COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITSDE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MEXICAINE CONCERNANT LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CMW/C/MEX/Q/1) REÇUES PAR LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU MEXIQUE (CMW/C/MEX/1) *
[Reçues le 3 août 2006]
* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.
GE.06-44492 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
I.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX1 - 253
II.INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION26 - 2428
A.Principes généraux26 - 758
B.Troisième partie de la Convention76 - 14625
C.Quatrième partie de la Convention147 - 15740
D.Cinquième partie de la Convention158 - 17644
E.Sixième partie de la Convention177 - 21048
F.Autres211 - 24258
RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE DU COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
PRÉSENTATION DU RAPPORT INITIAL DU MEXIQUE CONCERNANT LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Donner des précisions sur l'état d'avancement de la procédure de réexamen de la réserve formulée par l'État partie au paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention et indiquer si une modification de l'article 33 de la Constitution est envisagée à ce sujet.
Paragraphes du rapport : 161 et 183
1.Comme il est indiqué dans son rapport, le Gouvernement mexicain est en train d'examiner les réserves qui ont été faites, dans le cadre des instruments relatifs aux droits de l'homme par notre pays, aux fins de les retirer si cela est considéré pertinent.
2.Concernant toutefois l'article 33 de la Constitution, aucune modification n'a été envisagée en raison du pouvoir souverain que détient toute nation de réglementer l'entrée et les conditions de séjour des étrangers sur son territoire. Selon ledit article, "le pouvoir exécutif de l'Union détient exclusivement le pouvoir de faire quitter le territoire national, immédiatement et sans jugement préalable, à tout étranger dont le séjour est estimé indésirable". À cette fin, s'applique la procédure établie par le Ministère de l'intérieur.
3.De même, l'article 126 de la loi démographique générale (LGP) établit que dans les cas d'atteinte à la souveraineté ou la sécurité nationale, l'expulsion est définitive. "Dans tous les autres cas, le Ministère de l'intérieur indique la période pendant laquelle l'étranger ne doit pas revenir dans le pays. Pendant cette période, il ne pourra être admis à nouveau que sur autorisation expresse du Ministère de l'intérieur ou de son adjoint."
Décrire les mesures qui ont été prises pour harmoniser la législation fédérale et celles des États fédérés en ce qui concerne les questions migratoires, ainsi que pour mettre toutes ces législations en conformité avec la Convention.
Paragraphes du rapport : 179, 180, 182 et 183
4.Conformément à l'article 73, section XVI, de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique, les questions migratoires sont fédérales, dès lors que ledit article dispose qu'il appartient au Congrès de l'Union d'élaborer des lois sur la nationalité, la situation juridique des étrangers, la citoyenneté, la naturalisation, la colonisation, l'émigration et l'immigration, la salubrité publique, la législation des États fédérés ne traitant par conséquent pas de ces objets.
Fournir des informations supplémentaires sur l'ampleur et les caractéristiques des flux migratoires à la frontière méridionale du Mexique.
Paragraphes du rapport : 16 à 22, 24, 27, 29, 30, 31 et 33
5.En 2004, le nombre d'entrées sur le territoire national tout au long de la frontière du Mexique avec le Guatemala et Belize s'est élevé à quelque 1 830 000, dont visiteurs locaux, travailleurs agricoles, touristes et autres munis des papiers requis (78 % du total) et personnes sans papiers (22 %), compte non tenu des migrants en situation irrégulière qui sont parvenus à traverser le territoire national et à entrer aux États‑Unis.
6.Le nombre de ressortissants d'Amérique centrale sans papiers qui entrent par la frontière méridionale aurait, en 2004, légèrement dépassé 400 000, dont 204 113 placés en rétention administrative par les autorités mexicaines des migrations et 54 626 détenus par la patrouille frontalière des États‑Unis. Le solde a été classé comme entrées locales d'étrangers sans papiers d'après les estimations de l'enquête sur la migration à la frontière entre le Mexique et le Guatemala et d'autres sources de l'Institut national des migrations (INM).
7.Selon les statistiques disponibles, la rétention administrative de ressortissants d'Amérique centrale sans papiers par les autorités mexicaines a augmenté de 41 pour cent entre 2001 et 2004, alors que les passages de la frontière des personnes munies de papiers ont diminué, pendant la même période, de 33 pour cent. Des signes révèlent une tendance vers une baisse des flux migratoires à la frontière entre le Mexique et le Guatemala, ou dans les registres sur les migrations, selon les mécanismes disponibles à ce jour, par rapport à l'augmentation de l'émigration guatémaltèque vers les États‑Unis, attestée par diverses sources.
8.Les travailleurs migrants temporaires, à la frontière méridionale constituent une force de travail inévitable qui, non seulement, répond aux demandes du secteur agricole, mais également s'étend à d'autres activités telles que bâtiment, commerce, services, élevage et manufactures, dans les États de Chiapas, Quintana Roo, Tabasco et Campeche, où ces travailleurs sont plus ou moins nombreux, selon le secteur économique et la région, même si quantité d'entre eux ne détiennent pas les papiers migratoires requis. Il est partant nécessaire de munir ces travailleurs migrants ou frontaliers, qui contribuent au développement économique de la zone, des papiers voulus et de régulariser leur situation.
9.Afin de compléter les renseignements sur l'ampleur et les caractéristiques des flux migratoires à la frontière méridionale en 2005, sont annexés les documents suivants établis par le Centre d'études migratoires de l'INM : a) l'Annexe I contient un dossier sur les afflux d'étrangers par la frontière méridionale terrestre du Mexique, enregistrés par l'INM en 2005; b) l'Annexe II contient un dossier des travailleurs guatémaltèques qui se sont procurés le formulaire migratoire pour travailleurs agricoles temporaires (FMVA) dans l'État de Chiapas (1999-2005); c) l'Annexe III présente un examen général des flux de travailleurs temporaires à la frontière méridionale du Mexique, les principales constatations et tendances futures.
10.Pour résumer, le flux migratoire à la frontière méridionale, dans les États de Chiapas, Tabasco, Campeche et Quintana Roo, sur lequel des renseignements sont disponibles au site de l'INM, atteint les chiffres suivants :
a)Entrées de migrants en situation régulière : 9 595 730 étrangers (1er janvier‑31 décembre 2005) et 3 567 656 étrangers (1er janvier‑30 avril 2006) et
b)Entrées clandestines d'après le nombre de rétentions administratives : 128 028 étrangers (1er janvier‑31 décembre 2005) et 69 058 étrangers (1er janvier‑31 mai 2006).
D'après ce qui est dit au paragraphe 181 du rapport de l'État partie (CMW/C/MEX/1), les articles 118 à 125 de la loi démographique générale disposent que les infractions liées à l'immigration peuvent faire l'objet de procédures pénales, même si cela ne se produit pas dans la pratique. Préciser à ce propos où en est la réforme de la législation sur les migrations qui est évoquée aux paragraphes 182 et 278 du rapport initial de l'État partie.
Paragraphes du rapport : 181, 182 et 278
11.En 2004, l'INM a procédé à l'examen de la loi démographique générale et conclu à la nécessité d'effectuer des modifications de fond, aux fins de l'harmoniser avec les dispositions juridiques internationales; une loi ad hoc a été promulguée à cet effet. Au cours de cet examen, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été revus et les propositions formulées par des universitaires et des membres de la société civile sur les changements à apporter à la politique et la législation en matière de migration au Mexique ont été compilées.
12.L'INM a élaboré un document final intitulé "Synthèse des propositions en vue d'une nouvelle législation sur les migrations au Mexique", qui a été remis le 22 juillet 2004 au Secrétariat technique pour la réforme de la LGP.
13.Cette proposition, à l'instar de celles présentées par divers législateurs, est soumise à l'examen du pouvoir législatif.
14.Entre autres éléments fondamentaux, la proposition de l'INM vise, en vue d'harmoniser la législation en matière de migration, les objectifs ci‑après : ne pas subordonner les questions migratoires internationales au phénomène démographique.
15.La migration internationale :
a)Ayant atteint des niveaux de reproduction, qui en font un phénomène social avec son objet, ses réglementations, ses conflits et ses politiques propres;
b)S'agissant dans l'immédiat, au-delà du phénomène démographique, d'un phénomène économique, social et politique, qui influe notamment sur l'emploi, les finances, la santé, l'éducation, les droits de l'homme, la famille, la politique, la culture, il convient de séparer la réglementation à long terme et de caractère plus général (démographie) de la réglementation ad hoc, telle que l'administration des flux migratoires internationaux dans le pays.
16.La migration internationale :
a)Compte des demandes ponctuelles de régularisation, de formalités et de solutions nationales et internationales;
b)Contrairement au phénomène démographique, le phénomène migratoire se caractérise par des dynamiques de changement à bien plus brève échéance (de 1 à 5 ans contre 35‑50 ans), dont certaines sont imprévisibles, telles que dans des situations de guerre, de catastrophes naturelles ou d'effondrement économique. Le migrant jouit de droits intrinsèques.
17.Disposer d'un instrument juridique qui permette en matière de migration internationale d'élaborer une politique intégrale de l'État pour :
a)Suivre le phénomène dans toute sa complexité au Mexique, comme pays d'origine, de transit et de destination. Établir une corrélation entre les demandes extérieures concernant les migrants mexicains et la législation ou pratique concernant les migrants au Mexique;
b)Suivre de façon cohérente le phénomène en soi et ses liens avec d'autres domaines tels que droits de l'homme, emploi, santé et éducation dans le pays, concernant par exemple les travailleurs temporaires.
18.Se conformer à la pratique internationale en vue de faciliter les mesures politiques du Mexique dans les domaines suivants :
a)Structure institutionnelle (Organisation internationale pour les migrations (OIM), Conférence régionale sur les migrations);
b)Mesures bilatérales ou régionales prises par le Gouvernement mexicain avec ses homologues du Guatemala, des États‑Unis et du Canada, notamment :
c)Normalisation concrète des critères signés avec d'autres pays au moyen d'accords, de conventions ou de traités dans le cadre frontalier, régional et extrarégional.
19.Des propositions ont été formulées en vue de renforcer la LGP et son règlement, mais compte tenu des délais imposés par la procédure législative interne relative aux initiatives de réforme, elles n'en sont qu'au stade de l'examen et, partant, les articles 118 à 125 desdits instruments ne sont pas à ce jour modifiés.
Indiquer si la législation nationale dispose que la Convention est applicable aux réfugiés et aux apatrides (article 3 d) de la Convention).
Paragraphe du rapport : 298
20.La législation nationale ne prévoit pas l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille aux réfugiés et apatrides, au motif que ces derniers bénéficient d'une réglementation ad hoc, au même titre qu'à l'échelon international.
21.Ainsi, conformément à l'article 42, section VI de la LGP, et aux articles 166 et 167 de son règlement (RLGP), les réfugiés sont les étrangers qui, fuyant leur pays d'origine pour protéger leur vie, leur sécurité ou leur liberté, alors qu'elles sont menacées par la violence généralisée, l'agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l'homme ou d'autres circonstances qui ont perturbé l'ordre public, et entrant sur le territoire national, devront demander au Bureau des migrations le plus proche du lieu où ils se trouvent la condition et les caractéristiques de réfugiés non immigrants.
22.L'INM détermine la condition de réfugié au Mexique. Il décide en fonction d'une recommandation formulée par le Comité d'admissibilité, organe où participent des fonctionnaires des divers ministères de l'État, tels que le Ministère de l'intérieur et le Ministère des relations extérieures. Le Comité reçoit à son tour une recommandation de la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés (COMAR).
23.La COMAR est un organe décentralisé du Ministère de l'intérieur, établi en 1980. Elle a pour mission d'émettre des recommandations en matière de réfugiés et de proposer des solutions qui visent le rapatriement volontaire, la réinstallation ou l'intégration définitive du réfugié dans la société mexicaine.
24.Les recommandations formulées par la COMAR sont prises au sein d'un groupe de travail formé des divers services gouvernementaux, ainsi que de membres de la société civile et de représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
25.Le Gouvernement mexicain a adhéré en 2000 à la Convention sur le statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967. Les personnes non ressortissantes qui demandent refuge sur le territoire mexicain et que les autorités reconnaissent comme réfugiés, bénéficieront de la protection découlant de ladite Convention de 1951.
II. INFORMATION CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION
A. Principes généraux
Informer le Comité des mesures éventuellement prises pour lutter contre les comportements discriminatoires et la stigmatisation qui visent les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier les femmes et les migrants autochtones.
Paragraphes du rapport : 47, 50 à 58, 68 à 70 et 73 à 77
26.La discrimination est interdite au Mexique. Ainsi, l'article premier, paragraphe 3, de la Constitution précise clairement :
"est interdite toute discrimination au motif de l'origine ethnique ou nationale, du sexe, de l'âge, de capacités différentes, de la condition sociale, de l'état de santé, de la religion, des opinions, des préférences, de l'état civil ou toute autre raison qui porte atteinte à la dignité humaine et a pour objet de supprimer ou d'affaiblir les droits et libertés des personnes."
27.Le Gouvernement fédéral a pris, pour lutter contre la discrimination, diverses mesures dont notamment la promulgation de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination (LFPED), publiée au Journal officiel de la Fédération le 12 juin 2003.
28.La LFPED vise, entre autres objectifs, à prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination, ainsi qu'à promouvoir l'égalité des chances et de traitement. Elle énumère également les comportements discriminatoires, notamment au motif de la race ou l'origine ethnique et nationale, qui sont interdits, ainsi que certaines mesures concrètes et compensatoires que les organismes publics et les autorités fédérales devront adopter au nom de l'égalité des chances des principaux groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité.
29.Pour élaborer le cadre juridique antidiscriminatoire au Mexique, il a été tenu compte des exigences contenues dans les instruments internationaux en matière de lutte contre la discrimination, tant à l'échelon régional de l'Organisation des États américains (OEA), qu'à l'échelon mondial relevant des Nations Unies. Il convient, pour cette raison, de souligner que le cadre juridique mexicain en la matière complète la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, dont l'objet est de protéger les droits fondamentaux des migrants internationaux, notamment le droit à ne pas faire l'objet de discrimination.
30.Concernant expressément le lien de la LFPED mexicaine avec la Convention, il convient de préciser que la loi est en harmonie avec le préambule et les 93 articles qui constituent ledit instrument et, en particulier, avec ses articles premier, 2 et 7. Le troisième paragraphe du préambule reprend les principes relatifs à la lutte contre la discrimination dans ce cadre, de même que le paragraphe 9 qui consacre la protection des travailleurs migrants en fonction de leur vulnérabilité.
31.À cet effet, la LFPED dispose, en son article 4 :
"en application de la présente loi, s'entend par discrimination toute distinction, exclusion ou restriction qui, fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, l'incapacité, la condition sociale ou économique, l'état de santé, la grossesse, la langue, la religion, l'opinion, les préférences sexuelles, l'état civil ou tout autre motif, a pour effet d'empêcher ou de supprimer la reconnaissance ou l'exercice des droits et l'égalité véritable des chances de la personne. S'entend également par discrimination la xénophobie et l'antisémitisme dans toutes leurs manifestations."
32.La législation mexicaine contre la discrimination définit les pratiques et comportements non seulement dans le domaine de l'action publique, mais également dans le cadre privé : élément important, une grande partie des pratiques discriminatoires se réalisant entre particuliers dans les cadres du travail, des services de santé et de l'éducation.
33.En application de la LFPED, a été créé le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), qui est entré officiellement en fonction le 27 mars 2004.
34.Le CONAPRED est l'organe chargé par l'État mexicain d'appliquer la politique antidiscriminatoire sur tout le territoire national et de veiller au respect de la loi. Il a pour mission de formuler les actions gouvernementales et d'orienter l'ensemble des stratégies de l'État visant à traiter les problèmes de discrimination, notamment des groupes sociaux, traditionnellement placés dans des situations de vulnérabilité, tels que peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, adultes, enfants et adolescents, réfugiés, migrants, personnes aux préférences sexuelles différentes et personnes de différentes croyances religieuses.
35.Avec la création du CONAPRED, l'État mexicain cherche à combattre, prévenir et éliminer la discrimination dans le pays. Pour atteindre ses objectifs, le Conseil a élaboré une stratégie intégrale qui relie et oriente les mesures prévues dans les attributions que lui confère la loi contre la discrimination. Il vise à remplir quatre objectifs institutionnels qui servent à orienter et intégrer les efforts de chacun des secteurs qui le constituent.
36.Il s'agit des objectifs suivants :
a)diffuser une nouvelle culture de l'égalité;
b)favoriser la liaison et la coordination institutionnelle;
c)instruire les plaintes concernant des allégations d'actes discriminatoires;
d)favoriser et élaborer des études et des politiques publiques.
37.Une série de mesures nationales portant sur six domaines particuliers a été élaborée à partir des quatre objectifs établis :
a)formuler des avis et promouvoir des initiatives en matière législative;
b)recevoir et instruire toutes plaintes et réclamations concernant des actes discriminatoires;
c)effectuer des études spécialisées en matière de discrimination;
d)signer des accords institutionnels;
e)encourager des activités de diffusion et de sensibilisation en matière de non‑discrimination; et
f)mettre en place un improtant programme de publication.
38.Sont mentionnées ci‑après les activités du Conseil destinées à faire respecter et traiter à égalité les personnes migrantes sur tout le territoire national :
Année 2004
Les 28 et 29 septembre, a été réalisé le "Forum international sur la non‑discrimination : les défis économiques, budgétaires et judiciaires de l'application des lois contre la discrimination en Amérique latine et aux Caraïbes", organisé par le CONAPRED, la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Ministère des relations extérieures.
Année 2005
En mars, le CONAPRED a demandé à l'Institut de recherches juridiques de l'Université nationale autonome du Mexique (UNAM) une étude spécialisée sur les tendances mondiales et nationales en matière d'exclusion et de discrimination.
Du 23 au 25 juin, des fonctionnaires du Conseil ont participé à un séminaire international sur les droits humains des migrants, organisé par le Programme de coopération en matière de droits de l'homme Mexique-Commission européenne, en présentant un exposé sur les flux migratoires et la discrimination lors du groupe de travail intitulé "L'intégration sociale et culturelle des migrants".
Le 26 juin, un essai pilote des fichiers de travail destinés à l'enseignement en matière de non‑discrimination, édités par le Conseil, a été mis en place. Il a été réalisé dans les locaux de la Maison des réfugiés, avec la participation d'enfants réfugiés et migrants du Congo, du Honduras, de Colombie, du Venezuela et de Cuba.
Le 31 août, un Accord général de collaboration a été signé entre le Collège de la frontière septentrionale et le CONAPRED; son objet est d'établir des activités de sensibilisation et des études spéciales en matière d'égalité entre hommes et femmes, de migrations et de problèmes frontaliers.
Du 4 au 11 septembre, des fonctionnaires du CONAPRED ont participé au XXe anniversaire de la fondation de l'Institut des droits de l'homme de l'Université centraméricaine José Simeón Cañas d'El Salvador, ainsi qu'à la semaine centraméricaine du migrant, où ont été présentés une conférence magistrale et un cours sur le problème de la discrimination au Mexique et en Amérique centrale.
Du 14 au 16 septembre, des fonctionnaires du Conseil ont participé au premier congrès national sur le SIDA chez les migrants, organisé par l'Université autonome de Puebla.
En septembre, le livre intitulé "Droits de l'homme des migrants", a fait l'objet d'une présentation. Édité par le Programme de coopération en matière de droits de l'homme Mexique-Commission européenne, il contient l'exposé précité sur les flux migratoires et la discrimination.
Le 23 septembre, deux conférences ont eu lieu respectivement sur le droit fondamental à ne pas être l'objet de discrimination et sur les déplacés colombiens et les problèmes migratoires dans le cadre du débat sur le "droit à la différence", organisé par l'Asociación Líderes Participativos por México S.C., et la Commission des droits de l'homme de l'État de Puebla, dans la ville de Puebla.
