COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Rapports initiaux des États parties attendus en 2006
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
[7 juillet 2007]
Rapport présenté par la République-Unie de Tanzanie conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Résumé3
Introduction1 − 45
MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF:VUE D’ENSEMBLE5 − 105
A.Veiller à ce que les personnes de moins de 18 ansne participent pas aux hostilités et ne fassent pasl’objet d’un enrôlement obligatoire (art. 1er et 2)11 − 136
B.Âge minimum pour l’enrôlement dans les forces armées14 − 177
C.Application et diffusion du Protocole facultatif (art. 5 à 7)18 − 278
Annexe. Sources d’information10
Résumé
Introduction
La République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle a adhéré au Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en novembre 2004 et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en avril 2003.
En août 2004, la République-Unie de Tanzanie a présenté son deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention. Ce rapport a été examiné par le Comité des droits de l’enfant à Genève en mai 2006. Le présent rapport est le rapport initial de la République-Unie de Tanzanie sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 8. Pour élaborer le présent rapport, la République-Unie de Tanzanie s’est conformée aux lignes directrices adoptées par le Comité.
Contexte
La République-Unie de Tanzanie est un pays en paix dans une région troublée. Aucun groupe armé ne conduit d’opérations sur son territoire ou à partir de celui-ci. Depuis son indépendance, la République-Unie de Tanzanie n’a pris part à un conflit armé qu’une seule fois, en 1979, lorsque des troupes ougandaises, sous le régime de l’ancien Président Idi Amin, ont brièvement envahi le nord-ouest du pays. Bien qu’elle n’ait pas une grande expérience des conflits armés, elle a néanmoins fait preuve de son attachement au droit international humanitaire relatif aux conflits et a signé ou ratifié plusieurs conventions fondamentales, notamment le Protocole facultatif en application duquel le présent rapport a été rédigé.
Le Gouvernement tanzanien, en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, administre conjointement un lieu destiné à séparer les personnes qui mènent des activités subversives des réfugiés, afin de préserver le caractère civil et humanitaire des zones réservées à ces derniers.
Statut du Protocole facultatif en droit interne
En novembre 2004, la République-Unie de Tanzanie a adhéré sans réserve au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Tanzanie étant un pays de common law, les traités internationaux doivent être expressément incorporés en droit interne pour entrer en vigueur (système dualiste). Cela se fait par la promulgation d’un texte législatif «indépendant» ou plus souvent par une «modification conséquente» de la législation existante.
Le Gouvernement doit encore incorporer certains textes du droit international humanitaire (notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs) dans son droit interne et il étudie les modalités appropriées pour ce faire. Il s’emploie également à mettre en place un comité international humanitaire qui sera chargé de veiller au respect des obligations prévues par le droit international humanitaire, y compris les Protocoles facultatifs à la Convention.
Âge minimum pour l’enrôlement et garanties
Bien que la législation autorise, dans des circonstances exceptionnelles, l’enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans, dans la pratique cela ne s’est jamais produit et aucun membre des Forces de défense populaires de Tanzanie (Tanzania People Defence Forces (TPDF)) n’a moins de 18 ans. Les Forces de défense sont composées exclusivement d’engagés et il n’y a pas de conscription. Aucun établissement scolaire n’est placé sous leur administration.
Désarmement, démobilisation et réinsertion
Étant donné que la République-Unie de Tanzanie n’a recruté ni employé quiconque dans le cadre d’hostilités, en violation des dispositions du Protocole facultatif, elle n’a pas pris de dispositions en vue du désarmement, de la démobilisation ou de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des soldats.
Mines terrestres
Au vu des effets dévastateurs des mines antipersonnel sur les enfants, la République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention d’Ottawa en 2002. En mai 2005, elle a signalé qu’elle détenait encore 23 987 mines terrestres stockées à des fins militaires. Elle a ensuite détruit 22 885 mines et n’en conserve que 1 102 à des fins militaires.
Mise en œuvre et diffusion du Protocole facultatif
Les organismes chargés de la mise en œuvre du Protocole facultatif sont le Ministère de la défense et du service national, le Ministère chargé du développement local, de l’égalité des sexes et de l’enfance et le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles. Le Protocole facultatif a été diffusé et une formation appropriée a été dispensée aux groupes professionnels concernés. Le présent rapport a été élaboré en consultation avec les principales parties prenantes, notamment des organismes et institutions de l’État, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations internationales et des enfants.
