Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2008

Panama * **

[31 mars 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–95

II.Contexte général du pays10–266

A.Contexte démographique10–116

B.Contexte économique12–136

C.Indice de développement humain147

D.Pauvreté et répartition des revenus15–267

III.Mesures d’application générales27–9811

A.Mise en adéquation de la législation nationale pendant la période 2003-200727–3911

B.Coordination des politiques, plans et programmes en faveur de l’enfance40–4417

C.Plan stratégique national en faveur de l’enfance et de l’adolescence du Panama45–4918

D.Surveillance indépendante50–6119

E.Ressources en faveur de l’enfance et de l’adolescence62–7020

F.Collecte de données71–7822

G.Diffusion de la Convention et formation portant sur ses principes et dispositions79–8924

H.Mesures prises en vue d’assurer une large diffusion des rapports présentés au Comité des droits de l’enfant90–9126

I.Coopération avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les groupes d’enfants et d’adolescents 92–9726

J.Méthodologie utilisée pour l’élaboration du rapport9827

IV.Définition de l’enfant et de l’adolescent 99–13027

A.Législation nationale9927

B.Âges minimaux légaux100–13027

V.Principes généraux131–19531

A.Droit à la non-discrimination131–15731

B.Intérêt supérieur de l’enfant158–16436

C.Normes et mesures applicables à la supervision des institutions publiques et privées en charge de la protection des enfants 16538

D.Droit à la vie, à la survie et au développement166–19538

VI.Libertés et droits civils196–24443

A.Droit à un nom et à une nationalité197–20044

B.Conservation de l’identité201–20345

C.Liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, liberté d’association204–21445

D.Droit à la protection de la vie privée21548

E.Accès à l’information216–22648

F.Protection des enfants et des adolescents contre les arrestations, les mauvais traitements et les détentions illégales227–23150

G.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants232–24451

VII.Milieu familial et protection de remplacement245–29153

A.Orientation parentale25054

B.Responsabilités parentales251–25355

C.Séparation des parents254–25755

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant258–26656

E.Enfants privés de leur milieu familial267–27057

F.Adoption271–27859

G.Déplacements et non-retours illicites279–28462

H.Examen périodique du placement285–28863

I.Services décentralisés accessibles aux familles289–29064

J.Mesures visant à faciliter le regroupement familial en faveur desenfants réfugiés29164

VIII.Santé et bien-être292–45564

A.Survie et développement292–31164

B.Enfants handicapés312–34668

C.Santé et services sanitaires347–39574

D.Santé des adolescents396–40082

E.Sécurité sociale401–40383

F.Enfants et adolescents panaméens et VIH/sida404–43184

G.Niveau de vie432–45587

IX.Droit à l’éducation, aux loisirs et aux activités culturelles 456–53891

A.Promotion de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans la perspective de leur universalisation457–49291

B.Qualité et modernité dans l’enseignement 493–51396

C.Professionnalisation des enseignants et amélioration de leurs conditions de travail514–51998

D.Développement de nouvelles infrastructures520–52599

E.Soutien à la poursuite des études et à la réinsertion scolaire526–52899

F.Coordination et coopération avec d’autres institutions529–530100

G.Éradication de l’analphabétisme531–535100

H.Loisirs, repos et activités culturelles536–538101

X.Mesures spéciales de protection539–725102

A.Enfants en situation d’urgence539–564102

B.Adolescents en situation de conflit avec la justice565–605106

C.Enfants et adolescents victimes d’exploitation606–725113

Bibliographie132

Table des annexes134

I.Introduction

1.L’élaboration du troisième rapport présenté par la République du Panama au Comité des droits de l’enfant pour s’acquitter des engagements juridiques contractés lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant tient compte des «Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter», adoptées par le Comité à sa 343e séance, le 11 septembre 1996, des «Directives générales» adoptées par le Comité à sa 39e session, le 3 juin 2005, ainsi que des Observations finales du Comité des droits de l’enfant à la République du Panama, adoptées lors de sa 971e séance, le 4 juin 2004 (CRC/C/15/Ad.223).

2.Le présent rapport met l’accent sur les mesures législatives et administratives, ainsi que sur les programmes mis en œuvre par le Panama pendant la période 2003-2007 pour donner effet aux droits que l’État panaméen a reconnus en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Dans le domaine législatif, il convient de mettre en avant la promulgation de plusieurs lois visant à rendre effectifs les droits des enfants, notamment en ce qui concerne la santé, le renforcement des lois reconnaissant le droit à un nom et à une nationalité, la protection spéciale des enfants et des adolescents contre toute forme d’exploitation, la reconnaissance des droits des enfants handicapés et des populations autochtones et enfin, l’adoption de lois visant à assurer la pérennité des politiques sociales mises en œuvre.

4.En ce qui concerne les politiques publiques, il convient d’attirer l’attention sur les efforts entrepris pour élaborer des programmes de lutte contre les inégalités sociales tels que le Programme du Réseau d’égalité des chances, les programmes pour l’abolition du travail des enfants, le Plan national pour la santé des enfants et des adolescents, le Programme national de vaccination, le renforcement de la couverture des soins de santé primaire et le Plan national pour l’intégration des handicapés.

5.Malgré ces avancées, les statistiques montrent qu’il faut poursuivre les efforts entrepris en vue de mettre en place un système intégré de reconnaissance et de protection des droits des enfants et des adolescents qui soit conforme aux engagements pris lors de la ratification de la Convention. À cette fin, le Panama doit adopter sans tarder une loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent et créer une institution spéciale chargée de coordonner et d’articuler la politique nationale en la matière.

6.La plupart des données statistiques contenues dans le présent rapport proviennent du Bureau du Contrôleur général de la République. Elles sont complétées par des données issues d’autres études nationales réalisées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport telles que, par exemple, l’Enquête nationale sur le travail des enfants (2000) ou l’Étude nationale sur la prévalence du handicap (2006), ainsi que par des statistiques spécifiques élaborées par d’autres institutions gouvernementales.

7.À la date où le présent rapport a été élaboré, les données statistiques officielles de l’année 2007 n’étant pas disponibles, l’étude s’est parfois appuyée sur les données officielles de l’année 2006.

8.Les informations concernant les politiques nationales en faveur de l’enfance et de l’adolescence proviennent essentiellement des rapports annuels élaborés par les diverses institutions gouvernementales. Elles ont été complétées par des entretiens réalisés dans les divers services gouvernementaux et dûment validés.

9.Le présent rapport comporte dix chapitres. Le troisième présente les mesures d’application générales prises par l’État partie en application de la Convention. Le quatrième est consacré à la définition de l’enfant et de l’adolescent dans la législation nationale. Le cinquième porte sur l’application des principes généraux de la Convention. Le sixième traite des libertés et des droits civils. Le septième aborde le milieu familial et la protection de remplacement. Le huitième est consacré à la santé et au bien-être des enfants et des adolescents. Le neuvième aborde la situation des enfants et des adolescents dans le domaine de l’éducation, des loisirs et des activités culturelles et le dixième présente les mesures spéciales de protection concernant divers groupes spécifiques.

II.Contexte général du pays

A.Contexte démographique

10.La population de la République du Panama a été estimée en 2007 à 3 339 780 habitants, dont 39% sont des enfants et des adolescents, ce qui représente 1 257 270 personnes. 51% des habitants sont de sexe masculin et 49% de sexe féminin.

11.Le Panama traverse ces dernières années une période de transition démographique: la proportion d’enfants et d’adolescents diminue, celle de la population âgée augmente et, selon les estimations, devrait représenter 19% de la population totale en 2050.

République du Panama Population totale estimée et population âgée de moins de 19  ans (2003-2007)

Année	Population totale	Population âgée de moins de 19  ans .	Pourcentage de la population âgée de moins de 19  ans
2003	3  116 277	1  257 270	40
2004	3 172  360	1 269  469	40
2005	3 228  186	1 280  984	40
2006	3 283  959	1 291  830	39
2007	3 339  781	1 302  179	39

Source : Bureau du Contrôleur général de la République.

B.Contexte économique

12.En 2007, la production de biens et services par l’économie panaméenne, mesurée par le PIB, a augmenté de 11,2% par rapport à l’année précédente. Selon les calculs de la Direction de la statistique et du recensement, le PIB à prix constants (base1996) a été estimé à 16 996,1 millions de dollars des États-Unis en 2007, soit une augmentation annuelle de 1 710 millions de dollars. En 2003, le PIB a augmenté de 4,3%, s’établissant à 12 182,8 millions de dollars des États-Unis. Cette tendance croissante est confirmée à ce jour.

13.Selon les chiffres de l’Indice mensuel d’activité économique (IMAE) du Bureau du Contrôleur général de la République, l’activité économique a augmenté de 8,02% en novembre 2006, par rapport à la même période de l’année précédente. Concernant le niveau de l’activité économique du Panama, les perspectives actuelles sont bonnes. La croissance enregistrée est essentiellement due à l’activité des secteurs suivants: stockage, télécommunications, hôtellerie et restauration, transports, commerce, construction, services financiers, agriculture-élevage et immobilier.

C.Indice de développement humain

14.Avec un IDH de 0,812, le Panama fait partie des pays ayant un indice de développement humain (IDH) élevé, parmi lesquels il occupe la 62e place. Cet indice a augmenté progressivement au cours du temps, comme le montre le tableau suivant.

Année	Indice de développement humain	Position	Classification
2005	0,812	62	Développement humain élevé
2000	0,797	49	Développement humain moyen

D.Pauvreté et répartition des revenus

15.D’après l’étude de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes(CEPAL) intitulée «Panama: pauvreté et répartition des revenus, 2001-2007», la pauvreté et l’extrême pauvreté ont régulièrement baissé au Panama, pendant la période 2001-2007. De plus, on constate une augmentation des revenus des foyers et une modification progressive de la répartition des revenus.

16.Ainsi, le pourcentage de personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté est passé de 19,2% en 2001 à 11,7% en 2007, soit une diminution de 7,5 points de pourcentage. Quant à la pauvreté totale, elle est passée de 36,7% à 28,6%, soit une diminution de 8 points de pourcentage.

17.En ce qui concerne le nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvreté ou d’extrême pauvreté, environ 385 000 personnes vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté en 2007, soit une diminution de 31,4% par rapport à 2001. En d’autres termes, en six ans, près de 176 000 personnes sont sorties de l’extrême pauvreté.

Graphique III.8Panama: Évolution de l’indigence (2001-2007)(en milliers de personnes)

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

Tableau III.1

Panama: Évolution de l’indigence et de la pauvreté (2001-2007) (en milliers de personnes)

Année	National	Milieu urbain	Milieu rural
Indigence	Pauvreté non extrême	Pauvreté totale	Indigence	Pauvreté non extrême	Pauvreté totale	Indigence	Pauvreté non extrême	Pauvreté totale
2001	561	508	1  069	170	293	463	391	216	606
2002	557	546	1  103	167	321	488	391	225	616
2003	553	546	1  099	150	326	476	403	220	623
2004	490	529	1  019	131	292	423	359	237	596
2005	445	535	980	127	308	435	317	228	545
2006	453	502	955	118	283	400	335	219	554
2007	385	553	938	106	291	396	280	262	542

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

18.En ce qui concerne la répartition géographique de la pauvreté, l’étude montre que «sur 385 000 personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté, 72,7% vivent en milieu rural et 27% en milieu urbain. Par ailleurs, la majorité des pauvres (indigents ou non indigents) réside dans des municipalités rurales. En effet, sur le nombre total de personnes ayant connu une situation de pauvreté (938 000), presque 58% vivaient dans des corregimientos ruraux».

19.Les taux d’extrême pauvreté les plus faibles (5,2%) ont été observés dans la région métropolitaine (Panamá et Colón), alors que dans la région des territoires autochtones plus de la moitié de la population, soit 51,9%, avait des revenus inférieurs au seuil de l’extrême pauvreté.

Tableau III.6Panama: Taux d’indigence et de pauvreté en fonction des régions (2001-2007)(en pourcentage)

Région	Extrême pauvreté	Pauvreté
2001	2004	2007	2001	2004	2007
Région orientale	51,7	35,9	19,6	70,6	56,7	48,9
Région métropolitaine	10,9	7,4	5,2	26,1	21,5	18,2
Région centrale	25,0	23,5	16,3	47,3	43,4	37,6
Région occidentale	19,0	16,8	15,9	39,4	38,2	36,2
Région des territoires autochtones	76,0	63,6	51,9	89,0	86,6	80,5
Total Panama	19,2	15,7	11,7	36,7	32,7	28,6

Source : CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

Région orientale : Darién.

Région métropolitaine : Panamá et Colón.

Région centrale : Herrera, Los Santos, Coclé et Veraguas.

Région occidentale : Chiriquí et Bocas del Toro.

Région des territoires autochtones : Territoires autochtones.

20.La réduction des taux de pauvreté observée entre 2001 et 2007 s’explique à la fois par la croissance de l’économie et par une meilleure répartition des revenus. D’après cette étude, le ralentissement de l’évolution de la pauvreté permet de conclure que «le Panama est en bonne voie pour atteindre en 2015 la première étape des objectifs du Millénaire pour le développement, en réduisant de moitié l’extrême pauvreté; si la tendance se maintient, il y a une forte probabilité pour que le pays réduise de moitié le taux de la pauvreté totale».

Tableau III.8

Panama : P ourcentage d’avancement de la réduction de l’indigence (2001-2007) (en pourcentage)

Année	Indigence	Avancement
1990	16,2	0,0
2001	19,2	-37,5
2002	18,7	-30,2
2003	18,1	-23,2
2004	15,7	5,7
2005	14,0	26,7
2006	14,1	26,5
2007	11,7	55,1
2015	8,1	100,0

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

21.Entre 2001 et 2007, des changements importants ont été obtenus progressivement en matière de répartition des revenus. Il existe cependant toujours une nette différence entre les ressources des foyers ruraux et celles des foyers urbains, avec un niveau de pauvreté et d’extrême pauvreté plus élevé en milieu rural.

22.Pendant la période considérée, le fossé de revenus entre les personnes les plus riches (10% de la population) et les personnes les plus pauvres (40% de la population) a été réduit de façon significative. En 2001 l’indicateur exprimant le rapport entre les revenus de ces deux groupes était égal à 18,5. L’étude de la CEPAL montre que 6 ans plus tard il n’est plus que de 14,9. De la même manière le coefficient de Gini est passé de 0,55 en 2001 à 0,52 en 2007.

Tableau III.11Panama: Indicateurs de la concentration du revenu (2001-2007)

Indicateur d’inégalité	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
National
Variance logarithmique	1,382	1,285	1,330	1,231	1,138	1,225	1,043
Gini	0,550	0,562	0,559	0,535	0,523	0,534	0,519
GE(1)/Theil	0,561	0,602	0,583	0,517	0,495	0,533	0,505
Atkinson (1, 5)	0,624	0,611	0,616	0,586	0,561	0,588	0,538
Milieu urbain
Variance logarithmique	0,938	0,935	0,940	0,844	0,848	0,840	0,752
Gini	0,493	0,509	0,502	0,476	0,473	0,479	0,467
GE(1)/Theil	0,447	0,485	0,464	0,403	0,401	0,426	0,411
Atkinson (1, 5)	0,493	0,506	0,502	0,463	0,467	0,470	0,436
Milieu rural
Variance logarithmique	1,264	1,087	1,133	1,100	1,007	1,142	0,929
Gini	0,540	0,553	0,552	0,544	0,524	0,547	0,525
GE(1)/Theil	0,548	0,622	0,592	0,566	0,509	0,581	0,540
Atkinson (1, 5)	0,598	0,568	0,574	0,563	0,530	0,576	0,515

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

23.Cependant, malgré ces avancées, le Panama fait encore partie des pays où le niveau de concentration des revenus est parmi les plus élevés. Ainsi, en 2007, 40% des familles ayant les plus faibles revenus, touchaient 10,4% du revenu total, alors que 10% des familles les plus riches, touchaient 38,6% du revenu total, soit environ quatre fois plus.

24.Dans ce contexte, l’étude analysant la population des enfants de moins de 12 ans a montré qu’en 2007 «une personne vivant dans des conditions d’extrême pauvreté sur quatre est un enfant et on observe une proportion très similaire en ce qui concerne la population vivant dans des conditions de pauvreté».

25.On estime qu’environ 163 000 enfants de moins de 12  ans vivent dans des foyers dont les revenus sont insuffisants pour leur permettre d’avoir accès à une alimentation adéquate. Par ailleurs, 363 000 enfants et adolescents peuvent bénéficier d’une alimentation minimum mais les revenus de leur foyer sont insuffisants pour qu’ils puissent accéder à d’autres biens non alimentaires.

26.Enfin, il convient de signaler qu’en valeur absolue, le nombre total d’enfants vivant dans des conditions d’indigence et de pauvreté a régulièrement diminué. Cependant, en pourcentage, on n’a pas observé de changement important au cours de la décennie en cours.

Graphique IV.2

Panama : Pauvreté totale et pauvreté infantile (2001-2007)

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

Graphique IV.1

Panama : Extrême pauvreté totale et extrême pauvreté infantile (2001-2007)

Source :CEPAL, d’après les chiffres officiels des enquêtes sur les ménages.

III.Mesures d’application générales

A.Mise en adéquation de la législation nationale pendant la période2003-2007

27.Le Comité a recommandé à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une législation globale qui intègre dans le droit interne les dispositions et principes de la Convention. Il recommande en outre à l’État partie d’accélérer l’adoption d’un code global de l’enfance dans le cadre d’un processus participatif qui associe la société civile, en particulier les enfants (CRC/C/15/Add.233, par. 8).

28.Afin de donner suite à cette recommandation et dans le cadre du processus de mise en adéquation progressive de la législation nationale avec les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement du Panama, par le biais du décret exécutif no 109 du 31 mai 2005, a mis en place une commission chargée d’élaborer un projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent. L’objectif est de rédiger un texte de loi complet reconnaissant les enfants et les adolescents panaméens en tant que sujets de droit à part entière, de mettre en place un cadre institutionnel conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de créer les conditions qui offrent aux mineurs la possibilité de se développer dans un milieu sûr, leur garantissant le bien-être, l’éducation, la santé et l’égalité.

29.Au sein de cette commission ont été représentés: plusieurs institutions gouvernementales du pouvoir exécutif, législatif, judicaire et instances multisectorielles, le Service du Défenseur du peuple, diverses organisations non gouvernementales et organismes internationaux œuvrant pour la défense et la promotion des droits des enfants et des adolescents.

30.Le principal objectif de travail était d’élaborer un projet de loi relatif à la création d’un système de protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, renforçant le rôle des familles, de la communauté et de l’État afin de rendre effectifs les droits de l’enfant et de l’adolescent, pour que ceux-ci commencent leur vie dans un contexte d’égalité et bénéficient de conditions propices à leur développement intégral, grâce à un système décentralisé et échelonné visant à promouvoir, appliquer et défendre les droits de l’enfant. Ce projet de loi a pour ambition de changer la conception juridique sociale établie par le Code de la famille, dont les dispositions relatives à l’enfance et à l’adolescence se fondent sur un modèle tutélaire.

31.Le 7 novembre 2007, le pouvoir exécutif, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, a présenté le projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent devant l’Assemblée nationale. Le projet se trouve actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

32.Il convient de préciser que, bien que ce projet de loi résulte d’un large processus de participation et d’un consensus multisectoriel, incluant les organisations de la société civile qui œuvrent pour la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, il n’a pas bénéficié du soutien de l’Assemblée nationale.

33.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Gouvernement panaméen a fait sensiblement progresser la création d’un cadre juridique conforme aux dispositions de la Convention. Cependant, dans l’ensemble, la législation nationale en matière de droits de l’enfant et de l’adolescent n’est pas encore reconnue comme on l’aurait souhaité, pour des raisons socio-idéologiques que doit surmonter la société panaméenne.

34.Les progrès les plus significatifs réalisés pendant cette période concernent le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à l’intégration des personnes handicapées et la reconnaissance juridique du principe de non discrimination des peuples autochtones et du groupe ethnique noir.

35.Les textes juridiques relatifs aux droits de l’enfant et de l’adolescent adoptés par le Panama pendant la période 2003-2007 sont mentionnés ci-après.

36.Les lois suivantes ont été adoptées:

a) Loi no 2 du 14 janvier 2003 qui, entre autres dispositions, rend obligatoire l’enseignement de l’anglais dans les établissements d’enseignement publics et privés du premier et deuxième niveau d’enseignement;

b) Loi nº 39 du 30 avril 2003 qui, entre autres dispositions, modifie le Code de la famille et y ajoute des articles concernant la reconnaissance de paternité;

c) Loi no 46 du 6 juin 2003 qui, entre autres dispositions, modifie la loi no 40 de 1999, relative au régime spécial de responsabilité pénale des adolescents;

d) Loi no 54 du 24 juillet 2003, encourageant l’innovation et l’excellence éducative des établissements et des enseignants de l’enseignement spécialisé, primaire et secondaire, public et privé;

e) Loi no 57 du 7 août 2003 qui, entre autres dispositions, porte création du Programme national d’éducation contre les drogues dans les établissements d’enseignement publics et privés;

f) Loi no 68 du 20 novembre 2003, portant règlementation des droits et obligations des patients en matière d’information et de décision libre et éclairée;

g) Loi no 16 du 31 mars 2004, introduisant des dispositions concernant la prévention et la qualification des infractions portant atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles, modifiant et complétant le Code pénal et le Code judiciaire;

h) Loi no 48 du 30 août 2004, introduisant la qualification des infractions de constitution de bande et de possession et commerce d’armes prohibées, prévoyant des mesures relatives la protection de l’identité des témoins et modifiant les dispositions du Code pénal, du Code judiciaire et de la loi no 40 de 1999;

i) Loi no 56 du 15 décembre 2004 qui, entre autres dispositions, institue la Journée de l’enfant le troisième dimanche du mois de juillet;

j) Loi no 29 du 1e août 2005, portant réorganisation du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille;

k) Loi no 41 du 1e décembre 2005 qui, entre autres dispositions, modifie et complète la loi no 7 de 1997 portant création du Service du Défenseur du peuple;

l) Loi no 50 du 21 décembre 2005, modifiant la loi no 13 de 1997 qui, entre autres dispositions, établit les lignes directrices et les instruments du développement de la science, de la technologie et de l’innovation, porte création du Secrétariat national pour la science, la technologie et l’innovation, en tant qu’institution autonome;

m) Loi no 54 du 28 décembre 2005, modifiant et complétant la loi no 100 de 1974, portant réorganisation du registre d’état civil;

n) Loi no 52 du 19 décembre 2006, modifiant la loi no 11 de 1992 instituant des bourses pour les étudiants et les athlètes qui se distinguent dans le domaine du sport;

o)Loi no 29 du 20 juillet 2006, réglementant l’utilisation des manuels scolaires dans les établissements d’enseignement de base et les établissements d’enseignement secondaire;

p) Loi no 31 du 25 juillet 2006, portant règlementation de l’enregistrement des naissances et autres actes juridiques liés à l’état civil des personnes et réorganisant la Direction nationale du registre d’état civil dépendant du Tribunal électoral;

q) Loi no 4 du 8 janvier 2007 qui, entre autres dispositions, porte création du Programme national de dépistage néonatal;

r)Loi no 15 du 22 mai 2007 qui, entre autres dispositions, prévoit des mesures relatives à l’accélération de l’instruction des procédures pénales ordinaires et des procédures impliquant la responsabilité pénale des adolescents;

s) Loi no 17 du 22 mai 2007, modifiant et complétant la loi no 31 de 2006 relative au registre d’état civil et abrogeant certains articles du Code électoral;

t) Loi no 10 du 23 janvier 2007, instituant les concours nationaux de cercles de lecteurs, de rédaction et narration de contes, de dessin et peinture, de musique, de chant, de théâtre et autres domaines artistiques;

u) Loi no 17 du 22 mai 2007, modifiant et complétant la loi no 31 de 2006, relative au registre d’état civil et abrogeant certains articles du Code électoral;

v)Loi no 22 du 22 juin 2007, portant des dispositions visant à protéger les mineurs contre l’exhibition et la production de matériel pornographique;

w) Loi no 23 du 28 juin 2007 portant création du Secrétariat national des personnes handicapées;

x) Loi no 48 du 5 décembre 2007 qui, entre autres dispositions, réglemente le dispositif de vaccination en République du Panama;

y) Loi no 50 du 10 décembre 2007, portant réforme de la loi no 16 de 1995, réorganisant l’Institut national des sports;

z)Loi no 13 du 24 janvier 2008, prévoyant des mesures de lutte contre le tabagisme et de ses effets nocifs pour la santé;

aa)Loi no 25 du 9 mai 2008, définissant, à titre exceptionnel, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les bénéficiaires de l’asile peuvent demander le statut migratoire de résident permanent;

bb)Loi no 27du 21 mai 2008, modifiant, ajoutant et abrogeant certains articles du livre III du Code judiciaire et portant des dispositions préalables à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale;

cc)Loi no 28 du 22 mai 2008, portant création et réglementation du cursus d’études supérieures spécialisées en Éveil précoce et orientation familiale;

dd)Loi no 26 du 21 mai 2008, modifiant et complétant le Code pénal;

ee)Loi no 61 du 12 août 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption.

37.Les décrets exécutifs suivants ont été adoptés:

a) Décret exécutif no 63 du 27 février 2003, portant création du Conseil national pour la santé sans tabac;

b) Décret exécutif no 117 du 9 mai 2003 portant création de la Commission nationale de médecine traditionnelle autochtone et du Secrétariat technique de médecine traditionnelle des peuples autochtones;

c) Décret exécutif no 405 du 31 juillet 2003, portant création, dans le cadre de l’enseignement non scolaire du Ministère de l’éducation, du programme Telebásica de Panamá et abrogeant le décret exécutif no 38 du 5 mars 1997;

d) Décret exécutif no 279 du 24 septembre 2003, portant création du Réseau de sécurité, de santé et de lutte contre le travail insalubre et dangereux des enfants;

e)Décret exécutif no 140 du 11 novembre 2003, portant création du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence;

f) Décret exécutif no 38 du 7 juillet 2004, portant création du Système intégré d’indicateurs de développement de la République du Panama et de son équipe technique.

g) Décret exécutif no 103 du 1e septembre 2004, portant création du Secrétariat national pour l’intégration sociale des personnes handicapées et du Conseil consultatif national pour l’intégration sociale des personnes handicapées;

h) Décret exécutif no 175 du 6 octobre 2004, portant approbation du document intitulé «Instructions portant sur la réglementation et le contrôle de la mise en œuvre du Programme d’alimentation complémentaire»;

i) Décret exécutif no 171 du 18 octobre 2004, portant création du Secrétariat national de coordination et de suivi du Plan national d’alimentation;

j) Décret exécutif no 428 du 15 décembre 2004, instituant la gratuité de la prise en charge de la maternité, dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé;

k) Décret exécutif no 274 du 15 juillet 2004, adoptant les lignes directrices du Plan national de santé, document cadre;

l) Décret exécutif no 681 du 18 août 2004, modifiant le décret exécutif no 405 du 31 juillet 2003, portant création du programme Telebásica de Panamá, dans le cadre de l’enseignement non scolaire du Ministère de l’éducation;

m)Décret exécutif no 37 du 21 juin 2005, modifiant certains articles du décret exécutif no 25 du 15 avril 1997, modifié par le décret exécutif no 9 du 21 avril 1998 et le décret exécutif no 18 du 19 juillet 1999 (restructuration du Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent);

n) Décret exécutif no 5 du 5 février 2005, portant création du projet «Faisons des sciences», intégré au processus d’enseignement;

o) Décret exécutif no 7 du 24 février 2005 qui, entre autres dispositions, porte création, dans le cadre du Ministère de la santé, du Bureau national en charge de la santé des personnes handicapées;

p) Décret exécutif no 17 du 11 mars 2005, portant des dispositions relatives à la prévention et à la réduction du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac, eu égard à ses effets nocifs sur la santé de la population;

q)Décret exécutif no 101 du 17 mai 2005, interdisant l’accès des mineurs aux sites Web à contenu pornographique;

r) Décret exécutif no 109 du 31 mai 2005, portant création d’une commission chargée d’élaborer un projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent;

s) Décret exécutif no 124 du 27 mai 2005, portant création de la Commission spéciale pour l’établissement d’une politique gouvernementale visant la pleine intégration du groupe ethnique afropanaméen;

t) Décret exécutif no 137 du 22 juillet 2005, modifiant l’intitulé et les articles premier et deuxième du décret exécutif no 68 du 11 juillet 2000;

u) Décret exécutif no 451 du 2 novembre 2005, portant création du Conseil national du livre et de la lecture;

v) Décret exécutif no 546 du 21 novembre 2005, instituant la gratuité des soins de santé dispensés aux enfants de moins de cinq (5) ans dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé;

w) Décret exécutif no 5 du 6 mars 2006, portant modification de l’article premier du décret exécutif no 428 du 15 décembre 2004, instituant la gratuité de la prise en charge de la maternité dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé;

x) Décret exécutif no 50 du 27 avril 2006, portant modification du décret exécutif no 124 du 12 octobre 2001 (subventions de l’État à l’enseignement privé);

y) Décret exécutif no 19 du 12 juin 2006, portant approbation de la liste des formes dangereuses de travail des enfants, dans le cadre des pires formes de travail des enfants;

z) Décret exécutif no 11 du 8 février 2007, portant création du programme Telebásica de Panamá;

aa) Décret exécutif no 137 du 3 mai 2007, portant création de la Commission nationale de prévention et de contrôle des comportements suicidaires et autres formes de violence au Panama;

bb) Décret exécutif no 116 du 29 mai 2007, portant création du Conseil national du groupe ethnique noir;

cc) Décret exécutif no 39 du 11 juin 2007, portant modification du décret exécutif no 54 du 16 juillet 2002 (renforcement des mécanismes de gestion et d’attribution des subventions pour le développement humain, octroyées par l’État par l’intermédiaire du Ministère du développement social);

dd) Décret exécutif no 274 du 31 août 2007, portant création de la Direction nationale de l’enseignement interculturel bilingue et en définissant les fonctions;

ee) Décret exécutif no 323 du 18 octobre 2007, portant création des régions scolaires de Ngobe-Buglé et Emberá-Wounaan et modifiant les articles 2 et 3 du décret exécutif no 446 du 21 novembre 2006;

ff) Décret exécutif no 365 du 7 novembre 2007 qui, entre autres dispositions, définit le programme des études du premier niveau de l’enseignement, ou enseignement de base traditionnel, des jeunes et des adultes;

gg) Décret exécutif no 433 du 21 décembre 2007, modifiant et abrogeant certains articles du décret exécutif no 365 du 7 novembre 2007 qui, entre autres dispositions, définit le programme des études du premier niveau de l’enseignement, ou enseignement de base traditionnel, des jeunes et des adultes;

hh)Décret exécutif no 7 du 22 janvier 2008, portant création de la Commission nationale pour la prévention et le contrôle du virus de l’immunodéficience humaine;

ii) Décret exécutif no 8 du 3 mars 2008, portant refonte de la loi no 23 du 28 juin 2007, portant création du Secrétariat national des personnes handicapées;

jj) Décret exécutif no 9 du 3 mars 2008, portant création de la structure organique et fonctionnelle du Ministère du développement social;

kk) Décret exécutif no 200 du 27 juillet 2008 qui, entre autres dispositions porte création de la Commission nationale, interinstitutionnelle et intersectorielle pour la prévention de la morbi-mortalité des enfants de moins de cinq (5) ans;

ll) Décret-loi no 3 du 22 février 2008 qui, entre autres dispositions, porte création du Service national de la migration et de la carrière de fonctionnaire des services de la migration.

Ratification d’instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme pendant la période 2003-2007

38.Pendant la période 2003-2007, le Panama a ratifié divers instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les instruments ayant un lien avec la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent sont les suivants:

a) Loi no 23 du 7 juillet 2004, portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du Protocole contre le trafic illégal de migrants par terre, air et mer, additionnel à Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés par l’Assemblé générale des Nations Unies le 15 novembre 2000 et du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, adopté à New York le 31 mai 2001;

b) Loi no 47 du 27 novembre 2006, portant approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005;

c) Loi no 56 du 20 décembre 2006, portant approbation de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968;

d) Loi no 25 du 10 juillet 2007, portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006.

Projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale

39.Le projet de loi no 371 de 2007, sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, est actuellement en examen à l’Assemblée nationale.

B.Coordination des politiques, plans et programmes en faveur de l’enfance

40.Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires au renforcement du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille afin de lui donner les moyens d’assumer efficacement sa fonction de mécanisme de coordination de l’ensemble des politiques, plans et programmes en vue de la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/15/Add.233, par. 10).

41.Afin de donner suite à cette recommandation, le Panama a adopté la loi no 29 de 2005, portant réorganisation du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille et entame un processus de renforcement juridique des institutions sociales, en réorganisant ledit ministère et en désignant le Ministère du développement social comme organe directeur des politiques en faveur des groupes les plus vulnérables de la société panaméenne. Ce dernier est chargé de formuler, coordonner, articuler, mettre en œuvre et assurer le suivi et l’évaluation de ces politiques pour faire en sorte d’atteindre des niveaux plus élevés de coresponsabilité entre les diverses institutions gouvernementales et une plus grande participation de la société, au lieu d’appliquer uniquement des programmes d’assistance. Cette approche inclusive de la prise en charge globale des droits de l’homme des secteurs vulnérables de la population améliorera la portée et l’impact de l’action de l’État.

42.Au sein du Ministère du développement social, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption est chargée, entre autres missions, d’élaborer, de mettre en œuvre et d’articuler les programmes et projets de prévention, de promotion et de protection des droits des enfants et des adolescents, en respectant le cadre défini par la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres normes et instruments internationaux relatifs à ces questions, actuellement en vigueur au Panama.

43.Le Gouvernement considère qu’il est important de reconnaître les droits de l’enfant et de l’adolescent et d’adopter une vision stratégique pour renforcer les institutions sociales qui prennent en charge cette population. Dans son projet de loi no 371 portant adoption de la loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, il prévoit la création du Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille. Cette structure autonome, décentralisée, dotée de personnalité juridique et d’un patrimoine propre, est chargée d’exécuter les politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence selon les principes basés sur la coresponsabilité, la participation, l’intégration, la transversalité et une plus grande autonomie de gestion.

44.En ce qui concerne la coordination de ces politiques, elle est assurée par le Conseil national de l’enfance, qui relève du Ministère du développement social et vers lequel convergent les diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales œuvrant pour la reconnaissance des droits des enfants et des adolescents. Pendant la période 2003-2007, d’autres institutions ont également été renforcées. On peut à cet égard citer le Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT), présidé par le Bureau de la Première Dame et le Conseil de prévention des infractions sexuelles (CONAPREDES), présidé par le Bureau du Procureur général de la nation. Ces deux organisations bénéficient du soutien technique de l’OIT, dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC). Le Réseau national de protection des enfants et des adolescents est membre des trois institutions mentionnées ci-dessus.

C.Plan stratégique national en faveur de l’enfance et de l’adolescence du Panama

45.Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, en particulier la mise à disposition de ressources humaines, financières et autres suffisantes, pour garantir la mise en œuvre intégrale du Plan d’action national et de veiller à ce que le Conseil national joue son rôle – s’agissant notamment de la mise en œuvre de la Convention – de la manière la plus rationnelle et efficace qui soit. Il recommande également l’adoption d’une politique nationale globale tendant à promouvoir et protéger les droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.233, par. 12).

46.Le Plan stratégique national en faveur de l’enfance et de l’adolescence du Panama a été adopté afin de donner effet à cette recommandation. Il représente l’aboutissement d’un processus qui a démarré au mois de mars 2002 et fait suite à la demande adressée par le Gouvernement de la République du Panama au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

47.Afin de lancer le processus, le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille de l’époque (actuel Ministère du développement social), en sa qualité d’organe directeur en matière d’enfance et d’adolescence, a mis en place le Comité de coordination, réunissant des invités représentant plusieurs institutions publiques ou privées et diverses organisations de la société civile.

48.Fin 2007, le Ministère du développement social a commencé le processus de révision du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2003-2007, afin de vérifier comment il est appliqué par les institutions gouvernementales, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile et quelles sont les actions qui n’ont pas encore été mises en œuvre.

49.L’analyse des politiques publiques mises en place par le Panama depuis l’année 2004 et des résultats obtenus, montre qu’il y a eu davantage de moyens financiers consacrés au renforcement des droits des enfants et des adolescents, en particulier de ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les résultats obtenus grâce à ces crédits budgétaires et la manière dont ils ont été utilisés sont exposés dans le présent rapport. Cependant, il convient de signaler que le processus de révision du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, n’a pas toujours pris en compte le niveau de responsabilité des institutions pour définir certaines activités, ainsi que les indicateurs de résultat, ce qui met en évidence l’existence de certaines erreurs dans le processus d’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2003-2007.

D.Surveillance indépendante

50.Afin de donner suite à la recommandation concernant la création d’un mécanisme unique, indépendant et efficace pour superviser la mise en œuvre de la Convention, qui pourrait être par exemple le Délégué aux enfants, qui disposerait d’un nombre de bureaux locaux suffisant, de ressources humaines et financières adaptées, qui serait facilement accessible pour les enfants et aurait pour mission de traiter leurs plaintes rapidement et avec une sensibilité adaptée et de statuer sur les affaires de violation des droits énoncés dans la Convention (CRC/C/15/Add.233, par. 14), le Panama a pris les mesures présentées ci-après.

51.Depuis 1997, le Panama a créé le Service du Défenseur du peuple de la République du Panama, institution indépendante, autonome du point de vue fonctionnel, administratif et financier, ne recevant d’ordres d’aucune personne, autorité ou organe de l’État et dont la principale mission est de protéger les droits inscrits dans la Constitution de la République du Panama, les Conventions internationales des droits de l’homme et les lois de la République.

52.Le Service du Défenseur du peuple est habilité à enquêter sur des actes ou des omissions que l’administration publique, y compris le pouvoir exécutif, les collectivités locales et la force publique, a pu commettre de manière irrégulière. Il est également habilité à enquêter et à dénoncer des faits, actes ou omissions commis par des entreprises publiques, mixtes ou privées, ou par des personnes physiques ou morales dans l’exercice d’un service publique faisant l’objet d’une concession ou d’une autorisation administrative.

53.Toute personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère peut introduire un recours auprès du Service du Défenseur du peuple. Les enfants et les adolescents, y compris ceux qui sont hébergés dans un centre d’accueil ou placés dans un centre pénitentiaire ou psychiatrique, peuvent s’adresser au Service du Défenseur du peuple lorsqu’ils estiment que l’un de leurs droits a été violé.

54.En 2005, l’indépendance budgétaire du Service du Défenseur du peuple a été renforcée car son budget était jusqu’alors prévu dans le budget de l’Assemblée nationale. Les modifications apportées prévoient que l’État est tenu de lui allouer un budget suffisant pour qu’il puisse assurer ses fonctions. De même, le choix du Défenseur du peuple, jusqu’alors nommé par le Président de la République et ratifié par l’Assemblée nationale revient maintenant directement à l’Assemblée nationale. Il convient enfin de signaler que dorénavant il lui incombe également de veiller sur les droits des personnes handicapées et sur les droits, la culture et les coutumes des groupes ethniques nationaux.

55.Le 26 mai 2003, le Service du Défenseur du peuple, par le biais de la Résolution no 10 de 2003, a créé la Délégation spéciale pour les affaires concernant les enfants et les adolescents. En janvier 2008, dans le cadre d’un processus de restructuration organisationnelle, et compte tenu de la nécessité de faire en sorte que les thèmes pris en charge par le Service du Défenseur du peuple soient abordés de manière transversale et coresponsable, cette délégation est devenue l’Unité spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents, laquelle, à l’instar des autres délégations, fait partie de la Direction des unités spécialisées.

56.Le Service du Défenseur du peuple reçoit, par l’intermédiaire du Centre d’orientation du citoyen, les plaintes déposées personnellement, par Internet ou par courrier électronique. Il traite également, de sa propre initiative, les violations de droits révélées par des études, des enquêtes ou des informations.

57.Le Centre d’orientation du citoyen transmet les plaintes déposées par les enfants ou les adolescents à l’Unité spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents, laquelle conseille le mineur concerné, accomplit ensuite les démarches de médiation et recherche des solutions alternatives pour résoudre les conflits. Quand l’affaire ne peut pas être résolue par la médiation, elle prend en charge la plainte et statue sur l’affaire. Fin 2006, le Service du Défenseur du peuple avait reçu 136 plaintes d’enfants et d’adolescents.

58.Le siège du Service du Défenseur du peuple se trouve dans la ville de Panamá. Il existe actuellement des délégations régionales dans les provinces de Colón, Darién, Chiriquí, Los Santos, Veraguas, Coclé, Bocas del Toro et Herrera ainsi que dans le district de San Miguelito, dans la province de Panamá. Le personnel des délégations régionales reçoit une formation globale dans le domaine des droits de l’homme afin de pouvoir prendre en charge les diverses plaintes déposées.

59.Afin d’étendre la portée du service aux régions isolées ou éloignées, l’unité itinérante du Service du Défenseur du peuple se déplace pour apporter des services d’information, de conseil et de promotion et pour prendre en charge les éventuelles plaintes. La couverture du Service du Défenseur du peuple est également améliorée grâce à l’organisation de manifestations dans diverses régions du pays.

60.Depuis la création du Service du Défenseur du peuple, on peut notamment citer la mise en œuvre des enquêtes, études et mesures suivantes, visant à promouvoir et à rendre effectifs les droits de l’enfant et de l’adolescent: étude sur les pensions alimentaires (actuellement en cours de mise à jour); enquête sur le registre des naissances des mineurs à la frontière entre le Panama et le Costa Rica, travail de recherche ayant abouti au programme «Droit à un nom et à une nationalité», mis en œuvre conjointement avec l’UNICEF; campagne «Inscris-moi», dans le cadre de laquelle des registres ont été transportés dans les régions autochtones; campagne «Paternité responsable» et Programme des Jeunes volontaires pour la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant.

61.Les principaux partenaires techniques et/ou financiers du Service du Défenseur du peuple sont le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’UNICEF, l’UNFPA (Fonds des Nations Unies pour la population), l’Institut interaméricain des droits de l’homme et l’OIT, par l’intermédiaire de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC).

E.Ressources en faveur de l’enfance et de l’adolescence

62.Le Comité a recommandé à l’État partie de s’attacher tout particulièrement à mettre en œuvre intégralement l’article 4 de la Convention, en accordant la priorité, dans son budget tant national que local, eu égard à la décentralisation, à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes économiques défavorisés «dans toutes les limites des ressources dont il dispose» et en déterminant le montant des crédits inscrits au budget de l’État, et leur part dans ce budget, servant à financer des dépenses en faveur de l’enfance par les secteurs public, privé et associatif, de manière à évaluer les retombées et l’efficacité de ces dépenses ainsi que la qualité et l’efficacité des services dont bénéficient les enfants dans ces différents secteurs (CRC/C/15/Add.233, par. 16).

63.Concernant les dépenses sociales et les ressources affectées à l’enfance, le Panama ne possède pas de registre spécifique consignant les montants investis par l’État dans les politiques sociales et économiques en faveur de l’enfance. Il est cependant possible d’en obtenir une estimation en se basant sur l’évolution des dépenses sociales du pays.

64.Dans la gestion des finances publiques du Panama, sont considérées comme dépenses sociales les ressources allouées, aussi bien pour la composante fonctionnement que pour la composante investissement, à des programmes portant sur la santé, l’éducation, la culture, le logement et le développement communautaire (sécurité sociale, services municipaux et emploi) mis en œuvre par les institutions du gouvernement central et les institutions décentralisées du secteur social public.

65.Si on les compare à celles de l’année 2003, les dépenses sociales du Panama ont beaucoup augmenté ces dernières années.

66.Elles sont passées de 992,7 millions de dollars en 2003, à 1 832,7 millions de dollars en 2007. Les ressources allouées par le pays au secteur social ont donc augmenté de 46% en quatre ans.

67.Les dépenses sociales ont représenté 37% des dépenses totales du Gouvernement en 2003 et 41% en 2007.

68.L’analyse de la répartition des dépenses sociales montre qu’en 2007, 770,9 millions de dollars ont été consacrés à l’éducation, 487,3 millions au secteur de la santé, 527,9 millions aux services municipaux et 46,6 millions au secteur du logement.

Dépenses réalisées par le Gouvernement central et part des dépenses sociales (2003-2007) (en  millions de dollars)

Source :Bureau du Contrôleur général de la République.

Principaux programmes d’investissement pour l’année 2007 *	Montant budgétisé pour l’année 2007 (en dollars des États-Unis)
Éducation
Programme d’aide nutritionnelle dans les écoles primaires et renforcement des ressources allouées à la construction et la rénovation des écoles	23,7
Équipement des établissements d’enseignement et renforcement de la technologie éducative	32,3
Programme « Connecte-toi à la connaissance »	12,0
English for Life	3,0
Programmes de bourses de l’enseignement général	47,5
Recherche et développement	15,7
Programme systématique de formation visant à renforcer les capacités techniques et productives de la population, Institut national du développement humain.	81,1
Investissements destinés à des complexes sportifs, à la cité des sports et au nouveau stade de baseball Omar Torrijos Herrera	5,2
Santé et assainissement
Médecine à distance et télé-radiologie pour améliorer l’accès à la santé des personnes vivant dans des régions isolées	5,5
Assainissement de la ville et de la baie de Panamá	32,4
Logement
	26,0
Développement social (réduction de la pauvreté, Réseau d’égalité des chances)**
Développement communautaire	20,54

* Loi no 54 de 2006, établissant le budget général de l’État pour l’exercice fiscal 2007.

** N’inclut pas les ressources prévues par les autres institutions qui participent au Réseau d’égalité des chances.

69.Afin d’évaluer les ressources consacrées aux politiques publiques relatives au renforcement de la reconnaissance des droits des enfants et des adolescents au Panama, il est nécessaire d’analyser les programmes créés à cette fin dans différents secteurs, notamment la santé, l’éducation et le développement social. Les principaux programmes prévus dans le budget d’investissement social 2007 étaient les suivants.

70.En 2008, le budget prévu pour les secteurs sociaux est de 4 093 millions de dollars des États-Unis, ce qui représente 49,2% du budget total de la même année.

