Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Septième à neuvième rapports périodiques des États parties attendus en 2011
États-Unis d’Amérique * , **
[13 juin 2013]
Table des matières
Paragraphes Page
Liste des abréviations et acronymes3
I.Introduction1–65
II.Renseignements complémentaires sur des articles de la Convention7–2166
Article premier7–166
Article 217–3311
Article 334–4621
Article 447–5726
Article 558–20330
Article 6204–20981
Article 7210–21682
III.Autres questions soulevées par le Comité21785
Liste des abréviations et acronymes
ABAOrdre des avocats américains
AFFHProgramme d’action concrète pour garantir l’équité en matière de logement
ATDAlternatives à la détention par les services de l’immigration (programme de l’ICE, DHS)
ATJInitiative pour l’accès à la justice du Département de la justice
BHMPProgramme de Baltimore en faveur de la mobilité du logement
BIABureau des affaires indiennes
BJSBureau des statistiques judiciaires
CDCCentre de contrôle et de prévention des maladies (HHS)
COPSBureau des services de police à orientation communautaire du Département de la justice
CRCLBureau des droits et libertés civils (DHS)
CRSService des relations avec les communautés du Département de la justice
CRTDivision des droits civils du Département de la justice
DHSDépartement de la sécurité intérieure
DHS/CRCLBureau des droits et libertés civils (DHS)
DHS/FEMAService de réponse aux désastres
DOIDépartement de l’Intérieur
DOLDépartement du travail
DOL/OFCCPBureau de la conformité des marchés fédéraux
DRLBureau pour la démocratie, les droits humains et le travail du Département d’État des États-Unis
EEOCCommission pour l’égalité des chances en matière d’emploi
EJIWGGroupe de travail fédéral sur la justice environnementale
EPAAgence de protection de l’environnement
FBIBureau d’enquête fédéral du Département de la justice
FDNYCorps des sapeurs-pompiers de la ville de New York
FEPAOrgane chargé d’assurer les pratiques équitables en matière d’emploi
FHAPProgramme d’aide à l’équité en matière de logement (HUD)
FLETCCentre de formation des organismes fédéraux d’application des lois (DHS)
HHSDépartement de la santé et des services sociaux
HHS/OCRBureau des droits civils du Département de la santé et des services sociaux
HRSAAdministration des services des ressources sanitaires (HHS)
HUDDépartement du logement et du développement urbain
HUD/DHAPProgramme d’aide au relogement des sinistrés
HUD/FHEO Bureau de l’équité en matière de logement et de l’égalité des chances
HUD/KDHAPProgramme d’aide au relogement des victimes du cyclone Katrina
IACPAssociation internationale des chefs de police
ICEBureau de l’immigration et des douanes des États-Unis (DHS)
ICE/ODPPBureau de la planification de la politique de détention du Bureau de l’immigration et des douanes des États-Unis
IHSService indien de santé (HHS)
IMAGEProgramme d’accord mutuel entre le Gouvernement et les salariés (ICE)
IOLTA Contributions provenant des comptes fiduciaires des avocats
JLWOPCondamnations de mineurs à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle
LEAOrganismes éducatifs locaux
LSCSociété de services juridiques
MIECHVProgramme tribal subventionné de visites à domicile des mères, nouveau-nés et jeunes enfants
NDRFCadre national pour la reprise après sinistre
NHDRRapport national sur les disparités sanitaires (publication du HHS)
NPAPartenariat national d’action pour mettre un terme aux disparités sanitaires
NSEERSSystème d’enregistrement des entrées et sorties à des fins de sécurité nationale
OCRBureau des droits civils du Département de l’éducation
OMHBureau de la santé des minorités (HHS)
OSCBureau du Conseiller spécialisé dans les pratiques de recrutement inéquitables en rapport avec l’immigration rattaché à la Division des droits civils du Département de la justice
OVCBureau des victimes d’infractions pénales du Département de la justice
OVWBureau de la violence contre les femmes du Département de la justice
PBNDSNormes nationales de détention axées sur les résultats
RTTProgramme «Race to the Top» du Département de l’éducation
SBAAdministration des petites entreprises
TSAAdministration de la sécurité des transports (DHS)
USCISService de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (DHS)
USDADépartement de l’agriculture des États-Unis
VAAdministration des vétérans
VAPProgramme d’assistance aux victimes (ICE, DHS)
VPIPrincipes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits de l’homme
I.Introduction
1.Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique se félicite de cette occasion de faire rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité») sur les mesures qu’il a adoptées pour donner effet aux engagements contractés aux termes de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention»), et sur les mesures connexes destinées à traiter le problème de la discrimination raciale aux États-Unis. Le présent document, accompagné du document de base commun et de l’annexe présentés le 30 décembre 2011, a été établi en réponse à la demande du Comité invitant le Gouvernement à présenter les septième, huitième et neuvième rapports périodiques des États-Unis d’Amérique.
2.Les États-Unis d’Amérique ont toujours formé une société multiraciale et pluriethnique, et son pluralisme va croissant. Au fil des ans, nous avons accompli de grands progrès sur la voie qui permettra de surmonter l’héritage de l’esclavage, du racisme, de l’intolérance ethnique et de remédier aux lois, mesures et pratiques destructrices visant les membres des minorités raciales et ethniques. En effet, cinquante ans plus tôt, l’idée d’avoir un Président des États-Unis d’Amérique originaire d’Afrique noire semblait irréaliste; aujourd’hui, c’est une réalité. Nous reconnaissons, cependant, que le chemin qui mène à l’égalité raciale n’a pas toujours été un long fleuve tranquille; la discrimination raciale et ethnique persiste et beaucoup reste à faire pour atteindre notre objectif, qui consiste à garantir l’égalité pour tous. Les fondateurs de notre pays, qui ont proclamé leur ambition de «former une Union plus parfaite» nous ont légué non pas un patrimoine statique mais une aspiration et une mission perpétuelles. Le présent rapport fait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de nos engagements, contractés aux termes de la Convention, ainsi que des mesures prises pour combattre la discrimination raciale.
3.À l’instar du document de base commun et de l’annexe présentés en 2011, le présent rapport a été préparé par le Département d’État des États-Unis, avec de très nombreuses contributions provenant d’un grand nombre de départements et d’organismes du Gouvernement fédéral. Lors de la préparation de ce rapport, nous avons sollicité les contributions des autorités étatiques, locales, tribales et territoriales, ainsi que des représentants d’ONG et de groupes de défense de l’intérêt public. De plus, dans toute la mesure possible, tout au long de ce rapport, nous nous sommes efforcés de donner des exemples de sujets de préoccupations soulevés par la société civile en rapport avec la mise en œuvre de la Convention et d’initiatives prises pour y répondre. Nos consultations externes ont pris diverses formes, notamment celle de concertations concernant la participation des États-Unis d’Amérique à l’Examen périodique universel et d’autres actions de sensibilisation. Il convient de reconnaître, à l’issue de ces consultations externes et de nos examens internes, que plus peut et doit être fait dans bien des domaines pour nous conformer plus efficacement à nos obligations conventionnelles et aux engagements qui en découlent.
4.La collaboration entre les départements et les organismes du Gouvernement fédéral pour rédiger les rapports des États-Unis au titre des instruments internationaux a également permis de reconnaître que plus pouvait être fait pour encourager une meilleure coordination dans l’ensemble du pays en vue de renforcer le respect et la compréhension des droits de l’homme. À cette fin, de nombreux départements et organismes fédéraux participent à un mécanisme nouvellement établi, le Groupe de travail sur l’égalité. Ce groupe a été créé en mars 2012 par la Division des droits civils du Département de la justice (CRT), en partenariat avec le Bureau du Département d’État pour la démocratie, les droits humains et le travail (DRL) afin de renforcer la mise en œuvre par le Gouvernement, au niveau national, de nos obligations et engagements internationaux humanitaires en matière de non-discrimination et d’égalité des chances, en mettant l’accent, dans un premier temps, sur les engagements en rapport avec la lutte contre la discrimination raciale, notamment ceux découlant de la Convention.
5.En septembre 2000, les États-Unis d’Amérique ont soumis au Comité leur rapport initial et leurs second et troisième rapports périodiques en un seul document (ci-après «le rapport initial des États-Unis d’Amérique» ou «le Rapport initial»), et ils le lui ont présenté les 3 et 6 août 2001. Les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques ont également été soumis en un seul document, en avril 2007 (ci-après «le Rapport de 2007»); les États-Unis l’ont présenté au Comité en février 2008, celui-ci a publié ses observations finales en mai 2008 et le pays a soumis un rapport sur les activités de suivi pendant un an le 13 janvier 2009. Ce rapport contient une mise à jour des renseignements sur les progrès accomplis depuis la soumission du rapport précédent. Tous ces documents et les observations du Comité à leur sujet sont disponibles à l’adresse suivante http://www.state.gov/j/drl/reports/treaties/index.htm.
6.Pour tenir dûment compte des directives du Comité concernant l’établissement des rapports (CERD/C/2007/1), de nombreux sous-titres du présent rapport renvoient à ces directives. Cependant, étant donné que des rapports récents contiennent des renseignements pertinents, notamment le document de base commun, l’annexe et le rapport complet sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques soumis au Comité des droits de l’homme le 30 décembre 2011, et compte tenu de notre souhait de nous efforcer de respecter la limite recommandée de 40 pages, nous avons inclus des références renvoyant à d’autres rapports. Dans ce nombre limité de pages, il se peut que certaines questions n’aient pas été traitées dans l’ordre ou avec le degré de profondeur suggéré dans les directives du Comité. De plus, dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas d’accord avec les postulats juridiques ou factuels qui sous-tendent une demande d’informations donnée, ou que les observations finales ne portent pas directement sur des obligations découlant de la Convention; néanmoins, par souci de favoriser le dialogue et la coopération, nous avons fourni les renseignements demandés dans la mesure du possible. Il est répondu aux observations finales du Comité tout au long du présent rapport.
II.Renseignements complémentaires sur des articlesde la Convention
Article premier
A.Les définitions de la discrimination raciale en droit interne et la Convention
7.Définition de la discrimination raciale en droit interne: Le droit constitutionnel, le droit écrit et la pratique offrent une protection solide et efficace contre la discrimination telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, dans tous les domaines de la vie publique, ainsi que des recours à la disposition de tous ceux qui, malgré ces protections, deviennent victimes de la discrimination. L’on trouvera un examen des dispositions constitutionnelles et juridiques qui protègent contre la discrimination raciale et ethnique dans les sections II et III du document de base commun.
8.Interdiction des effets discriminatoires et de l’incidence distincte: Concernant le paragraphe 10 des observations finales du Comité, il convient de souligner ce qui suit. Bien que pour établir une violation des dispositions de la Constitution des États-Unis protégeant contre la discrimination raciale, il faille apporter la preuve d’une intention discriminatoire, de nombreuses lois et réglementations relatives au droit civil vont plus loin en interdisant les mesures et les pratiques ayant un effet discriminatoire ou une incidence distincte sur des membres de minorités raciales ou ethniques ou d’autres catégories de personnes protégées. Pour procéder à l’analyse de l’incidence distincte, il convient de se demander si les éléments de preuve permettent d’établir qu’une mesure, une pratique ou une procédure apparemment neutre a des répercussions négatives significativement disproportionnées sur un groupe protégé, sans que cela soit justifié par des considérations légitimes d’une importance substantielle. Lorsque les faits justifient de procéder à une analyse d’incidence distincte, les États-Unis sont bien décidés à faire usage de cet outil précieux pour remédier aux cas de discrimination indirecte. Les lois traitant de l’incidence discriminatoire distincte sont notamment les suivantes:
Le titre VII de la loi relative aux droits civils de 1964 (Civil Rights Act), qui interdit l’incidence discriminatoire distincte dans l’emploi, comme cela a récemment été mis en lumière par le jugement établissant que l’usage fait par la ville de New York des examens pour devenir pompier avait une incidence discriminatoire distincte illégale sur les Noirs ou Afro-Américains et les Hispaniques ou Latino-Américains. (U.S. c. City of New York, NY, 683 F. Supp.2d 77 (E.D.N.Y. 2009));
La loi sur le droit de vote (Voting Rights Act), qui interdit certaines pratiques et procédures électorales, notamment les plans de redécoupage des circonscriptions ayant une incidence discriminatoire indirecte motivée par la race, la couleur ou l’appartenance à un groupe linguistique minoritaire. Ainsi, récemment, l’exécution d’un jugement a conduit à la conclusion d’un accord avec le comté de Shannon (Dakota du Sud) pour garantir les droits électoraux des électeurs amérindiens locuteurs de la langue lakhota qui ont une connaissance limitée de l’anglais;
Le titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 (42 U.S.C. 2000d) et ses textes d’application, qui interdisent aux autorités étatiques et locales, aux entités privées recevant une assistance financière fédérale comme les établissements scolaires, les hôpitaux et les centres de soin, les organes chargés de l’application des lois, les tribunaux et les créanciers tels que les banques et les entreprises émettrices de cartes de crédit d’avoir des pratiques ayant un effet discriminatoire. Par exemple, en 2010, le Bureau des droits civils du Département de la santé et des services sociaux (HHS/OCR) a conclu un arrangement imposant au Centre médical de l’Université de Pittsburgh de s’assurer que la fermeture d’un hôpital au sein d’une communauté noire ou afro-américaine n’avait pas eu d’incidence discriminatoire distincte sur les habitants de cette zone. D’autres exemples sont donnés ci-après dans les parties consacrées aux articles 2 et 5;
La loi sur l’égalité d’accès au logement (Fair Housing Act, titre VIII de la loi de 1968 relative aux droits civils), qui interdit toute discrimination dans la vente, la location et le financement des logements fondée, entre autres, sur la race, la couleur ou l’origine nationale; et la loi sur l’égalité de l’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act), qui interdit aux créanciers d’établir une discrimination entre les demandeurs de crédit en fonction, notamment, de leur race, couleur ou origine nationale. À titre d’exemple, en 2011, le Département de la justice a obtenu l’attribution d’une somme record dans une affaire d’égalité d’accès au crédit, lorsque la Countrywide Financial Corporation a été sommée de verser 335 millions de dollars à 230 000 emprunteurs noirs ou afro-américains et hispaniques ou latino-américains qui avaient été orientés vers des prêts à risque ou avaient été contraints, pour obtenir un crédit, d’acquitter des frais plus élevés que des emprunteurs blancs en situation comparable.
9.Récemment, dans le cadre de ses efforts redoublés pour faire respecter les droits civils, en 2010, La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a adressé un courrier aux présidents et administrateurs des juridictions étatiques, indiquant clairement qu’en vertu du titre VI, les tribunaux qui bénéficient d’une aide financière fédérale sont tenus de fournir des services d’assistance linguistique aux personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais dans toutes les procédures et opérations judiciaires. Le Département de la justice a également apporté un soutien technique aux organismes fédéraux pour les aider à amplifier leurs efforts visant à faire respecter les dispositions du titre VI.
10.Voici des exemples illustrant l’évolution récente des mesures politiques concernant l’incidence discriminatoire distincte. En 2013, le Département du logement et du développement urbain (HUD) a publié un règlement final relatif à l’application du critère de l’effet discriminatoire dans le domaine du logement, dont l’objet est de faciliter la répression des pratiques ayant un effet discriminatoire injustifié dans le domaine du logement (http://portal.hud.gov/hudportal/documents/huddoc?id=discriminatory effectrule.pdf). En avril 2012, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) a publié des directives concernant, entre autres, l’emploi du critère de l’incidence distincte dans les affaires portant sur l’utilisation des casiers judiciaires (arrestations et condamnations) dans les décisions d’embauche – décisions qui ont souvent une incidence négative disproportionnée sur les minorités raciales (http://www.eeoc.gov/laws/guidance/arrest_conviction.cfm). D’autres exemples d’application des lois interdisant les actes qui ont un effet discriminatoire injustifié ou une incidence négative disproportionnée figurent dans le document de base commun et dans le rapport remis en 2011 par les États-Unis sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (partie consacrée à l’article 2).
11.Interprétation de l’expression «vie publique»: Les États-Unis considèrent que dans l’identification des droits protégés par la Convention par le biais de la référence, à l’article premier, aux domaines de la «vie publique», une distinction est faite entre les sphères du domaine public, qui sont habituellement soumises à la réglementation gouvernementale, et les sphères de la vie privée, qui ne sauraient l’être. À ce sujet, et en réponse au paragraphe 11 des observations finales du Comité, lors de leur adhésion à la Convention, les États-Unis ont soigneusement évalué les dispositions de cet instrument afin de s’assurer qu’ils pourraient pleinement s’acquitter de toutes les obligations qu’ils s’apprêtaient à assumer. En l’espèce, la définition de la «discrimination raciale» figurant à l’article 1.1 de la Convention, l’obligation imposée par l’article 2.1.d. de mettre fin à la discrimination raciale «pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations», et les prescriptions spécifiques portées par les paragraphes 2.1.c. et 2.1.d. et les articles 3 et 5 pourraient être interprétées comme imposant aux États parties de prendre des mesures pour interdire et réprimer des actes relevant uniquement de la sphère privée, actes qui, par nature, sont généralement considérés comme n’entrant pas, à proprement parler, dans le champ de la réglementation gouvernementale tel qu’il ressort des lois des États-Unis. C’est pour cette raison qu’en collaboration étroite avec le Sénat, les États-Unis ont élaboré une réserve officielle à l’effet que les engagements du pays à cet égard sont limités par l’étendue des protections accordées par la Constitution et le droit écrit des États-Unis, tels qu’ils existent à tout moment donné. Nous estimons que cette réserve continue d’être nécessaire, tout en reconnaissant que dans ce domaine, la portée des lois antidiscriminatoires est étendue. Comme indiqué plus précisément au paragraphe 154 du document de base commun et dans les paragraphes ci-dessous consacrés à l’article 2, la protection contre la discrimination accordée par la Constitution et les lois fédérales couvre de larges pans de l’activité non gouvernementale. Ainsi, les lois des États-Unis relatives aux droits civils interdisent aux acteurs du secteur privé de se livrer à la discrimination raciale ou ethnique (fondée sur l’origine nationale) dans le cadre d’activités telles que la vente ou la location de biens immobiliers privés, l’emploi dans des entreprises privées, l’admission dans des établissements d’enseignement privés, et dans l’accès aux établissements publics; de même, les dispositions antidiscriminatoires de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) protègent les immigrés en situation régulière contre les pratiques discriminatoires des employeurs privés fondées sur leur statut de travailleurs immigrés, leur apparence, leur manière de s’exprimer ou leur origine géographique. Aussi, de nombreuses lois des États interdisent les pratiques discriminatoires des employeurs, propriétaires, créanciers et établissements d’enseignement privés.
12.Application d’un traitement différent fondé sur la citoyenneté ou l’immigration: Les États-Unis partagent certainement l’avis du Comité selon lequel les citoyens et les non-ressortissants devraient bénéficier pareillement de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que la Convention, selon ses propres termes, «ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un État partie […] selon qu’il s’agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants», en règle générale, les États-Unis considèrent que tous les États devraient veiller à protéger les droits des non-ressortissants sur leur territoire, qu’ils soient, ou non, immigrés, conformément aux droits interne et international.
13.Comme il est clairement indiqué dans le document de base commun, les États-Unis disposent de l’un des systèmes d’immigration les plus ouverts du monde. Les étrangers se trouvant aux États-Unis bénéficient des protections étendues accordées par la Constitution, indépendamment de leur statut au regard de l’immigration. Nombre de ces protections, en particulier celles concernant l’interdiction de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur l’origine nationale, sont partagées en toute égalité avec les citoyens. La garantie de bénéficier d’une égale protection de la loi portée par le cinquième et le quatorzième amendements à la Constitution des États-Unis s’applique, à certains égards, aux étrangers entrés sur le territoire des États-Unis, même clandestinement. Outre les protections constitutionnelles, qui interdisent notamment de refuser une éducation élémentaire et secondaire publique gratuite à des enfants d’âge scolaire se trouvant aux États-Unis en raison de leur statut au regard de l’immigration (voir, par exemple l’affaire Plyler c. Doe, 457 U.S. 202 (1982)), de nombreuses lois fédérales interdisent la discrimination à l’égard des non-ressortissants. Il s’agit notamment: 1) de l’article 247B.a.1 de la loi sur l’immigration et la nationalité (8.U.S.C. 1324b.a.1), qui interdit la discrimination en matière d’embauche, de licenciement ou de recrutement moyennant rémunération dirigée contre certaines personnes autorisées à travailler, parmi lesquelles des non-ressortissants, en raison de leur origine nationale ou de leur statut à l’égard de la citoyenneté; 2) des protections offertes par le droit fédéral du travail; et 3) les lois contre la discrimination en matière d’emploi (voir Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), Compliance Manual, Sec. 2, Threshold Issues, http://www.eeoc.gov/policy/docs/threshold.html#2-III-A-4: «Les particuliers employés aux États-Unis sont protégés par les lois relatives à l’égalité des chances en matière d’emploi, indépendamment de leur statut au regard de la citoyenneté et de l’immigration»). De plus, au niveau fédéral, l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale en vertu du titre VI de la loi relative aux droits civils s’applique aussi bien aux citoyens qu’aux non-ressortissants. Voir CRT, titre VI, Legal Manual, page 6, http://www.justice.gov/crt/about/cor/coord/vimanual.pdf.
