COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-sixième session17 septembre‑5 octobre 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’ESPAGNE (CRC/C/OPAC/ESP/1)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 août 2007

1.Donner des informations sur les dispositions du Code pénal espagnol qui concernent les crimes internationaux visés à l’article 4 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, à l’article 3 a) de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999) et à l’article 8, alinéas bxxvi) et evii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

2.Indiquer si l’Espagne a compétence extraterritoriale pour le crime de guerreconsistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Également en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant espagnol.

3.Étant donné que l’Espagne participe aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et aux opérations menées par l’OTAN, indiquer quel enseignement et quelle formation dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur les droits de l’enfant, sont dispensés aux forces armées espagnoles engagées dans des opérations à l’étranger.

4.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notammentpar sexe, âge et pays d’origine) sur le nombrede mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants qui arrivent en Espagne en provenance de régions touchées par un conflit armé.

5.Indiquer quelle procédure permet d’identifier, parmi les enfants demandeurs d’asile, ceux qui pourraient avoir participé à un conflit armé, afin de les faire bénéficier de mesures visant à faciliter leur réadaptation physique et psychologique. Indiquer également quelles dispositions ont été prises pour mettre en pratique la recommandation du Comité, énoncée au paragraphe 46 de ses observations finales de 2002 sur le deuxième rapport périodique de l’Espagne (CRC/C/15/Add.185), qui concernait les mesures à prendre pour garantir la prise en charge des mineurs non accompagnés parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile.

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