Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2009

Yémen *

[19 janvier 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−24

II.Mesures d’application générales3−194

A.Processus d’élaboration du rapport3−74

B.Socle juridique du Protocole facultatif dans le droit interne86

C.Application du Protocole facultatif sur le territoirede la République du Yémen96

D.Âge minimum aux fins du recrutement106

E.Autorités compétentes en matière d’application du Protocole facultatif11−126

F.Diffusion du Protocole facultatif et formation13−156

G.Données quantitatives sur les enfants ayant participé, volontairement ou non, ou accusés d’avoir participé à des conflits armés16−179

H.Institutions nationales d’évaluation et de suivi1810

I.Difficultés et problèmes affectant le respect des obligations internationalesà l’égard du Protocole facultatif1910

III.Prévention (art. 1er et 2 et par. 2 des articles 4 et 6)20−11211

A.Garantir que les enfants ne sont ni enrôlés ni utilisés dans les guerres20−4311

B.Mesures prises en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés, y compris leur réadaptation physique et psychologiqueet leur réinsertion sociale44−6616

C.Enfants particulièrement vulnérables aux pratiques contrairesau Protocole facultatif, y compris les enfants réfugiés67−9339

D.Mesures prises pour empêcher les attaques contre les objets civils protégéspar le droit international humanitaire 94−9645

E.Sensibilisation au Protocole97−10546

F.Les buts de l’éducation106−11249

IV.Interdictions et questions connexes (art. 1er, 2 et 4 (par. 1 et 2))113−13051

A.Informations sur la législation et la réglementation pénales en vigueur concernant les actes visés aux articles 1er et 2 du Protocole facultatif 113−11551

B.Difficultés juridiques rencontrées dans l’application du Protocole facultatif11656

C.Position de l’État à l’égard de certaines conventions internationales11756

D.Responsabilité pénale des personnes morales118−12157

E.Représentation judiciaire au regard des actes et infractions visésaux articles 1er, 2 et 4 du Protocole facultatif122−13058

V.Protection, libération et réintégration (par. 3 de l’article 6)131−13762

A.Mesures prises en vue de l’application du paragraphe 3 de l’article 6pour assurer la protection et la promotion des droits et de l’intérêtsupérieur des enfants victimes des pratiques interditesen vertu du Protocole facultatif131−13262

B.Mesures prises en vue d’assurer la formation juridiqueet psychologique des personnes qui travaillent avec les victimesdes infractions pénales interdites en vertu du Protocole facultatif133−13563

C.Programmes de démobilisation qui permettent la réinsertion socialedes enfants victimes de conflits armés, le regroupement familialet la réadaptation physique et psychologique136−13763

VI.Assistance et coopération internationales138−14864

Rapport initial de la République du Yémen sur l’état d’avancement de l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

I.Introduction

1.Le présent rapport de la République du Yémen sur l’état d’avancement de l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés procède de la volonté du Yémen de respecter toutes les dispositions du Protocole et de son souci de brosser un tableau clair de la situation qui permette de déterminer les conditions de progrès et de modernisation nécessaires pour réaliser les concepts et principes pertinents et assurer leur mise en œuvre efficace, constructive et appropriée, ce qui nécessite la concrétisation d’une vision internationale des besoins propres au Yémen qui susciterait une orientation claire et engagée de l’État en faveur des droits de l’homme dans toute leur diversité, s’agissant en particulier des droits de l’enfant. L’élaboration du présent rapport et les rapports soumis précédemment dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant confirment en outre l’importance que l’État attache à cet instrument, ainsi qu’à la protection et la sauvegarde de l’enfant dans tous les domaines et aux conventions, traités et chartes que le Yémen a ratifiés, dans le respect des préceptes de la charia.

2.Le présent rapport est essentiellement consacré aux mesures et décisions prises par le Gouvernement yéménite pour lutter contre l’implication d’enfants dans les conflits armés de manière générale et dans la guerre intestine qui l’oppose aux éléments rebelles dans le gouvernorat de Saada en particulier. On trouvera en outre dans le rapport une description des services fournis aux enfants au cours des conflits armés qu’a connus le Yémen, qui apprécie à sa juste valeur l’attention que le Comité des droits de l’enfant accorde aux questions relatives aux enfants yéménites et à tous ceux qui vivent sous la juridiction de la République du Yémen.

II.Mesures d’application générales

A.Processus d’élaboration du rapport

3.L’élaboration du présent rapport a débuté par la création d’une commission composée de représentants de la partie gouvernementale et d’organisations de la société civile, sachant toutefois que certaines de ces dernières n’ont pas assumé leur rôle dans le travail de la Commission en dépit des principes de transparence et de partenariat adoptés par celle-ci pour l’élaboration, la relecture et l’examen du rapport. La Commission était présidée par le Président du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant et composée des 16 membres suivants:

Organismes gouvernementaux	Organisations de la société civile
1.Secrétariat général du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant	11.Organisation Assalah
2.Ministère des droits de l’homme	12.L’École démocratique (Secrétariat général du Parlement des enfants)
3.Ministère des affaires socialeset du travail	13.Comité de coordination des organisations de la société civile
4.Ministère de la justice	14.Association caritative Al-Islah
5.Ministère des affaires étrangères	15.Organisation Siyaj
6.Ministère de l’intérieur	16.Observatoire yéménitedes droits de l’homme
7.Ministère de la défense
8.Ministère des affaires juridiques
9.Commissariat aux affaires tribales
10.Office central de la sécurité politique

4.Sous la supervision directe du Président du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, les membres de la commission se sont employés à recueillir auprès de différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux les statistiques et autres informations relatives à l’état d’avancement de l’application du Protocole.

5.Il a été créé également un comité technique composé d’experts nationaux (Secrétariat technique du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, Ministère des affaires sociales et du travail et Ministère des droits de l’homme) ayant déjà participé à l’élaboration, à la relecture et à l’examen de rapports précédents sur les questions relatives aux droits de l’enfant. Ce comité a élaboré le projet de rapport sur la base des directives relatives à l’élaboration des rapports nationaux sur le Protocole.

6.Dans le cadre de l’élaboration du rapport, un atelier a été organisé les 13 et 14 février 2011, qui a rassemblé 40 participants et participantes représentant les institutions gouvernementales et non gouvernementales pour examiner le projet de rapport et formuler des observations et commentaires qui ont permis d’apporter au texte des modifications importantes propres à l’améliorer et l’actualiser et à en rendre la formulation plus précise et le contenu plus clair.

7.La version définitive du projet de rapport a été présentée au Comité technique des droits de l’homme, dont les travaux sont supervisés par le Ministère des droits de l’homme et qui se compose de représentants des organismes gouvernementaux compétents, à la suite de quoi le rapport a été transmis au Comité des droits de l’enfant par l’entremise du Ministère des affaires étrangères, en juin 2011. Il convient de souligner que la présentation tardive du rapport est due aux facteurs suivants:

Difficulté d’obtenir les données et rapports nécessaires auprès des services compétents en raison de la situation exceptionnelle que traversait le pays, avec des conflits armés dans certaines régions et des troubles sécuritaires et politiques que le Gouvernement s’emploie depuis un certain temps à régler par la voie des consultations et du dialogue au plan national;

Absence de concordance parfaite entre les données recueillies et les directives relatives à l’établissement des rapports, ce qui a nécessité un intense travail de réexamen de ces données et de vérification auprès de sources officielles.

B.Socle juridique du Protocole facultatif dans le droit interne

8.Le Protocole facultatif a acquis force de loi par la promulgation de la loi no 19 de 2004 et son entrée en vigueur en mars 2007; il a ainsi acquis une prééminence juridique dans la législation nationale, laquelle est dans l’essentiel conforme à l’esprit du Protocole.

C.Application du Protocole facultatif sur le territoirede la République du Yémen

9.La République du Yémen ayant ratifié le Protocole facultatif par la loi no 19 de 2004, cet instrument a de ce fait force exécutoire sur l’ensemble de son territoire.

D.Âge minimum aux fins du recrutement

10.Toutes les lois nationales pertinentes en matière militaire stipulent que l’âge minimum pour le service militaire obligatoire ou l’engagement volontaire est fixé à 18 ans. On peut citer à titre d’exemples à cet égard la loi no 67 de 1991, relative au service dans les forces armées ou les forces de sécurité, la loi no 23 de 1990, relative aux forces de réserve, et la loi no 22 de 1990, relative au service militaire obligatoire, toutes lois qui sont donc conformes au Protocole et à la déclaration obligatoire.

E.Autorités compétentes en matière d’application du Protocole facultatif

11.Plusieurs autorités sont compétences en matière d’application des dispositions du Protocole facultatif, les plus importantes étant le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires sociales et du travail, et ce en coordination avec le Haut Conseil et le Ministère des droits de l’homme. Ces deux derniers organes collaborent étroitement à la coordination des efforts visant à appliquer le Protocole facultatif.

12.Nombreux sont les comités et réseaux qui ont été créés pour la protection et la sauvegarde des droits de l’enfant dans différents domaines, notamment le Haut Comité national de l’enfance et de la jeunesse, présidé par le Vice-Président de la République, le Comité technique des droits de l’homme dont les activités sont supervisées par le Ministère des droits de l’homme, le Comité technique de lutte contre la traite des enfants et le Réseau national pour la protection de l’enfance. En outre, 10 réseaux pour la protection et la sauvegarde des droits de l’enfant sont en voie de création dans 10 gouvernorats.

F.Diffusion du Protocole facultatif et formation

13.Par l’entremise de ses structures compétentes et en coopération avec les organisations de la société civile, le Gouvernement fait un travail de sensibilisation aux principes du droit international humanitaire et aux dispositions du Protocole facultatif relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés. Plusieurs séminaires et ateliers de formation initiale et autres ont été organisés et des guides d’initiation et d’orientation dans ce domaine ont été publiés, comme indiqué dans les paragraphes qui suivent.

Guides d’initiation et d’orientation

14.Les principaux exemples d’élaboration de guides d’initiation et d’orientation sont notamment les suivants:

Élaboration d’un cours et d’un guide de l’enseignant sur l’introduction au droit international humanitaire à l’intention des élèves des niveaux 7 à 11. Ce cours a été mis au point par le Ministère de l’éducation nationale;

Élaboration d’un guide d’initiation à l’intention du personnel du secteur psychiatrique sur le traitement des enfants victimes de chocs psychologiques résultant des guerres et des conflits armés. Le cours correspondant a été élaboré par l’Association médicale caritative yéménite avec le soutien de l’UNICEF.

Activités et programmes de formation et de sensibilisation, séminaires, ateliers

	Programme	Objectif principal	Bénéficiaires
1.	Exécution du programme d’initiation au droit international humanitaire pour la période 2003‑2008 et extension de cette activité à 48 écoles de 16 gouvernorats à l’horizon 2008	Faire connaître le droit international humanitaire	Enseignants
Ministère de l’éducation nationale, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge et un certain nombre d’organismes gouvernementaux, dont les plus importants sont le Ministère des affaires étrangère et la Société du Croissant-Rouge yéménite
2.	Deux séminaires de formation de formateurs sur la protection des enfants en situation d’urgence dans les trois gouvernorats de Saada, Amran et Hajja, réunissant 30 personnes, et formation de 75 participants et participantes à la fin de 2009; organisation de trois ateliers de formation sur la protection de l’enfance dans les situations d’urgence, avec 35 participants et participantes dans chacun des trois gouvernorats susmentionnés au cours de l’année 2010, exécutés par le Ministère des affaires sociales etdu travail, avec l’appui de l’UNICEF	Protection de l’enfance dans les situations d’urgence	Spécialistes des affaires sociales Conseillers sociaux
3.	Formation de 25 formateurs en matière de soutien psychosocial aux enfants victimes du conflit armé à l’intérieur des camps de personnes déplacées dans le gouvernorat de Saada, exécutée en 2008 par l’Association des femmes de Saada, avec le soutien de l’UNICEF	Fourniture d’un soutien psychosocial aux enfants victimes du conflit armé	Enseignants
4.	Organisation de 10 campagnes de sensibilisation aux droits des enfants dans les zones de conflit armé dans le gouvernorat de Saada, exécutée en2008 par l’Organisation du secours islamique, avec le soutien de l’UNICEF	Sensibilisation aux droits de l’enfant dans les zones de conflit armé	Enseignants Personnel de santé
5.	Formation de trois médecins au traitement des enfants souffrant de troubles psychologiques après une guerre, exécutée en 2005 à Charm al Cheikh par le Ministère des affaires sociales et du travail, en coordination avecl’UNICEF et avec son soutien	Renforcement descapacités nationales de prise en charge desvictimes desguerres	Médecins
6.	Formation de 70 spécialistes, enseignants, membres du personnel de santé et représentants des communautés locales du gouvernorat deSaada à propos des modalités de prise encharge des adultes et des enfants souffrant après la guerre des séquelles d’un choc psychologique subi au cours du conflit armé dans le gouvernorat de Saada, exécutée en 2007‑2008 par la Société médicale caritative yéménite, avecle soutien de l’UNICEF	Modalités de traitement des adultes et enfants qui souffrent de séquelles psychologiques résultant de la guerre	Enseignants Membres du personnel de santé Représentants des communautés locales dans le gouvernorat de Saada
7.	Séminaire sur la protection des victimes de la guerre dans la charia islamique et dans le droit international humanitaire, organisé à Aden en avril 2005 avec 40 participants, exécuté par l’Université d’Aden et le Comité international de la Croix-Rouge	Faire connaître les moyens de protection des victimes	Chercheurs Universitaires Personnalités religieuses Représentants d’organisations juridiques locales
8.	Atelier de formation à l’intention de 30 garçons et filles sur les conflits armés et le dessin, exécuté en 2007 par l’organisation Al-jar pour l’enfance et la création	Poser au sein de la jeunesse les fondements d’un refus de la guerre et de la participation aux guerres	Enfants
9.	Formation de huit médecins, psychologues, spécialistes des affaires sociales du Ministère de la santé publique et de l’habitat, du Ministère des affaires sociales et du travail et de l’organisation Al-Islah dans le cadre d’un atelier de formation à la gestion des chocs psychologiques chez les enfants et les adolescents et dans la société après une catastrophe, organisée à Alexandrie (République arabe d’Égypte) en mai 2007	Formation à la gestion des chocs psychologiques chez les enfants et les adolescents et dans la société dans les situations de catastrophe	Psychologues Spécialistes des affaires sociales
10.	Séminaire sur le droit international humanitaire et le statut de la Cour pénale internationale avec la participation de 44 juges et procureurs, exécuté en janvier 2004 par l’Institut supérieur de la magistrature et la Mission de la Croix‑Rouge internationale	Faire connaître le statut de la Cour pénale internationale	Représentants de l’appareil d’État
11.	Formation de 90 policiers et gardes frontière qui s’occupent d’enfants victimes de la traite dans les zones frontalières, sur ordre du parquet, dans le cadre de trois séminaires de formation qui avaient pour thème «La Convention relative aux droits de l’enfant» au cours de la période avril-juin 2009 Formation de 200 enfants dans les maisons et centres relevant de l’Institution à propos des droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits de l’enfant, en coordination avec l’École démocratique pendant le mois de novembre 2009, exécutée par l’organisation Al‑Islah sur un financement de l’UNICEF	Faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant	Présidents de tribunaux Membres de l’ordre des avocats Membres de la police et des mineurs Membres de la police féminine Enfants

15.En outre, le Yémen a accueilli le cinquième colloque régional du programme de vulgarisation du droit international humanitaire, qui avait pour thème «Cinq années d’expérience de mise en œuvre» et s’est tenu à Sanaa en novembre 2007, avec la participation de 13 États arabes. Cette manifestation était organisée par le Ministère de l’éducation nationale, la Société yéménite du Croissant-Rouge et la Croix-Rouge internationale.

G.Données quantitatives sur les enfants ayant participé, volontairement ou non, ou accusés d’avoir participé à des conflits armés

16.Étant donné que la législation yéménite n’autorise pas l’enrôlement, obligatoire ou volontaire, avant l’âge de 18 ans, il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’enfants participant à des conflits armés alors qu’ils n’ont pas atteint cet âge, selon la Direction du recensement et de la protection civile, organisme compétent pour l’enregistrement et l’incorporation des membres des forces armées au Ministère de l’intérieur et au Ministère de la défense.

17.Il n’existe pas non plus d’informations ni de statistiques sur le nombre d’enfants utilisés par la rébellion houthie dans certains districts du gouvernorat de Saada. Le rapport d’évaluation globale des questions relatives à la protection des enfants dans les gouvernorats touchés par la crise du nord du Yémen établi par le Sous-Comité de coordination de la protection de l’enfance au Yémen avec le soutien de l’UNICEF et publié en août 2010, précise que 67,5 % des parents ou gardiens ayant participé aux groupes de discussion thématiques ont indiqué que l’enrôlement des enfants constituait un sujet constant de grande préoccupation. Dans le même groupe de personnes, 16,9 % ont indiqué qu’un de leurs enfants de sexe masculin avait été contraint d’une manière ou d’une autre à participer au conflit armé entre le Gouvernement et les rebelles. De même, de nombreuses personnes déplacées ont fait état de l’enrôlement systématique et organisé d’enfants âgés de moins de 18 ans, voire de moins de 14 ou 15 ans, par les groupes armés dans toutes les zones touchées par le conflit. Selon des dirigeants de communautés locales dans le gouvernorat de Saada, les enfants constituent plus de 20 % de l’effectif combattant total houthi. De même, 15,3 % des adolescents déplacés qui ont été interviewés indiquent avoir été constamment incités à se joindre au groupe houthi. En outre, le tiers des parents et gardiens parmi les personnes déplacées ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs craintes quant au risque que leurs enfants rejoignent, de gré ou de force, le groupe houthi s’ils retournaient dans leur région d’origine. De nombreux dirigeants de communautés locales ont indiqué que pas moins de 15 % du nombre total des membres de ce que les tribus appellent l’Armée populaire sont âgés de moins de 18 ans.

H.Institutions nationales d’évaluation et de suivi

18.Il n’existe à l’heure actuelle aucune institution nationale d’évaluation et de suivi dans ce domaine mais le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, créé par le décret-loi présidentiel no 321 de 1999, assure cette fonction et des efforts sont faits par son comité technique, en coopération avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, avec le soutien de l’UNICEF et selon un plan et un calendrier bien définis, pour achever les démarches nécessaires à la création d’un observatoire national des droits de l’enfant qui s’emploiera à recenser les violations existantes des droits des enfants, y compris les violences et autres sévices, le délaissement et l’exploitation, et évaluer et surveiller le degré d’application et d’exercice effectif des droits de l’enfant et la protection de ces droits, par la coordination et la mise en réseau informatisé des diverses parties concernées. L’on peut d’ores et déjà affirmer que cet observatoire sera bientôt inauguré et commencera à fonctionner. Par ailleurs, et de manière plus générale, le Gouvernement penche pour la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et les autorités compétentes s’emploient actuellement à étudier diverses initiatives et recommandations émanant de l’Union européenne et d’autres structures internationales et il est permis d’espérer que cette institution verra le jour dans un avenir prévisible. Il convient de rappeler en outre que certaines organisations de la société civile assurent un travail de surveillance et de suivi dans ce domaine, en coopération avec les services gouvernementaux concernés.

I.Difficultés et problèmes affectant le respect des obligations internationales à l’égard du Protocole facultatif

19.Le processus d’application du Protocole facultatif butte sur un certain nombre de facteurs qui touchent plus particulièrement le cadre destiné à assurer la protection voulue des enfants. Ces facteurs se traduisent par des difficultés et problèmes résultant des spécificités de la situation économique du Yémen et des restes de pratiques traditionnelles et tribales dont on peut citer à titre d’exemple les suivants:

Les conflits tribaux qui débouchent sur un état de guerre permanent dans certaines régions;

La profusion et la possession d’armes individuelles sans autorisation;

Les carences en matière d’enregistrement et de maîtrise des naissances en particulier dans les zones tribales ou reculées;

Les coutumes et traditions héritées du passé qui valorisent le port d’armes par des enfants dans certaines tribus;

Le problème des vendettas;

La difficulté du terrain et la nature du relief au Yémen;

Le manque de textes juridiques définissant les sanctions encourues en cas d’enrôlement d’enfants et leur incitation à participer à des conflits armés alors même que ces actes sont érigés en infraction pénale par la loi. Dernièrement, un projet de loi définissant les peines encourues en cas d’enrôlement d’enfants n’ayant pas atteint l’âge requis à cet effet a été inclus dans un projet de modification d’ordre législatif actuellement étudié par une commission spéciale.