Le 17 octobre, l'Accord général de collaboration a été signé entre l'organisation "Sin Fronteras I.A.P." et le CONAPRED; son objet est de redoubler d'efforts en faveur des groupes de migrants et de réfugiés sur le territoire national. Lors de la cérémonie relative à cette signature, M. Manuel Ángel Castillo a donné une conférence magistrale sur les migrants et le droit à la non‑discrimination.
Au titre de l'Accord sur la collaboration avec l'organisation Sin Fronteras, un cours‑atelier a eu lieu le 2 décembre, dans les locaux du Conseil, sur la non‑discrimination et la protection des migrants
Le 4 décembre, lors de la quatrième Foire des droits de l'homme, organisée par le Ministère de la culture et la Commission des droits de l'homme du district fédéral, le Conseil a installé un stand, avec distribution de matériel de diffusion et lecture du conte "El secreto de Cristina"; cet ouvrage, qui fait partie de la collection pour enfants Kipatla et a été édité par le CONAPRED et la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones, décrit la situation d'une enfant autochtone migrante.
Année 2006
Les 12 et 19 janvier, des réunions de travail ont été organisées avec des fonctionnaires de la commune de Tultitlán (État du Mexique) aux fins de concilier les actions conjointes en matière de sensibilisation et la promotion d'un atelier sur les droits des migrants.
Le 7 février, le n° 134 de la revue El Cotidiano sur la discrimination et l'oubli a été présenté dans les locaux de l'Université autonome métropolitaine, au campus Azcapotzalco. Cet exemplaire contient des articles qui soulignent les problèmes des migrants au Mexique et aux États‑Unis.
Le 10 février, une conférence sur la discrimination a été donnée aux migrants, aux fonctionnaires et au grand public de la commune de Tultitlán (État de Mexico).
Les 10 et 11 avril, des réunions ont été organisées avec des représentants de l'Assemblée des migrants autochtones de Mexico, en vue d'établir des activités de collaboration en faveur des autochtones migrants du district fédéral.
Les 24 et 25 avril, des fonctionnaires du Conseil se sont rendus dans l'État d'Oaxaca, pour participer à l'Atelier sur la protection des droits de l'homme de la population migrante et la non‑discrimination, organisé avec le Sous‑Secrétariat aux droits de l'homme de l'État d'Oaxaca et l'organisation "Sin Fronteras I.A.P.". Cet atelier a été réalisé dans les communes d'Ixtepec et de San Pedro Tapanatepec.
39.Il convient de mentionner que le 17 mai 2006, le CONAPRED a présenté au grand public le Programme national de prévention et d'élimination de la discrimination, lors d'une cérémonie sous l'égide du Président de la République. Ce programme fait ressortir les quatre domaines où la discrimination est la plus marquée dans le pays : santé, éducation, emploi et accès à la justice. Il prévoit à cet effet, afin de prévenir la discrimination et de favoriser l'égalité des chances en matière d'accès à la justice, une série de politiques publiques qui constituent le programme relatif à l'accès à la justice, dont l'objet général est l'adoption par l'État mexicain de mesures législatives et administratives pour garantir que la justice est dûment offerte et administrée dans tous les domaines du droit, aux fins de concrétiser sans restriction le principe constitutionnel de non‑discrimination.
40.Les orientations pertinentes en la matière sont les suivantes :
Stratégie 1 : garantir le principe de la non‑discrimination dans l'accès de toutes les personnes aux droits constitutionnels à la sécurité et la justice et, en particulier, des personnes appartenant aux groupes discriminés.
Orientations
I.Veiller à ce que s'applique l'interdiction de détention au secret, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment quand ils s'exercent sur des personnes appartenant à des groupes que la discrimination rend vulnérables. À cet effet, il conviendra d'inclure dans les codes pénaux une sanction effective à l'encontre de l'autorité ou de l'agent du service public qui se rend coupable d'un comportement de ce type; ajouter une section qui caractérise ladite conduite dans l'article correspondant au délit d'abus de pouvoir, en qualifiant de délit l'obstruction à la défense, à l'aide ou l'assistance requise par le détenu, les deux délits étant considérés comme graves.
II.Actualiser les techniques d'enquête relatives aux délits et encourager l'établissement d'un protocole obligatoire concernant les enquêtes lors de morts violentes, en particulier les crimes perpétrés par homophobie, xénophobie et misogynie.
III.Renforcer l'organe de défense publique concernant la protection des personnes appartenant à des groupes rendus vulnérables par la discrimination.
IV.Veiller au recrutement du personnel du ministère public et de la police judiciaire ou d'enquête pour qu'il s'effectue en fonction d'une formation technique et aux droits de l'homme, ainsi que de critères de non‑discrimination. En outre, des cours de recyclage, de formation professionnelle et de sensibilisation devront être dispensés à ces mêmes fonctionnaires.
V.Encourager la réglementation juridique relative à la réparation du dommage dans les cas de discrimination.
VI.Inciter à établir dans tous les codes pénaux la responsabilité des agents du service public qui, en raison ou dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance, mais ne les dénoncent pas, de faits constitutifs de détention arbitraire, fondée sur l'apparence physique, la condition économique ou sociale, les préférences sexuelles ou tout autre motif qui atteste un acte discriminatoire.
VII.Créer des organes de défense spécialisés en matière de groupes vulnérables, tels que peuples et communautés autochtones, femmes, personnes handicapées, personnes vivant avec le VIH/SIDA, personnes ayant une préférence sexuelle non conventionnelle.
VIII.Veiller à la réalisation des adaptations nécessaires pour que, dans chaque commune du pays, les personnes handicapées puissent dûment accéder à l'un au moins des bureaux du ministère public, aux tribunaux chargés des affaires pénales, civiles et du travail, ainsi qu'aux instances civiques ou de conciliation.
IX.Favoriser la création, pour des affaires concernant des mineurs âgés de 12 à 18 ans et impliqués dans des irrégularités administratives, de tribunaux civiques ou de conciliation spéciaux offrant des conditions de procédure et des installations adéquates.
X.Créer des espaces sûrs, notamment pour les femmes, les peuples et communautés autochtones, les personnes handicapées, les personnes ayant des préférences sexuelles non conventionnelles, les adultes, aux fins de les protéger contre tous actes discriminatoires ou violents de la part d'autres détenus, dans les institutions du ministère public, des tribunaux civiques ou de conciliation, ou encore dans les établissements d'incarcération.
XI.Inclure, dans les programmes institutionnels et les rapports périodiques, tant des bureaux du procureur général, tribunaux judiciaires, organes de défense publique et justice civique ou de conciliation un paragraphe spécial sur les mesures prises en matière de prévention et d'élimination de toutes les formes de discrimination.
XII.Encourager à dénoncer tous actes de harcèlement sexuel, de sévices et de violence à l'encontre des femmes.
Stratégie 4 : à l'échelon du district fédéral, les entités de la fédération et la fédération même devront appliquer les mesures ci‑après, en matière d'accès à la justice pour les migrants et les réfugiés.
Orientations
I.Veiller à ce que les migrants, victimes ou supposés responsables d'un délit, soient traités dans le respect de leurs droits, sans adopter d'attitudes préjudiciables ou discriminatoires qui empêchent que la justice leur soit dûment accessible et administrée.
II.Veiller à ce que les autorités informent de leurs droits les personnes qui entrent dans le pays en qualité de réfugiés.
III.Veiller à ce que les avocats commis d'office offrent leurs services aux personnes migrantes.
Stratégie 9 : à l'échelon du district fédéral, les entités de la fédération et la fédération même devront appliquer les mesures ci‑après, en matière d'accès à la justice, pour les groupes ethniques et minorités religieuses.
Orientations
I.Former les fonctionnaires, du domaine de la justice, aux droits de l'homme et à la non‑discrimination, ainsi qu'aux droits dont bénéficient les groupes ethniques et minorités religieuses.
II.S'assurer que le ministère public protège à égalité les droits des peuples et communautés autochtones, ainsi que des personnes d'une autre religion que le catholicisme et victimes d'un délit.
III.Veiller à ce que les avocats commis d'office, qui s'occupent de membres de groupes ethniques discriminés ou de minorités religieuses, se conduisent d'une manière éthique et professionnelle en s'abstenant de se fonder sur des préjugés.
IV.Veiller à la présence d'experts qui comprennent et parlent correctement la langue nationale autochtone de la personne victime d'un délit ou qui y est impliquée.
V.Établir des mesures pertinentes et suffisantes aux fins de s'assurer que les peines infligées aux membres des peuples et communautés autochtones ne se fondent pas sur des préjugés et la discrimination.
VI.Instituer, dans la mesure où cela se justifie démographiquement, un service d'avocats commis d'office spécialisés dans les questions autochtones, pour qu'ils traitent les affaires où seraient impliqués des membres des peuples et communautés autochtones.
VII.Faire en sorte que, dans le cadre de la législation applicable et lors de sanctions pénales concernant des autochtones, soient appliquées les peines de substitution prévues par les lois, compte tenu des us et coutumes de la population ou communauté autochtone à laquelle appartient l'inculpé; de plus, qu'ils bénéficient de la libération conditionnelle à laquelle ils ont droit.
41.Il convient en outre de mentionner les organes internationaux où est abordé expressément le thème de la discrimination, conformément aux engagements souscrits comme la Déclaration et le Plan d'action de Durban, qui reconnaît que "les migrations interrégionales et intrarégionales se sont amplifiées sous l'effet de la mondialisation, en particulier du sud vers le nord, et souligne que les politiques adoptées face à la migration ne doivent pas être fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée".
42.De même, le Programme d'action demande à tous les États "de combattre les manifestations exprimant un rejet général des migrants et de décourager toute manifestation et tout acte raciste susceptibles d'engendrer la xénophobie, le rejet des migrants ou l'hostilité à leur égard".
43.À ce titre, l'INM estime qu'il est essentiel de mettre en place une nouvelle culture relative aux migrations, susceptible de placer le migrant, en tant que personne, au centre de toute initiative en la matière, selon un programme intégral qui s'appuie sur les principes du plein respect des droits des migrants, indépendamment de leur condition intrinsèque, ainsi que de coresponsabilité des États.
44.Le Mexique a présenté son rapport lors de la 68e session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), qui s'est tenue les 20 et 21 février 2006 à Genève. Les activités et mesures visant à combattre la discrimination, mises en œuvre par le Gouvernement mexicain entre 1996 et 2004, ainsi que leur actualisation, ont été précisées à cette occasion.
45.Il faut signaler que, parmi les thèmes de fond abordés durant l'examen du rapport du Mexique, l'attention s'est portée sur d'autres minorités telles que femmes, migrants et peuples autochtones; l'accès à la justice et l'éducation des autochtones, ainsi que la discrimination pour des motifs raciaux.
46.Par ailleurs, l'Institut national des femmes (INMUJERES) a élaboré, en coordination avec divers organismes de l'Administration publique fédérale et celle des États, ainsi que des membres de la société civile, différentes activités visant à protéger les droits de l'homme des migrantes et à éliminer les pratiques discriminatoires dans quatre secteurs :
a)Diffusion et protection des droits humains des femmes migrantes à la frontière septentrionale;
b)Diffusion et protection des droits humains des femmes migrantes à la frontière méridionale;
c)Stratégies en faveur des migrantes sur le territoire de la République mexicaine;
d)Stratégies en faveur des migrantes qui vivent dans les zones de grande mobilité migratoire.
47.Entre autres activités, l'INMUJERES réalise les suivantes :
En 2004, en coordination avec l'Institut des femmes de Chiapas, l'INM, la COMAR, le Bureau au Mexique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Centre de recherche et d'études supérieures en anthropologie sociale (CIESAS) a organisé, les 4 et 5 novembre, le forum sur "Les femmes et la migration internationale le long de la frontière méridionale", à Tuxtla Gutiérrez (Chiapas). L'objet a été de participer à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, programmes, projets et actions interinstitutionnels, intégrés et conjoints, qui contribuent au respect et à la promotion des droits de l'homme des migrantes et de leur famille le long de la frontière méridionale. Une cinquantaine de personnes, dont des représentants, outre des institutions précitées, des milieux universitaires, associations civiles et religieuses qui s'intéressent au sujet, y ont assisté.
48.En décembre 2004, l'organisation du forum sur "Les femmes et la migration intérieure au Mexique" a été coordonnée avec l'INM et l'Institut des femmes de Guanajuato. Il avait pour objectifs : a) élaborer des propositions de politiques publiques et d'orientations concrètes en faveur des migrantes et des femmes vivant dans des zones de grande mobilité migratoire, sur les thèmes du travail, de la santé, de l'éducation et de la violence; b) établir les bases nécessaires à la création d'un mécanisme de coordination interinstitutionnelle à l'intention des migrantes et de leur famille dans le cadre des droits de l'homme et de l'égalité entre les sexes. Des spécialistes et des membres de la société civile y ont participé.
49.Il est résulté de ces forums l'établissement, le 1er juin 2005, du Bureau de coordination interinstitutionnel pour les femmes et les migrations, dans les locaux de l'INMUJERES. À ce jour, quatre réunions de travail ont eu lieu, la dernière le 28 mars 2006. Y participent des institutions gouvernementales et des membres de la société civile. Ses principaux objectifs sont les suivants : favoriser la coordination interinstitutionnelle; élaborer des propositions et initiatives de politique publique s'attachant aux femmes en matière de migrations; contribuer à l'établissement de stratégies et programmes destinés aux migrantes; promouvoir et diffuser les droits de l'homme des migrantes et encourager l'échange de données d'expérience, de recherche et d'informations sur les femmes et les migrations.
50.Entre autres réalisations découlant des forums, a été mis en place le Réseau virtuel sur les femmes et les migrations, en lien avec la page web d'INMUJERES, devenu un site d'échange et d'information sur ce thème, ainsi que de liaison entre les différents organismes qui s'occupent de la population migrante. Ce réseau, qui fonctionne depuis février 2005, est actualisé tous les deux mois ou quand il faut diffuser une information.
51.À l'échelon international, s'est réalisé, le 25 octobre 2004, à Indianápolis (Indiana, États‑Unis d'Amérique), le Forum binational "Las Mujeres que viven y trabajan en Estados Unidos" (Les femmes qui vivent et travaillent aux États-Unis). L'objet a été tant d'ouvrir un lieu de réflexion et d'analyse sur les conditions des femmes qui vivent et travaillent aux États‑Unis dans différents milieux que de définir les priorités aux fins d'établir des stratégies de prise en charge intégrale qui contribuent à améliorer la qualité de vie et le plein respect de leurs droits en tant que femmes et travailleuses migrantes. Y ont assisté des conseillères de l'Institut des Mexicaines à l'étranger (IME), des fonctionnaires des consulats et associations qui assistent les migrantes dans l'Union américaine.
52.Parallèlement à ce forum, la campagne "Aquí o más allá de la frontera tienes derechos, conócelos para ejercerlos " (Ici ou au-delà de la frontière, tu as des droits, connais-les pour les exercer) a été lancée. À cet effet, six messages télévisés et six autres radiophoniques ont été conçus et distribués sur la dignité, la santé, la maternité, l'équité, l'éducation et les droits : de 30 secondes chacun, ils ont été diffusés dans les 45 consulats du Mexique aux États‑Unis et dans les dix États de la République mexicaine d'où émigrent la plupart des Mexicains; trois documentaires et 46 articles dans les principaux périodiques des États comptant la plus grande mobilité migratoire, du 25 au 29 octobre 2004. Au cours de cette campagne, des cartes postales sur les droits des femmes ont été distribuées par l'intermédiaire de l'IME et des consulats de l'Union américaine.
53. En 2005, deux Journées binationales de formation en matière de sexospécificité et de migration internationale ont été organisées en coordination avec l'INM, l'IME et les Instituts des femmes, des États respectivement de Tijuana à la frontière septentrionale et de Quintana Roo à la frontière méridionale, sièges de ces rencontres.
54. Leurs objectifs ont été de sensibiliser le personnel des institutions gouvernementales, de la société civile organisée, qui sont liées au phénomène migratoire aux États ‑Unis et à la frontière méridionale du Mexique, de leur fournir des éléments conceptuels, méthodologiques et techniques qui leur permettent d'intégrer la perspective sexospécifique dans les politiques, plans et programmes et de contribuer, dans leur domaine respectif, à modifier les pratiques discriminatoires et à promouvoir l'exercice des droits de l'homme des migrantes et de leur famille.
55. À la suite des actions de diffusion et de promotion des droits des migrants, entamées en 2004, une campagne a été lancée en septembre 2005 sur les droits humains des femmes migrantes, qui a consisté à concevoir, élaborer, imprimer et diffuser la publication intitulée " Aquí o más allá de las fronteras tienes derechos ".
56.Concernant la migration intérieure, les 9, 10 et 11 novembre 2005, ont été organisées les Journées nationales de la migration intérieure et de la sexospécificité (origine, transit et destination), en coordination avec l'Institut des femmes de Guanajuato, les Ministères respectifs du développement social, du travail et de la protection sociale, et de la santé; la CDI, l'INM et la Commission étatique d'appui aux migrants de Guanajuato. Cette manifestation visait à ouvrir un lieu de réflexion et d'analyse sur la migration intérieure au Mexique, sa définition et sa portée, ainsi que sur l'impact familial, social, économique et culturel dans les différents groupes qui y participent, en particulier les femmes et les personnes vivant dans des zones de grande mobilité migratoire aux fins d'élaborer des propositions et initiatives de politiques publiques intégrées sur les migrations intérieures dans la perspective sexospécifique.
57.Parmi les orientations mises en œuvre par INMUJERES concernant le phénomène migratoire, un fonds sectoriel de recherche et développement – INMUJERES-CONACyT – (2003‑2005) a été institué pour favoriser le développement des recherches et l'élaboration de politiques publiques. Entre autres travaux réalisés, les projets ci‑après sont sur le point d'être publiés :
1.Les communautés centrales et leurs groupes satellites : trajectoires migratoires de quatre communautés d'Oaxaca et changements dans la vie des femmes et de leur famille, Université nationale autonome du Mexique, Martha Judith Sánchez Gómez.
2.Migrantes autochtones et appartenance religieuse à San Cristóbal de las Casas (Chiapas) – Centre de recherche et d'études supérieures en anthropologie sociale, siège du Sud‑Est, Gabriela Patricia Robledo Hernández.
3.Migrations intérieures et internationales des travailleuses journalières – Université nationale autonome du Mexique, María Antonieta Barrón Pérez.
4.Incidences de la migration sur les dynamiques sexospécifiques des familles migrantes : le cas du littoral d'Hermosillo (Sonora) – Centre de recherche en alimentation et développement, A.C., Gilda Salazar Antúnez.
5.La sécurité alimentaire et l'égalité sexospécifique dans des conditions de migrations d'hommes en milieu rural mexicain et le rôle des institutions – Université autonome de l'État du Mexique, Ivonne Vizcarra Bordi.
58.Au titre des stratégies de diffusion, INMUJERES a financé la publication de différents textes, dont le manuel : "Mujeres migrantes y sus implicaciones desde la perspectiva de género", destiné aux fonctionnaires; "Violencia y mujeres migrantes en México", établi par l'organisation Sin Fronteras, I.A.P., au titre du projet sur l'assistance aux femmes et enfants migrants exposés à la violence domestique et leur habilitation, Fonds pour l'équité, deuxième édition; et l'étude "Alianza matrimonial y conyugalidad en jornaleras migrantes" (alliance matrimoniale et lien conjugal chez les travailleuses journalières migrantes), de Beatriz Eugenia Rodríguez Pérez, première place au concours à thèse "Sor Juana Inés de la Cruz", sous l'égide d'INMUJERES.
