COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session21 mai‑8 juin 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS À LA LISTE DES POINTS ( CRC/C/OPAC/SWE/Q/1 ) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA SUÈDE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS

LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/SWE/1 ) *

[Réponses reçues le 3 avril 2007]

Complément d’information à l’intention du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en vue de l’examen du rapport initial de la Suède présenté au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Question 1:

Le rapport intitulé «La compétence des tribunaux suédois en matière d’actes internationalement illicites» (rapport gouvernemental officiel, SOU 2002:98) est toujours en cours d’élaboration au Ministère de la justice. Il n’est pas possible à ce stade de donner de date précise quant à la présentation de la proposition.

Comme indiqué dans le rapport de la Suède au Comité, la question de savoir si l’enrôlement d’enfants dans des conflits armés pouvait être considéré comme une violation grave du droit international, au sens des dispositions pénales suédoises sur les violations du droit international énoncées au chapitre 22, article 6 du Code pénal, n’a pas encore été examinée par un tribunal suédois. Néanmoins, il semble bien que la sélection d’enfants de moins de 15 ans en vue de leur utilisation dans les forces armées ou dans le cadre de combats soit soumise aux dispositions pénales suédoises sur les violations du droit international. Si une violation du droit international au sens de la disposition du Code pénal a été commise à l’étranger, l’affaire devrait être jugée par un tribunal suédois appliquant le droit suédois (chap. 2, art. 3, point 6 du Code pénal). Rien n’exige l’existence d’un lien avec la Suède ou la double incrimination. Toute violation du droit international relève donc, au sens du droit suédois, de la juridiction universelle.

Il est également indiqué dans le rapport de la Suède que le droit suédois prévoit des sanctions en cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans des hostilités sur le territoire suédois ou à l’étranger. Dans le premier cas, les dispositions applicables sont celles du Code pénal concernant l’enlèvement et la traite d’êtres humains. Pour ce qui est du second, il convient de se rapporter au contenu du rapport.

Aux termes du droit suédois (chap. 2, art. 2 du Code pénal), les infractions commises à l’extérieur de la Suède devraient être jugées par un tribunal suédois, notamment lorsqu’elles sont l’œuvre, par exemple, d’un ressortissant suédois. Toutefois, pour qu’un tribunal suédois soit compétent en pareil cas, il faut normalement que l’acte soit également punissable là où il a été commis (chap. 2, art. 2, deuxième alinéa du Code pénal). En outre, la sanction imposée ne peut pas être plus lourde que la sanction la plus sévère possible selon le droit du pays où l’acte a été commis (chap. 2, art. 2, troisième alinéa du Code pénal). Il existe des exceptions à ce dernier cas de figure, notamment en ce qui concerne les infractions punies d’une peine d’emprisonnement minimum de quatre ans (comme par exemple, l’enlèvement) et d’autres plus spécifiques comme, par exemple, les violations du droit international (chap. 2, art. 3 du Code pénal). En droit suédois, un tribunal suédois peut aussi, dans certains cas, connaître des infractions commises notamment par des ressortissants suédois. Cependant, il ne peut juger que les infractions qui ont été commises dans des zones géographiques n’appartenant à aucun État (chap. 2, art. 3, point 5 du Code pénal).

Question 2:

En vertu du mandat qu’elles ont reçu du Gouvernement, les forces armées doivent, entre autres, exercer des fonctions d’éducation fondées sur la résolution 1539 des Nations Unies sur l’implication des enfants dans les conflits armées.

Toute personne qui effectue son service militaire obligatoire doit suivre un module de formation obligatoire lui donnant notamment un aperçu général du droit international et du droit international humanitaire. La formation d’officier, qui dure trois ans, comprend des cours de base sur les droits de l’homme et le droit de l’ONU. Après un certain nombre d’années de services, les cadres supérieurs de l’armée (officiers d’état-major et commandants) peuvent suivre des cours plus poussés sur ces sujets pour obtenir une promotion.

