Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Treizième session

22 novembre-3 décembre 2010

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 73 de la Convention

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Mexique (CMW/C/MEX/2)

I.Renseignements généraux

1.Fournir de plus amples renseignements sur l’état d’avancement d’un projet de loi sur la migration et indiquer s’il est prévu de retirer la réserve au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention (rapport périodique du Mexique, par. 24) dans un avenir proche.

2.Fournir des renseignements sur les systèmes d’évaluation et de suivi du Programme interinstitutions de prise en charge des mineurs frontaliers (PIAMF) qui s’adresse aux enfants et aux adolescents de nationalité mexicaine qui vivent dans les zones frontalières et qui est appliqué dans les États situés le long de la frontière nord (Basse Californie, Sonora, Chihuahua, Coahuila, Nouveau León et Tamaulipas) et de la frontière sud (essentiellement le Chiapas) (par. 46 à 56).

3.Indiquer si et selon quelles modalités les organisations non gouvernementales et l’Institut national des migrations (INM) ont participé à l’élaboration du rapport périodique de l’État partie et au suivi des recommandations antérieures du Comité.

4.Indiquer si le Mexique prévoit d’adhérer aux Conventions no 97 et no 143 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et si les consultations visées aux paragraphes 27 et 28 du deuxième rapport périodique ont avancé.

II.Informations concernant chacun des articles de la Convention

A.Principes généraux

5.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour dispenser une formation sur le contenu de la Convention au personnel judiciaire.

6.Fournir des renseignements sur les programmes mis en œuvre, les ressources allouées et les mécanismes d’évaluation et de suivi mis en place pour prévenir et faire cesser la xénophobie et la discrimination raciale et mettre fin à la criminalisation des migrants qui transitent par le territoire mexicain, en particulier dans les municipalités où se trouvent des centres d’accueil et des «casas del migrante» (maison du migrant) (par. 153).

7.Donner des précisions sur la réforme intégrale de la loi générale sur la population qui a été entreprise et indiquer s’il est prévu d’harmoniser ce texte avec les dispositions de la Convention. Indiquer également si la société civile a été consultée pour l’élaboration du projet de loi.

8.Donner des précisions sur les éléments qui permettent de mesurer l’impact de la formation dispensée aux fonctionnaires de l’Institut national des migrations, aux membres de la police fédérale, de la police des États et des municipalités, des parquets locaux, et d’autres services de l’administration fédérale en ce qui concerne les droits de l’homme des migrants qui transitent par le Mexique, la prévention de la traite des personnes et la protection des victimes de la traite. Indiquer en outre s’il existe des cours de formation sur le contenu de la Convention et des actions visant à sensibiliser les agents de l’État et les forces de l’ordre aux obligations que leur impose la Convention (par. 41 à 43 et 149).

9.Comment et dans quelles sphères les observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (CMW/C/MEX/CO/1) ont-elles été diffusées? Y a-t-il eu des ateliers, des congrès, des tables rondes, etc., ainsi que des rencontres consacrées à la mise en œuvre des recommandations associant des organisations de la société civile?

B.Troisième partie de la Convention

Article 3

10.Donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes ouvertes à la suite du massacre de plus de 70 migrants centraméricains et sud-américains, perpétré dans l’État de Tamaulipas en août de cette année, ainsi que des recherches entreprises pour identifier les responsables. Indiquer si un programme de protection a été mis en place à la suite de ce drame. Des mesures préventives ont-elles été prises pour empêcher que ce genre de crime se reproduise à l’avenir?

Article 8

11.Donner de plus amples informations sur la réforme de la loi générale sur la population en vertu de laquelle l’entrée irrégulière sur le territoire mexicain n’est plus passible d’une peine privative de liberté. Préciser également les autorités qui ont fait l’objet de sanctions pour violation des droits de l’homme commise à l’encontre de travailleurs migrants ou pour agression contre leur personne, et les peines prononcées (par. 136 et 137).