Introduction
1.La République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle a adhéré au Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en novembre 2004 et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en avril 2003.
2.En août 2004, la République-Unie de Tanzanie a présenté son deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention, qui a été examiné par le Comité des droits de l’enfant à Genève en mai 2006. Le présent rapport est le rapport initial de la République-Unie de Tanzanie sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 8. Pour élaborer le présent rapport, la République-Unie de Tanzanie s’est conformée aux lignes directrices adoptées par le Comité.
3.Outre la Convention, la République-Unie de Tanzanie a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant en mars 2003 et soumettra son rapport initial sur la Charte au Comité africain d’experts en 2006.
4.De nombreux partenaires ont été consultés pour élaborer le présent rapport, notamment des organismes gouvernementaux, des ONG et les organisations internationales concernées telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (voir l’annexe). En juillet 2006, un premier projet de rapport a été communiqué à toutes les parties prenantes et une réunion de consultation a été organisée afin qu’elles examinent le projet de rapport et décident si les informations qui y figuraient étaient suffisantes et exactes. Le présent rapport est l’aboutissement de ce processus.
MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF: VUE D’ENSEMBLE
Contexte
5.La République-Unie de Tanzanie a été impliquée une seule fois dans un conflit armé, en 1979, lorsque l’Ouganda, sous le régime de l’ancien Président Idi Amin, a envahi la région de Kagera, dans le nord-ouest du pays. Julius Nyerere, qui était alors Président, a déclaré la guerre à l’Ouganda et déployé les forces armées nationales, qui ont chassé l’armée ougandaise du territoire tanzanien.
6.Bien que la République-Unie de Tanzanie n’ait pas une grande expérience des conflits armés, elle a néanmoins fait preuve de son attachement au droit international humanitaire relatif aux conflits. Ainsi, elle a:
−Adhéré en 1962 aux Conventions de Genève de 1949;
−Ratifié en 1983 les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève (1977);
−Ratifié en 2002 la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997);
−Ratifié en 2002 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998);
−Ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (1999).
Statut du Protocole facultatif en droit interne
7.En novembre 2004, la République-Unie de Tanzanie a adhéré sans réserve au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Tanzanie étant un pays de common law, les traités internationaux doivent être expressément incorporés en droit interne avant d’entrer en vigueur (système dualiste). Cela se fait par la promulgation d’un texte législatif «indépendant» ou plus souvent par une «modification conséquente» de la législation existante.
8.Étant donné que la République-Unie de Tanzanie n’a pas encore incorporé certains textes du droit international humanitaire (notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs) dans son droit interne, elle étudie les modalités appropriées pour permettre l’entrée en vigueur de ces instruments. Elle s’emploie également à mettre en place un comité international humanitaire qui sera chargé de veiller au respect des obligations prévues par le droit international humanitaire, y compris les Protocoles facultatifs à la Convention.
9.Le Gouvernement examine également une proposition soumise par le Ministère chargé du développement local, de l’égalité entre les sexes et de l’enfance tendant à créer un organe national de coordination chargé de l’ensemble des questions ayant trait aux droits de l’enfant à tous les niveaux. Cet organe devrait en principe mettre en place un mécanisme et des procédures permettant d’examiner périodiquement l’application du Protocole facultatif. Il est prévu que des ONG et des organisations de la société civile y participent.
Autres mesures humanitaires prises pour assurer la protection et le bien-être des enfants
10.Au vu des effets dévastateurs des mines antipersonnel sur les enfants, la République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention d’Ottawa en 2002. Conformément à cette convention, tous les ans au mois d’avril, le Gouvernement fait rapport au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En mai 2005, la République-Unie de Tanzanie a signalé qu’elle détenait encore 23 987 mines terrestres stockées à des fins militaires. Elle a ensuite détruit 22 885 mines et n’en conserve que 1 102 à des fins militaires.
A. Veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités et ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire (art. 1 er et 2)
11.Pour la République-Unie de Tanzanie, l’expression «participation directe» signifie un engagement actif dans les combats, qu’ils soient offensifs ou défensifs. Ce sens découle de la pratique et n’est pas défini dans la loi et les règlements relatifs à la défense nationale.
12.Bien que la loi autorise, dans des circonstances exceptionnelles, le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans, dans la pratique cela ne s’est jamais produit et aucun membre des Forces de défense populaires de Tanzanie n’est âgé de moins de 18 ans.
13.Les Forces de défense sont composées exclusivement d’engagés et il n’y a pas de conscription. Le droit tanzanien du travail interdit le travail forcé, y compris toute tâche exigée en vertu de la loi relative à la défense nationale dans le cadre d’une activité à caractère militaire. La législation tanzanienne est conforme à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (1999), qui interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants dans un conflit armé.
B. Âge minimum pour l’enrôlement dans les forces armées (art. 3 et 4)
Âge minimum et qualifications pour l’enrôlement
14.L’âge minimum pour l’enrôlement volontaire dans les Forces de défense populaires de Tanzanie est fixé à 18 ans, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif. Une personne peut s’enrôler dans les Forces de défense tanzaniennes si elle remplit les conditions ci-après:
−Être citoyen de la République-Unie de Tanzanie;
−Être de «bonne» moralité;
−Avoir «apparemment» 18 ans;
−Avoir achevé l’enseignement secondaire.
Garanties relatives à l’enrôlement volontaire
15.La procédure d’enrôlement prévoit la publication des postes à pourvoir dans la presse écrite, une sélection aux niveaux des districts et des régions et une sélection finale au quartier général des Forces de défense tanzaniennes. Les candidats doivent produire les originaux de leurs diplômes et de leur acte de naissance. Ils passent également un examen médical visant à établir leur aptitude physique et mentale. Pendant la procédure d’enrôlement, les candidats sont informés de leurs obligations conformément au code disciplinaire de l’armée.
Période minimum de service
16.Les officiers peuvent servir soit pour une période indéterminée, soit pour une période déterminée n’excédant pas neuf ans. Pour les hommes qui ne sont pas officiers, la période minimum de service est de six ans.
17.Aucun établissement scolaire n’est placé sous l’administration ou le contrôle des Forces de défense tanzaniennes, conformément au paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole facultatif. Aucun groupe armé ne conduit d’opérations sur le territoire tanzanien ou à partir de celui-ci. La République-Unie de Tanzanie interdit également aux réfugiés de mener des activités susceptibles de porter atteinte aux civils et contraires au droit humanitaire, telles que le recrutement de soldats. Le Gouvernement tanzanien, en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, administre conjointement un lieu destiné à séparer les personnes qui mènent des activités subversives des réfugiés, afin de préserver le caractère civil et humanitaire des zones réservées à ces derniers.
C. Application et diffusion du Protocole facultatif (art. 5 à 7)
18.La République-Unie de Tanzanie a adhéré sans réserve au Protocole facultatif. Les organismes chargés de son application sont le Ministère de la défense et du service national, le Ministère chargé du développement local, de l’égalité entre les sexes et de l’enfance et le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles.
19.Le Gouvernement étudie les moyens d’incorporer le droit international humanitaire (notamment les Conventions de Genève, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs) dans le droit interne du pays. Il s’emploie également à mettre en place un comité international humanitaire qui sera chargé de veiller au respect des obligations prévues par le droit international humanitaire, y compris les Protocoles facultatifs à la Convention
20.Les Forces de défense populaires de Tanzanie sont l’une des rares institutions publiques à avoir intégré le droit international humanitaire dans leur programme de formation et à avoir prévu à tous les niveaux de commandement une formation régulière aux principes fondamentaux du droit international humanitaire. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a collaboré avec les Forces de défense pour mettre en place des séminaires/ateliers de formation et a fourni une assistance technique.
21.Le droit international humanitaire est également diffusé dans le cadre du mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits de l’Union africaine. Des programmes de diffusion du droit international humanitaire et de sensibilisation, menés et soutenus par le CICR en collaboration avec le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, sont destinés aux organismes et institutions publics concernés ainsi qu’aux ONG. À ce jour, trois ateliers ont été menés dans des organismes et institutions publics chargés de l’application du droit international humanitaire.
