COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Commentaires de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) sur les observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/UNK/CO/1)*

[11 mars 2008]

Recommandation figurant au paragraphe 12

1.Crimes de guerre et crimes contre l ’ humanité − Depuis 2004, les procureurs internationaux du Département de la justice de la MINUK ont enquêté sur 14 crimes dont les auteurs ont été traduits en justice; dans 10 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à des peines allant de deux ans et cinq mois à vingt ans d’emprisonnement. Sur les affaires en instance, 37 procès (dans lesquels 119 personnes ont été mises en cause) en sont encore à la phase préalable à la mise en accusation et neuf mettant en cause (35 personnes) ont dépassé ce stade.

2.Crimes inter ethniques − Les procureurs internationaux du Département de la justice ont enquêté sur huit crimes dont les auteurs ont été traduits en justice. Six personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines allant de huit mois avec sursis à six ans et six mois d’emprisonnement. Cinq affaires en instance, dans lesquelles neuf personnes ont été mises en cause, en sont encore au stade préalable à la mise en accusation, dans trois affaires aucun suspect n’a pu être identifié et dans trois autres affaires en instance, cinq défendeurs ont été mis en accusation.

3.Émeutes de mars 2004 − Trente défendeurs traduits en justice par les procureurs internationaux pour leur participation aux émeutes de mars 2004 ont été reconnus coupables de 70 infractions au total (notamment le meurtre avec circonstances aggravantes, provocation à la haine ethnique, et acte faisant courir un danger général). Douze d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et 18 à des peines avec sursis. L’un des défendeurs traduits en justice par un procureur international pour leur participation aux émeutes de mars 2004 a été acquitté et le procureur international a introduit un recours, qui est encore en instance, contre cette décision. Douze des défendeurs condamnés ont fait appel de leur jugement ou annoncé leur intention de le faire. Les décisions rendues contre les 19 autres condamnés ne sont pas susceptibles d’appel. Cinq autres défendeurs attendent d’être jugés et les enquêtes ouvertes par des procureurs internationaux sur des crimes impliquant plusieurs autres défendeurs suivent leur cours.

4.Les procureurs locaux ont engagé des poursuites pénales contre plus de 300 personnes, dont 145 ont été condamnées par des tribunaux municipaux et de district. Vingt et une affaires n’ont pas été élucidées. Sur les 157 personnes inculpées par des tribunaux de police, 116 ont été reconnues coupables. Il ne reste plus d’affaires non élucidées devant les tribunaux de police.

5.Ainsi qu’il ressort des informations fournies ci‑dessus, une proportion importante des poursuites en rapport avec les émeutes de mars 2004 ont été engagées aussi bien par des procureurs locaux que par des procureurs internationaux.

6.En outre, si l’on veut évaluer les résultats obtenus et ceux qu’il est possible d’atteindre dans la détermination de la responsabilité pénale des auteurs des crimes commis, il convient de tenir compte des difficultés inhérentes à l’examen de ce genre d’affaire. L’une des étapes les plus délicates pour l’établissement de la responsabilité pénale et celle qui consiste à recueillir des éléments de preuve. En règle générale, les crimes de ce genre se sont déroulés devant de larges foules dans une situation chaotique. De ce fait, beaucoup de témoins interrogés sont incapables d’en identifier les auteurs, ce qui est de toute évidence un obstacle de taille lorsque personne ne reconnaît les faits. Malheureusement lorsque des témoins sont en mesure d’identifier les auteurs des crimes, auxquels ils ont assisté, la plupart d’entre eux craignent ou refusent (ou les deux) de déposer.

7.Le T ribu nal pénal international pour l’ex ‑ Yougoslavie − Dans sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999, le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à la MINUK de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. La MINUK attache une grande importance à cette collaboration. Le Tribunal lui‑même veille d’une manière générale à ce que la MINUK s’acquitte de ses obligations à cet égard et, dans l’affaire Ramush Haradinaj, en particulier, il s’est assuré qu’elle se conforme pleinement à ses décisions.