III.Prévention (art. 1er et 2 et par. 2 des articles 4 et 6)

A.Garantir que les enfants ne sont ni enrôlés ni utilisés dans les guerres

20.Partant de son attachement résolu et rationnel à l’esprit et à la lettre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de sa profonde conviction que les droits de l’enfant nécessitent une protection particulière et que l’intérêt supérieur de l’enfant nécessite un relèvement de l’âge à partir duquel une personne peut être enrôlée dans les forces armées et participer aux opérations militaires, la République du Yémen réaffirme que son régime juridique et administratif ne permet ni l’enrôlement obligatoire ni l’engagement volontaire des personnes âgées de moins de 18 ans, y compris lorsque l’état d’urgence est proclamé. Il est de même interdit d’utiliser ou d’enrôler des personnes âgées de moins de 18 ans pour des opérations militaires, le législateur ne faisant en l’occurrence aucune distinction entre enrôlement forcé et engagement volontaire.

Principales mesures d’ordre législatif et administratif prises par l’Étatpour garantir que les enfants ne sont ni enrôlés dans les forces arméesni utilisés dans les opérations militaires

Enrôlement obligatoire

21.Tous les textes législatifs pertinents en matière militaire précisent que nul ne peut être enrôlé avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. On trouvera dans les paragraphes qui suivent, à titre de simples exemples, des précisions sur certaines de ces lois.

22.L’article 3 de la loi no 22 de 1990 relative au service militaire national obligatoire stipule ce qui suit: «Le service militaire national est obligatoire pour toute personne de sexe masculin qui a atteint l’âge de 18 ans.». L’article 10 de la même loi ajoute que: «Tout citoyen qui atteint l’âge de 18 ans doit se présenter aux autorités compétentes en matière de conscription afin de se faire enregistrer.».

23.L’article 11 de la même loi stipule que les services de conscription sont habilités à demander les renseignements nécessaires aux ministères et autres organes de l’État ainsi qu’aux autres institutions et organismes publics, aux écoles et autres organismes, lesquels doivent apporter leur concours aux services chargés de la conscription pour les opérations d’enregistrement et de sélection jusqu’à la publication de l’ordre d’incorporation.

24.De même, la loi no 67 de 1991 relative au service dans les forces armées et les forces de sécurité précise dans son article 23: «a) chaque nouvelle recrue fait l’objet d’un certain nombre de fiches et de dossiers conservés dans les administrations centrales et dans la division ou l’unité qu’elle rejoint, étant entendu que des instructions précisant cela sont publiées par le ministre compétent; b) les circulaires d’application précisent les procédures relatives à l’établissement des certificats d’aptitude ainsi que les règles et principes applicables en la matière».

25.L’article 5 se lit comme suit: «a) la durée du service militaire national obligatoire est de deux ans, étant entendu que la recrue peut se porter volontaire pour une période supplémentaire si les services compétents y consentent et en fonction des postes vacants. L’intéressé est alors soumis à la loi sur les conditions d’emploi dans les forces armées et de sécurité et à la loi sur les pensions et indemnités. Il incombe au Ministère de la défense de mettre en place les programmes d’enseignement nécessaires pour que les étudiants appelés ne perdent pas contact avec leur spécialité; b) la période de service militaire obligatoire est comptabilisée dans la durée de travail effective si l’appelé opte pour un engagement volontaire avant la fin du service obligatoire mais n’est pas comptabilisée si l’intéressé a quitté l’armée à la fin de son service militaire et souhaite ensuite s’engager.».

26.L’article 149 de la loi no 45 de 2002, relative aux droits de l’enfant, stipule que: «L’État respecte les principes de droit international applicables aux conflits armés concernant les enfants et leur protection, notamment:

a)L’interdiction du port d’arme pour les enfants;

b)La protection des enfants contre les effets des conflits armés;

c)La protection des enfants qui pâtissent des suites des vendettas;

d)L’interdiction de la participation directe des enfants aux guerres;

e)L’interdiction de recruter toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.».

27.Il y a lieu de signaler que le projet de modification à apporter à la loi sur les droits de l’enfant dont la Chambre des députés est actuellement saisie prévoit de modifier cet article comme suit:

«L’État respecte les principes du droit international humanitaire relatifs à la protection de l’enfant contre les dangers des conflits armés, notamment par:

a)L’interdiction pour les enfants de porter des armes;

b)Les moyens de prémunir les enfants contre les dangers des guerres et leurs effets;

c)Les moyens de prémunir les enfants contre les dangers des vendettas et des conflits tribaux;

d)L’interdiction de la participation directe des enfants aux opérations militaires et aux conflits armés;

e)L’interdiction du recrutement d’enfants pour toute activité militaire.».

Documents requis pour vérifier l’âge des recrues

28.La procédure de recrutement, que ce soit pour le service militaire obligatoire ou en cas d’engagement volontaire, nécessite les mesures suivantes:

a)Mesures à prendre avant le recrutement:

i)Annonce de l’ouverture et des dates de la période d’enregistrement;

ii)Annonce des critères et des conditions de l’enregistrement;

iii)Constitution d’un comité composé de représentants du Service du recensement et de la protection civile et de certaines autres parties concernées et chargé de s’assurer que les conditions juridiques générales et particulières qui doivent être réunies le sont effectivement;

b)Mesures concomitantes avec le recrutement et consistant à recevoir le dossier personnel de la recrue, qui contient les pièces suivantes:

i)La carte d’identité personnelle;

ii)Le certificat de naissance (le cas échéant) ou l’attestation d’âge;

iii)Le certificat de bonne vie et mœurs;

iv)Les photographies d’identité;

v)Le formulaire d’affectation de l’engagé volontaire ou de l’appelé après que les rubriques qui y figurent ont été remplies et visées par le sage du quartier ou le service des enquêtes pénales;

vi)La définition des responsabilités juridiques en cas de fausse déclaration;

c)Mesures postérieures à la remise du dossier de recrutement:

i)Passage de la recrue devant un certain nombre de commissions, dont la commission médicale (service du contrôle médical) composée de six médecins (thorax, vision, chirurgie, maladies du crâne, maladies de la peau et soins dentaires), la commission des entretiens personnels et la commission de l’aptitude corporelle, suivi de la prise des empreintes digitales (des 10 doigts) de l’intéressé;

ii)Décision motivée d’admission ou de refus prononcée par le Conseil de révision.

Toutes ces mesures ont pour objet de s’assurer de l’âge, de la santé physique et mentale et de l’adéquation à l’emploi du postulant.

Abaissement de l’âge minimum de recrutement en cas de proclamation de l’état d’urgence

29.En cas de proclamation de l’état d’urgence, de guerre ou de mobilisation générale, nul ne peut être appelé à servir dans les forces armées s’il est âgé de moins de 18 ans. L’article 3 de la loi no 23 de 1990 relative aux forces de réserve stipule en effet que celles‑ci se composent de moyens humains, matériels et militaires, et l’article 4 précise que «les moyens humains se composent des catégories suivantes:

a)Tous les citoyens ayant achevé leur service dans les forces armées sous quelque forme que ce soit, jusqu’à l’âge de 50 ans, sauf décision contraire du Ministre;

b)Tous les citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 50 ans;

c)Le Ministre est habilité à relever l’âge maximum fixé dans les alinéas a et b ci-dessus lorsque la situation militaire l’exige et sous réserve que les intéressés soient aptes à servir.».

Cet article autorise donc le relèvement de l’âge maximal d’incorporation visé dans les alinéas a et b mais aucune disposition ne permet l’abaissement de l’âge minimum même dans des circonstances exceptionnelles.

30.Les citoyens âgés de 18 à 50 ans sont recensés dans les registres du corps de réserve, conformément à l’article 5 qui stipule que «les registres du corps de réserve doivent recenser tous les citoyens ayant servi dans les forces armées et de sécurité et âgés de moins de 50 ans ainsi que tous les citoyens âgés de 18 à 50 ans visés dans l’article 4 de la présente loi».

Suspension du service militaire obligatoire

31.Il convient de signaler qu’il a été procédé à la suspension du service militaire obligatoire. En effet, l’article 2 de la loi no 3 de 2001, qui a modifié certaines dispositions de la loi no 22 de 1990 telle que modifiée par la loi no 34 de 1998 relative au service militaire obligatoire, stipule que «Le Conseil supérieur de la défense nationale est habilité à suspendre certaines dispositions de la loi relative au service militaire obligatoire telle que modifiée, après en avoir saisi la Chambre des députés. La décision doit préciser la date d’entrée en vigueur de la suspension et est publiée au Journal officiel.». La décision de suspension du service militaire obligatoire est levée sur décision du Conseil supérieur de la défense nationale ou en cas de mobilisation générale ou d’état d’urgence.

Engagement volontaire

La procédure d’engagement volontaire

32.Il importe de rappeler ici que le législateur n’établit aucune distinction entre le service obligatoire et l’engagement volontaire pour ce qui est de l’âge minimum requis pour servir dans les institutions militaires et sécuritaires de l’État ou de la participation aux opérations militaires, cet âge minimum étant fixé à 18 ans pour tous. La loi no 67 de 1991 relative au service dans les forces armées et de sécurité énonce dans son article 21 les conditions d’admission des volontaires dans les forces armées, en ces termes: «Peuvent se porter volontaires pour servir dans les forces armées et de sécurité les personnes ayant accompli leur service militaire et remplissant les conditions suivantes:

Avoir la nationalité yéménite;

Ne pas avoir été condamné à une peine infamante, à moins d’avoir été rétabli dans son honneur;

Ne pas avoir été libéré ou exclu des forces armées et de sécurité en vertu d’une décision de justice définitive;

La circulaire d’application précise les autres règles applicables à l’engagement volontaire ainsi que les autres conditions, notamment d’âge, de taille, de niveau d’instruction et de santé.».

33.Le législateur yéménite pose comme condition à l’engagement volontaire dans les forces armées le fait d’avoir accompli son service militaire obligatoire, lequel ne peut commencer avant l’âge de 18 ans en vertu des textes susmentionnés. L’article 21 susmentionné introduit une possibilité de dérogation à l’interdiction de l’engagement volontaire des personnes âgées de moins de 18 ans, et ce, par interprétation du texte qui dit que la circulaire d’application fixe les autres conditions applicables à l’engagement volontaire concernant notamment l’âge, la taille, le niveau d’instruction et la santé, mais cette circulaire n’a pas encore été publiée.

34.En outre, la loi no 15 de 2000, relative aux services de police exige que toute nouvelle recrue soit âgée d’au moins 18 ans, son article 139 exigeant que toute nouvelle recrue remplisse les conditions suivantes:

Avoir la citoyenneté yéménite et être né de père yéménite;

N’être âgé ni de moins de 18 ans ni de plus de 25 ans;

Être muni d’un certificat d’aptitude médicale et physique;

Ne pas avoir une taille inférieure à 1,50 m;

Être de bonne vie et mœurs;

Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté ou une peine infamante, à moins d’avoir été rétabli dans son honneur;

Ne pas avoir été exclu de la fonction publique;

Avoir acquis les compétences énumérées dans la circulaire;

N’appartenir à aucun parti politique.

35.Conformément à la législation nationale, l’engagement volontaire ne peut se faire qu’avec le libre consentement personnel du volontaire. L’ouverture de la période de recrutement de volontaires pour l’une quelconque des unités militaires est annoncée conformément aux procédures communément suivies, s’agissant notamment des analyses médicales et de l’examen des documents requis en vue de s’assurer de l’âge des candidats.

36.La durée minimum de service est de vingt ans ou jusqu’à l’âge de 50 ans, conformément à l’article 105 de la loi no 67 de 1991 relative au service dans les forces armées et de sécurité. On ne dispose pas de renseignements sur le reste des points visés dans cet alinéa et dans l’alinéa e du paragraphe 13 des directives relatives à l’établissement des rapports des États parties au Protocole.

37.Les incitations et avantages offerts par les forces armées pour encourager l’engagement volontaire sont les suivants:

a)Traitement mensuel;

b)Bourses d’études;

c)Stages de formation divers et spécialisés;

d)Promotions en fonction de l’ancienneté et du grade prévues dans l’article 10 de la loi no 67 de 1991 relative au service dans les forces armées;

e)Diverses compétitions et autres manifestations sportives et récréatives;

f)Aides diverses fournies dans les unités militaires;

g)Prime de fin de service;

h)Soins médicaux gratuits pour les militaires et les personnes à leur charge.

Les écoles militaires (par. 5 de l’article 3)

38.Les forces armées et de sécurité n’administrent aucun établissement d’enseignement général (fondamental et secondaire), pas plus qu’elles ne supervisent l’un quelconque de ces établissements. Elles ont toutefois des instituts, des facultés, des académies et des écoles militaires pour former les officiers, sous-officiers et soldats. Ces établissements sont régis par leurs propres règles et conditions d’admission qui seront examinées dans les paragraphes qui suivent.

Admission dans les facultés militaires

39.L’article 17 de la loi no 35 de 1992, relative à l’organisation des facultés militaires, stipule ce qui suit: «Tout étudiant candidat à l’admission dans une faculté militaire doit répondre aux conditions suivantes:

Être titulaire du diplôme de fin d’études secondaires générales (sciences ou littérature) en fonction des exigences de chaque faculté;

Être âgé de 18 ans révolus à 25 ans maximum;

Ne pas avoir une taille inférieure à 1,60 m;

Ne pas avoir été condamné à une peine infamante, à moins qu’il n’ait été rétabli dans son honneur;

Ne pas avoir été exclu d’une faculté ou des forces armées pour des raisons infamantes;

Ne pas être membre d’un parti ou organisation politique au moment du dépôt de la demande;

Avoir accompli son service militaire obligatoire, à moins qu’il n’ait obtenu unedispense;

Réunir toutes les conditions d’aptitude corporelle et de bonne santé physique et mentale dans tous les tests et analyses exigés par chaque faculté.

Règles d’admission à l’Académie de police

40.L’article 45 de la loi no 10 de 2001 portant création de l’Académie de police fixe un certain nombre de conditions pour l’admission dans cet établissement, parmi lesquelles la nécessité d’avoir obtenu le diplôme de fin d’études secondaires générales et d’être âgé de 18 ans ou plus mais de moins de 23 ans. Il est donc impossible qu’une personne âgée de moins de 18 ans soit admise dans les facultés et instituts militaires puisque l’admission dans tous ces établissements n’est ouverte qu’aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Enrôlement d’enfants par des forces armées autres que les forces gouvernementales

Groupes armés opérant dans les provinces

41.La République du Yémen a connu de 2004 à 2010 une rébellion armée dans le gouvernorat de Saada (nord du pays) menée par des groupes armés houthis hors la loi. Ces groupes ont agressé et chassé de leurs foyers des citoyens, suscité des troubles sectaires et confessionnels, commis des actes de brigandage, de pillage et de destruction et tué des personnes. Ces agissements ont amené le Gouvernement à intervenir pour protéger la vie et les biens des citoyens ainsi que les biens publics et l’infrastructure nationale. Selon les informations disponibles, les Houthis ont enrôlé des enfants et les ont fait participer à leurs activités militaires contre les forces gouvernementales; ils ont en outre utilisé ces enfants pour commettre des actes terroristes. À une conférence de presse au sujet des violations commises par les terroristes et les saboteurs houthis, on a pu voir sur les écrans de télévision un enfant du gouvernorat de Saada qui portait sur son corps une vingtaine de charges explosives, dont l’avaient muni des personnes qui voulaient commettre un attentat terroriste dans la vieille ville de cette localité. Ces images sont l’illustration de la gravité des crimes des Houthis contre les enfants et la société.

42.Le Gouvernement avait adressé de multiples appels au dénommé Al‑Houthi et à ses acolytes pour qu’ils cessent ces opérations de recrutement, et notamment d’enrôlement d’enfants pour les faire participer aux hostilités, mais ces appels, dont le dernier a pris la forme d’un communiqué du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, sont restés sans réponse.

43.L’État a tenté de mettre fin au conflit armé en prenant les mesures suivantes:

Création de commissions de médiation composée de chefs communautaires, de cheiks, de notables et de personnalités de la société civile;

Proclamation d’un cessez-le-feu que les forces houthies n’ont pas respecté;

Proclamation d’une amnistie générale en faveur de toutes les personnes enrôlées de force dans les groupes rebelles houthis, y compris les enfants.

B.Mesures prises en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

44.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour accueillir les personnes déplacées et leur fournir des services humanitaires dans des camps. En coordination avec les organisations de la société civile et les organisations humanitaires locales et internationales, il s’est efforcé de réparer les dommages causés par le conflit dans les régions touchées, lançant des opérations de secours de vaste ampleur et fournissant les services et l’assistance voulus aux habitants de ces régions, dont les enfants. Nous passerons en revue dans la présente section la situation des personnes déplacées, les efforts de reconstruction déployés par l’État dans ces régions et les mesures prises pour remédier aux effets psychiques du conflit sur les enfants. Les efforts consentis par la communauté internationale et les organisations humanitaires nationales et internationales seront également décrits.

1.Mesures prises pour améliorer la situation des personnes déplacées

45.Les efforts se poursuivent pour aménager des camps d’hébergement pour les personnes déplacées et y assurer les services essentiels. Il convient de signaler également la formation d’équipes médicales ainsi que l’aménagement de centres sanitaires et la fourniture des services de santé et médicaux requis dans les camps pour personnes déplacées. Depuis le 20 août 2009, 32 tonnes de médicaments et de fournitures médicales d’une valeur de 256 000 dollars ont été distribuées aux personnes déplacées à Saada, Hajja, Amran et Al Jaouf, avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé.

46.Des organisations ont été créées pour faciliter les échanges sur le plan humanitaire et la coordination. On notera à ce propos la création, en août 2009, d’un comité interministériel de haut niveau pour les opérations de secours présidé par le Ministre de la santé, mesure qui a été complétée par la mise en place d’une unité opérationnelle d’aide aux personnes déplacées.

47.En avril, le Gouvernement a reçu le Représentant du Secrétaire général de l’ONU pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, avec lequel il a examiné la situation et formulé des recommandations concernant les mesures à prendre.

48.Il y a lieu de signaler aussi la création d’une organisation populaire nationale pour les secours et l’organisation, en coordination avec les autorités locales des différents gouvernorats, de pas moins de 20 caravanes dans les provinces. C’est ainsi que 883 camions de différentes tailles chargés de médicaments, de vêtements, de couvertures et d’ustensiles de cuisine ont été envoyés dans ces régions.

49.Les organismes humanitaires ont été autorisés à accéder à certaines régions des gouvernorats de Saada, d’Amran, de Hajja, d’Al Jaouf et de Sanaa, mais malgré les efforts déployés, il n’a été possible de toucher que certaines parties de ces régions. Ces organismes ont pu fournir, en collaboration avec les différents ministères, des vivres, des produits non alimentaires, des abris temporaires, de l’eau, des installations sanitaires, ainsi qu’un soutien psychologique et social et des services d’éducation et d’assistance médicale aux personnes déplacées, à celles qui sont retournées dans leur foyer et aux collectivités locales sinistrées auxquelles il a été possible d’accéder. Parmi ces organismes figurent:

Le Programme alimentaire mondial;

Le Comité international de la Croix‑Rouge;

Le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;

Médecins sans frontières;

L’UNICEF;

L’Organisation mondiale de la Santé.

50.À cet égard, près de 342 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays ont été enregistrées avec l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. À celles-ci s’ajoutent plus de 800 000 personnes indirectement touchées par le conflit, ainsi que les collectivités qui ont accueilli des personnes déplacées et les résidents qui n’ont plus accès aux services de base. Les gouvernorats de Saada, d’Amran, de Hajja et d’Al Jaouf ont particulièrement souffert des actes d’agression commis pendant le conflit.

