COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITSDE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
EXAMEN DES RAPPORTS S PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties attendus en 2004
MEXIQUE *
* Ce rapport n'a pas été édité avant traduction.
GE.05-45177 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Pages
Liste des abréviations.…………………………………………………..4
Introduction……………………………………………………………….1 - 86
I.Renseignements généraux …………………………………………9 - 1597
A.Cadre institutionnel, législatif, judiciaire et administratif……9 - 127
A.1.Ratification des instruments internationaux pertinents…13 - 149
B.Panorama du phénomène migratoire dans le pays……………15 - 589
C.Mise en œuvre de la Convention dans le pays……………….59 - 11618
D.Mesures de diffusion et de promotion de la Convention….…117 - 14727
D.1.Coopération avec la société civile……………………...148 - 15933
II.Application de la Convention………………………………………160 - 54235
A.Principes généraux……………………………………………160 - 18435
Articles 1 et 7…………………………………………………160 - 17235
Article 83……………………………………………………..173 - 17938
Article 84……………………………………………………..180 - 18539
B.Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille………………………………………186 - 36240
Article 8. ……………………………………………………..186 - 19040
Articles 9 et 10. ………………………………………………191 - 20041
Article 11. ……………………………………………………201 - 22542
Articles 12, 13 et 26. …………………………………………226 - 23147
Articles 14 et 15. ……………………………………………..232 - 23448
Articles 16 (paragraphes 1 à 4), 17 et 24. ……………………235 - 27149
Articles 16 (paragraphes 5 à 9), 18 et 19. ……………………272 - 28554
Article 20. ……………………………………………………286 - 28856
Articles 21, 22 et 23. …………………………………………289 - 31657
Articles 25, 27 et 28. …………………………………………317 - 34061
Articles 29, 30 et 31. …………………………………………341 - 34565
Articles 32 et 33. ……………………………………………..346 - 36267
Paragraphes Pages
C.Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière……..………………………………………363 - 42870
Article 37. …………………………………………………….363 - 36970
Articles 38 et 39. ……………………………………………..370 - 37372
Articles 40, 41 et 42. …………………………………………374 - 39272
Articles 43, 54 et 55…………………………………………..393 - 40574
Articles 44 et 50. ……………………………………………..406 - 40877
Articles 45 et 53. ……………………………………………..409 - 41078
Articles 46, 47 et 48. …………………………………………411 - 41778
Articles 51 et 52. ……………………………………………..418 - 42379
Articles 49 et 56. ……………………………………………..424 - 42780
D.Dispositions applicables à des catégories particulières de
travailleurs migrants et aux membres de leur famille………..428 - 45481
Article 58…………………………………………………….428 - 43181
Article 59……………………………………………………432 - 44682
Article 60……………………………………………………44784
Article 61……………………………………………………448 - 45284
Article 62……………………………………………………45385
Article 63. ………………………………………………….45486
E.Promotion de conditions saines, équitables, dignes
et légales en ce qui concerne les migrations internationales des
travailleurs migrants et des membres de leur famille……….455 - 54286
Article 65. ………………………….……………………….455 - 46686
Article 66. ………………………….……………………….467 - 47488
Article 67. ………………………….……………………….475 - 49990
Article 68. ……………..……………………………………500 - 52694
Article 69. ……………….………………………………….527 - 53399
Article 70. ………………………….……………………….534 - 540100
Article 71. ………………………….……………………….541 - 542101
III. Conclusions……………………….……………………………………..543 - 547101
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AELEAssociation européenne de libre échange
AFIAgence fédérale d’investigation
AGCSAccord général sur le commerce des services
APISSystème d’informations avancées sur les passagers
BANXICOBanque du Mexique
BIDBanque interaméricaine de développement
CDHCommission des droits de l’homme des Nations Unies
CEDAWConvention pour l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes
CEMCentre d’études migratoires
CFPPCode fédéral de procédure pénale
CIDHCommission interaméricaine des droits de l’homme
CIMCommission interaméricaine des femmes
CIMTConférence interaméricaine des ministres du travail
CIRTConseil international de réhabilitation pour les victimes de la torture
CNDHCommission nationale des droits de l’homme
COMARCommission mexicaine d’aide aux réfugiés
CONACULTAConseil national pour la culture et les arts
CONAPOConseil national de la population
CONAPREDConseil national pour la prévention de la discrimination
CPGDHCommission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme
CRMConférence régionale sur les migrations
DIFSystème national pour le développement intégral de la famille
FMVA Forma Migratoria Visitante Agrícola
FMVL Forma Migratoria Visitante Local
GTMGroupe de travail sur les migrations
HCDHHaut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
HCRHaut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IDHInstitut du développement humain
IFEInstitut fédéral électoral
IMEInstitut des Mexicains à l’étranger
IMSSInstitut mexicain de la sécurité sociale
INMInstitut national des migrations
INMUJERESInstitut national des femmes
ITAMInstitut technologique autonome du Mexique
LFPEDLoi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination
LGPLoi démographique générale
MCASImmatriculation consulaire de haute sécurité
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
OEAOrganisation des États américains
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du travail
OMCOrganisation mondiale du commerce
ONUOrganisation des Nations Unies
PAEProgramme d’aide à l’emploi
PGRBureau du Procureur général de la République
PHR Phycians for Human Rights (Médecins pour les droits de l’homme)
PNDHProgramme national sur les droits de l’homme
PTATProgramme de travailleurs agricoles temporaires Mexique-Canada
SAEBESystème d’aide économique aux demandeurs d’emploi
SAEMLESystèmes d’aide économique à la mobilité du travailleur à l’étranger
SAEMLISystèmes d’aide économique à la mobilité du travailleur à l’intérieur
SEDENAMinistère de la défense nationale
SEDESOLMinistère du développement social
SEGOBMinistère de l’intérieur
SEPMinistère de l’éducation publique
SHCPMinistère des finances et du crédit public
SIEMMESSystème d’information statistique sur les migrations en mésoamérique
SIOMSystème intégral des opérations migratoires
SNEAgence nationale pour l’emploi, la formation et le perfectionnement
SOPEMISystème d’observation permanente pour les migrations
STPSMinistère du travail et de la prévoyance sociale
TEFITransfert électronique des fonds internationaux
UNAMUniversité nationale autonome du Mexique
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
INTRODUCTION
Depuis 2000, les droits de l’homme constituent l’une des priorités du gouvernement du Président Vicente Fox. C’est pourquoi la politique gouvernementale a accordé une importance primordiale aux mesures prises dans ce domaine, car c’est seulement au sein d’une culture où les droits de l’homme sont respectés qu’il est possible de véritablement consolider la démocratie.
Le Mexique a encouragé le dialogue et la constante collaboration avec plusieurs organisations internationales, comme étant l’un des moyens permettant d’améliorer la protection et la garantie des droits de l’homme au niveau national, en conformité avec les normes internationales.
L’immigration est au centre des préoccupations du programme de politique intérieure et extérieure du gouvernement actuel. En conséquence, le gouvernement mexicain reconnaît que le respect absolu des droits de l’homme de la population mexicaine représente toujours une tâche difficile dans notre pays, car même s’il existe un cadre juridique qui envisage le strict respect de ces droits, il ne garantit pas en soi l’application des dispositions de la Convention.
Le Mexique est l’un des principaux promoteurs de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, depuis que le gouvernement mexicain a présenté ce thème aux délibérations de l’Assemblée générale de l’ONU en 1980. L’État mexicain a signé cet instrument le 22 mai 1991 et l’a ratifié le 8 mars 1999. La Convention a été promulguée au Journal officiel de la Fédération le 13 août 1999 et est entrée en vigueur le 1 juillet 2003.
Au moment du dépôt de la ratification, le Mexique a indiqué, au moyen d’une déclaration interprétative, qu’il réaffirmait sa volonté politique de parvenir à la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants conformément aux dispositions de cet instrument international.
En tant qu’État partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’État mexicain présente, aux fins de son examen par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, son premier rapport périodique, conformément aux directives provisoires concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application de l’article 73 de la Convention, lesquelles ont été approuvées par le Comité à sa réunion informelle d’octobre 2004.
En vue de matérialiser l’engagement du Mexique vis-à-vis des droits de l’homme, une nouvelle méthodologie a été mise au point pour élaborer les rapports périodiques qui, en vertu de certains instruments internationaux du système universel, doivent être présentés par les États parties. Par cette nouvelle procédure, le gouvernement mexicain s’est efforcé de représenter de manière précise, objective et indépendante la situation des droits de l’homme au Mexique, ainsi que la manière dont le dialogue s’est instauré entre la société civile et le gouvernement fédéral.
Le gouvernement mexicain souhaite souligner le précieux concours des organisations de la société civile, des universitaires et des organismes gouvernementaux qui ont participé activement à l’élaboration du présent rapport.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
A. Cadre institutionnel, législatif, judiciaire et administratif
L’article 133 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique précise que les traités internationaux signés par le Président de la République, avec l’approbation du Sénat, constituent, avec les dispositions de la Constitution et les lois du Congrès de l’Union, la loi suprême de toute la nation. Par conséquent, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille fait partie de la législation nationale et peut servir de fondement à toute action légale.
En outre, le Mexique fait partie des mécanismes bilatéraux suivants :
Commission binationale Mexique–États-Unis. Le Groupe de travail sur les migrations et les affaires consulaires de la Commission binationale est le principal lieu de dialogue sur les questions migratoires. On y traite des questions les plus importantes s’agissant de la protection des ressortissants au niveau des ministres d’État. Grâce aux résolutions et aux accords réalisés, il a été possible de redonner de la dignité à la manière dont les Mexicains sont traités à l’étranger.
Mécanismes de liaison pour les questions frontalières. Ces mécanismes servent de liaison permettant la participation des trois niveaux de gouvernement au Mexique et aux États‑Unis d’Amérique. C’est grâce à ces mécanismes que peuvent être traitées les principales questions qui se posent dans la bande frontalière, tels que la protection consulaire, la sécurité publique, les points de passage et les ponts frontaliers.
Leur principal objectif consiste à encourager la coordination des actions entreprises au niveau de la Fédération, des États ou à l’échelon local dans les deux pays, et à faire en sorte qu’à chaque point frontalier, les questions locales soient abordées du point de vue de ceux qui ont la meilleure perspective des problèmes de par leur situation même. Ce système permet aux communautés frontalières d’avoir une influence directe sur les politiques publiques fédérales touchant aux questions frontalières. De plus, il permet de résoudre in situ une variété de problèmes et affaires qui auparavant exigeaient l’intervention et les décisions d’autorités installées dans les villes de Mexico et de Washington. Les consuls du Mexique et des États-Unis de chaque lieu sont chargés de diriger ces mécanismes.
Mécanismes de consultation intérieure. Ils sont mis en œuvre par tous les consulats pour s’occuper immédiatement des problèmes des Mexicains détenus par les autorités d’immigration des États‑Unis, de même que de notifier et d’obtenir un accès et une protection consulaires, ainsi que de trouver des solutions aux problèmes posés par le rapatriement.
Programme pilote de rapatriement volontaire à l’intérieur. Il est fondé sur le Mémorandum d’accord pour le rapatriement sûr, ordonné, digne et humain des ressortissants mexicains signé en février 2004 par le Ministère de l’intérieur et le Ministère des relations extérieures des États-Unis du Mexique et le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique. Ce Programme pilote a pour but de préserver la vie des migrants qui tentent de traverser la zone de Sonora–Arizona, et il a obtenu la participation des autorités d’immigration de deux gouvernements.
D’autre part, le Réseau consulaire mexicain aux États-Unis pour la protection des ressortissants mexicains organise les programmes suivants :
Programme de conseillers juridiques extérieurs. Son but consiste à renforcer les activités de protection des Mexicains grâce à l’engagement d’avocats spécialisés dans les différentes branches du droit des États-Unis d’Amérique, chargés de fournir des conseils juridiques ou de représenter gratuitement leurs compatriotes et/ou de les aider dans l’accomplissement des démarches juridiques.
Programme d’aide juridictionnelle pour les Mexicains condamnés à la peine de mort. Ce programme a pour objectif d’éviter que les Mexicains accusés d’avoir commis des crimes très graves soient exécutés ou accomplissent la peine à laquelle ils sont condamnés.
Programme interinstitutionnel de prise en charge des mineurs frontaliers. Depuis 1996, le Ministère des relations extérieures participe au Programme interinstitutions de prise en charge des mineurs frontaliers, conjointement avec l’Institut national des migrations (INM) et le Système national pour le développement intégral de la famille (DIF). Jusqu’à présent, environ 114 000 mineurs non accompagnés détenus par les autorités d’immigration américaines ont été rapatriés. Ce Programme permet aux consulats mexicains de la frontière de s’occuper du rapatriement des mineurs non accompagnés, qui sont dirigés vers les bureaux du DIF des États.
Programme de protection préventive. Son principal objectif est l’enseignement des droits des migrants mexicains qui se trouvent à l’étranger, quelle que soit leur situation du point de vue migratoire.
Programme du consulat mobile. Les consulats du Mexique aux États-Unis organisent ce programme qui permet de rendre visite aux communautés mexicaines éloignées du siège de la représentation consulaire. Ce programme vise à fournir des services consulaires et à détecter les problèmes, ainsi qu’à s’occuper des cas de protection consulaire pour les ressortissants mexicains.
De la même manière, le réseau consulaire mexicain aux États-Unis est chargé de suivre de près les projets de loi, dispositions juridiques, décisions judiciaires et politiques antimigratoires susceptibles de léser ou de violer les droits des ressortissants mexicains dans ce pays, et d’en informer le Ministère des relations extérieures.
A.1. Ratification des instruments internationaux pertinents
Le Mexique est un État partie à l’accord multilatéral fondamental pour ce qui est de la pratique de la protection consulaire, à savoir la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, signée le 24 avril 1963 et ratifiée le 16 juin 1965.
Il est également partie aux conventions et accords bilatéraux suivants relatifs à la protection consulaire :
Convención Consular entre los Estados Unidos Mexicanos y los Estados Unidos de América de 1942 (Convention consulaire de 1942 entre les États-Unis du Mexique et les États-Unis d’Amérique).
Memorando de Entendimiento sobre Protección Consular de Nacionales de México y de Estados Unidos de América de 1996 (Mémorandum d’accord de 1996 sur la protection consulaire des ressortissants du Mexique et des États-Unis d’Amérique).
Memorando de Entendimiento sobre los Mecanismos de Consulta sobre Funciones del Servicio de Inmigración y Naturalización y Protección Consular de 1998 (Mémorandum d’accord de 1998 sur les mécanismes de consultation relatifs aux fonctions du service d’immigration, de naturalisation et de protection consulaire).
Memorando de Entendimiento entre la Secretaría de Gobernación y la Secretaría de Relaciones Exteriores de los Estados Unidos Mexicanos y el Departamento de Seguridad Interna de los Estados Unidos de América sobre la Repatriación Segura, Ordenada, Digna y Humana de Nacionales Mexicanos de 2004 (Mémorandum d’accord de 2004 entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère des relations extérieures des États-Unis du Mexique et le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique pour le rapatriement sûr, ordonné, digne et humain des ressortissants mexicains).
B. Panorama du phénomène migratoire dans le pays
Le Mexique participe à un phénomène migratoire multidimensionnel, puisque c’est un pays d’origine, de transit et de destination des migrants.
Les migrations à destination du Mexique ne sont pas très importantes. Les données du recensement de la population et du logement de 1990 indiquent pour cette année-là la présence au Mexique d’environ 340 000 étrangers, soit 0,42 % de la population totale. Les données du recensement de 2000 indiquent une légère augmentation, le total étant estimé à 493 000 étrangers, soit 0,5 % de la population totale du pays.
Une grande majorité des migrants provient des États-Unis (69 %), puis d’Amérique centrale (9 %), en majorité du Guatemala (5,6 %), et d’Amérique du Sud (5,9 %). Les migrants européens sont originaires d’une grande variété de pays, l’Espagne fournissant la plus grande proportion (4,1 %), alors que les personnes originaires d’Afrique et d’Asie sont peu nombreuses.
En ce qui concerne les réfugiés, il est possible de distinguer des cas emblématiques comme les réfugiés espagnols arrivés au début des années quarante, les Sud-américains pendant les années soixante-dix et les Guatémaltèques pendant les années quatre-vingt, dont un grand nombre se sont installés définitivement dans le pays, même après la disparition des conditions de conflit politique et de violences qui les avaient chassés de leur pays d’origine. Selon les données de l’Institut national des migrations (INM), le programme de stabilisation migratoire des Guatémaltèques a permis entre 1996 et 2003 à 25 196 d’entre eux de rester afin de devenir résidents permanents au Mexique.
Le nombre d’étrangers qui entrent au Mexique avec le statut d’immigrants ou d’immigrés (FM2), c’est-à-dire de résidents permanents, tend à rester stable, variant de 60 000 à 70 000 entrées par an au cours de ces 15 dernières années.
Selon les estimations du Conseil national de la population (CONAPO), le nombre d’immigrants résidant dans notre pays en 2000 était de 492 600 personnes, également réparties selon le sexe. En ce qui concerne le niveau d’instruction, un quart (23,2 %) des immigrants au Mexique possède une licence ou un diplôme de niveau similaire.
La moitié (45,1 %) de la population est en âge de travailler et active, en grande majorité dans le secteur des services (68,8 %), un cinquième dans le secteur de la transformation (21,1 %) et un dixième (10,1 %) dans le secteur primaire.
L’émigration mexicaine, qui se dirige principalement vers les États-Unis, est depuis le début principalement motivée par la recherche d’un emploi. L’émigration mexicaine vers les États-Unis s’insère dans le contexte d’une relation de voisinage fondée sur un passé histoire complexe, entre deux pays profondément différents. Voici quelques caractéristiques essentielles de l’émigration Mexique-États-Unis :
Augmentation notable du flux net annuel de Mexicains émigrant aux États‑Unis pour y établir leur résidence, passant de 235 000 de 1980 à 1990, à 390 000 de 2000 à 2002.
Accroissement massif de la migration mexicaine vers les États-Unis, étant donné que la population d’origine mexicaine s’y est pratiquement multipliée par trois entre 1980 et 2003, passant d’environ 9 millions à 26,7 millions. Ce total se répartit, estime-t-on, en 9,9 millions de personnes nées au Mexique (émigrants) et environ 16,8 millions de personnes nées aux États-Unis.
Près de 85 % des émigrants mexicains aux États-Unis y résident depuis plus de trois ans. Seulement un émigrant sur cinq s’est fait naturaliser; ils constituent le groupe le plus nombreux de migrants dans l’Union, et dans 30 États américains sur 51, ils représentent 30 % du total des résidents étrangers.
Les émigrés mexicains résidant aux États-Unis appartiennent aux deux sexes et se répartissent très largement selon l’âge, et contrairement à ce qu’elle était traditionnellement, (principalement le fait d’hommes jeunes), la migration mexicaine aux États-Unis comporte de plus en plus de familles. En fait, pour 100 femmes, on trouve 116 hommes, et 44,6 % de la population née au Mexique et résidant aux États-Unis sont des femmes et 55,4 % des hommes; la plus grande partie des migrants sont des jeunes en âge de travailler, ayant en moyenne 34 ans.
Les émigrés mexicains aux États-Unis forment des groupes sociaux et professionnels,qui s’installent en priorité aux États-Unis dans les secteurs tertiaire et secondaire et, en moins grand nombre, dans le primaire (respectivement 60 %, 36 % et 4 % en 2003).
Plus grande hétérogénéité du profil des migrants (proportion plus élevée de migrants d’origine urbaine, présence féminine croissante, meilleur niveau scolaire). Un peu plus de 12 % des migrants ont accompli quatre années de scolarité, 29,8 %, de 5 à 8 années, 19,3 %, de neuf à onze, et 38,8 %, douze années ou davantage.
Les 6,4 millions de Mexicains qui travaillent aux États-Unis représentent 4,4 % de la population active de ce pays. Sept pour cent de la population active des migrants mexicains aux États-Unis sont employés dans des postes de niveau cadre. Plus de la moitié des Mexicains (53 %) gagnent moins de 20 000 dollars par an, alors que les autres immigrants gagnent 33 000 dollars par an.
On observe une plus grande extension territoriale du phénomène migratoire au Mexique avec la transformation de quelques États du centre (État de Mexico, Puebla, Hidalgo et District fédéral), du Sud (Guerrero et Oaxaca) et du Sud-est (Veracruz), en importantes régions d’origine de l’immigration vers les États-Unis.
La plus grande quantité d’émigrés mexicains se sont concentrés dans les États suivants : 42,5 % en Californie, 20,3 % au Texas, 4,9 % dans l’Illinois et le reste des États longeant la frontière méridionale, 6,7 %.
Pendant la période 2001-2003, la migration temporaire était souvent clandestine, étant donné que 75 % des émigrants ne disposaient pas d’autorisation pour traverser la frontière et que 79 % n’avaient pas de permis pour travailler aux États-Unis (alors que pendant la période 1993-1997, ces chiffres étaient respectivement de 48 % et 51 %). Indépendamment de cela, 82 % de ces migrants avaient un emploi pendant cette période.
Diminution des mécanismes de circularité de la migration, et tendance à l’augmentation du temps passé aux États-Unis.
Consolidation des importantes communautés binationales, de même que des réseaux sociaux et familiaux de migrants qui contribuent à resserrer les liens entre les communautés d’origine et de destination, et à réduire le coût de l’émigration.
L’importance du Mexique en tant que pays de transit dans la mobilité internationale des personnes avec ou sans papiers, qu’il s’agisse de touristes, d’entreprises, ou de migration définitive, continentale et extra-continentale, a considérablement augmenté au cours des deux dernières décennies. De la même manière, l’intégration économique en Amérique du Nord et le développement des liens dans un contexte de mondialisation et d’accroissement de la libre circulation des biens et des capitaux, ont accru le transit par le Mexique de personnes, d’entreprises ou de tourisme en provenance surtout des États-Unis, du Canada et de l’Europe. Les 95 % de la migration en transit vers les États-Unis passent par la frontière méridionale, ce qui en fait un point névralgique de l’application de la politique migratoire nationale.
La frontière méridionale du Mexique avec le Guatemala et Belize est caractérisée par l’absence d’un régime adéquat de contrôle, de légalité et d’ordre dans le domaine des migrations. Il faut y ajouter l’inefficacité, et dans quelques cas, l’insuffisance de l’infrastructure frontalière pour ce qui est des ports d’entrée, des ponts et des points de franchissement. Tout cela contribue à ce que la migration de ressortissants des pays d’Amérique centrale, en route vers les États‑Unis, mette le pays dans une situation difficile; notre frontière commune avec la puissance économique la plus importante du monde, les disparités économiques croissantes, la porosité de notre frontière méridionale et la nécessité de moyens qui puissent répondre aux risques et aux menaces pour la sécurité nationale et internationale, rendent encore plus complexe l’administration de la migration en transit.
L’émigration provenant des pays d’Amérique centrale a profondément évolué au cours des trois dernières décennies, et d’intrarégionale comme dans les années soixante-dix, elle est devenue, dès les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, extrarégionale avec, toujours, les États-Unis comme destination ultime. En effet, le Mexique, qui a joué un grand rôle dans l’accueil des de réfugiés guatémaltèques pendant les années quatre-vingt, n’enregistre pas de changement notable en ce qui concerne l’arrivée des Guatémaltèques, alors que dans le même temps, on peut constater une augmentation absolue des émigrants originaires du Guatemala, d’El Salvador, du Honduras et d’autres pays de la région vers les États-Unis. Le Mexique reste le territoire de transit obligé pour ces flux croissants se dirigeant vers le Nord.
En ce qui concerne la migration des personnes sans papiers, du fait de sa nature même, elle est très difficile à évaluer : il est seulement possible d’établir une évaluation indirecte à partir des statistiques de cas de rétention administrative (aseguramiento) et de refoulement fournies par l’INM.
Entre 2001 et 2004, le nombre des clandestins franchissant la frontière méridionale a augmenté de 41,4 %, passant de 144 300 à 204 000 cas.
Il convient de préciser qu’afin d’éviter de tomber dans un cadre pénal, ce n’est pas le terme détention qui est utilisé au Mexique en matière de migration, mais celui d’"aseguramiento" (rétention administrative), qui décrit, selon la loi démographique générale (LPG), la situation d’un étranger en situation irrégulière dans le pays hébergé dans un centre d’accueil des migrants de manière temporaire, afin de préciser son statut migratoire, et en attendant la décision d’un éventuel refoulement, décision qui implique une sanction administrative encourue lorsque l’étranger enfreint la législation sur les migrations, et qui consiste à lui faire quitter immédiatement le territoire national.
Les indicateurs montrent que les flux migratoires irréguliers comprennent en majorité des Guatémaltèques, ensuite viennent des Honduriens et des Salvadoriens, qui cherchent en majorité à atteindre les États-Unis. Selon les données de 2004, ces trois nationalités constituent 95 % de toutes les rétentions administratives dans le pays.
En 2003, sur un total de 187 614 personnes mises en rétention administrative, il y avait 86 023 Guatémaltèques, 61 900 Honduriens et 29 301 Salvadoriens. En 2004, cette situation s’est appliquée à 94 404 Guatémaltèques, 72 684 Honduriens et 34 572 Salvadoriens. Pendant la même période, il a été procédé au refoulement de 93 667 Guatémaltèques, 73 046 Honduriens et 35 270 Salvadoriens, et au rejet de 10 089 étrangers, dont 4 822 Brésiliens, 1 076 Équatoriens et 601 Vénézuéliens.
Le nombre total des rétentions administratives et des refoulements a atteint en 2004respectivement 215 695 et de 211 618 épisodes. Entre janvier et mai 2005, 107 349 étrangers ont été refoulés vers leur pays d’origine. La migration sans papiers augmente au rythme de 30 % par an.
L’ampleur des flux clandestins dépasse les ressources matérielles et humaines dont dispose l’État pour faire face, c’est pourquoi le gouvernement mexicain reconnaît qu’il faut agir en collaboration avec la société civile et les pays intéressés, afin de pouvoir faire face à ce phénomène.
Conformément à l’article 42 de la loi démographique générale, le Mexique délivre des papiers aux migrants en transit qui se trouvent en situation régulière, avec le qualificatif de Non-immigrant, en cas de transmigration, ce qui leur permet de demeurer sur le territoire national pendant trente jours au plus. Entre 1995 et 2004, le nombre des étrangers enregistrés au Mexique en tant que migrants en transit a augmenté en moyenne de 8 % par an, avec un pic d’accroissement maximum en 2000. En 2003, l’INM a enregistré un peu plus de 20 millions d’entrées de personnes dans le pays, dont 98 418 cas d’entrées en tant que migrants en transit. Le nombre des visiteurs locaux venus par mer a également augmenté de manière soutenue depuis le début de leur enregistrement en 1998 au rythme annuel moyen de 16,5 %. En 2003, 6 939 072 visites ont été enregistrées au Mexique de la part des visiteurs locaux venus par mer. Si nous ajoutons les chiffres des deux catégories, nous atteignons en tout un chiffre un peu supérieur à 7 millions de personnes, qui sont entrées avec des papiers en règle à titre transitoire au Mexique, avec une augmentation annuelle de 16,2 %. En 2004, 212 681 personnes ont obtenu des papiers en tant que migrants en transit.
Conformément à l’article 41 de la LGP, les étrangers peuvent pénétrer légalement dans le pays au moyen de l’un des trois statuts migratoires suivants : non-immigrant, immigrant ou immigré :
Non-immigrants : lorsqu’une personne pénètre dans le pays à titre temporaire, avec l’une des caractéristiques suivantes : touriste, migrant en transit, visiteur, ministre du culte ou membre d’une religion, réfugié politique, réfugié, étudiant, visiteur éminent, visiteur local, visiteur provisoire et correspondant.
Immigrants : ce sont les étrangers qui pénètrent légalement dans le pays, dans le but de s’y installer, en tant que rentier, investisseur, membre d’une profession libérale, chargé de confiance, savant, technicien, membres d’une famille, artistes, sportifs et assimilés.
Immigrés : situation de l’étranger qui acquiert le droit de résider à titre définitif dans le pays.
En 2004, près de 500 000 démarches de nature migratoire ont été enregistrées; plus de 3 000 sauvetages de migrants ont été effectués grâce aux 15 Groupes Bêta de protection des migrants, qui se consacrent à la protection et à l’orientation des migrants, à la frontière aussi bien septentrionale que méridionale du pays; près de 45 000 inscriptions de travailleurs agricoles temporaires guatémaltèques; 215 000 étrangers ont été refoulés vers leur pays d’origine, et on s’est occupé de veiller aux droits des 2 millions de ressortissants mexicains qui reviennent temporairement au Mexique tous les ans.
À cette fin, l’une des principales difficultés importantes auxquelles le Mexique est confronté en matière de migration est la mise en place d’une politique migratoire proactive, qui encourage effectivement et facilite les flux migratoires qui profitent au pays, compte tenu des priorités intérieures, et qui, en même temps, nous permette de mieux affronter la compétitivité internationale; une politique cohérente et portant sur le long terme, qui apporte des garanties et facilite l’arrivée et le séjour des étrangers au Mexique .
Le Ministère de l’intérieur met au point, par l’intermédiaire de l’Institut national des migrations, les mesures nécessaires en matière de visa pour les pays tiers, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, compte tenu des accords de suppression de visas conclus avec les autres pays à titre de réciprocité, et des décisions prises unilatéralement par le gouvernement mexicain pour étendre cette obligation à certains pays, en conformité avec les spécificités des relations bilatérales et des conjonctures internationales. À l’heure actuelle, 54 pays sont exemptés de l’obligation d’obtenir un visa pour les passeports ordinaires, que ce soit par accord ou par décision unilatérale, et 71 pays n’en ont pas besoin pour les passeports diplomatiques et officiels.
Pour la délivrance des visas, l’INM s’occupe des nationalités dont la réglementation est libre, des nationalités réglementées, et de celles pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’Institut pour pénétrer sur le territoire national.
Las nationalités de réglementation libre peuvent entrer au Mexique sous couvert de la Forma Migratoria de Tourista, Transmigrante, Visitantes personas de negocios o Visitante Consejero (Formulaire migratoire de touriste, migrant en transit, gens d’affaires visiteurs ou conseillers visiteurs) (FMTTV), qui peut être obtenu dans les agences de voyages, auprès des compagnies aériennes ou au point d’entrée sur le territoire.
Par contre, il faut pour les nationalités réglementées obtenir des papiers au préalable auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger.
Il convient de mentionner que le gouvernement mexicain a mis en œuvre un programme de visas de longue durée. Cette mesure a son origine dans l’autorisation qui est octroyée conjointement par les Ministères de l’intérieur et des relations extérieures aux ressortissants des pays d’Amérique centrale, à l’origine venant du Guatemala, en vue de permettre aux touristes et aux gens d’affaires d’être admis sur le territoire mexicain pendant respectivement 5 et 3 ans.
Dans le but d’offrir une certaine stabilité aux flux migratoires des pays de la communauté latino-américaine, leurs ressortissants ont été incorporés au programme de visa consulaire de longue durée, de cinq ans pour les touristes et de trois ans pour les gens d’affaires. Ce programme réussit parfaitement à jouer le rôle de catalyseur du tourisme et des investissements dans notre pays.
Le but consiste à simplifier les démarches migratoires, afin d’éviter que l’intéressé ait à s’adresser aux représentations consulaires chaque fois qu’il souhaite voyager au Mexique.
Le Mexique fait des progrès dans la consolidation d’une politique d’ouverture sur le monde dans les différents domaines de l’activité humaine, et par conséquent, la migration n’est pas, ni ne peut être, une exception. Cette ouverture est obtenue en se conformant aux principes de la politique d’immigration conçue par le gouvernement mexicain, lesquels reposent sur les concepts suivants :
Respect absolu et sans restriction des droits de l’homme de toutes les personnes qui émigrent, indépendamment de leur statut migratoire à l’entrée sur notre territoire;
Responsabilité partagée entre les pays d’origine, d’accueil et de transit des migrations;
Légalité, sécurité et ordre;
Lutte contre le trafic et la traite des personnes;
Ne pas traiter le migrant comme un délinquant;
Considérer l’immigration comme un moyen de faciliter le développement national.