8.Le 17 janvier 2006, une chambre de première instance du Tribunal a déclaré que la MINUK faisait preuve de rigueur et de sérieux dans l’exercice de ses fonctions. Le 10 mars 2006, la Chambre d’appel du Tribunal a rejeté les allégations du procureur selon lesquelles la MINUK aurait appliqué un traitement préférentiel à M. Haradinaj et conclu que «la MINUK s’acquittait de ses responsabilités de manière scrupuleuse» en ce qui concerne la mise en liberté provisoire de M. Haradinaj et qu’elle «n’avait pas accordé de faveur spéciale à l’accusé». Tout récemment encore, le 20 juillet 2007, une chambre de première instance du Tribunal s’est déclarée satisfaite de la façon dont la MINUK se soumettait «à toutes les conditions qu’elle pouvait lui imposer».

9.La MINUK entretient en permanence une étroite collaboration avec le Greffe, les chambres et le Bureau du Procureur du Tribunal ainsi qu’avec les avocats. Elle s’efforce de répondre sans délai et scrupuleusement à toute demande d’assistance du Tribunal. Cela vaut en particulier pour les demandes d’assistance ou d’information émanant du Bureau du Procureur. Le Département de la justice de la MINUK fait lui aussi preuve d’une volonté de coopération en répondant sans délai et scrupuleusement aux demandes d’assistance du Bureau du Procureur du Tribunal et des avocats.

10.Protection des témoins − Une équipe spéciale chargée de la protection des témoins a été constituée le 2 août 2007 par le Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général pour la MINUK afin de pallier l’insuffisance des services de protection des témoins au Kosovo. Les multiples tentatives faites par le passé pour améliorer cette protection ont donné des résultats variables et souvent de brève durée. Si ces tentatives ont rarement abouti, c’est principalement en raison du renouvellement fréquent des effectifs de la police de la MINUK, lié à la rotation des contingents, mais aussi parce qu’une protection efficace des témoins nécessite des connaissances spécialisées et des compétences que possèdent rarement les membres du personnel des missions. Ces efforts ont aussi été entravés par d’autres facteurs qui subsistent encore aujourd’hui: l’insuffisance des ressources (du fait que le budget du Kosovo est extrêmement limité) et l’absence totale d’accords internationaux avec d’autres gouvernements concernant le transfert (à titre permanent ou temporaire) des personnes protégées évacuées du Kosovo, qui représentent des obstacles de taille lorsqu’il s’agit de trouver des gouvernements désireux et en mesure d’accueillir ces personnes. À ce jour, tous les transferts de personnes protégées dans d’autres pays se sont faits au cas par cas et de manière informelle. L’Équipe spéciale a essentiellement pour mandat de formuler des recommandations relatives à des améliorations structurelles en vue de renforcer la protection des témoins au Kosovo. Ces améliorations structurelles englobent des mesures législatives, telles que l’élaboration d’un règlement de la MINUK concernant la mise en place d’un programme de protection des témoins, la rédaction de nouvelles instructions à l’intention des magistrats et de la police, et la conception de nouvelles instructions permanentes de la Mission. Dans son rapport final, l’Équipe spéciale présentera aussi un projet de plan relatif à la mise en place d’un programme de protection des témoins, dans lequel elle proposera une structure organisationnelle et indiquera les besoins de financement minimum pour assurer le démarrage et le fonctionnement du programme. Elle est censée présenter un rapport complet de ses activités assorti de recommandations (au Représentant spécial adjoint du Secrétaire général) dans le courant du premier trimestre de 2008.

11.Indemnisation − La MINUK a conçu un système d’indemnisation des victimes de la traite, mais, pour diverses raisons, notamment financières, il n’a pas été appliqué. Il n’a pas été possible de mettre en place un système général d’indemnisation, toujours pour des raisons financières.