51.De manière générale, le nombre de personnes déplacées qui ont regagné leur foyer est resté limité en raison de diverses craintes et préoccupations concernant la protection et la situation humanitaire dans les régions d’origine et de doutes quant à l’arrêt définitif des hostilités. D’autre part, la faiblesse des moyens logistiques et le manque de coordination continuent d’entraver les opérations de secours humanitaire, notamment celles qui sont destinées aux personnes déplacées vivant dans des communautés d’accueil et la plupart des personnes déplacées dans le gouvernorat de Saada. La réponse insuffisante de la communauté internationale aux appels de fonds entrave elle aussi dans une large mesure la fourniture d’une assistance aux personnes déplacées. Le tableau suivant résume les principales activités et mesures proposées aux personnes déplacées:

	Prestataire de services	Nature des services fournis
1.	Commission gouvernementale	Constitution d’équipes médicales et fourniture des services médicaux et de santé requis dans les camps de personnes déplacées. Les équipes médicales mobiles opérant à l’intérieur et à l’extérieur des camps dans le gouvernorat d’Hajjah sont actuellement au nombre de 11. Elles sont composées de 14 médecins, 39 infirmiers et techniciens, de 8 sages‑femmes et de 18 aides-soignants.
		Création de deux centres sanitaires pour les personnes déplacées dans les deux camps d’Al Mazraq aux fins de fournir tous les soins de santé primaires, de diagnostiquer les affections et de soigner les malades. Ces centres sont équipés d’un laboratoire et dotés de cabinets de gynécologie et d’obstétrique. Ils peuvent également soigner la malnutrition.
		Création d’une unité de lutte contre la malnutrition et équipement des camps de quatre ambulances pour transporter les malades nécessitant des soins plus complexes à l’hôpital d’Haradh. Constitution d’équipes médicales mobiles dans le camp de Khiwan (gouvernorat d’Al Jaouf) et installation de camps médicaux qui ont permis de soigner 235 745 personnes.
		Création d’un centre sanitaire dans le camp d’Al Mazraq 2 avec, à peu près, la même dotation en personnel; Préparatifs en vue de l’ouverture de l’unité spécialisée dans la lutte contre la malnutrition et du centre sanitaire du camp d’Al Mazraq 3. Équipement du camp de quatre ambulances pour transporter les malades nécessitant des soins spécialisés à l’hôpital d’Haradh. Cet hôpital travaille désormais vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Entre août et décembre, il a accueilli 14 578 malades et assuré 166 interventions chirurgicales et plus de 422 accouchements.
		Création de deux centres sanitaires dans les camps d’Al Mazraq 1 et 2 offrant des services médicaux dans différents domaines (pédiatrie, maladies de la peau, maladies génésiques, maladies psychiques et nerveuses, oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie, chirurgie reconstructive, plastique et générale). Des interventions chirurgicales ont été effectuées pendant trois semaines dans le camp, dont le personnel est composé de 22 professionnels de la santé, dont des médecins généralistes et des techniciens de la santé dans des domaines tels que le diagnostic et la vulgarisation. En outre, en coopération avec le gouvernorat de Sanaa, les autorités ont créé un deuxième camp (Al Mazraq 2) dans lequel une équipe de 50 médecins ayant diverses spécialités fournissent divers services médicaux et assurent de petites interventions chirurgicales en plus de la consultation et de la prescription de médicaments. Le nombre des personnes qui ont bénéficié des services de ces deux camps sanitaires s’élève à 13 021.
		Réalisation de campagnes de vaccination contre la rougeole et la poliomyélite dont ont bénéficié 9 018 enfants. En outre, des insecticides à effet durable ont été pulvérisés et 4 300 moustiquaires imprégnées ont été distribuées aux habitants d’Al Mazraq 1 et d’Al Mazraq 2 et à des personnes déplacées vivant à l’extérieur des camps. D’autre part, 44 personnes déplacées ont reçu une formation dans le domaine de la vulgarisation médicale. De même, le Ministère a remis en état, meublé et équipé l’unité sanitaire d’Al Mazraq pour qu’elle soit en mesure de fournir des services de santé génésique et des soins de santé primaires aux personnes déplacées. Le nombre de bénéficiaires de services de santé dans le camp d’Hajjah s’élève à 96 748.
2.	Société du Croissant-Rouge yéménite (avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge)	Installation de dispensaires mobiles et fourniture d’ambulances pour la prestation de services de santé et médicaux aux enfants vivant dans les camps d’Al Anad et d’Al Sam. Installation de nouveaux dispensaires mobiles en février 2008 dans le camp de Baqalat. Remise à niveau du centre sanitaire de Qataber qui fournit des services de santé à 23 000 personnes déplacées, y compris des enfants. Le centre a été doté des équipements et des fournitures médicales nécessaires.
		Installation de cinq dispensaires mobiles dans divers camps, qui contribuent à la prestation de services de santé aux enfants âgés de moins de 5 ans
3.	Ministère de la santé	Fourniture gratuite de médicaments pour le traitement des maladies les plus courantes et de la diarrhée chez l’enfant et vaccination des enfants contre la poliomyélite. Création de trois dispensaires pour la fourniture de services de diagnostic et de soins.
4.	Fonds du Ministère des affaires sociales et du travail pour la protection et la réinsertion des personnes handicapées	Fourniture d’aides financières et en nature à des personnes handicapées victimes du conflit armé, aussi bien à des enfants qu’aux membres de leur famille, en coordination avec l’Association pour la protection des personnes handicapées du gouvernorat de Saada. Les aides en espèces fournies ont servi à financer des interventions chirurgicales, l’acquisition de médicaments et les soins médicaux et fonctionnels. Les aides en nature ont consisté à fournir à des personnes handicapées des chaises roulantes, des béquilles, des déambulateurs et des membres artificiels. À cela s’ajoute l’aide apportée aux personnes devant subir des interventions chirurgicales qui ne peuvent pas être effectuées au Yémen.
5.	Ministère des collectivités locales	Interventions en faveur des personnes déplacées notamment: Envoi de deux caravanes dans les camps; Distribution de 10 000 tentes; Distribution de 25 000 couvertures dans les camps du district d’Haradh et dans le gouvernorat de Saada; Distribution de 5 000 uniformes scolaires et cartables dans les camps des gouvernorats d’Amran et de Saada.
6.	Association Assalah (en coopération avec la société du Croissant-Rouge des Émirats arabes unis)	Aménagement du camp d’Al Mazraq 2 pour héberger et regrouper des familles victimes de la guerre et des personnes déplacées du gouvernorat de Saada. Environ 9 000 personnes ont ainsi pu bénéficier de tous les services nécessaires. En outre, de multiples services ont été fournis aux enfants vivant dans les camps d’Al Mazraq 1, 2 et 3 selon les modalités exposées dans les tableaux ci-après.

Enfants ayant bénéficié de services dans le camp d ’ Al Mazraq

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Total
1 mois-2 ans	338	290	628
3-5 ans	448	410	858
6-12 ans	869	732	1 601
13-15 ans	274	226	500
16-18 ans	174	209	383
Total	2 103	1 867	3 970

Services de santé fournis dans le camp d ’ Al Mazraq

Groupe d ’ âge	Services fournis	Nombre de bénéficiaires
Tous les groupes d’âge	Prestation gratuite de tous les différents types de services médicaux aux enfants à l’intérieur et à l’extérieur du camp par le biais de l’unité pédiatrique du centre sanitaire du camp et distribution des médicaments nécessaires	Plus de 3 500 enfants
	Distribution de matériel pour enfants ayant des besoins particuliers (chaises roulantes, béquilles, etc.)	29 enfants
	Fourniture de moustiquaires aux familles pour la prévention du paludisme	1 000 enfants
	Réalisation d’une campagne antirougeole en faveur de tous les enfants âgés de 1 à 15 ans en coopération avec Médecins sans frontières	5 000 enfants
	Soins nécessaires fournis à l’enfant Hamd qui souffrait d’une grave maladie cardiaque et transfert de cet enfant aux Émirats pour traitement	1 enfant
	Fourniture de services de santé à des enfants souffrant de malnutrition	1 000 enfants
	Stage de formation sur la sensibilisation des pairs	22 personnes
	Vaccination contre de nombreuses maladies	1 601 enfants
	Exécution de nombreuses activités en faveur d’enfants des deux sexes portant sur le renforcement de la confiance, l’information et la sécurité, l’expression des sentiments, le comportement face au danger, les aptitude à la communication, les droits de l’enfant, la violence à l’égard des enfants, la protection des enfants en cas d’urgence, la sensibilisation contre le danger des mines, etc.	600 enfants
	Organisation d’un stage de formation à la santé génésique à l’intérieur du camp

Services d ’ enseignement fournis dans le camp d ’ Al Mazraq

Groupe d ’ âge	Sexe	Services fournis	Nombre de bénéficiaires
6-12 ans	Garçons et filles	1.Création d’une école à l’intérieur du camp; 2.Scolarisation des enfants	1 279 enfants
		Distribution d’uniformes et de cartables	1 279 enfants
		Distribution de jeux récréatifs et didactiques aux enfants	3 500 enfants
		Distribution de vêtements de sport aux garçons	200 garçons
		Ouverture d’une classe d’apprentissage du Coran à l’intention des filles	58 filles
		Organisation d’un championnat de football pour des adolescents âgés de 13 à 16 ans	110 garçons

Services nutritionnels et autres fournis aux enfants dans le camp d ’ Al Mazraq

Groupe d ’ âge	Sexe	Services fournis	Nombre de bénéficiaires
1 mois-2 ans	Garçons et filles	Sensibilisation des mères à l’allaitement naturel	682 enfants
		Fourniture de vêtements aux nouveau-nés	1 469 enfants
		Distribution de trois repas complets à tous les habitants du camp	9 000 personnes
		Distribution d’aliments appropriés aux mères qui allaitent	628 personnes
3-5 ans		Distribution de vêtements	858 enfants
		Organisation d’un championnat de football pour les adolescents âgés de 13 à 16 ans	110 garçons
		Organisation d’activités récréatives dans les camps, pratique de certains jeux et visionnement de programmes de télévision ciblés pour les enfants	450 enfants
Tous les groupes d’âge	Garçons et filles	Fourniture de trois repas complets préparés dans les cuisines centrales du camp à l’ensemble des habitants du camp	9 000
		Deux distributions de thé par famille	9 000
		Fourniture d’eau potable à toutes les personnes déplacées	9 000
		Fourniture de services d’assainissement	9 000
		Distribution d’aliments appropriés aux mères qui allaitent	628

Enfants bénéficiaires de services dans le camp d ’ Al Mazraq

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Total
1 mois-2 ans	642	603	1 245
3-5 ans	1 025	1 006	2 031
6-12 ans	2 217	1 810	4 027
13-15 ans	529	437	1 002
16-18 ans	352	278	630
Total	4 765	4 170	8 935

52.L’association caritative Al Islah Al ijtimaï a exécuté pendant le premier trimestre de 2010 plusieurs activités et fourni des services dont des détails sont donnés ci-après.

Renforcement des capacités

	Camp de Khiwan	Centre social d ’ Haradh
Nombre de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1	Nombre de stages dans le domaine de la protection de l ’ enfance que l ’ association a organisés ou auxquels elle a participé			5			8
2	Nombre de stagiaires			88			118
3	Nombre de formateurs	5		5	3	2	5
4	Séances de sensibilisation à la protection des enfants en cas d ’ urgence			4 séances , 205 bénéficiaires			19 séances , 682 bénéficiaires
5	Nombre de comités de protection sociale constitués			1			4
Nombre de membres des comités	25	15	40	32	18	50
6	Visites effectuées par des travailleurs sociaux auprès de familles et d ’ enfants ayant des besoins de protection, quel qu ’ en soit le type, à des fins de recensement, d ’ orientation ou d ’ assistance			450			1 075
Total			987			1 934

Protection

	Camp de Khiwan	Centre social d ’ Haradh
Nombre de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires
Garçons	Filles	Total	Filles	Garçons	Total
1	Séances de sensibilisation aux droits de l ’ homme et à la scolarisation	176	161	334	172	129	301
2	Sensibilisation au danger des mines				172	129	301
3	Enfants non scolarisés dont la liste a été communiquée à l ’ UNICEF et au Commissariat de l ’ éducation en vue de leur inscription dans les écoles	197	131	328	172	129	301
4	Enfants de moins de 5 ans vivant dans le camp	132	125	257
5	Enfants orphelins	96	104	200	314	298	612
6	Activités récréatives destinées aux enfants déplacés	153	71	224	208	85	293
7	Enfants bénéficiant des services des caravanes sanitaires	299	312	611	281	305	586
8	Protection contre l ’ exploitation
9	Trafic d ’ enfants				184	145	329 formation d ’ un technicien au moyen du programme Excess plus)
10	Travail des enfants				487	260	747 ( réintégration d ’ un enfant)
11	Enfants isolés	1		1
12	Enfants perdus
13	Nombre de cas de violences sexuelles découverts et à l ’ examen					3	3

Soutien psychosocial

	Camp de Khiwan	Centre social d ’ Haradh
Nombre de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1	Fourniture d ’ un soutien psychologique aux enfants	5	8	13	226	89	315
2	Séances de thérapie de groupe avec les enfants	12	14	26	144	73	317
3	Séances de soutien psychologique par le biais d ’ activités enfantines	6	8	14	46	12	76
4	Séances de thérapie individuelle avec les enfants	4	5	9	11	4	15
Total			62			623

Aides sociales

	Camp de Saada	Centre social d ’ Haradh
Nombre de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires
Garçons	Filles	Total	Filles	Garçons	Total
1	Distribution de chaises roulantes et de béquilles				13	12	25
2	Assistance thérapeutique	3	2	5	30	18	48
3	Prise en charge et protection d ’ orphelins parmi les personnes déplacées	96	104	200	72	60	132
4	Total			205			205

2.Efforts nationaux de reconstruction après la guerre

53.Plusieurs politiques et programmes destinés à remédier aux dégâts causés par le conflit dans le gouvernorat de Saada ont été élaborés en coopération avec des organisations internationales et des partenaires locaux opérant dans le gouvernorat. Parmi ces politiques et programmes figurent les suivants:

Élaboration de plans et de modalités de travail et mise en place de structures et de comités de coordination afin de dresser l’inventaire des dégâts causés par le conflit et harmoniser les efforts pour y remédier; création à cet effet de plusieurs commissions spécialisées dont:

Une haute commission présidée par le Premier Ministre et composée de plusieurs ministres compétents chargés de remédier aux effets et aux conséquences du conflit et de reconstruire les régions touchées;

Une commission chargée de dresser le bilan des dégâts causés par le conflit (cette commission a déjà établi un inventaire et l’a présenté au Gouvernement);

Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre du programme à long terme visant à remédier aux effets du conflit et à reconstruire les régions touchées; elle est présidée par le Ministre des collectivités locales et comprend plusieurs responsables issus des collectivités locales du gouvernorat de Saada;

Création d’un fonds pour la reconstruction des zones touchées par le conflit dans le gouvernorat de Saada et affectation à ce fonds des moyens matériels et financiers nécessaires pour exécuter différentes mesures prévues par le programme de relèvement et de reconstruction;

Élaboration d’un programme de relèvement dans le gouvernorat de Saada que les autorités ont commencé à exécuter à la mi-2008 avec le concours de la plupart des organismes publics, des conseils locaux concernés, d’organisations de la société civile du gouvernorat de Saada, d’organisations internationales et d’organismes donateurs assurant le financement de certaines activités. Le programme porte sur:

La remise en état des services publics, des infrastructures scolaires et sanitaires, des réseaux d’approvisionnement en électricité et en eau et des routes;

L’amélioration de la situation économique et sociale des familles touchées par le conflit armé; la lutte contre la pauvreté et la construction de maisons pour les familles dont les habitations ont été détruites. Toutes les catégories sociales ont bénéficié de ce programme, y compris les minorités religieuses et les segments les plus pauvres de la population. La couverture sociale a été étendue au plus grand nombre possible de familles pauvres touchées par le conflit. Quelque 331 549 personnes ont bénéficié des prestations du fonds de protection sociale du Ministère des affaires sociales et du travail. En outre, le fonds a versé à titre exceptionnel des allocations mensuelles à 43 familles faisant partie de la communauté juive d’Al Salem dans le gouvernorat de Saada. Cette mesure témoigne du respect du principe de non-discrimination dans le traitement des minorités religieuses vivant dans les zones touchées par le conflit.

54.Le programme élaboré par le Gouvernement prévoit l’exécution d’activités visant à protéger les enfants et à les aider à surmonter les effets sociaux et psychologiques du conflit armé. Dans cette optique, le Ministère des affaires sociales et du travail a lancé, de concert avec l’UNICEF, un plan d’action pour 2008 comportant plusieurs activités destinées à protéger les enfants et à les aider à faire face aux effets psychologiques du conflit dans le gouvernorat de Saada. Plusieurs organisations de la société civile du gouvernorat participent à l’exécution de ce plan.

55.Un fonds spécial pour la reconstruction de Saada a été mis en place, l’objectif étant d’éliminer les effets du conflit sectaire déclenché par les Houthis. Les efforts du fonds pour atteindre les objectifs fixés en matière de reconstruction se poursuivent. Les dégâts subis par les infrastructures publiques et les biens privés dans les différents districts du gouvernorat de Saada et dans les districts de Harf Sufyan dans le gouvernorat d’Amran et de Bani Hachich dans le gouvernorat de Sanaa ont été recensés. On dénombre 10 996 sinistres.

56.Au début de 2009, le fonds a lancé son programme de reconstruction, de réparation des dégâts et d’indemnisation des victimes du conflit selon des modalités claires et transparentes, avec l’aide d’une équipe de professionnels et de techniciens hautement qualifiés et avec la participation des collectivités locales et des habitants des régions touchées. L’effort entrepris a porté d’abord sur le recensement des dégâts puis sur les travaux de construction qui ont été menés à bien malgré les difficultés rencontrées. Plusieurs objectifs ont pu ainsi être atteints en 2009. Les plus importantes réalisations sont exposées ci-après.

Infrastructure publique

57.Trente-trois projets d’un coût d’environ 366 millions de rials portant sur la réfection et la construction d’écoles, de bâtiments publics et d’établissements de santé ont été exécutés. Le nombre des projets en cours d’exécution s’élève à 13. En outre, 13 projets d’un coût de 233 millions de rials ont été exécutés à 80 %.

Biens privés

58.Le fonds suit, dans le cadre de ses efforts pour la remise en état des biens privés (habitations, exploitations agricoles, etc.), une procédure transparente consistant à indemniser financièrement les personnes ayant subi un préjudice après l’évaluation des dégâts. Les indemnités sont versées en cinq tranches de 20 %. Le fonds a ainsi déjà financé la remise en état de 1 355 habitations et 23 exploitations agricoles. Le montant total des indemnités versées s’élève à 979 millions de rials pour les habitations et à 34 millions de rials pour les exploitations agricoles. Le montant consacré par le fonds aux activités de reconstruction a atteint près de 1,5 milliard de rials en 2009. En outre, dans le cadre du budget de 2010, un montant de 20 milliards a été consacré au financement des dépenses de reconstruction. D’autre part, un plan pour le développement des gouvernorats touchés par le conflit a été élaboré et exécuté et les qualifications des autorités locales ont été améliorées.

3.Traitement des effets psychiques du conflit armé sur les enfants

59.Le Ministère des affaires sociales et du travail et l’UNICEF ont signé au début de 2008 un protocole d’accord s’inscrivant dans le cadre d’un plan d’action visant à traiter les effets psychiques du conflit armé sur les enfants. Les deux parties ont procédé conjointement à une évaluation de la situation des enfants dans le camp de Mazraq à la mi‑septembre 2009. Dans le gouvernorat d’Hajjah, l’accent a été mis en particulier sur les effets psychiques et sociaux sur les enfants et les familles. L’augmentation du nombre de cas de violence, de perte de moyens de subsistance, de déplacements répétés et le sentiment d’insécurité chez les habitants des camps sont autant de manifestations des graves traumatismes subis par les personnes concernées.

60.Le Sous-Comité chargé de coordonner la protection des enfants au Yémen a procédé à une étude complète de la problématique de cette protection dans les gouvernorats du nord du pays touchés par la crise. Un rapport d’évaluation a été publié en août 2010. L’opération avait pour but de recueillir des renseignements sur les besoins actuels, les risques et les problèmes rencontrés dans le domaine de la protection de l’enfant et sur les conditions psychologiques et sociales des enfants, l’objectif étant de permettre aux personnes qui assurent leur protection et au personnel humanitaire d’obtenir des informations sur la situation sur le terrain afin de pouvoir accomplir un travail utile et efficace, de définir les possibilités de coopération et d’éviter les doubles emplois dans la prestation des services. Cette étude a été menée avec l’appui de l’UNICEF.

61.Dans le cadre de la coopération entre le Ministère des affaires sociales et du travail et l’UNICEF, plusieurs programmes relatifs à la protection des enfants, en particulier dans les situations d’urgence, ont été exécutés. Il convient de mentionner en particulier le programme de soutien psychosocial, pour la réalisation duquel il a été fait appel aux services d’un expert international et d’experts locaux. La première étape a consisté à dispenser une formation à une équipe locale appelée à diriger et à superviser sur le terrain la mise en œuvre du projet. Dans un premier temps, 22 personnes de Saada, 5 d’Hajjah et 3 d’Amran ont été formées. L’étape suivante a consisté à dispenser une formation à l’équipe chargée des services d’appui, dont 45 membres étaient originaires de Saada, 15 d’Amran et 15 d’Hajjah. L’opération a commencé par un travail de préparation auprès des collectivités locales des trois gouvernorats destiné à faciliter la tâche des membres des équipes d’intervention. À cet effet, trois ateliers ont été organisés à Saada, à Amran et à Hajjah à l’intention des autorités locales, des associations et des organisations de la société civile, des dirigeants des camps et de certaines personnes déplacées. En outre, 35 personnes ont été formées dans chaque gouvernorat. Ces ateliers ont grandement facilité les activités qui ont été exécutées par la suite.

