Comité des droits de l’enfant
Cinquante-huitième session
19 septembre-7 octobre 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de questions se rapportant à l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Panama présentés en un seul document (CRC/C/PAN/3-4)
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 août 2011 .
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après.
1.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour remédier aux circonstances évoquées aux paragraphes 32 et 33 du rapport, qui ont empêché l’adoption du projet de loi relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. Indiquer en quoi ces mesures ont porté leurs fruits et expliquer l’état d’avancement dudit projet. Faute de résultat, indiquer le régime juridique et le système de promotion et de protection des droits des enfants en vigueur dans le pays et préciser en quoi ce dernier est conforme à la Convention.
2.Fournir des informations détaillées sur les résultats de l’évaluation faite en 2007 du Plan national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2003-2006 et indiquer si ces résultats ont été pris en compte aux fins de la révision complète des politiques, des plans et des systèmes de promotion et de protection des droits des enfants et des adolescents.
3.Donner des informations sur la suppression du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et la création du Conseil consultatif de la petite enfance, dont le mandat se limite à la promotion des droits des moins de 5 ans. Quelle entité est responsable de la coordination multisectorielle de la politique et du Plan d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour tous les enfants de moins de 18 ans? Par ailleurs, indiquer au Comité quelle est la relation entre le nouveau Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence et le Conseil consultatif de la petite enfance.
4.Donner des informations sur la manière dont sont assurés l’autonomie et le plein exercice des compétences du Défenseur du peuple, en conformité avec les dispositions des Principes de Paris. Donner également des informations sur l’affectation de ressources humaines, techniques et financières à l’Unité spéciale chargée de l’enfance et de l’adolescence du Bureau du Défenseur du peuple, et sur les mesures prises pour permettre le fonctionnement efficace de l’Observatoire des droits de l’enfant et de l’adolescent, créé en 2010.
5.Informer le Comité des plans et programmes de formation à la Convention dispensés à l’intention des professionnels qui travaillent avec les enfants et les adolescents, et des mesures prises pour diffuser la Convention, mieux faire connaître les droits des enfants et des adolescents et y sensibiliser davantage le public.
6.Indiquer au Comité si le couvre-feu imposé aux mineurs de 18 ans a été analysé dans le souci d’en vérifier la conformité avec la Convention. Expliquer aussi quel type de mesures sont prises lorsqu’un jeune est surpris en infraction avec le couvre-feu et si les mesures prises respectent pleinement les droits qui s’attachent à son statut d’enfant.
7.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire le nombre d’enfants privés de leur milieu familial, actuellement élevé, en particulier parce qu’ils se trouvent dans une situation à risque du point de vue social. Donner également des informations détaillées:
a)Sur les critères d’admission dans les structures de substitution qui protègent les enfants;
b)Sur les mesures prises pour réglementer et contrôler l’administration et la supervision de ces structures;
c)Sur l’existence de structures distinctes du placement en institution, destinées aux enfants privés de leur milieu familial.
8.Expliquer en quoi consistent les propositions de réforme de la loi 61/2008 en matière d’adoption et si ces réformes continuent d’appuyer les dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Donner également des informations sur l’exécution du mandat du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence en matière d’adoption dans le pays et à l’étranger.
9.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et réduire le nombre élevé de grossesses d’adolescentes, principalement dans la population autochtone et d’ascendance africaine. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour que les adolescentes enceintes aient accès sans réserve à l’enseignement, conformément à la loi 29/2002 et à la Convention relative aux droits de l’enfant.
10.Donner des informations sur les objectifs et l’état d’avancement de la réforme des programmes d’enseignement entreprise en 2009 et indiquer si cette réforme porte sur l’éducation civique, l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, ainsi que sur l’éducation à la santé génésique. Donner des informations sur les différences entre le modèle d’enseignement préscolaire officiel et son pendant informel, et les domaines où elles sont perceptibles.