Recommandation figurant au paragraphe 13

12.Personnes portées disparues − En vue de tenter de remédier au manque de résultats obtenus dans les affaires de disparitions et d’enlèvement pour ce qui est de traduire les coupables en justice, les effectifs du Bureau des personnes portées disparues et de la médecine légale de la MINUK ont été renforcés par la nomination de plusieurs fonctionnaires internationaux possédant une solide expérience du travail d’enquête et du contrôle de l’application des lois, dont le secours a été précieux pour retrouver la trace de personnes portées disparues. Ces fonctionnaires n’ont toutefois qu’un mandat purement humanitaire et ne sont pas dotés de pouvoirs de police. S’agissant de la question d’indemnisation, prière de se reporter aux observations fournies à propos du paragraphe 12.

13.Parmi les informations que le Tribunal a communiquées au Bureau des personnes portées disparues figurent notamment plus de 85 000 documents qu’il a accepté de lui remettre à la condition que le Bureau accepte d’en assumer la garde juridique. En outre, le Bureau travaille actuellement dans le cadre du Sous‑Groupe de travail sur la médecine légale, qui est lui‑même rattaché au Groupe de travail du dialogue Priština‑Belgrade sur les personnes portées disparues, à la mise au point d’une méthode permettant d’établir des correspondances entre les prélèvements d’ADN et de les vérifier. Ces travaux visent à faciliter l’établissement de correspondances afin de classer davantage de dossiers.

14.Le principal obstacle rencontré dans le traitement des dossiers des personnes portées disparues semble être la réticence des témoins potentiels à fournir des informations (ce qui entrave par conséquent les poursuites contre les responsables de ces disparitions). Le nombre total de personnes portées disparues a diminué (1 998 personnes actuellement). Cependant, il ne reste aujourd’hui pratiquement plus d’autres pistes à explorer.

15.Le Service des enquêtes sur les crimes de guerre, créé à la fin 2004, regroupe l’ancien Service des personnes disparues et la Section des enquêtes sur les crimes de guerre de l’ancienne Unité centrale des enquêtes criminelles. Ce nouveau service est responsable des enquêtes sur les crimes contre l’humanité qui se sont produits pendant la période du conflit, ainsi que sur les cas de disparitions qui présentent des indices de criminalité.

16.La Section des fiches ante mortem et des exhumations du service susmentionné concentre ses activités sur la question des personnes disparues et s’efforce de localiser les charniers et de prêter assistance au Bureau des personnes portées disparues pour les exhumations de dépouilles mortelles et la collecte de restes humains sur ces sites. Tous les cas de disparitions de personnes dans lesquels on a relevé des indices de criminalité font l’objet d’une enquête par la Section des fiches ante mortem et des exhumations et par la Section des enquêtes sur les crimes de guerre.

17.Le Service des enquêtes sur les crimes de guerre s’efforce en permanence de mettre à jour sa base de données de manière à pouvoir fournir des renseignements plus détaillés et, si ce travail est loin d’être achevé, on trouvera ci‑après un condensé des meilleures informations disponibles à ce jour.

18.Section des fiches ante mortem et des exhumations: entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, la Section a mené à bien 67 expertises/exhumations au total. Ces opérations ont permis de collecter 183 cadavres ou restes humains qui ont été mis en lieu sûr puis transférés à la morgue pour autopsie et identification.

	2004	2005	2006	2007	Total
Opérations sur le terrain (exhumations, sondages, collecte de restes humains trouvés en surface)	81	61	59	67	268
Restes humains (cadavres complets ou incomplets)	176	118	59	183	536
Enquêtes ante mortem réalisées à ce jour
Nombre total de cas	1 894
Personnes retrouvées vivantes	22
Enquêtes closes	466
Enquêtes en cours	1 366
Cas pour lesquels les données ne sont pas à jour	40
Enquêtes post-mortem réalisées à ce jour
Nombre total de cas	1 547
Enquêtes closes	208
Enquêtes en cours (restes en cours d’identification par le Bureau)	55
Cas transférés au Bureau pour exhumation/expertise	514
Cas pour lesquels les données ne sont pas à jour	770
Section des enquêtes sur les crimes de guerre
Nombre total de cas dont a été saisi le Service des enquêtes sur les crimes de guerre	801
Enquêtes en cours	35
Cas en attente d’enquête ou d’affectation	670
Cas transmis au Département de la justice	21
Cas transférés au Tribunal	28
Cas ayant fait l’objet d’un jugement et d’une décision	10
Cas rejetés en vertu de l’article 208	3
Suspects ayant fait l’objet d’une inculpation	7
Affaires suspendues par le Procureur	8
Affaires mal fondées	47