14.Les États-Unis accordent la priorité à l’élimination de la discrimination raciale dirigée contre toutes les personnes, qu’il s’agisse, ou non, de citoyens. Ainsi, en 2011, les Départements de la justice et de l’éducation ont publié des directives rappelant aux établissements scolaires publics leur obligation, établie dans l’affaire Plyler, d’inscrire tous les élèves, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents à l’égard de l’immigration. Depuis, ces deux départements ont fourni une assistance technique aux établissements scolaires pour les aider à s’acquitter de ces obligations. Ils ont également enquêté lorsqu’il était signalé qu’un établissement n’appliquait pas ces règles, ce qui a notamment débouché, récemment, sur un accord amiable avec un district scolaire de l’État de Géorgie qui commettait l’erreur de signaler aux parents que leurs enfants seraient expulsés de l’établissement s’ils n’indiquaient pas leur numéro de sécurité sociale, et qui omettait de rendre les procédures d’inscriptions accessibles aux parents ayant une connaissance limitée de l’anglais. Également en 2011, l’Alabama a adopté une loi sur l’immigration (H.B. 56) imposant de révéler aux établissements scolaires le statut au regard de l’immigration des enfants qui s’inscrivent, ainsi que celui de leurs parents. Un représentant du Département de la justice s’est immédiatement rendu dans l’Alabama pour rencontrer les parents, les élèves, les enseignants et d’autres notables communautaires. Le Département a contesté cette loi devant un tribunal fédéral, et dans une autre affaire, des particuliers ont également contesté cette loi. Finalement, le tribunal a établi que la disposition concernant la divulgation du statut au regard de l’immigration (art. 28) de la loi H.B. 56 portait atteinte à la clause protégeant l’égalité consacrée par la Constitution des États-Unis, et il a ordonné l’abrogation de cet article. (Voir United States c. Alabama, 691 F.3d 1269 (11th Cir. 2012); Hispanic Interest Coalition of Alabama c. Governor of Alabama, 691 F.3d 1236 (11th Cir. 2012),)
15.Le Département de la justice enquête sur les cas de discrimination dans l’emploi visant des non-ressortissants en appliquant la loi sur l’immigration et la nationalité. Le Bureau du Conseiller spécialisé dans les pratiques de recrutement inéquitables en rapport avec l’immigration au sein de la Division des droits civils du Département de la justice (OSC) travaille au côté des communautés locales pour prévenir les infractions aux lois qui protègent les non-ressortissants contre la discrimination, et pour rechercher et poursuivre les auteurs de telles infractions. Les États-Unis consacrent aussi des ressources importantes à l’assistance et la prestation de services aux non-ressortissants, notamment par le biais du Programme de partenariat avec les travailleurs migrants du Département du travail (DOL), conçu pour faciliter la protection des droits des non-ressortissants travaillant aux États-Unis. De plus, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) fait respecter l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi fondée sur la race ou l’origine nationale, indépendamment du statut au regard de l’immigration. Reconnaissant la nécessité de desservir plus efficacement ce groupe de population vulnérable, en 2011, elle a créé une Équipe chargée des travailleurs immigrés afin de mettre au point des mesures pour faire respecter les lois et sensibiliser les groupes immigrés. L’EEOC continue d’accorder la priorité à la prestation de services aux travailleurs immigrés vulnérables dans son Plan stratégique et son Plan d’application stratégique (2012), qui identifient les priorités de cet organisme jusqu’à l’année fiscale 2016. Pour plus d’information, voir les paragraphes 101 à 108 (droit des étrangers) du Rapport des États-Unis sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2011) et les paragraphes ci-dessous traitant des non-ressortissants dans le cadre de l’article 5.
B.Renseignements concernant les mesures spéciales
16.Le système juridique des États-Unis contient des mesures spéciales applicables quand les circonstances le commandent. Voir ci-dessous, les paragraphes concernant l’article 2 et les paragraphes 197 à 206 du document de base commun. Récemment, le Département de la justice a activement défendu le programme d’admission en premier cycle de l’Université du Texas, qui était contesté par deux candidats blancs dont la demande d’admission en premier cycle universitaire avait été refusée. Ce programme du Texas repose sur une approche globale, incluant la race parmi les éléments à examiner, pour sélectionner parmi les candidats qui ne sont pas automatiquement admis parce qu’ils étaient classés parmi les 10 meilleurs de leur classe à la fin de l’enseignement secondaire. La Cour d’appel du cinquième circuit a confirmé que le recours limité au critère racial par l’Université était justifié par l’existence d’un intérêt public majeur à garantir la diversité, et par le fait que ce critère était défini de la manière la plus restrictive possible pour parvenir à obtenir un effectif juste suffisant d’étudiants issus des minorités. La Cour suprême a entendu les arguments des parties dans cette affaire (Fisher c. Texas) en octobre 2012 et devrait rendre son arrêt en juin 2013. Intervenant en qualité d’amicus curiae, l’Avocat général a fait valoir, dans un mémoire cosigné par plusieurs organismes fédéraux, que comme pour cette université, il était de l’intérêt supérieur des États-Unis de promouvoir les avantages pédagogiques liés à la diversité, et que le recours au critère racial dans les procédures d’admission en première année d’université pour garantir les avantages pédagogiques liés à la diversité était conforme à la Constitution.
Article 2
A.Brève description du cadre légal et des mesures de portée générale
17.La discrimination raciale est interdite à tous les niveaux du Gouvernement. Cette interdiction lie tous les pouvoirs et institutions publics, ainsi que, dans bien des cas, les organisations, institutions et employeurs privés. Pour une description du cadre juridique général et des mesures concernant la discrimination raciale, voir les paragraphes 142 à 175 du document de base commun.
18.Parmi les lois récemment adoptées qui traitent de la discrimination, notamment celle motivée par la race, la couleur de peau et l’origine nationale, ou de celle dirigée contre des groupes minoritaires, on notera:
La promulgation de la loi sur l’égalité salariale (Lilly Ledbetter Fair Pay Act), signée par le Président Obama en 2009, qui dispose que le délai de prescription pour présenter une demande d’indemnisation en cas de discrimination en matière de salaire, notamment dans les cas où est alléguée une discrimination salariale fondée sur la race ou l’origine nationale, commence à courir à partir du moment où la personne «est affectée par l’application d’une décision de rémunération discriminatoire, et notamment dès qu’un salaire, des avantages ou d’autres prestations sont versés». Cette loi se substitue à un arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Ledbetter c. Goodyear Tire & Rubber Co., 500 U.S. 618 (2007);
La loi de 2008 interdisant la discrimination en matière d’information génétique (Genetic Information Non-discrimination Act), qui régit l’utilisation faite des informations génétiques dans les décisions concernant l’assurance maladie et le recrutement. Les informations génétiques concernées incluent les services génétiques (tests, conseils et éducation), les tests génétiques réalisés sur les membres de la famille, et les antécédents médicaux familiaux. En ce qu’elle concerne la discrimination raciale et ethnique, cette loi interdit aux assureurs et aux employeurs de refuser d’assurer ou d’embaucher une personne porteuse du gène d’une maladie associée à un certain groupe racial ou ethnique, comme le trait drépanocytaire;
La loi de 2009 sur la prévention des crimes de haine (Matthew Shepard and James Byrd, Jr., Shepard-Byrd Act), qui introduit un nouvel instrument fédéral pour réprimer les crimes de haine (18 U.S.C.249); simplifie les conditions à réunir en matière de compétence pour engager des poursuites dans les affaires de crimes violents, y compris lorsque les actes sont motivés par la race, la couleur, la religion, l’origine nationale réelle ou supposée de toute personne; et, pour la première fois, autorise les autorités fédérales à engager des poursuites en cas d’actes violents motivés par le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de toute personne, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées;
La loi américaine de relance et de réinvestissement (American Recovery and Reinvestment Act) de 2009, permettant de financer des programmes qui contribueront à réduire la discrimination et à améliorer les vies des membres des populations minoritaires en facilitant leur accès à l’éducation et la formation, ainsi que des programmes pour loger les sans-abri;
La loi de 2010 sur la protection des patients et les soins accessibles à tous (Patient Protection and Affordable Care Act), qui permet à beaucoup d’Américains d’accéder à l’assurance sociale. Son article 1557 élargit le champ d’application des lois relatives aux droits civils à tout programme ou activité de santé recevant une assistance financière fédérale, tout programme ou activité administré par un organe exécutif ou une entité établie en vertu du titre 1 de ladite loi;
La loi sur la sécurité tribale (Tribal Law and Order Act), qui accorde aux tribus davantage de pouvoirs pour poursuivre et punir les délinquants; accroît le recrutement, améliore le taux de rétention et la formation des membres du Bureau des affaires indiennes (BIA) et des responsables tribaux; contient de nouvelles directives et formations en matière de violence familiale et de délits sexuels; et renforce les tribunaux et les services de police tribaux ainsi que les programmes de lutte contre l’abus de drogues et d’alcool et les programmes d’assistance aux jeunes à risque;
La loi de 2010 sur le règlement des demandes d’indemnisation (Claims Resolution Act), qui prévoit un financement et désigne une autorité administrative chargée des accords de règlement conclus dans l’affaire de la discrimination à l’encontre des agriculteurs noirs (introduite par des agriculteurs noirs ou afro-américains ayant déposé des demandes d’indemnisation tardives dans une affaire antérieure dans laquelle il était reproché au Département de l’agriculture des États-Unis (USDA) d’établir une discrimination dans l’octroi et le service des prêts agricoles), ainsi que de plusieurs autres accords de règlement touchant aux affaires autochtones: le procès Cobell (concernant des allégations de mauvaise gestion par le Gouvernement des États-Unis des comptes monétaires personnels indiens), et quatre affaires majeures concernant les droits des Amérindiens sur l’eau;
La loi de 2010 sur l’équité des condamnations (Fair sentencing Act) réduit les disparités entre les peines encourues par les auteurs de délits concernant la cocaïne poudre et ceux concernant le crack, couronnant ainsi de longs efforts suscités par le fait que les personnes reconnues coupables d’infractions liées au crack sont le plus souvent membres d’une minorité raciale;
La loi de réforme financière de 2010 qui, entre autres dispositions, prévoit un nouveau bureau de protection des consommateurs pour contribuer à faire face aux effets injustement disproportionnés de la crise des forclusions d’hypothèques sur les communautés de couleur;
La loi de 2013 portant reconduction de la loi relative à la violence contre les femmes (Violence Against Women Reauthorization Act), signée par le Président Obama en mars de cette année, qui reconduit des programmes de subvention d’importance cruciale portés par l’ancienne loi relative à la violence à l’égard des femmes et la législation subséquente; établit de nouveaux programmes et renforce les lois fédérales. Son article 3 interdit, entre autres choses, la discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale réelle ou supposée dans le cadre de tout programme ou activité financé en application de la loi relative à la violence à l’égard des femmes.
B.Renseignements spécifiques sur les mesures, notamment législatives, judiciaires et administratives adoptées
19.Donner effet à l’engagement de ne se livrer à aucun acte ou pratique discriminatoire raciste contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et faire en sorte que toutes les autorités et institutions publiques se conforment à cette obligation: Les organismes fédéraux appliquent activement les lois antidiscriminatoires fédérales à l’encontre des pouvoirs et institutions publics, à tous les niveaux du Gouvernement. La loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit (Violent Crime Control and Law Enforcement Act, 42 U.S.C. 14141); la loi générale de 1968 sur le contrôle de la criminalité et la sécurité des rues (Omnibus Crime Control and Safe Streets Act, 42 U.S.C. 3789d); et le titre VI de la loi relative aux droits civils (42 U.S.C. 2000d) autorisent l’Attorney général à engager une action civile pour mettre fin à des habitudes ou pratiques abusives, et notamment à la discrimination raciale, au sein des autorités chargées de faire appliquer les lois. La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) enquête dans les services de police, les prisons, les établissements correctionnels pour mineurs, les établissements psychiatriques et les institutions assimilées pour s’assurer du respect de la loi et au besoin, engager des actions civiles pour la faire respecter. Par exemple, une enquête récemment conduite au sein du Service de police de la Nouvelle-Orléans a mis à jour un ensemble de pratiques et de conduites anticonstitutionnelles et de violations des lois fédérales dans de nombreux domaines, tels que: profilage racial et ethnique; manquement à l’obligation de fournir des services de police efficaces aux personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais; interpellations, fouilles et arrestations anticonstitutionnelles; surveillance policière sexiste; et recours excessif à la force. En 2012, la CRT a conclu l’un des accords de réforme les plus étendus de son histoire à la suite de ces constatations. (Voir http://www.justice.gov/crt/about/spl/nopd.php.) Les travaux de cette Division menés en vertu de la loi sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit (42 U.S.C.14141) et du titre VI visent également à garantir l’équité des procédures et une égale protection de la loi dans l’administration de la justice pour mineurs. Par exemple, en 2012, le Département de la justice a conclu un accord avec le tribunal pour mineurs de Memphis et le comté de Shelby, dans le Tennessee, pour résoudre le problème de la surreprésentation des enfants noirs ou afro-américains pratiquement à tous les stades de la justice pour mineurs, et pour garantir le respect des droits de tous les enfants à un procès équitable.
20.Dans le domaine de l’éducation, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) supervise environ 200 affaires de déségrégation scolaire, fait appliquer les décisions afférentes et combat activement la discrimination à l’égard des élèves apprenant l’anglais et leurs parents en application de la loi de 1973 sur l’égalité d’accès à l’enseignement (Equal Educational Opportunities Act) et le titre VI. Au cours des quatre dernières années, la CRT a introduit 43 recours en déségrégation, ce qui a permis à des élèves d’entrer à la faculté, d’élargir l’accès à des cours de niveau avancé, d’éliminer les activités extrascolaires accessibles en fonction de la race, d’enrayer la logique de l’école débouchant sur la prison («school-to-prison pipeline»), de mettre fin aux transferts ségrégatifs d’élèves, de créer des écoles phares (magnet schools) et de fermer des établissements scolaires effectivement uniraciaux. Au cours de cette période, la CRT a aussi conclu 16 accords de règlement visant à garantir que les États et les districts scolaires assurent véritablement des chances égales aux élèves de toute origine nationale, quel que soit leur niveau de connaissance de l’anglais.
21.La CRT a aussi cherché à traiter une partie du problème de l’école débouchant sur la prison en évitant que les élèves et étudiants de couleur soient exclus de leur établissement à la suite d’une exclusion temporaire ou définitive discriminatoire. En septembre 2010, la CRT a attiré l’attention de la nation sur ce problème crucial en coorganisant avec le Département de l’éducation une conférence, première en son genre, afin d’inviter les chercheurs, les défenseurs des droits et les décideurs à se concerter pour trouver les meilleures pratiques permettant de maintenir les élèves dans le système scolaire.
22.La CRT enquête également et engage des poursuites en application du titre VII dans les cas d’habitudes ou de pratiques discriminatoires dans l’emploi. La CRT a engagé 32 procès en vertu du titre VII entre 2009 et 2012, et a obtenu des mesures de redressement conséquentes pour les victimes. Elle a aussi lancé une nouvelle initiative consistant à utiliser les renseignements publics disponibles pour identifier systématiquement les employeurs qui devraient être soumis à une enquête parce qu’il y a lieu de penser qu’ils ont des habitudes ou des pratiques discriminatoires, sans que l’affaire lui ait été transmise par la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC). Premiers résultats de cette initiative, à la fin octobre 2012, la CRT enquêtait sur 28 dossiers d’habitudes ou pratiques discriminatoires, tous ouverts depuis janvier 2009.
23.En matière de droit de vote, outre son travail habituel dans le cadre de l’article 5 de la loi sur le droit de vote (Voting Rights Act), depuis le début de l’année 2011, la CRT a reçu environ 2 200 plans de redécoupage à examiner à l’aune de l’article 5 pour s’assurer qu’ils n’établissent pas une discrimination fondée notamment sur la race ou l’ethnicité. Au cours des deux dernières années seulement, la CRT a empêché 14 modifications électorales parce que la juridiction avait omis de démontrer que le redécoupage était conforme aux normes établies par l’article 5. Il s’agit de 12 plans de redécoupage et de deux nouvelles obligations de se soumettre à une procédure d’identification photographique pour pouvoir voter.
24.La CRT accorde la priorité à l’instruction des allégations de discrimination contre les Arabes-Américains, les Américains originaires d’Asie du Sud et d’autres personnes perçues comme appartenant à ces groupes. Nombre de ces plaintes ont été réglées de manière informelle. D’autres ont débouché sur des procès ou des règlements négociés.
25.D’autres organismes, comme le Département de l’éducation, le Département du logement et du développement urbain (HUD), le Département du travail (DOL), la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), le Département de la santé et des services sociaux (HHS) et le Département de la sécurité intérieure (DHS) appliquent aussi les lois antidiscriminatoires en ce qui concerne la race, la couleur et l’origine nationale à l’encontre des entités publiques. Une description de ces lois et de leur application se trouvent dans d’autres parties du présent rapport, ainsi qu’aux paragraphes 159 à 175 du document de base commun.
26.Pour donner effet à l’engagement d’interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin, les lois relatives aux droits civils, en particulier les articles 1981 et 1982 du titre 42 du Code des États-Unis et les titres II et VII de la loi relative aux droits civils de 1964 interdisent aux acteurs privés de pratiquer la discrimination raciale dans la signature des contrats et les transactions immobilières, et notamment dans des activités telles que la vente ou la location de biens privés, la conception et la rédaction des contrats de travail, l’admission dans des écoles privées et l’accès à des lieux publics. En outre, des sanctions contre les acteurs privés pratiquant la discrimination sont prévues par la loi relative à l’équité en matière de logement et la loi relative à l’égalité d’accès au crédit; le titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 (sanctionnant les entités qui reçoivent un financement fédéral); le décret présidentiel no 11246 (contre les prestataires de l’État fédéral et les sous-traitants); et la loi relative à l’immigration et à la nationalité (discrimination fondée sur l’origine nationale ou, pour certaines catégories de «personnes protégées», sur la citoyenneté). Voir les exemples de tels cas dans les paragraphes 159 à 175 du document de base commun et les autres parties du présent rapport.
27.Engagement de ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque: Le Gouvernement des États-Unis n’encourage, ne défend ni appuie la discrimination raciale, et la Constitution, les lois et les mesures politiques contiennent des garanties à cet égard à tous les échelons des États-Unis. Voir par exemple http://www.justice.gov/iso/opa/ag/speeches/2012/ag-speech-1208101.html.
28.Révision, et au besoin, amendement ou annulation des mesures gouvernementales, nationales et locales: aux États-Unis, les lois, règlements et mesures sont soumis en permanence au réexamen et à la révision des organes législatif et administratif, mais aussi au réexamen judiciaire, à tous les niveaux du Gouvernement. On citera à titre d’exemple:
La mise en œuvre de l’Examen périodique universel: les organes du Gouvernement fédéral examinent la mise en œuvre des recommandations acceptées par les États-Unis dans le cadre;
De la présentation de son premier rapport au titre de l’Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en novembre 2010, et ont notamment créé plusieurs groupes de travail thématique focalisés sur une série de questions, comme les droits civils, la justice pénale, les questions autochtones et l’immigration;
La création par le Président du Groupe national de travail pour l’égalité salariale, dont l’objet est d’améliorer le respect des lois concernant l’égalité salariale, de renforcer l’éducation du public à ce sujet et de réprimer les infractions. Les recommandations de ce groupe de travail ont été rendues publiques en juillet 2010;
Le Groupe de travail sur l’égalité décrit ci-dessus. Cette initiative est conçue pour renforcer la mise en œuvre nationale de nos obligations et engagements conventionnels internationaux humanitaires en rapport avec la non-discrimination et l’égalité des chances, notamment ceux issus de la Convention;
Le Département de la justice, qui a indiqué être en train de réexaminer les directives concernant la référence à la race par les forces de police fédérales;
La suite donnée au rapport de la Commission nationale indépendante pour l’élimination du viol en prison: Le Département de la justice a publié un règlement qui définit les normes nationales visant à prévenir, détecter et réprimer les violences sexuelles en milieu carcéral. Avec ce règlement, c’est la première fois que des efforts sont déployés au niveau fédéral pour définir des normes visant à protéger les détenus dans tous les établissements pénitentiaires de la Fédération, des États et des localités; ce document s’impose au Bureau fédéral des prisons, et les États qui ne s’y conforment pas s’exposent à une réduction de 5 % des fonds normalement reçus pour le fonctionnement des établissements;
La proposition législative complète adressée par le Président au Congrès en 2011, qui porte notamment sur la restauration du droit privé d’action en vertu du titre VI (voir ci-dessus note de bas de page 2). Les termes en question ont été insérés dans la loi S.3322, présentée au Sénat en juin 2012;
Le fait que pour procéder à l’examen de milliers de plans de redécoupage électoral sous l’angle de l’article 5 de la loi relative au droit de vote et s’assurer qu’ils n’établissent pas une discrimination fondée, entre autres, sur la race ou l’ethnicité, en 2011, et ce, pour la première fois depuis 1987, le Département de la justice a procédé à des mises à jour substantielles et significatives de ses procédures d’application de l’article 5, et il a également mis à jour ses directives à l’intention des autorités fédérées et locales. http://www.justice.gov/crt/about/vot/Policy_Guidance.php;
Le fait que l’Attorney général ait créé et réuni un Conseil de la réinsertion, institué au rang ministériel, faisant intervenir le Département du logement et du développement urbain (HUD), la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) et d’autres organismes pour traiter les questions liées à la réinsertion à court et long termes des personnes libérées de prison;
Le Département de la sécurité intérieure (DHS): Le Service de l’immigration et des douanes (ICE) réexamine et réforme en permanence les mesures et pratiques de gestion de la détention des migrants pour garantir que les conditions de détention sont conformes à l’objet uniquement civil, et non pénal, des pouvoirs de détention des services de l’immigration. Le Bureau de la planification de la politique de détention de l’ICE (ODPP) a été créé pour diriger l’initiative de réforme de la détention lancée par l’ICE, visant à apporter des améliorations rapidement et à long terme (voir ci-dessous, l’analyse de la détention des migrants dans le cadre de l’article 5);
Le fait qu’en permanence, l’ICE collecte et recherche des données, les analyse, en assure le suivi et la supervision, élabore des mesures pour garantir que ses efforts pour faire respecter les lois relatives à l’immigration, notamment dans le cadre du programme sur les étrangers délinquants, du programme de renforcement de la sécurité des communautés et du programme basé sur l’article 287.g, ne donnent pas lieu à l’application de mesures discriminatoires. Les démarches entreprises par l’ICE consistent notamment à conduire des réunions d’information et de sensibilisation à l’aide de supports vidéo à l’intention des organes répressifs des États et des collectivités locales afin d’expliciter les conséquences de l’application de la législation sur l’immigration sur les droits civils (profilage racial, violence dans la famille, traite des êtres humains, connaissance limitée de l’anglais, etc.);
Le fait qu’à la suite de cet examen, et notamment de la consultation des communautés affectées, en avril 2010, les pouvoirs publics aient interdit la politique de l’Administration pour la sécurité des transports (TSA, Département de la sécurité intérieure) consistant à soumettre les passagers des compagnies aériennes originaires de certains pays à un deuxième contrôle. Conformément à la politique révisée, les passagers sont sélectionnés pour être contrôlés en fonction d’informations à jour des services du renseignement concernant les personnes menaçant la sécurité, et visant la totalité des passagers qui voyagent aux États-Unis;
La révision quadriennale de la politique de sécurité intérieure, en juillet 2010, dans le cadre de laquelle le Département de la sécurité intérieure (DHS) a réaligné le programme d’action du Département et son organigramme sur les objectifs de sa mission. Cette analyse, qui a notamment fait intervenir un dialogue avec plus de 20 000 parties prenantes de chacun des 50 États et du district de Columbia, porte aussi sur la protection des droits et libertés civils;
La Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), qui a mis en place un nouveau plan stratégique, accompagné d’un plan d’application visant à mettre en exergue les litiges systémiques et ceux de grande portée et à focaliser les efforts sur les questions nationales prioritaires. Parmi les priorités en matière de répression entre 2013 et 2016, se trouvent «le recrutement en fonction de la classe sociale et les pratiques d’embauche discriminatoires à l’encontre de groupes raciaux et ethniques». Les immigrés, les migrants et les autres travailleurs vulnérables seront protégés, en particulier contre les «inégalités salariales, la ségrégation professionnelle, le harcèlement, la traite des êtres humains, et les mesures discriminatoires affectant les travailleurs vulnérables». Ce plan nécessite en outre une coordination accrue entre la EEOC et les organes des États et des collectivités locales chargés d’assurer l’équité des pratiques en matière d’emploi (FEPA) pour faire appliquer les lois fédérales. Voir http://www. eeoc.gov/eeoc/plan/;
La EEOC, qui a analysé la qualité des décisions et les délais de traitement des plaintes concernant des cas de discrimination visant les organismes fédéraux;
Le Département de l’éducation, qui va collaborer avec le Congrès à la reconduction de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire (Elementary and Secondary Education Act) en vue de promouvoir l’emploi de normes académiques qui préparent les élèves à réussir dans l’enseignement supérieur et au travail, ainsi que des systèmes de responsabilisation qui reconnaissent les progrès développementaux et scolaires de l’élève, tout en continuant à réduire l’écart entre les résultats des élèves des différents groupes ethniques et raciaux. En mars 2010, le Département de l’éducation a fait connaître ses recommandations concernant la reconduction de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire dans un document intitulé «Un plan d’action pour la réforme»;
Le fait qu’en décembre 2011, les Départements de l’éducation et de la justice aient publié des directives concernant le recours volontaire au critère racial dans les écoles K-12 et l’enseignement supérieur. Ces directives contribuent à garantir que l’intégration ne prend pas fin lorsqu’une affaire de déségrégation débouche sur un non-lieu, et que les avantages de la diversité dans l’éducation demeurent accessibles à tous les élèves. Le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) a également publié des directives concernant l’obligation faite aux établissements, en vertu du titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 (modifiée) et d’autres lois, de protéger les élèves contre le harcèlement entre pairs, notamment motivé par la race, la couleur et l’origine nationale. Ces directives clarifient la relation entre brimades et harcèlement discriminatoire;
Département de la santé et des services sociaux (HHS): à l’issue d’une analyse globale, en avril 2011, le HHS a publié son Plan d’action pour réduire les inégalités en matière de santé touchant les minorités raciales et ethniques. Parallèlement, le Partenariat national d’action en vue de mettre fin aux inégalités en matière de santé a fait connaître la Stratégie des parties prenantes pour parvenir à l’équité en matière de santé: Feuille de route pour éliminer les disparités en matière de santé par la coopération;
Département du logement et du développement urbain (HUD): en 2011-2012, le HUD a conduit une procédure approfondie faisant intervenir les parties prenantes pour mettre à jour sa réglementation afférente au Programme d’action concrète pour garantir l’équité en matière de logement (AFFH), conçu pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique en matière de logement. En 2013, le HUD rédige un projet de réglementation qui clarifiera la manière dont les juridictions et les autorités chargées des logements publics peuvent améliorer l’accès de tous les habitants à de vrais choix en matière de logement et leur permettre d’améliorer leur possibilité de choisir. Le HUD travaille, lui aussi, en étroite collaboration avec les communautés et les régions qui bénéficient de subventions pour soutenir la planification régionale, afin de les aider dans les décisions et actions adoptées dans le cadre de l’AFFH;
Département du travail (DOL): chaque année, le Bureau de l’application des dispositions contractuelles (OFCCP) du DOL contrôle la politique de l’emploi et les pratiques d’environ 4 000 entreprises contractant avec le Gouvernement fédéral pour s’assurer qu’elles ne se livrent pas à une discrimination fondée notamment sur la race, la couleur ou l’origine nationale et pour s’assurer qu’elles prennent des mesures positives en vue de recruter, embaucher et promouvoir les membres des minorités et les femmes. En 2010, l’OFCCP a renforcé ses capacités d’action en recrutant 200 enquêteurs supplémentaires. Il a aussi considérablement intensifié sa communication en direction des organisations communautaires et du public, et il a proposé des modifications pour accroître l’efficacité de ses procédures de contrôle;
Agence de protection de l’environnement (EPA): cette agence a dirigé les efforts du Gouvernement en vue de redynamiser le Groupe de travail fédéral sur la justice environnementale (EJIWG), conformément au décret présidentiel no 12898. En août 2011, quelque 17 secrétaires du Cabinet, directeurs d’organismes et chefs de bureau ont signé un mémorandum d’accord qui remobilise officiellement tous les organes en faveur de la justice environnementale, et qui établit des priorités, des structures et des procédures pour le Groupe de travail. Celui-ci a conduit 20 sessions d’écoute des communautés dans l’ensemble du pays, et en 2012, 15 organismes fédéraux ont publié des documents définitifs concernant leurs stratégies pour la justice environnementale, plans d’application et/ou rapports intérimaires.