59.Le Manuel sur la santé sexuelle et génésique des migrantes aux États‑Unis sera présenté à la fin de 2006. Il est destiné aux agents de santé communautaire et dirigeants d'organisations non gouvernementales en matière de prévention et de traitement dans ce domaine. Il se fonde sur des études effectuées au Yucatán et en Basse‑Californie septentrionale, au Mexique, en Californie et à Chicago (États-Unis). Y ont participé INMUJERES, l'Institut pour le développement de la culture maya dans l'État du Yucatán, Mérida (Yucatán), la Commission épiscopale pour la Pastorale de la mobilité humaine, la Maison mère Asunta de la ville de Tijuana (Basse Californie), l'Initiative sur la santé de l'Université de Californie (États‑Unis d'Amérique), le Diocèse épiscopal de San Diego (Etats-Unis d'Amérique) et Mujeres Latinas en Acción, A.C. Chicago (Etats-Unis d'Amérique).
60.Une compilation sera également publiée sur la sexospécificité et la migration, comprenant des études et recherches présentées dans les forums organisés de 2004 à 2006 par INMUJERES sur ce thème.
61.Les 4 et 5 avril 2006, s'est également tenue à San Luis Potosí la réunion pour mettre en place le réseau d'appui, de conseils et d'orientation destiné à prendre en charge les femmes touchées par le phénomène migratoire. Son objet visait à promouvoir l'instauration d'un réseau national d'appui à ces femmes, selon deux objectifs fondamentaux :
a)Favoriser des politiques publiques en matière de sexospécificité et de migration, conformément aux instruments internationaux, de concert avec le Ministère des relations extérieures, l'IME, le Ministère de l'intérieur, l'INM, le Système national pour le développement intégral de la famille (DIF) et ses bureaux dans les États; la Commission nationale des droits de l'homme, les bureaux locaux du procureur général, INMUJERES et les instituts étatiques des femmes et autres organisations publiques et privées qui tendent à prendre en charge la population migrante; et
b)Encourager l'établissement de modèles de prise en charge conçus dans chacun des instituts étatiques des femmes et sous la coordination de l'INM et ses délégations par État, l'IME, les organismes de l'administration publique fédérale et celle des États, les organisations non gouvernementales, les organisations religieuses et les organismes internationaux.
62.Ces modèles, élaborés dans chaque entité conformément à ses caractéristiques et selon qu'il s'agit de zones d'origine, de transit ou de destination des flux migratoires, offriront, grâce à une orientation et une prise en charge directe, des conseils juridiques, professionnels et psychologiques; des services de santé (soins et prévention), un hébergement temporaire et la promotion des droits de l'homme.
Coordination interinstitutionnelle
63.Par la coordination interinstitutionnelle, INMUJERES a participé avec différentes institutions à l'élaboration d'activités, notamment des ateliers de formation, forums et rencontres organisés par l'INM – Atelier sur la migration et les droits de l'homme réalisé par le district fédéral, à Monterrey, Veracruz et Mérida; trois cours de formation intégrale pour les fonctionnaires Beta, à Hermosillo, Sonora; le forum intitulé "Vers une politique migratoire intégrée à la frontière méridionale du Mexique", à Tapachula (Chiapas) et Villahermosa (Tabasco), organisé par l'INM; une Conférence sur les droits de l'homme et le rôle de l'Organisation des Nations Unies; le Séminaire international sur les droits de l'homme des migrants organisé par l'INM et le Ministère des relations extérieures et la signature de l'accord de collaboration entre l'INM et le DIF.
64.De même, INMUJERES a participé à la rencontre interinstitutionnelle sur le suivi du Programme national relatif aux droits de l'homme, sous‑programme sur les migrants, du Ministère de l'intérieur; à l'examen du rapport initial du Mexique sur la Convention et à la première réunion de la Commission interministérielle Paisano.
Instituts étatiques des femmes
65.À l'échelon national, nombre des instituts étatiques des femmes, en particulier dans les entités où l'incidence du phénomène migratoire est majeure, mettent en place des actions visant à prendre en charge les migrantes ou les femmes qui vivent dans des zones où les Mexicains émigrent le plus. Une des tâches prioritaires est de systématiser et diffuser leurs données d'expérience, ainsi que d'élaborer un rapport national, comme le prévoit INMUJERES pour l'exercice 2007 :
Guanajuato Programme spécial des migrations (PEM), 2005-2006 Mesures de prévention de l'Institut des femmes, 2005
Objectif du PEM – Informer des liens entre migration et VIH/SIDA les femmes exposées au risque . Une campagne interinstitutionnelle a été organisée sur le thème du SIDA" ¿SIDA yo?, ser mujer en tiempos de SIDA". Des messages et affiches ont été élaborés et diffusés dans les communes où le taux de migration est élevé. D'autres aspects de la santé des femmes ont également été pris en compte : mortalité maternelle et VIH/SIDA sous l'angle de la sexospécificité.
Objectif du PEM – Diffusion.Des dépliants sont diffusés sur les droits des migrantes et des couples de migrants. L'un d'eux intitulé "Aquí o más allá de las fronteras, tú tienes derechos... conócelos para ejercerlos" est distribué dans les foires du migrant.
Objectif du PEM – Formation. Trois ateliers de formation ont été organisés sur la prévention du VIH/SIDA dans la perspective sexospécifique à l'intention de 95 agents des institutions suivantes : DIF, santé publique, chefs communautaires, enseignants, FIDEPO et personnel des communes de San Miguel Allende, San Diego de la Unión et Dolores Hidalgo. Les thèmes de la migration, la sexospécificité, la violence dans la famille et les droits des femmes ont été enseignés à 25 animatrices du Programme Oportunidades, de la ville de Dolores Hidalgo, à raison de cinq entretiens chacune, qui ont permis d'entamer des cours de formation dans les communautés de Palma Prieta, Rincón de Araujo, La Piedra, Xoconostle et Tequisquiapan. Ainsi, 90 personnes ont été sensibilisées.
Objectif du PEM – Réaliser des études sur les femmes migrantes et les couples de migrants
1.Groupes domestiques ruraux, envois de fonds et habilitation : étude d'un point de vue sexospécifique à Gervasio Mendoza et Puerta del Monte, Salvatierra (Guanajuato).
2.Femmes, VIH/SIDA et migration à Guanajuato.
3.Collaboration avec la Commission étatique de prise en charge des migrants et de leur famille à la conception de la page Web sur l'appui de Guanajuato aux migrants : système d'information, de suivi et d'évaluation de la politique migratoire.
4.Établissement de 15 indicateurs sur la sexospécificité et la migration.
Tabasco
Création de la Commission de travail d'assistance aux migrantes. Son objet est de coordonner les efforts tendant à promouvoir, protéger et faire respecter les droits de l'homme des migrantes. Y participent les organismes suivants : Institut étatique des femmes (IEM), Commission nationale des droits de l'homme (CEDH), le Groupe Beta de protection des migrantes, le DIF – Tenosique et Balancán –, le Consulat du Guatemala et le Comité des droits de l'homme de Tabasco, A.C.
Formation
Première étape – Sensibilisation des autorités aux échelons supérieurs et intermédiaires, pour que les fonctionnaires qui décident en matière de politique publique aient une perspective complète du phénomène migratoire, ainsi que pour favoriser le respect absolu des droits de l'homme des migrantes.
Seconde étape – Formation du personnel de l'Institut étatique des femmes (IEM) et de la CEDH, pour qu'il instruise à son tour les fonctionnaires qui s'occupent directement des migrantes.
Matériel de diffusion
Guide destiné à la femme migrante, qui comprend les informations nécessaires aux migrantes passant par Tabasco en matière de droits, d'obligations et de recommandations; où demander une aide humanitaire, comment se mettre en contact avec les autorités de son pays, quels sont les dangers possibles en traversant notre État. Y participent l'IEM, la Commission nationale des droits de l'homme (CND), la Commission étatique des droits de l'homme (CEDH), le Groupe Beta de protection des migrantes, le DIF – Tenosique et Balancán –, le Consulat du Guatemala et le Comité des droits de l'homme de Tabasco.
Quintana Roo Groupe de travail étatique sur la protection des migrantes
En 2005, l'Institut des femmes de Quintana Roo a proposé de coordonner la gestion et les actions des institutions par la mise en place du Groupe de travail étatique sur la protection des migrantes, aux fins de participer à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, programmes, projets et mesures interinstutionnelles, intégrées et conjointes, qui contribuent au respect et à la promotion des droits de l'homme des migrantes et de leur famille dans l'État de Quintana Roo, ainsi que de coordonner les efforts nécessaires pour que les recherches d'un groupe de travail permettent d'approfondir l'étude sur la sexospécificité et la migration, non seulement de l'État de Quintana Roo, mais également à l'échelon régional.
Buts
1.Établir les bases pour créer un mécanisme de coordination interinsitutionnel destiné à protéger les migrantes et leur famille dans le cadre des droits de l'homme et de l'égalité entre les sexes.
2.Élaborer des propositions en matière de politiques publiques et d'orientations concrètes visant à protéger les migrantes au Quintana Roo, sur les thèmes de la santé, l'attention aux problèmes juridiques, l'éducation, la formation à l'emploi indépendant et l'encouragement à la production
3.Etablir un programme interinstitutionnel de travail pour la période 2005‑2011, qui prévoit d'associer tous les participants au groupe de travail, ainsi que les engagements en matière de protection dans chaque domaine.
4.Intégrer dans l'offre de services des organismes de l'administration publique, aux trois échelons gouvernementaux et en coordination avec les organisations de la société civile, la protection des migrantes.
Stratégies
5.Signature de l'accord de collaboration entre l'Institut des femmes de Quintana Roo et l'INM pour obtenir de ce dernier formation et sensibilisation en matière de protection des migrantes.
6.Mise en place du Groupe de travail étatique sur les migrations : Institut des femmes de Quintana Roo, Délégation Benito Juárez de l'Institut des femmes de Quintana Roo, INM, Commission étatique des droits de l'homme, Bureau de défense du mineur et de la famille, Ministère de l'intérieur, COMAR, un représentant des organisations non gouvernementales et un représentant de la société civile.
Activités
Élaboration d'une étude sur la migration dans l'État de Quintana Roo.
Analyse des principaux composants de la migration au Quintana Roo, découlant de l'analyse migratoire.
Organisation d'un forum ou d'une tribune où chacun des participants au groupe de travail présente les prestations des institutions applicables à la situation des migrants dans l'État.
Conception du programme de protection des migrantes (avec son calendrier d'activités).
Suivi et évaluation périodique des progrès et résultats atteints en matière de protection des migrantes.
66.Aux fins de participer à la conception et la mise en œuvre de politiques, programmes, projets et actions interinstitutionnelles, intégrées et conjointes, qui contribuent au respect et à la promotion des droits de l'homme des migrantes et de leur famille, l'Institut national des femmes a réalisé ce qui suit :
Accords de collaboration avec l'Institut national des migrations, conclus le 26 avril 2004, et avec l'Institut des Mexicains à l'étranger, signés le 25 novembre 2004.
En coordination avec l'Institut des femmes du Chiapas, l'INM, la COMAR, le HCR et le Centre de recherche et d'études supérieures en anthropologie sociale (CIESAS), mise sur pied du Forum sur les femmes et la migration internationale à la frontière méridionale, dans la ville de Tuxtla Gutiérrez (Chiapas), les 4 et 5 novembre 2004.
En décembre 2004, organisation du Forum sur les femmes et la migration intérieure au Mexique, en coordination avec l'INM et l'Institut des femmes de Guanajuato.
À l'échelon international, mise en place, le 25 octobre 2004, à Indianapolis (Indiana, États‑Unis d'Amérique), du Forum binational sur les femmes qui vivent et travaillent aux États‑Unis.
Participation avec le Ministère de l'intérieur à l'élaboration et l'approbation du Programme national sur les droits de l'homme et de son sous‑programme sur les migrants.
Mise en place du réseau virtuel sur la sexospécificité et les migrations.
Organisation du Groupe de coordination interinstitutionnel sur la sexospécificité et les migrations. La première réunion s'est tenue le 1er juin 2005. À l'heure actuelle, 31 organismes de l'administration publique fédérale et des États, les instituts étatiques des femmes, des universités, des ONG et des organisations religieuses y participent.
Mise en place des Journées nationales sur la migration intérieure et la sexospécificité (origine, transit et destination) les 9, 10 et 11 novembre 2005 à Guanajuato.
Participation avec l'INM à la réalisation de trois ateliers de formation sur les migrations et les droits de l'homme dans les États de Monterrey, Veracruz et Mérida, ainsi qu'à trois cours de formation intégrale destinés aux membres des groupes Beta à Hermosillo, Sonora.
Mise en place de la Journée binationale sur la formation en matière de sexospécificité et de migration, à la frontière méridionale, en coordination avec l'Institut national des migrations et l'Institut des femmes du Quintana Roo.
Mise en place de la Journée binationale de formation en matière de sexospécificité et de migration à la frontière septentrionale, en coordination avec l'INM, l'Institut pour les Mexicains à l'étranger (IME) et l'Institut des femmes de Ciudad Juárez (Chihuahua), les 10 et 11 août 2005.
Élaboration du manuel "Sexospécificité et migration" destiné aux agents publics.
Élaboration du manuel "Santé sexuelle et génésique des migrantes".
INMUJERES a participé à des activités organisées par d'autres institutions, aux fins d'intégrer la perspective sexospécifique :
Avec l'INM, à l'élaboration d'un atelier de formation sur les migrations et les droits de l'homme dans le district fédéral.
En matière de migration intérieure, lors de réunions de travail du Programme intersectoriel de protection des travailleurs journaliers agricoles, aux projets suivants visant à : a) contribuer à l'exercice des droits des enfants des travailleurs agricoles, b) améliorer les conditions de vie des travailleurs journaliers dans les foyers de migrants et c) réglementer le transit migratoire.
67.INMUJERES a mené plusieurs campagnes tendant à éliminer les stéréotypes sexospécifiques, mais il faut reconnaître qu'il s'agit d'une démarche sociale de longue haleine dont nous sommes conscients.
Expliquer la raison d'être de l'article 27 de la loi démographique générale, qui reconnaît uniquement aux étrangers en situation régulière le droit d'engager une action en justice (voir paragraphe 172 du rapport). Expliquer à cet égard comment les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille peuvent exercer leur droit à un recours utile, conformément à l'article 83 de la Convention, et préciser quelles sont les autorités judiciaires, administratives, législatives ou autres qui sont compétentes pour recevoir des plaintes de travailleurs migrants qui s'estiment atteints dans leurs droits.
Paragraphes du rapport : 172 à 178, 260 à 271
68.L'article 67 de la loi démographique générale (LGP) établit l'obligation pour les agents du service public d'exiger de tout étranger qui leur soumet des questions de leur compétence qu'il atteste la légalité de son séjour sur le territoire. Toutefois, cette condition n'exclut ni ne restreint aux étrangers l'accès à la justice. Ainsi, selon l'article premier de la Constitution, tout individu qui se trouve sur le territoire national jouit des garanties qu'accorde la Constitution. Il est clairement précisé qu'il s'agit de tout individu, sans distinction aucune de sa condition de migrant. L'accès à la justice et le droit à un recours utile sont au nombre des garanties qu'accorde la Constitution.
69.De plus, lors de toute atteinte portée auxdites garanties, tout migrant peut saisir la CNDH, compétente sur l'ensemble du territoire national pour connaître des plaintes alléguant des violations des droits de l'homme. À cet effet, la CNDH compte un programme de protection des migrants dont est chargé le Bureau du cinquième Inspecteur-général (Visitaduría General), qui a été créé par le Président de la CNDH au titre de l'accord du 15 décembre 2004 et a commencé ses travaux le 1er janvier 2005. Ce programme avait été antérieurement confié au Bureau du premier Inspecteur-général.
70.Attendu qu'il est prioritaire pour la CNDH de protéger les droits de l'homme des migrants et de veiller à leur respect, le Bureau du cinquième Inspecteur-général instruit les plaintes liées au phénomène migratoire, renforce les mécanismes de collaboration avec les autorités fédérales et locales en matière de migration, ainsi qu'avec les organismes publics des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales engagées dans ce domaine.
71.Afin de porter une meilleure attention aux plaintes pour violations des droits de l'homme à l'encontre de migrants, la CNDH a ouvert des bureaux en différents points des frontières septentrionale et méridionale. Ainsi, relèvent du Bureau du cinquième Inspecteur-général les bureaux régionaux situés à Tijuana (Basse‑Californie); Ciudad Juárez (Chihuahua); Nogales (Sonora); Reynosa (Tamaulipas); Tapachula et San Cristóbal de las Casas (Chiapas); Coatzacoalcos (Veracruz) et Villahermosa (Tabasco). Il faut préciser que ces endroits peuvent également compter sur des bureaux mobiles (ombudsmóvil) qui parcourent les zones des principaux afflux de migrants aux fins de relier les services de dépôt des plaintes et les mesures de promotion.
Informer le Comité des précautions qui ont été prises pour éviter que les opérations "anti-maras" (visant les bandes de jeunes) ne touchent de manière disproportionnée les travailleurs migrants et les membres de leur famille, notamment les enfants et les adolescents.
Paragraphe du rapport : 203
72.En République mexicaine, il n'existe pas de législation particulière à l'encontre des bandes appelées "maras".
73.Il convient toutefois de signaler que les mesures adoptées par le Ministère de la sécurité publique consistent essentiellement à concevoir et à appliquer le Programme de formation aux droits de l'homme des migrants qui est destiné aux membres de la police préventive fédérale (PFP) et dispensé par des spécialistes de la CNDH, de l'INM, du Ministère des relations extérieures, de l'OIM, outre des experts de l'institution et de ses organismes administratifs décentralisés.
74.Ce programme vise tout le personnel d'exécution et les cadres qui remplissent des fonctions d'inspection des migrations et d'appui à l'INM en détachement aux aéroports, ports et postes frontaliers. De même, il comprend la formation de membres du personnel, qui interviennent également comme vulgarisateurs, chargés à leur tour tant de diffuser informations et connaissances auprès du personnel nouvellement recru que d'assurer la formation continue.
75.La connaissance et l'application exacte de la loi permettent de l'opposer ponctuellement aux individus qui, indépendamment de leur appartenance à toute organisation délictueuse, l'enfreignent : ainsi, les droits de l'homme des migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur situation de migrants, qui ne se rendent coupables d'aucun délit, se trouvent garantis par la mesure d'application du principe fondamental constitutionnel relatif à la professionnalisation.
B. Troisième partie de la Convention
Informer le Comité des dispositions qui ont été prises pour éviter que les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont arrêtés pour infraction à la législation en matière de migration ne soient détenus avec des personnes déjà condamnées ou en attente de jugement. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour éviter que la durée de la rétention administrative des migrants ne soit fixée de manière discrétionnaire, et préciser quels résultats ont été obtenus dans ce domaine.
Paragraphes du rapport : 28, 29, 106, 183, 239, 257 à 259, 278, 292, 298, 408 et 510
76.Tout migrant en rétention administrative pour infraction à la loi est détenu, conformément à l'article 208 du règlement de la LGP, dans des locaux appelés "centres d'accueil" (Estaciones migratorias); la population n'y est composée que de migrants en situation irrégulière : ils ne sont donc pas détenus avec des personnes condamnées ou en attente de jugement. Ces centres d'accueil ne font pas partie du système pénitentiaire fédéral.
77.De même, l'article 94 du règlement de la LGP confère au Ministère de l'intérieur la faculté d'aménager, à titre exceptionnel (dans des cas concrets), des locaux de maisons d'arrêt en centres d'accueil, seulement pour le temps strictement nécessaire :
Article 94. Le ministère peut établir ou aménager dans des lieux qu'il estime appropriés des centres d'accueil destinés au séjour provisoire des étrangers qui ne remplissent pas toutes les conditions requises en matière de migration et ne peuvent sur le moment satisfaire à l'examen des documents ou pour placer en rétention administrative les étrangers passibles d'expulsion. Dans les lieux où le ministère n'a pas établi de centres d'accueil, il sera envisagé de mettre en rétention administrative dans des locaux de maisons d'arrêt aménagés à cet effet les étrangers susceptibles d'expulsion.
Les centres de détention de personnes condamnées ne peuvent en aucun cas être aménagés à cette fin.