Les efforts s’orientent actuellement vers la création d’une nouvelle culture qui redonne leur dignité aux hommes, femmes et enfants obligés de quitter leur pays à la recherche d’un avenir meilleur. C’est pourquoi le Mexique a institué dès 2004 le Système intégral des opérations migratoires (SIOM), qui permet de raccourcir le temps nécessaire à l’élaboration de décision répondant aux démarches migratoires; de délimiter les pouvoirs des autorités lors de la solution de chaque cas; et de disposer des informations en ligne sur les divers processus, ce qui facilitera l’échange avec les autres pays. Ainsi, en 2004 le nombre des démarches migratoires a augmenté de 138 % par rapport à 2003, chiffre qui comprend les demandes d’entrée, de séjour et de sortie.
Le Mexique possède une base de données avec photographie comportant 10,6 millions d’étrangers qui sont entrés dans le pays par la voie aérienne au cours des 18 derniers mois. Grâce au système intitulé APIS (sigle anglais de Advanced Passenger Information System, système d’informations avancées sur les passagers ), le Mexique reçoit des informations en temps réel sur les passagers qui vont arriver dans les aéroports internationaux du pays, avant que l’avion ne décolle de son lieu d’origine. Avant l’arrivée des passagers, les autorités migratoires connaissent leur nom, titre d’enregistrement, âge, statut migratoire, ligne aérienne et numéro de vol. Lorsqu’ils arrivent sur le territoire national, leur passeport est scanné et enregistré dans la base de données du SIOM.
En 2003, le Ministère des relations extérieures et l’INM ont mis au point des systèmes informatiques qui ont permis à moyen terme de maintenir une communication en ligne, comprenant toutes les informations concernant les visas et les papiers migratoires délivrés par les ambassades et les consulats, le Secteur central de l’INM et ses 32 délégations. La connexion entre le SIOM et les bases de données des consulats du Mexique à l’étranger sera effective vers la fin de 2005.
Une autre modernisation a été la numérisation du Registre national des étrangers (RNE) et les Archives des migrations, le deuxième en importance dans le pays. En mars 2005, près de 500 000 formulaires de migration (FM1) du RNE avaient été numérisés ainsi que près d’un million de dossiers des archives des migrations. Grâce à cela, il est possible de sauvegarder et de conserver la trace numérique des documents mexicains relatifs aux migrations.
Ainsi, en 2003, un bureau de consultants italiens, le CERFE, engagé par la Banque interaméricaine de développement (BID) et l’Organisation internationale pour les migrations, a établi un diagnostic sur la manière dont les statistiques migratoires étaient élaborées au Mexique, concluant qu’il était possible d’inclure le Mexique dans le Sistema de Información Estadística sobre las Migraciones en Mesoamérica (SIEMMES) (Système d’information statistique sur les migrations méso-américaines) en vue d’échanger les données qui permettent de connaître et de surveiller l’ampleur et les caractéristiques des mouvements internationaux intervenant aussi bien entre les pays de la région que vers ou depuis l’extérieur, ce qui facilite de plus la création de statistiques migratoires fiables, ventilées en particulier selon le sexe et l’âge, car actuellement cette présentation de l’information des statistiques migratoires n’est disponible que pour les rapatriements de ressortissants mexicains.
Femmes migrantes
Les femmes émigrant à l’étranger constituent dorénavant un groupe démographique particulièrement vulnérable, en raison de leur sexe et de leur situation d’inégalité aux plans social, juridique et politique, qui viennent s’ajouter à leur condition de migrante. Grâce à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les femmes se déplacent maintenant de manière plus indépendante, et non plus en raison de leur position dans la famille ou sous une autorité masculine. Environ 49 % des 185 à 192 millions de migrants dans le monde sont des femmes. Dans certaines régions, ce pourcentage est encore plus élevé.
Le nombre de personnes qui résident dans un lieu qui n’est pas celui de leur naissance est passé d’un peu plus de 7 millions en 1970 à 17,7 millions en 2000, et la répartition selon le sexe de cette population montre qu’au cours de ces trente dernières années, le pourcentage de femmes est passé de 15,4 % à 18,4 % et celui des hommes de 14,4 % à 17,9 %.
En ce qui concerne le solde migratoire net selon le lieu de naissance, c’est dans les États de Basse Californie, Mexico et Morelos que le pourcentage le plus élevé de gain migratoire net féminin par rapport aux hommes a été constaté en 2000, alors que ceux qui ont perdu le plus de femmes étaient Zacatecas, Durango, Michoacán et Nayarit.
Le Conseil national de la population (CONAPO) estime qu’environ 45 % des Mexicains qui s’installent aux États-Unis sont des femmes. Quatre-vingt-quatorze pour cent des travailleuses mexicaines aux États-Unis sont employées pour un salaire mensuel moyen s’élevant à1 100 dollars des États-Unis. Dans ce pays, les femmes mexicaines travaillent dans les usines, les ateliers, en tant que domestiques ou intendantes, dans les restaurants et le petit commerce, c’est-à-dire qu’elles occupent des emplois semi-qualifiés ne bénéficiant souvent ni de prestations sociales, ni d’avantages sociaux. Les sommes qu’elles envoient représentent 20 % de tous les transferts effectués par les ressortissants mexicains aux États-Unis. Le revenu généré par ces femmes est d’environ 1,5 milliards de dollars par an..
Le CONAPO souligne aussi que las femmes mexicaines expulsées constituent l’un des groupes les plus vulnérables de la migration clandestine vers les États-Unis. Ce sont en majorité de femmes jeunes et célibataires, d’un niveau d’instruction supérieur à celui des garçons, qui viennent des régions traditionnelles et septentrionales de la migration; elles n’ont aucune expérience préalable de la migration, elles se déplacent accompagnées de membres de leur famille ou d’amis dans le but de trouver un travail.
En 2004, sur un nombre total de 514 944 personnes rapatriées, 69 495 étaient des migrantes de plus de 18 ans et 11 170 des fillettes et adolescentes.
La femme migrante sans papiers est particulièrement vulnérable. Elle est confrontée à une série de difficultés comme, par exemple, le fait que nombre d’entre elles sont originaires d’un milieu rural et vont dans des villes pour pouvoir franchir ultérieurement les frontières internationales. La demande de faveurs sexuelles, en échange d’une protection ou pour pouvoir franchir les frontières et sortir de rétention, est fréquemment mentionnée dans les témoignages des femmes qui transitent non seulement par le Mexique, mais aussi par diverses régions du monde. Malheureusement, une grande partie de ces actes ne sont pas rapportés aux autorités.
La Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants des Nations Unies a signalé, dans sa contribution au document "Rapport s, études et documents divers à établir pour le comité préparatoire et la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée" que l’un des principaux obstacles qui empêchent de remédier aux violations des droits fondamentaux des femmes migrantes provient de l’absence d’information sur la nature des violations des droits, sur le lieu où elles se produisent et sur leurs caractéristiques. L’absence de plaintes déposées officiellement à propos d’actes enfreignant les droits des femmes migrantes, et l’omission de ces violences dans les témoignages sur la migration sont d’autant plus grandes que les migrantes sont marginalisées..
La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a souligné que certaines victimes de violence familiale ne portent pas plainte parce que leur statut migratoire dépend de l’auteur des violences, et qu’elles pensent à tort courir le risque d’être expulsées du pays. La loi démographique générale (LPG) ne prévoit pas, dans son article 39, l’expulsion immédiate de la personne du fait de la dissolution du lien matrimonial, mais donne au Ministère de l’intérieur le pouvoir de juger s’il doit autoriser le maintien ou le changement du statut migratoire de la personne.
C. Mise en œuvre de la Convention dans le pays
En vertu de l’article 7 de la LGP, il appartient au Ministère de l’intérieur d’organiser et de coordonner les divers services migratoires, de surveiller l’entrée et la sortie des ressortissants nationaux et des étrangers, et d’examiner leurs papiers.
Les services de migration se divisent en service intérieur et service extérieur. Le service intérieur est responsable des bureaux établis par le Ministère de l’intérieur dans le pays, et le service extérieur, des délégués du Ministère, des membres du Service extérieur mexicain et des autres institutions considérées comme auxiliaires par décision du Ministère de l’intérieur.
Le Ministère de l’intérieur a pour fonction d’organiser et coordonner les divers services migratoires, de surveiller l’entrée et la sortie des ressortissants nationaux et des étrangers, et d’examiner leurs papiers par l’intermédiaire de l’Institut national des migrations, organe décentralisé de ce Ministère, créé en 1993 pour s’occuper de manière efficace et effective du phénomène migratoire international de plus en plus complexe, et pour appliquer la politique migratoire. Il a pour but de prévoir, exécuter, contrôler, surveiller et évaluer les services migratoires, ainsi que de faire la liaison avec les divers services de l’Administration publique fédérale qui sont chargés de traiter et de résoudre les problèmes liés à cette question.
L’INM se compose d’environ 3 555 personnes qui occupent des fonctions au niveau des opérations, des services, de l’inspection, de la surveillance, des démarches, de l’administration et de la direction. Ce personnel est réparti dans les 32 états de la République, les 32 délégations régionales et les 26 délégations locales où l’Institut est présent, ainsi qu’aux points d’entrée sur le territoire qui sont au nombre de plus de 200 le long des 3 200 kilomètres de la frontière septentrionale avec les États-Unis, des 1 200 kilomètres de la frontière méridionale avec le Guatemala et Belize, ainsi que le long d’environ 10 000 kilomètres de côtes.
Avec l’aide de ces 3 500 agents publics, dont 1 857 sont des agents chargés des migrations, l’INM enregistre en moyenne chaque année l’entrée et la sortie de 36 millions de personnes arrivant sur le territoire national, dont 11 millions d’étrangers.
En outre, l’INM compte sur les Groupes de protection des migrants, les Groupes "Bêta", qui, depuis leur création en 1990, ont joué un rôle important dans la protection de tous les migrants confrontés à de graves dangers lorsqu’ils tentent de franchir la frontière par des lieux particulièrement dangereux pour leur intégrité physique.
Il existe à présent 15 Groupes de protection des migrants : 11 sur la frontière septentrionale : Tijuana, Tecate, Mexicali (en Basse Californie); San Luis Río Colorado, Sonoyta, Nogales, Sásabe et Agua Prieta (dans l’état de Sonora); Piedras Negras (Coahuila); Ciudad Juárez (Chihuahua) et Matamoros (Tamaulipas), et 4 sur la frontière méridionale : Comitán et Tapachula (Chiapas); Tenosique (Tabasco); et Acayucan (Veracruz).
En 2004, plus de 3 000 migrants ont été sauvés, alors qu’ils étaient en danger de mort imminente ou blessés, grâce aux 15 Groupes Bêta répartis le long des frontières.
Mesures prises pour la protection et la diffusion des droits des migrants
L’INM organise régulièrement des cours de formation technique pour les fonctionnaires et le personnel administratif sur la protection des droits de l’homme, des migrants et des membres de leur famille, en insistant tout particulièrement sur les droits des migrantes. Ainsi par exemple, les 9 et 10 décembre 2003 a eu lieu à Veracruz un atelier sur les droits de l’homme concernant plus particulièrement les femmes et les mineurs migrants. Le but de cet atelier a été de fournir, aux fonctionnaires qui ont la responsabilité de s’occuper des migrants, des instruments de base en matière de droits de l’homme, sous l’angle de la sexospécificité.
De même, le 8 mars 2005, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, l’INM a organisé un séminaire sur les femmes et la migration aux frontières du Mexique, où ont été abordés des thèmes tels que : la situation des migrantes à la frontière méridionale; la participation des femmes à la "Mara Salvatrucha"; une étude de la migration internationale sous l’angle de la sexospécificité et des droits de l’homme des femmes migrantes à la frontière septentrionale.
En vue de contribuer à la solution des graves problèmes suscités par les violences contre les femmes auxquels est confrontée la ville de Ciudad Juárez (Chihuahua), l’INM organise des actions de collaboration et de coordination permanente avec le Bureau du Procureur général de la République (PGR) et avec le bureau du procureur général de l’État en question, dans le cadre du Programme d’actions de collaboration du gouvernement fédéral pour prévenir et combattre la violence contre les femmes dans l’État, le renforcement des activités du Groupe Bêta de protection des migrants de Ciudad Juárez destinées à l’orientation et à la protection des migrantes dans cette zone. Par exemple, en vue de la communication et de la diffusion de l’information sur les dangers encourus par les femmes dans cette zone, une brochure d’information sur les mesures préventives a été élaborée pour les migrantes de Ciudad Juárez, qui a été tirée à 10 000 exemplaires et commencé à être distribuée en février 2004.
En même temps, un numéro de Cartel INM Informa a été consacré au thème des migrantes. Le but de ce numéro est de faire mieux comprendre aux migrants les risques auxquels ils s’exposent pendant le trajet vers les États-Unis. Cette publication, dont la périodicité est mensuelle, est tirée à 5 000 exemplaires.
Il importe d’indiquer qu’en ce qui concerne la protection des droits de la femme, le Mexique a signé divers instruments internationaux, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, ou Convention de Belém do Pará et la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
A l’heure actuelle, les organes compétents, sous la coordination de l’Institut national des femmes (INMUJERES) et le Ministère des relations extérieures participent aux travaux du groupe de travail interministériel créé en juillet 2003 à la suite de l’intégration du VI Rapport du Mexique sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Mexique a signé cette Convention le 17 juillet 1980 et a le 23 mars 1981 déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
D’autre part, dans le cadre régional, le Mexique est favorable à une approche intégrale du phénomène migratoire. À cette fin, il a organisé en mars 1996 la Première Conférence régionale sur les migrations. Les pays participants se sont accordés pour reconnaître que l’immigration constitue un élément fondamental de leur programme politique et social intérieur, et en soulignant les besoins particuliers de ce secteur, ils ont organisé divers cours, ateliers et séminaires pour aborder la question du respect des droits des migrants.
Pour l’État mexicain, il est très important d’inclure l’aspect sexospécifique dans les politiques migratoires et, en général, dans les politiques gouvernementales. C’est ainsi que le 26 avril 2004, l’INM et INMUJERES ont signé un Accord général de collaboration. Cet accord a pour objectif de renforcer les mesures destinées à la promotion, la protection, au respect et à la diffusion des droits de l’homme concernant plus particulièrement les migrantes mexicaines et étrangères.
Dans le cadre de cet Accord, il a été prévu d’organiser des forums régionaux sur les migrantes et les droits de l’homme, ainsi qu’une campagne permanente de diffusion des droits des femmes mexicaines qui vivent et/ou travaillent aux États-Unis, de même que de celles qui vivent dans les communautés d’origine. Par exemple, les 4 et 5 novembre 2004 a été organisé un forum sur les femmes et la migration internationale le long de la frontière méridionale, à Tuxtla Gutiérrez (Chiapas), et les 2 et 3 décembre de la même année, un forum sur la migration intérieure a eu lieu dans l’État de Guanajuato.
Le 1 juin 2005, a été créée la Table ronde interinstitutionnelle sur l’appartenance sexuelle et la migration, coordonnée par INMUJERES et l’INM, à laquelle ont participé divers organises subsidiaires de l’administration fédérale et des organisations de la société civile. Le but de cette Table ronde est de faciliter la coordination des politiques, programmes, projets et actions menés globalement et en commun par plusieurs institutions et États, afin que soient garantis le respect et la promotion des droits fondamentaux des femmes impliquées dans les phénomènes migratoires.
C’est ainsi qu’ont été organisées les Journées binationales de formation en matière de sexospécificité et de migration internationale (frontière méridionale), les 15 et 16 juin 2005 à Cancun (Quintana Roo); et les 10 et 11 août 2005, les Journées binationales de formation en matière de sexospécificité et de migration (frontière septentrionale), à Ciudad Juárez (Chihuahua). Le but des ces diverses réunions consiste à faire mieux comprendre les aspects liés à la sexospécificité et aux droits de l’homme au personnel des instances publiques et privées concernées par la prise en charge des femmes impliquées dans le phénomène migratoire; il est aussi d’encourager, par des activités de formation, l’inclusion des aspects liés à la sexospécificité dans les politiques, plans et programmes des instances gouvernementales, organisations non gouvernementales et associations de Mexicains à l’étranger.
Mineurs étrangers voyageant seuls mis en rétention administrative
La situation des enfants migrants victimes est particulièrement préoccupante. On compte 60 000 mineurs expulsés sur les 150 000 environ qui tentent tous les ans de passer aux États-Unis, que ce soit pour retrouver leur famille, ou simplement pour parvenir eux-mêmes à un meilleur niveau de vie. Un tiers des mineurs qui tentent de traverser la frontière le font sans être accompagnés de leur famille ou avec des polleros (passeurs).
Sur environ 200 000 ressortissants d’Amérique centrale renvoyés vers leurs pays d’origine depuis le Mexique en 2004, environ 17 % sont des mineurs, la majorité voyageant sans être accompagnés et un grand nombre reviennent pour la deuxième, troisième ou quatrième fois.
Dès que l’INM met en rétention administrative un mineur non accompagné, il en avertit le consulat correspondant pour que ce dernier entreprenne de localiser sa famille et tente d’établir un lien avec une institution équivalant au Système national pour le développement intégré de la famille (DIF) dans le pays d’origine, afin qu’il se charge du mineur. Quand le consulat signale à l’INM que les membres de la famille ou les institutions sont prêts et qu’il a fourni un sauf-conduit au mineur, l’INM entame le processus d’intégration du mineur dans son pays d’origine.
Le DIF accorde un appui pour loger les mineurs étrangers âgés de 12 ans qui voyagent seuls, à condition qu’ils respectent les normes de la maison d’accueil, n’aient besoin d’aucune prise en charge particulière (enfants handicapés mentaux, notamment) et que leur séjour soit bref.
Si les mineurs ne correspondent pas à ces caractéristiques, l’INM a construit des installations spéciales au Centre d’accueil des migrants de Iztapalapa pour offrir un logement et une prise en charge aux adolescents qui se trouvent sous la protection de l’Institut, tant que se déroulent les démarches pour le retour dans leur pays d’origine.
Les billets de voyage des mineurs sont fournis principalement par l’INM, sauf en certains cas, par la famille elle-même ou/ou les consulats. Chaque mineur est accompagné pendant le processus de transfert par un agent des migrations qui sera responsable de l’intégrité du mineur jusqu’au moment où il est remis à sa famille et aux autorités correspondantes dans le pays d’origine.
En ce moment, l’INM s’efforce d’aménager des zones spéciales pour les mineurs à l’intérieur de ses différentes installations, lesquelles permettront de s’occuper correctement de la prise en charge et de la protection de ce groupe de population.
Dans le cadre des actions de collaboration interinstitutionnelle, le DIF et l’École nationale de travail social de l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM) ont présenté le 25 janvier 2005 la Méthodologie de la prise en charge des adolescents migrants, qui est un modèle de prise en charge des mineurs sous la protection du INM dans le Centre d’accueil des migrants de Iztapalapa. Ce modèle de prise en charge sera reproduit dans les autres centres d’accueil de l’INM.
Dans certains cas, le moment du rapatriement tarde à venir lorsque les consulats n’obtiennent pas immédiatement de réponse des institutions responsables de la prise en charge de la population enfantine dans le pays.
Pour le gouvernement mexicain, il est essentiel de maintenir la cohérence familiale : par conséquent, dans le cas d’étrangers en rétention administrative (asegurados) qui voyagent avec des mineurs, ces derniers demeurent dans le centre d’accueil des migrants, ou bien sur demande de leurs parents ou d’un membre de la famille, sont envoyés au DIF jusqu’au moment de leur rapatriement.
Le 19 mai 2005, le Ministère de l’intérieur, l’INM et le DIF ont signé une convention pour harmoniser les actions entreprises en faveur des enfants et des adolescents migrants et rapatriés mexicains et étrangers non accompagnés, ce qui constitue un outil fondamental pour la prise en charge intégrale et différenciée nécessaire aux mineurs migrants dans notre pays.
Cette convention a pour objectif d’établir les bases d’une collaboration entre les services participants qui engage, notamment, aussi bien le DIF à fournir un refuge aux migrants mineurs de 12 ans, au moyen d’un réseau de foyers d’accueil publics ou privés faisant partie du Programme interinstitutionnel de prise en charge des mineurs frontaliers, que l’Institut national des migrations à s’occuper des adolescents migrants de plus de 12 ans, tout en tenant compte des méthodologies, de l’assistance technique et la formation assurées par le système national du DIF.
Pendant l’année 2004, le Centre d’accueil des migrants de Iztapalapa a logé 4 142 mineurs : 879 femmes (21,3 %) et 3 263 hommes (78,7 %). Parmi ces mineurs, 624 se situaient dans la tranche d’âge de 0 à 11 ans, soit 15 %, et 3 518 étaient âgés de 12 à 17 ans, soit un taux de 84,9 %.
Les mineurs provenaient de 31 pays, et ceux qui se distinguent par leur nombre étaient les Guatémaltèques, les Honduriens, les Salvadoriens, les Équatoriens et les Brésiliens. Il y avait aussi des mineurs provenant d’Erythrée, d’Ethiopie, d’Iran, de Lituanie et de Sierra Leone.
Dans le cadre du Programme de coopération Mexique-UNICEF, un Projet interinstitutionnel d’assistance aux enfants des zones frontalières a été mis en œuvre en 1996 dans le but de s’attaquer de manière générale au problème des risques que courent les mineurs en situation de vulnérabilité dans les zones frontalières du pays, principalement à la frontière septentrionale,
Ce Projet d’assistance aux enfants des zones frontalières a pour but de veiller à ce que leurs droits de l’homme soient pris en compte et respectés depuis le moment de leur rétention administrative (aseguramiento) jusqu’à leur réinsertion dans la cellule familiale ou la communauté d’origine, grâce au travail coordonné des organismes suivants : Institut national des migrations, Ministère des relations extérieures et Système national pour le développement intégral de la famille (DIF), ce dernier étant responsable de la coordination.
Ce programme fonctionne sur la frontière septentrionale du Mexique et on travaille actuellement pour la zone frontalière du sud de notre pays à la mise sur pied d’un programme spécifique coordonné par le gouvernement de l’État du Chiapas.
Ce Projet interinstitutionnel comporte un réseau de 22 refuges de transit le long de la frontière septentrionale, auquel participent les trois niveaux de gouvernement et les organisations de la société civile, afin de prendre en charge les mineurs migrants rapatriés.
Entre janvier et juin 2005, on a enregistré 26 330 cas de mineurs rapatriés, 3,6 % de moins que pendant la même période de 2004, et 14 108 mineurs ont été dirigés, selon les situations de chacun, vers les différentes institutions publiques et privées qui composent le réseau des refuges de transit, ainsi que vers d’autres institutions que s’occupent de ce groupe de population, et directement vers leur famille, soit 43 % de plus que pendant la même période de 2004.
D’autre part, il importe de signaler que le Règlement de la loi démographique générale précise que le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le Ministère des relations extérieures et le Système national pour le développement intégral de la famille, favorise l’élaboration d’accords avec les gouvernements des États et avec les systèmes locaux pour le développement intégral de la famille, lesquels établissent des mécanismes de collaboration et de coordination en vue de mener des actions en faveur des mineurs migrants rapatriés visant à garantir les droits conférés par la loi.
Pour cela, l’État mexicain a signé une série d’accords avec les autorités des États-Unis, intitulés Arreglos para la Repatriación Segura y Ordenada de Nacionales Mexicanos (Accords relatifs au rapatriement sûr et ordonné des ressortissants mexicains). Ces accords précisent les lieux, horaires et procédures en vigueur dans chaque État frontalier pour le rapatriement sûr et ordonné, en insistant sur l’aide à apporter aux personnes en situation spéciale : femmes enceintes et/ou avec nourrissons, blessés et mineurs non accompagnés d’un adulte. Les mineurs rapatriés non accompagnés sont adressés directement par les délégations régionales de l’INM aux systèmes locaux pour le développement intégral de la famille, ou à des refuges du Réseau.
De leur côté, les Groupes Bêta ont renforcé la coordination avec les centres de prise en charge des mineurs rapatriés situés dans la zone frontalière, comme dans le cas spécifique de l’État de Basse Californie où fonctionnent depuis février 2004 deux centres situés à Tijuana et Mexicali. De même, le 18 novembre 2004 a été inauguré un centre de prise en charge des mineurs rapatriés à San Luis Río Colorado (Sonora).
L’État mexicain continue d’installer de nouveaux modules le long des zones frontalières afin que tous les mineurs soient remis directement au DIF en vue de leur orientation vers les divers refuges et de leur réunion avec leur famille.
L’INM confie les mineurs rapatriés au personnel du DIF chargé du Module, où le mineur subit un examen médical, psychologique et social. De plus, des recherches sont entamées pour localiser leur famille en vue de leur réinsertion au sein de leur famille, ou dans leur communauté d’origine.
L’INM entreprend, par l’intermédiaire de ses délégations de la frontière septentrionale, des actions visant à renforcer et à assurer l’application des objectifs du Projet d’assistance aux enfants des zones frontalières par l’intermédiaire des accords et engagements suivants :
Réaffirmer l’application des accords bilatéraux pour le rapatriement ordonné, tout en insistant sur le fait que les délégations de l’INM recevront les mineurs en dehors des horaires fixés uniquement pour assurer leur sécurité.
Assurer la compatibilité des horaires entre l’Institut national des migrations et les institutions d’assistance sociale où sont dirigés les mineurs.
Envoyer les mineurs au moment de leur rapatriement directement au DIF ou aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux chargés du retour dans les foyers et dans le lieu d’origine.
Faire mieux comprendre aux mineurs leurs droits et décourager de nouvelles tentatives éventuelles pour entrer sur le territoire des États-Unis.
Renforcer les actions entreprises dans les 11 villes de la frontière septentrionale où le Programme est mis en œuvre.
Actions entreprises sur la frontière méridionale
Dans le cadre du Programme interinstitutionnel d’assistance aux enfants des zones frontalières, un Groupe de coordination composé du Système national de DIF, du Ministère des relations extérieures, de l’INM, de l’Institut du développement humain (IDH), de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) et de l’UNICEF, travaille actuellement à la mise en œuvre d’une Stratégie d’assistance aux mineurs migrants à la frontière méridionale. Une partie de cette stratégie a consisté, par l’intermédiaire de l’IDH, a fait installer par le gouvernement de l’État du Chiapas, en avril 2005, un refuge pour mineurs migrants dans la ville de Tapachula (Chiapas) destiné à apporter une aide générale aux mineurs migrants. Il faut souligner qu’il est prévu de signer un accord de collaboration interinstitutionnelle locale entre l’IDH, le système national de DIF, la COMAR et l’INM, en vue de créer à Tapachula (Chiapas) des procédures permettant d’apporter une aide aux mineurs migrants d’Amérique centrale.
L’Arreglo de repatriación segura y ordenada de extranjeros centroamericanos en las fronteras de México y Guatemala (Accord pour le rapatriement sûr et ordonné des étrangers d’Amérique centrale aux frontières du Mexique et du Guatemala), conclu le 2 juillet 2004, établit que le rapatriement des mineurs non accompagnés s’effectue uniquement avec l’intervention de fonctionnaires des autorités consulaires et migratoires du pays d’Amérique centrale correspondant, tout en garantissant à tout instant leur intégrité physique, leur sécurité et le respect des droits de l’homme.
En juillet 2004, l’INM a effectué un parcours pour connaître et améliorer la procédure de rapatriement des adolescents originaires des pays d’Amérique centrale par la voie terrestre depuis le Centre d’accueil des migrants de Iztapalapa jusqu’au Centre d’accueil de Tapachula (Chiapas). De même, il a vérifié le genre de traitement et d’assistance accordés aux adolescents au moment où ils sont remis à leurs autorités migratoires aux frontières du Honduras et d’El Salvador, sans participation des autorités responsables de l’assistance aux mineurs.
Le 21 novembre 2004, a commencé la construction du Centre d’accueil des migrants modèle à Tapachula (Chiapas), sur un terrain de 30 000 mètres carrés, dans l’État où l’activité et les mouvements des personnes en rétention administrative sont les plus importants. Le projet envisage une capacité d’environ 960 personnes en séjour temporaire, et 490 pour passer la nuit, avec des zones séparées pour les hommes, les femmes, les familles et les mineurs. De même, conformément aux normes internationales applicables, ce centre comprend la construction de dortoirs, salons de visite, consultations médicales, aires pour les enfants et pour les loisirs, salles à manger, laveries, bibliothèques, aires de travail social et d’aide psychologique, et bureaux pour le personnel de la CNDH.
Programme national sur les droits de l’homme
En décembre 2000, le Président Vicente Fox a signé un accord de coopération technique avec le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), qui comporte notamment l’élaboration d’un diagnostic sur la situation des droits de l’homme au Mexique, remis au Président Vicente Fox le 8 décembre 2003.
Ce diagnostic tente de refléter la réalité mexicaine en matière de droits de l’homme et vise à donner à la société et au gouvernement le moyen d’identifier les obstacles structurels qui empêchent leur respect dans le pays. Pour son élaboration, il a été tenu compte des recommandations faites pour les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme, notamment par la Commission interaméricaine de droits de l’homme et le Bureau du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.
Ce diagnostic comprend 31 recommandations principales, ainsi que de nombreuses propositions relatives à différents thèmes. Dans certains cas, les recommandations ont été examinées par des organismes publics, mais elles n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre. Dans l’application de ces recommandations, il est nécessaire d’envisager le phénomène migratoire dans sa totalité.
Conformément à l’accord de coopération technique, ce diagnostic a été la principale contribution à l’élaboration du Programme national sur les droits de l’homme (PNDH). Ce Programme coordonne les actions qui seront mises en œuvre par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que par les organismes publics concernés par les droits de l’homme. Ce Programme a été conçu et élaboré par la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme (CPGDH).
Un mécanisme d’évaluation et de suivi du Programme national sur les droits de l’homme a été mis au point pour veiller constamment à son évaluation tant par la société civile que par les services responsables et concernés du pouvoir exécutif fédéral.
Ce mécanisme d’évaluation est composé d’un système d’indicateurs de deux sortes : le premier groupe comprend les indicateurs qui se trouvent dans le texte du PNDH pour évaluer les objectifs spécifiques. Ce groupe d’indicateurs vise à constituer un précédent en matière d’utilisation et de familiarisation des indicateurs dans le domaine des droits de l’homme.
Ainsi, le but recherché est que le Comité coordinateur du suivi et de l’évaluation du PNDH soit l’instance chargée d’analyser l’efficacité desdits indicateurs, et de suggérer leur modification et leur perfectionnement, ceci afin de disposer d’un ensemble d’indicateurs qui, dans le Programme, correspondent aux besoins, réalités et objectifs du pays. Actuellement, on procède pour le PNDH à l’élaboration d’indicateurs relatifs aux questions des migrations.
Le Comité coordinateur bénéficiera de la participation des services, des organismes publics de droits de l’homme, des organisations de la société civile et des observateurs d’organismes internationaux des droits de l’homme, et invitera les autres pouvoirs de l’Union et des institutions fédérées à participer aux travaux.
A ce sujet, la sous-commission pour la protection des droits de l’homme des migrants a présenté en matière de droits de l’homme des migrants des observations qui ont été incluses dans le PNDH. Les questions liées aux migrations dans le contenu de ce Programme sont notamment les suivantes : a) instaurer une culture du respect des personnes qui émigrent; b) garantir l’accès à la justice et les droits de la défense aux migrants sur le territoire national et à l’étranger; c) harmoniser le droit positif avec les instruments et les normes internationales de protection des droits des migrants; d) favoriser les actions de coordination entre toutes les instances participant à la prise en charge du phénomène migratoire, y compris les organisations de la société civile.