62.Les activités exécutées par le Ministère des affaires sociales et du travail en collaboration avec l’UNICEF sont passées en revue ci-après.

Renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile

Deux stages de formation de formateurs ont été organisés dans les trois gouvernorats (Saada, Amran et Hajjah), à l’intention de 30 personnes et une formation a été dispensée à 75 assistants sociaux;

En outre, 70 agents issus de différents secteurs (santé, éducation, société civile, collectivités locales) ont reçu dans les régions touchées par le conflit une formation consacrée au traitement des personnes souffrant de séquelles psychologiques. Les agents qui ont été formés ont été envoyés dans les régions en question pour apprendre aux habitants en général et aux familles en particulier comment apporter un soutien psychologique aux enfants et autres personnes concernées. Le programme vise à aider dans sa phase finale 1 000 familles et 5 000 enfants. Lorsque le soutien psychologique apporté sur place aux personnes souffrant de graves traumatismes par suite du conflit n’est pas suffisant, les intéressés sont orientés vers des spécialistes dans la capitale ou dans les grandes villes pour y recevoir un traitement plus adapté;

Trois ateliers de formation à la protection des enfants dans les situations d’urgence ont été organisés au profit de 35 personnes dans chacun des trois gouvernorats concernés.

Renforcement des capacités des personnes déplacées et sinistrées

Trois stages de formation ont été organisés à l’intention de volontaires recrutés parmi les personnes déplacées dans les trois gouvernorats;

Dans le gouvernorat de Saada, des services ont été fournis à 11 218 personnes de sexe masculin et 9 374 personnes de sexe féminin, soit au total à 20 592 personnes;

Dans le gouvernorat d’Amran, des services ont été fournis à 954 personnes de sexe masculin et 1 446 personnes de sexe féminin, soit au total à 2 400 personnes;

Dans le gouvernorat d’Hajjah, des services ont été fournis à 1 390 personnes de sexe masculin et 963 personnes de sexe féminin, soit au total à 2 353 personnes;

Des activités de soutien psychosocial et récréatives, assurées par des équipes mobiles, ont été organisées au profit d’adolescents dans les lieux sûrs dans les trois gouvernorats; elles se répartissent comme suit:

Dans le gouvernorat de Saada, des services ont été fournis à 30 220 personnes de sexe masculin et 23 270 personnes de sexe féminin, pour un total de 53 490 personnes;

Dans le gouvernorat d’Amran, des services ont été fournis à 6 768 personnes de sexe masculin et 9 366 personnes de sexe féminin, pour un total de 16 134 personnes;

Dans le gouvernorat d’Hajjah (Haradh), des services ont été fournis à 4 878 personnes de sexe masculin et 3 294 personnes de sexe féminin, pour un total de 8 172 personnes.

Visites effectuées par des volontaires et des assistants sociaux auprès de personnes déplacées aux fins de recenser, d’orienter et de soutenir les enfants et les familles qui ont besoin de services de protection

Dans le gouvernorat de Saada, des services ont été fournis à 874 personnes de sexe masculin et 952 personnes de sexe féminin, pour un total de 1 826 personnes;

Dans le gouvernorat d’Amran, des services ont été fournis à 508 personnes de sexe masculin et 664 personnes de sexe féminin, pour un total de 1 172 personnes;

Dans le gouvernorat d’Hajjah (Haradh), des services ont été fournis à 609 personnes de sexe masculin et 510 personnes de sexe féminin, pour un total de 1 119 personnes.

Formation de comités locaux de personnes déplacées aux niveaux des quartiers et des camps

Dans le gouvernorat de Saada, des services ont été fournis à 73 personnes de sexe masculin et 69 personnes de sexe féminin, pour un total de 142 personnes;

Dans le gouvernorat d’Amran, des services ont été fournis à 6 personnes de sexe masculin et 4 personnes de sexe féminin, pour un total de 10 personnes;

Dans le gouvernorat d’Hajjah (Haradh), des services ont été fournis à 16 personnes de sexe masculin et 8 personnes de sexe féminin, pour un total de 24 personnes.

63.Dans le cadre d’un plan d’action du Ministère des affaires sociales et du travail et de l’UNICEF destiné à traiter les effets psychiques du conflit armé sur les enfants aux niveaux familial et communautaire, plusieurs activités, dont on trouvera ci-après les détails, ont été mises en œuvre par des associations.

Partenaire dans la mise en œuvre	Nature des activités
1.Société médicale caritative (avec un apport financier de l’antenne de l’UNICEF à Sanaa)	Réalisation d’une enquête psychosociale sur les enfants affectés par le conflit armé. Mille quatre cents personnes, dont 630 enfants ont été interrogées; parmi ces personnes près de 92 % ont déclaré avoir été témoins du conflit armé, 44 % ont indiqué qu’elles s’étaient cachées pour échapper à la mort et 43 % ont dit avoir été témoins de la destruction de leur maison ou de celle de leurs amis; 28 % ont cru qu’elles allaient mourir; 15 % ont été blessées; 13,8 % ont perdu au moins un membre de leur famille et 10 % n’ont toujours pas réussi à retrouver un proche porté disparu. Parmi les personnes interrogées, 53 % présentaient des signes de dépression sévère et que 49 % souffraient d’un syndrome post‑traumatique.
2.Association des femmes de Saada	Mise en œuvre d’un programme d’un soutien psychologique et pédagogique en faveur de 800 enfants âgés de 6 à 15 ans touchés par le conflit armé se trouvant dans les camps de personnes déplacées du gouvernorat de Saada. Cette initiative est financée par le Haut‑Commissariat pour les réfugiés.
	En vue d’atténuer les effets des traumatismes psychologiques du conflit armé sur les enfants, plusieurs activités sportives, récréatives et culturelles ont été organisées dans les camps en faveur des enfants déplacés. Des aires de jeu ont été aménagées pour eux et des jouets ont été mis à leur disposition pour qu’ils puissent jouir de leur droit aux loisirs et ne soient pas abandonnés à eux-mêmes dans les camps. Grâce au soutien de l’UNICEF, l’association a pu offrir des jouets à 288 enfants.
	Des programmes culturels, sportifs et de sensibilisation ont été exécutés dans les camps en faveur d’environ 3 000 enfants et femmes touchés par le conflit armé. Dans le cadre de ces programmes, plusieurs activités récréatives (notamment un théâtre de marionnettes et une pièce de théâtre ayant pour thème la protection des enfants contre la traite et le travail forcé, la violence et l’abandon des enfants par leur famille) et des actions de sensibilisation à la santé et à l’environnement ont été organisées.
3.Association du Croissant‑Rouge yéménite avec l’appui de l’UNICEF	Mise en place d’aires de jeu pour les enfants à l’intérieur des camps.

64.En 2010, parallèlement à ce qui a été indiqué plus haut, le Ministère des affaires sociales et du travail a, avec l’appui de l’UNICEF, mené plusieurs activités et actions dans le domaine de la protection de l’enfance et du soutien psychologique dans les gouvernorats de Saada, Hajjah, Amran et Al Jaouf, qui ont notamment porté sur:

Le renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile dans les camps de déplacés et en particulier celles des travailleurs sociaux, du personnel soignant, du personnel enseignant, de la police, des religieux, de la direction des camps et des agents chargés de leur sécurité. Quelque 381 personnes ont pu bénéficier de ces actions;

Le renforcement des capacités des chefs de famille, des enfants, des adolescents, des sages, des religieux et des bénévoles déplacées parmi les personnes victimes du conflit. Quelque 103 656 personnes ont pu participer à ces actions;

La fourniture d’un soutien psychosocial et l’organisation d’activités récréatives en faveur des enfants et des adolescents par les bénévoles et les superviseurs dans les zones sécurisées. Au total, 339 145 enfants et adolescents (garçons et filles) ont pu en bénéficier;

Des interventions de bénévoles et d’assistants sociaux auprès des familles déplacées afin de recenser, d’orienter et de soutenir les enfants et les familles ayant besoin d’une protection. À cet égard, 12 813 enfants et familles vulnérables ont été recensés et pris en charge, et ont ainsi pu bénéficier de services de protection spéciale;

La mise en place de comités d’action en faveur des enfants et de comités locaux représentant les différents quartiers et camps afin de soutenir les communautés déplacées.

Bilan trimestriel (janvier-mars 2010) des activités mises en œuvre par le Ministère des affaires sociales et du travail avec l ’ appui de l ’ UNICEF dans le gouvernorat de Saada en matière de protection de l ’ enfance et de soutien psychologique
		Catégorie cible	Janvier	Février	Mars	Total
Activité	Indicateurs	Hommes/ Femmes (H/F)	H	F	H	F	H	F	H	F	H et F	Observations
1. Renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile	Nombre de personnes ayant suivi une formation	Assistants sociaux	9	5					9	5	14
Personnel soignant	7	5					7	5	12
Personnel enseignant	12	11					12	11	23
		Police	5						5		5
		Religieux	1						1		1
		Direction du camp	5						5		3
		Agents de sécurité du camp	4						4		4
		Autres	49	35					49	35	84
	Nombre de séances tenues	Séances
	Nombre d ’ ateliers réalisés	Ateliers
		Total	92	74					92	74	127
2. Renforcement des capacités des personnes déplacées et des victimes	Nombre de déplacés ayant bénéficié d ’ activités	Chefs de famille	1 587	1 625			2 207	1 714	3 794	3 339	7 133
Enfants	1 279	1 360			1 488	1 248	2 767	2 608	5 375
Adolescents	1 858	1 570			1 682	1 331	3 540	2 901	6 441
Sages	147	43			306	123	453	166	619
		Religieux	5	-			15	15	20	15	35
		Bénévoles	192	43			302	238	494	281	775
		Autres	80	13			70	51	150	64	214
		Total	5 148	4 654			6 070	4 720	11 218	9 374	20 592
3. Soutien psycho ­ logique et social et activités récréatives assurées aux enfants et aux adolescents par des équipes mobiles dans les zones sécurisées	Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents ayant bénéficié d ’ un soutien psychologique et social	Enfants	10 242	8 912			8 561	5 796	18 803	14 708	33 511
Adolescents	6 892	5 530			2 974	2 661	9 866	8 191	18 057
Autres	1 142	150			326	182	1 468	332	1 800
Divers					83	39	83	39	122
Total	18 276	14 592			11 944	8 678	30 220	23 270	53 490
4. Visites effectuées par des bénévoles et des assistants sociaux auprès des familles déplacées afin de recenser, d ’ orienter et de soutenir les enfants et les familles ayant besoin d ’ une protection	Nombre de cas recensés et pris en charge Nombre d ’ enfants et de familles vulnérables ayant reçu des services de protection spéciale	Nombre de cas recensés	135	131			311	252	446	383	829
Nombre d ’ orientations	73	83			282	417	355	500	855
Nombre de personnes ayant reçu une aide directe de l ’ équipe de protection	31	28			21	23	52	51	103
Nombre d ’ enfants ayant reçu des services de protection spéciale
		Nombre d ’ adultes ayant reçu des services de protection spéciale	10	9			11	9	21	18	39
		Total	249	251			625	701	874	952	1 826
5. Mise en place de comités locaux représentant les différents quartiers et camps aux fins de soutenir les communautés déplacées	Nombre de réunions tenues	Nombre de comités d ’ action	12	10			7	7	19	17	36
		Nombre de réunions	19	18			14	16	33	34	67
		Nombre de comités locaux	4	4			4	4	8	8	16
		Nombre de réunions	6	5			7	5	13	10	23
		Total	41	37			32	32	73	69	142

Bilan trimestriel (janvier - mars 2010) des activités mises en œuvre par le Ministère des affaires sociales et du travail, avec l ’ appui de l ’ UNICEF dans le gouvernorat d ’ Amran dans le domaine de la protection de l ’ enfance et du soutien psychologique
		Catégorie cible	Janvier	Février	Mars	Total
Activité	Indicateurs	Hommes/ Femmes (H/F)	H	F	H	F	H	F	H	F	H et F	Observations
1. Renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile	Nombre de personnes ayant suivi une formation	Assistants sociaux
Personnel soignant
Personnel enseignant
	Police
		Religieux
		Direction du camp
		Agents de sécurité du camp
		Autres			10	10			10	10	20
	Nombre de séances tenues	Séances
	Nombre d ’ ateliers réalisés	Ateliers
		Total			10	10			10	10	20
2. Renforcement des capacités des personnes déplacées et des victimes	Nombre de déplacés ayant bénéficié d ’ activités	Chefs de famille	138	232	700	912	116	302	954	1 446	2 400
Enfants
Adolescents
Sages
		Religieux
		Bénévoles
		Autres
		Total	138	232	700	912	116	302	954	1 446	2 400
3. Soutien psycho ­ logique et social et activités récréatives en faveur des enfants et des adolescents assurés par des équipes mobiles dans les zones sécurisées	Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents bénéficiant d ’ un soutien psychologique et  social	Enfants Adolescents Autres Divers	1 030	2 070	2 690	3 422	3 048	3 874	6 768	9 366	16 134
Total	1 030	2 070	2 690	3 422	3 048	3 874	6 768	9 366	16 134
4. Visites effectuées par des bénévoles et des assistants sociaux auprès des familles déplacées afin de recenser, d ’ orienter et de soutenir les enfants et les familles ayant besoin d ’ une protection	Nombre de cas recensés et pris en charge Nombre d ’ enfants et de familles vulnérables ayant reçu des services de protection spéciale	Personnes à recenser			402	530	118	130	502	660	1 162
Personnes à orienter	48	33	209	201			257	234	491
Personnes ayant besoin d ’ une aide directe de l ’ équipe de protection
Enfants ayant besoin de services de protection spéciale			3	2	3	2	6	4	10
Adultes ayant besoin de services de protection spéciale
		Total	48	33	614	733	121	133	765	894	1 659
5. Mise en place de comités locaux représent ant les différents quartiers et camps aux fins de  soutenir les communautés déplacées	Nombre de réunions tenues				3	2	3	2	6	4	10

Bilan trimestriel (janvier - mars 2010) des activités mises en œuvre par le Ministère des affaires sociales et du travail, avec l ’ appui de l ’ UNICE F dans le gouvernorat d ’ Hajjah en matière de protection de l ’ enfance et de soutien psychologique
		Catégorie cible	Janvier	Février	Mars	Total
Activité	Indicateurs	Hommes/ Femmes (H/F)	H	F	H	F	H	F	H	F	H et F	Observations
1. Renforcement des capacités des po uvoirs publics et de la société  civile	Nombre de personnes ayant reçu une formation	Assistants sociaux
Personnel soignant
Personnel enseignant
	Police
		Religieux	7						7		7
		Direction du camp
		Agents de sécurité du camp
		Autres	8	10					8	10	18
	Nombre de séances tenues
	Nombre d ’ ateliers réalisés
		Total	15	10					15	10	25
2. Renforcement des capacités des personnes déplacées et  des victimes	Nombre de déplacés ayant bénéficié d ’ activités	Chefs de famille			912	675	13	10	925	685	1 610
Enfants			334	217			334	217	551
Adolescents			96	58			96	58	154
Sages
		Religieux
		Bénévoles			20	3			20	3	23
		Autres			15				15		15
		Total			1 377	953	13	10	1 390	963	2 353
3. Soutien psycho ­ logique et social et activités récréatives en faveur des enfants et des adolescents assurés par des équipes mobiles dans les zones sécurisées	Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents bénéficiant d ’ un soutien psychologique et  social	Enfants	94	68	4 509	2 988	101	87	4 704	3 143	7 847
Adolescents	69	60	32	19	62	60	163	139	302
Autres	11	12					11	12	23
Divers
Total	174	140	4 541	3 007	163	147	4 878	3 294	8 172
4. Visites effectuées par des bénévoles et des assistants sociaux auprès des familles déplacées afin de recenser, d ’ orienter et de soutenir les enfants et les familles ayant besoin d ’ une protection	No mbre de cas recensés et pris en  charge Nombre d ’ enfants et de familles vulnérables ayant reçu des services de protection spéciale	Nombre de cas recensés	5	2	14	13	15	11	34	26	60
Nombre d ’ orientations	5	2		2			5	4	9
Nombre de personnes ayant reçu une aide directe de l ’ équipe de protection			14	13	15	11	19	24	43
Nombre d ’ enfants ayant reçu des services de protection spéciale	7	8	445	334	26	20	478	362	840
Nombre d ’ adultes ayant reçu des services de protection spéciale	1	2	58	73	14	19	73	94	167
		Total	18	14	531	435	70	61	609	510	1 119
5. Mise en place de comités locaux représent ant les différents quartiers et camps aux fins de  soutenir les communautés déplacées	Nombre de réunions tenues	Comité d ’ action en faveur des enfants			16	8			16	8	24

Bilan trimestriel (janvier - mars 2010) des activités mises en œuvre par le Ministère des affaires sociales et du travail avec l ’ appui de l ’ UNICEF dans les gouvernorats de Saada, d ’ Amran et d ’ Hajjah en matière de protection de l ’ enfance et de soutien psychologique
		Catégorie cible	Saada	Amran	Hajjah	Total
Activité	Indicateurs	Hommes/ Femmes (H/F)	H	F	H	F	H	F	H	F	H et F	Observations
1. Renforcement des capacités des po uvoirs publics et de la société  civil e	Nombre de personnes ayant reçu une formation	Assistants sociaux	9	5	11	5	6	7	26	17	43	Deux sessions de formation à l ’ intention des formateurs, des assistants sociaux et des intervenants dans le domaine du soutien psychologique; Trois ateliers de formation sur la protection de l ’ enfance dans les situations d ’ urgence; chacun des trois gouvernorats a organisé un atelier avec la participation de 35 personnes; Trois sessions de formation à l ’ intention des bénévoles issus des communautés de déplac és (une dans chaque gouvernorat).
Agents sanitaires	7	5	3	1	1	1	11	7	18
Enseignants	12	11	7	4	5	2	24	17	41
	Police	5		2		3		10		10
		Religieux	1		1		8		10		10
		Direction du camp	5		4		6	3	15	3	18
		Agents chargés de la sécurité du camp	4		2		5		11		11
		Autres	49	35	23	10	23	10	95	55	150
	Nombre de séances tenues	Séances
	Nombre d ’ ateliers réalisés
		Total	92	74	53	20	57	23	202	99	301
2. Renforcement des capacités des personnes déplacées et des victimes	Nombre de déplacés ayant bénéficié d ’ activités	Chefs de famille	3 794	3 339	954	1 446	925	685	5 673	5 470	11 143	Sensibilisation à la protection de l ’ enfance dans les situations d ’ urgence
Enfants	2 767	2 608			334	217	2 101	2 825	4 926
Adolescents	3 540	2 901			96	58	3 636	3 959	7 595
Sages	453	166					453	166	619
		Religieux	20	15					20	15	35
		Bénévoles	494	281			20	3	514	284	798
		Autres	150	64			15		165	64	229
		Total	11 218	9 374	954	1 446	1 390	963	13 562	11 783	25 345
3. Soutien psycho ­ logique et social et activités récréatives en faveur des enfants et des adolescents assurés par des équipes mobiles dans les zones sécurisées	Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents bénéficiant d ’ un soutien psychologique et social	Enfants	18 803	14 708	6 768	9 366	4 704	3 143	30 275	27 217	57 492	Dix lieux de convivialité pour les enfants, situés dans différents gouvernorats concernés, deux équipes mobiles et une équipe à l ’ hôpital d ’ Amran .
Adolescents	9 866	8 191			163	139	10 029	8 330	18 359
Autres	1 468	332			11	12	1 479	344	1 823
Divers	83	39					83	39	122
Total	30 220	23 270	6 768	9 366	4 878	3 294	41 866	34 930	76 796
4. Visites effectuées par des bénévoles et des assistants sociaux auprès des familles déplacés afin de recenser, d ’ orienter et de soutenir les enfants et les familles ayant besoin d ’ une protection	Nombre de cas recensés et pris en charge Nombre d ’ enfants et de familles vulnérables ayant reçu des services de protection spéciale	Cas à recenser	446	383	502	660	34	26	982	1 069	2 051	Les services de soutien psychologique et social, et d ’ appui aux personnes déplacées sont assurés par sept équipes mobiles à l ’ intérieur des camps
Nombre d ’ orientations	355	500			5	4	360	504	864
Personnes ayant besoin d ’ une aide directe de l ’ équipe de protection	52	51			19	24	71	75	146
Enfants ayant besoin de services de protection spéciale			6	4	478	362	484	366	850
Adultes ayant besoin de services de protection spéciale	21	18			73	94	94	112	206
		Total	874	952	508	664	609	510	2 191	2 126	4 317
5. Mise en place de comités locaux représentant les différents quartiers et camps aux fins de soutenir les communautés de déplacés	Nombre de réunions tenues	Comités d ’ action en faveur des enfants	19	17	6	4	16	8	41	29	70
	Réunions	33	34					33	34	67
	Comités locaux	8	8					8	8	16
	Réunions	13	10					13	10	23
		Total	73	69	6	4	16	8	95	81	176

4.Ressources budgétaires

65.Le Gouvernement yéménite a consacré 10 milliards de rials de son budget général à la reconstruction des zones touchées par le conflit armé dans le gouvernorat de Saada. Plusieurs organisations internationales ont également apporté une contribution financière à cet effort, notamment:

La Croix-Rouge internationale;

Le Commissariat européen à l’aide humanitaire (1 570 000 dollars pour les services de santé, l’assainissement et l’achat de produits alimentaires);

Le Programme alimentaire mondial (1 700 000 dollars d’aide alimentaire pour une période de trois mois en 2007);

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;

L’UNICEF (environ 32 200 000 rials en 2008 destinés à la protection de l’enfance et au traitement des effets psychologiques du conflit armé sur les enfants et 27 millions de rials fournis par le biais de la Société caritative médicale en 2007 pour le financement d’études et d’aides en nature).