Quand les autorités sanitaires décident de placer des étrangers dans des centres d'accueil, le ministère peut établir la surveillance qu'il juge nécessaire si ces mêmes étrangers n'ont pas obtenu l'autorisation d'entrée dans le pays.
78.Pour ce qui est d'éviter de fixer la durée de rétention administrative des migrants de manière discrétionnaire, la LGP et son règlement ont établi la durée des diverses formalités qui se répartissent par domaine de compétence, y compris la procédure administrative, délimitant ainsi la durée de rétention administrative des migrants.
79.La durée maximale de séjour d'un migrant en rétention administrative dans un centre d'accueil ne doit pas dépasser 90 jours, aux fins de régulariser sa situation. Nonobstant, des efforts sont entrepris pour agir avec diligence de façon à accélérer la régularisation ou le rapatriement du migrant, selon le cas, dans la mesure où on peut compter sur la coopération des migrants en rétention administrative et disposer des pièces d'identité et documents de voyage nécessaires pour parachever la procédure dont l'étranger fait l'objet et ainsi abréger la durée de rétention.
80.Il convient de souligner que, selon les accords en matière de rapatriement sûr et conforme conclus entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale, la durée du séjour des migrants, originaires de ces pays, dans les centres d'accueil est de 24 à 48 heures environ, excepté pour ceux qui ne peuvent, pour des raisons légales ou administratives, quitter ces centres.
81.On compte ainsi éviter de fixer de manière discrétionnaire la durée de rétention administrative des migrants en situation irrégulière.
82.Parallèlement, le nombre de jours de séjour des étrangers dans les centres d'accueil migratoires dépend de la rapidité de l'aide et la coopération assurée par les représentants consulaires et diplomatiques des différents pays au Mexique. Dans les cas où il n'existe pas, au Mexique, de représentation du pays dont le migrant est ressortissant, il faut s'adresser aux représentants établis aux États‑Unis d'Amérique pour obtenir promptement les pièces d'identité et documents de voyage appropriés et nécessaires à la procédure dont l'étranger fait l'objet.
83.Quant aux conditions de séjour, il faut préciser les mesures établies par le programme de réhabilitation des centres d'accueil migratoires dont l'objectif est d'améliorer les conditions matérielles et les services afin de pouvoir mieux prendre en charge les étrangers placés en rétention administrative, à leur arrivée aux centres, durant leur séjour et à leur départ, dans le strict respect de la dignité des étrangers placés en rétention administrative et de leurs droits de l'homme.
À propos du paragraphe 289 du rapport, expliquer ce qui a été fait pour harmoniser la législation interne avec l'article 21 de la Convention. Décrire également les mesures qui ont été prises pour garantir que seuls les fonctionnaires autorisés puissent conserver les papiers d'identité d'une personne, et non des tiers comme les employeurs ou les agences de recrutement.
Paragraphes du rapport : 289 et 290
84.Comme il a été indiqué dans la réponse à la question 4, l'INM s'occupe actuellement d'un projet de loi tendant à harmoniser la législation nationale avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
85.Aujourd'hui et conformément aux articles 7 et 151 de la loi démographique générale, le Ministère de l'intérieur peut, par l'intermédiaire du personnel des services migratoires et de la police préventive fédérale, exercer sur les étrangers se trouvant dans le pays les fonctions de vérification et de surveillance prévues par la loi.
86.Conformément à l'article 195 du règlement de la LGP, les autorités des services migratoires peuvent instruire les procédures correspondantes, en respectant en toute circonstance les droits de l'homme et en s'attachant aux dispositions légales y relatives.
87.Dans l'exercice de ces pouvoirs, le Ministère de l'intérieur veillera au respect des droits de l'homme et, en particulier, à l'intégrité familiale des personnes relevant de la LGP. Des tiers, tels qu'employeurs ou agences de recrutement, ne sont pas autorisés à conserver des pièces d'identité et autres documents.
D'après les informations fournies par la Commission nationale des droits de l'homme, les fonctionnaires des services d'immigration ne sont pas les seuls à vérifier le statut de migrant des étrangers et à placer en détention ceux qui sont en situation irrégulière. Préciser à ce propos : a) quelles autres autorités interviennent dans cette procédure; b) quelle disposition, le cas échéant, permet à d'autres autorités que celles des services d'immigration de procéder à ces actes; c) quel est le rôle joué par l'armée en matière de migration, en particulier à la frontière méridionale.
Paragraphes du rapport : 129, 210, 233, 236, 238, 275, 278, 289, 309 et 515
88.Comme il a été précisé à la question précédente, l'article 195 du règlement de la LGP dispose que le Ministère de l'intérieur peut, par l'intermédiaire du personnel des services migratoires et de la police préventive fédérale, exercer sur les étrangers se trouvant dans le pays les fonctions de vérification et de surveillance prévues par la loi.
89.Selon l'article 73 de la LGP, les autorités dont relèvent légalement les forces publiques fédérales, locales ou municipales offriront leur collaboration aux autorités des services migratoires qui la demandent, aux fins de faire appliquer les dispositions de la loi. De même, l'article 92 du règlement énonce les autorités auxiliaires du Ministère de l'intérieur en matière de migration, à savoir : les services publics du Gouvernement mexicain affectés à l'étranger et habilités à exercer des fonctions consulaires, les services publics du Ministère de la santé, de l'administration des douanes et des autorités portuaires, à défaut d'une autorité du ministère sur place.
90.De même, les articles 17 et 151 de la LGP disposent que la police préventive fédérale et le Ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire des services migratoires (à savoir l'INM), sont les autorités légalement habilitées à intervenir dans les procédures de vérification du statut de migrant des étrangers.
91.Il convient de mentionner que, résultant de ces activités, l'autorité policière qui détient un étranger en situation irrégulière, est tenue, une fois achevées les démarches relevant de sa compétence, de déférer cet étranger à l'INM, conformément à l'article 72 de la LGP en application de l'article 202 de son règlement.
92.Il faut par ailleurs préciser que, conformément aux dispositions prévues à l'article 29 de la loi organique de l'administration publique fédérale et à l'article premier de la loi organique des forces militaires et aériennes mexicaines, le Ministère de la défense nationale n'opère aucune sorte de vérification du statut de migrant des personnes sans papiers qui traversent le pays, cette fonction sortant du cadre de ses attributions.
Expliquer pour quelles raisons le Gouvernement mexicain restreint dans certains cas la possibilité pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille de transiter librement par son territoire, même s'ils sont en possession de papiers valables pour entrer dans le pays.
Paragraphes du rapport : 370, 371 et 372
93.Concernant la possibilité pour les travailleurs migrants de transiter librement par le territoire national, les articles 32, 33 et 34 de la LGP fixent les conditions imposées à l'immigration, en précisant notamment que le Ministère de l'intérieur établit, d'après des études démographiques, le nombre d'étrangers qu'on pourra autoriser à entrer – par branche d'activités, ou par zone de résidence – et assujettit aux modalités qu'il juge pertinentes l'immigration d'étrangers selon leurs possibilités de contribuer au progrès national.
94.À cet effet, l'article 139 du règlement de la LGP dispose que les étrangers peuvent exercer uniquement les activités expressément autorisées par le ministère et, dans ce cas ou si nécessaire, le lieu de leur résidence est indiqué sur l'autorisation correspondante. Dans les cas où il y va de l'intérêt public, le ministère peut, par des dispositions administratives générales, établir des restrictions concernant le lieu de résidence ou de transit des étrangers, ou toute condition à l'exercice des activités auxquelles ces derniers se livrent.
Décrire les mesures prises au vu des informations selon lesquelles des migrants auraient été victimes d'extorsion, de mauvais traitements et d'agressions physiques ou verbales du fait de fonctionnaires ou d'employés des services d'immigration. Donner des renseignements sur les éventuelles enquêtes et poursuites engagées à ce sujet, ainsi que sur les sanctions imposées, le cas échéant.
Paragraphes du rapport : 129 et 187
95.Comme il a été indiqué au Comité, l'article 16 de la Constitution établit que "nul ne peut être l'objet de tracas en ce qui concerne sa personne, sa famille, son domicile, ses papiers ou ses biens, sauf en vertu d'un mandat d'écrit émanant d'une autorité compétente, qui établit le fondement et justifie la cause légale de la procédure"; il dispose au paragraphe 3 que "l'autorité qui exécute un ordre judiciaire d'arrestation devra déférer l'inculpé devant un juge, sans délai et sous sa seule responsabilité. Contrevenir à ces dispositions expose à une sanction pénale". Ainsi, ce type d'actes, du fait de particuliers ou de fonctionnaires, peut faire l'objet d'une procédure pénale.
96.En outre, l'article 47 de la loi fédérale sur les responsabilités administratives des agents publics énonce les obligations incombant aux services publics, à savoir notamment : "Remplir avec le maximum de diligence le service qui leur est confié et s'abstenir de toute action ou omission qui entraîne la suspension ou l'affaiblissement de ce service ou suppose un abus de pouvoir ou l'exercice indu d'un emploi, d'une charge ou d'une fonction". L'article 50 de cette loi établit les sanctions dont sont passibles les fonctionnaires qui contreviennent à leurs obligations.
97.Par ailleurs, le Programme concernant la transparence et la lutte contre la corruption (2005‑2006) prévoit des actions particulières pour réprimer les délits dont les autorités se rendraient coupables, aux fins essentiellement d'assurer la transparence et la légalité des démarches et des services migratoires, de garantir aux migrants une entrée sûre, conforme au droit, et dans le respect des droits de l'homme des migrants.
98.Entre autres actes illicites à réprimer, on peut citer :
a)Participation probable d'agents publics à la traite de migrants sans papiers et à d'autres délits contre l'ordre fédéral et le bien commun
b)Application impropre ou tardive des procédures instruites envers des personnes ayant transgressé la législation en matière de migration
c)Participation possible d'agents publics à des actes d'extorsion à l'encontre d'usagers à leur arrivée dans le pays ou dans les démarches concernant les documents requis
99.Les services ci‑après de l'INM participent à ce programme auquel ils collaborent conjointement tout en étant responsables dans leurs propres domaines de compétence : coordination de la réglementation migratoire, coordination du contrôle et de la vérification, coordination du programme Paisano, coordination juridique, coordination de la planification et des enquêtes, coordination des délégations et des groupes Beta.
100.Les enquêtes ont pour objet de maintenir la qualité et la transparence de la gestion publique, ainsi que l'amélioration des procédés et services publics. À cet effet, les tournées d'inspection sont effectuées auprès de personnes physiques et morales qui engagent des étrangers; le pourcentage des plaintes déposées à l'encontre d'étrangers, résolues dans les 70 jours au maximum, est calculé, ainsi que celui des plaintes déposées auprès de la CNDH, qui ne font pas l'objet d'une recommandation; les plaintes pour violations des droits de l'homme des migrants sont reçues, enregistrées et instruites.
101.Entre autres moyens utilisés en cours d'enquête, on citera : l'échange d'informations avec les institutions qui interviennent dans la lutte contre la traite de personnes aux trois niveaux gouvernementaux; l'examen des modules du système intégral des opérations migratoires (SIOM); la promotion et l'administration des accords de collaboration avec le Bureau du Procureur général de la République et le pouvoir judiciaire aux fins d'établir des voies de communication et d'échange d'informations sur les progrès et résultats des recherches précédentes et des procédures judiciaires découlant des plaintes déposées par l'INM; les visites générales ou particulières de contrôle et d'évaluation auprès des délégations régionales et le renforcement des stratégies suivies par les patrouilles terrestres dans les zones exposées et de grand afflux de migrants par la diffusion de brochures fournissant une orientation en matière de droits de l'homme des migrants.
102.En outre, il convient de signaler que, conformément à l'article 9, section III, alinéa H, sous‑alinéa b), la police préventive fédérale dispose d'une section administrative des affaires intérieures et, en vertu du paragraphe 2 de son règlement, d'un organe interne de contrôle, ainsi que d'une commission d'honneur et de justice, qui sont autant d'organes chargés d'enquêter et, parfois, de sanctionner toute responsabilité de caractère administratif, indépendamment des responsabilités pénales qui se règlent devant le ministère public ou le tribunal compétent.
103.Parallèlement, le Ministère des services publics, conformément à l'article 16 de son règlement intérieur, est doté d'un service spécialisé dans le traitement des allégations d'atteinte aux droits de l'homme, qui connaît des demandes de renseignements, plaintes, conciliations et recommandations en matière migratoire émanant de la CNDH.
Préciser ce qu'est la rétention ("aseguramiento") des migrants et en quoi elle se distingue d'un régime de détention. Fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la surpopulation. À ce propos, indiquer s'il existe des obstacles à la mise en œuvre efficace du "Programme de réhabilitation des centres d'accueil des migrants" mentionné au paragraphe 245 du rapport.
Paragraphes du rapport : 28, 183, 239, 245 à 250, 252 à 257, 278, 292 et 298.
104.Selon la législation mexicaine en matière de migration, il faut entendre par "rétention" la mesure administrative appliquée par les autorités migratoires dans l'exercice de leurs responsabilités en attendant que soit réglée la situation du migrant, exécutée dans les centres d'accueil ou dans des établissements aménagés à cette fin. En outre, comme il est indiqué au paragraphe 28 du rapport, cette mesure appliquée au migrant en situation irrégulière ne s'inscrit pas dans le cadre pénal.
105.Concernant les conditions des centres d'accueil, il importe de souligner les dispositions de l'article 73 de la LGP : "Le Ministère de l'intérieur établit des centres d'accueil sur le territoire dans des lieux qu'il estime appropriés pour y héberger, au titre d'une mesure de rétention administrative, s'il le juge pertinent, les étrangers autorisés à entrer temporairement dans le pays, ainsi que ceux passibles d'expulsion. L'article 209 du règlement de la LGP précise : "lorsqu'un étranger est mis en rétention administrative dans un centre d'accueil parce qu'il a commis une infraction à la loi, à son règlement ou à une disposition quelconque, laquelle mérite son expulsion, la procédure à suivre est la suivante …VI. Il lui est fourni pendant son séjour un espace respectable, de la nourriture, des effets essentiels pour ses soins personnels et une prise en charge médicale si nécessaire".
106.Il faut préciser que le terme "rétention" en matière migratoire s'applique aux cas suivants énoncés par la LGP :
Article 71 –.Le Ministère de l'intérieur établit des centres d'accueil dans des lieux de la République qu'il estime appropriés pour y héberger, au titre de mesures de rétention qu'il juge pertinentes, les étrangers autorisés à entrer temporairement dans le pays, ainsi que ceux passibles d'expulsion.
Article 128 – L'expulsion des étrangers et les mesures décidées par le Ministère de l'intérieur pour la rétention administrative des étrangers dans des centres d'accueil des migrants, ou dans des lieux prévus pour cela lorsqu'elles ont pour but leur expulsion du pays, relèvent de l'ordre public, dans tous leurs effets juridiques.
Article 152 – Si, lors d'une vérification, se révèle toute infraction à la loi, à son règlement ou à d'autres dispositions applicables, qui mérite l'expulsion de l'étranger, le personnel habilité peut procéder à sa rétention administrative.
107.Les termes "détention" ou "détenu", tels qu'utilisés dans les articles 16, paragraphes 4 et 6, et 19, paragraphe premier de la Constitution, relèvent du domaine pénal.
108.L'hébergement d'étrangers en rétention administrative s'effectue sous la surveillance de l'INM; les étrangers étant l'objet d'une procédure pénale ou d'une condamnation sont incarcérés dans des centres de réadaptation sociale ou pénitenciers désignés à cet effet par le Gouvernement fédéral ou les Gouvernements des États et placés sous la surveillance des Ministères de la sécurité publique, aux échelons fédéral ou des États, selon le cas.
109.Il importe de signaler que chaque centre d'accueil dans le pays dispose d'un service de ravitaillement pour les migrants placés en rétention administrative, qui assure trois repas par jour. L'INM met actuellement au point, avec le Ministère de la santé, les détails concernant la conclusion d'un accord qui permette de garantir une permanence de services médicaux dans l'ensemble des centres d'accueil des migrants.
110.De même, afin d'éviter la surpopulation dans les centres d'accueil de migrants et d'opérer un contrôle suffisant des flux de rapatriés, le système de rétention administrative et de transfert des étrangers dans les centres d'accueil de migrants (SICATEM) a été mis en place le 17 janvier 2006. Ce système permet de connaître le nombre d'étrangers ainsi placés dans chacun de ces centres, en temps réel par Internet, et de prendre des mesures préventives qui réduisent le risque de tout type de problèmes que peut soulever une surpopulation dans les centres.
111.Quant au Programme de réhabilitation des centres d'accueil des migrants, l'objectif est d'améliorer les conditions matérielles et les services aux fins de pouvoir accorder une attention accrue aux étrangers placés en rétention administrative quant ils arrivent dans ces centres, y séjournent et en partent, dans le strict respect de leur dignité et de leurs droits de l'homme, conformément à la LGP et à son règlement, ainsi qu'à l'accord relatif à la formulation des normes de fonctionnement des centres d'accueil des migrants de l'INM.
112.Entre autres mesures prises pour améliorer les centres d'accueil de migrants, on citera :
a)Normalisation du bureau consulaire de notification dont relèvent 32 délégations régionales et centres d'accueil des migrants
b)Harmonisation de la procédure et des formulaires concernant la rétention administrative, le séjour, les décisions et le départ des étrangers placés dans les centres d'accueil de migrants
c)Installation de téléphones publics dans les centres d'accueil de migrants à l'usage des étrangers qui y sont placés
d)Installation dans les centres d'accueil de migrants de boîtes de dépôt de plaintes et suggestions
e)Cours et ateliers sur les critères de fonctionnement dans les centres d'accueil de migrants destinés aux agents des services migratoires de tous les centres d'accueil, afin d'améliorer le système d'intégration des procédures migratoires.
f)Distribution d'affiches sur les treize règles fondamentales de fonctionnement des centres d'accueil de migrants, la remise de 20 autres affiches étant en cours
g)Installation de bureaux de la CNDH, de consulats et de la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés (COMAR) dans les centres d'accueil de migrants de type A, aux fins de fournir des renseignements et conseils et d'éviter toute violation à l'encontre des étrangers placés en rétention administrative
h)Amélioration de la prise en charge des étrangers en les informant de la procédure migratoire, de leurs droits et des décisions les concernant
i)Création d'un système plus efficace de voies et transferts pour le rapatriement des étrangers placés en rétention administrative
113.Au cours de 2006, l'INM a redéfini le Programme de réhabilitation des centres d'accueil de migrants aux fins de disposer d'espaces plus vastes et de normaliser les services dans tous les centres d'accueil des migrants; il a, à cet effet, effectué des travaux de réaménagement, ou de construction qui assureront aux étrangers placés en rétention administrative un séjour plus digne, avec les résultats suivants :
-en 2003, 23 centres d'accueil de migrants ont été réaménagés;
-en 2004, 18 centres d'accueil de migrants ont été réaménagés;
-en 2005, 11 centres d'accueil de migrants ont été réaménagés;
-en 2006, sur les six centres d'accueil réaménagés, deux sont des constructions nouvelles types.
114.En 2003, plus de 3 millions de pesos ont été investis dans le réaménagement des 23 centres; en 2004, 4,5 millions de pesos ont été consacrés aux 18 centres; en 2005, six centres ont représenté un coût de 4 millions de pesos. En 2006, il est proposé de renouveler le programme d'entretien pour les centres réaménagés en 2003.
115.Par ailleurs, la construction du centre d'accueil des migrants situé à Tapachula (Chiapas), et inauguré le 30 mars 2006, a nécessité un investissement de plus de 82,5 millions de pesos. De même, la construction du centre d'accueil d'Acayucan (Veracruz) représente un montant de 85 millions de pesos et celle du centre de Janos (Chihuahua) un montant de 15,6 millions de pesos, l'achèvement des deux centres étant prévu au second semestre de 2006.
116.Au titre du Programme de réhabilitation des centres d'accueil des migrants, la construction de huit autres centres, qui commencera durant le présent mandat gouvernemental, est prévue dans les États suivants : Tabasco, Oaxaca, Veracruz, Nuevo León, San Luis Potosí, Sonora, Jalisco et Querétaro. S'y ajoutent six centres créés par l'INM durant le présent mandat et situés dans les États de Basse‑Californie, Basse‑Californie méridionale, Tamaulipas, Coahuila, Michoacán et Yucatán. Il est également prévu que la construction des centres d'accueil types, à Janos (Chihuahua) et Acayucan (Veracruz), s'achève au cours du second semestre de 2006.
117.Les dimensions et caractéristiques des nouveaux centres diffèrent totalement des centres tels que conçus précédemment, puisqu'ils disposent de secteurs et services accrus pour fournir de meilleures conditions d'hébergement aux étrangers en rétention administrative, qui occupent beaucoup de place, le flux de migrants sans papiers ayant augmenté de 74 pour cent ces quatre dernières années, passant de 138 061 personnes en 2002 à 240 269 en 2005.
118.Le centre d'accueil des migrants à Tapachula (Chiapas), qui peut recevoir 960 personnes, remplace les anciennes installations construites 13 ans auparavant. Bâti sur une surface de 30.000 m2, le nouveau centre comprend dortoirs, salle à manger, service médical, aires de détente, ainsi que bureaux pour les consuls et le personnel de la CNDH.
119.De plus, il compte des zones séparées pour les familles, les enfants, les adultes et les jeunes, ainsi qu'un système de vidéoconférence pour les étrangers qui ne disposent pas d'une représentation consulaire au Mexique.
120.Il a été conçu en consultation avec la CNDH et l'OIM, responsable de la coopération en matière de migration entre 127 nations.
121.Le nouveau centre devrait résoudre les problèmes de surpopulation enregistrés dans la région, en particulier dans l'État de Chiapas, dès lors qu'y sont envoyés 43 pour cent des personnes placées en rétention administrative par l'IMN à l'échelon national.
122.Le Ministère de la santé, conjointement avec le Ministère de la santé de l'État de Chiapas et l'INM se sont occupés d'élaborer un programme national doté de ressources humaines formées à la prise en charge des migrants placés en rétention administrative et de la population en transit sur le territoire
123.Ce programme comprend trois orientations qui font l'objet d'une élaboration. La première est la prise en charge médicale des migrants en transit, des migrants temporaires titulaires d'un permis de travail, des résidents transfrontaliers, des migrants résidents placés en rétention administrative et de ceux placés en rétention dans les centres d'accueil.
124.Concernant la population migrante placée en rétention administrative, la prise en charge médicale consiste en consultations régulières et en la délivrance d'un certificat médical sur la base d'un examen médical. De même, des spécialistes assurent dans les centres une orientation diététique qui comprend 30 menus par mois, équilibrés et suffisants tant en qualité qu'en quantité. Ces menus seront adaptés aux femmes, aux hommes, aux enfants et adolescents qui sont placés dans les centres.
125.La deuxième orientation, sur la santé publique, est en cours d'élaboration et vise la surveillance épidémiologique au titre du programme de santé transfrontalier Mexique‑Guatemala. Enfin, la troisième orientation correspond aux risques sanitaires.
126.Les problèmes qui surgissent à la frontière méridionale en matière de maladies transmises par secteur et de risques sanitaires que court la population doivent être traités sans qu'il soit tenu compte des conditions migratoires de cette population.
127.On s'emploie à cet effet à créer un système intégré de santé transfrontalier appelé également système de salubrité frontalière.
128.Les principaux obstacles rencontrés pour mettre pleinement en œuvre le Programme de réhabilitation des centres d'accueil de migrants sont notamment :
a)L'application laxiste de la réglementation qui régit expressément le fonctionnement des centres d'accueil des migrants, prévus par la LGP et son règlement, ainsi que l'accord énonçant les normes de fonctionnement des centres d'accueil des migrants de l'INM;
b)L'effectif de personnes placées en rétention a crû de manière exponentielle au point que, malgré les progrès notables réalisés dans la réhabilitation des centres d'accueil, il faut une quantité toujours plus grande de ressources pour subvenir aux besoins suscités par le phénomène migratoire.
Indiquer au Comité si des mesures ont été prises pour protéger les travailleurs migrants employés comme domestiques, en particulier les femmes, qui, du fait de leur situation irrégulière, sont souvent victimes d'abus tels que longues journées de travail, absence de couverture médicale, agressions physiques ou verbales, harcèlement sexuel et menaces.
Paragraphes du rapport : 53, 203, 433 (notes de bas de page 178 et 182)
129.Concernant les travailleurs migrants employés comme domestiques, il convient de rappeler les dispositions de l'article 23 A de la Constitution : pour les travailleurs, journaliers, employés domestiques, artisans et, d'une manière générale au titre de tout contrat de travail, la durée maximale de la journée de travail est de huit heures et celle du travail de nuit de sept heures. Sont interdits les travaux insalubres ou dangereux, le travail de nuit dans l'industrie ou tout autre travail après 22 heures pour les jeunes de moins de 16 ans et le recours au travail des enfants de moins de 14 ans; la journée de travail des jeunes entre 14 et 16 ans ne doit pas dépasser six heures et à travail égal, salaire égal, quels que soient le sexe ou la nationalité. Ces dispositions étant d'application générale, tout migrant bénéficie de cette garantie, indépendamment de son statut migratoire.
130.Ainsi, toute activité professionnelle, y compris celle des travailleurs migrants employés comme domestiques, relève de la législation y relative.
131.Conformément à ce qui précède et compte tenu des questions relatives aux travailleurs migrants employés comme domestiques, qui sont en général des travailleurs en situation irrégulière, concernant leurs droits du travail et les obligations des employeurs d'immigrants, les articles 7 et 151 de la LGP prévoient des visites de vérification que peuvent effectuer l'INM et la police préventive fédérale dans les établissements, centres et milieux de travail, dont on peut dégager les hypothèses ci‑après :
a)Lors d'une vérification dans un centre ou milieu de travail où les étrangers qui y sont employés au titre d'une autorisation des services migratoires compétents déclarent être victimes d'agressions physiques ou verbales, de brimades, de menaces ou toutes autres formes d'abus, l'INM exécute les dispositions de l'article 200 du règlement de la LGP et avertit l'autorité compétente; et
b)Lors d'une vérification dans un centre ou milieu de travail où se trouvent des étrangers en situation irrégulière, qui travaillent sans autorisation des services migratoires compétents et déclarent en outre être victimes d'agressions physiques ou verbales, de brimades, de menaces ou toutes autres formes d'abus, l'INM exécute les dispositions de l'article 200 du règlement de la LGP et avertit l'autorité compétente; de même, en application des articles 195, 196, 197, 198 et 209 du règlement de la LGP, il entame la procédure correspondante et, conformément à l'article 140 de la LGP, inflige des amendes aux employeurs qui ont engagé des migrants en situation irrégulière.
132.Il faut préciser que les visites de vérification peuvent donner suite à des plaintes verbales ou écrites déposées conformément à l'article 204 du règlement de la LGP.
133.Quant à l'obligation pour les employeurs de vérifier la situation migratoire des immigrants avant de les inscrire à la sécurité sociale, l'article 74 de la LGP définit les obligations de quiconque souhaite employer des étrangers.
134.Pour sa part, l'Institut national des femmes (INMUJERES) prévoit d'organiser, sur la migration nationale et internationale vers les zones urbaines au Mexique, un forum où seront abordés expressément les thèmes suivants : travail domestique, prostitution, travail non structuré et migration autochtone, dans le contexte des droits de l'homme des travailleurs migrants.
135.Il importe de souligner que le Ministère du travail et de la prévoyance sociale entreprend des campagnes de sensibilisation et de diffusion aux fins de promouvoir respect et défense des droits des travailleuses, indépendamment de leur condition migratoire. Les activités menées en 2005 ont été les suivantes :
Promotion de la défense des droits, de l'équité au travail, du combat contre la violence et le harcèlement à l'égard des travailleuses : 94 457 messages sur les droits et obligations des travailleuses ont été distribués; durant la campagne "Vamos por leyes justas", 13 978 affiches ont été diffusées sur les thèmes de l'égalité des chances, du principe "à travail égal, salaire égal" et la non‑exigibilité du certificat de grossesse. Des affiches ont étalement été distribuées sur le thème de l'équité pour les femmes et la mission attachée au travail.
Il convient de mentionner qu'à l'aide de crédits extérieurs ont été diffusés 15 232 messages sur les droits et obligations des travailleuses, 5 020 offres d'institutions, 4 815 études comparatives sur la législation en matière de harcèlement sexuel au travail, 5 124 affiches contre le harcèlement sexuel au travail, 10 296 affiches sur la non-exigibilité du certificat de non-grossesse, outre le tirage de 5 000 études sur la façon de concilier vie professionnelle et vie familiale, dont 290 diffusées, et de 5 000 pochettes sur le cadre conceptuel, juridique et social pour prévenir et éliminer l'exploitation du travail des enfants et ses pires formes; enfin, 5 000 pochettes informatives sur les travailleuses, contenant des fiches relatives à la violence au travail, à des emplois plus nombreux et plus qualitatifs pour les femmes au Mexique, à l'offre des institutions et à la façon de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Dans le cadre de la campagne de coordination précitée avec INMUJERES, a été élaboré et diffusé à l'échelon national le message radiophonique sur l'égalité des chances, l'égalité de salaire et le refus de fournir un certificat de non‑grossesse. Une version écrite en est en outre parue en avril et mai 2005 dans les périodiques nationaux distribués dans le district fédéral.
136.Aux fins de promouvoir et propager le principe de l'égalité au travail, neuf articles d'opinion relatifs à la femme et au travail ont été diffusés sur les pages électroniques, ainsi qu'à l'occasion de la Conférence de Beijing + 10 – les Mexicaines 30 ans après la première Conférence mondiale sur les femmes :
Les thèmes de la femme dans le milieu professionnel ont été actualisés sur la page Web du "Sistema nacional E-México", au Ministère des communications et des transports et les renseignements intégrés dans les différents liens accessibles au grand public : "Manifiesta tu presencia", "Conoce tus derechos", "Cuidados de la salud", "Procura tu seguridad", "Educación y género", "Economía y trabajo", "Hombres y la equidad de género ". Ce portail offre un appui et une orientation aux femmes dans les domaines mentionnés, ainsi que des espaces de dialogue dans les forums et les groupes d'échanges.
Cent quarante et un bulletins ont été distribués sur le thème du travail bien fait, au motif que c'est la dignité de la personne qui détermine en premier lieu la valeur du travail, ainsi que 470 vidéos sur les thèmes respectifs de l'égalité des chances dans les nouvelles conditions de travail et la violence au travail; enfin, 780 calendriers pour 2005 sur le premier de ces thèmes.
Des imprimés ont été diffusés par l'intermédiaire des entités suivantes : syndicats, associations et chambres professionnelles, établissements d'enseignement, législateurs, médias, organisations civiles, musées, ambassades, administrations des États et du district fédéral, services du Ministère des communications et des transports, tels que délégations fédérales du travail, services étatiques de l'emploi et représentations dans les États du bureau du défenseur fédéral des droits des travailleurs (PROFEDET), l'organisme de crédit à la consommation des travailleurs (FONACOT) et les commissions de conciliation et d'arbitrage.
Mesures prises contre la violence au travail envers les femmes. Afin de favoriser la réhabilitation du travail des femmes et la non‑violence dans le milieu professionnel, les droits des travailleuses ont fait l'objet d'une campagne de distribution d'affiches, par les délégations fédérales du travail, auprès des institutions publiques et privées, organisations de la société civile et personnes intéressées sur le thème de la prévention du harcèlement sexuel; en outre, plusieurs manifestations importantes ont été préparées, coordonnées et réalisées.
Des recherches ont également été menées sur la violence au travail, donnant lieu à une publication sur les thèmes du harcèlement sexuel, harcèlement psychologique au travail et la discrimination au motif de la procréation, qui sera présentée et diffusée en 2006.
En vue de rassembler, coordonner et suivre les mesures visant à améliorer les conditions et possibilités professionnelles pour les femmes, le Ministère a participé à des manifestations organisées par des entités publiques et privées sur des thèmes liés à la situation des femmes au travail. Il a également assisté à des réunions de travail, parmi lesquelles on citera le Groupe de travail sur la promotion sociale et les droits humains des femmes, de la sous‑commission de coordination et liaison pour prévenir et éliminer la violence envers les femmes, du Ministère de l'intérieur, qui s'est tenu dans la ville de Juárez, au Ministère des relations extérieures, à la Chambre nationale du petit commerce, à INMUJERES, au Ministère des services publics, à l'Organisation internationale du Travail (OIT); ainsi qu'à d'autres manifestations sur le thème de la femme au travail et, tout particulièrement, sur celui de la violence au travail et à des entrevues avec différents organes de presse et institutions, tels que l'OIT, IMER 660 AM, Radio NET 1490, où la priorité a été accordée au thème de la violence, aux fins d'encourager l'équité et l'égalité dans le milieu professionnel, éviter la discrimination, en particulier envers les femmes.
Sensibilisation aux droits des employés domestiques. Pour faire comprendre combien il importe de disposer d'un cadre juridique et d'un milieu propice qui évite la discrimination ou les abus et favorise les droits des travailleurs employés comme domestiques, 908 rapports intitulés "Dale la mano a tus manos" ont été distribués à l'occasion du Forum sur le travail domestique, qui s'est tenu en 2003 et où a été évoquée la question des travailleuses migrantes au Mexique.
Politiques visant à concilier travail et famille. Concernant la première phase du programme d'appui à la formation et l'emploi, les ressources de la Banque interaméricaine de développement (BID), qui l'ont financée en partie, ont servi à lancer une campagne publicitaire diffusée par le réseau métropolitain, sur le thème "Concilier la vie professionnelle et la vie familiale", aux fins de sensibiliser les usagers à cet égard, ainsi qu'à la nécessité d'une prise en charge accrue des enfants par le père pour l'équilibre de la vie personnelle, familiale et professionnelle. Ainsi, sont atteints les objectifs de diffusion, cette campagne reprenant les résultats de l'étude sur la façon de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et s'inscrivant dans la continuation des efforts visant à concevoir des politiques publiques qui favorisent la vie professionnelle et familiale, objet de ladite étude.
137.En 2005, une manifestation a été organisée pour faire connaître les résultats de l'étude sur la façon de concilier vie professionnelle et vie familiale aux fins d'égalité des chances dans le milieu professionnel. Les participants ont pu ainsi analyser la situation quant aux responsabilités professionnelles et familiales des femmes, en vue de contribuer à une politique du travail qui permette de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des travailleuses et de leur famille, ainsi que de disposer d'éléments propres à favoriser des stratégies tendant à améliorer leurs conditions de travail, participer au renforcement des responsabilités parentales et, partant, du rôle professionnel des travailleurs et de leur famille, qui s'appuient sur les valeurs des nouvelles conditions de travail et, enfin, à reconnaître et systématiser les expériences et pratiques fructueuses aux échelons national et international qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale dans les différents secteurs de production.
138.L'une des raisons de diffuser l'étude précitée a tenu au fait que le principe correspond à l'un des changements les plus notables de la deuxième moitié du XXe siècle : l'intégration des femmes dans le monde du travail extérieur au foyer. L'étude fait valoir que cette évolution exige la participation effective de l'homme au sein du foyer – qui a commencé lentement et graduellement – et offre des propositions visant à élaborer les politiques et mesures nécessaires pour que les conditions soient réunies dans l'entreprise, la législation et la société en général. Ces instruments contribueront à établir des politiques publiques sur ce thème en 2006 et à créer un programme national pour concilier vie professionnelle et vie familiale, qui soit à même de proposer des orientations stratégiques et pluridisciplinaires, portant sur une perspective à long terme et contenant des mesures concrètes qui garantissent la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle pour les femmes et les hommes et remédient à l'iniquité dans le monde professionnel et dans les responsabilités familiales.
À propos de l'article 25 de la Convention, donner des précisions sur les mesures engagées pour garantir l'égalité de traitement aux travailleurs migrants en situation irrégulière, notamment en ce qui concerne les horaires, le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité, la santé et autres conditions de travail.
Paragraphes du rapport : 317 ‑319, 324 ‑327
139.Comme il a été indiqué précédemment, tous les travailleurs, indépendamment de leur condition migratoire, jouissent des mêmes garanties et protections prévues par la législation du travail.
140.Entre autres activités menées à bien par l'État mexicain dans ce domaine, on citera la deuxième réunion du sous‑groupe sur les questions du travail agricole Mexique‑Guatemala, le 28 janvier 2005, à Mexico, où il a été convenu que la meilleure façon d'aborder la situation des travailleurs agricoles guatémaltèques est d'établir échange d'informations et dialogue.
141.La délégation du Mexique a soumis à l'examen de ce sous‑groupe l'élaboration conjointe d'un dépliant d'information sur les droits du travail des travailleurs agricoles migrants, qui servira à diffuser d'une manière simple les droits des travailleurs guatémaltèques au Mexique, ainsi qu'auprès des autorités auxquelles ils peuvent s'adresser.
142.Parallèlement, les parties ont recensé les activités de coopération bilatérale menées dans le cadre du sous‑groupe. À ce jour, elles ont été réalisées dans les domaines suivants : i) compétence des autorités mexicaines, ii) moyens légaux mis à disposition des travailleurs, iii) loi démographique générale, loi fédérale du travail et loi sur la sécurité sociale, iv) diffusion de la Charte des droits et obligations du travail dans les langues autochtones et v) diffusion d'un dépliant sur le statut de travailleur agricole temporaire.
143.En outre, à la XIVe Conférence interaméricaine des Ministres du travail (CIMT), de l'Organisation des États américains, qui s'est tenue à Mexico les 26 et 27 septembre 2005, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a demandé que les engagements pris à cette réunion portent également sur les travailleurs migrants, indépendamment de leur situation. Le paragraphe 25 de la Déclaration de Mexico intitulée "La personne et son travail au centre de la mondialisation" dispose ce qui suit :
"Nous réaffirmons que toute personne migrante, quelles que soient les conditions de son émigration, doit jouir d'une protection intégrale de ses droits et du respect intégral des lois du travail qui lui sont applicables, y compris les principes et droits du travail énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail."
144.Ainsi, les Ministres du travail de 34 pays de la région ont reconnu dans la Déclaration de Mexico l'importance d'un emploi digne dans une mondialisation soucieuse de la dimension humaine, en particulier en encourageant le respect des droits de l'homme des travailleurs migrants, quelle que soit leur condition.
145.Dans le même sens, a été rédigé le paragraphe 26 de la Déclaration de Mar del Plata intitulée "Créer des emplois pour faire face à la pauvreté et renforcer la gouvernance démographique", formulée au IVe Sommet des Amériques et réaffirmant l'accord adopté lors de la XIVe CIMT; cet engagement s'est trouvé ainsi fermement établi auprès des chefs d'État et de gouvernement réunis à Mar del Plata (Argentine), le 5 novembre 2005.
Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir que les travailleurs migrants en situation irrégulière bénéficient de l'égalité de traitement en matière de prestations sociales, compte tenu en particulier de l'obligation qui est faite aux employeurs de vérifier le statut d'un travailleur migrant au regard de la législation sur l'immigration avant de l'inscrire à la sécurité sociale (paragraphe 326 du rapport).
Paragraphes du rapport : 317 ‑ 319, 324 ‑327
146.La législation en matière de sécurité sociale s'applique d'une manière générale à toute personne qui se conforme aux prescriptions légales, mais les normes en la matière ne font aucune distinction entre étrangers et ressortissants quant à la jouissance des garanties établies.
C. Quatrième partie de la Convention
À propos du paragraphe 374 du rapport de l'État partie, expliquer comment les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent exercer dans la pratique leurs droits de former des syndicats s'il leur est interdit de faire partie de la direction d'un syndicat, et expliquer également les motifs de cette restriction. Préciser en outre si les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent former des associations autres que des syndicats et s'ils peuvent faire partie de la direction de telles associations.
Paragraphes du rapport : 323, 374, 535, 540
Tout travailleur au Mexique, quel que soit son statut migratoire, peut faire partie d'un syndicat. L'article 372 de la loi fédérale du travail (LFT) dispose que les travailleurs et les employeurs ont le droit de former des syndicats, sans nécessité d'autorisation préalable. La seule interdiction pour les travailleurs étrangers est de faire partie des comités directeurs des syndicats, mais leur droit de s'associer et de faire ou non partie d'un syndicat est préservé.
À ce propos, il convient de préciser que les articles 9 et 123 de la Constitution politique des États ‑Unis du Mexique prévoient le droit d'association en ces termes :
"Article 90. Le droit de s'associer ou de se réunir pacifiquement pour tout objet licite ne peut être restreint; mais seuls les citoyens de la République peuvent l'exercer aux fins de participer aux affaires politiques du pays. Les réunions où les intervenants détiennent des armes à feu ne sont pas autorisées à délibérer.
Ne sera pas considérée comme illégale ni ne pourra être dissoute une assemblée ou réunion ayant pour but la formulation d'une pétition ou d'une plainte contre l'acte d'une autorité, à la condition qu'aucune injure ne soit proférée à son encontre, qu'il ne soit recouru ni à la violence, ni à des menaces pour l'intimider ou l'obliger à se soumettre dans une direction prédéterminée.
Article 123 . Tout individu bénéficie du droit de travailler d'une manière digne et utile à la collectivité; conformément à la législation, la création d'emplois et l'organisation sociale du travail doivent être promues.
Le Congrès de l'Union, compte tenu des dispositions suivantes, doit expédier les lois relatives au droit du travail, qui réglementent :
A.Tout contrat de travail avec des salariés, journaliers, employés domestiques, artisans :
XVI.Tant les travailleurs que les employeurs ont le droit de s'associer sous forme de syndicats ou d'associations professionnelles, dans le but de défendre leurs intérêts respectifs.
…"
Préciser les mesures éventuellement prises par l'État partie pour faciliter la consultation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et leur participation aux décisions concernant la vie et l'administration des collectivités locales.
Paragraphes du rapport : 391 et 392
147.Le Gouvernement mexicain reconnaît le rôle joué par les émigrants mexicains dans la promotion du développement et la réduction de la pauvreté au sein de leurs communautés d'origine. À cet égard, il soutient les groupes de migrants, ainsi que leur contribution, conjointement avec les différents niveaux de gouvernement, au développement local et au combat contre la pauvreté dans leurs communautés d'origine, par l'intermédiaire notamment du Programme 3x1 pour les migrants, coordonné par le Ministère du développement social. Ce programme porte en particulier sur la participation des travailleurs migrants aux décisions et l'approbation de projets sociaux qui influent favorablement sur le développement socioéconomique de leurs communautés d'origine :
1. Programme 3 x 1 pour les migrants
148.Ce programme se caractérise principalement par l'union des efforts et des ressources de la Fédération avec les migrants établis à l'étranger, ou des organisations nationales et avec les États et municipalités, pour concrétiser des projets qui permettent d'améliorer la qualité de vie des habitants dans les localités marquées par la pauvreté et un taux élevé de migration. Il devrait permettre de créer des liens d'identité entre les Mexicains installés à l'étranger et leurs communautés d'origine et orienter les rapatriements de fonds vers les communautés les plus marginalisées.
149.L'objet du Programme 3x1 pour les migrants est de renforcer les initiatives citoyennes pour mettre en pratique les projets qui visent à améliorer les conditions socioéconomiques des localités choisies, grâce à l'apport de ressources provenant de la Fédération, des États, des municipalités et des organisations de citoyens installés à l'étranger. La population susceptible de bénéficier des appuis du programme réside dans des localités où les conditions de pauvreté exigent l'amélioration des infrastructures sociales de base et l'élaboration de projets productifs et qui ont été choisies par les migrants.
150.Les projets à financer devront présenter les caractéristiques suivantes :
a)Correspondre à des initiatives émanant de migrants installés à l'étranger, de préférence membres d'associations ou d'organisations qui, entre autres, mènent des activités en faveur de leurs communautés d'origine au Mexique;
b)Compter sur la participation financière des associations ou organisations de migrants, de la Fédération, de l'entité fédérative et des municipalités correspondantes;
c)Contribuer à pallier les carences en matière d'infrastructures de base, de services ou créer des sources d'emploi ou de revenu pour la population.
d)Durant la période 2002‑2005, le programme a permis de mener à bien plus de 3 800 projets d'investissement dans 26 entités fédérées.
e)Durant l'exercice 2005, le programme a été appliqué dans 26 États de la République, a obtenu des ressources s'élevant à 230 129 870 pesos, grâce auxquelles ont été mis en œuvre 1 703 travaux et activités pour le compte de 1 033 localités dans 438 municipalités du Mexique.
151.De même, le Ministère du développement social aide les travailleurs agricoles qui migrent entre les entités fédérées, grâce au Programme des journaliers agricoles.
2. Programme des journaliers agricoles
152.Le programme a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail des hommes et des femmes qui constituent l'effectif de journaliers agricoles, par une prise en charge intégrale et appropriée, grâce à des mécanismes de promotion sociale, de coordination institutionnelle avec les trois niveaux de gouvernement, de concertation sociale avec les producteurs, les institutions sociales et les bénéficiaires.
153.Les objectifs propres à ce programme sont notamment :
a)Promouvoir, favoriser et coordonner la participation des trois niveaux de gouvernement, ainsi que des institutions sociales et privées, nationales et internationales, à l'élaboration de projets et de mesures contribuant à créer des conditions de bien-être social pour la population de journaliers agricoles;
b)Favoriser l'organisation sociale des effectifs de journaliers agricoles et leur participation à la définition de leurs besoins et demandes, ainsi qu'à l'exécution et l'évaluation de projets et mesures du programme qui leur sont destinés;
c)Promouvoir et favoriser la participation coresponsable des producteurs agricoles à la réalisation de projets et de mesures qui améliorent les conditions de vie des familles d'hommes et de femmes qui composent la population de journaliers;
d)Coordonner la participation interinstitutionnelle à des projets sociaux et économiquement viables, qui favorisent l'accroissement des capacités et des possibilités, l'équité, l'enracinement des effectifs de journaliers dans leurs communautés d'origine, ainsi que l'amélioration des conditions générales de migration et de travail;
e)Prendre en charge les groupes les plus vulnérables de la population de journaliers agricoles : femmes, enfants, adultes et personnes handicapées.
154.Le programme intervient dans une perspective de prise en charge intégrale, fondée sur les besoins des travailleurs agricoles et de leur famille. Ses principaux projets sont liés aux domaines suivants : logement et hygiène du milieu, alimentation et nutrition, santé et sécurité sociale, éducation, culture et loisirs, formation professionnelle, délivrance de pièces d'identité et diffusion relative aux droits du travail et de l'homme.
À propos des paragraphes 406 et 407 du rapport, indiquer dans quelles conditions le regroupement familial est autorisé, et fournir des données précises à ce sujet.
Paragraphes du rapport : 240, 406 et 407
Pour tous renseignements complémentaires, voir les réponses 26 et 28.
155.Le Système national pour le développement intégral de la famille (DIF) s'occupe du regroupement familial en dirigeant les enfants et adolescents qui se trouvent dans les refuges de transit vers leurs lieux d'origine. Le transfert s'effectue selon les procédures établies en matière de vérification de l'affiliation par les bureaux respectifs du procureur pour la défense du mineur et de la famille. Sont visés les domaines suivants :
a)Localisation des membres de la famille;
b)Liaison et coordination institutionnelle;
c)Transfert de l'enfant et de l'adolescent;
d)Placement en institution ou auprès d'un membre de la famille.
156.Une fois les enfants et adolescents transférés dans leurs lieux d'origine en vue du regroupement familial, il s'impose d'établir un modus operandi qui permette de suivre la prise en charge, à la frontière septentrionale, ainsi que les activités de prévention.
157.Sont en outre assurées les tâches ci-après :
a)Enquête sociale aux fins de localisation. Une coordination s'établit entre les systèmes étatiques et municipaux du DIF à la frontière septentrionale et les lieux d'origine pour que ces derniers aident à localiser et vérifier les liens familiaux des enfants et adolescents sur la base de visites au domicile et d'évaluation sociale – analyses socioéconomiques – correspondantes.
b)Accueil et suivi du transfert depuis la frontière jusqu'au lieu d'origine. Une coordination est établie entre les systèmes étatiques et municipaux du DIF aux fins de confirmer le transfert de l'enfant ou adolescent, rendre compte de sa remise à la famille ou, le cas échéant, le placer dans un foyer d'accueil ou refuge temporaire qui le prendra en charge jusqu'à ce qu'il soit remis à la famille.
D. Cinquième partie de la Convention
Indiquer au Comité quel cadre normatif et quelles mesures permettent de garantir que les travailleurs agricoles saisonniers jouissent effectivement, dans tout le pays, de leur droit de bénéficier d'un traitement égal à celui des nationaux en ce qui concerne la santé, l'éducation, la rémunération équitable, les conditions de travail et les prestations sociales.
Paragraphes du rapport : 432 à 446
158.Concernant les travailleurs agricoles saisonniers, le Gouvernement mexicain préconise le traitement égal à celui des nationaux. À cet effet, l'article premier de la Constitution mexicaine précise qu'aux États‑Unis du Mexique tout individu jouit des garanties que lui accorde la Constitution, lesquelles ne peuvent être ni limitées, ni supprimées, excepté dans les cas et les conditions expressément établis. Cette disposition s'applique d'une manière générale à toute personne quelles que soient les conditions de son émigration.
159. De même, l'article 123 de la Constitution dispose que :
" Article 123. Tout individu bénéficie du droit de travailler d'une manière digne et utile à la collectivité; conformément à la législation, la création d'emplois et l'organisation sociale du travail doivent être promues.
Le Congrès de l'Union, compte tenu des dispositions suivantes, doit expédier les lois relatives au droit du travail, qui réglementent :
A.Tout contrat de travail avec des salariés, journaliers, employés domestiques, artisans : […]
VII.Le principe de l'égalité de rémunération du travail, sans distinction de sexe ni de nationalité.
160.La loi fédérale sur le travail (LFT), qui reprend, quant à elle, ces principes dispose que le travail est un droit et un devoir social, qui exige le respect des libertés et de la dignité de celui qui l'accomplit et doit s'effectuer dans des conditions propres à garantir la vie, la santé et un niveau économique convenable pour le travailleur et sa famille. De même, aucune distinction ne peut être établie entre les travailleurs au motif de la race, du sexe, de l'âge, de la religion, de l'opinion politique ou de la condition sociale..
161.Ladite loi précise que la rémunération versée ne peut être inférieure à celle des autres travailleurs de la même entreprise ou du même établissement pour un travail égal, de même catégorie, ou pour une journée de travail égale, au motif de l'âge, du sexe ou de la nationalité. Les conditions de travail ne peuvent en aucun cas être inférieures à celles fixées par la loi; elles doivent être proportionnées à l'importance des services et égales pour un travail égal, aucune différence ne pouvant être établie en fonction de la race, la nationalité, le sexe, l'âge, la religion ou l'opinion politique, sauf aux conditions expressément énoncées par la loi.
162.Par ailleurs, la loi interdit aux employeurs de refuser d'engager les travailleurs au motif de l'âge ou du sexe et les femmes jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les hommes.
163. En outre, la LFT contient des dispositions expresses pour les travailleurs agricoles, à savoir que ceux demeurant trois mois consécutifs ou plus au service d'un employeur sont considérés comme travailleurs salariés.
164. Par ailleurs, l'article 83 de la LFT impose aux employeurs les obligations suivantes :
a) Verser les rémunérations à l'endroit même où le travailleur fournit ses services et selon une périodicité n'excédant pas une semaine;
b) Fournir gratuitement aux travailleurs un logement approprié et salubre, adapté au nombre de membres de la famille ou de personnes dépendantes, ainsi qu'un terrain contigu pour l'élevage d'animaux de basse-cour;
c) Maintenir les logements en bon état et effectuer, le cas échéant, les réparations nécessaires;
d) Conserver sur le lieu de travail les médicaments et le matériel de soins nécessaires aux premiers secours et former le personnel à cet effet;
e) Fournir aux travailleurs et aux membres de leur famille une assistance médicale, ou les conduire à l'endroit le plus proche où se trouvent des services médicaux, tout en assumant les obligations découlant de l'article 504, section II, de la LFT;
f) Fournir gratuitement médicaments et matériel de soins lors de maladies tropicales, endémiques et propres à la région; verser 75 pour cent des salaires pendant 90 jours;
g) Permettre aux travailleurs, dans les limites du domaine, de :
i) Prélever, dans les dépôts aquifères l'eau nécessaire à leur usage domestique et aux animaux de basse-cour;
ii) Chasser et pêcher, pour leur propre usage, conformément aux dispositions légales;
iii) Passer librement par les chemins et sentiers établis, sans préjudice des champs et cultures;
iv) Célébrer, dans les lieux habituels, leurs fêtes régionales;
v) Favoriser la création de coopératives d'achat entre travailleurs;
vi) favoriser l'alphabétisation des travailleurs et des membres de leur famille.
De plus, conformément à l'article 284 de la LFT, il est interdit aux employeurs :
a) De laisser entrer des vendeurs de boissons alcoolisées;
b) D'empêcher aux vendeurs ambulants d'entrer ou de leur prélever une redevance;
c) D'empêcher les travailleurs d'élever des animaux de basse-cour sur le terrain contigu au logement attribué à chacun.
165. Comme on peut l'observer, les travailleurs agricoles ont droit aux prestations du travail et de la sécurité sociale qui dépendent essentiellement des caractéristiques du travail accompli et sont les mêmes que celles des autres travailleurs, sans distinction aucune au motif de l'origine nationale du travailleur.
166.Aux fins d'améliorer les conditions sanitaires et matérielles des habitants de la région frontalière entre le Mexique et le Guatemala, des accords de coopération ont été conclus, par les circonscriptions sanitaires, entre le secteur de la santé et les administrations guatémaltèques respectives en matière de lutte, dans l'intérêt commun, contre les maladies transmissibles, de soins médicaux et de protection contre les risques sanitaires. Ces mesures se fondent juridiquement sur la signature de l'accord portant création, en mai 2003, de la Commission de la santé à la frontière entre le Mexique et le Guatemala.
167.Le Gouvernement mexicain a besoin d'une politique intégrale concernant la prise en charge de la santé des migrants, le pays étant l'origine, le lieu de transit et la destination des populations migrantes. Il convient de distinguer la migration intérieure de la migration extérieure :
a)Ce sont 18,4 millions de personnes qui migrent à l'intérieur du pays selon les cycles agricoles;
b)Quelque 390 000 Mexicains émigrent aux États-Unis, représentant la perte nette annuelle.
168.Le nombre de patients migrants pris en charge dans les hôpitaux situés sur les itinéraires de migration a augmenté en chiffres tant absolus que relatifs. Amputations traumatiques, traumatismes crâniens-encéphaliques et fractures multiples constituent l'objet essentiel des soins médicaux chirurgicaux.
169.Ainsi, dans l'État de Chiapas, le taux de patients pris en charge au second niveau pour des accidents dus aux risques associés aux voyages en train, véhicules et autres moyens de locomotion est passé de 1,57 cas pour 1 000 migrants en 2001 à 2,1 cas en 2003 (soit une augmentation de 33,8 pour cent).
170.Au sein du mouvement frontalier, les soins médicaux sont dispensés dans les unités de premier niveau à la population qui demande des services sans distinction de l'origine territoriale. Ces services font partie des prestations sanitaires élémentaires; la quantité de soins qu'ils assurent est très élevée, une grande partie de la population n'étant pas affiliée à la sécurité sociale. La prise en charge hospitalière au second niveau consiste en spécialités de base, et les soins sont surtout dispensés aux groupes de femmes et d'enfants.
171.Au titre du Programme national de santé 2001-2006, a été mis en place le programme intitulé "Vete sano, regresa sano" (pars en bonne santé, reviens en bonne santé) qui offre une protection sanitaire complète au migrant et à sa famille par l'information, la prévention et les soins sanitaires dans le lieu d'origine, durant le déplacement et sur le lieu de destination des migrants, ainsi que par la création d'un bureau chargé d'établir des liaisons binationales.
172. Le programme précité se fonde sur les quatre stratégies ci ‑après qui s'appliquent au lieu d'origine, durant le trajet et au lieu de destination des migrants :
a) Information de base et d'orientation;
b) Éducation sanitaire bilingue et ciblée;
c) Formation à l'éducation sanitaire; et
d) Soins médicaux fondés sur les livrets de santé.
173.La documentation conçue en matière de promotion sanitaire à l'intention des migrants, telle que l'ABC de la salud del migrante, a fait l'objet d'une vaste campagne de diffusion par les messagers de la santé, sur 80 thèmes traités par groupe d'âge et sexe, dans des émissions radiophoniques.
174.À ce jour, les actions en matière de santé du migrant progressent en divers domaines : promotion sanitaire par un contact direct avec la population, grâce aux échanges entre animateurs et spécialistes; systématisation des informations utiles aux migrants et aux prestataires de services; recherche binationale sur la santé du migrant.
D'après des informations fournies par la Commission nationale des droits de l'homme, il arrive que des travailleurs agricoles saisonniers qui travaillent dans l'État du Chiapas dans le cadre du Programme "Forma migratoria visitante agrícola (FMVA)" soient brutalisés par leurs employeurs. Indiquer si l'État partie a pris des mesures – et lesquelles – pour remédier à cette situation.
Paragraphes du rapport : 432 à 446
175.Toute personne se trouvant sur le territoire national, indépendamment de sa condition de migrant, jouit des garanties prévues dans la Constitution, parmi lesquelles l'accès à la justice quand ses droits fondamentaux sont violés. De même, les migrants ont accès à la CNDH quand ils estiment qu'un agent public porte atteinte à leurs droits de l'homme.
176. Il incombe au Ministère du travail et de la prévoyance sociale de veiller, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'inspection fédérale du travail, au respect des normes qui régissent le travail, notamment des journaliers agricoles.
E. Sixième partie de la Convention
Fournir des informations supplémentaires sur l'ampleur du phénomène de la traite de personnes sur le territoire de l'État partie.
Paragraphes du rapport : 171, 203 à 225
177.Concernant le thème de la traite de personnes, l'INM s'est attaché au projet visant à combattre la traite des femmes, adolescents et enfants au Mexique, 2004‑2005. Représentant les mesures institutionnelles prises à l'encontre des réseaux liés à ce fléau au Mexique, ce projet est appuyé par l'Organisation internationale pour les Migrations (OIM), l'Institut national des femmes (INMUJERES) et la Commission interaméricaine des femmes, de l'Organisation des États américains.
178.Ce projet a visé comme principal objectif d'offrir une assistance technique pour prévenir et combattre la traite de personnes dans le pays, grâce à une étude relative à l'ampleur revêtue par ce problème sur le territoire, ainsi qu'à la formation du personnel des organismes concernés directement ou indirectement par le phénomène des migrations au Mexique.
179.D'une manière générale, il a fallu surmonter deux obstacles fondamentaux pour élaborer des mesures efficaces : le manque d'information objective et généralisée sur l'importance de ce phénomène dans le pays et le peu de connaissance quant aux concepts fondamentaux, aux conséquences du délit et au cadre juridique international qui le régit et dont le Mexique est partie.
180.Au titre dudit projet, de novembre 2004 à mai 2005, quatre séminaires ont permis d'accroître les capacités gouvernementales : le premier à Monterrey (Nuevo León), destiné aux fonctionnaires des États le long de la frontière septentrionale; le deuxième à Tuxtla Gutiérrez (Chiapas) pour les États de la frontière méridionale; le troisième à Mexico à l'intention des hauts fonctionnaires fédéraux et du district fédéral et le quatrième pour les représentants des universités, de la société civile et des médias. Ainsi ont été formés plus de 300 fonctionnaires et membres de la société civile.
181.Parallèlement et du fait que l'un des principaux obstacles au combat effectif contre la traite de personnes et le manque de connaissance et d'information sur l'ampleur que revêt ce délit, un manuel a été édité en 2006, dans le cadre du projet, sur les aspects fondamentaux de la traite des personnes. Cet ouvrage de consultation générale porte sur la traite des personnes et les thèmes qui s'y rattachent, tels que prévention, identification, assistance et protection offertes aux victimes, ainsi que certaines orientations et mesures proposées. Deux études préliminaires ont été effectuées sur l'incidence du délit de traite de personnes et les circonstances où il est commis, dans les zones frontières de Tijuana (Basse-Californie) et Tapachula (Chiapas), intitulées : "Diagnóstico preliminar sobre la trata de personas : mujeres, niñas y niños. Frontera norte de México" et "La trata de mujeres y menores en la frontera sur de México. Una inmersión exploratoria a una realidad desconocida". Ces travaux font partie des premiers essais d'enquête réalisés en matière de traite des personnes dans le pays.
182.S'y ajoute la participation de l'INM à la signature des accords suivants :
a)Mémorandum d'accord sur la protection des femmes et des mineurs, victimes de trafic illicite et de traite de personnes à la frontière entre le Mexique et le Guatemala;
b)Accord entre le Mexique et le Guatemala sur le rapatriement de Guatémaltèques, Salvadoriens et Honduriens, qui fixe les lieux et horaires précis pour effectuer le rapatriement en réservant un traitement spécial aux groupes vulnérables et aux victimes de la traite; et
c)Accord entre le Mexique et El Salvador sur le rapatriement, en réservant également un traitement préférentiel aux groupes vulnérables et aux victimes de la traite.
Décrire au Comité les mesures engagées pour réprimer légalement la traite de personnes, ainsi que pour éviter que les victimes ne soient traitées comme des délinquants et pour assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
Paragraphes du rapport : 171, 203 à 225
183.Concernant la répression de la traite de personnes selon la législation pénale mexicaine, il convient de préciser que, même si les articles 206, 207 et 208 du code pénal fédéral renvoient à la définition pénale de la prostitution, les actes qui y sont mentionnés ne visent pas les caractéristiques du délit de traite de personnes, conformément à l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les réformes du code pénal fédéral visant à réprimer de manière ponctuelle le délit de traite de personnes se trouvent actuellement en cours d'approbation.
184.De même, l'INM a entrepris nombre d'activités visant à faire cesser ces pratiques. Ainsi, en février 2006, il a émis une disposition en vue de confier les victimes de traite à la garde d'une institution ou d'une personne de solvabilité reconnue, qui lui permet d'appliquer des mesures destinées à assurer la réadaptation physique, psychologique et sociale de ces personnes, en s'associant également aux organisations non gouvernementales ou autres institutions de la société civile, sans cesser de viser l'objectif de fournir aux étrangers victimes les moyens de retrouver leur stabilité intégrale, régulariser leur statut migratoire et compter sur leur déposition à l'encontre des organisateurs de la traite.
185.À cet égard, il importe de signaler qu'au nombre des activités incombant au personnel de l'INM, un questionnaire type, établi le 27 février 2006, qui doit être rempli lors de la déclaration, ou de tout complément d'information, de la part de l'étranger à tout instant de sa rétention administrative, vise à déterminer et à prévenir le phénomène de la traite par l'intermédiaire des propres victimes.
186.Alors que dans certaines entités du pays la traite est réprimée comme délit, à l'échelon fédéral, le Bureau du Procureur général de la République vérifie que dans les cas constitutifs du délit de traite de personnes, de prostitution ou corruption de mineurs et personnes incapables, ou pornographie infantile, ou prostitution infantile, ou encore privation illégale de la liberté et exploitation par le travail, il est retenu pour chacun de ces actes qu'ensemble ils entrent dans la définition de la traite des personnes.
187.Du Bureau du Procureur général de la République, relève la Direction de la protection des victimes de délits, à laquelle est demandée l'assistance de spécialistes en médecine, psychologie et autres domaines, aux fins d'une meilleure prise en charge des victimes. Cet organisme s'attache à toujours traiter avec humanité et dignité les migrants qui lui sont déférés, quelle que soit leur situation migratoire, en attendant une prise en charge médicale et psychologique.
188.Les cas d'exploitation de travailleurs migrants, qui perçoivent un salaire inférieur au minimum, indépendamment de leur situation migratoire, sont signalés aux autorités fédérales du travail, ainsi qu'aux administrations étatiques et municipales pour qu'elles interviennent dans leurs domaines respectifs.
189.À cet égard, la LGP dispose clairement comme suit :
Article 138. Une peine de six à 12 ans de prison et une amende d'un montant allant de 100 a 10 000 jours de salaire minimum en vigueur dans le Département fédéral sont infligées à quiconque tente en personne, ou par personne interposée, de faire passer ou fait passer dans un autre pays, dans le but d'en faire un trafic, des migrants ou des étrangers dépourvus des papiers nécessaires.
Une peine analogue sera infligée à quiconque, en personne ou par une ou plusieurs personnes interposées, fait passer, sans les documents requis émanant de l'autorité compétente, un ou plusieurs étrangers sur le territoire du Mexique, ou, à des fins de trafic, les héberge ou les transporte sur le territoire national, dans le but de les cacher pour éviter les contrôles migratoires.
Quiconque fournit sciemment les moyens nécessaires, se prête ou sert à l'exécution des actes décrits dans les paragraphes précédents, est passible d'une peine d'un à cinq ans de prison et d'une amende d'un montant équivalant à 5 000 jours de salaire minimum en vigueur dans le district fédéral.
Les peines prévues dans les paragraphes précédents sont alourdies de la moitié au maximum si les conduites décrites concernent des enfants mineurs, ou si elles se produisent dans des conditions ou par des moyens qui mettent en danger la santé, l'intégrité ou la vie des clandestins, ou encore si l'auteur du délit est un agent du service public.
190.Les dispositions qui précèdent s'appliquent indépendamment de ce que prévoient les articles 206, 207 et 208 du code pénal fédéral en matière de prostitution.
Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises au vu des allégations faisant état de la participation de fonctionnaires au trafic illicite et à la traite de migrants. Donner également des renseignements sur les éventuelles enquêtes et poursuites engagées à ce sujet, ainsi que sur les sanctions imposées, le cas échéant.
Paragraphes du rapport : 171, 205, 208, 215 à 219, 515, 516, 518, 524, 525 et 545
191.En vue de faciliter l'enquête ou d'entamer des poursuites judiciaires contre les délinquants impliqués dans des affaires de traite de personnes ou de trafic illicite de migrants, l'INM élabore une procédure, dans le cadre de sa compétence, visant à offrir aux femmes victimes de traite de personnes une assistance en coordination avec l'OIM. Dans les cas de coopération avec les autorités mexicaines, la procédure prévoit, aux fins de réaliser les enquêtes correspondantes, l'assistance juridique du Bureau du Procureur général de la République.
192.En matière de protection des victimes étrangères, l'INM a établi le principe de ne pas porter plainte contre les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière dans notre pays et ont été victimes du délit de traite de personnes. De même, il prévoit la possibilité d'accorder la qualité et condition migratoires de "visiteurs non immigrants", qui permet aux victimes de demeurer dans le pays et ainsi de déposer les plaintes correspondantes et prendre part à la procédure juridique.
193.Concernant l'intervention des agents du service public, des trois niveaux du gouvernement, dans les procédures relatives aux délits mentionnés, il convient de préciser qu'il existe une étroite collaboration entre l'INM et la police préventive fédérale, autorités habilitées à assurer le contrôle et la vérification de l'immigration, ainsi qu'avec l'Agence fédérale d'enquête, organisme du Bureau du Procureur général qui appuie le ministère public dans les enquêtes relatives à ces délits et les administrations publiques étatiques et municipales. Ces mesures découlent de cas où certains agents du service public se trouvent impliqués dans ce type de délits : tous les moyens requis sont ainsi en place pour fournir les informations nécessaires aux vérifications préliminaires et, si la responsabilité d'un fonctionnaire est avérée, l'action pénale s'exerce.
194.Il convient d'indiquer à cet égard que, depuis 2005, des enquêtes préliminaires ont été ouvertes dans 2 798 affaires : 2 008 ont été renvoyées pour jugement, 122 sont en cours, 57 ont été rejetées pour incompétence de la juridiction saisie; dans 319 la suspension de l'enquête a été demandée, dans 291 il a été demandé de ne pas engager d'action pénale et dans une affaire la faculté d'évocation a été exercée.
Enquêtes préliminaires concernant le trafic de clandestins et la traite de personnes depuis 2005
|
Délégation |
Affaires renvoyées pour jugement |
Affaires en cours |
Non engagement d'action pénale |
Renvoi pour incompétence |
Demande de suspension d'enquête |
Faculté d'évocation |
Total par entité |
|
Aguascalientes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
B California |
463 |
2 |
59 |
9 |
8 |
1 |
542 |
|
B Cal. Sur |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Campeche |
8 |
2 |
9 |
1 |
0 |
0 |
20 |
|
Coahuila |
7 |
2 |
2 |
2 |
2 |
0 |
15 |
|
Colima |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chiapas |
369 |
5 |
31 |
10 |
135 |
0 |
550 |
|
Chihuahua |
0 |
49 |
0 |
0 |
0 |
0 |
49 |
|
D.F. |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Durango |
8 |
1 |
0 |
0 |
2 |
0 |
11 |
|
Edo. Mex. |
19 |
1 |
5 |
0 |
5 |
0 |
30 |
|
Guanajuato |
5 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
|
Guerrero |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Hidalgo |
11 |
3 |
5 |
0 |
5 |
0 |
24 |
|
Jalisco |
3 |
0 |
4 |
0 |
0 |
0 |
7 |
|
Michoacán |
5 |
1 |
1 |
2 |
0 |
0 |
9 |
|
Morelos |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Nayarit |
6 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
7 |
|
Nuevo León |
49 |
5 |
17 |
3 |
1 |
0 |
75 |
|
Oaxaca |
69 |
2 |
3 |
3 |
25 |
0 |
102 |
|
Puebla |
12 |
1 |
2 |
0 |
3 |
0 |
18 |
|
Querétaro |
10 |
0 |
2 |
1 |
3 |
0 |
16 |
|
Quintana Roo |
12 |
4 |
3 |
0 |
0 |
0 |
19 |
|
San Luis Potosí |
20 |
8 |
21 |
4 |
3 |
0 |
56 |
|
Sinaloa |
19 |
1 |
1 |
0 |
3 |
0 |
24 |
|
Sonora |
528 |
0 |
79 |
3 |
23 |
0 |
633 |
|
Tabasco |
134 |
4 |
35 |
9 |
22 |
0 |
204 |
|
Tamaulipas |
29 |
22 |
1 |
1 |
2 |
0 |
55 |
|
Tlaxcala |
2 |
1 |
1 |
0 |
2 |
0 |
6 |
|
Veracruz |
211 |
2 |
10 |
7 |
72 |
0 |
302 |
|
Yucatán |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Zacatecas |
8 |
0 |
0 |
2 |
2 |
0 |
12 |
|
Total |
2 008 |
122 |
291 |
57 |
319 |
1 |
2 798 |
|
Année |
Affaires |
Enquêtes préliminaires |
|
2005 à ce jour |
Ouvertes |
62 |
|
Renvoyées pour jugement |
17 |
|
|
En cours |
1 |
|
|
Aucune action engagée |
1 |
|
|
Renvois pour incompétence |
10 |
Décrire les mesures engagées par le Gouvernement mexicain pour mettre en œuvre les accords bilatéraux ou régionaux conclus en matière de migrations, en particulier en ce qui concerne le renvoi des travailleurs migrants et le respect de leurs droits de l'homme au niveau local.
Paragraphes du rapport : 475 à 492, 505
195.Conformément à la LGP (articles. 81‑84) et à son règlement (articles 216‑218), le Mexique oriente sa politique de rapatriement d'une manière sûre et ordonnée et dans le plein respect des droits de l'homme des migrants. Cette politique s'applique aux accords bilatéraux souscrits avec d'autres pays et qui se trouvent mentionnés dans les paragraphes 483 à 494 du rapport présenté au Comité. Ces accords établissent les procédures à suivre pour les groupes les plus vulnérables : femmes, mineurs, personnes âgées, personnes handicapées, en particulier.
196.Parmi les mesures les plus récentes prises dans ce domaine, on soulignera les suivantes :
Le 17 mai 2005, a été signé l'Accord pour le rapatriement ordonné, rapide et sûr des migrants salvadoriens par voie terrestre depuis le Mexique. Son objet est d'établir les bases qui permettent le renvoi ordonné et sûr des migrants de nationalité salvadorienne, placés en rétention administrative au Mexique; d'accorder un traitement spécial aux groupes vulnérables, tels que les jeunes de moins de 18 ans, les personnes handicapées, les personnes de plus de 60 ans ou victimes de traite.
Le 28 juin 2005, a été signée une nouvelle version de l'Accord pour le rapatriement sûr et ordonné de Guatémaltèques, Salvadoriens et Honduriens aux frontières entre le Mexique et le Guatemala. Il établit les bases d'un renvoi ordonné et sûr. Les deux pays s'engagent à subvenir aux besoins essentiels des migrants.
Le 10 juin 2005, le Programme de rapatriement volontaire à l'intérieur a été mis en place par le Mexique et les États‑Unis dans la région de Sonora et de l'Arizona; son objet est de parvenir à obtenir un flux de personnes entre les deux pays qui assure le respect des droits de l'homme des ressortissants. Le principe fondamental est le rapatriement volontaire, ou l'acceptation expresse du ressortissant devant les autorités américaines, confirmée devant le consulat du Mexique, d'être rapatrié à son lieu d'origine sur le territoire national. De même, la prise en charge de ressortissants "vulnérables" fait l'objet d'une attention particulière : personnes âgées, mineurs, personnes handicapées, personnes faibles ou malades, femmes enceintes et nationaux mexicains auparavant recueillis dans le désert.
197.Dans le cadre de ce programme, le premier vol transportant 68 migrants a eu lieu le 7 juillet 2006. Les autorités du Ministère de l'intérieur ont alors déclaré qu'elles s'assureraient que les procédures de rapatriement en vigueur au 30 septembre 2006 s'appliquent de manière digne et respectent les dispositions prévues dans le mémorandum d'accord pour le rapatriement sûr, ordonné et humain des ressortissants mexicains :
Le 27 juin 2006, à la XXIIe réunion de la Commission binationale Mexique-États‑Unis, les représentants des deux pays ont signé deux nouveaux accords locaux pour le rapatriement de ressortissants mexicains, qui seront applicables à Chicago (Illinois) et El Paso (Texas).
198.Les deux instruments visent à garantir l'observation, durant le rapatriement des migrants mexicains, des principes de sécurité, d'ordre, de dignité et de respect des droits de l'homme, prévus dans le mémorandum d'accord sur le rapatriement, adopté en 2004.
199.À ce titre, les autorités des deux pays réitèrent leur engagement à appliquer, entre autres, des règles claires concernant le rapatriement de personnes vulnérables et de mineurs; le respect des obligations en vigueur en matière de notification consulaire; l'actualisation des horaires et des points de rapatriement; la protection de l'unité familiale et l'établissement de procédures de dépôt de plaintes alléguant des brutalités ou autres irrégularités.
Fournir des informations supplémentaires sur les activités menées dans le cadre du Programme de développement global des cultures des peuples et communautés autochtones, mentionné au paragraphe 499 du rapport, dont l'objectif est de soutenir la culture des autochtones migrants, et décrire les résultats obtenus grâce à cette initiative.
Paragraphes du rapport : 496 à 499
200.Le Gouvernement mexicain, par l'intermédiaire de la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones (CDI), porte aux politiques publiques de prise en charge de ce secteur une attention intégrale et pluridisciplinaire.
201.La CDI participe actuellement au Programme de développement global des cultures (PRODICI) des peuples et communautés autochtones, conjointement avec le Conseil national pour la culture et les arts, ainsi que les États de Chiapas, Chihuahua, Guanajuato, Hidalgo, San Luis Potosí, Sonora et Veracruz.
202. Elle a pour objectifs généraux :
a)Constituer un fonds qui permette d'appuyer les projets de développement culturel élaborés par les collectivités, organisations et créateurs autochtones;
b)Créer des moyens de liaison entre la fédération, les États et municipalités afin d'appuyer les initiatives culturelles des peuples autochtones;
c)Renforcer la coordination interinstitutionnelle à l'appui des initiatives qui valorisent la diversité culturelle.
203.Quant à ses objectifs particuliers, il s'agit de :
a)Créer les conditions qui permettent aux peuples, organisations et communautés autochtones de participer à la définition, l'exécution et l'évaluation de leurs projets de développement culturel;
b)Renforcer la capacité des peuples et communautés autochtones à s'autogérer, en soutenant leurs initiatives et en orientant l'utilisation des ressources selon la définition de leurs intérêts et propositions en matière de développement culturel;
c)Diffuser et encourager un esprit de respect de la diversité ethnique, linguistique et culturelle, élément intrinsèque de la nation mexicaine;
d)Prendre des mesures qui renforcent les liens entre la fédération, les États, les municipalités et les institutions culturelles aux fins de protection des peuples autochtones.
Destinataires
204.Le potentiel culturel de la nation réside dans sa diversité, dont la population autochtone représente une part notable. Son maintien et son développement exigent un important renforcement par des soutiens économiques pour perpétuer ses manifestations qui donnent un sens à son existence, ainsi que la création de conditions favorisant l'échange culturel entre les peuples qui constituent la nation mexicaine.
205.À cet effet, le programme s'adresse aux :
a)Communautés, organisations traditionnelles, associations civiles constituées légalement et reconnues par les autorités communautaires;
b)Créateurs autochtones qui élaborent des projets culturels et artistiques liés à leurs communautés;
c)Animateurs communautaires autochtones qui lancent des projets culturels dans leurs lieux d'origine ou de résidence;
d)Groupes non structurés, reconnus par les communautés autochtones;
e)Collectivités et organisations chargées d'élaborer des projets durables de développement culturel, fondés sur l'utilisation de leurs ressources naturelles et culturelles.
206.Le programme vise également dans ses orientations les autochtones migrants.
207.Actuellement, la CDI administre le Programme de promotion et développement des cultures autochtones. L'objectif général de ce programme consiste à contribuer à la sauvegarde, au renforcement et à l'innovation en matière de patrimoine culturel des peuples autochtones, fondés sur la reconnaissance et le respect de la diversité ethnique et culturelle, l'équité, la coresponsabilité en fonction des besoins, de la situation et du contexte social actuel.
208.Ce programme vise également les objectifs particuliers suivants :
a)Soutenir les procédés tendant à récupérer et préserver des éléments et manifestations qui constituent le patrimoine culturel des peuples autochtones et à innover dans ce domaine, grâce au financement d'initiatives émanant de particuliers, d'organisations et de communautés autochtones;
b)Faire valoir et diffuser les manifestations culturelles constitutives du patrimoine culturel des peuples autochtones, de sorte qu'elles contribuent au renforcement de l'identification sociale et des relations interculturelles des peuples autochtones.
209.Parallèlement, dans le cadre du PRODICI, une proposition a été formulée visant à former des enfants autochtones migrants qui se trouvent dans les campements agricoles et dans des villes attirant la population migrante. Son application a nécessité la formation de promoteurs et la coordination interinstitutionnelle.
|
Entité |
Date |
Nombre de participants |
Caractéristiques des participants |
|
Services éducatifs du Musée national des cultures populaires |
12 et 13 avril 2005 |
9 |
Élèves du musée |
|
Unité départementale d'assistance aux groupes vulnérables. Délégation d'Iztapalapa |
14 et 15 avril 2005 |
31 |
Promoteurs sociaux et culturels de la délégation d'Iztapalapa |
|
Bureau d'assistance aux autochtones. Direction générale de l'équité et du développement social |
27 avril 2005 |
5 |
Promoteurs culturels |
|
Unité régionale des cultures populaires et autochtones à Papantla, Veracruz |
16 mai 2005 |
31 |
Personnel administratif et technique, ainsi que promoteurs culturels |
|
Université de Guadalajara, Colotlán, Jalisco |
Du 1er au 3 juin 2005 |
15 |
Professeurs et étudiants de l'Université, ainsi que promoteurs culturels wirrárika |
|
Centre culturel infantile de La Vecindad Cuernavaca, Morelos |
16 juin 2005 |
5 |
Élèves du centre |
|
Parc écologique Ecoguardas Ajusco, D.F. |
16 juin 2005 |
18 |
Jeunes autochtones migrants de la République mexicaine |
|
Collège Carmen Salles Jiutepec, Morelos |
22 juin 2005 |
71 |
Enfants de l'enseignement primaire |
|
Centre culturel infantile La Vecindad Cuernavaca, Morelos |
7, 14, 21 et 28 juillet 2005 |
119 |
Enfants de 6 à 12 ans |
|
Centre culturel infantile La Vecindad Cuernavaca, Morelos |
4 et 11 août 2005 |
36 |
Enfants de 6 à 12 ans |
|
Musée national des cultures populaires |
Du 24 au 26 août 2005 |
18 |
Diverses institutions du gouvernement fédéral et local, organisations et associations de la société civile et promoteurs culturels |
|
Foire internationale du livre, Monterrey (Nuevo León) |
14 octobre 2005 |
21 |
Enfants de 8 à 16 ans |
|
École primaire Herminia Ordóñez Torres Xochimilco, D. F. |
Du 14 au 29 novembre 2005 |
296 |
Enfants de l'enseignement primaire |
|
Institut de l'enseignement primaire de l'État de Morelos, Cuernavaca (Morelos) |
Du 23 au 25 novembre 2005 |
47 |
Chefs de zone, directeurs, instituteurs et personnel de l'institut |
|
Institut de recherche et de diffusion pour la danse mexicaine |
26 novembre 2005 |
11 |
Chercheurs et professeurs de l'institut |
|
Première rencontre des organisations autochtones à l'échelon de l'État |
3 et 4 décembre 2005 |
23 |
Représentants des organisations de migrants autochtones |
|
Musée national des cultures populaires |
Du 7 au 9 décembre 2005 |
10 |
Groupes et élèves indépendants |
|
Institut d'enseignement primaire de l'État de Morelos, Cuernavaca (Morelos) |
Du 25 au 27 janvier 2006 |
36 |
Chefs de zone, directeurs, instituteurs et personnel de l'institut |
Mesures de formation et d'application pour les enfants 24.07.2006
|
Entité requérante |
Date |
Participants |
|
Délégation de Tlalpan, Mexique, D. F. |
29 et 30 avril |
Enfants non autochtones |
|
Maison de la culture, Piedras Negras (Coahuila) |
3 et 4 mai |
Enfants non autochtones |
|
Centre étatique des affaires autochtones, A.C. Valle de Mandadero, Municipalité de Ensenada, B.C. |
22 et 23 mai |
Professeurs bilingues autochtones |
|
Foire du livre pour la jeunesse, Saltillo (Coahuila) * |
Du 11 au 15 septembre |
Enfants non autochtones |
|
Institut de recherche et diffusion, Danza, A.C., D.F. |
30 septembre, 7 et 14 octobre |
Professeurs, chercheurs et prometteurs culturels |
* Prévue; non encore réalisée.
210.Le forum, "Cultura en movimiento : encuentro de organizaciones de indígenas migrantes" (la culture en mouvement : rencontre d'organisations de migrants autochtones), a offert une occasion d'analyser le phénomène migratoire autochtone pour examiner les expériences dans une perspective sociale et évaluer l'incidence des activités de développement culturel, du renforcement identitaire, de l'apport culturel des migrants dans leurs nouveaux établissements et de l'importance des fonds qu'ils apportent pour le maintien de leur culture dans leurs lieux d'origine.
F. Autres
Indiquer au Comité si les mesures spéciales et les programmes mis en place pour venir en aide aux nombreux migrants qui sont des mineurs non accompagnés à la frontière septentrionale ont été étendus à la frontière méridionale. En particulier, fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie d'assistance aux mineurs migrants à la frontière méridionale, qui est mentionnée au paragraphe 103 du rapport de l'État partie.
Paragraphes du rapport : 11, 67, 78 à 106, 158, 205, 208, 215, 216, 224, 359, 485, 487, 490, 516, 518 et 546
211.L'INM porte un intérêt et une attention soutenus au phénomène des mineurs migrants non accompagnés, se souciant tout particulièrement de leur traitement dès leur placement en rétention administrative jusqu'au retour à leur pays d'origine. Il convient d'indiquer à ce propos que les centres d'accueil des migrants dans le pays comportent des secteurs distincts pour les hommes, les femmes et les mineurs.
212.Parallèlement, les accords bilatéraux de coopération conclus entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale, de même que les nombreuses liaisons maintenues en permanence avec les diverses autorités de ces États au Mexique et dans leur propre pays ont permis de garder intactes tant l'intégrité physique et psychologique que la sécurité des mineurs jusqu'au moment où ils sont confiés, de façon personnalisée, au soin des membres de leur famille, ou, à défaut, des autorités ou institutions habilitées à fournir une aide sociale et familiale, telle que l'expriment les paragraphes 104, 105, 489 et 490 du rapport du Gouvernement mexicain.
213.Le DIF, pour sa part, a, en coordination avec les administrations des entités fédérées, installé des foyers d'accueil temporaire, en vue du regroupement ultérieur des enfants et de leur famille.
214.Des mesures de protection, ainsi que des services de travail social et d'appui sont coordonnés pour localiser les familles des mineurs. En outre, le DIF fournit dans ses foyers d'accueil repas et hébergement et, si nécessaire, soins médicaux et psychologiques.
215.Un accord de collaboration interinstitutionnelle locale devrait être conclu cette année entre l'Institut de développement humain (IDH), le DIF, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés (COMAR) et l'INM, pour créer à Tapachula (Chiapas) des procédures permettant de prendre en charge les mineurs migrants d'Amérique centrale.
216.L'accord vise à promouvoir de concert les principes de collaboration en faveur des enfants migrants ou des enfants demandant le statut de réfugié à la frontière méridionale, dans l'État de Chiapas, où sont reconnus et protégés les droits fondamentaux des enfants migrants, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Mexique.
217.L'INM doit assurer, entre autres engagements prévus dans l'accord, les tâches suivantes : héberger les enfants migrants dans les centres d'accueil, compte tenu des méthodes convenues et conseils techniques; confier aux fins de protection au DIH les enfants migrants placés en rétention et sur le point d'être rapatriés, ainsi que les enfants demandant le statut de réfugié, qui se trouvent dans les centres d'accueil et voyagent seuls; contribuer à concevoir, diffuser, réaliser et évaluer des campagnes visant à prévenir et satisfaire les besoins des enfants migrants, à défendre leurs droits et régler les problèmes connexes, tels qu'exploitation sexuelle/commerce infantile; chercher à localiser les familles ou représentants légaux des enfants migrants et en communiquer immédiatement le résultat.
218.Par ailleurs, découlant des travaux promus par INMUJERES au Groupe de coordination interinstitutionnelle sur la sexospécificité et la migration, où participe le DIF, des activités conjointes ont été aménagées, en vue d'élaborer des mesures de protection des droits de l'homme des enfants et adolescents touchés par le phénomène migratoire, à la frontière tant septentrionale que méridionale. On citera notamment la promotion de l'intégration, dans les travaux menés par le DIF en matière de migration, de la perspective sexospécifique; l'élaboration d'activités de diffusion et prévention destinées aux parents des mineurs migrants et la participation d'INMUJERES au groupe de travail du Programme interinstitutionnel d'assistance aux enfants des zones frontalières du système national de DIF, qui est composé de l'INM, du Ministère des relations extérieures et des centres d'intégration des jeunes.
219.Au titre de la politique migratoire de l'État de Chiapas, au point XIV sur le développement de programmes spécifiques d'orientation destinés aux mineurs immigrants, diverses activités visant la protection des droits de l'homme des enfants et adolescents sont prévues : notamment la création d'un foyer d'accueil de mineurs immigrants, inauguré en avril 2005. De même, il a été proposé de signer un accord avec les pays d'Amérique centrale, pour qu'ils soutiennent le déplacement des mineurs migrants et que ceux‑ci soient rendus à leur famille dans leurs communautés d'origine. Y participent le Ministère du développement social de l'État, l'IDH, le Bureau de coordination des relations internationales, le Conseil étatique de la population, le Bureau du Procureur pour la défense du mineur, de la femme et de la famille et le Ministère des relations extérieures.
220.Au même point XIV, il est proposé de signer des accords entre les trois niveaux de gouvernement et des organisations internationales telles que l'UNICEF, pour offrir appui et protection aux mineurs migrants, ainsi que de mettre en place une campagne de communication visant à promouvoir et défendre les droits des mineurs immigrants. Y participent le Ministère du développement social de l'État, l'IDH, le Conseil étatique de la population, le Bureau du Procureur pour la défense du mineur, de la femme et de la famille, des associations civiles, la radio et la télévision de Chiapas, l'Institut des femmes et l'UNICEF.
Programme institutionnel d'assistance aux mineurs des zones frontalières
221.Ce programme, conçu voilà dix ans, résulte de la somme des efforts coordonnés entre les institutions publiques et privées chargées de protéger les enfants dans les zones frontalières ‑ enfants et adolescents migrants et rapatriés – dans le cadre de la collaboration entre le système national du DIF, le Ministère des relations extérieures et l'INM.
222.Ce programme est réparti selon trois secteurs d'intervention :
a)Frontière septentrionale;
b)Lieu d'origine;
c)Frontière méridionale.
223.Son objet consiste à unir efforts et activités des entités des trois niveaux de gouvernement, institutions publiques, privées et organisations de la société civile, nationales et internationales, aux fins de prévenir et satisfaire les besoins des mineurs migrants et rapatriés qui voyagent seuls et de les protéger des problèmes connexes auxquels ils sont exposés.
224.Les mineurs des zones frontalières, seuls et loin de leur foyer, se trouvent en état de vulnérabilité : c'est pourquoi la fin ultime du programme est de préserver leur intégrité physique et psychologique jusqu'au renvoi à leur lieu d'origine aux fins de regroupement familial.
225.L'objet du programme est d'établir les espaces et mécanismes qui permettent au gouvernement et à la société civile organisée de dûment prendre en charge les enfants et adolescents migrants et rapatriés. Il a eu pour principal résultat un engagement ferme et des travaux organisés entre les systèmes étatiques et municipaux du DIF, dans chaque entité et municipalité des frontières septentrionale et méridionale, par les centres de transit publics ou privés qui constituent le réseau du programme. En 2005, ce dernier s'est occupé de 18 392 enfants et adolescents migrants ou rapatriés et, en mai 2006, de 9 546 mineurs.
Programme institutionnel d'assistance aux enfants des zones frontalières
226.Les États et municipalités participant au Programme à la frontière septentrionale sont les suivants : Basse-Californie, dans les municipalités de Tijuana et Mexicali; Coahuila, dans les villes d'Acuña et de Piedras Negras; Chihuahua, dans les villes de Juárez et Ojinaga; Sonora, à Agua Prieta et Nogales; Tamaulipas, à Matamoros, Nuevo Laredo et Reynosa; et, dès 2005, s'y sont associées les municipalités de Monterrey (Nuevo León) et San Luis Río Colorado (Sonora) dans le Nord. À la frontière méridionale, avec la mise en œuvre officielle du programme dans l'État de Chiapas, inauguré le 30 avril 2005 à Tapachula, refuge temporaire pour enfants migrants, il a été possible de s'occuper jusqu'à présent d'enfants et d'adolescents venant principalement du Guatemala, du Honduras et d'El Salvador.
227.Ce programme a permis de constituer un réseau de 24 refuges de transit, dont 14 relèvent des systèmes étatiques et municipaux du DIF, six d'organisations civiles et quatre constituant des services d'accueil et d'assistance appartiennent aux systèmes étatiques du DIF de Basse-Californie et Sonora. Ces refuges, situés le long de la frontière, visent à fournir une assistance immédiate aux enfants et adolescents migrants et rapatriés.
228.Parmi les principales réalisations du programme, il convient de citer le renforcement de la coordination institutionnelle; la consolidation du groupe de travail composé de personnel du système national du DIF; du Ministère des relations extérieures, de l'INM, des centres d'intégration de jeunes et de l'UNICEF, grâce à la signature, le 19 mai 2005, de l'accord de coopération entre l'INM et le système national du DIF, où sont jetées les bases d'une collaboration en matière d'assistance aux enfants migrants et rapatriés aux trois niveaux d'intervention.
229.A partir de 2006, la coordination a été accrue avec d'autres services, favorisant la participation de nouvelles institutions telles le Ministère du développement social et INMUJERES, aux fins de rassembler les travaux sur les lieux d'origine.
230.À l'échelon des États et des municipalités qui participent au programme, des comités locaux ont également été établis. Y siège le personnel des systèmes étatiques et municipaux du DIF, des services gouvernementaux, des organisations de la société civile qui contribuent à prendre en charge les enfants migrants. Ces comités, qui constituent des lieux d'échange d'expériences et d'idées à l'appui d'une politique publique en faveur de ce groupe de population, orientent les travaux propres à chaque entité dans son domaine de compétence.
231.L'objet de la stratégie d'une assistance de qualité consiste à offrir aux enfants et adolescents migrants et rapatriés un traitement digne, juste et respectueux de leurs droits, grâce au personnel qualifié dans des installations propres à les accueillir, les assister et les diriger vers leurs lieux d'origine. À cet effet, de 2003 à 2005, plusieurs cours de formation ont été dispensés au personnel d'exécution des systèmes étatiques et municipaux, ainsi que des organisations de la société civile.
232.Parallèlement, pour renforcer les mesures d'assistance durant l'exercice 2006, une coordination est établie avec l'Institut de technologie et d'études supérieures A.C., au titre de la coopération entre le DIF et l'UNICEF, pour concevoir une documentation didactique destinée aux refuges qui font partie du programme.
233.Concernant la ligne stratégique de promotion des droits de l'enfant, deux campagnes ont été lancées dans les médias : la première, en 2001, et la seconde, en 2004, portaient comme message "Piensa, detente y regresa… por los derechos de los niños migrantes". Également, pour d'autres activités menées dans les refuges aux fins de promouvoir et renforcer la connaissance des droits des enfants, différents matériels d'appui ont été élaborés, tels que le bulletin intitulé "Por sus derechos cuídalos y protégelos...", un dépliant d'information et de sensibilisation pour la population cible, la bande dessinée "Planta móvil... noticias de la frontera. Conoce tus derechos", une exposition de photographies visant à sensibiliser au problème, à partir de témoignages d'enfants.
234.Au titre de la stratégie de réexamen des lois – qui fait toutefois partie de la stratégie de recherche –, une étude a été réalisée en 2003 et 2004 sur le cadre juridique de l'assistance aux enfants migrants et rapatriés à la frontière septentrionale, aux fins tant de connaître les vides juridiques existant en la matière que d'apporter des éléments concrets qui appuient d'une manière essentielle les services offerts par les refuges.
235.Il en découle, en 2005, l'édition et la présentation du livre "Niñez migrante en la frontera norte : legislación y procesos", qui a permis d'analyser, d'une part, les procédures appliquées dans chacune des villes frontalières participant au programme, afin d'assister les enfants et adolescents non accompagnés des zones frontalières et, d'autre part, la réglementation en vigueur concernant le phénomène migratoire. Cette analyse a donné lieu à une série de recommandations pour contribuer à améliorer l'administration des migrations et d'harmoniser le cadre législatif de chaque État avec la Convention relative aux droits de l'enfant.
236.Par ailleurs, le livre a été présenté dans les États de la frontière septentrionale avec le concours de fonctionnaires et du personnel notamment des systèmes municipaux pour le développement intégral de la famille, consulats, délégations régionales et locales de l'INM, groupes Beta, UNICEF. Cette présentation a permis d'informer des résultats obtenus, lors de groupes de travail par municipalité, où les organismes participant ont eu l'occasion d'examiner si l'application des recommandations découlant de l'analyse précitée était viable à l'échelon local.
237.Après le départ du gouvernement en place, les statistiques institutionnelles fournies par les refuges participant au programme ont été systématisées et analysées, pour pouvoir compter sur des données plus précises relatives aux migrations et rapatriement des enfants vulnérables. À cet effet et au titre de la stratégie de recherche, un annuaire statistique 2001‑2003 a été publié; il présente les caractéristiques générales et celles des enfants et adolescents migrants et rapatriés. Il comprend deux sections : la première contient une analyse exhaustive des données sur les enfants et adolescents qui, durant la période, ont été pris en charge dans les refuges du réseau de chacun des États de la frontière septentrionale et la seconde une analyse locale.
238.Dans la ligne stratégique de recherche et pour satisfaire à la nécessité de disposer d'un diagnostic qui permette d'examiner à fond les risques liés à la migration des enfants, a été conçu en 2005 le projet de réaliser, en coordination avec le système national de DIF et les centres d'intégration des jeunes, une enquête sur la consommation de drogues chez les enfants et adolescents émigrant aux États‑Unis. Elle vise à connaître les caractéristiques du phénomène migratoire des enfants des zones frontalières, ainsi que l'existence de la consommation de drogues, les modes de consommation, les caractéristiques familiales, les réseaux sociaux, les modalités d'accès aux drogues, de risque de consommation et de protection à cet égard. Des ateliers ont été organisés à cet effet à Mexicali (Basse-Californie), Nogales (Sonora) et Ciudad Juárez (Chihuahua), pour former le personnel des refuges du réseau à utiliser la brochure établie aux fins de collecter les renseignements nécessaires.
239.À la frontière méridionale, notamment, le Gouvernement mexicain, engagé en faveur des enfants migrants indépendamment de leur nationalité, aide et assiste les mineurs étrangers principalement centraméricains, qui entrent au Mexique par la frontière méridionale, notamment au Chiapas et au Tabasco.
240.De même, les enfants mexicains qui se trouvent seuls loin de leur foyer et sans la présence d'adultes sont considérés comme un groupe vulnérable; au moment d'être pris en charge par l'INM, dans le cadre de la collaboration avec le système national de DIF, ils demandent une assistance en vue de leur protection jusqu'à leur rapatriement dans leur pays d'origine. Ils sont, à cet effet, confiés au refuge correspondant conformément à la procédure de coordination.
241.Les mesures appliquées à la frontière méridionale se fondent sur les éléments d'intervention suivants :
1.Signature d'accords de collaboration locale (systèmes étatiques de DIF et INM)
2.Comités locaux de coordination Schémas de protection spéciaux (organisations de la société civile, systèmes étatiques et municipaux de DIF)
3.Établissement de refuges de transit (organisations de la société civile, systèmes étatiques et municipaux d'IDH)Renforcement institutionnel Formation professionnelle
4.Évaluation de l'assistance aux enfants des zones frontalières (enfants des rues, migrants, victimes d'exploitation sexuelle commerciale infantile)Liaison institutionnelle (universités, organisations de la société civile)
5.Promotion de l'assistance aux enfants des zones frontalières dans les pays d'Amérique centraleInscription du thème à l'ordre du jour gouvernementalCoordination des organismes homologues Coordination avec les organisations internationales
6.Signature d'un plan d'action à la frontière méridionale (pays d'Amérique centrale).
242.Comme il a été mentionné, les mesures ci‑dessus ont permis de constituer un réseau de 24 refuges de transit, qui font partie du programme, dont 14 relèvent des systèmes étatiques et municipaux de DIF, six d'organisations civiles et quatre services d'accueil et d'assistance appartiennent aux systèmes étatiques de DIF de Basse-Californie et Sonora. Ces refuges, situés le long de la frontière, ont permis d'assister 9 546 personnes jusqu'en mai 2006 et 18 392 en 2005, avec un budget annuel de 683 117 pesos.