Ainsi, par l’entremise de la sous-commission pour la protection des droits de l’homme des migrants, les organisations de la société civile ont apporté des observations qui ont été insérées dans le présent rapport.
D. Mesures de diffusion et de promotion de la Convention
Le gouvernement actuel a souligné que l’un des axes essentiels de la politique extérieure mexicaine est la promotion et la défense des droits de l’homme. Pour cela, l’une des priorités de l’action du Mexique dans les instances multilatérales concernant les droits de l’homme a été de faire mieux comprendre à la communauté internationale combien les migrants dans le monde étaient vulnérables, et qu’il importait de respecter leurs droits et d’élaborer des normes pour leur protection.
Système des Nations Unies
Il convient de souligner les résolutions défendues depuis 1999 par le Mexique en matière de droits de l’homme des migrants dans les divers structures multilatérales de la Commission des droits de l’homme (CDH) et à l’Assemblée générale de l’ONU, et plus particulièrement, celles que notre pays a défendues pendant la 60e session de la CDH, qui s’est déroulée du 15 mars au 23 avril 2004, lesquelles étaient dans la ligne des résolutions présentées à l’Assemblée générale de l’ONU.
Dans le cadre de la 60e session de la CDH, le Mexique a présenté notamment la résolution 2004/56 "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille"; la résolution 2004/53 "Droits de l’homme des migrants" et la résolution 2004/87 "Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste". Il importe de souligner que ces résolutions ont été adoptées par la CDH sans vote, avec le consensus général de la communauté internationale.
Au cours de la 61e session de la CDH (14 mars-22 avril 2005), le Mexique a présenté la résolution sur la "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille" qui prie instamment les différents États de signer et de ratifier la Convention, et lance un appel aux autorités pour qu’elles promulguent des lois qui protègent les droits de l’homme des migrants et réglementent leur séjour dans le pays d’accueil, en les traitant de manière juste et digne. Ils sont également invités à collaborer aux travaux du Comité et à présenter leurs rapports.
D’autre part, pendant la même session de la CDH, le Mexique a présenté à nouveau la résolution sur la "Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste", qui décide de nommer un rapporteur spécial dont la fonction principale consistera à formuler des recommandations concrètes sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en vue de fournir, à la demande des États, des services consultatifs ou une assistance technique en la matière; inventorier, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes, qui soient respectueuses des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui facilitent l’échange d’information avec tous les acteurs pertinents, y compris les gouvernements, les organismes, les institutions spécialisées et les programmes pertinents des Nations Unies.
Étant donné que depuis 2001, les relations du Mexique avec les autres États dans le domaine des migrations sont directement ou indirectement touchées par la lutte antiterroriste, il importe d’indiquer que la résolution citée affirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. C’est pourquoi le gouvernement mexicain estime injustifiée toute violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des migrants au nom de la protection de la sécurité de l’État.
Le Mexique s’est fait le défenseur depuis 1999 de la création d’un mandat de Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants par la Commission de droits de l’homme, et il souhaiterait que la communauté internationale reconnaisse à nouveau la situation de vulnérabilité où se trouvent les migrants.
Dans le cadre de la 61e session de la CDH, le Mexique a aussi présenté la résolution intitulée "Droits de l’homme des migrants" (2005/47), qui a été adoptée par consensus. Dans cette résolution, il est préconisé d’étendre le mandat du Bureau du rapporteur spécial aux droits de l’homme des migrants de la Commission des droits de l’homme et d’inciter la communauté internationale à reconnaître la situation de vulnérabilité où se trouvent les migrants.
Cette résolution condamne en effet les manifestations de discrimination raciale et de xénophobie à l’encontre des migrants, recommande instamment aux États d’interdire et de poursuivre en justice ce genre de manifestations lorsqu’elles se déroulent, et de soumettre à la justice toute violation du droit du travail relative aux conditions de travail des travailleurs migrants. Cette résolution prie également les États d’encourager et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire.
En 2002, du 25 février au 6 mars, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, qui était alors rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, a effectué une visite officielle au Mexique sur invitation expresse du gouvernement mexicain. Elle s’est rendue notamment au centre d’accueil des migrants de Iztapalapa et à la frontière entre le Mexique et les États-Unis.
A l’issue de cette visite, la Rapporteuse spéciale a présenté quelques recommandations sur les droits de l’homme des migrants au Mexique. À la suite de cela, l’État mexicain a fait prendre par les diverses autorités concernées plusieurs mesures pour l’application effective des recommandations de la Rapporteuse. Elle avait fait remarquer que le Mexique avait accompli des efforts notables pour identifier, de manière approfondie et en faisant son autocritique, les problèmes auxquels sont confrontés les migrants dans son pays. Il était essentiel, à son avis, de passer de cette phase de diagnostic à la mise en œuvre d’une politique nationale de prise en charge et de protection des migrants. Cette politique devait être mise en œuvre dans le cadre des droits de l’homme et conjointement avec la société civile, et se traduire par des programmes concrets.
C’est pourquoi il a également été très important d’inclure la protection des droits de l’homme des migrants dans l’élaboration du Programme national sur les droits de l’homme, et de renforcer l’action de protection de droits de l’homme des migrants dans les programmes de la Commission nationale des droits de l’homme. Pour cela, il est recommandé de créer un plan d’action quinquennal comprenant les engagements pris par le gouvernement mexicain pendant la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
La Rapporteuse spéciale a aussi proposé une série de mesures concrètes au gouvernement mexicain pour la mise en œuvre de cette politique : augmenter les ressources humaines et financières de l’INM pour qu’il puisse exercer ses fonctions de gestion des migrations de manière autonome, et renforcer les Groupes Bêta, au moyen de dotation en ressources humaines propres, d’un poste budgétaire adéquat et d’une formation en matière de gestion migratoire et de droits de l’homme, tout en augmentant et consolidant leur présence sur les lieux de haut risque. La Rapporteuse spéciale a également encouragé le gouvernement mexicain à former les éléments de la Police fédérale préventive (PFP) participant aux tâches d’appui à l’INM en matière de gestion migratoire et de droits de l’homme, et à limiter l’intervention des autres forces armées ou de sécurité publique lors des activités de contrôle de l’immigration. Elle a estimé également important de lancer une campagne contre l’extorsion de fonds et les violences à l’égard des migrants sans papiers, avec la répression effective des fonctionnaires impliqués.
La Rapporteuse spéciale a également recommandé que l’on termine le projet d’agrandissement du Centre d’accueil des migrants du District fédéral, en tenant compte des normes internationales en la matière. Finalement, la Rapporteuse spéciale a estimé que les autorités fédérales devraient prêter assistance, en collaboration avec la société civile, aux migrants malades et blessés, et leur offrir les facilités nécessaires pour qu’ils puissent recevoir des soins physiques et psychologiques avec humanité. La Rapporteuse spéciale considère qu’il faudrait prévoit un budget spécial pour cela.
En vue de disposer d’éléments lui permettant de compléter son rapport à la Commission des droits de l’homme, le 2 novembre 2004, la Rapporteuse a demandé au gouvernement mexicain des renseignements sur la mise en œuvre de ses recommandations. Le gouvernement mexicain a donc remis à la Rapporteuse un rapport détaillé sur les actions menées pour faire appliquer ses recommandations, ainsi qu’un document contenant les observations de diverses organisations de la société civile sur ces recommandations et leur application.
Il importe de souligner que le 31 mars 2004, la Cour internationale de Justice a rendu un arrêt dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique, 31 mars 2004, Liste générale No. 128).
Dans son arrêt, le principal organe judiciaire des Nations Unies a reconnu que les États-Unis avaient privé 51 ressortissants mexicains des droits stipulés à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. La Cour a indiqué de ces violations devaient faire l’objet d’une révision et d’un réexamen par les mécanismes en vigueur et de nature judiciaire.
Organisation de États américains
Dans le cadre interaméricain, le Mexique a donné son appui à la création du Bureau du rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et a activement encouragé l’élaboration du Programme interaméricain pour la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants.
Dans la résolution AG/RES.2027 (XXXIV-O/04), sur les droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains le 8 juin 2004, les États sont fortement encouragés à envisager la possibilité d’inviter le Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à se rendre dans leur pays afin qu’il puisse s’acquitter correctement de son mandat.
Ainsi, répondant à l’invitation du gouvernement mexicain, le Bureau du rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille de la Commission interaméricaine des droits de l’homme s’est rendu au Mexique du 25 juillet au 1 août 2002, dans le but de recueillir des renseignements sur la situation des travailleurs migrants.
Pendant son séjour, les fonctionnaires du Bureau se sont rendus dans trois villes : Mexico, Tapachula et Ciudad Juárez, ainsi qu’à divers points de la frontière entre le Mexique et le Guatemala, et de la frontière septentrionale entre le Mexique et les États-Unis. La délégation du Bureau a tenu des réunions avec divers fonctionnaires gouvernementaux et des représentants des organisations de la société civile.
A l’issue de sa visite au Mexique, le Bureau du rapporteur spécial de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a formulé diverses recommandations qui ont été évaluées et sont en cours d’application.
D’autre part, le Mexique a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme un avis consultatif sur les obligations découlant du droit international en ce qui concerne le droit à l’assistance consulaire dans le cas d’étrangers détenus par les autorités du pays d’accueil.
La consultation portait sur les garanties judiciaires minimales et les droits de la défense dans le cadre de la peine de mort, imposée par un tribunal à des étrangers qui n’avaient pas été informés par l’État d’accueil de leurs droits de communiquer avec les autorités consulaires de l’État dont ils sont ressortissants et de demander leur aide.
En réponse à la demande du Mexique, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis le 1 octobre 1999 l’avis consultatif OC-16/99, qui a conclu que l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires reconnaît au détenu étranger des droits individuels, notamment celui d’être informé de la possibilité de recourir à l’assistance consulaire, droits auxquels correspondent des devoirs incombant à l’État d’accueil. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que cet article concerne la protection des droits du ressortissant d’un autre État et fait partie des normes internationales en matière de droits de l’homme.
S’agissant des droits des enfants et des adolescents, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis l’avis consultatif OC-17/02, dans laquelle elle indique que les enfants ont des droits et ne sont pas seulement l’objet d’une protection, et que l’"intérêt supérieur de l’enfant" implique que son développement et le plein exercice de ses droits doivent être considérés comme des critères déterminants pour l’élaboration de normes et leur application dans tous les domaines relatifs à la vie de l’enfant. La famille constitue le cadre primordial du développement de l’enfant et de l’exercice de ses droits. C’est pourquoi l’État doit aider et renforcer la famille au moyen des diverses mesures dont elle a besoin pour accomplir au mieux sa fonction naturelle dans ce domaine. Ces principes doivent aussi être pris en compte lors de l’élaboration des politiques migratoires.
Il importe de souligner que le Mexique a adopté une attitude proactive dans les réunions internationales pour défendre le principe de la non-discrimination en ce qui concerne la reconnaissance des droits. Le Mexique a sollicité un nouvel avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme à la suite d’une décision prise par la Cour suprême de justice des États-Unis en mars 2002, selon laquelle les travailleurs sans papiers n’avaient pas le droit de poursuivre en justice les entreprises qui avaient violé la loien les congédiant ou en les sanctionnant parce qu’ils avaient exercé leurs droits fondamentaux.
C’est pourquoi, le 17 septembre 2003, sur requête du gouvernement mexicain, la Cour interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA) a fait savoir dans l’avis consultatif OC-18/03, que les États ont l’obligation de respecter et de garantir l’application des droits de l’homme en matière de législation du travail à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non étrangers, et de ne pas tolérer les situations où intervient une discrimination à leur égard dans les relations de travail existant entre particuliers.
D’autre part, et en se fondant sur la résolution AG/RES 1898 (XXXII-O/02) concernant les droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée à la XXXIIIe session de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (juin 2003), il a été décidé de créer un Programme interaméricain pour la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants. À cette fin, a été établi, également sur initiative du Mexique, un Groupe de travail chargé d’élaborer ce programme, compte tenu des priorités décidées pendant les Sommets des Amériques.
En mai 2005, a été adopté le Programme interaméricain pour la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants, y compris des travailleurs migrants et de leur famille.
Ce Programme interaméricain prévoie notamment l’identification et la mise au point d’actions de collaboration et d’échange des meilleures pratiques, l’intégration des questions relevant des droits de l’homme des migrants et de leur famille dans les tâches des organes et organismes de l’OEA, compte tenu de la sexospécificité et des liens entre le travail effectué par les organes et organismes de l’OEA, et celui des États, des organisations multilatérales et de la société civile, y compris les migrants et leur famille.
D.1. Coopération avec la société civile
Dans le cadre de la politique générale menée en matière de droits de l’homme par l’État mexicain, une Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme (CPGDH) a été créée le 11 mars 2003. Il s’agit d’un organe regroupant les services de l’Administration publique fédérale en qualité de membres permanents et les organisations de la société civile participant à titre d’invitées, organe qui a pour but de contribuer à l’élaboration de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que de coordonner les actions menées au niveau national et international en la matière.
La CPGDH est présidée par le Ministère de l’intérieur, le Ministère des relations extérieures assumant les fonctions de vice-président. Cette Commission est divisée en plusieurs sous-commissions chargées d’aborder les divers thèmes des droits de l’homme et de proposer les politiques que le gouvernement mexicain doit mener pour leur promotion et protection adéquates.
Étant donné l’importance de la question migratoire pour le Mexique, la sous-commission pour la protection des droits de l’homme des migrants a été créée au sein de la Commission de la politique gouvernementale, avec des représentants des diverses autorités concernées et des membres des organisations de la société civile. Cette sous-commission, établie officiellement le 14 juillet 2004, n’a commencé ses travaux préliminaires qu’en avril de cette même année, et a fait accepter un programme de travail précis par consensus aux services et organisations de la société civile.
Cette sous-commission est chargée de définir les bases et axes principaux qui garantissent l’élaboration d’une politique migratoire fondée sur une vision globale des droits de l’homme, en insistant plus particulièrement sur la situation des femmes, des enfants et des adolescents migrants.
Il faut indiquer que la participation des organisations de la société civile à la CPGDH est très importante pour son bon fonctionnement, puisqu’elles en sont partie intégrante.
C’est ainsi que dans le cadre des activités de la CPGDH a été institué le Programme de coopération avec l’UE, décidé en décembre 2003 et présenté officiellement le 10 février 2004. Ce Programme s’adresse aux représentants de la société civile et aux agents des services publics. Ses objectifs spécifiques sont :
Faire mieux comprendre la question de la protection internationale et régionale des droits de l’homme et des obligations internationales du Mexique.
Consolider un espace où peut s’épanouir une culture du dialogue entre le gouvernement et la société civile.
Faciliter l’échange réciproque du savoir et de l’expérience nécessaires pour que chaque sous-commission propose des mesures de politique publique fondées sur les normes et les caractéristiques internationales des droits de l’homme.
Concevoir une campagne de diffusion de l’information pour transmettre l’expérience et les connaissances acquises grâce au Programme.
Quatre séminaires se sont déroulés jusqu’à présent dans le cadre du Programme de coopération, notamment le séminaire international "Droits de l’homme des migrants" qui a eu lieu les 22, 23 et 24 juin 2005.
Pendant ce séminaire, les recommandations suivantes se sont dégagées, parmi d’autres, des délibérations :
Remettre sans attendre le premier rapport du Mexique sur l’application de la Convention.
Déclarer expressément l’acceptation du mécanisme de plaintes interétatiques ainsi que du mécanisme des plaintes de particuliers pour être entendues par le Comité de révision de la Convention.
Utiliser la participation du Mexique aux diverses instances internationales s’occupant des migrations pour mettre sur pied un cadre juridique international sur les droits de l’homme des travailleurs migrants conformément à la Convention; inciter à sa ratification notamment par les pays de destination; et poursuivre les initiatives mexicaines dans ce domaine.
Construire un ordre migratoire régional et employer les espaces et mécanismes régionaux pour relever les défis communs, en se fondant sur la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants.
Créer d’autres mécanismes permettant de faire connaître les dispositions de la Convention à la population migrante analphabète et aux migrants qui ne parlent pas espagnol.
Pour cela, on a estimé indispensable d’aborder la question des droits de l’homme des migrants au moyen d’une politique d’État transversale, à moyen terme et structurante, et de revenir à une approche orientée davantage vers l’aide à apporter à ces derniers, et les intégrant en tant que sujets proactifs aux initiatives et aux mesures prises en leur faveur. De même, on a signalé l’importance d’une coordination intense de la question migratoire entre les États et les municipalités, tant au Mexique qu’aux États-Unis et au Guatemala, comme stratégie essentielle de l’approche globale du phénomène.
Actuellement, en accord avec la législation, d’autres autorités que celles qui s’occupent de l’immigration peuvent intervenir dans les fonctions de révision et d’inspection dans ce domaine. Les experts du séminaire ont proposé qu’une seule autorité soit habilitée à assumer ces fonctions, dans le but d’éviter les confusions et les abus dans le traitement des migrants, et de porter attention à ce que signalent les organisations de la société civile. De plus, il a été suggéré de définir les critères selon lesquels une autorité d’immigration puisse inspecter ou examiner la situation d’un migrant, en vue de supprimer les abus lors de l’application de la législation en matière d’immigration.
Les experts du séminaire ont tous estimé qu’une politique d’intégration destinée aux migrants doit envisager au moins : la reconnaissance non seulement officielle, mais aussi effective du principe de l’égalité de droits; l’inclusion des droits économiques, sociaux et culturels; la création d’un plan urgent d’aide aux mineurs migrants non accompagnés; l’exercice de certains droits politiques (notamment de réunion et de manifestation) et la mise en œuvre de mesures efficaces contre la discrimination, puisqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux et ne permet par l’intégration.
Enfin, il importe de signaler que l’un des objectifs fondamentaux du gouvernement mexicain consiste à convertir les migrations internationales en un facteur réel de développement économique et social du pays, en facilitant l’apport de flux bénéfiques pour le Mexique, en encourageant l’utilisation productive des envois de fonds pour le développement des communautés d’origine des émigrés, et en soulignant ce faisant que les migrations doivent être considérées comme une responsabilité partagée par les gouvernements concernés, ce qui nous permet d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux destinés à faciliter la gestion humaine et efficace des migrations.
II. APPLICATION DE LA CONVENTION
A. Principes généraux
Articles 1 et 7 ( Applicabilité de la Convention, non-discrimination dans la reconnaissance des droits)
Il convient de souligner que le gouvernement des États-Unis du Mexique a fait une réserve expresse aux articles 18 et 22 de la Convention, en raison du texte actuel des articles 33 de la Constitution politique de États-Unis du Mexique, et 125 de la loi démographique générale.
L’article 33 de la Constitution mexicaine stipule que les étrangers ont droit aux garanties prévues par le chapitre I de ladite Constitution, mais que le pouvoir exécutif de l’Union détient exclusivement le pouvoir de faire quitter le territoire national, immédiatement et sans jugement préalable à tout étranger dont le séjour est estimé indésirable. De même, il établit que les étrangers ne peuvent en aucune façon se mêler des affaires politiques du pays.
A ce sujet, l’article 125 de la loi démographique générale dispose que dans les hypothèses prévues aux articles 115, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 126, 127 et 138, l’étranger perdra la qualité d’immigré et sera expulsé du pays, sans préjudice des sanctions susceptibles de lui être appliquées en vertu de ces articles. Elles s’appliquent notamment aux cas suivants : a) aider, cacher ou conseiller quiconque dans le but d’enfreindre les dispositions de la loi démographique générale et son règlement; b) présenter ou rédiger en matière migratoire un document quelconque portant une fausse signature; c) ne pas exécuter un ordre du Ministère de l’intérieur intimant la sortie du territoire national dans un délai donné après annulation du statut d’immigré; d) à tout étranger qui rentre sur le territoire national après avoir été expulsé sans avoir obtenu un permis de retour; e) à tout étranger qui pénètre ou se trouve illégalement dans le pays; f) à tout étranger qui, parce qu’il s’est livré à des activités illicites, viole les conditions auxquelles est soumis son séjour au Mexique; g) à tout étranger qui, dans le but de tromper, déclare avoir un statut de migrant différent de celui que le Ministère de l’intérieur lui a accordé; h) à tout étranger qui fournit de faux renseignements en ce qui concerne sa situation migratoire; i) dans les cas où il est porté atteinte à la souveraineté ou à la sécurité nationale, l’expulsion sera définitive.
D’autre part, le gouvernement mexicain est en train d’envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention, en vue de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les plaintes entre États, et à l’article 77, afin que ledit Comité puisse recevoir et examiner les plaintes des particuliers.
En ce qui concerne la non-discrimination, l’article 1 de la Constitution politique du Mexique interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, la différence de compétences, la condition sociale, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences, l’état civil ou toute autre raison qui porte atteinte à la dignité humaine et ait pour but d’annuler ou de diminuer les droits et libertés des personnes.
De son côté, l’article 3 de la loi fédérale du travail interdit la discrimination dans le travail pour raison de race, sexe, âge, croyances, religion ou condition sociale.
Il est par conséquent important de souligner la promulgation de la loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination le 11 juillet 2003. Le texte de cette loi réaffirme l’interdiction de toute discrimination fondée sur la personne et recommande l’épanouissement d’une nouvelle culture qui reconnaisse et combatte la discrimination, et qui respecte sans aucune restriction et universellement les droits de l’homme.
Pour faire appliquer la loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination, un Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) a été créé dans le but de mener des actions visant à prévenir et éliminer la discrimination, et de formuler et favoriser des politiques publiques visant à l’égalité des chances et de traitement pour toutes les personnes. Cet organisme est composé d’un conseil consultatif et d’un bureau exécutif qui envisagent une participation tant gouvernementale que citoyenne, et qui ont pour responsabilité d’entendre les plaintes et d’enquêter à leur sujet, s’il s’agit d’un acte de discrimination commis par un particulier, ou bien les réclamations dans le cas où c’est un agent public ou une autorité fédérale qui a commis l’acte de discrimination dans l’exercice des ses fonctions. Ces plaintes et réclamations doivent être fondées sur des d’actes de discrimination présumée commis par des particuliers, ou par des agents publics et des autorités fédérales dans l’exercice de leurs fonctions.
Le dépôt de la plainte ou de la réclamation devant le CONAPRED doit intervenir dans un délai :
d’un an, à compter du moment où la personne qui dépose la plainte ou la réclamation a eu connaissance des conduites discriminatoires;
de deux ans, en dehors de ces circonstances, au cas où la date mentionnée par la personne qui dépose la plainte ou la réclamation n’est pas la même que celle qui est signalée par la victime.
Le Conseil peut décider des mesures administratives à l’encontre de ces personnes ou institutions, y compris des agents publics qui sont responsables de ces actes de discrimination. L’imposition de mesures administratives à des particuliers est soumise à l’acceptation par ces derniers d’un accord de conciliation correspondant.
De plus, le code pénal du District fédéral, publié au Journal officiel du District fédéral le 16 juillet 2002, établit, à son Titre X intitulé "Délits contre la dignité des personnes", une infraction pénale de "Discrimination" qui encourt une sanction de un à trois ans de prison et de 50 à 200 jours d’amende à quiconque brime ou exclut une personne, ou refuse ou restreint l’exercice des droits du travail.
De même, le Mexique est partie aux instruments internationaux pertinents suivants qui garantissent la non-discrimination : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En matière migratoire, les organisations de la société civile ont manifesté leur inquiétude parce qu’elles considèrent que la législation en la matière tend à être discriminatoire puisqu’elle restreint le droit à ester en justice en matière civile dans les cas de procédures de divorce entre étrangers et Mexicains, et de mariage entre étrangers et Mexicains, notamment l’article 67 de la loi démographique générale, qui stipule que pour effectuer tout acte juridique devant une autorité fédérale, locale, municipale ou un notaire public, l’étranger doit prouver qu’il séjourne légalement dans le pays. Néanmoins, l’esprit de ladite disposition vise à éviter que l’étranger ne commette des actes illicites, tels que falsification de documents, trafic ou traite de personnes, en particulier les formes dites "serviles" du mariage, ou n’en soit la victime.
Article 83 (Droit à un recours utile)
Au Mexique, le droit d’un particulier à un recours est garanti, en cas de responsabilité quelconque de l’État. À cet effet, le 14 juin 2002, le Journal officiel de la Fédération a publié une nouvelle version de l’article 113 de la Constitution, entrée en vigueur le 1 janvier 2004, qui définit la responsabilité de l’État en matière de réparation de dommage :
"Les lois sur les responsabilités administratives des agents publics déterminent leurs obligations en ce qui concerne la préservation de la légalité, de l’honnêteté, de la loyauté, de l’impartialité et de l’efficacité dans l’accomplissement de leurs fonctions, emplois, charges et commissions; les sanctions applicables au titre des actions ou omissions dont ils se sont rendus coupables, ainsi que les procédures et les autorités chargées de les faire appliquer. Ces sanctions peuvent être, outre celles qui sont stipulées par la loi, la suspension, la destitution et la déchéance, ainsi que des sanctions économiques, et sont fixées compte tenu des bénéfices économiques obtenus par le responsable et des dommages et préjudices patrimoniaux causés par ces actions ou omissions visées à la partie III de l’article 109, mais sans pouvoir excéder trois fois le montant des avantages obtenus ou des dommages et préjudices causés.
La responsabilité de l’État pour les dommages que l’activité administrative irrégulière a causé aux biens et aux droits des particuliers est objective et directe. Les particuliers ont droit à une indemnisation conforme aux limites et procédures établies par les lois."
Avec cette modification, la Constitution envisage que la responsabilité de l’Etat engagée par les actes de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions est prouvée par le dommage que l’action irrégulière aura causé aux biens ou aux droits des particuliers, contrairement à la réglementation actuelle en matière civile qui stipule que la responsabilité n’est établie que si l’action irrégulière du fonctionnaire est prouvée.
De même, le 1 janvier 2005 est entrée en vigueur la loi fédérale de responsabilité patrimoniale aux termes de laquelle l’État est responsable des dommages causés par ses fonctionnaires pendant l’exercice des tâches qui leur sont confiées.
La Convention précise le droit des travailleurs migrants de demander une indemnisation lorsqu’une décision d’expulsion a été révoquée. Dans ce cas, le travailleur migratoire et les membres de sa famille peuvent choisir entre deux moyens pour obtenir effectivement réparation : la voie non judiciaire et la voie judiciaire.
En ce qui concerne la voie non judiciaire, ils peuvent s’adresser au Ministère de la fonction publique pour solliciter l’ouverture d’une procédure administrative à l’encontre du fonctionnaire qui a ordonné l’expulsion. Si ce Ministère se prononce sur la responsabilité du fonctionnaire et qu’il a causé des dommages et des préjudices aux personnes lésées, ces dernières peuvent avoir recours à l’organe interne de contrôle de l’INM pour qu’il émette l’avis requis pour le paiement de l’indemnisation. Ainsi, quand a été acceptée une recommandation de l’institution à laquelle il appartient légalement de surveiller et de défendre les droits de l’homme, aux termes de laquelle le recours en dommages et intérêts est proposé, le service pertinent se limite à les évaluer en argent liquide et à émettre l’ordre de paiement correspondant.
De même, les personnes lésées peuvent opter pour la voie judiciaire et demander à l’autorité concernée le paiement de l’indemnisation au titre des dommages et intérêts et, éventuellement, du tort moral visé dans le code civil fédéral.
Néanmoins, la législation pénale en vigueur n’envisage aucune réglementation établissant une procédure déterminée pouvant être utilisée par les particuliers afin de réclamer à l’État le paiement de l’indemnisation en cas de révocation d’un jugement condamnatoire.
Article 84 ( Devoir d’appliquer les dispositions de la Convention)
Comme indiqué précédemment, notre pays applique les dispositions de la Convention à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, car la Convention étant un traité international dûment approuvé, elle a la qualité de loi suprême.
Cependant, un des problèmes qui se posent actuellement dans le cadre législatif provient de ce que les infractions de caractère migratoire peuvent être l’objet de procédures pénales, conformément à ce qui est établi dans la LGP, bien que dans la pratique ceci ne se produise pas. Les migrants sans papiers sont renvoyés vers leur pays d’origine, sans que les autorités n’introduisent de recours ou de procédure pénale à leur encontre. Ce qui précède constitue donc une ambiguïté législative qui établit une distinction entre la loi et la pratique.
Compte tenu de ces lacunes et contradictions juridiques, le gouvernement mexicain est en train de revoir le cadre juridique en vigueur dans le domaine de la gestion des migrations, afin que son fondement soit le strict respect des droits de l’homme des migrants, et qu’il réponde de plus aux exigences de la réglementation en matière de migration dans le pays et aux engagements pris par le Mexique dans le domaine international.
De même, l’État mexicain est en train de revoir la réserve qu’il a posée au paragraphe 4 de l’article 22 de la présente Convention.
D’autres dispositions sont également étudiées en vue de leur éventuelle harmonisation, à savoir : envisager dans la législation le droit d’un migrant d’introduire un recours pour qu’un tribunal statue sur la légalité de la privation de la liberté lors d’une mise en rétention administrative (aseguramiento), comme le prévoit la Convention; analyser la possibilité de créer une catégorie migratoire spécifique pour les travailleurs migrants, comme le prévoit la Convention, qui contienne les diverses modalités qu’envisage cet instrument; prévoir dans la législation la possibilité que les travailleurs saisonniers qui ont été employés dans le pays pendant une période de temps considérable puissent se livrer à d’autres activités rémunérées, comme le prévoit la Convention.
Il convient de mentionner que l’éventuelle promulgation d’une nouvelle loi migratoire exige un processus de négociation et des consultations avec les diverses forces politiques représentées au Congrès de l’Union, ainsi qu’avec les parties prenantes du problème migratoire.
B. Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Article 8 (Droit de quitter librement tout État, y compris le sien, et d’y retourner.
L’article 11 de la Constitution politique précise que tout homme a le droit d’entrer et de sortir de la République, de voyager sur son territoire et de changer de résidence, sans qu’il soit nécessaire de détenir carte de sécurité, passeport, sauf-conduit, ou de remplir toute autre condition semblable.
A la lecture de ce précepte constitutionnel, on peut certes en déduire que non seulement les Mexicains, mais également tout homme et toute femme jouit de la liberté de transit, indépendamment de sa nationalité. Grâce à cette garantie, les auteurs de la constitution limitent ainsi les pouvoirs de l’autorité administrative prévus par la législation sur l’immigration en ce qui concerne la sortie et l’entrée dans le pays des Mexicains et des étrangers.
Afin de garantir le droit des migrants à la libre circulation, le Programme "Paisano" a été créé en décembre 1989, résultat de tous les efforts conjoints de 15 ministères, de deux organismes de l’exécutif fédéral et de trois bureaux de procureurs. Ce Programme représente l’une des actions à caractère permanent du gouvernement mexicain pour que les travailleurs migrants mexicains ne soient pas victimes d’actes de corruption et d’extorsion, et qu’ils puissent revenir à tout moment pour demeurer dans leur pays.
En 2004, l’Institut national des migrations a effectué, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, un tirage de 2 250 000 exemplaires du guide "Paisano", qui contient des renseignements pertinents sur les programmes gouvernementaux de prise en charge des migrants, une orientation vers les services et les organismes auxquels il est possible de s’adresser au cas où une personne est victime d’une violation de ses droits.
En 2003, le Collège de la frontière septentrionale a effectué une évaluation de ce Programme, qui indiquait un taux de satisfaction de 98 % pour le service fourni. Toutefois, il est encore nécessaire de s’employer à accroître la diffusion et l’information préventive aux États-Unis; à élargir la participation de la société civile; à approfondir la formation et la sensibilisation des fonctionnaires publics; et à créer un climat de confiance parmi les compatriotes pour qu’ils déposent des plaintes et qu’il soit possible de suivre ces dernières en détail.
