Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dix-septième session

15 janvier-2 février 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Panama valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des informations sur l’état d’avancement du processus d’adoption de la loi portant création du Système de garantie et de protection globale des droits des enfants et des adolescents. Donner des renseignements sur l’état d’avancement de la révision des politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence (voir CRC/C/PAN/5-6, par. 8).

2.Informer le Comité des mesures prises pour rassembler dans un système d’information unique les données des différentes institutions actives auprès des enfants et pour garantir la mise à disposition des ressources financières nécessaires à ce système, ainsi que la diffusion régulière des informations recueillies afin d’orienter les politiques publiques.

3.À la lumière du rapport de l’État partie (voir CRC/C/PAN/5-6, par. 20 et 22), décrire les mesures prises pour suivre l’utilisation des investissements en faveur de l’enfance tout au long de l’exercice budgétaire comme dans le cadre des transferts du gouvernement central aux municipalités, ainsi que pour établir un système participatif qui associe les enfants et les adolescents à l’élaboration des budgets aux niveaux national, provincial et local.

4.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir que la modification du décret no 123 et le projet de loi no 81 sur les évaluations de l’impact sur l’environnement et la consultation préalable instaurent des évaluations obligatoires des incidences des travaux, des projets ou des activités sur les droits de l’enfant.

5.Décrire les mesures prises pour donner une image positive des adolescents et prévenir la discrimination à leur égard, en accordant une attention particulière aux adolescents afro-panaméens et autochtones, ainsi qu’aux adolescentes enceintes, notamment dans les forces de sécurité. Décrire également les mesures prises pour que les règlements scolaires garantissent la non-discrimination de tous les enfants et adolescents. Décrire en outre les mécanismes destinés à permettre aux enfants et aux adolescents d’être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative les intéressant.

6.À la lumière du rapport de l’État partie (voir CRC/C/PAN/5-6, par. 102), indiquer les mesures que l’État a prises pour se doter d’une stratégie globale visant à mettre un terme à la violence faite aux enfants et aux adolescents, en particulier la violence sexuelle, et pour garantir la mise à disposition des services et des ressources humaines nécessaires au rétablissement complet des victimes. Exposer en outre les mesures, notamment les mesures législatives, qu’il est prévu d’adopter pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour régulariser toutes les structures d’hébergement pour enfants existantes, garantir la mise à disposition des ressources nécessaires pour leur suivi régulier et faire en sorte que le placement des enfants en institution ne soit qu’une mesure de dernier ressort. Présenter également des informations sur les réalisations du Programme relatif aux familles d’accueil, sur les huit programmes prévus par la loi no 46 et sur la modification de cette loi.

8.Donner des renseignements sur les programmes et politiques généraux destinés aux enfants et adolescents handicapés. Donner aussi des renseignements sur les modalités prévues par ces programmes et politiques en ce qui concerne la protection, la détection précoce, la prise en charge, le traitement et la réadaptation, ainsi que pour l’accès à l’information, à une éducation inclusive et aux services sociaux.

9.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de l’adoption de la loi sur l’éducation sexuelle visant à garantir l’accès à la contraception et à prévenir les grossesses chez les adolescentes. Donner aussi des renseignements sur les politiques et stratégies mises en place à l’intention des enfants et des adolescents au sujet des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Détailler les programmes de prévention de la malnutrition et de la mortalité infantile dont la prévalence demeure élevée dans la population autochtone. Indiquer également s’il existe des études sur la pratique éventuelle des mutilations génitales féminines au sein de la population autochtone.

10.Donner des informations sur les mesures prises pour étendre rapidement la couverture éducative, notamment l’accueil et l’éducation de la petite enfance, ainsi que pour améliorer les infrastructures éducatives et faire en sorte de disposer d’enseignants qualifiés, en particulier dans les provinces fortement touchées par l’exclusion et la pauvreté. Présenter des données sur les résultats des programmes de formation technique et professionnelle, en particulier pour ce qui est des enfants et des adolescents qui ne sont pas scolarisés.