Articles 10, 11 et 16

12.Fournir des renseignements sur les mesures de protection prises par l’État partie à l’égard des migrants face aux enlèvements orchestrés par des gangs. Devant l’ampleur que le phénomène revêt depuis quelques années dans des zones dans lesquelles les autorités mexicaines compétentes chargées de la sécurité sont censées exercer un contrôle, quelles mesures ont effectivement été prises pour faire en sorte que les autorités considérées soient informées des moyens et des itinéraires empruntés par les migrants pour se diriger vers le nord et que leur intervention soit efficace?

13.Indiquer le nombre de permis humanitaires visés au paragraphe 172 du rapport qui permettent aux migrants victimes de délit de déposer une plainte au pénal. Combien de plaintes en rapport avec ce délit ont été déposées? Combien ont donné lieu à un jugement? Le bureau du Procureur général de la République a-t-il ouvert des enquêtes d’office sur le délit d’enlèvement de migrants? Combien de condamnations ont été prononcées? Fournir également des renseignements sur la politique de prévention et de poursuites du délit d’enlèvement de migrants et sur les mesures et programmes de protection des victimes de ce délit soumises à diverses formes d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle (par. 171 et 172).

14.Donner la liste des centres de rétention de migrants qui respectent le droit de communication des personnes en détention et qui mettent à leur disposition une ligne téléphonique qui leur permet de recevoir des appels. Préciser dans quels cas ce droit a été sujet à limitation et comment les dommages éventuels que cette situation a pu causer aux migrants en détention ont été réparés. Donner aussi la liste des centres de migrants dans lesquels le droit à une première communication avec l’extérieur après le placement en rétention peut-être exercé gratuitement (par. 161 et 162).

15.Fournir des renseignements sur: a) les conditions existant dans les centres de rétention pour migrants; b) les critères de rétention; c) la durée maximale prévue pour la rétention; d) les procédures prévues pour le retour des migrants dans leur pays d’origine; e) la possibilité qu’ont les migrants se trouvant dans ces centres de présenter une demande d’asile et d’engager une procédure leur permettant de déterminer s’ils sont victimes de mauvais traitements ou d’autres violations graves des droits de l’homme.

16.Fournir des renseignements sur: a) les mesures de protection en faveur des enfants migrants qui se trouvent dans les centres de rétention pour migrants; b) les services de protection de l’enfance auxquels peuvent avoir accès les enfants migrants, et préciser selon quelles modalités les autorités compétentes sont parties prenantes dans les affaires intéressant des enfants migrants dans des centres de rétention et si un représentant légal est désigné immédiatement afin d’évaluer la situation des mineurs séparés et de les protéger.

17.Préciser les mécanismes auxquels recourt l’Institut national des migrations pour veiller à ce que les travailleurs migrants ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail. Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de travailleurs migrants avec et sans papiers qui occupent un emploi dans l’État partie, et la nature de cet emploi. Indiquer également le nombre d’employeurs qui ont fait l’objet de sanctions de la part de l’Institut national des migrations, ainsi que le motif et le détail de ces sanctions (par. 180 à 187).

Article 17

18.Indiquer le nombre de travailleurs migrants qui ont été privés de liberté entre 2006 et 2010 et les principaux délits dont ils étaient accusés. Sont-ils séparés des condamnés et prévenus de droit commun? Existe-t-il des centres de détention adaptés et différents pour les travailleurs migrants en situation irrégulière?

Article 22

19.Indiquer les raisons pour lesquelles le projet de réforme de l’article 33 de la Constitution a été freiné au Congrès et préciser la position du pouvoir exécutif face à l’initiative qui vise à garantir que la procédure d’expulsion d’un étranger soit réexaminée par une instance judiciaire, conformément à l’article 22 de la Convention. Comment les garanties d’une procédure régulière ont-elles été assurées aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été expulsés du territoire mexicain entre 2006 et 2010 (par. 25)?