Les forces armées suédoises organisent des cours de formation à l’intention des forces de soutien de la paix qui doivent être déployées à l’étranger. Des informations leur sont données, entre autres, sur les droits de l’homme et le droit humanitaire.

Toujours dans le contexte de la mise en œuvre de leurs fonctions d’éducation et de formation, les forces armées (Régiment de la garde/Unité de la formation internationale) organisent des cours de formation de base obligatoires à l’intention des forces internationales suédoises avant leur départ. Ces cours traitent notamment à ce jour de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la question des femmes, de la paix et de la sécurité (résolution 1325 de l’ONU).

En outre, divers cours de formation, notamment professionnelle, sont organisés par le Centre de formation Régiment de la garde/Swedint/Partenariat pour la paix (PpP). Ces cours internationaux sont fondés sur la résolution 1325 susmentionnée et les droits de l’homme. Les droits et intérêts de l’enfant sont abordés dans ce cadre.

Les forces armées participent également à des travaux de liaison entre diverses autorités suédoises dans le cadre du projet de partenariat Genderforce. Les formations existantes à l’intention, entre autres, des forces internationales sont notamment passées en revue (tant sur leur forme, que sur leur portée et leur contenu). À l’heure actuelle, des travaux sont réalisés concernant notamment la traite d’êtres humains et la formation aux droits de l’homme. S’agissant de la traite, un module de formation appelé à terme à faire partie intégrante de la formation avant le départ à l’étranger est actuellement mis sur pied. Le module de formation aux droits de l’homme, qui est élaboré dans le cadre du projet Genderforce, fera lui aussi à terme partie intégrante de la formation que doivent suivre les forces internationales avant leur départ à l’étranger.

Par ailleurs, les forces armées ont élaboré des règles éthiques et un code de conduite que doivent signer ceux qui vont servir au niveau international.

Lorsque les forces internationales suédoises doivent être envoyées dans des zones où des enfants soldats sont présents, elles reçoivent une formation spéciale. Les problèmes posés par les enfants soldats ont par exemple été soulevés dans le cadre de la formation spéciale qui a été offerte aux forces avant leur déploiement au Libéria. Cette formation est donc tout spécialement adaptée en fonction de chaque zone de déploiement.

En 2002, le Gouvernement a mis en place un site Web consacré aux droits de l’homme (www.manskligarattigheter.se/www.humanrights.gov.se) sur lequel sont affichées diverses informations, dont le texte d’instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, traduit en Suédois, ainsi que des renseignements sur le protocole et les rapports que la Suède a présentés aux organes conventionnels de l’ONU.

Le Médiateur des enfants est chargé notamment de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent. Le Bureau du Médiateur des enfants a publié sur son site Web ces deux Protocoles, ainsi que des informations sur les motifs de leur élaboration. Il ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour surveiller la mise en œuvre des Protocoles facultatifs et diffuser des informations y relatives.

Question 3:

Voir l’appendice.

Question 4:

L’Office suédois des migrations a pris plusieurs mesures pour mieux prendre en compte les demandes d’asile émanant d’enfants. Outre le Guide pour la conduite des entretiens, qui a été élaboré pour servir de base aux entretiens d’enfants, il a introduit dans son manuel interne, intitulé «Manuel de l’Office des migrations pour les affaires de migration» des recommandations sur la manière de conduire des entretiens avec des enfants. Certains membres du personnel de l’Office ont également suivi une formation sur la manière de converser avec un enfant. Les mineurs non accompagnés sont interrogés par des fonctionnaires dotés de compétences spéciales. Dans les affaires où l’enfant invoque des motifs spéciaux, l’Office en rend compte dans les décisions prises et les évalue. Les avocats commis d’office sont encouragés à prendre en compte de manière spéciale les motifs avancés par un enfant demandeur d’asile ou sollicitant un permis de résidence.