Difficultés rencontrées et défis à relever

66.Les difficultés rencontrées et les défis à relever sont les suivants:

Insuffisance des ressources consacrées par l’État à la protection et à la réadaptation des enfants victimes du conflit armé dans le gouvernorat de Saada;

Faible réponse aux appels de fonds lancés à la communauté internationale, ce qui réduit considérablement l’aide apportée aux déplacés;

Insuffisance des moyens dont disposent les intervenants au niveau central et local pour faire face aux crises, aux situations d’urgence et aux catastrophes naturelles;

Carences en matière d’élaboration et de coordination des programmes de protection des enfants dans le contexte des conflits armés;

Pauvreté, chômage, accroissement du travail des enfants et apparition du phénomène de la traite d’enfants dans les zones touchées par le conflit armé à Saada;

Absence de centres de protection et de réadaptation psychologique et sociale pour les enfants victimes d’exploitation et de violences;

Problèmes de la pauvreté et du chômage.

C.Enfants particulièrement vulnérables aux pratiques contrairesau Protocole facultatif, y compris les enfants réfugiés

Enfants réfugiés

67.La République du Yémen réaffirme son engagement moral envers les réfugiés et rappelle qu’elle est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole s’y rapportant de 1967. Cet engagement est mis en évidence par l’accueil de centaines de milliers de réfugiés (leur nombre atteint actuellement 800 000) constitués en grande partie de Somaliens et dans une moindre mesure d’Éthiopiens, d’Érythréens, d’Iraquiens, de Palestiniens et de personnes d’autres nationalités ainsi qu’à travers la fourniture des services requis à ces réfugiés et la satisfaction de leurs besoins essentiels dans la limite des ressources et moyens disponibles. Le Yémen continue à apporter son aide en s’appuyant sur la Commission nationale des réfugiés, qui coordonne ces efforts sincères.

68.Une aide humanitaire est accordée aux réfugiés, y compris les enfants, par le biais de différents organismes publics et ministères, notamment le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé publique et du logement, le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires sociales et du travail. La coopération entre le Gouvernement et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’est renforcée dans le domaine de la fourniture des services aux réfugiés et à leurs enfants.

69.Le Haut-Commissariat apporte une protection aux enfants et les soins nécessaires à leur bien-être de manière directe à travers ses fonctionnaires intervenant au Yémen ou indirectement à travers sa coopération avec les Bureaux des Nations Unies et les autres organisations internationales ou bien à travers les organisations de la société civile locales en tant que partenaires dans la mise en œuvre de ses actions; parmi ces organisations on peut citer:

L’Organisation pour la protection des enfants, qui veille à l’éducation des enfants réfugiés en collaboration avec le Ministère de l’éducation et à la fourniture de services aux réfugiés souffrant d’un handicap;

L’Agence ADRA qui fournit des services sociaux aux réfugiés et à leurs enfants;

L’Organisation Mary Stopes qui fournit des services de soins de santé aux réfugiés et à leurs enfants;

L’Association de solidarité sociale, l’Association de bienfaisance pour la réforme sociale (Al-Islah) et l’Association pour la solidarité en tant qu’organisations de la société civile participant à la fourniture des services de base dans les centres d’accueil et dans les camps, y compris des services médicaux, et à l’exécution de programmes de formation de remise à niveau et de microcrédit en faveur des femmes réfugiées pour assurer la protection de leurs enfants.

70.En collaboration avec le Gouvernement et plusieurs partenaires dans le cadre des programmes mis en œuvre à Sanaa et à Aden, le Haut-Commissariat a lancé de nombreux projets visant à fournir une assistance aux enfants qui ont le plus besoin d’aide sur la base des normes en vigueur régissant le traitement des enfants réfugiés, en particulier les enfants non accompagnés, et conformément au guide des mesures d’aide aux enfants réfugiés publié par le Haut-Commissariat en 2006, qui énonce les règles appropriées en matière de protection, d’assistance, d’exercice des libertés et des droits civils, économiques, sociaux et culturels et de respect des principes généraux des droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant.

71.En collaboration avec le Haut-Commissariat, le Ministère des droits de l’homme organise régulièrement des sessions de formation et de sensibilisation à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant à l’intention des organes gouvernementaux travaillant avec les réfugiés, notamment sur les besoins spéciaux des femmes, des enfants et des réfugiés.

Mesures mises en œuvre

1.Protection et aide humanitaires offertes aux enfants réfugiés en vue de garantir l’exercice de leurs droits consacrés par la Convention

Alimentation et produits alimentaires

72.En collaboration avec le Programme alimentaire mondial, des produits alimentaires sont fournis à tous les enfants réfugiés. Ce dont ils ont besoin chaque jour est assuré par la fourniture de produits d’hygiène, d’ustensiles de cuisine et du nécessaire à l’hébergement dans les camps tels que lits et couvertures. L’aide est distribuée sur présentation des bons d’alimentation mensuels attribués aux femmes en tant que chefs de famille afin de garantir aux enfants la nourriture nécessaire.

Éducation et formation professionnelle

73.Les enfants réfugiés au Yémen jouissent du droit à l’éducation, à égalité avec les Yéménites. À cet égard, le Ministère de l’éducation a nommé des coordonnateurs de l’enseignement dans les camps. En collaboration avec les autres partenaires dans la mise en œuvre des programmes, il a apporté son aide au processus éducatif en mettant à disposition le personnel enseignant requis et les bâtiments scolaires appropriés, et en organisant des cours de formation dans les camps et les lieux de regroupement des réfugiés dans le gouvernorat d’Aden. Le Ministère de l’éducation a également fourni des manuels scolaires aux élèves réfugiés et des repas à ceux d’entre eux qui sont inscrits dans les écoles de base. En outre, des sessions de formation de courte durée ont été organisées dans les centres de formation professionnelle à l’intention des enfants réfugiés, âgés de plus de 15 ans, ayant abandonné l’école. Par ailleurs, des efforts de coordination entre le Gouvernement et le Haut-Commissariat pour les réfugiés sont en cours en vue de construire des crèches pour accueillir les enfants de réfugiées, en collaboration avec certaines organisations de la société civile.

La santé et les services de soins de santé

74.Les enfants réfugiés bénéficient des services de soins de santé, dans les mêmes conditions que les Yéménites, dans les camps ou dans les zones urbaines où vivent de nombreux réfugiés, notamment dans le district de Bassatin (gouvernorat d’Aden) ou dans la capitale Sanaa. En outre, les femmes réfugiées peuvent accoucher dans les maternités des hôpitaux publics au même titre que les femmes yéménites.

75.Le taux de mortalité des enfants réfugiés dans la catégorie d’âge de 1 à 28 jours est nul, celui des enfants de moins de 5 ans est de 1 %. En collaboration avec le Haut‑Commissariat, l’Association de bienfaisance Al-Islah, qui opère dans les camps de Kharaz (gouvernorat de Lahij) et de Bassatin (gouvernorat d’Aden) et l’Organisation Mary Stopes qui intervient dans la capitale Sanaa, le Ministère de la santé fournit des services de soins de santé aux familles réfugiées et à leurs enfants, lesquels bénéficient aussi de services de santé primaires, de protection maternelle et infantile (prénatale et postnatale), de santé génésique et de vaccination contre les cinq maladies infantiles, ainsi que de services de conseil, de sensibilisation et d’orientation. En outre les personnes atteintes de tuberculose et les femmes enceintes bénéficient de programmes nutritionnels. À cela, s’ajoutent le transfert dans les hôpitaux publics et le suivi médical dans les cas considérés comme graves.

Santé des adolescents

76.En collaboration avec l’UNICEF et certaines organisations s’occupant des réfugiés, le Gouvernement a veillé à renforcer les programmes de sensibilisation au sida. Quelques organisations de la société civile ont joué un rôle important dans ce domaine, à l’exemple de l’association caritative Al-Islah Al-ijtimaï qui, en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’UNICEF, a mis en œuvre des programmes de sensibilisation au sida destinés aux élèves dans le district de Bassatin (gouvernorat d’Aden) et dans le camp de Kharaz (gouvernorat de Lahij).

77.Deux comités de jeunes ont été constitués et un projet pour l’autonomisation des jeunes a été lancé dans le gouvernorat d’Aden et dans le camp de réfugiés de Kharaz sous l’égide d’une organisation suédoise; les bénéficiaires ont suivi une formation en vue de l’acquisition des compétences essentielles pour la vie en société et pour occuper des postes de responsabilité; ces comités participent aux diverses activités sportives, culturelles et de sensibilisation organisées au profit des réfugiés adolescents.

78.L’Association de protection des enfants supervise la fourniture de services aux enfants handicapés dans le camp, notamment des services de réadaptation sociale, par le biais d’assistantes sociales qui les accueillent et dispensent à leurs parents une formation pour leur permettre de s’occuper d’eux et de leur dispenser les soins de physiothérapie dont ils ont besoin.

79.Des services de santé sont fournis aux enfants handicapés dans les centres médicaux à l’intérieur des camps. Le centre pour les personnes ayant des besoins spéciaux du gouvernorat d’Aden, qui relève du Ministère des affaires sociales et du travail, fournit gratuitement des prothèses aux enfants handicapés.

80.Une coordination avec les écoles des camps permet l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire.

Activités récréatives

81.Les enfants ont accès à des activités récréatives dans les jardins d’enfants et les centres sociaux des camps de réfugiés, notamment à des compétitions sportives et des jeux et à des programmes de télévision qui leur permettent d’acquérir diverses connaissances. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés organise de son côté dans les camps des jeux récréatifs et sportifs pour les enfants réfugiés. Ces derniers participent en outre à des festivités, à des festivals, notamment à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés et de la Journée internationale de l’enfant africain.

2.Enregistrement des enfants réfugiés et délivrance d’actes de naissance à ces enfants

82.Les enfants réfugiés au Yémen, qui sont pour la plupart de nationalité somalienne, sont enregistrés dans les centres d’accueil situés à l’intérieur des campspar le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avec leurs parents ou leurs proches ou à titre individuel dans le cas des enfants non accompagnés. Des documents provisoires leur sont délivrés en attendant qu’il soit procédé à un enregistrement individuel et à l’octroi d’une carte de réfugié personnelle.

83.Les enfants réfugiés qui ne sont pas de nationalité somaliennesont enregistrés et orientés vers les bureaux du Haut-Commissariat pour qu’ils effectuent une demande d’asile.

84.Tous les enfants qui naissent dans les camps obtiennent un acte de naissance fourni par le centre médicaldu camp. Les enfants réfugiés nés dans les zones urbaines en dehors des camps obtiennent au même titre que les enfants yéménites des actes de naissance établis par les bureaux de l’état civil du lieu de leur naissance.

3.Protection des enfants réfugiés contre la violence, la maltraitanceet l’exploitation sexuelle

Les enfants en conflit avec la loi

85.Les enfants réfugiés en conflit avec la loi sont traités conformément aux principes et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux principes des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs et à la législation nationale. La procédure judiciaire à laquelle sont soumis les enfants réfugiés en conflit avec la loi est la même que celle qui est appliquée aux enfants délinquants yéménites, seuls les tribunaux pour mineurs étant habilités à statuer sur les affaires qui les concernent. En outre, les peines privatives de liberté ne sont pas applicables à ces enfants qui sont placés dans des foyers de protection pour mineurs lorsque leur intérêt l’exige. De plus, une assistance juridique gratuite leur est fournie au cours de la procédure judiciaire en vue de les préserver de tout acte de violence ou de maltraitance et detoute violation de leurs droits lorsqu’ils contreviennent à la loi.

Exploitation sexuelle

86.Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et ses partenaires (pouvoirs publics et organisations de la société civile) accordent une grande attention aux questions relatives à la violence et à l’exploitation sexuelle. Plusieurs mesures sont prises pour protéger les enfants réfugiés contre ces pratiques, parmi lesquelles on peut mentionner:

L’élaboration par le Haut-Commissariat d’un guide pratique des mesures normatives relatives à la violence sexuelle auxquelles se réfèrent le Haut-Commissariat et ses partenaires lorsqu’ils traitent de cas de violence sexuelle;

La fourniture d’une aide médicale, psychologique, juridique et sociale aux enfants réfugiés victimes de violence sexuelle par la section de la protection et des affaires sociales du Haut-Commissariat, en collaboration avec les partenaires locaux (pouvoirs publics et organisations de la société civile), et le suivi des dossiers auprès des autorités concernées par un avocat du Haut-Commissariat;

La fourniture par le Haut-Commissariat d’une formation continue aux partenaires locaux sur la violence sexuelle, fondée sur les directives normatives publiées en langues arabe et anglaise par le Haut-Commissariat à Genève;

Le travail de sensibilisation effectué par le Haut-Commissariat et ses partenaires locaux auprès des réfugiés et des professionnels travaillant avec eux pour les encourager à signalerles cas d’exploitation sexuelle d’enfants réfugiés aux autorités compétentes.

4.Enfants réfugiés non accompagnés ou séparés de leur famille

87.Les enfants réfugiés non accompagnés ou séparés de leur familleviennent au Yémen pour rejoindre leurs parents, pour étudier ou pour aller travailler dans les pays du Golfe afin d’aider leur famille.

88.Des dispositions ont été prises dans la mesure du possible pour protéger cette catégorie d’enfants. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a adopté, en collaboration avec certains partenaires locaux, toutes les dispositions voulues conformément au guide pratique des mesures normatives, dont notamment:

La désignation d’un responsable ayant pour mission de protéger et d’assister les enfants non accompagnés, qui assure, avec le HCR, le suivi des dossiers de ces enfants en vue de trouver des solutions appropriées à leurs problèmes;

La mise en place d’une base de données au HCR et la constitution d’un fichier des enfants relevant de cette catégorie;

L’organisation de réunions spéciales au sujet de ces enfants et de consultations avec ces enfants et leurs famillesd’accueil, ainsi que de visites régulières au domicile de celles-ci en vue de fournir l’aide requise au cas par cas;

La mise en place par l’organisation ADRA, en tant que partenaire du HCR, d’un système efficace pour identifier les enfants non accompagnés et suivre ceux qui sont placésdans des familles d’accueilau sein de la communauté des réfugiés. L’organisation fournit également des services de base à ces enfants et une aide matérielle aux familles d’accueil. Un spécialiste assure l’inscription de ces enfants dans des écoles à Sanaa et Aden et leur fournit une assistance psychologique et les services d’orientation nécessaires. Les bureaux du HCR s’occupent quant à eux du suivi direct de ces impacts. Des cours d’apprentissage de la langue et de formation professionnelle sonten outre dispensés aux enfants qui ont abandonné l’école et à ceux qui ont dépassé l’âge de scolarisationafin qu’ils deviennent autonomes à terme.

5.Mesures prises pour assurer le respect des principes généraux de la Convention dans le cas des enfants réfugiés

89.Les services et programmes fournis aux enfants réfugiés au Yémen par le Haut‑Commissariat ou par ses partenaires relevant des pouvoirs publics ou des organisations de la société civile tiennent compte des principes généraux relatifs aux droits de l’enfant. Le droit de l’enfant réfugié à la vie, à la survie et au développement est garanti à travers l’accès aux services de santé et d’éducation, à la culture, à la vaccination gratuite contre les maladies et à tous les autres services dont bénéficie l’enfant yéménite.

90.L’intérêt supérieur de l’enfant est également pris en compte dans le cas des enfants réfugiés au Yémen. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a publié la version finale des Directives du HCR sur la détermination formelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, lesquelles figurent parmi les principaux moyens dont disposent le Haut‑Commissariat et ses partenaires pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant réfugié et les mesures à prendre en ce qui le concerne. Ainsi, l’enfant réfugié non accompagnén’est renvoyé dans son pays d’origine que lorsque son intérêt supérieur l’exige. L’intérêt supérieur de l’enfant non accompagné est également pris en compte lors du choix de la famille d’accueil, dont les croyances religieuses doivent être compatibles avec celles de l’enfant.

91.S’agissant du principe de non-discrimination, l’enfant réfugié au Yémen est traité de la même manière que l’enfant yéménite. Les mesures prises à cet égard sont nombreuses et concernent notamment la délivrance gratuite d’un acte de naissance, l’accès aux services de santé dans les hôpitaux publics en cas de maladie grave et l’application aux enfants réfugiés en conflit avec la loi d’un traitement identique à celui réservé aux enfants yéménites.

92.Concernant le principe de participation des enfants réfugiés, le HCR et ses partenaires associent ces enfants, aussi bien les filles que les garçons, à l’élaboration de tous les programmes et projets et tiennent compte de leur point de vue sur toutes les questions relatives à leurs conditions de vie (santé, éducation, protection, etc.) et dans le cadre de l’évaluation annuelle de ces programmes et projets.

Obstacles et difficultés

93.Au nombre des obstacles et difficultés rencontrés, il convient de mentionner les suivants:

Les pratiques traditionnelles nocives comme l’excision, le mariage précoce et la privation des filles de leur droit à l’éducation qui demeurent très répandues parmi les réfugiés,et dont l’éradication requiert davantage d’efforts, notamment en matière de sensibilisation;

L’abandon scolaire dont les causes sont multiples mais qui s’explique en particulier par la nécessité de s’occuper de frères ou sœursplus jeunes en l’absence du père ou lorsque la mère se voit obligée, pour subvenir aux besoins de la famille, de quitter le camp à la recherche d’un travail;

Le fait que certains enfants non accompagnés essayent de quitter le Yémen pour les pays du Golfe voisins, ce qui les expose à de nombreux dangers;

L’insuffisance des ressources allouées aux programmes de sensibilisation qui fait que les réfugiés ne sont pas bien informés; l’insuffisance des programmes de protection, des services et des activités récréatives en faveur des enfants réfugiés qui ont besoin d’un soutien accru; la faiblesse des budgets qui entrave l’exécution de programmes destinés à assurer une protection optimale aux réfugiés;

Les différences culturelles entre les réfugiés et lesYéménites;

L’insuffisance des ressources allouées à la fourniture des services nécessaires aux réfugiés enregistrés et non enregistrés.

D.Mesures prises pour empêcher les attaques contre les objets civils protégés par le droit international humanitaire

94.La République du Yémen a pris plusieurs mesures législatives et administratives en vue d’assurer le respect des dispositions du droit international humanitaire dans le contexte des conflits armés, parmi lesquelles on peut citer:

La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

La création de la Commission nationale du droit international humanitaire dont les membres sont issus des pouvoirs publics et d’organisations de la société civile;

Les efforts consentis pour diffuser les principes du droit international humanitaire et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et pour former des personnes travaillant dans ce domaine.

95.En outre, les forces gouvernementales ont veillé à respecter strictement et pleinement les règles du droit international humanitaire pendant les hostilités à Saada. L’aviation, l’artillerie et les autres armes aussi bien lourdes que légères ont été utilisées avec discernement loin des agglomérations. Les positions des rebelles houthis étaient repérées avec précision grâce à l’utilisation de dispositifs de géolocalisation. En outre, les autorités ont averti la population concernée de la nécessité d’évacuer les zones de combat au moyen de lâchers aériens de tracts.