29.Actions législatives et judiciaires: les fondements juridiques de l’interdiction de la discrimination aux États-Unis sont décrits aux paragraphes 142 à 148 et 153 à 155 du document de base commun. Les lois récemment promulguées pour étendre la protection des droits de l’homme sont indiquées ci-dessus dans la partie consacrée à l’article 2 (sect. A). Les actions judiciaires sont décrites au fil du présent rapport.
30.Encouragement, à bon escient, des ONG et des institutions qui combattent la discrimination raciale et favorisent la compréhension mutuelle: Vu l’ouverture de la société et sa diversité ethnique croissantes, il existe aux États-Unis une pléthore d’ONG et de mouvements fédéraux, fédérés et locaux qui promeuvent la tolérance ethnique et raciale et la coexistence pacifique. Les entités gouvernementales à tous les échelons communiquent et travaillent avec ces organisations à la réalisation de l’objectif commun d’une protection égale pour tous. Ainsi, le Groupe de travail sur l’égalité nouvellement institué crée un espace de dialogue entre la société civile et le Gouvernement fédéral sur les questions touchant à l’égalité et aux droits de l’homme. Le Service des relations avec les communautés du Département de la justice (CRS) est en contact avec les ONG dans l’exécution de sa mission de médiation, assistance technique et formation, consistant à aider les communautés à éviter les conflits raciaux et ethniques et à contribuer à les résoudre lorsqu’ils éclatent. Dans l’ensemble du Gouvernement fédéral, d’autres organismes œuvrent aussi au côté des ONG, leur demandent des contributions et proposent une formation et une éducation au public. Les États, les collectivités locales et les administrations tribales et territoriales sont également en contact avec ces organisations. Des exemples sont donnés dans le présent rapport, ainsi que dans le document de base commun et son annexe.
C.Coordination entre les organes mandatés pour combattre la discrimination raciale
31.La question de la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, figurant au paragraphe 12 des observations finales du Comité, est examinée dans le document de base commun, dans sa partie consacrée au cadre national de promotion des droits de l’homme. Bien que les États-Unis ne se soient pas dotés d’une institution nationale indépendante et unique de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, de multiples niveaux de protection et mécanismes complémentaires contribuent à renforcer la capacité des États-Unis à garantir le respect des droits de l’homme, notamment par le biais de notre appareil judiciaire indépendant aux niveaux fédéral et fédéré. Au sein du gouvernement fédéral, de nombreux départements et organismes sont chargés de mettre en œuvre les obligations conventionnelles des États-Unis en matière de droits de l’homme en appliquant le droit interne, sous la coordination de la Division des droits civils du Département de la justice (CRT). Aux États-Unis, de nombreuses administrations des États et des collectivités locales disposent d’organisations ou de commissions fédérées et/ou locales de défense des droits civils et/ou des droits de l’homme, dont beaucoup participent à l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA, Association internationale des organes officiels de défense des droits de l’homme). Certaines tribus indiennes et administrations territoriales sont également dotées d’organes ou de commissions de défense des droits de l’homme. Les États-Unis continuent d’examiner comment améliorer l’application des conventions relatives aux droits de l’homme à tous les niveaux du Gouvernement.
32.À propos de la recommandation formulée au paragraphe 13 des observations finales du Comité, invitant l’État partie à créer un mécanisme approprié chargé d’assurer la mise en œuvre coordonnée de la Convention aux niveaux fédéral, fédéré et local, les États-Unis approuvent pleinement l’idée qu’il est crucial de disposer de mécanismes conçus pour renforcer la coordination, et de fait, de nombreux mécanismes de ce type existent. Le cadre dans lequel les droits de l’homme sont promus et coordonnés aux États-Unis est décrit aux paragraphes 124 à 130 du document de base commun. Tous les organes fédéraux dont le mandat concerne la non-discrimination comme le Département de la justice, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), le Département de l’éducation, le Département du logement et du développement urbain (HUD), le Département de la sécurité intérieure (DHS) et le Département du travail (DOL), entre autres, coopèrent avec le Gouvernement fédéral, avec les autorités fédérées et locales, les commissions de défense des droits de l’homme et les ONG. Par exemple, l’un des points forts du travail du Département de la justice dans le domaine des droits civils est le partenariat et la collaboration pour: renforcer les relations avec les autres organes, les bureaux du procureur général de tous les États, les partenaires des collectivités et de la société civile; mobiliser les ressources; et coordonner les efforts afin de maximiser les résultats. La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) coordonne l’application du titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 et aide les autres organes chargés, entre autres responsabilités, d’appliquer les dispositions du titre VI à s’assurer que les bénéficiaires de l’aide financière fédérale (parmi lesquels les administrations des États et des collectivités locales) n’établissent pas, dans leurs programmes, de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur ou l’origine nationale. Au cours des quatre dernières années, le Département de la justice a fourni une formation, une assistance technique et des conseils aux bureaux des droits civils des organes des administrations fédérales, et il a examiné les règlements et directives formulés par d’autres organes concernant la mise en œuvre du titre VI. Il a en outre créé un Groupe de travail interinstitutionnel spécialisé dans l’application du titre VI, qui facilite le partage de l’information entre institutions en vue de renforcer les efforts d’application de ces dispositions au niveau fédéral. De surcroît, plusieurs groupes de travail sur l’Examen périodique universel et le Groupe de travail sur l’égalité ont été créés pour renforcer encore la coordination et la mise en œuvre aux États-Unis des obligations et engagements humanitaires conventionnels en rapport avec la non-discrimination et l’égalité des chances.
D.Mesures spéciales
33.À propos de l’article 2.2 de la Convention et du paragraphe 15 des observations finales du Comité, les États-Unis sont déterminés à employer tous les moyens à leur disposition pour lutter contre les inégalités dans les résultats, tels que mesurés par une série d’indicateurs, obtenus par les minorités raciales et ethniques, et ont mis en place de nombreuses mesures fondées tant sur la race que sur d’autres facteurs, par exemple économiques. En vertu de la Constitution des États-Unis, la classification sur critères raciaux est autorisée dans certaines circonstances et à certaines fins, par exemple en vue de réparer une discrimination raciale passée ou de promouvoir la diversité dans les établissements scolaires. Un nombre important de mesures correctives prises au niveau fédéral, dont bon nombre de celles décrites dans l’ensemble du présent rapport, peuvent être considérées comme des mesures spéciales au sens de l’article 2.2 de la Convention. L’utilisation de mesures spéciales est décrite plus en détail dans les paragraphes 197 à 206 du document de base commun.
Article 3
Renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres donnant spécifiquement effet aux dispositions de l’article 3
34.Mesures visant à prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques liées à la discrimination raciale: les États-Unis condamnent la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques de cette nature. Aucune mesure ou pratique de ce type n’est permise, et la position des États-Unis à cet égard est toujours que ces pratiques doivent être condamnées et éradiquées partout où elles existent.
35.Mesures destinées à garantir le suivi adéquat de toutes les évolutions susceptibles de donner lieu à une ségrégation raciale: Comme indiqué plus haut, le droit des États-Unis s’intéresse non seulement à la discrimination intentionnelle, mais aussi à certaines pratiques, apparemment neutres, pouvant entraîner une incidence distincte injustifiée sur des membres d’une catégorie de personnes protégées. Des organes des États-Unis comme la Division des droits civils du Département de la justice (CRT), le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR), la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), entre autres, mais aussi des organes de l’administration fédérée, territoriale, tribale et locale surveillent le problème de la ségrégation et de la discrimination pour s’assurer que des actions appropriées sont adoptées en vertu des lois applicables. Les États-Unis collectent aussi des données dans le cadre de ses recensements d’une manière qui permet l’analyse en fonction de critères raciaux et ethniques, entre autres. Depuis le recensement réalisé en 2000, des renseignements sont également collectés sur les Américains d’ascendance arabe. Reconnaissant que la ségrégation raciale est un problème qui, dans certains cas, a contribué à la formation de quartiers où se concentre la pauvreté, l’Administration Obama a lancé des programmes, comme l’Initiative pour la revitalisation des quartiers, conçus pour aider les collectivités locales à développer les outils nécessaires pour revitaliser les quartiers de la pauvreté et en faire des quartiers de l’opportunité.
36.Mesures visant à prévenir et éviter dans toute la mesure possible la discrimination interdite par la Convention, en particulier dans les domaines de l’éducation et du logement: Il est préoccupant que, dans certains cas, des groupes minoritaires soient concentrés dans des zones ou des collectivités où les niveaux de vie et/ou de services peuvent être médiocres. Aux États-Unis, l’une des fonctions des lois relatives aux droits civils et des autorités consiste à s’assurer que ces situations ne résultent pas de mesures ou de pratiques discriminatoires (discrimination directe ou incidence distincte) en rapport avec le logement, l’éducation ou d’autres domaines d’activités bénéficiant d’une assistance financière fédérale.
37.À propos des paragraphes 16 et 17 des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que les causes et les effets de la ségrégation raciale de fait et des disparités raciales et ethniques en matière de logement et d’éducation, ainsi que dans d’autres aspects de la vie aux États-Unis, sont des questions préoccupantes qui sont examinées en profondeur. Les États-Unis poursuivent leurs efforts pour vaincre non seulement la discrimination actuelle, mais également les effets persistants du racisme, de l’intolérance et des mesures destructrices concernant les membres des minorités. Plus de quarante années se sont écoulées depuis l’adoption de la loi relative à l’équité en matière de logement, pourtant, la discrimination en matière de logement et la ségrégation continuent d’imprégner les collectivités de l’ensemble du pays. Bien trop souvent, des demandeurs de logement se heurtent aux préjugés et aux visions stéréotypées des fournisseurs de logement au lieu d’être accueillis dans des communautés diversifiées et bouillonnantes de vie. La discrimination continue d’affecter les Noirs ou Afro-Américains, les Hispaniques ou Latino-Américains, les Arabes-Américains, les Américains asiatiques, ainsi que nombre d’autres groupes. La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a redoublé d’efforts pour faire respecter l’équité en matière de logement ces dernières années; elle s’attache à s’assurer que les administrations locales et les fournisseurs de logements privés offrent des logements sûrs et abordables sans discrimination. Voir http://www.justice.gov/crt/publications/.
38.Logement: la loi de 1974 sur le logement et le développement communautaire (Housing and Community Development Act) interdit la discrimination dans l’attribution des fonds destinés à l’urbanisation fondée, entre autres, sur la race, la couleur ou l’origine nationale. Conformément à la loi relative à l’équité en matière de logement, le Département du logement et du développement urbain (HUD) oblige les institutions et les autres bénéficiaires de ces fonds à traiter le problème de la discrimination, mais également à prendre des mesures positives pour surmonter les obstacles qui limitent le choix de logements abordables et garantir l’égalité d’accès aux opportunités. Ainsi, les collectivités qui reçoivent des financements fédéraux doivent prendre des mesures spécifiques pour promouvoir la diversité et l’intégration sociales. Le HUD s’attache à clarifier les obligations découlant de la loi relative à l’équité en matière de logement et à renforcer l’assistance et les directives permettant de s’y conformer. Le HUD et le Département de la justice mettent aussi en exergue les procès exemplaires; en 2011, le Département de la justice et le HUD ont obtenu l’attribution d’une somme record dans une affaire d’égalité d’accès au crédit, lorsque la Countrywide Financial Corporation a été sommée de verser 335 millions de dollars à des Noirs ou Afro-Américains et Hispaniques ou Latino-Américains victimes de pratiques discriminatoires dans l’accès au crédit immobilier hypothécaire entre 2004 et 2008. En 2012, le HUD a enquêté sur 81 affaires de «ségrégation par quartiers» (steering) et 11 affaires de refus d’accorder des prêts hypothécaires dans certains secteurs (redlining), entre autres efforts visant à combattre la discrimination en matière de logement du fait d’acteurs privés.
39.Les programmes fédéraux d’aide au logement jouent un rôle important en comblant l’écart entre les loyers que les foyers à faible revenu peuvent acquitter et le coût du logement locatif. En 2012, les États-Unis ont consenti une dotation forfaitaire de 2,95 milliards de dollars en faveur du développement local pour l’aide au logement; ils ont alloué 1 milliard de dollars au programme HOME, 685 millions de dollars au titre du soutien de l’équité en matière de logement destiné aux Amérindiens, et 5,8 milliards de dollars aux programmes de logements sociaux publics. Voir http://portal.hud.gov/hudportal/HUD?src=/fy2012budget. De surcroît, quelque 2 142 134 familles ont reçu des bons de soutien au libre choix du logement en 2012. Aussi, le Département du logement et du développement urbain (HUD) continue d’aider les bénéficiaires de l’aide au logement à aménager dans des quartiers offrant de meilleures opportunités. Par exemple, le Programme de Baltimore en faveur de la mobilité du logement (BHMP) fournit des bons et des services de conseils pour aider des particuliers à déménager vers des quartiers dans lesquels moins de 30 % des habitants sont membres d’un groupe minoritaire, moins de 10 % vivent dans la pauvreté et moins de 5 % de l’ensemble des logements sont des logements sociaux publics ou subventionnés par le HUD. Dans le cadre d’une enquête récemment réalisée sur ce programme, plus de 95 % des personnes interrogées ayant nouvellement emménagé ont déclaré que leur nouveau quartier était mieux ou bien mieux que l’ancien, et 63 % ont estimé que leur nouveau quartier était un excellent ou un très bon endroit pour élever des enfants.
40.Le Département du logement et du développement urbain (HUD) trouve aussi de nouvelles solutions pour relever le défi de la vie sans abri. En 2011, près de 60 % des personnes sans abri accueillies dans des foyers appartenaient aux groupes minoritaires. Les données les plus récentes du HUD indiquaient une légère diminution de la population estimée des sans-abri, qui serait passée de 636 017 personnes en 2009 à 633 782 en janvier 2012. En 2011, le HUD a estimé que la population des vétérans sans abri avait diminué de 7 %; parmi elle se trouvent 40 % de Noirs ou Afro-Américains et d’Hispaniques ou Latino-Américains. Afin d’intensifier la lutte en faveur des personnes sans abri, en 2009, le Congrès a accordé une enveloppe exceptionnelle de 1,5 milliard de dollars au Programme de prévention de la vie sans abri et de relogement rapide, qui a permis de fournir des services à un total de près de 1 378 000 personnes sans abri. Actuellement, le HUD administre plusieurs programmes traitant directement le problème de la vie sans abri, parmi lesquels le Programme pour un continuum de soins, le Programme de subvention des refuges d’urgence, et deux programmes destinés aux vétérans sans abri, administrés en collaboration avec le Département des affaires des anciens combattants et le Département de la défense. De plus, en 2010, le Conseil interinstitutionnel sur la vie sans abri a publié «Ouvrir les portes: Plan stratégique fédéral pour la prévention et la suppression des problèmes des sans-abri». Il s’agit d’une approche globale de 19 organismes fédéraux visant à prévenir et mettre fin au problème des vétérans, des familles, des jeunes sans abri et des sans-abri chroniques. Ce plan présente 52 stratégies basées sur les meilleures pratiques de l’ensemble du pays, qui reposent sur la certitude acquise que les programmes en faveur du logement, de la santé, de l’éducation et les services sociaux nécessitent une participation active et doivent être entièrement coordonnés si l’on veut prévenir et supprimer le problème de la vie sans abri. http://www.usich.gov/.
41.Éducation: les États-Unis traitent aussi activement la question de la ségrégation de fait dans l’éducation, un problème qui n’est pas sans rapport avec la ségrégation résidentielle. En dépit de la décision prometteuse rendue dans l’affaire Brown c. Board of Education, beaucoup trop d’élèves fréquentent encore des établissements d’enseignement dans lesquels la ségrégation perdure, dotés de moyens et d’équipements inégaux. Même ceux qui sont inscrits dans des établissements racialement hétérogènes sont trop souvent placés dans des classes à race unique, se voient refuser un accès équitable aux cours avancés, sont soumis à une discipline injuste en raison de leur race, ou sont séparés par race lors des bals de fin d’année et les fêtes d’établissement. Pour garantir à tous les enfants des chances égales dans l’éducation, le Département de la justice et le Département de l’éducation appliquent les lois, notamment les titres IV et VI de la loi relative aux droits civils de 1964, la loi de 1990 relative aux citoyens américains handicapés (Americans with Disabilities Act), la loi Patsy T. Mink de 1972 relative à l’égalité des chances dans l’éducation (Patsy T. Mink Equal Opportunity in Education Act, titre IX), et la loi de réhabilitation de 1973 (Rehabilitation Act), qui interdisent toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine nationale dans le domaine de l’éducation. La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) supervise environ 200 districts scolaires dans lesquels des problèmes de ségrégation se sont manifestés et qui demeurent sous surveillance judiciaire; au besoin, elle exerce d’autres voies de recours. Ainsi, depuis mai 2011, la CRT s’est activement engagée dans une procédure judiciaire visant à obtenir que le district scolaire de Cleveland (Mississipi) assume enfin son obligation, en droit des États-Unis, de procéder à la déségrégation de ses établissements scolaires. La CRT a fait valoir que les écoles situées du côté ouest de la voie ferrée, qui étaient, de fait, des écoles pour Blancs jusqu’en 1969, année où la cour fédérale leur a ordonné de procéder à la déségrégation scolaire, conservent encore les caractéristiques et la réputation d’écoles blanches, plus de quarante ans plus tard, cependant que les établissements situés sur le côté est de la voie ferrée, autrefois légalement ségrégués, sont toujours fréquentés exclusivement par des Noirs ou Afro-Américains. Un mile seulement sépare les écoles dont les élèves sont tous Noirs ou Afro-Américains de l’établissement d’enseignement secondaire et de l’école primaire où les élèves inscrits sont surtout blancs. La CRT a obtenu que le tribunal ordonne à ce district de concevoir un nouveau plan afin de mettre fin à la ségrégation entre élèves des établissements primaires et secondaires et aux disparités de moyens dans tous les établissements. Récemment, à l’audience, la CRT s’est opposée au plan proposé par le district et a exhorté la cour à ordonner que les établissements primaires et secondaires fassent l’objet d’une déségrégation immédiate et effective.