F.Collecte de données

71.Le Comité a recommandé à nouveau à l’État partie de porter en priorité son attention sur l’élaboration d’un système de collecte de données ventilées par âge, par sexe, par zone rurale/urbaine et par origine sociale et ethnique (par exemple en renforçant les mécanismes existants) et sur la mise au point d’indicateurs désagrégés appropriés, de manière à traiter tous les domaines de la Convention et tous les groupes d’enfants dans la société et pouvoir ainsi évaluer les progrès réalisés et les obstacles rencontrés sur la voie de la réalisation des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.233, par. 18).

72.En 2003, le Panama a signé une convention de coopération technique et administrative avec l’UNICEF selon laquelle le Bureau du Contrôleur général de la République, par l’intermédiaire de la Direction de la statistique et du recensement, est chargé d’élaborer un programme de collecte de données et de définir des indicateurs concernant la situation des enfants et des adolescents. Le Système d’indicateurs concernant les enfants, les adolescents et les femmes au Panama a été mis en place en avril 2007.

73.Cette base de données a été créée pour fournir au public un outil permettant de connaître la situation des enfants et des adolescents au Panama; l’objectif est par ailleurs de contribuer au suivi des engagements, programmes, plans et projets nationaux et internationaux et de donner suite à la Convention relative aux droits de l’enfant, au Sommet mondial pour les enfants et aux objectifs du Millénaire pour le développement.

74.Au moment de l’élaboration du présent rapport, la mise en place de la base de données CETI_INFO, outil spécifique permettant d’accéder à une information mise à jour concernant les progrès réalisés par la Politique nationale pour l’abolition du travail des enfants, était en cours. Cet outil est l’une des réalisations du Plan national de la République du Panama pour l’abolition du travail des enfants, pour la période 2006-2009; sa gestion est assurée par le Bureau du Contrôleur général de la République. Le projet est mis en œuvre avec la coopération technique et financière du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT et se base sur un ensemble de 78 indicateurs permettant de suivre les progrès faits en la matière. La Direction de la statistique et du recensement du Bureau du Contrôleur général de la République assure, avec le Secrétariat technique du Comité, la coordination de la collecte des informations nécessaires pour alimenter le système, selon une périodicité définie. Les autres institutions membres du CETIPPAT alimentent de leur côté la base de données en envoyant au Secrétariat technique les informations pertinentes.

75.Parmi les avancées, on peut également citer la mise en place du Système intégré d’indicateurs de développement, résultat des efforts conjoints du Cabinet social et de la Direction de la statistique et du recensement du Bureau du Contrôleur général de la République. Elle a été réalisée avec la coopération technique et financière de l’Organisation des Nations Unies.

76.Le Système intégré d’indicateurs de développement réunit, dans une plateforme unique, les indicateurs de développement existant au Panama. Il facilite la prise de décisions dans le domaine du développement et permet d’élaborer, de suivre et d’évaluer les politiques et stratégies du développement, ainsi que d’évaluer les impacts cumulés des programmes et actions réalisés en vue d’atteindre les objectifs de développement définis et planifiés, tant au niveau national qu’au niveau international. Il travaille en s’appuyant sur le Réseau national d’usagers et de collaborateurs du Système intégré d’indicateurs de développement de la République du Panama. Afin d’assurer la pérennité de la base de données, des Groupes de liaison ont été créés au sein du Cabinet social. Ils réunissent des représentants du personnel technique de toutes les institutions de l’État qui produisent et alimentent les indicateurs de développement, y compris la Direction de la statistique et du recensement du Bureau du Contrôleur général de la République.

77.Il convient de signaler que les informations fournies par le Système d’indicateurs portant sur les enfants, les adolescents et les femmes au Panama ne sont pas à jour. Selon le personnel technique du Bureau du Contrôleur général de la République, il serait souhaitable de disposer d’un programme plus simple pour l’usager et de procéder à l’uniformisation des critères utilisés par les institutions chargées de fournir les informations car, pour un même thème, les informations reçues diffèrent selon les sources. Il faut créer un système d’indicateurs unique en matière de droits de l’enfant et de l’adolescent, prenant en compte les besoins des usagers, et améliorer le système de coordination et de fourniture des informations, en collaboration avec les institutions responsables.

78.Il convient de noter que les données statistiques utilisées dans le présent rapport proviennent de la base de données du Bureau du Contrôleur général de la République: ce sont des données annuelles ventilées selon divers critères (âge, sexe, zone rurale/urbaine/autochtone, etc.).

G.Diffusion de la Convention et formation portant sur ses principes et dispositions

79.En ce qui concerne la diffusion de la Convention et la formation dans ce domaine, le Comité a recommandé à l’État partie de renforcer les campagnes de sensibilisation à la Convention en direction de la population en général et des enfants en particulier et de continuer à former et à sensibiliser systématiquement aux principes et aux dispositions de la Convention tous les groupes de professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les enseignants, les juges, les parlementaires, les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires, les travailleurs municipaux, le personnel des établissements accueillant des enfants et des centres de détention pour mineurs, le personnel des services d’immigration, les journalistes, le personnel de santé, y compris les psychologues, et les travailleurs sociaux (CRC/C/15/Add.233, par. 20).

80.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Ministère du développement social, par l’intermédiaire de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, a organisé régulièrement des campagnes de sensibilisation et de promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant, destinées aussi bien aux adultes qu’aux enfants et adolescents. Il convient de mentionner tout particulièrement les activités mises en œuvre lors de la période d’élaboration du projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, pendant laquelle une formation continue portant sur les doits de l’enfant et de l’adolescent a été dispensée dans toutes les institutions, gouvernementales et non gouvernementales.

81.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, cette même direction a créé le personnage de la Súper Derechica (jeune fille qui défend les droits des enfants) et a conçu des jeux interactifs et des brochures didactiques de promotion afin de mieux toucher les enfants. Le nombre et la couverture géographique des Clubs de l’enfance a été augmenté. Il s’agit d’espaces efficaces de promotion des droits de l’enfant, également ouverts aux communautés, aux autorités locales et aux parents.

82.Le Service du Défenseur du peuple, au travers de l’Unité spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents a entamé, en coopération avec l’UNICEF, une campagne de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et a par ailleurs édité, et imprimé à 30 000 exemplaires, du matériel de promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent destiné aux adultes et aux enfants.

83.En ce qui concerne les processus permanents de formation destinés à tous les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, il convient de signaler que tout au long de la période sur laquelle porte le présent rapport, des formations ont été dispensées régulièrement dans les divers secteurs d’activité concernés. Les plus importantes sont décrites ci-après.

Magistrats, juges, procureurs, travailleurs sociaux et psychologues de l’administration de la Justice

84.Des formations ont été organisées sur les thèmes suivants: accélération des procédures judiciaires et administratives concernant les victimes de violence familiale, de maltraitance et de sévices sexuels ainsi que les mineurs délinquants; coût de la violence conjugale; rôle de l’équipe interdisciplinaire dans les procédures d’adoption et de risque social; genre et paternité responsable; problématiques liées à l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales et loi no 16 du 31 mars 2004; protection intégrale de l’enfant; procédure d’adoption; procédure pénale applicable aux adolescents; mesures de protection prévues dans la loi no 38 de juillet 2001; approche de l’analyse juridique du travail des enfants sur le plan des instruments du droit international; amélioration du système d’accès à la justice; violence familiale et maltraitance des mineurs; droit des enfants à un nom et à une nationalité.

Députés et conseillers techniques et juridiques de l’Assemblée nationale

85.Des formations ont été organisées sur les thèmes suivants: travail domestique des enfants et violence sexuelle au sein de la famille, en collaboration avec l’OIT/IPEC, le ministère public, l’administration de la justice et le Ministère du développement social; situation du travail domestique des enfants au Panama; rencontre de femmes députées en vue de définir des stratégies législatives pour l’abolition du travail des enfants au Panama; analyse juridique et sociale du travail des enfants au Panama; forum intitulé «Présentation des résultats de l’étude: Peuples autochtones et travail des enfants. Le cas du Panama»; analyse des systèmes juridiques de protection de l’enfance; objectifs du projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent au Panama; séminaire-atelier: «Construisons toutes ensemble un monde sans violence».

Syndicats de travailleurs

86.Les activités suivantes ont été organisées: atelier pour l’élaboration du système de suivi du Plan opérationnel intersyndical pour l’abolition du travail des enfants; forum intersyndical «Syndicalistes unis pour l’abolition du travail des enfants»; ateliers de formation portant sur le travail des enfants, organisés à l’intention des travailleurs affiliés aux syndicats et confédérations faisant partie de la Centrale générale des travailleurs (CGT).

Médias

87.Les activités suivantes ont été organisées: atelier de formation sur les stratégies visant à abolir le travail des enfants, destiné aux médias, mis en place avec la collaboration du Conseil national des journalistes; traitement de l’information relative au travail des enfants, dans l’optique des droits de l’homme, à l’intention des spécialistes de la communication sociale et des rapporteurs publics des institutions membres du CETIPPAT; forums de formation consacrés à l’abolition de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Enseignement universitaire

88.Il est important de signaler qu’au niveau universitaire, l’Université des Amériques (UDELAS) délivre, depuis 2006, le diplôme post universitaire en «Stratégies pour l’abolition du travail des enfants». Il existe également un diplôme post universitaire sur les droits de l’homme, comportant un module consacré aux droits de l’enfant. L’Université du Panama a créé une maîtrise de droit, spécialité droit de l’enfant et de l’adolescent. Les inscriptions seront ouvertes pour le deuxième semestre 2008.

89.Des informations plus complètes et détaillées sur les activités de formation dispensées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport peuvent être consultées dans l’annexe 1.

H.Mesures prises en vue d’assurer une large diffusion des rapports présentés au Comité des droits de l’enfant

90.Les rapports présentés au Comité des droits de l’enfant et les recommandations formulées par celui-ci ont été largement diffusés lors des diverses formations organisées par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, le Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPATT) et le Conseil de prévention des infractions d’exploitation sexuelle (CONAPREDES).

91.De même, lors de l’élaboration du présent rapport, la diffusion des rapports présentés au Comité des droits de l’enfant a été renforcée. Ils ont été distribués lors de la réalisation des entretiens et du processus de validation et ont donné lieu à des échanges.

I.Coopération avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les groupes d’enfants et d’adolescents

92.La coordination avec les organisations non gouvernementales subventionnées par l’État et œuvrant dans les domaines concernant l’enfance et l’adolescence est assurée par le Ministère du développement social. L’attribution et la supervision des fonds relève de la Direction nationale de l’investissement pour le développement social.

93.Il y a actuellement 81 organisations non gouvernementales subventionnées par l’État qui développent des programmes en faveur de l’enfance, de la famille et des adolescents. Le montant annuel alloué à ces organisations s’élève à 3 135 563 dollars des États-Unis et 16 074 personnes en bénéficient.

94.Parmi ces organisations, 70 proposent des services destinés aux enfants et aux adolescents: 41 ont des services d’accueil temporaire, 24 des services de formation et 5 des services de restauration. Au total, elles reçoivent annuellement sous forme de subventions 2 654 294 dollars des États-Unis et on estime à 9 607 le nombre d’enfants et d’adolescents qui en bénéficient (ces chiffres incluent les organisations qui reçoivent des enfants handicapés et les populations autochtones).

95.Les autres 11 organisations développent des programmes en faveur de la famille en général et bénéficient donc également à la population des jeunes de moins de 18 ans.

96.Actuellement, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption travaille sur un programme de coordination et de supervision avec les organisations non gouvernementales offrant un accueil temporaire pour les enfants.

97.En outre, elle encourage et coordonne la création des Clubs de l’enfance, qui œuvrent en faveur de la promotion des droits de l’enfant. Des groupes d’enfants ou d’adolescents peuvent participer à ces clubs.

J.Méthodologie utilisée pour l’élaboration du rapport

98.Le présent rapport a été élaboré grâce à un processus d’entretiens et de consultations sur site avec les institutions mandatées pour appliquer les politiques en faveur des droits de l’enfant et recueillir des informations documentaires. L’information a été traitée puis validée par les institutions concernées.

IV.Définition de l’enfant et de l’adolescent

A.Législation nationale

99.Depuis la présentation du précédent rapport il n’y a pas eu de modification législative significative en ce qui concerne la définition de l’enfant et de l’adolescent. La définition selon laquelle tout être humain, depuis sa conception jusqu’à l’âge de 18 ans, est une personne mineure, demeure valable (article 484 du Code de la famille). Les dispositions de la loi no 40 de 1999 établissant le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents, selon lesquelles un adolescent est une personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans (arts 1 et 7) demeurent valables.

B.Âges minimaux légaux

1.Santé

100.En adoptant la loi no 68 du 20 novembre 2003, portant règlementation des droits et obligations des patients en matière d’information et de décision libre et éclairée, le Panama a comblé les vides juridiques existant dans ce domaine et a renforcé la reconnaissance des droits des patients à l’information et à la décision libre et éclairée.

101.Cette loi prévoit, en ce qui concerne les enfants et les adolescents:

a) Droit à l’information. Chacun a le droit, sans aucune discrimination, d’être informé, compte tenu de ses facultés de compréhension (art. 9).

b) Droit à la prise en charge d’urgence. Le médecin peut prendre les décisions qui relèvent de sa compétence lorsqu’il y a urgence vitale, nécessité thérapeutique ou que les proches du patient sont absents (art. 9).

c) Droit à exprimer son consentement spécifique pour des interventions chirurgicales ou autres actes pouvant avoir un impact sur la santé du patient. En cas d’incapacité juridique, ce qui est notamment le cas pour les personnes mineures, le consentement spécifique doit être donné par la personne qui exerce la tutelle ou la curatelle (consentement par substitution). Cette règle ne s’applique pas aux mineurs émancipés et aux adolescents de plus de 16 ans qui doivent exprimer personnellement leur consentement. Dans tous les autres cas, le consentement sera donné par le représentant légal, après audition de l’enfant (art. 18). Le consentement n’est pas exigé lorsque la situation présente un risque immédiat pour l’intégrité physique ou psychique du patient (art. 18).

d)Droit de l’adolescente enceinte à la prise en charge et aux soins médicaux. La loi no 22 du 13 juin 2002, garantissant la santé et l’éducation de l’adolescente enceinte, prévoit pour celle-ci le droit à bénéficier d’une prise en charge sanitaire intégrale, de conseils, d’une évaluation sociale et d’une information juridique (art. 3). Cette information sera également fournie à ses parents, tuteurs, représentants légaux ou aux adultes qui l’accompagnent (art. 4). Ce qui précède signifie que le consentement du représentant légal n’est pas nécessaire pour que les adolescentes enceintes bénéficient de l’orientation et des soins qu’exige leur situation.

102.L’interprétation de cette loi a été réaffirmée à la suite de la demande d’avis concernant les droits des adolescents aux soins de santé sexuelle et procréative, adressée par le Ministère de la santé au Procureur général de l’administration. À cette occasion, le Procureur général de l’administration a affirmé que «les lois qui existent dans ce domaine doivent être interprétées de manière globale et pertinente, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, en évitant à tout moment l’inapplicabilité».

2.Conseils juridiques

103.Adolescentes enceintes. La loi no 29 de 2002 prévoit, en son article 4, que toute adolescente enceinte a le droit de bénéficier de conseils juridiques sur les droits et la protection que lui accordent la Constitution et autres textes de loi et précise que cette information sera également fournie aux parents, aux tuteurs, ou aux adultes qui l’accompagnent. On en déduit que le droit à bénéficier de conseils juridiques est accordé à l’adolescente enceinte sans la présence de ces personnes.

104.Adoptions. La loi no 61 de 2008 qui, entre autres dispositions, adopte la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, prévoit en son article 8, que le père et/ou la mère ou le représentant légal qui décide de confier son fils, sa fille ou son pupille à l’adoption doit en informer la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption et participer à un programme d’information dispensé par des professionnels qui lui fourniront informations et conseils individualisés sur les droits et les conséquences de l’adoption. Cette loi s’applique également aux parents adolescents non émancipés (art. 8).

105.Recrutement d’adolescents. Le décret ministériel D.M.227/2002 du 26 décembre 2002, portant modification de la structure organisationnelle et fonctionnelle de la Direction nationale de l’inspection du travail du Ministère du travail et de l’emploi, précise que le Département en charge de la lutte contre le travail des enfants et de la protection des mineurs qui travaillent est tenu de fournir aux mineurs qui sollicitent une autorisation de travail, des informations sur leurs droits et leurs devoirs (art. 1, par. b).

106.Procédure pénale applicable aux adolescents. Le droit des adolescents âgés de plus de 14 ans en situation de conflit avec la loi pénale à être informés pendant le déroulement de la procédure est maintenu (loi no 40 du 26 août 1999).

107.Service du Défenseur du peuple. Le Service du Défenseur du peuple est tenu de fournir, sans aucune discrimination, des conseils juridiques à quiconque dépose une plainte.

108.Ministère du développement social. Toute personne mineure qui dépose une plainte ou demande conseil au Ministère du développement social reçoit, par l’intermédiaire du Centre d’orientation et de prise en charge intégrée, des conseils juridiques et est orientée vers le service compétent du Ministère (décret exécutif no 9 de 2008).

3.Éducation

109.La Constitution de la République du Panama, en son article 95, prévoit que le premier niveau d’enseignement (ou enseignement de base) est obligatoire. La loi organique no 47 de 1946 relative à l’éducation, modifiée par la loi no 34 du 6 juillet 1995, prévoit que le premier niveau d’enseignement (ou enseignement de base) comprend l’enseignement préscolaire, primaire et complémentaire, qu’il est obligatoire et correspond à un âge compris entre 4 et 15 ans.

4.Travail

110.Âge minimum d’admission à l’emploi. La disposition constitutionnelle interdisant le travail des mineurs de moins de 14 ans, sauf exceptions prévues par la loi (article 70 de la Constitution), est maintenue.

111.Parmi ces règles spéciales ou exceptions légales, le Code du travail, en son article 117, interdit le travail des mineurs n’ayant pas 14 ans révolus et des mineurs de 15 ans qui n’ont par terminé l’école primaire. De même, la loi organique relative à l’éducation, en son article 46, prévoit qu’aucun enfant de moins de 15 ans ne peut se consacrer à un travail ou une activité le privant de son droit à l’éducation.

112.En outre, le Code de la famille, en son article 489 prévoit que «…15. Les mineurs ont le droit d’être protégés contre l’exploitation économique et contre tout travail qui risque de compromettre leur santé physique et mentale ou qui les empêche d’avoir accès à l’éducation».

113.Comme le mentionne le précédent rapport, le Panama a ratifié, par la loi no 17 de 2000, la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, selon laquelle les États parties sont tenus de fixer cet âge minimum à 15 ans et de l’augmenter progressivement. L’État a cependant émis une réserve lors de la ratification, prévoyant qu’au Panama, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14  ans. Conformément à la recommandation de l’OIT no 146 de 1999, dans les états où cet âge est encore inférieur à quinze ans, des mesures devraient être prises d’urgence pour le porter à ce niveau.

114.Il convient de préciser que le Panama n’a pas encore inscrit l’âge minimum de 15 ans pour l’admission à l’emploi dans sa législation nationale, dans la mesure où les dispositions du Code du travail et de la loi générale sur l’éducation permettent d’embaucher des mineurs âgés de 14 à 15 ans.

115.Travail dangereux. Concernant l’interdiction d’employer des mineurs à des travaux dangereux, afin d’appliquer la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, le Gouvernement du Panama a pris le décret exécutif no 19 de 2006 établissant la liste des pires formes de travail des enfants, parmi lesquelles figure la liste des formes dangereuses de travail des enfants, et interdisant l’emploi de personnes de moins de 18 ans dans tous les cas mentionnés.

116.Consentement en vue de conclure un contrat de travail.Pour conclure un contrat de travail, l’adolescent de plus de 14 ans doit avoir le consentement de ses représentants légaux. En l’absence de ces derniers, le contrat peut être conclu directement avec l’adolescent, avec l’autorisation de l’administration du travail (article 121 du Code du travail).

5.Âge du mariage

117.L’âge minimum indiqué dans les rapports précédents reste valable; il est de 16 ans pour les garçons et de 14 ans pour les filles.

6.Consentement à des relations sexuelles

118.La loi no 14 de 2007, portant adoption du Code pénal, a modifié les dispositions de l’article 219 du Code pénal concernant le consentement à des relations sexuelles.

119.La modification apportée maintient la qualification de viol sur mineurs pour l’infraction commise par quiconque utilise une position favorable pour avoir des rapports sexuels avec une personne de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, même consentante. La connotation sexiste du mot doncella a été supprimée. En revanche, une exemption pénale a été introduite lorsqu’il est prouvé que la victime présumée et l’auteur entretenaient une relation de couple stable, dûment attestée, à condition que leur différence d’âge n’excède pas cinq ans.

7.Engagement volontaire, recrutement dans les forces armées et participation aux hostilités

120.Ce qui a été indiqué dans le précédent rapport demeure valable, à savoir que l’État panaméen, en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est tenu de veiller à ce qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit recrutée dans les forces armées de l’État (loi no 48 de 2000).

8.Responsabilité pénale

121.L’âge de la responsabilité pénale est maintenu à 14 ans (loi no 40 de 1999).

9.Déposition devant les tribunaux

122.Ce qui a été indiqué dans le précédent rapport demeure valable. L’enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 14 ans ne peut déposer dans les affaires civiles et pénales sans tuteur. À partir de 14 ans, il peut déposer sans tuteur (Code judiciaire, article 900).

10.Consentement en cas de changement d’identité (nom, modification des liens familiaux, adoption, tutelle)

123.Concernant les changements d’identité, ce qui a été indiqué dans le précédent rapport demeure valable. Ces changements ne peuvent se faire que lorsque la personne a atteint l’âge de la majorité (18 ans).

11.Consentement en matière d’adoption

124.La loi no 61de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, a comblé un vide juridique en disposant qu’une personne âgée de plus de 12 ans ne peut être adoptée que si elle a donné son consentement.

125.Concernant le consentement des parents adolescents non émancipés souhaitant confier leur fils ou leur fille à l’adoption, l’article 8 prévoit que cette décision doit être notifiée à la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, laquelle adressera ladite notification au juge des enfants et des adolescents. Les parents adolescents non émancipés, accompagnés de leur père et/ou mère, tuteur ou représentant légal devront comparaître personnellement devant le tribunal, afin de garantir que leur décision a été prise en l’absence de toute pression.

12.Tutelle

126.Il n’est pas fixé d’âge minimum pour donner consentement.

13.Accès aux renseignements concernant les parents biologiques

127.La reconnaissance du droit de tout mineur à connaître l’identité de ses parents, à porter leur nom et à exercer les autres droits de filiation est maintenue. La loi no 61de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, reconnaît le droit de chacun à connaître ses origines.

14.Capacité juridique pour hériter, effectuer des transactions en matière de propriété de biens et constituer des associations ou y adhérer

128.Ce qui a été indiqué dans le précédent rapport demeure valable.

15.Choix d’une religion ou participation à des cours d’instruction religieuse

129.Ce qui a été indiqué dans le précédent rapport demeure valable, en ce qui concerne la non discrimination fondée sur la religion, inscrite dans la Constitution, et le droit de tout mineur au respect de sa liberté de religion, en fonction de ses facultés et avec l’encadrement de ses parents (article 489 du Code de la famille).

16.Consommation d’alcool et autres substances faisant l’objet d’un contrôle

130.L’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est maintenue. Il en va de même pour la vente de cigarettes.

V.Principes généraux

A.Droit à la non discrimination

131.Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de prendre des mesures visant à développer une culture des droits de l’homme et à modifier les comportements envers les enfants et les adolescents en général, et plus particulièrement les mineurs appartenant aux groupes autochtones. Il recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures proactives nécessaires, par exemple par le canal de campagnes d’éducation et de sensibilisation du public, contre la discrimination dont font l’objet de la part de la société les enfants et adolescents appartenant à des groupes marginalisés, les enfants autochtones, les enfants handicapés, les autres minorités, les enfants de réfugiés ou les enfants de travailleurs migrants. Le Comité demande par ailleurs que soient fournis des renseignements sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant mis en œuvre par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale no 1 du Comité sur les buts de l’éducation (2001) (CRC/C/15/Add.233, par. 25-26).

1.Mesures visant à éliminer la discrimination

132.Commission nationale contre la discrimination. Cette commission a été créée en 2003, en application de la loi no 16 du 10 avril 2002, portant réglementation du droit d’admission, entre autres mesures de prévention de la discrimination au Panama. Sa principale mission consiste à évaluer l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Panama et à formuler des propositions pour inscrire le droit à la non discrimination à l’ordre du jour du Gouvernement. Elle travaille en coordination avec le Service du Défenseur du peuple. Cette commission a mis en œuvre les activités de sensibilisation et de formation décrites ci-après.

133.Séminaire-atelier « Discrimination au Panama ».Ce séminaire-atelier était destiné aux corrégidors du district de la capitale et aux fonctionnaires du Service du Défenseur du peuple. Son objectif était de faire connaître les dispositions détaillées de la loi no 16 du 10 avril 2002 et les diverses formes de discrimination existantes, de sensibiliser les autorités locales aux conséquences de la discrimination et de susciter un large dialogue sur la discrimination et sur les valeurs de la tolérance et du respect de la diversité.

134.Séminaire-atelier « Conceptualisation et analyse des questions de genre et planification intégrant la problématique sexuelle » . Ce séminaire-atelier a été organisé conjointement par le Service du Défenseur du peuple et le Ministère du développement social. Ses principaux objectifs ont été de créer un espace de réflexion et de débat sur les divers aspects importants du thème traité, d’articuler les points de vue et les prises de position avec la pensée et la pratique personnelle et collective et de renforcer les capacités des participants à influer, au niveau des institutions dans lesquelles ils travaillent, en détectant, corrigeant et dénonçant les formes de discrimination liée au sexe et en faisant des propositions de changement.

135.Programme d’éducation aux droits de l’homme. Ce programme a été développé par le Ministère de l’éducation et fait partie de la stratégie ministérielle visant à renforcer la culture de la paix, de la tolérance, de la promotion des valeurs et du respect des droits de l’homme. Il a été mis en œuvre dans plusieurs circonscriptions éducatives. Plus de 1 000 jeunes du 9e degré ont ainsi pu acquérir une culture de la légalité. La mise en place du Réseau virtuel de l’enseignement des valeurs, de la citoyenneté et de la démocratie, grâce notamment au soutien de l’Organisation des États ibéro-américains, constitue également une avancée obtenue dans le cadre de ce programme.

2.Non discrimination pour des raisons ethniques

Populations autochtones

136.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Panama a mis en œuvre d’importantes mesures visant à supprimer les inégalités dont sont victimes les personnes d’origine autochtone. Ces mesures concernent le renforcement des institutions sociales, l’exécution des politiques publiques d’intégration des personnes d’origine autochtone, en particulier des enfants et des adolescents et la création de cadres juridiques permettant d’assurer la pérennité des politiques mises en place par l’État.

137.L’une de ces mesures concerne le renforcement du rôle de coordination de la Direction nationale des affaires autochtones qui, au sein du Ministère de l’intérieur et de la justice, est chargée du développement social et communautaire des territoires et populations autochtones, lequel passe par la participation, la promotion de l’équité, le renforcement institutionnel des structures organisationnelles, la garantie du respect de la culture autochtone et du droit à une vie digne et la coordination des actions menées par les diverses institutions de l’État. Une coordination a été mise en place avec l’Office national de protection des réfugiés (ONPAR) en ce qui concerne les communautés autochtones migrantes venant de Colombie (Emberás et Wounaans). Dans ce cadre, une réunion a été organisée en 2007, avec l’ONPAR et le Ministère des relations extérieures, afin d’examiner la situation de cette population et de définir des stratégies de prise en charge.

138.Le Programme de médecine traditionnelle est mis en place avec la collaboration du Ministère de la santé. Le Plan national d’enseignement interculturel bilingue bénéficie de celle du Ministère de l’éducation. Depuis 2007, la Direction nationale des affaires autochtones fait partie de la Haute commission présidentielle pour la prise en charge des populations autochtones du Panama, qui a pour mission d’apporter des solutions aux problèmes des populations autochtones, parmi lesquels ont peut citer les inégalités dues à la discrimination, l’appropriation des terres situées dans les territoires autochtones et les projets de développement concernant ces mêmes territoires.

139.Les principales politiques publiques actuellement mises en œuvre pour aider cette population à surmonter ses problèmes sont: le Programme du Réseau d’égalité des chances, le Programme de médecine traditionnelle des peuples autochtones, le Programme national d’accoucheuses traditionnelles et le Plan national d’enseignement interculturel bilingue. Ces politiques seront abordées plus en détail dans la suite du présent rapport.

Communautés d’ascendance africaine

140.La Commission spéciale pour l’établissement d’une politique gouvernementale visant la pleine intégration du groupe ethnique afropanaméen a été créée en 2005, en vue d’élaborer le Plan d’action pour l’intégration du groupe ethnique afropanaméen dans la société panaméenne. La création du Conseil national de l’ethnie noire, rattaché au Ministère de la Présidence, a été proposée. Ses principales fonctions sont les suivantes: analyser les causes de la marginalisation des personnes panaméennes d’ascendance africaine, promouvoir les politiques publiques d’intégration en faveur de ce groupe de population ainsi que les politiques publiques de préservation de l’enseignement de la culture afropanaméenne à tous les niveaux d’enseignement, et promouvoir des mesures pour éliminer toute forme de discrimination à l’égard de ce groupe de population dans les lieux publics.

3.Non-discrimination en matière d’éducation

141.Plan général pour la mise en œuvre de l’enseignement interculturel bilingue 2005-2009. En 2005, le Ministère de l’éducation a achevé l’élaboration du Plan général pour la mise en œuvre de l’enseignement interculturel bilingue 2005-2009 et de son plan d’exécution pour la période 2005-2006.

142.Afin d’assurer la pérennité et l’existence institutionnelle de ce plan, le décret exécutif no274 du 31 août 2007 a renforcé le Service des affaires autochtones du Ministère de l’éducation et créé la Direction nationale de l’enseignement interculturel bilingue. Cette même année, le décret exécutif no 323 du 18 octobre 2007, a créé les circonscriptions éducatives des territoires autochtones de Ngobe Buglé et Emberá Wounaan et les Directions régionales d’éducation autonome correspondantes, situées sur les territoires concernés.

143.Programme national de bourses. Mis en place par l’Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU), il est chargé d’attribuer des bourses aux étudiants de diverses disciplines. L’objectif de ce programme est double. Il s’agit à la fois de valoriser les étudiants qui se sont distingués par leurs bons résultats scolaires et d’aider les jeunes en situation de vulnérabilité, afin qu’ils n’abandonnent pas le système éducatif.

144.Entre 2004 et 2008, 160 088 bourses ont été attribuées, pour un montant total de 158 000 000 de dollars des États-Unis. Il convient de signaler que 9 435 jeunes, répartis comme l’indique le schéma suivant, ont pu bénéficier du Programme de bourses en faveur des communautés rurales et autochtones, dans les régions d’extrême pauvreté.

République du PanamaProgramme national de bourses en faveur des régions rurales et autochtones d’extrême pauvreté, 2004 à septembre 2008

Source : IFARHU.

145.Pendant cette période ont été mis en œuvre, pour la première fois, le Programme national de bourses pour l’abolition du travail des enfants (8 110 bourses attribuées en 2007, pour un montant de 3 220 120 dollars des États-Unis) et le Programme national de bourses en faveur des étudiants handicapés (6 347 bourses attribuées en 2007, pour un montant de 2 357 900 dollars des États-Unis).

146.Il convient également de signaler que le Programme du concours général des bourses a étendu la couverture des bourses aux étudiants de l’enseignement privé et concerne, pour la première fois, les élèves de l’école primaire et complémentaire inscrits dans des établissements privés.

4.Non discrimination fondée sur le sexe

147.Comme le mentionne le précédent rapport, le Panama a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (loi no 4 de 1981), la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (loi no 12 de 1995) et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (loi no 17 de 2001). En outre, l’adoption de la loi no 4 de 1999, instituant l’égalité des chances pour les femmes, crée le cadre juridique pour la mise en œuvre d’une politique publique de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. L’article 21 de cette loi établit les bases du développement de la politique publique en faveur de la promotion de l’égalité des chances pour les filles.

148.Les principales mesures prises pendant la période sur laquelle porte le présent rapport sont décrites ci-après.

a)Adoption du « Pacte Femme et développement III » 2004, prévoyant la création d’une Haute commission pour le renforcement de la Direction nationale de la femme du Ministère du développement social et du Conseil national des femmes. L’étude réalisée a permis de finaliser un avant-projet de loi prévoyant la création de l’Institut national pour la promotion de la femme, institution décentralisée et autonome chargée de mettre en œuvre et de coordonner la politique publique en faveur des femmes. Cet avant-projet est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

b)Programme «Éduquer dans l’égalité». Ce programme s’inscrit dans le cadre de la politique de l’égalité des sexes du Ministère de l’éducation et vise à corriger les inégalités sociales, en particulier celles qui résultent du manque d’équité, en mettant en œuvre des pratiques éducatives non sexistes. Des formations et des actions de sensibilisation, portant sur des thèmes tels que la promotion du droit des adolescentes enceintes à recevoir une éducation, ont été mises en place à l’intention de la population scolaire, des enseignants et des membres de la communauté éducative. Des journées de sensibilisation aux risques inhérents aux relations sexuelles ont également été organisées à l’intention de la population scolaire. Le réseau d’établissements « Éduquer dans l’égalité » a été créé dans toutes les circonscriptions éducatives. Il rassemble des élèves, des enseignants, des parents, les autorités policières et des entreprises privées et a pris part à l’élaboration du Plan national sur la sexualité et de la stratégie d’action correspondante. Le premier forum national « Ce qui n’a pas de nom n’existe pas » s’est déroulé en 2007, avec la participation d’environ 250  enseignants et plus de 300 étudiants au niveau national.

5. Non discrimination en matière de santé

149.Le Ministère de la santé a pris des mesures pour sensibiliser et former les autorités autochtones au rôle fondamental que jouent les soins de santé et l’assainissement de base pour l’obtention d’une meilleure qualité de vie. Les traditions et les coutumes sont respectées, pourvu qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents. Les principales mesures sont détaillées ci-après.

a)Mise en place de la Commission nationale de médecine traditionnelle autochtone et du Secrétariat technique de médecine traditionnelle des peuples autochtones (décret exécutif n o  117 de 2003). L’objectif poursuivi est d’utiliser les connaissances médicales traditionnelles autochtones, en complément des soins de santé de base, dans tous les territoires autochtones du pays. La commission est chargée de formuler des stratégies et des politiques de santé spécifiquement destinées aux populations autochtones et d’organiser l’exercice de la médecine traditionnelle, en coordination avec les institutions publiques, les institutions privées et les autorités autochtones.

b)Égalité de l’accès aux soins de santé. Concernant le renforcement du cadre juridique, la gratuité de la prise en charge de la maternité dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé a été instituée en 2004 (décret exécutif no 428 du 15 décembre 2004). La gratuité des soins de santé dispensés aux enfants de moins de 5 ans dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé a été instituée en 2005 (décret exécutif no 546 de 2005).

150.Parmi les autres mesures législatives prises pendant cette période pour garantir l’égalité de l’accès à la santé pour tous les enfants, il convient de citer: l’adoption du Programme national de dépistage néonatal gratuit (loi no 4 de 2007) et la mise en place du cadre juridique règlementant la vaccination dans la République du Panama (loi no 48 de 2007), qui reconnait à chacun, en particulier aux enfants et adolescents placés dans un centre de détention provisoire, aux enfants et adolescents qui travaillent, aux femmes enceintes et aux personnes handicapées, entre autres, le droit à être protégé contre les maladies faisant partie du Programme national de vaccination. Les personnes ayant l’autorité parentale, la tutelle ou la garde d’enfants ou de personnes handicapées sont tenues de respecter les indications du Ministère de la santé dans ce domaine. L’accès gratuit à tous les établissements publics de santé est garanti à l’ensemble de la population, et notamment aux groupes les plus vulnérables. En outre, dans le cadre du suivi de la population âgée de moins de 18 ans, pour pouvoir inscrire un élève dans un établissement scolaire, le responsable légal devra présenter son carnet de vaccination.

151.Le Ministère de la santé, avec la coopération de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), élabore actuellement le Projet de prise en charge des communautés autochtones, qui met l’accent sur le développement humain, la formation des ressources humaines, la formation et les services axés sur le cycle de vie.

152.Le Plan national pour la réduction de la mortalité maternelle et périnatale, le projet «Hôpitaux amis des enfants», le projet «Services à l’écoute des adolescents» et le Programme pour des écoles salubres sont en place depuis 2005. Ces projets sont mis en œuvre en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), respectivement.

153.Programme national de médecine et de santé à distance.Ce programme a pour objectif de promouvoir l’utilisation des systèmes de médecine à distance dans les localités géographiques où il est difficile ou impossible d’accéder et de développer la formation dans ce domaine. Les zones prioritaires sont les territoires autochtones (Ngobe Buglé, Emberá et Kuna Yala) les zones difficilement accessibles (Bocas del Toro, Darién), les îles éloignées, les régions frontalières et les zones dangereuses (prisons et centres de réadaptation).

154.Les progrès réalisés grâce à ces mesures seront évoqués plus en détail dans la suite du présent rapport.

6.Non discrimination fondée sur le handicap

155.La loi no 1 de 2004, portant réforme de la Constitution de la République du Panama a élargi le principe de la non discrimination, en inscrivant la non discrimination fondée sur le handicap dans le texte de la Constitution (art. 19).

156.La loi no 28 de 2007 a créé le Secrétariat national des personnes handicapées, institution chargée d’exécuter et de coordonner les politiques publiques d’intégration des personnes handicapées et de leurs familles. Diverses campagnes ont été menées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap. Les plus significatives sont les suivantes: campagne INCLUONS, en place depuis 2004; création du prix national de la presse sur l’intégration sociale des personnes handicapées et de leurs familles en 2005; lancement et mise en œuvre de la campagne VIVONS SANS BARRIÈRES, en place depuis 2006.

157.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, l’État panaméen, a lancé une politique d’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines: éducation, santé, culture et sports. Les progrès réalisés sont présentés en détail au paragraphe B) Enfants handicapés du chapitre VIII – Santé et bien-être.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

158.En vertu de la doctrine du bloc de constitutionnalité, l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant a été intégré, en 1996, à l’ordonnancement constitutionnel de la République du Panama, faisant suite à plusieurs arrêts de la Cour suprême, dans lesquels celle-ci indique que toutes les mesures concernant des enfants, prises par les institutions, autorités ou tribunaux, doivent tenir compte, avant toute chose, de l’intérêt supérieur de l’enfant. En 2006, l’ensemble de la Convention relative aux droits de l’enfant a été intégré au bloc de constitutionnalité.

159.Comme cela a été indiqué dans le précédent rapport, les articles 2 et 740 du Code de la famille prévoient que les autorités judiciaires et administratives sont tenues de prendre prioritairement en compte l’intérêt supérieur du mineur. Cependant, il convient de signaler qu’un grand nombre de dispositions de fond relatives aux enfants et aux adolescents contenues dans cet ordonnancement juridique sont le reflet d’une conception «tutélaire» ou doctrine dite «de la situation irrégulière» et, de ce fait, les décisions prises ne sont parfois pas conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Parfois aussi, en l’absence d’un texte de loi établissant les principes et les règles d’interprétation fondés sur la Convention relative aux droits de l’enfant et servant de guide pour appliquer correctement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci est laissé au pouvoir discrétionnaire de l’autorité.

160.L’intégration de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques publiques a pris une importance croissante ces dernières années. L’une des premières mesures prises par le gouvernement actuel a été la mise en place d’une commission chargée d’élaborer un avant-projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, actuellement en examen à l’Assemblée nationale.

161.Le projet de loi no 371 du Ministère du développement social, portant adoption de la loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent définit, en son article 5, l’intérêt supérieur de l’enfant et établit, en son article 7, les Règles spéciales d’interprétation de la loi, conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

162.La loi no 61 de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, prévoit, en son article 3, que la procédure d’adoption des mineurs doit prendre prioritairement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lequel, en l’espèce, tend à garantir le droit de l’enfant et de l’adolescent à vivre au sein de sa famille biologique ou, à défaut, dans un environnement familial de substitution permanent.

163.Depuis 2006, le gouvernement panaméen a mis en œuvre, au niveau national, le Programme du Réseau d’égalité des chances visant à réduire les inégalités, notamment dans les zones de pauvreté et d’extrême pauvreté. À ce jour, ce programme est mis en œuvre dans 471 corregimientos sur 621, soit 76,5%. Fondé sur un système de coordination et de responsabilité interinstitutionnelle et, en contrepartie, sur des mécanismes de coresponsabilité des populations visées, ce programme intervient dans les domaines suivants: santé, éducation, allocations conditionnelles, logement et développement des capacités d’autogestion. Il vise tout spécialement une grande partie de la population des jeunes âgés de moins de 18 ans. Selon les données du Ministère du développement social, 124 344 enfants et adolescents de moins de 18 ans appartenant à des foyers vivant dans l’extrême pauvreté en ont bénéficié à la mi-2008.

164.La coordination et le fonctionnement du Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT) et de la Commission de prévention des infractions d’exploitation sexuelle (CONAPREDES) ont été renforcés. Grâce à ces efforts conjugués, le Panama a élaboré le Plan national pour l’abolition du travail des enfants, assorti de son plan d’exécution, d’une part, et le Plan national pour la prévention des infractions d’exploitation sexuelle d’autre part (tous deux sont actuellement mis en œuvre).

C.Normes et mesures applicables à la supervision des institutions publiques et privées en charge de la protection des enfants

165.Conformément au décret exécutif no 9 de 2008, le Ministère du développement social est l’autorité responsable de l’administration des institutions chargées de la protection des enfants et des adolescents. Conformément à l’article 45, paragraphe 10, de la loi no 61 de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption est chargée d’agréer et de superviser les institutions et les foyers de substitution. Aux termes du paragraphe 4 de l’article 755 du Code de la famille, l’autorité responsable de leur supervision est le Tribunal supérieur pour enfants et adolescents.

D.Droit à la vie, à la survie et au développement

1.Renforcement des politiques publiques

166.Grâce à la Commission nationale, interinstitutionnelle et intersectorielle pour la prévention de la morbi-mortalité des enfants de moins de cinq (5) ans, la mortalité des enfants de moins de 5 ans est devenue un problème de santé publique prioritaire. En outre, l’enregistrement, la notification et l’ouverture d’une enquête sur cette catégorie de décès est désormais obligatoire, dans le cadre du système de veille épidémiologique. Les membres de cette commission appartiennent à divers secteurs et disciplines, ce qui a pour but de permettre d’échanger des expériences, de définir et mettre en œuvre des stratégies communes et d’analyser la problématique sous l’angle de la sexospécificité, de la culture et des politiques de santé. En parallèle a également été créée la Commission nationale, interinstitutionnelle et intersectorielle pour la prévention de la mortalité maternelle Ces deux commissions sont chargées de signaler les décès qui surviennent chaque jour au niveau national.

167.Ces mesures ont permis d’élaborer le Plan stratégique pour la réduction de la mortalité maternelle et périnatale 2005-2009, mis en œuvre, entre autres et avec une attention particulière, dans les régions où le taux de mortalité maternelle est élevé.

168.La gratuité de l’aide médico-sociale et des soins préventifs et curatifs dispensés aux enfants de moins de 5 ans dans tous les établissements du Ministère de la santé a été instituée en 2005. Il en va de même pour les soins dispensés aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches.

169.Le Programme d’alimentation complémentaire (PAC) contribue à l’amélioration de l’état nutritionnel de la population. Il assure la promotion de la sécurité alimentaire nutritionnelle et la distribution prioritaire de nourriture aux enfants de 6 à 36 mois et de 37 à 59 mois en situation de risque et de dénutrition, dans les districts pauvres et extrêmement pauvres. Parmi les bénéficiaires de ce plan figurent également les femmes enceintes présentant un déficit pondéral. En 2005, plus de 23 650 quintaux de crème nutritionnelle, pour une valeur de 1,9 millions de dollars, ont été distribués. Dans les secteurs à haut niveau de pauvreté et les territoires autochtones, la distribution a été élargie, en 2006, à tous les enfants de 6 à 36 mois présentant un retard de croissance. 29,662 quintaux de nutriceral ont ainsi été distribués pour une valeur de 2 622 908 dollars des États-Unis. En 2007, le budget a été d’environ 4 490 000 dollars des États-Unis, ce qui représente 33 142 quintaux, distribués à 66 314 enfants et 15 647 femmes enceintes.

170.En parallèle, le Programme d’éducation alimentaire nutritionnelle utilise du matériel pédagogique d’information sur l’alimentation de la femme enceinte, de la mère allaitante, des enfants de moins de 1 an et des enfants d’âge préscolaire, entre autres.

171.Le Programme national de dépistage néonatal a été mis en place pour détecter les maladies métaboliques ou endocrinologiques du nouveau-né afin de réduire la morbi-mortalité et le handicap infantiles. Sur l’ensemble du territoire national, la prise de sang pour le dépistage néonatal fait partie intégrante des soins de routine du nouveau-né et est désormais obligatoire dans tous les établissements de santé, publics et privés. Dans les établissements publics, cet acte est gratuit.

172.Le projet «Hôpitaux amis des enfants», réalisé avec la coopération de l’UNICEF, a été renforcé. Des «Services à l’écoute des adolescents» ont été mis en place avec la coopération cette fois du Fonds des Nations Unies pour la population. Cinq centres pilotes ont été créés. Ils assurent des activités de promotion, de prévention et de prise en charge intégrée, qui ont permis d’accroître de 21% la couverture des besoins dans ce domaine.

173.La stratégie d’intégration des accoucheuses traditionnelles au sein du système de santé a été mise en œuvre en 2006. Dans ce cadre: sept formations ont été organisées dans les régions difficilement accessibles et dans les territoires autochtones (Bocas del Toro, Chiriquí, territoire autochtone de Ngobe Buglé et Panamá); 250 accoucheuses traditionnelles ont été formées; et trois rencontres ont été organisées, rassemblant 1 893 sages-femmes traditionnelles dont 71% sont rattachées au système de santé.16 équipes de santé maternelle et périnatale travaillent dans des territoires autochtones isolés (28 379 actes) et 60 interviennent dans les régions difficilement accessibles. La stratégie de recensement des femmes enceintes sur l’ensemble du territoire a permis d’enregistrer 27 190 femmes enceintes et de détecter les grossesses à risque.