96.Malgré toutes les précautions prises par une armée, quel que soit le pays, il y a toujours des victimes collatérales. Au Yémen, le nombre de ces victimes est resté très limité, les pertes enregistrées sont dues principalement au fait que les rebelles houthis empêchaient les civils de quitter leurs localités et les utilisaient comme boucliers humains. Lorsqu’ils investissaient une localité, les rebelles s’installaient sur les toits des bâtiments, se mêlaient aux civils, s’emparaient de force de leurs habitations et les utilisaient à des fins militaires contre l’armée et les forces de l’ordre. Par ailleurs, les rebelles ont placé des explosifs dans la vieille ville de Saada et y ont attiré les forces de sécurité, y causant ainsi des affrontements. Les informations disponibles indiquent que les rebelles ont occupé certaines maisons dans quatre quartiers des 16 quartiers de la vieille ville de Saada. Après plusieurs sommations qui leur ont été adressées pour qu’ils se rendent et facilitent l’évacuation des femmes et des enfants, ils ont fini par accepter cette évacuation mais ont refusé de se rendre et se sont retranchés dans la vieille ville et ont essayé d’y attirer les forces de sécurité pour qu’elles soient la cible de tireurs embusqués. S’en sont suivis des affrontements qui ont causé la destruction de certaines maisons.

E.Sensibilisation au Protocole

97.Outre les informations fournies aux paragraphes 14 à 16 du présent rapport (concernant la formation au Protocole et sa diffusion), plusieurs activités visant à faire connaître aux enfants le contenu du Protocole et de la Convention ont été lancées; certaines de ces activités sont passées en revue ci-après:

Une équipe de spécialistes du Ministère de l’éducation s’efforce actuellement d’intégrer les dispositions de la Convention dans les programmes scolaires;

Le Ministère des droits de l’homme a adopté, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme, une initiative visant à intégrer les principes des droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement de base.

98.Grâce au travail de l’équipe de soutien psychologique relevant de la Fondation Assalah qui intervient au camp de Mazraq2, les enfants et leurs parents ont reçu toutes les informations nécessaires sur les droits de l’enfant et sur les dangers auxquels sont exposés des enfants lorsqu’ils sont impliqués dans des conflits armés. La Fondation a également élaboré un projet sur la protection de l’enfant dans les situations d’urgence axé sur plusieurs modules de sensibilisation des enfants, des parents et des différents intervenants dans le camp aux droits de l’enfant et à la Convention, qui a été soumis à l’UNICEF pour étude et adoption aux fins de sa mise en œuvre.

99.Plusieurs mesures ont été prises pour assurer une formation dans les domaines juridique et psychologique aux professionnels chargés de la protection et de la prise en charge des enfants. Vu la complémentarité entre les différents services et organismes concernés par l’administration de la justice pour mineurs d’une part, et les organisations de la société civile d’autre part, plusieurs programmes de formation aux modalités de traitement et d’encadrement des mineurs ont été mis en œuvre à l’intention de centaines de travailleurs dans ce domaine. À titre d’exemple, la Direction générale de la femme et de l’enfance relevant du Ministère de l’intérieur a pris les mesures suivantes:

Fourniture d’une formation à plus de 600 officiers, sous-officiers et soldats portant sur les modalités de traitement des mineurs;

Fourniture d’une formation à plus de 300 fonctionnaires de la police de sexe féminin sur la manière de traiter les mineurs (en conflit avec la loi);

Élaboration d’un guide à l’intention des policiers s’occupant de mineurs, dont plus de 3 000 exemplaires ont été distribués dans les différents gouvernorats;

Organisation d’une formation à l’intention de 180 policiers aux troisième et quatrième trimestres de l’année en cours.

100.Dans le cadre de leur mission consistant à former l’opinion, à faire évoluer les mentalités et à approfondir l’engagement de l’État et de la société civile dans le domaine de la protection de l’enfance, les médias poursuivent leurs efforts novateurs pour enrichir leurs programmes sur le fond et la forme en vue de mieux faire connaître les dispositions de la Convention et la portée de la Journée internationale de l’enfance en marge de leur action pour sensibiliser davantage le public et en particulier les enfants aux droits de l’homme. Ce travail de sensibilisation est accompli grâce à des programmes télévisuels et radiophoniques variés qui traitent de l’éducation des enfants, de leur protection, de leur accès à la sécurité sociale et aux soins de santé, notamment à la vaccination contre les maladies infantiles et à une alimentation appropriée. En outre, la participation des familles à ces programmes permet aux enfants d’exprimer leurs opinions et de faire des propositions de nature à favoriser le renforcement de l’état de droit et de l’égalité des droits entre toutes les franges de la société, sans distinction, ainsi que des libertés publiques et individuelles, parallèlement aux efforts consentis par les pouvoirs publics et la société civile en matière de protection des droits de l’homme contre les violations.

101.La mise en œuvre de ces mesures et programmes a bénéficié d’une attention particulière, notamment à travers le renforcement du travail accompli par des médias satellitaires spécialisés, tels que les chaînes Yémen, Yéménia et Al-imane, la chaîne Saba − qui est destinée aux jeunes et diffuse des programmes éducatifs et touristiques − et les chaînes généralistes de Sanaa et d’Aden ainsi que les radios locales qui ont couvert et suivi les différentes activités. Ces efforts ont contribué à mettre en valeur tout ce qu’il y a de positif dans la société yéménite, à changer les mentalités et trouver, de concert avec les autorités, des solutions adaptées mettant à profit les publications spécialisées de l’UNICEF. Les médias audiovisuels ont su approcher les catégories concernées et traiter de leurs préoccupations et de leur vécu de manière réaliste et sans exagération, en veillant à ce que le contenu des messages de sensibilisation à l’intention des enfants et des familles soit assez riche pour attirer un vaste public.

102.À cet égard, des programmes éducatifs à l’intention des familles et des enfants sont diffusés selon des grilles quotidiennes, hebdomadaires et annuelles répondant aux besoins des téléspectateurs ou des auditeurs, en fonction de leurs caractéristiques, de leur âge, de leur niveau culturel ou du lieu où ils se trouvent. Les programmes de sensibilisation ont été axés sur l’assistance aux enfants et aux familles et leur protection, la lutte contre les stéréotypes sociaux sexistes concernant les femmes et le changement des mentalités pour une diminution de la natalité; dans cette optique, les objectifs suivants ont été fixés:

Renforcer la protection de la famille en sa qualité de pilier de la cohésion de la société; appeler à la protection du droit de l’enfant au développement et juguler tous les facteurs qui le poussent vers le marché du travail;

Changer le regard négatif porté sur la femme et faire en sorte qu’elle devienne un partenaire actif dans le processus global de développement;

Mettre en exergue les conséquences du problème démographique qui fait que la pauvreté gagne du terrain, de façon que les citoyens admettent le principe d’une famille moins nombreuse;

Contribuer aux efforts des autorités visant à améliorer les conditions de vie de la population, à lutter contre la pauvreté et à élargir l’accès à la sécurité sociale;

Intensifier les programmes de sensibilisation visant à préserver la santé physique et mentale de la famille et à prévenir les épidémies et les endémies ainsi que les maladies transmissibles, notamment le VIH/sida et l’hépatite virale; diffuser les valeurs religieuses, morales et civiques qui contribuent à la protection de l’environnement de notre pays et inculquer aux membres de la société le sens du devoir et des responsabilités pour prévenir l’extrémisme et le terrorisme sous toutes leurs formes.

103.Les médias officiels ont produit 286 spots télévisuels et radiophoniques destinés à sensibiliser l’opinion publique aux problèmes de l’enfance − notamment aux violences à l’égard des enfants, et en particulier à la traite des enfants, à l’implication d’enfants dans des conflits armés, à la violence à l’école, aux sévices et à la privation du droit à l’éducation; d’une durée totale de 13 268 minutes, ils ont été diffusés 15 354 fois sur l’ensemble du réseau des chaînes de télévision et de radio nationales et locales. En outre, 63 professionnels des médias (hommes et femmes) ont suivi une formation sur les questions relatives à la violence.

104.L’ONG Choudhab pour l’enfance et le développement a exécuté plusieurs activités visant à sensibiliser les enfants et les familles aux dangers du port d’armes, parmi lesquelles, on peut citer:

La production d’un film d’animation sur les dangers du port d’armes pour les enfants;

Le lancement d’une campagne d’information sur les dangers du port d’armes au moyen de grands panneaux publicitaires, d’affiches murales, d’articles de presse et d’un sondage sur les dangers du port d’armes pour les enfants, et de l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur les responsables et les victimes de ces pratiques. En outre, 1 000 CD contenant les résultats du sondage ont été distribués dans les écoles et les foyers sociaux pour lutter contre le port d’armes parmi les enfants;

La projection du film d’animation intitulé Ahmad et le jeu de la mort en avant‑première à l’hôtel Mövenpick en présence de trois ministres et de 40 enfants. Les chaînes de télévision El jazeera, El Arabia, MBC, la chaîne satellitaire yéménite et plusieurs journaux locaux et arabes ont évoqué les objectifs de ce film, qui a été bien accueilli au Yémen et dans le monde arabe;

La production d’une série de sensibilisation aux dangers du port d’armes parmi les enfants et la diffusion de cette série sur la chaîne de télévision nationale pour toucher le public le plus large possible compte tenu de la menace que représente le port d’armes pour l’un des droits fondamentaux de l’enfant, le droit à la vie;

La mise en œuvre, avec l’appui de l’UNICEF, d’un programme culturel, artistique et sportif dans le camp de Mazraq (Haradh) au profit de 1 500 enfants (filles et garçons) déplacés de Saada, consistant en un festival pour la protection des enfants dans les situations d’urgence (atelier de dessin libre pour enfants, championnat de football, compétitions culturelles et récréatives, jeux collectifs, etc.);

La formation, avec l’appui de l’UNICEF, de 70 enfants (filles et garçons) du camp de Mazraq aux compétences pratiques essentielles par la méthode «de l’apprentissage auprès des pairs», et la constitution de deux conseils d’étudiants aux fins d’établir les faits sur les violations commises dans les camps de Mazraq 1 et 2 et de les diffuser dans un bulletin d’information destiné aux enfants;

L’organisation d’une marche solidaire pour dénoncer l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, à laquelle ont participé une cinquantaine d’enfants qui ont remis une lettre au représentant de l’ONU et au représentant de l’UNICEF pour qu’ils la transmettent au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À l’issue de cette marche, une conférence de presse a été organisée en présence de représentants d’organisations de la société civile et d’organisations internationales de défense de droits de l’enfant ainsi que de certains médias pour dénoncer l’exploitation d’enfants dans les conflits armés;

La création, avec l’appui de l’UNICEF, dans les camps de Mazraq (1 et 2) d’un théâtre de marionnettes et le recrutement d’un conteur pour raconter aux enfants des histoires assorties d’une morale.

105.En 2010, la même organisation a adopté, en collaboration avec l’ambassade des États-Unis à Sanaa, un programme visant à protéger les enfants contre l’exploitation dans les conflits armés et les guerres, comprenant les activités suivantes:

Organisation d’une conférence pour appuyer la lutte contre l’implication d’enfants dans les conflits armés, dans le gouvernorat de Saada, à l’intention de 30 professionnels des médias (journalistes de la radio et de la presse écrite) et responsables de la communication dans certaines organisations de la société civile. Les participants à la conférence ont abordé la question des droits de l’enfant et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; en marge de celle-ci ont été organisées des tables rondes au cours desquelles ont eu lieu des débats et des échanges de vues sur les mécanismes pour appuyer et promouvoir cette initiative;

Organisation d’un atelier de travail à l’intention de 50 décideurs, membres de conseils locaux et d’organisations de la société civile et juristes dans le gouvernorat de Saada;

Sensibilisation de ces décideurs aux mécanismes à l’appui de l’interdiction de l’implication d’enfants dans les conflits armés et renforcement de leurs capacités en la matière;

Organisation de 10 réunions consultatives avec des décideurs, des directeurs d’établissements scolaires, des responsables d’organisations de la société civile, des représentants de conseils locaux et de conseils de parents d’élèves destinées à renforcer leur capacité d’appuyer et d’appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et d’en expliquer la portée juridique pour le Yémen. À l’issue de ces réunions, une pétition dénonçant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été signée par 200 personnes concernées et professionnels s’occupant des enfants dans le gouvernorat de Saada;

Publication de 2 000 affiches sur les dangers de l’implication d’enfants dans les conflits armés, et leur diffusion dans plusieurs établissements scolaires de Sanaa, Aden, Hajja, Taïz, Saada, Dali, Abyan et Hadhamaout;

Publication d’une brochure de sensibilisation aux dangers de l’implication d’enfants dans les conflits armés;

Publication de 5 000 exemplaires des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et leur diffusion auprès de décideurs, de professionnels s’occupant des enfants et de conseils de parents d’élèves à Saada, Dali, Aden, Abyan, Sanaa et Taïz;

Organisation d’un atelier de formation au Protocole facultatif à l’intention de 30 personnes issues d’organisations de la société civile, d’enseignants et de directeurs d’établissements scolaires dans le gouvernorat de Sanaa, le but étant de renforcer leur aptitude dans le domaine des services d’appui aux enfants et de la sensibilisation au phénomène de l’implication d’enfants dans les conflits armés dans l’optique de son élimination.

F.Les buts de l’éducation

106.Les dispositions de l’article 29 de la Convention trouvent leur expression dans la loi sur l’enseignement public no45 de 1992 et le document relatif aux principes généraux des programmes d’enseignement qui définissent les objectifs du processus éducatif etles étapes et le contenu de l’enseignement. Aux termes de l’article 15 de cette loi:«le système éducatif vise à assurer une éducation globale et dynamique qui contribue à développer chez l’enfant les qualités spirituelles, morales, mentales et physiques nécessaires à la formation d’un citoyen intègre et épanoui».

107.Selon le document relatif aux principes généraux, la philosophie de l’éducation en République du Yémen repose sur les idéaux arabes, islamiques et humanitairesqui ont pour fondement les valeurs morales, le respect des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité de la personne humaine, l’égalité en droits et en obligations, le respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne humaine, l’amour de la patrie et le respect de ses lois et règlements. La philosophie de l’éducation est également fondée sur l’égalité sociale, l’égalité des chances dans la jouissance des droits, l’ouverture consciente sur les autres cultures et civilisations, et sur le rapprochement et l’entente entre les peuples. Elle met en outre l’accent sur les questions internationales, les principes de la justice, de l’égalité et de la paix dans le monde, du respect mutuel entre les peuples, les États et les civilisations,ainsi que sur les autres principes de l’éducation visant à développer les différentes dimensions de la personnalité, le raisonnement scientifique, l’analyse critique, l’esprit d’initiative, la créativité et la participation.

108.Le système éducatif a également pour objectif général une éducation intégrée et dynamique pouvant contribuer à développer les qualités spirituelles, morales,sociales, mentales et physiques du citoyen yéménite afin de former un individu sain, utile et productif. Ses autres objectifs sont le renforcement de la pratique démocratique, le respect des obligations et des droits publics et privés, le développement du sens des responsabilités, le respect et la défense des droits d’autrui, la mobilisation autour des questions qui touchent la vie de l’individu et de la société, telles que celles qui concernent la population, l’environnement, la santé, l’eau, les droits de l’homme et l’éducation des filles.

109.Des dispositions sont actuellement en cours d’examen en vue de revoir et de développer les objectifs de l’enseignement en fonction des faits nouveaux intervenus aux niveauxlocal, régional et international dans les différents domaines.Le développement de ces objectifs constitue d’ailleurs un des volets des plans d’action communs des pays du Conseil de coopération du Golfe.

Inscription de la culture des droits de l’homme/enfant dans les programmes scolaires

110.L’intégration des droits de l’homme dans les programmes scolaires a été l’une des activités menées par le Ministère de l’éducation, à travers l’adoption des mesures suivantes:

Analyse avec l’appui de l’UNICEF en 2007des concepts relatifs aux droits de l’enfant inscrits dans les programmes scolaires;

Analyse des concepts relatifs aux droits de l’homme inscrits dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire en vue d’une meilleure intégration et répartition de l’enseignement de ces droits en fonction des matières et des niveaux d’études et de leur adaptationaux aptitudes des étudiants, à leur âge, à leurs besoins, et à la nature même des matières scolaires;

111.À cette fin, le Ministère a mis en œuvre plusieurs programmes dont les plus importants portent sur:

La participation à l’élaboration du Plan arabe pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme sous les auspices de la Ligue des États arabes, qui a été adopté au Sommet des chefs d’État arabes organisé à Damas en mars 2008;

La création en 2005 d’un comité pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, composé de représentants des organes compétents du Ministère de l’éducation, du Ministère des droits de l’homme, du Ministère des affaires étrangères et d’organisations de la société civile;

La poursuite du programme de sensibilisation au droit international humanitaire entamé en 2003, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),des organismes gouvernementaux, notamment le Ministère des affaires étrangères, et le Croissant-Rouge yéménite, programme dont les activités ont été étendues en 2008 à 48 écoles situées dans les 16 gouvernorats;

L’accueil en novembre 2007, à Sanaa, du cinquième colloque régionalsur le droit international humanitaire, intitulé«Cinq ans d’efforts de mise en œuvre», avec la participation de 13 pays arabes;

La mise au point en 2008 d’un guide de l’enseignant et d’un module de formation portant sur l’exploration du droit international humanitaire pour les classes allant de la septième à la onzième;

L’adoption des dernières dispositions concernant l’analyse des concepts relatifs au genre dans les programmes scolaires pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Yémen, concernant l’amélioration de l’image de la fille dans les manuels scolaires;

L’adoption des dernières dispositions concernant l’analyse des concepts relatifs à la sensibilisation aux valeurs démocratiques et au rôle des élections tels qu’ils figurent dans les programmes scolaires en vue de les renforcer.

112.S’agissant des efforts de sensibilisation, le Ministère s’est attaché à mettre en œuvre un ensemble d’activités visant à diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant dans le milieu éducatif, dont les suivantes:

Formation aux droits de l’enfant dispensée à trois responsables de l’éducation relevant des services des programmes, de l’orientation et de la pédagogie du gouvernorat de Sanaa;

Formation de 50 rédacteurs de manuels scolaires à l’analyse des contenus de la Convention relative aux droits de l’enfant;

Organisation de cinq sessions de formation dans plusieurs établissements scolaires en vue de sensibiliser les enseignants et les élèves aux droits de l’enfant;

Encouragement des élèves à pratiquer les valeurs démocratiques grâce à l’organisation d’une journée de la démocratie en milieu scolaire consacrée à l’élection des chefs de classe et des comités d’élèves, dont les activités sont inaugurées chaque année par le chef du Gouvernement et des ministres.

IV.Interdictions et questions connexes (art. 1er, 2 et 4 (par. 1 et 2))

A.Informations sur la législation et la réglementation pénales en vigueur concernant les actes visés aux articles 1er et 2 du Protocole facultatif

113.Le système juridique repose sur le respect des instruments internationaux auxquels le Yémen a adhéré ou qu’il a ratifiés et qu’il a incorporés dans l’ordre juridique interne, à l’exception des dispositions sur lesquelles il a émis des réserves ou qui sont contraires aux préceptes de la charia islamique. Comme mentionné précédemment, la législation yéménite et, notamment, l’article 36 de la Constitution prévoient différentes peines à l’encontre des personnes qui contreviennent aux dispositions desdits instruments. À ce titre, ils ont interdit et érigé en infraction tous les actes visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du protocole facultatif. Les lois du Yémen sont ainsi, dans leur majorité, conformes aux dispositions du Protocole. On peut notamment citer:

La loi no 22 de 1990 sur le service militaire national obligatoire telle que modifiée;

La loi no 23 de 1990 sur les forces de réserve;

La loi no 67 de 1991 sur l’enrôlement dans les forces armées et de sécurité;

Le décret-loi no 24 de 1992 sur la protection des mineurs, tel que modifié, et son règlement d’application;

Le décret-loi no 35 de 1992 sur l’organisation des écoles militaires;

La loi no 40 de 1992 sur le port d’armes à feu et de munitions et leur vente;

Le décret-loi no 12 de 1994 sur les infractions et les sanctions pénales;

Le décret-loi no 5 de 1995 sur le Code du travail, tel que modifié;

La loi no 21 de 1998 sur les infractions pénales et militaires;

Le décret-loi no 24 de 1998 sur la lutte contre les enlèvements et les actes de brigandage;

La loi no 15 de 2000 sur le corps de la police;

La loi no 45 de 2002 sur les droits de l’enfant et son règlement d’application.

Lois pénales en vigueur concernant le Protocole facultatif, notamment ses articles 1er et 2

Loi no 22 de 1990 sur le service national militaire obligatoire

L’article 26 de cette loi dispose ce qui suit: «Sans préjudice de toute autre peine plus sévère, est puni de la peine prévue à l’article 25 quiconque évite à une personne d’accomplir son service militaire obligatoire ou retarde indûment son enrôlement en omettant d’inscrire son nom sur les listes d’appelés ou en le supprimant de ces listes ou en y rajoutant indûment le nom d’une personne, ou par le recours à de fausses déclarations.».