Recommandation figurant au paragraphe 18

19.Au cours de la période 2006‑2007, une évolution notable est intervenue dans l’organisation des retours au Kosovo, grâce à la mise en place d’un cadre stratégique détaillé élaboré par la MINUK, en collaboration avec les institutions provisoires d’administration autonome, visant à garantir la sécurité et la viabilité des retours des membres de minorités au Kosovo. Cette stratégie révisée a simplifié les étapes à suivre dans la procédure des retours, tout en s’efforçant de promouvoir une approche de l’organisation des retours fondée sur les droits. Les principales mesures ont été la promulgation par les institutions provisoires d’administration autonome le 24 mai 2006 de directives révisées relatives aux retours; la signature le 6 juin 2006 d’un protocole de coopération pour l’organisation des retours entre Prishtinë/Priština et Belgrade; et l’élaboration d’une version révisée du Manuel de rapatriement durable. La publication de ces trois documents, à un intervalle d’environ six semaines, a considérablement modifié les conditions de retour des membres de minorités au Kosovo, puisque les personnes déplacées sont désormais autorisées à choisir leur lieu de résidence librement et en connaissance de cause et bénéficient d’une assistance financière accrue à cette fin.

20.Le Manuel révisé de rapatriement durable prévoit une simplification des modalités du retour des membres de minorités et de la fourniture de services sociaux aux rapatriés, tout en réaffirmant l’importance du respect des normes internationales et des pratiques exemplaires. Des séances d’information détaillées sur l’emploi du Manuel révisé ont été organisées dans les cinq régions du Kosovo à l’intention du personnel d’encadrement du HCR et de la MINUK. Le stage destiné au personnel des institutions provisoires d’administration autonome (y compris du Ministère des communautés et des retours, du Ministère de l’administration locale et des municipalités), dispensé simultanément dans les langues albanaise et serbe, a été suivi par des administrateurs municipaux chargés des opérations, des administrateurs municipaux communautaires et des administrateurs chargés de la coordination des activités dans les municipalités de Pejë/Peć, Gjakovë/Đakovica, Istog/Istok, Klinë/Klina, Kačanik/Kačanik, Shtime/Štimlje, Ferizaj/Uroševac, Rahovec/Orahovac, Dragash/Dragaš, Prizren, Gjakovë/Đakovica, Malisheve/Mališevo, Skenderaj/Srbica, Vushtrri/Vučitrn, Mitrovicë/Mitrovica, Prishtinë/Priština, Obiliq/Obilić, Podujeve/o, Lipjan/Lipljan, Fushë Kosovë/Kosovo Polje, Gjilan/Gnjilane, Kamenicë/Kamenica, et Viti/Vitina.

21.On trouvera ci‑après quelques principes de base applicables aux opérations de retour au Kosovo, dont le plus important est la nécessité d’encourager une approche fondée sur les droits pour le processus des retours.

Approche fondée sur les droits

22.Une approche fondée sur les droits, garantissant à toutes les populations déplacées du Kosovo la possibilité de prendre une décision librement et en connaissance de cause, demeure la meilleure solution pour garantir des retours volontaires dans des conditions durables. Toutes les personnes déplacées ont le droit de choisir librement et en connaissance de cause parmi les diverses options de retour. Cette approche permet aux personnes les plus touchées de prendre les décisions qui leur conviennent le mieux et a pour avantage de dépolitiser la question des retours. Ce droit est accordé aux membres de toutes les communautés ethniques dans tous les lieux de déplacement, que ce soit à l’intérieur du Kosovo, en Serbie ou dans d’autres pays.