174.Le projet «Bien débuter dans la vie», mené par le Ministère de la santé, le Ministère du développement social et les services de la Première Dame, permet à tous les enfants de moins de un an de bien débuter dans la vie, grâce à la prise en charge de l’accouchement par des professionnels formés, à l’enregistrement des naissances et au suivi de la croissance et du développement. Ce projet concerne les régions difficilement accessibles et les territoires autochtones. Il est mis en œuvre avec la participation des accoucheuses traditionnelles, des employés du registre d’état civil et des équipes de santé. En 2006, 20 000 enfants en ont bénéficié. En parallèle, le programme «Pour un démarrage équitable dans la vie» vise à équiper et former six centres de santé maternelle et périnatale (avec, notamment, échographe, tococardiographe, ventilateur néonatal, moniteur de signes vitaux, couveuse fixe, couveuse mobile et lampe de photothérapie).

175.Dans le cadre de ce projet, afin d’améliorer le signalement des décès survenus dans les zones difficilement accessibles, en particulier dans les territoires autochtones, la collaboration avec la Direction nationale du registre d’état civil, les municipalités et les autorités territoriales autonomes a été renforcée. Ce travail a été mené, avec l’aide d’auxiliaires et de professionnels de santé.

176.Le Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents a été approuvé et publié en 2006. Le Plan national de santé des enfants et des adolescents pour 2008-2012 a été adopté en 2007.

2.L’interruption de grossesse

177.Au Panama, l’interruption volontaire de grossesse est une infraction passible de un à trois ans d’emprisonnement lorsqu’elle est pratiquée par la femme ou avec son consentement. La peine encourue est de trois à six ans d’emprisonnement lorsque l’auteur est une autre personne, et de quatre à huit ans lorsque l’interruption de grossesse est pratiquée sans le consentement de la femme.

178.Il n’y a pas de sanction pénale lorsque la grossesse résulte d’un viol (l’interruption de grossesse doit être pratiquée pendant les 2 premiers mois de gestation), lorsque l’interruption de grossesse concerne une adolescente de moins de 14 ans victime de viol sur mineur, ainsi lorsqu’il s’agit d’un avortement thérapeutique, décidé après évaluation par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé.

179.Les établissements de santé qui pratiquent des interruptions de grossesses sont tenus de notifier celles-ci sans délai.

3.Prévention des comportements suicidaires et promotion de la santé mentale

180.Diverses mesures ont été prises en 2005 pour réduire les risques de comportement suicidaire: élaboration de guides à l’intention des réseaux sociaux de prévention de la dépression; lancement du système de surveillance du comportement suicidaire dans la région Panama Ouest, couvrant l’ensemble de la population; mise en place de la formation en réadaptation psychosociale; mise en œuvre de sept Plans régionaux de santé mentale et sensibilisation des fonctionnaires municipaux aux thèmes portant sur la santé mentale et les alliances stratégiques. Des ateliers de prévention du comportement suicidaire, «Aptitudes pour la vie» et «Réadaptation psychosociale», ont été organisés.

181.En 2006, ces actions ont été renforcées: organisation, dans le cadre de la Journée internationale de la prévention du suicide, d’ateliers de prise de conscience et de prévention sur le thème «Davantage de connaissances, davantage d’espérance»; lancement de la campagne «Derrière l’angoisse il y a toujours une lueur d’espoir – valorise ta vie»; évaluation, au niveau national, des systèmes de santé mentale, débats et adoption de nouvelles normes concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux chroniques; impression de dépliants et de marque-pages sur le thème de la prévention du comportement suicidaire; élaboration, dans neuf régions de santé sélectionnées, de plans opérationnels de prise en charge et de prévention de la dépression; intégration de la santé mentale dans toutes les actions menées dans le domaine de la santé; formations en santé mentale dispensées par la municipalité de Panama sur le thème «Santé mentale, toxicomanie, dépression et gestion des comportements» ayant pour objectif de décentraliser les actions et d’impliquer les autorités municipales; élaboration du Plan opérationnel relatif aux infirmières spécialisées dans le domaine de la santé mentale; et réalisation d’une enquête participative sur l’alcoolisme chez les populations autochtones.Toutes ces actions envisagent le problème de la santé mentale des enfants et des adolescents, de sa prévention et de sa prise en charge dans une perspective transversale et intégrée, au sein du Programme de santé scolaire et du Programme de santé mentale.

182.Le Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents prévoit spécifiquement la prise en charge de la santé mentale des enfants et des adolescents. Il contient les recommandations et les orientations sur lesquelles le professionnel doit se fonder pour prévenir, évaluer et agir face à des comportements dépressifs, suicidaires ou toxicomanes ainsi que face à des cas de violence familiale. Ces normes ont été établies sur la base des normes nationales du Programme de santé mentale en vigueur.

183.En 2007, le décret exécutif no 137 de 2007 a créé la Commission nationale de prévention et de contrôle des comportements suicidaires et autres formes de violence au Panama, mécanisme stratégique permettant de soutenir ces actions et d’impliquer tous les secteurs intervenant dans le domaine. Par ailleurs, le Plan national intersectoriel pour la prévention et le contrôle des comportements suicidaires a été mis au point et appliqué, afin de contribuer à améliorer la santé mentale de la population en général, tout en concentrant ses efforts sur les groupes présentant un risque de comportement suicidaire. La commission est composée d’une équipe interinstitutionnelle réunissant, entre autres, des représentants du Ministère de la santé, du Ministère du développement social et du Ministère de l’éducation.

184.Dans le cadre du Ministère de l’éducation, au travers du Programme Éducation de la population, ces mesures ont été renforcées principalement autour du projet «Communication éducative pour la promotion des comportements sains». Le diagnostic des principaux problèmes psychosociaux de la population adolescente scolaire a été établi en 2005 dans les 13 circonscriptions éducatives du pays, ce qui a ensuite permis de définir la stratégie d’action dans les établissements d’enseignement du pays. Une formation portant sur la prévention des problèmes psychosociaux des adolescents et la promotion des comportements associés à une vie de qualité a été dispensée à 300 enseignants de l’école complémentaire.

4.Réduction des risques (maladies ou violence)

185.Depuis 2005, le Ministère de la santé a repris le travail communautaire afin de renforcer le leadership des groupes de santé constitués pour réussir à mener des actions conjointes avec les communautés. Ces actions comportent deux programmes de vaste portée: «Promotion de la santé» et «Renforcement de la participation des citoyens». L’un des plus importants projets menés dans ce cadre est celui des «Écoles salubres», mis en œuvre au niveau local dans les écoles des communautés. Il œuvre pour la prise en charge des enfants dans des locaux sains, la promotion de la santé et la prévention des maladies et des risques sanitaires et met l’accent sur les droits des enfants et des adolescents, en particulier sur leur droit à la santé et à un environnement sain. Ce projet a été lancé dans les territoires de la ville de Panama et de la province de Chiriquí et s’étend actuellement à la quasi totalité des provinces, ainsi que des territoires autochtones (Kuna Yala et Ngobe Buglé), avec, en 2007, 1 664 programmes dans 296 écoles du pays. Il reçoit le soutien de l’UNICEF et est mis en œuvre conjointement par le Ministère de la santé et des organisations privées.

Programme pour des écoles salubres, 2007

Région	Nombre total d’écoles	Programme pour des écoles salubres, 2007
Total	296	1 664
Bocas del Toro	318	69
Coclé	324	263
Colón	133	84
Chiriqui	403	254
Darién	En cours	En cours
Herrera	En cours	En cours
Los Santos	156	132
Panamá Est	147	65
Panamá Ouest	219	116
San Miguelito	83	48
Région métropolitaine	77	77
Veraguas	454	77
Kuna Yala	43	44
Ngobe Buglé	339	58

Source :Rapport de gestion du Ministère de la santé, 2007.

186.Dans le cadre du projet «Stratégies éducatives pour la prévention des IST/VIH/sida», le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé ont lancé la campagne «Protège-toi contre le VIH/sida», dans le cadre de laquelle ils ont organisé des journées de sensibilisation sur cette maladie à l’intention de 300 jeunes, à la charge de 100 jeunes responsables qui ont servi de relais à leurs parents. Les directeurs de 14 écoles primaires ont été formés grâce au Programme de prévention des IST/VIH/sida et des conduites à risque. Des journées de sensibilisation à la prévention des maladies sexuellement transmissibles ont été organisées autour d’activités théâtrales pour les enfants. Une coordination a été mise en place dans le but d’étendre le projet à la province de Colón et au territoire autonome de Kuna Yala (régions où le taux de VIH/sida est le plus élevé). Le projet «Éducation pour la promotion d’une sexualité saine» a été mis en œuvre.

187.En 2006, ces programmes et projets ont été poursuivis et amplifiés. Il convient de signaler la tenue du «Forum éducatif sur le VIH/sida et les aptitudes pour la vie», associé à une rencontre théâtrale, destiné à 450 parents habitant les zones où le risque est le plus élevé (San Miguelito, Colón et quartiers Kunas de la capitale).

188.Le Programme Éducation préventive intégrée a permis de former 1 490 enseignants dans le cadre du programme «Nous sommes des vainqueurs» et de la mise en œuvre des sous-programmes suivants: «Rejoins les vainqueurs», «Chasseurs de fumée», «Familles unies pour la prévention» et «Jeunes contre les infractions», qui ont permis de former, au niveau national, près de 612 enseignants, 15 752 élèves, 30 unités de police et 1 738 parents. 81 centres, dans les écoles régionales de Darién et de Kuna Yala, ont participé à ces programmes de prévention.

189.Le projet «Communauté éducative en faveur d’une culture de la paix» et le programme «Ensemble pour une communauté sans violence» ont été mis en place pour une durée de cinq ans, dans le cadre des Programmes de services éducatifs.

190.En 2006, le projet «Ensemble pour une communauté sans violence» a été mis en œuvre dans 65établissements d’enseignement situés dans des zones rouges (Panamá Centre, San Miguelito, Colón et la ville de David, dans la province de Chiriquí) à l’intention des élèves âgés de 12 à 18 ans, de la communauté éducative et du personnel technique.

5.Respect de l’opinion de l’enfant

191.Le Comité a recommandé à l’État partie de promouvoir et favoriser le respect de l’opinion des enfants et leur participation dans toute affaire les concernant, devant les tribunaux, dans l’administration, au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions; de fournir aux parents, aux éducateurs, aux fonctionnaires, aux membres de l’appareil judiciaire, entre autres, et à l’ensemble de la société des informations à caractère éducatif sur le droit des enfants de voir leur opinion prise en considération et de participer dans toute affaire les concernant; d’examiner périodiquement à quel point les opinions de l’enfant sont prises en considération, notamment celles des enfants des groupes vulnérables, tels que les enfants autochtones et les enfants pauvres, et l’impact que cela a sur les politiques, les programmes et les enfants eux-mêmes (CRC/C/15/Add.233, par. 28).

192.Comme le mentionnait déjà le précédent rapport, le paragraphe 10 de l’article 489 du Code de la famille prévoit que tout mineur a le droit d’exprimer librement son opinion et de connaître ses droits, lesquels seront pris en compte en adéquation avec son âge et sa maturité psychologique, et doit, de ce fait, être entendu dans toutes les procédures, directement ou par le biais d’un représentant légal. Le même article limite cependant l’exercice de ce droit, en indiquant que celui-ci doit être exercé conformément aux lois en vigueur. Ces lois prévoient qu’en dessous de 7 ans les mineurs doivent être représentés par un tuteur et qu’au-delà de cet âge ils peuvent se présenter seuls. Par ailleurs, l’article 769 de ce même code précise que, devant la juridiction familiale et la juridiction des enfants et des adolescents, les mineurs peuvent être représentés, non seulement par leurs parents, mais également par leurs ascendants ou autres parents proches, par les personnes qui en ont la garde ou par le Défenseur des mineurs.

193.Aucune étude ne permet d’évaluer l’application effective du droit de l’enfant à exprimer son opinion dans le cadre des procédures juridiques. En outre, il convient de signaler que l’environnement des institutions judiciaires, aussi bien la juridiction familiale que la juridiction des enfants, n’est pas approprié et conforme pour assurer la prise en charge de personnes mineures. Enfin, et malgré les formations permanentes reçues par les autorités judiciaires, il subsiste des schémas culturels liés à la doctrine dite «de la situation irrégulière» qui font obstacle à l’application de ce droit.

194.L’article 16 de la loi no 61 de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption, prévoit que l’enfant ou l’adolescent doit être entendu lors de la procédure d’adoption et pouvoir exprimer son opinion, qui sera prise en compte, en adéquation avec son degré de maturité et de développement. En ce qui concerne l’adoption des fratries, l’article 18 prévoit que le souhait, l’avis ou le consentement de l’enfant concernant le fait de demeurer au sein de la fratrie doit être pris en compte comme une condition nécessaire au prononcé de la décision d’adoption. Ainsi, la restriction figurant dans le Code de la famille, qui prévoyait qu’à partir de 7 ans, en cas d’adoption, l’opinion de l’enfant devait être entendue, a été supprimée.

195.Concernant la santé, la loi no 68 de 2003, portant règlementation des droits et obligations des patients en matière d’information et de décision libre et éclairée, prévoit que lorsqu’une intervention chirurgicale est envisagée sur un mineur de moins de 16 ans, celui-ci doit avoir été entendu préalablement au consentement de son représentant légal.

VI.Libertés et droits civils

196.Le Comité a recommandé à l’État partie d’évaluer l’efficacité du système d’enregistrement des naissances afin de veiller à ce que toutes les naissances dans les régions rurales et autochtones, les naissances d’enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile et d’enfants nés hors mariage soient enregistrées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser les activités des différents organismes et administrations publics chargés de l’enregistrement des naissances (CRC/C/15/Add.233, par. 30). Le Comité demande a également demandé à l’État partie de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces droits et de protéger les adolescents contre les arrestations et les détentions illégales ainsi que les mauvais traitements (par. 32). Enfin, il lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de la loi no 38, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation du public aux conséquences négatives des mauvais traitements infligés aux enfants afin de faire évoluer les attitudes des châtiments corporels, et promouvoir au sein de la famille, à l’école et dans les autres établissements qui accueillent des enfants, des formes de discipline constructives et non violentes pour remplacer les châtiments corporels; de renforcer les mécanismes d’enregistrement et d’examen des plaintes des enfants dans les institutions; et d’affecter suffisamment de ressources financières et autres à la mise en œuvre de cette loi (par. 34).

A.Droit à un nom et à une nationalité

197.La législation qui règlemente le registre d’état civil des naissances a été considérablement modifiée pendant la période sur laquelle porte le présent rapport. La première modification a été apportée par la loi no 31 de 2006, portant réglementation du registre d’état civil et autres actes juridiques liés à l’état civil des personnes et portant réorganisation de la Direction nationale du registre d’état civil dépendant du Tribunal électoral, la deuxième par la loi no 17 de 2007, modifiant et complétant la loi no 31 de 2006 sur le registre d’état civil et abrogeant certains articles du Code électoral.

198.Les modifications apportées ont été décidées en vue de mettre en place un cadre juridique qui, d’une part, soit davantage en accord avec les dispositions de la Constitution et des instruments juridiques des droits de l’homme en vigueur dans la République du Panama, de sorte que tout enfant né sur le territoire panaméen ait droit à un nom et à une nationalité sans discrimination d’aucune sorte et qui, d’autre part, prévoie une plus grande flexibilité pour l’inscription des naissances survenues dans les régions difficilement accessibles ou les territoires autochtones. Les évolutions les plus significatives sont les suivantes:

Compte tenu de l’intérêt supérieur du mineur, lorsque les parents ne possèdent pas de papiers d’identité ou de document de migration, la naissance pourra être enregistrée s’il existe des preuves formelles attestant qu’elle a eu lieu sur le territoire panaméen (art. 21).

Toutes les naissances d’étrangers seront inscrites sur les registres de naissances de l’état civil, alors qu’auparavant seules étaient inscrites les naissances d’étrangers titulaires d’un permis de résidence permanente (art. 29).

Quiconque a assisté à l’accouchement pourra déclarer la naissance (art. 30). Tout enfant né avec assistance médicale sera inscrit d’office sur le registre d’état civil s’il n’a pas été déclaré dans un délai de six mois, alors que ce délai était auparavant d’un an (art. 35). Si la mère est célibataire, l’enfant peut être déclaré sous le patronyme paternel et maternel de la mère (art. 45), alors qu’auparavant il ne pouvait l’être que sous le patronyme paternel de la mère, ce qui donnait lieu à des discriminations sociales.

Les naissances d’enfants nés sans assistance médicale peuvent être enregistrées dans un délai de deux ans, en ce qui concerne les faits et circonstances essentiels, auprès de l’officier d’état civil, si elles sont attestées par la déclaration sous serment de deux témoins en ayant connaissance (art. 87).

Les personnes appartenant aux ethnies autochtones de la République du Panama pourront faire inscrire leurs enfants sur le registre d’état civil avec les prénoms qu’elles portent dans leurs langues respectives (art. 44).

Les personnes autochtones nées au Panama et n’ayant pas été inscrites sur les registres d’état civil pourront se faire enregistrer ultérieurement, sur la base d’une déclaration de la personne concernée, si elle est majeure, ou de son père, mère ou tuteur, si elle est mineure, faite sous serment devant l’officier de l’état civil et attestée par deux témoins (art. 45).

199.L’objectif de ces mesures est de lutter contre le sous-enregistrement des naissances, afin d’atteindre les objectifs du Millénaire concernant le droit de chacun à l’identité et à l’accès au registre d’état civil. À cet effet, la Direction nationale du registre d’état civil organise des tournées conjointes avec d’autres institutions (Ministère de la santé, Ministère du développement social, Service du Défenseur du peuple) dans les localités isolées, qu’elles soient rurales, autochtones ou frappées par l’extrême pauvreté, afin de pouvoir procéder à l’inscription massive des naissances et établir des papiers d’identité. Ce travail est mené en coordination avec des programmes concernés par l’enregistrement des naissances, comme, par exemple, le programme «Bien débuter dans la vie» ou le programme du Réseau d’égalité des chances.

200.Fin 2007, moins de deux ans après son lancement, ce travail a permis de toucher, par l’intermédiaire du programme du Réseau d’égalité des chances, 137 000 personnes, dont 91% sont des enfants ou des adolescents, et d’enregistrer 15 477 personnes. Il se poursuit à présent au niveau national.

B.Conservation de l’identité

201.Conformément à l’article 489 du Code de la famille, tout mineur a le droit de connaître l’identité de ses parents, de prendre le patronyme de ses deux parents ou de l’un d’entre eux et d’exercer les autres droits de filiation. Par ailleurs, l’article 6 de la loi no 61 de 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption prévoit que tous les enfants et tous les adolescents ont le droit de connaître leurs origines.

202.Le prénom ne peut être modifié qu’une fois atteint l’âge de la majorité et les personnes appartenant à des ethnies autochtones sont autorisées à porter des prénoms propres à leur langue.

203.Le Code pénal a introduit un chapitre intitulé «Atteintes à l’identité et trafic d’êtres humains». Son article 200 définit l’infraction pénale de modification de l’identité des personnes mineures, passible de trois à cinq ans d’emprisonnement.

C.Liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, liberté d’association

204.Ces dernières années, l’état panaméen a renforcé les mesures prises pour renforcer le droit d’expression, de pensée et d’association des enfants et des adolescents. Les programmes les plus significatifs sont détaillés ci-après.

Programme des Clubs de l’enfance

205.Afin de favoriser la promotion participative des droits des enfants et des adolescents, la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption du Ministère du développement social encourage la création des Clubs de l’enfance, espaces au sein desquels les enfants de 8 à 13 ans peuvent exercer leur droit de participer, dans le cadre des garanties mises en place par l’État, à la construction de la citoyenneté et au renforcement de la démocratie. Au sein de ces clubs, les enfants peuvent promouvoir et défendre leurs droits en matière de liberté d’association, de pensée et d’expression et rechercher et diffuser librement des informations en vertu de leurs différents rôles sociaux.

206.La communication, la promotion et l’organisation des Clubs de l’enfance sont assurées conjointement par la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, les directions provinciales et régionales du Ministère du développement social, les éducateurs des garderies d’enfants, les écoles primaires et les responsables du réseau territorial afin d’encourager la création de nouveaux clubs. Dans un deuxième temps, des actions de promotion sont menées auprès des enfants, des pères, des mères, des tuteurs et de la communauté, afin de leur expliquer les objectifs des clubs et de mettre en place des mécanismes de coresponsabilité permettant d’assurer la participation assidue des enfants à ces associations.

207.Les Clubs de l’enfance organisent périodiquement des réunions et encouragent le travail en équipe, la tolérance au sein de la société, la capacité à assurer et à promouvoir les droits de l’enfant, les valeurs non sexistes, le respect de l’identité culturelle de chacun et le respect des personnes les plus vulnérables. La participation des enfants à ces réunions est complétée par la mise à disposition de matériel pédagogique, d’une assistance et d’une formation pour les personnes relais. Ces personnes rendent trimestriellement compte des activités réalisées, des avancées et des difficultés rencontrées.

208.Au niveau national il existe actuellement 142 Clubs de l’enfance, comptant 3 658 membres. Y participent également les enseignants des écoles primaires, les parents, auxquels une formation aux droits de l’enfant est également dispensée, ainsi que les communautés dans lesquelles ces clubs organisent, entre autres, des campagnes, des débats et des distributions de dépliants sur des situations concrètes concernant ces communautés.

209.Parmi les avancées les plus significatives obtenues par les Clubs de l’enfance pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, il convient de signaler le Concours national de peinture sur le thème du droit au jeu et aux loisirs, organisé en 2007, dans le cadre duquel les enfants ont été invités à exprimer leurs inquiétudes et leurs aspirations par rapport au lieu dans lequel ils aimeraient pouvoir se divertir. 1600 dessins ont ainsi été reçus. Dans les communautés dans lesquelles ils sont implantés, les clubs ont organisé diverses activités importantes, qui ont permis de sensibiliser la population à ce qu’est leur rôle, en tant qu’organisation, à l’instar de ce qu’avaient fait les mini-sommets pour l’abolition du travail des enfants en 2007. On peut à cet égard citer notamment: les marches pour la promotion d’une bonne santé; la distribution de dépliants et l’exposition d’affiches confectionnées par les enfants sur le thème de la lutte contre le tabagisme et la toxicomanie; la participation à la rencontre interaméricaine consacrée à l’échange d’expériences intitulée «J’ai le droit de participer», organisée à Querétaro, au Mexique, en 2008, pendant laquelle les enfants ont pu mettre en commun leurs pratiques concernant les Clubs de l’enfance. En 2009, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption a prévu d’implanter et de faire fonctionner environ 200 Clubs de l’enfance au niveau national et compte sur la participation active d’environ 6 000 enfants, œuvrant pour la promotion de leurs droits et le développement de leurs communautés.

Autres programmes

210.Programme « Bénévolat des jeunes » .Le Ministère du développement social a également mis en place un programme dans le cadre duquel, à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes qui ont validé la troisième année d’études secondaires peuvent participer aux campagnes d’alphabétisation des communautés organisées par le Gouvernement.

211.En outre, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat national pour la science et la technologie œuvrent conjointement pour la création de Clubs scientifiques, dotés d’un règlement intérieur et réunissant des élèves et des enseignants en vue de renforcer connaissances et activités dans ce domaine.

212.Programme « Assemblées des enfants » . Ce programme existe depuis 2002 et constitue un espace au sein duquel le droit de réunion, de participation et d’opinion des adolescents est reconnu. Il a été lancé dans le cadre du Projet de modernisation de l’Assemblée nationale et se déroule tous les ans depuis 2002, grâce à une coopération interinstitutionnelle entre l’Assemblée nationale, le Tribunal électoral et le Ministère de l’éducation. Il poursuit les objectifs suivants: inciter les adolescents à prendre part aux affaires du pays; promouvoir la prise de responsabilités politiques et sociales et la capacité à faire évoluer les structures organisationnelles et les institutions publiques et sociales; renforcer la démocratie participative. Il s’adresse aux élèves qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés, de toutes les provinces et de tous les territoires autochtones. La composition de l’Assemblée des enfants obéit aux mêmes règles électorales que celles qui régissent l’élection des députés de l’Assemblée nationale. Les élèves choisissent les jeunes députés, filles et garçons, par un vote direct, selon les mêmes modalités que pour les élections générales. Les jeunes députés élus sont ensuite amenés à passer une ou deux semaines à l’Assemblée nationale et à y jouer le rôle des vrais députés, en élaborant et en votant des projets de loi. Des formations portant sur divers thèmes, des réunions avec les partis politiques, les autorités gouvernementales et des personnalités nationales sont également organisées pendant cette période. Les projets de loi élaborés par les Assemblées des enfants peuvent être repris par les députés et suivre la procédure législative qui les convertira en lois de la République. Depuis le début du programme, environ 1 458 élèves ont été élus jeunes députés et l’ensemble des élèves a été sensibilisé au processus de renforcement de la démocratie.

213.Organisation « Éducation intégrée à la sexualité » . Grâce à la collaboration du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé, l’association réunit des groupes d’adolescents de plus de 14 ans qui œuvrent ensuite, au sein de leurs écoles et communautés, pour la promotion du droit à une santé sexuelle et procréative responsable, basée sur des valeurs positives.

214.Diverses autres organisations civiques mettent également en place des espaces de participation pour les enfants et les adolescents afin de promouvoir les valeurs et le respect des droits de l’homme et de permettre les échanges d’opinions et d’expression. On peut notamment citer: la Fundación San Felipe et l’Asociación Pro-Juventud de San Felipe, qui offrent de tels espaces participatifs à des jeunes en situation de conflit avec la loi; le Club de Leones de Panamá, qui organise des camps d’été permettant chaque année à environ 300 enfants et adolescents de développer activement leurs aptitudes et d’affirmer leur personnalité, en s’appuyant sur les valeurs, la culture et le sport; la Cámara Junior de Panamá, qui accueille des enfants et des adolescents et encourage leur participation et le développement de leurs aptitudes; le Patronato Gimnasio Kiwanis, qui permet aux enfants et adolescents de participer à des activités culturelles et sportives favorisant le développement de leurs valeurs, aptitudes et droits. Toutes ces associations reçoivent des subventions de l’État, par le biais du Ministère du développement social.

D.Droit à la protection de la vie privée

215.Le droit des mineurs à la protection de la vie privée est inscrit dans divers textes législatifs. Les articles 575 et 576 du Code de la famille disposent que l’État doit garantir le respect de l’intimité, de la liberté individuelle, de la sécurité et de l’honneur de la famille, ainsi que le droit à l’image pour tous les membres de la famille. Ce même code prévoit les sanctions administratives applicables à quiconque n’aura pas respecté ces dispositions. Au sein du système judicaire, les procédures relatives à la famille ne sont pas traitées publiquement et les procédures relatives aux mineures sont confidentielles (art. 379). Par ailleurs, la loi no 40 de 1999, établissant le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents, établit également le caractère confidentiel des procédures.

E.Accès à l’information

216.Divers textes législatifs panaméens instituent la responsabilité des médias en matière de protection des droits de l’enfant. L’article 89 de la Constitution établit la responsabilité sociale des médias, en tant qu’instruments d’information, d’éducation, de loisirs et de diffusion scientifique et culturelle. L’article 485 du Code de la famille indique que les médias constituent un support privilégié de formation et d’éducation de la population et que, de ce fait, ils sont tenus de promouvoir, en toutes circonstances, le développement intégral des personnes mineures.

217.La loi no 16 de 2004 contient des dispositions relatives à la responsabilité des médias en matière de protection et de promotion des droits des enfants et des adolescents et en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

218.Depuis juin 2005, dans le cadre du Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT) et de la Commission nationale de prévention des infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONAPREDES), des accords de coopération ont été conclus, grâce à la coopération de l’OIT/IPEC, avec un groupe de spécialistes de la communication sociale, membres du Conseil national des journalistes.

219.En 2007, le Conseil national des journalistes, avec la collaboration de l’UNICEF, a mis en place un programme de formation destiné aux spécialistes de la communication sociale et portant sur divers thèmes concernant les enfants, les adolescents et leurs droits. Les objectifs de ce programme sont les suivants: créer, dans un contexte d’éthique et de droits, des espaces pour la libre expression des enfants et des adolescents; développer un réseau national et international de professionnels de la communication; participer à une stratégie et à une campagne de sensibilisation nationale sur des thèmes liés aux enfants et aux adolescents panaméens; renforcer l’éthique au sein des médias et de la profession de journaliste.

220.Il convient de signaler par ailleurs que, dans les médias, les émissions d’information ou d’intérêt social et culturel pour les enfants sont très peu nombreuses. Seules deux chaînes de télévision (la chaîne publique SERTV, et la chaîne FeTV) diffusent ce type de programmes. Actuellement, grâce à une Convention d’autorégulation, les médias ont mis en place une classification des programmes et indiquent, au début de chaque émission, le public auquel elle s’adresse. Néanmoins, les émissions sont parfois interrompues par des annonces de programmes non appropriés aux mineurs ou par des contenus non appropriés ou peu éducatifs à des horaires où les enfants et les adolescents regardent la télévision. En outre, très rares sont les chaînes de télévision qui disposent d’un espace pour la discussion de thèmes importants pour les enfants et les adolescents ou pour la promotion de leurs droits.

221.La principale et la plus importante bibliothèque de la République du Panama est la Bibliothèque nationale Ernesto J. Castillero, située à Panamá. Le réseau de bibliothèques du Panama s’organise autour de ce centre de documentation, au sein duquel fonctionne la coordination nationale des bibliothèques publiques, qui rassemble 60 bibliothèques nationales, dans toutes les provinces, y compris dans le territoire autonome de Kuna Yala. La Bibliothèque nationale dispose également d’une unité itinérante spéciale pour les enfants, qui effectue des tournées dans tout le pays. Il convient de signaler que très peu de bibliothèques disposent d’installations correctes et d’un fonds bibliographique complet. Il apparaît donc nécessaire de renforcer la coopération nationale et internationale dans ce domaine, de promouvoir une politique d’incitation à la lecture auprès des enfants et des adolescents et de proposer des horaires de consultation plus souples.

222.La Bibliothèque nationale abrite le Centre de documentation des minorités linguistiques du Panama, qui rassemble un catalogue bibliographique commenté, une documentation linguistique, du matériel sur les arts visuels et l’artisanat, des liens et autres informations sur les langues et les cultures des groupes ethniques constituant les principales minorités linguistiques du Panama, à savoir les communautés créoles du Panama, les Emberás, les Wounaans, les Kunas, les Ngobes, les Buglés, les Nasos et les Bris Bris. Elle possède également une bibliothèque numérisée sur les questions de genre au Panama. La Bibliothèque nationale améliore sa couverture grâce à sa page Web qui donne accès à divers ouvrages bibliographiques.

223.En outre, la plupart des organes de l’État, des ministères et des institutions décentralisées telles que le Bureau du Contrôleur général de la République et le Service du Défenseur du peuple, possèdent des bibliothèques spécialisées dans leurs domaines respectifs.

224.Le forum national du livre et de la lecture s’est déroulé en 2002 et le Plan national de la lecture a été adopté. Ses directives et ses actions s’articulent autour de six axes thématiques: lecture, politique d’État; encouragement de la production de matériels de lecture; création, développement et renforcement de bibliothèques publiques; actions de formation destinées aux intervenants pour la promotion de la lecture; actions pour le renforcement de la lecture à l’école; médias et lecture. L’Institut national de la culture, l’Université de Panamá, l’Université des Amériques, les universités privées et les organisations de la société civile participent à l’exécution de ce plan. Les actions mentionnées ci-dessus ont été renforcées par la création du Conseil national du livre et de la lecture en 2005 et la création du Concours national des cercles de lecteurs en 2007.

225.En ce qui concerne l’accès à l’information via Internet, le Secrétariat national pour la science et la technologie a mis en place, depuis 2000, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, le projet «points d’information» pour contribuer au développement équitable du pays en démocratisant l’accès à la connaissance et en favorisant la création, la publication et l’échange d’information par le biais des techniques de l’information et de la communication, outils de productivité et de bien-être. Ce projet est actuellement financé par des fonds nationaux et a permis d’ouvrir 105 «points d’informations» à travers tout le pays, y compris dans les territoires autochtones.

226.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, a fait progresser la législation relative à l’information et aux contenus préjudiciable à l’enfance, en prenant le décret exécutif no 101 du 17 mai 2005, «interdisant l’accès des mineurs aux sites Web à contenu pornographique» afin de protéger physiquement et psychologiquement les enfants et les adolescents qui fréquentent les cybercafés et autres établissements du même type. Les personnes physiques ou morales qui tiennent des établissements proposant la location ou l’utilisation de services informatiques incluant Internet sont tenues d’installer des logiciels spéciaux permettant de filtrer ou de bloquer les sites Internet à contenu pornographique ou de mettre en place tout autre moyen propre à empêcher la visualisation de ce type de contenu par des mineurs. En 2007, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 22, qui élève ce décret exécutif au rang de loi de la République.

F.Protection des enfants et des adolescents contre les arrestations, les mauvais traitements et les détentions illégales

227.En 2006, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, en collaboration avec la Police nationale des enfants et des adolescents, a élaboré un Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents en situation de risque social afin, notamment, de mettre en place des mécanismes d’intervention adaptés à cette population, applicables à l’action de la Police nationale des enfants et des adolescents.

228.D’après la Police nationale des enfants et des adolescents, ce protocole n’est pas appliqué car cette institution, créée en tant que corps technique à la disposition et aux ordres de la juridiction pour enfants et adolescents, est confrontée aux limites de la loi, étant donné que c’est le Code de la famille qui définit ses fonctions. De ce fait, pour appliquer le protocole il serait nécessaire de modifier le Code de la famille.

229.Les fonctions de la Police nationale des enfants et des adolescents comportent également des missions de protection de l’enfance en situation de risque: empêcher l’entrée et le séjour des mineurs dans des lieux publics ou privés portant atteinte à leur intégrité; protéger les mineurs abandonnés, perdus, mendiants, victimes de mauvais traitements ou se trouvant en situation de risque social et les remettre aux autorités compétentes.

230.L’une des principales difficultés rencontrées par la Police nationale des enfants et des adolescents est le manque de places adaptées aux enfants et adolescents dans les postes de police, où ils doivent rester jusqu’à ce que leur père, leur mère ou une personne responsable vienne les chercher. Parfois ils sont envoyés dans des foyers d’accueil mais il est difficile d’assurer la coordination avec les autorités compétentes. La Police nationale des enfants et des adolescents considère qu’il conviendrait de modifier la loi afin que le protocole puisse être appliqué.

231.Elle élabore actuellement un protocole interne prévoyant que, s’agissant de protection, les mineurs ne peuvent pas séjourner au poste de police plus de trois heures.

G.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

232.Les données statistiques fournies par le Bureau du Contrôleur général de la République indiquent qu’entre 2003 et 2006, les juridictions pour enfants et adolescents ont instruit 5 719 cas de mauvais traitements infligés à des enfants ou à des adolescents et que ce chiffre a tendance à augmenter, comme le montre le graphique suivant.

République du Panama Nombre de cas de mauvais traitements instruits par les tribunaux pour enfants et adolescents 2003-2006

Source : Bureau du Contrôleur général de la République.

233.Ces informations vont dans le même sens celles que fournit le Ministère de la santé, selon lequel, pendant la période 2003-2007, 4 542 cas de suspicion de mauvais traitements ont été pris en charge.

Mesures

234.En 2004, un Plan national contre la violence familiale et pour les politiques de coexistence citoyenne (2004-2014) a été mis au point par la Commission nationale de lutte contre la violence familiale, au sein de laquelle des représentants des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales ont mis en commun leurs connaissances et leurs expériences pour formuler des politiques nationales de lutte contre le problème de la violence familiale au Panama. La même année, le Gouvernement a considéré que la violence familiale était un problème social et de santé publique prioritaire. Le plan a été appliqué de façon continue ces dernières années et les efforts interinstitutionnels et intersectoriels en vue d’éliminer la violence familiale ont été intensifiés tous les ans. Il bénéficie de la collaboration technique et d’un budget alloué par chacune des institutions impliquées mais également de la coopération technique et financière des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine. Les actions les plus significatives mises en place dans le cadre des l’exécution de ce plan sont détaillées ci-après.

235.Création des Réseaux locaux de prévention de la violence familiale et de prise en charge des victimes. Ces réseaux travaillent de façon coordonnée avec plusieurs institutions publiques de divers secteurs, des membres de la société civile, des organisations non gouvernementales, des associations religieuses et des clubs civiques. Ils ont été créés pour renforcer l’action locale, promouvoir un modèle de prise en charge globale, apporter une meilleure information et mieux orienter les plaintes. Il existe de tels réseaux à San Miguelito, Chepo et La Chorrera (province de Panamá), Soná (province de Veraguas), Las Minas, et Las Tablas (province de Los Santos) et à Colón (province de Colón).

236.Convention de coopération entre le Bureau du Procureur général de la République et le Ministère du développement social. Cette convention concerne une campagne de communication contre la violence familiale, annonçant que le ministère public a mis en place un numéro de téléphone gratuit, le 800-0014, qui peut être utilisé pour recevoir des plaintes relatives à la violence familiale depuis le 24 janvier 2006.

237.Protocole applicable aux procédures policières concernant la prévention, l’enquête et la prise en charge des victimes de violence sexuelle, de violence familiale et de mauvais traitements infligés aux enfants et adolescents. Signé par la Police nationale, relevant du Ministère de l’intérieur et de la justice, la Police technique et judiciaire du ministère public (actuellement la Direction des enquêtes judiciaires du Ministère de l’intérieur et de la justice) et le Ministère du développement social, ce protocole vise à accélérer les actions de prise en charge et de protection des victimes et à éviter qu’elles soient réexposées. Il est complété par des guides juridiques sur le sujet et sur la procédure d’intervention policière (adoptée le 17 février 2006).

238.Mise en place des numéros de téléphone 147 et 800-0014 pour la réception gratuite et confidentielle des plaintes. Le numéro national de secours 147, est mis spécialement à disposition des enfants et adolescents pour qu’ils puissent appeler et exposer toute situation portant atteinte à leurs droits. Il peut également être utilisé par l’ensemble de la population se trouvant en situation de danger, tout particulièrement par les victimes de violence familiale. La personne qui appelle bénéficie des conseils de professionnels spécialisés dans le domaine de la psychologie et du bien-être social et juridique. En 2006, année de mise en service de la ligne, 199 782 appels ont été reçus, parmi lesquels 8 276 concernaient la violence familiale.

239.Le numéro gratuit 800-0014, créé par le ministère public pour la réception de plaintes a été associée à la campagne, grâce à une Convention de coopération entre le Bureau du Procureur général de la République et le Ministère du développement social. Ce numéro constitue aussi un mécanisme important pour contribuer à la prise en charge et l’aide gratuites, recevoir les plaintes et orienter les victimes de ce type d’infraction. Il fonctionne depuis 2006 dans le cadre de la Campagne de lutte contre la violence familiale. Les statistiques du ministère public relatives à l’aide téléphonique aux victimes indiquent que 933 appels concernant la violence familiale ont été reçus en 2006.

240.Création et diffusion de programmes de communication. Une campagne de communication contre la violence familiale a été organisée, afin de sensibiliser le public à la citoyenneté et aux mesures de protection auxquelles il a droit, et d’expliquer que la violence familiale est une infraction relevant de la sphère publique. Des programmes de prévention et de lutte contre la violence familiale sur le thème «La violence, ça suffit» ont été créés et diffusés régulièrement depuis 2006.

241.Formation et journées de sensibilisation. Les principales activités de sensibilisation au problème des mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents, organisées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, sont les suivantes: journée de sensibilisation organisée pour les jeunes bénévoles du Ministère du développement social et les fonctionnaires des directions régionales de ce même ministère; formation sur la prévention et la détection des cas de violence familiale destinée aux enseignants de l’école primaire; formation continue des membres du secteur public et privé prenant en charge des victimes de violence sexuelle; inauguration de l’exposition «Sensibilisation, promotion et prévention en matière de violence familiale» sur les thèmes «Conséquences psychosociales de la violence familiale», «Facteurs de risque et prévention de la violence familiale», «Situation juridique et chiffres de la violence familiale au Panama»; journée sur les droits de l’homme et la violence sexiste, organisée à l’Assemblée nationale, à l’intention des fonctionnaires, conseillers juridiques et députés; journées d’étude et de conseil concernant la loi no 38 sur la violence familiale, organisées à l’intention des corrégidors, juges et procureurs, avec organisation de débats sur les questions de genre et les divers aspects généraux de la violence familiale; formations sur le thème de la violence familiale, organisées sur l’ensemble du territoire national à l’intention des corrégidors et des greffiers; organisation d’une table ronde sur les victimes de violence sexiste avec la participation de 30 juges et magistrats; atelier sur la violence familiale dans les territoires autochtones, avec participation et formation de 910 membres des communautés et des autorités locales, sur le thème de la violence familiale et de la promotion de la coexistence solidaire; don de matériel pédagogique audiovisuel et de manuels, portant sur la violence familiale, à des organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent dans ce domaine; mise en place du programme «Engagement dans les fiançailles», comprenant des ateliers de prévention de la violence chez les adolescents et les adolescentes, du matériel pédagogique portant sur «Les droits des femmes», «Des fiançailles heureuses» et des dépliants sur la violence familiale.

242.Suivi des dossiers. La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption du Ministère du développement social a conseillé et pris en charge les usagers qui se sont adressés à elle, la plupart du temps pour des problèmes liés à la maltraitance. Elle a également procédé à des visites à domicile, en lien avec cette problématique.

243.Actuellement, ces cas sont traités par le Centre d’orientation et de prise en charge intégrée du Ministère du développement social, qui propose une prise en charge intégrée dans des locaux adaptés et avec des professionnels formés aux divers aspects du problème.

244.Des réseaux locaux de prévention et de prise en charge de la violence familiale ont été mis en place. Ils sont constitués d’une équipe multisectorielle, comprenant des représentants du secteur de la santé, de l’éducation, de la justice, de la police et de la société civile. Ils améliorent, au niveau local, la prévention et la prise en charge de la violence familiale, les capacités techniques et la gestion de ce problème.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

245.Le Comité a recommandé à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale tendant à ce que les familles protègent les droits de leurs enfants, qui comprendrait: a)des mesures pour renforcer la compétence des parents et fournir à ces derniers l’aide matérielle et le soutien nécessaires, en accordant une attention toute particulière auxfamilles pauvres et aux familles dirigées par une femme; b)des mesures visant à faire prendre davantage conscience aux pères de leurs responsabilités parentales et à garantir qu’ils s’acquittent de leur obligation alimentaire; c)des mesures visant à fournir aux enfants dont les parents naturels ne peuvent pas s’occuper un milieu familial de remplacement en organisant un système efficace et de bonne qualité de placement en famille d’accueil, y compris la prise en charge de l’enfant par des proches; d)des mesures destinées à garantir que les enfants placés en institutions jouissent des droits consacrés par la Convention et que ce placement fasse l’objet d’une surveillance efficace et d’un examen régulier afin d’abréger autant que possible leur séjour dans ce type d’institutions; e)la fourniture de services décentralisés accessibles aux familles à un prix abordable, par exemple au niveau local, en vue notamment de leur apporter une aide, sous forme de médiation en cas de différend notamment, pour assurer l’entretien des enfants, en particulier lorsque le père ne peut ou ne veut pourvoir à cet entretien; et f)des mesures visant à faciliter le regroupement familial en faveur des enfants réfugiés. (CRC/C/15/Add.233, par. 36).

Enfant et milieu familial

246.Selon le recensement 2000 de la République du Panama, 24,5% des foyers étaient dirigés par des femmes, lesquelles représentaient 37% de la population active. Les foyers se répartissaient de la manière suivante: 50,74% de familles nucléaires, 30,19% de familles élargies, 12,67% de foyers unipersonnels et 6,4% de familles recomposées.

247.En 2006, sur 65 764 naissances vivantes, 11 393 (17,32%) sont survenues chez des couples mariés et 54 371 (82,68%), chez des couples non mariés.

248.En ce qui concerne le niveau d’études des mères, 16 045 femmes ayant accouché en 2006 avaient fréquenté l’école primaire, 11 693 l’enseignement complémentaire, 19 040 l’enseignement secondaire, 12 364 l’enseignement universitaire et 107 l’enseignement technique professionnel.

249.Au Panama, le taux de nuptialité était de 3,3 (pour 1 000 habitants) en 2006, ce qui, en valeur absolue, correspond à 10 747 mariages. Ce taux est inchangé depuis 2003. Par ailleurs le taux de divorce en 2006 était de 8,7 pour 1 000 (10 000, je pense) habitants ce qui représente 2 866 divorces sur l’ensemble de l’année. Ce taux est également stable par rapport à 2003 où il était de 8,8 pour 10 000 habitants (par couple, ce taux est de 90,2).

A.Orientation parentale

250.Programme d’accompagnement familial . Ce programme fait partie du Programme du Réseau d’égalité des chances, mis en place par le Ministère du développement social pour garantir aux familles qui en bénéficient et qui vivent dans des conditions d’extrême pauvreté, un système de suivi régulier de chacun de leurs membres. Le Programme d’accompagnement familial permet de motiver, conseiller et former chacun des membres de la famille pour qu’il puisse grandir, subvenir à ses besoins, devenir autonome. Il favorise l’autogestion familiale et la participation sociale et communautaire encouragée par le réseau. Les interventions auprès des familles abordent, notamment, la dynamique familiale, avec des thèmes tels que: fonctionnement et cycle de vie de la famille, rôles dans le foyer, gestion des conflits, communication, prévention de la violence familiale, de la toxicomanie et de l’alcoolisme. Service psychosocial, orientation thérapeutique et interventions spécialisées sont également assurés. Ce programme a été lancé en 2006. Fin 2007, 50 889 foyers en avaient bénéficié, dont 49,5% en zone rurale, 45,1% dans les territoires autochtones et 5,4% en zone urbaine.

