Comité des droits de l’enfant

Observations finales sur le rapport initial soumispar la Slovaquie en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovaquie (CRC/C/OPAC/SVK/1) à ses 1770e et 1771e séances (CRC/C/SR.1770 et 1771), le 23 janvier 2013, et a adopté à sa 1784e séance, le 1er février 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie (CRC/C/OPAC/SVK/1) dans lequel celui-ci fournit des informations détaillées sur les mesures législatives, administratives et autres qui s’appliquent dans l’État partie dans le domaine des droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/SVK/Q/1/Add.1) et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, représentative de nombreux secteurs de la société.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues en parallèle avec les observations finales qu’il a adoptées concernant le deuxième rapport périodique présenté par l’État en application de la Convention (CRC/C/SVK/CO/2) et celles qu’il a adoptées concernant le rapport initial présenté par l’État au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVK/CO/1).

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants ou son adhésion auxdits instruments:

a)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en septembre 2004;

b)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en avril 2002;

c)La Convention (no 182) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en décembre 1999.

Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures positives prises en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

a)La déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif selon laquelle l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées de la Slovaquie est fixé à 18 ans;

b)La contribution de l’État partie à la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union en décembre 2003.

III.Mesures d’application générales

Diffusion

Le Comité note que le texte du Protocole facultatif figure sur les sites Internet des ministères concernés et sur les sites Internet du Défenseur public des droits, mais il est préoccupé par l’insuffisance des efforts déployés par l’État partie pour faire connaître les principes et dispositions du Protocole facultatif plus largement du grand public et des enfants en particulier.

Eu égard au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les principes et dispositions figurant dans cet instrument auprès du public en général et des enfants en particulier.

Formation

Même s’il salue la mise en place de divers programmes de formation et de séminaires sur le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, dont les dispositions du Protocole facultatif, à l’intention des membres des forces armées et du personnel des missions de maintien de la paix de l’ONU et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), le Comité est préoccupé par l’absence de programmes de formation sur les dispositions du Protocole facultatif pour tous les groupes professionnels concernés travaillant avec et pour les enfants, en particulier les agents des services de l’immigration et des services aux frontières, les travailleurs sociaux et les personnels médicaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’organiser des programmes de formation sur les dispositions du Protocole facultatif pour tous les groupes professionnels concernés travaillant avec ou pour les enfants, en particulier les agents des services de l’immigration et des services aux frontières, les travailleurs sociaux et les personnels médicaux.

IV.Interdiction et questions connexes

Interdiction de recrutement

Le Comité note avec satisfaction que la loi interdit aux personnes de moins de 18 ans de servir dans les forces armées, que ce soit par enrôlement obligatoire ou volontaire, et qu’il ne peut y avoir aucune exception à cette règle. Il regrette toutefois que l’enrôlement ou l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans des hostilités par les forces armées de l’État et des groupes armés non étatiques ne soient pas expressément interdits et incriminés.

Le Comité recommande à l’État partie d’intégrer dans sa législation une disposition incriminant expressément le recrutement ou l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées de l’État et dans des groupes armés non étatiques.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie soutient le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de disposition législative nationale relative à la responsabilité pénale des services ou entreprises militaires privés et des services ou entreprises de sécurité privés.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une législation nationale relative à la responsabilité pénale des services ou entreprises militaires privés et des services ou entreprises de sécurité privés et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises à cet égard.

Compétence extraterritoriale

Le Comité note les informations données par l’État partie sur la possibilité d’établir sa compétence extraterritoriale dans les cas d’enrôlement ou de participation aux hostilités d’un enfant âgé de moins de 15 ans. Toutefois, il regrette que la loi ne prévoie pas de compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier le recrutement ou l’utilisation de personnes de moins de 18 ans pour des hostilités.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation nationale lui permette d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l’enrôlement et l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans des hostilités.

V.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Même s’il note que peu d’enfants parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile viennent de pays où des conflits armés ont cours et où les enfants peuvent avoir été impliqués dans ces conflits, le Comité constate avec inquiétude que l’État partie n’a pas mis en place un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé, ni de procédure pour leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des mécanismes pour repérer rapidement, parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile, les enfants venant de pays où des conflits armés ont lieu et qui pourraient avoir été impliqués dans ces conflits en vue d’assurer leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion. Il lui recommande en outre de mettre en place des protocoles et des services spécialisés afin que les anciens enfants soldats puissent recevoir une aide appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

VI.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer sa coopération avec le Comité international de la Croix ‑ Rouge, le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et d’étudier la possibilité d’accroître sa coopération avec les organismes compétents des Nations Unies dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

VII.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité, tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour mener à  bien le processus de rédaction du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications au sein du groupe de travail institué à cet effet et présidé par l’État partie, qui a aussi été son premier signataire, l’engage à ratifier le Protocole dès que possible pour renforcer son engagement en faveur du respect des droits des enfants.

VIII.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement, aux ministères concernés, dont le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l’État partie ainsi que les observations finales qu’il a adopté es soient largement diffusés, y  compris (mais pas seulement) par le biais de l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer un complément d’information sur l’application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans ses prochains troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, à soumettre en un seul document le 30 juin 2013 au plus tard, sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention .