Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention

Deuxième rapport périodique

Mexique*

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−74

II.Informations générales8−1345

A.Données ventilées sur les caractéristiques et la nature des courantsmigratoires (immigration, transit ou émigration) qui touchent l’État partie8−225

B.Statistiques sur le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés sur leterritoire de l’État238

C.Mesures adoptées pour harmoniser la législation nationale relative auxmigrations avec la convention, y compris le retrait éventuel de réserves24−259

D.Toute signature, adhésion ou ratification de traités ou d’instrumentsinternationaux des droits de l’homme qui seraient utiles à l’applicationde la Convention; en particulier, toute mesure adoptée en vue dela ratification des Conventions de l’Organisation internationaledu Travail (OIT) no 97 (1949) et no 143 (1975) relatives auxtravailleurs migrants26−2810

E.Décisions judiciaires relatives à l’exercice par les migrants et les membresde leur famille des droits consacrés par la Convention29−3010

F.Modifications apportées à la législation entravant la mise en œuvrede la Convention3111

G.Procédures spéciales appliquées pour gérer les flux migratoires mixtes,notamment celles visant à identifier les besoins de protection particulièredes demandeurs d’asile et des victimes de la traite; possibilité offerte parla législation nationale d’élargir l’application de la Convention aux réfugiéset aux apatrides32−4311

H.Mesures prises pour garantir que les enfants se trouvant sous la protectionde l’autorité migratoire, même lorsque cette situation découle d’uneinfraction aux dispositions en matière de migration, soient séparésdes détenus adultes, en précisant s’il existe des procédures spécifiquespour déterminer l’âge des migrants mineurs; données sur le nombred’enfants migrants détenus44−4514

I.Programmes spéciaux pour répondre aux besoins des enfants migrants,notamment les enfants non accompagnés et séparés46−5614

J.Législation et pratique établissant des mécanismes permettant de suivrela situation des femmes migrantes, notamment les employées de maison,et dispositions et garanties protégeant ces femmes contre l’exploitationet la violence57−7216

K.Mécanismes d’aide aux victimes de la traite, en particulier les femmeset les enfants73−8819

L.Mesures d’aide de l’État mexicain en faveur des Mexicains de l’étranger89−9222

M.Mesures prises pour faciliter la réinsertion des migrants au Mexique93−10423

N.Accords bilatéraux ou multilatéraux sur les migrations, y comprisles accords régionaux.105−11025

O.Mesures prises par le Mexique, en collaboration avec d’autres États,pour prévenir les décès de migrants aux frontières terrestres et maritimes111−12026

P.Mesures visant à prévenir les migrations clandestines et l’emploide migrants en situation irrégulière121−13428

III.Dispositions spécifiques135−19931

A.Mesures générales d’application (art. 73 et 84)135−15231

B.Principes généraux (art. 7 et 83)153−15534

C.Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membresde leur famille (art. 8 à 35)156−16934

D.Traitement des plaintes170−17836

E.Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famillequi sont pourvus de documents ou en situation régulière (art. 36 à 56)17938

F.Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleursmigrants et aux membres de leur famille (art. 57 à 63)180−19338

G.Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce quiconcerne les migrations internationales des travailleurs migrants etdes membres de leur famille (art. 64 à 71)194−19940

IV.Conclusions200−20941

Deuxième rapport du Mexique relatif à l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

I.Introduction

1.Conformément à l’alinéa a de l’article 73 de la première partie de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement mexicain présente, pour examen par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille («le Comité»), son deuxième rapport périodique, qui donne des informations actualisées sur les mesures prises entre 2006 et 2009 pour donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Le Gouvernement mexicain a soumis son rapport initial sur l’application de la Convention (CMW/C/MEX/1) le 18 novembre 2005 et l’a présenté les 30 et 31 octobre 2006.

3.En mars 2008, dans le cadre de sa politique d’ouverture en matière de droits de l’homme, le Gouvernement mexicain a fait parvenir au Comité, de sa propre initiative, un rapport (CMW/C/MEX/CO/1/Add.1) répondant aux observations finales que le Comité avait formulées le 8 décembre 2006 (CMW/C/MEX/CO/1). Les réponses du Gouvernement mexicain auxdites observations sont indiquées dans le présent rapport aux paragraphes correspondants.

4.Le Mexique, qui a joué un rôle moteur dans les négociations qui ont abouti à l’adoption de la Convention, reste résolument attaché à la promotion des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur statut migratoire.

5.Au cours de la période à l’examen, les autorités mexicaines ont insisté sur la nécessité d’envisager la question des migrations internationales, et des travailleurs migrants en particulier, de manière globale et selon le principe de la responsabilité partagée, en plaçant le travailleur migrant et ses droits au cœur de la politique migratoire. À cette fin, le Mexique a continué de promouvoir la Convention et a engagé tous les pays qui ne l’avaient pas encore fait à y adhérer.

6.Le Mexique a transmis ce message dans les principales instances multilatérales et régionales relatives aux migrations, y compris le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui a eu lieu à l’Assemblée générale des Nations Unies les 14 et 15 septembre 2006, et le Forum mondial sur la migration et le développement, qui s’est tenu à Bruxelles en 2007, à Manille en 2008 et à Athènes en 2009, au cours duquel il a promu l’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’homme.

7.Le Mexique a également fait entendre sa voix au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Groupe de travail sur la migration, du Sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, de la Commission spéciale sur les questions de migration de l’Organisation des États américains ainsi que de la Conférence régionale sur les migrations. Cette dernière, organisée pour la première fois en 2005 dans la ville de Puebla (Mexique), et rassemble les pays d’Amérique du nord et d’Amérique centrale en vue de la coordination du traitement des flux migratoires interrégionaux.

II.Informations générales

A.Données ventilées sur les caractéristiques et la nature des courants migratoires (immigration, transit ou émigration) qui touchent l’État partie

8.Il ressort du rapport initial que la complexité multidimensionnelle du phénomène migratoire mexicain ne peut être appréhendée que si le Mexique est considéré comme un pays d’origine, de transit et de destination. L’essentiel de l’émigration depuis le Mexique, qui concerne tout aussi bien les Mexicains que les nationaux d’autres pays d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud qui transitent par le Mexique, continue d’avoir les États-Unis comme pays de destination.

9.Alors que le taux d’accroissement de la population migrante mexicaine aux États-Unis s’est stabilisé et a même baissé depuis 2006, le nombre total des migrants mexicains a atteint les 12,7 millions, dont 55 % en situation irrégulière. Les Mexicains représentent près d’un tiers des immigrés aux États-Unis, ce qui en fait le groupe d’immigrés le plus important, et sont de mieux en mieux intégrés. L’immigration clandestine va de pair avec l’existence de vastes réseaux organisés de trafic de clandestins.

10.Les facteurs économiques, comme le ralentissement de l’économie américaine depuis 2006, ainsi que les mesures restrictives mises en œuvre par les autorités américaines (législation, construction de murs à la frontière, descentes de police, criminalisation et expulsion de milliers de Mexicains, etc.) pour empêcher l’immigration clandestine font partie des causes possibles de la diminution de la migration mexicaine clandestine aux États-Unis observée ces dernières années, estimée à environ 315 000 personnes par an. Entre 2006 et 2008, le nombre d’expulsions des États-Unis vers le Mexique a dépassé les 500 000 par an.

11.Ces mesures se sont traduites par une aggravation des risques encourus par les migrants et leur famille, une augmentation du coût de la migration et l’émergence d’un climat hostile, anti-immigrants et discriminatoire au sein du pays de destination, ce qui rend les immigrants plus vulnérables et rend le retour saisonnier des clandestins vers leur lieu d’origine plus difficile et coûteux.

12.À cela viennent s’ajouter les effets de la crise financière aux États-Unis, qui a commencé en septembre 2008 et a eu des incidences négatives sur les conditions de travail des migrants et migrantes mexicains, en particulier sur les clandestins, ainsi que sur le montant des sommes d’argent qu’ils envoient à leur famille. La situation du marché du travail aux États-Unis dans ce contexte a dissuadé les émigrants potentiels, ce qui s’est traduit par une diminution des flux.

13.Les premières observations ne font pas apparaître de retour massif de migrants ou de tendance migratoire différente des migrations saisonnières des années précédentes. Néanmoins, l’inquiétude est grandissante quant au climat défavorable qui prédomine aux États-Unis, et qui pourrait se manifester, selon la gravité de la récession économique, par une expulsion massive de migrants clandestins.

14.Ces dernières années, la frontière sud du Mexique a connu une augmentation importante des flux migratoires mixtes, c’est-à-dire de personnes en situation régulière et irrégulière. Ces flux sont motivés par différentes raisons. Certains sont des flux saisonniers liés au commerce et au travail des ouvriers agricoles journaliers dans certaines régions frontalières, principalement le Chiapas. Cependant, l’essentiel de ces flux est constitué par des personnes qui traversent le Mexique pour se rendre aux États-Unis.

15.Historiquement, la frontière sud du Mexique, dont la longueur est de 1 196,2 km (dont 959,7 km bordent le Guatemala et 236,5 Belize), a toujours connu beaucoup de mouvements. En raison de cette particularité, des politiques publiques de développement des infrastructures ont été mises en œuvre pour réguler les entrées et les sorties régulières de personnes et de biens.

16.Il n’existe pas d’estimation fiable du flux de migrants clandestins qui entrent au Mexique par la frontière sud et qui viennent majoritairement du Guatemala, du Honduras, d’El Salvador et du Nicaragua. Des estimations très générales datant de 2004 indiquent que le nombre de migrants pouvait dépasser 400 000 par an. Cependant, le flux migratoire ayant diminué au cours des dernières années, le nombre de clandestins a également diminué. Un bon indicateur est le nombre de migrants placés en rétention par l’Institut national des migrations au cours des trois dernières années, qui est passé de 226 539 en 2005 à 88 679 en 2008.

17.Parmi les migrants clandestins il y a un nombre croissant de femmes et d’enfants des deux sexes, des mineurs non accompagnés ainsi qu’un petit nombre de demandeurs d’asile. Une caractéristique importante des flux migratoires clandestins est l’augmentation du trafic d’êtres humains (le «business de l’immigration»), qui est lié à des réseaux de trafic d’êtres humains, mais également à des bandes de trafiquants originaires pour la plupart d’Amérique centrale, devenues le principal danger pour les émigrants lors de leur transit vers la frontière nord.

18.Dans le contexte actuel des migrations, le rôle actif des femmes en tant que migrantes est manifeste. Les femmes représentent 49 % de la population migrante au niveau mondial et 50,4 % en Amérique latine. Les femmes et leur famille qui restent dans les communautés que les migrants ont quittées se trouvent confrontées à une nouvelle dynamique familiale et communautaire, car elles doivent, en plus de leur rôle traditionnel, assumer les rôles de soutien et de chef de famille, ce qui double ou triple leurs journées de travail, dans un contexte d’opportunités limitées, ce qui, conjugué au manque de ressources économiques, les oblige à migrer. À l’heure actuelle, le Mexique a le taux d’émigration le plus élevé au monde.

19.L’Institut national des migrations signale que les migrantes détenues au Mexique et expulsées du pays représentent environ 20 % des flux annuels. Si la majorité d’entre elles sont originaires d’Amérique centrale (Guatemala, Honduras et El Salvador), environ 5 % sont originaires d’autres pays d’Amérique latine et d’autres régions du monde.

20.Les femmes originaires d’Amérique centrale restent en moyenne de deux à sept jours dans les centres de rétention mexicains, selon le lieu. Les femmes d’autres nationalités restent plus longtemps, jusqu’à l’achèvement des démarches administratives liées à la migration. La durée du séjour dépend du temps nécessaire à l’achèvement de la procédure, qui ne peut pas excéder quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 150 de la loi générale sur la population.

21.Le taux d’immigration légale est resté faible. Au cours de la période 2006-2007, 43 000 personnes sont entrées sur le territoire en tant que visiteurs et 40 000 en tant que travailleurs agricoles. Depuis 2008, le flux de personnes en situation régulière s’est élevé à environ 23 700 personnes. Cette diminution coïncide avec l’entrée en vigueur et l’utilisation des nouveaux formulaires d’immigration.

22.L’annexe IV présente des statistiques du Système national pour le développement intégral de la famille et de l’Institut national des migrations pour l’année 2008, et contient, entre autres, un comparatif des données par cas, entrées et sorties; le nombre et la variation en pourcentage des entrées de nationaux et d’étrangers; les autorisations définitives de séjour; les rapatriements de Mexicains depuis les États-Unis; les cas de refoulement, de placements en rétention administrative et d’expulsion du Mexique, par nationalité.

Population née au Mexique et résidant aux États-Unis , par sexe 2000-2007

Année	Total	Hommes	Femmes
2007	11 895 675	6 676 852	5 227 813
2006	11 695 228	6 536 156	5 159 072
2005	11 159 112	6 211 409	4 857 703
2004	10 404 919	5 738 773	4 666 146
2003	10 241 301	5 623 553	4 617 748
2002	10 017 437	5 509 483	4 508 004
2001	9 403 069	5 203 958	4 199 101
2000	9 023 756	4 977 486	4 046 270

Source : Estimations de l ’ Institut national de statistiques et de géographie, fondées sur l ’ Enquête sur la communauté américaine du Census Bureau des États-Unis, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 , 2005, 2006 et 2007 .

Population née au Mexique et résidant aux États-Unis , par période d ’ entrée, sexe et rapport hommes-femmes 2007

Période ou année d ’ entrée	Total	Hommes	Femmes	Rapport hommes/femmes
Total	11 895 675	6 667 862	5 227 813	128
Avant 1989	4 490 903	2 485 175	2 006 728	124
1 990 - 1999	3 844 656	2 096 043	1 748 613	120
2000 - 2006	3 376 673	1 970 462	1 406 211	140
2007	183 443	117 182	66 261	177

B.Statistiques sur le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés sur le territoire de l’État

23.Selon les statistiques de l’Institut national des migrations, le nombre de mineurs découverts sur le territoire national et rapatriés vers leur pays d’origine, essentiellement des adolescents âgés de 17 à 18 ans, a nettement augmenté depuis 2005. Avant leur rapatriement, les mineurs sont pris en charge par le personnel de l’Institut national des migrations dans le cadre du réseau des foyers de transit pour les enfants et adolescents migrants et rapatriés dans les États de Basse-Californie, Chihuahua, Chiapas, Coahuila, Nuevo León, Sonora et Tamaulipas.

Enfants et adolescents migrants étrangers rapatriés par le Mexique

Par sexe

Sexe	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Garçons		5 009	4 688	5 170	7 735	13 472	16 208	16 997	16 022
Filles		2 611	2 020	2 024	3 185	4 920	4 308	4 369	3 622
Total	8 768	7 620	6 708	7 194	10 920	18 392	20 516	21 366	19 644

Par catégorie d ’ â ge

 ge	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
0- 5 ans		155	254	276	562	883	700	550	398
6 - 12 ans		747	894	768	1 334	2 429	2 072	1 771	1 266
17 - 18 ans		6 718	5 560	6 120	9 024	15 080	17 744	19 045	17 187
Plus de 18 ans									793
Total	8 768	7 620	6 708	7 194	10 920	18 392	20 516	21 366	19 644

Par niveau scolaire

Niveau scolaire	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Non scolarisé			762	764	1 700	1 338	1 159	863	76
Préscolaire			19	40	93	234	163	177	111
Primaire			3 174	3 423	4 190	6 713	7 397	7 240	6 424
Secondaire			2 449	2 586	4 210	8 373	9 972	11 079	10 501
Post obligatoire			304	381	727	1 640	1 825	2 007	1 848
Total	8 768	7 620	6 708	7 194	10 920	18 392	20 516	21 366	19 644

Par situation migratoire

Situation migratoire	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Rapatriés	2 149	6 043	6 158	10 164	17 957	20 049	21 073	19 363
Migrants	3 491	665	1 036	756	435	467	293	281
Total	7 620	6 708	7 194	10 920	18 392	20 516	21 366	19 644

Par nationalité et statut, janvier-décembre 2008

Pays de nationalité	Voyage	Total
Non accompagnés	Accompagnés
Honduras	1 709	603	2 312
Guatemala	1 356	660	2 016
El Salvador	497	374	871
Nicaragua	3	2	5
Total global	3 565	1 639	5 204

C.Mesures adoptées pour harmoniser la législation nationale relative aux migrations avec la Convention, y compris le retrait éventuel de réserves

24.Comme mentionné dans le rapport initial du Mexique et indiqué au Comité en mars 2008, en ce qui concerne le retrait éventuel de réserves au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention qui garantit le droit des intéressés à faire valoir les raisons de ne pas les expulser, le Gouvernement mexicain a entrepris de revoir sa législation sur l’immigration et les réserves qu’il a formulées, aux instruments relatifs aux droits de l’homme, en vue de les retirer si cela est jugé approprié.

25. En outre, il convient d’appeler l’attention sur la suite donnée par le Gouvernement mexicain à la recommandation du Comité relative à la différence importante entre le processus d’expulsion prévu par l’article 33 de la Constitution et l’article 125 de la loi générale sur la population, relatif aux travailleurs migrants.

D.Toute signature, adhésion ou ratification de traités ou d’instruments internationaux des droits de l’homme qui seraient utiles à l’application de la Convention; en particulier, toute mesure adoptée en vue de la ratification des Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 97 (1949) et no 143 (1975) relatives aux travailleurs migrants

26.Le 17 décembre 2007, le Mexique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 18, intitulé Droit de circuler librement et nationalité, reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à nationalité. La protection des travailleurs migrants présentant tout type de handicap est renforcée par le biais de cet instrument.

27.En ce qui concerne l’adhésion potentielle du Mexique aux Conventions no 97 et no 143 de l’OIT sur les travailleurs migrants, il faut savoir que, en vue du réexamen des conditions nationales à la lumière desdits instruments, le Ministère du travail et de la protection sociale est en train d’élaborer un avis, en se fondant sur les observations formulées par les secteurs les plus représentatifs du pays et sur les services de l’administration fédérale.

28.Actuellement, le Ministère du travail et de la protection sociale estime nécessaire de procéder à d’importantes consultations dans le but de rédiger ses avis. Une fois le processus de consultation institutionnelle achevé, les avis seront soumis au Sénat de la République, qui déterminera, le cas échéant, la viabilité de la ratification.

E.Décisions judiciaires relatives à l’exercice par les migrants et les membres de leur famille des droits consacrés par la Convention

29.Le 14 novembre 2008, la deuxième chambre de la Cour suprême de justice de la nation a établi, dans une décision historique, que les travailleurs étrangers ont les mêmes droits du travail que les nationaux, quel que soit leur statut migratoire.

30.Concrètement, et conformément à la répartition des pouvoirs, la Cour suprême et les tribunaux collégiaux de circuit, en leur qualité d’organes juridictionnels fédéraux seuls habilités à fixer la jurisprudence en ce qui concerne les droits de l’homme, ont défini un ensemble de critères interprétatifs de force obligatoire pour les juridictions de rang inférieur, qui visent à préserver les droits fondamentaux des migrants, notamment les droits suivants:

a)T ravailleurs étrangers. L’obligation que l’article 67 de la loi générale sur la population impose aux autorités fédérales et locales d’exiger des travailleurs étrangers qu’ils justifient d’un séjour légal dans le pays ne s’applique pas aux conseils de conciliation et d’arbitrage;

b)T ravailleurs étrangers. Ils ont le droit d’engager les démarches relatives au licenciement arbitraire devant les juridictions nationales, quel que soit leur statut migratoire;

c)T ravailleurs étrangers. Le fait qu’ils ne peuvent justifier d’un séjour légal dans le pays ne constitue pas un motif suffisant pour les priver des droits du travail qu’ils ont acquis, puisqu’ils sont protégés par les garanties énoncées au titre premier, chapitre premier, de la Constitution fédérale, et notamment celle qui est décrite à l’article 5, en vertu de laquelle nul ne peut être privé du fruit de son travail;

d)Étrangers. Ils n’ont pas à justifier d’un séjour légal dans le pays pour fonder leur demande de garanties, conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi générale sur la population;

e)Actions engagées par des étrangers pour violations du droit du travail . Elles doivent être admises indépendamment du fait qu’ils aient justifié de leur statut migratoire ou qu’ils possèdent un permis de travail;

f)T ravailleurs étrangers. Lorsque les travailleurs étrangers engagent une action concernant les risques du travail, les autorités de la république ne sont pas tenues d’exiger qu’ils justifient au préalable d’un séjour légal dans le pays, conformément aux dispositions de l’article premier, deuxième paragraphe, de la Convention relative à l’égalité de traitement entre travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, qui prime les lois fédérales qui imposent cette obligation.

F.Modifications apportées à la législation entravant la mise en œuvre de la Convention

31.La législation mexicaine n’a pas subi à ce jour de modifications qui entravent l’application de la Convention sur le territoire national. S’agissant des modifications apportées à la législation qui se traduisent par des avancées dans le respect des droits des travailleurs migrants visés dans la Convention, se référer à la section III, Dispositions particulières, Mesures d’application générales (art. 73 et 84), du présent rapport.

G.Procédures spéciales appliquées pour gérer les flux migratoires mixtes, notamment celles visant à identifier les besoins de protection particulière des demandeurs d’asile et des victimes de la traite; possibilité offerte par la législation nationale d’élargir l’application de la Convention aux réfugiés et aux apatrides

32.Pour gérer les différents flux migratoires, que le pays soit pour les migrants la destination finale ou un point de transit vers les États-Unis, le Mexique applique diverses procédures selon le statut migratoire des personnes (sans papiers ou en situation régulière). Les migrants sans papiers peuvent soit être mis en rétention administrative, avant d’être selon les cas rapatriés ou renvoyés dans leur pays d’origine, soit bénéficier des programmes de régulation des migrations mis en œuvre par l’Institut national des migrations.

33.S’agissant des migrants en situation régulière, l’article 41 de la loi générale sur la population confère aux étrangers qui entrent légalement dans le pays les statuts de non-immigrantou d’immigrant. Les caractéristiques spécifiques de ces statuts sont énoncées dans les articles 41 à 62 de la même loi.

34.Tout étranger qui se trouve sur le territoire national a le droit de demander à ce que soit reconnu son statut de réfugié, en en faisant la demande à l’Institut national des migrations ou à la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés.

35.Afin de satisfaire aux besoins des demandeurs du statut de réfugié, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés collabore avec des entités gouvernementales, des organismes internationaux, des organisations de la société civile et, de façon générale, avec toute organisation qui fournit directement l’aide ou les services dont les réfugiés ont besoin.

36.L’aide institutionnelle que fournit la Commission consiste, dans un premier temps, à identifier les besoins de chaque réfugié et à établir, en collaboration avec lui, un plan d’action à suivre. Dans un second temps, elle prend contact avec les entités ou les institutions, afin que les besoins particuliers de chaque réfugié soient satisfaits. Cette aide concerne essentiellement les aspects suivants:

a)La protection sociale. Apprentissage de l’espagnol, santé, éducation, aide à la subsistance et programmes de protection sociale;

b)L e s réfugiés mineurs. Prise en charge complète des mineurs non accompagnés ou séparés, en tenant compte à tout moment de l’intérêt supérieur du mineur;

c)Le regroupement familial. Demandes d’entrée dans le pays de membres de la famille;

d)L ’ intégration dans le pays. Formation professionnelle, conseils pour la naturalisation, conseils et aide pour l’accomplissement de démarches auprès des entités gouvernementales;

e)Les questions migratoires. Régulation des migrations, prorogations du document FM3, autorisation de sortie du pays et obtention de documents d’identité et de voyage.

37.Le 11 août 2009, la COMAR a signé avec l’Administration fédérale des services éducatifs du Ministère de l’éducation publique (SEP) le Cadre de collaboration, afin d’officialiser le mécanisme déjà existant qui permet l’accès des réfugiés à des services d’éducation de base, aussi bien pour intégrer des écoles que pour faire valider des études.

38.Le 19 juin 2009, le Ministère de l’intérieur et la Commission nationale de protection sociale (santé) ont signé un cadre de collaboration, dont l’objectif est de permettre aux personnes reconnues comme réfugiées de bénéficier de l’Assurance populaire, qui donne accès à une assurance maladie à ceux qui n’ont pas de protection sociale. Les plus de 1 000 réfugiés que compte le Mexique et les membres de leur famille disposeront ainsi de services de santé par l’intermédiaire de l’Assurance populaire.

39.De 2006 à 2009, le Mexique a accueilli 220 étrangers, la plupart de nationalité haïtienne, colombienne, somalienne et iraquienne, qui ont été contraints d’abandonner leur pays d’origine pour des raisons politiques, religieuses ou liées à la race, à la violation systématique de droits de l’homme, à des conflits internes ou à la violence. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), il s’agit de réfugiés originaires de 29 pays qui ont décidé de commencer une nouvelle vie sous la protection du Gouvernement mexicain.

40.L’Institut national des migrations a formé la totalité du personnel de ses délégations régionales à l’identification et à la prise en charge des victimes avérées ou possibles de la traite des personnes. En outre, afin de renforcer la coordination des activités entreprises dans ce domaine, il a créé 32 comités interinstitutionnels relatifs à la traite des personnes, dans le cadre desquels sont mis en œuvre les mécanismes qui permettent d’appliquer des mesures coordonnées de lutte contre ce phénomène et de prise en charge des victimes.

41.En 2008, l’Institut national des migrations a dispensé une formation sur la traite des personnes à son personnel et à celui des entités membres des Comités interinstitutionnels, de la police fédérale et des bureaux des procureurs locaux. De la même façon, le Ministère de la sécurité publique a formé dans le cadre du programme «Un Mexique propre» 6 661 membres des polices des États et des polices municipales aux droits de l’homme et à la traite des personnes et 7 433 à la prévention de la violence sexiste.

42.Il convient de souligner que l’État mexicain est partie tant à la Convention relative au statut des apatrides qu’à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif. Il convient également de souligner que, conformément à l’article 133 de la Constitution fédérale, les instruments internationaux sont la loi suprême de la nation.

43.L’Institut national de la femme a établi, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, un programme de travail qui vise à envisager la question de la traite des personnes du point de vue de la problématique hommes-femmes et des droits de l’homme. Des «Journées de sensibilisation et de formation des agents publics à la traite des personnes» ont eu lieu, entre autres activités prévues.

H.Mesures prises pour garantir que les enfants se trouvant sous la protection de l’autorité migratoire, même lorsque cette situation découle d’une infraction aux dispositions en matière de migration, soient séparés des détenus adultes, en précisant s’il existe des procédures spécifiques pour déterminer l’âge des migrants mineurs; données sur le nombre d’enfants migrants détenus

44.En ce qui concerne la recommandation du Comité de veiller à ce que la détention des enfants et adolescents migrants, accompagnés ou non, soit conforme à la loi, le Comité voudra bien se reporter aux renseignements qui lui ont été donnés à ce propos en mars 2008.

45.Du 6 au 10 juillet 2009 s’est tenue la quatorzième réunion des vice-ministres de la Conférence régionale sur les migrations, où ont été présentées les «Lignes directrices régionales pour l’assistance aux enfants et aux adolescents migrants non accompagnés en cas de rapatriement».

I.Programmes spéciaux pour répondre aux besoins des enfants migrants, notamment les enfants non accompagnés et séparés

46.Comme le Comité en a été informé en mars 2008, s’agissant de la recommandation relative au renforcement des programmes de rapatriement sûr et ordonné de mineurs non accompagnés, il existe depuis 1996 le Programme interinstitutions de prise en charge des mineurs frontaliers, axé sur les enfants et adolescents frontaliers mexicains, qui est mis en œuvre à la frontière nord (Basse-Californie, Sonora, Chihuahua, Coahuila, Nuevo León et Tamaulipas) et à la frontière sud (principalement Chiapas). Ce programme permet d’assurer aux enfants et adolescents migrants ou rapatriés un traitement digne et respectueux de leurs droits lorsqu’ils sont pris en charge et conduits vers leur lieu d’origine; il est coordonné par le Système national pour le développement intégral de la famille, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures et l’Institut national des migrations.

47.Le Programme interinstitutions de prise en charge des mineurs frontaliers a changé de nom en 2008 et s’appelle aujourd’hui la «Stratégie de prévention et d’assistance aux enfants et adolescents migrants ou rapatriés non accompagnés», que coordonne le Système national pour le développement intégral de la famille afin d’intervenir en faveur des enfants et adolescents qui voyagent seuls et de leur offrir une protection.

48.L’action de la Stratégie en matière de migration et de rapatriement des enfants s’appuie sur le réseau d’unités et de centres d’hébergement de transit publics et privés, qui fournit des espaces de protection où l’intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents mexicains et étrangers est préservée et où ils ont accès, dans le cadre d’un programme de prise en charge personnalisé, aux services suivants:

a)Accueil: évaluation médicale, sociale et psychologique;

b)Services de base: hébergement, alimentation et habillement (vêtements de rechange);

c)Retour vers le lieu d’origine: localisation de membres de la famille, liaison et coordination avec les institutions, transfert de l’enfant ou de l’adolescent et remise à une institution et/ou à la famille.

49.Durant leur séjour en unité ou centre d’hébergement, les enfants sont sensibilisés aux questions suivantes: organismes et institutions d’assistance, droits de l’enfant, premiers secours, estime de soi, dangers inhérents à la traversée de la frontière, etc. L’accent est mis sur l’égalité juridique, l’égalité de traitement et l’égalité des chances, principes qui impliquent l’égalité des sexes et la reconnaissance, indépendamment de l’origine ou des convictions personnelles. La prise en charge des enfants étrangers est assurée à la demande de l’Institut national des migrations, qui identifie les enfants puis les oriente vers le réseau d’unités et centres d’hébergement.

50.En 2007 et 2008 ont été organisés des cycles de formation complète des opérateurs du réseau de centres d’hébergement relevant de la Stratégie (personnel des systèmes des États et des municipalités et des organisations de la société civile), auxquels ont participé le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Institut national des migrations, le HCR, les centres d’intégration des jeunes, des organisations civiles spécialistes de la question et des organisations de défense des droits de l’homme. La formation a porté sur des concepts de base de la migration, les politiques publiques, l’assistance sociale, les populations en situation de vulnérabilité, les problèmes qui découlent de la migration, la prise en charge complète, ainsi que sur la traite et le trafic des personnes.

51.La Stratégie permet de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour mieux prendre en charge ces populations, de renforcer les activités menées d’urgence aux frontières nord et sud du pays, ainsi que d’élaborer et d’entreprendre dans les pays d’origine des actions concrètes de prévention et de sensibilisation au phénomène de la migration et de règlement des problèmes liés aux migrations.

52.En outre, il y a une meilleure coordination entre les systèmes de développement intégral de la famille mis en place par les États et les municipalités de la frontière nord et ceux du lieu d’origine, ces derniers aidant les premiers à localiser et contrôler les familles des enfants et des adolescents, grâce à des visites à domicile et à des évaluations sociales et des études socioéconomiques.

53.À fin juillet 2009, la Stratégie avait notamment permis les réalisations et les avancées suivantes:

a)L’installation de nouvelles unités de développement intégral de la famille à Ciudad Juárez (Chihuahua), à Nuevo Laredo (Tamaulipas) et dans le centre de rétention administrative Siglo XXI de Tapachula (Chiapas), ce qui permet une meilleure prise en charge de la population-cible;

b)Des réunions de travail ont été tenues avec le personnel qui coordonne et met en œuvre la Stratégie au sein des systèmes de développement intégral de la famille des états pour le former et le conseiller au sujet de la structure et l’organisation des éléments fondamentaux de la mise en œuvre de la Stratégie;

c)Des études et des recueils de statistiques ont été publiés, qui ont permis d’identifier les facteurs clefs dans la à prendre en compte lors de l’élaboration des mesures relatives à la migration des enfants.

54.L’Institut national des migrations a terminé en 2008 de former 170 agents de protection de l’enfance − les seuls dans leur genre au monde − dont l’unique fonction est de prendre en charge les enfants et les adolescents migrants aux frontières et dans les centres de rétention administrative.

55.La création de cette fonction découle du modèle de protection des enfants et adolescents migrants non accompagnés qu’ont élaboré diverses institutions; les agents ont été sélectionnés selon un profil établi par le Système national de développement intégral de la famille.

56.Les agents de protection de l’enfance ont notamment pour mission d’évaluer la protection internationale dont ont besoin les enfants, en tant que demandeurs d’asile, de victimes de violence familiale ou de la traite, ou pour d’autres raisons. Ils doivent aussi aviser le consulat, orienter l’enfant ou l’adolescent vers les services médicaux et l’accompagner, le cas échéant, jusqu’à son lieu de destination final.

J.Législation et pratique établissant des mécanismes permettant de suivre la situation des femmes migrantes, notamment les employées de maison, et dispositions et garanties protégeant ces femmes contre l’exploitation et la violence

57.L’État mexicain a adopté trois lois relatives à l’égalité et à la lutte contre la violence, qui contiennent des articles concernant la protection des droits des femmes migrantes:

a)La loi générale relative à l’égalité entre hommes et femmes, publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 août 2006, réglemente et garantit l’égalité entre hommes et femmes et propose des lignes directrices et des mécanismes institutionnels à même d’orienter le pays vers la réalisation effective de l’égalité dans les sphères publique et privée, et à promouvoir ainsi l’autonomisation des femmes. Les dispositions de cette loi sont d’ordre public et d’intérêt social et s’appliquent sur l’ensemble du territoire national;

b)La loi générale relative à l’accès des femmes à une vie libre exempte de violence, publiée au Journal officiel le 1er février 2007, a pour objet de coordonner les activités que mettent en œuvre la Fédération, les entités fédérales et les municipalités pour prévenir, punir et éradiquer la violence faite aux femmes, de définir les principes et les conditions qui permettent aux femmes d’accéder à une vie exempte de violence propice à leur épanouissement et à leur bien-être, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination, et de préserver la démocratie et d’assurer un développement complet et durable qui renforce la souveraineté et le régime démocratique consacrés dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique;

c)La loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2007, et le règlement y relatif, publié le 27 février 2009, qui établissent des politiques de prévention et de répression de la traite des personnes et de protection des victimes et des témoins.

58.Pour faire suite à la Recommandation générale no 26 du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Ministère de la santé a publié la circulaire no 326, où il demande aux secrétariats à la santé des États de donner aux travailleuses migrantes accès aux services de santé, indépendamment de leur nationalité et de leur statut migratoire.

59.S’agissant des politiques qui renforcent le principe de non-discrimination et préviennent les préjugés à l’égard des femmes, l’Institut national de la femme a élaboré et mis en œuvre des politiques, programmes, projets et mesures interinstitutionnels, intégraux et communs, qui mettent l’accent sur le respect et la promotion des droits fondamentaux des migrantes et de leur famille. L’Institut a ainsi élaboré le Programme national pour l’égalité entre hommes et femmes 2008-2012 (PROIGUALDAD).

60.En ce qui concerne la protection des travailleuses migrantes, le Programme fait état dans son objectif stratégique no 2 de la volonté de garantir l’égalité juridique, le respect des droits fondamentaux des femmes et la non-discrimination, dans le cadre de l’état de droit. Il prévoit à cet effet diverses politiques, notamment la politique 2.3.1, qui vise à encourager la mise en conformité de la législation nationale relative aux droits fondamentaux des femmes avec les conventions et traités internationaux ratifiés par l’État mexicain, en particulier ceux qui portent sur les femmes handicapées, détenues, migrantes ou âgées, les enfants et les adolescents.

61.La politique 2.3.4 vise l’inclusion des femmes économiquement et socialement marginalisées dans les mécanismes de protection sociale et l’adoption de mesures destinées à améliorer leur santé, indépendamment de leur âge, de leur statut professionnel ou de leur handicap. La politique 2.3.6 est axée, quant à elle, sur le renforcement de la formation et de la professionnalisation des fonctionnaires qui travaillent dans les centres de rétention administrative, les centres de réadaptation sociale et les institutions de santé et de justice en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des femmes et l’égalité des sexes.

62.De la même façon, l’objectif stratégique no 3 vise à garantir l’accès des femmes à la justice, à la sécurité et à la protection civile. Il est prévu à cette fin de créer des services spécialisés dans le traitement des plaintes pour des infractions liées au genre (féminicide, viol, traite et trafic de femmes et d’enfants), qui bénéficieront du concours des instances compétentes aux niveaux fédéral et local (3.1.2). L’objectif établit par ailleurs des mesures de suivi des enquêtes pour lutter contre l’impunité pour les infractions commises contre des femmes (féminicide, violence, traite et trafic de femmes et de petites filles, pornographie mettant en scène des mineurs ou des personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature de cette pratique).

63.L’Institut national de la femme est à l’origine du projet Fondo Proequidad, dont l’objectif est de favoriser la coopération avec la société civile dans la mise en œuvre de divers programmes qui créent un cadre d’équité et d’égalité entre hommes et femmes. Des fonds ont été alloués à huit reprises pour financer les projets de 19 organisations de la société civile dans le domaine de la migration. L’élaboration et l’application de mesures de discrimination positives mises en œuvre pour ces organisations permettent l’autonomisation des femmes migrantes et des communautés dont sont originaires les migrants du Mexique.

64.S’agissant de la prévention, l’Institut national de la femme a collaboré avec l’Institut national des migrations pour fournir une formation aux agents de protection de l’enfance sur le thème «Genre et enfants et adolescents migrants». L’objectif était de faire comprendre l’importance de la problématique hommes-femmes pour la prise en charge et la protection des femmes et des enfants et adolescents. Cent soixante-dix agents ont suivi cette formation.

65.L’Institut national de la femme et l’Institut national des migrations ont créé en juillet 2005 la Table ronde interinstitutionnelle intitulée «Genre et migration», à laquelle participent actuellement 168 représentants de l’Administration publique fédérale, des administrations des États et des administrations municipales, d’organisations non gouvernementales, d’organisations religieuses et des milieux universitaires. Huit réunions ont été organisées à ce jour.

66.La septième Table ronde s’est tenue le 28 février 2008 à Guadalajara (Jalisco). Elle a notamment porté sur les mécanismes de dépôt de plainte en cas de violation des droits de l’homme des migrants. La huitième Table ronde s’est tenue le 24 juin 2008 dans le Yucatan. Le Programme contre la traite des personnes, élaboré par la Commission nationale des droits de l’homme, dont l’objectif est de formuler des mesures visant à prévenir, éradiquer et punir la traite des personnes, et à protéger et d’aider les victimes, y a été présenté.

67.L’Institut national de la femme a en outre organisé, en collaboration avec le Comité coorganisateur, la Semaine nationale sur les migrations, qui s’est tenue du 20 au 24 octobre 2008. Cette initiative vise les objectifs suivants: a) inscription de la question des migrations dans l’agenda social et politique; b) inclusion de la perspective de genre dans la politique, les programmes et les stratégies institutionnels liés à la prise en charge des migrants; et c) inscription de la question de la traite des personnes dans l’agenda social et renforcement des mécanismes de coordination interinstitutionnelle, internationale et interétatique avec les organisations de la société civile et les universités, pour que la prise en charge des migrants tienne compte de la problématique hommes-femmes.

68.L’édition 2009 de la Semaine nationale sur les migrations, qui s’est tenue du 19 au 23 octobre et qui avait pour thème principal «Enfance, genre et migration», a été axée sur la mise en œuvre d’activités de promotion et de défense des droits des femmes migrantes et de leur famille.

69.En outre, depuis 2008 le Ministère des communications et des transports met en œuvre, en collaboration avec l’Institut national de la femme, le projet-pilote «Technologies de l’information et de la communication au profit des femmes migrantes». L’objectif est de promouvoir, par l’utilisation d’Internet et des moyens de communication disponibles, l’accès des femmes et des familles concernées par le phénomène des migrations aux technologies de l’information et de la communication, dans le but de favoriser leur intégration et d’éviter qu’elles ne connaissent l’exclusion sociale en raison de facteurs géographiques, éducatifs, économiques ou culturels.

70.C’est dans cette optique qu’a été créé le «Portail des femmes migrantes», dont la version bêta a été mise en ligne le 31 mars 2008 (www.mujermigrante.gob.mx). Ce portail donne des renseignements pratiques et utiles aux migrants qui travaillent au Mexique et transitent par le pays, sans distinction de nationalité ou de statut migratoire. Ces renseignements sont en train d’être revus, mis à jour et complétés.

71.Dans le cadre des efforts déployés pour assurer un suivi de la situation des femmes migrantes au Mexique, il convient de souligner que le Conseil national de prévention de la discrimination a présenté, en février 2008, les résultats des études réalisées en 2007, et notamment le document d’Arturo Peláez Gálvez intitulé «Situation à la frontière sud des femmes migrantes en transit vers les États-Unis: analyse sous l’angle du travail» .

72.Ce document constitue une étude de nature sociologique qui vise à saisir les raisons pour lesquelles le fait d’être à la fois femme, migrante d’Amérique centrale et sans papiers augmente le risque de discrimination de la part de particuliers comme de la part des autorités. L’étude se fonde sur une enquête de terrain réalisée en octobre et novembre 2007 à Tapachula (Chiapas) et dans les villes voisines de Huehuetán, Puerto Chiapas, Ciudad Hidalgo et Talismán. Ce sont les principaux points d’entrée par lesquels les femmes migrantes originaires d’Amérique centrale pénètrent sur le territoire national par la frontière sud.

K.Mécanismes d’aide aux victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants

73.En ce qui concerne les recommandations du Comité concernant la traite des personnes, il convient de rappeler que, le 27 novembre 2007, a été publiée au Journal officiel la loi visant à prévenir et réprimer la traite des personnes, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à vingt-sept ans de prison. Le texte d’application, qui rend la loi pleinement opérationnelle, a été publié au Journal officiel le 27 février 2009.

74.Le pouvoir exécutif fédéral a fait figurer à l’article 24 du texte d’application une liste de lignes directrices relatives à la protection des victimes de traite, afin de défendre les droits fondamentaux des victimes:

a)Renforcer les mesures de conseils juridiques, de prise en charge psychologique et médicale et de formation pour l’emploi;

b)Prendre en compte l’âge, le sexe et les besoins particuliers des victimes, et en particulier les besoins spécifiques des moins de 18 ans;

c)Créer des foyers d’accueil qui offrent aux victimes qui le souhaitent un hébergement et des soins spécialisés et complets, et en assurer le fonctionnement;

d)Veiller à ce que les foyers d’accueil disposent de personnel dûment formé à la prise en charge des victimes, qui soit en mesure de mettre effectivement en œuvre les protocoles et techniques de réadaptation complète dans une perspective de respect des droits de l’homme;

e)Faire en sorte que, lorsque besoin est, la victime reçoive l’attention d’un personnel multiculturel qui parle sa langue et qui facilite l’identification et l’instauration de la confiance pendant l’intervention;

f)Tenir compte des dispositions du Protocole et de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.

75.Le 17 février 2009, conformément à l’Accord national pour la sécurité, la justice et la légalité, le Ministère du développement social, la Procurature générale de la République, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère de la santé, l’Institut national des migrations, le Ministère de l’intérieur et le Système national de développement intégral de la famille ont signé l’accord donnant effet à l’engagement VI, «renforcer et consolider les réseaux d’aide aux victimes d’actes criminels», qui vise à intégrer les processus d’aide aux victimes d’actes criminels dans tout le pays.

76.Il convient de noter que le Programme national pour les droits de l’homme 2008-2012 comprend des mesures visant à assurer un traitement global de la traite, telles que:

a)Former les policiers, les procureurs et des agents de l’immigration à l’identification et à la prise en charge des victimes de la traite;

b)Réaliser une étude empirique sur les formes de traite des êtres humains au niveau national, afin de mesurer l’impact et la portée de chaque expression particulière de ce phénomène;

c)Renforcer les mécanismes de prise en charge immédiate des victimes d’actes criminels et leur famille, en prêtant une attention particulière aux victimes de la traite;

d)Élaborer des lignes directrices pour la régularisation de la situation des migrants aux fins de la protection des victimes de la traite et de leur famille;

e)Promouvoir l’harmonisation des lois nationales avec les normes internationales relatives à la lutte contre la traite des personnes, en particulier celles qui sont énoncées dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

77.Pour contribuer à l’élimination et la répression de la traite, l’Institut national des migrations collabore étroitement avec le parquet spécialisé dans les délits concernant la violence à l’égard des femmes et la traite des personnes, afin de présenter au parquet tout trafiquant présumé qui aurait été identifié lors des missions de vérification effectuées par l’Institut.

78.L’action de l’Institut national des migrations dans le domaine de la traite des personnes peut se faire dans le cadre de visites de contrôle dans les entreprises qui emploient des migrants, y compris les boîtes de nuit, ou sur plainte, qui peut être anonyme. Les opérations sont menées avec l’appui des procureurs qui peuvent identifier les victimes et, le cas échéant, les secourir avec l’appui de la police fédérale en vue de préserver l’intégrité physique des victimes identifiées.

79.L’Institut a mis au point divers mécanismes pour recueillir les plaintes relatives à la traite des personnes et informer la population sur des possibilités et mécanismes d’aide et de protection, tels que le numéro de téléphone 01800-TRATA, l’adresse électronique casosdetrata@inami.gob.mx et les brochures, affiches et cartes postales sur la traite des personnes, qui visent à informer et sensibiliser le grand public sur la nature de l’infraction et les conséquences de la traite, tout en faisant connaître les mécanismes d’aide et de plainte.

80.En outre, l’Institut a créé les liens nécessaires pour l’orientation des victimes avérées ou potentielles de la traite qui, pour être protégées, doivent être hébergées, et, afin de protéger les victimes avérées ou potentielles, il a formé l’ensemble de son personnel pour garantir qu’aucune victime de la traite n’est hébergée dans les centres pour migrants.

81.Dans les cas où les victimes avérées ou potentielles souhaitent être rapatriées, le personnel de l’Institut a été dûment formé aux procédures de renvoi. Il collabore en outre avec des organisations de la société civile qui peuvent l’aider à rapatrier les victimes en toute sécurité et qui veillent à leur réinsertion dans leur pays d’origine.

82.L’Institut collabore activement avec les organisations de la société civile sur les questions liées au rapatriement des victimes de la traite:

a)Orientation des victimes vers les organisations de la société civile qui fournissent hébergement, soins médicaux et suivi psychologique jusqu’au rapatriement (soit pendant quatre-vingt-dix jours environ). L’Institut oriente principalement les victimes vers la fondation Camino a Casa, la fondation Casa Alianza, PROTEJA, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Infancia Común, Fortaleza y Casa de las Mercedes et le Réseau national des foyers d’accueil;

b)Rapatriement sûr et accompagné. Les ressources fournies par l’OIM sont utilisées pour la réinstallation des victimes de la traite, pour qu’elles bénéficient d’un suivi psychologique et médical dans leur pays d’origine;

c)Réinsertion des victimes. Tous les processus de rapatriement des victimes de la traite comprennent deux volets: le rapatriement proprement dit et la réinsertion. Pour garantir la réinsertion, il faut entreprendre une enquête dans le pays d’origine pour déterminer le risque que court la personne d’être de nouveau victime lorsqu’elle retrouvera son environnement social et familial. Cette enquête se fait en coordination entre l’Institut et l’OIM. Enfin, l’Institut collabore avec les organisations de la société civile dans le pays d’origine pour faciliter le retour des victimes et le suivi de leur situation. Pour la réinsertion des victimes au Honduras, il travaille avec l’OIM et la fondation Casa Alianza.

83.Dans le cas où les victimes de la traite restent au Mexique, elles reçoivent une formation technique dans un domaine quelconque et, ensuite, les autorités décident si elles restent ou doivent être rapatriées. Dans les deux cas, elles bénéficient d’une aide à la migration. Les rapatriements se font par voie aérienne et avec accompagnement. Le pays d’origine est informé de la date, de l’heure et du lieu de retour et reçoit un rapport sur le suivi psychologique et les soins médicaux dont a bénéficié la victime au Mexique. Si la victime est autorisée à rester dans le pays, sa situation est régularisée en vertu de l’alinéa VI de l’article 42 de la loi générale sur la population.

84.L’Institut national des migrations a mis au point des diagrammes de flux qui montrent les mesures à prendre pour protéger les droits des victimes de la traite, à savoir le droit d’être reconnu comme victime, le droit aux soins, le droit de recevoir une aide à la migration, le droit d’être orienté vers les services compétents et d’être rapatrié et/ou de bénéficier d’une régularisation. Les agents de la protection de l’enfance ont été formés à la mise en œuvre des lignes directrices susmentionnées.

85.Dans les cas où la victime ne peut pas être renvoyée dans son pays d’origine, en raison d’un des motifs prévus par la Convention de 1951, elle peut demander l’asile au Mexique. La procédure d’asile est alors engagée et la demande est soumise au Comité d’éligibilité. Si celui-ci fait droit à la demande, la situation de l’étranger est régularisée en application de la section VI de l’article 42 de la loi générale sur la population.

86.L’Institut a recensé 77 victimes potentielles de la traite. Sur ces 77 victimes, 22 ont été recensées entre 2005 et mars 2008, 27 entre le 1er avril 2008 et le 31 janvier 2009, et 28 pendant les deux premiers mois de 2009. L’Institut est également venu en aide à 16 personnes qui étaient présumées victimes de la traite mais qui, après enquête, se sont avérées ne pas être victimes. Au total, l’Institut a examiné les cas de 93 personnes identifiées comme victimes potentielles de la traite.

87.L’Institut a présenté à la Procurature générale de la République 12 étrangers pour des faits constitutifs du crime de traite. Il est à noter que les deux placements en détention préventive réalisés à ce jour résultent de l’identification de victimes potentielles de la traite par l’Institut. Le 2 octobre 2008, après la présentation au parquet de quatre mineurs, un trafiquant présumé a été placé en détention préventive par le parquet spécialisé dans les délits concernant la violence à l’égard des femmes et la traite des personnes. Le 3 octobre 2008, ont été présentées au procureur de Sonora neuf personnes, dont trois étaient des trafiquants présumés.

88.En ce qui concerne la traite des personnes, le Programme national pour les droits de l’homme prévoit, au chapitre consacré aux migrants, dans le cadre de la stratégie 1.7 de l’objectif 1, de renforcer les mécanismes de surveillance et de répression de la traite des personnes.

L.Mesures d’aide de l’État mexicain en faveur des Mexicains de l’étranger

89.Dans le cadre du système e-México, le Gouvernement fédéral a créé un portail électronique appelé e-Migrantes qui fournit des informations et des services à la communauté des Mexicains vivant à l’étranger et à leur famille au Mexique. C’est également un outil de communication qui facilite les relations entre les Mexicains, quel que soit leur lieu de résidence, grâce à de multiples services informatiques et numériques.

90.Les trois niveaux de gouvernement et divers organismes publics et privés présentent sur e-Migrantes les programmes et projets destinés à la population migrante.

91.Le portail présente des nouvelles, des articles, des annonces, des liens vers les sites officiels, et des informations complémentaires destinées aux migrants. Pour faciliter les recherches, les informations sont classées en cinq rubriques: économie, droits, santé, éducation et culture. Le site fournit également des informations sur les consulats et les ambassades du Mexique à l’étranger et comprend une section consacrée aux démarches et services les plus couramment utilisés par les migrants mexicains.

92.Une autre qualité du portail e-Migrantes est qu’il donne aux Mexicains émigrés la possibilité d’établir un contact plus direct avec leurs proches restés au Mexique grâce à un forum de discussion, un chat room et d’autres outils disponibles au sein de la Communauté de migrants du portail e-México, créée à cet effet.

M.Mesures prises pour faciliter la réinsertion des migrants au Mexique

93.Le 17 décembre 2007, le pouvoir exécutif fédéral a demandé la mise en place d’un programme de rapatriement humain visant à garantir aux Mexicains expulsés, principalement des États-Unis, un traitement humain et digne.

94.Ce programme est la traduction d’une politique humanitaire visant à assurer la réinsertion des Mexicains rapatriés par la frontière nord, en particulier des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants. Le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement social, les autorités des États et des municipalités et des organisations de la société civile participent à sa mise en œuvre, sous la coordination de l’Institut national des migrations.

95.Le 31 mars 2008, le Programme de rapatriement humain a été inauguré et la phase pilote a été lancée à Tijuana (Basse Californie), qui accueille environ 40 % des Mexicains rapatriés depuis les États-Unis. La deuxième phase a commencé le 23 septembre 2008 à Ciudad Juarez, et la troisième phase le 5 mars 2009 à Nogales (Sonora). À ces trois entités s’ajouteront successivement Nuevo Laredo (Tamaulipas) et Ciudad Acuña (Coahuila), de manière à offrir des prestations aux migrants qui arrivent dans toutes les unités de la frontière nord. Ces programmes n’ont pas été inaugurés mais sont déjà appliqués.

96.Le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement social, les autorités des États et des municipalités et des organisations de la société civile participent à la mise en œuvre du Programme de rapatriement humain, sous la coordination de l’Institut national des migrations. L’objectif principal du Programme est de faire en sorte que le retour des Mexicains refoulés par les patrouilles frontalières américaines se fasse dans de meilleures conditions et de leur garantir au moins sept points clefs:

a)La nourriture;

b)Un hébergement;

c)Des soins médicaux en cas d’urgence;

d)La communication avec leurs proches;

e)Des offres d’emploi temporaire;

f)La formation et la certification des compétences professionnelles;

g)Le transport gratuit vers leur État d’origine.

97.À ce jour, on dispose des statistiques suivantes sur les résultats du Programme de rapatriement humain:

Nombre total de rapatriés et de bénéficiaires du Programme

Tijuana (Basse Californie)

Données pour la période 31 mars-31 décembre 2008

Nombre de rapatriés enregistrés depuis le début du Programme: 151 374

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 6 852

Nombre de rapatriés enregistrés du 1er au 31 janvier 2009: 15 213

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 3 239

Nombre de rapatriés enregistrés du 1er janvier au 28 février 2009: 31 586

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 8 567

Nombre de rapatriés enregistrés du 1erjanvier au 31 mars 2009: 53 850

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 15 587

Ciudad Juárez (Chihuahua)

Données pour la période 23 septembre-31 décembre 2008

Nombre de rapatriés enregistrés depuis le début du Programme: 13 169

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 8 173

Nombre de rapatriés enregistrés du 1er au 31 janvier 2009: 4 039

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 3 374

Nombre de rapatriés enregistrés du 1er janvier au 28 février 2009: 4 218

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 3 679

Nombre de rapatriés enregistrés du 1er janvier au 31mars 2009: 3 525

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 4 150

Nogales (Sonora)

Données pour la période 5- 31 mars 2009

Nombre de rapatriés enregistrés depuis le début du Programme: 20 147

Nombre de personnes souhaitant bénéficier du Programme: 6 485

98.Il existe également un Programme de rapatriement volontaire intérieur, fondé sur l’article V du Protocole d’entente sur le rapatriement sûr, ordonné, digne et humain des ressortissants mexicains signé en 2004 par le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères et le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique.

99.Cet instrument prévoit que les deux Gouvernements examineront au niveau bilatéral des mécanismes pour le rapatriement des Mexicains vers leur lieu d’origine, en particulier depuis des zones à haut risque des États-Unis et au cours de la saison estivale pour éviter que des migrants soient blessés ou décèdent pendant la saison chaude sur le parcours extrêmement risqué et dangereux du corridor Sonora-Arizona.

100.Pendant l’été et pour une durée qui est négociée chaque année, il y a deux vols par jour à destination de Mexico, pour une capacité maximale de 150 rapatriés par vol. À leur arrivée à Mexico, les rapatriés sont conduits en car vers le point le plus proche de leur lieu d’origine. Le coût du transport aérien et terrestre est assumé par le Gouvernement des États-Unis.

101.Selon les principes généraux applicables, des agents du Ministère des affaires étrangères et de l’Institut national des migrations reçoivent tous les migrants qui sont envoyés au centre de Nogales (Arizona) pour confirmer qu’ils peuvent bénéficier du Programme et qu’ils sont volontaires. Le personnel des groupes Beta travaille en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et les autorités américaines pour promouvoir le Programme, aider les migrants vulnérables et accueillir les rapatriés à l’aéroport de Mexico.

102.En outre, les groupes Beta offrent une assistance médicale aux migrants mexicains qui arrivent à l’aéroport de Mexico avec des lésions et des blessures mineures ou des problèmes de santé. Sont à disposition en permanence une ambulance, deux médecins et deux infirmiers, ainsi que les médicaments nécessaires.

103.La mise en œuvre de cette initiative offre la possibilité de faire sortir les migrants de la zone à haut risque qu’est le désert de Sonora et contribue en partie à rompre le lien entre les migrants et les trafiquants.

104.Le Programme de rapatriement volontaire a eu les résultats suivants:

a)En 2004, le Programme, en vigueur du 12 juillet au 30 septembre, a permis de rapatrier 14 067 migrants;

b)En 2005, le Programme, en vigueur du 10 juillet au 30 septembre, a permis de rapatrier 20 592 migrants;

c)En 2006, le Programme, en vigueur du 7 juillet au 30 septembre, a permis de rapatrier 15 353 migrants;

d)En 2008, le Programme, en vigueur du 21 juillet au 28 septembre, a permis de rapatrier 18 464 migrants;

e)Depuis 2009, la durée maximale de rétention des migrants au centre de traitement est fixée à vingt-quatre heures. Pour faciliter la protection consulaire, ce sont les consuls qui informent en première instance les Mexicains détenus de la possibilité de bénéficier du Programme de rapatriement volontaire et les renseignent sur d’autres programmes de rapatriement appliqués unilatéralement par les États-Unis, comme Streamline ou le Lateral Repatriation Program. Le Gouvernement américain fournit des repas avant chaque vol pendant toute la durée du Programme, qui en 2009 a été appliqué du 21 août au 28 septembre.

N.Accords bilatéraux ou multilatéraux sur les migrations, y compris les accords régionaux

105.Le Mexique est très actif dans les instances internationales consacrées aux questions de migration, comme la Conférence régionale sur les migrations, le Forum politique à haut niveau de l’OCDE sur les migrations et le Forum mondial sur la migration et le développement, et donne l’impulsion à des initiatives bilatérales pour la protection des droits des travailleurs migrants.

106.La quatorzième Réunion des vice-ministres de la Conférence régionale sur les migrations a eu lieu les 9 et 10 juillet 2009 à Guatemala. À cette occasion, l’OIM a lancé sa campagne pour la lutte contre la traite des êtres humains et le Mexique a présenté les Principes directeurs régionaux pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés dans le cadre de procédures de rapatriement et le Manuel pour le rapatriement des étrangers d’Amérique centrale à l’intention des autorités mexicaines de l’immigration.

107.En décembre 2007, le Mexique a présenté un projet de résolution à l’Assemblée générale des Nations Unies pour établir officiellement une relation entre le Forum mondial sur la migration et le développement et l’ONU. Cette résolution a été approuvée par un vote en juin 2008. Le Mexique sera l’hôte de la quatrième édition du Forum du 8 au 12 novembre 2010.

108.Le Mexique a également conclu avec les États-Unis d’Amérique un certain nombre d’arrangements locaux de rapatriement sûr et ordonné des ressortissants mexicains, qui vise à préserver l’unité familiale pendant le processus de rapatriement, et à garantir que les personnes handicapées, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables sont rapatriés de jour et dans des lieux établis à cette fin, où leur sécurité est assurée.

109.Le 5 mai 2006, un Mémorandum d’accord a été signé par le Mexique, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua aux fins du rapatriement digne, ordonné, efficace et sûr des migrants d’Amérique centrale par voie terrestre. Cet accord consacre les progrès suivants:

a)Les migrants restent moins de quarante-huit heures en centre d’immigration;

b)Les migrants qui choisissent d’être rapatriés ne font pas l’objet d’une procédure administrative d’expulsion;

c)Une attention particulière est prêtée aux groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les mineurs, les personnes handicapées et les plus de 60 ans;

d)À l’heure actuelle, l’Institut national des migrations prend en charge tous les frais de rapatriement des migrants guatémaltèques, salvadoriens, honduriens et nicaraguayens.

110.Le 7 septembre 2007, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ont signé un accord «Vacances et travail» qui permet aux Mexicains et aux Néo-Zélandais d’entrer respectivement en Nouvelle-Zélande et au Mexique, avec la possibilité d’occuper un emploi temporaire, à condition qu’ils déclarent que leur intention principale est de prendre des vacances et que la possibilité de travailler est un motif secondaire et non la raison principale de leur entrée sur le territoire.

O.Mesures prises par le Mexique, en collaboration avec d’autres États, pour prévenir les décès de migrants aux frontières terrestres et maritimes

111.En 1990, l’Institut national des migrations a fondé le Groupe Beta de Tijuana (Basse Californie), dans le but de protéger la vie des migrants en danger. En 1994, il a formé le Groupe Beta de Nogales (Sonora) et en 1995 ceux de Tecate (Basse Californie) et de Matamoros (Tamaulipas). Il existe actuellement 16 groupes Beta qui opèrent aux frontières du Mexique, avec pour mandat de protéger et défendre les droits fondamentaux des migrants, leur intégrité physique et leurs biens, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire.

112.Pour faciliter leur action de soutien aux migrants mexicains et étrangers dans huit États du Mexique, et dans le cadre du projet de modernisation de l’Institut national des migrations, les groupes Beta ont été dotés d’unités de transport terrestre, d’équipement de sauvetage aquatique et de secours en montagne et de matériel de communications et de radiolocalisation satellite. Ils ont été dotés de 50 véhicules 4x4 et il est prévu de leur fournir 10 ambulances, 7 hydroglisseurs, des défibrillateurs et des GPS.

113.Parallèlement, l’Institut national des migrations, en coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme, vient en aide aux migrants victimes d’enlèvement en leur fournissant facilités de transport et d’hébergement pour qu’ils puissent comparaître devant le procureur pour porter plainte.

114.Dans l’océan Atlantique, aux frontières maritimes avec Belize et Cuba, la cinquième Région navale travaille en étroite collaboration avec les autorités cubaine pour rechercher et secourir les Cubains qui cherchent à entrer au Mexique par les Caraïbes et qui se retrouvent souvent à la dérive. Dans la zone frontalière du Rio Hondo, en raison des importants mouvements de migrants, le personnel maritime reçoit une formation aux droits de l’homme.

115.En outre, le Ministère de la marine et la Police cubaine des frontières ont élaboré un mémorandum d’accord portant sur une procédure de rapatriement des sans-papiers mexicains et cubains. Ce document est en cours de signature par le Ministère cubain de la défense.

116.À la frontière atlantique avec les États-Unis, la première Région navale mène des opérations à fort impact, et toutes les unités opérationnelles ont pour mission, en plus de leurs tâches ordinaires, de mener des missions de sauvetage en mer et sur les côtes, et sont prêtes en permanence à intervenir en cas d’urgence.

117.Dans l’océan Pacifique, la huitième Région navale est chargée des opérations de sauvetage dans la zone maritime mexicaine à la frontière avec le Guatemala, et mène diverses actions dans la zone frontalière du Río Suchiate, qui concentre l’essentiel du problème, en raison de l’importance des mouvements de migrants.

118.À la frontière pacifique avec les États-Unis, la deuxième Région navale a, dans le cadre de ses fonctions, la tâche supplémentaire de mener des opérations de sauvetage en mer et sur la côte. Il n’y a pas de flux important de migrants dans cette zone mais on a tout de même mis en place la station de recherche et de sauvetage d’Ensenada, qui dispose d’un personnel et d’un équipement spécialisés pour l’exécution efficace des opérations menées en réponse aux appels d’urgence.

119.Depuis mars 2009, des cours sur les recherches et le sauvetage sont organisés à l’École de recherche, de sauvetage et de plongée du Ministère de la marine à l’intention desgroupesBeta. Actuellement, le deuxième des cinq cours prévus est en cours d’exécution. Il a pour objectif d’apporter les connaissances nécessaires dans des domaines comme l’autodéfense, la gestion des situations de crise et de stress, les opérations de sauvetage en mer, les premiers soins, les manœuvres avec des cordages, la descente en rappel sur des surfaces verticales et les concepts fondamentaux des droits de l’homme, afin de permettre aux groupes Beta d’offrir un meilleur soutien aux migrants sans papiers.

120.Du 16 juin au 7 juillet 2009, le Ministère de la marine organisera des tests d’aptitude à l’intention de 82 membres des groupes Beta, dans le cadre du suivi de la formation aux opérations de recherche et de sauvetage.

Migrants mexicains décédés à la frontière avec les États-Unis alors qu ’ ils tentaient d ’ entrer illégalement sur le territoire américain

2004	369
2005	443
2006	426
2007	407
2008	344
2009	169
Total	2 149

P.Mesures visant à prévenir les migrations clandestines et l’emploi de migrants en situation irrégulière

121.Le formulaire d’immigration pour travailleurs frontaliers a été mis en place dans le cadre du Programme «Frontière Sud» le 13 mars 2008 pour faciliter l’entrée des Guatémaltèques et des Béliziens à la recherche d’un emploi temporaire dans les États du Chiapas, de Quintana Roo, de Tabasco et de Campeche. Il remplace le formulaire d’immigration pour travailleurs agricoles, créé en 1997, et est délivré dans les bureaux de «Casa Roja» à Talismán (Chiapas).

122.Le formulaire d’immigration pour travailleurs frontaliers, valable un an, permet aux titulaires de travailler dans tous les secteurs économiques de la région, à condition qu’ils aient une offre d’emploi d’un employeur mexicain (agriculture, bâtiment, commerce, service de maison et autres), d’acheter des biens et des titres à revenu fixe ou variable, de faire des dépôts bancaires, et de faire venir dans le pays leur conjoint et leurs enfants en tant que personnes à charge, dans le respect des dispositions applicables.

123.Le formulaire d’immigration pour travailleurs frontaliers garantit que les travailleurs temporaires étrangers et les membres de leur famille sont en situation régulière, ce qui renforce leurs droits fondamentaux et leurs droits du travail. Il facilite l’entrée en toute légalité de travailleurs employés dans différents secteurs productifs comme l’industrie, le bâtiment et les services, à la différence du formulaire d’immigration pour travailleurs agricoles qui ne bénéficiait qu’aux ouvriers agricoles. De janvier à juin 2009, 13 070 formulaires ont été émis, comme le montre le tableau détaillé ci-après:

Formulaires d ’ immigration pour travailleurs frontaliers émis pour le Guatemala, par bureau régional et point d ’ entrée, 2009 a

Bureau régional/point d ’ entrée	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Total
Total général	3 978	1 686	1 716	1 782	1 502	2 406	13 070
Chiapas	3 978	1 684	1 716	1 779	1 485	2 402	13 044
Ciudad Cuauhte moc	126	6	68	17	131	7	355
Ciudad Hidalgo b	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	198	198
Talismán	3 852	1 678	1 639	1 759	1 345	2 194	12 467
Unión Juárez	-	-	9	3	9	3	24
Tabasco	s.o.	2	-	3	17	4	26
El Ceibo b	s.o.	2	-	3	17	4	26

Source: Centre des études sur les migrations de l ’ Institut national des migrations, à partir des informations fournies par les bureau x régionaux du Chiapas et de Tabasco.

s.o.: sans objet.

Les tirets indiquent qu ’ aucun formulaire n ’ a été émis .

a Le formulaire d ’ immigration pour travailleurs frontaliers remplace le formulaire d ’ immigration pour travailleurs agricoles qui était en vigueur depuis 1997 . Il s ’ applique aux Guatémaltèques et aux Béliziens qui souhaitent travailler en tant que travailleurs frontaliers temporaires dans les É tats du Chiapas, de Tabasco, de Campeche and de Quintana Roo, conformément au Journal officiel du 12 mars 2008.

b L e formulaire d ’ immigration pour travailleurs a d ’ abord été délivré à El Ceibo en février puis à Ciudad Hidalgo en juin .

124.En novembre 2008 est entré en vigueur le programme de régularisation de la situation des migrants, qui durera trente mois. Ce programme vise à établir les critères selon lesquels les étrangers de toute nationalité qui se trouvent illégalement dans le pays et souhaitent devenir résidents peuvent obtenir des documents leur reconnaissant le statut d’immigrant, en qualité de professionnel, de chargé de confiance, de scientifique, de technicien, de parent, d’artiste ou de sportif ou assimilé.

125.Dans le cadre de ce programme 1 200 étrangers ont été régularisés entre novembre 2008 et juillet 2009, notamment des ressortissants du Guatemala, du Honduras et d’El Salvador, qui représentent 72 % des personnes dont le séjour au Mexique a été régularisé. Le programme se poursuivra jusqu’au 12 mai 2011.

126.Peuvent se prévaloir de ce programme les étrangers qui sont entrés sur le territoire avant le 1er janvier 2007 et sont employés de manière légale, les conjoints de Mexicains ou d’étrangers établis légalement au Mexique et les étrangers qui sont parents au premier degré avec un Mexicain ou un étranger légalement établi dans le pays.

127.La régularisation de la situation des étrangers est bénéfique pour leur sécurité personnelle et leur épanouissement général, leur situation irrégulière les rendant vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux par les autorités et aux violences de la part de particuliers et mettant en péril leur droit au regroupement familial et leur sécurité juridique.

128.Les neuf provinces canadiennes suivantes participent au Programme Mexique-Canada des travailleurs agricoles saisonniers, en vigueur depuis 1974: l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île du Prince Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec et le Saskatchewan. Au premier semestre 2009, le programme a concerné 12 311 travailleurs agricoles mexicains venus travailler dans des fermes canadiennes.

129.Ce programme est devenu un modèle pour une migration de travail temporaire à la fois sûre, ordonnée et légale, qui profite aux deux pays et, en particulier, aux travailleurs agricoles mexicains et leur famille et aux employeurs canadiens du secteur agricole. La participation des Gouvernements mexicain et canadien au Programme:

a)Garantit au travailleur que l’offre d’emploi au Canada est réelle, ce qui évite les tromperies et les abus, tout en donnant à l’employeur la garantie que le travailleur a l’expérience et le profil requis;

b)Offre au Ministère du travail et de la protection sociale une occasion d’informer les travailleurs mexicains, avant leur départ, de leurs droits et obligations, des conditions de travail et de vie au Canada, ainsi que de la présence dans ce pays des autorités consulaires mexicaines, qui peuvent intervenir en faveur des travailleurs;

c)Aide les autorités fédérales et provinciales canadiennes à surveiller le respect des lois du travail régissant les conditions de travail des Mexicains au Canada.

130.Au cours de ses trente-cinq années d’existence, le Programme n’a cessé de croître, ce qui montre le succès de la relation bilatérale. Environ 70 % des travailleurs participant au Programme sont recrutés à nouveau par le même employeur l’année suivante.

Année	Nombre de travailleurs participant au Programme
2000	9 175
2001	10 529
2002	10 681
2003	10 595
2004	10 708
2005	11 720
2006	12 868
2007	14 288
2008	15 770
Au 30 juin 2009	12 311
Total	118 724

131.Les conditions de travail offertes aux travailleurs agricoles mexicains au titre du Programme sont:

a)Un contrat de travail dûment signé par l’employeur et l’employé et supervisé par les deux Gouvernements, d’une durée d’au moins deux-cent-quarante heures réparties sur une période de six semaines ou moins, et de huit mois maximum;

b)Un salaire correspondant à la plus élevée des prestations suivantes: le salaire minimum de la province, le salaire minimum fédéral pour les travaux agricoles ou le montant versé par l’employeur aux travailleurs canadiens pour le même travail et le même établissement;

c)Les prestations de sécurité sociale de la province, y compris les soins de santé, la pension de retraite après 60 ans, et la protection et l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

d)L’assurance chômage de la province, qui donne accès à des allocations parentales;

e)Le transport jusqu’au lieu de travail et jusqu’au point de départ du Canada;

f)Les équipements de protection et les instructions de manipulation des pesticides en espagnol;

g)Les garanties offertes par la loi provinciale en ce qui concerne les conditions de travail, la sécurité et la santé, entre autres.

132.Les travailleurs mexicains bénéficiant du Programme bénéficient aussi, en règle générale, des prestations suivantes:

a)L’assurance santé privée qui couvre les travailleurs jusqu’à ce qu’ils aient achevé la période de contribution ouvrant droit aux prestations de sécurité sociale de la province;

b)L’assurance-vie privée;

c)Un hébergement gratuit et adapté pour toute la durée du contrat de travail;

d)Une prime pouvant aller jusqu’à 128 dollars canadiens pour les travailleurs embauchés pendant cinq années consécutives par le même employeur;

e)L’assistance et la protection des consulats du Mexique au Canada.

133.Les États mexicains qui participent le plus au programme sont l’État de Mexico, Tlaxcala, Puebla, Veracruz, Guanajuato, Michoacán et Hidalgo. Le recrutement et la sélection sont effectués par le Ministère du travail et de la protection sociale par l’intermédiaire des plus de 150 bureaux du Service national de l’emploi que compte le pays.

134.Tous les travailleurs qui occupent un emploi agricole saisonnier au Canada bénéficient d’une assurance-vie allant jusqu’à 50 000 dollars canadiens. Treize décès de travailleurs bénéficiant du Programme ont été enregistrés entre 2000 et 2009. Aucun de ces décès ne résultait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Année	Décès	Nombre de participants	Pourcentage
2000	2	9 175	0,0002
2001	2	10 529	0,0001
2002	1	10 681	0,00009
2003	0	10 595	0
2004	1	10 708	0,00009
2005	1	11 720	0,00008
2006	3	12 868	0,0002
2007	2	14 288	0,0001
2008	0	15 849	0
2009 (premier semestre)	1	12 311	0,008
Total	13	118 724	0,011

III.Dispositions spécifiques

A.Mesures générales d’application (art. 73 et 84)

135.On trouvera dans le document présenté en mars 2008 un aperçu de la suite donnée à la recommandation du Comité concernant la procédure d’expulsion des migrants.

136.En ce qui concerne la recommandation du Comité invitant les autorités mexicaines à veiller à ce que l’entrée irrégulière sur le territoire national cesse d’être un délit passible d’une peine privative de liberté, il est à noter que le décret portant modification et abrogation de diverses dispositions de la loi générale sur la population a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2008.

137.Cette réforme prévoit la suppression des peines de prison de dix-huit mois à dix ans imposées aux étrangers pour les motifs suivants: entrée illégale sur le territoire, falsification de documents, présentation de faux documents d’immigration, dépassement du délai d’entrée régulière, participation à des activités non prévues dans l’autorisation d’entrée dans le pays, mariage avec des Mexicains dans le seul but d’obtenir un permis de séjour, entre autres. Ces délits sont désormais punis d’une simple amende.

138.Le 23 janvier 2009, il a été procédé à une réforme intégrale du droit pénal, accompagnée de modifications des dispositions de plusieurs lois secondaires, parmi lesquelles le Code fédéral de procédure pénale, la loi fédérale de lutte contre le crime organisé, la loi établissant les règles minimales pour la réinsertion sociale des condamnés, le Code pénal fédéral, la loi sur la police fédérale préventive, la loi organique sur le Bureau du Procureur général de la République, la loi fédérale sur les responsabilités administratives des agents de la fonction publique et la loi fédérale du contentieux administratif. Cette réforme facilitera l’action de la justice et la poursuite des délits.

139.Pour ce qui touche au trafic et à la traite des êtres humains, l’article 201 du Code de procédure pénale qualifie de délit la corruption des mineurs, la prostitution des mineurs et la pornographie mettant en scène des enfants et prévoit des peines qui peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. L’article 365 érige en délit l’exploitation par le travail et la servitude pour dettes et prévoit une peine qui peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Le Code contient également un chapitre consacré expressément au «tourisme sexuel».

140.En ce qui concerne les textes d’application, le Gouvernement fédéral a déposé le 18 septembre 2008 un projet de loi sur la confiscation des biens qui a été adopté le 29 mai 2009 et publié le même jour au Journal officiel. Le texte prévoit la confiscation, suite à une action en justice, en dehors de toute procédure pénale, des biens acquis dans le cadre de délits fédéraux et a donc pour effet d’affaiblir la puissance économique des bandes organisées. Les fonds seront versés sur un fonds de dépôt et serviront à indemniser les victimes et à leur venir en aide.

141.Pour ce qui est de la recommandation du Comité invitant le Mexique à étudier la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, le Gouvernement mexicain a reconnu le 5 juin 2008 la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications et l’instrument correspondant a été disposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 15 septembre 2008.

142.Quant à la recommandation du Comité invitant l’État partie à continuer de former tous les fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des migrations, en complément des renseignements contenus dans le document soumis par le Gouvernement mexicain en mars 2008, il y a lieu d’indiquer que 323 cours destinés à 5089 agents de l’Institut national des migrations ont été organisés en 2008.

143.Les cours portaient sur des questions spécifiques, des questions transversales et des questions touchant au développement humain. Ils avaient pour but de permettre aux participants d’acquérir des connaissances ou de se perfectionner sur des questions qui touchent à leurs fonctions et de les amener à adopter des attitudes positives dans l’exercice de leurs fonctions.

144.En ce qui concerne les matières spécifiques, les sujets abordés étaient les suivants: aspects juridiques et pratiques de la falsification de documents; détection des faux, contrôle et vérification; établissement de rapports, normalisation des critères dans le domaine de la réglementation des migrations; premiers secours; points d’entrée sur le territoire; nouvelles formes de migration; techniques d’entrevues et d’interrogatoires; questions juridiques; participation au contrôle de l’immigration effectué par la Police fédérale préventive; réglementation des migrations; droit international et droit national relatif aux réfugiés; intervention en situation de crise; plan de formation intégrale des agents de protection de l’enfance; procédures concernant les étrangers en rétention administrative et sensibilisation au trafic et à la traite des êtres humains.

145.En ce qui concerne les questions transversales, les cours dispensés ont porté sur les points suivants: langues étrangères; dossiers d’immigration et dossiers administratifs; droits de l’homme et migrations. En matière de développement humain, les sujets traités sur les techniques d’analyse et de prise de décisions; la négociation et la gestion des conflits; les principes et les critères du développement humain durable, et d’autres prévoyaient la formation d’instructeurs.

146.En ce qui concerne le contrôle et la vérification des migrations, 23 cours de formation ont été organisés en 2008 dans diverses délégations régionales de l’Institut national des migrations: 395 personnes en ont bénéficié.

147.Toujours en 2008, des cours de formation sur les principes directeurs concernant le transfert des étrangers et les droits de l’homme ont été organisés dans les centres de rétention de migrants ci-après:

a)Comitán, Tuxtla Gutiérrez y San Cristóbal de las Casas, au Chiapas;

b)Ciudad Juárez y Janos, au Chihuahua;

c)Campeche y Escárcega, au Campeche.

148.Le Ministère de la sécurité publique quant à lui a mis en place un programme de formation permanente qui vise à former les agents qui travaillent sur le terrain ou à leur permettre de se perfectionner. Il s’adresse aux membres de la Police fédérale préventive qui exercent des fonctions de surveillance et d’inspection dans les secteurs des aéroports où affluent des migrants, et leur permet d’acquérir les connaissances nécessaires en matière de migration pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions dans le respect de la légalité et des droits de l’homme des migrants. Les cours sont dispensés par des spécialistes. Le programme est mis en œuvre avec la collaboration du Ministère des relations extérieures, de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Institut national des migrations, de l’Organisation internationale des migrations et de Sin fronteras, organisme privé.

149.Le cours organisé dans le cadre du programme de soutien aux agents des services des migrations de la Police fédérale préventive avec la collaboration de l’Institut national des migrations, qui a eu lieu du 20 au 24 avril 2009, regroupait 30 policiers. Il avait pour objet de promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme des migrants, de faire comprendre aux participants le phénomène des migrations et de les informer de la législation en la matière, de leur apprendre à collaborer efficacement à la gestion des migrations avec l’Institut national des migrations et d’analyser le fondement des recommandations et des propositions de conciliation de la Commission nationale des droits de l’homme.

150.Les sujets sont les suivants: analyse des recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme et de ses propositions de conciliation, instruments internationaux de protection des migrants, règles en matière de migration, collaboration entre l’Institut national des migrations et la Police fédérale préventive, trafic et traite des êtres humains, droits de l’homme des migrants, évolution des migrations et intervention dans des situations de crise concernant des migrants.

151.Afin de sensibiliser les fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des migrations, la Direction du centre de formation sur les migrations, le Service de coordination juridique de l’Institut national des migrations et la Commission nationale des droits de l’homme ont organisé 11 cours régionaux sur les droits de l’homme, qui ont réuni 275 participants. Les cours avaient pour objectif de permettre aux fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des migrations de mieux connaître et de mieux comprendre les droits de l’homme, en particulier les droits des migrants, et d’améliorer leurs connaissances du cadre théorique et juridique en la matière et des mécanismes de protection existants. Ils étaient destinés aux agents de l’INM, et en priorité à ceux qui sont sur le terrain ou qui sont en contact avec les migrants.

152.En ce qui concerne la recommandation du Comité invitant le Mexique à doter l’INM de ressources financières et humaines appropriées pour lui permettre de mener à bien toutes les activités prévues au titre de son mandat, il y a lieu de relever que le budget de l’INM pour 2009 est en augmentation de 21 % environ par rapport à celui de 2008.

B.Principes généraux (art. 7 et 83)

153.En complément des renseignements fournis par le Gouvernement mexicain en mars 2008 en réponse à la recommandation du Comité l’invitant à redoubler d’efforts pour garantir aux travailleurs migrants le droit de ne pas faire l’objet de discrimination, il est à noter que, selon la stratégie 1.2 du Programme national des droits de l’homme, le principe de la non-discrimination doit être présent dans toutes les politiques publiques du Gouvernement fédéral. La stratégie en question prévoit à cet égard diverses orientations parmi lesquelles l’instauration d’une culture qui consiste à dénoncer systématiquement les pratiques discriminatoires et le renforcement de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination dans l’emploi.

154.En ce qui concerne la protection des droits consacrée par la Convention, il convient de signaler que l’action de protection des migrants des groupes Beta s’amplifie. En effet, entre 2006 et 2008, 17 342 migrants ont été secourus, 1 873 migrants blessés ont été soignés, 430 migrants ont été retrouvés. Par ailleurs, 360 871 migrants ont bénéficié d’une aide sociale, et 491 de l’aide juridictionnelle et d’une assistance juridique. Les équipes ont fourni des renseignements à 1 136 021 personnes, délivré des cartes de migrants à 585 659 personnes et distribué 543 436 dépliants contenant des conseils et des mises en garde, suivi le cas de 269 837 migrants rapatriés et de 128 migrants mutilés, et effectué 53 546 patrouilles. Au cours des huit premiers mois de 2009, les Groupes Beta ont secouru 2 627 migrants, fourni une assistance à 143 000 autres et donné des orientations à 155 000 autres.

155.On trouvera dans le document soumis par le Gouvernement mexicain en mars 2008 un aperçu des mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité concernant l’accès des migrants aux mécanismes de réparation.

C.Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (art. 8 à 35)

156.À côté des renseignements fournis au Comité en mars 2008, il convient d’ajouter, à propos de la recommandation invitant le Gouvernement mexicain à continuer de prendre des mesures tendant à améliorer les conditions de détention dans les centres de rétention de migrants, que la capacité d’hébergement des centres de rétention de migrants a été réduite afin d’éviter le surpeuplement. Par ailleurs, des procédures administratives et des procédures de rapatriement ont été accélérées, ce qui a aussi permis de réduire le surpeuplement.

157.La Décision énonçant les règles de fonctionnement des centres de rétention de migrants de l’Institut national des migrations a été publiée, au Journal officiel le 7 octobre 2009. Ce texte a pour but de définir les règles qui doivent régir les activités des centres de rétention de migrants destinées à garantir véritablement la sécurité et la coexistence harmonieuse des étrangers qui se trouvent en détention temporaire en attendant l’adoption d’une décision quant à leur statut migratoire ou l’exécution de ladite décision. Ce texte est entré en vigueur le 8 octobre 2009.

158.La Décision interdit expressément toute action ou omission qui viole les droits de l’homme des personnes hébergées dans les centres de rétention de migrants, ainsi que toute action ou omission qui constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

159.L’article 7 prévoit que les services migratoires veilleront à ce que les étrangers passent le moins de temps possible en rétention en attendant que leur situation au regard de la loi soit réglée, et s’assureront que leurs droits fondamentaux sont respectés en tout temps. L’article 46 prévoit que le nombre d’étrangers logés dans les centres de rétention de migrants ne devra pas être supérieur à la capacité d’accueil des centres.

160.Il est à noter que les travaux d’entretien prévus ont été achevés dans 11 centres d’accueil de migrants sur 15 et qu’ils sont en cours dans les quatre autres derniers.

161.En ce qui concerne les communications et la téléphonie, 221 lignes téléphoniques ont été installées dans 41 centres de rétention et 26 autres sont en cours d’installation dans huit centres. Il existe 100 lignes publiques desservant 32 centres de rétention, 4 autres sont en cours d’installation dans 2 centres; et 32 autres lignes destinées à desservir 14 centres ont été demandées au fournisseur mais n’ont pas encore été installées. Les 10 machines demandées (photocopieuses) ont été inscrites au budget de 2008.

162.En ce qui concerne les services destinés aux étrangers, les locaux de 16 centres de migrants ont été aménagés pour accueillir un cabinet médical équipé. Il s’agit de Tuxtla Gutiérrez, Comitán, San Cristóbal de las Casas et Palenque, au Chiapas; Janos, Chihuahua; Saltillo, au Coahuila; La Ventosa et San Pedro Tapanatepec, dans l’Oaxaca; Chetumal, au Quintana Roo; Tenosique, Tabasco; Mazatlán au Sinaloa; Matamoros et Reynosa, au Tamaulipas; Acayucan et Veracruz au Veracruz et du District Fédéral.

163.Il convient de rappeler que pour la Commission nationale des droits de l’homme la visite des centres de rétention de migrants reste l’un des meilleurs moyens de se faire une idée de l’évolution du phénomène migratoire, d’échanger avec les migrants et de recevoir leurs plaintes, et d’évaluer et d’améliorer le fonctionnement des installations. Quatre conciliations ont été enregistrées à la suite des visites de la Commission, toutes portant sur des plaintes en rapport avec les conditions d’hébergement dans ces centres.

164.Conscient des insuffisances en matière de soins médicaux, l’Institut national des migrations a pris des mesures afin d’intégrer un dossier médical au système de contrôle des rétentions administratives et du transfert des étrangers dans les centres de rétention de migrants (SICATEM). C’est ainsi qu’il a été décidé d’ajouter au SICATEM une application informatique appelée Health Card, qui est en cours de création.

165.À cet égard, il a été suggéré d’apporter des modifications au formulaire médical de façon à accélérer l’établissement d’un certificat médical authentifié par le personnel compétent des centres de rétention de migrants; une attestation relative à l’absence de lésions, signée par un expert en la matière conformément aux accords passés par chaque entité fédérée; un module concernant les maladies les plus fréquentes a été ajouté dans chaque centre de rétention aux données générales et aux antécédents médicaux de chaque étranger. D’autre part, en 2008, le service de coordination du contrôle des migrations et des vérifications a effectué des visites de contrôle dans diverses délégations régionales.

166.D’autres mesures ont été prises pour améliorer les conditions dans les centres de rétention, parmi lesquelles la distribution et l’installation, en janvier 2008, de 256 climatiseurs de quatre dimensions différentes. Vingt et un appareils de chauffage et 21 réservoirs à gaz ont été commandés pour les centres de rétention suivants: Aguascalientes (Aguascalientes); Tijuana et Mexicali (Basse Californie); Tuxtla Gutiérrez, Comitán, San Gregorio et San Cristóbal de las Casas (Chiapas); Ciudad Juárez et Chihuahua (Chihuahua); Torreón et Saltillo (Coahuila); La Ventosa et San Pedro Tapanatepec (Oaxaca); Querétaro (Querétaro); San Luis Potosí (San Luis Potosí); Agua Prieta (Sonora); Matamoros, Nuevo Laredo et Reynosa (Tamaulipas); Tlaxcala (Tlaxcala) et Zacatecas (Zacatecas).

167.À la suite de l’appel d’offres public no 04111002-014-08 lancé à l’échelon national, pour l’achat de matelas et de couvertures destinés aux étrangers placés en rétention administrative dans les centres de rétention de migrants des délégations régionales de l’Institut national des migrations, dont les résultats ont été publiés le 12 décembre 2008, deux lots de marchandises ont été attribués. Le premier comprenait 3 400 matelas en polyéthane, le second 9 430 couvertures en laine polaire.

168.Les articles de toilette essentiels fournis aux personnes en rétention comprennent: brosse à dents, pâte dentifrice, shampoing, déodorant, rasoir, papier hygiénique, savon et détergent. À ce jour, 6 000 lots ont été livrés aux centres de rétention de migrants d’Iztapalapa et de Tapachula. La distribution de ces articles a augmenté par suite de l’augmentation du nombre de centres de rétention de migrants auxquels ils sont fournis. Au total le nombre de lots livrés s’élève à 7 200.

169.On trouvera dans le document présenté par le Gouvernement mexicain en mars 2008 un aperçu de la suite donnée à la recommandation du Comité invitant l’État partie à ne pas laisser de migrants en rétention administrative dans des locaux destinés à la détention préventive ou à la privation de liberté de personnes en conflit avec la loi.

D.Traitement des plaintes

170.En complément des renseignements fournis au Comité en mars 2008 en réponse à la recommandation l’invitant à réexaminer les plaintes de mauvais traitements et de traitements cruels et dégradants infligés par des fonctionnaires dans les centres de rétention de migrants, il y a lieu de préciser qu’entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009 la Commission nationale des droits de l’homme a enregistré 113 plaintes portant sur des actes ou omissions portant atteinte aux droits fondamentaux des migrants, dont 63 ont été réglées et 50 sont en cours d’examen. En ce qui concerne la traite des êtres humains, 2 plaintes ont été présentées et sont en cours d’examen.

171.Afin de prévenir et de sanctionner toute forme illicite de privation de liberté des migrants, la Commission nationale des droits de l’homme a publié le 15 juin 2009 un rapport spécial sur les cas d’enlèvement de migrants.

172.Pour remédier à la restriction imposée par l’article 67 de la loi sur la population et par l’article 201 du Règlement d’application de ladite loi, l’Institut national des migrations a publié le 20 mars 2007 la circulaire CRM/189/2007 qui prévoit l’octroi d’un statut légal aux migrants victimes de délit ou de violation de leurs droits fondamentaux ou ceux qui témoignent dans des procès au pénal. Les intéressés se voient délivrer un permis humanitaire d’un an, avec entrées et sorties multiples, qui peut être prorogé quatre fois, et leur donne le droit de travailler.

173.Ladite circulaire, qui prévoit que toute personne, en situation régulière ou non, a accès à la justice, a été mise en œuvre. En vertu de ce texte, toute personne d’origine étrangère qui a été victime d’un délit ou qui désire porter plainte en vue d’engager une action en justice peut faire une demande de régularisation.

174.L’Institut national des migrations a établi des contacts avec d’autres organismes afin de garantir la sécurité des victimes pendant leur séjour sur le territoire. C’est ainsi que les victimes sont dirigées vers l’Organisation internationale des migrations (OIM), Casa Alianza, Programme national pour le développement intégral de la famille ou au parquet spécialisé dans les délits concernant la violence à l’égard des femmes et la traite des personnes qui offrent aux victimes abri et assistance. Les victimes sont également informées de leur droit de dénoncer les faits qui pourraient constituer un délit auprès du Ministère public, mais sans pour autant être incitées à le faire, ce qui signifie qu’on ne les oblige pas à porter plainte.

175.Le document soumis par le Gouvernement mexicain en mars 2008 contient un aperçu de la suite donnée à la recommandation du Comité invitant l’État partie à informer sans retard les autorités consulaires ou diplomatiques de l’État d’origine quand un travailleur migrant a été arrêté ou placé en détention, ainsi que la réponse à la recommandation du Comité l’engageant à veiller à ce que les migrants privés de liberté le soient le moins longtemps possible.

176.En ce qui concerne la recommandation du Comité invitant le Gouvernement mexicain à instruire comme il se doit les plaintes dénonçant l’implication de fonctionnaires dans des délits commis à l’encontre de migrants, il y a lieu de préciser que le nombre de plaintes pour abus d’autorité, abus de pouvoir, non-respect des règles internes, mauvais traitements, négligence et non-respect des règles régissant les relations du travail a été de 480 en 2006, 570 en 2007 et 718 en 2008. Le nombre de sanctions imposées à des membres du personnel et à des fonctionnaires de l’Institut national des migrations a été de 197 en 2006, 105 en 2007 et 38 en 2008.

177.Il est à noter que sur l’ensemble des plaintes transmises par la Commission nationale des droits de l’homme entre 2006 et 2008, 22 ont débouché sur des recommandations, la Commission ayant établi qu’il y avait eu violation des droits fondamentaux des migrants, du droit à la légalité et à la sécurité juridique et traitements cruels et/ou dégradants. À côté des recommandations, il existe d’autres formes de règlement des plaintes, comme l’orientation et la conciliation.

178.On trouvera dans le document soumis par le Gouvernement mexicain en mars 2008 la réponse à la recommandation du Comité engageant l’État partie à veiller scrupuleusement à ce que le contrôle des migrants soit effectué exclusivement par les autorités compétentes.

E.Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière (art. 36 à 56)

179.On trouvera dans le document soumis par le Gouvernement mexicain en mars 2008 des indications sur la suite donnée à la recommandation du Comité invitant l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs migrants le droit de former des associations et des syndicats.

F.Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille (art. 57 à 63)

180.En complément des renseignements fournis au Comité en mars 2008, il y a lieu de préciser à propos de la recommandation relative à l’adoption des mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des travailleurs agricoles saisonniers que le Gouvernement a élaboré et mis en route une stratégie de prise en charge intégrale des travailleurs agricoles saisonniers et des membres de leur famille.

181.Il convient de relever que tous les travailleurs étrangers ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux, quel que soit leur statut de migrant; les employeurs doivent donc remplir les obligations contractuelles qui sont les leurs et accorder aux travailleurs étrangers les mêmes prestations, y compris celles qui touchent à la cessation de la relation de travail.

182.Les services d’inspection du travail ne font pas de distinction entre les travailleurs migrants et les ressortissants mexicains, puisqu’ils ont pour mission de veiller à ce que ces deux catégories de travailleurs jouissent de droits égaux et qu’ils soient respectés par leurs employeurs selon la jurisprudence mentionnée plus haut.

183.Toutes les visites programmées ou effectuées par les inspecteurs fédéraux du travail ont pour but de s’assurer que l’employeur observe toutes les prescriptions requises, faute de quoi celui-ci non seulement encourt une amende, mais s’expose, s’il est constaté à plusieurs reprises qu’il manque à ses obligations, à faire l’objet d’inspections et de sanctions constantes, notamment s’il s’obstine à ne pas prendre les inspections au sérieux.

184.Les inspections effectuées ont donné lieu à l’imposition de 2 443 mesures techniques touchant à l’amélioration des installations, la prestation d’un certain nombre de services, la protection de la vie, de la santé et de l’intégrité physique des travailleurs saisonniers, parmi lesquelles on retiendra:

a)93 mesures concernant l’aménagement de réfectoires;

b)125 mesures concernant l’installation de sanitaires et de dispositifs d’écoulement;

c)41 mesures concernant la création de crèches et d’écoles;

d)203 mesures concernant la fourniture de matériel de protection personnelle;

e)73 mesures concernant le maintien des dortoirs dans des conditions de propreté adéquates;

f)202 mesures concernant la prestation de services médicaux et de premiers secours.

185.À ce jour, sur les 2 443 mesures qui avaient été décrétées, 2 191 ont fait l’objet d’une visite de suivi. Les inspecteurs ont pu constater que 1 691 avaient été exécutées, ce qui représente 77,17 % du total. Pour celles qui n’avaient pas été exécutées, une procédure administrative a été engagée contre l’employeur. Ces dernières mesures se résumaient en gros à la non-distribution de matériel de protection aux saisonniers travaillant dans l’agriculture et à la négligence quant au maintien des dortoirs en état de propreté.

186.Il reste donc à effectuer 341 vérifications, qui sont dûment programmées et devraient avoir lieu au plus tard en septembre, à l’exception d’une seule qui devrait avoir lieu en décembre pour des raisons tenant à la saison (récolte de la canne à sucre au Veracruz).

187.Il est prévu d’intensifier la surveillance des conditions de travail des saisonniers qui travaillent dans l’agriculture en 2009, dans la suite de ce qui a été entrepris en 2008, de façon à renforcer la présence du Ministère du travail et de la protection sociale dans les campagnes. Des visites sont prévues dans au moins 150 nouvelles exploitations agricoles par rapport à celles qui ont été inspectées en 2008.

188.Des inspections devraient être effectuées dans les 17 entités fédérées suivantes: Basse Californie, Basse Californie du Sud, Coahuila, Colima, Chiapas, Durango, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Puebla, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco et Veracruz.

189.Au 31 août 2009, 109 visites d’inspection auraient dû avoir lieu dans les États ci-après comme suit: Basse Californie du Sud, 21; Chiapas, 15; Sinaloa, 40; Sonora, 13; et Tabasco, 20. Elles ont commencé le 17 août et s’achèveront courant septembre 2009.

190.Les autres inspections auront lieu au cours d’une deuxième étape qui débutera à la mi-octobre et s’achèvera dans la première quinzaine de décembre 2009. Les délégations fédérales du travail compétentes procèdent à la préparation de ces visites et en sont à l’établissement de la liste des exploitations qui feront l’objet d’une inspection, laquelle permettra d’établir les faits et de mettre à jour les données.

191.Au cours de cette étape, il est également prévu de renforcer l’action des inspecteurs fédéraux du travail qui s’efforceront de décourager l’emploi de main-d’œuvre infantile.

192.Il est prévu d’intensifier les mesures de surveillance des conditions de travail des saisonniers employés dans l’agriculture en 2009 et de porter à 150 le nombre d’exploitations susceptibles de faire l’objet d’une inspection. Les inspections seront programmées en fonction de la saison, du produit agricole, de l’État dans lequel se situent les exploitations et de la mobilité des saisonniers qui travaillent dans l’agriculture. Elles s’étaleront sur deux périodes, la première allant de mai à juillet, la seconde d’octobre à décembre, en tirant profit de l’expérience acquise en 2008, et concerneront tous les travailleurs saisonniers, quels que soient leur nationalité ou leur statut de migrant.

193.Il convient de souligner que le Programme national des droits de l’homme définit comme suit, dans la stratégie 1.6, la politique l’objectif concernant le droit au travail: «Encourager l’application des normes internationales du travail en vigueur relatives à la protection des travailleurs saisonniers».

G.Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants etdes membres de leur famille (art. 64 à 71)

194.En complément des renseignements fournis au Comité en réponse à sa recommandation visant à dispenser une formation spécifique relative aux droits des enfants aux fonctionnaires qui travaillent dans les zones frontalières, il convient de préciser que les agents de protection de l’enfance reçoivent une formation continue et spécialisée.

195.Du 4 au 13 mars 2008 a eu lieu le premier atelier de formation intégrale des agents de protection de l’enfance auquel ont participé des représentants du Programme national de développement intégral de la famille, des Centres d’intégration des jeunes, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, de l’OIM et de l’UNICEF. Les thèmes abordés étaient les suivants: a) droits de l’homme; b) alphabétisation émotionnelle; c) conseils pour bien communiquer avec les enfants et les adolescents migrants; d) prise en charge en cas de crise; e) droits des enfants et des adolescents; f) protection internationale; g) communication avec les enfants et les adolescents migrants; h) violence, mauvais traitements et sévices; i) traite et trafic des êtres humains; j) modèle de prise en charge des mineurs non accompagnés et égalité entre les sexes.

196.En 2009 sont prévus deux ateliers de formation spécialisée de perfectionnement et de recyclage des agents de protection de l’enfance, dont le programme sera établi en fonction des résultats de l’enquête d’évaluation effectuée auprès de ce personnel en septembre 2008.

197. En mars 2008, le Gouvernement mexicain a fourni des renseignements en réponse à la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie doit renforcer la coopération avec la société civile et les organisations internationales pour faire face au phénomène en expansion des mineurs non accompagnés.

198.Une sous-commission a été créée, qui sera chargée en 2009 des questions suivantes: a) formation en matière des droits de l’homme des fonctionnaires de l’Institut national des migrations, de la Police fédérale préventive, de la police des États et des diverses municipalités; b) rapatriement dans des conditions d’humanité; c) soutien psychologique et soins médicaux dans les centres de rétention de migrants; d) programme de régularisation de la situation des migrants; e) droit à une identité; f) enregistrement des naissances au Mexique quel que soit le statut migratoire des parents et élaboration de projets d’harmonisation de la législation en la matière.

199.À sa séance du 19 octobre 2009, la Sous-Commission a demandé aux représentants de la société civile de collaborer à l’élaboration du présent rapport.

IV.Conclusions

200. Tout au long du présent rapport, le Gouvernement mexicain s’est efforcé de répondre avec précision aux demandes du Comité pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a formulé à cette occasion un certain nombre d’observations et indiqué les mesures qui avaient été prises par les autorités pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité au sujet du rapport initial présenté par le Mexique.

201. Le rapport rend compte de l’évolution et des progrès enregistrés depuis 2006, tant sur le plan législatif que sur le plan institutionnel, en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille sur le territoire national. Toutefois, l’augmentation croissante des flux migratoires et en particulier le fait qu’il s’agit de personnes sans papiers posent de nouveaux problèmes, dont la solution passe par l’élaboration de lignes directrices, l’adoption des meilleures pratiques et l’augmentation des maigres ressources humaines et matérielles dont on dispose actuellement.

202. Le Mexique croit fermement au dialogue et à la coopération internationale pour tirer le meilleur parti des aspects positifs des migrations et en atténuer les effets négatifs. C’est pourquoi la rédaction du présent rapport présente pour le Mexique un intérêt particulier car elle permettra de connaître l’opinion de spécialistes et d’intensifier le cas échéant les mesures nécessaires afin d’offrir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille une meilleure protection.

203. Le phénomène des migrations internationales s’amplifie et devient de plus en plus complexe. Il est donc nécessaire d’avoir une vison globale et à long terme afin d’appréhender le phénomène dans toutes ses dimensions et d’être en mesure d’adopter des mesures positives susceptibles de contribuer au développement économique et social des pays récepteurs et des pays émetteurs, tout en garantissant les droits de l’homme des migrants, quel que soit leur statut migratoire.

204. Il est indispensable à cet effet de renoncer au système de «gestion des migrations» qui avait cours jusqu’ici pour adopter une approche qui fasse de la personne du migrant le centre même de toute politique ou projet migratoire. Cette nouvelle approche doit reposer sur le principe du partage des responsabilités, signe que tous les pays reconnaissent que chacun doit avoir sa part des difficultés et des possibilités multiples associées au phénomène des migrations.

205. Le souci du Gouvernement mexicain de protéger les droits des travailleurs migrants s’explique par la réalité à laquelle il est confronté. En effet, le nombre de Mexicains expatriés aux États-Unis a fortement augmenté au cours des dernières décennies pour atteindre aujourd’hui plus de 12 millions de personnes, ce qui représente plus de 10 % de la population. Face à cette évolution, le Gouvernement mexicain a constitué l’un des plus importants réseaux de protection de ses ressortissants à l’extérieur. C’est ainsi que plus de 50 consulats ont été ouverts aux États-Unis, et que diverses mesures et programmes visant à défendre et à préserver les droits fondamentaux et les droits du travail des travailleurs migrants mexicains ont été mis en place.

206. Face au nombre croissant de travailleurs migrants provenant pour la plupart des pays d’Amérique centrale qui transitent vers les États-Unis, les autorités mexicaines se sont vues contraintes de prendre toute une série de dispositions pour contrecarrer les agissements, souvent violents, de groupes qui vivent et qui prospèrent en profitant de la vulnérabilité des migrants.

207. Il incombe au Gouvernement mexicain d’accueillir, de gérer et de canaliser ce flux croissant de personnes tout en respectant leurs droits, et d’offrir aux groupes vulnérables comme les femmes et les mineurs la protection spéciale dont ils ont besoin. Or, les mesures visant à atteindre les objectifs de la politique en matière migratoire sont parfois insuffisantes étant donné l’importance et les caractéristiques du phénomène − porosité de la frontière sud, prédominance de personnes dépourvues de papiers et longueur du trajet à parcourir jusqu’à la frontière nord.

208. C’est pourquoi le Gouvernement a pris les mesures ci-après, qu’il souhaite voir adopter à titre de réciprocité par les autres pays à l’égard des travailleurs migrants mexicains:

a) Dépénalisation des migrations irrégulières dans le cadre de la réforme de la loi générale sur la population;

b) Prise en charge intégrale des travailleurs agricoles saisonniers afin d’améliorer leurs conditions de travail;

c) Réforme de l’emploi à des fins de productivité et de la prévoyance sociale. Un document contenant l’analyse de 295 initiatives présentées au cours des onze dernières années aux deux Chambres du Congrès de la Fédération a été établi. Il tente de faire la synthèse des points de convergence, tout en tenant compte des points de vue exprimés au cours des deux dernières années par les secteurs de production les plus représentatifs dans le cadre du mécanisme de dialogue permanent mis en place par le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Il est l’aboutissement de toute une série de consultations, d’analyses et de propositions, qui toutes mettent l’accent sur l’impérieuse nécessité de moderniser le cadre juridique du secteur de l’emploi, de façon, notamment, à offrir des conditions de travail décentes aux travailleurs agricoles.

209. La protection des enfants et des adolescents est l’un des principaux problèmes liés à la protection des droits des travailleurs migrants. Le Gouvernement mexicain a jugé nécessaire de prendre les mesures ci-après:

a) Achever et mettre en place de nouveaux modèles de prise en charge à Acuña et Piedras Negras, Coahuila, qui permettront d’intervenir plus rapidement pour protéger l’intégrité physique et mentale des enfants;

b) Renforcer le cadre institutionnel de la Stratégie de prévention et de prise en charge des enfants et des adolescents migrants et rapatriés non accompagnés: procéder à la révision et au diagnostic méthodologique du modèle de prise en charge et élaborer un programme de formation professionnelle à l’intention du personnel affecté à ce programme;

c) Étudier l’impact de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence en tant qu’élément déclenchant de la migration d’enfants non accompagnés et en tant que risque associé au phénomène;

d) Aménager et mettre en service 45 centres communautaires de protection de l’enfance dans les lieux d’origine des enfants migrants. Ces centres bénéficieront des améliorations apportées à la mise en œuvre de la Stratégie et disposeront de renseignements à jour de façon à pouvoir prendre les décisions appropriées, ainsi que de moyens d’intervention spécialisés pour favoriser le regroupement familial et communautaire de ces enfants.