B.Responsabilités parentales

251.En 2003, la loi no 39 de 2003 qui, entre autres dispositions, modifie et complète le Code de la famille, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de paternité, a été adoptée, non seulement pour faciliter le processus administratif d’établissement de la filiation paternelle des enfants qui n’ont pas été reconnus par leurs pères, mais également pour permettre au vrai père de reconnaître son enfant si la mère est mariée à un autre homme au moment de la naissance.

252.La loi prévoit que l’analyse de l’ADN constitue une preuve définitive de paternité, lorsque celle-ci est niée par le père. Conformément aux dispositions de la loi, cette analyse peut être faite à l’Institut de médecine légale du ministère public ou dans des laboratoires privés.

253.Bien que cette loi ait permis de réduire le nombre d’enfants non reconnus, qui était d’environ 45 292 en 2000, il convient de signaler que le recours à l’analyse de l’ADN a été mis en place assez lentement, du fait qu’à l’époque on ne disposait pas de l’équipement de laboratoire et du personnel spécialisé nécessaire. Cette situation a été résolue depuis, mais il demeure encore le problème des ressources de l’Institut de médecine légale qui sont insuffisantes pour assumer le coût élevé de ces analyses. L’accès à la justice s’en trouve retardé, pour les nombreux enfants qui attendent toujours d’être reconnus par leur père.

C.Séparation des parents

254.L’article 326 du Code de la famille renferme les dispositions relatives à la garde, à l’éducation et au régime de visite lorsque les parents sont séparés. Aux termes dudit article, ces dispositions doivent toujours prendre en compte l’intérêt supérieur du mineur.

255.Les articles suivants prévoient qu’à égalité de conditions, en règle générale, les enfants sont confiés au parent avec qui ils vivaient au moment où a débuté le conflit et que la garde et l’éducation peut être confiée à une tierce personne lorsque les circonstances le justifient.

256.Pendant la procédure de divorce, le juge peut fixer de façon provisoire les modalités concernant la garde, l’éducation, le régime de visite et la pension alimentaire. Le divorce ne peut pas être prononcé tant que ces problèmes ne sont pas résolus.

257.L’étude de la jurisprudence, dans le domaine du droit de l’enfant à maintenir des relations et un contact direct avec le parent dont il est séparé, montre que, de façon récurrente, les institutions judiciaires prennent leur décision en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant avant celui de ses parents. Quelques exemples d’avis formulés en ce sens par le Tribunal supérieur de la famille sont cités ci-après.

«Le Tribunal considère que rien ne s’oppose à ce que l’enfant XXXX XXXX continue à voir son père, et ce pour des périodes plus longues, le précédent régime de visite ayant été défini en prenant en compte le bas âge de l’enfant…

…Ainsi, comme préalable à l’étude de la question de la garde et de l’éducation commune des enfants, il convient de rappeler, comme le fait régulièrement ce tribunal, que les décisions relatives aux mesures applicables aux enfants sont fondées sur le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur tout autre intérêt, y compris celui des parents, principe qui figure expressément dans diverses dispositions du Code de la famille (articles 2, 290, 290 A, 290 B, 303 B, 305 E, 306 I, 313, 318, 321, 324, 326, 327, 329, 330, 356, 403, 488, 531, 579, 587, 604, 740, 763 et 764) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 3, 9, 18, 20, 21, 37, 40).»

«La décision que doit prendre le Tribunal concernant l’établissement d’un régime de visites bénéfique pour l’enfant est difficile, notamment parce que la solution envisagée initialement, lors de l’audience, par le demandeur, sur les conseils de son avocat, (proposant un séjour du mineur chez ses grands parents paternels pour une durée de 15 jours), ne peut plus être prise en compte, dans la mesure où lesdits grands parents ont déclaré qu’ils n’étaient pas en condition d’assumer la responsabilité de l’enfant. Il n’est pas possible, quelles que soient les raisons pour lesquelles les contacts entre le père et l’enfant ont été rares, d’ignorer l’incidence négative que cet éloignement a eu sur le développement de l’enfant.

Au-delà des intérêts de chacun des parents, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir, et c’est en ce sens que le Tribunal considère qu’il est pertinent de remplacer les visites impliquant un déplacement de l’enfant à la ville de Panamá et des nuitées au domicile de son père par une mesure qui permette de renouer le lien père-enfant progressivement et dispose, à cet effet, que les visites auront lieu pendant la journée, dans la localité d’origine de l’enfant mineur, et seront suffisamment longues pour que l’enfant puisse établir une relation avec son père.»

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

258.En 2003, le Service du Défenseur du peuple a réalisé une étude sur la situation en matière de paiement de la pension alimentaire au Panama, intitulée «Rapport spécial sur le non paiement des pensions alimentaires et sur les mécanismes garantissant le recouvrement de la créance alimentaire». Les résultats de cette étude ont montré que 10 852 procès pour réclamation de pension alimentaire, dont 579 concernaient des pensions alimentaires prénatales, étaient en attente dans les juridictions compétentes. Par ailleurs, un total de 11 170 cas d’infractions ont été instruits.

259.En ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire, l’article 377 du Code de la famille indique que ce versement financier doit tenir compte des possibilités financières de la personne redevable et des besoins du ou des bénéficiaires, à savoir, notamment: 1. La fourniture d’aliments, de soins médicaux et de médicaments; 2. L’habillement et le logement; 3. L’obligation de pourvoir les ressources financières nécessaires à l’éducation élémentaire ou supérieure ou à l’apprentissage d’un art ou d’un métier, y compris après la majorité, jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où les études se déroulent de façon satisfaisante, tant au niveau de la durée que des résultats scolaires obtenus. En cas de handicap lourd, la pension est maintenue tant que les circonstances l’exigent. Les besoins comprennent aussi tout ce qui est nécessaire au développement de la personne mineure, à partir du moment de sa conception.

260.Il n’est pas possible de renoncer à une créance alimentaire ni de la céder à un tiers, pas plus qu’elle ne peut être compensée par les dettes du créancier alimentaire envers le débiteur alimentaire. Néanmoins, les arriérés de pensions alimentaires peuvent être compensés et le droit à les réclamer peut être cédé, à titre onéreux, si le créancier alimentaire a dû contracter des dettes pour vivre.

261.Pour rendre effective la pension alimentaire, le juge peut ordonner d’office un prélèvement direct sur les salaires et rémunérations de la personne redevable, au profit du bénéficiaire, et peut, à la demande de l’intéressé, sans qu’aucune caution ne soit nécessaire, ordonner la mise sous séquestre de ses biens pour en garantir le paiement. À cet égard, il convient de signaler qu’il avait été envisagé de modifier le Code de la famille et d’introduire la possibilité pour le juge de prononcer l’interdiction de sortie du territoire pour le débiteur alimentaire. La Cour suprême a cependant considéré que cette disposition serait inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porterait atteinte au droit de libre circulation inscrit dans la Constitution.

262.Si l’employeur, ou la personne qui doit procéder au prélèvement ou à la mise sous séquestre, ne s’acquitte pas de ses obligations, il devient solidairement responsable de la pension alimentaire, sans préjudice de la sanction encourue pour non paiement de ladite pension.

263.En cas de non paiement de la pension alimentaire, le juge peut ordonner une sanction qui peut aller jusqu’à 30 jours d’emprisonnement. À cet égard, il est important de signaler que la Cour suprême a indiqué que le non paiement des arriérés de pension alimentaire ne constitue pas une infraction. Le non paiement de la pension alimentaire constitue un motif suffisant pour que le juge, après évaluation des éléments de preuve, modifie ou suspende, partiellement ou totalement, les droits liés à l’autorité parentale.

264.Parmi les mesures prises pour rendre effectif le droit à la pension alimentaire, une Convention signée entre le pouvoir judiciaire et la Banque nationale du Panama permet le recouvrement des sommes dues via des comptes ouverts par les juridictions. Cette mesure a contribué au paiement et au recouvrement des pensions alimentaires. Les tribunaux peuvent également exiger que le Bureau du Contrôleur général de la République procède à des prélèvements directs sur les salaires des fonctionnaires publics.

265.Le nouveau Code pénal a maintenu les sanctions pénales pour non paiement de la pension alimentaire, à savoir 1 à 3 ans d’emprisonnement, la détention pendant les fins de semaines ou le travail communautaire. Lorsque le débiteur alimentaire commet des actes visant à se soustraire à son obligation, il y a circonstance aggravante et la sanction peut être alourdie jusqu’à un sixième. Il convient de signaler que le projet de loi modifiant le Code pénal avait, à l’époque, éliminé cette qualification pénale, notamment en raison du fait que les plaintes déposées pour ce motif étaient rares.

266.Malgré les mesures prises pendant la période sur laquelle porte le présent rapport pour garantir le paiement des pensions alimentaires, les taux de non paiement demeurent élevés. Il convient également de préciser qu’il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat lors de la procédure et que, comme bien souvent la personne qui réclame la pension alimentaire n’a pas les moyens de payer un avocat, elle est donc désavantagée par rapport à la partie adverse.

E.Enfants privés de leur milieu familial

267.D’après les données statistiques de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, en 2005, 2 901 enfants et adolescents étaient hébergés dans des institutions d’accueil. Ils n’étaient plus que 1 937 en septembre 2008, dont 358 étaient hébergés temporairement dans ces centres pendant la période scolaire en raison de la distance entre leurs foyers et leur établissement scolaire. Il y a donc 1 579 enfants et adolescents de moins de 18 ans placés en institution. On estime que 84,5% de cette population est privée de son milieu familial car elle se trouve en situation de risque social.

République du Panama. Ministère du développement social. Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption. Enfants et adolescents placés dans des intuitions de protection, en fonction du motif d’admission, données nationales au 31 septembre 2008

268.Le nombre élevé d’enfants et d’adolescents privés de leur milieu familial et placés en institution est en grande partie dû aux dispositions du Code de la famille en vigueur, lequel, comme cela a été mentionné précédemment, est fondé sur la doctrine dite «de la situation irrégulière» qui va de pair avec une attitude tutélaire.

269.À cet égard, il convient de se référer à son article 495, établissant la liste des cas où les mineurs se trouvent en situation particulièrement difficile à savoir, notamment: les mineurs en situation de risque social, les victimes de maltraitance et d’abandon, les mineurs carencés, ceux qui travaillent dans des conditions illégales, les victimes de catastrophes et les handicapés. Dans ces situations, le juge peut décider de placer les enfants dans un foyer de substitution, qui peut être un centre d’accueil ou une famille autre que celle de ses parents. Les enfants abandonnés sont confiés à des foyers d’accueil (art. 542). Par ailleurs, l’article 547 prévoit que, dans des situations particulièrement difficiles concernant des mineurs, le juge peut, à la demande des parents, des tuteurs ou des personnes qui en ont la garde, placer ceux-ci dans des centres de détention provisoire, de protection, d’éducation ou de réinsertion sociale. Les parents, les personnes qui ont la garde des enfants, les autorités compétentes, y compris les institutions administratives, peuvent également bénéficier du placement familial (art. 367). Le Code de la famille décrit plus précisément les situations de risque social (art. 498) incluant, notamment les enfants et adolescents qui ne fréquentent pas l’école, pratiquent la mendicité, l’oisiveté, le vagabondage, consomment des boissons alcoolisées, des drogues ou des stupéfiants, abandonnent le domicile parental, s’adonnent à des activités dangereuses pour la santé physique ou mentale ou à des activités contraires aux bonnes mœurs, fréquentent des personnes qui s’adonnent au vice ou vivent dans des maisons où l’on s’adonne au vice. L’adoption de mesures «tutélaires» concernant le traitement, la rééducation, l’aide et la protection des mineurs relève de la compétence de la juridiction des enfants et des adolescents (art. 754). Ce cadre tutélaire prévoyait auparavant des mesures plus sévères puisque, jusqu’en 2008, la législation permettait l’adoption des mineurs ayant été placés par leurs parents, ou par les personnes qui en avaient la garde, dans des établissements publics ou privés, et délaissés pendant six mois ou plus.

Mesures

270.Programme de protection du droit à la vie familiale. Ce programme a été mis en place en 2006 par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption du Ministère du développement social. Il vise à redonner aux enfants et adolescents hébergés dans des institutions le droit à la vie familiale en recherchant pour eux de possibles alternatives familiales, dans un délai maximum de six mois. Entre 2005 et 2008, le nombre de mineurs placés dans des institutions d’accueil a baissé de près de 1 297.

F.Adoption

271.En vertu de l’article 21 de la Convention, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour réglementer et surveiller les adoptions nationales et internationales, notamment en veillant à la mise en œuvre efficace de la Convention de La Haye et en dispensant une formation adéquate à tous les spécialistes concernés (CRC/C/15/Add.233, par. 38).

272.Pendant la période comprise entre 2004 et 2008, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption a traité 562 dossiers dont 289 demandes d’adoption nationales et 273 demandes d’adoption internationales. Pendant cette même période, 207 adoptions ont été prononcées (147 nationales et 60 internationales).

Adoptions nationales et internationales prononcées par la République du Panama entre début 2004 et juin 2008

Source :Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption.

273.La loi no 18 de 2001 a modifié les dispositions du Code de la famille relatives à l’adoption. L’objectif était d’harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à la Haye en 1993 (Convention de La Haye). Les principales modifications ont été les suivantes: mise en place de l’autorité centrale de l’adoption, définition des fonctions relevant de la sphère administrative et de la sphère judiciaire, interdiction de réaliser des profits indus à l’occasion de l’adoption d’enfants ou d’adolescents. Malgré cela, la législation comportait encore des insuffisances et des incompatibilités juridiques par rapport à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention de La Haye. Les insuffisances juridiques les plus significatives sont évoquées ci-après. Il demeurait possible d’adopter un enfant directement, sur simple consentement et remise volontaire par les parents (adoption «volontaire»), sans que soient effectués les contrôles, les enquêtes et les directives des autorités compétentes (art. 297 (1) (d) du Code de la famille). La procédure d’adoption pouvait être entamée sans que le statut juridique de l’enfant ait été déterminé car il était considéré, à tort, que tout enfant abandonné était susceptible d’être adopté. Par ailleurs, non seulement les options alternatives à l’adoption n’étaient pas prévues, mais il était même précisé que le placement familial ou en foyer de substitution avait pour objectif préférentiel l’adoption de l’enfant. Des confusions demeuraient également quant aux compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité centrale, et les institutions de médiation n’étaient pas règlementées.

274.Selon les informations fournies par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, entre 2005 et 2008, sur un total de 170 adoptions, 98 ont été prononcées sur demande judiciaire et 72 étaient des adoptions «volontaires».

275.Sur ces 170 adoptions, le nombre d’adoptions nationales était de 53 adoptions prononcées sur demande judiciaire et de 59 adoptions «volontaires». Parmi les adoptions internationales, 43 correspondaient à des adoptions prononcées sur demande judiciaire et 15 étaient des adoptions «volontaires».

Adoptions prononcées, en fonction de leur catégorie, République du Panama, 2005-2008

Source : Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, Ministère du développement social.

Adoptions nationales et internationales prononcées, en fonction de leur catégorie, République du Panama, 2005-2008

Source : Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, Ministère du développement social.

276.En 2008, le Service du Défenseur du peuple, a adressé une requête au Ministère du développement social, lui demandant de ne pas appliquer les dispositions du Code de la famille qui permettaient d’adopter un enfant directement, sur simple consentement et remise volontaire par les parents, dans la mesure où ces dispositions étaient contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye. Face à cette situation, il est apparu nécessaire que l’Assemblée nationale légifère en la matière, afin d’harmoniser la législation nationale avec les instruments juridiques mentionnés.

Mesures

277.La loi no 61 du 12 août 2008 qui, entre autres dispositions, porte adoption de la loi générale de la République du Panama sur l’adoption met à jour le cadre juridique en matière d’adoption. Les principaux apports de cette loi sont les suivants:

Elle fixe les règles d’interprétation et les principes régissant l’adoption, et définit l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce domaine, conformément aux articles 5, 7, 9, 20 et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention de La Haye.

Elle modifie le point de vue adopté par le Code de la famille et établit clairement que l’adoption est une mesure de protection visant à redonner à tout enfant ou adolescent le droit d’avoir une famille.

Elle renforce le rôle de la famille, donne la priorité au droit d’avoir une famille et une vie familiale et établit que, lorsqu’un enfant est privé de ce droit, il faut chercher une alternative au sein de la famille élargie.

Elle établit que l’insuffisance de ressources matérielles des parents biologiques n’est pas un motif valable pour confier un enfant à l’adoption et privilégie les adoptions nationales, par rapport aux adoptions internationales.

Elle prévoit qu’il incombe à l’État de faire en sorte que la famille participe à des programmes de renforcement familial afin d’éviter son éclatement.

Elle supprime la possibilité d’adopter des enfants directement sur simple consentement et remise volontaire par les parents, sans contrôle adéquat de l’État.

Elle prévoit, en matière d’adoption, des interdictions conformes à la Convention de La Haye et à la Convention relative aux droits de l’enfant, afin de prévenir la vente, la traite et le trafic de mineurs ainsi que toute autre forme d’exploitation.

Elle dispose que la procédure d’adoption ne peut être entamée que lorsque la nature des liens juridiques qui existent entre le père, la mère et le ou les enfants a été dument déterminée juridiquement.

Elle remplace le concept d’abandon par celui de privation du droit d’avoir une famille et prévoit que le juge peut envisager d’autres options avant de confier un enfant à l’adoption.

Elle définit avec précision les rôles des diverses institutions compétentes en la matière et les étapes de la procédure d’adoption et prévoit une procédure unique dans laquelle seule l’autorité centrale peut solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé de l’adoption.

Elle prévoit que les autorités compétentes sont tenues de prendre en compte les opinions et l’intérêt supérieur des autres enfants affectés par une possible adoption et introduit la possibilité d’exercer un droit de véto.

Elle introduit, en matière d’adoptions internationales, les garanties et les suretés prévues par la Convention de La Haye.Elle établit clairement que les adoptions internationales ne sont possibles qu’avec les États parties à la Convention de La Haye ou les États qui respectent les exigences et garanties minimales fixées par ladite convention. Elle prévoit que les adoptions internationales ne peuvent être prononcées que lorsque toutes les autres voies d’adoption nationale ont échoué et qu’il s’avère que le mineur ne peut pas être pris en charge correctement dans son pays d’origine. Elle détermine également les mesures de contrôle des institutions qui collaborent au processus de l’adoption internationale.

278.En juin 2008, la Conférence de La Haye de droit international privé a félicité l’État du Panama d’avoir pris l’initiative d’harmoniser sa législation nationale en matière d’adoption avec les dispositions de la Convention de La Haye et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des mesures d’accompagnement sont actuellement prises pour commencer à former les institutions chargées d’appliquer la loi.

G.Déplacements et non-retours illicites

279.Afin de mieux protéger les enfants et les adolescents contre les déplacements et les non-retours illicites, le décret-loi no 3 de 2007 qui, entre autres dispositions, porte création du Service national de la migration et de la carrière de fonctionnaire des services de la migration, a permis de renforcer dès 2008 la législation dans ce domaine. Les mesures adoptées concernent notamment l’obligation faite au Service national de la migration de tenir à jour un registre de contrôle de la migration des personnes mineures, sur lequel doit figurer l’identité des mineurs, leur pays de destination, l’identité de la personne responsable et le document d’autorisation (art. 39). Jusqu’à présent, ce registre ne mentionnait que l’entrée et la sortie des mineurs, sans information complémentaire.

280.Quel que soit son statut migratoire, un mineur, qu’il soit panaméen ou étranger, n’est autorisé à sortir du territoire national que dans les cas suivants: s’il est accompagné de son père et de sa mère; s’il est accompagné par l’un de ses parents et que celui-ci est en possession d’une autorisation écrite de l’autre parent, certifiée par un notaire public, ou d’une autorisation délivrée par un juge ou du certificat de décès de l’autre parent, le cas échéant; s’il est accompagné d’une tierce personne ou s’il voyage seul, à condition qu’il soit en possession d’une autorisation écrite de ses deux parents (cette disposition ne s’applique pas aux mineurs étrangers non résidents).

281.En cas d’expulsion, il faudra justifier les faits qui la motivent et, dans le cas particulier des personnes mineures, veiller à préserver l’intérêt supérieur des mineurs et le maintien de l’unité familiale. Dans ces circonstances, l’autorité compétente est tenue, par le biais du Fonds fiduciaire pour la migration, de prendre en charge les coûts de l’expulsion, de l’alimentation, de l’hébergement, de la santé et du transport, ainsi que les coûts de rapatriement des ressortissants panaméens se trouvant en situation d’indigence ou de risque à l’étranger.

282.Les étrangers se trouvant en infraction par rapport à la législation relative à la migration, sont hébergés dans des centres d’accueil provisoire de courte durée, dans lesquels les mineurs ne sont pas admis. Dans de tels cas, l’autorité de la migration devra placer les enfants et les adolescents sous la protection du Ministère du développement social. Elle est par ailleurs tenue d’en informer le représentant diplomatique ou consulaire du pays d’origine ou de résidence du mineur.

283.Le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire de la Direction des affaires juridiques et des traités, autorité centrale en la matière, est seul compétent pour assurer la coordination avec les autorités centrales des autres États, les différentes autorités consulaires et les autorités nationales de la migration et de la justice, afin de prévenir l’enlèvement international de mineurs et de mettre en œuvre les actions relatives à leur immédiate restitution.

284.Il convient de signaler que l’article 203 du Code pénal actuellement en vigueur sanctionne l’infraction d’enlèvement mais que cette qualification ne correspond pas au concept d’enlèvement international figurant à l’article 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 3 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui se réfère à l’enlèvement commis par une tierce personne par de moyens illicites afin d’obtenir le consentement des parents, des personnes ou de l’institution ayant la garde du mineur.

H.Examen périodique du placement

285.L’examen périodique du placement incombe au Ministère du développement social, par l’intermédiaire de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, chargée d’agréer et de superviser les institutions et les foyers de substitution. La responsabilité de cette supervision incombe également au Tribunal supérieur pour enfants et adolescents.

286.L’administration procède périodiquement à des contrôles sous forme de visites sur place et demande par ailleurs aux structures d’accueil de présenter des rapports mensuels sur la situation des enfants et adolescents qu’elles hébergent.

Programme de supervision des centres d’accueil temporaire ou foyers d’accueil

287.Ce programme vise à mettre en place et à effectuer régulièrement un contrôle de tous les hébergements de protection du pays, afin de garantir que les enfants et adolescents accueillis bénéficient des soins, de la prise en charge et de la protection minimale nécessaire et que leurs droits sont respectés (éducation, culture, santé, loisirs, relations familiales, etc.). Il est mis en œuvre par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption.

288.En 2008, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, en collaboration avec les organisations appartenant au Réseau de protection de l’enfance et de l’adolescence du Panama proposant des services d’accueil temporaire, a organisé des sessions de travail, dans le cadre de l’atelier «Protection des droits des enfants placés en institution», l’objectif étant de définir des normes de qualité minimales applicables aux institutions d’accueil et d’élaborer un protocole de supervision, avec la participation de ces organisations non gouvernementales.

I.Services décentralisés accessibles aux familles

289.Le Ministère du développement social est responsable des services décentralisés de prise en charge des enfants de moins de 4 ans, dispensés dans les Centres d’orientation infantile. Les enfants en âge préscolaire sont pris en charge dans la journée, de 6 heures à 18 heures, par le personnel technique spécialisé et les enseignants de ces centres.

290.En 2004, 393 997,25 de dollars des États-Unis ont été investis pour la mise en place de 42 Centres d’orientation infantile. En 2006, 108 centres ont ouvert dans le pays, accueillant environ 3 768 enfants de 0 à 4 ans. Un accord a par ailleurs été signé entre le Ministère du développement social, le Ministère du logement et les promoteurs immobiliers afin que ceux-ci prévoient dans leurs projets, un local adapté pour la construction et/ou l’aménagement d’un centre d’orientation infantile.

J.Mesures visant à faciliter le regroupement familial en faveur des enfants réfugiés

291.Le Programme de regroupement familial de l’Office national de protection des réfugiés garantit le droit des enfants réfugiés à demeurer avec leur famille. Ce programme est détaillé au paragraphe a) du chapitre X, Mesures spéciales de protection.

VIII.Santé et bien-être

A.Survie et développement

Naissance vivantes

292.Le nombre de naissances vivantes enregistrées en 2006 au Panama est de 65 764, et a augmenté par rapport à 2002, où il était de 61 671. Le taux de natalité pour l’année 2006 est de 20 naissances pour 1 000 habitants et enregistre une baisse ces dernières années.

Naissances vivantes, République du Panama, 2002-2006

Source : Bureau du Contrôleur général de la République.

Assistance professionnelle lors de l’accouchement

293.En 2006, sur l’ensemble du pays, 91,0% des naissances vivantes (59 858) ont été assistées par un professionnel de santé, majoritairement dans le cadre d’un établissement de santé. Par rapport à 2002, ce chiffre a légèrement augmenté puisqu’il était alors de 58 124.

294.En 2006, 9 naissances sur 10 ont été prises en charge par un médecin, les autres par des sages-femmes, des infirmières, des aides-soignantes ou des agents de santé. Il convient de signaler que les naissances qui ne bénéficient pas d’une assistance professionnelle sont généralement prises en charge par les accoucheuses traditionnelles.

Naissances dans les établissements de santé

295.Sur l’ensemble des naissances survenues en 2006, 59 649, soit 90,7%, se sont déroulées dans des établissements de santé. Par rapport à 2002, ce chiffre est en augmentation puisqu’il était alors de 57 202.

296.En 2006, dans les provinces de Los Santos (99,3%), Panamá (98,7%) et Herrera (98,5%), en moyenne 98,0% des naissances ont eu lieu dans des établissements de santé, alors que dans la province de Darién ce chiffre était de 74,0%, valeur la plus faible du pays. Par ailleurs, sur l’ensemble des territoires autochtones, seules 41,1% des naissances ont lieu dans les établissements de santé.

Âge de la mère au moment de l’accouchement

297.Si l’on se base sur l’âge de la mère au moment de l’accouchement, une naissance vivante sur cinq naissances enregistrées en 2006 au Panama a été conçue par une femme de moins de 19 ans. Il convient de signaler que 19% des enfants nés cette année là (12 500) avaient une mère âgée de moins de 19 ans. Sur cette population, 513 mères ont entre 10 et 14 ans et 11 987 ont entre 15 et 19 ans. Par rapport à 2002, le pourcentage n’a pas changé et demeure égal à 19% du total des naissances.

Tableau de comparaison (2002-2006) du nombre de naissances en fonction de l’âge de la mère

	2002	Pourcentage	2006	Pourcentage	Variation en valeur absolue
De 10 à 14  ans	476	1	513	1	37
De 15 à 19  ans	11  265	18	11  987	18	722
Nombre de naissances chez des mères de moins de 19  ans .	11  741	19	12  500	19	759
Nombre de naissances chez des mères de plus de 19  ans .	49  930	81	53  777	81	3  847
Total des naissances en République du Panama	61  671		65  764		4  093

Source : Bureau du Contrôleur général de la République.

Décès fœtaux

298.9 760 décès fœtaux ont été enregistrés en 2006 sur l’ensemble du pays, ce qui correspond à un taux de 148,4 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le nombre de décès fœtaux était de 8 166 en 2002, ce qui correspond à un taux de 132,4 décès pour 1 000 naissances vivantes.

299.Les taux les plus élevés en 2006 ont été enregistrés dans les provinces de Panamá avec 193,7, Herrera avec 153,5 et Colón avec 150,4 décès fœtaux pour 1 000 naissances vivantes.

300.Ces taux sont en augmentation dans les zones urbaines et la ville de Panamá, alors qu’ils ont baissé dans les zones rurales et la ville de Colón. Les taux les plus faibles ont été enregistrés sur les territoires autochtones: Kuna Yala, Ngobe Buglé et Emberá avec, respectivement, 48,7, 31,9 et 17,5 pour 1 000.

Décès fœtaux à moins de 5 mois de gestation

301.Les décès fœtaux qui surviennent à moins de 5 mois (20 semaines de gestation) sont considérés comme des avortements, provoqués ou spontanés. En 2006, ils ont représenté 92,7% des 9 048 décès fœtaux enregistrés sur l’ensemble du pays, alors que les décès fœtaux survenus au-delà de 5 mois de gestation n’ont représenté que 7,3% du total (712 décès). En 2001, le nombre de décès fœtaux, provoqués ou spontanés, était de 90,7% et a donc légèrement augmenté depuis.

302.En ce qui concerne l’âge de la femme, 27,1% (2 644) ont entre 20 et 24 ans et 22,9% (2 239) ont entre 25 et 29 ans. Ces deux classes d’âge représentent 50,0% des décès fœtaux enregistrés dans le pays. Les avortements chez les femmes de moins de 20 ans, représentent 15,7% du total (1 531).

Causes des décès fœtaux

303.Les registres administratifs concernant cet acte juridique lié à l’état civil des personnes indiquent qu’en 2006, la première cause de décès fœtal correspond toujours au «fœtus atteint par des complications maternelles de la grossesse» (9 064 cas), la plupart des cas (9 048) étant des avortements incomplets survenus avant la fin du cinquième mois de grossesse, la deuxième cause correspond au «fœtus atteint par des complications placentaires, du cordon ombilical et des membranes», avec 125 cas dont 5 survenus au-delà de 5 mois de gestation.

Mortalité périnatale

304.La mortalité périnatale comprend les décès fœtaux survenant au-delà de 7 mois de gestation et les décès de nouveau-nés âgés de moins de 8 jours. En 2006, 740 décès de ce type ont été enregistrés, ce qui correspond à 11,2 pour 1 000 grossesses. Le nombre de cas a diminué par rapport à 2002 (11,9%).

Mortalité infantile

305.Le taux de mortalité infantile en 2006 était de 14,8 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce qui représente 971 décès. On constate que la mortalité infantile a baissé par rapport à 2001 (1 053 décès, soit un taux de mortalité de 16,5 pour 1 000 naissances vivantes).

306.Sur les 971 décès d’enfants de moins de 1 an enregistrés en 2006, 51,1% sont survenus pendant la période néonatale (moins de 28 jours) et 49,9% pendant la période postnatale (28 jours à 11 mois).

Mortalité maternelle

307.Quarante-deux cas de décès maternels ont été enregistrés en 2002 et 55 en 2006. On estime que l’augmentation constatée en 2006 s’explique, en partie, par l’amélioration de la couverture des services de santé et la meilleure performance du suivi prénatal et de l’assistance professionnelle lors de l’accouchement, résultat de la coordination réalisée par la Commission nationale de la mortalité maternelle et périnatale du Ministère de la santé.

Mortalité en fonction de la cause du décès

308.La cause de 93,0% des décès enregistrés au Panama en 2006 a été certifiée par un médecin et 62,1% des décès sont survenus dans un établissement de santé.

309.Pour la classe d’âge de 1 à 4 ans, la principale cause de décès est la «dénutrition», suivie par la «diarrhée et la gastroentérite d’origine infectieuse présumée». Pour la classe d’âge de 5 à 14 ans, en première position viennent les «accidents, automutilation, agressions et autres violences» suivies par les «tumeurs malignes (néoplasies)».

310.Entre 15 et 24 ans, en première position on retrouve les «accidents, automutilation, agressions et autres violences». Ils concernent principalement les hommes (88% des décès imputables à cette cause) .

311.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le droit à la survie des enfants et adolescents panaméens est devenu un thème prioritaire du programme des politiques publiques. Parmi les mesures mises en œuvre figurent: la création de la Commission nationale de la mortalité maternelle et périnatale du Ministère de la santé; la création de la Commission nationale, interinstitutionnelle et intersectorielle pour la prévention de la morbi-mortalité des enfants de moins de 5 ans; la création de la Commission nationale de suivi de la mortalité infantile; l’institution de la gratuité de la prise en charge de la maternité et des soins de santé dispensés aux enfants de moins de 5 ans, dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé; la mise en œuvre du Programme national pour la santé globale des femmes, du Programme de dépistage néonatal et du Plan national pour la santé des enfants et des adolescents; la mise à jour, l’approbation et l’application des règles technico-administratives et du manuel de procédures du Programme pour la santé globale des femmes; la mise au point des règles technico-administratives applicables à la prise en charge globale des adolescents; le renforcement et l’amélioration de la couverture des soins de santé primaire; le renforcement des programmes nutritionnels à large échelle et du Programme national de vaccinations; la création des «Hôpitaux à l’écoute des adolescents» et des «Hôpitaux amis des enfants». Ces mesures sont détaillées dans les paragraphes suivants.

B.Enfants handicapés

312.Le Comité a recommandé à l’État partie, compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale, en annexe) et des recommandations formulées par le Comité lors de la journée de débat général qu’il a consacrée au thème «Les droits des enfants handicapés» (CRC/C/69), de veiller à la collecte adéquate de données statistiques, d’accorder une attention particulière aux enfants handicapés dans les zones rurales et autochtones et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires et à leur participation aux activités socioculturelles ou sportives au même titre que les autres enfants. (CRC/C/15/Add.233, par. 42).

1.Collecte de données statistiques

313.En l’absence d’un système national permettant de collecter des données statistiques sur la prévalence du handicap, le Gouvernement a organisé et réalisé la première enquête nationale sur la prévalence du handicap 2005-2006, ainsi que l’Atlas national du handicap. Cette étude, menée avec la coopération technique de l’OPS, a utilisé comme référence la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). Elle a servi de base pour l’élaboration de la politique sociale de l’intégration des personnes handicapées.

314.Selon cette étude, la prévalence estimée pour 2006 était de 370 053 personnes handicapées dont 36 848 (10%) âgées moins de 18 ans.

2.Mesures législatives et politique sociale en faveur des enfants handicapés

315.Le décret exécutif no 103, du 1e septembre 2004, a créé le Secrétariat national pour l’intégration sociale des personnes handicapées (SENADIS), organe consultatif du pouvoir exécutif en matière de handicap, rattachée au Ministère de la Présidence, ainsi que le Conseil consultatif national pour l’intégration sociale des personnes handicapées (CONADIS), organe ouvert à la participation de tous les secteurs, publics ou privés, des organisations de personnes handicapées et de leurs familles, dans le but d’aider à formuler la politique nationale pour l’intégration sociale, économique et culturelle des personnes handicapées et de leurs familles. Les deux institutions chargées de mener conjointement la politique sociale relative à ce groupe de population à partir de 2004 étaient le Secrétariat mentionné ci-dessus et la Direction nationale des personnes handicapées du Ministère du développement social.

316.La loi no 23 du 28 juin 2007 a renforcé le Secrétariat national des personnes handicapées, en lui conférant le statut d’institution autonome décentralisée, dotée de l’autonomie de gestion et d’un patrimoine propre. Elle a par ailleurs fusionné le Secrétariat national pour l’intégration sociale des personnes handicapées et la Direction nationale des personnes handicapées du Ministère du développement social, dans le cadre du processus de renforcement des institutions sociales de la République du Panama. Le SENADIS est responsable de la mise en œuvre des politiques sociales en faveur des personnes handicapées, alors que le Ministère du développement social demeure l’organe directeur de cette politique. Le décret exécutif no 8 du 3 mars 2008 réglemente l’application de la loi no 23 du 28 juin. Le SENADIS est chargé de coordonner les institutions publiques et les organisations civiles en matière de handicap et de promouvoir la participation des personnes handicapées et de leurs familles en ce qui concerne les questions liées à l’exercice de leurs droits.

317.Cette même année, le Panama a réaffirmé son engagement en faveur de l’intégration sociale des personnes handicapées en ratifiant, par le biais de la loi no 25 du 10 juillet 2007, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies.

318.En outre, la loi no 4 du 8 janvier 2007, portant création du Programme national de dépistage néonatal, étend ce type de dépistage à tous les nouveau-nés, alors qu’auparavant il ne concernait que les patients assurés sociaux, et prévoit le déploiement d’un programme de portée nationale, actuellement mis en œuvre.

3.Renforcement de l’aide aux familles de personnes handicapées

319.Avec le soutien du Bureau de la Première Dame, le SENADIS a lancé en 2006 le projet Fami-Empresas, qui œuvre pour la promotion de la capacité d’autogestion des familles de personnes handicapées, à travers la création d’entreprises de production, de commerce ou de services, en vue d’améliorer leur situation socioéconomique et de les intégrer au système de production nationale. Pendant sa première année de fonctionnement, un total de 2 006 subventions ont été versées, pour un montant total de 1 747 849,60 dollars des États-Unis, dont 806 727,06 à 943 familles de personnes handicapées de moins de 18 ans. Ce projet a été conçu pour être poursuivi les années suivantes.

320.Grâce au fonds rotatif pour le handicap, créé par la loi no 23 de 2007, le SENADIS attribue des aides économiques et techniques aux personnes handicapées en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, afin qu’elles puissent se rendre aux rendez-vous médicaux et aux séances de thérapie, acheter médicaments et aliments spéciaux et bénéficier de l’octroi d’aides techniques et complémentaires. À la mi-2008, sur les 710 allocations distribuées, 51,7% étaient destinées à des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans.

4.Éducation inclusive

321.La loi no 34 du 6 juillet 1995, portant réforme de la loi organique relative à l’éducation, dispose que l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sera prise en charge, au sein du Ministère de l’éducation, par la Direction nationale de l’éducation spéciale. Elle marque le début du processus de transformation du système d’éducation des personnes handicapées au Panama, qui passe d’un modèle basé sur la ségrégation à un modèle basé sur l’inclusion. La Direction nationale de l’éducation spéciale est chargée de la population ayant des besoins éducatifs spéciaux, associés ou non à un handicap. L’institution qui, depuis 1971, organise les expériences d’intégration des services d’éduction spéciale dans l’enseignement ordinaire est l’Institut panaméen de l’éducation spéciale.

322.À partir de 2004, le Panama s’est acquitté, pour la première fois, de son engagement à promouvoir la reconnaissance des droits de l’homme des personnes handicapées. En 2005, le Ministère de l’éducation et l’Institut panaméen de l’éducation spéciale mettent en place et coordonnent le Plan national pour l’éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves. Ce plan, véritable stratégie d’équité sociale, est mis en œuvre progressivement.

323.Il prévoit d’inclure les enfants et les adolescents handicapés dans le système éducatif, avec l’aide des spécialistes de la Direction nationale de l’éducation spéciale, de la Direction nationale des services médico-techniques de l’Institut panaméen de l’éducation spéciale, du Ministère de la santé et de la Caisse de sécurité sociale.

324.Le plan a démarré en 2005, avec 67 écoles, à raison de cinq établissements par circonscription éducative. Le projet «Formation de formateurs» a mis en place une base de données de professionnels et a pris en charge la formation de 2 700 enseignants en matière d’éducation inclusive. En 2006, 175 écoles inclusives ont intégré le plan pour l’éducation inclusive. Le Ministère de l’éducation a nommé 144 enseignants spécialisés pour prendre en charge les élèves ayant des besoins spéciaux, accompagnés ou non de handicap. Il a par ailleurs nommé 36 professionnels spécialisés en psychologie, audiophonologie et travail social, répartis sur les 13 circonscriptions éducatives, pour prendre en charge les enfants ayant des besoins spéciaux. En 2007, la couverture du plan a été étendue à 502 écoles publiques du niveau complémentaire et secondaire, scolaire, professionnel et technique et 6 700 enseignants ont été formés dans les écoles participant au plan.

325.Cet effort a été renforcé grâce à la collaboration de l’Institut panaméen de l’éducation spéciale, dont les 681 éducateurs spécialisés dans la prise en charge d’enfants handicapés interviennent dans 356 centres d’enseignement, soit en moyenne un ou deux par centre, et prennent en charge les enfants concernés.

326.L’Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU) et le Bureau de la Première Dame ont conclu un accord en 2006 en vue de renforcer le sous-programme d’aide économique pour l’éducation des personnes handicapées ayant des besoins éducatifs spéciaux. La mise en œuvre de ce programme est réservée en priorité aux personnes issues de foyers à faibles revenus économiques, afin qu’elles puissent poursuivre leurs études au niveau primaire, secondaire et supérieur dans des établissements éducatifs publics ou privés. De 180 bourses octroyées en 2005, on est passé à 1 235 en 2006 et à 2 000 en 2007 (les bourses sont attribuées pour une durée de trois ans).

327.Le processus de mise à jour des programmes de formation des enseignants a débuté en 2006; des contenus prenant en compte la diversité ont été incorporés de manière transversale. La Faculté de Sciences de l’éducation de l’Université de Panamá a, quant à elle, introduit dans les programmes d’études environ 22 matières ayant un rapport avec cette problématique.

328.Les actions de sensibilisation visant à promouvoir l’éducation inclusive les plus significatives ont été les suivantes: campagne nationale «Incluons», depuis 2004 jusqu’à ce jour; campagne «Je suis leader» visant à promouvoir l’inclusion des étudiants handicapés, avec la participation de 3 878 étudiants des 13 circonscriptions éducatives; campagne «Vivons sans barrières», dans le cadre de laquelle le Ministère de l’éducation a distribué du matériel promotionnel; concert «Vivons sans barrières» avec le soutien du Bureau de la Première Dame et du SENADIS, auquel ont participé 300 élèves scolarisés dans le primaire et le secondaire; concours préscolaire d’éloquence sur le thème «Nous avons tous et toutes le droit d’étudier dans la même école»; rencontres-ateliers sur l’éducation inclusive avec la Confédération des pères et mères de famille de la République du Panama; campagne «Petits chemins pour la sensibilisation», destinée aux pères et aux mères de famille, aux enseignants et aux enfants et portant sur les valeurs et les droits liés à la diversité, en faveur des enfants handicapés; séminaire-atelier «Éduquer tous les enfants aujourd’hui», coordonné par le SENADIS, le Ministère de l’éducation et la fondation «Une école pour tous».

329.Malgré les importants efforts faits par le Gouvernement actuel pour progresser dans le domaine de l’éducation inclusive, il apparaît nécessaire de renforcer les processus de formation et de développement des compétences des professeurs en vue de pouvoir prendre en charge les enfants et adolescents handicapés. En outre, il n’existe pas de service de transport gratuit pour les élèves handicapés. Il convient, enfin, d’aborder le problème de l’absentéisme scolaire des mineurs handicapés. Les études réalisées sur ce thème montrent que dans 26% des cas il est dû au handicap, dans 25% des cas au manque d’argent et dans 18% des cas à la nécessité de travailler.

330.D’après les données du Ministère de l’éducation, en 2 006, 696 enfants fréquentaient le système scolaire inclusif au niveau préscolaire, 9 457 au niveau primaire et 517 au niveau complémentaire ou secondaire.

5.Santé et réadaptation

331.La prise en charge gratuite des personnes handicapées dans tous les établissements de santé a été instituée en 2005, conformément aux dispositions de la loi no 42 de 2000 sur l’égalité des chances. D’autres progrès ont été réalisés dans le même sens, avec la prise en charge, désormais obligatoire et gratuite, des soins de santé dispensés aux enfants de moins de 5 ans, aux mères, aux femmes enceintes et à la population autochtone.

332.Le décret exécutif no 7 de 2005, a permis de créer le Bureau national pour la santé intégrée des personnes handicapées, relevant du Ministère de la santé, d’élaborer l’organigramme des fonctions et de faire figurer le thème du handicap sur les dossiers médicaux. Le suivi de la qualité des soins dans les établissements de santé et les hôpitaux est prévu dans les Conventions de gestion hospitalière, qui sont révisées tous les ans et prévoient l’application de la fiche technique relative à l’accessibilité architecturale des locaux et à l’élimination des barrières.

333.Le projet pilote sur l’accessibilité des établissements de santé, lancé cette même année, a commencé par l’évaluation et la comparaison de l’architecture de 65 établissements de santé. L’investissement initial a été de 68 000 dollars des États-Unis et le projet est actuellement en cours.

334.Le Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents (population âgée de 10 à 19 ans), adopté par décret ministériel en 2006, jette les bases de la mise en œuvre des «Hôpitaux à l’écoute des adolescents». Dans sa section XII, traitant de la réadaptation des adolescents, il précise que les spécialistes de santé sont tenus de mettre en œuvre une stratégie visant à obtenir la participation interdisciplinaire, intersectorielle, communautaire, familiale et personnelle en vue de contribuer à la réadaptation physique, psychique et sociale de ce groupe de population et de faciliter son insertion dans le milieu familial, scolaire et communautaire. Cette section prévoit les normes et les instructions que le spécialiste de santé est tenu d’appliquer lorsqu’il reçoit un adolescent handicapé.

335.La Caisse de sécurité sociale a renforcé le système d’aide à domicile. Au niveau national, plus de 4 400 patients alités sont ainsi pris en charge afin de les aider à surmonter le handicap social dont ils souffrent. Concernant le dépistage, 2 652 tests et un total de 2 300 dépistages néonataux ont été réalisés, dont 5,56% se sont révélés positifs. Ces tests ont permis de préparer les parents et de renforcer la prise en charge des patients.

Centres REINTEGRA et stratégie de réadaptation s’appuyant sur la communauté

336.Une convention de coopération a été signée en 2005, par le Ministère de la santé, la Caisse de sécurité sociale, le Bureau de la Première Dame et le Club actif 20-30, en vue de construire des centres de prise en charge spéciaux, les Centres REINTEGRA. Ce projet a une dimension nationale et vise à développer et à décentraliser l’offre de soins en faveur des personnes handicapées. Il permet aux enfants, aux adolescents et à toute la population souffrant de divers types de handicap, physiques et sensoriels, d’accéder à des services sanitaires de réadaptation. Chaque centre possède une équipe pluridisciplinaire, incluant thérapeutes du langage, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, techniciens de statistique sanitaire, spécialistes en audiophonologie, psychologues et travailleurs sociaux et est équipé du matériel nécessaire pour mettre en œuvre les thérapies. En 2006, a été lancée la construction de quatre centres provinciaux REINTEGRA, actuellement en cours d’achèvement. Dans le cadre de la stratégie de réadaptation s’appuyant sur la communauté, un certain nombre de techniciens du Ministère de la santé et de dirigeants communautaires ont été formés, afin qu’ils puissent à leur tour former des facilitateurs nationaux, chargés de diffuser plus largement la stratégie. Un laboratoire portable, permettant de fabriquer des orthèses et des prothèses (CUBOLAB), a été acheté avec la coopération financière du gouvernement canadien. Il est utilisé lors de tournées communautaires organisées dans les zones difficilement accessibles.