23.Les nouvelles stratégies appliquées par les institutions provisoires d’administration autonome en ce qui concerne les retours volontaires reconnaissent le droit des personnes déplacées de choisir librement l’endroit où elles souhaitent vivre et de recevoir une assistance à cette fin. Le processus des retours a été simplifié en accordant un rôle central aux personnes déplacées et en éliminant les structures superflues et périmées.

24.Le Protocole conclu entre Prishtinë/Priština et Belgrade concernant les retours reconnaît aussi le droit des personnes déplacées de choisir l’endroit où elles veulent vivre. Il favorise en outre l’instauration d’un dialogue direct entre les municipalités d’origine des personnes déplacées et celles qui les ont accueillies et les institutions provisoires d’administration autonome garantissent aux rapatriés le plein exercice de leurs droits.

25.Le Cadre stratégique détaillé des retours des membres de minorités, que la MINUK a introduit en même temps que le système des institutions provisoires d’administration autonome, en 2006, a favorisé des réformes institutionnelles décisives au Kosovo, en renforçant les pouvoirs des municipalités pour l’exécution des projets de retour et en transférant les compétences de base au Ministère des communautés et des retours. L’effet conjugué de ces réformes et de la simplification des relations hiérarchiques entre les niveaux municipal et ministériel, a favorisé l’instauration d’un système d’organisation des retours des membres de minorités axé sur les résultats, dans lequel la sécurité et la viabilité sont universellement reconnues comme les principaux indicateurs de succès.

26.L’Office kosovar de la propriété immobilière a mis en place un dispositif locatif avec l’appui des institutions provisoires afin de permettre aux propriétaires de biens fonciers de percevoir des loyers des occupants.

Mise en place d’une double structure hiérarchique pour renforcer la coopération et la coordination en matière d’organisation des retours et de gestion des affaires relatives aux minorités

27.Le Ministère de l’administration locale et le Ministère des communautés et des retours ont signé une lettre d’intention en vue d’instaurer une double structure hiérarchique pour faciliter la communication d’informations entre les administrateurs municipaux chargés des opérations de retour et ces deux ministères. Si les administrateurs chargés des opérations de retour et les administrateurs municipaux communautaires font partie des structures municipales et relèvent par conséquent du Ministère de l’administration locale, leurs activités intéressent principalement le Ministère des communautés et des retours. La double structure hiérarchique aura pour effet de renforcer la coopération et la coordination en matière d’organisation des retours et de gestion des affaires relatives aux minorités.

Renforcement des capacités des institutions locales pour faciliter les retours des membres de minorités

28.En 2007, 22 municipalités ont élaboré et approuvé une stratégie municipale des retours et 4 autres devraient en faire autant d’ici peu. Deux municipalités, celles de Dragash/Dragaš et Kamenicë/Kamenica, ont déjà élaboré leur stratégie pour 2008.

29.Ces stratégies ne peuvent malheureusement pas être pleinement mises en œuvre, notamment pour des raisons financières. Les processus de planification et de mise en œuvre de ces stratégies bénéficieraient aussi d’une intensification des activités de coordination entre les institutions centrales et locales et d’une plus grande participation des représentants des personnes déplacées.

30.Cela dit, en dépit de ces difficultés, certaines municipalités sont parfaitement à même d’appliquer directement les composantes des projets de retour des membres de minorités qui se rapportent aux travaux de construction, aux infrastructures, à la formation de revenu, au dialogue, ce qui permet d’en accroître la viabilité et d’en abaisser le coût.