42.La CRT enquête aussi sur de nouvelles allégations de discrimination et de harcèlement, notamment fondées sur la race, la couleur et l’origine nationale, à tous les niveaux de l’éducation, et au besoin, elle engage des actions en justice ou intervient dans des actions privées. On citera en exemple une plainte concernant un cas grave de harcèlement et de voies de fait ciblant des élèves américains d’origine asiatique dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement secondaire de South Philadelphia. La CRT a contacté le district scolaire, le Fonds pour la défense des droits et l’éducation des Américains d’origine asiatique (Asian American Legal Defense and Education Fund), les organisations locales de défense des droits, la Commission des relations humaines de Pennsylvanie (Pennsylvania Human Relations Commission), les élèves et la collectivité dans le cadre d’une vaste enquête sur la politique et les pratiques du district scolaire en matière de harcèlement entre élèves; ces efforts ont débouché, en décembre 2010, sur un accord de règlement conclu avec le district pour qu’il prenne des mesures et prévienne ce harcèlement. Les défenseurs des droits et les élèves indiquent que le climat s’est amélioré dans cet établissement scolaire depuis l’application de cet accord.
43.Le Département de l’éducation, qui instruit et traite les plaintes pour non-respect des droits civils, a reçu plus de 15 674 plaintes au cours des exercices budgétaires 2011 et 2012, dont plus de 4 056 portant sur des allégations de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale. Il entreprend un examen du respect des normes lorsque des renseignements laissent supposer une importante discrimination. Entre les exercices budgétaires 2009 et 2012, le Département a entrepris plus de 60 examens portant spécifiquement sur des questions de discrimination en vertu du titre VI.
44.Les États-Unis aident aussi les districts scolaires à mettre volontairement fin à la ségrégation de fait, à éviter l’isolement racial et à promouvoir la diversité: 1) en apportant une assistance technique pour réaliser ces impératifs gouvernementaux d’une manière qui soit conforme aux lois interdisant la discrimination; et 2) en offrant des incitations financières aux districts scolaires qui ont des programmes de création d’écoles phares (magnet schools), d’écoles proposant des cours ou des programmes spéciaux qui attirent des élèves de différentes zones provenant de contextes éducatif, économique, racial et ethnique variés. Le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) conduit des centaines d’actions d’assistance technique et de communication chaque année, et il apporte une assistance technique en 20 langues sur son site Internet. Ce département administre en outre des programmes d’enseignement supérieur qui permettent d’accorder un soutien financier aux étudiants dans le besoin; il favorise l’égalité éducative des élèves membres des groupes minoritaires; aide les districts scolaires à offrir des chances égales en matière d’éducation aux natifs d’Hawaï, aux Amérindiens et aux natifs de l’Alaska; et il accorde des subventions aux établissements d’enseignement supérieur qui desservent des groupes historiquement défavorisés (par exemple, les établissements desservant les groupes minoritaires et les établissements d’enseignement supérieur historiquement réservés aux Noirs). En mai 2011, l’OCR et la CRT ont publié des directives communes rappelant aux districts scolaires leur obligation, en droit fédéral, d’offrir des possibilités égales d’éducation à tous les enfants résidant dans les limites du district, quels que soient la citoyenneté réelle ou supposée ou le statut au regard de l’immigration des enfants eux-mêmes, de leurs parents ou de leurs tuteurs. En décembre 2011, les Départements de la justice et de l’éducation ont également publié deux documents d’orientation sur le recours volontaire au critère racial pour assurer la diversité et éviter l’isolement racial, l’un adressé aux districts scolaires, l’autre aux établissements d’enseignement supérieur.
45.En 2011, le Département de l’éducation a institué la Commission pour l’égalité et l’excellence et l’a chargée de faire des recommandations sur la manière dont le financement des établissements scolaires pourrait être amélioré pour renforcer l’égalité et améliorer les résultats. La Commission a remis un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations en février 2013. Voir http://www2.ed.gov/about/bdscomm/list/eec/equity-excellence-commission-report.pdf. L’administration fédérale collabore étroitement avec les groupes de la société civile et avec les autorités pédagogiques étatiques et locales pour traiter les facteurs contribuant aux écarts de réussite scolaire et garantir l’égalité et l’excellence à tous les enfants fréquentant les écoles publiques, en particulier les enfants noirs ou afro-américains et hispaniques ou latino-américains et les élèves apprenant l’anglais. En 2011, le Département de l’éducation a organisé une série de colloques nationaux sur l’éducation des élèves apprenant l’anglais, qui ont réuni des acteurs clefs dans six villes. Le Président Obama et le docteur Jill Biden ont aussi convoqué le premier sommet de la Maison Blanche sur les établissements d’enseignement supérieur communautaires (community colleges) en 2010 pour examiner comment ces établissements peuvent mettre l’enseignement supérieur à la portée de tous. Le Département de l’éducation a poursuivi ce dialogue en organisant quatre sommets régionaux des établissements d’enseignement supérieur communautaires et un symposium virtuel de ces établissements, qui ont débouché sur la production de quatre documents destinés à: aider les directeurs de ces établissements et les spécialistes à encourager la préparation des adultes peu qualifiés pour l’enseignement supérieur et pour le monde du travail; harmoniser l’enseignement secondaire et postsecondaire, réformer les programmes de soutien scolaire pour mieux répondre aux besoins des élèves; et renforcer le rôle des employeurs dans les établissements d’enseignement supérieur communautaires. En avril 2012, le Département de l’éducation a publié un document intitulé «Investir dans l’avenir de l’Amérique: Plan d’action pour transformer l’orientation professionnelle et l’enseignement technique», qui met l’accent sur l’amélioration des systèmes de données et d’incitations pour identifier et réduire les écarts de participation et de résultats pouvant exister dans les programmes d’orientation professionnelle et d’enseignement technique.
46.Par la loi américaine de relance et de réinvestissement (American Recovery and Reinvestment Act) de 2009, le gouvernement actuel a pris un engagement financier sans précédent en faveur de l’éducation, de près de 100 milliards de dollars, notamment dans le cadre du programme «Race to the top». Ce programme vise à inciter les États à mettre en œuvre des restructurations à grande échelle propres à améliorer les résultats des élèves et étudiants, réduire les écarts de réussite et améliorer les taux d’obtention de diplômes et d’inscription dans l’enseignement supérieur. En outre, les fonds prévus par la loi servent à augmenter les aides financières et les prêts pour la scolarité postsecondaire, et ont permis d’allouer 12 milliards de dollars aux établissements d’enseignement supérieur communautaires pour l’accueil de travailleurs ayant besoin d’un complément d’éducation et de formation.
Article 4
A.Renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres donnant effet aux dispositions de l’article 4, et notamment sur les lois promulguées et appliquées
47.À propos de l’article 4 de la Convention et du paragraphe 18 des observations finales du Comité, les États-Unis sont profondément déterminés à combattre la discrimination raciale. Les États-Unis ont lutté pour éliminer la discrimination raciale tout au long de leur histoire, depuis l’abolition de l’esclavage jusqu’au mouvement des droits civils. Nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin qui mène à l’égalité devant la justice, mais notre nation est bien plus juste qu’elle ne l’était par le passé. Les progrès accomplis l’ont été sans censurer la parole ni restreindre la liberté d’expression, de réunion et d’association. Nous pensons qu’interdire et réprimer les discours offensifs et haineux n’est pas efficace pour combattre l’intolérance, et que ce n’est pas non plus un rôle qui convient à un gouvernement qui cherche à promouvoir le respect de la diversité. Comme l’a déclaré le Président Obama dans une allocution prononcée au Caire (Égypte) en juin 2009, réprimer des idées n’a jamais permis de les faire partir. En fait, cela peut se révéler contre-productif, et même donner un intérêt supplémentaire à ces idées. Nous pensons que le meilleur antidote contre les discours offensifs et haineux, c’est le dialogue constructif qui cherche à contrer ces propos et à y répondre en les réfutant par une argumentation fondée sur des principes. De plus, nous estimons que les gouvernements devraient s’élever contre de tels discours et employer des moyens pour combattre l’intolérance faisant intervenir une combinaison de garanties légales solides contre la discrimination et les crimes haineux, de communication gouvernementale énergique, d’éducation, et une protection vigoureuse des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté d’expression. Il revient aux gouvernements et à la société de prendre pour modèle le respect, l’accueil de la diversité des croyances, et d’édifier des sociétés fondées sur l’ouverture et le dialogue.
48.À la lumière de ce qui précède, les États-Unis ont fait connaître depuis longtemps leur réticence à l’égard du recours à la restriction de la liberté d’expression, de réunion et d’association pour promouvoir la tolérance et le respect. Ces préoccupations concernent également les restrictions portées par l’article 4 de la Convention, dans la mesure où celles-ci pourraient être interprétées comme autorisant ou prescrivant le fait de restreindre des formes d’expression qui ne constitueraient pas une incitation à la violence imminente ou une «menace réelle» de recourir à la violence. De fait, ces préoccupations étaient tellement fondamentales que les États-Unis ont fait une réserve au sujet de l’article 4 et des dispositions correspondantes de l’article 7 lors de leur adhésion à la Convention, en indiquant qu’ils ne pouvaient accepter la moindre obligation susceptible de limiter les protections importantes qui entourent des libertés aussi fondamentales, et qui sont garanties par la Constitution des États-Unis.
49.La liberté d’expression a joué un rôle déterminant dans la réalisation de l’égalité aux États-Unis. Ils étaient nombreux, ceux qui se sont plaints que les propos de Martin Luther King et des autres chefs de file du mouvement des droits civils étaient dangereux et ceux qui ont tenté de les faire taire parce qu’ils perturbaient la paix des communautés parmi lesquelles une majorité de Blancs voulait perpétuer la ségrégation raciale. Quand la Cour suprême a été saisie de la question dans l’affaire New York Times c. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964), elle a déclaré qu’un représentant officiel de l’Alabama n’était pas habilité à poursuivre en justice un défenseur des droits civils pour une annonce contenant des termes péjoratifs à l’égard de la police. Plus tôt, dans l’histoire de notre pays, l’abolition de l’esclavage a été accélérée par les exhortations des prédicateurs en chaire et les pamphlets des abolitionnistes. Aujourd’hui, aux États-Unis, l’expression publique de croyances haineuses attire presque invariablement l’expression plus retentissante encore de propos en faveur de l’égalité et l’harmonie religieuses. Par exemple, une manifestation néonazie qui attire une douzaine de participants risque de se trouver confrontée à la contre-manifestation pacifique de centaines de vigiles interreligieux.
50.En somme, nous protégeons la liberté d’expression non seulement parce qu’elle est consacrée par notre Constitution en tant que loi suprême, mais aussi parce que notre démocratie dépend du libre échange des idées et de la possibilité d’exprimer son désaccord. Et nous protégeons la liberté d’expression parce qu’il serait infiniment plus coûteux d’extirper des droits individuels que de tolérer des propos haineux. Nous sommes également très préoccupés à l’idée que les pouvoirs accordés à l’administration pour réprimer les propos offensants pourraient facilement être détournés pour saper les principes de la démocratie.
51.Conformément au premier amendement à la Constitution, nous ne tolérons pas les propos qui constituent une incitation à la violence imminente. Il s’agit d’une exception limitée à la liberté d’expression; ces propos sont interdits uniquement «lorsqu’ils servent à inciter à accomplir des actes illégaux imminents et qu’ils incitent probablement à accomplir de tels actes» (Brandenburg c. Ohio, 395 U.S. 444, 447 (1969). La liberté d’expression peut aussi être restreinte lorsque le contenu des propos entre dans la catégorie définie en termes restrictifs des «menaces réelles» de violence. De plus, de nombreuses lois fédérales et étatiques interdisent les crimes de haine. Des textes juridiques fédéraux répriment les actes de violence ou d’hostilité motivés par un parti pris fondé sur la race, l’appartenance ethnique ou la couleur, visant à entraver la participation de personnes physiques à certaines activités telles que l’emploi, le logement, l’accès aux lieux d’accueil du public et aux installations publiques. Voir, par exemple 19 U.S.C. 245 (activités protégées au niveau fédéral) et 18 U.S.C. 3631 (logement). Aussi, 47 États et les territoires des États-Unis se sont dotés de lois réprimant les crimes de haine. La loi Matthew Shepard et James Byrd Jr. relative à la prévention des crimes inspirés par la haine (Matthew Shepard and James Byrd, Jr., Hate Crime Prevention Act) étend considérablement le champ d’application des lois fédérales relatives aux crimes de haine. Elle introduit une nouvelle disposition dans le Code pénal (18 U.S.C. 249) incriminant le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles (ou de tenter de le faire en utilisant le feu, une arme à feu ou toute autre arme dangereuse) en raison de la race, de la couleur, de la religion ou de l’origine nationale effective ou supposée de toute personne. Contrairement à l’article 245, l’application de cette disposition ne nécessite pas de démontrer une intention d’interférer avec une activité protégée au niveau fédéral. Cette loi fournit en outre une assistance financière et technique aux juridictions étatiques, locales et tribales pour les aider à prévenir et instruire les crimes de haine et poursuivre leurs auteurs. Au lendemain de la promulgation de la loi Shepard-Byrd, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a travaillé aux côtés des bureaux du ministère public des États-Unis, du Bureau d’enquête fédéral (FBI) et du Service des relations avec les communautés du Département de la justice (CRS) dans l’ensemble du pays pour s’assurer que les procureurs fédéraux, les responsables de l’application des lois fédérales, les policiers des États et des collectivités locales, les ONG et les membres du public intéressés puissent être formés aux conditions d’application de cette loi. Il importe en particulier que la CRT ait formé les policiers, qui sont les premiers à intervenir en cas d’agression ou d’autres actes de violence, afin qu’ils sachent quelles questions poser et quels éléments de preuve recueillir sur les lieux du crime pour permettre aux procureurs de décider, en connaissance de cause, s’il convient d’engager des poursuites pour crime de haine.
52.Dans une note adressée à tous les procureurs des États-Unis soulignant l’importance de la nouvelle loi Shepard-Byrd relative à la prévention des crimes inspirés par la haine, l’Attorney général adjoint de la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a reconnu que les crimes inspirés par la haine et l’intolérance qui leur donnent naissance demeurent, malheureusement, monnaie courante aux États-Unis. Selon des statistiques du FBI, en 2011, quelque 6 222 actes criminels ayant entraîné 7 254 infractions ont été signalés comme résultant d’un parti pris fondé sur la race, la religion, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou nationale ou le handicap physique ou mental. Voir http://www.fbi.gov/about-us/cjis/ucr/hate-crime/2011/narratives/incidents-and-offenses. Parmi ces cas, 6 216 actes résultaient d’un parti pris particulier: 46,9 % étaient motivés par un préjugé racial, et 11,6 %, par un préjugé fondé sur l’origine ethnique ou national. Parmi les 4 623 infractions qualifiées de crimes inspirés par la haine dirigés contre des personnes se trouvaient 45,6 % de cas d’intimidation, 34,5 % de voies de fait et 19,4 % d’agressions graves. Quatre meurtres et sept viols avec violence ont été qualifiés de crimes inspirés par la haine. Les organes chargés de l’application des lois ont indiqué que 3 465 infractions pénales motivées par un parti pris unique avaient été commises en raison d’un préjugé racial. Parmi elles, 72 % étaient motivées par un préjugé contre les Noirs, 16,7 %, par un préjugé contre les Blancs, 4,8 %, par un parti pris contre les personnes originaires d’Asie ou des îles du Pacifique, 4,7 % étaient motivées par un préjugé à l’encontre des personnes ou des groupes multiraciaux, et 1,9 %, par des préjugés visant les Amérindiens et les natifs de l’Alaska (voir tableau I).
53.La Division des droits civils du Département de la justice (CRT) poursuit sans relâche les crimes inspirés par la haine, notamment le fait de brûler des croix, les incendies volontaires, les tirs et les voies de fait motivés par la race de la victime. Entre 2009 et 2012, la CRT a condamné 140 personnes accusées de crimes de haine devant les juridictions fédérales, ce qui dénote une augmentation de 73 % par rapport aux quatre années précédentes. Elle a engagé 15 actions impliquant 39 accusés en application de la loi Shepard-Byrd et a instruit des affaires dans les États de l’Arkansas, du Kentucky, du Michigan, du Minnesota, du Mississipi, du Nouveau Mexique, de New York, de l’Ohio, de Caroline du Sud, du Texas et de Washington. Parmi les affaires jugées en vertu de la loi Shepard-Byrd, on citera: en 2011, la condamnation de deux hommes de l’État d’Arkansas ayant pris en chasse un groupe d’hommes hispaniques ou latino-américains et percuté délibérément le véhicule des victimes avec leur camion à plusieurs reprises; en 2010, le plaidoyer de culpabilité de trois hommes qui avaient agressé un Amérindien souffrant de troubles du développement au Nouveau Mexique, notamment en marquant son bras d’une croix gammée et en maculant son corps avec des symboles faisant l’apologie de la suprématie de la race blanche; en 2012, le plaidoyer de culpabilité de trois hommes impliqués dans une agression ayant entraîné la mort d’un homme afro-américain à West Jackson (Mississipi); la condamnation, à Shenandoah (Pennsylvanie) de personnes accusées d’avoir agressé un homme latino-américain après avoir fait des observations à caractère raciste; et en 2010, le plaidoyer de culpabilité d’un accusé ayant adressé une série de courriers électroniques menaçants aux employés de cinq organisations de défense des droits civils qui luttent contre la discrimination à l’égard des Latino-Américains.
54.Dans le cadre de son Initiative de lutte contre les réactions discriminatoires après le 11 septembre 2001, la Division des droits civils (CRT) a enquêté sur plus de 800 incidents dans lesquels des accusés avaient pris pour cible des personnes considérées comme étant des musulmans, ou des personnes d’origine arabe ou d’Asie du Sud-Est. La CRT a également engagé des ressources considérables dans l’investigation et l’évaluation des preuves à charge dans des affaires non élucidées de meurtres commis pendant le mouvement des droits civils, afin de déterminer si les auteurs pourraient être traduits devant la justice fédérale ou fédérée, et pour aider les familles à faire leur deuil même lorsqu’il n’était pas possible d’engager des poursuites.
55.Le Département de la justice déploie des efforts de communication intense pour enseigner ses droits à la population et lui faire connaître les services publics disponibles. Ainsi, le Service des relations avec les communautés du Département de la justice (CRS) a récemment révisé sa Formation à la compétence culturelle sikhe, conçue pour informer et éduquer les collectivités dans lesquelles des tensions se manifestent, faute de mieux connaître les voisins membres de la communauté sikhe, et pour contribuer à prévenir les crimes violents inspirés par la haine. En certains endroits, les autorités fédérales, étatiques et locales et les organisations communautaires ont formé des coalitions dont l’objet est de dépister, prévenir et combattre les crimes haineux. En 2010, le FBI a consacré des ressources additionnelles à la lutte contre ce type de crimes dans les villes les plus exposées au risque de violences motivées par des préjugés; il travaille en collaboration avec les organes fédérés et locaux chargés de l’application des lois et avec les partenaires non gouvernementaux.
56.L’instruction des crimes de haine n’est que l’un des aspects des efforts plus vastes axés sur la participation et l’habilitation des collectivités. Le Gouvernement des États-Unis œuvre aux côtés d’entités étatiques et locales à l’éducation des jeunes par le biais de programmes éducatifs, portant notamment sur la lutte contre les brimades, visant à éliminer la haine parmi la jeunesse. Par ce type d’actions, les États-Unis encouragent les collectivités et les établissements scolaires à faire face au racisme avant qu’il alimente la violence. Des programmes énergiques de communication existent également au sein des collectivités, où les agents fédéraux, fédérés et locaux chargés de l’application des lois sont à l’œuvre pour restaurer la confiance entre les différents groupes ethniques et raciaux, chercher à comprendre les différentes sensibilités, briser les stéréotypes et accroître le dialogue. Enfin, les dirigeants politiques, du Président aux représentants des États et des collectivités locales, dénoncent l’intolérance et condamnent ces actes lorsqu’ils sont commis. La discrimination et la haine raciste n’ont pas leur place dans notre nation, et nous sommes résolus non seulement à combattre ces problèmes mais aussi à travailler avec les communautés pour éviter qu’ils ne se produisent.
B.La motivation raciale, circonstance aggravante en droit pénal interne
57.Le fait de commettre un crime pour des raisons liées à la race, l’origine nationale ou ethnique de la victime est un facteur aggravant dans les textes juridiques des États-Unis, aussi bien au niveau fédéral que fédéré. En 1994, le Congrès a adopté la loi sur l’aggravation des peines réprimant les crimes de haine (Hate Crimes Sentencing Enhancement Act, 28 U.S.C. 994), qui prescrit à la Commission des peines d’alourdir les sanctions lorsque les crimes sont commis en raison d’une animosité visant «la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, le handicap ou l’orientation sexuelle réels ou supposés de toute personne». Comme indiqué plus haut, le Code pénal fédéral traite certains crimes motivés par un parti pris comme des infractions spécifiques. La plupart des États se sont dotés de lois spécifiques réprimant les crimes inspirés par la haine (voir, par exemple, les États de Washington, New York et du Massachussetts) ou permettent que le parti pris soit un motif aggravant des infractions pénales à prendre en compte pour alourdir les peines (voir, par exemple, les États de l’Alabama, de l’Arizona, de Californie et de Floride). Les dispositions concernant l’aggravation des peines s’appliquent généralement à une vaste gamme d’actes violents, mais dans certains États, elles sont limitées à des crimes spécifiques, tels que agression et voies de fait.
Article 5
I.Renseignements regroupés par droit
58.L’article 5 impose aux États d’interdire et d’éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et de garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. La protection accordée par la Constitution des États-Unis est conforme à cette exigence, et les lois, les politiques et les objectifs de l’administration à tous les niveaux le sont aussi. L’article 5 impose spécifiquement aux États parties de garantir l’égalité et la non-discrimination dans la jouissance de certains droits énumérés. Comme noté dans nos précédents rapports sur l’application de la Convention, l’article 5 n’impose pas expressément aux États parties de garantir l’observation de chacun des droits énumérés; plutôt, il interdit la discrimination dans la jouissance de ces droits, dans la mesure où ils sont protégés par le droit national. De ce point de vue, le droit des États-Unis est pleinement conforme aux prescriptions de la Convention. Les États-Unis continuent d’œuvrer à la réalisation des objectifs voulus en matière de non-discrimination dans chacun des domaines énumérés.