337.Quant aux soins de médecine physique et de réadaptation, ils sont dispensés dans 33 établissements de santé disposant d’une équipe de physiothérapeutes, d’auxiliaires et d’assistants. Ces établissements reçoivent environ 80 000 patients et planifient 350 000 rendez-vous concernant diverses modalités thérapeutiques. En 2005, les thérapeutes en médecine physique, les ergothérapeutes et les thérapeutes du langage de l’Institut de médecine physique et de réadaptation ont été formés aux techniques de neuro-développement et de neuro-facilitation à l’étranger. Ils ont à leur tour pu former d’autres professionnels de santé. Cet effet multiplicateur a permis de développer le secteur de la médecine physique. Le SENADIS coordonne actuellement la première étude portant sur l’offre de services de réadaptation pour personnes handicapées au Panama. Cette étude constituera une base de données pour élaborer une proposition concernant le développement du Réseau intégré de services de réadaptation.

Projet «Llamado de amor»

338.Ce projet vise à améliorer la qualité de vie des enfants atteints d’une malformation congénitale. Il bénéficie du soutien du Bureau de la Première Dame et du Ministère de la santé ainsi que de la participation de spécialistes de cette institution et de la Medical Missions Foundation des États-Unis. En 2006, 144 interventions chirurgicales et 576 bilans ont été réalisés. Le projet est en cours actuellement.

339.Une convention de coopération a été signée en 2007 entre la Faculté d’audiophonologie de l’Université de Dallas (États-Unis) et le Ministère de la santé, en vue d’organiser des tournées communautaires pour dépister et évaluer le handicap auditif.

340.En outre, un groupe de travail a été créé en vue de mettre en œuvre la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). L’avant-projet de loi est actuellement en cours d’élaboration. Cette législation permettra de progresser vers la reconnaissance du handicap au Panama, ce qui n’est pas encore le cas actuellement.

6.Actions de sensibilisation en vue de promouvoir l’inclusion des enfants, des adolescents et de la population handicapée

341.En 2006, le Ministère de la santé a lancé un programme de sensibilisation et de prise de conscience pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées, dans le cadre duquel 200 formations ont été dispensées, sur l’ensemble du pays, à 8 000 personnes appartenant au personnel de santé, à la société civile et aux ONG. Plus de 10 000 dépliants et 10 000 prospectus, présentant la loi no 42 de 2000 sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, ont été distribués. Trente mille exemplaires du Plan stratégique national pour la santé des personnes handicapées ont été distribués, 48 programmes radiophoniques et 11 programmes de télévision ont été diffusés, touchant 200 000 personnes.

342.La Caisse de sécurité sociale a mis en place des mesures pour promouvoir la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, dont, notamment:organisation de 15 journées, dans les différentes polycliniques du pays, autour de thèmes visant à éliminer les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées; réalisation d’enquêtes et de questionnaires pour mieux suivre cette population; actions de promotion et de prévention, destinées à des groupes de personnes appartenant à la communauté, axées sur l’importance de l’activité physique pour l’amélioration de la qualité de vie et la diminution des facteurs de risque des maladies qui altèrent les mouvements et entraînent un handicap; préparation physique de la femme avant et après l’accouchement; stimulation du développement moteur chez les enfants en bonne santé.

7.Accessibilité

343.Le SENADIS a élaboré, à l’intention des architectes, ingénieurs et maîtres d’œuvre, un manuel portant sur le thème de l’accessibilité des personnes handicapées. Il contient les spécifications techniques minimales à respecter en matière d’accessibilité. Cet outil consultatif est actuellement en cours d’évaluation par les associations professionnelles nationales, les organisations de personnes handicapées et les universités. Le Ministère du logement a fait adopter la loi no 6 de 2006, portant réglementation de l’aménagement du territoire en matière de développement urbain, laquelle prévoit notamment, pour tout nouveau projet de construction, l’obligation de respecter les normes d’accessibilité physique.

344.Le projet «Amélioration de l’accessibilité et de l’intégration des enfants et des adolescents handicapés de San Miguelito et Colón» est mis en place dans certains quartiers de la ville de Panamá, afin d’aménager dans les espaces publics des zones accessibles aux personnes handicapées. Il bénéficie de la coopération de l’Agence espagnole de coopération internationale, et d’un fonds mixte d’environ 300 000 dollars des États-Unis.

8.Sport

345.Les principales institutions nationales qui œuvrent pour permettre aux enfants et aux adolescents handicapés de participer à des activités sportives et récréatives sont les Olympiades spéciales, l’Association panaméenne pour la pratique du sport en fauteuil roulant et l’Association nationale pour la pratique du sport par les non-voyants. Ces associations sont dûment reconnues et leurs activités sont coordonnées par l’Institut national du sport, organe directeur du sport au Panama (PANDEPORTES).

346.La Commission de l’activité physique, du sport et des loisirs du Conseil consultatif national pour l’intégration sociale des personnes handicapées, a élaboré un plan quinquennal, définissant des actions précises autour de quatre axes stratégiques. Ce plan a été élaboré avec la participation de personnes handicapées. Parmi les actions les plus importantes, on peut citer: journées de sensibilisation auxquelles ont participé 130 fonctionnaires de l’Institut panaméen du sport sur le thème de l’inclusion en matière de sport, avec diffusion de spots radiophoniques sur les diverses activités proposées; réalisation d’interviews et d’émissions sportives à la télévision; promotion de la participation de personnes handicapées à des activités telles que la marche de l’Association Luz del ciego ou des courses en fauteuil roulant; mise en place d’une coordination en vue d’inciter les personnes handicapées pratiquant une activité sportive à participer à diverses campagnes publicitaires; contrôle de l’accessibilité des infrastructures sportives; recensement des professionnels, techniciens et bénévoles, dans la capitale et dans les provinces, susceptibles de participer au développement d’activités physiques, sportives et de loisirs; création d’une base de données sur les activités sportives auxquelles ont participé des personnes handicapées, ventilées par type de handicap, âge, sexe et type de sport pratiqué. Des séminaires sportifs sont également organisés conjointement par la communauté et les autorités de santé.

C.Santé et services sanitaires

347.Le Comité a recommandé à l’État partie de continuer de renforcer ses efforts en faveur de la réforme de la santé, s’agissant en particulier des soins de santé primaires, en garantissant l’accès à des soins de santé de qualité dans toutes les régions du pays, notamment par la mise en place de programmes dans les zones reculées, par la formation de villageois au niveau local à des pratiques sûres en matière d’accouchement et par la fourniture de soins prénatals appropriés.Le Comité a recommandé en outre à l’État partie d’encourager les mères à allaiter leurs enfants exclusivement au sein jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 6 mois et à passer ensuite à un régime adapté à leurs besoins. (CRC/C/15/Add.233, par. 44).

1.Renforcement des soins de santé primaires

348.Le Ministère de la santé est l’organe directeur de la santé publique au Panama. En tant qu’autorité sanitaire il formule, contrôle et évalue les politiques de santé. La structure du Système national de santé englobe toutes les institutions du secteur public, de la sécurité sociale, du secteur privé et des ONG qui proposent des actions et des services de santé. Le Ministère de la santé et la Caisse de sécurité sociale prennent respectivement en charge 34% et 66% de la population.

349.Le pays est divisé en 14 régions sanitaires, en fonction de critères d’accessibilité, de capacité et d’équipement des infrastructures de santé. Les divers niveaux de soins de santé sont décrits ci-après. Le premier niveau de soins de santé met l’accent sur la promotion de la santé, la participation sociale, la prévention des maladies, la maîtrise de certains risques pour la santé et l’environnement, le diagnostic précoce et le traitement des problèmes de santé simples et les tâches de base en matière de santé. Les structures sanitaires du premier niveau de soins de santé sont, par ordre de complexité croissante, les suivantes: 1)Postes de santé; 2)Sous-centres de santé; 3)Centres de promotion de la santé; 4)Centres de santé de base; 5)Polycliniques générales/Centres de santé spécialisés/Centres de santé équipés de lits.

350.Le deuxième niveau de soins de santé met l’accent sur la prévention secondaire (diagnostic précoce et traitement des problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge par le premier niveau de soins de santé). Il comprend les structures suivantes: 1)Polycliniques spécialisées; 2)Centres polyvalents de santé; 3)Hôpitaux locaux; 4)Hôpitaux de secteur; 5)Hôpitaux prenant en charge les maladies chroniques; 6)Hôpitaux régionaux.

351.Le troisième niveau de soins de santé dispense exclusivement des soins hospitaliers, et comporte des services de consultation externe pré et post hospitalière.Il comprend les structures suivantes: 1)Hôpitaux nationaux de référence, généralistes et spécialisés; 2)Hôpitaux suprarégionaux; 3)Instituts spécialisés; 4)Centres nationaux de santé spécialisés.

352.La première phase du Programme de transformation institutionnelle du secteur de la santé est actuellement mise en œuvre, avec la Banque interaméricaine de développement, (PN-0076). Le projet s’appuie sur les objectifs spécifiques suivants: a) améliorer la capacité du Ministère de la santé à exercer son rôle de direction et de régulation; b) améliorer la couverture des services de soins de santé de base auprès des populations en situation d’extrême pauvreté; et c) faire évoluer la gestion de la prestation de services de santé. Il comporte deux phases. La première phase, d’un montant de 50 millions de dollars des États-Unis, dont 35 millions apportés par la Banque interaméricaine de développement et 15 millions apportés au niveau local, est actuellement mise en œuvre. Elle comporte trois volets: volet 1 – transformation du Ministère de la santé, en vue d’améliorer sa capacité à exercer son rôle de direction et de régulation; volet 2 – innovations dans l’offre de services de base de santé primaire; et Volet 3 – évolution de la prestation de services de santé. La dernière étape de ces divers volets a été entreprise en 2005, et devrait se terminer en 2009.

353.Ce programme a permis de mettre en place de nouvelles modalités de gestion et de nouvelles offres de soins, d’étendre la couverture des soins et de renforcer la participation citoyenne en matière de production sociale dans le domaine de la santé. La République du Panama a ainsi réussi à améliorer la couverture des soins de santé, au delà des seules infrastructures. Les modalités de prise en charge dont dispose actuellement le Ministère de la santé sont décrites ci-après.

Infrastructures sanitaires

354.Elles comprennent les hôpitaux, les centres de santé et les polycliniques, les sous-centres de santé et les postes de santé. Le nombre d’établissements de santé a augmenté, renforçant ainsi les infrastructures de santé. Il était de 771 en 2002 et de 842 en 2006. En 2007 il est passé à 851 établissements, grâce à la création de 9 centres supplémentaires. L’investissement réalisé correspond à 4 945 717,34 dollars des États-Unis.

Tournées sanitaires institutionnelles

355.1 122 tournées ont été effectuées en 2007 dans des régions difficilement accessibles, soit 17% de plus qu’en 2006. Ces tournées ont permis de réaliser 936 interventions chirurgicales, 88 096 consultations médicales et 29 574 consultations d’odontologie et de délivrer 208 690 médicaments.

Fonds destinés aux tournées sanitaires intégrées

356.Depuis 2004, une stratégie a été mise en place afin que la population qui a un faible niveau de revenus, se trouve en situation d’extrême pauvreté ou habite dans des régions difficilement accessibles puisse avoir accès aux services de santé. Elle a permis d’améliorer la couverture des soins de santé, de mettre à jour le diagnostic de la situation sanitaire, de sensibiliser le personnel sanitaire aux besoins des communautés, d’améliorer l’organisation et la participation sociale et communautaire en matière de santé. Entre 2004 et 2006, 2 251 071 actes été effectués: consultations médicales, consultations nutritionnelles, interventions chirurgicales, délivrance de médicaments mais également rencontres communautaires, par exemple. Pour la seule année 2006, 960 000,00 dollars des États-Unis ont été investis.

Kits de santé distribués par les organisations non institutionnelles et le Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires intégrées

357.La mise en œuvre de ce programme a renforcé les services de soins primaires en 2006, en étendant la distribution de kits de santé primaire par des organisations non institutionnelles aux régions difficilement accessibles et aux groupes de population en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Plus de 299 000 habitants, appartenant à 35 groupes de population, ont été ciblés. Dans le cadre de la mise en œuvre du Volet 3, des kits de santé ont également été fournis par les équipes techniques du Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires dans chacune des régions sanitaires. Ces deux modalités de distribution des kits de santé ont permis de toucher 259 033 personnes appartenant à 2 419 communautés, pour un montant de 5 771 627 dollars des États-Unis.

358.Cette année, l’investissement cumulé depuis la mise en place du programme de distribution de kits de santé est de 8,5 millions de dollars et la couverture des services de santé s’étend à plus de 340 000 personnes appartenant à 2 362 communautés rurales, autochtones ou non, en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté.

359.En 2007, 100 078 personnes ont bénéficié des kits de santé fournis par le Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires, soit une augmentation de 8% par rapport à 2006 et les fonds alloués se sont élevés à 1 429 977,44 dollars des États-Unis. Si on y ajoute les kits de santé fournis par les organisations non institutionnelles, la couverture a atteint 365 691 personnes.

Ministère de la santé. Programme de transformation institutionnelle du secteur de la santé – Phase 1Variation annuelle de la population ayant bénéficié de la fourniture des kits de santé, par l’intermédiaire des organisations non institutionnelles et du Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires, 2006-2007

Kits de santé (Organisations non institutionnelles + Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires)	2006	2007	Variation en pourcentage
Communautés bénéficiaires	2  419	3  712	53,5
Population bénéficiaire	259  033	365  691	41,2

Ministère de la santé. Indicateurs de résultats concernant les kits de santé, 2007

Indicateur	Donnée
Population bénéficiaire (Organisations non institutionnelles + Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires)	365  681
Communautés bénéficiaires	3  712
Nombre d’enfants de moins de 1 an vaccinés	11  346
Nombre d’enfants de 1 à 4  ans vaccinés	26  270
Nombre d’enfants de 4 à 5  ans vaccinés	12  564
Nombre total d’enfants vaccinés dans le cadre du Programme national de vaccination grâce aux kits de santé	50  180
Suivi des femmes enceintes	6  432
Suivi des femmes enceintes lors du premier trimestre de grossesse	2 638
Nombre total de femmes enceintes suivies grâce aux kits de santé	9  070
Nombre de femmes ayant participé au Programme de planification familiale	25  608
Montant investi dans le Programme des kits de santé (Organisations non institutionnelles + Fonds pour le fonctionnement des tournées sanitaires) en dollars des États-Unis	8 860  334,4

2.Formation du personnel local à l’obstétrique et aux soins prénataux

360.En 2006, la formation du personnel technique de santé a été renforcée dans le but de réduire la morbidité et la mortalité infantile, avec notamment les actions suivantes: formations nationales et régionales en réanimation et transport néonatal, à l’intention des pédiatres et des médecins généralistes, des infirmières et des obstétriciens des 14 régions sanitaires, en coordination avec l’Organisation panaméricaine de la santé, l’Association panaméenne de pédiatrie et périnatalogie et l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours (États-Unis/Panama); poursuite du Programme clinique, néonatal et communautaire portant sur les stratégies de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, à travers la formation du personnel sanitaire et des membres des communautés: formation, en 2007, de 500 fonctionnaires des 14 régions sanitaires à la méthodologie de cette prise en charge intégrée et de 150 fonctionnaires au transport néonatal, assurée par une équipe nationale de facilitation, constituée de spécialistes en néonatalogie, membres de la Société panaméenne de pédiatrie. Cette formation a été étendue aux équipes de santé de base employées par les organisations non institutionnelles.

361.Le séminaire intitulé «Normes de croissance de l’enfant de l’OMS et révision de la proposition de prise en charge ambulatoire», auquel ont participé cinquante médecins pédiatres du Ministère de la santé et de la Caisse de sécurité sociale, a également eu lieu cette année.

362.En 2006, le Diagnostic de la situation de l’enfance et de l’adolescence au Panama a été établi, avec l’appui de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

363.Les programmes de soins intégrés, axés à la fois sur la promotion de modes de vie sains, la prévention des maladies et les soins, de bonne qualité et adaptés aux particularités de chaque communauté, des causes les plus fréquentes de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, à savoir la diarrhée, les infections respiratoires et les accidents, ont été renforcés. À cet égard, il est nécessaire que les familles assument les responsabilités qui leur incombent.

3.Allaitement maternel pendant les six premiers mois de vie

364.La loi no 50 de 1995, encourageant l’allaitement maternel, rend cet allaitement obligatoire jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 6 mois. Le Code du travail prévoit que les employeurs sont tenus d’accorder aux femmes le temps nécessaire pour qu’elles puissent allaiter leur enfant.

365.En 2007, le Ministère de la santé, à la suite de plusieurs plaintes déposées par des mères travaillant dans des entreprises privées, a réactivé un processus de sensibilisation en la matière, en distribuant 10 000 exemplaires de la loi no 50 de 1997 auxdites entreprises.

366.Cette même année, les «Dix conditions pour le succès de l’allaitement maternel», que tous les services de maternité sont tenus de respecter, ont été incluses dans le Recueil des normes techniques et administratives et le Manuel de procédures du Programme pour la santé intégrée des femmes. Y figurent, entre autres, l’obligation d’informer l’ensemble du personnel de santé sur la politique de l’allaitement maternel, l’obligation d’informer les femmes enceintes sur les bienfaits de l’allaitement maternel et les moyens de le mettre en pratique, l’interdiction de donner aux nouveau-nés un lait autre que le lait maternel, excepté sur indication médicale, et la promotion de la création de groupes de soutien à l’allaitement maternel.

367.La diffusion et la distribution du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a également été menée à bien.

368.Bien qu’au niveau local chaque centre de santé applique en permanence une politique de promotion de l’allaitement maternel, il apparaît nécessaire de lancer une campagne nationale sur ce thème. On constate également que les banques de lait maternel sont insuffisantes par rapport aux besoins et qu’il faudrait encourager le don du lait. Les entreprises privées ne sont pas sensibilisées au respecte de la loi et il n’y a par conséquent pas de sanctions. Dans le domaine du travail, il convient d’actualiser la législation afin d’assurer une meilleure protection de la femme allaitante qui travaille, notamment en ce qui concerne le temps accordé pour l’allaitement, le travail en horaires tournants et le travail de nuit.

4.Nutrition infantile

369.D’après l’Enquête sur les niveaux de vie de 2003 (ENV-2003), 20,6% de la population de moins de 5 ans souffre de dénutrition chronique (faible taille par rapport à son âge), 6,8% de dénutrition globale (faible poids par rapport à son âge) et 1,35% de dénutrition aigüe (poids insuffisant par rapport à sa taille) En 2006, le taux de mortalité par dénutrition chez les enfants de moins de 4 ans a été de 21,8 décès pour 100 000 habitants. En valeur absolue, sur 340 décès survenus dans ce groupe de population, 60 étaient imputables à la dénutrition.

370.Selon les données statistiques du Ministère de la santé, sur l’ensemble des cas pris en charge par les services de santé, on observe une diminution des cas de dénutrition, comme le montre le tableau suivant.

Années	Nombre d’enfants de moins de 5  ans pris en charge	Nombre d’enfants souffrant de dénutrition	Pourcentage
2003	343  006	15  372	4,5
2007	347  207	13  138	3,8

Source : Ministère de la santé, Département d’analyse et de détermination des tendances en matière de santé, Section statistiques.

371.Les programmes nutritionnels à grande échelle mis en place par le Gouvernement pour améliorer la nutrition des nourrissons, des enfants et des femmes enceintes sont décrits ci-après.

a)Programme d’alimentation complémentaire. Ce programme vise à prévenir les carences et à corriger la nutrition des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes. Il repose sur la fourniture de nutricereal, complément alimentaire à base de maïs ou de riz précuit, enrichi en vitamines et en éléments minéraux. En 2006 la couverture a été étendue, dans les régions autochtones, aux enfants de 6 à 36 mois, en fonction de leur niveau de pauvreté et de leur retard de croissance.

b)Programme de prévention et de contrôle des carences en micronutriments. L’objectif de ce programme est de fournir du fer et de la vitamineA à certaines populations. En 2007, du fer a été distribué, dans le cadre de la prévention de l’anémie ferriprive, à 42 718 enfants de 4 à 23 mois nourris au sein, 15 578 enfants de 24 à 59mois, 25 385 femmes enceintes et 154 135 enfants en âge scolaire. Quant à la vitamineA, elle a été fournie cette même année à 64 866 accouchées, 30 039 enfants de 6 à 11 mois nourris au sein et 255 289 enfants âgés de 1 à 4 ans.

c)Programme consacré aux maladies chroniques ayant un lien avec la nutrition et l’alimentation. Sur la base d’études récentes, mettant en évidence l’augmentation de l’obésité, un programme spécial consacré à ce thème a été mis en place et il est prévu de lancer une campagne de lutte contre l’obésité.

d)Programme d’éducation alimentaire. Du matériel pédagogique a été élaboré pour la promotion d’une alimentation adaptée, respectivement, à l’enfant de moins de 1 an, à l’enfant en âge préscolaire et à la femme enceinte, entre autres groupes de population. Le Projet d’investissement pour l’amélioration de l’accès aux aliments et de la consommation alimentaire dans les foyers en situation d’extrême pauvreté a été mis en œuvre. Ce projet est mené avec la coopération du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’agriculture et du Gouvernement du Japon.

e)Programme pour le renforcement de l’équipement du laboratoire de nutrition humaine. En 2007, l’achat de l’équipement nécessaire à la réalisation de tests biochimiques en lien avec les apports nutritionnels de fer dans l’alimentation a permis d’améliorer les performances du Laboratoire central de référence. Ce programme est mis en œuvre avec le soutien de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

372.Ces actions positives en faveur des enfants panaméens sont menées dans le cadre du système de santé, par le Ministère de la santé et la Caisse de sécurité sociale. En outre, le Ministère de l’éducation met en œuvre des programmes d’amélioration de l’alimentation et de la nutrition, parmi lesquels figure notamment le Programme de nutrition scolaire.

373.Ce programme a pour objectif d’améliorer la nutrition des enfants inscrits dans l’enseignement préscolaire et primaire public en distribuant du lait, des biscuits nutritionnels, des crèmes et des déjeuners, et en améliorant l’équipement des cuisines des cantines scolaires.

Ministère de l’éducationProgramme de nutrition scolaire, alimentation complémentaire, 2007

Type de produit	Bénéficiaires	Coût approximatif	Nombre total d’établissements d’enseignement	Cibles prioritaires
Lait	229  415	8 783  110,50	341	Zones urbaines
Biscuits nutritionnels	341  948	2 387  447,50	1  421	Régions autochtones et touchées par l’extrême pauvreté
Crèmes nutritionnelles	243  283	3 370  581,38	3  416	Régions touchées par l’extrême pauvreté et difficilement accessibles
Total	814  646	14 541  139,38	5  178

374.Dans les régions rurales et difficilement accessibles, le programme est renforcé par le Projet de fermes scolaires, auquel participent la communauté et la population scolarisée. En 2007, 700 écoles ont pu en bénéficier, grâce à la création de 600 potagers scolaires, pour un montant de 57 615 dollars des États-Unis, et de 100 fermes avicoles, pour un montant de 10 835 dollars des États-Unis. En outre, des potagers de monoculture ont été créés dans quatre circonscriptions éducatives, pour un montant de 47 250 dollars des États-Unis.

5.Prévention et contrôle des maladies

Programme national de prévention de la tuberculose

375.Le Ministère de la santé et la Caisse de sécurité sociale mettent en œuvre conjointement des programmes de prévention et de lutte contre la tuberculose au Panama, avec la coopération du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Fondation Damián. Depuis 2005, on constate que le nombre d’actions tendant à atteindre les objectifs du Millénaire a augmenté. Cette année, parmi les actions de formation réalisées, figure l’atelier de formation par les pairs pour devenir promoteur de santé, organisé dans les communautés autochtones de Ngobe Buglé et Darién. En 2006, la stratégie du traitement raccourci strictement contrôlé a été appliquée à 100%. Elle a permis de faire passer le pourcentage de guérisons de 46% à 79%. La formation des personnels de santé et de la population a été renforcée et les organisations civiles ont également participé à la stratégie de lutte contre la tuberculose. Le programme modèle de formation par les pairs pour la prévention de la tuberculose a été mis en œuvre dans les zones à risque ainsi qu’au sein de la population autochtone migrante, dans les régions frontalières.

376.Le taux de tuberculose au Panama est passé de 47,6 pour 10 000 habitants en 2006, à 38,2 en 2007, ce qui représente une diminution de 20,4%.

377.Il convient de noter que l’objectif du Millénaire pour le Panama était d’atteindre un taux de tuberculose de 48 pour 10 000 habitants en 2015 et que cet objectif a été atteint dès 2006.

Grippe

378.Afin de prévenir une éventuelle pandémie de grippe, le Panama a renforcé les mesures visant à y faire face au niveau national. Un plan intégré, faisant intervenir le Ministère de la santé, le Ministère de l’agriculture et l’Autorité nationale de l’environnement a défini les lignes directrices et les stratégies générales pour préserver les vies humaines et les biens au Panama. Un système de suivi permettant de contrôler la propagation des virus respiratoires a été mis en place. Le taux de grippe était de 9 518 pour 10 000 habitants en 2000. Les mesures prises ont permis d’amorcer une baisse à partir de 2003 et ce taux est passé à 6 693 en 2007.

6.Maladies pour lesquelles il existe une prévention vaccinale

379.Selon les statistiques du Ministère de la santé et à la suite d’une vaste politique de couverture vaccinale, aucun cas de maladies à prévention vaccinale, telles que la poliomyélite, le tétanos néonatal, la rubéole, le syndrome de la rubéole congénitale, la rougeole et la fièvre jaune, n’a été enregistré.

380.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Gouvernement a renforcé sa politique d’éradication des maladies à prévention vaccinale en mettant en œuvre un programme de vaccinations étendu, dans le cadre duquel 1 839 599 vaccins ont été administrés en 2002 et 2 172 267 en 2006.

381.En 2006, la couverture vaccinale a augmenté de 97,3% pour le 3e rappel de la polio, de 95% pour l’hépatite, de 100% pour le vaccin pentavalent et de 100% pour la primo vaccination par le BCG. De nouveaux vaccins ont été ajoutés au schéma national de vaccination, tels que: le vaccin inactivé contre la poliomyélite, le vaccin contre le rotavirus, le vaccin contre la grippe pour les adultes et le vaccin contre l’hépatite A. 70 000 enfants de moins de 1 an et 2 000 enfants porteurs du VIH en ont bénéficié. Cette même année, la campagne «Parce que tu y as droit» a été lancée, avec le soutien de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), pour un montant de 140 270,29 dollars des États-Unis. 8 121 enfants de 1 à 4 ans et 45 686 femmes en âge de procréer en ont bénéficié.

382.En 2007, le taux de vaccination contre la grippe saisonnière a augmenté. Une couverture de 100% a été atteinte pour les enfants de moins de 2 ans et autres populations vulnérables. Le nombre de doses achetées pour 2006 a augmenté de 28%. Le vaccin DTCa (vaccin acellulaire contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche) a été ajouté au schéma national de vaccination: 140 000 doses ont été achetées, pour un montant de 1 600 000 dollars des États-Unis, afin de vacciner les enfants de moins de 4 ans et les adultes de plus de 64 ans.

383.L’entretien et la qualité de la chaîne du froid ont également été améliorées grâce à une augmentation du budget alloué à cette fin, qui est passé de 275 000 dollars des États-Unis en 2006 à 500 000 dollars en 2007. Cela a permis d’agrandir les chambres froides du dépôt national et des dépôts régionaux de réactifs biologiques. Le budget alloué à l’achat de réactifs biologiques est passé de 6 000 000 de dollars en 2006 à 9 700 000 dollars en 2007.

7.Assainissement de l’environnement

384.Selon les estimations, 93,4% de la population du Panama avait accès à l’eau en 2006, contre 92% en 2003. On estime par ailleurs que dans les zones urbaines, 98% de la population a accès à ce service contre 86% dans les zones rurales et environ 58% dans les zones autochtones. En ce qui concerne les services d’assainissement, 89% de la population en bénéficie dans les zones urbaines, contre seulement 54% dans les zones rurales.

385.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Gouvernement du Panama, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, a renforcé son rôle directeur en matière d’assainissement de l’environnement. À cet effet, il a créé le Bureau de l’assainissement de l’environnement, chargé du développement de la politique nationale en la matière et de la coordination avec les autres institutions impliquées.

386.La prestation des services incombe, quant à elle, à l’Institut de l’eau et de l’assainissement, pour les zones urbaines de plus de 1 500 habitants. En 2005, cet organisme a investi 49 millions de dollars des États-Unis dans les zones urbaines. Dans les zones rurales, on compte plus de 3 300 systèmes d’adduction d’eau, dont 1 800 sont gérés par des Comités administratifs d’adduction d’eau en milieu rural, les autres étant gérés par des comités de santé.

Programmes et projets développés au niveau national en vue d’améliorer l’assainissement de l’environnement

Programme de santé rurale

387.L’administration et la mise à disposition des moyens alloués aux projets en faveur des communautés les plus pauvres ont été renforcées, afin qu’elles puissent avoir accès à l’eau, ce qui a assuré la pérennité des installations d’adduction d’eau et a élargi la couverture de l’offre d’eau dans les zones rurales.

Projet pour l’accès à l’eau et à l’assainissement

388.La Convention de coopération avec la Banque mondiale no 7747-OPAN, pour le financement du nouveau Projet pour l’accès à l’eau et l’assainissement, d’un montant de 39,4 millions de dollars, a été signée. L’objectif est de financer l’installation de l’eau potable et de l’assainissement dans les communautés rurales, dans les petites localités et dans les zones urbaines marginalisées, mais également de renforcer les politiques dans ce domaine et la gestion du projet.

389.Ce projet vise en priorité les communautés qui bénéficient du Programme national de protection sociale du Réseau d’égalité des chances.

Programme de construction de nouveaux systèmes d’adduction d’eau et de rénovation de ceux qui existent

390.En 2007, 27 projets ont été mis en œuvre, pour un montant de 1 214 459,35 dollars des États-Unis. 12 554 habitants en bénéficient.

Programme d’installation de latrines

391.En 2007, 3 250 latrines ont été installées, pour un montant de 227 500 dollars des États-Unis. 16 250 habitants en bénéficient.

Programme de forage de puits et d’entretien des systèmes d’adduction d’eau en milieu rural

392.En 2007, 15 puits ont été forés, pour un montant de 21 570 dollars des États-Unis. 5 250 personnes en bénéficient. Un soutien financier a par ailleurs été apporté aux communautés pour l’entretien des systèmes d’adduction d’eau existant en milieu rural, via l’achat de matériels, de produits chimiques et de matériaux de construction, pour un montant de 433 130,96 dollars des États-Unis. 63 systèmes d’adduction d’eau ont été construits dans 74 localités, pour un montant de 1 981 851 dollars des États-Unis. 18 148 personnes en bénéficient. En outre, la création de 55 systèmes d’adduction d’eau dans 62 communautés, a été commandée par voie d’appel d’offres, pour un montant de 1 214 459 dollars des États-Unis. 16 490 personnes en bénéficieront.

Programme de développement des infrastructures publiques communautaires

393.Ce programme a démarré en 2006. Sa mise en œuvre est actuellement en phase 2, avec un budget de 25 millions de dollars, soit 15 millions de plus que pour la phase 1. Il est financé par les bénéfices du Canal de Panama. Les communautés sont directement impliquées dans la prise de décisions concernant leurs besoins, par le biais de Conseils consultatifs. Ce projet a permis de réaliser des progrès significatifs en matière d’assainissement de l’environnement: en 2007, 54 nouveaux systèmes d’adduction d’eau ont été construits et 235 rénovés. En outre, des travaux ont été entrepris dans le domaine de la collecte des eaux usées, du traitement des eaux résiduaires et des décharges. L’objectif du Programme de développement des infrastructures publiques communautairesest d’investir 100 millions de dollars des États-Unis dans les infrastructures communautaires, y compris dans le domaine de l’eau potable et l’assainissement.

Projet d’assainissement de la baie et de la ville de Panamá

394.Ce projet est actuellement en cours, avec la coopération de la Banque interaméricaine de développement et du Ministère de la santé et correspond à un budget de 45 millions de dollars des États-Unis.

Autres

395.Les projets de développement durable de Darién et de Bocas del Toro, mis en œuvre par le Ministère de l’économie et des finances, incluent également le soutien à la construction de systèmes d’adduction d’eau et d’assainissement. Le Fonds d’investissement social investit également dans les infrastructures d’eau potable, notamment en zone rurale.

D.Santé des adolescents

396.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la prestation de services de santé appropriés aux adolescents, conformément à l’Observation générale no 4 (2003) du Comité concernant la santé et le développement de l’adolescent, en mettant notamment en place des programmes de santé de la procréation, d’éducation sexuelle et de planification familiale. Le Comité recommande en outre à l’État partie de mettre en œuvre des programmes de santé mentale (CRC/C/15/Add.233, par. 46).

Programme «Hôpitaux à l’écoute des adolescents»

397.L’objectif de ce programme est de généraliser à tous les services de santé le concept de l’écoute bienveillante des adolescents. Toutes les structures de santé sont tenues d’offrir aux adolescents ce type de prise en charge, en fonction de leur compétence et de leur niveau de technicité Le processus de sensibilisation et de formation du personnel de santé à cet effet a commencé dès la mise en place du projet, en 2006. Le personnel de santé est tenu d’œuvrer pour la mise en place de cette approche au sein de la communauté. La démarche s’appuie sur la demande spontanée des adolescents, adressés par les fonctionnaires de santé ou d’une autre institution. Pour assurer cette prise en charge, chaque centre doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire réunissant les spécialistes suivants: médecin, travailleur social, dentiste, nutritionniste, infirmier et promoteur de santé. S’il n’est pas possible de constituer une telle équipe, le personnel disponible devra prendre en charge l’adolescent dans sa globalité.

398.En 2006, avec le soutien du projet «Services à l’écoute des adolescents», le Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents, les guides sur l’hygiène procréative à l’usage des enfants et des jeunes et la compilation des Conventions internationales et de la législation nationale de protection en matière de santé intégrée des adolescents (de 10 à 19 ans) ont été révisés, approuvés et publiés. L’accent a été mis sur la santé sexuelle et procréative. L’objectif de ces publications est de fournir au personnel de santé des guides pour la prise en charge des adolescents et des adolescentes.

399.Le Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents définit les lignes directrices qui doivent être respectées par le personnel de santé prenant en charge des adolescents, dans les domaines suivants: santé sexuelle et procréative, maladies sexuellement transmissibles et VIH/Sida, dysfonctionnements sexuels, orientation sexuelle, maladies des organes reproducteurs, troubles du développement et de la maturation sexuelle, avortement, utilisation des méthodes contraceptives.

400.Pour compléter ce travail, les équipes régionales et locales travaillent en collaboration avec des groupes et des associations d’adolescents et organisent des activités d’éducation et de promotion pour inciter un plus grand nombre d’adolescents à bénéficier des examens de santé qu’elles proposent.

E.Sécurité sociale

401.La Caisse de sécurité sociale est l’institution chargée de fournir les services de santé et les prestations économiques aux personnes assurées et à leurs ayants droit. L’affiliation au régime de la Caisse de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs, panaméens ou étrangers, exerçant au Panama. Cette protection sociale s’étend également aux personnes mineures légalement autorisées à travailler. Le travailleur a le droit d’affilier ses ayants droit, qui peuvent ainsi bénéficier du système de sécurité sociale. Parmi les ayants droit figurent les enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent des études, ainsi que les personnes handicapées jusqu’à 18 ans, ou plus, si la situation le justifie.

402.D’après les données statistiques du Bureau du Contrôleur général de la République, 3 300 320 personnes, dont 1 343 303 ayants droit, ont bénéficié du système de sécurité sociale en 2006.

403.Quant à l’évolution des nouvelles inscriptions d’ayants droits de moins de 18 ans, 76 604 ayants droit ont été nouvellement inscrits en 2003, dont 56 669 enfants d’assurés. En 2006, ont été enregistrées 79 971 nouvelles inscriptions d’ayants droit, dont 60 862 enfants d’assurés.

	2003	2006	Variation en valeur absolue
Nombre total de nouvelles inscriptions	76 604	79  971	3  367
Nouvelles inscriptions d’ayants droit de moins de 18  ans	56  669	60  862	4  193
Pourcentage de nouvelles inscriptions d’ayants droit de moins de 18  ans par rapport au nombre total de nouvelles inscriptions	73,98	76,11

F.Enfants et adolescents panaméens et VIH/sida

404.En 2006, 471 décès dus au VIH/sida ont été enregistrés, dont 41 concernaient des personnes de moins de 24 ans, parmi lesquelles 4 avaient moins de 1 an, 1 avait entre 1 et 4 ans, 3 avaient entre 5 et 14 ans et 33 avaient entre 15 et 24 ans. Par ailleurs, selon les informations fournies par le Ministère de la santé, 462 cas de personnes âgées de moins de 19 ans infectées par le VIH/sida ont été recensés en 2007.

1.Programmes de prévention

Programme national pour la prévention du VIH/sida

405.Le Programme national pour la prévention du VIH/sida est actuellement mis en œuvre au Panama grâce à des fonds nationaux et à la coopération technique et financière l’OPS, de l’OMS, de l’ONUSIDA et de l’UNFPA.

406.Depuis 2004, le Ministère de la santé s’est engagé à inscrire le VIH/sida parmi les problèmes de santé prioritaires et à promouvoir un accès universel à la prise en charge intégrée du VIH/sida au Panama. À cet effet, l’accent a été mis sur le renforcement de la coopération interinstitutionnelle et intersectorielle entre le Gouvernement et la société civile et sur la coopération internationale.

407.Le travail réalisé depuis 2002 a entraîné une baisse de l’incidence du VIH/sida, qui est passée de 25 à 21 pour 10 000 habitants en 2007. Cette même année, 1500 patients, dont 160 enfants et 50 femmes enceintes, ont été pris en charge dans les cliniques dispensant une thérapie antirétrovirale.

408.En 2005, des normes pour la prise en charge intégrée des enfants et des femmes enceintes infectés par le VIH/sida, applicables aux trois niveaux du système de santé, ont été élaborées. Grâce à un budget de 88 000 dollars des États-Unis, la couverture des tests du VIH/sida pratiqués sur les femmes enceintes a été étendue et on a commencé la distribution massive de tests VIH rapides, afin que ceux-ci soient gratuits lors des examens prénataux, en application du décret exécutif no 428 de 2004.

409.En 2007, 20 300 tests ont été distribués dans les centres d’examen périnatal. Afin de réduire la transmission sexuelle du VIH, 10 800 préservatifs ont été distribués aux patients traités dans les cliniques de prise en charge et de thérapie antirétrovirale. Par ailleurs, pour limiter le risque de transmission périnatale, 13 000 boîtes de supplément de lait maternisé, destinées aux enfants de moins de 1 an nés de mères séropositives, ont été achetées.

2.Thérapie

410.La Caisse de sécurité sociale a été la première institution publique à proposer la trithérapie, en 1999. Depuis l’an 2000, l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de la Caisse de sécurité sociale, s’est engagé à proposer ce traitement à tous les patients infectés par le VIH/sida. En 2002, le Ministère de la santé a étendu la couverture de la thérapie antirétrovirale aux patients non assurés.

411.Avec l’appui de l’OPS, le Plan opérationnel d’action pour le développement de la thérapie antirétrovirale par trithérapie 3x5 a été élaboré. En 2007, 100% des patients infectés par le VIH/sida ont bénéficié d’une thérapie antirétrovirale.

3.Renforcement institutionnel et décentralisation des établissements de prise en charge de la thérapie antirétrovirale

412.En 2007, la décentralisation des établissements de prise en charge de la thérapie antirétrovirale a tout particulièrement progressé dans les provinces et dans les régions autochtones, avec l’ouverture de dix centres, y compris dans les régions autochtones de Ngobe Buglé et Kuna Yala. Tous les centres sont dotés d’un équipement informatique pour enregistrer et gérer les données concernant les patients pris en charge. Une coordination a été mise en place entre l’Hospital del Niño, l’Hospital Santo Tomás et l’Instituto Conmemorativo Gorgas, pour le suivi et la prise en charge des patients et pour la réalisation des tests de détermination du nombre de CD4 et de la charge virale.

413.Cette même année, le Centre régional de référence en matière de VIH/sida pour l’Amérique centrale, laboratoire installé à l’Instituto Conmemorativo de Estudios de salud,a ouvert ses portes, grâce à la coopération de la Banque mondiale et à l’allocation d’un budget de 3 800 000 dollars des États-Unis.

4.Formation et campagnes de sensibilisation.

414.Plusieurs campagnes de formation et de sensibilisation à la prévention du VIH/sida ont été réalisées.Malgré les nombreux efforts, il apparaît nécessaire de renforcer encore ce processus afin qu’il soit mis en œuvre de façon constante et permanente dans tous les médias, tous les secteurs et à tous les niveaux.

415.Dans ce domaine, les actions les plus importantes sont:le Projet de stratégies éducatives pour la prévention des IST/VIH/Sida, qui a démarré en 2005 dans le secteur de l’éducation au niveau national; la campagne «Protège-toi contre le VIH/sida»; l’organisation de clubs d’enfants et d’ateliers d’adolescents pour la prévention du VIH/sida; les ateliers de formation pour éducateurs, parents et élèves sur la santé sexuelle et procréative; le «Forum éducatif sur le VIH/sida et les aptitudes pour la vie». Ces actions de formation se sont poursuivies sans interruption pendant les années suivantes, y compris dans les régions autochtones, et trois ateliers nationaux sur la santé sexuelle et procréative et la prévention des IST/VIH/sida ont été réalisés à l’intention du personnel de santé.

5.Recherches

416.L’étude sur la prévalence du VIH/sida 2005-2009 a démarré en 2005, avec l’appui du Centro Conmemorativo Gorgas pour un montant de 60 000 dollars des États-Unis.

417.L’évaluation du système épidémiologique des IST/VIH/sida a été réalisée et le deuxième Plan stratégique national de suivi du VIH/sida a été élaboré.

418.Les normes pour la prise en charge intégrée des personnes infectées par le VIH/sida ont été actualisées et un Plan national pour la prévention de la transmission verticale du VIH et de la syphilis congénitale a été élaboré et proposé.

419.En 2006, le diagnostic de la situation sanitaire concernant la transmission verticale du VIH/sida a été établi dans six régions du pays, avec l’appui de l’OPS et de l’UNICEF.

420.L’étude sur l’évaluation des dépenses nationales relatives au sida au Panama (MEGAS-2006) a été réalisée cette même année. Elle a consolidé les informations qui permettent de connaître les dépenses et le financement dans le domaine du VIH/sida et d’orienter la politique nationale en la matière.

421.En 2007, le logiciel « Care Ware » a été installé dans trois hôpitaux afin de collecter des données sur les patients infectés par le VIH/sida pris en charge dans les centres. Avec l’appui de Capacity project, le personnel technique a pu être initié à l’utilisation de ce logiciel, d’une part, et au suivi et à la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida par des soins et des mesures de biosécurité adaptés, d’autre part.

422.Trois documents abordant la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida ont été publiés. Il s’agit du Guide pour la prise en charge nutritionnelle des personnes infectées par le VIH/sida, du Guide pour le conseil et le soutien psychologique en matière de VIH/sida et des normes pour le suivi thérapeutique des personnes infectées par le VIH/sida.

6.Mise en place de services d’orientation à l’écoute des besoins des jeunes et offrant toute garantie de confidentialité, et mise en place de services de soins et de réadaptation accessibles sans le consentement des parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu

423.Le projet «Hôpitaux amis des enfants» et «Hôpitaux à l’écoute des adolescents» a amélioré la prise en charge des jeunes et renforcé les services de soins et de réadaptation. Les centres de prise en charge des patients infectés par le VIH/sida appliquent la démarche inscrite dans le Plan national pour la santé des enfants et des adolescents, et forment leur personnel à la prise en charge du patient infecté par le VIH/sida.

424.La manière d’aborder le VIH/sida dans ce groupe de population a été intégrée au Plan national pour la santé des enfants et des adolescents ainsi qu’au Recueil des normes techniques et administratives du Programme national de santé intégrée des adolescents (10 à 19 ans). Ainsi, selon la norme no 52, le médecin est tenu de faire un test de recherche des IST/VIH/sida chez tout adolescent, fille ou garçon qui le sollicite, ou qui a ou est susceptible d’avoir des comportements à risque. L’examen est assorti de conseils et la confidentialité du diagnostic est garantie. Les tests doivent être remis personnellement au patient adolescent mais il est recommandé que celui-ci soit accompagné de son père, de sa mère, de son tuteur ou de son représentant légal. Le médecin est tenu de s’assurer que le patient bénéficie du soutien d’une personne. La prise en charge des adolescents infectés par le VIH/sida est complétée par les normes et protocoles du Programme national de lutte contre les IST/VIH/sida

425.Le foyer San José de Malambo est le seul centre d’accueil temporaire pour enfants atteints par le VIH/sida ne pouvant pas être hébergés dans leur famille.

7.Moyens financiers consacrés au VIH/sida

426.Les dépenses nationales relatives au VIH sont prises en charge par diverses sources financières, telles que le Gouvernement, le secteur privé, les ONG et la coopération internationale. En 2006, ces dépenses se sont élevées à 21,9 millions de dollars. La plus forte contribution est celle du financement public, avec 13,8 millions de dollars, suivie par le secteur privé, avec 4,5 millions de dollars et par les organismes multilatéraux, avec 389 180 dollars. Ces contributions représentent respectivement 73%, 24% et 2% des dépenses totales.

427.La contribution du secteur public va pour 61% à la prise en charge et au traitement des personnes infectées par le VIH/sida et pour 0,8% seulement à des programmes de prévention au niveau de la population.

428.Les agences internationales suivantes coopèrent financièrement avec le Panama: ONUSIDA, PASCA (Proyecto Acción SIDA de Centroamérica), OPS, PNUD, UNFPA, Croix-Rouge internationale et UNICEF. Ces contributions permettent de renforcer les programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida.