31.En 2006, 18 documents de réflexion se rapportant à des projets de retour, dont le coût a été estimé à plus de 11,3 millions d’euros, ont été approuvés par le mécanisme d’examen central, présidé par le Ministère des communautés et des retours, lequel a repris les pouvoirs de la MINUK dans ce domaine. Six projets concernant le retour de 140 familles, évalués à 3,7 millions d’euros, ont été entrepris en 2007 à Lipjan/Lipljan, Abdullah Presheva/Preševo (Gjilan/Gnjilane), Vushtrri/Vučitrn, Berkovë/Berkovo (Klinë/Klina), Lismir/Dobri Dub et Nakaradë/e (Fushë Kosovë/Kosovo Polje), et un projet à Klinavc/Klinavac (Klinë/Klina) devrait être achevé au printemps 2008. Le projet de Vushtrri/Vučitrn a été directement mis en œuvre par le Ministère des communautés et des retours.

32.Alors que les municipalités élaborent de plus en plus de projets de retour, c’est principalement le manque de financement qui fait obstacle à leur réalisation. Au 1erjanvier 2008, on déplore déjà un déficit de financement de 18 millions d’euros pour 23 projets approuvés de retour organisé. Des crédits supplémentaires devront être débloqués pour des projets de retour individuel et des projets de développement et de stabilisation communautaires. La MINUK a mis en place un système qui garantit la transparence de l’allocation de crédits pour financer les retours, après consultation avec tous les intéressés. Ce système encourage la communauté des donateurs à engager des fonds en toute confiance pour financer les retours.

Transfert de compétences

33.Dans le cadre du transfert des pouvoirs aux institutions provisoires d’administration autonome, qui a été initié par la MINUK et que le Conseil de sécurité de l’ONU avait également demandé dans sa résolution 1244 (1999), la plupart des compétences en matière de gestion des retours volontaires ont déjà été transférées à titre temporaire par le Bureau des communautés des retours et des minorités de la MINUK au gouvernement provisoire, et en particulier au Ministère des communautés et des retours, qui assume de plus en plus de responsabilités liées à la gestion des retours des membres des communautés et à la stabilisation communautaire.

34.La gestion du mécanisme d’examen central, qui examine tous les projets de rapatriement librement consenti ainsi que d’autres initiatives élaborées par les groupes de travail municipaux, a été reprise par le Ministère des communautés et des retours en 2006. Ce transfert a été effectué conformément aux dispositions du Manuel révisé des retours durables, qui précise que le Ministère des communautés et des retours doit reprendre la présidence et le secrétariat du mécanisme d’examen central, fonctions qui étaient jusqu’à présent exercées respectivement par la MINUK et le PNUD.

35.Sur la base de ce même manuel, la présidence et les fonctions de secrétariat du groupe de sensibilisation et de communication auprès des communautés ont été transférées au Ministère des communautés et des retours. Formé en novembre 2004, le groupe en question a pour mandat de mettre en œuvre la stratégie de sensibilisation et de communication relative aux questions, projets et activités liés aux retours et de renforcer la coordination entre toutes les sources d’information dans le processus des retours.

36.Le Ministère des communautés et des retours a aussi été autorisé à reprendre des fonctions en rapport avec les communautés et les retours comme la planification et la mise en œuvre des projets de développement et de stabilisation communautaires. En 2007, le Ministère, en consultation avec la communauté internationale, a approuvé 51 projets de cette nature, pour un coût de 2,08 millions d’euros, afin de faciliter l’intégration, dans des conditions d’égalité, de toutes les communautés et de leurs membres résidant actuellement au Kosovo.

37.Le Ministère des communautés et des retours bénéficie en outre de l’assistance du HCR pour reprendre les fonctions liées à la collecte de données concernant les rapatriés. Il a nommé un coordonateur de l’information sur les retours chargé de prêter son concours au HCR pour l’enregistrement des rapatriés et la création d’une base de données sur les personnes déplacées. En collaboration avec le Ministère des finances et de l’économie, le Ministère des communautés et des retours surveille en outre la mise en œuvre de la répartition équitable des crédits demandés par les municipalités.

