Comité des droits de l ’ enfant

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

Observations finales concernant le rapport initial de l’Albanie, adoptées par le Comité à sa soixante et unième session (17 septembre‑5 octobre 2012)

1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Albanie (CRC/C/OPAC/ALB/1) à sa 1740e séance (CRC/C/SR.1740), le 26 septembre 2012, et a adopté à sa 1754e séance (CRC/C/SR.1754), le 5 octobre 2012, les observations finales ci-après.

I.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ALB/Q/1/Add.1). Toutefois, il regrette que le rapport n’ait pas été établi conformément aux directives révisées, adoptées en 2007, concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter (CRC/C/OPAC/2). En outre, le Comité prend acte des informations supplémentaires fournies par l’État partie après le dialogue mais regrette l’absence de représentants du Ministère de la justice au sein de la délégation de l’État partie, ce qui a eu pour conséquence d’entraver le dialogue sur certaines questions relatives au Protocole facultatif, et plus particulièrement celles touchant au domaine judiciaire.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention, présentés en un seul document (CRC/C/ALB/CO/2‑4), ainsi qu’avec celles concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ALB/CO/1), adoptées le 5 octobre 2012.

II.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré aux instruments internationaux suivants ou les ait ratifiés:

a)Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en février 2008;

b)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en février 2008;

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en janvier 2003;

d)Les Conventions de Genève de 1949, en mai 1957, et les Protocoles additionnels I et II, en juillet 1993 et en août 1989 respectivement.

5.Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures positives prises dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)La déclaration faite par l’État partie à l’occasion de la ratification du Protocole facultatif, par laquelle il a fait savoir que l’âge minimum de l’enrôlement volontaire (sous contrat) dans ses forces armées était fixé à 19 ans ;

b)Le fait qu’aucun citoyen n’ait été recruté pour le service militaire obligatoire actif dans les forces armées depuis septembre 2009;

c)L’approbation par l’État partie en septembre 2009 des Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés et des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés.

III.Mesures d’application générales

Législation

6.Le Comité relève avec inquiétude que les dispositions du Protocole facultatif n’ont pas toutes été pleinement incorporées dans la législation nationale de l’État partie.

7.Le Comité prie instamment l ’ État partie de revoir sa législation interne en vue d ’ y incorporer pleinement les dispositions du Protocole facultatif.

Plan d’action national

8.Le Comité regrette l’absence d’informations sur les objectifs et les mesures spécifiquement liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le Plan d’action en faveur de l’enfance pour la période 2012-2015.

9. Renvoyant à ses observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/ALB/ CO/ 2 ‑4 par.  11 et 12, 2012), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer dans son Plan d ’ action en faveur de l ’ enfance pour la période 2012 - 2015 des objectifs et des mesures qui permettront d ’ assurer la mise en œuvre complète du Protocole facultatif, notamment des activités d ’ éducation pour la paix.

Coordination

10. Le Comité prend note des renseignements donnés au cou rs du dialogue, selon lesquels le Ministère des affaires étrangères est responsable de la coordination et de la mise en œuvre du Protocole facultatif et, compte tenu des paragraphes 13 et 14 de ses observations finales relatives à la mise en œuvre de la Convention, il recommande à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme institutionnel efficace ayant la responsabilité globale de la mise en œuvre du Protocole facultatif, en vue d ’ assurer une coordination efficace entre les ministères, dont le Ministère de la défense, et les autres organes et partenaires gouvernementaux en ce qui concerne l ’ application du Protocole facultatif, et de fournir dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention des renseignements à ce sujet.

Diffusion et formation

11.Tout en notant avec satisfaction que l’État partie organise et dispense une formation sur le droit international humanitaire à l’intention de son personnel militaire, le Comité est préoccupé par l’absence de formation spécifique sur les dispositions du Protocole facultatif dans les programmes d’enseignement destinés au personnel militaire et aux agents de la force publique. En outre, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas pris suffisamment de mesures pour mieux faire connaître le Protocole facultatif au grand public, notamment aux enfants.

12. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer dans la formation destinée à son personnel militaire et ses agents de la force publique un module spécifique sur l ’ application concrète du Protocole facultatif. Il encourage en outre l ’ État partie à élaborer des programmes systématiques d ’ éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les groupes professionnels travaillant avec des enfants, notamment les policiers, les avocats, les procureurs , les juges, les enseignants, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux. Eu égard au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande également à l ’ État partie de veiller à ce que les principes et les dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés auprès du grand public, y compris les enfants.

IV.Prévention

Éducation pour la paix

13.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucun programme visant à intégrer systématiquement l’éducation pour la paix dans les programmes scolaires.

14. Se référant à son Observation générale n o 1 (2001), le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour faire figurer l ’ éducation pour la paix dans les programmes scolaires et promouvoir une culture de la paix et de la tolérance dans les établissements scolaires. Il l ’ encourage aussi à inclure les droits de l ’ homme et l ’ éducation pour la paix dans la formation des enseignants.

V.Interdiction et questions connexes

Interdiction du recrutement par des groupes armés non étatiques

15.Le Comité note avec satisfaction l’existence de la loi no10347 du 3 novembre 2010 relative à la protection des droits des enfants, qui dispose qu’il est interdit aux enfants d’être impliqués directement ou indirectement dans les conflits armés. Il constate néanmoins avec préoccupation que cette loi ne réprime pas expressément le recrutement des enfants par des groupes armés non étatiques.

16.Le Comité engage vivement l ’ État partie à interdire et réprimer expressément le recrutement et l ’ utilisation dans des hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques.

Compétence extraterritoriale et extradition

17.Le Comité s’inquiète de ce que l’exercice de la compétence extraterritoriale ne soit pas autorisé pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Il s’inquiète également de ce que l’extradition ne soit pas autorisée dans le cas d’infractions à caractère militaire, et qu’elle soit subordonnée au critère de la double incrimination.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre rapidement des mesures juridiques pour que les infractions visées par le Protocole facultatif soient intégrées dans les accords d ’ extradition et que le caractère militaire d’une infraction ou le critère de la double incrimination ne soient pas un motif d ’ empêchement de l ’ extradition.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

19.Le Comité regrette l’absence d’informations concernant les mesures prises pour identifier les enfants, notamment les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, qui ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger, ainsi que l’inadéquation des mesures adoptées pour assurer leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale.

20.Le Comité encourage l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour recenser les enfants susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l ’ étranger et favoriser leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Ces mesures devraient comprendre une évaluation approfondie de la situation de ces enfants, le renforcement des services de conseil juridique qui leur sont offerts et la fourniture immédiate d ’ une assistance pluridisciplinaire adaptée à leur âge et respectueuse de leur culture.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

21. Le Comité salue la contribution active de l ’ État partie aux opérations de maintien de la paix et encourage celui ‑ci à continuer de faire en sorte que le personnel affecté à ces opérations soit dûment formé aux dispositions du Protocole facultatif et que les contingents militaires soient conscients de leur responsabilité et de leur obligation de répondre de leurs actes en ce qui concerne les droits de l ’ enfant.

VIII.Suivi et diffusion

22. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toute s les mesure s voulues pour assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement, aux ministères concernés, dont le Ministère de la d éfense, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

23. Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les observations finales s’y rapportant soient largement diffusés, notamment via Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi .

IX.Prochain rapport

24.Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.