Aux termes de l’article 27: «Encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende de 10 000 à 30 000 rials quiconque se soustrait au service militaire obligatoire par la désertion ou la fraude.».

Aux termes de l’article 29: «Les tribunaux spécialisés sont compétents pour statuer sur les infractions visées par les dispositions de la présente loi. Quiconque participe à la commission de ces infractions, que ce soit au moyen de l’assistance, de la participation, de l’instigation ou de toute autre forme de complicité prévue par les dispositions du Code pénal général, encourt les mêmes peines prévues à l’encontre de l’auteur principal.».

Loi no 24 de 1992 sur la protection des mineurs, telle que modifiée

Article 46: «Sans préjudice de toute peine prévue par le Code pénal contre la complicité, quiconque incite un mineur à la débauche en l’y préparant, en l’aidant à s’y livrer ou en l’y incitant encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende de 20 000 rials même si l’infraction ne s’est pas matérialisée. Cette peine est doublée si l’auteur de l’infraction a recours à la contrainte ou à la menace, s’il est un ascendant de l’enfant, son tuteur ou en a la garde, ou si l’enfant lui a été confié légalement en vertu de la présente loi. Dans tous les cas, si l’infraction a été commise sur plus d’un mineur, même à des moments différents, la peine encourue peut aller d’un an à cinq ans d’emprisonnement. L’auteur de l’infraction est réputé connaître l’âge du mineur s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.».

Article 47: «Les infractions qui ne sont pas visées par la présente loi sont régies par les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.».

Décret-loi no 12 de 1994 relatif aux infractions et aux sanctions pénales

Article 31: «N’est pas pénalement responsable celui, qui au moment de la commission de l’acte constitutif de l’infraction, n’a pas atteint l’âge de 7 ans. Si l’auteur de l’infraction est un mineur âgé de 7 à 15 ans, une peine de substitution prévue par la loi relative aux mineurs au lieu de celle prévue par le Code pénal, lui sera appliquée conformément à l’ordonnance du juge. S’il a 15 ans révolus mais n’a pas encore atteint 18 ans, il encourt jusqu’à la moitié de la peine maximale prévue par la loi. Si la peine capitale est la peine prévue pour son infraction, le mineur sera condamné à une peine allant de trois ans à dix ans. Dans tous les cas, les mineurs condamnés sont détenus dans des lieux séparés où l’on veille à ce qu’ils soient traités de manière appropriée. Les jeunes personnes ne sont pas entièrement responsables pénalement si, au moment de la commission des faits, elles n’avaient pas 18 ans révolus. En cas de doute sur l’âge de l’accusé, le juge peut faire appel à un expert.».

Article 86: Le paiement du prix du sang (l’indemnisation) incombe à l’État si le meurtre d’un homme intervient dans un foyer composé uniquement de femmes et d’enfants en bas âge.

Fraude visant à se soustraire aux obligations militaires

Article 221: Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement quiconque utilise de faux documents, porte délibérément atteinte à son corps ou à sa santé ou recourt à tout autre moyen aux fins de l’exemption de l’obligation du service militaire national, et quiconque intègre frauduleusement les forces armées ou aide une ou plusieurs personnes à le faire en violation des dispositions de la législation militaire.

Loi no 21 de 1998 sur les infractions et les sanctions militaires

Article 59: Sous réserve de l’article 72 de la présente loi:

a)Encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement quiconque se soustrait à l’obligation du service militaire national alors qu’il reçu une convocation;

b)Cette peine peut être portée à deux ans au maximum si la personne n’a pas répondu à l’appel à servir au front;

c)Est punie de la même peine prévue à l’alinéa b toute personne qui se soustrait aux tâches qui lui sont assignées ou confiées lors de la mobilisation générale ou qui refuse de s’y soumettre.

Article 62: Encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement toute personne qui commet l’une des infractions énumérées ci-après:

a)Usage de faux documents ou de faux renseignements ou de tout autre moyen aux fins d’exemption de l’obligation du service militaire national;

b)Réintégration des forces armées par la fraude avant l’obtention d’une autorisation légale, en cas de non-satisfaction des critères de réintégration ou en cas d’admission dans plus d’une unité armée;

c)Aide à l’enrôlement d’une personne dans les forces armées par la fraude tout en sachant que cet acte est puni par la loi;

d)Violation délibérée des lois, de la réglementation et des ordonnances relatives au service militaire concernant les conditions d’admission dans les forces armées;

e)Production de faux documents attestant de l’accomplissement du service militaire; la peine encourue en cas de récidive est de cinq ans d’emprisonnement ou le licenciement.

114.Dans la mesure où cette loi a trait à l’enfance, les sanctions prévues dans ses articles 155 à 166 sont plus lourdes, qu’il s’agisse des peines privatives de liberté ou des sanctions pécuniaires, mais elles ne répondent pas aux besoins et ne couvrent pas la totalité des infractions relatives à l’enfance, ce qui rend nécessaire un réexamen de ces sanctions afin qu’elles couvrent l’ensemble des infractions dont sont victimes les enfants, comme c’est le cas de l’article 149, relatif aux dispositions du Protocole concernant la protection des enfants contre les effets des conflits armés et leur non-participation aux guerres, qui stipule que:

«L’État respecte les principes du droit international qui lui sont applicables dans les conflits armés en ce qui concerne les enfants et leur protection, par:

a)L’interdiction du port d’arme par les enfants;

b)La protection des enfants contre les effets des conflits armés;

c)La protection des enfants qui pâtissent des vendettas;

d)La non-participation directe des enfants dans les guerres;

e)Le non-recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans.».

Loi no 21 de 1998 relative aux crimes militaires et aux sanctions correspondantes

Article 35: Est passible d’une peine de prison de trois ans maximum ou d’une peine moins lourde proportionnelle aux conséquences du crime ou encore de l’expulsion des forces armées quiconque:

a)Introduit délibérément toute information fausse, ou contribue de quelque manière à ce faire, dans tout rapport, relevé officiel, bordereau de présence, état de paie, certificat, registre ou carte d’identité militaire ou toute autre pièce justificative qu’il établit ou signe ou dont il est chargé de vérifier l’authenticité, ainsi que quiconque supprime délibérément une information des documents susmentionnés, ou contribue à ce faire, à des fins de fraude;

b)Supprime, falsifie ou modifie, ou contribue à ce faire, toute pièce justificative qu’il était chargé de conserver ou de produire afin de causer un préjudice à autrui ou à des fins de fraude;

c)Fait intentionnellement une déclaration mensongère concernant tout sujet à propos duquel il est de son devoir de faire une déclaration;

Article 54: Est passible d’une peine de prison de cinq ans maximum quiconque:

a)Use des pouvoirs de sa fonction pour entraver l’application des lois et règlements en vigueur ou pour ne pas exécuter les ordres et décisions émanant des tribunaux ou autres autorités compétentes ou encore pour s’abstenir délibérément d’appliquer l’un quelconque des éléments susmentionnés dont l’application relève de sa compétence;

b)Abandonne son poste ou s’abstient d’accomplir les tâches qui lui incombent afin d’entraver une action ou de porter atteinte au régime;

c)Énonce, présente ou fournit délibérément de fausses déclarations ayant des effets préjudiciables à autrui;

d)Profite de ses fonctions pour accaparer des biens publics ou privés ou créer de nouvelles positions militaires contraires à la loi.

Article 62: Est passible d’une peine de prison de deux ans maximum quiconque commet l’une des infractions pénales suivantes:

a)User de tout document ou attestation falsifié ou de tout autre moyen pour échapper au service militaire obligatoire;

b)Réintégrer les forces armées par la fraude après en avoir été libéré, et sans remplir les conditions requises pour reprendre du service ou pour servir dans plus d’une unité militaire;

c)Aider à l’enrôlement d’une personne dans les forces armées par la fraude, en sachant que ce fait constitue une infraction passible et entraîne des sanctions à ce titre;

d)Contrevenir délibérément aux lois, règlements et ordres relatifs à l’admission au service dans les forces armées;

e)Délivrer de faux documents d’achèvement du service militaire, la sanction pouvant être en cas de réintégration une peine de prison de cinq ans maximum ou l’exclusion.

Dispositions complémentaires

Article 21: Est passible d’une peine de prison de dix ans maximum ou d’une peine proportionnelle aux conséquences de l’infraction toute personne soumise aux dispositions de la présente loi qui commet en temps de guerre un acte préjudiciable aux personnes ou aux biens protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la République du Yémen est partie. Sont plus particulièrement considérés comme crimes de guerre punissables en vertu de la présente loi les actes suivants:

i)Tuer des prisonniers ou des civils, la sanction pénale n’excluant pas d’autres poursuites lorsque la victime est d’ascendance respectable;

ii)Torturer des prisonniers, les maltraiter, leur causer intentionnellement de grandes souffrances ou les soumettre à quelque expérience scientifique que ce soit;

iii)Porter gravement et intentionnellement atteinte à la sécurité corporelle et fonctionnelle et à la santé des prisonniers, militaires ou civils, et les contraindre à servir dans les forces armées;

iv)Maintenir illégalement en détention des civils, les prendre en otage ou s’en servir comme boucliers humains dans les opérations militaires;

v)Utiliser irrégulièrement l’emblème du Croissant-Rouge yéménite ou tout autre emblème international de protection en vertu des conventions internationales;

vi)Attaquer la population civile et les personnes hors combat et piller et s’approprier leurs biens, ce qui entraîne l’obligation de restituer ou de réparer;

vii)Attaquer des installations civiles publiques ou privées;

viii)Attaquer sans raison des zones exemptes d’armes.

Lois, décrets et règlements militaires visant à donner effet au Protocole facultatif

115.Ces textes ont été mentionnés plus haut.

B.Difficultés juridiques rencontrées dans l’applicationdu Protocole facultatif

116.Les difficultés rencontrées sont les suivantes:

La non-concordance entre les textes et les définitions des différentes lois définissant le mineur, à savoir:

Le décret-loi no 24 de 1992 relatif à la protection des mineurs, tel que modifié, définit ces derniers comme étant toute personne âgée de moins de 15 ans au moment où elle a accompli un acte sanctionné pénalement par la loi ou lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations de risque de délinquance;

La loi no 45 de 2002 relative aux droits de l’enfant et son décret d’application définissent le mineur comme étant tout enfant âgé de plus de 16 ans mais n’ayant pas atteint l’âge de la majorité;

Le Gouvernement a donc présenté un projet de modification de la loi no 24 de 1992 relative à la protection des mineurs qui est encore en souffrance à la Chambre des députés pour des raisons juridiques; le Gouvernement examine actuellement un projet de texte destiné à remplacer le Code du travail;

Le décret-loi no 5 de 1995 relatif au Code du travail, tel que modifié, qualifie de mineur toute personne de sexe masculin ou féminin n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans;

L’absence dans les lois en vigueur de sanctions directes, claires et définies concernant la participation d’enfants aux conflits armés et le recrutement d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum défini à cet effet dans le Protocole;

L’absence de texte législatif ou autre texte juridique clair et explicite criminalisant ou sanctionnant quiconque fait participer des enfants à un conflit armé, que ce soit le fait de l’État ou de communautés locales (tribus, groupes, bandes armées, particuliers ou notables);

L’absence de texte juridique clair et explicite définissant les sanctions encourues par quiconque incite des enfants à commettre des crimes en rapport avec les armes;

La prolifération des armes dans la société et la difficulté d’appliquer les dispositions de la loi no 40 de 1990 relative à la possession et au commerce des armes à feu et des munitions dans les zones, les villages et les campagnes où le phénomène du port d’arme par des enfants et des adultes est répandu.

C.Position de l’État à l’égard de certaines conventions internationales

117.L’État a ratifié de nombreux traités et conventions pertinents ayant des rapports avec le Protocole, dont les suivants:

Premier et deuxième Protocoles additionnels aux deux Conventions de Genève de 1949 et 1977, ratifiés par la loi no 4 de 1990;

Convention internationale no 182 de 1999 relative à l’interdiction des pires formes de travail des enfants, ratifiée par le décret-loi no 432;

Convention arabe no 19 de 1998 relative à la recherche d’emploi, à laquelle le Yémen a adhéré par la loi no 6 de 2001;

Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, auquel le Yémen a adhéré par la loi no 19 de 2004;

Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, auquel le Yémen a adhéré par la loi no 20 de 2004;

Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, signé le 28 décembre 2000 dont la Chambre des députés est encore saisie;

D.Responsabilité pénale des personnes morales

118.Le législateur yéménite fait porter aux personnes morales la responsabilité pénale de tous leurs actes préjudiciables à autrui, à l’instar des personnes physiques mais en tenant compte des différences qui existent entre les deux et en fonction de ce qu’exigent les circonstances, cette responsabilité pénale des personnes morales étant énoncée notamment dans les textes en vigueur ci-après:

Décret-loi no 12 de 1994 relatif aux infractions pénales et à leurs sanctions,tel que modifié

119.L’article premier pose les définitions suivantes:

Le fonctionnaire et ses subordonnés:

Sont fonctionnaires aux termes de la présente loi le Président et le Vice‑Président de la République, le Président et les membres du Conseil des ministres et toute personne assumant des tâches et fonctions publiques, avec ou sans rémunération, abstraction faite de la validité de la décision les nommant à leurs fonctions. Sont également fonctionnaires les membres du corps judiciaire, de l’armée, de la police, des organismes publics, des organes représentatifs centraux ou locaux élus ou désignés, ainsi que les arbitres, experts, greffiers, mandataires, avocats et notaires garants de transactions financières et les membres des conseils d’administration et le personnel des entreprises ou banques au capital desquelles l’État participe.

L’organisme public:

On entend par organisme public les établissements et institutions qui sont en tout ou en partie propriété de l’État et œuvrent dans l’intérêt général, y compris les offices et entreprises publics, les partis, les syndicats, les unions, les associations, les unités administratives et les collectivités locales.

Les personnes morales:

On entend par personne morale les sociétés, organisations, institutions et associations qui possèdent cette qualité de par la loi et sont assimilées à des personnes physiques au regard des infractions pénales visées dans la présente loi dans les limites des sanctions qu’il est possible de leur appliquer.

L’article 2 précise que «la responsabilité pénale est personnelle et il ne peut y avoir d’infraction ni de sanction autres que celles prévues par la loi».

Loi no 14 de 2002 portant Code civil

L’article 36 précise en outre que «les lois s’appliquent aux personnes physiques (particuliers) et aux personnes non physiques (morales) conformément aux dispositions qui y figurent».

120.Un projet de loi actuellement à l’étude, relatif à l’organisation de sociétés de protection ou de services spéciaux de sécurité, définit les obligations et responsabilités de ces sociétés et les conditions de recrutement y afférentes, notamment le fait qu’aucun de leurs agents ne peut être âgé de moins de 20 ans, ce qui doit être attesté par l’un des hôpitaux publics, la violation de cette disposition entraînant des sanctions pénales, privatives de liberté et pécuniaires.

121.Il ressort de ce qui précède que tout acte contraire aux lois en vigueur commis par des personnes physiques ou morales et ayant trait au Protocole ou à tout autre sujet engage la responsabilité juridique de ces personnes conformément aux dispositions des différentes lois en vigueur.

E.Représentation judiciaire au regard des actes et infractions visés aux articles 1er, 2 et 4 du Protocole facultatif

Dispositions législatives nationales traitant du principe de la représentation judiciaire

122.On trouvera ci-dessous une liste des dispositions législatives qui traitent du principe de la représentation judiciaire:

Décret-loi no 12 de 1994 sur les infractions et les peines, tel que modifié

Article premier: Définitions: territoire national − on entend par territoire national les terres et les eaux territoriales, l’espace aérien qui les surplombe et leur sous-sol ainsi que les aéronefs et les navires ayant la nationalité et battant pavillon yéménites où qu’ils se trouvent;

Article 3: Principe de territorialité. La présente loi s’applique à toutes les infractions pénales dont est victime un résident du pays quelle que soit la nationalité de son auteur; l’infraction est réputée commise sur le territoire national si l’un des actes constitutifs de l’infraction s’est produit sur ledit territoire, que l’infraction ait été commise totalement ou partiellement sur le territoire national; la présente loi s’applique à quiconque participe à la commission de l’infraction même si cette participation a lieu à l’étranger. La présente loi s’applique également aux infractions pénales commises à l’extérieur du territoire national sur lesquelles les tribunaux yéménites ont compétence conformément au Code de procédure pénale.

Loi no 40 de 2002 relative aux procédures et à l’exécution des jugements civils, telle que modifiée

Article 78: Les tribunaux yéménites sont compétents pour connaître des procédures engagées contre un Yéménite même si ce dernier n’a pas de résidence ou de domicile au Yémen, à l’exception des procédures concernant un bien immobilier situé à l’étranger;

Article 79: Les tribunaux yéménites sont compétents pour connaître des procédures engagées contre les étrangers résidant ou ayant un domicile au Yémen, à l’exception des procédures concernant un bien immobilier situé à l’étranger;

À ces dispositions s’ajoutent les articles 80 à 84 de la loi susmentionnée.

Loi no 14 de 2002 portant Code civil

Article 23: La loi yéménite est la référence à laquelle il faut faire appel pour la qualification d’une relation lorsque la nature de cette relation doit être définie alors qu’il y a conflit de lois et qu’il faut déterminer quelle est la loi applicable;

À ces dispositions s’ajoutent les articles 24 à 34 de la loi susmentionnée.

Loi no 21 de 1998 relative aux infractions et sanctions militaires

Article 5: Toute personne relevant des dispositions de la présente loi qui commet à l’extérieur de la République du Yémen un acte qui en fait l’auteur ou le complice d’une des infractions pénales visées dans la présente loi est passible des peines prévues par celle-ci même si l’acte en question n’est pas puni par la loi du pays où il a été commis. Le fait que la loi dudit pays punit l’acte en question n’exclut pas que l’auteur de l’infraction puisse être jugé de nouveau par les tribunaux militaires, en prenant en considération la peine qu’il aura déjà purgée.

Décret-loi no 13 de 1994 relatif à la procédure pénale

123.Articles 17, 75, 231, 232, 234, 236, 244, 245 et 246 de la loi:

Article 17

«1)La loi portant code de procédure pénale s’applique à toutes mesures de procédure prises sur le territoire national.

2)La loi portant code de procédure pénale s’applique à tous les citoyens yéménites ainsi qu’aux ressortissants de pays étrangers et aux apatrides.»

Article 75

«Les mandats d’arrestation délivrés conformément à la loi et réunissant les conditions d’authenticité requises sont exécutoires dans toutes les régions du Yémen ainsi que dans ses dépendances et sur les navires battant son pavillon…»

Article 231

«Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les infractions pénales commises dans la circonscription sur laquelle ils ont compétence.»

Article 232

«Les cours d’appel statuent sur les recours formés contre des jugements ou décisions émanant des tribunaux de première instance situés dans la circonscription sur laquelle elles ont compétence.»

Article 234

«1)La compétence à raison du lieu est déterminée par le lieu où l’infraction pénale a été commise, le lieu de résidence de l’accusé ou le lieu dans lequel ce dernier a été arrêté, le tribunal réputé compétent étant celui qui a été saisi en premier.

2)L’infraction pénale est réputée avoir été commise en tout lieu où a été commis l’un des actes constitutifs du début d’exécution de l’infraction.»

Article 236

«1)Si une infraction pénale est commise à l’étranger mais relève du droit yéménite et que son auteur n’a pas de domicile connu sur le territoire national, l’affaire pénale est portée devant les tribunaux de la capitale.

2)Si l’infraction pénale a été commise en partie à l’extérieur du territoire national et en partie à l’intérieur, c’est le tribunal de la circonscription dans laquelle l’acte a été commis à l’intérieur du territoire national qui est compétent.»

Article 244

«Les tribunaux yéménites sont également compétents pour statuer sur les infractions pénales commises en haute mer à bord de navires battant pavillon yéménite quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’infraction, ainsi que sur les infractions pénales commises à bord d’un navire qui se trouve dans un port yéménite ou dans les eaux territoriales du Yémen, le tribunal du premier port dans lequel accoste le navire étant alors compétent.»

Article 245

«Les tribunaux yéménites sont également compétents pour statuer sur les infractions pénales commises à bord des aéronefs yéménites quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’infraction, ainsi que sur les infractions pénales commises à bord d’aéronefs étrangers si l’auteur ou la victime de l’infraction sont de nationalité yéménite et si l’aéronef atterrit au Yémen après la commission de l’infraction. Est alors compétent le tribunal de la circonscription dans laquelle se trouve le lieu d’atterrissage de l’aéronef si l’accusé est arrêté à l’atterrissage ou bien le tribunal de la circonscription dans laquelle l’accusé a été arrêté si l’arrestation a lieu au Yémen. Si l’accusé est arrêté en dehors du territoire national les tribunaux yéménites peuvent se saisir de l’affaire.»

