Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport du Nicaragua valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que la discrimination fondée sur le handicap, y compris le refus d’aménagement raisonnable, soit expressément prise en compte dans la Constitution et la législation nationale ;

b)Le Conseil national de promotion et de réalisation des droits des personnes handicapées, la fréquence à laquelle il se réunit, le nombre d’organisations de personnes handicapées, en particulier de femmes handicapées, qui en font partie et le nombre de politiques publiques en vigueur sur lesquelles il est intervenu.

2.Indiquer :

a)Les mesures qui ont été prises pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de l’élaboration, de l’application et de l’examen de l’ensemble des textes de loi et politiques, ainsi qu’à d’autres processus directeurs et décisionnels, aux niveaux fédéral, régional et local ;

b)Si les organisations de personnes handicapées qui n’ont pas d’affinité politique avec le Gouvernement se voient imposer des restrictions relatives à leur établissement ou à leur participation à la prise de décisions dans les ministères ;

c)Les mesures qui ont été prises pour garantir que les personnes handicapées ne soient ni agressées, ni arrêtées lorsqu’elles participent à des manifestations pacifiques.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner des informations sur :

a)Les résultats concrets des mesures spéciales mentionnées au paragraphe 29 du troisième rapport périodique de l’État partie et le renforcement de l’application de celles-ci en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, y compris la discrimination fondée sur le genre, la discrimination croisée, les formes multiples de discrimination et la discrimination par association ;

b)Les persécutions, les menaces, le harcèlement et les représailles dont ont fait l’objet les défenseurs des droits de l’homme qui dénonçaient les irrégularités dont la gestion de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) aurait été entachée ;

c)La création d’un mécanisme de réception des plaintes pour discrimination fondée sur le handicap ;

d)Les cas de discrimination, en communiquant aussi des données statistiques − ventilées par sexe, âge, obstacles rencontrés et secteur concerné − sur le nombre et la proportion de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, y compris les plaintes déposées dans le contexte de la pandémie, ainsi que des données sur les voies de recours et mesures de réparation existantes, y compris sur les sanctions imposées aux auteurs.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Il est indiqué au paragraphe 32 du troisième rapport périodique de l’État partie que des organisations internationales ont salué le recul des inégalités de genre au Nicaragua, celles-ci ayant été réduites de 80 %. Il ressort néanmoins de certaines informations que les stéréotypes de genre, y compris à l’égard des femmes handicapées, restent ancrés dans la société et entravent la réalisation de l’objectif de développement durable no 5. Indiquer :

a)Si la loi globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (loi no 779) traite de manière transversale de la prévention et de la répression des violences à l’égard des femmes et des filles handicapées ;

b)Combien de femmes handicapées ont présenté leur candidature à un poste de la fonction publique et combien en occupent un actuellement ;

c)Les mesures qui ont été prises pour faire baisser le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes, en précisant le nombre de grossesses qui concernent des adolescentes handicapées ;

d)Ce qui a été fait pour remédier aux effets négatifs de la pandémie sur la situation des femmes et des filles handicapées, en précisant combien d’entre elles ont été maltraitées ou violées chez elles pendant le confinement et ce qui a été mis en place pour indemniser les victimes et sanctionner les responsables ;

e)Si les statistiques disponibles sont ventilées par genre.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Indiquer :

a)Les avancées obtenues en matière d’inclusion sociale des enfants handicapés, y compris des enfants autochtones handicapés, dans les différentes municipalités du territoire national grâce aux travaux des conseils de partenariat et des conseils de la famille, de la communauté et de la vie, à l’application du modèle de responsabilité partagée et à l’action du Groupe de promotion de la solidarité, en précisant si ces activités ont contribué à faire baisser la pauvreté ;

b)Dans quelle mesure le « guide pour bien s’occuper des tous petits » (programme Amor para los más Chiquitos y Chiquitas), qui semble suivre une approche caritative, a contribué à l’inclusion sociale des enfants handicapés et à faire en sorte qu’ils ne soient pas séparés de leur famille ;

c)Si la loi relative aux droits des personnes handicapées (loi no 763) énonce clairement les mesures à prendre pour aider les enfants handicapés, y compris les enfants autochtones handicapés, à exprimer leur opinion et pour faire en sorte que celle-ci soit dûment prise en compte, en fonction de leur âge et de leur maturité, dans les processus décisionnels qui le concernent ;

d)Ce qui a été fait pour que la loi générale sur les migrations et les étrangers (loi no 761) interdise la détention d’enfants en toutes circonstances.

Sensibilisation (art. 8)

6.Il ressort des informations dont dispose le Comité que le modèle médical du handicap persiste globalement, tant au sein de la population que des autorités. Décrire les résultats concrets obtenus et les changements sociaux intervenus depuis la mise en place des mesures énumérées aux paragraphes 50 à 56 du troisième rapport périodique de l’État partie et indiquer si les organisations de personnes handicapées participent activement à l’application de ces mesures de manière transversale et si ces mesures reposent sur un modèle fondé sur les droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Convention.

Accessibilité (art. 9)

7.Préciser :

a)Comment fonctionne la Commission technique interinstitutionnelle chargée de l’application de la norme technique obligatoire nicaraguayenne sur l’accessibilité de l’environnement physique (NTON 12 011-13) et si cette norme couvre l’accessibilité de l’information et des communications ;

b)Quelles inspections sont menées pour contrôler l’application de la norme, en indiquant le pourcentage de bâtiments accueillant des services publics − et pas seulement les établissements de santé − qui sont à présent intégralement accessibles, tant sur le plan physique que sur celui de l’information et des communications ;

c)Les mesures que le Ministère des transports a prises pour que les véhicules de transport public et les terminaux interurbains, à Managua et dans les autres villes du pays, soient pleinement accessibles, tant sur le plan physique que sur celui de l’information et des communications ;

d)Si les journaux télévisés et les autres programmes de culture générale sont proposés avec une interprétation en langue des signes ou si seuls les messages de la présidence de la République et les sessions du Parlement en bénéficient ;

e)Si la question de l’accessibilité se pose principalement pour les supports éducatifs ou s’il existe aussi des ressources accessibles dans les autres service publics, tels que les hôpitaux, les bureaux et les lieux publics.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer :

a)Comment les deux guides sur la gestion inclusive des risques élaborés par le Système national de prévention, d’atténuation et de gestion des catastrophes ont été appliqués pendant la pandémie, et si les organisations de personnes handicapées ont participé à leur élaboration ;

b)Les dispositions qui ont été prises pour consulter les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au sujet des mesures préventives adoptées au début de la pandémie de COVID-19 et pendant celle-ci et, plus généralement, au sujet des mesures de gestion des risques, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe ;

c)Si, pendant la pandémie, les foyers de personnes handicapées étaient accessibles, tant sur le plan physique que sur celui des technologies de l’information et des communications, et dotés de personnel formé à la prise en charge du handicap.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des informations sur :

a)Ce qui a été fait pour appliquer l’article 25 (par. 3) de la Constitution, selon lequel toute personne a droit que sa personnalité et sa capacité juridiques soient reconnues, et l’article 24 de la loi relative aux droits des personnes handicapées (loi no 763), qui mentionne la pleine capacité juridique des personnes handicapées, en précisant si ces textes prévoient l’égalité de jouissance et d’exercice de la capacité juridique et si la tutelle a été abolie ;

b)Les mesures qui ont été prises pour mettre en place des mécanismes d’aide individualisée à la prise de décisions dans toutes les sphères de la vie, en particulier pour les personnes qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel.

Accès à la justice (art. 13)

10.L’État partie a pris un nombre considérable de mesures pour que les personnes handicapées aient accès à la justice dans les mêmes conditions que les autres. À cet égard :

a)Décrire ce qui a été fait pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants handicapés, aient accès à la justice, notamment pour assurer le suivi des plaintes déposées pendant la pandémie, et préciser si les organisations de personnes handicapées ont participé aux réformes engagées ;

b)Décrire les mesures d’ordre administratif et judiciaire qui ont été prises, tant en zone urbaine qu’en zone rurale, pour que les personnes handicapées bénéficient d’aménagements adaptés à leur âge et leur genre dans toutes les procédures judiciaires, y compris lorsqu’elles interviennent en qualité de témoin, ainsi que d’aménagements raisonnables si elles en font la demande, afin que la procédure ne favorise pas les auteurs d’infractions ;

c)Indiquer le nombre de fonctionnaires de justice et d’avocats commis d’office qui ont suivi une formation sur les droits des personnes handicapées et préciser si le nombre de fonctionnaires de justice handicapés a augmenté et, dans l’affirmative, les incidences de cette augmentation ;

d)Décrire les mesures qui ont été prises pour que tous les organismes judiciaires et administratifs soient accessibles, tant sur le plan physique que sur celui de l’information et des communications ;

e)Expliquer comment l’État honore les engagements qu’il a pris envers les personnes handicapées au titre des 100 Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice ;

f)Présenter les résultats concrets, pour les personnes handicapées, du programme de justice restauratrice qu’applique la police nationale.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour modifier l’article 464 du Code de la famille (loi no 870), qui autorise l’internement sans consentement des personnes présentant des troubles psychiatriques ;

b)Les dispositions qui ont été prises pour mettre en place un cadre juridique conforme à la Convention dans le domaine de la santé mentale ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les enfants handicapés abandonnés soient pris en charge par des membres de leur famille élargie ou adoptés par une famille d’accueil au lieu d’être isolés dans des centres de protection spéciale, ce qui est contraire à la Convention ;

d)L’isolement forcé en foyer des personnes qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel, ce qui les empêche d’interagir avec le reste de la société ;

e)Les dispositions qui ont été prises pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le délai prévu pour la ratification ;

f)Le degré d’accessibilité des centres pénitentiaires, tant sur le plan physique que sur celui de l’information et des communications.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Indiquer :

a)Si les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel qui sont placées en institution ou isolées en milieu familial peuvent faire l’objet d’un internement forcé, de mesures de contention ou de médication forcée ou de toute autre action pouvant être qualifiée de torture, et si des mécanismes indépendants effectuent des évaluations visant à déceler, à prévenir et à sanctionner ces pratiques ;

b)L’état d’avancement du projet de loi proposé par les associations de personnes présentant en handicap psychosocial, en coordination avec le Ministère de la santé, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme et le conseil citoyen des personnes handicapées, et qui vise à mettre fin aux traitements cruels et inhumains dans les foyers qui accueillent des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour éliminer toutes les formes de violence et d’abus, y compris sexuels, à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, en précisant si l’application de ces mesures fait l’objet d’un contrôle ;

b)Les mesures que prend l’État partie pour prévenir les pratiques qui isolent les personnes handicapées et empêchent leur inclusion dans la société ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui ont été victimes d’une infraction visée dans le Code pénal ou d’une infraction associée à des circonstances aggravantes, notamment la violence domestique ou intrafamiliale, l’exploitation sexuelle, la violence ou l’intimidation physique, la pédopornographie, la prostitution des adolescents, la maltraitance infantile, le proxénétisme actif ou passif et la traite des personnes à des fins d’esclavage, d’exploitation sexuelle ou d’adoption, en précisant si les auteurs de ces actes ont été sanctionnés et si les victimes ont obtenu réparation.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.En ce qui concerne l’article 17 de la Convention :

a)Donner des informations sur les avortements et stérilisations sans consentement pratiqués dans les hôpitaux psychiatriques sur des femmes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, alors même que la stérilisation sans consentement est interdite par la loi, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place des mécanismes indépendants chargés de déceler, de prévenir et de sanctionner ces actes ;

b)Indiquer si l’État partie dispose de données ventilées sur les plaintes pour avortement ou stérilisation sans consentement, si des mesures de sanction et de suivi sont en place, si des inspections sont menées dans les deux établissements psychiatriques du pays et dans les foyers, et si des formations sur les droits des personnes handicapées sont dispensées au personnel de ces deux centres.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Décrire ce qui a été fait :

a)Pour assurer l’enregistrement des personnes handicapées qui attendent d’obtenir la nationalité nicaraguayenne ;

b)Pour que la loi générale sur les migrations et les étrangers (loi no 761) énonce des mesures visant à prévenir la détention de migrants, y compris handicapés ;

c)Pour ne pas dissuader les organisations de la société civile de fournir une aide humanitaire aux travailleurs migrants en situation irrégulière, y compris à ceux qui sont handicapés, étant donné que le Gouvernement a fait des déclarations laissant penser que ce type d’aide serait sanctionné ;

d)Pour prévenir et sanctionner l’emploi de la force par la police et les forces de sécurité militaires à l’encontre des migrants cubains et haïtiens, y compris ceux qui sont handicapés.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Indiquer :

a)Si des programmes de transition et de désinstitutionnalisation et des mécanismes visant à aider les personnes qui ont quitté les établissements fermés et autres centres d’isolement, tels que le centre de protection spéciale « Mi Familia », ont été mis en place en consultation avec les organisations de personnes handicapées, en particulier celles qui représentent des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

b)Quels mécanismes sont chargés de fixer le montant et de surveiller l’utilisation des crédits budgétaires destinés à financer l’assistance publique, en particulier l’aide personnelle fournie aux personnes handicapées afin d’assurer leur autonomie de vie et leur inclusion dans la société ;

c)Combien d’adultes et d’enfants handicapés sont toujours placés dans des institutions psychiatriques, des asiles, des centres de protection spéciale et des groupes résidentiels ou isolés dans leur propre maison ;

d)Les résultats des mesures qui ont été prises pour appliquer l’article 58 de la loi no 763, qui dispose que les personnes handicapées sont prioritaires pour l’accès aux programmes de logement social, et faire en sorte qu’au moins 5 % des logements construits leur soient réservés, en précisant combien de personnes handicapées ont bénéficié de ces programmes et si des services publics accessibles et des dispositifs individualisés d’assistance et d’appui sont disponibles à l’échelle locale.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Préciser si les mesures qui sont mentionnées au paragraphe 109 du troisième rapport périodique de l’État partie et ont été adoptées pour faciliter l’accès à des technologies de pointe faciles d’utilisation par les personnes handicapées incluent les personnes ayant un handicap sensoriel, intellectuel ou psychosocial et si elles bénéficient aux populations des zones rurales et éloignées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Indiquer :

a)Combien d’interprètes en langue des signes exercent dans le pays et si ce chiffre est proportionnel au nombre de personnes sourdes, tant dans les grandes villes que dans les zones rurales et éloignées ;

b)Si la langue des signes nicaraguayenne est reconnue comme langue officielle du pays dans la loi y relative (loi no 675) ;

c)Si les personnes qui ont un handicap visuel, auditif ou intellectuel ont accès aux informations publiques et aux moyens de communication sous des formes accessibles et utilisables, telles que le braille, le FALC, la langue des signes, le sous-titrage et l’audiodescription ;

d)Si les personnes handicapées ont accès aux nouvelles technologies, notamment à Internet, dans les établissements publics, y compris dans les régions rurales ou éloignées, ce qui leur évite de dépendre de tiers et protège leur vie privée.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures que prend l’État partie pour éviter que le manque d’informations et de moyens de communication accessibles oblige les personnes handicapées à s’en remettre à des tiers pour leurs démarches judiciaires, bancaires ou autres, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie privée.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Préciser :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées puissent exercer les droits visés par la loi no 763, à savoir se marier et fonder un foyer, prendre les décisions relatives à leur fécondité et ne pas être séparées de leurs enfants, en indiquant s’il est envisagé de leur donner des conseils sur des questions relatives aux relations personnelles, au mariage, à la santé sexuelle et procréative, au droit de ne pas être séparé de ses enfants et à l’adoption ;

b)Les mesures de prévention, de suivi et de réparation que prend l’État partie pour prévenir la stérilisation forcée des femmes ayant un handicap auditif dans les zones rurales et pour garantir leur droit de procréer ;

c)Le nombre d’enfants handicapés adoptés à ce jour, en indiquant si l’État partie assure un suivi pour vérifier que les intéressés vivent dans de bonnes conditions.

Éducation (art. 24)

21.En 2018, 3 068 enfants handicapés étaient scolarisés dans des établissements d’éducation spécialisée, ce qui est contraire à la Convention. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises :

a)Pour élaborer, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, un plan national d’éducation inclusive conforme à l’objectif de développement durable no 4 du Programme 2030 ;

b)Pour que les écoles traditionnelles soient réellement accessibles, tant sur le plan physique que sur celui de l’information et des communications ;

c)Pour que la formation des enseignants assurée par le Ministère de l’éducation permette à terme que les enseignants spécialisés intègrent les écoles inclusives en tant qu’auxiliaires ;

d)Pour cesser d’isoler les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, qu’ils soient associés ou non au handicap, dans les centres pédagogiques de prise en compte de la diversité.

Santé (art. 25)

22.L’action des autorités en matière de prévention du handicap n’étant pas conforme à la Convention, fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Veiller à ce que les professionnels de santé, tels que les médecins et les infirmiers et infirmières, soient formés à la prestation de services essentiels de santé aux personnes handicapées, en zone rurale comme en zone urbaine ;

b)Veiller à ce que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, bénéficient des programmes de santé, notamment de santé sexuelle et procréative, dans les mêmes conditions que les autres, en zone rurale comme en zone urbaine ;

c)Garantir que les hôpitaux et établissements de santé respectent le principe d’accessibilité universelle, y compris concernant l’information et les communications, et disposent d’équipements accessibles, notamment d’appareils médicaux d’examen et de traitement (mammographes, brancards et tables d’opération) accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;

d)Collecter des informations sur le vécu des personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, notamment pour savoir si les établissements spécialisés leur étaient accessibles, tant sur le plan physique que sur celui des technologies de l’information et des communications, si celles qui en ont eu besoin ont été placées sous respirateur artificiel, et si elles font partie des groupes prioritaires pour la vaccination ;

e)Enquêter sur les allégations de refus de soins médicaux opposé aux personnes handicapées blessées pendant les manifestations qui ont eu lieu entre avril et août 2018.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Indiquer :

a)Les mesures que l’État partie compte prendre face au fait que les personnes handicapées, en particulier celles qui ont un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psychosocial, affirment n’avoir bénéficié d’aucune procédure de réadaptation de sa part et n’avoir reçu d’aide à la réadaptation que de la part des organisations de la société civile ;

b)Si le Centre national de réadaptation pour les personnes aveugles Carlos Fonseca Amador est opérationnel.

Travail et emploi (art. 27)

24.Concernant l’article 27 de la Convention :

a)Décrire les mesures qui sont mentionnées au paragraphe 162 du troisième rapport périodique de l’État partie et ont été prises pour promouvoir les programmes individuels et collectifs de formation technique et professionnelle, l’esprit d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprises ;

b)Décrire ce qui est fait pour que l’inaccessibilité des lieux de travail, le manque de transports accessibles et le manque d’accès aux prêts bancaires (les banques ne considérant pas les personnes handicapées qui souhaitent développer leur entreprise comme pouvant prétendre à un prêt) ne constituent pas des obstacles à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

c)Préciser s’il existe un dispositif visant à contrôler le respect de l’obligation faite aux entreprises dont les effectifs sont compris entre 10 et 50 salariés d’employer au moins une personne handicapée, et donner des informations sur l’issue des inspections menées pour vérifier que les personnes handicapées travaillent dans des conditions décentes et avec des équipements accessibles et ne fassent l’objet ni de discrimination, ni d’exploitation sous quelque forme que ce soit ;

d)Indiquer si l’État respecte l’obligation d’embaucher 2 % de personnes handicapées dans ses institutions, en précisant quelles institutions sont concernées et combien de personnes handicapées ont été recrutées ;

e)Décrire les mesures qui ont été prises pour réduire le soutien aux activités mentionnées au paragraphe 164 du troisième rapport périodique de l’État partie, qui sont incompatibles avec la Convention, et pour atteindre l’objectif de développement durable no 8 et sa cible 8.5.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Compte tenu du fait qu’en décembre 2018, seule 11,9 % de la population était assurée, indiquer :

a)Le nombre de personnes handicapées actuellement couvertes par une assurance dans les zones urbaines et rurales ;

b)Si le système de bons pour la production alimentaire (Bono Productivo Alimentario) mis en place dans le cadre du programme d’éradication de la faim continue d’être appliqué, comme cela avait été annoncé dans le rapport volontaire sur les objectifs de développement durable soumis en 2021, en précisant combien de personnes handicapées bénéficient de ce dispositif ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les dispositions de l’article 57 de la loi no 763 s’appliquent à toutes les personnes handicapées et pas uniquement à celles qui présentent un « handicap sévère ».