Question 5:

S’agissant du processus d’asile, l’Office des migrations organise en permanence des cours de formation professionnelle sur la manière de converser avec un enfant. Les affaires concernant des enfants sont traitées en priorité, l’objectif étant, dans le cas d’un mineur non accompagné, de rendre une décision dans un délai maximum de trois mois. Pour les autres affaires, ce délai a été fixé à six mois. L’Office des migrations a pris plusieurs mesures en vue de la prise en charge adéquate des enfants victimes de toute forme de persécution spécifique. Pour plus de détails, voir la réponse à la question 4.

Les enfants demandeurs d’asile ont le droit d’être instruits, y compris dans le cadre d’un enseignement préscolaire, et de bénéficier des services de garderie pour enfants scolarisés, d’accéder aux services de santé et aux services médicaux, y compris dentaires, au même titre que les enfants résidant en Suède.

Deux amendements législatifs importants visant à renforcer la protection des mineurs non accompagnés sont entrés en vigueur récemment. Depuis la réforme du 1er juillet 2006, ce sont les autorités municipales, et non plus l’Office des migrations, qui sont chargées de loger les mineurs non accompagnés. Fortes de leur expérience et de leurs compétences, ces autorités peuvent en effet mieux répondre aux besoins de ces enfants. Dans le même temps, le rôle de l’Office a été défini plus clairement: il est essentiellement chargé de mener les enquêtes et d’évaluer le bien‑fondé des demandes de permis de résidence.

La loi sur les représentants spéciaux d’enfants non accompagnés (2005:429) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Tout mineur non accompagné demandant l’asile en Suède se voit désormais attribué un représentant spécial (parrain), à moins que cela soit manifestement inutile. Auparavant, le représentant spécial était uniquement chargé de protéger les intérêts financiers de l’enfant. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces pouvoirs ont été étendus et s’apparentent désormais à ceux d’un représentant légal. L’un des objectifs de la réforme est d’empêcher la disparition d’enfants. Conformément à la nouvelle loi, le représentant spécial peut limiter les déplacements de l’enfant hors de son lieu d’hébergement. Lorsqu’une personne affirme être un membre de la famille de l’enfant et souhaite voir l’enfant quitter son lieu d’hébergement, le personnel contacte le représentant spécial pour lui demander son avis et la décision qu’il préconise.

Les représentants spéciaux sont nommés par le tuteur général de chaque municipalité. Conformément à la loi, cette nomination doit intervenir dans les meilleurs délais, suite à la demande de l’Office des migrations ou du Comité des services sociaux. Au cours du printemps 2006, le Parlement suédois a recommandé au Gouvernement de modifier la législation pour permettre la nomination d’un représentant spécial dans les vingt‑quatre heures suivant l’arrivée de l’enfant en Suède. Suite à cette annonce, un questionnaire a été distribué à plusieurs autorités municipales pour les aider à évaluer les délais actuels d’instruction des demandes. Les réponses, reçues dans le courant de l’été 2006, sont en cours de traitement par le Ministère de la justice.

Question 6:

Le rapport officiel, finalisé le 31 décembre 2006 (rapport gouvernemental officiel, SOU 2006:114), indique que le nombre d’enfants demandeurs d’asile présentant un comportement de retrait prononcé a sensiblement diminué. Le Gouvernement suit l’évolution de la question en l’examinant notamment dans le cadre du Conseil chargé des migrations impliquant des enfants et des questions relatives aux politiques d’asile.

