Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Liechtenstein (CRC/C/OPAC/LIE/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009.

1.Indiquer si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé ou l’implication dans des hostilités d’une personne de moins de 18 ans lorsque l’infraction a été commise en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant du Liechtenstein.

2.Décrire la législation, la politique et la pratique de l’État partie concernant l’extradition des personnes accusées d’avoir commis des infractions visées dans le Protocole facultatif. En particulier, décrire les fondements juridiques, notamment les accords internationaux, sur lesquels repose la coopération avec d’autres États parties dans le cadre des enquêtes.

3.Compte tenu du lien potentiel entre la vente d’enfants et leur enrôlement dans des groupes armés, informer le Comité sur les intentions de l’État partie quant à la ratification du statut de la Cour pénale internationale et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui ont tous deux été signés par l’État partie.