A.Égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice
59.Examen indépendant et sérieux des plaintes: la clause relative à l’égale protection prévue par le quatorzième amendement à la Constitution des États-Unis garantit le droit à l’égalité de traitement devant les organes administrant la justice aux États-Unis. À tous les niveaux, les plaintes alléguant une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, y compris celles visant des fonctionnaires, sont examinées par des autorités indépendantes et sont soumises à l’examen indépendant et sérieux des tribunaux et/ou des tribunaux administratifs établis pour connaître de ces plaintes.
60.Le sixième amendement à la Constitution des États-Unis garantit à l’accusé le droit à un avocat dans les procédures pénales fédérales. En 2013, nous commémorons le 50e anniversaire d’un arrêt de la Cour suprême ayant marqué l’histoire, rendu dans l’affaire Gideon c. Wainwright, qui élargissait la portée du droit à un avocat aux frais de l’administration pour en faire bénéficier les justiciables impécunieux poursuivis devant les tribunaux pénaux des États. Au fil des ans, dans une série d’arrêts rendus depuis l’affaire Gideon, la Cour suprême a reconnu que le droit à un avocat porté par le sixième amendement s’appliquait également en cas de délit et dans les affaires de délinquance juvénile. Conformément à la loi, le droit des accusés indigents à un avocat est garanti sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique ou sur tout autre critère. Les tribunaux fédéraux, étatiques et locaux emploient diverses méthodes pour assurer la défense des accusés indigents au pénal, telles que le recours à des défenseurs publics, des avocats commis d’office ou à des avocats sous contrat.
61.Bien qu’au civil, il n’existe pas de droit à la commission d’un conseil aux frais du gouvernement, une assistance juridique gratuite est disponible, dans une mesure limitée, dans les affaires civiles, principalement grâce aux programmes d’aide juridictionnelle proposés par des organisations à but non lucratif comme la Société de services juridiques (Legal Services Corporation LSC), et à des services gratuits offerts par les bureaux d’avocats du secteur privé. Créée en 1974 par le Congrès en tant que société indépendante à but non lucratif, la LSC est le principal pourvoyeur de fonds destinés à assurer une aide juridictionnelle au civil aux Américains à faible revenu. Ses 134 avocats bénéficiaires accordent une assistance juridique gratuite dans plus de 900 bureaux répartis dans l’ensemble du pays et dans les territoires des États-Unis. Afin d’utiliser au mieux les rares ressources, la LSC encourage les partenariats avec d’autres pourvoyeurs de fonds destinés à l’aide juridictionnelle au civil, comme les administrations des États et des collectivités locales, les contributions provenant des comptes fiduciaires des avocats (IOLTA), les commissions pour l’accès à la justice (il en existe dans la moitié des États environ), les bureaux d’avocats du secteur privé, les sociétés de bienfaisance et les entreprises.
62.À propos du paragraphe 22 des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que les États-Unis sont confrontés à des difficultés tant en ce qui concerne la fourniture d’une représentation légale en faveur des accusés indigents dans les procédures pénales qu’en matière de fourniture aux classes moyennes et aux pauvres de services juridiques gratuits et abordables dans les procédures civiles. Nous reconnaissons que ces difficultés sont ressenties avec acuité par les membres des minorités raciales et ethniques.
63.Pour faire face à ces difficultés, le Département de la justice a mis en place l’Initiative pour l’accès à la justice (ATJ) en mars 2010. Cette initiative a pour objet d’aider le système judiciaire à produire efficacement des résultats justes et accessibles à tous, sans distinction de fortune ou de statut. Elle a permis de renforcer la recherche et le financement pour améliorer la prestation de services de défense aux indigents. En 2012, le Bureau des programmes pour la justice du Département de la justice a attribué près de 3 millions de dollars de subvention à cette fin et il s’est engagé à fournir 2 millions de dollars de mieux en 2013. L’ATJ a également permis de renforcer les services des défenseurs dans les tribunaux tribaux et, en partenariat avec le Bureau des affaires indiennes, elle a lancé le Programme de formation des défenseurs devant les tribunaux tribaux, qui propose des formations gratuites aux défenseurs publics, aux procureurs et aux juges qui travaillent dans les tribunaux tribaux.
64.Pour renforcer les services juridiques au civil, l’Initiative pour l’accès à la justice (ATJ) travaille avec d’autres organismes fédéraux pour déterminer si les programmes fédéraux de filets de sécurité sociale sous forme de subvention pourraient fonctionner plus efficacement en leur adjoignant des services juridiques. Plus précisément, le personnel de l’ATJ a établi des partenariats avec les organismes concernés par la facilitation de l’accès à la santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi, la stabilité familiale et le bien-être des communautés en vue de lever les obstacles qui empêchent les fournisseurs d’aide juridictionnelle de participer à ces programmes en qualité de bénéficiaires des subventions ou de sous-traitants. L’ATJ soutient aussi la recherche dans le domaine du droit civil en collaborant avec des juristes et la Fondation du barreau américain. Elle apporte une assistance technique à plus d’une douzaine d’États qui envisagent de créer des commissions pour l’accès à la justice, commissions qui soutiennent généralement la prestation de services juridiques au civil au niveau des États. En réponse à un défi lancé par l’ATJ, en 2010, la Conférence des présidents des tribunaux a adopté à l’unanimité une résolution exhortant environ deux douzaines d’États ne disposant pas encore de commissions actives à s’en doter. Voir http://ccj.ncsc.dni.us/Access ToJusticeResolutions/resol8Access.html. Le personnel de l’ATJ a également travaillé avec le Centre de documentation des initiatives en faveur de l’accès à la justice de l’Ordre des avocats américains (ABA) et la Fondation pour le bien-être public (Public Welfare Foundation) dans le but d’élaborer une stratégie nationale en faveur de l’établissement et du renforcement de ces commissions; le personnel de l’ATJ siège désormais au sein d’un nouveau Comité consultatif national de l’Ordre des avocats américains sur le projet d’expansion des commissions pour l’accès à la justice.
65.Concernant la prévention de la discrimination raciale dans le système de justice pénale, les États-Unis agissent, évaluent les indicateurs de la discrimination raciale et font face aux problèmes; ils suppriment les lois discriminatoires; élaborent des programmes, notamment de formation, pour encourager le dialogue et promouvoir la tolérance; et ils garantissent l’égalité d’accès au droit et à la justice à tous les stades de la procédure, de la plainte au procès. Bien que des lois et des mécanismes soient en place pour garantir l’égalité d’accès au système de justice pénale et l’égalité de traitement au pénal, les États-Unis reconnaissent que des disparités raciales et ethniques persistent. Les statistiques relatives au taux de criminalité des personnes appartenant à certains groupes minoritaires, la manière dont certains groupes minoritaires sont traités dans certaines affaires par le personnel chargé de l’application des lois, et la proportion de personnes membres des minorités dans les systèmes judiciaire et pénitentiaire montrent qu’il est besoin de mieux comprendre ces questions et de rester vigilants si l’on veut continuer à progresser sur la voie de l’égalité.
66.À propos du paragraphe 20 des observations finales du Comité, des démarches ont été accomplies ces dernières années pour traiter le problème des disparités raciales dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. La loi relative à l’équité des peines (Fair Sentencing Act), promulguée en août 2010, réduit l’écart entre les peines encourues par les auteurs de délits concernant la cocaïne poudre, et celles concernant le crack, plus sévères, qui sont le plus souvent imposées à des membres de minorités. À la demande de l’Attorney général, la Commission des peines a décidé, à l’issue d’un vote, d’appliquer rétroactivement l’amendement portant directive pour l’application de la loi sur l’équité des peines. Depuis décembre 2012, les peines imposées à 6 626 auteurs d’infractions liées au crack ont été réduites du fait de l’application rétroactive des dispositions de cette loi. Parmi ces personnes, 93,5 % étaient noires ou afro-américaines ou hispaniques ou latino-américaines. En outre, le Département de la justice a l’intention de conduire de nouvelles analyses statistiques et de publier des rapports annuels sur les disparités entre les peines dans le système de justice pénale et il examine d’autres options qui permettront de renforcer le contrôle de l’ensemble du système. Il s’est également engagé à travailler avec la Commission des peines sur la réforme des textes juridiques prévoyant des peines minimales obligatoires, et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport (2011) présenté au Congrès par cette commission, intitulé «Les peines minimales obligatoires dans le système de justice pénale». Enfin, au niveau des États et des collectivités locales, les autorités responsables de l’application des lois mettent en œuvre des solutions innovantes. Ainsi, l’Institut Vera pour la justice a lancé un programme dans plusieurs municipalités visant à aider les bureaux du procureur à identifier les partis pris potentiels et à y faire face, le cas échéant.
67.Les services linguistiques sont aussi essentiels pour garantir que les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais aient un accès égal au système judiciaire. L’Initiative pour l’accès linguistique aux tribunaux de la Division des droits civils (CRT) combine un arsenal répressif avec des mesures, une assistance technique et une collaboration pour tenter de garantir que les parties qui ont une connaissance limitée de l’anglais bénéficient de services linguistiques et d’interprétation dans les procédures et les opérations judiciaires. Prenant note de l’arrêt de la Cour suprême établissant que le fait de manquer à l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais ont un véritable accès à la justice constitue une forme de discrimination fondée sur l’origine nationale (Lau c. Nichols, 414 U.S. 563 (1974)), et se référant à l’engagement de longue date de l’administration en faveur de ce principe du droit, l’Attorney général adjoint de la CRT a adressé un courrier à tous les présidents et administrateurs des cours suprêmes des États sur la nécessité de garantir la conformité des mesures et des pratiques en matière d’accès linguistique aux tribunaux avec le titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 et la loi générale de 1968 sur le contrôle de la criminalité et la sécurité des rues (Omnibus Crime Control and Safe Streets Act). Dans ce courrier, il est dit, entre autres, que les services linguistiques ne doivent pas être cantonnés à l’audience, et que pour assurer un véritable accès à la justice, ils doivent être disponibles également dans les fonctions, opérations et programmes qui se déroulent dans les autres bureaux administrés par les tribunaux, comme l’accueil, les bureaux des dépôts, du caissier, de la probation et la liberté conditionnelle; les programmes de règlement alternatif des différends; et les établissements pénitentiaires. Les fonds octroyés aux États par le Bureau des programmes pour la justice peuvent être utilisés pour soutenir les services linguistiques en ce sens. Voir http://www.lep.gov/final_courts_ltr_081610.pdf.
68.Une étude récemment réalisée par le Projet sur le prononcé de la peine, sur la base de données émanant du Bureau des statistiques judiciaires (BJS) du Département de la justice montre une évolution dans la composition de la population carcérale des États-Unis, ce qui semble indiquer que si elles demeurent marquées, les disparités raciales en prison pourraient commencer à s’atténuer. La diminution des taux d’incarcération est surtout frappante parmi les femmes noires ou afro-américaines: alors que ce taux était six fois supérieur à celui des femmes blanches en 2000, il ne lui est plus que de 2,8 fois supérieur en 2009, soit une diminution de 30,7 %. Parmi les hommes noirs ou afro-américains, la réduction est de 9,8 %; leur taux d’incarcération était de 7,7 fois supérieur à celui des hommes blancs en 2000 et il lui est de 6,4 fois supérieur en 2009. Pendant la même période, les taux d’incarcération des femmes et des hommes blancs a augmenté, de 47,1% parmi les femmes blanches et de 8,5 % chez les hommes blancs. À la fin de la décennie, les hommes hispaniques étaient un peu moins exposés au risque de se retrouver en prison (-2,2%), cependant que le taux d’incarcération des femmes hispaniques augmentait (+23,3%). Voir http://sentencingproject.org/doc/publications/rd_Changing%20Racial%20Dynamics%202013.pdf.
69.Concernant le paragraphe 23 des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que la situation sous l’angle de la peine capitale aux États-Unis, et notamment les restrictions applicables, les protections procédurales renforcées, et le déclin dans le recours à la peine capitale sont décrits dans la partie I.B.3 du document de base commun. Depuis la présentation dudit document en 2011, l’adoption par les États du Connecticut et du Maryland de lois abolissant la peine de mort réduit à 32 le nombre d’États autorisant la peine capitale, auxquels s’ajoutent le Gouvernement fédéral et l’Armée des États-Unis. Dix-huit États et le district de Columbia ont interdit la peine de mort.
70.À propos de l’observation du Comité concernant un éventuel moratoire sur la peine de mort, ce thème est abondamment débattu aux États-Unis. Cependant, recourir, ou non, à la peine de mort est une décision qui appartient aux gouvernements démocratiquement élus aux niveaux fédéral et fédéré. La Constitution des États-Unis accorde aux États des pouvoirs étendus pour veiller sur leur bien-être général, notamment en promulguant et faisant appliquer des lois pénales en matière de sécurité publique et de répression, et aujourd’hui, un certain nombre d’États ont interdit la peine de mort soit en légiférant, soit aux termes d’un décret exécutif du Gouverneur. Toute nouvelle décision concernant un moratoire devrait être prise séparément au niveau fédéral et par les 32 États qui maintiennent la peine capitale.
71.Au sujet du paragraphe 21 des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que la Cour suprême des États-Unis a limité l’applicabilité des peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle à des délinquants juvéniles dans deux affaires récentes. Dans l’affaire Graham c. Florida, (130 S. Ct. 2011 (2010)), la Cour a jugé que l’imposition à de jeunes délinquants de peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, pour des faits autres qu’un homicide, violait l’interdiction des peines cruelles et inhabituelles posée par la Constitution. Dans l’affaire Miller c. Alabama (132 S.Ct. 2455 (2012)), la Cour a jugé que les échelles de peines prescrivant l’imposition de peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle à des jeunes âgés de moins de 18 ans au moment du crime étaient également contraires à l’interdiction des peines cruelles et inhabituelles, parce que le fait de prescrire l’imposition d’une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle à des jeunes empêche ceux qui doivent déterminer la peine de tenir compte de la culpabilité atténuée des jeunes et de leur capacité supérieure à se réformer, et aussi parce que cela est contraire à l’exigence d’accorder un traitement individualisé aux accusés risquant les peines les plus lourdes. Les États ont réagi diversement à l’arrêt Miller: les tribunaux de Louisiane et de l’Illinois ont décidé qu’il s’appliquait rétroactivement, et ceux du Michigan et de Floride en ont décidé autrement. Le Gouverneur de l’Iowa a commué la condamnation de 38 jeunes délinquants purgeant des peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, et les États de la Caroline du Nord et de Pennsylvanie ont adopté des solutions législatives. Le Département de la justice a fourni aux défenseurs publics fédéraux une liste des personnes potentiellement concernées dans le système fédéral et il examine aussi la possibilité d’adopter une loi fédérale.
72.Aux États-Unis, comme tous les accusés au pénal, les mineurs inculpés d’homicide bénéficient de protections étendues concernant notamment l’équité procédurale tout au long du procès et du jugement, et ils ont la possibilité de faire appel de leur condamnation et de la peine imposée, dans la mesure la plus étendue prévue par la loi. Quoique les considérations varient d’un État à un autre, les peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle imposées à des jeunes délinquants ne le sont généralement que si un juge a déterminé, après avoir examiné de nombreux facteurs comme l’âge du délinquant, sa situation personnelle et ses antécédents, le type et la gravité de l’infraction, le degré d’implication du jeune dans le crime, son casier judiciaire, le dossier de suivi de sa prise en charge, que le jeune en cause peut être jugé comme un adulte. Un petit groupe d’États et le District de Columbia ont interdit l’imposition à tous les jeunes délinquants de peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, et certaines juridictions étatiques ont aussi revu les peines à la baisse.
73.Dans le cadre de l’application de la loi relative aux droits civils des personnes placées en institution (Civil Rights of Institutionalized Persons Act) et de la loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit (Violent Crime Control and Land Enforcement Act), le Département de la justice protège énergiquement les droits des jeunes délinquants incarcérés dans les établissements administrés par les États ou en leur nom, y compris ceux des jeunes qui purgent une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. La loi de 1974 relative à la justice pour mineurs et à la prévention de la délinquance (Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act) est conçue pour garantir que les jeunes ne soient pas simplement traités comme des «petits adultes» et qu’ils bénéficient des services nécessaires et appropriés de rééducation dans l’environnement le moins restrictif possible, tout en demeurant compatible avec la sécurité publique. Cette loi a créé au sein du Département de la justice un bureau dont l’objet est de soutenir les efforts déployés aux niveaux fédéral, fédéré et local pour prévenir la criminalité juvénile, l’emprisonnement dans le système de la justice pour mineurs et de répondre aux besoins des victimes de la criminalité juvénile. Cette instance, dénommée Bureau de la justice pour mineurs et de la prévention de la délinquance, offre des financements aux États pour améliorer leur système et mener des recherches visant à identifier les meilleures stratégies de prévention et d’intervention en faveur des jeunes placés dans le système de justice pour mineurs ou risquant d’y entrer. En sus de son travail habituel dans ce domaine, la Division des droits civils (CRT), agissant en vertu d’un article de la loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit, redresse les violations des droits civils qui se produisent dès les premiers pas dans le système de justice pour mineurs. En vertu de cette loi, le Département de la justice peut déterminer si les droits civils des jeunes ont été enfreints non seulement dans les centres de détention, mais aussi au moment de leur arrestation, par les tribunaux pour mineurs et par les services de probation pour mineurs. Au cours des quatre dernières années, le Département de la justice a usé de ce mandat pour enquêter sur la conduite de la police lors de l’arrestation d’enfants soupçonnés d’infractions commises dans l’enceinte d’établissements scolaires, et pour examiner si les tribunaux pour mineurs et les services de probation respectaient les droits à une procédure régulière, la garantie constitutionnelle à l’égale protection de la loi et les lois fédérales interdisant la discrimination raciale.
74.Ainsi, en vertu de ce mandat, et à l’issue d’une enquête de grande ampleur portant notamment sur l’analyse des dossiers de 50 000 jeunes, la Division des droits civils (CRT) a découvert en 2012 que le tribunal pour mineurs du comté de Shelby, dans le Tennessee, violait systématiquement le droit à une procédure équitable de tous les enfants comparaissant dans des affaires de délinquance juvénile, ainsi que le droit des enfants afro-américains à l’égale protection de la loi. La CRT travaille avec ce tribunal pour mineurs pour assurer sa réforme globale. Faisant usage de ses pouvoirs en matière de protection des jeunes placés en centre de détention pour mineurs gérés par les administrations locales ou les collectivités locales, la CRT a également lancé une enquête à Meridian, dans le Mississippi, après avoir découvert un schéma récurrent d’«école débouchant sur la prison» dans lequel les droits des enfants faisaient l’objet de violations répétées et habituelles. Les enfants accusés d’avoir commis des infractions mineures, notamment disciplinaires, étaient systématiquement incarcérés et punis de manière disproportionnée sans bénéficier des garanties d’une procédure régulière; les plus affectés étaient les enfants noirs ou afro-américains et les enfants handicapés. Comme les administrations locales et fédérées responsables de la justice pour mineur n’entamaient pas de négociations en vue de parvenir à un accord de règlement satisfaisant, la CRT a engagé une action pour défendre les droits des enfants concernés. Si cette affaire est encore pendante, la CRT est parvenue à un règlement global dans une affaire connexe engagée au niveau fédéral contre les établissements d’enseignement public de Meridian, dans le but de prévenir et traiter la discrimination raciale dans les pratiques disciplinaires de ce district scolaire. Aux termes de cet accord, le district limitera le recours aux mesures disciplinaires d’exclusion de la classe; assurera au personnel scolaire une formation axée sur la non-discrimination et la gestion de la classe; demandera l’assistance des organes chargés de faire appliquer les lois seulement lorsque cela sera nécessaire pour protéger la sécurité; et devra recueillir et analyser les données concernant les mesures disciplinaires et leurs conséquences afin d’identifier les disparités raciales et les redresser.
75.Non-discrimination dans les mesures antiterroristes et profilage racial: Dans leur lutte contre le terrorisme, les États-Unis n’établissent pas de discrimination illégale à l’encontre de personnes en raison de leur race, couleur ou origine ethnique ou nationale. La législation antiterroriste des États-Unis, qui retient comme critère le fait de participer ou de fournir un appui matériel, sciemment ou intentionnellement, à des conduites violentes illégales ou à des organisations terroristes étrangères officiellement désignées, n’établit aucune discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont renforcé la formation des agents chargés de l’application des lois en vue de combattre les préjugés pouvant conduire à de la violence, et l’un des domaines ciblés pendant ces formations est l’aggravation des partis pris à l’égard des Arabes-Américains, entre autres. Les États-Unis cherchent à s’assurer que leurs lois et pratiques protègent les innocents de la violence, tout en tenant leur engagement d’accorder à chacun un traitement équitable.
76.Au sujet du paragraphe 24 des observations finales du Comité concernant les mesures de lutte contre le terrorisme, il convient d’indiquer que les États-Unis sont résolus à garantir l’équité devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice, et notamment à garantir que toutes les personnes comparaissant devant lesdits organes ne subiront pas de discrimination en raison de leur race, couleur ou origine nationale ou ethnique.