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés

Âge au moment des faits	(tout âge)
Sexe	(F/M)

Nombre	Année
Nationalité	2004	2005	2006	Total
AFGHANISTAN	35	27	98	160
ALBANIE	5	4	3	12
ALGÉRIE	3	1	2	6
ANGOLA	4		1	5
ARMÉNIE	6	8	1	15
AZERBAÏDJAN	9		1	10
BANGLADESH	2	1		3
BOLIVIE		3	4	7
BOSNIE-HERZÉGOVINE	12	4	1	17
BULGARIE	10	12	22	44
BURKINA FASO		5		5
BURUNDI	18	18	13	49
CHILI	1			1
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO	2	3	6	11
EL SALVADOR			2	2
ÉRYTHRÉE	8	15	22	45
ESTONIE		1		1
ÉTHIOPIE	4	4	7	15
GÉORGIE	4	1	3	8
GUINÉE	1		4	5
HONDURAS			1	1
INDE	1	3	26	30
IRAQ	26	69	337	432
IRAN	9	22	10	41
ISRAËL	1	1	2	4
CAMEROUN	1			1
KAZAKHSTAN	3	2	1	6
KENYA	2			2
CHINE	27	52	6	85
KIRGHIZISTAN	3			3
CONGO	1		2	3
CROATIE		1	1	2
KOWEÏT	1			1
LIBAN	6	1	8	15
LIBÉRIA	1		1	2
LIBYE	1	3	3	7
LITUANIE		1		1
MACÉDOINE	8	2	3	13
MALI	1	1		2
MAROC	4	2	4	10
MEXIQUE			1	1
MOZAMBIQUE	1			1
MOLDOVA	3	2	9	14
MONGOLIE		1	9	10
MYANMAR	1	1	1	3
NICARAGUA			1	1
NIGÉRIA		3	3	6
PAYS INCONNU	4	2	4	10
PAKISTAN		5		5
ROUMANIE	2	2	5	9
RWANDA	3	2		5
RUSSIE	14	17	15	46
SÉNÉGAL			1	1
SERBIE			1	1
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO	43	25	20	88
SIERRA LEONE			1	1
SOMALIE	62	33	101	196
APATRIDE	12	10	13	35
SOUDAN		1		1
SYRIE	2	1	4	7
TANZANIE			1	1
THAÏLANDE		1		1
TUNISIE	2	2	2	6
TURQUIE	2	7	4	13
TURKMÉNISTAN	1			1
OUGANDA		1	2	3
UKRAINE	2	1		3
EN COURS DE DÉTERMINATION	3		7	10
HONGRIE			2	2
OUZBÉKISTAN	2	3	9	14
VIET NAM	5	2	1	8
BÉLARUS	4	9	8	21
Total	388	398	820	1 606

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés (2004)

Âge au moment des faits	(tout âge)
Année	2004

Nombre	Sexe
Nationalité	F	M	Total
AFGHANISTAN	5	30	35
ALBANIE	1	4	5
ALGÉRIE		3	3
ANGOLA		4	4
ARMÉNIE	4	2	6
AZERBAÏDJAN	5	4	9
BANGLADESH	1	1	2
BOSNIE-HERZÉGOVINE	10	2	12
BULGARIE	5	5	10
BURUNDI	10	8	18
CHILI		1	1
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO	2		2
ÉRYTHRÉE	6	2	8
ÉTHIOPIE	2	2	4
GÉORGIE		4	4
GUINÉE	1		1
INDE		1	1
IRAQ	7	19	26
IRAN	1	8	9
ISRAËL		1	1
CAMEROUN		1	1
KAZAKHSTAN	1	2	3
KENYA	2		2
CHINE	9	18	27
KIRGHIZISTAN	1	2	3
CONGO		1	1
KOWEÏT		1	1
LIBAN	2	4	6
LIBÉRIA	1		1
LIBYE		1	1
MACÉDOINE	8		8
MALI	1		1
MAROC	1	3	4
MOZAMBIQUE	1		1
MOLDOVA	1	2	3
MYANMAR		1	1
PAYS INCONNU	3	1	4
ROUMANIE	1	1	2
RWANDA	1	2	3
RUSSIE	4	10	14
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO	24	19	43
SOMALIE	32	30	62
APATRIDE		12	12
SYRIE	2		2
TUNISIE		2	2
TURQUIE	1	1	2
TURKMÉNISTAN		1	1
UKRAINE	1	1	2
EN COURS DE DÉTERMINATION		3	3
OUZBÉKISTAN	1	1	2
VIET NAM	2	3	5
BÉLARUS	3	1	4
Total	163	225	388