26.Selon les informations dont dispose le Comité, et en dépit de ce que l’État partie affirme aux paragraphes 169 et 170 de son troisième rapport périodique, le niveau de pauvreté au Nicaragua est toujours élevé, en particulier dans les zones rurales et dans les régions autonomes de la côte caraïbe, qui sont habitées principalement par des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine. À cet égard, préciser :

a)Le nombre de personnes handicapées pauvres et les mesures prises pour remédier à cette situation ;

b)Ce qui est fait pour donner suite à l’initiative présentée par 43 000 citoyens et qui vise à inscrire dans la loi le versement aux personnes handicapées en situation critique d’une aide économique mensuelle alignée sur le salaire minimum en vigueur.

27.Expliquer quelle est l’incidence des programmes Todos con Voz (À chacun la parole), Amor para los más Chiquitos y Chiquitas, Casas Para el Pueblo (Des maisons pour le peuple), Plan Techo (Un toit pour tous), Paquete Alimenticio (Colis alimentaires), Bono Productivo Alimentario, Patio Saludable (Un jardin pour la santé) et Merienda Escolar (Repas scolaires) sur l’inclusion sociale des personnes handicapées selon l’approche fondée sur les droits de l’homme consacrée par la Convention.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

28.Préciser :

a)Comment le braille, l’interprétation en langue des signes, le FALC et les autres modes d’information et de communication alternative sont utilisés dans le système électoral, si les programmes des candidats sont distribués sous ces formes, si la localisation des bureaux de vote accessibles est communiquée à l’avance et si des mesures ont été prises pour mettre un terme à la pratique des bureaux de vote séparés pour les personnes handicapées ;

b)S’il existe des restrictions au droit de vote des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

c)Quelles mesures l’autorité électorale a prises pour que les partis politiques, outre le Front sandiniste de libération nationale, encouragent la désignation de personnes handicapées, en particulier de femmes handicapées, comme candidates lors des élections.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

29.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les bibliothèques, les centres culturels et sportifs publics et les salles de spectacles soient accessibles aux personnes handicapées, en particulier aux enfants handicapés, tant sur le plan physique que sur celui des technologies de l’information et des communications. Indiquer aussi :

a)Le nombre d’artistes, de musiciens, d’écrivains et d’acteurs handicapés qui se sont formés dans l’État partie ;

b)Comment est appliquée la règle voulant que 3 % des crédits budgétaires alloués au sport soient destinés à promouvoir le sport chez les personnes handicapées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

30.Préciser :

a)De quels mécanismes dispose l’État partie pour collecter des données, outre le programme Todos con Voz, qui concerne exclusivement les personnes handicapées ;

b)Si les données recueillies sont mises à la disposition des organisations de personnes handicapées par des moyens et sous des formes accessibles, et si ces organisations ont participé à l’élaboration des mécanismes de collecte de données et de statistiques ;

c)Combien de personnes ont été infectées par la COVID-19, combien ont dû être placées sous respirateur artificiel et combien ont été emportées par la maladie.

Coopération internationale (art. 32)

31.Indiquer :

a)Si les personnes handicapées, par l’intermédiaire de leurs organisations, en particulier les organisations de femmes et de filles handicapées, participent à l’élaboration des programmes de soutien économique ou de renforcement des capacités pour lesquels la coopération internationale entre en jeu ;

b)Quels programmes non médicaux relatifs au handicap ont été mis en place grâce à un financement international, avec la participation d’organisations de personnes handicapées et en consultation avec elles ;

c)Si les dons de moyens auxiliaires mentionnés aux paragraphes 192 et 193 du troisième rapport périodique de l’État partie avaient préalablement été sollicités et tiennent compte des besoins des personnes handicapées, et si les organisations qui représentent les personnes handicapées ont été consultées dans ce contexte.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

32.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour se doter d’un mécanisme de surveillance indépendant chargé de superviser l’application de la Convention, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et celles qu’il a prises pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent activement à ces activités de surveillance.