20.Fournir des données ventilées par nationalité, par sexe et par âge sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés du territoire mexicain entre 2006 et 2010. Les garanties d’une procédure régulière leur ont-elles été assurées et de quelle manière?

Article 23

21.Indiquer en quoi consiste l’action entreprise par les services consulaires mexicains pour protéger les travailleurs migrants mexicains, en particulier ceux qui sont privés de liberté. Ces derniers ont-ils accès à l’aide juridictionnelle, y compris en cas d’expulsion?

Article 25

22.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de litiges pour licenciement injustifié, de cas de violation du droit du travail et de demandes de réparation portés par des travailleurs étrangers en situation irrégulière devant les conseils de conciliation et d’arbitrage ou devant les tribunaux qui ont été réglés ou qui sont en cours (par. 30).

23.Donner de plus amples renseignements sur ce qui a été fait pour améliorer la situation des travailleuses migrantes sans papiers, en particulier celles qui sont employées comme domestiques. Indiquer également les mesures prises pour garantir à celles d’entre elles qui sont victimes de ce délit l’accès aux voies de recours juridiques établies dans la loi générale pour l’accès des femmes à une vie sans violence, ainsi que le nombre de celles qui ont reçu protection et assistance en vertu de ladite loi (par. 57). Indiquer à cet égard les résultats concrets des tables rondes organisées conjointement par l’Institut national de la femme (INMUJERES) et l’Institut national des migrations (INM) sur le thème «mécanismes de dépôt de plaintes pour violation des droits de l’homme des migrants» (par. 57, 62, 65 et 66).

24.Donner des renseignements sur la procédure suivie par les groupes Beta pour la protection des migrants lorsque des violations présumées des droits fondamentaux des travailleurs migrants sont portées à leur connaissance, ainsi que sur le pouvoir et les moyens qu’ils ont de donner suite à ce genre de plaintes (par. 154).

Article 29

25.Dans le cadre du droit des enfants à une identité, fournir des renseignements sur le traitement réservé aux enfants migrants en situation irrégulière. Indiquer également: a) si les migrants en situation irrégulière ou qui ne possèdent pas de documents d’identité valables peuvent enregistrer leurs enfants auprès de l’état civil; b) si les migrants en question peuvent obtenir un extrait d’acte de naissance mentionnant toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur filiation; c) quels sont les obstacles administratifs et pratiques à l’enregistrement des naissances de migrants.

C.Sixième partie de la Convention

Article 68

26.Fournir des renseignements sur les cas de traite enregistrés entre 2006 et 2010, les enquêtes qui ont été ouvertes au sujet de ces cas et les condamnations prononcées, y compris la peine imposée. Indiquer s’il existe des protocoles de prise en charge et de rapatriement des victimes du délit de traite. Des centres d’accueil spécialisés pour les enfants, les adolescents et les jeunes, ainsi que les femmes victimes de la traite ont-ils été créés? Donner des explications sur l’application des articles du Code pénal relatifs au transfert et à la remise de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et au délit de traite à d’autres fins d’exploitation, au regard du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Commenter également les informations selon lesquelles la proportion de plaintes pour délit de traite qui arrivent jusqu’au stade de l’audience − et de celles qui débouchent sur une condamnation − est très faible. Comment le programme de protection des victimes et des témoins s’applique-t-il aux étrangers victimes de la traite des personnes?

27.Donner des précisions sur le mandat et la compétence du parquet spécialisé dans les délits de violence à l’égard des femmes et la traite des personnes et indiquer s’il est compétent pour ouvrir une enquête, poursuivre et traduire en justice les responsables présumés du délit de traite des personnes. Indiquer quels ont été les résultats des mesures, programmes et stratégies visant à identifier et à protéger les victimes du délit de traite des personnes qui ont été élaborés, mis en œuvre et évalués au sein de chacun des 32 comités interinstitutions qui s’occupent de la traite des personnes (par. 40, 41 et 43).