NATIONS UNIES

CCPR

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/UNK/CO/1/Add.210 février 2009

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 40 DU PACTE

Complément d ’ information reçu de la Mission d ’ administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur l ’ appli cation des observations finales du Comité des droits de l ’ homme (CCPR/C/UNK/CO/1)*

[10 décembre 2008]

1.L’information ci‑après, tirée des communications des services compétents de la MINUK, concerne a) l’accès pour les proches à l’information concernant le sort des victimes et les mesures prises en vue d’obtenir des ressources suffisantes pour alimenter les fonds d’indemnisation des victimes; b) les mesures prises pour appliquer des stratégies et les politiques propres à assurer un retour sûr et durable, en particulier pour les minorités, et pour faire en sorte que les rapatriés membres des minorités bénéficient du dispositif locatif spécial de l’Office kosovar de la propriété immobilière.

Personnes portées disparues

2.Le Bureau des personnes portées disparues et de la médecine légale a associé à la recherche de ces personnes les familles et les associations de familles, améliorant ainsi la transparence du processus, la participation du public et la responsabilité à l’égard du public. Les familles peuvent se rendre à la morgue et demander n’importe quel renseignement. Des réunions sont organisées régulièrement avec les associations de familles afin de les tenir au courant du processus et de l’avancement des travaux.

3.Dès qu’un corps est identifié, le Bureau informe la famille sans tarder. On communique aux membres de la famille les renseignements concernant le lieu d’exhumation, l’identité et la cause du décès (et des blessures). Le Bureau délivre aux familles un certificat d’identification et un certificat médical de décès (indiquant la cause du décès si elle est connue).

4.Toutefois, on n’a encore aucun renseignement sur le sort de 1 940 personnes portées disparues.

5.D’une manière générale, si un incident impliquant une personne disparue est signalé ou classé en tant que délit criminel et qu’une procédure pénale est en cours (enquête ou procès), l’article 143 du Code provisoire de procédure pénale du Kosovo est appliqué. Cet article dispose que la partie lésée a accès au dossier de l’affaire, y compris aux procès‑verbaux et aux preuves matérielles, dans certaines circonstances et dans certaines limites.

6.Il n’existe actuellement pas au Kosovo de «fonds d’indemnisation des victimes» pour les familles ou les proches des personnes portées disparues. Une demande d’indemnisation peut être faite devant les tribunaux du Kosovo par les membres de la famille, mais dans la pratique les juges qui s’occupent d’affaires pénales ne tranchent généralement pas les questions d’indemnisation, au motif que cela «prolongerait considérablement la procédure pénale» (Code provisoire de procédure pénale, art. 107, par. 1 et art. 111). D’une manière générale, les tribunaux pénaux indiquent dans leurs jugements que les parties lésées peuvent présenter une demande en réparation de préjudice matériel devant les instances civiles. Or, beaucoup de familles n’ont pas les moyens de payer un avocat pour les représenter dans une demande d’indemnisation. La question devrait être traitée dans le projet de loi sur les personnes portées disparues dont est saisi le Ministère de la justice. Le texte actuel propose un cadre qui prévoit la création du statut de personne portée disparue et d’un fonds d’indemnisation des victimes. Pour le moment, seule la loi sur les martyrs, les victimes de guerre, etc., autorise une indemnisation, mais cette loi est extrêmement discriminatoire (les minorités en sont exclues).

Retours sûrs et durables

7.On a enregistré en 2007 au Kosovo plus de retours volontaires de minorités qu’en 2006, ce qui a renversé la tendance à la diminution constante des retours depuis 2003. D’après les statistiques du HCR, 1 802 membres de minorités sont rentrés en 2007, contre 1 669 en 2006. Cette augmentation est intervenue malgré le budget consolidé du Kosovo le plus faible jamais enregistré pour les retours: 5,2 millions d’euros en 2007.

8.L’accroissement des retours de minorités en 2007 peut être attribué au nouveau protocole mis en place par la MINUK en 2006, qui simplifiait les formalités de rapatriement et la prestation d’une aide aux rapatriés (Manuel révisé pour les retours durables) et améliorait les conditions de retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés membres de minorités. Chose importante, les programmes de retour organisé en 2007 ont été achevés en six à sept mois, contre plus d’une année précédemment. Il est à souligner que le nombre total de retours demeure déplorablement bas et que les institutions du Kosovo et la communauté internationale devront faire beaucoup plus, notamment sur le plan financier, pour assurer l’accueil de toutes les personnes déplacées membres de minorités et désireuses de rentrer.

9.Selon les dispositions relatives à la réaffectation à des fins humanitaires des propriétés immobilières prévues dans le Manuel révisé de 2006 pour les retours durables, l’Office kosovar de la propriété immobilière a accepté en principe d’administrer temporairement des logements reconstruits, actuellement vacants, du camp de Roms, Ashkalis et Égyptiens de rapatriement de Roma Mahala à Mitrovica pour y réinstaller temporairement des personnes déplacées qui le désirent et qui peuvent y prétendre et qui habitent actuellement au camp de Cesmin Lug dans le nord de Mitrovica. L’Office a annoncé les conditions suivantes pour ces relogements temporaires: a) consentement écrit du propriétaire des logements vacants autorisant l’Office à administrer temporairement ces logements en son nom; b) durée limitée pour cette réaffectation temporaire de logements, et «stratégie de sortie» garantie prévoyant que les personnes déplacées temporairement relogées dans ces unités vacantes recevront ultérieurement un logement permanent; c) une source de financement de subventions de loyer pour ces unités temporairement réaffectées pour la durée du relogement.

10.Partenaire d’exécution pour la reconstruction du quartier de Roma Mahala, le Conseil danois pour les réfugiés s’est mis en rapport avec les propriétaires pour obtenir l’autorisation écrite de ceux qui souhaitent participer à l’opération. Des consultations sont en cours avec la municipalité pour déterminer si les personnes déplacées pouvant prétendre à un relogement temporaire dans des unités actuellement vacantes pourraient bénéficier de la priorité dans le processus de sélection pour 24 logements neufs en construction à Roma Mahala (fin des travaux prévue pour le printemps 2009), assurant ainsi une «stratégie de sortie» ou une solution de relogement permanent pour ces personnes déplacées. Actuellement, la lenteur du processus de sélection des bénéficiaires d’un futur logement permanent, ainsi que l’absence d’une source de financement précise pour couvrir le prix du loyer de ces logements demeurent les principaux obstacles qui empêchent l’Office kosovar de la propriété immobilière d’avancer dans la réaffectation temporaire de ces locaux vacants.

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