38.La responsabilité du transport humanitaire, qui représente un poste budgétaire de 2 675 000 euros, a été confiée au Ministère du transport et des communications. À ce jour, on estime à 32 000 le nombre de bénéficiaires transportés par train et à 25 000 le nombre de ceux qui sont transportés par autocar chaque mois par le service du transport humanitaire. Ce service, qui favorise la liberté de déplacement des membres des communautés minoritaires au Kosovo, est indispensable pour permettre aux membres des minorités d’avoir accès aux services essentiels, aux institutions et à des débouchés.

Sécurité et viabilité des retours de membres de minorités au Kosovo

39.Le nombre des retours au Kosovo est toujours très faible parmi les membres des minorités, même si l’on a pu observer quelques améliorations marginales. Le nombre de personnes déplacées rentrées au Kosovo entre janvier et novembre 2007 a été plus élevé que pendant la période correspondante de l’année passée. Le HCR estime à 1 561 le nombre des membres des minorités rentrés au Kosovo en 2007 (au 30 novembre), les chiffres les plus élevés ayant été observés dans les régions de Mitrovicë/Mitrovica et Gjilan/Gnjilane. En novembre 2007, 17 698 membres de minorités au total étaient rentrés au Kosovo depuis 1999.

Retour s au Kosovo de membres de minorités déplacés ou réfugiés (d’après les données du HCR)

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Total
1 906	1 453	2 756	3 801	2 469	2 126	1 627	1 561*	17 698

* Ce chiffre a été calculé en novembre 2007 (dans l’attente des statistiques du HCR sur les rapatriés mises à jour pour l’ensemble de l’année 2007).

40.Comme on peut le constater, le nombre de retours de membres de minorités au Kosovo n’évolue guère. Les raisons pour lesquelles les membres de minorités déplacés hésitent à rentrer au Kosovo sont toujours l’absence de perspectives économiques, l’incertitude quant au statut du Kosovo et, dans une moindre mesure qu’auparavant, l’insécurité. Dans le même temps, toutefois, l’attitude des communautés d’accueil continue de s’améliorer. La coopération pour l’organisation des retours entre les institutions provisoires d’administration autonome et Belgrade, par l’intermédiaire du Centre de coordination pour le Kosovo, s’est poursuivie au niveau local, en particulier sur les questions ayant des répercussions sur le plan humanitaire. Mais aussi et surtout les communautés de rapatriés appartenant à des minorités bénéficient d’une plus grande liberté de déplacement et de conditions de sécurité accrues.

41.Au niveau stratégique, la MINUK a entièrement modifié la procédure applicable aux retours pour le Kosovo, en accordant une place centrale aux droits des personnes déplacées et au rôle des institutions kosovares. La nouvelle procédure est essentiellement fondée sur la notion de droit, les étapes du retour ont été simplifiées et les principes directeurs garantissant la sécurité et la viabilité des projets de retour ont été clairement définis. Ces deux dernières conditions sont directement liées à la reconnaissance du droit des personnes déplacées de choisir librement et en connaissance de cause leur lieu de résidence et de bénéficier d’une assistance financière accrue à cette fin.

42.Ce cadre stratégique global pour l’organisation des retours a commencé à être appliqué «sur le terrain» par les institutions du Kosovo − aux niveaux tant central que local. Le contrôle exercé par la MINUK sur le transfert au Ministère des communautés et des retours d’une grande partie des compétences principales en matière d’organisation des retours et le renforcement des capacités des municipalités du Kosovo ont joué un rôle tout à fait déterminant dans l’introduction de ces réformes.

43.Il apparaît clairement que ce cadre stratégique révisé, qui comprend notamment des mécanismes novateurs et simplifiés pour les retours de membres de minorités, commence à donner des résultats. L’encadrement et le soutien financier continu de la communauté internationale favoriseront le développement de l’exécution des projets de retour de membres de minorités par les institutions du Kosovo et le renforcement des capacités des institutions kosovares à faciliter le retour de toutes les personnes déplacées qui souhaitent rentrer au Kosovo, en particulier celles qui appartiennent à des minorités, dans des conditions de sécurité et de manière durable.

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