77.Au sujet des combattants ennemis étrangers, les États-Unis ont fourni des renseignements à jour concernant les préoccupations du Comité aux paragraphes 569 à 582 de leur rapport de 2011 sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier dans la partie consacrée à l’habeas corpus, au fonctionnement des commissions militaires et aux autres procédures afférentes. En bref, les États-Unis ont veillé à s’assurer que les personnes détenues à Guantanamo Bay (Cuba) sont traitées correctement. Le 22 janvier 2009, le Président Obama a signé un décret intitulé «Examen et règlement de la question des détentions à la base navale de Guantanamo Bay et fermeture du centre de détention». Ce décret exige que la détention à Guantanamo soit conforme à toutes les lois applicables régissant les conditions d’emprisonnement, y compris à l’article 3 commun aux Conventions de Genève (voir décret no 13492, art. 6). En outre, ce décret présidentiel enjoint au Secrétaire d’État à la défense de réexaminer les conditions de détention à Guantanamo. L’amiral Walsh, chargé de procéder à ce réexamen, a conclu que les conditions étaient conformes, et souvent supérieures, à celles requises aux termes de l’article 4 commun. De plus, toute personne détenue par les États-Unis au centre de détention militaire de Guantanamo Bay a le droit de saisir les tribunaux de district fédéraux d’une requête en habeas corpus et de demander le réexamen de la licéité de sa détention. La plupart des détenus de Guantanamo se sont prévalus de ce droit, et à ce jour, les tribunaux de district et les cours d’appel ont achevé le réexamen d’une cinquantaine de dossiers. En ce qui concerne les commissions militaires, la loi de 2009 y afférente (Military Commissions Act) a introduit de nombreuses modifications, notamment: l’irrecevabilité des déclarations obtenues sous la torture ou en recourant à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, sauf dans le cas où ces déclarations servent à établir que la personne accusée s’est livrée à la torture ou à de tels traitements; le renforcement des restrictions concernant la recevabilité des preuves par ouï-dire; l’obligation de fournir à un accusé risquant la peine de mort un conseil versé dans le droit applicable aux affaires concernant des infractions emportant la peine de mort; le fait d’accorder aux accusés une plus grande latitude dans le choix de leur avocat militaire; le renforcement du droit de l’accusé de prendre connaissance des pièces versées à charge; et l’introduction de nouvelles procédures de traitement des renseignements confidentiels. Enfin, à propos de la préoccupation exprimée par le Comité concernant la possibilité de refouler des non-ressortissants vers des pays où ils risquent d’être torturés, les États-Unis ont expliqué dans leur rapport de 2011 sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (début du paragraphe 553), que conformément à leur politique fermement établie, les États-Unis ne transfèrent jamais une quelconque personne vers des pays dans lesquels il a été déterminé qu’elle courait le risque d’être soumise à la torture.
78.S’agissant de la préoccupation du Comité concernant le droit des non-ressortissants à l’égalité de traitement dans le système judiciaire, il convient d’indiquer qu’en droit des États-Unis, les étrangers se trouvant sur le territoire national jouissent des protections étendues offertes par la Constitution et les lois nationales, quel que soit leur statut au regard de l’immigration. Le Département de la sécurité intérieure (DHS) et le Département de la justice disposent tous deux de bureaux responsables des libertés et des droits civils qui contribuent à élaborer et mettre en œuvre les mesures, communiquer avec les collectivités, enquêter sur les plaintes et régler les litiges. Au cours de l’exercice 2012, le Bureau des droits et libertés civils (CRCL/DHS) a examiné 256 nouvelles plaintes (contre 298 au cours de l’exercice 2011) et a achevé l’examen de 281 autres (contre 219 au cours de l’exercice 2011) faisant intervenir diverses instances du DHS comme le Bureau de l’immigration et des douanes (ICE), l’Administration des douanes et de la protection des frontières, l’Administration de la sécurité des transports (TSA), le Service de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (USCIS), et d’autres instances. Un certain nombre de dossiers de plaintes dont l’examen a été achevé a donné lieu à la délivrance de recommandations concernant les mesures de protection des droits civils individuels. Sur les 256 nouvelles plaintes, 26 étaient liées à des abus d’autorité, des cas de discrimination ou de profilage.
79.Le Bureau des droits et libertés civils du Département de la sécurité intérieure (DHS/CRCL) administre aussi l’Institut du Bureau des droits et libertés civils (CRCL), qui propose des cours de formation en classe et en ligne axés sur la protection des droits civils au personnel du DHS et d’autres organismes. De plus, dans le cadre de sa section de participation communautaire, le DHS/CRCL organise de vastes campagnes de communication à l’intention du public et des ONG, notamment en organisant régulièrement des tables rondes, et en y participant, avec les dirigeants des communautés arabe-américaine, musulmane, sikhe, somalie, latino-américaine, asiatique et du Pacifique Sud, entre autres, pour débattre de questions telles que la préparation aux catastrophes, les délais d’attente pour être naturalisé, les procédures de contrôle de l’Administration de la sécurité des transports (TSA) dans les aéroports, l’information des communautés nouvellement immigrées, les fouilles à la recherche d’appareils électroniques, et les allégations de comportements répréhensibles à l’égard des voyageurs américains arabes, musulmans, sikhs, sud-asiatiques et somaliens aux points d’entrée aux États-Unis. Le DHS/CRCL a créé une équipe de coordination communautaire chargée de communiquer avec les dirigeants des communautés américaines arabe, musulmane, sikhe, sud-asiatique et somalienne dès qu’un incident est signalé.
80.À propos du paragraphe 14 des observations finales du Comité concernant le profilage racial, les États-Unis considèrent que le profilage racial ou ethnique ne constitue pas une bonne application de la loi et n’est pas compatible avec leur engagement en faveur de l’équité de leur système de justice. Depuis de nombreuses années, les préoccupations à cet égard se font jour principalement dans le contexte des interceptions de véhicules ou d’individus sur la voie publique en relation avec l’application de la législation sur les drogues ou l’immigration. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le débat s’est élargi à l’examen du comportement des forces de l’ordre dans le cadre des efforts du pays pour lutter contre le terrorisme.
81.Outre la Constitution américaine, plusieurs textes législatifs et réglementaires fédéraux imposent des limites à l’utilisation, par les forces de l’ordre, de la race ou de l’origine ethnique, et l’Administration Obama a largement utilisé ces leviers pour combattre ces pratiques illégales. Il s’agit en particulier du titre VI de la loi relative aux droits civils de 1964 (interdisant la discrimination dans tous les programmes ou activités recevant une aide fédérale), et de l’article 14141 de la section 42 du Code des États-Unis (prévoyant l’adoption de mesures injonctives contre les services de police en cas de comportement illicite dans leurs méthodes ou pratiques). Entre 2009 et 2012, la Division des droits civils (CRT) a ouvert 15 enquêtes sur les commissariats de police, et elle poursuit ses investigations dans plus de deux douzaines d’affaires, un total inégalé dans l’histoire du pays, impliquant des commissariats d’une importance jamais atteinte auparavant. Au cours de la seule année 2012, la CRT a conclu des accords exécutoires ambitieux avec six juridictions pour traiter les problèmes graves détectés dans l’action policière, un nombre record d’accords conclus en une seule année. Lorsqu’une violation est établie, le Département de la justice travaille avec l’organe chargé de l’application des lois à la révision des mesures et des procédures, et il fournit une formation pour garantir la constitutionalité des pratiques policières. Parmi les cas récents on notera: l’enquête sur le commissariat de la Nouvelle-Orléans décrite dans les paragraphes consacrés à l’article 5; l’enquête sur le commissariat de police de Seattle, ayant révélé des habitudes ou des pratiques illégales d’usage excessif de la force, qui suscitaient également des préoccupations concernant la discrimination dans l’action policière, et qui a débouché sur une convention homologuée par un juge en septembre 2012; et enfin une enquête menée au commissariat de East Haven (Connecticut), ayant révélé des habitudes ou pratiques policières discriminatoires à l’encontre des Hispaniques ou Latino-Américains, qui étaient pris pour cible de manière discriminatoire par les contrôles routiers, et qui a donné lieu à un accord de règlement prévoyant des réformes approfondies. Le Commissariat de police de East Haven a annoncé le recrutement de son premier policier latino-américain, une femme bilingue hautement qualifiée, qui contribuera à créer des liens avec la communauté immigrée.
82.La CRT préfère nettement travailler en coopération avec les administrations locales et les commissariats de police pour régler le problème des activités policières anticonstitutionnelles, et pratiquement dans tous les cas, elle a réussi à travailler d’une manière qui a incité à adopter des réformes. Le Département de la justice travaille aussi avec les organisations qui élaborent les normes nationales en matière d’application des lois, telle que l’Association internationale des chefs de police. Cependant, la CRT n’hésite pas à recourir à la justice pour combattre le profilage racial et les autres conduites policières illégales lorsque la coopération se révèle illusoire. Ainsi, après que le Bureau du shérif du comté de Maricopa a refusé sa coopération dans le cadre d’une enquête sur des présomptions de partis pris contre les Latino-Américains dans les pratiques policières et carcérales, le Département de la justice a engagé une action de grande portée. En décembre 2012, un tribunal fédéral a débouté le comté de sa requête visant à obtenir le classement de l’affaire, et le procès se poursuivait en 2013. De plus, dans une action engagée par le Département de la justice, la Cour suprême a annulé trois dispositions de la loi de l’Arizona sur l’immigration (S.B. 1070) en vertu de la primauté du droit fédéral: l’article 3, qui érigeait en infraction le fait de ne pas porter sur soi de documents d’immigration valides; l’article 5.c, qui érigeait en infraction le fait de présenter une candidature pour un emploi ou de détenir un emploi sans être titulaire de documents d’immigration appropriés; et l’article 6, considéré comme entravant l’application du droit fédéral en autorisant l’État et les fonctionnaires locaux à procéder à l’arrestation de certains étrangers sans mandat d’arrêt (United States c. Arizona, 132 S. Ct. 2492 (2012)). La Cour a également souligné que la constitutionnalité de l’article 2 de cette loi de l’Arizona était sérieusement problématique, parce qu’il imposait aux responsables de l’application des lois de vérifier le statut au regard de l’immigration de toute personne arrêtée ou détenue au nom de la loi au sujet de laquelle ils avaient des raisons de soupçonner qu’elle se trouvait illégalement sur le territoire des États-Unis. L’Attorney général a publié une déclaration assurant les communautés que le Département de la justice continuerait de faire respecter strictement l’interdiction de la discrimination raciale et ethnique, et ledit département suit de près les effets de la loi S.B. 1070 pour s’assurer du respect de la législation fédérale en matière d’immigration et de la législation relative aux droits civils applicable, et aussi pour s’assurer que les organes chargés de l’application des lois et d’autres instances n’appliquent pas cette loi de l’Arizona d’une manière ayant pour objet ou pour effet d’établir une discrimination à l’encontre des Latino-Américains ou de toute autre communauté. Voir http://www.justice.gov/opa/pr/2012/June/12-ag-801.html.
83.Le Département de la sécurité intérieure (DHS) agit pour garantir que ses programmes et activités sont exempts de tout profilage racial ou ethnique odieux. Certains programmes de contrôle de l’immigration, y compris ceux dans lesquels le DHS coopère avec la police fédérée et locale pour faire respecter la législation fédérale relative à l’immigration, contiennent également une interdiction expresse du profilage racial et ethnique. Par exemple, dans le cadre du programme 287.g, des agents des États et des collectivités locales chargés de l’application des lois spécialement formés sont habilités à appliquer la loi fédérale sur l’immigration en milieu carcéral. Ces agents reçoivent une formation spécifique pour s’assurer qu’ils ne se livrent pas au profilage racial. Toute personne se plaignant d’avoir été l’objet d’un profilage racial ou ethnique peut saisir le Bureau des droits et libertés civils du Département de la sécurité intérieure (DHS/CRCL) et la Section de la responsabilité professionnelle du Bureau de l’immigration et des douanes (ICE). Le DHS/CRCL examine actuellement des plaintes pour profilage racial ou ethnique, notamment en rapport avec les obligations en matière d’accès linguistique aux services publics, dans le cadre du programme 287.g de l’ICE.
84.Le Département de la sécurité intérieure (DHS) continue de perfectionner ses méthodes de contrôle; les mesures de sécurité du DHS sont adaptées en fonction de renseignements spécifiques concernant les menaces potentielles. Ces mesures, qui font partie d’une procédure dynamique, basée sur le degré de menace et qui visent tout passager voyageant aux États-Unis, ne se réfèrent pas uniquement au pays dont le voyageur a la nationalité pour déterminer le niveau de contrôle. Les règles spécifiques applicables au contrôle sont revues tous les trimestres par le Bureau des droits et libertés civils (DHS/CRCL), le Bureau de la protection de la vie privée du DHS et le Bureau du conseiller général du DHS.
85.De plus, le DHS/CRCL a mis en place un programme de formation spécial conçu pour accroître les compétences culturelles parmi les organes chargés d’appliquer la loi aux niveaux fédéral, fédéré, local et tribal. Cette formation vise à améliorer la communication, établir la confiance et encourager le dialogue interactif entre les agents chargés de l’application des lois et les diverses communautés américaines parmi lesquelles ils travaillent, notamment les communautés américaines arabes, musulmanes, sud-asiatiques et somalies; elle est en particulier conçue pour doter le personnel chargé d’appliquer les lois de compétences renforcées dans le domaine de la communication avec ces communautés. Le Département de la justice, le FBI et les services de surveillance côtière reçoivent également une formation à ces fins.
86.Conscient que le système d’enregistrement des entrées et sorties à des fins de sécurité nationale (NSEERS) est une source de préoccupation pour le public, le Département de la sécurité intérieure (DHS) a procédé à plusieurs réexamens de ce programme, notamment en organisant des concertations étendues avec le public et la société civile. Dans un premier temps, ces révisions ont donné lieu à une réduction du champ d’application du programme, et à l’élimination de sa partie concernant l’enregistrement sur les vols domestiques. À la suite d’une nouvelle révision et de l’élaboration de nouvelles mesures de sécurité renforcées, en avril 2011, le DHS a annoncé le retrait officiel de la procédure d’enregistrement NSEERS. Voir http://www.dhs.gov/dhs-removes-designated-countries-nseers-registration-may-2011. En avril 2012, le DHS a publié des directives à usage interne sur le traitement des individus précédemment soumis aux prescriptions du NSEERS et qui ne les ont pas respectées. Il a clairement indiqué que le non-respect de ces prescriptions ne constituait pas, en soi, un motif suffisant pour tirer des conséquences négatives concernant l’immigration. De telles conséquences négatives ne seraient justifiées que si le personnel du DHS déterminait, au vu de l’ensemble des éléments de preuve, que la violation des prescriptions du NSEERS était volontaire.
B.Sûreté de la personne et protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices
87.La Constitution et les lois des États-Unis protègent les personnes contre les voies de fait ou les sévices par des textes juridiques tels que la loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit, les lois relatives aux droits civils et les lois fédérales interdisant les crimes motivés par la haine. Ces derniers sont traités ci-dessus, dans la partie consacrée à l’article 4.
88.Mesures visant à prévenir les actes de violence racistes et à assurer une prompte intervention du système judiciaire: Comme il est dit aux paragraphes 166 à 177 du document de base commun et ci-dessus, dans la partie consacrée à l’article 4, le Service des relations avec les communautés du Département de la justice (CRS) aide l’administration des États et des collectivités locales, les organisations publiques et privées et les groupes communautaires à prévenir et apaiser les tensions ethniques et raciales, régler les incidents et les troubles civils, et à restaurer la stabilité et l’harmonie raciale par la médiation, l’assistance technique et la formation. D’autres organismes fédéraux, fédérés et locaux participent également à l’effort de formation et aux actions de proximité visant à prévenir les actes de violence raciste. On trouvera ci-dessous une description des actions de proximité dans la partie consacrée à l’article 7.
89.Mesures visant à prévenir le recours illicite à la force par la police contre les groupes protégés: À propos de l’article 5 et du paragraphe 25 des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que la Constitution et les textes juridiques fédéraux interdisent les actes de discrimination raciste des organes chargés de l’application des lois; voir par exemple la disposition de la loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit concernant les habitudes ou pratiques répréhensibles de la police (42 U.S.C. 14141), et la loi générale de 1968 sur le contrôle de la criminalité et la sécurité des rues (42 U.S.C. 3789d). Depuis 2009, l’Administration a intensifié son application de ces lois. Le droit fédéral interdit à tout agent des forces de l’ordre de soumettre toute personne à une force excessive sur le sol des États-Unis, et notamment les membres des minorités raciales et ethniques et les migrants sans papiers qui traversent la frontière des États-Unis. Les victimes de brutalités policières peuvent introduire un recours en justice pour obtenir la condamnation pénale de l’auteur des actes ou des réparations civiles. Le Département de la justice a traduit devant les tribunaux des agents des forces de l’ordre et des fonctionnaires lorsqu’il existait suffisamment de preuves indiquant qu’ils avaient commis des violations intentionnelles des droits constitutionnels d’une personne.
90.En vertu du droit des États-Unis, selon le lieu où les faits ont été commis, la personne intéressée et d’autres circonstances, une personne peut obtenir réparation notamment:
En déposant une plainte au pénal, laquelle peut déboucher sur l’ouverture d’une enquête et d’éventuelles poursuites (18 U.S.C. 242);
En engageant une action civile devant une juridiction fédérale ou un tribunal de l’État en application de la loi fédérale relative aux droits civils, (42. U.S.C. 1983) directement contre des agents de l’État ou de l’administration locale, en vue d’obtenir une indemnisation pécuniaire ou des mesures conservatoires;
En demandant des dommages-intérêts pour négligence de la part de fonctionnaires fédéraux et pour négligence et commission de quasi-délits intentionnels de la part d’agents des forces de police fédérales, en vertu de la loi fédérale relative aux actions en responsabilité quasi délictuelle (Federal Tort Claims Act) (22 U.S.C. 2671) ou, si les actes sont le fait de fonctionnaires d’un État ou d’une administration municipale, en vertu des lois pertinentes de l’État;
En attaquant directement en justice des fonctionnaires fédéraux pour obtenir des dommages-intérêts en vertu des dispositions de la Constitution des États-Unis relatives à la responsabilité quasi délictuelle; voir Bivens c. Six Unknown Named Agents, 403 U.S. 388 (1971) et David c. Passman, (442 U.S. 228 (1979));
En contestant l’action ou l’inaction de l’administration devant les tribunaux de l’État en vertu de la loi dudit État, en invoquant les dispositions légales ou constitutionnelles;
En engageant une action civile en réparation contre les personnes ayant participé à une entente visant à porter atteinte aux droits civils d’autrui (42 U.S.C. 1985);
En formant un recours administratif, en cas de comportement répréhensible de la police;
Quant au Gouvernement fédéral, il peut engager une action civile au titre de la disposition pertinente de la loi de 1994 sur la lutte contre la violence criminelle et sur l’état de droit (42 U.S.C. 14141). De la même façon, il peut engager une procédure administrative et une action civile contre un service de maintien de l’ordre financé par les autorités fédérales;
Quant aux particuliers, ils peuvent engager une procédure administrative ou une action civile contre un service de maintien de l’ordre financé par les autorités, en vertu des lois fédérales relatives aux droits civils (voir 42 U.S.C. 2000d (titre VI) et 42 U.S.C. 3789d (loi relative à la sécurité sur la voie publique, Safe Streets Act));
Dans le cas des personnes détenues ou placées en institution, le Gouvernement fédéral peut engager une procédure civile en vertu de la loi relative aux droits civils des personnes placées en institution (Civil Rights of Institutionalized Persons Act) de 1980 (42 U.S.C. 1997).
91.L’Administration applique vigoureusement les lois interdisant les brutalités et la discrimination policières. Comme indiqué plus haut, le Département de la justice enquête sur les commissariats, les prisons et d’autres institutions pour s’assurer du respect des lois et au besoin, traduire en justice les personnes physiques et morales responsables. Le Département a ainsi condamné 254 accusés convaincus de violation des lois relatives aux droits civils entre l’exercice 2009 et l’exercice 2012, ce qui correspond à une augmentation de 13,4 % des condamnations par rapport aux quatre années précédentes.
92.Au Département de la sécurité intérieure (DHS), des organismes rattachés comme l’Administration des douanes et de la protection des frontières et le Bureau de l’immigration et des douanes (ICE) sont soumis à de strictes restrictions et à des enquêtes, au besoin, si des incidents tels que voies de fait, harcèlement, menaces ou tirs impliquant des employés se produisent. Le personnel des forces de l’ordre des États et des collectivités locales qui exerce des pouvoirs limités pour faire respecter les lois des États-Unis relatives à l’immigration dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention dans le cadre de programmes comme ICE 287.g est également lié par des restrictions similaires, et l’ICE surveille de près l’observation de ces règles, notamment au moyen d’enquêtes conduites par la Section de la responsabilité professionnelle de l’ICE. Tous les agents chargés de l’application des lois autorisés à remplir des fonctions investies par le programme 287.g dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention doivent suivre un cours de formation diplômante à l’Académie de l’ICE, portant notamment sur la politique de l’ICE en matière de recours à la force.
93.Enfin, outre les actions judiciaires engagées à l’initiative de l’Administration, les particuliers peuvent attaquer en justice les services de maintien de l’ordre qui pratiqueraient la discrimination. Voir par exemple l’affaire Elliot-Park c. Manglona (592 F. 3d 1003, 9th Cir. 2010) (le fait de s’abstenir d’enquêter sur un accident d’automobile en raison de la race des personnes impliquées constitue une violation du droit à la protection égale de la loi).
94.Encourager les arrangements favorisant la communication et le dialogue: Le Service des relations avec les communautés du Département de la justice (CRS) offre des services de conciliation visant à prévenir la violence et à atténuer les tensions communautaires suscitées par des questions de race, de couleur et d’origine nationale. Le CRS travaille directement avec les forces de l’ordre locales et les communautés minoritaires afin de traiter les cas avérés ou supposés de profilage racial, de pratiques et de mesures policières manifestant un parti pris, et de recours excessif à la force. Ceci, en employant une combinaison de médiation, de formation, et une politique de rapprochement des responsables de l’application des lois et des dirigeants des communautés minoritaires pour faciliter l’émergence d’un dialogue constructif permettant de régler les problèmes. Le CRS a mis en place un Programme de formation à la médiation pour les forces de l’ordre, conçu pour équiper les agents de la force publique de compétences de base en matière de médiation et de règlement des conflits. De plus, le Bureau des services de police à orientation communautaire du Département de la justice (COPS) est chargé de faire progresser la pratique de la police de proximité à tous les niveaux. À cette fin, le COPS a publié plus de 35 documents sur la lutte contre la discrimination afin d’aider les forces de l’ordre fédérées et locales.