Article 246

«Les tribunaux yéménites sont compétents pour juger tout citoyen yéménite qui commet en dehors du territoire national un acte qualifié d’infraction pénale et qui retourne au Yémen si l’acte en question était puni par la loi du pays dans lequel il a été commis.».

Extradition des personnes accusées d’avoir commis les infractions pénales visées dans le Protocole facultatif: fondements juridiques, y compris les conventions d’entraide internationale conclues avec d’autres États parties

124.Le législateur yéménite, dans le titre IV (Représentation judiciaire internationale) de la loi portant Code de procédure pénale, a énoncé les règles régissant la représentation judiciaire en l’absence de convention avec un État étranger ou en cas de silence de ces conventions sur les décisions en la matière, comme précisé dans l’article 252, à savoir que «le Procureur général ou le tribunal, au cours de la procédure, est habilité à mandater des autorités étrangères pour prendre une ou plusieurs mesures d’enquête préliminaire ou finale; cette commission rogatoire est adressée au Ministère des affaires étrangères afin qu’il la transmette par les voies diplomatiques. En cas d’urgence, le mandat peut être adressé directement aux autorités judiciaires étrangères auxquelles il est demandé de prendre des mesures, auquel cas une copie de la commission rogatoire, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est adressée au Ministère des affaires étrangères pour transmission par les voies diplomatiques.».

125.Réciproquement, l’article 253 stipule que «le Procureur général et le tribunal acceptent les commissions rogatoires qui leur sont adressées par les voies diplomatiques par une autorité étrangère et il leur incombe de les exécuter conformément aux règles établies dans le droit yéménite, le résultat des mesures prises ne pouvant être communiqué aux autorités étrangères qu’après réception par les voies diplomatiques de la commission rogatoire préalablement adressée directement».

126.Ces règles sont également réaffirmées dans le recueil de directives du parquet général pour l’application du Code de procédure pénale, où il est dit que: «Les États donnent suite aux commissions rogatoires même en l’absence de convention en la matière entre eux, en application du principe de l’entraide internationale. Les commissions rogatoires peuvent couvrir l’ensemble des opérations d’enquête, notamment l’obtention des noms de témoins, les confrontations, l’appel à des experts, les saisies et perquisitions et l’interrogatoire des accusés, mais elles ne peuvent couvrir la détention de la personne que l’on veut entendre, mesure qui ne peut intervenir que lors de l’extradition.» (art. 563).

127.L’article 564 se lit comme suit: «Il est tenu compte des dispositions de la Convention conclue entre les États membres de la Ligue des États arabes le 9 juin 1953, qui se résument essentiellement comme suit:

Premièrement: Tout État partie à la présente Convention est habilité à demander à tout autre État partie d’engager en son nom sur le territoire de ce dernier toute mesure d’ordre judiciaire relative à une commission rogatoire en cours d’examen.

Deuxièmement: La commission rogatoire est présentée par les voies diplomatiques et exécutée selon les modalités suivantes:

a)Les autorités judiciaires compétentes exécutent la commission rogatoire qui leur est adressée conformément aux lois en vigueur chez elles, étant entendu que si l’État demandeur souhaite que la commission rogatoire soit exécutée autrement, il ne peut être fait droit à ce souhait que s’il n’est pas contraire aux lois de l’État auquel il est demandé d’exécuter la commission rogatoire;

b)L’autorité judiciaire compétente est avisée du moment et du lieu d’exécution de la commission rogatoire afin qu’elle puisse y assister en personne ou s’y faire représenter;

c)Si l’exécution de la commission rogatoire est retardée ou que la commission porte sur un sujet ou une mesure non admis par le droit de l’État auquel il est demandé d’exécuter la commission rogatoire, ce dernier en avise l’autorité judiciaire du pays demandeur, en motivant sa réponse;

d)L’État auquel il est demandé d’exécuter la commission rogatoire prend à sa charge les taxes afférentes à celle-ci, à l’exception de celles afférentes au recours à des experts, qui restent à la charge de l’État demandeur et font l’objet d’une déclaration jointe à la commission rogatoire; l’État auquel il est demandé d’exécuter la commission rogatoire comptabilise conformément à sa propre législation les taxes dues sur les documents produits au cours de cette exécution.

Troisièmement: Les mesures d’ordre judiciaire prises dans le cadre d’une commission rogatoire conformément aux dispositions ci-dessus ont le même effet juridique que si elles avaient été prises par l’autorité compétente dans l’État demandeur.

Quatrièmement: Il ne peut être demandé aux ressortissants de l’État qui demande que des mesures soient prises dans un autre État membre de la Ligue des États arabes de verser des droits, garanties ou cautions qui ne sont pas exigés des ressortissants de ce deuxième État; les premiers ne peuvent pas non plus se voir refuser les aides judiciaires ou les exonérations fiscales offertes aux seconds.».

128.Il convient de mentionner ici la procédure suivie par la police yéménite en cas d’arrestation d’un criminel international en attendant son extradition, à savoir que le bureau de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) au Yémen procède, par l’entremise des autorités de police yéménites, à l’arrestation du criminel étranger dont l’extradition est demandée et à sa garde à vue pendant sept jours, ainsi qu’à la saisie de ce qu’il avait en sa possession au moment de son arrestation et à son interrogatoire, dans les situations suivantes:

a)À réception d’un message ou lettre émanant du secrétariat général d’Interpol;

b)À réception d’un avis international rouge d’Interpol;

c)À réception d’un message ou appel d’un bureau national quel qu’il soit.

129.Les documents susmentionnés doivent préciser la nature des chefs d’accusation, la partie qui a délivré le mandat d’arrestation et le fait que l’extradition du criminel sera demandée; il incombe à l’autorité judiciaire de l’État qui demande l’extradition d’adresser un message donnant son aval, et ce, dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’arrestation de la personne dont l’extradition est demandée. Si ce message ne parvient pas dans le délai susmentionné, l’accusé étranger est libéré, étant entendu que la police yéménite peut le maintenir en garde à vue pendant un mois en attendant de recevoir les documents d’extradition par la voie diplomatique, délai à l’expiration duquel l’intéressé est libéré si les documents en question n’ont pas été reçus.

130.Cette procédure est sans préjudice du droit qu’a la police yéménite d’intervenir dans toute situation qui se présente à cet égard.

V.Protection, libération et réintégration (par. 3 de l’article 6)

A.Mesures prises en vue de l’application du paragraphe 3 de l’article 6 pour assurer la protection et la promotion des droits et de l’intérêt supérieur des enfants victimes des pratiques interdites en vertudu Protocole facultatif

131.Il ressort des études sur le sujet qu’entre 15 et 20 % des enfants victimes des pratiques interdites en vertu du Protocole facultatif ont été utilisés dans les combats par des groupements armés entrés en rébellion contre les forces armées gouvernementales et qu’une faible part de ce pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans ont été utilisés dans les combats par certains groupements tribaux qui coopéraient avec l’État en tant que forme de défense de leurs terres ou de protection de leurs biens personnels attaqués par les groupements armés rebelles.

132.Le Gouvernement du Yémen a pris un certain nombre de mesures de protection et de sauvegarde des intérêts supérieurs des enfants victimes de ces pratiques et il a pris les dispositions en vue de la libération et de la réinsertion des enfants victimes des pratiques interdites utilisées par les groupements armés qui se sont rebellés contre l’État. On trouvera ci-après des exemples de ce type de mesures:

La loi relative aux droits de l’enfant yéménite énonce la nécessité de sauvegarder et protéger l’intérêt supérieur de tous les enfants ayant besoin d’une protection particulière, dont les enfants victimes de pratiques interdites en vertu du Protocole, et ce, dans son article 149 relatif à la protection des enfants contre les effets des conflits armés;

Les enfants qui collaboraient avec certaines des tribus qui combattaient les groupes armés rebelles étaient sous la protection des membres les plus âgés de leur famille et le Gouvernement a exprimé son refus de toute participation de ces enfants des tribus aux combats ou à toute autre activité liée à la question du conflit;

Le Gouvernement a pris une mesure conservatoire visant les nombreux enfants victimes de pratiques interdites commises par les groupements armés rebelles et ces enfants ont été traités en tant que victimes de crimes et ont fait l’objet d’une amnistie décrétée par le chef de l’État en considération de leur intérêt supérieur;

En dépit du fait que les groupes armés rebelles peuvent être considérés comme enfreignant toutes les lois et autres textes législatifs nationaux en raison de leur utilisation d’enfants dans les combats, le Gouvernement, dans le cadre de ses efforts de paix, a eu recours aux mécanismes de conciliation qui existent dans les structures de la société dans ses rapports avec les groupes armés rebelles qui ont utilisé des enfants dans des combats, et ce, par souci de protéger les intérêts de ces enfants en tant que victimes.

B.Mesures prises en vue d’assurer la formation juridiqueet psychologique des personnes qui travaillent avec les victimesdes infractions pénales interdites en vertu du Protocole facultatif

133.Outre les informations données plus haut dans les paragraphes 14 à 16 du présent rapport, le Ministère de la justice a organisé un atelier de formation à l’intention de 80 juges, membres du parquet, policiers et avocats à propos de la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés et des procédures de traitement juridique de la situation de ces enfants en tant que victimes.

134.Le Ministère des affaires sociales et du travail a organisé au cours de l’année 2009‑2010 neuf séminaires de formation à l’intention des sociologues, psychologues et enseignants à propos des moyens et programmes d’intervention sociale et psychologique auprès des enfants victimes des conflits armés et des pratiques interdites en vertu du Protocole; 410 personnes ont bénéficié de cette formation.

135.En outre, 900 officiers des forces armées et membres de la police ont bénéficié d’une formation aux méthodes d’intervention juridique auprès des enfants victimes des pratiques interdites en vertu du Protocole.

C.Programmes de démobilisation qui permettent la réinsertion socialedes enfants victimes de conflits armés, le regroupement familial et la réadaptation physique et psychologique

136.Dans le cadre de la mesure conservatoire provisoire concernant les enfants enrôlés par les groupes armés qui combattent l’État, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes axés sur la réinsertion sociale, dont on peut citer les exemples suivants:

Séances d’édification religieuse et psychologique à l’intention des enfants pris en charge par l’État;

Restitution des enfants à leurs parents et autres proches, avec le soutien de l’État du Qatar;

Efforts déployés dans le cadre de la médiation qatarie pour convaincre les groupes armés rebelles de mettre fin à la participation ou l’utilisation des enfants dans le conflit armé, sachant que le processus de réinsertion complète des enfants utilisés par des groupes armés rebelles nécessite de nombreux efforts et il n’est pas chose facile.

137.En matière de coopération entre les entités publiques gouvernementales et la société civile pour la mise en place de programmes de réinsertion sociale et de réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, le Ministère des affaires sociales et du travail, avec le soutien de l’UNICEF, a pris les initiatives suivantes:

Création de trois comités de protection des enfants en situation d’urgence ou de conflit armé dans les gouvernorats touchés par les effets préjudiciables du conflit armé, à savoir les gouvernorats de Saada, Amran et Hajjah. Ces comités regroupent des représentants des autorités locales, des organisations de la société civile et des organisations internationales;

Création d’associations de membres de groupes sociaux touchés ainsi que de conseils d’enfants ayant pâti du conflit armé, tous ces conseils et associations devant contribuer à la mise en œuvre de programmes de protection des enfants victimes par la participation de la société et des enfants eux-mêmes dans ce domaine;

Certaines organisations de la société civile, dont l’institution Shudhab pour l’enfance, l’École démocratique, l’organisation Siyaj et le Parlement des enfants ont participé à une enquête visant à déterminer les situations dans lesquelles se trouvent les enfants victimes des pratiques interdites en vertu du Protocole facultatif et ont contribué à l’exécution d’un certain nombre de programmes axés sur la protection de ces enfants, leur réinsertion et leur regroupement avec leur famille.

VI.Assistance et coopération internationales

Mesures de renforcement de la coopération en matière d’applicationdu Protocole facultatif

138.Dans le but de renforcer la coopération internationale, le Gouvernement du Yémen, en collaboration avec l’UNICEF, a créé un groupe de la protection de l’enfant dans les situations d’urgence, composé de représentants des Ministères des affaires sociales, de l’intérieur, des droits de l’homme et de l’éducation nationale, du Haut Conseil de la maternité et de l’enfance, de l’UNICEF, du Haut-Commissariat aux réfugiés, de l’Organisation internationale des migrations, de l’Organisation pour la protection de l’enfance, du Fonds des Nations Unies pour la population, du Secours islamique, de l’organisation Shudhab, de l’institution Siyaj et de l’organisation Islah, entre autres. Les travaux de ce groupe sont coordonnés par l’UNICEF et le Ministère des affaires sociales et du travail.

139.Ce groupe se réunit à l’échelon central deux fois par mois depuis le début de la guerre pour procéder à la planification et à l’adoption du budget de toutes les activités relatives à la protection des enfants victimes du conflit armé.

140.La Croix-Rouge internationale, en coopération avec le Croissant-Rouge yéménite, finance et exécute de nombreuses activités visant à protéger les adolescents et les enfants victimes du conflit armé.

141.Le Programme alimentaire mondial, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation Médecins sans frontières aident à la mise en œuvre de la plupart des activités de protection et de secours humanitaire aux enfants victimes du conflit.

142.Un certain nombre de pays ont fourni assistance et secours aux adolescents recueillis dans les camps prévus à cet effet, comme il ressort du tableau ci-dessous:

Pays	Type d ’ assistance
Royaume du Maroc	Cargaison de 3 avions (18,5 tonnes de produits alimentaires), 300 tentes de grande capacité (entreposées à l’Office économique yéménite et distribuées aux adolescents en fonction des besoins), 10 tonnes de médicaments (stockés dans les entrepôts du Ministère de la santé et distribués en fonction des besoins par un système de bons d’approvisionnement spéciaux aux dispensaires mobiles et aux centres de santé qui desservent officiellement les adolescents)
État du Koweït	16 camions dont 10 de tentes et de couvertures (valeur: 547 000 dollars) et 6 de similitentes (stockées dans les entrepôts de l’Office économique yéménite et utilisées pour la création de camps)
République arabe d’Égypte	Cargaison de 2 avions de médicaments et de produits alimentaires (réceptionnés par le Ministère de la défense)
Sultanat d’Oman	Cargaison de 7 avions, soit 350 tonnes d’une valeur de 3 millions de dollars, dont 50 tonnes de médicaments et de matériel médical et 2 groupes électrogènes de 100 kW (réceptionnés par le Ministère de la santé; les groupes électrogènes ont été livrés au camp d’adolescents d’Hardh et les médicaments seront distribués en fonction des besoins) et 300 tonnes de produits alimentaires, de tentes et de matelas (stockés dans les entrepôts de l’Office économique yéménite)
État des Émirats arabes unis	Cargaison de 5 avions de produits nécessaires à la création d’un deuxième camp pour adolescents à Mazraq, d’une valeur de 10 millions de dirhams (réceptionnés par l’Organisation caritative Salih, partenaire d’exécution, utilisés directement pour la création du camp Mazraq 2); Fondation de l’Émir Walid Bin Talal pour les premiers secours: cargaison de 6 camions, soit 1 000 tentes et 10 000 couvertures (livrées directement aux autorités locales du district d’Hardh chargées d’administrer les camps)
Royaume hachémite de Jordanie	13 tonnes de médicaments et de vivres (stockés dans les entrepôts du Ministère de la santé et distribués en fonction des besoins selon un système de bons de livraison spéciaux)

143.D’autres donateurs ont fourni une assistance sous forme de contributions directes à des organismes des Nations Unies, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Pays	Assistance
Gouvernement allemand	2,5 millions de dollars
USAID	2,5 millions de dollars
Royaume d’Arabie saoudite	1 million de dollars
Royaume-Uni	1,5 million de livres sterling
Corée du Sud	1,92 million de dollars, comprenant des vivres et l’enregistrement et l’administration des équipes médicales
Japon	2 millions de dollars fournis par l’intermédiaire de la FAO, de l’OMS et du HCR

144.D’autres donateurs encore ont fait des annonces de contributions, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Pays ou organisation	Assistance
Organisation de la Conférence islamique	Hôpital de campagne d’une valeur de 3 millions de dollars, 2 ambulances et 250 000 dollars pour la reconstruction de Saada
Gouvernement français	1,5 million de dollars
Royaume des Pays-Bas	Contributions supplémentaires de 500 000 euros

145.Le Gouvernement yéménite mène un combat résolu contre le phénomène de la possession et du port d’arme et il a adopté à cet effet la loi no 40 de 1990 relative au port et au commerce d’armes à feu et de munitions. Cette loi régit le port, le commerce et l’importation d’armes, y compris les armes de petit calibre.

146.Le Gouvernement du Yémen, représenté par le Ministère des affaires étrangères et la Mission permanente du Yémen auprès de l’Organisation des Nations Unies, a eu en avril 2010 un entretien avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés au cours duquel il a été convenu de rayer le Yémen de la liste des pays constituant un sujet de préoccupation qui devait figurer dans le rapport que le Secrétaire général allait présenter au Conseil de sécurité à la suite de la guerre qui avait éclaté dans le gouvernorat de Saada. Le représentant du Gouvernement yéménite et le Représentant du Secrétaire général sont convenus qu’il fallait laisser au Gouvernement la possibilité de répondre à toutes préoccupations concernant les droits de l’enfant.

147.La République du Yémen espère que le Comité des droits de l’enfant et toutes les autres parties internationales compétentes appuieront les efforts faits par le Yémen pour réaliser les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier, de façon à protéger ces derniers de toutes les formes de violence et d’exploitation quelle qu’en soit l’appellation et à élaborer un mécanisme durable de suivi de l’application des recommandations des comités internationaux dans ce domaine, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation à tous les niveaux des processus de prise de décisions, en procédant aux études et analyses nécessaires pour introduire les changements institutionnels et juridiques relatifs à ces recommandations et observations, le but étant de donner pleinement effet aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. À cet égard, il y a lieu d’appeler l’attention du Comité sur le fait que toute une série de mesures pratiques ont été prises dernièrement en ce qui concerne la garantie de la non-implication d’enfants dans les conflits armés, comme en témoigne l’exposé du Secrétaire général du Haut Conseil pour la maternité et l’enfance concernant le rapport du Gouvernement yéménite sur l’état d’avancement de l’application des dispositions du Protocole facultatif, s’agissant notamment de la nécessité de prendre des mesures visant à réaliser les droits de l’enfant yéménite dans ce domaine. Comme suite à cet exposé, il a été créé un comité interministériel chargé notamment d’étudier les décisions relatives aux mesures d’interdiction de l’implication d’enfants dans les conflits armés, à savoir:

Procéder à un examen complet de tous les registres d’enrôlement dans les forces armées et les forces de sécurité concernant aussi bien les engagements volontaires que le service militaire obligatoire et établir un rapport complet sur les infractions constatées, y compris une liste de tous les membres de ces forces âgés de moins de 18 ans et devant être libérés;

Établir un recensement complet de tous les enfants âgés de moins de 18 ans qui ont été enrôlés dans l’armée populaire;

Adopter une méthode scientifique et transparente de détermination de l’âge des personnes dépourvues de certificat de naissance et, en cas de divergence quant aux résultats de cette opération, statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant;

Élaborer une stratégie nationale et un programme d’action couvrant la réadaptation et la réinsertion des enfants ainsi libérés conformément aux Principes de Paris;

Exiger de nouveau du groupe des rebelles qu’il se conforme à l’obligation de ne pas enrôler notamment des enfants âgés de moins de 18 ans et qu’il coopère et se joigne au programme de démobilisation, réadaptation et réinsertion de tous les enfants qui ont été enrôlés au cours de la dernière guerre;

Exhorter tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance partisane, clanique ou politique à passer outre leurs divergences pour placer l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de toute autre considération, la nation étant au-dessus de tous et la protection des enfants étant une responsabilité nationale, légale et morale qui impose à tous de leur épargner tout conflit et d’éviter de les impliquer dans des querelles auxquelles ils sont étrangers, en unissant tous les efforts en vue d’enraciner les principes de la tolérance et de l’amour de la patrie et les valeurs de justice, d’égalité et de fraternité;

Communiquer avec les diverses instances internationales et avec l’UNICEF afin de les informer de cette décision et de coordonner l’élaboration des plans d’exécution nécessaires pour assurer le suivi de sa mise en œuvre.

148.Enfin, le Yémen réaffirme son attachement entier à toutes les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et il ne ménagera aucun effort pour en appliquer toutes les dispositions. Que le Tout-Puissant conforte tous ceux qui œuvrent pour le bien de l’humanité.