11.Fournir des renseignements sur les résultats du projet d’élaboration de politiques effectives de lutte contre le travail des enfants, du Programme de bourses pour l’élimination du travail des enfants et du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier dans le secteur informel et domestique.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour lever le couvre-feu, ainsi que sur les manuels existants et protocoles en vigueur quant aux sanctions à appliquer aux enfants, en particulier aux enfants âgés de 12 à 14 ans. Fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir l’utilisation de gaz lacrymogène dans les centres de détention, ainsi que pour éviter la détention d’enfants et d’adolescents.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat), ainsi que leur financement ;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés et appliqués, ainsi que leur champ d’application ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Donner des informations détaillées, par poste budgétaire, sur le montant global des ressources allouées à l’enfance et à l’adolescence (y compris la petite enfance) au cours des trois dernières années. Indiquer également quelle part du budget national total et du PIB représente chaque poste budgétaire dans l’État partie. Ventiler en outre le budget alloué à la protection des droits de l’enfant par les autorités aux niveaux national, provincial et local, par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et nationale, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de l’exploitation sexuelle, de la pornographie et de la prostitution, l’aide dispensée aux victimes, les indemnisations versées et le suivi assuré, ainsi que les poursuites engagées à l’encontre des auteurs et les jugements rendus ;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la violence sexuelle, de sévices sexuels et de harcèlement, en particulier les cas qui se sont produits dans des établissements d’enseignement, en précisant le type de sanction appliquée aux auteurs ;

c)Les cas de sévices physiques et de châtiments corporels signalés, qui ont donné lieu à une enquête, à une condamnation et à des sanctions.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) sur  :

a)La mortalité infantile ;

b)La mortalité maternelle ;

c)La malnutrition ;

d)Le poids de naissance ;

e)La couverture vaccinale ;

f)Les grossesses de filles et d’adolescentes ;

g)Les avortements ;

h)Les suicides d’enfants et d’adolescents ;

i)Les enfants et les adolescents contaminés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant) ;

j)Les maladies mentales ;

k)Les enfants qui consomment des stupéfiants ;

l)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement ;

m)Les enfants et adolescents vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Abandonnés ;

b)Séparés de leurs parents ;

c)Vivant dans des foyers d’accueil ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Sont pris en charge dans le cadre de programmes spécialisés de réadaptation physique ou psychologique.

19.Fournir des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant, pour les trois dernières années :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre d’élèves dans chaque catégorie d’école (écoles publiques, écoles privées subventionnées par l’État, écoles privées) ;

c)Les résultats des tests de niveau dans chaque catégorie d’école mentionnée au paragraphe précédent ;

d)La qualification des enseignants dans chaque catégorie d’école mentionnée ;

e)Le nombre d’élèves par enseignant ;

f)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements. En signaler les causes lorsqu’elles sont connues.

20.Fournir des données ventilées, pour les trois dernières années, (par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, type de population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui risquent de devenir apatrides ;

b)La durée de la procédure de d’octroi du statut de réfugié aux enfants et aux adolescents ;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents demandeurs d’asile expulsés ;

d)Le nombre et le pourcentage d’enfants et d’adolescents réfugiés scolarisés pour chaque catégorie d’école ;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents réfugiés qui bénéficient du programme Beca Universal (Une bourse pour tous).

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, population (rurale ou urbaine) et zone géographique) indiquant le nombre d’enfants et d’adolescents  :

a)Soumis au travail infantile (donner des informations sur le type de travail, y compris les travaux dangereux) ;

b)Vivant et travaillant dans la rue ;

c)Victimes de la traite (en précisant à quelle fin) ;

d)Victimes de la vente (en précisant à quelle fin) ;

e)En détention (provisoire ou non), poursuivis, condamnés ou qui font l’objet de sanctions socioéducatives, avec indiction de la nature de l’infraction en cause ;

f)Détenus pour non-respect du couvre-feu.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.