Articles 9 et 10 (Droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
Le 23 janvier 1986, le Mexique a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, il a ratifié le 22 juin 1987 la Convention interaméricaine visant à prévenir et réprimer la torture. En outre, la torture et les mauvais traitements sont interdits par les articles 20-4 et 22 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique.
Pour sa part, la loi fédérale visant à prévenir et réprimer la torture de 1991 définit en son article 3 la torture de la manière suivante : "Se rend coupable du délit de torture tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, afin d'obtenir de la personne torturée ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, ou de punir l'intéressé pour un acte qu'il a commis ou est soupçonné d'avoir commis, ou bien de le contraindre à accomplir ou à cesser d'accomplir un acte déterminé". Avec la promulgation de cette loi, le Mexique s'acquitte de l'obligation internationale qui lui incombe de définir la torture comme un délit dans sa législation pénale, conformément aux normes internationales. Toutefois, il n’existe pas de définition uniforme dans la législation des divers États de la Fédération. C’est pourquoi le 10 décembre 2004, a été créé l’Accord national pour la lutte contre la torture, qui reflète les engagements minimaux du gouvernement fédéral et des gouvernements des États vis-à-vis de la lutte contre la torture.
D’autre part, le 2 décembre 2000 le Président Vicente Fox et Mary Robinson, alors Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ont signé un Programme de coopération technique.
Entre février et août 2001, la première phase du Programme a consisté à organiser des séminaires de formation pour la lutte contre la torture, dans le but en particulier d’appliquer deux protocoles modèles sur le diagnostic médical de la torture et l’identification de la torture en matière criminalistique en se fondant sur des normes internationales.
Le gouvernement mexicain a signé un accord cadre pour la deuxième phase du Programme de coopération technique en octobre 2001, et à la suite de l’invitation par le gouvernement mexicain de la Haute Commissaire pour les droits de l’homme, il a présenté au Sénat aux fins de son approbation l’accord de siège pour l’établissement d’un bureau de la Haute commissaire au Mexique. Le décret d’approbation dudit accord a été publié au Journal officiel de la Fédération le 21 février 2003.
L’une des premières activités du Programme a été l’élaboration d’un diagnostic sur la situation des droits de l’homme, lequel a été effectué par quatre experts mexicains indépendants sélectionnés par la Haute Commissaire à l’issue d’un large processus de participation.
De même, le Bureau du Procureur de la République (PGR) a sollicité l’assistance technique des organisations internationales expertes dans ce domaine; pour cela, on a demandé l’opinion du Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture(CIRT) et des Physicians for Human Rights (Médecins pour les droits de l’homme). Ces deux organisations ont contribué de manière décisive à l’élaboration et à la consolidation du Diagnostic médico/psychologique spécialisé pour les cas éventuels de torture et/ou de mauvais traitement du PGR. L'établissement de ce document procède de la mise en œuvre du Protocole d'Istanbul, qui consiste à adapter les principes médicaux de documentation et d'investigation efficaces du Protocole aux normes juridiques applicables au délit de torture, tant dans la phase d'enquête assurée par le ministère public que dans la phase d'instruction devant le juge.
Le 18 août 2003, le Journal officiel de la Fédération a publié l’Accord N° A/057/2003 du Procureur général de la République, qui établit les lignes directrices institutionnelles que doivent suivre les médecins légistes spécialistes de police scientifique et autres personnels du PGR aux fins de l'application du Diagnostic médico/psychologique spécialisé pour les cas éventuels de torture et/ou de mauvais traitement, à l'encontre d'auteurs probables de faits délictueux. Grâce à ce diagnostic, il est possible de communiquer au ministère public de la Fédération les résultats de l’examen médico/psychologique effectué sur quiconque affirme avoir été torturé et/ou maltraité, afin de vérifier l’existence de ces sévices.
L’agent du ministère public devra prescrire aux médecins légistes et/ou spécialistes de police scientifique de pratiquer ce diagnostic médico/psychologique spécialisé dans les cas suivants :
Quand toute personne, son représentant légal ou un tiers, dépose une plainte aux termes de laquelle elle affirme avoir fait l'objet d’actes de torture et/ou de mauvais traitement.
Quand de l'avis du médecin légiste et/ou du spécialiste de police scientifique qui procède à l'examen du détenu, il existe des signes ou des indices de torture et/ou de mauvais traitements éventuels.
Quand le Procureur général de la République donne des instructions en ce sens.
En outre, le Président de la République a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants le 23 septembre 2003. Le 17 mars 2004, le pouvoir exécutif fédéral a présenté ce Protocole au Congrès de l’Union aux fins de son approbation, ce qui a permis sa ratification en avril 2005.
Article 11 (Interdiction de l’esclavage et du travail forcé)
L’article 5 de la Constitution politique interdit l’esclavage au Mexique. Les esclaves de l’étranger qui entrent sur le territoire national obtiennent, de ce seul fait, leur liberté et la protection des lois mexicaines. Cette même disposition établit aussi que personne ne peut être contraint à effectuer des travaux personnels sans une juste rétribution, et sans son plein consentement, sauf en ce qui concerne le travail imposé au titre d’une peine par une autorité judiciaire.
Sur la scène internationale, le Mexique est partie à la Convention No. 29 concernant le travail forcé et à la Convention No. 105 concernant l’abolition du travail forcé, toutes deux instruments de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il est également partie à la Convention relative à l’esclavage, et à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage.
Traite des personnes
Étant donné la perméabilité de la frontière méridionale et la constance des flux migratoires clandestins, la traite des personnes au Mexique est plus évidente dans cette région, en particulier au Chiapas, où prolifère la prostitution de migrants guatémaltèques, honduriens et salvadoriens, spécialement des femmes et des hommes jeunes, en plus de l’exploitation du travail et le travail forcé de femmes, d’adolescents et d’enfants non accompagnés qui recherchent un emploi dans l’agriculture ou le service domestique, sans oublier les attaques de bandes de jeunes (les "maras") d’Amérique centrale qui s’en prennent traditionnellement aux migrants en situation irrégulière et qui maintenant sont impliquées dans la traite des personnes.
Toutefois, ce genre de délit n’est pas limité à la frontière méridionale. D’après l’UNICEF, sur les 32 États qui forment le pays, 21 sont impliqués dans l’exploitation sexuelle, principalement dans les villes de Ciudad Juárez, Tapachula et Tijuana, de même que Acapulco, Cancún et Guadalajara.
Il convient de préciser qu’au Mexique aucun cadre normatif n’incrimine la traite des personnes, ni, jusqu’à présent, ne prévoit de mesures d’aide aux victimes. S’il est certain que le code pénal fédéral, la loi démographique générale, la loi fédérale contre la criminalité organisée et le code pénal des États fédérés envisagent certaines catégories pénales liées à l’exploitation et à la privation de la liberté des personnes, telles que notamment maison close, pornographie infantile, trafic de mineurs, trafic de sans-papiers, il n’existe aucune incrimination pénale spécifique de la traite.
La traite des personnes est définie comme délit dans certains États : Quintana Roo, Guerrero, Coahuila, Hidalgo, San Luis Potosí, Sinaloa, Tabasco et Veracruz. Toutefois, ces législations nationales ne reprennent qu’une seule des modalités de la traite des personnes, à savoir l’exploitation sexuelle.
Conscient de cette problématique, le Mexique s’est engagé à lutter contre ce délit au niveau international le plus élevé, comme le prouve la ratification en décembre 2000 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, lequel est entré en vigueur le 25 décembre 2003.
Ainsi, les projets de loi suivants ont été présentés au Congrès de l’Union en vue de réprimer et prévenir la traite des personnes dans notre pays :
Le 16 juin 2004, un projet de loi a été présenté à la Réunion plénière de la commission permanente, qui comporte le projet de décret portant réforme du code pénal fédéral et du code fédéral de procédure pénale, en vue de renforcer les mécanismes qui protègent les enfants et les adolescents, en incriminant les délits de pornographie et prostitution infantiles, ainsi que la traite des personnes, en tant que délits poursuivis d’office et imprescriptibles.
Le 18 mars 2004, un projet de loi a été présenté à la Réunion plénière de la Chambre des Députés pour modifier certains articles de la loi démographique générale, de la loi fédérale contre la criminalité organisée, et du code fédéral de procédure pénale, en vue de perfectionner la coordination entre les institutions dans la lutte contre le trafic des personnes.
Le 25 mars 2004, un projet de loi a été présenté à la Réunion plénière de la Chambre des Députés comportant un projet de décret visant à modifier, compléter et abroger diverses dispositions du code pénal fédéral, de la loi fédérale contre la criminalité organisée et de la loi de protection de l’enfance et de l’adolescence. Le but est d’établir des lignes directrices permettant aux autorités de s’occuper de manière adéquate des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite des personnes.
Le 30 novembre 2004, un projet de loi a été présenté à la Réunion plénière de la Chambre des Députés qui ajoute trois paragraphes et cinq alinéas à l’article 400 du code pénal fédéral, de sorte que l’exonération de responsabilité pénale ne puisse être demandée pour les membres de la famille des personnes qui se rendent coupables de délit de séquestration, d’homicide, d’infractions contre la santé et de trafic de personnes.
Le 9 décembre 2004, a été présenté au Sénat de la République un projet de loi visant à prévenir et à punir la traite des personnes, qui complète la loi fédérale contre la criminalité organisée et le code fédéral de procédure pénale, en incorporant au droit national les lignes directrices et les principes internationaux fondamentaux, afin de prévenir, d’incriminer et de punir la traite dans le cadre de la Fédération, avec la coopération des autorités participant aux diverses branches du gouvernement.
Ces projets de loi sont actuellement analysés par les commissions pertinentes du Congrès.
Le Mexique déploie des efforts notables pour coordonner l’action des institutions dans le but de lutter contre cette activité criminelle : le Centre d’enquête et de sécurité nationale est chargé de coordonner les activités de renseignement pour la détection des délinquants; l’INM dépose des plaintes pour violation de la LGP. De son côté, la police préventive fédérale (PFP) apporte son aide aux opérations et présente les procès-verbaux des faits au Bureau du procureur général de la République (PGR); l’Agence fédérale d’enquête recueille les informations et lance les mandats judiciaires. Toutes ces institutions unissent leurs efforts pour arrêter les organisateurs de la traite et préserver la sécurité de l’État mexicain.
En matière de protection des victimes étrangères, les autorités migratoires sont en mesure d’accorder une catégorie migratoire, telle que "visiteur non immigrant" (FM3) qui leur permet de demeurer à titre temporaire dans le pays, afin qu’elles puissent déposer les plaintes correspondantes et prendre part à la procédure juridique.
Actuellement, l’une des principales tâches ardues auxquelles doivent s’attaquer la communauté internationale et notre pays, c’est la lutte contre l’ignorance et la désinformation qui entourent les conséquences du phénomène de la traite et de ses séquelles chez les victimes. Pour cela, le 14 octobre 2004, la Commission interaméricaine des femmes (CIM), organisme spécialisé de l’OEA, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Institut national des femmes et l’Institut national des migrations ont présenté le projet "Lutter contre la traite des femmes, des adolescents et des enfants au Mexique."
Ce projet vise à trouver une réponse à deux obstacles fondamentaux : le manque d’information véridique et objective sur la traite dans le pays, et la connaissance encore limitée de ce que signifie la traite des êtres humains et ses répercussions, ainsi que des accords internationaux et des aspects juridiques qui y sont liés.
Diverses activités ont été menées au niveau national depuis le lancement de ce projet jusqu’en octobre 2005, notamment :
La production de deux documents de travail sur la gravité et les répercussions de la traite des personnes sur les frontières septentrionale et méridionale du pays.
L’organisation de quatre ateliers de formation à Monterrey (Nuevo León), à Tuxtla Gutiérrez (Chiapas) et deux à Mexico, destinés aux fonctionnaires, universitaires, organisations de la société civile et médias, qui ont traité la question de la traite des êtres humains, de l’assistance aux victimes et du cadre juridique international dans ce domaine.
En octobre 2005, un séminaire de clôture devrait avoir lieu pendant lequel se déroulera une brève présentation des activités et de l’impact des résultats obtenus au cours des quatre ateliers de formation destinés aux agents publics. Une brochure informative et éducative sera également distribuée sur le thème de la traite des êtres humains.
Pour ce qui est de la coopération bilatérale, un mémoire d’accord pour la protection des femmes et des enfants mineurs victimes de la traite et du trafic de personnes sur la frontière entre le Mexique et le Guatemala, a été signé le 23 avril 2004 pendant la visite officielle du Président Vicente Fox au Guatemala, et il est entré en vigueur le 22 février 2005.
De plus, le 17 mai 2005 a été signé le mémoire d’accord pour la protection des personnes, en particulier des femmes et des mineurs victimes de la traite et du trafic illicite entre le Mexique et El Salvador.
Deux autres mémoires sont en cours de négociations avec le Brésil et l’Équateur pour la lutte contre le trafic et la traite des personnes.
En novembre 2004, le Ministère de l’intérieur a organisé, par l’intermédiaire de l’INM et en coordination avec le Ministère des relations extérieures et le PGR, le Séminaire international sur la traite des personnes, afin de diffuser le contenu du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, et de jeter les bases d’un examen de ce phénomène, contribuant ainsi, grâce aux analyses et aux échanges d’idées, à l’application du protocole au Mexique.
Au début de 2005 a été créé le sous-groupe interministériel de la traite des personnes, dans le cadre du sous-groupe du trafic des migrants du Groupe plénier pour l’administration de la justice Mexique–États-Unis (Senior Law Enforcement Plenary Group), étant donné l’importance prise par le phénomène de la traite des êtres humains sur le plan international. Son objectif consiste à coordonner et à échanger les informations relatives aux actions entreprises par chaque service pour lutter contre ce trafic. Ce Groupe est présidé par le Bureau du Procureur général de la République.
On envisage actuellement d’officialiser ce sous-groupe en créant une commission interministérielle dont la principale fonction serait d’analyser les grandes options de politique extérieure en la matière et de leur donner le feu vert.
Une des activités du sous-groupe a consisté à évaluer et développer les éléments nécessaires pour négocier avec les États-Unis une lettre d’engagement aux termes de laquelle 8,2 millions de dollars des États-Unis seront fournis sous forme de programmes de coopération pour lutter contre la traite des personnes dans notre pays. La proposition des États-Unis d’Amérique comporte 7 projets destinés à renforcer les activités entreprises pour lutter contre ce fléau.
Ces projets comprennent : études de cas, démantèlement des organisations criminelles, administration de la justice, prise en charge des victimes et réinsertion sociale, diffusion de l’information et sensibilisation de la population à la traite des personnes, aide apportée à un réseau de foyers et d’organismes de protection pour les victimes.
L’OIM et le gouvernement mexicain sont en train de négocier la réalisation d’un projet qui vise à apporter des solutions au problème de la traite des personnes dans notre pays. Ce projet intitulé Construction d’un réseau d’appui pour la prise en charge complète des victimes aux frontières septentrionale et méridionale du Mexique bénéficierait également d’une aide de la part de divers acteurs appartenant aux organisations non gouvernementales et aux institutions civiles. Il s’étendrait sur une période de deux ans et disposerait d’un million de dollars pour sa mise en œuvre.
Ce projet a pour but de créer aux frontières septentrionale et méridionale du Mexique un réseau d’appui pour la prise en charge des victimes, principalement des mineurs ayant subi une exploitation sexuelle, qui se chargerait de leur hébergement, de leur protection, de leur transport de retour et de les aider à se réinsérer dans leurs lieux d’origine.
Indépendamment des actions mentionnées, le gouvernement mexicain est conscient qu’il n’existe pas de mécanisme idéal et infaillible pour lutter contre la traite des personnes, tant que perdureront à l’état latent dans nos sociétés les causes propices au recrutement des victimes de ce commerce illicite, telles que pauvreté et manque d’opportunités, et que la migration sera, pour de nombreuses personnes de par le monde, une condition indispensable pour survivre, et non pas une possibilité de vivre différemment. Il ne sera possible de faire face à cette activité criminelle que si les États et les organismes internationaux unissent leurs efforts et si un processus continu de consultation et d’analyse s’établit avec la société civile spécialisée en matière de droits des victimes de la traite des êtres humains.
Articles 12, 13 et 26 (Liberté d’expression; liberté de pensée, de conscience et de religion; droit de s’affilier à un syndicat)
Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est garanti par l’article 24 de la Constitution qui dispose que tout homme est libre de manifester la croyance religieuse qui lui convient le mieux et de pratiquer les cérémonies, prières et actes du culte concerné, à condition que ces derniers ne constituent pas de délit ni de faute réprimée par la loi. Le Congrès ne peut édicter de lois qui établissent ou interdisent une religion quelle qu’elle soit. Les actes religieux du culte public auront normalement lieu dans les temples. Ceux qui, à titre exceptionnel, se déroulent en dehors de ces lieux se doivent de respecter la loi réglementaire.
Ainsi, l’article 3 de la Constitution oblige l’État à veiller à ce que l’éducation qu’il dispense soit laïque, et par conséquent étrangère à toute doctrine religieuse.
La Constitution établit dans son article 6 que l’expression des idées n’est soumise à aucune enquête judiciaire ou administrative, sauf au cas où elles attaquent la morale, les droits d’autrui, provoquent une infraction ou perturbent l’ordre public; le droit à l’information est garanti par l’État.
En outre, la Constitution considère comme inviolable la liberté d’écrire et de publier des écrits sur un sujet quelconque. Aucune loi ni autorité ne peut établir une censure préalable, ni exiger de garantie des auteurs ou des éditeurs, ni limiter la liberté d’impression, qui n’a d’autres limites que le respect de la vie privée, de la morale et de la paix publique.
L’unique limitation au droit d’un étranger à jouir de la liberté d’expression dans le pays est prévue à l’article 33 de la Constitution, qui dispose que les étrangers ne peuvent en aucune manière s’immiscer dans les questions politiques du pays, ce qui est applicable aux travailleurs migrants au Mexique.
En ce qui concerne le droit du travailleur migrant à faire partie ou non d’un syndicat, l’article 372 de la LFT prévoit qu’un travailleur migrant au Mexique a toute liberté de s’affilier à un syndicat quel qu’il soit. L’unique restriction à ce précepte pour les étrangers est l’interdiction de faire partie de l’équipe dirigeante d’un tel syndicat.
Articles 14 et 15 (Interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile, la correspondance ou les autres modes de communication; interdiction de la privation arbitraire des biens)
La Constitution établit dans son article 16 que nul ne peut être l’objet de tracas en ce qui concerne sa personne, sa famille, son domicile, ses papiers ou ses biens, sauf en vertu d’un mandat écrit émanant d’une autorité compétente, qui établit le fondement et justifie la cause légale de la procédure.
Dans le cas des travailleurs migrants qui se trouvent dans le pays sans avoir les papiers requis, le service d’immigration ou toute autre autorité qui collabore avec l’INM à l’application des lois migratoires, telle que par exemple, la Police préventive fédérale (PFP), peut retenir temporairement le migrant dans un centre d’accueil des migrants, afin de faire la lumière sur sa situation juridique, et décider de son éventuelle expulsion du pays, ainsi que de procéder à des visites d’inspection à un domicile déterminé, à la suite d’une plainte concernant un cas particulier et de la verbalisation correspondante, quand on soupçonne une personne ou un groupe de personnes de séjourner de manière irrégulière dans le pays.
D’autre part, l’article 27 de la Constitution stipule que les expropriations ne peuvent avoir lieu que pour des raisons d’utilité publique, et moyennant indemnisation. C’est ainsi que l’article 66 de la LGP autorise les étrangers, quel que soit leur statut migratoire et sans autorisation du Ministère de l’intérieur, à acquérir des valeurs à revenu fixe ou variable, des biens immeubles urbains et des droits réels sur ces derniers. En outre, la Constitution mexicaine précise que, sur une bande de cent kilomètres le long des frontières et de cinquante kilomètres le long des plages, les étrangers ne peuvent en aucun cas acquérir la pleine propriété directe sur des terres et des eaux territoriales.
Articles 16 (par. 1 à 4), 17 et 24 (Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique)
Dans son article 16, la Constitution stipule qu’aucun ordre de saisie ne peut être délivré sauf par l’autorité judiciaire, et sans qu’il soit précédé d’une plainte portant sur un acte que la loi considère comme une infraction sanctionnée au moins par une peine privative de liberté, et sans qu’il n’existe de faits qui établissent le corps du délit et rendent probable la responsabilité de l’accusé.
Il convient de mentionner que les pouvoirs de vérification et de surveillance des étrangers au Mexique, y compris des travailleurs migrants, sont exercés par le personnel des services migratoires de l’INM et de la PFP. Les vérifications doivent se faire conformément à la législation applicable et dans le plein respect des droits de l’homme des migrants.
Le gouvernement mexicain admet que certaines infractions liées à l’immigration étant aussi bien administratives que pénales, une confusion en résulte s’agissant de savoir à laquelle des deux procédures se référer. C’est pourquoi les compétences des services qui collaborent avec l’INM à l’application des lois migratoires, tout comme les critères utilisés pour la demande de documentation d’un migrant, font actuellement l’objet d’une analyse dans le contexte de la révision de la législation migratoire en vigueur effectuée en ce moment par les autorités compétentes.
De leur côté, les organisations de la société civile ont indiqué devant diverses instances qu’il était nécessaire de définir les procédures à suivre lors des opérations de vérification. Il a été proposé qu’une seule autorité soit responsable de la conduite des opérations de vérification et contrôle, au lieu de plusieurs comme à présent. Cette proposition ainsi que d’autres sont examinées en ce moment dans le cadre de ladite révision législative entreprise par le gouvernement mexicain.
En matière migratoire, la LGP prévoit le cas de la rétention administrative (aseguramiento), qui implique la privation temporaire de la liberté des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière dans le pays, en vue de faire la lumière sur leur statut migratoire, et éventuellement, de procéder à leur expulsion pour s’être rendus coupables de diverses violations de la loi.
Le Mexique est convaincu que la migration des clandestins est, dans la majorité des cas, motivée par des facteurs économiques, par la disparité des salaires ou par la nécessité du regroupement familial. C’est pourquoi, on travaille actuellement à rendre le fonctionnement des institutions plus transparent, à lutter contre la corruption et à encourager et faciliter les migrations qui sont productives pour le développement du pays.
Certaines organisations de la société civile ont également signalé qu’il n’y avait aucune comparaison entre les activités de promotion des droits de l’homme menées dans les organismes internationaux par le Ministère des relations extérieures, ainsi que les actions et les affectations budgétaires destinées à la protection des Mexicains à l’étranger, et les efforts concrets en matière de protection réelle des droits des travailleurs migrants au Mexique accomplis par le Ministère de l’intérieur et autres services.
Sans doute, le manque de ressources tant humaines que matérielles pour faire face au phénomène migratoire au Mexique est-il une réalité, car les flux migratoires des clandestins ont augmenté avec les années, alors que les ressources stagnaient, et même diminuaient. Par exemple, les dotations budgétaires annuelles fédérales de l’INM sont restées les mêmes de 2000 à 2003, et en 2004 elles ont été réduites de 6 %.
Rien qu’en 2003, le transport et l’alimentation de plus de 187 000 migrants clandestins en rétention administrative ont coûté 155 millions de pesos, soit 45 % des frais de fonctionnement de l’INM. Entre 1995 et 2004, le personnel travaillant pour l’INM n’a augmenté que de 15 %, (passant de 3 468 à 3 728 agents publics), alors que le nombre de personnes en rétention dans le centre d’accueil des migrants du District fédéral a augmenté au cours du premier trimestre de 2004 de 674 % par rapport à la même période de 2002.
Malgré l’ampleur des flux migratoires et la précarité budgétaire auxquelles est confronté le gouvernement, l’une des préoccupations essentielles consiste à garantir le respect des droits des migrants, indépendamment de leur situation juridique, en conformité avec ce que demande le gouvernement mexicain pour ses ressortissants dans d’autres pays, et étant donné les démarches répétées des organisations de la société civile pour que les centres d’accueil des migrants ne soient pas assimilés à des prisons, et qu’une solution soit trouvée au problème du surpeuplement. C’est pourquoi en 2003, l’INM a mis en marche le programme de réhabilitation des centres d’accueil des migrants, sites où sont logés temporairement les migrants sans papiers, en attendant leur renvoi dans leur pays d’origine ou l’éclaircissement de leur statut migratoire.
Après l’établissement d’un diagnostic complet des 51 centres gérés par l’INM sur le territoire national, il est apparu nécessaire d’entreprendre des actions et de définir un programme de promotion, non seulement des installations, mais aussi du traitement que reçoivent les migrants pendant leur séjour. C’est ainsi qu’a été créé le projet de travail intitulé "Programme de réhabilitation des centres d’accueil des migrants" dont les objectifs ont été inclus en tant qu’indicateur stratégique dans le document intitulé "Bases de Desempeño del Instituto nacional de Migración" (Fonctions essentielles de l’Institut national des migrations). Ce programme envisage la construction de nouveaux centres d’accueil des migrants, soit pour remplacer ceux qui existent déjà et sont devenus inadaptés, soit pour en créer là où il n’y en a pas encore, soit encore pour réaménager ceux qui existent.
La complexité du projet a entraîné une programmation des travaux sur deux ans. En 2003, l’INM a terminé la réhabilitation de 23 centres se trouvant dans les États de Basse Californie, Quintana Roo, Tamaulipas, Chihuahua, Chiapas, Tabasco, Oaxaca, Veracruz, Sonora, Guerrero et Campeche. En 2004 et 2005, des réaménagements ont été effectués sur les centres restants situés dans les États de Sinaloa, Quintana Roo, Oaxaca, Tamaulipas, Chiapas, Veracruz, Zacatecas et Campeche.
L’un des principes fondamentaux adoptés par le gouvernement mexicain en matière migratoire consiste à ne pas considérer le migrant comme un délinquant. C’est pourquoi il ne suffit pas, pour traiter avec dignité cette section de la population, de construire des nouvelles installations d’hébergement temporaire, il faut aussi respecter leurs droits d’êtres humains.
Les travaux de réhabilitation des centres de Iztapalapa dans le District fédéral et de Tapachula (Chiapas), revêtent une importance spéciale du fait de leur ampleur et de leur complexité. Ces centres constituent des espaces de forte concentration de migrants en voie de rapatriement. Outre ces travaux, l’INM a entrepris des actions concrètes pour améliorer le service offerts à ces personnes en rétention pendant leur séjour au centre de Iztapalapa. À partir de janvier 2004, les services de transport et la nourriture de ces personnes ont été notablement améliorés grâce à la signature de contrats avec de nouveaux fournisseurs.
Le terrain de construction du nouveau centre d’accueil des migrants de Tapachula (Chiapas) s’étend sur une surface de 30 000 mètres carrés.
La conception de ce centre servira de modèle pour la construction de nouveaux centres de grande capacité dans le reste du pays. Ce centre, qui pourra loger 490 personnes en rétention pour passer une nuit, et 960 pour un séjour temporaire, comprendra des sections spécifiques pour les hommes, les femmes et les familles.
La planification soigneuse de ce projet par l’INM a également bénéficié de l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, de sorte que ce centre soit conforme aux normes internationales en la matière. L’OIM a engagé un consultant international pour élaborer un rapport faisant des recommandations pour la construction et le fonctionnement de ce centre d’accueil des migrants, lequel a déjà été remis aux fins de son évaluation. Il est prévu que la mise en route de ce centre aura lieu à la fin de 2005.
D’autre part, les organisations de la société civile ont indiqué que les travaux réalisés dans les centres d’accueil des migrants doivent se situer au niveau national afin que soit valable le droit des migrants à des représentants légaux et à des personnes de confiance, et que ces organisations puissent avoir accès à ces centres pour vérifier les conditions de vie des personnes qui s’y trouvent..
Pour cela, on a accéléré l’organisation de cours et d’ateliers sur les droits de l’homme à l’intention des agents fédéraux de l’immigration et des agents des Groupes de protection des migrants (Groupes Bêta ), avec l’active collaboration de l’Institut national des femmes, du Système national DIF et de la représentation au Mexique de la Haute-Commissaire des Nations-Unies pour les droits de l’homme (HCDR).
De même, un mécanisme de surveillance périodique a été mis sur pied avec l’aide du personnel du secteur central, principalement dans les centres d’accueil des migrants les plus isolés. Dans le cadre de ce mécanisme, le 1 août 2003 un bureau permanent a été installé, sur demande de l’Institut national des migrations, dans le centre d’accueil de Iztapalapa pour le personnel de la CNDH.
Au centre d’accueil des migrants de Tapachula, il y aura aussi un bureau permanent de la Commission étatique des droits de l’homme (CEDH).
En dépit des progrès réalisés dans la réhabilitation des centres d’accueil des migrants, le gouvernement mexicain reconnaît qu’il faut faire beaucoup plus en ce qui concerne les installations, les services et les activités administratives. Néanmoins, le Mexique fait tout son possible, étant donné les ressources dont il dispose, pour s’acquitter pleinement de ses obligations internationales.
Il est nécessaire de souligner que l’article 94 du Règlement de la LGP a prévu que l’autorité d’immigration puisse aménager des lieux différents des centres d’accueil des migrants pour la rétention administrative des étrangers. Ainsi, lors du surpeuplement de ces centres d’accueil, l’INM a eu recours à titre exceptionnel à des maisons d’arrêt, sans qu’il s’agisse jamais de centres de détention, pour mettre en rétention administrative les étrangers qui ne font pas l’objet de poursuites pénales. Toutefois, l’utilisation de ces maisons d’arrêt devrait être évitée avec la réalisation du projet de réhabilitation des centres d’accueil des migrants mentionnés plus haut.
En vertu de l’article 209 du Règlement de la loi démographique générale,lorsqu’un étranger est mis en rétention administrative dans un centre d’accueil parce qu’il a commis une infraction à la loi ou à une disposition quelconque, laquelle mérite son expulsion, la procédure à suivre est la suivante : a) un examen médical est effectué; b) il est autorisé à prendre contact avec la personne de son choix par téléphone ou de toute autre manière; c) son représentant consulaire accrédité au Mexique est immédiatement avisé, et s’il n’a pas de passeport, l’envoi de ce dernier ou du document d’identité et de voyage est demandé; d) il est procédé à l’inventaire des objets lui appartenant; e) il est procédé à une déclaration par acte administratif et en présence de deux témoins, pour l’informer des faits qui lui sont reprochés, de son droit de présenter des preuves et de faire valoir ses droits. Si nécessaire, un traducteur est fourni pour faciliter la procédure. Au moment de dresser l’acte, l’étranger est avisé de son droit de nommer un représentant ou une personne de son choix pour l’assister; tout étranger a accès au dossier constitué sur son cas; f) il lui est fourni pendant son séjour un espace respectable, de la nourriture, des effets essentiels pour ses soins personnels et une prise en charge médicale si nécessaire; g) il a le droit de recevoir pendant son séjour la visite des membres de sa famille, de son représentant ou de la personne de son choix; h) lorsqu’il s’agit de la rétention administrative d’une famille, elle est logée dans la même installation, et l’autorité permet la vie en commun en conformité avec les dispositions administratives applicables; i) dès que l’étranger reçoit la permission de sortir du centre d’accueil des migrants, il lui est rendu tout ce qui lui a été pris à l’entrée, à l’exception des faux documents qu’il aurait présentés. L’Acuerdo por el que se emiten las normas para el funcionamiento de las estaciones migratorias del INM (AFEM)(Accord énonçant les normes du fonctionnement des centres d’accueil des migrants de l’INM) contient les critères à respecter pour ces visites.
Sont exemptés des mesures ci-dessus les personnes retenues qui font l’objet dans la pratique d’une procédure pénale quelconque, ou d’une prise en charge médicale.
Personnalité juridique du migrant
Conformément à l’article 24 de la présente Convention et à l’article 3 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, au Mexique toute personne a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
A ce sujet, il importe de souligner que depuis 1871, le registre d’immatriculation consulaire mexicain est un registre officiel du gouvernement mexicain sur lequel sont inscrits tous ses ressortissants à l’étranger. L’émission de ces documents est reconnue dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Les consulats mexicains ont délivré ces certificats à leurs ressortissants à l’étranger.
En mars 2002, le gouvernement mexicain a mis au point une nouvelle version de l’immatriculation consulaire : la Matrícula Consular de Alta Seguridad (immatriculation consulaire de haute sécurité) (MCAS) et a commencé sa promotion au sein de la communauté mexicaine installée aux États-Unis.
Outre son emploi comme registre officiel, l’immatriculation consulaire mexicaine s’utilise comme document d’identité pour les Mexicains à l’étranger, auprès par exemple des bureaux des gouvernements des États et des services de police; pour ouvrir un compte bancaire et s’inscrire dans les bibliothèques publiques et, dans certains États, pour obtenir le permis de conduire. L’utilisation de l’immatriculation consulaire permet d’effectuer toute une série de transactions économiques et donne accès à une quantité de démarches de la vie courante.
Toutes les immatriculations consulaires sont délivrées pour une période de 5 ans. Pour 2007, il est prévu de remplacer les anciennes immatriculations consulaires par des MCAS. À partir de mars 2002, on a incorporé aux MCAS une nouvelle technologie de pointe et de nouvelles mesures de sécurité pour éviter leur falsification.
Le gouvernement mexicain a mis au point une base de données grâce à laquelle les consulats peuvent mieux contrôler les MCAS. Les employés consulaires ont reçu une formation pour pouvoir déceler les erreurs typiques des faussaires et vérifier l’information concernant la personne lorsqu’elle sollicite la MCAS.
Avec le lancement des nouvelles mesures de sécurité, le gouvernement mexicain a délivré 2 214 738 MCAS entre mars 2002 et juillet 2004.
Actuellement, 377 villes, 163 comtés et 33 États, ainsi que 178 institutions financières et 1 180 services de police aux États-Unis acceptent les MCAS comme document d’identité valable.
Les MCAS sont devenues un outil important permettant d’obtenir des services financiers auprès des institutions, lequel a des répercussions positives sur la vie quotidienne. De plus, les MCAS contribuent à prévenir les infractions en diminuant le nombre des réseaux officieux, tels que les marchés noirs. Les MCAS aident les organismes de police en facilitant la communication avec les communautés immigrées, en veillant à ce que les personnes qui portent plainte ou sont témoins d’infractions n’aient pas peur d’être expulsées. De même, cela facilite l’identification des personnes. Grâce aux MCAS, les migrants risquent moins d’être victime d’acte délictueux. Avant que les MCAS ne soient acceptées comme documents d’identité dans les institutions financières, les travailleurs clandestins étaient obligés de conserver leurs salaires en espèces, ce qui en faisaient des victimes toutes désignées pour des délits tel que le vol.
Le 16 juillet 2003, la Chambre des Représentantes des États-Unis d’Amérique a approuvé un amendement qui exige que le Département d’État accepte l’utilisation des MCAS en tant que document valable d’identification aux États-Unis.
Le 1er octobre 2003, le Département du trésor des États-Unis a défendu devant le Congrès sa décision d’autoriser les banques américaines à accepter la MCAS comme document d’identification.
De plus, depuis le 16 avril 2004, l’association des compagnies d’assurance maladie Blue Cross , accepte la MCAS comme document d’identification valable et fait la promotion, par l’intermédiaire du Consulat mexicain de Fresno (Californie), des services de santé auprès de ses détenteurs. Grâce à cette décision, les migrants mexicains sans numéro d’immatriculation de sécurité sociale peuvent accéder aux services médicaux en utilisant leur MCAS.
Articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19 (Droit aux garanties de procédure)
Conformément à la Constitution politique, tous les étrangers, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, ont les mêmes droits que les Mexicains devant les tribunaux et cours de justice du pays.
Droits de la défense en matière migratoire
En 1994, à la suite des troubles qui avaient éclaté dans l’État du Chiapas, il avait été procédé à la rétention administrative et à l’expulsion de plusieurs étrangers ayant enfreint les dispositions de la LGP. Les étrangers expulsés ont déposé des plaintes devant la CIDH pour divers dommages corporels, où il était évident que n’avaient pas été respectés les droits de la défense visés dans la LGP alors en vigueur. En 1999, la CIDH a publié un rapport final sur cette affaire, dans lequel il est reconnu que le Mexique avait violé la Convention américaine relative aux droits de l’homme, etelle a formulé plusieurs recommandations destinées à rétablir les dispositions juridiques bafouées au titre de la jouissance et de l’exercice des droits de l’homme des victimes, ainsi qu’à réparer correctement les violations perpétrées.
Ces recommandations de la CIDH ont abouti en 1996 à plusieurs réformes de la loi démographique générale, dans le but notamment d’incorporer dans son texte la procédure migratoire administrative, protégeant ainsi les droits des migrants.
Dans cette logique, on a ajouté à la loi le chapitre IX qui édicte les règles relatives à la procédure administrative en matière d’immigration. Ce chapitre établit les principes procéduraux qui doivent être suivis lors du traitement de l’entrée, du séjour et de la sortie des étrangers du pays. Finalement, le chapitre X réglemente la procédure en matière de surveillance et de vérification puisqu’il établit des normes pour l’exécution de ces fonctions, élargit la marge de sécurité juridique au bénéfice des particuliers, et précise le domaine d’exercice des fonctions de l’autorité.
Il est évident dans cette affaire que le Congrès a agi en conformité avec les exigences de protection des droits civils que le gouvernement mexicain a admises lorsqu’il a souscrit aux divers traités et pactes internationaux.
Il convient de mentionner que selon le Règlement de la LGP, tout étranger qui a été expulsé du pays a la possibilité d’interjeter appel pour révision à l’encontre des résolutions imposées par l’autorité migratoire, selon les modalités indiquées dans la loi fédérale relative à la procédure administrative. Le recours en révision peut être effectué dans les quinze jours qui suivent la notification de la résolution, et il doit y être statué dans un délai maximal de 60 jours.
Comme indiqué précédemment, la loi démographique générale actuelle institue une procédure pour la rétention administrative et la mise en route des actions de vérification, ainsi que l’expulsion du territoire national des clandestins. Conformément à l’optique des droits de l’homme, il est prévu que le projet de réforme de la législation migratoire qui est encore en cours d’élaboration, renforce et conçoive avec la plus grande exigence juridique les différentes procédures migratoires, qui permettront de sauvegarder les droits de la défense et les garanties apportées par la sécurité juridique.
Droits de la défense en matière pénale
L’article 20 de la Constitution politique dispose que l’inculpé est averti en audience publique et dans un délai de quarante-huit heures de sa détention, du nom de son accusateur et de la nature et du motif de l’accusation. De son côté, le code fédéral de procédure pénale signale que lorsque le détenu est étranger et ne parle pas espagnol, un traducteur est désigné pour lui faire connaître ses droits.
La Constitution prévoie également qu’aucun inculpé ne peut être retenu par le ministère public pendant plus de quarante-huit heures, après quoi sa mise en liberté est ordonnée, ou sa mise à la disposition de l’autorité judiciaire; cette période peut être doublée dans les cas que la loi considère comme relevant de la criminalité organisée.
Ainsi, dans tout procès pénal, il faut accorder à l’inculpé la liberté provisoire sous caution, chaque fois qu’il ne s’agit pas d’infractions pour lesquelles, en raison de leur gravité, la loi interdit expressément d’accorder cette mesure.
D’autre part, il importe de signaler qu’au Mexique la présomption d’innocence est un principe général du droit. La Constitution politique reconnaît aussi le principe du non bis in idem, au nom duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction, que le jugement précédemment rendu ait été une condamnation ou un acquittement.
La Constitution mexicaine dispose dans son article 14 le principe de la non-rétroactivité de la loi, sauf si elle peut constituer un avantage pour la personne visée, comme cela est indiqué dans la présente Convention.
Il convient de mentionner que si les migrants sont détenus au titre d’un procès en matière pénale, la Constitution politique ordonne que le lieu destiné aux personnes en détention provisoire soit complètement séparé de celui qui est consacré aux condamnés purgeant leur peine.
Dans les cas où sont enfreintes ou restreintes les garanties antérieures d’audience préalable, de légalité et de sécurité juridiques, inscrites dans la Constitution politique, les migrants jouissent des mêmes droits et recours que toute autre personne faisant l’objet d’un procès au Mexique.
Article 20 (Interdiction d’emprisonner un travailleur migrant, de le priver de son autorisation de résidence ou de son permis de travail et de l’expulser pour la seule raison qu’il n’a pas exécuté une obligation contractuelle)
Le code pénal fédéral et le code civil disposent que nul ne sera emprisonné au motif qu’il n’a pas exécuté une obligation civile.
En matière migratoire, aucune hypothèse envisagée dans la LGP pour l’expulsion d’un étranger ne se réfère à la non-exécution d’une obligation issue d’un contrat de travail.
De son côté, le Règlement de la LGP dispose que lorsqu’un étranger arrête de travailler, qu’il cesse de satisfaire ou de répondre aux conditions auxquelles est soumis son séjour dans le pays, il doit alors en aviser le Ministère de l’intérieur qui peut, s’il le souhaite, lui accorder un délai pour quitter le pays ou pour régulariser sa situation.
Article s 21, 22 et 23 (Protection contre la confiscation et/ou la destruction des pièces d’identité et autres documents; protection contre l’expulsion collective; droit de recours à la protection consulaire ou diplomatique.
La législation mexicaine ne réglemente pas de manière précise ce qui concerne la confiscation ou la destruction des pièces d’identité et autres documents. Toutefois, il faut signaler que conformément aux dispositions du Règlement de la LGP, seul le personnel des services migratoires et de la PFP ont le pouvoir d’exercer sur les étrangers qui se trouvent au Mexique les fonctions de vérification et de surveillance prévues par la loi. Néanmoins, il est nécessaire d’harmoniser la législation interne, en prévoyant un critère applicable lors de la demande et de la confiscation de pièces d’identité.
Dans le cas des migrants retenus dans les centres d’accueil des migrants, le Règlement de la LGP dispose qu’un inventaire sera fait des objets que l’étranger amène avec lui, qui seront déposés dans le lieu spécialement réservé à cet effet.
Les normes migratoires mexicaines ne mentionnent pas expressément l’interdiction des expulsions collectives, mais elles indiquent clairement les procédures particulières à adopter dans tous les cas. L’article 125 du Règlement de la LGP dispose qu’au cas où l’expulsion d’un étranger du territoire national est décidée en application de la LGP, elle est exécutée immédiatement après avoir été notifiée à la personne concernée.
A ce sujet, l’État mexicain a formulé une réserve expresse au paragraphe 4 de l’article 22 de la présente Convention, étant donné le texte actuel de l’article 33 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et de l’article 125 de la loi démographique générale. Ces articles émanant de l’ordre juridique national portent sur le droit de l’État mexicain d’expulser les étrangers qui enfreignent la loi. De même, l’article 128 de la LGP dispose que l’expulsion des étrangers et les mesures décidées par le Ministère de l’intérieur pour la rétention administrative des étrangers dans des centres d’accueil des migrants, ou dans des lieux prévus pour cela lorsqu’elles ont pour but leur expulsion du pays, relèvent de l’ordre public, dans tous leurs effets juridiques.
Néanmoins, le gouvernement mexicain a entamé un examen des réserves qui ont été faites dans le cadre des instruments relatifs aux droits de l’homme par notre pays de manière qu’elles soient retirées si cela est considéré comme pertinent.
En ce qui concerne la possibilité de permettre au travailleur migratoire d’exiger le paiement des salaires et prestations avant ou après son expulsion, conformément à ce qui est stipulé dans la Convention, il importe d’indiquer qu’en accord avec le Règlement de la LGP, le travailleur peut demander que l’arrêté d’expulsion soit remplacé par une communication officielle de sortie, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un étranger qui a violé de manière répétée la loi et qu’il le demande de sa propre initiative. Lorsque le travailleur migratoire a obtenu sa communication officielle de sortie, il bénéficiera du délai qui y est précisé pour réaliser les démarches qui lui reviennent de droit, en ce qui concerne le versement des salaires qui lui sont dus, ainsi que des autres prestations dues et non encore payées.
D’autre part, conformément aux dispositions du Règlement de la LGP concernant l’exécution des arrêtés d’expulsion décrétés par le Ministère de l’intérieur, les mesures adéquates sont prises en veillant au respect des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur exerce ce pouvoir avec les ressources budgétaires qui sont décidées à chaque exercice fiscal, et assume la responsabilité des frais provenant des procédures d’expulsion.
Le Mexique n’exige pas des étrangers qu’ils paient leurs frais de transport lors de l’exécution d’un arrêté d’expulsion. Toutefois, conformément au Règlement de la loi démographique générale, les entreprises, institutions ou toute personne physique ou morale sont obligées de financer les frais causés, le cas échéant, par l’expulsion des étrangers qui sont à leur service ou sous leur responsabilité.
L’article 209 du Règlement de la LGP stipule que lorsqu’un étranger est mis en rétention administrative, son représentant consulaire accrédité au Mexique doit en être avisé immédiatement. De même, pour tout étranger qui le demande, un traducteur lui sera fourni.
Il faut signaler qu’excepté dans les cas exceptionnels, tels que l’octroi du statut de réfugié, ou la garde à vue, la mise en rétention d’un étranger arrête son expulsion ou l’exécution de sa communication officielle de sortie.
D’autre part, en application des dispositions de la présente Convention, l’INM a organisé le 16 juin 2004 un atelier pour établir un dialogue avec les organisations de la société civile, au cours duquel elles ont déclaré au gouvernement qu’elles s’inquiétaient du fait que la notification consulaire se fasse sous forme immédiate, étant donné que cela peut aller à l’encontre des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui précisent que dans tous les cas, la personne détenue doit être informée de son droit de demander une assistance, et de la possibilité de demander que l’information ne soit pas communiquée au consulat. Si la personne ne souhaite pas que son consulat soit informé, les autorités ne doivent pas informer le consulat de sa présence, à moins qu’un arrêté d’expulsion n’ait été pris à son sujet et qu’il soit nécessaire de demander au consulat ses documents d’identité et de voyage. En outre, ces organisations non gouvernementales ont recommandé à cet atelier que lorsque les migrants sont informés de leurs droits, cela soit fait de manière à ce qu’ils soient parfaitement compris, étant donné les niveaux élevés d’analphabétisme au sein de la population des personnes retenues et la variété des langues maternelles.
C’est pourquoi, lorsque les personnes retenues sont admises dans un centre d’accueil des migrants, il leur est remis un exemplaire de la publication intitulée "Derechos y Reglas de Convivencia del Extranjero en la Estación Migratoria"("Droits et règles de vie en commun pour tout étranger du centre d’accueil des migrants"). afin qu’ils prennent connaissance de leurs droits et obligations dans le centre. Un traducteur ou un interprète aide les personnes incapables de lire, les analphabètes ou celles qui ne comprennent pas l’espagnol.
Parallèlement, l’INM s’occupe de la formation de ses fonctionnaires dans le domaine de l’application pratique de ladite Convention de Vienne, afin d’éviter que les droits des travailleurs migrants ne soient pas respectés.
Ainsi, le 11 février 2004 a été organisée une visite au centre de Iztapalapa pour les représentants consulaires de vingt-huit pays. De plus, l’INM a envoyé à tous les consuls les données générales des fonctionnaires de ce service, un croquis indiquant où se trouvait les bâtiments du centre d’accueil des migrants de Iztapalapa ainsi que les données correspondant au Barreau des avocats et au Colegio de abogados A.C., en vue de faciliter le travail commun et d’accélérer l’assistance consulaire aux ressortissants. De même, le 22 septembre 2004 l’INM a organisé une visite à l’aéroport international de la ville de Mexico pour les participants du Groupe de consuls latino-américains et des Caraïbes, afin de leur faire connaître la procédure migratoire dans cette zone.
Il convient de mentionner que les 3 et 4 mai et du 10 au 12 juin 2004, l’INM a invité les représentants consulaires accrédités au Mexique à participer à deux circuits; le premier concernant la zone de Tapachula-Ciudad Hidalgo–Comitán-San Cristóbal des Casas (Chiapas) et le second, la zone de Tijuana–Tecate–Mexicali (Basse Californie), afin d’analyser sur place la situation des migrants aux frontières septentrionale et méridionale du pays.
De plus, dans le cadre de la première Conférence régionale sur les migrations, ou processus de Puebla, qui a eu lieu en 1996, le gouvernement mexicain a proposé la création de mécanismes de consultation sur la protection consulaire aux pays d’Amérique centrale, afin de créer un espace institutionnel pour la solution des litiges et problèmes issus de l’application des dispositions migratoires au Mexique, et pour l’échange d’informations en la matière entre les autorités migratoires mexicaines et la représentation consulaire du pays d’origine de la personne en cause. Ces mécanismes peuvent être mis en œuvre à tout moment, et fonctionnent en permanence 24 heures sur 24 et 365 jours par an, dans le but de s’occuper des litiges qui peuvent se présenter entre les États parties dans le domaine de l’immigration.
De même, l’Acuerdo por el que se emiten las normas para el funcionamiento de las estaciones migratorias del INM (Accord relatif à la formulation des normes de fonctionnement des centres d’accueil des migrants de l’INM) établit que les représentants consulaires peuvent effectuer des visites dans ce genre d’installations aux heures et jours ouvrables.
Il convient de mentionner qu’à la suite de l’adhésion en 2004 du Mexique à l’Organisation internationale pour les migrations, l’INM a reçu un équipement de vidéoconférence afin de lancer le projet sur la Technologie avancée de l’information pour l’identification et la documentation des migrants clandestins extra-régionaux au Mexique, ainsi que le retour dans le pays d’origine.
Ce projet consiste à faciliter les entretiens des migrants retenus dans le centre d’accueil des migrants de Iztapalapa, D.F., avec leurs représentations consulaires à Washington, D.C., avec la participation du Mexique, dans le but d’accélérer leur identification complète et le retour vers leur pays d’origine grâce à l’obtention des documents de voyage nécessaires.
Ce système de vidéoconférence peut être utilisé par les représentations consulaires accréditées au Mexique pour s’entretenir avec leurs ressortissants depuis les bureaux de l’INM sans avoir à se rendre dans le centre d’accueil des migrants.
L’OIM a donné quatre équipements, installés à l’aéroport international de Mexico, à la Coordination du contrôle et de la vérification de l’INM, au centre d’accueil des migrants de Iztapalapa et à l’ambassade du Mexique à Washington.
En outre, l’article 153 de la LGP habilite le Ministère de l’intérieur à confier provisoirement un étranger en rétention administrative à la garde d’une institution ou d’une personne de solvabilité reconnue, dans certains cas spéciaux.
En matière pénale, le code fédéral de procédure pénale établit que si l’inculpé est détenu ou se présente volontairement devant le ministère public fédéral, on communiquera immédiatement, s’il s’agit d’un étranger, cette détention à la représentation diplomatique ou consulaire concernée.
D’autre part, le réseau consulaire le plus vaste du monde dans un seul pays est celui du Mexique aux États-Unis : 48 consulats généraux, itinérants ou agences consulaires. De son côté, l’ambassade des États-Unis la plus grande à l’étranger se trouve au Mexique (plus de 1 000 employés dans tout le pays). Notre pays est la destination étrangère principale des touristes américains, et les États-Unis sont la principale destination à l’étranger des touristes mexicains.
Dans ce contexte, dans le but de relever le niveau de bien-être des Mexicains qui résident à l’étranger, on a intensifié la modernisation du réseau consulaire du Mexique. En mai 2003, s’est achevé l’aménagement de la dernière phase du Système de protection consulaire dans les représentations consulaires du Mexique dans le monde, ainsi que dans les délégations étrangères du Ministère des relations extérieures au Mexique. Par l’intermédiaire du programme Consulat mobile, les communautés les plus éloignées des représentations consulaires peuvent accéder aux services d’expédition des documents, de conseil et de protection consulaire.
En avril 2003 a été créé l’Institut des Mexicains de l’étranger (IME) dont l’objectif consiste à encourager les stratégies, lancer des programmes et rassembler les propositions et recommandations des organisations et organismes consultatifs afin de renforcer les communautés mexicaines de l’étranger.
Il convient de signaler qu’en vue de concentrer les efforts sur des thèmes d’intérêt commun et d’orienter les actions au bénéfice des Mexicains et des personnes d’origine mexicaine qui vivent aux États-Unis et au Canada, l’IME dispose d’un Conseil consultatif composé de personnalités mexicaines et d’origine mexicaine vivant aux États-Unis et au Canada.
Il existe en outre une série d’accords que le gouvernement mexicain et les consulats en particulier ont négocié avec les autorités des États-Unis afin d’obtenir une meilleure protection des Mexicains. Par exemple, le Mémorandum d’accord sur la protection consulaire des ressortissants mexicains aux États-Unis et le Mémorandum d’accord sur les mécanismes de consultation à l’intérieur, déjà mentionnés. Ces deux mécanismes ont permis que la majorité des Mexicains détenus par les autorités des États-Unis puissent rencontrer les consuls afin de connaître leurs droits et d’obtenir en particulier le versement des prestations et salaires dus avant leur expulsion. Il faut aussi mentionner les programmes d’aide juridictionnelle, grâce auxquelles le gouvernement mexicain confie à des avocats spécialisés la défense des Mexicains condamnés à la peine de mort, et de ceux qui sont confrontés à des situations d’urgence en matière de travail, d’immigration, au civil ou au pénal.
Article s 25, 27 et 28 (Principe de l’égalité de traitement s’agissant de la rémunération et des autres conditions de travail et d’emploi; de la sécurité sociale; du droit de recevoir des soins médicaux d’urgence)
Sans aucun doute, le principe de l’égalité devant la loi doit être garanti pour tous les niveaux de gouvernement, ainsi que par les organes gouvernementaux en général, et la société tout autant que l’individu a intérêt à ce qu’il soit respecté.
C’est ainsi que les travailleurs migrants que travaillent dans notre pays ont les mêmes droits que les Mexicains en ce qui concerne la rémunération. La Constitution politique dispose que : "À travail égal, salaire égal, sans distinction de sexe ni de nationalité".
En vertu de ce qui précède, le processus de fixation des salaires minimum généraux s’applique dans toute la République, indépendamment du statut migratoire de la personne.
Il existe au Mexique un système de salaires minimum qui précise ceux qui seront généraux et ceux qui seront professionnels, Les premiers sont applicables dans des régions géographiques déterminées; les seconds sont applicables dans des branches déterminées de l’activité économique ou dans des professions, charges ou travaux spéciaux.
Au Mexique, les salaires minimum ont force de loi et sont fixés par la Commission nationale des salaires minimum dans une résolution respectant toutes les formalités et procédures auxquelles visées dans la loi fédérale du travail (LFT).
Il appartient aux autorités compétentes en matière de législation du travail de veiller au respect des normes du travail, en particulier de celle qui se réfère au salaire minimum.
Si le principe de l’égalité juridique, ou tout autre droit du travail a été enfreint, les travailleurs, leurs bénéficiaires et leurs syndicats disposent des recours juridiques que leur concède la LFT afin de faire valoir leurs droits en matière de législation du travail. Le Bureau du procureur fédéral pour la défense des travailleurs du Ministère du travail et de la prévoyance sociale offre aux travailleurs et à leurs syndicats des services gratuits de conseil, conciliation et représentation juridique, afin d’encourager la culture de la prévention et de privilégier la conciliation comme forme de solution rapide des litiges. Si nécessaire, le Bureau du procureur pour la défense des travailleurs représente également les travailleurs, leurs bénéficiaires et leurs syndicats devant les tribunaux de prud’hommes, les organismes juridictionnels, administratifs ou toute autre institution publique et privée.
En ce qui concerne la sécurité sociale, les travailleurs qui remplissent les conditions stipulées dans la loi sur la sécurité sociale y ont accès. Rien n’interdit à un travailleur migrant de s’affilier à l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS).
La loi sur la sécurité sociale est d’utilité publique et comprend les assurances invalidité, vieillesse, vie, maladie et accident, et toute autre assurance visant la protection et le bien-être des travailleurs et des membres de leur famille sans aucune distinction entre Mexicains et étrangers.
Il convient de mentionner qu’il incombe aux employeurs d’inscrire leurs travailleurs auprès de l’IMSS en fournissant à ce dernier le numéro unique d’enregistrement démographique du travailleur, après avoir auparavant constaté le statut d’immigré des étrangers qu’ils engagent et vérifié si ces derniers ont reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’exercer l’activité rémunérée dont il s’agit.
Si les travailleurs migrants sont immatriculés à l’IMSS, ils seront propriétaires des ressources déposées dans leurs comptes individuels, conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale, étant entendu que les personnes qui prennent leur retraite, ou qui arrivent à l’âge de prendre leur retraite par suite d’un licenciement à un âge avancé et par ce qu’ils ont atteint l’âge, recevront en plus de la pension à laquelle ils ont droit, les fonds qu’ils ont accumulés au titre de l’assurance retraite.
De plus, l’IMSS a conclu une convention de sécurité sociale avec le gouvernement espagnol, signée le 25 avril 1994 et opérationnelle depuis le 1 janvier 1995, qui s’applique aux travailleurs nationaux de chacune des parties, qui peuvent apporter la preuve qu’ils sont, ou ont été, immatriculés dans le système de sécurité sociale correspondant, ainsi que les membres de leur famille reconnus comme bénéficiaires. Cette convention établit que le Mexique applique les régimes obligatoire et complémentaire envisagés par la loi sur la sécurité sociale, en ce qui concerne les pensions versées au titre des risques du travail, des assurances invalidités, de la vieillesse, du licenciement à un âge avancé et du décès. En Espagne, c’est le régime général et les régimes spéciaux qui s’appliquent en ce qui concerne les pensions versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles, et les pensions d’invalidité, de vieillesse, de décès et de survie.
Le 27 avril 1995, le Mexique a conclu une convention de sécurité sociale avec le gouvernement canadien que s’applique également à toute personne qui relève, ou a relevé, de la législation en la matière de l’un des deux pays. De même, le 29 juin 2004, le Mexique et les États-Unis ont signé une convention de sécurité sociale, qui est en cours de ratification par le Sénat de la République. Une négociation avec le gouvernement néerlandais est en cours pour la signature éventuelle d’une convention relative à l’exportation et au contrôle des prestations de la sécurité sociale.
Quant aux travailleurs mexicains qui travaillent à l’étranger et qui ne peuvent bénéficier des conventions mentionnées précédemment, l’article 28 de la LFT, alinéa c) précise que le travailleur a droit aux prestations accordées aux étrangers par les institutions de sécurité sociale et de prévoyance du pays où il va exercer une activité, ainsi que le droit d’être indemnisé au titre des risques du travail.
En ce qui concerne l’égalité de traitement de la prise en charge médicale d’urgence des travailleurs migrants, l’article 36 de la loi générale relative à la santé dispose que les étrangers pénétrant dans le pays avec pour principal objectif d’utiliser les services de santé, doivent régler intégralement le coût de ces derniers, excepté dans les cas d’urgence,
En plus de la médecine privée, les services de santé sont assurés au Mexique par des institutions qui prennent en charge la population assurée (IMSS et ISSSTE) et non assurée (IMSS-Solidaridad et Ministère de la santé).
Pour prendre en charge la population migrante étrangère et les Mexicains à la frontière, un processus de restructuration a été entrepris à partir d’octobre 2003 au sein des groupes Bêta de protection des migrants, créés en 1990 et dépendant de l’INM. Dans sept groupes sur les quinze qui fonctionnent actuellement, de nouveaux coordinateurs ont été désignés, parmi lesquels de prestigieux spécialistes en traumatologie et un nouveau personnel qui correspond au profil des paramédicaux et/ou des urgentistes, tout ceci afin d’offrir au migrant la prise en charge médicale urgente, si nécessaire.
L’INM a signé deux conventions de concertation avec la Croix Rouge. La première concerne l’organisation de cours de formation et de perfectionnement pour le personnel des groupes Bêta de protection des migrants; la seconde indique la Croix Rouge sera chargé de revoir les conditions de santé de chaque personne en rétention administrative dans toute la République.
En ce moment, l’INM a prévu de proposer à la Croix Rouge la signature d’une convention–cadre de collaboration comprenant des aspects de formation, de recyclage et d’assistance médicale pour les étrangers en rétention. Le but recherché est également de placer des médecins de la Croix Rouge dans les centres d’accueil des migrants, et que tout migrant ayant besoin d’assistance médicale soit envoyé à cette institution.
De même, avec l’aide de la Croix Rouge mexicaine a été mis en place le Programme d’aide humanitaire à la population vulnérable, qui comprend une installation de deux dispensaires mobiles, tenus par des urgentistes et des secouristes médicaux, capables de couvrir alternativement la zone de San Luis Río Colorado, Sonoyta, Sásabe et Naco dans l’État de Sonora, zone où est enregistré le plus grand nombre de décès de migrants de toute la frontière avec les États-Unis.
Toutefois, il est nécessaire d’admettre que, les milliers de migrants clandestins qui entrent chaque année, provenant en majorité des pays d’Amérique centrale, sont dans certains cas, exclus des services et deviennent très vulnérables. Il est donc nécessaire de toute urgence d’élargir la couverture de ces services et de mener des actions en collaboration avec les pays d’origine de ces migrants, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des problèmes qui doivent être soumis à une surveillance épidémiologique, tels que la tuberculose et le VIH/SIDA.
Dans le cas de la population migrante mexicaine aux États-Unis, le Programme national de santé 2001-2006 a intégré le Programme d’actionintitulé Vete Sano, regresa Sano (Pars en bonne santé, Reviens en bonne santé) qui offre une protection sanitaire complète afin de préserver la santé dans le lieu d’origine, pendant le transport, sur le lieu de destination et pour le retour. Pour cela, des activités de diffusion, de communication pédagogique, de formation et de prise en charge médicale sont mises en œuvre. On peut citer parmi elles la création d’un réseau de services d’appui aux familles de migrants qui envisage d’organiser des semaines binationales de santé aux États-Unis d’Amérique avec d’autres actions simultanées, complémentaires et pérennes pour la promotion de messages salutaires; l’élaboration d’un diagnostic méso-américain de santé du migrant entre le Mexique et l’Amérique centrale à partir de janvier 2005; la conception et la diffusion de l’ABC de la santé des migrants; et la diffusion d’itinéraires de migration, jalonnés d’unités sanitaires et de lieux d’hébergement.
Pour le moment, les actions relatives à la santé du migrant ont progressé dans divers domaines : actions de promotion de la santé recherchant le contact direct avec la population, au moyen d’échange de promoteurs de la santé et de professionnels des soins; systématisation des informations susceptibles d’être utiles aux migrants, et appui aux recherches binationales sur le thème de la santé du migrant.
L’IME compte sur ce qu’on appelle les "Guichets de santé" dans les consulats, dont l’objectif consiste à faire parvenir à nos ressortissants des renseignements et des conseils dans le domaine de la santé, afin qu’ils puissent accéder à une prise en charge médicale adaptée, indépendamment de leur statut migratoire. Ces guichets de santé ont eu de bons résultats, car ils aident, donnent des conseils et orientent les Mexicains en les renseignant sur les cliniques, les hôpitaux et tous les services disponibles pour eux et leur famille aux États-Unis.
Articles 29, 30 et 31 (Droits de tout enfant d’un travailleur migrant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité; accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement; respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
S’agissant de l’accès à l’éducation, tout individu a, conformément à l’article 3 de la Constitution, droit à l’éducation. Pour parvenir à préserver ce droit, notre pays a signé divers instruments internationaux, notamment : la Convention relative aux droits de l’enfants en 1990; la Convention 138 de l’Organisation internationale du travail en 1973; et la Conférence d’Oslo sur le travail des enfants en 1997.
Il importe de souligner que le Ministère de l’éducation publique (SEP) a mis sur pied en 1981 le programme "Enseignement primaire pour les enfants des migrants" qui offre un enseignement élémentaire de niveau primaire aux enfants d’âge scolaire qui se rendent avec leurs familles dans différents États de la République Mexicaine pour y travailler dans des exploitations agricoles en tant que travailleurs temporaires. En 2004, ce programme a fonctionné dans 15 États sur 31 : Sinaloa, Basse Californie, Basse Californie du sud, Colima, Durango, Hidalgo, Jalisco, Moreles, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, San Luis Potosí, Sonora et Veracruz. Les trois premiers États, Sinaloa, Oaxaca et Basse Californie du sud représentent à eux seuls 54 % des inscriptions scolaires de niveau primaire, Oaxaca étant en même temps l’une des principales zones d’origine des migrants. Ce programme concerne la migration intérieure, et avec les ressources adéquates, il conviendrait de l’étendre aux enfants des migrants internationaux.
A propos du droit à l’accès à l’éducation, l’IMEétablit et cultive au moyen de sesJournées d’information pédagogiques une relation étroite avec les dirigeants, les autorités et les éducateurs des États-Unis responsables des programmes d’enseignement destinés aux hispanophones. Ces journées permettent de faire connaître les possibilités que le gouvernement mexicain et les institutions publiques et privées mettent en place aux États-Unis en matière d’enseignement pour la population mexicaine et d’origine mexicaine vivant dans ce pays.
Les activités de l’IME visent à ce que les travailleurs migrants et leurs familles maintiennent des liens culturels avec le Mexique, leur pays d’origine. Pour cela, cet Institut offre les programmes suivants :
"Lazos"est un service d’information créé par l’IME le 2 juin 2003. Sa publication se fait sous deux formes : 1) Synthèse d’informations : distribuée du lundi au vendredi. C’est une sélection des nouvelles parues dans la presse mexicaine et des États-Unis au sujet de la population mexicaine et hispanophone aux États-Unis. 2) Bulletin d’information : publié en cas de nouvelles importantes. C’est un reportage sur les questions et les événements susceptibles d’intéresser la communauté mexicaine et hispanophones aux États-Unis.
Il existe également un portail de l’IME sur Internet, qui permet à l’utilisateur non seulement de se renseigner sur ce qu’est l’IME et sa formation, mais aussi de consulter les informations concernant des thèmes importants, tels que, par exemple, le débat sur l’immigration, le vote à l’étranger, les statistiques, les réunions, l’offre des institutions, ainsi que de réunir tous les sites Internet des différentes communautés de mexicains ou d’origine mexicaine installées aux États-Unis.
L’IME organise également des réunions pour la jeunesse d’origine mexicaine à l’étranger, telles que "Este es mi México" (Ceci est mon Mexique) et "Otra Mirada"(Un autre regard) Ces réunions encouragent les enfants mexicains et mexicano-américains résidant aux États-Unis à être fiers de leur pays d’origine, dans le but de resserrer les liens avec leurs racines et traditions.
Plusieurs organisations de la société civile ont fait savoir qu’à leur avis la LGP et son Règlement envisagent des dispositions que n’aident pas les migrants clandestins à exiger le respect de leurs droits. Elles ont indiqué également que dans certains cas les agents des services publics avaient enfreint les dispositions de la loi en ne permettant pas l’accès au registre des naissances des fils et des filles de travailleurs migrants sans papiers, alors même que la LGP permet l’inscription, en temps utile, des naissances des enfants des étrangers sur le territoire national, sans demander la vérification préalable de la légalité du séjour des parents. La Constitution dispose que la nationalité mexicaine est déterminée d’après le jus soli (lieu de naissance) ou le jus sanguinis (filiation). En outre, la LGP stipule que lorsque les étrangers sont les parents d’enfants nés dans le pays, le Ministère de l’intérieur peut autoriser leur entrée et leur séjour légal permanent sur le territoire.
Articles 32 et 33 (Droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains, leurs économies et leurs ses effets personnels dans l’État d’origine; droit d’être informé des droits que leur confère la Convention, et diffusion d’informations)
Le Mexique n’impose aucune restriction au transfert international des fonds et a pris des dispositions pour améliorer l’efficacité des paiements internationaux.
La Réserve fédérale des États-Unis d’Amérique et la Banque du Mexique ont établi un système de transfert électronique de fonds internationaux, qui est entré récemment en fonction pour les transferts depuis les États-Unis vers le Mexique, et devrait fonctionner dans les deux sens en 2005, dans le but d’assurer de manière simple, sûre et peu coûteuse les transferts entre comptes bancaires des deux pays.
Le Mexique et les États-Unis d’Amérique ont inscrit la question des envois de fonds dans leur initiative bilatérale Société pour la prospérité créée à la fin de 2001 et destinée principalement à augmenter la concurrence afin de réduire les coûts de ces transferts et de les lier à des projets productifs. Cette initiative a eu pour principaux résultats de : réduire le coût moyen des transferts de fonds entre 1999 et 2003, qui est passé de 31 à 14 dollars par transaction, avec aujourd’hui d’autres possibilités ne coûtant qu’environ dix dollars au maximum; augmenter le nombre de migrants mexicains faisant partie du secteur financier officiel des États-Unis d’Amérique grâce à l’utilisation comme identification le numéro d’immatriculation consulaire; élargir la gamme des produits et services financiers innovants; et diffuser régulièrement des informations sur le taux de change et le coût des services liés au transfert de fonds.
En 2002, la Banque du Mexique a énoncé une série de règles qui doivent être respectées par les institutions de crédit et les entreprises qui assurent le transfert de fonds. Ainsi, elle oblige les prestataires de ces services à fournir une information en vue de les rendre transparents et d’améliorer la comptabilité. En 2003, près de 98 % du total des envois de fonds vers le Mexique a eu lieu par les voies officielles. Des efforts restent à accomplir pour améliorer l’efficacité et les résultats des transactions officielles, afin d’intégrer les migrants et les membres de leur famille au système financier, de sorte qu’ils puissent bénéficier de la réduction des frais et orienter leurs ressources vers des projets productifs.
Il convient d’indiquer que les transferts de fonds ont augmenté de 35,16 % en 2003 par rapport à l’année antérieure. Les Mexicains résidant aux États-Unis ont envoyé au Mexique un montant record de 13,265 milliards de dollars en 2003 et plus de 16 milliards de dollars en 2004, faisant des transferts de fonds la deuxième source de recettes extérieures du Mexique.
Pour encourager chez les Mexicains installés à l’étranger la création de liens d’identité avec leurs communautés d’origine, faciliter l’utilisation productive des rapatriements de fonds et les initiatives des migrants, tout en contribuant au développement de leurs communautés d’origine, le gouvernement fédéral a lancé en 2002 le "Programme Initiative citoyenne 3X1" (Programme 3x1), qui devrait permettre d’aider et de renforcer les initiatives citoyennes pour mettre en pratique les projets qui visent à améliorer la qualité de vie des habitants grâce à l’apport de ressources provenant de la Fédération, des États, des municipalités et des contributions des groupes ou organisations de migrants.
Le Programme 3x1 s’inscrit dans une stratégie micro-régionale, car la création d’une infrastructure sociale de base, réalisée au moyen des projets présentés par les migrants et la communauté, favorise le développement local des communautés.
Les principaux résultats obtenus par le Programme 3X1 à la fin de 2004 sont notamment son extension à 23 États fédérés et à 343 municipalités dans le pays, l’appui apporté à un nombre total de 1 263 projets d’investissement; qui plus est, on a commencé à accorder des bourses à des enfants de migrants et renforcé l’aide aux programmes de co-investissements.
De plus, à la suite d’engagements pris par le Mexique dans le groupe de travail sur les migrations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un séminaire technique sur les migrations, les transferts de fonds et le développement a été organisé les 17 et 18 novembre 2004, avec la participation de fonctionnaires de l’OCDE, de services gouvernementaux, d’universitaires et de membres de la société civile. Ce séminaire a permis de tirer certaines conclusions importantes, notamment qu’il était nécessaire, pour tirer parti du potentiel productif des transferts de fonds, de concevoir une politique gouvernementale migratoire qui soit globale et permette à la communauté des migrants de s’exprimer lors de l’examen des besoins et aspirations économiques, politiques et culturelles de cette population, tout en évaluant de manière systématique les demandes locales à partir d’une perspective transnationale.
De plus, l’élaboration d’une politique globale doit établir la primauté d’un climat de confiance, de sécurité et de certitude pour que les émigrés puissent investir dans leurs communautés d’origine; et, en second lieu, l’État doit accompagner les initiatives des émigrés afin d’optimiser les ressources envoyées, en ce qui concerne la viabilité des projets, l’accès à un financement pour leur réalisation et le renforcement des programmes existant déjà, comme le Programme 3X1. Pour cela, il faut également un meilleur réseau de contacts institutionnels entre toutes les parties prenantes, sans que pour autant l’État élude sa responsabilité en tant que moteur de développement et d’investissements productifs. Il importe de faire savoir à tous les migrants qu’il existe des programmes, initiatives, options et exemples de réussite pour une l’utilisation productive des transferts de fonds, ainsi que des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser pour en bénéficier.
Si l’usure du mécanisme de circularité migratoire et la tendance de l’émigration à devenir permanente provoquent une diminution du montant des transferts de fonds, ces derniers ont contribué de manière déterminante à l’arrêt du déséquilibre macroéconomique, puisqu’ils ont atteint en 2004 plus de 16 milliards de dollars des États‑Unis et représentent 2,4 % du PIB. C’est pourquoi il est nécessaire d’identifier les émigrés qui disposent du potentiel économique nécessaire pour investir dans leurs communautés, compte tenu du fait qu’un Mexicain sur quatre vit aux États-Unis dans la pauvreté, et que par conséquent ceux-là, ne pouvant ni économiser ni investir, se bornent à envoyer de l’argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Les transferts de fonds collectifs pour le financement des projets représentent seulement 1 % du total des envois.
Diffusion des droits
Comme indiqué précédemment, quand un étranger est envoyé dans un centre de rétention, il est immédiatement informé de ses droits. Un instrument très important pour cela est la Cartilla de Derechos Humanos de los Migrantes (Petit guide des droits de l’homme pour migrants), publiée en espagnol, anglais et français conjointement par le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme, le Programme national de la femme (PRONAM) et le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ce guide contient des informations importantes sur la manière dont il est possible de pénétrer dans le pays, de régulariser son séjour, de demander le statut de réfugié, sur les obligations et les droits de l’homme en général, les numéros de téléphone des ambassades et des consulats accrédités au Mexique, ainsi que des données concernant les instances gouvernementales auxquelles s’adresser en cas d’abus d’autorité. Si nécessaire, les services d’un traducteur seront fournis.
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 1 juillet 2003, le Ministère de l’intérieur a organisé une cérémonie au cours de laquelle il a réaffirmé que le Mexique s’engageait à respecter rigoureusement les obligations souscrites en vertu de cet instrument. Une édition spéciale de 3 000 exemplaires de la Convention a été distribuée afin qu’elle soit connue et respectée par tout le personnel de l’INM. Il est également possible de consulter la Convention sur le site Internet de l’INM.
Pour ce qui concerne le droit des travailleurs migrants de recevoir des informations concernant la Convention, l’INM a organisé les 9 et 10 décembre 2003 un atelier sur les droits de l’hommes relatifs aux femmes et mineurs migrants à Veracruz (Veracruz). Cet atelier, qui a abordé le thème de la Convention, a rassemblé des dirigeants des autorités d’immigration, des représentants des Groupes Bêta et des fonctionnaires des délégations régionales de Veracruz, Puebla, Hidalgo, Tlaxcala, Tabasco et le Groupe Bêta de Ciudad Juarez. Le but de cet atelier était de faire mieux comprendre aux fonctionnaires de l’immigration combien il importait de respecter les droits des femmes et des mineurs migrants, étant donné qu’ils constituent un groupe de population qui courait un grand risque d’être victime de violences de la part des autorités.
L’INM distribue 5 000 exemplaires d’un dépliant d’information pour faire connaître les principales dispositions de la Convention au sein de la population migrante, du personnel de l’Institut et des agents publics qui de par leurs fonctions collaborent avec l’INM à l’application des lois migratoires.
Le 16 juin 2004, l’INM a organisé un atelier pour établir un dialogue sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, pendant lequel le gouvernement, les universitaires et la société civile ont examiné dans quelle mesure le Mexique applique les engagements contractés en vertu de cette Convention. Les principales conclusions auxquelles l’atelier a abouti sont notamment : a) même s’il a été possible de préciser les actions et programmes spécifiques mis au point par les diverses instances gouvernementales au niveau de la Fédération et des États en matière de prise en charge et de protection des migrants, il est nécessaire que ces dernières puissent communiquent entre elles et fassent partie d’une politique nationale capable de créer des mécanismes d’ensemble auxquelles participent toutes les parties prenantes gouvernementales et sociales pour le suivi et l’évaluation effective des politiques publiques; b) le rapport que présente le gouvernement mexicain doit comprendre et reconnaître les actions réalisées par les organisations civiles, sociales, religieuses et universitaires, les organismes de prise en charge des migrants et les autres acteurs concernés de la société; c) il est recommandé que les politiques et programmes procèdent d’une vision globale des droits de l’homme et aboutissent à une coordination interinstitutionnelle et intersectorielle en vue de leur renforcement et de l’obtention de résultats à court, moyen et long termes en faveur de la population migrante; d) établir un lien entre la politique migratoire et la politique de développement au plan national, dans les trois niveaux de l’administration, et au plan régional, ainsi que créer les conditions du développement dans les communautés d’origine; e) considérer le travailleur migrant comme un travailleur international possédant les droits inscrits dans la Convention; f) il est nécessaire d’harmoniser la législation intérieure dans plusieurs domaines pour respecter les engagements souscrits au titre de la présente Convention, et identifier les actions immédiates et les réformes structurelles nécessaires.
À cette occasion, le gouvernement a fait savoir qu’il était prêt à continuer à recourir au dialogue pour analyser les améliorations possibles de l’application de la Convention et des politiques d’immigration en général.
C. Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière
Article 37 (Droit d’être informé avant le départ des conditions d’admission dans l’État d’emploi concernant leurs activités rémunérées)
La diffusion d’une information digne de foi, objective et actualisée sur les politiques et procédures migratoires permet aux migrants de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Ce genre d’information se trouve sur divers sites Internet, notamment sur le site de l’INM et porte sur les conditions préalables à l’admission et au séjour des étrangers sur le territoire national, selon la nationalité et l’activité qu’ils souhaitent entreprendre dans le pays; ces conditions sont inscrites dans la LGP et son Règlement.
Afin de diffuser les droits et obligations que garantissent les lois mexicaines aux travailleurs migrants guatémaltèques et aux membres de leur famille, le 28 novembre 2003 un séminaire a eu lieu à Tapachula, (Chiapas) sur la loi démographique générale, la loi fédérale du travail et la loi sur la sécurité sociale, dans le but a été de faire connaître ces droits et obligations aux employeurs mexicains.
Le 14 février 2004, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a remis au Ministère du travail et de la prévoyance sociale du Guatemala 3 000 brochures de la "Carta de Derechos y Obligaciones Laborales" (Charte des droits et obligations du travail) présentée dans différentes langues autochtones et élaborée en collaboration avec la Commission nationale pour le développement des populations autochtones, aux fins de sa diffusion par les autorités guatémaltèques.
En même temps, l’INM procède à la diffusion d’un dépliant d’information où sont expliqués les droits et obligations de ceux qui ont le statut de travailleurs agricoles temporaires (Forma migratoria visitante agrícola, FMVA) en vigueur sur le territoire mexicain. La population cible est constituée de tous les agents des organismes autres que l’INM qui prennent part à l’application de la loi démographique générale. La diffusion est assurée par la Délégation régionale de l’INM, l’ambassade et les consulats du Mexique au Guatemala, et l’aide des consulats du Guatemala accrédités au Chiapas a été sollicitée pour distribuer ce dépliant.
De même, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale diffuse l’information concernant les droits relatifs au travail des travailleurs migrants mexicains aux États-Unis et au Canada, ainsi que sur les droits des travailleurs migrants étrangers au Mexique, avec la collaboration des autres parties prenantes et dans des instances internationales telles que l’Organisation internationale du travail, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques et la Conférence interaméricaine de ministres du Travail (CIMT).
Signalons aussi les Acuerdos de Seguridad, Justicia e Igualdad en el Trabajo o Empleo (accords de sécurité, justice et égalité dans le travail et l’emploi), signés par plusieurs consulats du Mexique aux États-Unis avec les autorités du Département fédéral du travail des États-Unis d’Amérique et d’autres institutions gouvernementales et non gouvernementales pour la protection et la promotion des droits du travail des travailleurs mexicains. L’élément central de ces accords consiste à établir un centre d’assistance téléphonique, soit dans les consulats, soit dans les ONG, dans le but de recevoir et de traiter les demandes d’information et les plaintes concernant les violations des droits du travail. Ensemble également, on étudie les moyens permettant d’enseigner et de faire parvenir aux travailleurs mexicains l’information concernant leurs droits au moyen de brochures, vidéos et séminaires.
Finalement, grâce aux consulats mobiles et aux campagnes de protection préventive, une information écrite est distribuée aux migrants de plusieurs villes des États-Unis d’Amérique afin que nos compatriotes soient au courant de leurs droits aux États-Unis et qu’ils portent plainte, soit dans les consulats, soit dans les institutions pertinentes, lors de toute violation de leurs droits civils et à la législation du travail.
Articles 38 et 39 (Droit de s’absenter temporairement sans que cela n’affecte l’autorisation de séjour ou de travail; droit de circuler librement sur le territoire de l’État d’emploi et d’y choisir librement sa résidence)
Tout étranger qui pénètre dans le pays de manière temporaire, c’est-à-dire avec le statut migratoire de visiteur non immigrant (titulaire d’un FM3) peut séjourner dans le pays pendant un an, période qui peut être prolongée à quatre reprises, avec des entrées et sorties multiples du territoire. Quant aux immigrants (étrangers qui souhaitent résider dans le pays), l’article 47 de la LGP les autorise à s’absenter du pays jusqu’à 18 mois de manière continue ou intermittente pendant leurs cinq années de séjour. De son côté, l’article 56 de la LGP établit que l’immigré (étranger avec droits de résidence) peut sortir et rentrer dans le pays librement, mais s’il reste à l’étranger plus de 3 années consécutives, il perd son statut de résident.
Sans contrevenir aux dispositions de ladite loi en la matière, on considère qu’il serait utile d’inclure, dans les contrats de travail qui sont signés avec des travailleurs migrants, des critères spécifiques pour que ces derniers puissent s’absenter temporairement de leur travail pour s’occuper de questions de caractère personnel.
Pour ce qui concerne la liberté de mouvement et de choix de résidence, alors même que l’article 11 de la Constitution politique garantit la liberté de mouvement sur le territoire national, la LGP prévoit que le Ministère de l’intérieur peut fixer le lieu ou les lieux de résidence des étrangers qui pénètrent dans le pays.
De même, le Ministère de l’intérieur est habilité à fermer temporairement les aéroports, les ports maritimes et les frontières au transit international, si l’intérêt public l’exige. Cette disposition est extrêmement importante à l’heure actuelle, étant donné qu’à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, le paradigme de la sécurité a franchi les frontières de presque tous les pays et influence les positions adoptées par ceux-ci dans les instances bilatérales et multilatérales. Le Mexique n’est pas étranger à cette réalité; néanmoins, la politique d’immigration de l’administration actuelle vise à concilier le strict respect des droits de l’homme des migrants, indépendamment de leur statut migratoire, et la préservation la sécurité nationale, sans oublier que le migrant n’est pas un terroriste, compte tenu de l’optique de responsabilité conjointe des États frontaliers voisins.
Articles 40, 41 et 42 ( Droit des travailleurs migrants de former des associations et des syndicats; droit de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, de voter et d’être élus au cours d’élections organisées par cet État; procédures ou institutions destinées à permettre de tenir compte de leurs besoins et possibilité pour eux de jouir des droits politiques dans l’État d’emploi)
L’article 372 de la LFT stipule que les travailleurs et les employeurs ont le droit de former des syndicats, sans nécessité d’autorisation préalable. Toutefois, la même loi interdit aux travailleurs étrangers de faire partie des comités directeurs des syndicats.
Pour ce qui concerne le vote des Mexicains à l’étranger, le pouvoir exécutif a présenté le 16 juillet 2004 au Congrès de l’Union un projet de loi sur ce sujet qui a été adopté le 30 juin 2005 instituant pour cela le vote par correspondance. Par ces réformes, l’État mexicain reconnaît l’énorme contribution au développement national des Mexicains résidant à l’étranger.
En vertu de cette proposition, ne peuvent voter pour l’élection du Président de la République que les citoyens mexicains résidant à l’étranger inscrits sur les listes électorales et détenteurs d’une carte d’électeur avec photographie.
Entre le 1 octobre de l’année précédant l’élection et le 15 janvier de l’année de l’élection, les intéressés doivent avertir par écrit l’Institut fédéral électoral (IFE) de leur intention de voter, en sollicitant leur inscription sur la liste nominale des électeurs résidant à l’étranger et leur suppression temporaire de la liste qui correspond à la circonscription électorale du district où est situé leur domicile au Mexique. Ils doivent envoyer cette demande, par courrier recommandé, accompagnée d’une photocopie de leur carte d’électeur et d’un document qui prouve leur domicile à l’étranger.
Les formulaires nécessaires à cette procédure sont à la disposition des intéressés sur Internet. De même, il est envisagé que, à condition qu’un accord préalable intervienne entre l’IFE et le Ministère des relations extérieures, les ambassades et les consulats tiennent ces formulaires à la disposition des citoyens mexicains à l’étranger.
Après le 15 février 2006, le Registre fédéral des électeurs (RFE) dressera les listes nominales des Mexicains à l’étranger. Ces listes pourront être révisées par les partis politiques, uniquement dans les bureaux centraux du RFE et par des moyens électroniques.
L’IFE prendra les mesures nécessaires pour l’approbation des formulaires de bulletins de vote, des registres, documents et matériel nécessaires pour le scrutin à l’étranger. Il devra également préparer les documents électoraux avec instructions jointes pour les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à chaque citoyen inscrit sur la liste nominale des électeurs à l’étranger.
Le 20 mai 2006, le Bureau général exécutif de l’IFE devra avoir terminé l’envoi des bulletins de vote au domicile des Mexicains votant à l’étranger.
En suivant les instructions données pour l’utilisation légale et correcte des cartes d’électeur, le citoyen cochera la case qui correspond à sa préférence, pliera le bulletin de vote et le mettra dans l’enveloppe indiquée pour l’envoyer à l’IFE, par courrier recommandé le plus vite possible.
Le délai imparti pour la réception des enveloppes contenant les bulletins de vote expirera 24 heures avant le début du jour de l’élection.
Les personnes votant à l’étranger seront classées selon leur domicile, bureau de vote et circonscription sur le territoire national, conformément aux données inscrites sur leur carte d’électeur. Dans chaque circonscription électorale comportant des électeurs inscrits à l’étranger, il faudra au moins un bureau de vote et de décompte responsable de 1 500 voix au maximum.
L’IFE disposera de ce qui est nécessaire pour choisir et former les citoyens responsables des bureaux de vote et de décompte, installés le jour de l’élection dans le local de l’IFE que choisira ce dernier, dans le District fédéral. Dans ces bureaux, il y aura un représentant de chaque parti politique et des représentants généraux.
Dans ce cas également, des études statistiques de décompte rapide indiqueront la tendance des voix émises à l’étranger.
Le Secrétaire exécutif de l’IFE communiquera au Conseil général les résultats totaux et par circonscription obtenus à l’étranger et ordonnera leur incorporation au PREP.
D’autre part, les citoyens de l’étranger pourront intenter certains recours contre les décisions de l’autorité administrative, tels que ceux qui sont envisagés actuellement dans la loi générale du système de moyens de contestation en matière électorale.
Il importe de souligner que le réseau des ambassades et des consulats n’aura aucun moyen d’intervenir directement dans le processus électoral. L’IFE sera chargé de toutes les tâches d’organisation et de réception des suffrages venant de l’étranger. Ainsi conserve-t-on l’indépendance obtenue depuis la réforme de l’IFE dans l’organisation des élections. L’IFE est ainsi reconnu comme étant la seule institution chargée d’organiser les élections dans le pays et à l’étranger.
D’autre part, la réforme interdit les campagnes électorales à l’étranger, c’est-à-dire l’utilisation de ressources pour financer des activités, des manifestations ou de la propagande électorale. La violation de cette disposition est punie par le droit électoral et le droit pénal mexicain.
Ainsi, les instruments mis à disposition pour le vote des Mexicains à l’étranger répondent bien à l’obligation du gouvernement mexicain de créer un système par lequel les travailleurs migrants mexicains à l’étranger participent à la vie politique de leur pays d’origine, et par conséquent, lui permettent d’appliquer les dispositions de la Convention.
Il convient de préciser qu’au Mexique, en vertu de l’article 33 de la Constitution politique, les étrangers ne peuvent en aucune manière s’immiscer dans les affaires politiques du pays.
Articles 43, 54 et 55 ( Principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne les questions indiquées; égalité de traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage et l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage ainsi que l’accès à un autre emploi; égalité de traitement dans l’exercice d’une activité rémunérée)
Bien que la législation nationale du travail n’envisage pas d’allocations de chômage, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis sur pied un Programme d’aide à l’emploi, dans le but de prendre en charge les requêtes ou besoins des divers groupes de population en ce qui concerne l’emploi.
En ce qui concerne la protection contre les licenciements, la Constitution politique prévoit que l’employeur qui a licencié un travailleur sans justification, doit, au choix du travailleur lui-même, soit exécuter les clauses du contrat, soit l’indemniser en lui versant trois mois de salaire. De plus, l’article 50 de la loi fédérale du travail signale que lorsque la relation de travail est à durée indéterminée, l’indemnisation est de vingt jours de salaire pour chaque année d’emploi.
D’autre part, dans le but d’offrir des opportunités aux travailleurs, des rencontres pour l’emploi sont organisées afin de réunir en un même espace physique ceux qui recherchent et ceux qui offrent un emploi de manière à les mettre en relation, et pour que les deux parties, entreprises et demandeurs d’emploi, aient la possibilité de choisir les personnes ou les emplois, selon le cas, qui conviennent le mieux à leur attente. Ces rencontres pour l’emploi sont organisées par les agences pour l’emploi des États fédérés.
Ainsi, l’Agence pour l’emploi d’un État est conçue comme un instrument permettant de maintenir un contact avec les zones de recrutement, de sélection et d’engagement du personnel de l’appareil productif de chaque État, au moyen de réunions périodiques de travail dans le but d’échanger les renseignements qualitatifs et quantitatifs sur l’offre et la demande de main d’œuvre pour permettre aux entreprises de satisfaire dans les meilleures conditions leurs besoins de personnel. Il incombe à l’agence pour l’emploi de l’État de placer un nombre maximal de demandeurs d’emploi et en même temps, elle peut prendre des décisions stratégiques pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail.
En 2002, le gouvernement mexicain a conçu, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, un mécanisme d’aide intitulé Système d’aide économique aux demandeurs d’emploi, dont le but fondamental est d’aider les chômeurs à trouver un emploi, et de réduire ainsi le coût que cela représente pour eux. Ce système n’est pas bien évidemment une assurance contre le chômage, mais plutôt un mécanisme offrant certaines facilités à ce groupe de population afin de parvenir à son intégration sur le marché du travail.
Dans cette perspective, le Système d’aide économique aux demandeurs d’emploi prévoit des ressources pour financer certains frais de base que le chômeur doit assumer, et l’attribution des aides est soumise à la condition que les bénéficiaires effectuent une série d’actions. Les instruments fournis par le Système d’aide économique aux demandeurs d’emploi sont destinés en principe aux chômeurs du secteur officiel : c’est-à-dire aux personnes qui ont été retirées du marché du travail, et ont cotisé à la sécurité sociale pendant au moins six mois, qui sont à la recherche d’un emploi depuis plus de trois mois, ont des personnes à charge, et sont âgées de plus de 18 ans.
Il convient d’indiquer que la Constitution politique prévoit que les litiges ou les conflits entre travailleurs et employeurs sont soumis à la décision d’un Bureau de conciliation et d’arbitrage, composée d’un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, et d’un représentant du gouvernement.
Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a également créé un programme intitulé Chambatel, service d’information téléphonique qui fournit des options d’emploi à ceux qui cherchent du travail. Ce service est totalement gratuit. Grâce à ce service, on peut obtenir une information rapide et pertinente sur trois possibilités d’emploi, au maximum, qui sont adaptées à l’expérience professionnelle et aux connaissances des travailleurs. Ils peuvent alors appeler immédiatement les entreprises pour avoir un entretien et négocier un contrat.
De même, une bourse du travail électronique intitulée Chambanet, a été conçue et mise en route pour prendre en charge les requêtes du personnel qualifié du secteur de l’entreprise, ainsi que les demandes d’emploi des groupes de la population qui ont accès à Internet. Ces deux services sont de nouveaux moyens de tisser des liens qui permettent d’élargir la couverture de l’Agence nationale pour l’emploi.
Le journal intitulé "Mi Chamba", publication distribuée gratuitement tous les quinze jours pour offrir aux citoyens un mécanisme souple d’information sur les possibilités d’emploi, est l’un des nouveaux dispositifs visant à diffuser l’information dans le monde du travail dans le but d’améliorer la flexibilité et moderniser les services. Il présente sur 16 pages de format agréable et de lecture facile des renseignements sur les offres d’emploi et les programmes de l’Agence nationale pour l’emploi et du Ministère du travail et de la prévoyance sociale.
Afin de parvenir à transformer et à encourager une "nouvelle culture du travail", le Ministère du travail et de la prévoyance sociale compte sur les programmes de formation et de recyclage suivants :
Programmes transversaux. Programmes de formation sur des thèmes relatifs à l’épanouissement de la personne et destinés à tous les travailleurs du pays indépendamment de leur niveau professionnel, éducatif ou hiérarchique. L’objectif consiste à encourager un changement de culture qui permette d’humaniser les relations de travail grâce à la conception et à l’organisation de cours-ateliers visant à renforcer le respect de la dignité de la personne.
Programmes pluridisciplinaires. Ces programmes sont destinés aux emplois les plus demandés dans le pays et associés en leur majorité à des personnes de faible niveau d’instruction ou de salaire. Ces programmes offrent la possibilité de former des travailleurs comme formateurs pour les métiers les plus demandés dans le pays, formateurs qui avec l’aide de manuels conçus en tenant compte des normes techniques de compétences professionnelles, peuvent jouer le rôle de multiplicateurs de contenus à l’intérieur de leurs entreprises.
Pour ce qui concerne l’accès au logement des travailleurs migrants, l’article 4 de la Constitution politique précise que toute famille a droit à un logement digne et correct. Pour faire face à cette obligation, les entreprises doivent verser à l’Institut du fonds national pour le logement des travailleurs 5 % de la masse salariale versée à leurs employés.
Cet Institut ne fait aucune distinction entre les nationalités pour les ayants droit au logement. Toutefois, le travailleur doit être affilié à l’IMSS et remplir les conditions posées par la loi.
Articles 44 et 50 ( Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant et regroupement familial; conséquences du décès ou de la dissolution du mariage)
Le gouvernement mexicain est conscient du fait que la famille est le noyau essentiel de la société, et en tant que tel mérite une attention spéciale. En facilitant le regroupement familial, on encourage au maximum les effets positifs de l’insertion sociale et culturelle des migrants dans la communauté d’accueil. C’est pourquoi l’un des fondements de la politique migratoire mexicaine consiste à respecter le principe de l’unité de la famille et du regroupement familial. Ainsi, l’article 39 de la LGP stipule que tout étranger qui pénètre dans le pays peut solliciter la venue de son conjoint et des membres de sa famille au premier degré, qui auront le même statut migratoire et temporaire en leur qualité de personnes à charge.