22.En collaboration avec la Société de la Croix-Rouge tanzanienne, le Gouvernement mène également des programmes pédagogiques dans les écoles destinés à sensibiliser le public aux principes du droit international humanitaire, dans le but de le préparer à apporter une assistance humanitaire si besoin est. La Société de la Croix-Rouge produit également une émission de radio qui traite essentiellement de questions relevant du droit international humanitaire. En outre, la faculté de droit de l’Université de Dar es‑Salaam propose une option de droit international humanitaire. L’Université coopère également avec d’autres universités de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et de la Communauté d’Afrique de l’Est pour échanger des informations sur le droit international humanitaire et mettre à jour les cursus.
23.Tous les ans, la République-Unie de Tanzanie participe, par l’intermédiaire des organismes et ministères concernés, au séminaire régional annuel sur la mise en œuvre du droit international humanitaire en Afrique australe, organisé par le CICR. À cette occasion, chaque pays participant présente un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du droit international humanitaire et est informé des faits nouveaux.
24.En mai 2006, le Ministère chargé du développement local, de l’égalité entre les sexes et de l’enfance a fait connaître le Protocole facultatif à son personnel grâce à un programme de formation qui mettait l’accent sur les droits de l’enfant et comprenait la présentation de rapports essentiels, notamment ceux élaborés au titre de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs, et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Parmi les participants figuraient 86 responsables du développement local aux niveaux des régions et des districts et les principaux de 15 collèges de développement populaire de 12 régions de Tanzanie continentale. Un plan d’action visant à mettre en œuvre les droits de l’enfant dans les domaines de travail respectifs des participants, notamment en formant les populations locales afin de promouvoir et de préserver les droits de l’enfant, a été adopté. Le Ministère chargé du développement local, de l’égalité entre les sexes et de l’enfance a l’intention d’étendre cette formation à d’autres régions, jusqu’au niveau des quartiers. Tous les documents ont été traduits en swahili afin de favoriser leur large diffusion.
25.La sensibilisation au Protocole facultatif a été renforcée grâce aux consultations individuelles menées au cours de l’élaboration du présent rapport et de l’examen du projet de rapport lors de la réunion consultative des parties prenantes. Des représentants des ministères/organismes de l’État concernés, des Nations Unies et d’organisations internationales et d’ONG ont assisté à cette réunion.
26.Une réunion de trois jours du forum de l’enfance a également été organisée. À cette occasion, des enfants venus de huit districts continentaux ont participé aux délibérations sur la Charte africaine et les Protocoles facultatifs.
Désarmement, démobilisation et réinsertion (art. 6, par. 3)
27.Étant donné que la République-Unie de Tanzanie n’a recruté ni employé quiconque dans le cadre d’hostilités, en violation des dispositions du Protocole facultatif, elle n’a pas pris de dispositions en vue du désarmement, de la démobilisation ou de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des soldats.
Annexe
Sources d’information
A. CONSULTATIONS
1.Pour recueillir les informations figurant dans le présent rapport, des consultations ont été tenues avec les institutions, organisations et instances ci-après:
a)Organismes d’État et organes statutaires − Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles; Ministère de la défense et du service national; Ministère de la coopération étrangère et internationale; Ministère des affaires intérieures (Service des réfugiés); Ministère du travail, de l’emploi et du développement de la jeunesse; et faculté de droit de l’Université de Dar es‑Salaam;
b)Organisations non gouvernementales − Société de la Croix-Rouge tanzanienne;
c)Organismes des Nations Unies − Fonds des Nations Unies pour l’enfance; Organisation internationale du Travail; et Comité international de la Croix-Rouge.
B. RÉFÉRENCES
2.On trouvera ci-après la liste des références utilisées dans le présent rapport:
a)Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (soumis en 1998);
b)Deuxième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (soumis en août 2004);
c)Rapport de la Commission de réforme du droit de la République-Unie de Tanzanie sur la loi relative à l’enfance (1994);
d)Deuxième et troisième rapports du séminaire régional annuel du CICR sur la mise en œuvre du droit international humanitaire en Afrique australe et dans l’océan Indien.
-----