95.De plus, au début de l’année 2003, le Bureau des victimes d’infractions pénales du Département de la justice (OVC) a financé un effort pluriannuel de l’Association internationale des chefs de police (IACP) visant à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale dont l’objet est d’induire des changements systémiques, à la fois au niveau de l’approche théorique et de la pratique, parmi les organismes chargés de l’application des lois, dans leur manière de traiter les victimes. Dans le cadre du renforcement de la réactivité des forces de l’ordre face aux victimes, l’IACP a élaboré et testé sur le terrain un dossier complet d’informations destiné aux organismes locaux pour faciliter ce changement. La stratégie est focalisée sur les éléments clefs de la direction, le partenariat communautaire, la formation et le contrôle des résultats, en mettant la communication au centre de chacun de ces éléments. Parmi les avantages pouvant être tirés du renforcement de la réactivité des forces de l’ordre face aux victimes, on notera: l’amélioration du sentiment de sécurité dans les collectivités et de la confiance dans l’application des lois, ainsi qu’un désir accru de coopérer avec les enquêteurs de la part des victimes. Le dossier d’informations est disponible à l’adresse: www.responsetovictims.org. Le Département de la justice, le Centre de formation des forces de l’ordre fédérales du Département de la sécurité intérieure (DHS), les organismes des États et des collectivités locales et les écoles de formation sont aussi largement impliqués dans la formation des agents chargés de l’application des lois, notamment dans la formation à la diversité et à l’apaisement des situations tendues sur le plan racial et ethnique. Les agents chargés de l’application des lois reçoivent des formations périodiques sur ces thèmes tout au long de leur carrière. L’Institut du Bureau des droits et libertés civils (DHS/CRCL) propose plusieurs cours de formation et du matériel didactique, notamment axés sur la manière de travailler efficacement avec les Américains arabes, musulmans, etc. Le DHS/CRCL participe aussi régulièrement, avec force et continuité, au dialogue avec les communautés de l’ensemble des États-Unis dont les libertés et les droits civils sont susceptibles d’être affectés par la politique, les programmes ou le personnel du Gouvernement. Cet engagement auprès des communautés repose sur une approche basée sur l’unité du Gouvernement, garantissant ainsi la participation des pouvoirs fédéraux, fédérés et locaux à la recherche de solutions aux différentes préoccupations des communautés et offrant des voies de recours.
96.De nombreux organismes chargés de l’application des lois forment des partenariats avec des ONG pour fournir une formation à leurs agents. Par exemple, le Comité non gouvernemental américain-arabe contre la discrimination propose un programme de sensibilisation des forces de l’ordre; il a formé des représentants de nombreux organismes fédéraux chargés de l’application des lois, parmi lesquels le FBI, le DHS et la Park Police; il a aussi formé plus de 20 000 personnes, membres d’institutions académiques et personnel de sociétés privées comme les compagnies aériennes. Les organismes locaux et fédérés chargés de l’application des lois dialoguent également avec les membres des communautés.
97.Recrutement de membres des minorités au sein des forces de l’ordre: Selon le Bureau des statistiques judiciaires du Département de la justice (BJS), en 2008, les membres des minorités représentaient 34,3 % de l’ensemble des agents chargés de l’application des lois. Se trouvaient parmi eux 19,8 % d’Hispaniques ou Latino-Américains, 10,4 % d’agents noirs ou afro-américains non hispaniques, 3 % d’agents originaires d’Asie ou des îles du Pacifique et 1 % d’agents amérindiens. La présence des minorités s’est renforcée depuis 1996, puisque leurs membres ne représentaient que 28 % des effectifs, mais aussi depuis 2004 (33,2 %). L’augmentation des effectifs est surtout sensible parmi la minorité hispanique ou latino-américaine (de 13,1 % en 1996 à 19,8 % en 2008). Voir http://bjs.gov/content/pub/ pdf/fleo08.pdf. Bien que la composition des forces de l’ordre ressemble plus aujourd’hui à celle de l’ensemble de la population des États-Unis, les commissariats de police et les organismes chargés de l’application des lois, reconnaissant l’importance d’une large représentation des minorités à tous les niveaux de la hiérarchie, continuent de chercher à recruter des candidats membres des groupes minoritaires.
98.Retour forcé ou expulsion vers un autre pays: Les secours aux immigrés et la protection contre l’expulsion à la disposition des demandeurs d’asile et des autres non-ressortissants aux États-Unis sont analysés dans la partie du rapport (2011) des États-Unis sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrée à l’article 13 du Pacte.
C.Droits politiques
99.Les quinzième et dix-neuvième amendements à la Constitution des États-Unis et d’autres lois nationales garantissent le droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat, de prendre part à la direction des affaires publiques, et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques, sans distinction de race ou d’appartenance ethnique. Conformément à la Convention, certaines distinctions sont faites en fonction de la situation au regard de la citoyenneté. Dans cette partie sont présentées des initiatives récentes visant à améliorer l’égalité d’accès au système politique, ainsi que des sujets de préoccupation particuliers afférents.
100.Réalisation des droits électoraux: le Département de la justice applique les lois qui protègent le droit de vote, notamment la loi de 1965 relative au droit de vote (Voting Rights Act), la loi de 1993 sur l’enregistrement national des électeurs (National Voter Registration Act), la loi de 2002 intitulée «Help America Vote», et la loi de 1986 sur le vote par correspondance des citoyens sous les drapeaux et expatriés (Uniformed and Overseas Citizens Absentee Voting Act), telle que modifiée par la loi de 2009 portant habilitation des électeurs militaires et expatriés (Military and Overseas Voter Empowerment Act). Entre autres protections, la loi relative au droit de vote interdit la discrimination électorale motivée par la race, la couleur ou l’appartenance à un groupe linguistique minoritaire; elle prescrit que certaines juridictions fournissent de la documentation écrite bilingue et d’autres formes d’assistance; et que les électeurs qui demandent de l’aide parce qu’ils sont malvoyants, handicapés ou illettrés puissent se faire assister par une personne de leur choix. L’article 5 de cette loi dispose que toute modification dans la pratique ou la procédure électorale d’un État et de ses circonscriptions ne pourra prendre effet qu’après que le Département de la justice ou un collège de trois juges du tribunal de district concerné auront déterminé que les modifications en question n’ont pas de but ou d’effet discriminatoire. La loi de 1993 sur l’enregistrement national des électeurs énonce certaines conditions concernant les élections fédérales dont l’objet est d’accroître le nombre de citoyens remplissant les conditions requises pour voter qui s’enregistrent sur les listes électorales, et de garantir l’exactitude et le maintien à jour des listes. La loi «Help America Vote» énonce notamment des normes minimales en matière de technologie et d’administration des élections fédérales. La loi sur le vote par correspondance des citoyens sous les drapeaux et expatriés et la loi portant habilitation des électeurs militaires et expatriés protègent le droit des membres des forces armées, de leur famille et des ressortissants nationaux expatriés de s’enregistrer et de participer par correspondance aux élections fédérales.
101.En 2011 et 2012, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a traité un nombre record de nouvelles affaires de litiges électoraux; elle a notamment appliqué scrupuleusement les garanties concernant le droit de voter par correspondance reconnu aux membres de l’armée et aux ressortissants expatriés, et réglé des contestations relatives aux plans de redécoupage électoraux à l’échelle des États et aux prescriptions des États imposant la production d’un document d’identité avec photo pour pouvoir voter, lorsque ces mesures auraient un effet discriminatoire. De plus, chaque année le Département de la justice envoie sur le terrain des observateurs fédéraux du Bureau de la gestion du personnel, accompagnés de membres du personnel du Département, afin de surveiller les élections dans l’ensemble du pays et pendant toute la durée des élections fédérales, fédérées et locales. Le travail du personnel déployé en tant qu’observateurs consiste à détecter les violations des lois fédérales relatives au droit de vote. En 2012, le Département de la justice a affecté plus de 1 200 observateurs du Bureau de la gestion du personnel et membres du personnel du Département au contrôle de 101 élections dans 69 circonscriptions de 24 États.
102.À propos du paragraphe 27 des observations finales du Comité, la privation du droit de vote aux États-Unis fait l’objet de la partie I.B du document de base commun. En règle générale, la Constitution des États-Unis assigne aux États, et non au Congrès, la responsabilité de déterminer qui a le droit de voter. Parallèlement, le Congrès est habilité à réguler les élections aux postes fédéraux et il est mandaté par la Constitution pour éradiquer la discrimination dans le cadre des élections. Il a été proposé d’adopter une loi fédérale régissant le droit de vote aux élections fédérales des personnes ayant purgé une peine pour crime, mais cette loi n’a pas été adoptée. Comme il est dit dans le document de base commun, un certain nombre d’États ont limité la privation du droit de vote des personnes condamnées pour crime ou ont, d’une manière ou d’une autre, facilité le rétablissement de ce droit pour ceux qui remplissent les conditions requises.
103.Les questions touchant à la représentation au Congrès des habitants du district de Columbia et des régions insulaires sont traitées au paragraphe 37 du document de base commun.
104.Représentation des minorités au sein de la main-d’œuvre fédérale: Les membres des minorités sont bien représentés parmi la main-d’œuvre fédérale, mais pas toujours dans une proportion qui reflète leur part de la population globale. La direction fédérale, sous la présidence Obama, reflète une large diversité raciale et ethnique. Selon le rapport annuel de la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC), au cours de l’exercice 2010, parmi les 2,85 millions de membres du personnel fédéral se trouvaient 65,5 % de Blancs, 7,9 % d’Hispaniques ou Latino-Américains, 17,9 % de Noirs ou Afro-Américains (pourcentage supérieur à leur part de la population), 5,9 % d’Asiatiques, 0,4 % de natifs de Hawaï ou des autres îles du Pacifique, 1,6 % d’Amérindiens ou natifs de l’Alaska, et 0,8 % de personnes de deux races ou plus. Sur une période de dix ans, le nombre d’Hispaniques ou Latino-Américains a augmenté de 32,6 %, le nombre d’Asiatiques, de 37,2 %, et de Noirs ou Afro-Américains, de 11,6 %. Pendant cette même période, leur présence aux postes de haut niveau s’est également renforcée. Elle a augmenté de 130,2 % parmi les Asiatiques, de 51,8 % parmi les Hispaniques ou Latino-Américains et de 41,4 % parmi les Noirs ou Afro-Américains. Pourtant, les groupes minoritaires demeurent sous-représentés aux échelons élevés: Les Hispaniques ou Latino-Américains occupent 3,7 % des postes d’encadrement supérieur, les Noirs ou Afro-Américains, 7,5 %, les Américains d’origine asiatique, 4,5 %, les Amérindiens ou natifs de l’Alaska, 0,8 %, et les natifs de Hawaï ou des autres îles du Pacifique, 0,07 %. Reconnaissant que le personnel fédéral ne représente pas, à tous les échelons, la population qu’elle dessert, en août 2011, le Président Obama a promulgué le décret de l’exécutif no 13583, demandant aux organismes publics d’élaborer des stratégies pour identifier et lever les obstacles qui freinent l’avènement de l’égalité des chances en matière d’emploi dans le recrutement, l’embauche, la promotion, la rétention, l’évolution de carrière et la formation au sein du Gouvernement. Ces prescriptions élargissent la portée d’un acte présidentiel antérieur, le décret exécutif no 13515 de 2009, qui demandait d’améliorer la participation des Américains originaires d’Asie et des îles du Pacifique aux programmes fédéraux en faveur de l’emploi. En 2012, en application du décret exécutif no 13515, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) a publié des directives pratiques pour guider les employeurs fédéraux dans le recrutement d’Américains originaires d’Asie et des îles du Pacifique. Voir http://www.eeoc.gov/federal/reports/aapi_practical_guide.cfm. De plus, en 2013 la Commission a publié un rapport recensant les obstacles qui freinent l’avancement des travailleurs fédéraux noirs ou afro-américains; ce rapport est disponible à l’adresse: http://www.eeoc.gov/federal/reports/aawg.cfm.
105.Représentation dans la fonction publique: les membres des minorités sont aussi représentés aux postes fédéraux électifs, mais pas dans une proportion qui reflète leur présence dans la population. Comme chacun sait, la plus haute fonction publique des États-Unis, celle de président, est assumée par un Noir ou Afro-Américain, qui a été réélu en 2012 pour accomplir un second mandat de quatre ans. Comme il est dit dans le document de base commun, globalement, la proportion de membres des minorités au Congrès augmente modestement par rapport au niveau indiqué dans le rapport de 2007. En 2011, quelque 10 gouverneurs d’État ou de territoire étaient membres des minorités raciales ou ethniques: Trois étaient Noirs ou Afro-Américains (Massachussetts, New York et îles Vierges des États-Unis); trois étaient Hispaniques ou Latino-Américains, et parmi eux se trouvait la première femme gouverneur hispanique ou latino-américaine des États-Unis (Nouveau-Mexique, Nevada, Porto Rico); quatre, dont une femme, étaient originaires d’Asie et des îles du Pacifique (Louisiane, Caroline du Sud, Samoa américaines et Guam). Ces données montrent une évolution positive par rapport à 2007.
106.Selon la 4e édition de l’Annuaire des juges membres des minorités aux États-Unis, publiée en 2008 par l’Ordre des avocats américains, en 2007, sur les 60 000 juges et fonctionnaires de justice des tribunaux fédéraux, fédérés et tribaux (en incluant ceux de Porto Rico, Guam, des îles Vierges des États-Unis et du Commonwealth des États-Unis des îles Marianne septentrionales), 4 169 étaient membres des groupes raciaux et ethniques minoritaires (environ 6,9 %). Parmi eux, 1 751 étaient Noirs ou Afro-Américains, 1 452 étaient Hispaniques ou Latino-Américains, 384 étaient des Américains originaires d’Asie ou des îles du Pacifique, 35 étaient Amérindiens (siégeant dans les tribunaux fédéraux ou fédérés), et 547 étaient des juges amérindiens siégeant dans les tribunaux tribaux. Ceci représente une augmentation modeste par rapport aux 4 051 juges et fonctionnaires de justice membres des minorités en 2000 et aux 3 610 environ dénombrés en 1997.
107.Participation à l’élaboration et la mise en œuvre des mesures et des programmes: l’administration des États-Unis à tous les niveaux est tenue par la loi et a pour politique de s’efforcer de faire participer les personnes potentiellement affectées par des décisions juridiques et politiques au processus décisionnel les concernant. La population a accès à ses représentants élus pour faire connaître son opinion sur la législation. L’activité réglementaire se déroule suivant des procédures bien établies, prescrites par les lois, faisant intervenir la publication des règlements proposés et la possibilité donnée au public de faire part de ses observations. Le présent rapport contient de nombreux exemples de programmes de communication tournés vers le public pour le sensibiliser à ses droits et solliciter ses contributions. À propos des peuples autochtones, la loi et la politique des États-Unis commandent que les tribus soient consultées dans de nombreux domaines, comme indiqué plus bas, en réponse aux paragraphes 38 et 29 des observations finales du Comité.
108.Mesures de sensibilisation visant à éliminer les obstacles entravant la participation à la vie publique: de réelles possibilités d’exercer une liberté d’expression étendue, le droit de vote et de participer à la vie publique existent aux États-Unis. Les agents de l’État à tous les échelons lancent des actions de communication visant à sensibiliser le public à ses droits et possibilités. Les ONG sont également largement impliquées dans la sensibilisation et l’encouragement de la participation.
D.Autres droits civils
109.L’article 5.d fait obligation aux États parties de garantir l’égalité de jouissance d’un certain nombre de droits de l’homme et de libertés fondamentales, parmi lesquels le droit de circuler et de choisir sa résidence librement; le droit de quitter et de revenir dans son pays; le droit à une nationalité; le droit de se marier et de choisir son conjoint; le droit, seul ou en association, à la propriété; le droit d’hériter; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; le droit à la liberté d’opinion et d’expression; le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces droits sont garantis à toute personne aux États-Unis, sans distinction de race, d’origine ethnique ou nationale, et les ingérences dans l’exercice de ces droits peuvent entraîner des poursuites pénales en vertu d’un certain nombre de lois.
E.Droits économiques, sociaux et culturels
110.Non-discrimination dans l’emploi et droit de fonder des syndicats et de s’y affilier: aux États-Unis, le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier est garanti en droit fédéral à toute personne, sans distinction de race, d’origine ethnique ou nationale. Des garanties similaires se trouvent dans les constitutions et les textes juridiques de certains États. De plus, le fait d’établir une discrimination entre certaines personnes autorisées à travailler, parmi lesquelles des non-ressortissants, en raison de leur origine nationale ou de leur statut au regard de la citoyenneté, en matière d’embauche, de licenciement ou de recrutement est une pratique de l’emploi liée à l’immigration injuste (8 U.S.C. 1324b). Selon des données provenant du Bureau des statistiques du travail (BLS), en 2012, quelque 11,3 % des salariés et employés étaient syndiqués, alors qu’ils étaient 11,8 % à l’être en 2011 et 20,1 % en 1983 (première année pour laquelle nous disposons de statistiques comparables). En 2012, la proportion d’affiliés dans le secteur public (35,9 %) était notablement plus importante que dans le secteur privé (6,6 %). Dans le secteur public, les employés des pouvoirs locaux étaient les plus syndicalisés (41,7 %), avec des professions très syndicalisées comme celle des enseignants, des policiers et des pompiers. Les branches du secteur privé dans lesquelles les travailleurs étaient le plus syndiqués sont les transports et les services collectifs (20,6 %) et la construction (13,2 %). Les secteurs d’activité privés les moins syndiqués sont l’agriculture et les activités assimilées (1,4 %) et la finance (1,9 %). Les travailleurs noirs ou afro-américains étaient plus syndiqués (13,4 %) que les travailleurs blancs (11,1 %), asiatiques (9,6 %) ou hispaniques ou latino-américains (9,8 %). Voir http://www.bls.gov/news.release/pdf/union2.pdf. Les données concernant les taux de participation à la main-d’œuvre ventilées par profession et le taux de chômage ventilé par race, origine ethnique, et dans certain cas, par sexe se trouvent dans le document de base commun.
111.Les États-Unis se sont dotés de solides protections juridiques garantissant le libre choix de l’emploi et la possibilité de bénéficier de conditions de travail justes et équitables. Le Département de la justice et la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) ont renouvelé leurs efforts pour faire respecter le titre VII de la loi de 1964 relative aux droits civils, qui interdit la discrimination dans l’emploi notamment fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale, et qui interdit également les représailles à l’encontre des salariés qui engagent des poursuites pour discrimination ou s’opposent autrement à la discrimination.
112.Le nombre de plaintes pour discrimination au travail visant des employeurs privés et l’administration des États ou des collectivités locales déposées devant la EEOC a légèrement diminué au cours de l’exercice 2012 pour atteindre un total de 99 412 plaintes. De plus, les institutions étatiques et locales pour l’équité des pratiques en matière d’emploi ont reçu 43 467 plaintes pour discrimination au travail au nom de la EEOC au cours de l’exercice 2012. Néanmoins, il est clair que le nombre de plaintes pour discrimination au travail motivée par la race ou l’origine nationale a diminué en 2012, puisque ce type de plaintes ne représente plus, respectivement, que 33,7 % (discrimination raciale) et 10,9 % (discrimination fondée sur l’origine nationale) de l’ensemble des plaintes déposées, contre 35,4 % et 11,8 % respectivement au cours de l’exercice 2011. Au cours de l’exercice 2012, la EEOC a engagé 122 nouvelles actions, dont 15 liées à des allégations de discrimination au travail motivée par la race et/ou l’origine nationale.
113.Durant l’exercice 2012, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) a traité un total de 254 procès intentés à des employeurs du secteur privé pour discrimination au travail; parmi eux, 57 portaient sur des allégations de discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale. La EEOC a traité au total 111 139 affaires impliquant le secteur privé, dont 38 426 ayant trait à des allégations de discrimination raciale, et 12 364 à des allégations de discrimination motivée par l’origine nationale. Dans le cadre de ses programmes d’application des règles administratives, de médiation et ses actions contentieuses, la EEOC a obtenu des employeurs des avantages financiers d’un montant supérieur à 409 millions de dollars. Sur l’ensemble des sommes attribuées, un montant jamais atteint (100,9 millions de dollars) a été obtenu par l’application des règles administratives interdisant la discrimination raciale, et 37 millions de dollars, une somme inégalée depuis 2001, ont été attribués suite à des plaintes pour discrimination liée à l’origine nationale. Par la voie contentieuse, la EEOC a obtenu l’attribution de 22 millions de dollars aux victimes de discrimination motivée par l’origine raciale ou nationale. En ce qui concerne les plaintes déposées par des employés du Gouvernement fédéral et des candidats à des postes fédéraux contre leurs employeurs, la EEOC a traité 7 538 demandes d’audience et obtenu l’attribution de 61,9 millions de dollars d’indemnités. Contrairement à ce que l’on observe parmi les plaintes visant le secteur privé, sur l’ensemble des constations de discrimination faites contre le Gouvernement fédéral, la discrimination motivée par l’origine raciale et nationale n’occupe qu’une place très réduite (9,5 et 1,5 % respectivement), cependant que la majeure partie des constations de discrimination visant le secteur fédéral concernait des affaires de représailles à l’encontre de personnes faisant valoir leurs droits au travail (33,3 %).
114.La EEOC a maintenu son engagement en faveur de la médiation et de la vulgarisation. Au cours de l’année fiscale 2012, le programme de médiation de l’EEOC a permis de régler 8 714 litiges et d’obtenir l’attribution de plus de 153,2 millions de dollars de prestations financières aux plaignants. Parmi les litiges réglés, 3 379 portaient sur des plaintes concernant des allégations de discrimination motivée par la race ou l’origine nationale, et les requérants ont obtenu plus de 48 millions de dollars. La EEOC a renforcé ses campagnes d’information à l’intention des communautés mal desservies; elle a proposé une éducation, de la formation et des séances de vulgarisation à 318 000 personnes environ. Le programme systémique de la EEOC est examiné plus bas.
115.Le Département du travail (DOL) aussi fait respecter la législation interdisant la discrimination, et notamment les titres VI et VII de la loi de 1964 relative aux droits civils, le décret présidentiel no 11246 (concernant les prestataires de service et les sous-traitants), la loi de 1998 sur l’investissement dans les ressources humaines (Workforce Investment Act) dans le cadre de programmes administrés par le réseau des agences américaines pour l’emploi. Le DOL a élargi son angle d’action dans ce domaine par des modifications de la réglementation, de la formation, des partenariats et des campagnes de vulgarisation. Par l’intermédiaire du DOL et d’autres organismes, le Gouvernement fédéral impose aux sociétés privées avec lesquelles il entretient des liens commerciaux significatifs de prendre des mesures volontaristes pour renforcer la présence des membres des minorités parmi la main-d’œuvre lorsque ceux-ci sont sous-représentés, et garantir l’équité dans le recrutement, l’embauche, l’avancement professionnel et les prestations.
116.Protection des citoyens des États-Unis, des ressortissants et des immigrés en situation régulière contre la discrimination dans l’emploi motivée par l’origine nationale: le Bureau du Conseiller spécialisé dans les pratiques de recrutement inéquitables en rapport avec l’immigration du Département de la justice (OSC) applique certaines dispositions antidiscriminatoires de la loi sur l’immigration et la nationalité (U.S.C. 1324b). L’article 1324b de cette loi interdit la discrimination en matière d’embauche, de licenciement ou de recrutement dirigée contre certaines personnes autorisées à travailler, parmi lesquelles des non-ressortissants, en raison de leur origine nationale ou de leur statut à l’égard de la citoyenneté. Les plaintes concernant la discrimination dans l’emploi motivée par l’origine nationale peuvent également être déposées devant la EEOC en application du titre VII de la loi relative aux droits civils.
