Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/VNM/Q/1/Add.128 août 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT VIETNAMIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/VNM/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU VIET NAM PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

(CRC/C/OPAC/VNM/1)*

[Réponses reçues le 28 août 2006]

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Réponse à la question 1:

Conformément aux dispositions nationales pertinentes, le Code pénal s’applique à toutes les infractions pénales perpétrées sur le territoire de la République socialiste du Viet Nam. Les ressortissants vietnamiens ainsi que les personnes apatrides résidant au Viet Nam qui ont commis des infractions hors du territoire vietnamien peuvent faire l’objet de poursuites en vertu du Code pénal. Les étrangers ayant commis des infractions hors du territoire vietnamien peuvent être poursuivis en vertu du Code pénal de 1999 dans les cas spécifiés dans les instruments internationaux que le Viet Nam a signés ou auxquels il a adhéré (voir le point relatif à la juridiction dans le rapport du Viet Nam pour la période 2001‑2003). Cette disposition s’applique également au recrutement de mercenaires ou au fait de s’engager comme mercenaire, qui sont définis comme des infractions graves. Par conséquent, toute personne âgée de 14 ans révolus mais de moins de 16 ans est responsable pénalement si l’infraction a été commise délibérément, et toute personne âgée de plus de 16 ans sera responsable pénalement pour une infraction commise délibérément ou non.

Réponse à la question 2:

L’expression «ne participent pas directement à des hostilités» n’est pas utilisée dans la législation vietnamienne. Selon le Dictionnaire vietnamien de 1994 (Maison d’édition des sciences sociales – Centre de lexicographie), «hostilités signifie combats», «participation signifie apporter sa contribution à une activité concrète» et «directement signifie avoir une relation directe avec la partie intéressée, sans intermédiaire». Selon l’Encyclopédie militaire (Maison d’édition de l’Armée populaire 2004), «un combat est un acte organisé effectué par des individus, des unités ou des divisions en vue de lutter contre un ennemi. Les objectifs du combat sont de détruire ou de vaincre les ennemis, d’occuper ou de défendre des régions et des cibles».

Il est donc possible d’en déduire que l’expression «ne participent pas directement aux hostilités» signifie «ne contribuent en aucune façon à un acte organisé visant à combattre un ennemi».

Réponse à la question 3:

Au paragraphe 59 du rapport du Viet Nam il est indiqué que «ceux qui ont moins de 18 ans ne participent pas directement aux combats sauf si une telle mesure s’impose pour défendre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays». Telle a été la réalité du Viet Nam pendant les deux guerres de libération et de défense nationales, c’est‑à‑dire la guerre de résistance contre les Français, de 1946 à 1954, et la guerre contre les Américains au Sud‑Viet Nam jusqu’en 1972. Des jeunes et des enfants se sont engagés volontairement dans des régions pour participer aux combats contre ces ennemis afin de défendre leur patrie, leur famille et leur vie. C’est le droit légitime de défense de quiconque dont la vie est menacée à chaque instant.

Réponse à la question 4:

Comme il est indiqué au paragraphe 33 du rapport du Viet Nam, les forces de milice d’autodéfense sont des forces armées essentielles, crées par l’ordonnance relative aux milices d’autodéfense du 9 janvier 1996.

Cette ordonnance a été révisée le 29 avril 2004 et aux termes de son article premier: «Les forces de milice sont les forces armées des masses, qui demeurent en activité et font partie des forces populaires armées de la République socialiste du Viet Nam. Elles sont organisées au niveau local, comme force d’autodéfense, dans les institutions étatiques, les organisations politiques, économiques et sociales. Les milices d’autodéfense sont une force puissante et essentielle.». Le paragraphe 33 doit se lire à la lumière de cette modification.

Réponse à la question 5:

Des modifications concernant le paragraphe 58 ont été apportées, comme il est indiqué dans la première partie.

Réponse à la question 6:

L’article 82 de la Constitution du Viet Nam de 1992 dispose que «Les étrangers qui, par la lutte pour la liberté, l’indépendance nationale, le socialisme, la démocratie, la paix ou une cause scientifique, sont persécutés, peuvent se voir accorder un asile au Viet Nam.». Aux termes de son article 81, «Les étrangers résidant au Viet Nam doivent respecter la Constitution et la loi du Viet Nam et bénéficient de la protection par l’État vietnamien, de leur vie, de leurs biens, de leurs droits et de leurs intérêts légitimes conformément à la loi vietnamienne». Son article 65 énonce en outre que «Les enfants bénéficient de la protection, des soins et de l’éducation par la famille, l’État et la société.».

Actuellement, il n’y a pas d’enfants victimes de conflits armés qui sont réfugiés ou ont demandé l’asile au Viet Nam. En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Viet Nam s’emploie à réaliser des activités de coopération internationales, conformément à l’article 7 du Protocole.

Réponse à la question 7:

Ce problème ne se pose pas au Viet Nam et il n’est donc pas nécessaire d’allouer des crédits budgétaires dans ce domaine.

Réponse à la question 8:

La Commission nationale pour la population, la famille et les enfants est l’institution responsable du suivi et de l’évaluation de l’application du Protocole (voir la réponse à la question 3 de la liste de points à traiter concernant l’autre Protocole facultatif). Il y a d’autres organismes pertinents, dont le Ministère de la défense.

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