Le droit au regroupement familial pour les migrants réguliers résidant depuis longtemps dans le pays est également inscrit dans la législation mexicaine. Ainsi, la LGP précise que si les étrangers se marient avec des Mexicains, ou si leurs enfants sont nés dans le pays, le Ministère de l’intérieur peut autoriser leur entrée et leur séjour légal sur son territoire.
Le Règlement de la LGP dispose que si les familles sont en rétention administrative, elles doivent être logées dans la même installation, et les autorités leur permettent de vivre ensemble quotidiennement dans le respect des dispositions administratives applicables.
Articles 45 et 53 ( Égalité de traitement des membres de la famille d’un travailleur migrant en ce qui concerne les aspects indiqués et mesures prises pour garantir l’intégration des enfants de travailleurs migrants dans le système scolaire local; droit des membres de la famille d’un travailleur migrant de choisir librement une activité rémunérée)
Pour qu’un étranger puisse avoir une activité quelconque impliquant une relation de travail et une rémunération économique directe de la part d’une entreprise constituée au Mexique, il faut l’autorisation de l’INM : par conséquent, l’étranger qui souhaite entrer dans notre pays dans ce but se doit de demander l’autorisation d’exercer des activités lucratives. Il en est de même pour les conjoints et les personnes à charge desdits étrangers.
Conformément aux dispositions de la Convention, les étrangers ayant le statut d’immigrés dans notre pays sont effectivement libres de choisir un emploi et de commencer à développer une activité sans qu’il leur soit nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable.
Articles 46, 47 et 48 ( Exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation en ce qui concerne certains effets personnels; droit de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à leur État d’origine ou à tout autre État; conditions d’imposition et mesures visant à éviter la double imposition)
En ce qui concerne le paiement des droits pour l’importation et l’exportation des effets personnels, la loi sur les douanes dispose qu’aucun impôt ne doit être versé au commerce extérieur au titre de l’entrée sur le territoire national ou de la sortie du pays des marchandises suivantes : les bagages des passagers de voyages internationaux; les mobiliers d’une maison appartenant aux immigrés et aux ressortissants rapatriés ou expulsés, qui ont été utilisés pendant leur résidence à l’étranger, ainsi que les instruments scientifiques et outils nécessaires à l’exercice des professions libérales ou appartenant aux ouvriers et artisans. Ne sont pas incluses dans la présente exemption les marchandises dont les intéressés ont disposé à l’étranger pour des activités commerciales ou industrielles.
S’agissant du droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et économies, le gouvernement mexicain a entrepris, par l’intermédiaire notamment de l’IME et du réseau consulaire, un grand nombre de mesures, par exemple pour garantir l’arrivée des transferts de fonds et les rendre plus efficaces. Dans ce but, l’IME en particulier a mis au point des mécanismes pour réduire le coût des transferts d’argent et des projets qui apportent des avantages financiers à nos ressortissants.
Non seulement les travailleurs mexicains résidant aux États-Unis sont un facteur de croissance de l’économie américaine, mais ils représentent aussi un soutien économique important pour leurs familles et les régions dont ils sont originaires grâce aux transferts de fonds.
Lors de la réunion au sommet du Groupe des 8 qui a eu lieu à Evian (France) du 1er au 3 juin 2003, les participants sont arrivés à la conclusion que les envois de fonds des travailleurs migrants sont la source la plus stable, abondante et fiable de transferts financiers vers les pays moins développés.
Selon la Banque interaméricaine de développement, un Mexicain sur cinq reçoit de l’argent de parents employés aux États-Unis, ce qui fait du Mexique l’un des principaux pays destinataires des transferts de fonds.
En mars 2004, les Congrès du Mexique et de 25 pays européens se sont prononcés contre l’imposition de frais pour les transferts de fonds, estimant que cela portait atteinte aux droits de l’homme. Entre temps, les législateurs européens ont fait remarquer que le Mexique apporterait une solution au problème de l’expulsion de ses ressortissants s’il consacrait davantage de ressources au développement régional.
De plus, le Mexique a signé des conventions fiscales avec 43 pays pour éviter la double imposition, et il s’efforce constamment d’aboutir à des accords de ce genre avec les autres pays. Ces conventions s’appliquent uniquement aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, et indifféremment aux ressortissants nationaux et aux étrangers.
Articles 51 et 52 ( Droit de chercher un autre emploi en cas de cessation de l’activité rémunérée des travailleurs migrants non autorisés à choisir librement une activité rémunérée; conditions et restrictions imposées aux travailleurs migrants qui peuvent choisir librement une activité rémunérée)
En vertu de l’article 5 de la Constitution mexicaine, nul ne peut se voir interdire de se consacrer à une profession, à un métier, à un commerce ou à un travail qui lui convienne, s’ils sont licites. La loi détermine dans chaque État quelles sont les professions qui exigent un diplôme ou certificat pour être exercées, les conditions à remplir pour l’obtenir et les autorités qui peuvent le décerner.
L’article 34 du Règlement de la loi démographique générale dispose que les étrangers peuvent exercer uniquement les activités expressément autorisées par le Ministère de l’intérieur, c’est-à-dire pour l’exercice desquelles les capacités du travailleur ont été reconnues et validées et après que toutes les autres formalités migratoires ont été remplies. La loi démographique générale et son Règlement précisent que pour pouvoir exercer des activités autres que celles qui sont autorisées, un étranger doit obtenir l’autorisation du Ministère de l’intérieur.
Le travailleur migratoire a le droit de solliciter un changement de son statut et de sa catégorie migratoire, conformément à l’activité qu’il souhaite exercer, sans avoir besoin de quitter le pays, après avoir rempli les conditions requises et payé les droits correspondants.
Il importe de souligner que la Constitution politique prévoit les charges et fonctions pour lesquelles il est nécessaire d’être de nationalité mexicaine par la naissance. En outre, elle dispose que les Mexicains sont préférés aux étrangers toutes choses égales par ailleurs pour les charges, commissions et emplois gouvernementaux pour lesquels le statut de citoyen n’est pas indispensable.
Pour sa part, l’article 7 de la loi fédérale du travail prévoit que dans toute entreprise ou établissement, le patron doit employer au moins quatre-vingt-dix pour cent de travailleurs mexicains.
Dans les catégories de techniciens et professions libérales, les travailleurs doivent être mexicains, sauf s’il en manque dans une spécialité déterminée, auquel cas l’employeur peut employer temporairement des travailleurs étrangers, dans une proportion qui n’excède pas dix pour cent de cette spécialité. De même, cette disposition légale oblige l’employeur et les travailleurs étrangers à former des travailleurs mexicains dans la spécialité en question. Les médecins au service des entreprises doivent être mexicains. Ce qui précède ne s’applique pas aux directeurs généraux, administrateurs et gérants des entreprises.
Articles 49 et 56 ( Autorisation de résidence et autorisation d’exercer une activité rémunérée; interdiction générale et conditions de l’expulsion)
La législation sur l’immigration n’envisage pas d’accorder de permis de séjour ni de travail sans que, selon l’activité envisagée, ainsi que sa durée, le travailleur migratoire obtienne les papiers correspondant à un statut migratoire déterminé, après avoir obtenu l’accréditation de ses capacités pour exercer l’activité en question et rempli les conditions requises correspondantes.
La loi fédérale du travail dispose qu’il est impossible d’interdire de travailler à quiconque se consacrant à une profession, à un métier ou commerce, s’ils sont licites. Ainsi sont également garanties les conditions auxquelles il est possible de refuser l’exercice d’un travail dans des cas déterminés au moyen d’une décision judiciaire.
L’article 61 de la loi fédérale du travail prévoit que ceux qui ont des étrangers à leur service ou à leur charge du point de vue économique, sont tenus de communiquer au Ministère de l’intérieur dans un délai de quinze jours toute circonstance susceptible de modifier les conditions dont dépend leur statut migratoire. À ce sujet, les organisations de la société civile ont indiqué dans diverses instances que ladite disposition pourrait être utilisée à son avantage par un employeur qui dénonce un travailleur migrant se trouvant en situation irrégulière; néanmoins, dans ce genre de cas, le travailleur reçoit en général une communication de sortie définitive, assortie d’un délai déterminé lui permettant de régler sa situation au travail et ensuite de quitter le pays.
Il convient d’indiquer que les autorités migratoires disposent d’une certaine marge de manœuvre pour envisager des raisons humanitaires leur permettant de suspendre ou de révoquer une décision d’expulsion, telles que notamment la santé du travailleur migrant et la persécution politique dans son pays d’origine.
D. Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille.
Article 58 (Travailleurs frontalier)
Le 16 mai 2000, l’INM a signé, en se fondant sur l’article 48 de la LPG, un accord octroyant de nouvelles facilités en matière d’immigration aux Guatémaltèques locaux en visite. Le formulaire de migrant local temporaire (forma migratoria visitante local (FMVL)), autorise son titulaire à se rendre dans l’État du Chiapas jusqu’aux villes de Tapachula et Comitán de Domínguez, pour une période de trois jours par visite et est valable pendant cinq ans, ce qui permet de faciliter les flux migratoires qui avantagent les échanges culturels, touristiques et commerciaux dans cet État.
Entre 2001 et 2004, on a enregistré une tendance à la baisse du nombre de visiteurs locaux en possession de ce formulaire franchissant par la voie terrestre la frontière méridionale de Mexique, qui de 1,96 millions d’entrées en 2001 est descendu à 1,23 millions en 2004, soit une baisse de 37,18 %.
Il convient de noter que ce système est également applicable aux ressortissants de Belize. Actuellement, plus de 80 % des visiteurs locaux de Belize utilisent ce formulaire pour entrer dans le pays. En 2004, on a enregistré 1 562 000 passages de la frontières, dont 393 443 avec le formulaire FMVL.
Afin de mieux contrôler les flux migratoires des Guatémaltèques en visite, ainsi que pour éviter la falsification des documents qui sont distribués actuellement, l’INM s’est proposé de changer leur présentation en des formulaires de renseignements portant les autorisations capables d’être traitées électroniquement, afin de les lire avec des lecteurs optiques comme ceux qui sont actuellement délivrés aux ressortissants de Belize..
Article 59 (Travailleurs saisonniers)
Le Guatemala partage avec le Mexique une longue frontière, des structures culturelles et des racines ethniques. La proximité des deux pays et leurs constantes relations sociales, sans oublier l’instabilité et les conflits politiques du Guatemala, ont poussé une forte quantité de Guatémaltèques à émigrer pour trouver de nouvelles possibilités de survie.
Cette mobilité de la population de l’Amérique centrale, en particulier des Guatémaltèques vers le Mexique, entraîne la présence sur la frontière méridionale de notre pays d’une main d’œuvre importante et reconnue pour les sous-traitants et les propriétaires d’exploitation de café, de bananes, mangues, cannes à sucre notamment, bien qu’elle soit également reconnue et recherchée pour le bâtiment, le travail domestique et d’autres secteurs de la production.
Il convient de mentionner qu’une grande partie du café du Chiapas est produit par une main d’œuvre guatémaltèque. Selon certains propriétaires de caféières, près de 90 % de la production dépend d’elle, par conséquent l’entrée de travailleurs guatémaltèques est une condition indispensable à la survie de l’industrie caféière au Chiapas.
Étant donné cette demande de main d’œuvre du secteur agricole dans le sud-sud-est du Mexique, il a été convenu en octobre 1997, à la suite de la Ve réunion binationale Mexique-Guatemala sur les questions migratoires du 28 juin 1996, de créer des procédures pour l’octroi de documents temporaires aux Guatémaltèques pour leur permettre de travailler dans les domaines agricoles de l’État du Chiapas. À cette fin, le gouvernement a mis sur pied un programme pour l’octroi de papiers d’identité apportant une sécurité juridique et migratoire aux travailleurs agricoles guatémaltèques. Son objet est de fournir un formulaire migratoire pour travailleur agricole temporaire intitulé Forma Migratoria para Visitante Agrícola (FMVA) autorisant l’entrée dans le pays et l’exercice des activités, conformément à l’article 42, paragraphe III de la loi démographique générale relatif au statut et aux caractéristiques migratoires des visiteurs non immigrants.
Le FMVA autorise l’entrée des travailleurs agricoles temporaires guatémaltèques et spécifie les activités qu’ils exerceront. Ce formulaire migratoire est délivré à tous les points d’entrée sur le territoire de l’État du Chiapas; il n’entraîne le paiement d’aucun droit et son titulaire peut demeurer dans l’État pendant un an au maximum, avec la possibilité d’entrer et de sortir de nombreuses fois pendant sa validité. Son titulaire est autorisé à travailler uniquement dans la propriété ou le domaine précisé et avec l’employeur indiqué. De même, il autorise le libre transit dans l’État du Chiapas.
En 2003, environ 45 000 travailleurs se sont procuré le FMVA, soit une augmentation annuelle de 1,9 %, dont 73 % d’hommes et 26 % de femmes (en particulier les épouses qui entrent avec un permis semblable), le reste étant composé d’enfants mineurs. Leur séjour au Mexique est temporaire et ils repartent vers leurs communautés d’origine lorsque la saison de travail se termine, ne demeurant au Chiapas que pour une période d’environ six mois.
En 2004, 41 894 travailleurs ont utilisé ce formulaire, et de janvier en mai 2005, 21 361 travailleurs guatémaltèques.
La population de travailleurs guatémaltèques qui émigre vers le Mexique provient surtout des 4 départements ayant une frontière commune avec l’État du Chiapas (San Marcos, Huehuetenango, Quiché et Petén). La main d’œuvre agricole en règle se trouve surtout dans les 327 exploitations que se trouvent au Chiapas, répartie dans les 118 municipalités de l’État. La plus grande concentration de propriétés se trouve principalement à Tapachula (83 exploitations) et le corridor du Soconusco comme Ciudad Hidalgo (42 exploitations), Motozintla (31 exploitations) et Huixtla (11 exploitations).
Les travailleurs agricoles guatémaltèques ont droit à la sécurité sociale et à s’inscrire auprès de l’IMSS, puisqu’ils sont entrés légalement au Mexique munis du FMVA. En 1997, le Règlement de la sécurité sociale ruralea étéélaboré pour accorder des prestations de sécurité sociale aux travailleurs agricoles permanents et temporaires. Pour se conformer au nouveau règlement, les employeurs agricoles sont tenus d’inscrire leurs travailleurs à l’IMSS, même s’ils ont recours à des intermédiaires pour signer les contrats.
De même, le gouvernement mexicain a mené à bien des négociations avec les autorités guatémaltèques pour répondre aux besoins de ces travailleurs agricoles. À cette fin a été installé le 12 février 2002 dans la ville de Tapachula (Chiapas) le Groupe ad-hoc sur les travailleurs agricoles migrants temporaires guatémaltèques. Son but consiste à améliorer les conditions de travail de ces travailleurs en leur donnant accès à des prestations économiques et sociales, à encourager la surveillance et l’exécution des lois relatives au travail des deux pays, et à mettre en place d’autres mécanismes de solution rapide des problèmes des travailleurs qui sont employés à des activités productives au Mexique.
En même temps, un sous-groupe des questions agricoles a été créé avec la participation des autorités deux pays responsables de ces questions et de fonctionnaires de l’État du Chiapas.
Des actions importantes ont été entreprises pour adapter les espaces où sont délivrés les papiers à ces travailleurs. Les travaux comprennent notamment la construction de toitures, de bancs pour l’attente, et la mise aux normes des services sanitaires.
De plus, le Centre d’études migratoires (CEM) de l’INM effectue actuellement un diagnostic général des flux de travailleurs temporaires à la frontière méridionale de Mexique. Ce diagnostic comprendra une cartographie spécifique qui indiquera les lieux géographiques de concentration des migrants temporaires réguliers et clandestins, identifiera les différents secteurs de production où ils travaillent, et décrira les réseaux sociaux qui se créent au sein de cette population et les éventuelles tendances de ces flux. En outre, une information qualitative sera obtenue grâce à une évaluation globale des travailleurs temporaires agricoles qui entrent actuellement avec le FMVA. On étudiera les modalités d’engagement des migrants, leurs situations réelles au sein des exploitations et des terrains, les services qui leurs sont offerts et les structures qui organisent aussi bien les migrants que les maîtres d’œuvre.
Grâce à cette étude, l’INM pourra renforcer les bases d’une administration efficace et contrôler les flux de travailleurs migrants guatémaltèques, tout en améliorant les connaissances de la problématique du travail pour ce qui concerne les migrants temporaires agricoles.
Le 11 novembre 2003, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Conseil national de la population et le Collège de la frontière septentrionale ont signé la Conventionde concertation pour l’ouverture d’une enquête sur la migration à la frontière entre le Mexique et le Guatemala. Cette étude permettra de disposer d’une information continue sur l’ampleur et les caractéristiques des flux migratoires qui franchissent la frontière entre le Guatemala et le Mexique, en insistant sur les aspects économiques, sociaux, familiaux et démographiques les plus importants concernant les personnes qui constituent ces flux. Les premiers relevés ont été effectués en 2003-2004, et en octobre 2005 s’achèveront les seconds. Les données issues de ces relevés sont actuellement analysées par les autorités migratoires en vue d’une publication ultérieure.
Article 60 (Travailleurs itinérants)
La législation migratoire ne prévoit aucun statut migratoire pour les travailleurs itinérants. Ils relèvent du statut de non immigrant, de visiteur ou des modalités avec activités lucratives ou sans activités lucratives, selon l’activité exercée, et leurs papiers sont délivrés pour une période d’une année avec entrées et sorties multiples.
Article 61 (Travailleurs employés au titre d’un projet)
L’INM donne aux travailleurs employés au titre d’un projet le statut de visiteur technique, ce qui permet à l’étranger d’effectuer des activités techniques dans l’élaboration d’un projet d’investissement, de concevoir ou de lancer le fonctionnement ou la construction d’une usine, de former d’autres techniciens dans le cadre de contrats de prestation de services préalablement signés, ou d’offrir les services envisagés dans un contrat de transfert de technologie, de brevets ou de marques.
Si le travailleur migratoire employé au titre d’un projet pénètre au Mexique dans le but d’effectuer un transfert au sein d’une même entreprise, l’INM lui accorde le statut de non immigrant, de visiteur et la modalité Sans activités lucratives, prévus dans la loi fédérale du travail et son Règlement. Même si cela n’est pas mentionné de manière explicite, cette modalité concerne les personnes possédant un titre universitaire ou une qualification technique équivalente, qu’elles soient transférées dans le but de développer leur carrière, ou pour recevoir une formation dans des techniques ou des méthodes commerciales. Parmi les conditions exigées par le Mexique pour accréditer le transfert, il faut présenter une "lettre mandat" de l’entreprise étrangère indiquant l’activité que l’étranger poursuivra au Mexique, ainsi que l’engagement de prendre en charge les frais économiques encourus pendant son séjour.
Les travailleurs migrants qui ont été admis à un emploi pour une période définie afin de travailler uniquement à un projet concret ont les mêmes droits et obligations que les autres travailleurs, et ils pourront également s’adresser aux autorités compétentes si l’employeur ne respecte pas les clauses du contrat de travail.
Il convient de signaler que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), auquel le Mexique est partie, prévoit la fourniture des services sous quatre formes distinctes appelées modes. Le Mode 4 se réfère à l’entrée temporaire de ressortissants d’un pays membre sur le territoire d’un autre membre, en vue de fournir un service. Le gouvernement mexicain donne suite, par l’intermédiaire de l’INM, à la négociation des services dans ce mode, étant donné qu’il a participé à des réunions bilatérales dans le but d’analyser les demandes initiales des pays membres de l’OMC pour la consolidation des engagements relatifs aux divers modes de fourniture de services. La majorité des demandes au titre du Mode 4 sont compatibles avec la législation migratoire en vigueur et conformes aux objectifs de libéralisation progressive du commerce des services visés à l’article XIX de l’AGCS.
Le Mexique a souscrit une variété de traités de libre échange qui, à l’exception de ceux qui ont été signés avec l’Union européenne, l’Association européenne de libre échange (AELE) et Israël, contiennent un paragraphe sur l’entrée temporaire des personnes physiques, qui peuvent être : des gens d’affaires; des investisseurs; des personnes transférées au sein d’une même entreprise, et des professions libérales, toutes personnes auxquelles, à titre de réciprocité, des facilités sont accordées pour entrer dans le pays.
Article 62 (Travailleurs admis pour un emploi spécifique)
La législation migratoire ne prévoit pas la caractéristique d’emploi spécifique. Le travailleur sera considéré comme un visiteur non immigrant avec activités lucratives pendant une période d’un an, renouvelable à quatre reprises, sous réserve d’une accréditation préalable de ses qualifications et de la présentation d’une demande d’admission formulée par l’entreprise, l’institution ou personne qui souhaite utiliser ses services. Les travailleurs de même que les membres de leur famille ont droit aux garanties fournies par la Constitution politique et indiquées dans le contenu du présent rapport.
Article 63 (Travailleurs indépendants)
Le Règlement de la loi fédérale du travail prévoit que l’étranger peut effectuer lui-même sa demande d’entrée lorsqu’il souhaite travailler de manière indépendante.
E. Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Article 65 ( Établissement de services appropriés pour s’occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille)
Il importe de souligner que la politique du gouvernement mexicain dans le domaine du travail établit cinq stratégies pour lancer une nouvelle culture du travail destinée aux travailleurs et aux employeurs du pays, créant ainsi des conditions favorables à l’emploi, à la formation, à la productivité, à la compétitivité et au niveau de vie des travailleurs. Ces stratégies sont les suivantes :
Faire participer tous les acteurs au développement du monde du travail;
Introduire progressivement les changements nécessaires;
Considérer le dialogue comme un instrument de modification ou d’élaboration des accords;
Respecter la légalité, afin de donner une certitude juridique aux investisseurs et aux travailleurs;
Assurer la paix dans les relations du travail afin de créer un environnement propice aux investissements et au développement.
Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale dispose, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’emploi, la formation et le perfectionnement (SNE), de divers instruments en matière d’information, de contacts professionnels, de formation et d’aides spécifiques pour l’obtention d’emplois ou d’activités productives qui sont destinées à différents groupes de population, tels que les femmes, les jeunes, les groupes vulnérables, les communautés autochtones et, naturellement, les travailleurs migrants, garantissant ainsi l’égalité des chances pour tous.
L’Agence nationale pour l’emploi agit en coordination avec les gouvernements des États et le District fédéral pour faire parvenir à toute la population, grâce aux agences pour l’emploi des États, les services et les appuis de la politique active du marché du travail qui font partie du Programme d’aide à l’emploi (PAE). Le PAE a pour objectif d’augmenter l’employabilité de la population au chômage ou sous-employée, en lui proposant une orientation professionnelle, une assistance technique et une information, et dans certains cas une qualification et des aides d’ordre économiques ou des avantages en nature.
Un autre volet des actions entreprises par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, c’est le Programme d’aide à la formation, qui vise à lancer des actions (en collaboration avec les gouvernements des États fédérés, des entreprises et de leurs travailleurs, et d’autres parties prenantes du marché du travail) en matière de formation et de recyclage, lesquelles contribuent à l’épanouissement des travailleurs en activité dans les microentreprises et les PME dans le but de relever le niveau de leur qualité de vie et de la productivité, et par conséquent, d’améliorer la compétitivité des entreprises dont ils font partie.
Une action complémentaire menée par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour renforcer le programme intitulé "Abriendo espacios " (Ouvrir les espaces) a permis de créer des Centres de transition sociale. Un tel centre est une structure de production, de services, une usine, une maquiladora ( ≈ usine de sous-traitance), etc., mise au point pour donner un emploi à des personnes en position d’infériorité sur le marché de l’emploi.
D’autre part, le gouvernement mexicain est convaincu que les migrations et le développement sont étroitement liés et en utilisant au mieux ces liens, il est possible d’encourager le développement des pays. Un des moyens utilisés pour canaliser et organiser les flux migratoires est celui de la négociation d’accords sur l’immigration. C’est pourquoi notre pays a lancé depuis 1974 le Programme des travailleurs agricoles temporaires Mexique-Canada (PTAT), pour servir les intérêts des deux pays grâce à l’engagement de travailleurs agricoles temporaires mexicains qui correspondent à la demande du marché du travail agricole canadien. Dès la première année de fonctionnement du PTAT, 203 travailleurs y ont participé. Pour la saison 2002, 10 856, dont 328 femmes ont utilisé ce programme, 10 595 pendant la saison 2003, et 10 708 pendant la saison 2004.
Ce Programme vise essentiellement à offrir aux travailleurs agricoles mexicains qui, pour des raisons propres aux travaux agricoles, se trouvent sans travail, une autre possibilité d’emploi stable et rémunérateur, afin que le gain économique ainsi obtenu par leur travail puisse bénéficier à leur famille. Pour cela, le gouvernement mexicain s’engage à recruter, sélectionner et envoyer des paysans qui possèdent une bonne expérience du travail agricole pour aller travailler dans les fermes canadiennes, munis de contrats temporaires et ne cherchant pas à s’installer au Canada.
Il convient de signaler que les travailleurs mexicains sont logés et nourris gratuitement. L’impôt sur le salaire, les cotisations au régime de retraite canadien et les primes d’assurance sociales sont déduites du salaire des travailleurs. Toutefois, ils n’ont pas droit à l’assurance chômage lorsque leurs contrats se terminent.
Les producteurs canadiens ont le droit de "réserver" leurs travailleurs et de cette manière de nombreux immigrants mexicains reviennent au Canada pendant des années; pour certains, cela fait jusqu’à 20 ans qu’ils remontent vers le Nord. À la fin de la saison, les employeurs remplissent un questionnaire pour chaque travailleur, qui à son retour au Mexique doit remettre cette évaluation, dans une enveloppe scellée, à un fonctionnaire du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Une évaluation positive est virtuellement une garantie de retour l’année suivante. Les travailleurs recevant une évaluation négative ne sont généralement pas acceptés l’année suivante.
Concernant le phénomène migratoire avec les États-Unis, le gouvernement mexicain s’est efforcé de donner une solution cohérente à la problématique migratoire avec l’aide et la coopération du gouvernement des États-Unis. Aux États-Unis d’Amérique, 7,3 % de la population est mexicaine ou d’origine mexicaine. Sur une population d’environ 282 millions d’habitants, il y a aux États-Unis d’Amérique 35 millions de "latinos", soit 12,5 %, dont 26 millions d’origine mexicaine. Les chiffres officiels indiquent que 5,1 millions d’immigrants clandestins, mais les chiffres officieux démontrent qu’en réalité il y en a près de 10 millions, dont la moitié sont des Mexicains, qui représentent une proie facile pour les mesures discriminatoires et les abus dans le milieu du travail.
Dans ce contexte, le phénomène migratoire à la frontière septentrionale constitue l’un des thèmes essentiels du programme bilatéral Mexique-États-Unis d’Amérique. C’est pourquoi une négociation a été entamée sur un ensemble de mesures migratoires, dont les principaux éléments seraient : régularisation ou octroi de papiers aux Mexicains qui vivent dans la clandestinité; sécurité à la frontière; exemption du Mexique du système des quotas de visas; programme pour les travailleurs temporaires; fonds régionaux de cohésion sociale ou d’infrastructure, dans le but de canaliser les ressources vers les communautés d’où proviennent un grand nombre de migrants.
La position du gouvernement mexicain dans la négociation d’un accord sur l’immigration avec les États-Unis d’Amérique repose sur le principe de la responsabilité partagée vis-à-vis de l’immigration clandestine, la reconnaissance de la nécessité de gérer les frontières et le renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité aux frontières.
Article 66 (Opérations autorisées en vue du recrutement de travailleurs dans un autre État)
Conformément au Règlement des agences de placement des travailleurs, la prestation de services pour le recrutement de travailleurs est confiée à des agences privées à but lucratif, à des agences officielles et à des agences privées sans but lucratif. Ce service prend en compte la demande de travail, et à qualifications égales, doit accorder la préférence à ceux qui représentent l’unique source de revenus de leur famille, outre le fait qu’il est gratuit pour les travailleurs. Il est expressément interdit aux agences privées de refuser la prestation de ce service en se fondant sur la race, le sexe, l’âge, la religion ou tout autre élément.
Dans le cas des travailleurs mexicains qui vont travailler à l’étranger, la LGP stipule que les contrats entre les travailleurs mexicains et les employeurs étrangers doivent être légalisés par l’autorité municipale correspondante et visés par le consul du pays où se rend le travailleur.
Dans un nombre important des municipalités de quelques États fédérés, l’infrastructure productive et les conditions de base pour la production agricole et les activités connexes ne sont pas suffisantes pour répondre aux demandes de leur population rurale sans travail. Comme la demande de main d’œuvre et les possibilités de travail indépendant sont rares ou inexistantes, la population qui vit dans ces municipalités est obligée de rechercher des possibilités d’emploi dans d’autres régions du pays ou à l’étranger, là où la situation économique est plus dynamique, ce qui entraîne un flux important de main d’œuvre agricole d’un État à l’autre, et même vers d’autres pays.
Le flux ou la mobilité des travailleurs d’une partie de ce groupe de population se déroule dans des conditions peu favorables s’agissant principalement de l’alimentation, des transports, du logement là où ils arrivent à trouver un emploi, de l’éducation et des services sanitaires de base. Étant donné ces circonstances, il a fallu établir des mécanismes qui permettent de résoudre ces difficultés et de contribuer à l’amélioration des conditions aussi bien des déplacements que de résidence dans les zones d’origine et de réception de ce groupe de population.
Pour cela, le gouvernement fédéral a regroupé les actions et les ressources de différents Ministères et institutions publiques. Par exemple, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a conçu et mis en place, dans le cadre de sa compétence, deux systèmes d’aide économique intitulés "systèmes d’aide économique à la mobilité intérieure des travailleurs (SAEMLI) et à la mobilité extérieure (SAEMLE)."
L’objectif général du SAEMLI consiste à utiliser des mécanismes qui permettent d’aider les travailleurs journaliers agricoles à acquérir une formation et à se déplacer depuis leur lieu d’origine vers les zones d’accueil où ils auront un emploi, ce qui permettra d’augmenter leur employabilité, ainsi que leur mobilité vers les zones où existent des possibilités d’emploi.
Pour sa part, le SAEMLE vise à donner à la population agricole qui habite dans des États éloignés du District fédéral les moyens d’effectuer ses démarches pour s’inscrire au Programme des travailleurs agricoles temporaires avec le Canada (PTAT), et à l’aider ainsi à accéder aux avantages du ce Programme.
Les aides sont fondamentalement destinées à la population des Etats fédérés qui exportent les journaliers agricoles et à ceux qui importent ce groupe de population, ainsi qu’à ceux des États de la République qui manifestent pour la première fois la volonté de faire partie du PTAT.
Article 67 (Mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État d’origine, leur réinstallation et leur réintégration culturelle)
L’article 82 de la loi démographique générale stipule que le Ministère de l’intérieur encourage le rapatriement des Mexicains et facilite leur installation dans les lieux où ils peuvent être utiles, étant donné leurs connaissances et leurs capacités. Le Ministère de l’intérieur propose aux services officiels et aux entreprises privées les mesures qu’il estime pertinentes, en vue de fournir aux rapatriés des facilités pour exercer les travaux auxquels ils se consacrent.
En mars 2005, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a annoncé la mise en route du programme pilote "Repatriados desalentados" (Rapatriés découragés) avec des ressources provenant de la Banque interaméricaine de développement, de la Fédération par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’emploi, et des gouvernements des cinq États frontaliers avec les États-Unis.
Ce programme vise à contribuer à l’implantation dans le pays des ressortissants rapatriés et par suite à affaiblir le désir de retourner aux États-Unis, à aider les Mexicains expulsés de ce pays à trouver un emploi ou à leur offrir une formation et une qualification qui leur permettra d’obtenir un emploi, et à envisager d’acheter leurs billets pour prendre des cars qui les ramèneront vers leur lieu d’origine où ils pourront créer leur propre entreprise.
