Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
107 e session
8-30 août 2022
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport des États-Unis d’Amérique valant dixième à douzième rapports périodiques
Note du rapporteur pour le pays *
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 6)
2.Mesures visant à interdire la discrimination raciale sous toutes ses formes, y compris la discrimination indirecte, dans la législation fédérale et fédérée couvrant tous les domaines de la vie publique et privée, conformément à l’article premier de la Convention. Mesures visant à retirer la réserve à l’article 2 de la Convention et à interdire les actes de discrimination raciale commis par des acteurs privés. Mesures de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, conformément à l’article premier de la Convention, qui se croisent avec la discrimination fondée sur d’autres motifs tels que la religion, le genre, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle.
3.Mesures visant à la création, au niveau fédéral, d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit indépendante et qui opère conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Mesures visant à assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention aux niveaux fédéral, fédéré et local, ainsi que dans les territoires non autonomes administrés par l’État partie, y compris par la création d’un mécanisme permanent de coordination.
4.Renseignements sur l’application effective des mesures spéciales en cours et sur l’adoption de mesures supplémentaires, aux niveaux fédéral et fédéré, pour éliminer les inégalités fondées sur la race ou l’origine ethnique qui persistent dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ce qui est fait pour accroître le recours à ces mesures alors que leur utilisation est de plus en plus restreinte, en droit et dans les faits. Renseignements à jour sur les récents arrêts de la Cour suprême et les affaires pendantes s’agissant de la contestation de l’application de mesures spéciales.
5.Renseignements à jour sur les initiatives législatives visant à interdire le profilage racial, y compris au moyen de l’intelligence artificielle, et sur les autres mesures visant à mettre fin au profilage des minorités raciales ou ethniques et à la surveillance illégale par les responsables de l’application des lois aux niveaux fédéral, fédéré et local. Mesures visant à réviser le Guide 2014 à l’intention des instances fédérales chargées de l’application des lois concernant l’utilisation de la race, de l’origine ethnique, du genre, de l’origine nationale, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, y compris en ce qui concerne le profilage racial dans les zones frontalières, la « cartographie » des communautés raciales, ethniques et religieuses et l’applicabilité du guide aux services chargés de l’application des lois aux niveaux fédéré et local. Mesures visant à mettre fin au programme fondé sur l’article 287 g) de la loi sur l’immigration et la nationalité.
6.Nouvelles mesures visant à atténuer les inégalités dans l’accès à l’aide juridictionnelle publique, qui ont été exacerbées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et à permettre aux non-ressortissants et aux personnes démunies appartenant à une minorité raciales ou ethnique d’être effectivement représentées dans les procédures pénales et civiles. Mesures concrètes visant à mettre en œuvre efficacement le mémorandum présidentiel du 18 mai 2021 destiné à élargir l’accès à la représentation juridique et aux tribunaux et à assurer le financement des systèmes d’aide juridictionnelle publique.
Discours de haine raciale et crimes de haine (art. 2 et 4)
7.Mesures envisagées en vue de retirer la réserve à l’article 4 de la Convention. Mesures visant à prévenir et à combattre les discours de haine raciale, y compris dans les médias et sur d’autres plateformes publiques telles qu’Internet, ainsi que de la part de responsables politiques et de personnalités publiques, notamment à l’égard de personnes d’ascendance africaine ou asiatique, des minorités ethniques ou ethnoreligieuses, des peuples autochtones et des migrants, compte tenu de la montée des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, y compris la suprématie blanche. Statistiques sur l’évolution du nombre de discours de haine raciale.
8.Efforts supplémentaires visant à prévenir et combattre les crimes de haine raciale, y compris les fusillades de masse, compte tenu de la multiplication de ces crimes contre les minorités ethniques, en particulier les personnes d’ascendance africaine ou asiatique et les Hispaniques et Latinos. Nouvelles mesures visant à ce que tous les crimes de haine raciale signalés fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de ces crimes et à ce que les victimes disposent de voies de recours utiles. Efforts supplémentaires pour accroître le signalement des crimes de haine et pour améliorer la collecte de données du Federal Bureau of Investigation sur ces crimes, y compris en rendant obligatoire la communication des données policières aux niveaux fédéré et local.