429.Au Panama, les principaux bénéficiaires des dépenses réalisées dans le domaine du VIH/sida sont les personnes infectées par le virus. Selon l’étude sur l’évaluation des dépenses nationales relatives au sida (MEGAS), en matière de prévention, la principale dépense en 2006 a été la fourniture de préservatifs, qui a bénéficié de 94% du budget prévu, lequel était de 7,4 millions de dollars. Les actions de prévention ont également été renforcées dans le domaine de la transmission verticale de la mère à l’enfant. L’État a donné la priorité à la prise en charge de la femme et de l’enfant par le Ministère de la santé et contribue ainsi à renforcer la stratégie «Femmes, faites le test». Ces actions bénéficient d’un montant de 171 342 dollars, soit 2,2% du budget total alloué à la prévention.

430.Selon les données du Ministère de la santé, les dépenses relatives à la prise en charge du VIH/sida ont augmenté de 14% entre 2005et2006 (18 513 829 dollars en 2005 et 21 900 en 2006) et de 33% pour 2007.

431.On considère qu’il est nécessaire de renforcer les ressources en personnel de santé affectées aux centres de thérapie antirétrovirale et de créer des systèmes incitatifs à l’intention de ce personnel. De la même manière, il est nécessaire de renforcer le Programme national pour la prévention du VIH/sida et d’en faire une priorité nationale de santé publique, compte tenu des graves répercussions qu’a cette maladie sur la santé, la société et l’économie nationales.

G.Niveau de vie

432.Le Comité a recommandé à l’État partie d’élaborer une politique nationale globale de lutte contre la pauvreté axée sur les régions et les groupes les plus désavantagés et tendant à satisfaire les besoins de tous les enfants, et de demander si nécessaire la coopération et l’aide de la communauté internationale (CRC/C/15/Add. 233, par. 50).

Projet du Réseau d’égalité des chances

433.Ce projet d’État a été mis en place par le Gouvernement en 2006 dans le cadre du développement de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il concerne plusieurs institutions gouvernementales chargées de la prestation de services aux corregimientos du pays qui sont confrontés à des situations d’extrême pauvreté et qui ont été dument identifiés par la carte de la pauvreté, l’étude sur la vulnérabilité sociale et l’Enquête de 2003 sur les niveaux de vie.

434.Il a pour objectif d’insérer les familles en situation s’extrême pauvreté dans la dynamique du développement national, en renforçant leurs capacités, en mettant à leur disposition des services d’éducation, de santé et de nutrition et en améliorant leur qualité de vie.

Portée géographique

435.Le projet concerne les corregimientos du pays qui sont confrontés à des situations d’extrême pauvreté, qu’ils soient situés dans les régions autochtones, rurales ou urbaines. Il sera mis en œuvre progressivement entre 2006 et 2009, jusqu’à ce qu’au niveau national tous les foyers en situation d’extrême pauvreté bénéficient du système de protection sociale.

Méthodologie de prise en charge

436.Le Réseau d’égalité des chances prévoit deux modalités de prise en charge de la population et un système de coresponsabilité qui engage à la fois la responsabilité des institutions gouvernementales chargées de l’offre de services et celle des personnes bénéficiaires.

Modalités de prise en charge

437.La prise en charge s’effectue d’une part sous forme d’allocations conditionnelles remises aux femmes chefs de famille en situation d’extrême pauvreté, lesquelles sont tenues d’utiliser ces sommes pour la satisfaction des besoins primaires des familles bénéficiaires du système de protection sociale, et d’autre part sous forme de bons remis aux familles. Au départ l’allocation conditionnelle était de 35,00 dollars par mois. En 2008, elle est passée à 50,00 dollars mensuels. Cette prestation est subordonnée au respect des coresponsabilités qui incombent aux usagers des services de santé et d’éducation.

Offre de services

438.Les institutions gouvernementales mettent à la disposition des familles bénéficiaires, de manière prioritaire, une gamme de services et une prise en charge de qualité, en partant du principe que ces services favorisent le développement humain et familial et rétablissent l’accès à l’ensemble des services auxquels ces familles ont droit, comme par exemple: santé – prise en charge gratuite de tous les enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes; information en matière de santé sexuelle et procréative; éducation – prise en charge et réintégration des enfants et des adolescents dans les établissements primaires, complémentaires et secondaires; remplacement des écoles de fortune par des infrastructures de qualité; logement – formation des familles à l’amélioration de leurs conditions de vie matérielles et sociales; état civil – information et régularisation de l’inscription des enfants adolescents, jeunes et adultes des familles qui ne sont pas dûment enregistrés comme panaméens ou qui le sont mais n’ont pas obtenu leur carte d’identité personnelle; développement rural – promotion de l’apprentissage du maniement technique d’outils permettant de mener des activités d’amélioration de l’environnement et de la qualité de vie, en utilisant les ressources naturelles disponibles; création de revenus – promotion d’activités techniques de formation permettant d’acquérir des connaissances et de perfectionner les compétences nécessaires pour obtenir un travail et gagner davantage d’argent; développement social – incitation à une participation citoyenne plus forte des familles à des activités et des actions de protection civique et sociale de la communauté.

Coresponsabilité des familles

439.Les coresponsabilités désignent l’ensemble des engagements pris par l’État et par les familles bénéficiaires dans le cadre du Réseau d’égalité des chances. Le respect des coresponsabilités partagées constitue le point de départ du développement humain des personnes et du développement collectif de la communauté. Les familles bénéficiaires s’engagent à: maintenir à jour les vaccinations des enfants de moins de 5 ans; se présenter aux examens de suivi de grossesse; faire suivre les personnes handicapées par les centres de santé; garantir la présence des enfants à l’école; assister aux réunions de parents à l’école; participer aux formations sur le renforcement productif et la production de capital social organisées par les différentes institutions.

Indicateurs d’impact

440.Fin 2007, le Réseau d’égalité des chances était implanté dans 76,5% des corregimientos concernés, soit 475 corregimientos sur 621. 283 758 personnes, dont 120 502 âgées de moins de 18 ans, en ont bénéficié en 2007.

441.50 899 foyers ont été pris en charge dans ces corregimientos par les deux modalités complémentaires. 43 437 foyers ont bénéficié des allocations conditionnelles dans 446corregimientos et 7 452 foyers, situés dans le territoire autochtone de Ngobe Buglé et Santa Fe (Province de Veraguas), ont bénéficié des bons remis aux familles pour l’achat d’aliments.

Ministère du développement social. Nombre de foyers et de personnes ayant bénéficié du Réseau d’égalité des chances en 2007, en fonction de la modalité de prise en charge

Modalité	Nombre de foyers	Nombre de personnes
Allocations conditionnelles	43  437	240  410
Bons remis aux familles pour l’achat d’aliments	7  452	43  348
Total	50  889	2 83  758

442.Les progrès les plus sensibles ont été obtenus sur l’ensemble des territoires autochtones, avec 22 941 foyers bénéficiaires, ce qui correspond à 45,1% des bénéficiaires. Dans les zones rurales, les 25 193 foyers pris en charge représentent 49,5% du total et dans les zones urbaines, on compte 2 751 bénéficiaires soit 5,4%. Pendant cette période, 44,3%des foyers des territoires autochtones (Emberá Wounaan, Kuna Yala et Ngobe Buglé) ont pu bénéficier de ce projet.

Budget alloué aux allocations conditionnelles

443.En 2007, 16,6 millions de dollars ont été consacrés aux allocations conditionnelles, dont 7 millions de dollars, soit 42,48%, ont été remis aux foyers des territoires autochtones Ngobe Buglé. Les provinces de Bocas del Toro, Coclé, Veraguas et le territoire autochtone Kuna Yala ont bénéficié de 41,58% du montant total et les provinces de Chiriquí, Darién, Colón, Los Santos, Herrera et le territoire autochtone Kuna Yala des 15,9% restants.

Fourniture de services et coresponsabilité familiale

Santé

444.En 2007, 96% des femmes identifiées comme étant enceintes ont eu recours aux services de santé. 86% des foyers ont respecté leurs obligations vaccinales et 90% des personnes handicapées ont eu recours aux services de santé. Le nombre total de consultations a été de 775 497; on a dénombré 27 489 consultations prénatales, 597 693 prescriptions de médicaments et 127 300 tests de Papanicolau, dont 18 327 dans les territoires autochtones.

Ministère de la santé. Services fournis par le Ministère de la santé dans le cadre du Réseau d’égalité des chances, 2006-2007

Service 1	2006	2007
Vaccinations	719  851	775  776
Consultations prénatales	24  685	27  489
Tests de Papanicolau	119  364	18  327

1N’inclut pas tous les services fournis.

Éducation

445.Fin 2007, 88% des foyers ont envoyé leurs enfants à l’école et 86% des bénéficiaires, pères et mères de famille, ont assisté aux réunions de parents.

446.On a constaté une augmentation du nombre d’inscriptions dans les écoles du Réseau d’égalité des chances. Dans les régions de Chiriquí, Veraguas, Bocas del Toro et dans le territoire autochtone de Kuna Yala, les inscriptions ont augmenté de 16,3% en 2007. Le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement préscolaire a augmenté de 16,3% en 2006.

447.Les écoles de fortune ont été transformées en écoles dignes, disposant de salles de classe et autres infrastructures permettant aux enseignants de dispenser leurs cours et aux élèves d’acquérir et de construire les connaissances dont ils ont besoin pour mettre en place et améliorer leurs chances de développement. En 2007, 50 écoles dignes ont été mises en service, pour un montant de 4 357 841 dollars des États-Unis.

448.L’évolution de l’abandon scolaire est encourageante dans les corregimientos bénéficiant du Réseau d’égalité des chances. Il a baissé à 3,2% en 2006 alors qu’en 2005 il a diminué de 5,4% en 2005.

449.On estime que 2 764 enfants ont pu être retirés du marché du travail.

Développement des capacités pour pouvoir saisir les opportunités

450.Le développement des capacités productives vise à promouvoir les apprentissages nécessaires à la création de revenus et, par conséquent, à permettre aux foyers des régions et territoires autochtones des corregimientos bénéficiaires de participer à des activités productives.

451.D’après le Rapport du Ministère du développement social 2007 sur l’avancement du Réseau d’égalité des chances, les actions de développement des capacités se sont centrées sur la création de revenus s’appuyant sur des formations longue durée, auxquelles ont contribué l’Institut national du développement humain, l’Association des petites et moyennes entreprises et l’Institut panaméen du tourisme. Ces formations ont concerné les domaines suivants: bâtiment, soudure, comptabilité, tourisme, anglais et gestion de projets. En 2007, 21 845 personnes bénéficiaires du Réseau d’égalité des chances ont ainsi été formées.

Développement des infrastructures routières, du logement et de l’habitabilité en faveur des corregimientos et des familles bénéficiaires du Réseau d’égalité des chances

452.Les corregimientos en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté sont également ceux qui ont le moins d’infrastructures routières et sont donc moins facilement accessibles. C’est la raison pour laquelle l’amélioration du réseau routier et des services à la population bénéficiaire est actuellement en cours. En 2007, 47 842 429 dollars des États-Unis ont été investis, pour 1 059 km de routes et un total de 298 263 personnes bénéficiaires.

Logement et habitabilité

453.Le Réseau d’égalité des chances, grâce à l’articulation de programmes consacrés au logement, œuvre pour la promotion du droit effectif à avoir un logement décent et à vivre dans des conditions correctes d’habitabilité, droits fondamentaux pour contribuer à réduire l’extrême pauvreté.

454.En 2007, 2 814 solutions de logement ont été trouvées pour 12 965 personnes dans les corregimientos du Réseau d’égalité des chances.

Droit à une nationalité et à une identité

455.L’intervention du Réseau d’égalité des chances a permis à un grand nombre de personnes d’exercer leur droit à une nationalité et à une identité. À cet effet, la Direction nationale de l’état civil participe au travail du Réseau d’égalité des chances. En 2007, 15 477 personnes ont été inscrites sur les registres.

IX.Droit à l’éducation, aux loisirs et aux activités culturelles

456.Le Comité a recommandé à l’État partie d’affecter les ressources financières et humaines nécessaires pour amplifier la lutte contre l’analphabétisme, promouvoir l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans la perspective de leur universalisation, privilégier la satisfaction des besoins des enfants vulnérables, afin de garantir l’exercice de leur droit fondamental à l’éducation, moderniser l’infrastructure du système éducatif (par la construction d’écoles supplémentaires, la rénovation des écoles existantes, l’amélioration de la formation, le versement d’un salaire décent aux enseignants et l’adoption de méthodes interactives d’apprentissage afin de lutter contre les abandons scolaires et les redoublements), proposer davantage de moyens d’enseignement informel et de formation professionnelle, y compris pour les enfants qui ne sont pas allés jusqu’au bout de leurs études primaires et secondaires.(CRC/C/15/Add.233, par. 52).

A.Promotion de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans la perspective de leur universalisation

457.L’enseignement général de base au Panama correspond au premier niveau d’enseignement. Il et obligatoire et gratuit pour les enfants et les adolescents de 4 à 15 ans. Il comprend trois niveaux: l’enseignement préscolaire, pour les enfants de 4 et 5 ans, l’enseignement primaire pour les enfants de 6 à 11 ans, et l’enseignement complémentaire pour les enfants de 12 à 15 ans. L’enseignement général de base est alors terminé.

458.Il est ensuite complété par le deuxième niveau d’enseignement ou enseignement secondaire, qui dure trois ans, pendant lesquels les jeunes choisissent les baccalauréats et les cursus d’études intermédiaires dans des domaines spécialisés, adaptés aux besoins scientifiques, technologiques, culturels et environnementaux de la société panaméenne, qui les préparent au travail productif et à la possibilité de poursuivre leurs études supérieures. Le deuxième niveau d’enseignement n’est pas obligatoire.

459.Les enfants handicapés ont accès au système éducatif par le biais de la politique d’éducation inclusive mise en œuvre depuis 2004. Les enfants réfugiés ont également accès à l’enseignement. Ces deux catégories d’enfants sont entièrement dispensées des frais d’inscription. Pour les enfants réfugiés, ces dispenses sont gérées par l’Office national de protection des réfugiés. Les actions entreprises dans le domaine de l’éducation en vue d’obtenir l’équité sociale sont détaillées au paragraphe A (Droit à la non discrimination) du chapitre V (Principes généraux) et au paragraphe B (Enfants handicapés) du chapitre VIII (Santé et bien-être) du présent rapport

460.Des programmes sont également mis en œuvre pour améliorer la couverture et faciliter l’exercice du droit à l’éducation pour les enfants qui vivent dans des conditions de pauvreté ou d’extrême pauvreté, dans les zones rurales et dans les régions autochtones difficilement accessibles.

461.Ces dernières années, l’accent a été mis sur la mise en œuvre du Plan national pour l’équité en matière de chances éducatives, au travers de diverses modalités destinées à améliorer la couverture de l’enseignement général de base et de l’enseignement secondaire.

462.Les résultats sont mis en évidence par l’augmentation de la demande en matière d’enseignement préscolaire, complémentaire et secondaire. Cette tendance est confirmée par l’analyse de l’évolution des taux d’inscription dans les divers niveaux d’enseignement, entre 2000 et 2006.

Taux net d’inscription dans le système éducatif du Panama, 2000-2006

Taux net d’inscription dans l’enseignement préscolaire
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
36,3	38,0	47,8	51,1	51,9	55,3	59,8
Taux net d’inscription dans l’enseignement primaire
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
94,7	97,1	99,9	99,9	99,9	100	100
Taux net d’inscription dans l’enseignement complémentaire et secondaire
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
58,5	61,0	61,9	63,8	63,8	64,0	64,4

Source :Données statistiques du Ministère de l’éducation.

463.En revanche, les indicateurs de l’efficacité interne de l’éducation n’ont pas changé ces dernières années, ce qui montre la nécessité de répartir de façon adéquate les ressources au sein du système éducatif afin de faire en sorte qu’ils évoluent de façon positive. Le tableau suivant reprend la valeur de ces différents indicateurs pour l’année 2006.

Indicateurs de l’efficacité interne de l’enseignement primaire, complémentaire et secondaire public et privé du système éducatif panaméen, 2006

	Enseignement primaire, public et privé	Enseignement complémentaire et secondaire public et privé
Taux de réussite	91,5	82,8
Taux de redoublement	5,7	5,0
Taux d’abandon scolaire	2,7	12,2
Taux de scolarisation au-delà de la cinquième année d’études	87,9	N/A
Taux de réussite	91,5	82,8
Coefficient d’efficacité	87,6	57,5
Nombre d’années de scolarité par diplômé	7	10,4
Taux de réussite	91,5	82,8

Source : Données statistiques du Ministère de l’éducation.

1.Enseignement préscolaire

464.En 2002, 68 516 enfants de 4 à 5 ans ont été inscrits dans l’enseignement préscolaire au Panama (54 928 dans l’enseignement public et 13 588 dans l’enseignement privé). En 2006, ces inscriptions ont représenté 91 936 enfants (76 514 dans l’enseignement public et 15 422 dans l’enseignement privé).

465.En 2002, le nombre d’enseignants était de 3 466 (2 450 pour l’enseignement public et 1 016 pour l’enseignement privé). En 2006, ce nombre a augmenté et est passé à 4 761 enseignants (3 638 pour l’enseignement public et 1 123 pour l’enseignement privé).

466.En 2006, ce niveau d’enseignement comptait 2 309 établissements publics et 413 établissements privés, soit un total de 2 721 établissements d’enseignement préscolaire.

467.L’éducation préscolaire propose diverses modalités éducatives, qui ont permis d’atteindre la prise en charge de 61,8% des enfants de moins de 6 ans des zones urbaines, rurales et autochtones. On peut notamment citer les projets suivants.

Programme des Centres familiaux et communautaires d’éducation enfantine

468.L’objectif de ce programme est de donner une éducation non scolaire aux enfants de 4 et 5 ans issus des familles à faibles revenus des zones rurales, autochtones ou urbaines marginalisées. Lancé en 2001, il se trouve actuellement dans sa deuxième phase d’exécution.

469.Diverses actions ont été menées à cet effet, en commençant par le ciblage des communautés et l’organisation de réunions avec les parents, les autorités locales et autres, au sein de chaque communauté. Dans chaque communauté, les promoteurs et les présidents de comités des parents administrateurs sont sélectionnés. Tous les promoteurs reçoivent une formation, qui leur donne les outils nécessaires à la mise en place d’activités et de méthodologies éducatives auprès des enfants des différents centres.

470.L’objectif initial de ce projet était de créer 600 Centres familiaux et communautaires d’éducation enfantine. Cinq ans après son lancement, le projet a atteint et dépassé ses objectifs: en 2007, 48 619 enfants de 4 à 5 ans en ont bénéficié, dans 741 communautés en situation d’extrême pauvreté.

Programme Centres communautaires d’éducation enfantine

471.L’objectif de ce projet est de renforcer la couverture de l’éducation préscolaire dans les communautés dispersées, dans lesquelles vivent 8 à 14 enfants âgés de 4 à 6 ans. Le programme cible une sélection de 300 corregimientos en situation d’extrême pauvreté. En 2007, 76 centres communautaires d’éducation préscolaire ont ouvert et pris en charge 1 624 enfants appartenant à des petites communautés bénéficiant du Réseau d’égalité des chances.

Programme d’éducation préscolaire à domicile

472.L’objectif de ce programme est de donner une éducation non scolaire aux enfants de moins de 6 ans, issus de familles à faibles revenus vivant dans des zones rurales, autochtones ou urbaines marginalisées et de créer dans ces zones 400 groupes d’éducation préscolaire à domicile. La méthodologie utilisée pour l’enseignement préscolaire à domicile associe prise en charge des enfants et formation des parents. Des mamans animatrices sont sélectionnées pour travailler sur place avec leur groupe de participants.

473.En 2007, 727 groupes dirigés par des mamans animatrices ont été créés sur l’ensemble du pays. Ils ont pris en charge 7 275 adultes responsables de l’éducation de leurs enfants et ont dispensé une éducation préscolaire à 14 450 enfants.

474.Le personnel technique a été formé par la Direction nationale de l’éducation préscolaire, afin qu’il puisse à son tour dispenser aux personnes chargées de la supervision régionale une formation portant sur le fonctionnement et la gestion de ces groupes d’éducation et sur l’utilisation du matériel imprimé, afin de faire en sorte qu’elles puissent devenir des facilitateurs et assurer des services de formation et de supervision. En outre, les responsables reçoivent régulièrement des formations sur des thèmes tels que: croissance et développement de l’enfant de moins de 6 ans; alimentation et nutrition; importance des vaccinations; développement du langage; jeu, facteur important du développement de l’enfant.

475.Depuis 2005, la version finale du matériel pédagogique, conçue autour de quatre modules de formation, a été publiée. Elle comprend le manuel de la maman animatrice, le manuel relatif aux outils, les guides destinés à la famille et les cahiers d’activités pour les enfants de 4, 5 et 6 ans. Du matériel de promotion du programme a par ailleurs été imprimé. Avec la coopération technique de la Banque mondiale, d’autres manuels ont été élaborés: «Utilisation et gestion du matériel didactique», «Langage intégral», «Élaboration de matériel didactique avec des ressources recyclables», «Inclusion et estime de soi».

2.Enseignement primaire

476.Le nombre d’élèves inscrits à l’école primaire en 2002 était de 408 249 (390 530 dans des établissements publics et 40 826 dans des établissements privés). Ce nombre a augmenté en 2006 pour atteindre 436 945 inscriptions (390 530 pour l’enseignement public et 46 415 pour l’enseignement privé).

477.En 2002, on comptait 16 780 enseignants (14 899 dans l’enseignement public et 1 881 dans l’enseignement privé). En 2007, l’offre d’enseignants a augmenté; elle est passée à 18 183 enseignants (15 953 dans l’enseignement public et 2 230 dans l’enseignement privé).

478.En 2006 on comptait 3 198 classes primaires, (2 939 dans l’enseignement public et 285 dans l’enseignement privé). L’enseignement public comptait au total 17 965 classes à cette même date.

479.Les chiffres officiels indiquent qu’en 2005 le Panama a atteint par anticipation l’objectif du Millénaire pour le développement concernant l’accès à l’éducation primaire, puisque 100% des enfants ont eu accès à ce niveau d’éducation.

3.Enseignement complémentaire et secondaire

480.Le deuxième niveau d’enseignement ou enseignement secondaire dure trois ans, pendant lesquels les jeunes choisissent les baccalauréats et les cursus d’études intermédiaires dans des domaines spécialisés, adaptés aux besoins scientifiques, technologiques, culturels et environnementaux, qui les préparent au travail productif et à la poursuite d’études supérieures.

481.En 2002, 244 097 inscriptions ont été enregistrées dans l’enseignement complémentaire et secondaire (207 621 dans l’enseignement public et 36 476 dans l’enseignement privé).

482.En 2006, ces chiffres ont été de 436 945 inscriptions (390 530 dans l’enseignement public et 46 415 dans l’enseignement privé).

483.En 2002, l’enseignement complémentaire et secondaire comptait au total 17 831 enseignants (15 636 dans l’enseignement public et 2 052 dans l’enseignement privé).

484.En 2006, on comptait 574 établissements d’enseignement complémentaire et secondaire, (369 dans l’enseignement public et 205 dans l’enseignement privé).

485.Cette même année, on comptait 7 994 classes d’enseignement complémentaire et secondaire dans l’enseignement public et privé.

486.L’enseignement complémentaire et secondaire propose également des modalités d’enseignement permettant aux jeunes vivant dans des zones difficilement accessibles de continuer leurs études jusqu’à la fin de l’enseignement général de base et de poursuivre ensuite des études secondaires. Il s’agit des modalités décrites ci-après.

Programme des Centres d’éducation de base à distance

487.Son objectif est de dispenser l’enseignement complémentaire (de la 7e à la 9e année) aux élèves des zones rurales difficilement accessibles, des zones urbaines marginalisées et des zones autochtones. Il est fondé sur une méthodologie systématique d’enseignement à distance, du matériel pédagogique spécialement conçu pour ce type d’enseignement et les conseils de référents pédagogiques.

488.Les cours sont dispensés grâce à un signal satellite provenant du Mexique et transmis par la chaîne nationale Tele 11. Chaque centre est équipé de matériel audiovisuel et d’enregistreurs vidéo, de ressources didactiques spécifiques de chaque matière fournies par le Mexique, de mobilier et d’équipement logistique.

489.Ce programme, lancé en 1997 avec cinq centres, 145 élèves et 10 référents pédagogiques, a entamé sa deuxième phase de mise en œuvre en 2002 et compte, en 2007, 232 classes, 4 515 élèves et 232 référents pédagogiques.

Programme d’enseignement à niveaux multiples

490.Son objectif est de garantir le droit à l’éducation pour les populations autochtones et rurales qui, en raison de leur isolement ou de leur extrême pauvreté, ont un faible taux d’inscription scolaire.

491.Il est fondé sur le Programme pour une école nouvelle et active, dans le cadre duquel un enseignant prend en charge deux niveaux ou plus. Les stratégies communautaires, les contenus, la formation, le suivi et l’administration du programme garantissent un enseignement général de base complet et de bonne qualité. Ce système fonctionne au niveau de l’enseignement primaire et complémentaire.

492.En 2007, il a permis de prendre en charge, grâce à 2 560 enseignants, 102 690 élèves répartis en 6 556 groupes. L’enseignement complémentaire, pour sa part, a pris en charge, grâce à 116 enseignants, 2 373 élèves répartis en 185 groupes.

B.Qualité et modernité dans l’enseignement

Programme d’excellence dans les écoles

493.Son objectif est d’améliorer la gestion scolaire et les apprentissages dans l’enseignement général de base et l’enseignement secondaire. Il comporte trois projets: «Établissements d’excellence de l’enseignement général de base» (50 centres), «Établissements d’excellence de l’enseignement secondaire» (25 centres) et «Directeurs d’établissements spécialisés dans la gestion de la qualité» (30 centres).

494.Le document de conceptualisation et de systématisation, rassemblant les expériences éducatives réussies, a été élaboré en 2007, afin que ces expériences puissent être reproduites. Trois forums nationaux consacrés à ce thème ont réuni 1 000 personnes, éducateurs et membres de la société civile.

Programme pour la réforme des programmes de l’enseignement secondaire

495.Son objectif est d’incorporer de manière créative les connaissances scientifiques et les outils et technologies permettant d’améliorer durablement ce niveau d’enseignement. Il se fonde sur un modèle participatif, efficace et de qualité pour réformer le programme de l’enseignement secondaire.

496.Il s’appuie sur une évaluation globale des facteurs ayant une influence sur l’apprentissage: articulation préscolaire-primaire, redoublement, abandon scolaire et handicap des élèves; analyse des tendances du développement productif, dynamique de l’emploi et perceptions, attentes et demandes des jeunes par rapport à l’enseignement secondaire.

497.Éducateurs, membres de la Commission de coordination de l’éducation, associations d’enseignants, parents, élèves et représentants de la société civile participent à ce processus.

498.Ces études ont servi de base pour mettre au point, en 2007: 22 programmes d’enseignement pour la 11e et 12e année, qui seront intégrés à la formation des enseignants; l’aide technique pour l’élaboration de guides didactiques d’apprentissage de la géographie du Panama, de l’histoire du Panama et de l’instruction civique, utilisables par les Programmes d’enseignement à distance.

Projet d’amélioration de la qualité de l’enseignement de base

499.Son objectif est de former tous les enseignants qui travaillent dans les écoles ayant des classes à niveaux multiples. Il a été lancé en 2002, pour une durée de cinq ans. Il est mis en œuvre au début des vacances de fin d’année.

500.En 2002, le projet a permis de former 4 947 enseignants, 72 facilitateurs et 13 coordinateurs régionaux sur le thème «Planification éducative et renforcement des stratégies méthodologiques pour une école nouvelle et active». Un séminaire intitulé «Adaptation des manuels scolaires aux nouveaux programmes de l’enseignement de base» a été organisé à l’intention de 4 656 enseignants, 86 facilitateurs et 13 coordinateurs régionaux. En 2004, une formation sur le thème de la«Planification didactique et évaluation des apprentissages» a été organisée à l’intention de 4 462 enseignants des classes à niveaux multiples, de 107 facilitateurs et des coordinateurs des 13 circonscriptions éducatives du pays. En 2007 le thème abordé, «Lecture et écriture, une inter connectivité pour la vie», a été abordé avec 3 673 enseignants, 119 facilitateurs et les 13 coordinateurs régionaux.

501.155 838 manuels scolaires et les livres de l’enseignant correspondants ont été achetés, sur appel d’offres, pour l’enseignement complémentaire des mathématiques, de l’espagnol et des sciences naturelles, soit 100 197 manuels et 55 641 livres de l’enseignant pour 33 400 élèves et 18 547 enseignants.

Programme «Connecte-toi à la connaissance»

502.Ce programme est mis en œuvre avec l’appui du Secrétariat technique pour la science et la technologie et la coopération de l’Institute for Human and Machine Cognition. Son objectif est de créer un réseau national qui permette de connecter entre eux les établissements d’enseignement, les enseignants, les élèves de l’enseignement général de base, les communautés, les institutions gouvernementales et les organismes de recherche, au niveau national et international.

503.À ce jour, 247 classes innovantes ont été créées dans 247 établissements d’enseignement qui ont mis en place, à cet effet, un système de «niches» où chaque élève bénéficie d’un espace de travail, d’une boîte aux lettres électronique et d’un espace de stockage. Plus de 60 000 élèves ont pu en bénéficier et 5 000 enseignants ont suivi des formations portant sur des thèmes en relation avec la technologie, l’apprentissage significatif et les projets d’intégration académique. Toutes les provinces et les régions autochtones sont concernées.

Programme «Faisons des sciences»

504.Son objectif est de mettre en place des stratégies méthodologiques d’enseignement des sciences basées sur la recherche, la compréhension de la nature, la stimulation de la curiosité et le développement de comportements et de compétences scientifiques.

505.Le décret exécutif no 5 de 2007 institue juridiquement ce programme afin de garantir sa pérennité au sein du système éducatif.

506.En 2007, 47 écoles des différentes circonscriptions éducatives ont été intégrées dans le programme, plus de 20 000 élèves en ont bénéficié et 1 440 enseignants et 68 facilitateurs ont été formés. Cinquante-quatre enseignants ont bénéficié d’une formation post universitaire et 14 ont été formés sur le terrain.

Projet d’amélioration de la qualité de apprentissage de la lecture, de l’écriture et des mathématiques, méthode ABCDESPAÑOL et Matemáticas de 0 a 20

507.Ce projet vise à améliorer la qualité des apprentissages des élèves de l’enseignement primaire. Il s’appuie sur une méthodologie basée sur l’apprentissage par le jeu.

508.Sa mise en place a lieu par étapes, de façon progressive et graduelle. En 2006, 42 établissements d’enseignement et 15 100 élèves en ont bénéficié.

Programme English for life

509.Ce programme est mis en œuvre en application de la loi no 2 de 2003, rendant obligatoire l’enseignement de la langue anglaise dans tous les établissements d’enseignement publics et privés. L’objectif est de promouvoir l’apprentissage de l’anglais afin de développer les compétences linguistiques permettant à l’apprenant d’améliorer sa compétitivité sur le marché du travail, une fois ses études terminées.

510.En 2007, 5 300 étudiants ont bénéficié de la formule After School Program, avec plus de 10 heures de cours par semaine. 3 300 personnes ont bénéficié de la formule Intensive English Course. Ces formations concernent également les enseignants qui souhaitent améliorer leur méthode d’enseignement.

Évaluation de l’efficacité de l’apprentissage

511.Le système d’évaluation de la qualité des apprentissages (SINECA) a été mis en place en 2005, en tant que moyen scientifique et fiable d’évaluer les acquisitions des élèves, de vérifier la qualité des progrès et d’étudier les facteurs qui les affectent.

512.La phase pilote a démarré en 2005 avec 30 000 tests réalisés auprès des élèves des divers niveaux du système éducatif. Les résultats ont été publiés en 2007.

513.Le Panama a également participé aux évaluations périodiques menées dans le cadre de la Deuxième étude régionale comparative et explicative (SERCE), en coordination avec le Laboratoire latino-américain pour la qualité de l’éducation.

C.Professionnalisation des enseignants et amélioration de leurs conditions de travail

514.Le Projet de formation et de mise à niveau du personnel enseignant et administratif propose une formation continue aux enseignants, au personnel de direction et au personnel administratif, pour améliorer les stratégies pédagogiques d’enseignement des langues, des sciences exactes, des sciences sociales, des valeurs civiques et de la technologie.

515.Parmi les activités les plus importantes menées à bien pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, il convient de signaler les actions suivantes: «Première rencontre nationale des professeurs de français» avec 150 participants; «Leaders entrepreneurs du XXIe siècle» avec 1 500 directeurs d’établissements; «Valeur et qualité de l’enseignant du XXIe siècle», avec 11 700 enseignants; «Rencontre des professeurs de sciences et de mathématiques», formation à l’»École nouvelle et active», avec 4 500 enseignants; «Connecte-toi à la connaissance», avec 1 373 enseignants.

516.En 2006, pendant la période estivale de formation, 24 081 enseignants et 3 000 directeurs d’établissements ont été formés, grâce à l’organisation de 423 séminaires dans toutes les circonscriptions éducatives. En 2007, la formation a concerné 17 568 enseignants. Les thèmes abordés ont été les suivants: «Développement des potentialités et des compétences de base pour l’enseignement de l’espagnol et des mathématiques dans les écoles ayant des classes à niveaux multiples»; «Construire et partager des connaissances pour un apprentissage significatif»; formation à la méthodologie «Faisons des sciences»; séminaire d’évaluation du processus d’inclusion; alphabétisation numérique; sécurité scolaire; formation à la gestion, à la planification et à l’administration des établissements d’enseignement.

517.Ces formations sont dispensées tous les ans pendant la période des vacances scolaires.

518.En 2005, pour la première fois, les carrières de tous les enseignants ont été enregistrées et de nouveaux systèmes et services ont été mis en place afin de faire en sorte que l’organisation des concours et la nomination des enseignants soient basées sur des normes de transparence. Cette méthodologie a été reconduite les années suivantes.

519.Il est nécessaire d’améliorer les salaires des enseignants, et tout particulièrement de ceux qui sont nommés dans des zones rurales difficilement accessibles. Il faut également mettre en place des processus de formation continue.

D.Développement de nouvelles infrastructures

Projets d’investissement pour la rénovation des établissements d’enseignement

520.En 2007, 7 272 161 dollars des États-Unis ont été investis dans de gros travaux de rénovation, concernant 125 établissements, et 1 005 400 dollars des États-Unis dans de petits travaux de rénovation, concernant 245 établissements.

Projet de développement éducatif

521.Il concerne 115 chantiers de travaux d’infrastructure. Fin 2007, 104 chantiers ont été réalisés, pour un montant total de 7 972 207 dollars des États-Unis.

Projet de remplacement des écoles de fortune par des écoles dignes

522.Son objectif est de transformer les écoles qui ne réunissent pas les conditions minimales requises en écoles adaptées au processus d’enseignement. Il convient de noter que les écoles visées ont, pour la plupart, des installations de fortune. Le projet dotera ces écoles d’une structure en béton et de conditions matérielles correctes. L’investissement, d’un montant de 4 357 845 dollars des États-Unis, concerne 50 écoles et est mis en œuvre avec la coopération du Bureau de la Première Dame.

Programme de développement communautaire (PRODEC)

523.Ce projet procède à la rénovation des établissements d’enseignement, sur proposition des communautés. En 2007, 86 projets ont été menés à bien.

Projet pour l’utilisation de nouvelles technologies de production électrique dans le domaine de l’éducation et de la santé (SOLEDUSA)

524.Ce projet a pour objectif de fournir l’approvisionnement en électricité et un équipement adéquat aux écoles situées dans des zones rurales difficilement accessibles et dans les régions autochtones, notamment celle de Ngobe Buglé, en vue de surmonter les inégalités, d’améliorer les conditions d’enseignement et de renforcer la qualité des services d’enseignement primaire et de santé de base mis à la disposition de ces populations. Le projet est mis en œuvre avec la coopération de l’Union européenne. Il comporte plusieurs phases. Actuellement, il procède à la mise en place de panneaux solaires et à la dotation de mobilier dans les établissements d’enseignement de la région autochtone de Ngobe Buglé.

Autres

525.En 2007, le Ministère de l’éducation a rénové 565 établissements scolaires en procédant au remplacement de la fibre de verre utilisée pour l’isolation des toitures, qui avait provoqué une contamination de l’environnement et devait donc être remplacée.

E.Soutien à la poursuite des études et à la réinsertion scolaire

526.L’Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU) a pour mission de planifier la formation et la mise en valeur du capital humain, en accordant des bourses aux élèves méritants, mais également en aidant financièrement la population en situation de vulnérabilité et de risque. Il établit des partenariats avec des organismes et des institutions éducatives nationales et internationales afin d’offrir aux élèves davantage d’opportunités de poursuites d’études.

527.Actuellement, les bourses d’études sont octroyées dans le cadre de divers programmes, dont notamment: le Programme d’aide financière; le Concours général de bourses; le Programme de bourses pour les personnes handicapées; le Programme de bourses pour les corregimientos les plus pauvres et le Programme de bourses pour l’abolition du travail des enfants. Ces bourses concernent la population scolaire âgée de 7 à 15 ans.

528.En 2002, 19 434 bourses ont été octroyées. En 2007, ce nombre est passé à 68 061 bourses, pour un montant total de 40 062 979,55 dollars des États-Unis.

F.Coordination et coopération avec d’autres institutions

529.Le Ministère de l’éducation travaille en coordination avec d’autres organisations, gouvernementales et non gouvernementales, notamment pour les actions qui engagent la coresponsabilité des communautés, des parents et des associations de parents. Les actions les plus significatives menées pendant cette période sont détaillées ci-après.

Forum sur l’engagement s ocial en faveur de l’éducation.Son objectif était d’établir un diagnostic de la situation de l’éducation, qui servirait de base pour l’élaboration du Plan national d’éducation à 20 ans. Il s’est déroulé en 2007 sur une période de 6 mois et a bénéficié de la participation de représentants de toutes les provinces et régions autochtones. 15 forums consultatifs ont ainsi réuni 3 000 participants.

Partenariat école-entreprise. Son objectif est de créer des partenariats stratégiques avec le secteur des entreprises afin de renforcer les établissements scolaires des zones défavorisées du pays. À ce jour, 631 entreprises, clubs civiques et organisations non gouvernementales ont adhéré au projet. Fin 2007, 545 établissements et 160 000 élèves ont pu en bénéficier.

Programme d’enseignement communautaire . Son objectif est d’améliorer la capacité des mères et des pères de famille à participer à la gestion de l’enseignement mais également d’impliquer d’autres membres de la communauté dans ce même processus. Ces personnes participent aux Conseils nationaux d’éducation.

530.En 2007, s’est déroulée la Première rencontre socioculturelle et éducative des pères et mères de famille, rassemblant 300 personnes provenant des 13 circonscriptions éducatives.

G.Éradication de l’analphabétisme

531.Selon les chiffres officiels du Recensement de la République du Panama de 2002, le nombre de personnes de 10 ans ou plus ne sachant ni lire ni écrire était de 168 140.

532.Deux grands projets sont actuellement mis en œuvre au niveau national pour éradiquer l’analphabétisme. Il s’agit du projet Muévete por Panamá, dirigé par le Ministère du développement social et du Projet de développement éducatif reformulé, coordonné par le Ministère de l’éducation.

Projet Muévete por Panamá

533.Son objectif premier est d’éradiquer l’analphabétisme dans le pays, en particulier dans les zones rurales, autochtones ou urbaines marginalisées, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de faciliter leur insertion dans le processus de développement social. Le programme a été lancé en 2007, dans le cadre du Réseau d’égalité des chances, pour une durée de deux ans. Le processus d’alphabétisation est mis en œuvre avec le soutien du Programme de bénévolat, réunissant des personnes de plus de 16 ans souhaitant contribuer à ce processus de formation. Le projet d’alphabétisation s’appuie sur la méthodologie «Oui, je le peux», utilisée par la République de Cuba et reconnue par l’UNESCO.

534.Le projet est actuellement mis en œuvre dans 111 corregimientos de toutes les provinces et régions autochtones. Une fois le processus d’alphabétisation terminé, l’étape suivante consistera à intégrer la population concernée dans le système éducatif du Ministère de l’éducation. Le projet, entièrement pris en charge par l’État, est financé par le budget d’investissement du Ministère du développement social.

Projet de développement éducatif reformulé

535.Il vise la prise en charge de jeunes et d’adultes âgés de 15 à 35 ans habitant dans les 300 corregimientos sélectionnés pour leur faible ou très faible alphabétisation. Mis en œuvre avec la Banque interaméricaine de développement, il bénéficie d’un budget de 910 005 dollars des États-Unis et concerne 12 000 personnes. Il a été lancé en 2007.

H.Loisirs, repos et activités culturelles

1.Culture

536.L’Institut national de la culture (INAC) est l’institution publique chargée d’orienter, d’encourager, de coordonner et de diriger les activités culturelles sur le territoire national. Pour atteindre ses objectifs, il travaille en coordination avec le Ministère de l’éducation et d’autres institutions gouvernementales. Il compte 19 écoles artistiques dans les provinces et 2 dans les régions autochtones. Certaines activités, parmi les plus significatives réalisées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, sont détaillées ci-après.

Programme d’inclusion des personnes handicapées dans le secteur des arts et de la culture . Il s’adresse aux enfants handicapés, et organise tous les ans un Festival de l’inclusion, consacré au théâtre, à la peinture et à la sculpture, en coordination avec le Bureau de la Première Dame.

Festival de peinture pour enfants atteints de paralysie cérébrale . Il a lieu tous les ans et a réuni environ 400 participants en 2007.

Festival de la diversité . Son objectif est d’ouvrir un espace pour que les enfants et adolescents handicapés puissent exprimer leur talent artistique.

Musées . Le Musée des sciences a conçu des activités pour que les enfants handicapés puissent connaître le contenu du musée. Les enfants peuvent ainsi explorer le musée par le biais d’activités telles que «Nous apprenons en touchant» ou «Devine qui je suis», entre autres.

Éducation artistique . Des activités culturelles sont organisées dans les établissements scolaires de toutes les provinces. Dans la région autochtone Ngobe Buglé, ces activités ont été axées sur l’enseignement des traditions, de la culture et de la langue autochtones ainsi que sur le renforcement des arts originels et de l’artisanat, dans la perspective du maintien de la culture et de la langue autochtones.

Concours d’ensembles musicaux scolaires . Ces concours sont organisés tous les ans par le Ministère de l’éducation et le Bureau de la Première Dame. Ils s’accompagnent d’une formation musicale des élèves pendant l’année scolaire et de la formation d’enseignants de musique qui, à leur tour, œuvreront pour la promotion de la création d’ensembles musicaux dans les écoles primaires.

Programme d’enseignement de la flûte . Il est mis en œuvre avec le personnel de l’Institut national de la culture dans diverses communautés du pays, en particulier les plus pauvres. En 2007, ce programme a organisé un «Camp musical» pour les enfants ayant participé à cette activité.

Programme artistique pour les enfants retirés du marché du travail . L’objectif de ce programme, mis en œuvre avec le Bureau de la Première Dame et le Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPATT), est de donner à la population bénéficiaire des programmes de prévention et d’intervention pour l’abolition du travail des enfants, l’occasion de profiter de l’art. Il concerne 2 500 enfants de 57 écoles et bénéficie d’un budget de 117 000,00 dollars des États-Unis.

Programme artistique pour les adolescents en conflit avec la loi pénale . Il fait partie du processus de réinsertion sociale des adolescents en conflit avec la loi pénale et est mis en œuvre avec l’Institut national de la culture et l’Institut d’études interdisciplinaires.

537.L’INAC ne bénéficie de la coopération technique d’aucun organisme. Il travaille grâce à une coopération interinstitutionnelle et bénéficie du soutien des parents, qui se montrent très intéressés par le développement d’activités artistiques en faveur de leurs enfants. Le manque de budget pour développer des activités est récurrent. Actuellement, il serait souhaitable de procéder à une révision du programme des études primaires et de renforcer l’enseignement des diverses matières artistiques.

2.Sports

538.L’Institut panaméen du sport (PANDEPORTES) est l’institution chargée de favoriser le développement, la santé et la formation physique et spirituelle de la population à travers le sport et les loisirs. Pour atteindre ces objectifs, il coordonne ses activités avec d’autres institutions, gouvernementales et non gouvernementales. Les activités les plus significatives mises en œuvre pendant la période sur laquelle porte le présent rapport sont décrites ci-après.

Organisation des Jeux nationaux de la jeunesse . Ils réunissent des adolescents de toutes les circonscriptions éducatives du pays pour des championnats de diverses disciplines sportives (volley-ball, basket-ball, football, boxe).

Championnats inter-collèges et inter-écoles . Ils sont organisés pendant l’année scolaire afin d’encourager la pratique du sport chez les enfants et les adolescents.

Plan national d’inclusion 2005-2009 . Ce plan, destiné aux enfants, aux adolescents et aux adultes handicapés, a disposé d’un budget de 175 000 dollars des États-Unis en 2007.

X.Mesures spéciales de protection

A.Enfants en situation d’urgence

1.Enfants et adolescents réfugiés

539.Le Comité a réitéré sa recommandation à l’État partie concernant la nécessité de garantir une protection suffisante aux enfants réfugiés, notamment dans le domaine de l’éducation, des services de santé et des services sociaux, et de coopérer de manière constructive et efficace avec le HCR à cet égard (CRC/C/15/Add.233, par. 54). Il recommande à l’État partie de prendre des mesures pour régulariser la situation des enfants nés au Panama de parents colombiens bénéficiant d’une protection temporaire dans le Darién et de faciliter leur naturalisation. Il lui recommande également de respecter pleinement le principe de non-refoulement et, lorsque l’expulsion est possible en vertu du droit international, de faire en sorte que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents. Il lui recommande enfin d’envisager de revoir sa pratique actuelle de restriction de la liberté de mouvement des Colombiens bénéficiant d’une protection temporaire, en particulier des jeunes (par. 54).