L’Agence nationale pour l’emploi accordera une aide, en coordination avec les États de la frontière septentrionale participant à ce Programme pilote, aux personnes rapatriées qui souhaitent acquérir une formation. Elle fournira des ressources permettant à ces personnes de vivre pendant un mois à compter de la date du rapatriement pour ensuite être intégrées à une formation dans le cadre du Programme Bécate, au sein d’une entreprise employant au moins 70 % de ceux qui terminent les cours.
Ce Programme sera mis en place à Reynosa et à Nuevo Laredo (Tamaulipas), à Ciudad Juárez (Chihuahua), à Piedras Negras (Coahuila) et dans le Sonora. Lors de cette première phase, 12 millions de pesos de la Banque interaméricaine de développement seront consacrés au projet concernant les cinq villes mentionnées, où une aide devrait être accordée à près de 3 000 migrants, soit pour qu’ils retournent dans leurs foyers, soit pour qu’ils restent travailler à la frontière.
Dans le Coahuila, où le Programme a déjà commencé dans la ville de Piedras Negras, environ 3 millions de pesos ont été consacrés en 2005 à aider près de 750 personnes. En septembre 2005, le Programme a commencé à la frontière de Nogales (Sonora).
Le gouvernement mexicain a l’intention de négocier des accords d’immigration avec d’autres pays, à condition d’inclure des dispositions relatives au retour et à la réintégration des travailleurs migrants, de manière à encourager leur réinsertion au Mexique avec la valeur ajoutée que représente l’expérience de l’émigration comme facteur de développement économique, social et technologique. Ainsi, sera encouragée une véritable migration circulaire comportant des avantages aussi bien pour le pays d’origine que pour le pays de destination.
La coopération et la négociation de conventions bilatérales ou multilatérales qui encourage une gestion efficace de la migration sont des instruments indispensables pour la prise en charge de ce phénomène. Comme indiqué précédemment, le Mexique organise depuis 1974 un programme pour les travailleurs agricoles temporaires avec le gouvernement canadien, qui a bénéficié pendant la seule saison 2004 à près de 11 000 travailleurs mexicains. Le gouvernement mexicain négocie actuellement un accord semblable avec le gouvernement espagnol pour encourager une véritable migration circulaire représentant des avantages réels pour les deux pays.
D’autre part, les gouvernements du Mexique et des États-Unis ont avancé dans la voie de la responsabilité partagée face à l’immigration clandestine lorsqu’ils ont admis la nécessité d’une gestion des frontières et l’obligation du respect les droits de l’homme. C’est ainsi que le 20 février 2004, les deux pays ont signé un mémorandum d’accord pour le rapatriement sûr, ordonné, digne et humain des ressortissants mexicains, ensemble de mesures qui visent à garantir que les rapatriements se font dans le plein respect des droits de l’homme des migrants, en évitant les actions unilatérales.
A la suite de la mise en œuvre de ce mémorandum, le nombre de Mexicains rapatriés par les autorités des États-Unis a diminué de 8 % en 2004 par rapport à 2003, passant de 559 949 personnes à 514 944. L’État frontalier qui a enregistré la diminution relative la plus importante de Mexicains rapatriés a été la Basse Californie, avec 13,9 %, suivi de l’État de Tamaulipas, avec 12,7 %. Par contre, dans l’État de Chihuahua, on a enregistré une augmentation de 7,5 % du nombre de Mexicains rapatriés, qui est passé de 84 136 cas à 90 451.
De plus, avec la collaboration des autorités migratoires des Etats-Unis, le gouvernement mexicain a mis en route entre le 12 juillet et le 30 septembre 2004 le programmede rapatriement vers l’intérieur, dans le but de réduire le nombre de décès de migrants dans la région des États de Sonora et de l’Arizona. Grâce à ce programme, il a été possible de renvoyer dans leur lieu d’origine un nombre total de 14 087 migrants mexicains, dont 2 086 mineurs qui furent rendus à leur famille; tous ces rapatriements ont été librement consentis et se sont déroulés dans le strict respect des droits de l’homme, garantissant ainsi un retour sans problème dans les foyers.
Du 30 juin au 30 septembre 2005, le Programme de rapatriement vers l’intérieur a été nouvellement activé, et les rapatriés ont été les plus nombreux dans les États de Chiapas (2 831 personnes), Veracruz (2 821), Oaxaca (1 591) et Puebla (2 054).
Selon les données de l’Institut national des migrations, 15 051 hommes et 2 522 femmes ont été transférés à la ville de Mexico par deux vols quotidiens, ainsi que 3 017 mineurs.
En 2005, à l’aéroport international de Mexico, le nombre de rapatriements quotidiens a augmenté atteignant en moyenne 182 migrants en provenance de Tucson (Arizona), alors qu’en 2004, la moyenne était de 173 migrants par jour. Le gouvernement mexicain a maintenu une attitude vigilante pour que dans tous les cas soient respectés le caractère librement consenti de ces rapatriements et les droits de l’homme des migrants.
Pour ce qui est de la frontière méridionale, la Direction générale de l’immigration de la République de Guatemala et l’Institut national des migrations ont signé en juin 2002 un accord intitulé Arreglo para la Repatriación Segura y Ordenada de extranjeros centroamericanos en las fronteras de México y Guatemala (Accord pour le rapatriement sûr et ordonné des ressortissants des pays d’Amérique centrale aux frontières du Mexique et du Guatemala) , qui institue une procédure, des lieux et des horaires spécifiques pour le rapatriement de ressortissants du Guatemala et des autres pays d’Amérique centrale. Le 2 juillet 2004, un nouvel accord a été signé pour réviser les horaires et les procédures institués dans l’accord antérieur, afin de l’adapter aux conditions actuelles. Parmi les 211 218 étrangers renvoyés en 2004, 93 667 sont guatémaltèques, 73 046 honduriens et 35 270 salvadoriens.
D’autre part, le 17 mai 2005, la République d’El Salvador et le gouvernement mexicain ont conclu un accord pour le rapatriement ordonné, rapide et sûr des migrants salvadoriens par voie terrestre depuis le Mexique. Cet accord établit les horaires et les points de rapatriement ainsi que les procédures à suivre pour les groupes les plus vulnérables : femmes, mineurs, personnes âgées, personnes handicapées, en particulier.
S’agissant des rapatriements, le 3 août 2004 le Ministère de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations ont signé un mémoire d’accord en matière de coopération sur les retours librement consentis et aidés de migrants extra-régionaux, qui institue un programme par lequel le gouvernement mexicain économisera 50 % des frais encourus pour l’achat des billets d’avion, et en passant par le réseau de bureaux de l’OIM, il sera possible d’accélérer l’obtention des documents de voyages pour les migrants qui n’ont pas de représentation diplomatique dans notre pays. On estime qu’environ 1 930 personnes en rétention administrative devraient bénéficier de cet accord.
Pour élaborer ce programme, il a fallu travailler sur les aspects suivants :
Procédures d’exécution, par lesquelles sont établies les responsabilités des parties pour obtenir le retour des migrants en rétention administrative dans notre pays.
Élaborer un bulletin d’information pour les migrants, éventuellement aussi, des affiches pour les placer au Centre d’accueil des migrants de Iztapalapa, qui devront être traduits en anglais et en français, et ultérieurement en d’autres langues.
Élaboration future d’un document qui présente le programme à l’intention des ambassades et des consulats accrédités, aussi bien au Mexique qu’aux États-Unis.
Le lancement officiel du programme a eu lieu le 20 juillet 2005, avec la participation du corps diplomatique et consulaire, des ONG et de la presse.
Au cours de la IXe Réunion de la Conférence régionale sur les migrations (CRM) qui s’est déroulée dans la ville de Panama du 17 au 21 mai 2004, les vice-ministres des pays membres sont convenus d’entériner un cadre général pour un retour digne, sûr et ordonné des migrants régionaux par voie terrestre, ainsi que le Programme de coopération multilatérale pour le retour aidé des migrants extra-régionaux se trouvant dans les pays membres de la CRM, qui ont été mis au point par le Mexique et l’OIM qui envisagent la participation des instances compétentes dans chaque pays pour la réception des migrants, en garantissant l’accès à leur consulat et la protection de leurs droits de l’homme. Dans le cas des migrants régionaux, le Mexique devra continuer à travailler avec le Guatemala, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua à la signature d’un accord bilatéral ou multilatéral, qui continue ce qui est déjà établi entre le Mexique et le Guatemala.
En matière de collaboration interinstitutionnelle, l’INM a reçu en 2003 l’appui de la Commission des évaluations et des biens nationaux pour la désignation d’une zone dans le port frontalier de Mexicali I, (Basse Californie), afin que les organisations de la société civile qui s’occupent des migrants puissent disposer d’un espace à cet endroit. Actuellement, l’Albergue del desierto, Caritas et le Système pour le développement intégral de la famille des États fédérés disposent de bureaux qui leur permettent de prendre immédiatement en charge les Mexicains rapatriés par ce point.
En ce qui concerne l’accès à la vie culturelle des travailleurs migrants, le Conseil national pour la culture et les arts (CONACULTA) a signé une convention de collaboration avec le Ministère des relations extérieures par l’intermédiaire du Programme pour les communautés mexicaines à l’étranger, dans le but de mettre au point un programme de promotion de la lecture en espagnol destiné aux communautés mexicaines et d’origine mexicaine à l’étranger, grâce auquel il a été décidé de mettre en place les stratégies du programme national intitulé Salons de lecture. Néanmoins, en avril 2003, ce programme a été suspendu temporairement pour des raisons budgétaires.
De plus, dans le cadre du programme de développement culturel de l’enfant intitulé Ailes et racines, a eu lieu la rencontre des promoteurs de la culture enfantine de la frontière septentrionale, qui a invité tous les promoteurs de la culture enfantine de toute la région frontalière à participer à des cours de formation qui ont eu lieu du 19 mai au 9 juillet 2004. Pendant la journée d’été de la peinture murale Manos a la brocha (Prenez le pinceau), qui a rassemblé environ 1 300 enfants, 60 peintures murales ont été réalisées avec la participation de 13villes des huit États.Ce programme a permis à des groupes de travail de mettre au point le projet Más allá de las Fronteras (Au-delà des frontières), qui a vu le jour en novembre 2004, invitant les promoteurs de la culture enfantine et les enfants de toute la zone septentrionale du Mexique et méridionale des États-Unis à venir participer à ces cours de formation.
Grâce à l’aide et au financement de la Fondation mexicaine pour la productivité à la campagne S.A., CONACULTA a conçu un projet pilote pour organiser le premier diplôme de promotion et gestion culturelle avec spécialisation dans les projets culturels de production pour migrants, dont le siège est à San Diego (Californie).
Il est important de signaler dans ce contexte qu’au sein de la population migrante, les autochtones constituent un groupe vulnérable régulièrement victime de discrimination et ne disposant pas des espaces et de l’aide nécessaires à la diffusion et à la reproduction de ses manifestations artistiques. C’est pourquoi, parmi les actions du programme de développement global des cultures des peuples et communautés autochtones, la ligne de travail intitulée Appui à la culture des autochtones migrants a pour objectif de contribuer à renforcer la culture et l’identité de cette population.
Article 68 ( Mesures visant la prévention et l’élimination des mouvements et de l’emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière )
Bien que toutes proportions gardées, les flux migratoires aient diminué au niveau international, puisque environ 1,5 % de la population active travaille en dehors de son pays d’origine et que 2 % de la population seulement vit dans un lieu différent de celui où elle est née, le phénomène migratoire est devenu plus complexe du fait des conséquences des flux clandestins.
Dans les recommandations formulées à la suite de sa visite officielle au Mexique en 2002, la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, souligne qu’il faut diffuser à ceux qui envisagent d’émigrer clandestinement des informations sur les dangers d’un franchissement de la frontière à certains endroits déterminés.
C’est pourquoi, en dépit de la précarité budgétaire et dans le but de faire mieux prendre conscience des dangers d’une émigration clandestine vers les États-Unis, le gouvernement mexicain a élaboré le programme de protection des migrants, avec la ferme conviction que l’amélioration de l’information sur les risques contribuera à éviter la mort de ceux qui s’aventurent à franchir la frontière en passant par le désert, les fleuves et les montagnes.
Parmi les actions d’information et de prévention menées dans le cadre du programme cité, il faut signaler le travail des Groupes Bêta de protection des migrants de la frontière septentrionale, qui dépendent de l’INM depuis leur création en 1990. L’INM organise quatre Groupes à la frontière méridionale et onze à la frontière septentrionale. Ils mènent des opérations à caractère préventif pour protéger l’intégrité physique et patrimoniale des migrants, et lutter contre les actes délictueux détectés en flagrance, et qui les mettent au courant des droits qui peuvent les aider et des dangers naturels à affronter s’ils tentent de franchir la frontière par des zones dangereuses.
La formation des membres du Groupe Bêta est continue et permanente. En 2003, 125agents de protection des migrants ont suivi 19 cours de formation, dont notamment : 1)Deuxième académie binationale, cours assuré par la patrouille frontalière Borstar, comprenant des thèmes tels que : premiers secours, sauvetage, recherche et sauvetage, sauvetage aquatique, réanimation cardio-pulmonaire et techniques d’autodéfense; 2) Éthique et valeurs, mystique du service public, cours assuré par l’Institut technologique autonome du Mexique; 3) Séminaire sur les droits de l’homme, donné par l’INM. En 2004, 355 agents Bêta ont été formés en tout grâce à 59 cours, qui ont abordé notamment : Premiers secours, Sauvetage aquatique, Réanimation cardio-pulmonaire, Rappel, Droits de l’homme, Déshydratation, Lipothymie et coma, Travail en équipe et Éthique de l’agent du service public. Il convient de souligner que pendant les mois de mars et avril 2004 a eu lieu le cours de diplôme de protection et de sauvetage des migrants, qui s’est déroulé en deux phases, d’une durée de 19 jours chacune, à la suite duquel 60 agents Bêta ont été formés sur des questions de fonds, telles que les premiers secours, la recherche et sauvetage, les urgences médicales, l’autodéfense, les droits de l’homme, les garanties individuelles et l’éthique de l’agent du service public. Ensuite, a été établi une vérification permanente des connaissances, avec des exercices hebdomadaires au sein de chaque groupe et l’aide de cassettes vidéo fournies par la Patrouille frontalière.
Dans le but de parvenir à une couverture complète de l’assistance sociale et de l’orientation destinées aux migrants, notamment ceux qui sont rapatriés au Mexique par les autorités nord-américaines, les Groupes Bêta situés à la frontière septentrionale ont créé des circuits de coordination, de manière à être présents aux points de rapatriement, aux heures où ces événements se produisent, ainsi que dans les centres d’accueil des migrants, en renforçant en même temps les parcours par des itinéraires de transit des migrants dont chaque Groupe Bêta a la responsabilité, ce qui a permis de prendre en charge davantage de personnes.
Les mécanismes de contrôle nécessaires ont été élaborés pour toutes les plaintes concernant des violations des droits de l’homme des migrants afin qu’elles soient prises en charge par les Groupes Bêta pour être transmises à l’autorité concernée. Ainsi, dans les affaires impliquant des agents des services publics, les plaintes sont transmises au Ministère de la fonction publique pour action. D’autre part, des réunions de coordination interinstitutionnelle, rassemblant tous les organismes de sécurité publique, présentent la situation observée dans le rayon d’action des Groupes Bêta , afin que soient prises les mesures nécessaires pour éviter que les migrants soient victimes d’agression contre leur personne ou leurs biens.
Les Groupes Bêta sont chargés de l’installation et de l’entretien permanent des signalisations préventives, dans les zones à haut risque et de flux migratoire, qui avertissent les migrants des dangers dus au climat ou à l’orographie auxquels ils s’exposent lors du transit vers les États-Unis, tout ceci afin d’éviter le plus possible les atteintes à l’intégrité physique des migrants. En 2004, l’INM a acquis 1 359 signalisations qui ont déjà été mises en place. De même, les Groupes Bêta effectuent périodiquement la mise à jour de l’Atlas de Riesgos (Atlas des risques) et des Rutas de Flujos Migratoires (Itinéraires des flux migratoires).
Ainsi, dans les zones désertiques de l’État de Basse Californie, en particulier à Tecate et à Mexicali, 25 dépôts d’eau ont été installés qui fonctionnent avec l’aide d’organisations humanitaires à vocation internationale, et qui veillent à ce que l’eau reste propre et soit en quantité suffisante pour les migrants qui passent par cette zone désertique.
Les opérations de recherche et sauvetage menées par les Groupes Bêta ont permis en 2004 de sauver 3 000 migrants qui se trouvaient en péril de mort ou étaient blessés plus ou moins gravement.
Bien que les Groupes Bêta ne soient pas des organismes de sécurité, selon la définition donnée par la Constitution politique des États-Unis du Mexique, ils s’occupent, en cas de flagrant délit, de l’arrestation et de la mise en rétention administrative de toute personne impliquée dans un délit commis à l’encontre de migrants, et de la remettre immédiatement aux autorités concernées.
En outre, ces Groupes Bêta distribuent diverses publications pour faire connaître les droits de l’homme des migrants, telles que : la Cartilla de Derechos Humanos para los Migrantes (Petit guide des droits de l’homme pour migrants), des guides de mesures préventives, des affiches, des spots à la radio et à la télévision,des dépliants dans les journaux et les magazines.
En 2004, plus de 200 copies du documentaire"Del Sur al Norte" et 250 copies du reportage "Groupes Bêta", dans lesquels les migrants sont avertis du danger qu’ils courent lorsqu’ils franchissent la frontière sans papiers, ont été remis à l’entreprise de transports terrestres ADO y Servicios Coordinados en vue de leur diffusion gratuite dans les 400 stations situées dans le Sud et le Sud-Est du pays. Le reportage vidéo "Groupes Bêta" a été produit par la chaîne Canal 22 pour le programme intitulé "Conexión México".
Il convient de mentionner qu’en août 2003 une campagne de diffusion du Programme de protection des migrants a été entreprise sous le thème "Cuida tu Vida"(Prends soin de ta vie) dans 1 240 stations de radio, ainsi que dans les 9 chaînes de télévision du District fédéral et 90 dans toute la République mexicaine.
Dans le but d’améliorer l’efficacité de l’œuvre accomplie par les Groupes Bêta, l’INM a fait l’acquisition en 2003 d’un matériel de radiocommunication de haute technologie, comprenant 460 radios MATRA, mobiles ou portables, et en avril 2004 une tour de télécommunications a été installée dans la région du Sásabe (État de Sonora). Cela permet de couvrir l’itinéraire Altar-Sásabe, où les flux migratoires sont importants, et de faciliter la coordination interinstitutionnelle pour une protection plus efficace des migrants sur tout le territoire national.
Afin de prévenir et de combattre le trafic illicite des migrants, des sous-comités de contrôle et de vérification de l’immigration ont été créés au niveau national, auxquels participent différents organismes de sécurité relevant des trois niveaux de gouvernement. Ces sous-comités se réunissent régulièrement dans le but d’échanger des données issues du renseignement et des informations logistiques en vue de l’organisation de futures actions communes.
Pour ce qui est de l’imposition de sanctions aux personnes ou groupes qui organisent ou dirigent des mouvements illégaux, l’article 138 de la LPG dispose qu’une peine de six à douze ans de prison et une amende d’un montant allant de cent à dix mille jours de salaire minimum en vigueur dans le District fédéral, sont infligées à quiconque tente, en personne ou par personne interposée, de faire passer ou font passer dans un autre pays, dans le but d’en faire un trafic, des Mexicains ou des étrangers dépourvus des papiers nécessaires. Les peines prévues dans les paragraphes précédents sont alourdies de la moitié au maximum si les conduites décrites concernent des enfants mineurs, ou si elles se produisent dans des conditions ou par des moyens qui mettent en danger la santé, l’intégrité ou la vie des clandestins, ou encore si l’auteur du délit est un agent du service public.
En 2003, 1 498 plaintes ont été déposées contre des trafiquants de clandestins, lesquelles ont abouti à l’arrestation de 710 personnes et à l’emprisonnement de 129. En 2004, 1 950 plaintes ont été déposées impliquant 3 500 personnes, qui ont abouti à l’arrestation de 1 222 personnes pour ce délit.
Pendant la période 2003-2004, on a procédé à l’arrestation dans 21 États du pays de plus de 1 057 personnes provenant de la fameuse "Mara Salvatrucha", en majorité des pays d’Amérique centrale. Ces bandes d’origine salvadorienne sont connues pour leurs activités illicites, telles qu’enlèvement de mineurs, vente au détail de stupéfiants, prostitution, trafic de clandestins, falsification de documents et criminalité organisée, et leurs victimes sont principalement des ressortissants des pays d’Amérique centrale ou des Sud-américains qui utilisent le Mexique comme pays de transit vers les États-Unis. Quatre-vingt-cinq pour cent de ces gangs sévissent principalement dans les États du Chiapas, de Veracruz et d’Oaxaca, et commencent à arriver dans le District fédéral.
Dans le but de lutter contre ces bandes criminelles, le Plan Operativo Acero et Acero II a été élaboré avec la participation des gouvernements du Mexique, du Guatemala, d’El Salvador, du Honduras et des États-Unis, dans le but de prendre dans chaque territoire des mesures rigoureuses pour le démantèlement des bandes.
Le Bureau du procureur général de l’État du Chiapas a conçu, en coordination avec le Ministère de la sécurité publique, l’INM et les divers organes de la police municipale qui s’occupent des lignes de chemin de fer, un mécanisme visant à freiner la vague d’attaques et d’infractions commises sur le trajet ferroviaire Ciudad Hidalgo-Arriaga. La stratégie adoptée inclut la surveillance des voies ferrées par les corps de police, la mise à disposition du ministère public des personnes arrêtées et la remise des clandestins aux autorités migratoires pour leur refoulement vers les pays d’origine.
L’opération Costa a commencé le 25 novembre 2004 pour s’achever le 6 décembre de la même année. À cette opération ont participé plus de 1 200 éléments de l’INM, de la police fédérale préventive, de la PDR et du Ministère des finances et du crédit public, en plus du Ministère de la santé et des commandements territoriaux, des Ministères de la défense nationale et de la marine et de la flotte du Mexique. Grâce à un travail coordonné de ces services, les résultats suivants ont été obtenus : 68 membres de Mara Salvatrucha et 47 trafiquants d’êtres humains ont été arrêtés, et 4 000 migrants ont été sauvés.
En matière de coopération bilatérale, les gouvernements du Mexique et des États-Unis ont décidé de se communiquer les informations tirées du renseignement afin de lutter contre les trafiquants de clandestins, dans le cadre du Plan d’action de l’ Alianza para la frontera México-Estados-Unidos, (Alliance pour la frontière Mexique-Etats-Unis) signé en 2002 pendant le sommet de Monterrey.
Dans le cadre des activités de ce Plan, l’INM a lancé en mars 2004 le Plan Verano para el área de Sonora–Arizona (Un été pour la zone des États de Sonora et d’Arizona) dont les objectifs sont : décourager l’entrée clandestine des migrants; diminuer le nombre des morts dans cette zone; augmenter le nombre des sauvetages; et renforcer la sécurité à la frontière. Ce Plan comprend la formation de nouveaux Groupes Bêta à San Luis Río Colorado et à Sonoyta, ainsi que l’extension de la couverture du Groupe Bêta à Agua Prieta et Naco et l’officialisation du Groupe Bêta de Sásabe (Sonora).
Il convient de mentionner que pendant la Conférence régionale sur les migrations, ou Processus de Puebla, un réseau defonctionnaires de liaison pour la lutte contre le trafic des migrants a été créédans le but d’organiser des activités régionales d’interception des migrants clandestins ou en possession de papiers insuffisants. De même, on a élaboré une classification de l’incrimination du délit de trafic dans la législation des pays membres de la Conférence sur laquelle ils se sont accordés.
De même, le 4 mars 2003, Mexique a déposé au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les instruments de ratification de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2003, et de ses deux Protocoles additionnels contre le trafic illicite de migrants, et visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui sont entrés en vigueur respectivement les 28 janvier 2004 et 25 décembre 2003.
La décision du gouvernement mexicain de signer ces instruments montre qu’il s’engage à combattre toute conduite illicite liée à ces fléaux, ainsi qu’à mettre en œuvre des actions préventives dans ce domaine.
Article 69 ( Mesures prises pour que la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière sur le territoire de l’État partie ne se prolonge pas et circonstances dont il convient de tenir compte en cas de procédures de régularisation )
Pour une bonne gestion de la migration, il est sans doute essentiel d’offrir des moyens adaptés pour la migration régulière. C’est pour cela qu’en 2001, le Programme de régularisation de l’immigration a été lancé pour faciliter l’obtention par les étrangers d’un séjour légal dans le pays. Entre le 1 mars et le 31 août 2001, l’INM a appliqué ce programme sur tout le territoire national. Pendant cette période, 6 432 demandes d’étrangers ont été reçues, dont 4 680 ont obtenu une réponse positive.
528.
En 2004, ce Programme de régularisation migratoire a été à nouveau mis en œuvre .
A la date du 31 décembre 2004, l’INM avait reçu 4 369 demandes de régularisation, dont 2 968 ont reçu une solution positive, soit 67,9 % de toutes les demandes. Les refus n’ont concerné que 186 demandes (4,3 %) et 1 182 sont en passe d’être traitées (27,1 %). Dans les 98,9 % des régularisations (2 925 cas) le statut migratoire de Visiteur a été accordé, et dans 1,1 % des cas (33), le statut a été celui d’Etudiant.
Les principales nationalités qui ont bénéficié du Programme de 2004 sont les suivantes : guatémaltèque, 30,4 %, soit 1 329 demandes; hondurienne, 23,9 %, soit 1 045 demandes; et salvadorienne, 11,3 %, soit 492 demandes.
Au cours de la dernière semaine de novembre 2004, le gouvernement guatémaltèque a établi des consulats mobiles dans certains lieux de l’État du Chiapas dans le but de délivrer des passeports sans frais aux Guatémaltèques en situation irrégulière au Mexique qui souhaitaient bénéficier du Programme de régularisation migratoire de 2004. De même, afin d’aider les Guatémaltèques qui ne disposaient pas de ressources pour payer l’amende correspondante, l’INM a fixé un montant symbolique de 10 pesos pour ceux qui ont présenté des irrégularités dans leur précédent séjour. Il en est résulté 549 demandes dans les consulats mobiles, dont 432 ont été acceptées.
Lors de sa visite au Mexique en mai 2005, M. Antonio Saca, Président d’El Salvador a demandé au gouvernement mexicain de mettre au point un nouveau programme de régularisation. Le Président Vicente Fox a accepté de le mettre en route pendant l’année 2005.
Le Programme de régularisation migratoire de 2005 sera semblable à celui de 2004, avec les ajustements juridiques nécessaires, et se déroulera du 1 septembre 2005 au 31 mars 2006.
Article 70 ( Mesures prises pour faire en sorte que les conditions de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d’hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine )
La Constitution prévoit que l’employeur est le garant, entre autres choses, de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs. De son côté, la loi fédérale du travail stipule que les employeurs doivent obéir à certaines normes de sécurité; fournir le matériel adéquat; établir des contrôles pour les substances dangereuses; faciliter le fonctionnement des commissions mixtes de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail; fournir aux travailleurs une formation et des informations sur les dangers du travail; et protéger les femmes enceintes et allaitantes. Ces exigences font partie des normes officielles mexicaines.
La législation du travail indique que les lieux de travail sont soumis à des inspections initiales, lors de l’ouverture, et à des inspections annuelles, ou encore extraordinaires en réponse à des plaintes émises par les travailleurs ou les syndicats.
L’Inspection fédérale du travail doit, en vertu de la loi fédérale du travail, vérifier que dans les entreprises le nombre de travailleurs étrangers ne dépasse pas 10 % du total de la main d’œuvre. En 2004, 16 701 inspections ont eu lieu, mais aucune n’a jusqu’à présent mis en évidence de cas de travailleurs migrants en situation irrégulière.
Conformément à ce qui est établi par la législation du travail en vigueur, l’Inspection du travail est tenue d’informer les autres services et institutions des irrégularités qui sont constatées lors de son intervention dans les entreprises.
Le cadre réglementaire en matière de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail est applicable sur tout le territoire national et dans n’importe quel lieu de travail, quelle que soit la nature des activités qui s’y déroulent.
Dans la majorité des cas, les droits des travailleurs sont non seulement protégés par les dispositions de la Constitution et de la loi, mais aussi fixés par les clauses des contrats de travail, qu’ils soient à caractère collectif ou individuel. L’absence de contrats ne dispense pas l’employeur de respecter les droits des travailleurs, puisque ces derniers sont également énoncés dans la législation applicable en la matière. Si ces droits ne sont pas respectés, les travailleurs peuvent accéder à la justice du travail en se présentant devant les conseils de conciliation et d’arbitrage.
En outre, les travailleurs sont soutenus par les syndicats dont les objectifs sont l’étude, l’amélioration et la défense des droits des travailleurs, et pour cela, ils font valoir que l’exercice de ces droits comprend l’exercice du droit de grève.
Article 71 ( Rapatriement des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et questions de dédommagement relatives au décès ) .
Depuis les années quatre-vingt-dix, les services de protection des Mexicains des consulats ont bénéficié de petits postes budgétaires pour aider financièrement, en partie ou en totalité, le transport des corps des Mexicains autochtones ou ne disposant que de très faibles ressources. Ce poste a été récemment augmenté par le Congrès de l’Union, si bien qu’à partir de 2004 tous les consulats de Mexique aux États-Unis disposeront des fonds suffisants pour aider la majorité des demandes de transports de corps.
D’autre part, les consulats apportent, par l’intermédiaire de leurs services de protection, une aide et une protection aux Mexicains pour les questions migratoires, concernant le travail et d’ordre pénal, civil et familial. Pour cela, les consulats disposent d’un réseau d’avocats consultants qui gratuitement leurs fournissent leurs services ou conseillent directement nos ressortissants.
III. CONCLUSIONS
L’élaboration du présent rapport représente une excellente occasion pour le gouvernement mexicain de faire un bilan des actions menées pour appliquer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. De même, cet exercice a aidé à mettre en évidence les carences et les domaines où il faut redoubler d’efforts.
Il faut indiquer que l’élaboration du présent rapport a requis la participation de membres de la société civile qui ont formulé des remarques, dûment prises en compte lors de la rédaction finale.
Pour le gouvernement du Mexique qui est un pays d’origine, de transit et de destination des migrants, le traitement du phénomène migratoire se doit de tenir compte aussi bien de ses causes que de ses conséquences. Ainsi, il importe avant tout d’aborder ce phénomène dans le respect total de tous les droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille. C’est pourquoi, la politique extérieure du Mexique est dans ce domaine régie par les principes suivants :
Respect absolu et sans aucune restriction des droits de l’homme de toutes les personnes qui émigrent, quel que soit leur statut migratoire lorsqu’elles arrivent sur notre territoire,
Responsabilité partagée entre les pays d’origine, les pays d’accueil et de transit des migrations,
Légalité, sécurité et ordre,
Lutte contre le trafic et la traite des personnes,
Ne pas considérer le migrant comme un délinquant,
Considérer la migration comme un instrument qui favorise le développement national.
Le gouvernement mexicain a également mené diverses actions pour la prise en charge des migrants en tant que groupe vulnérable, et en particulier pour la protection spéciale dont doivent bénéficier au sein de ce groupe les femmes et les enfants mineurs.
Le gouvernement mexicain a fait d’indéniables progrès dans la défense et la protection des droits de l’homme des migrants, conformément à ce qui est stipulé dans les instruments internationaux dont le Mexique est partie, et en particulier dans la Convention qui nous occupe. Pourtant, dans une sphère où les changements vont de pair avec la dynamique vertigineuse de la transformation sociale, les normes doivent être chaque fois plus élevées, et par conséquent, le processus d’actualisation doit suivre étroitement cette évolution. Tel est l’engagement que prend le gouvernement mexicain.
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