11.Indiquer les mesures prises pour faire respecter et appliquer en pratique la loi 17/2000, qui porte à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi conformément à la Convention no 138 de 1973 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
12.Donner des informations sur les résultats du Plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2008-2010). Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la tolérance de l’exploitation sexuelle dans la famille et sur l’application pratique (enquêtes, procès et condamnations) des articles du Code pénal concernant la vente et le trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le recrutement forcé dans des groupes armés et dans des activités illicites telles que le trafic de stupéfiants.
13.Indiquer au Comité les raisons qui ont conduit à réformer successivement, entre 2008 et 2010 la loi 40/1999 sur le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents; en particulier, expliquer pourquoi l’âge de la responsabilité pénale a été ramené de 14 à 12 ans et pourquoi les peines imposées aux enfants en conflit avec la loi ont été alourdies. Expliquer aussi en quoi ces réformes sont conformes aux obligations internationales que la Convention impose à l’État partie.
14.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer le sort des adolescents privés de liberté qui se trouvent dans des établissements pénitentiaires pour mineurs. Donner des informations sur les progrès de l’enquête pénale concernant l’incendie et la mort de cinq adolescents survenus le 9 janvier 2011 dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Tocumen. Donner également des informations sur l’incendie survenu dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs Arco Iris le 20 juin 2011, sur l’état de santé des 20 mineurs qui ont été blessés, ainsi que sur l’enquête menée et ses conclusions.
15.Informer le Comité des mesures prises pour garantir les droits des enfants de parents colombiens qui ont été victimes du conflit armé en Colombie et qui se trouvent en territoire panaméen. Expliquer s’il existe des dispositifs de repérage, d’instruction et de répression des violences commises par des agents de l’État sur des enfants et adolescents réfugiés, migrants ou demandeurs d’asile.
16.Donner des informations à jour sur le fonctionnement et la dotation en ressources et en personnel (en particulier du point de vue ethnique) de la Commission nationale contre la discrimination et au Conseil national du groupe ethnique noir. Par ailleurs, informer le Comité des mesures prises pour garantir aux enfants et aux adolescents autochtones et d’ascendance africaine l’exercice de leurs droits et préciser l’influence des institutions susmentionnées dans la lutte contre la discrimination.
17.Indiquer si les mesures proposées par le Rapporteur spécial sur les droits des autochtones pour évaluer et réglementer les effets qu’a sur l’environnement et sur les populations touchées la centrale hydroélectrique Chan 75 dans la province de Bocas del Toro sont appliquées. Indiquer également si l’on a pris ou envisagé de prendre des mesures pour évaluer et maîtriser les effets de deux autres grands ouvrages, en territoire autochtone.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leur règlement d’application respectif;
b)Les nouvelles institutions et leurs attributions, ainsi que leur financement;
c)Les politiques et programmes adoptés et appliqués récemment et leur portée sur le territoire;
d)La ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données et statistiques, si disponibles
1.Fournir les données de 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, indiquant le nombre d’enfants victimes de maltraitance, y compris sexuelle. Combien de plaintes ont été reçues par l’intermédiaire de la ligne téléphonique 147 destinée aux enfants et aux adolescents? Fournir également des données sur les décisions de justice, le nombre de victimes qui ont reçu une aide et le nombre de condamnations prononcées.
2.Fournir les données de 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, relatives aux enfants qui vivent dans des structures de substitution, en précisant le type d’institution.
3.Fournir les données de 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, relatives aux adoptions (dans le pays et à l’étranger).
4.Fournir les données de 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, groupe ethnique et région, relatives aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes, scolarisées ou déscolarisées.
5.Présenter la statistique récente ventilée du nombre et de l’origine ethnique des adolescents détenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.
6.Fournir des données récentes, ventilées par âge et par province, sur le nombre de mineures de 16 ans mariées et sur le nombre de mineurs de 18 ans qui sont mariés.
7.Fournir des données récentes ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone urbaine relatives aux mineurs qui ont été appréhendés pour non-respect du couvre-feu.
8.En outre, l’État partie peut établir la liste des domaines qui touchent les enfants qu’il juge importants pour l’application de la Convention.