Situation des personnes d’ascendance africaine, des Hispaniques et Latinos et des autres minorités ethniques (art. 2 à 5)
9.Renseignements à jour sur les mesures de lutte contre l’effet disproportionné que la violence causée par les armes à feu a sur les personnes appartenant à une minorité ethnique ou à un peuple autochtone. Mesures prises pour réviser les lois sur l’autodéfense et pour abroger l’amendement Tiahrt. Données statistiques à jour sur le nombre d’homicides par arme à feu ces dernières années, ventilées selon la race et l’appartenance ethnique des victimes.
10.Mesures supplémentaires prises pour lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et pour prévenir l’usage excessif de la force et les autres violations des droits de l’homme par les forces de l’ordre et les agents des douanes et de la protection des frontières contre les personnes appartenant à une minorité ethnique et les migrants sans papiers, y compris des personnes non armées, faits qui débouchent sur des meurtres touchant de façon disproportionnée des personnes non armées d’ascendance africaine. Informations supplémentaires, incluant des statistiques, sur les cas signalés d’usage excessif de la force par la police, les agents des douanes et de la protection des frontières et les autres responsables de l’application des lois, sur les enquêtes, sur les sanctions infligées aux auteurs des faits, sur les voies de recours et sur les autres formes d’aide apportées aux victimes ou à leur famille, y compris lorsqu’il est question de meurtres de personnes appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires et de migrants sans papiers. Renseignements à jour sur les enquêtes, les procédures et les conclusions concernant les meurtres de personnes d’ascendance africaine ou asiatique, d’Hispaniques et de Latinos, de membres d’un peuple autochtone et de personnes issues d’autres minorités ethniques récemment commis par des policiers.
11.Renseignements à jour sur les mesures visant à empêcher l’application des règles fédérales et locales restreignant le droit de vote, qui ont un effet discriminatoire sur les personnes d’ascendance africaine, les communautés hispaniques et latinos, les autres minorités ethniques et les peuples autochtones, par exemple les lois sur l’identification des électeurs, le charcutage électoral, la fermeture ou le déplacement de bureaux de vote et les lois sur la privation des droits électoraux en cas de condamnation pour infractions graves. Mise en œuvre et effet du décret 14019 du 7 mars 2021 visant à promouvoir l’accès au vote. Mesures visant à assurer la participation et la représentation effectives et équitables des personnes appartenant à une minorité ethnique ou à un peuple autochtone, en particulier les femmes et les jeunes, à tous les niveaux des pouvoirs publics, notamment dans les institutions chargées d’élaborer les politiques qui concernent ces personnes. Statistiques sur la représentation des minorités raciales et ethniques et des peuples autochtones, en particulier des femmes, dans le système judiciaire.
12.Mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique des personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique, eu égard aux informations selon lesquelles certains États cherchent de plus en plus souvent à restreindre les activités de protestation et à les ériger en infraction, en conséquence des manifestations contre le racisme de ces dernières années, et aux allégations d’usage disproportionné de la force lors des manifestations contre le racisme, d’un traitement plus permissif à l’égard des contre‑manifestations et d’interventions militarisées en réponse à certaines de ces manifestations. Mesures de prévention et d’enquête en ce qui concerne les allégations de harcèlement, de surveillance et de menaces contre la sécurité de défenseurs des droits de l’homme d’ascendance africaine ou issus d’autres minorités ethniques, y compris en ligne.
13.Nouvelles mesures visant à éliminer les disparités raciales à tous les stades du système de justice pénale, s’agissant notamment de la surreprésentation des minorités raciales et ethniques, en particulier des personnes d’ascendance africaine et des communautés hispaniques et latinos, qui continuent, de façon disproportionnée, d’être arrêtées, incarcérées, condamnées à des peines plus sévères, y compris à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et à la peine de mort, et de subir des effets collatéraux, par exemple la privation des droits électoraux en cas de condamnation pour infractions graves et l’interdiction de bénéficier de l’aide sociale, en particulier dans le cadre de l’application des politiques de peines minimales pour les infractions liées à la drogue. Statistiques à jour sur la composition ethnique de la population carcérale, notamment les condamnés à mort.
14.Nouvelles mesures prises pour atténuer les disparités raciales qui existent à tous les stades du système de justice pour mineurs, y compris la surreprésentation des minorités ethniques et raciales, et notamment le nombre disproportionné de jeunes d’ascendance africaine ou issus de peuples autochtones et des communautés hispaniques et latinos qui sont arrêtés à l’école et renvoyés devant le système de justice pénale. Données statistiques sur les mineurs issus d’une minorité raciale ou ethnique condamnés ces dernières années à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ventilées par race et par appartenance ethnique.
15.Renseignements sur l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les minorités raciales et ethniques, les peuples autochtones et les non-ressortissants, et sur les mesures visant à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie sur ces groupes. Mesures visant à concrétiser le soutien exprimé en faveur de la levée des protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité plus élevées de cette maladie, dans le monde, parmi les personnes et les groupes les plus exposés à la discrimination raciale.
16.Point sur la ségrégation raciale dans les établissements scolaires, y compris au niveau préscolaire, et mesures prises en vue d’adopter un plan global de lutte contre la ségrégation scolaire. Mesures prises pour combler les déficits de financement de l’enseignement public qui touchent de manière disproportionnée les districts accueillant majoritairement des étudiants d’ascendance africaine ou issus des communautés hispaniques et latinos, de peuples autochtones ou d’autres minorités ethniques.
17.Nouvelles mesures prises pour éliminer la discrimination raciale dans l’accès au logement et la ségrégation résidentielle fondée sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique ou l’origine nationale. Mesures visant à renforcer la mise en œuvre de la loi relative à l’équité en matière de logement et du titre VIII de la loi relative aux droits civils de 1968. Mesures visant à prévenir et à sanctionner les pratiques discriminatoires des acteurs privés, s’agissant de l’octroi des prêts hypothécaires et du redlining (ciblage discriminatoire). Mesures supplémentaires visant à réduire le nombre de sans-abri et à abolir les lois et les politiques criminalisant le sans-abrisme, qui touchent de manière disproportionnée les minorités raciales et ethniques, y compris les personnes d’ascendance africaine, les communautés hispaniques et latinos et les peuples autochtones. Efforts déployés pour remédier à l’effet disproportionné sur certains groupes raciaux de la levée du moratoire fédéral sur les expulsions décrété dans le contexte de la lutte contre la COVID-19.
18.Mesures visant à garantir à tous les individus, y compris ceux qui sont issus d’une minorité raciale ou ethnique ou d’un peuple autochtone et les migrants, un accès effectif à des services de soins de santé abordables et adéquats. Nouvelles mesures visant à remédier à la mortalité maternelle et infantile au sein des minorités raciales et ethniques, qui reste élevée, et à garantir l’accès sans discrimination aux services de santé, dont les services de santé de la procréation. Mesures visant à lutter contre les législations restrictives en matière de santé sexuelle et procréative et contre leur effet disproportionné sur les femmes appartenant à une minorité raciale ou ethnique, s’agissant par exemple de l’interruption volontaire de grossesse.
19.Résultat des mesures prises et des efforts supplémentaires déployés pour remédier aux effets disproportionnés de la pollution causée par les industries extractives et manufacturières, des déchets radioactifs et toxiques, du climat et des catastrophes naturelles sur les minorités raciales et ethniques et les peuples autochtones, y compris dans les territoires non autonomes. Mesures de lutte contre les disparités raciales dans l’accès à une alimentation suffisante et contre l’effet disproportionné que l’insécurité alimentaire a sur les minorités raciales et ethniques et les peuples autochtones.
20.Mesures de lutte contre la discrimination multiple et croisée à l’égard des femmes d’ascendance africaine, des femmes d’origine hispanique et latino-américaine, des femmes autochtones et des femmes issues d’autres minorités ethniques, notamment en ce qui concerne leur accès à un niveau de vie suffisant, au travail, à l’éducation, aux services de santé et à la justice. Nouvelles mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles issues d’une minorité raciale ou ethnique, en particulier les femmes d’ascendance africaine et les femmes et filles autochtones et immigrées.
21.Mesures de lutte contre la discrimination raciale et l’inégalité de traitement à tous les stades du système de protection de l’enfance, et contre le nombre disproportionné d’enfants issus d’une minorité raciale ou ethnique qui sont retirés de leur famille, en particulier les enfants d’ascendance africaine et les enfants autochtones.
Situation des peuples autochtones (art. 5 et 6)
22.Mesures visant à garantir, en droit et dans la pratique, le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones dans l’élaboration des politiques et des décisions qui les concernent. Renseignements à jour sur la mise en œuvre du mémorandum présidentiel du 26 janvier 2021 sur la consultation des tribus et le renforcement des relations de nation à nation, ainsi que sur les autres mesures visant au respect des responsabilités à l’égard des nations tribales concernant les traités.
23.Mesures visant à protéger les droits des peuples autochtones, leurs terres, leurs territoires, leurs sites sacrés et leur mode de vie contre les effets néfastes des industries extractives, des projets d’infrastructure et de la construction de clôtures et de murs aux frontières, y compris les mesures préventives et les mécanismes efficaces de recours et d’établissement des responsabilités. Renseignements à jour sur les mesures prises pour régler les situations des Shoshones de l’Ouest, des autochtones hawaiiens et Kanaka Maoli, des peuples autochtones Gwich’in et des Anichinabés, examinées au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente du Comité.
24.Mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique des peuples autochtones, eu égard aux informations selon lesquelles des responsables de l’application des lois et des entreprises de sécurité privées auraient fait un usage excessif de la force contre des autochtones, dont des femmes, qui manifestaient pacifiquement pour la protection de leurs droits.
25.Mesures concrètes visant à empêcher les sociétés transnationales enregistrées dans l’État partie de mener dans d’autres pays des activités susceptibles de nuire à la jouissance des droits de l’homme des populations locales, en particulier des autochtones et des minorités.
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 et 6)
26.Nouvelles mesures pour lutter contre l’usage excessif de la force par le personnel des douanes et de la protection des frontières, en particulier les faits qui débouchent sur le meurtre de non-ressortissants, les poursuites pénales pour des infractions à la loi sur l’immigration, la détention obligatoire de non-ressortissants pendant des périodes prolongées, l’expulsion de non-ressortissants sans papiers sans accès à la justice ni à une représentation juridique et les conditions de vie et traitements inadéquats dans les centres de détention. Renseignements à jour sur la mise en œuvre des mesures visant à mettre fin à la politique de tolérance zéro et sur les progrès réalisés en matière de réunification des enfants migrants et de leur famille. Mesures concrètes visant à mettre en place un système de détermination du statut d’apatride.
27.Mesures visant à garantir l’accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et le respect du principe de non-refoulement. Mesures visant à remédier à l’expulsion collective de non-ressortissants, y compris de demandeurs d’asile, et aux allégations de ciblage systématique de certains groupes raciaux et ethniques de non-ressortissants, en particulier les personnes d’ascendance africaine. Mesures visant à mettre un terme à la mise en œuvre des protocoles de protection des migrants et du titre 42 du Code des États-Unis (42 U.S.C. § 265).
28.Nouvelles mesures pour renforcer la législation afin de protéger les migrants, y compris les sans-papiers, contre l’exploitation et les conditions de travail abusives, d’offrir des voies de recours utiles contre les comportements illégaux et de garantir l’accès aux services sociaux, y compris à des soins de santé abordables et adéquats. Mesures pour régler la situation des enfants, notamment les enfants migrants hispaniques et latinos, employés dans l’agriculture et travaillant dans des conditions dangereuses alors qu’ils ont moins de 18 ans, y compris s’agissant de l’effet de cette situation sur leur santé et du taux élevé d’abandon scolaire. Mesures concrètes visant à relever l’âge minimum pour les travaux dangereux dans le secteur agricole.
29.Renseignements à jour sur les mesures prises pour fermer le centre de Guantanamo Bay, mettre fin à la détention administrative de non-ressortissants sans inculpation ni procès et garantir les droits des détenus à un procès équitable et leur accès au système de justice pénale ordinaire dans des conditions d’égalité.
Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 1er, 2 et 6)
30.Adoption d’un plan d’action national ou d’une stratégie nationale de lutte contre la discrimination raciale structurelle et consultations tenues à ce sujet avec les parties prenantes, parmi lesquelles les organisations de la société civile, en particulier les organisations représentatives des groupes les plus exposés à la discrimination raciale.
31.Renseignements sur les efforts supplémentaires déployés pour intégrer dans le système éducatif l’histoire et les cultures des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones et des autres minorités ethniques ainsi que les droits de l’homme, le racisme et la discrimination raciale, y compris les mesures visant à ajouter ou à maintenir ces sujets dans les programmes et les manuels scolaires.