540.On estime qu’il y a au Panama 957 personnes réfugiées et 829 personnes bénéficiant du statut humanitaire de protection temporaire, soit un total de 1 786 personnes. Selon les estimations, 835 personnes vivent en zone urbaine (population réfugiée urbaine), parmi lesquelles 400 sont originaires d’Amérique centrale (Nicaragua et El Salvador) et vivent, pour la plupart, au Panama depuis environ 20ans. Le deuxième groupe de personnes est constitué d’environ 951 personnes colombiennes (d’ascendance africaine ou autochtone) vivant dans les régions frontalières limitrophes de la Colombie, à savoir Darién et Kuna Yala. Les personnes installées dans ces régions bénéficient soit du statut de réfugié, soit du statut humanitaire de protection provisoire.

541.Parmi la population installée dans les régions frontalières, on estime qu’il y a 442 enfants, dont 216 garçons et 226 filles. Le Bureau national d’assistance aux réfugiés (ONPAR) travaille actuellement à la mise à jour des statistiques afin de pouvoir disposer d’un registre pertinent, prenant en compte les divers groupes de populations. Au moment du recueil des informations, on ne disposait que des données estimées concernant la population d’enfants installés dans la région frontalière de Darién.

542.Le statut de protection temporaire (décret exécutif no 23 de 1998) s’applique aux groupes de population qui traversent irrégulièrement et de façon massive les frontières panaméennes La durée initiale de ce statut est de deux mois, mais dans la pratique, elle s’est prolongée jusqu’à 8 ans (depuis l’arrivée de ces personnes jusqu’à ce jour). Le statut de protection temporaire, de par son caractère transitoire et restrictif, limite les droits des personnes qui en bénéficient.

Mesures

543.Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 25 de 2008, qui prévoit, à titre exceptionnel les conditions dans lesquelles les réfugiés et les bénéficiaires de l’asile peuvent demander le statut migratoire de résident permanent, les réfugiés qui vivent au Panama depuis plus de 20 ans ont droit à la nationalité panaméenne. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, ces personnes bénéficiaient déjà de permis de travail, en vertu d’accords conclus avec le Ministère du travail.

544.Le Bureau national d’assistance aux réfugiés (ONPAR) a conclu des accords de coopération interinstitutionnelle avec la Direction nationale des migrations et la police nationale afin de pouvoir gérer de façon adéquate la situation migratoire des personnes qui traversent la frontière. Lorsque la protection humanitaire internationale est sollicitée, l’ONPAR doit en être informé et procéder ensuite aux démarches et aux investigations y afférentes.

545.En ce qui concerne la régularisation et la naturalisation des enfants, fils et filles de réfugiés, ou des personnes bénéficiant du statut humanitaire de protection temporaire, l’ONPAR travaille en coordination avec la Direction nationale de l’état civil pour la reconnaissance de ce droit. On estime qu’environ 75% de la population afrodescendante est enregistrée. Il est plus difficile d’obtenir des résultats similaires avec la population autochtone. Les obstacles sont principalement de nature culturelle. Ces dernières années, les actions de sensibilisation ont été renforcées et la population a fait preuve d’un plus grand intérêt pour la reconnaissance de ce droit. Dans le cas particulier de la population Wounaan, la Direction nationale de l’état civil a été chargée de réaliser une étude dans cette région en vue d’analyser la situation de la population.

546.Dans le cadre de la troisième réunion des autorités ministérielles panaméennes et colombiennes pour la gestion des personnes déplacées, et comme suite au recensement binational de la population bénéficiant du statut humanitaire de protection temporaire, les deux États ont conclu un accord pour mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation des personnes concernées.

547.On peut notamment citer les rapatriements volontaires et la délivrance par le Panama d’un grand nombre de cartes d’identité panaméennes.

548.Afin de préserver l’unité du noyau familial, le Gouvernement panaméen, par le biais de l’ONPAR, et le Gouvernement colombien, en coopération avec le Réseau social de Colombie et le HCR, mettent actuellement en œuvre le Programme pour la réunification familiale, afin d’éviter que les personnes mineures soient séparées de leur famille. Lorsqu’un jeune a plus de 18 ans, on lui laisse la possibilité de choisir. Les personnes âgées malades ne sont pas non plus séparées de leur famille. Les rapatriements volontaires sont traités selon les mêmes critères.

549.Lorsqu’un migrant, ou un groupe de migrants, sollicite de l’aide, on procède à une évaluation socioéconomique et on met en place une assistance juridique. Les personnes bénéficiant du statut humanitaire de protection temporaire et les réfugiés vivent au sein de la communauté, avec laquelle ils établissent des rapports. Ils ne sont ni isolés, ni enfermés, comme cela peut parfois être le cas.

550.Si le groupe de migrants comporte des mineurs, on veille à ce que ceux-ci ne séjournent pas dans les locaux de la police et à ce qu’ils soient hébergés dans la communauté ou par des organisations non gouvernementales.

551.Les cas de mineurs traversant la frontière non accompagnés sont très rares (environ 2). Ceux qui ont été constatés correspondaient à des adolescents de plus de 16 ans qui avaient quitté la guérilla. Ces jeunes ont été immédiatement confiés à la Croix-Rouge internationale. L’une de ces personnes, aujourd’hui adulte, a décidé de s’établir au Panama.

552.En ce qui concerne la restriction de la liberté de circulation des jeunes bénéficiant du statut humanitaire de protection temporaire, selon les informations communiquées par l’ONPAR, il existe un système de sécurité nationale, justifié par la nature des causes qui amènent ces personnes à quitter leur pays et par la nécessité de protéger la sécurité des populations locales. On peut en effet citer des cas de faits violents commis à l’encontre de la population locale par des groupes qui recherchent certaines personnes, une attaque commise à Boca de Cupé et Yape, un cas de mutilation d’un médecin.

553.Lorsqu’une personne bénéficiant de ce statut désire quitter la région, elle doit solliciter une autorisation de sortie auprès de la police nationale et indiquer la région où elle compte se rendre et la durée de son absence. Les autorisations sont généralement délivrées pour des activités de commercialisation de produits.

554.La prise en charge et l’intervention sociale sont coordonnées par le bureau national situé dans la ville de Panamá, en collaboration avec le personnel de l’ONPAR situé sur le terrain, le HCR et les autorités locales.

555.L’ONPAR a actuellement des bureaux à El Real et à Boca de Cupé et ouvrira prochainement un autre bureau. Le personnel de ces bureaux est chargé de fournir une assistance primaire aux migrants, en collaboration avec l’organisation Pueblos del Bosque, le vicariat de Darién et le HCR. L’ONPAR dispose d’un personnel multidisciplinaire pour prendre en charge les besoins des personnes réfugiées ou bénéficiant de la protection temporaire.

556.En ce qui concerne les soins de santé, l’ONPAR coordonne la prise en charge locale et, en cas d’urgence, le transport des personnes vers la ville de Panamá, et gère les rendez-vous médicaux afin d’accélérer les soins hospitaliers. Ce service est fourni en coordination avec le vicariat de Darién, qui prend en charge les coûts de transport, d’hébergement et de nourriture. L’ONPAR s’occupe de l’exonération du paiement dans les hôpitaux publics, faute de quoi il faudrait payer les 10% que le système de santé facture pour les services rendus aux ressortissants nationaux non assurés.

557.En ce qui concerne l’accès à l’éducation, il est garanti par l’État à tous les enfants, sans aucun type de discrimination, y compris à ceux qui ont demandé le statut de réfugié. Des places sont demandées dans les écoles locales et des démarches sont accomplies pour obtenir l’exonération des frais d’inscription. Si les autorités locales refusent la demande au motif qu’elles ignorent que ce droit est reconnu à la personne, le Bureau central procède aux démarches adéquates auprès des autorités centrales du Ministère de l’éducation, situées dans la ville de Panamá. Les ONG fournissent les uniformes scolaires, les chaussures et le matériel scolaire pour les enfants.

558.L’ONPAR prend en charge l’hébergement et le logement des demandeurs d’asile pendant le processus de traitement des dossiers et accorde une allocation de 150,00 dollars des États-Unis par famille. Cette action est menée en collaboration avec la Croix-Rouge.

559.L’État accorde également le droit d’utiliser la terre et le HCR et autres organisations attribuent des logements à ces personnes. Une fois qu’elles ont obtenu le statut de réfugié, les personnes sont tenues de s’intégrer à la communauté.

560.L’ONPAR, en coordination avec le HCR et d’autres institutions publiques et organisations civiles, organise des campagnes de sensibilisation et de formation sur des thèmes tels que: «Équité entre les sexes et prévention de la violence familiale»; «Droits des enfants», «IST et VIH/sida»; «Droits de l’homme». Des campagnes plus soutenues sont organisées dans le cadre de la commémoration de la journée des réfugiés (mois de juin) pour sensibiliser les autorités locales. Toutes ces formations concernent également les communautés locales. Actuellement, des initiatives coordonnées se mettent en place en vue de proposer des activités sportives.

561.L’ONPAR rencontre quelques difficultés pour mener à bien ses missions en raison, notamment, du manque de personnel et du faible niveau de rémunération de celui-ci, de ses moyens budgétaires limités et de la diminution, depuis quelques années, de la coopération financière du HCR. Depuis cette année, les fonds sont administrés par le Trésor national, ce qui rend plus difficile le transfert rapide de fonds pour la prise en charge efficace des réfugiés. Précédemment, on travaillait directement avec un compte du PNUD à la Banque nationale.

562.La réduction du budget des fonds de coopération a également eu un impact négatif sur les salaires du personnel national, qui bénéficie de conditions moins avantageuses, que celles de ses pairs embauchés par le HCR.

563.Il apparait également nécessaire que le Ministère de l’intérieur et de la justice signe des accords de coopération technique interinstitutionnelle avec d’autres institutions gouvernementales (Ministère du développement social, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation) afin que l’ONPAR puisse gérer plus efficacement les services qui doivent être mis à la disposition de cette population.

Contributions annuelles du HCR à l'ONPAR en faveur des réfugiés au Panama

Source : Bureau national d’assistance aux réfugiés (ONPAR).

2.Enfants et adolescents touchés par le conflit armé

564.Bien qu’il n’existe pas de situation de conflit armé sur le territoire du Panama, l’une des mesures adoptées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport a été d’intégrer dans le Code pénal, au Chapitre II, «Infractions contre les personnes et les biens protégés par le droit international humanitaire» du Titre XV, une nouvelle qualification pénale selon laquelle quiconque viole les dispositions concernant l’hébergement des femmes ou des familles ou la protection spéciale des femmes et des enfants figurant dans les traités internationaux auxquels la République du Panama est partie et, en particulier, quiconque recrute ou enrôle des mineurs de moins de 18 ans ou les utilise pour participer à des hostilités est passible d’une peine de dix à douze ans d’emprisonnement.

B.Adolescents en situation de conflit avec la justice

565.Le Comité a recommandé à l’État partie de poursuivre ses efforts tendant à réformer la législation relative à l’administration de la justice pour mineurs pour l’aligner sur les dispositions de la Convention, en particulier ses articles 37, 39 et 40, ainsi que sur d’autres normes des Nations Unies concernant la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, et les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale (CRC/C/15/Add.233, par. 61). Dans le cadre de cette réforme, le Comité recommande particulièrement à l’État partie: a) de protéger les droits des enfants privés de leur liberté et d’améliorer leurs conditions de détention et d’incarcération, notamment en créant des prisons spéciales pour les enfants, adaptées à leur âge et à leurs besoins, et en veillant à la disponibilité de services sociaux dans l’ensemble de ces établissements, et de garantir dans le même temps que les enfants sont séparés des adultes dans tous les lieux de détention avant jugement et autres centres de détention; b) d’ordonner des enquêtes dans tous les cas de mauvais traitements commis par des responsables de l’application des lois, y compris les personnels pénitentiaires, et d’en poursuivre et sanctionner les auteurs, et de mettre à la disposition des enfants un mécanisme de plainte indépendant, accessible et à leur écoute; c) de veiller à ce que les enfants confrontés au système de la justice pour mineurs restent en contact avec les membres de leur famille, notamment en informant les parents de la mise en détention de leur enfant ainsi que du lieu de sa détention; d) de faire en sorte que les enfants soient soumis périodiquement à des examens médicaux, pratiqués par un personnel médical indépendant; e) de s’efforcer de mettre en place un programme de réadaptation et de réinsertion sociale des mineurs à l’issue d’une procédure judiciaire; f) de prendre en considération les recommandations que le Comité a formulées lors de sa journée de débat général consacrée à la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238); g) de demander une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation des membres des forces de police à l’UNICEF, entre autres (par. 62).

1.Situation de la population adolescente en conflit avec la loi pénale

566.D’après le Rapport national de développement humain, Panama 2004, si l’on examine l’évolution de la criminalité générale et de la criminalité des adolescents entre 1997 et 2001, on constate que, bien que le nombre d’infractions ait augmenté, la part des infractions commises par des adolescents s’est maintenue à 14,0% du total et que la proportion d’infractions graves commises par des adolescents a diminué et se situe aux alentours de 2 à 3%, alors qu’elle était de 3,1% en 2001. D’après ce même rapport, cela prouve qu’au Panama, la délinquance est surtout le fait des adultes et que les adolescents impliqués dans ce type de faits commettent surtout des infractions mineures.

567.En 2003, sur l’ensemble du pays, un total de 3 182 affaires ont été portées devant les juridictions pénales pour enfants et adolescents, concernant la commission présumée d’infractions par des adolescents. Les juridictions en question ont pris 2 424 (100%) décisions judiciaires (ordonnances et jugements), prononcé au total 207 (8,5%) jugements dont 31 absolutoires (1,3%) et 176 condamnatoires (7,3%). En conclusion, en 2003, sur un total de 3 182 affaires portées devant le système de justice pénale des mineurs, seuls 176 adolescents ont été condamnés, ce qui correspond à seulement 5,53% des affaires.

568.En 2005, sur 4 050 affaires, 432 ont abouti à un jugement condamnatoire (11,18%) soit le double par rapport à 2003 (7,3%).

569.Lorsqu’on analyse ces chiffres il convient de prendre en compte le fait que les juridictions pénales pour adolescents ont été mises en place en septembre 2003, ce qui pourrait expliquer l’augmentation du nombre de condamnations constatées entre 2003 et 2004.

570.Ces dernières années, on a constaté une augmentation du nombre de cas d’infractions et de violence chez les jeunes, en valeur absolue, ce qui a beaucoup frappé l’opinion publique. Cependant, selon les études réalisées, cette augmentation serait liée à l’expansion démographique de cette tranche d’âge et en termes de pourcentage, le chiffre n’est pas aussi élevé qu’il n’y parait et le nombre de jeunes en situation de conflit avec la justice ne dépasse pas 2%.

571.Le phénomène de délinquance s’inscrit en outre dans un contexte de migration vers les villes, de manque d’éducation et de pauvreté, et il apparaît évident que le risque social est bien plus grand que ses manifestations concrètes; ce risque a été atténué depuis quelque temps, peut-être en raison du soutien familial dont bénéficient certains jeunes et des efforts qu’ils font pour se maintenir dans le cadre des normes sociales, bien qu’ils soient en grand besoin.

2.Modifications du cadre légal

572.La loi no 15 de 2007, portant notamment adoption de dispositions relatives à l’accélération de l’instruction des procédures pénales ordinaires et des procédures impliquant la responsabilité pénale des adolescents, a apporté des modifications de fond à la loi no 40 de 1999, en particulier sur les points détaillés ci-après.

573.La durée maximale de la détention provisoire (art. 52) a perdu son caractère non prorogeable. Elle est fixée à six mois, prorogeables par le juge, à la demande du procureur, pour une période de six mois supplémentaires alors qu’avant la modification de la loi, elle ne pouvait être prononcée que pour un maximum de six mois.

574.Cas pour lesquels s’applique la détention provisoire (art. 58): l’application de cette mesure a été étendue à d’autres infractions: possession aggravée de stupéfiants, commerce d’armes à feu et d’explosifs, association illicite, extorsion, et ajoute six nouvelles infractions à celles précédemment prévues (homicide volontaire, blessures très graves, blessures volontaires ayant entraîné la mort, vol, enlèvement, viol et trafic de stupéfiants).

575.Fin de l’enquête (art. 85): l’enquête doit être terminée dans un délai de quatre-vingt dix jours, avec prorogation possible de quatre-vingt dix jours supplémentaires dans les affaires où aucun adolescent n’est maintenu en détention provisoire. Une exception est toutefois prévue. Le juge, sur décision motivée, peut prolonger la détention lorsque l’enquête se révèle complexe et concerne au moins deux adolescents en conflit avec la loi pénale, en fonction des investigations restant à mener.

576.Cas des adolescents surpris en flagrant délit (art. 80): l’adolescent sera déféré au parquet dans un délai maximum de 24 heures, par la personne qui a procédé à son arrestation. Le procureur décidera du placement en détention provisoire dans les 72 heures qui suivent. Avant la modification de la loi, la personne qui avait procédé à l’arrestation devait remettre immédiatement l’adolescent au procureur, lequel devait prendre une décision dans un délai de 24 heures.

577.Concernant les sanctions socioéducatives (art. 129), la loi dispose qu’elles seront suspendues si l’adolescent commet une nouvelle infraction et que par ailleurs elles ne s’appliquent pas en cas de détention provisoire. Il n’a pas été tenu compte du fait que la sanction socioéducative constitue déjà une sanction et qu’en cas de commission d’une autre infraction, son auteur doit être sanctionné pour cette nouvelle infraction.

578.En ce qui concerne l’emprisonnement dans un établissement pour peines (art. 141), les durées de détention ont été augmentées, de nouvelles infractions ont été incorporées et la peine privative de liberté est prolongée lorsqu’il y a des circonstances aggravantes. Le tableau suivant rassemble les modifications introduites.

Tableau comparatif

Régime spécial de responsabilité pénale des adolescents

Modification de la durée maximum d’emprisonnement en fonction du type d’infractions, conformément aux modifications de la loi no 40 de 1999

(loi n o  46 de 2003 et loi n o  15 de 2007)

Loi n o  40 de 1990 modifiée par la loi n° 46, de 2003		Loi n o  40 de 1990 modifiée par la loi n° 46, de 2003et par la loi n° 15 de 2007
Infraction	Durée maximale		Infraction	Durée maximale, sans circonstances aggravantes	Durée maximale, avec circonstances aggravantes
Homicide volontaire Viol Trafic de stupéfiants Commerce d’armes	7 ans		Homicide volontaire Viol Trafic de stupéfiants Commerce d’armes Terrorisme	9  ans	12  ans
			Extorsion* Enlèvement Possession d’armes aggravée*	9  ans	N/A
Blessures très graves Blessures ayant entraîné la mort Enlèvement Vol Possession d’armes	5 ans		Blessures graves volontaires Blessures volontaires ayant entraîné la mort Vol	7  ans	N/A
Constitution de bandes	3 ans		Association illicite ou constitution de bandes	5  ans	N/A

* Nouvelles infractions. N/A : Sans objet.

579.Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne l’exécution des peines privatives de liberté dans des établissements pénitentiaires (art. 151), lorsqu’un adolescent condamné à une peine privative de liberté a atteint l’âge de 18 ans révolus, il ne peut plus continuer à purger cette peine dans un établissement pénitentiaire pour adolescents. Le juge d’application des peines ordonnera immédiatement son transfert vers un établissement pénitentiaire. En outre, s’agissant de personnes ayant atteint l’âge de 21 ans, le juge d’application des peines ne peut plus accorder la liberté conditionnelle, ni lever les sanctions de façon anticipée.

580.Enfin, l’autorité compétente en matière de réinsertion sociale n’est plus le Ministère du développement social mais le Ministère de l’intérieur et de la justice. L’Institut d’études interdisciplinaires demeure l’organisme chargé de la mise en œuvre des programmes de réinsertion sociale, aussi bien dans les établissements pour peines que dans centres pour l’exécution des mesures socioéducatives, à ceci près qu’il devient une institution semi-autonome, relevant du Ministère de l’intérieur et de la justice, et qu’il bénéficie d’un plus fort niveau de décentralisation dans l’exercice de ses fonctions.

3.Renforcement de la gestion des institutions

581.Le fait que l’Institut d’études interdisciplinaires soit devenu une institution semi-autonome, relevant du Ministère de l’intérieur et de la justice, a contribué à renforcer ses fonctions, en particulier celles qui consistent à mettre en œuvre les programmes de réinsertion sociale, aussi bien dans les établissements pour peines que dans centres pour l’exécution des mesures socioéducatives. L’Institut renforce ainsi la capacité technique de la structure organisationnelle du Ministère de l’intérieur et de la justice.

582.Il exerce ses fonctions dans le cadre de la loi no 40 du 24 août 1999, en veillant au respect permanent des principes et postulats de la Convention relative aux droits de l’enfant, des Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile.

583.Son travail s’appuie sur la poursuite scrupuleuse des objectifs de la sanction, et donne donc la priorité à la rééducation et à la réinsertion sociale de l’adolescent dans la société, par le biais de programmes de scolarisation, de formation professionnelle, de prise en charge psychosociale et de loisirs, dans le cadre du respect des normes de défense, de protection et de réaffirmation des droits de l’homme des adolescents, qu’ils soient ou non privés de liberté.

584.Mesures visant à renforcer la capacité technique de l’Institut d’études interdisciplinaires : Ces mesures sont les suivantes: restructuration organisationnelle et mise en place de nouvelles unités chargées de missions spécifiques, œuvrant ensemble pour exercer les fonctions et atteindre les objectifs de l’Institut d’études interdisciplinaires; renforcement des ressources humaines techniques qui prennent en charge les adolescents et du personnel administratif auxiliaire; élaboration du Règlement interne type des centres de détention provisoire et des établissements pour peines pour adolescents; formation continue du personnel technique, sous forme de formations post universitaires courtes et de séminaires, en vue de développer de nouvelles compétences thérapeutiques; mise en place de conventions de coopération avec des institutions telles que le Ministère de l’éducation et l’Institut national de formation professionnelle et de formation continue, afin de renforcer la composante éducative de la prise en charge des adolescents.

585.Le renforcement des institutions a également permis d’améliorer les installations matérielles de l’Institut. Depuis 2007, celui-ci est installé dans de vastes locaux, indépendants de son ministère de tutelle, ce qui améliore les conditions matérielles dans lesquelles sont assurées l’information et la prise en charge globale des adolescents faisant l’objet de sanctions socioéducatives et de leurs familles. Il comporte un centre thérapeutique (avec équipement audiovisuel et bibliothèque), un centre de prise en charge psychosociale et un centre d’information juridique. L’articulation interinstitutionnelle a également été améliorée en vue de fournir de meilleurs services socioéducatifs aux adolescents en conflit avec la loi pénale.

4.Amélioration des conditions de détention

586.L’Institut compte actuellement plusieurs centres de détention provisoire et établissements pour peines. Il existe quatre centres de détention provisoire, dont un réservé aux femmes. En décembre 2007, 140 adolescents y étaient placés (139 hommes et 1 femme). Quant aux établissements pour peines, ils étaient également au nombre de quatre en 2007; 148 adolescents, tous de sexe masculin, y étaient détenus.

587.Ces dernières années, l’État a investi de manière continue dans des projets de rénovation et d’amélioration des centres de détention provisoire et des établissements pour peines de l’ensemble du pays, afin de créer un environnement physique propice au processus de resocialisation.

588.Programme de sécurité globale (PROSI): la procédure d’appel d’offre et de construction de l’établissement pour peines de Panamá est actuellement en cours. La construction est financée par des fonds de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de l’État, pour un montant d’environ 6 000 000 de dollars des États-Unis.

5.Renforcement des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, de prise en charge de la santé et d’accompagnement familial

589.En tant qu’autorité compétente en matière de réinsertion sociale, l’Institut d’études interdisciplinaires a développé un certain nombre de lignes stratégiques ayant pour objectif de renforcer et d’améliorer sans cesse les programmes de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi.

590.Conformément aux dispositions de la loi, des programmes incluant plusieurs volets (psychosocial, éducatif, professionnel, sanitaire, accompagnement familial, loisirs et culture, spirituel) ont été mis en œuvre au sein des établissements pour peines.

591.Un programme de prise en charge psychosociale des adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives ou de mesures d’orientation et de contrôle est également mis en œuvre.

592.Cette prise en charge tient compte des caractéristiques socioéconomiques de la population des adolescents en conflit avec la loi. On constate que 80% des adolescents purgeant une peine de privation de liberté sont issus de foyers pauvres ou en situation d’extrême pauvreté, avec les conséquences sociales, économiques, éducatives et professionnelles que cela implique.

593.Des projets visant à renforcer les programmes, étendre leur portée et améliorer leur efficacité ont été mis en place avec des organismes internationaux et grâce à des fonds de l’État. Ils sont décrits ci-après.

Projet d’amélioration de l’intervention auprès des mineurs en situation de risque social et des adolescents en conflit avec la loi

594.Avec le soutien du Fonds mixte hispano-panaméen de coopération, les programmes de prise en charge des adolescents ont été renforcés comme suit: diagnostic des besoins, nouvelles modalités de prise en charge, processus de formation, définition de profils optimums pour le personnel qui travaille dans le cadre de ces centres et de ces programmes, nouveaux outils méthodologiques, introduction de l’éducateur social dans le processus de prise en charge des adolescents.

595.L’intervention des travailleurs sociaux dans les centres a permis de faire baisser notablement les conflits entre les adolescents. Le Gouvernement a décidé d’inclure des travailleurs sociaux dans le personnel des centres pénitentiaires.

Projet pour la protection des adolescents en ce qui concerne la privation de liberté

596.En coopération avec l’UNICEF, une proposition de loi relative à l’exécution des peines est en cours d’élaboration. Cette loi fait actuellement défaut et permettrait, dans une large mesure, d’organiser les processus de prise en charge des adolescents. La publication d’ouvrages bibliographiques et de conseils contribuant au renforcement des institutions est également envisagée.

Étude pour l’élaboration d’une proposition de loi relative à l’exécution des peines

597.Cette étude, menée en coopération avec l’UNICEF, aborde les divers aspects relatifs à la manière dont il convient d’appliquer les peines. Elle prévoit également des formations, des conseils et des échanges avec des pays voisins ayant mis en place des systèmes de prise en charge des adolescents privés de liberté. Elle bénéficie d’un budget de 18 000 dollars des États-Unis.

Programme de sécurité globale (PROSI)

598.Grâce au financement de la Banque interaméricaine de développement, un nouveau modèle est actuellement mis au point pour le Programme de prise en charge globale des adolescents, le Programme de prise en charge des familles et le Programme de suivi des adolescents ayant précédemment intégré le Programme.

Programme pour les jeunes adultes

599.Il répond aux dispositions de la loi no 15 de 2007, qui prévoit qu’une fois que les jeunes ont atteint l’âge de la majorité, ils doivent être transférés vers un centre pénitentiaire disposant d’un quartier séparé réunissant des conditions favorables au processus de réinsertion sociale. Le Programme prend en charge les adolescents ayant atteint l’âge de 18 ans, pour qu’ils puissent purger leur peine en bénéficiant des garanties prévues par la loi.

Renforcement de l’éducation des adolescents en conflit avec la loi pénale

600.Une convention de coopération a été signée avec l’Institut national du développement humain (INADEH), concernant la formation technique. En ce qui concerne la formation universitaire, des conventions ont par ailleurs été signées avec des universités.

Prise en charge de la santé

601.Actuellement seul l’établissement pour peines de Tocúmen et le centre de détention provisoire Arco iris disposent d’un service de soins en interne. Dans les autres centres, les soins de santé sont dispensés par le système de santé local.

Programmes socioéducatifs

602.Ces programmes mettent en œuvre les services de prise en charge et d’orientation correspondant aux sanctions socioéducatives décidées par le juge. L’articulation entre les diverses institutions impliquées a été améliorée. Des conventions ont notamment été signées avec les pompiers, la Croix-Rouge nationale, le Système national de protection civile, toutes organisations au sein desquels les adolescents peuvent accomplir leur service communautaire.

Prise en charge des plaintes

603.Les adolescents privés de liberté souhaitant déposer une plainte peuvent s’adresser au Service du Défenseur du peuple ou encore aux autorités administratives de l’Institut d’études interdisciplinaires.

604.Ce dernier organise en outre des tournées nationales afin de constater l’état des centres de détention, recevoir les plaintes des adolescents et y donner suite. Actuellement, certains gardiens ont été révoqués pour abus et non-accomplissement de leurs fonctions et les enquêtes correspondantes ont été diligentées.

Principaux obstacles

605.Certains facteurs, ayant trait aux conditions de travail des gardiens dans les établissements pour peines et les centres de détention provisoire, entravent le bon fonctionnement de l’Institut d’études interdisciplinaires. On estime que la moitié des gardiens sont embauchés de façon temporaire (145) les autres de façon permanente (125). Les salaires sont très faibles. La politique salariale n’est pas adaptée: un gardien gagne entre 300,00 et 350,00 dollars des États-Unis et un directeur de centre environ 600,00 dollars des États-Unis. Ces facteurs ont une incidence sur la formation de ces catégories de personnel.

C.Enfants et adolescents victimes d’exploitation

606.Le Comité a recommandé à l’État partie de: a) de veiller à la pleine application des dispositions relatives au travail des enfants et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir le travail des enfants, dans les zones rurales comme urbaines (enfants employés de maison); b) d’élaborer des mesures de prévention en direction des demandeurs et des fournisseurs de services sexuels, notamment des notes d’information sur la législation réprimant la maltraitance et l’exploitation sexuelles des enfants, ainsi que des programmes éducatifs, en particulier des programmes en milieu scolaire tendant à promouvoir des modes de vie sains; c) d’accroître le nombre d’inspecteurs du travail qualifiés et l’effectif de professionnels formés pour fournir une assistance psychologique et d’autres services de réadaptation aux victimes; d) de dispenser aux responsables de l’application des lois, aux travailleurs sociaux et aux procureurs une formation sur la manière de recevoir ou d’examiner des plaintes, de mener des enquêtes ou d’engager des poursuites, en tenant compte de la sensibilité des enfants(CRC/C/15/Add.233, par. 57).

1.Exploitation économique, y compris le travail des enfants

607.En 2000, pour la première fois, l’État panaméen, en coopération avec le Programme pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail, a mené une enquête sur le travail des enfants, dont la réalisation a été confiée à la Direction de la statistique et du recensement du Bureau du Contrôleur général de la République. Il convient de signaler que cette étude statistique a été conçue avec des paramètres adaptés à l’évaluation du travail des enfants (tranches d’âge, angles d’abordage, etc.). Elle constitue donc la seule étude fiable et celle qui rend le mieux compte de la réalité panaméenne dans ce domaine. Cela n’est pas le cas de l’Enquête sur les ménages, qui étudie la situation du travail dans le pays mais qui ne contient pas d’indicateurs spécifiques permettant d’aborder la problématique du travail des enfants. La prochaine enquête sur le travail des enfants sera réalisée en 2008.

608.Selon l’enquête sur le travail des enfants de 2000, 57 534 enfants et adolescents de 5 à 17 ans faisaient partie de la population économiquement active. Parmi eux, 47 976 étaient effectivement actifs.

609.Cette étude a également montré que, pour la plupart, les enfants qui travaillaient avaient entre 14 et 15 ans (59,3%, soit 28 417 adolescents). Les enfants de moins de 14 ans, âge légal à partir duquel le travail des enfants est autorisé au Panama, représentaient 40,7% de cette population soit 19 559 enfants. Sur ces 40,7% de mineurs de moins de 14 ans employés, 35% avaient entre 10 et 14 ans (16 804) et 5,7% entre 5 et 9 ans (2 755).

610.En ce qui concerne la localisation géographique, les mineurs qui travaillent sont beaucoup plus nombreux dans les zones rurales (68%) que dans les zones urbaines (31%).

611.Au Panama, les enfants travaillent essentiellement dans le secteur agricole (51,2%), le secteur informel (14,7%) et le secteur du service domestique (6,1%).

612.La plupart des enfants et adolescents (82%) travaillaient le jour. Les autres enfants travaillaient en soirée, voire la nuit (en violation des dispositions de la loi). En moyenne l’horaire hebdomadaire était de 26,2 heures. Cependant, 21% des enfants travaillaient entre 21 et 40 heures et 21% plus de 40 heures par semaine, ce qui dépasse la durée hebdomadaire légalement fixée à 16 heures pour les enfants de 14 à 16 ans et à 42 heures pour les adolescents de 16 a 18 ans.

613.Seuls 42% des mineurs employés étaient inscrits dans le système éducatif, ce chiffre étant plus élevé dans les zones rurales (59%) que dans les zones urbaines (41%).

614.En ce qui concerne le secteur de l’économie, 53% des mineurs de moins de 18 ans étaient employés par le secteur primaire, 7,1% par le secteur secondaire et 39% par le secteur tertiaire.

615.Interrogés sur leur santé, 1,9% des enfants ont déclaré souffrir fréquemment de lésions causées par leur travail, 4,4% occasionnellement et 93,7% très rarement. Un total de 3 148 enfants et adolescents ont subi des lésions au travail, et seuls 65% ont reçu des soins médicaux. Les principales lésions constatées sont les suivantes: plaies (coupures), coups, causes diverses, brûlures, anémie, fièvre et grippe, infections de l’œil, problèmes de peau, problèmes de dos. 70% des brûlures ont été constatées chez les filles alors que 100% des fractures et blessures ont été constatées chez les garçons.

616.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, l’abolition du travail des enfants a été un thème prioritaire national, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les principales actions et mesures prises pour atteindre cet objectif sont décrites ci-après.

Renforcement de la gestion intersectorielle et progrès obtenus

617.Le décret exécutif no 37 du 21 juin 2005 a renforcé le Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT). Il a élargi sa composition et amélioré les mécanismes d’articulation avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales œuvrant pour l’abolition du travail des enfants au Panama. Le Comité est actuellement composé de plus de 25 organisations gouvernementales et non gouvernementales.Il est présidé par le Bureau de la Première Dame et dispose d’un secrétariat technique pris en charge par le Ministère du travail. Il bénéficie de la coopération technique et financière de l’OIT, dans le cadre de son Programme pour l’abolition du travail des enfants.Un protocole d’intervention intersectorielle est actuellement en cours d’élaboration. Il vise à mettre en place une coordination efficace en matière d’intervention concernant l’abolition du travail des enfants.

618.Depuis, le Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT), grâce à l’action de chacun de ses membres, a enregistré des progrès significatifs. Tous ces progrès se sont matérialisés, avec la coopération technique et financière de l’OIT, dans le cadre de son Programme pour l’abolition du travail des enfants, sous la forme de Programmes de pays pour l’abolition du travail des enfants qui seront décrits plus loin dans le présent rapport.

619.Parmi les actions les plus importantes du CETIPPAT, il convient de citer la mise en œuvre du Plan opérationnel pour l’abolition du travail des enfants au Panama pour l’année 2006 et, en 2007, l’élaboration et la mise en œuvre du Plan national pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (2007-2011) et du Plan opérationnel pour l’année 2007.

620.Il faut également signaler le rôle des institutions qui composent le CETIPPAT et notamment la contribution des groupes syndicalistes qui, dans le cadre du Plan national, ont conçu un Plan intersyndical de lutte contre le travail des enfants, mis en œuvre actuellement. Ce plan est une expérience unique dans la région et sert de modèle pour d’autres pays. Dans le secteur des entreprises, les actions dans ce domaine ont été renforcées, dans le cadre du Réseau de responsabilité sociale des entreprises, avec notamment la contribution de la Fondation téléphonique du Panama, qui a mis en œuvre des programmes de prévention du travail des enfants.

621.Un accord portant sur la formation continue des spécialistes de la communication sociale, visant à les sensibiliser au problème du travail des enfants, a été signé avec les médias. Un Réseau de spécialistes de la communication sociale œuvrant pour l’abolition du travail des enfants a été créé. Des campagnes de communication, de diffusion et de sensibilisation ont été régulièrement organisées au niveau national, notamment dans le cadre de la Journée mondiale contre le travail des enfants, célébrée le 12 juin.

622.Un Programme national de bourses pour l’abolition du travail des enfants a été mis en place grâce à l’Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU) et des mécanismes de coopération ont été mis en place pour assurer la pérennité de ce fonds.

623.L’Université des Amériques (UDELAS) a créé le diplôme post universitaire «Stratégies pour l’abolition du travail des enfants», qui accueille actuellement sa troisième promotion. Cette même université a prévu d’intégrer la problématique du travail des enfants dans toutes ses formations.

624.De nombreuses études ont été réalisées sur le travail des enfants au Panama et sur son abolition. Elles portent sur le diagnostic de la situation, entrepris par l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Panama, mais aussi sur des thèmes tels que le travail domestique des enfants, le travail des enfants en zone urbaine, les pires formes de travail des enfants. Ces études ont servi de base pour la conception et la mise en œuvre des mesures nationales en faveur de l’abolition du travail des enfants au Panama.

625.Des Plans d’action directe pour l’abolition du travail des enfants au Panama ont été mis en œuvre et d’importants progrès ont été réalisés sur le plan législatif en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Des détails sont fournis plus loin dans le présent rapport.

626.L’État s’est engagé à prévoir, dans les budgets sectoriels, des fonds destinés aux actions menées dans le cadre du Plan national pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent.

627.Il s’est engagé à mener à bien l’Enquête nationale sur le travail des enfants, grâce à des accords de coopération conclus entre le Bureau du Contrôleur général de la République, le Ministère du travail et le Ministère du développement social. La prochaine Enquête nationale sur le travail des enfants sera réalisée grâce à des fonds locaux alloués par les institutions mentionnées ci-dessus.

628.La base de données mise en place en vue d’assurer le suivi du travail des enfants utilise, pour analyser la situation en la matière, des indicateurs adaptés au cas du Panama.

629.Les membres du CETIPATT (cadres et personnel technique) bénéficient d’un plan de formation continue

630.Au Parlement, des groupes de députés ont été sensibilisés au problème du travail des enfants, notamment les membres de la Commission des affaires concernant les femmes, les droits de l’enfant, la jeunesse et la famille et les membres de la Commission des affaires autochtones. Au sein du pouvoir judiciaire, des efforts sont également entrepris l’heure actuelle.

631.Dans le cadre de la politique d’abolition du travail des enfants, une rencontre binationale a été organisée en 2007 entre le Costa Rica et le Panama, en vue d’étudier la situation des populations autochtones de la région frontalière. Des autorités de haut rang de ces deux pays, des représentants des populations autochtones, des membres du CETIPPAT et du secteur entrepreneurial ont participé à cette manifestation. Des accords importants ont été conclus et les deux gouvernements suivent actuellement ces actions.

Renforcement institutionnel du Ministère du travail

632.Le Département national d’inspection du travail des enfants et de protection des mineurs qui travaillent a été créé. Il a pour mission de veiller à l’application de la législation relative à la prévention du travail et de l’exploitation des enfants, telle qu’elle figure dans le Code du travail, le Code de la famille, les conventions no 138 et 182 de l’OIT et les règles constitutionnelles. Ce nouveau département est notamment chargé de surveiller et de procéder au contrôle du respect du volet social de la législation du travail, de réaliser des inspections in situ en vue d’identifier les cas d’exploitation des enfants par le travail et de contrôler les relations de travail relatives aux adolescents en âge de pouvoir travailler légalement. Il est chargé d’appliquer les Programmes pour l’abolition du travail des enfants mis en œuvre et financés par l’OIT-IPEC (travail domestique des enfants, travaux dangereux pour les enfants, Programme de pays pour abolir les pires formes de travail des enfants au Panama) et de mettre au point des programmes visant à éradiquer progressivement le travail des enfants.

633.Le Département national d’inspection du travail des enfants et de protection des mineurs qui travaillent base son action sur le Programme de lutte contre le travail des enfants et de protection des mineurs qui travaillent. Ce programme prévoit les actions suivantes: accueil et conseils en matière de relations de travail et de conflits d’ordre professionnel, pour les adolescents qui travaillent et ont des enfants; approbation et contrôle des permis de travail accordés aux adolescents; orientation en matière de travail des enfants; organisation de visites d’inspection dans les entreprises, d’office ou sur demande, en vue de contrôler permis de travail, contrats, salaires, types de travail, horaires et travail d’équipe concernant des adolescents; contrôle de l’environnement de travail et des installations physiques dont disposent les entreprises pour le travail, le repos et l’alimentation des travailleurs; organisation de visites au domicile des adolescents qui travaillent, en vue de déterminer leur niveau socioéconomique; réception des plaintes relatives à des cas de mineurs qui travaillent; représentation des mineurs qui travaillent, auprès du Département d’orientation professionnelle et de conciliation individuelle de la Direction générale du travail, lorsque ceux-ci n’ont pas de parents ou de tuteurs pour les représenter; organisation de tournées visant à abolir le travail des enfants dans les différentes activités agricoles, en coordination avec les directions régionales du Ministère; déclaration et coordination des affaires avec les institutions compétentes et/ou ayant un rapport avec le travail du Département; recours à la hiérarchie pour réclamer des sanctions pour les entreprises qui violent la législation relative au travail des mineurs; formation des inspecteurs du travail des mineurs; élaboration et publication de prospectus et de dépliants d’information sur le Département.

634.Les performances et l’organisation du travail d’inspection ont été renforcées grâce à l’augmentation du nombre d’inspecteurs du Ministère du travail et à l’amélioration de leur formation professionnelle et de leurs conditions de travail. En 2000, on comptait 100 inspecteurs, alors qu’actuellement ce nombre est de 160. Ils ont tous une formation universitaire et bénéficient d’un travail stable et d’un salaire en rapport avec leurs fonctions. Ils bénéficient également d’une formation continue dans le domaine du travail des enfants afin qu’ils soient polyvalents et que, lorsqu’ils font des inspections générales, ils soient en capacité technique de détecter et signaler les cas d’exploitation d’enfants par le travail.

635.Les moyens de programmation des inspections ont également été renforcés. Les inspecteurs disposent désormais d’un système informatique qui leur permet de planifier des actions dans le cadre du protocole de lutte contre le travail des enfants. Ils disposent d’un Palm et d’un File master, qui leur permettent de transmettre automatiquement à l’Unité d’évaluation technique et d’analyse du Ministère du travail, les informations relatives aux cas de travail des enfants et d’exploitation des enfants par le travail qu’ils ont pu détecter. Ces informations sont ensuite transmises au Bureau du Contrôleur général de la République pour la mise à jour des données et des indicateurs préalablement mis en place.

636.Le Protocole d’inspection du travail pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent a été élaboré en 2007. Le décret exécutif portant son adoption doit encore être pris.

637.Le Réseau de sécurité, de santé et de lutte contre le travail insalubre et dangereux des enfants a été créé pour mettre en œuvre des mesures visant à éradiquer le travail insalubre et dangereux des enfants. Il est rattaché au Ministère du travail et réunit également le Ministère de la santé, le Ministère du développement social, la Caisse de sécurité sociale, le Conseil panaméen de la santé, de la sécurité et de l’environnement, l’Autorité du Canal de Panama, le corps des pompiers du Panama, le système national de protection civile, la Police nationale, l’Autorité maritime panaméenne, entre autres.

Renforcement du cadre juridique pour l’éradication du travail des enfants

638.La liste des formes dangereuses de travail des enfants, entrant dans le cadre des pires formes de travail des enfants, a été établie dans le décret exécutif no 19 du 12 juin 2006 qui définit les catégories de travail interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans, en raison de leur caractère dangereux. Ce texte a été adopté en application des dispositions de la Convention no 182 de l’OIT.

639.Le projet de loi sur la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent consacre un chapitre entier à la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation économique. Il prévoit notamment la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations juridiques que l’État a contractées au niveau international, comme, par exemple, son engagement à relever l’âge minimum d’admission au travail (15 ans). Comme cela a déjà été signalé, ce projet de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

640.En matière pénale, depuis 2007, le Code pénal prévoit, en son article 197, les peines encourues pour maltraitance d’enfant. En son article 198, il énumère les actes considérés comme de la maltraitance. Y figurent, entre autres, la mendicité forcée et l’accomplissement forcé d’un travail interdit ou mettant en péril la vie ou la santé de l’enfant. L’auteur encourt une peine de deux à quatre ans et de trois à six ans d’emprisonnement lorsqu’il y a des circonstances aggravantes.

Coopération internationale

641.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, en matière de lutte contre le travail des enfants, la principale coopération, aussi bien technique que financière, a été celle de l’Organisation internationale du travail, par l’intermédiaire de son Programme pour l’abolition du travail des enfants.

642.Les deux phases du Programme de pays pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Panama, décrites ci-après, ont été mises en œuvre dans le cadre de cette coopération technique et financière.

Programme de pays pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Panama – Phase I

643.La planification stratégique de ce programme s’est appuyée sur l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Panama, réalisée en 2000, entre autres études techniques, ainsi que sur des réunions de coordination, de planification et de validation, impliquant plus de 40 institutions gouvernementales et non gouvernementales intervenant dans ce domaine.

644.Les principaux objectifs poursuivis ont été les suivants: renforcer la capacité institutionnelle et la qualité des réponses proposées pour agir contre les pires formes du travail des enfants, soustraire 1 000 enfants à ces formes de travail et les réintégrer dans le système éducatif (Programme d’action directe).

645.Parmi les résultats obtenus à la fin de cette première phase, il convient de citer: le renforcement de l’information et de la formation dans le domaine du travail des enfants auprès des medias de masse, des employeurs, des autorités et des organisations civiles et communautaires; l’amélioration des mécanismes de coordination au niveau national et provincial, notamment en soutenant le Comité pour l’abolition du travail des enfants, principale institution responsable de la coordination interinstitutionnelle; l’élaboration d’un Plan national pour l’abolition du travail des enfants; le développement et l’application du cadre juridique; la mise en œuvre de programmes d’action directe dans les zones urbaines et rurales.

646.Le budget alloué pour la mise en œuvre de la première phase a été de 1 599 659 dollars des États-Unis (contribution de l’organisme coopérant: 1 000 000 de dollars des États-Unis; contribution locale: 599 659 dollars des États-Unis). Cette phase a duré 32 mois, elle a commencé en 2002 et s’est terminée en 2006.

Programme de pays pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Panama – Phase II

647.L’objectif général de cette deuxième phase est de renforcer la capacité de coordination et de suivi interinstitutionnel du CETIPPAT, s’agissant de faire appliquer le Plan national pour l’abolition du travail des enfants par les institutions nationales, afin que les politiques actuelles en faveur de l’abolition du travail des enfants deviennent de véritables politiques d’État.

648.Cette deuxième phase se caractérise notamment par la mise en avant de la coopération technique, afin de faire en sorte que les institutions nationales appartenant au CETIPPAT élaborent, mettent en place et assurent le suivi des programmes visant à abolir le travail des enfants au sein de leurs propres institutions.

649.Le volet juridique met notamment l’accent sur l’harmonisation du cadre juridique national avec les textes internationaux ratifiés par le Panama dans ce domaine.

650.Il comprend également l’élaboration de programmes d’action directe pour retirer 1 500 enfants du marché du travail et pour prévenir le travail des enfants.

Programme d’intervention pour l’éradication du travail des enfants et sa prévention au Panama

651.Programme d’action directe pour l’éradication du travail des enfants en zones urbaines et rurales, visant à retirer 1 000 enfants du marché du travail . Il a été mis en œuvre dans le district de San Miguelito, dans la province de Panamá, et dans le territoire autochtone Ngobe Buglé. Dans les deux cas, il a été pris en charge par l’organisation non gouvernementale Casa Esperanza, qui a pour objectif de retirer 1 000 enfants du marché du travail. Commencé en 2002, dans le cadre du Programme de pays pour l’éradication du travail des enfants au Panama – Phase I, mis en place par le Gouvernement et l’OIT-IPEC, ce programme s’est terminé en 2006.

652.Projet pour la réduction du travail domestique des enfants dans les districts de La Mesa et Cañazas, dans la province de Veraguas, République du Panama . Ce projet a été mis en œuvre avec la coopération technique et financière de l’OIT/IPEC. La contribution financière de l’OIT a été de 50 000,00 dollars des États-Unis et la contribution locale de 28 400 dollars des États-Unis. Le projet, lancé en 2004, a duré 12 mois. L’organisme chargé de son exécution était l’organisation non gouvernementale Centre d’études, de promotion et d’assistance sociale (CEPAS). L’objectif général du projet était de contribuer progressivement à éliminer le travail domestique des enfants dans les districts de La Mesa et Cañazas, province de Veraguas, République du Panama. Plus spécifiquement, il se décline comme suit: protéger près de 200 enfants en situation de risque dans ces deux districts de la province de Veraguas; soustraire 150 enfants et adolescents de ces régions au travail domestique et les réinsérer dans le système d’éducation scolaire et non scolaire; former les familles de 50 de ces enfants aux techniques productives et aux techniques d’autogestion permettant la création de revenus; renforcer les structures locales en créant un système local de protection et de suivi de la situation du travail domestique des enfants dans les districts de La Mesa et Cañazas. Le projet a atteint ses objectifs à 100% et les a même dépassés.

653.Programme d’action directe pour l’éradication du travail des enfants et sa prévention en zones rurales et urbaines . 1 500 enfants bénéficieront de ce programme; 750 seront retirés du marché du travail et 750 en seront protégés. Ces programmes sont mis en œuvre dans la province de Veraguas, dans le territoire autochtone Ngobe Buglé et dans la région Panamá Ouest, dans la province de Panamá. L’exécution des deux premiers projets est confiée à l’ONG Casa Esperanza et celle du troisième à l’organisation FUNDESPA. Ils sont menés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de pays pour l’éradication du travail des enfants au Panama – Phase II, conduit par le Gouvernement et l’OIT-IPEC.

654.Programme d’action directe dans le territoire autochtone de Kuna Yala . Ce programme est également mené dans le cadre de la coopération internationale avec l’OIT-IPEC, avec des fonds apportés par la coopération espagnole. Il est administré par la communauté elle-même et concerne 150 enfants. Il bénéficie de la coopération technique de l’OIT-IPEC.

655.Programme d’action directe pour l’éradication du travail des enfants et sa prévention à Panamá et Colón – Gouvernement du Panama. Ce projet pilote, créé par le gouvernement du Panama dans le cadre du Plan national pour l’abolition du travail des enfants 2007-2008 pour une durée de un an, entre 2008 et 2009, est actuellement mis en œuvre.

656.Son objectif est de retirer du marché du travail, ou de protéger contre celui-ci, 5 000 enfants âgés de 5 à 14 ans, directement bénéficiaires, et d’aider 2 500 parents ou responsables. Le mécanisme d’intervention consiste, d’une part, à prendre en charge de façon globale des enfants qui travaillent ou sont susceptibles de travailler, par le biais d’un réseau de services visant à satisfaire leurs besoins et, d’autre part, à transmettre aux parents et aux responsables de ces enfants des capacités techniques productives leur permettant de créer leurs propres revenus.

657.Le programme est mis en œuvre grâce aux institutions gouvernementales membres du CETIPPAT. La direction du programme est assurée par le Bureau de la Première Dame, qui préside le CETIPPAT. Le programme bénéficie de la coopération technique de l’OIT-IPEC et de la participation de neuf institutions gouvernementales (Ministère du travail, Ministère du développement social, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines, Institut national de la culture, Institut national du sport, Institut national du développement humain).

658.Chacune de ces institutions a prévu dans son budget des ressources financières pour la mise en œuvre de ce projet. Le total de ces ressources représente un montant d’environ 1 225 080,48 dollars des États-Unis.

659.Ce projet est important pour l’obtention de résultats pragmatiques en matière d’éradication du travail des enfants en Amérique latine car, pour la première fois, un gouvernement a alloué des fonds budgétaires spécifiques pour lutter contre ce fléau. Des études sont actuellement en cours pour l’exécution de la deuxième phase du projet, dont le budget dépasse les 2,5 millions de dollars des États-Unis.

660.Prévention du travail des enfants par le biais du Réseau d’égalité des chances . Le programme du Réseau d’égalité des chances œuvre pour la prévention du travail des enfants en s’appuyant sur des modalités complémentaires de prise en charge des enfants concernés et sur la coresponsabilité des parents qui bénéficient du programme et s’engagent à maintenir leurs enfants dans le système éducatif et à ne pas les envoyer travailler. Concrètement, à la fin de l’année 2007, 2 764 enfants, garçons et filles, avaient été retirés du marché du travail. Environ 19 630 enfants et adolescents de moins de 18 ans ont pu être protégés contre le travail des enfants grâce au Réseau d’égalité des chances.

661.Programme de bourses pour l’éradication du travail des enfants . Ce programme est mis en œuvre par l’Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU), l’une des entités membres du Comité pour l’abolition du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPATT). Son objectif est de réinsérer et maintenir dans le système scolaire les enfants et adolescents bénéficiant des Programmes d’action directe pour l’éradication du travail des enfants. En 2006, 2 682 enfants en ont bénéficié, pour un montant de 938 700 dollars des États-Unis. En 2007, ces chiffres ont été, respectivement, de 3 395 enfants et 1 427 560 dollars des États-Unis. Avec l’aide du Bureau de la Première Dame, en sa qualité de Présidente du CETIPPAT, l’IFARHU a organisé des activités annuelles destinées à collecter des fonds pour financer ce programme.

662.Depuis 2005, le Gouvernement panaméen a renforcé ces actions en vue d’abolir le travail des enfants au Panama. Le CETIPPAT a permis de renforcer les efforts déployés pour atteindre cet objectif, en faisant en sorte que les institutions qui en sont membres, et la société, d’une manière plus générale, s’approprient ce thème et s’engagent davantage. Dans cette perspective, des synergies entre les institutions publiques, les organisations non gouvernementales et la société civile ont été développées et coordonnées. Malgré les avancées obtenues, la durabilité de ces actions n’est pas assurée et il faudrait conclure des accords avec les diverses forces politiques pour faire en sorte que ce thème devienne une politique d’État à long terme. Sur le plan juridique, les diverses juridictions (du travail, de l’enfance, de la famille, pénale) ne connaissent pas toujours les missions qui leur sont attribuées en la matière. Il est également nécessaire de former les fonctionnaires du ministère public sur leur rôle dans ce domaine. Enfin, il convient d’insister sur l’absolue nécessité de procéder aux modifications législatives qui s’imposent pour que ce processus soit juridiquement fondé et, notamment, à la mise en conformité de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République du Panama dans ce domaine. Pour atteindre ces objectifs, il apparaît nécessaire de maintenir la coopération internationale avec les organismes qui œuvrent pour l’abolition du travail des enfants au Panama, afin d’accompagner le processus de renforcement de la politique en la matière.

2.Exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales

663.Le Comité a recommandé l’adoption et la mise en œuvre effective d’une législation adaptée tendant à prévenir et combattre le trafic et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pornographie impliquant des enfants. Il a également recommandé de débloquer les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des activités préconisées par le Comité contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales récemment mis en place. Le Comité recommande en outre à l’État partie: a) de mener des campagnes de sensibilisation en direction des enfants, des parents et des autres personnes s’occupant d’enfants; b) de veiller à ce que les enfants victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle soient toujours traités comme des victimes et que les auteurs de ces délits soient poursuivis en justice; c) de proposer des programmes appropriés d’assistance et de réinsertion aux enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle ou de traite, conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’Engagement mondial adoptés par les Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et en 2001.(CRC/C/15/Add.233, par. 59).

Situation des infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au Panama

664.En 2001, le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT a réalisé, en collaboration avec l’Institut de la femme (Université du Panama), la première étude portant sur la situation en matière d’infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

665.Cette étude a porté sur la ville de Panamá et le district de San Miguelito. Ces cibles ont été choisies car elles ont un indice de pauvreté élevé et sont confrontées à de nombreux problèmes sociaux. L’enquête a porté sur un échantillon de cent enfants et adolescents, garçons et filles victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et deux cents adultes (répondants clés, dirigeants communautaires, voisins et autorités locales).

666.La population des mineurs était constituée par les groupes d’âge suivants: 15% des personnes interrogées avaient entre 11 et 14 ans, 17% avaient 15 ans, 31% avaient 16 ans et 37% avaient 17 ans.

667.L’enquête a montré que la plupart (87%) des «clients» sont des hommes adultes et environ 10% des femmes. 61% ont entre 22 et 29 ans et la plupart (85%) sont de nationalité panaméenne.

668.Les victimes ont indiqué que leurs «clients» les ont, pour la plupart, abordées dans la rue et que dans 38% des cas il existait un intermédiaire entre les victimes et le client. Les victimes sont contactées par téléphone portable, par téléphone fixe (domicile, amis, voisins) et par petites annonces classées dans les journaux.

669.Quarante-neuf pour cent des enfants et adolescents victimes vivent dans leur famille et 51% avec d’autres personnes. 49% ont indiqué que les personnes avec lesquelles il vivent ont connaissance de l’activité à laquelle ils se livrent. Cela montre qu’il existe une tolérance de l’environnement familial vis-à-vis de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, que les personnes victimes ne sont pas protégées et que la société, d’une manière générale, n’a pas conscience de la gravité des actes commis par les personnes qui utilisent des enfants et des adolescents pour des activités sexuelles à des fins commerciales.

670.L’étude a également montré que les deux-tiers des personnes interrogées n’avaient, au moment de l’entretien, pas accès à l’éducation, notamment pour les raisons suivantes: manque de motivation scolaire, difficultés économiques, problèmes de santé, déménagement, grossesse et, pour les garçons, discrimination.

671.Les facteurs généraux qui favorisent cette problématique sont: la pauvreté; la fragilité des structures économiques, sociales, politiques et culturelles; la corruption; le manque de suivi des facteurs de risque social tels que l’abandon scolaire; la précarité des mécanismes communautaires de prévention et de solidarité; la détérioration des valeurs morales et une envie disproportionnée de consommer. Dans le cas du Panama, les facteurs qui rendent les mineurs vulnérables à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales sont: l’insuffisance des politiques sociales, qui génèrent des situations de pauvreté; le manque de protection en lien avec les situations de migration; l’exposition à des situations de violence familiale; l’abus sexuel; la toxicomanie; la discrimination raciale et le séjour prolongé dans les rues et les lieux publics.

672.À ce jour, cette étude est la seule étude scientifique réalisée au Panama sur la situation des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle ne porte pas sur l’ensemble de la problématique existante, mais uniquement sur certains de ses aspects et ne porte que sur une région spécifique.

673.D’après les registres de la police technique et judiciaire, 30 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été dénoncés en 2007 (données provisoires). Ces cas concernent, par ordre décroissant, des relations sexuelles, la pornographie infantile et la traite. Entre 2004 et 2007, 146 cas cumulés d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été enregistrés.

Infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales , e nregistrées par la police technique et judiciaire sur l’ensemble du territoire , s tatistiques 2004, 2005, 2006 et 2007

Type d’infraction	Années	Total
2004	2005	2006	2007 (provisoire)
Pornographie infantile	6	12	26	10	54
Proxénétisme passif	0	1	3	2	6
Relations sexuelles rémunérées	5	8	19	11	43
Tourisme sexuel	1	1	6	0	8
Proxénétisme	3	4	4	0	11
Traite sexuelle	3	8	6	7	24
Total par an	18	34	64	30	146

Source : Unité de statistiques de la police technique et judiciaire, données basées sur les informations transmises par les divisions, agences, sous-agences, sections et unités.

674.Par ailleurs, le ministère public indique que pendant la période 2003-2008 (données provisoires), un total de 5 431 affaires ont été examinées par les divers Bureaux du procureur spécialisés dans les affaires d’atteinte à la pudeur, à la liberté et à l’intégrité sexuelle de victimes mineures. La juridiction pénale pour adolescents a, quant à elle, examiné 2 388 cas de ce type pendant la même période. Parmi ces affaires, 199 ont donné lieu à une condamnation, 34 à une ordonnance de non-lieu et 233 étaient en cours.

675.Les mesures adoptées par le Gouvernement dans le domaine de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents pendant cette période sont détaillées ci-après.

Mesures législatives

676.La loi no 16 du 31 mars 2004, introduisant des dispositions concernant la prévention et la qualification des infractions portant atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles, modifiant et complétant le Code pénal et le Code judiciaire, a comblé les vides juridiques qui existaient dans l’ordonnancement législatif du Panama en la matière. Elle comportait cinq chapitres. Le premier chapitre contenait les dispositions générales (objectifs et portée) et, en raison de son rang, rendait obligatoire l’application de la loi. Le deuxième contenait les dispositions pénales applicables à toutes les modalités de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le troisième contenait les dispositions relatives à la procédure. Le chapitre IV abordait les mesures de protection, de prise en charge et d’indemnisation des victimes. Enfin, le chapitre V abordait les politiques publiques de prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et portait notamment création de la Commission de prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle (CONAPREDES), organisme technico-administratif réunissant des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile, chargé d’étudier les mécanismes tendant à prévenir et éradiquer les infractions liées à l’exploitation sexuelle. Cette loi prévoyait également la création d’un fonds spécial alimenté par les impôts, amendes et saisies, destiné à financer les plans et programmes de prévention, de formation, de prise en charge, de traitement et de réadaptation des victimes (la loi a créé une taxe de 5% sur la vente ou la location de vidéos pour adultes classées X, ainsi qu’un impôt de 1 dollar que doit acquitter toute personne étrangère lorsqu’elle quitte le territoire du Panama).

677.En 2007, le Panama a adopté un nouveau code pénal, réunissant des normes pénales qui faisaient auparavant partie de corpus législatifs spéciaux. En ce qui concerne la loi no 16 de 2004, son deuxième chapitre a perdu sa validité juridique, les qualifications pénales créées ont été sensiblement modifiées, les sanctions encourues ont parfois été allégées et certaines qualifications pénales, telles que le proxénétisme, ont été supprimées. Par la suite, la Commission de prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle (CONAPREDES), a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale afin que soit maintenue en vigueur la qualification des infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales contenue dans la loi no 16 de 2004. Ainsi, grâce à la loi no 26 de 2008, l’infraction de proxénétisme a-t-elle été maintenue.

678.Les dispositions de la loi no 16 de 2004 relatives à la procédure et à la protection des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, deviendront également sans effet après l’approbation et la promulgation du Code de procédure pénale adopté par l’Assemblée nationale en 2008.

679.Un des principaux problèmes auquel on s’est heurté au moment de l’adoption du Code pénal à l’Assemblée nationale a été le fait que les infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les infractions d’abus sexuels sont mal connues et que l’on ne sait souvent pas que l’État est tenu d’apporter une protection spéciale aux enfants et aux adolescents afin d’éviter qu’ils n’en soient victimes. Cela a également montré qu’entre l’adoption de la loi no 16 de 2004 et celle du nouveau Code pénal en 2007, il aurait fallu mener une politique permanente de formation, d’information et de sensibilisation sur ce thème, et notamment par le biais d’actions ciblant les députés, ce qui n’a pas été le cas.

Renforcement de la gestion intersectorielle

680.Depuis 2005, la Commission de prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle (CONAPREDES), présidée par madame le Procureur général de la nation, a renforcé les actions entreprises en vue de définir la politique nationale qu’il conviendrait de mener en matière de sanctions, de prévention et de prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

681.La CONAPREDES réunit 14 représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ses actions les plus importantes sont notamment les suivantes: campagne médiatique de sensibilisation Su Crimen fue Otro ; organisation d’ateliers de travail en vue d’élaborer le Plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; formation universitaire destinée aux spécialistes de la communication sociale, dispensée dans le cadre d’une formation post universitaire courte «Prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales»; signature d’un accord avec des spécialistes de la communication sociale portant sur le rôle qu’ils ont en matière de prévention et d’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; séminaire de formation destiné aux agents de la police nationale intitulé «Le rôle de la police nationale face aux infractions liées à l’exploitation sexuelle de personnes mineures à des fins commerciales»; élaboration d’une documentation portant ce même titre; création du logo de la CONAPREDES. Les formations post universitaires courtes et autres formations dispensés en 2006-2007 ont permis de former environ 320 personnes.

Renforcement de la Politique nationale de prévention et d’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales

682.L’élaboration du Plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au Panama a débuté en 2006, avec des ateliers de consultation et de validation qui ont permis de recueillir des informations précieuses sur la responsabilité des institutions intervenant dans ce domaine et de définir les principaux axes d’action de la proposition de plan.

683.Le Plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, 2008-2010 a été approuvé et présenté en 2008. Ce document définit les politiques et stratégies que l’État panaméen mettra en œuvre les années suivantes en vue de prévenir et d’éliminer ce type d’infractions. Il définit également les responsabilités de chacune des institutions membres de la CONAPREDES et des entités qui, conformément à la législation nationale, sont chargées de la protection des droits des mineurs et de la prise en charge globale des victimes de ce type d’infractions.

684.En outre, le Fonds spécial pour la lutte contre l’exploitation sexuelle a été mis en œuvre. Jusqu’alors, en raison des procédures de collecte de l’impôt, la taxe sur la location et la vente de vidéos classées X n’avait pas été appliquée. Le paiement de la taxe de 1 dollar due par tous les étrangers quittant le territoire panaméen est également devenu effectif. Ces contributions sont prévues par la loi no 16 de 2004.

685.Le Protocole de prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales a été élaboré en 2007 par la Direction nationale de l’enfance et de l’adolescence du Ministère du développement social. L’objectif de document est de garantir une intervention et une prise en charge appropriée des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, afin d’éviter qu’elles ne soient réexposées et de faire en sorte qu’elles bénéficient d’une protection globale efficace au niveau sanitaire, juridique, socioéconomique et psychologique. Le Protocole concerne: les services publics tenus d’assurer la protection des mineurs; les organisations non gouvernementales qui prennent en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales; le personnel des institutions de l’État et de la société civile qui prend en charge des mineurs en situation de vulnérabilité. Il prévoit le modèle de prise en charge et les procédures applicables.

Programmes de prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales

686.Ce programme est actuellement mis en œuvre par le Ministère du développement social, en collaboration avec l’ONG Casa Esperanza. Il vise à renforcer un réseau de protection, au niveau familial et local, poursuivant les objectifs suivants: garantir le développement global des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans le respect des droits de l’homme; renforcer l’information et la formation des parents responsables, en insistant sur des thèmes tels que la croissance et le développement de l’enfant, la défense de ses droits, le rôle des parents dans la protection contre les risques et les problèmes tels que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la prise en charge des besoins de l’enfant en fonction des étapes de son développement, les facteurs culturels qui influent sur l’enfant et son éducation, l’adoption de méthodes efficaces dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la formation, des loisirs et de l’utilisation du temps libre de leurs enfants; et développer des compétences d’autogestion et des capacités productives.

687.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption du Ministère du développement social est l’institution chargée de coordonner l’action des institutions gouvernementales qui reçoivent les plaintes, afin de faire en sorte que les procédures soient accélérées et que les mécanismes de protection et de mise en sécurité des enfants et adolescents en situation de risque ou victimes, soient appliqués. Elle est également chargée de mener des actions de sensibilisation et de mobilisation au niveau local, dans le domaine de l’éducation et de la santé, afin d’inciter les acteurs locaux à jouer un rôle actif en vue de lutter contre, dénoncer et éradiquer l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Avec la police nationale, elle agit en faveur de l’acquisition d’outils permettant de détecter les cas d’exploitation sexuelle. La sensibilisation concerne également les communautés locales de la zone d’intervention.

688.Le Programme prévoit en outre la création d’un Réseau local de suivi permettant d’améliorer le suivi et la prise en charge de la population bénéficiaire et de développer des actions de prévention. Ce réseau est constitué par les autorités locales, les institutions gouvernementales et les organisations communautaires intervenant dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Il est par ailleurs associé à l’École du travail social de l’Université nationale.

689.L’objectif est de faire cesser l’exploitation sexuelle de 55 enfants et adolescents, de prévenir 60 situations de risque et de maintenir le contact avec les 40 bénéficiaires de la première phase du projet.

690.Le projet bénéficie de la coopération technique et financière de l’OIT/IPEC pour un montant de 80 000 dollars des États-Unis, la contribution locale étant de 28 880 dollars des États-Unis.

3.Protection des enfants et adolescents victimes d’abus sexuels

691.Reprenant la qualification des infractions d’abus sexuels, le Titre III, «Infractions portant atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelle», du Code pénal adopté en 2007 prévoit les sanctions correspondant aux infractions de viol, viol sur mineurs, actes libidineux et harcèlement sexuel. L’infraction de viol est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 à 10 ans ou de 8 à 12 ans si la victime a moins de 14 ans, même en l’absence de violence ou d’intimidation. L’infraction de viol sur mineur s’applique à quiconque utilise une position favorable pour avoir des rapports sexuels avec une personne de plus de 14 ans et de moins de 18 ans. La sanction est de deux à quatre ans d’emprisonnement et la peine est majorée d’un tiers de la moitié de la durée maximum, dans certaines circonstances. Une exemption pénale a été introduite lorsqu’il existe, entre la victime et l’auteur, une relation de couple attestée, à condition que la différence d’âge n’excède pas cinq ans. L’infraction d’actes libidineux non consentis est passible d’une peine de un à trois ans d’emprisonnement, avec des circonstances aggravantes lorsque la victime a moins de 14 ans. Le harcèlement sexuel est passible d’une peine de un à trois ans d’emprisonnement, avec des circonstances aggravantes lorsque la victime a moins de 18 ans. Dans le cas de ces deux derniers types d’infractions, la peine privative de liberté peut être remplacée par des jours-amende ou une détention pendant les fins de semaines.

4.Vente, traite et enlèvement

692.Les infractions de remise illicite, vente et traite sont qualifiées au Chapitre III, «Infractions portant atteinte à l’identité et trafic de mineurs». Y sont également qualifiées les infractions liées à l’enlèvement de mineurs.

693.L’infraction de remise illicite d’un enfant ou d’un adolescent est passible de trois à six ans d’emprisonnement. L’infraction de vente, offre ou déplacement contre rémunération, paiement ou récompense est passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Cette sanction s’applique également aux actes ayant un lien avec l’adoption illégitime. Lorsque l’acte commis a pour but l’exploitation sexuelle, le prélèvement d’organes, le travail forcé ou la servitude, la peine est majorée d’un tiers de la moitié de la durée maximum.

694.Par ailleurs, l’infraction d’enlèvement, déplacement ou détention de mineurs par des moyens illicites, tels que la séquestration, le consentement frauduleux ou forcé visant à obtenir le consentement des parents ou des personnes ayant la charge d’un enfant, est passible d’une peine de huit à dix ans d’emprisonnement.

695.Bien que ce Chapitre s’intitule «Infractions portant atteinte à l’identité et trafic de mineurs», cette dernière infraction n’y est pas qualifiée. Elle est abordée au Titre XVI «Crimes contre l’humanité», Chapitre I «Infractions de violation de la législation internationale des droits de l’homme», article 433, qui ne prévoit que la peine applicable à quiconque dirige ou appartient à une organisation internationale de trafic de personnes et non pas à quiconque agit seul. La sanction prévue est de 10 à 15 ans d’emprisonnement et il n’y a pas de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure.

696.L’infraction d’enlèvement proprement dite figure au Titre II «Infractions portant atteinte à la liberté», Chapitre I «Infractions portant atteinte à la liberté individuelle». Elle est passible de 10 à 15 ans d’emprisonnement. Lorsque la victime est mineure, la peine est majorée d’un tiers de la moitié de la durée maximum.

697.En ce qui concerne les programmes spécifiques de réadaptation d’enfants et d’adolescents victimes d’abus sexuels, vente, traite, enlèvement, l’organisation non gouvernementale Hogar San José de Malambo prend en charge les fillettes victimes d’abus sexuels. Au niveau national, la prise en charge de ce type d’infractions est assurée par le système national de santé.

698.Depuis 2008, le Service national de la migration est chargé de veiller à l’application de la législation relative à la répression des infractions de traite de personnes et trafic de migrants. Une unité d’aide aux victimes de la traite des êtres humains a également été créée au sein de cette institution pour assurer, en coordination avec les autorités compétentes, une prise en charge intégrée des migrants, en situation régulière ou non, témoins ou victimes d’infractions liées à la traite des êtres humains et/ou au trafic de migrants, particulièrement des mineurs. Le règlement concernant son fonctionnement est en cours d’élaboration.

5.Usage illicite de stupéfiants

699.D’après le Rapport comparatif, portant sur sept pays, réalisé en 2003 par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus de drogues (CICAD), on estime qu’au Panama 15,9% des élèves de 4e année consomment des drogues, notamment de la marijuana (7%), des solvants (2,6%) et de la cocaïne (1,4%). Parmi les drogues licites, c’est l’alcool qui est le plus consommé (44,2%). 43% des consommateurs sont de sexe masculin et 36% de sexe féminin. En 2002, l’Enquête mondiale sur la consommation de tabac a mis en évidence un taux de tabagisme de 31,6% chez les élèves âgés de 13 à 15 ans.

700.Comme cela a déjà été signalé dans le précédent rapport, l’organe chargé de coordonner les politiques nationales en matière de drogue est la Commission nationale pour l’étude et la prévention des délits liés à la drogue (CONAPRED), présidée par madame le Procureur général de la nation.

Programme de prévention et de prise en charge de la toxicomanie

701.Ce programme, mis en œuvre conjointement par la CONAPRED et le Ministère du développement social, a pour objectif d’organiser des ateliers axés sur le développement humain afin que le jeune prenne conscience des causes de son problème et de la possibilité de changer et accepte de prendre part à un programme de réadaptation. À ce jour, deux phases de ce programme ont été mises en œuvre grâce à des fonds de l’État.

702.Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation organisent également des campagnes axées sur la prévention de l’usage illicite de drogues, le traitement et la réadaptation.

Programme d’éducation préventive globale

703.Ce programme est mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et vise à prévenir l’usage de drogues dans la population scolaire. Il met en place des conditions favorables au cours de la scolarité de l’élève, afin qu’à son tour, il devienne un moteur du changement. On peut notamment citer les actions suivantes, qui concernent également les parents: élaborer et présenter des programmes de prévention et de détection de l’usage de drogues; favoriser les activités de formation, de loisirs et culturelles susceptibles de faire en sorte que la population scolaire adopte des habitudes saines; promouvoir les valeurs sociales, morales et culturelles. Ce programme aborde également certains aspects de la prévention de la violence et de la commission d’infractions, y compris la prévention des infractions liées à l’exploitation sexuelle. Il se déroule au niveau national, dans tous les établissements d’enseignement.

Services d’orientation

704.Le Ministère du développement social, par l’intermédiaire du Centre d’orientation et de prise en charge intégrée, informe et oriente les enfants, les adolescents et leurs parents sur les divers aspects de la toxicomanie. 378 cas ont été pris en charge en 2007.

Programme ambulatoire destiné aux jeunes ayant un problème de pharmacodépendance

705.Ce programme est mis en œuvre par le Ministère de la santé et des organisations non gouvernementales bénéficiant de subventions du Ministère du développement social.

Campagnes de prévention et de coordination intersectorielle

706.Dans le but de fournir des services d’intervention et de mettre en œuvre des campagnes de prévention sur l’usage de drogues, le Ministère de la santé travaille en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales bénéficiant de subventions de l’État, comme par exemple la Fundación Educativa Médica Antidrogas, avec laquelle il organise tous les ans des activités de prévention de la consommation de drogues. En 2007, un concours d’éloquence «Jeunes, acteurs de la prévention en matière de drogues» a ainsi été organisé. Il travaille également en étroite collaboration avec Cruz Blanca Panameña, Teen Challenge, Hogares Crea, et PRIDE Panama, qui prennent en charge la réadaptation des usagers de drogues illicites.

Plan national pour l’élimination de la consommation de substances illicites dans les écoles

707.Ce plan, actuellement en phase d’élaboration, est mis en place par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, avec la coopération de l’OPS, de l’OMS et de l’Institut de santé mentale.

Plan national pour la santé des enfants et des adolescents, 2008-2011.

708.Dans le cadre de ce plan, le Ministère de la santé envisage, à titre d’indicateur, la définition de stratégies pour aborder les modes de vie des adolescents. En ce qui concerne la consommation de drogues, l’élaboration d’un projet de développement et la mise en œuvre de kits d’intervention est prévue. Y participeront le Ministère de la santé, le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation, la Caisse de sécurité sociale, des groupes constitués d’adolescents, avec la coopération de l’OPS, de l’OMS et de l’UNFPA.

6.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

709.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants autochtones jouissent de tous leurs droits sans discrimination, en particulier de l’égalité d’accès à des services adaptés à leur spécificité culturelle, notamment en matière de santé, d’éducation, de prestations sociales, de logement, d’eau potable et d’assainissement. Il recommande également que l’État partie, avec la pleine participation des communautés et enfants autochtones, lance des campagnes de sensibilisation de la population, en particulier par le canal des médias, en vue de combattre les attitudes négatives et les idées erronées à l’égard des populations autochtones. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’accorder une attention particulière à la préservation de l’identité des enfants autochtones et afro-panaméens, par la mise en œuvre notamment du Plan national visant à développer l’éducation interculturelle bilingue (CRC/C/15/Add.233, par. 64).

710.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, diverses actions ont été menées pour faire en sorte que les enfants autochtones jouissent de tous leurs droits sans discrimination et bénéficient directement de la politique sociale du programme du Réseau d’égalité des chances.

711.En matière d’éducation, le Programme d’éducation interculturelle bilingue a pu être mis en œuvre. Il s’agit d’une action à portée nationale et régionale, visant à garantir la prise en charge de l’éducation des populations autochtones à tous les niveaux et modalités du système éducatif, à lui offrir une éducation pertinente et de qualité, afin de lutter contre l’exclusion, la marginalisation et l’intolérance. À cet effet, des représentants des différentes ethnies autochtones ont bénéficié d’une formation et un ensemble de manuels et de guides d’alphabétisation ont été imprimés en langue kuna, ngäbere et emberá.

712.Depuis le lancement du programme en 2006, trois manuels de niveau 1 et 2 ont été élaborés dans la langue maternelle des trois territoires autochtones, ainsi que trois manuels en espagnol, deuxième langue. Du matériel pédagogique a également été distribué. Durant cette première année de fonctionnement, 14 000 élèves ont été pris en charge, le personnel technique du Service des affaires autochtones du Ministère de l’éducation a été formé à la gestion de contenus pour le montage et la gestion de projets éducatifs (formation post universitaire courte). Par ailleurs 16 200 exemplaires de manuels scolaires de niveau 1 pour l’enseignement de base en langue kuna, ngäbere et emberá ont été produits, ainsi que les guides correspondants pour les enseignants. 280 établissements d’enseignement des territoires autochtones ont été équipés de matériel et de fournitures scolaires au bénéfice de 9 000 enfants ngobes, kunas et emberás (financement du deuxième projet de la Banque mondiale pour l’enseignement de base).

713.Afin de sensibiliser les communautés autochtones par rapport au Plan national d’éducation interculturelle bilingue, des actions de sensibilisation ont été organisées auprès de 300 autorités traditionnelles des sept communautés autochtones ngobe, buglé, emberá, wounaan, kuna yala, naso et bri bri (financement renouvelé du Projet de développement de l’éducation (PRODE) – Banque interaméricaine de développement). Des journées de sensibilisation ont été organisées avec les étudiants de l’École normale Juan D. Arosemena appartenant aux sept (7) peuples autochtones (emberá, kuna, ngobe, naso, teribe, buglé, et bri bri).

714.Fin 2007, l’investissement consacré à l’éducation interculturelle bilingue dans les territoires autochtones a atteint 401 386 dollars des États-Unis et a permis de distribuer 46 600 manuels scolaires interculturels bilingues. La mise en œuvre du plan se poursuit en 2008.

Distribution de matériel éducatif, selon les populations autochtones

Année 2007

Territoire autochtone	Matériel éducatif	Nombre
Kuna	Manuels « J’apprends l’espagnol » , niveau 2	12  000
	Livre de travail, niveau 2	2  000
	Livres de travail en langue kuna, niveau 1	2  000
	Guides pour les enseignants	4  000
	Livre de lecture en langue kuna, niveau 2	2  000
Emberá	Manuels « J’apprends l’espagnol » , niveau 2, livre de travail pour usagers de la langue	2  500
	Livre « Mon premier vocabulaire bilingue »	2  500
	Guides pour les enseignants	3  000
Ngobe	Livre « Mon premier vocabulaire bilingue »	15  000
	Livres de travail en langue ngobe, niveau 1	1  100
	Guides pour les enseignants	500
Total		46  600

7.Enfants vivant ou travaillant dans les rues

715.D’après l’Enquête sur le travail des enfants au Panama, réalisée en 2000, on estime que 24,5% des 57 524 enfants et adolescents de 5 à 17 ans économiquement actifs, se consacraient à la vente ambulante, ce qui correspond à 13 093 personnes mineures. En zone urbaine, ce chiffre atteint 50,9%. Cette enquête n’étudie pas la population âgée de moins de 18 ans vivant dans la rue.

Programme Paso seguro

716.Il est placé sous la responsabilité de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption du Ministère du développement social. Il a été lancé en 1993, pour prendre en charge les enfants et les adolescents des rues en zone urbaine. Depuis 2003, avec l’augmentation du nombre d’enfants en situation de risque, les objectifs du programme et sa méthode d’intervention ont été redéfinis. Actuellement, il est conçu pour assurer une prise en charge globale des enfants âgés de 7 à 13 ans et 11 mois et de leur entourage familial dans les zones les plus vulnérables de la capitale. Les centres de prise en charge fonctionnent le jour. À leur sortie de l’école les enfants reçoivent un goûter et/ou de la nourriture, un soutien scolaire et bénéficient d’un suivi de leur insertion scolaire. Ils participent également à diverses activités de loisirs, sans que soit négligée la prise en charge individualisée et personnalisée de chaque enfant, en fonction de ses besoins. Des ateliers et diverses activités planifiées permettent de stimuler la capacité d’expression de l’enfant, sa créativité et de développer ses capacités afin de l’aider à surmonter les conditions adverses qui entravent son développement.

717.Une équipe interdisciplinaire réunissant travailleurs sociaux, psychologues, enseignants et personnel chargé des activités culturelles et récréatives est en place dans chaque centre Paso Seguro.

718.La population bénéficiaire représentait 98 enfants en 2008, soit une augmentation de 74% par rapport à 2003.

719.Actuellement il est prévu de mettre en place, dans chaque centre, une École des parents afin d’améliorer la formation des parents ou représentants légaux. On pourra ainsi contribuer à renforcer la famille, en abordant la définition des rôles, le changement des comportements, l’amélioration de la dynamique familiale et le renforcement des liens affectifs.

720.Afin d’augmenter la portée du programme, celui-ci sera implanté dans les écoles et mis en œuvre également par les organisations non gouvernementales.

721.Ce programme bénéficie de la collaboration de l’Agence espagnole de coopération pour ce qui est de la formation de l’équipe technique.

Programme de mesures de rééducation

722.Également mis en œuvre par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de l’adoption, ce programme a été lancé en 2006 et vise à informer les parents et les enfants, grâce à des ateliers de formation et d’éducation, sur la communication, les liens affectifs, les contrôles et la discipline, afin d’atténuer la situation de risque social et de créer des facteurs protecteurs favorables à la dynamique familiale.

723.Il fonctionne au niveau de la capitale et les bénéficiaires sont des personnes adressées par les tribunaux pour enfants, la ligne téléphonique 147, la police des mineurs et des bénévoles.

724.Entre 2006 et 2008, 120 enfants ont été pris en charge, ainsi que leurs parents, qui ont participé à tous les ateliers de formation.

725.Il conviendrait de renforcer le personnel technique et le budget de ces deux programmes pour pouvoir augmenter leur portée.

Bibliographie

1.Analyse de la situation de l’enfance et de l’adolescence panaméenne, MIJUNFA, MEF, UNICEF, novembre 2003.

2.BID. Pauvreté et inégalités dans des régions géographiquement limitées du Panama. Série d’études économiques et sectorielles. RE2-05-009.Washington D.C. Décembre 2005.

3.Campos Adelina, Castillo Milciades et Mendieta Roberto, présentation de la Délégation du Panamá au Séminaire régional «Identification des meilleures pratiques de planification et de gestion des dépenses sociales: rôle des parlements, interaction budgétaire et contrôle», 25-28 septembre 2007, San Salvador (El Salvador).

4.CETIPATT, Plan national pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent 2007-2011, élaboré avec le soutien technique et financier de l’OIT/IPEC/Programme de pays pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Panama, juin 2006.

5.La situation des enfants dans le monde 2007, «Femmes et enfants, le double dividende de l’égalité des sexes», Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 2006.

6.Étude sur la prévalence et la caractérisation du handicap au Panama, Rapport final, Groupe pour l’éducation et la gestion durable de l’environnement (GEMAS), Panama, octobre 2006.

7.Guzmán, José Miguel, 2000. Proposition de stratégie pour la mise en place du système national intégré d’indicateurs sociaux et démographiques. EAT UNFPA (Mexique). République du Panama.

8.Juridictions pour enfants et adolescents, juridictions pénales pour adolescents, pouvoir judiciaire. Centre de statistiques judiciaires, données 2003-2006.

9.Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, édition totalement révisée, rédigé pour l’UNICEF par Rachel Hodgkin et Meter Newell, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, 2004.

10.Objectifs du Millénaire pour le développement, premier rapport du Panama, Cabinet social, République du Panama, avec le soutien du Groupe thématique sur les indicateurs du système des Nations Unies au Panama, janvier 2003.

11.OIT/IPEC, ECPAT International. Documento de Acuerdos de la Reunión Técnica para la definición de contenidos básicos sobre la explotación sexual comercial de niños, niñas y adolescentes en las legislaciones penales y de definición de un programa de trabajo estratégico para apoyar la aprobación de dichas reformas en cada uno de los países de Centroamérica, Panamá y República Dominicana. San José, 2004.

12.OIT/IPEC. Recueil de normes internationales relatives à la prévention et à l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Proyecto de Prevención y eliminación de la explotación sexual comercial de personas menores de edad en Centroamérica, Panamá y República Dominicana, San José, 2003.

13.OIT/IPEC/SIMPOC, mai 2004. Synthèse des résultats de l’Enquête sur le travail des enfants au Panama. Élaboré par Astrid Marschatz, San José, Costa Rica.

14.PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2005. La coopération internationale à la croisée des chemins: l’aide, le commerce et la sécurité, dans un monde marqué par les inégalités. New York, 2005.

15.Plan stratégique national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, Panama, 2015, UNICEF, MIJUNFA.

16.Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence, Panama, 2003-2006, UNICEF, MIJUNFA.

17.Programme des Nations Unies pour le développement. Rapport national sur le développement humain, Panama, 2004, PNUD. De la invisibilidad al protagonismo (De l’ombre à la lumière), première édition, octobre 2004.

18.Progrès pour les enfants, «Un bilan de l’eau et de l’assainissement», no 5, UNICEF, septembre 2006.

19.Système des Nations Unies, Panama, Bilan commun de pays 2005 et Plan cadre de coopération pour le développement 2007.

20.Vision stratégique du développement économique et de l’emploi jusqu’en 2009, Gouvernement panaméen, 2004.

Table des annexes

III.Mesures générales

Annexe 1Formation des professionnels travaillant auprès d’enfants et d’adolescents

IV.Définition de l’enfant

Annexe 2Estimation de la population totale et de la population de moins de 19 ans de la République du Panama, 2003-2007

Annexe 3Représentation graphique de la population totale et de la population de moins de 19 ans de la République du Panama, 2003-2007

Annexe 4Estimation de la population totale en fonction du sexe et de la tranche d’âge, 2003-2007

Annexe 5Estimation et structure de la population de la République du Panama, en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine géographique, 2006

Annexe 6Représentation graphique de la structure de la population, 2006

V.Principes généraux

Annexe 7Décès et taux de mortalité par accident, automutilation, agression et violence, concernant des personnes de moins de 24 ans

VI.Libertés et droits civils

Annexe 8Naissances vivantes survenues, enregistrées tardivement et ajustées, par région, Panama, 2001-2005

Annexe 9Estimation du sous-enregistrement des naissances au Panama, 2005-2006

Annexe 10Bibliothèques publiques du Panama, par province et par territoire autochtone

VII.Milieu familial et protection de remplacement

Annexe 11Centres d’orientation familiale (COIF) de la République du Panama

Annexe 12Centres d’accueil temporaire de la République du Panama, par région, nombre d’enfants hébergés et motif Année 2008

Annexe 13Adoptions sollicitées et prononcées en République du Panama, par type de demande, 2004-2008

Annexe 14Adoptions internationales sollicitées et prononcées en République du Panama, par pays, 2004-2008

Annexe 15Enfants et adolescents pris en charge dans les juridictions pour enfants et adolescents, par type de protection, 2003-2006

Annexe 16Enfants et adolescents pris en charge par le système de santé, victimes présumées de violence familiale et de maltraitance sur mineur, 2003-2007

Annexe 17Application de la loi no 39 de 2003 sur la paternité responsable 2003-2004

VIII.Santé et bien-être

B.Enfants handicapés

Annexe 18Prévalence de la population handicapée, en fonction de la région de résidence et de l’âge

Annexe 19Personnes handicapées prises en charge dans les centres de réadaptation intégrée, en fonction de l’âge et de la région 2006-2007

Annexe 20Élèves handicapés dans le système éducatif, en fonction du niveau d’enseignement et de la circonscription éducative

C.Santé et services sanitaires

Annexe 21Naissances vivantes et taux de natalité brut en fonction de la région, République du Panama2002-2006

Annexe 22Naissances vivantes et décès fœtaux, République du Panama, 1952-2006

Annexe 23Naissances vivantes, en fonction de l’âge, de la région et de la situation matrimoniale, République du Panama, 2006

Annexe 24Naissances vivantes avec assistance professionnelle lors de l’accouchement, République du Panama

Annexe 25Représentation graphique de la natalité en République du Panama, 1990-2006

Annexe 26Représentation graphique des naissances vivantes avec assistance professionnelle lors de l’accouchement, en fonction de la province et du territoire autochtone, République du Panama

Annexe 27Taux de fécondité générale, selon les régions, République du Panama, 2002-2006

Annexe 28Élèves enceintes, dans le système éducatif

Annexe 29Vaccinations réalisées dans les établissements de santé panaméens, en fonction du type de vaccination, 2002-2006

Annexe 30Couverture de la prise en charge périnatale et taux de consultation, République du Panama, 2003-2006

Annexe 31Contrôle de l’admission périnatale et en suites de couches dans le système de santé de la République du Panama, 2003-2006

Annexe 32Décès maternels, en fonction de la cause et de la région, République du Panama, 2002-2006

Annexe 33Représentation graphique du taux de mortalité infantile 1960-2006

Annexe 34Décès d’enfants de moins de un an, en fonction de la cause du décès et de la région, République du Panama, 2006

Annexe 35Mortalité infantile, néonatale, postnatale et maternelle, par région, 2002-2006

Annexe 36Décès et taux de mortalité en fonction du sexe, de l’âge et de la cause du décès (principales causes), 2006

Annexe 37Population âgée de moins de 5 ans souffrant de dénutrition, prise en charge par les services de santé, République du Panama, 2003-2006

Annexe 39Établissements de santé, en fonction de la région et du nombre d’habitants par soignant, République du Panama, 2006

Annexe 40Décès imputables au syndrome d’immunodéficience humaine, en fonction de l’âge, 1984-2004

IX.Droit à l’éducation, aux loisirs et aux activités culturelles

Annexe 41Taux d’alphabétisation des enfants de plus de 10 ans et des adultes, République du Panama, 1990, 2000

Annexe 42Inscriptions et nombre d’enseignants par niveau, préscolaire, primaire, complémentaire et secondaire, 2002-2006

Annexe 43Taux net d’inscriptions par niveau, 2002-2006

Annexe 44Écoles ayant des classes à niveau multiple, 2006

Annexe 45Indicateurs de l’efficacité interne de l’éducation, et autres

Annexe 46Bourses allouées pour l’éducation, 2002-2006

X.Mesures spéciales de protection

Annexe 47Enfants et adolescents réfugiés ou bénéficiant du statut de protection humanitaire, province de Darién, 2007

Annexe 48Personnes âgées de moins de 18 ans détenues pour conflit présumé avec la justice, 2003-2007

Annexe 49Rapport sur les cas portés devant le système pénal pour adolescents et nombre de jugements condamnatoires et absolutoires prononcés, 2003-2005

Annexe 50Population des établissements pour peines pour adolescents, Panama

Annexe 51Population des établissements pour peines pour adolescents en fonction de l’infraction commise, Panama

Annexe 52Population des centres de détention provisoire, Panama

Annexe 53Travail des enfants au Panama

Annexe 54Infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales enregistrées par l’Unité des enquêtes judiciaires, 2003-2006

Annexe 55Tableau comparatif des modifications législatives relatives à la qualification des infractions liées à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, loi no 16 de 2006 et Code pénal