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés (2005)

Âge au moment des faits	(tout âge)
Année	2005

Nombre	Sexe
Nationalité	F	M	Total
AFGHANISTAN	4	23	27
ALBANIE		4	4
ALGÉRIE		1	1
ARMÉNIE	2	6	8
BANGLADESH		1	1
BOLIVIE	1	2	3
BOSNIE-HERZÉGOVINE	4		4
BULGARIE	7	5	12
BURKINA FASO		5	5
BURUNDI	8	10	18
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO	1	2	3
ÉRYTHRÉE	6	9	15
ESTONIE	1		1
ÉTHIOPIE	2	2	4
GÉORGIE		1	1
INDE		3	3
IRAQ	13	56	69
IRAN	7	15	22
ISRAËL		1	1
KAZAKHSTAN	1	1	2
CHINE	22	30	52
CROATIE	1		1
LIBAN		1	1
LIBYE		3	3
LITUANIE		1	1
MACÉDOINE	1	1	2
MALI	1		1
MAROC		2	2
MOLDOVA		2	2
MONGOLIE	1		1
MYANMAR	1		1
NIGÉRIA		3	3
PAYS INCONNU	1	1	2
PAKISTAN	2	3	5
ROUMANIE	2		2
RWANDA	1	1	2
RUSSIE	4	13	17
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO	17	8	25
SOMALIE	21	12	33
APATRIDE	2	8	10
SOUDAN	1		1
SYRIE		1	1
THAÏLANDE	1		1
TUNISIE	1	1	2
TURQUIE	2	5	7
OUGANDA	1		1
UKRAINE		1	1
OUZBÉKISTAN		3	3
VIET NAM	1	1	2
BÉLARUS	2	7	9
Total	143	255	398

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés (2006)

Âge au moment des faits	(tout âge)
Année	2006

Nombre	Sexe
Nationalité	F	M	Total
AFGHANISTAN	3	95	98
ALBANIE	3		3
ALGÉRIE		2	2
ANGOLA		1	1
ARMÉNIE		1	1
AZERBAÏDJAN		1	1
BOLIVIE	2	2	4
BOSNIE-HERZÉGOVINE	1		1
BULGARIE	13	9	22
BURUNDI	8	5	13
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO	3	3	6
EL SALVADOR	1	1	2
ÉRYTHRÉE	11	11	22
ÉTHIOPIE	6	1	7
GÉORGIE		3	3
GUINÉE		4	4
HONDURAS	1		1
INDE	1	25	26
IRAQ	36	301	337
IRAN		10	10
ISRAËL	1	1	2
KAZAKHSTAN	1		1
CHINE	2	4	6
CONGO		2	2
CROATIE	1		1
LIBAN	3	5	8
LIBÉRIA		1	1
LIBYE		3	3
MACÉDOINE	2	1	3
MAROC	1	3	4
MEXIQUE		1	1
MOLDOVA		9	9
MONGOLIE	1	8	9
MYANMAR		1	1
NICARAGUA		1	1
NIGÉRIA		3	3
PAYS INCONNU	1	3	4
ROUMANIE	3	2	5
RUSSIE	5	10	15
SÉNÉGAL		1	1
SERBIE		1	1
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO	8	12	20
SIERRA LEONE		1	1
SOMALIE	43	58	101
APATRIDE	3	10	13
SYRIE	4		4
TANZANIE	1		1
TUNISIE		2	2
TURQUIE	1	3	4
OUGANDA		2	2
EN COURS DE DÉTERMINATION	1	6	7
HONGRIE	1	1	2
OUZBÉKISTAN	2	7	9
VIET NAM	1		1
BÉLARUS		8	8
Total	175	645	820

Âge	2004	2005	2006
15	62	53	134
16	93	123	291
17	132	107	260

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