117.À propos du paragraphe 28 des observations finales du Comité, les États-Unis reconnaissent qu’en dépit de près de cinquante ans d’efforts fédéraux intenses pour lutter contre la discrimination au travail, et malgré une augmentation générale de la diversité sur les lieux de travail, les membres des minorités, notamment les femmes et les travailleurs migrants, sont plus exposés que d’autres au risque d’occuper des emplois peu rémunérateurs et dangereux. L’administration Obama travaille dure pour éradiquer la discrimination en matière d’emploi, comme le montre le renforcement de la répression par les organismes concernés.
118.Depuis 2009, la Division des droits civils (CRT) travaille au renforcement de l’application de son programme de lutte contre les habitudes ou les pratiques effectivement discriminatoires sur le lieu de travail. Entre 2009 et 2012, le Département de la justice a engagé 32 actions en justice en application du titre VII pour régler des affaires dans lesquelles il existait une habitude ou une pratique discriminatoire au travail, et il a obtenu des réparations substantielles pour les victimes dans le cadre d’affaires engagées par le Département de la justice ou de dossiers transférés par la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC). Par exemple, la CRT a contesté l’usage fait par le Corps des sapeurs-pompiers de la ville de New York (FDNY) des examens écrits, qui disqualifiaient de manière disproportionnée des candidats afro-américains et latino-américains qualifiés sans permettre au FDNY de tirer de conclusions sur leur niveau de compétence professionnelle. En juillet 2009, un tribunal fédéral a déterminé que l’usage des examens par le Corps des sapeurs-pompiers de la ville de New York (FDNY) constituait une habitude ou une pratique discriminatoire. Finalement, le tribunal a ordonné à la ville de New York de verser jusqu’à 128 millions de dollars d’arriérés de salaires aux candidats qui avaient été injustement écartés, la plus grosse somme jamais accordée par le Département de la justice au titre de dommages-intérêts dans une affaire de discrimination en matière d’emploi, et de fournir des offres d’emploi prioritaires aux 293 victimes de la discrimination de la ville. En outre, le tribunal a ordonné à la ville de New York de mettre en œuvre de nouvelles pratiques en matière d’embauche au sein du FDNY, et notamment d’introduire un examen écrit qui, contrairement à celui contesté, permettrait d’évaluer les compétences et les habiletés qui sont réellement importantes pour un pompier. La Division des droits civils (CRT) a également eu gain de cause dans une affaire concernant un examen écrit dans le New Jersey commandant l’accès au grade de brigadier de police, au motif que cet examen excluait de manière disproportionnée les policiers afro-américains et hispaniques de la promotion professionnelle, et qu’il ne permettait pas d’évaluer les compétences nécessaires pour remplir ces fonctions. L’accord conclu avec le New Jersey impose à l’État d’établir une nouvelle procédure fondée sur le mérite, et non sur la race ou l’origine nationale, pour promouvoir les agents de police; de verser un million de dollars d’arriérés sur les salaires et d’accorder des promotions prioritaires aux agents qualifiés qui se sont vu refuser une promotion pour des motifs discriminatoires.
119.Ces dernières années, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) a aussi significativement renforcé son «initiative systémique», qui consiste à cibler des affaires concernant des habitudes ou des pratiques discriminatoires, ou encore des actions collectives portant sur des cas de discrimination en matière d’emploi ayant des répercussions importantes pour une branche d’activité, une profession, une entreprise ou une aire géographique. En 2012, la EEOC a traité 430 affaires de discrimination systémique dans l’emploi fondée sur la race ou l’origine nationale, et a obtenu 22 millions de dommages-intérêts pour les victimes de ce type de discrimination. Au 30 novembre 2012, quelque 886 affaires de discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale engagées dans le cadre de «l’initiative systémique» étaient pendantes. La EEOC a ouvert 10 procès pour discrimination systémique, dont deux concernant la race ou l’origine nationale. Depuis l’exercice 2012, elle a fait aboutir 9 procès pour discrimination systémique motivée par la race ou l’origine ethnique. Parmi eux, on notera l’octroi de 3,13 millions de dollars dans le cadre d’un accord de règlement conclu à l’issue d’une procédure collective menée par 300 Afro-Américains affectés de manière disproportionnée par la politique du fabriquant de soda Pepsi consistant à exclure les candidats ayant un casier judiciaire, ce qui avait pour effet d’exclure des personnes arrêtées mais jamais condamnées. Cet accord prévoyait également que Pepsi offre des emplois aux plaignants dont la candidature serait retenue conformément à la nouvelle politique de recrutement. Les plaintes pour discrimination systémique représentent désormais 20 % de l’ensemble des procédures engagées par la EEOC. Travaillant en partenariat avec la EEOC, le Département du travail (DOL) a élargi la portée et renforcé l’efficacité de sa répression de la discrimination systémique, notamment en procédant à des enquêtes dans les grandes entreprises possédant de nombreuses succursales pour évaluer leur respect de la législation et corriger les défauts dans l’ensemble de l’entreprise plutôt qu’en inspectant chaque site séparément.
120.Le Gouvernement des États-Unis traite aussi la discrimination en matière d’emploi par la voie de la formation professionnelle et de l’éducation. Au cours de l’exercice 2012, la EEOC a proposé une formation appelée «assistance technique» à plus de 5 000 professionnels de la gestion des ressources humaines et avocats sur la manière de se conformer aux lois fédérales qui répriment la discrimination en matière d’emploi. Le Département du travail (DOL) finance plus de 3 000 agences américaines locales pour l’emploi qui proposent une assistance pour accéder à l’emploi, des renseignements sur le marché du travail, de la formation professionnelle et un complément de revenu. Ces services sont particulièrement cruciaux pour les populations défavorisées.
121.En ce qui concerne les préoccupations du Comité au sujet des travailleurs migrants sans papiers, aux États-Unis, tous les travailleurs, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ont droit à la protection des lois des États-Unis relatives à l’emploi et au travail, y compris en matière de salaire minimum, d’heures supplémentaires, de travail des enfants, d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, d’indemnités en cas d’accident du travail et d’interdiction de la discrimination illégale et des représailles. Les organismes fédéraux chargés de faire respecter les lois protégeant les travailleurs savent qu’une application effective du droit du travail est essentielle pour garantir des salaires et des conditions de travail appropriés à tous les travailleurs. Lorsqu’ils enquêtent sur d’éventuelles violations du droit du travail et de l’emploi, le Département du travail (DOL) et la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC) ne s’enquièrent pas du statut des travailleurs concernés au regard de l’immigration. Dans les procès, la EEOC s’efforce de son mieux de maintenir les renseignements concernant la citoyenneté hors du champ des débats, et elle recourt à des injonctions et d’autres moyens de droit pour faire cesser les menaces de violence ou d’expulsion brandies par les employeurs contre les employés qui portent plainte. Les employeurs sont responsables, quel que soit le statut juridique de leurs salariés, même s’il est vrai qu’un nombre limité de recours n’est pas accessible aux travailleurs sans papiers.
122.De plus, le DOL a lancé un Programme de partenariat pour les travailleurs migrants avec les ambassades et consulats de dix pays, afin d’aider le DOL à protéger ces personnes employées aux États-Unis et à communiquer avec ceux que le Département ne pourrait pas joindre autrement. Le Secrétaire au travail a établi des partenariats officiels avec les ambassades du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, de El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, du Pérou et des Philippines; et le Département travaille désormais à l’extension de ces partenariats avec d’autres pays. La EEOC aussi a établi des partenariats avec les ambassades et les consulats pour protéger le droit de leurs citoyens de ne pas subir de discrimination au travail aux États-Unis.
123.Les programmes du Département de la sécurité intérieure (DHS) dont l’objet est d’aider les employeurs à se conformer à l’interdiction portée par la loi sur l’immigration et la nationalité de recruter ou employer sciemment des travailleurs clandestins, comme le Programme E-Verify du DHS (qui offre aux employeurs une méthode électronique pour vérifier que leurs salariés sont autorisés à travailler aux États-Unis), et le Programme d’accord mutuel entre le Gouvernement et les salariés (IMAGE) administré par le Bureau de l’immigration et des douanes (ICE) (qui aide les employeurs à se conformer volontairement à cette interdiction), mentionnent l’interdiction d’utiliser ces moyens de manière sélective ou discriminatoire, et prévoient des campagnes de sensibilisation des employeurs aux droits des travailleurs et à la non-discrimination. En 2011, le Département du travail (DOL) et le Département de la sécurité intérieure (DHS) ont conclu un mémorandum d’accord révisé visant à garantir que l’application de la législation en matière d’immigration ne génère pas, par inadvertance, d’interférence avec la protection des droits des travailleurs.
124.Non-discrimination en matière de logement: la loi de 1968 sur l’équité en matière de logement (Fair Housing Act, titre VIII de la loi de 1968 relative aux droits civils, telle que modifiée) interdit la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur ou l’origine nationale en matière de logement. Les organismes de logement, tant publics que privés, ainsi que les autres entités comme les municipalités, les banques et les compagnies d’assurances propriétaires de logements, sont tous couverts par la loi. En outre, la loi de 1974 sur l’égalité en matière de crédit (Equal Credit Opportunity Act) interdit toute discrimination fondée sur les mêmes motifs dans l’octroi de crédits.
125.En vertu de la loi sur l’équité en matière de logement (titre VI de la loi de 1964 relative aux droits civils), de l’article 109 de la loi de 1974 sur le logement et le développement communautaire (Housing and Community Development Act) et de l’article 3 de la loi de 1968 sur le logement et l’urbanisme (Housing and Urban Development Act), le Bureau de l’équité en matière de logement et de l’égalité des chances du Département du logement et du développement urbain (HUD/FHEO) reçoit et instruit des plaintes, et il conduit des campagnes de vulgarisation dynamiques à l’intention des fournisseurs de logements, des demandeurs de logement, propriétaires, locataires et d’autres personnes concernées pour les informer de leurs droits et obligations. Dans de nombreuses régions, le FHEO habilite et finance des organismes fédérés et locaux pour l’équité en matière de logement et l’égalité des chances afin qu’ils reçoivent et instruisent les plaintes, pourvu que l’État concerné puisse démontrer que sa législation sur l’équité en matière de logement offre des garanties substantiellement équivalentes à celles de la loi sur l’équité en matière de logement. À la fin de l’année 2012, quelque 38 États et le District de Columbia étaient dotés d’organismes chargés d’appliquer le Programme d’aide à l’équité en matière de logement (FHAP); parmi eux, trois étaient compétents pour appliquer la législation sur l’équité en matière de logement à la fois dans les villes et les comtés. En 2012, le Département du logement et du développement urbain (HUD) a mis environ 7,5 millions de dollars à la disposition des organismes chargés du FHAP dans l’ensemble du pays afin qu’ils établissent des partenariats avec les entités locales en vue de renforcer l’application des dispositions relatives au logement équitable et organiser des campagnes de sensibilisation en plus de leurs attributions normales; il s’agit notamment d’efforts en vue d’évaluer plus efficacement la situation, de sensibiliser au problème de la ségrégation par le logement et d’abaisser les obstacles rencontrés par les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais.
126.Au cours de l’exercice 2012, le HUD et les organismes chargés du FHAP ont reçu 8 802 plaintes concernant des allégations de violation de la loi sur l’équité en matière de logement. Les motifs les plus souvent invoqués étaient la discrimination liée au handicap (50 %), à la race (29 %), au statut familial (14 %), à l’origine nationale (12 %) et au sexe (12 %). Les plaintes les plus fréquentes portaient sur une discrimination dans les termes ou conditions de la vente ou de la location de biens immobiliers (62 %), le refus de procéder à des aménagements raisonnables (28 %) et le refus de donner en location (26 %). En appliquant les lois, le HUD et les organismes chargés du FHAP ont obtenu plus de 9,6 millions d’indemnités pécuniaires, ainsi que d’autres mesures, comme des changements de politique, de procédures et la formation de personnels. Le HUD se livre également à des actions d’éducation et de vulgarisation. Son école nationale de formation à l’équité en matière de logement conduit des formations multilingues à l’intention des conseillers en logement et des consommateurs, et le HUD a traduit plusieurs centaines de ses documents dans 20 langues.
127.À la suite de la crise nationale du logement et des forclusions d’hypothèques, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a réalisé qu’il était absolument impératif de renforcer l’application des lois nationales relatives à l’égalité d’accès au crédit. Alors que dans l’ensemble du pays, de nombreuses communautés ont été dévastées par la crise du logement et des forclusions d’hypothèques, les familles afro-américaines et hispaniques ou latino-américaines ont été particulièrement durement frappées. Dans tout le pays, la CRT a découvert des cas où des familles noires ou afro-américaines et hispaniques ou latino-américaines remplissant les conditions requises étaient contraintes, pour obtenir un crédit, d’acquitter des frais plus élevés que d’autres en raison de leur race ou de leur origine nationale, ou encore étaient orientées vers des prêts plus coûteux et des crédits hypothécaires à risque. La CRT a même trouvé des prêteurs qui manquaient à l’obligation de faire des offres de crédit similaires aux communautés noires ou afro-américaines et hispaniques ou latino-américaines et aux communautés blanches.
128.La création par la CRT de l’Unité chargée d’assurer l’équité en matière de prêts a donné un nouvel élan à la collaboration avec les organismes fédéraux chargés de la régulation des banques et du marché immobilier. Les régulateurs de la Banque fédérale, le Département du logement et du développement urbain (HUD), le Bureau de la protection financière des consommateurs nouvellement créé et la Commission fédérale du commerce ont déféré 109 affaires au Département de la justice entre 2009 et 2011, dont près de la moitié (53) concernaient des faits de discrimination motivée par la race ou l’origine nationale, soit près du double des 30 affaires renvoyées au cours de l’ensemble des huit années précédentes. Entre 2010 et 2012, la CRT a engagé ou réglé 22 affaires de crédit, parmi lesquelles la célèbre affaire Countrywide susmentionnée, et a obtenu plus de 575 millions de dollars de dédommagement pour plus de 300 000 emprunteurs individuels et communautés lésés.
129.À propos du paragraphe 31 des observations finales du Comité, les autorités fédérées et locales ont travaillé avec diligence au côté des communautés sinistrées pour garantir aux personnes déplacées par les cyclones Katrina et Rita la disponibilité de logements à des prix abordables. Le Service de réponse aux désastres du Département de la sécurité intérieure (DHS/FEMA) a alloué plus de 7,8 milliards de dollars d’aide au logement, entre autres (transport, vêtements, meubles…) à 2,2 millions de personnes et de foyers touchés par ces cyclones. Le FEMA a conduit la plus vaste opération de relogement provisoire de l’histoire des États-Unis, et a fourni un logement provisoire à 143 123 foyers des régions côtières du golfe des États-Unis. Au 7 janvier 2013, un seul foyer habitait encore un logement provisoire. Le FEMA a également financé un Programme de gestion des dossiers des sinistrés, dont l’objet est d’aider les survivants à bénéficier de l’aide aux sinistrés, notamment sous la forme de locations à des prix accessibles, et les États de la région eux-mêmes ont mis à disposition plus de 8 700 logements locatifs abordables. Aujourd’hui, il y a plus de logements subventionnés au niveau fédéral à la Nouvelle Orléans qu’avant le passage du cyclone, et des centaines de familles sont retournées chez elles.
130.De plus, le Département du logement et du développement urbain (HUD) a mis en œuvre trois programmes majeurs à la suite du cyclone Katrina: le Programme d’aide au relogement des victimes du cyclone Katrina (HUD/KDHAP), qui a fourni une allocation logement à environ 10 000 foyers déplacés aidés par le HUD et sans abri entre octobre 2005 et janvier 2006; le Programme de bons pour les sinistrés (DVP), d’un montant de 390 millions de dollars, dont ont bénéficié plus de 36 000 familles déjà aidées par HUD; et le Programme d’aide au relogement des sinistrés (DHAP), qui a fourni des services d’aide au logement et de gestion des dossiers ayant permis à 50 000 familles d’accéder à un logement locatif disponible sur le marché de leur choix. À la fin du Programme DHAP en 2009, le Congrès a fourni une nouvelle aide qui a finalement été accordée à toutes les familles déplacées par Katrina et Rita. Tous les programmes du HUD contiennent des normes exigeantes en matière de protection des droits civils et font intervenir une concertation avec les communautés concernées. Chaque État doit suivre un plan détaillé de participation citoyenne et s’assurer que les subventions sont administrées dans le respect du titre VI de la loi de 1964 relative aux droits civils et de la loi de 1964 sur l’égalité d’accès au logement (Fair Housing Act). Outre les programmes du Service de réponse aux désastres (DHS/FEMA) et du HUD susmentionnés, l’Administration des petites entreprises (SBA) a proposé des prêts et accordé des dons pour aider les propriétaires, les locataires, les entreprises de toute dimension et les organisations privées et à but non lucratif à réparer ou remplacer les biens immobiliers, mobiliers et autres perdus.
131.En matière de sensibilisation et de participation des communautés, le Service de réponse aux désastres (FEMA) et l’État de Louisiane ont parrainé la campagne «La Louisiane parle» pour faire participer les survivants au processus de planification de la reprise après sinistre. Dans le cadre d’une journée nationale de planification pour la Louisiane, des personnes déplacées dans l’ensemble du pays ont été invitées à faire part de leurs idées sur ce qu’il conviendrait de faire en priorité pour le rétablissement de leurs communautés. Il demeure important de faire participer les communautés et de les consulter pour garantir l’absence de discrimination dans la préparation aux sinistres, la riposte et le retour à la normale après la catastrophe. Ainsi, la participation de la communauté à l’élaboration de plans d’évacuation après le passage de Katrina a contribué à faciliter les évacuations lors du passage du cyclone Gustave en 2008. Après la marée noire provoquée par la catastrophe de Deepwater Horizon, en avril 2010, qui a dévasté les moyens de subsistance de nombreuses communautés minoritaires, le Département de la sécurité intérieure (DHS) a créé l’Équipe de services intégrés de Deepwater, composée de membres du DHS et de 17 autres organismes fédéraux, et l’a chargée de dialoguer avec les communautés sinistrées. Le FEMA a également déployé des Équipes de liaison avec les communautés; avec le Bureau des droits et libertés civils (DHS/CRCL), il a mis en place une nouvelle Procédure opératoire normalisée pour dialoguer avec les populations ayant une connaissance limitée de l’anglais ou ayant des besoins de communication supplémentaire, notamment en raison de leur faible niveau d’alphabétisation. Plus récemment, lors du passage des cyclones Isaac et Sandy en 2012, le Gouvernement fédéral a dialogué avec diverses communautés, et compte tenu de l’impact potentiel de ces tempêtes sur de nombreuses communautés immigrées, il a publié une déclaration dans plusieurs langues sur la cessation des activités de répression des violations des règles de l’immigration dans le cadre des évacuations officiellement ordonnées ou des secours publiques d’urgence. Lors du cyclone Sandy, le Département de la sécurité intérieure (DHS) a également adressé un rappel aux États, aux collectivités locales et aux autres bénéficiaires de l’assistance financière fédérale concernant les obligations qui leur incombent en vertu des lois fédérales interdisant la discrimination.
132.En septembre 2011, l’Administration fédérale a publié le Cadre national pour la reprise après sinistre (NDRF), qui met l’accent sur le fait de n’exclure personne du processus de reprise, notamment en donnant la parole aux populations mal desservies, et en manifestant sensibilité et respect à l’égard de la diversité sociale et culturelle. Consciente des préoccupations qui ont été exprimées concernant la rapidité et la disponibilité de l’assistance aux personnes dont les besoins sont les plus pressants, l’Administration s’est attaquée de front à ces problèmes pour les régler et s’assurer que l’assistance est disponible rapidement, qu’elle cible les personnes qui en ont le plus besoin, et qu’elle est convenablement conçue pour garantir la transition vers un avenir viable.
133.La non-discrimination en matière de santé publique, de soins médicaux, de sécurité sociale et de services sociaux; disparités au niveau de l’accès et des traitements: À propos de l’article 5 et du paragraphe 32 des observations finales du Comité, rappelons qu’en application du titre VI de la loi de 1964 relative aux droits civils, la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale, et notamment les actes qui ont une incidence discriminatoire involontaire sur les membres des minorités, sont interdits depuis longtemps dans les hôpitaux et les centres de soins qui bénéficient de financements fédéraux. Le Département de la santé et des services sociaux (HHS) et le Département de la justice appliquent scrupuleusement ces lois, et le HHS recueille et analyse des données statistiques sur les disparités sanitaires. Chaque année, depuis 2003, il compile un Rapport national sur la qualité des soins de santé (NHQR), ainsi qu’un Rapport national sur les disparités sanitaires (NHDR), afin de contrôler le niveau qualitatif des soins de santé, leur accessibilité et les disparités observées au niveau national. Ces données sont issues du recensement de plus de 200 protocoles de soins et sont organisées en différentes rubriques comme l’accès aux soins, l’efficacité des soins dispensés, les infrastructures du système de santé pour les minorités raciales et ethniques, les groupes à faible revenu et d’autres groupes de population prioritaires tels que les ruraux et les personnes handicapées. Il ressort de ces analyses que, dans bien des cas, la qualité des soins de santé aux États-Unis pourrait être améliorée. L’écart entre les meilleurs soins possibles et ceux qui sont communément délivrés demeure considérable. Ces analyses montrent aussi qu’en dépit des efforts non négligeables consentis pour améliorer les soins de santé pour tous, l’ampleur des disparités raciales, ethniques, socioéconomiques et celles liées à d’autres facteurs demeure inacceptable.
134.Selon les rapports de 2011, les améliorations apportées à la qualité des soins de santé se poursuivent lentement, au rythme d’environ 2,5 % par an. Quelques disparités en matière de qualité des soins tendent à diminuer, et pratiquement aucun des écarts constatés en matière d’accès aux soins n’a été réduit. Globalement, dans 40 % des rubriques examinées, les Noirs ou Afro-Américains et les Hispaniques ou Latino-Américains sont moins bien soignés que les Blancs, et dans 30 % des rubriques, les Américains d’origine asiatique, les Amérindiens et les natifs de l’Alaska sont moins bien soignés que les Blancs. Dans 50 % des rubriques, les pauvres sont moins bien soignés que les personnes ayant des revenus élevés. (On trouvera les tableaux afférents et des données statistiques complémentaires au chapitre 10 du Rapport national sur les disparités sanitaires (NHDR), intitulé «Populations prioritaires», p. 233 à 247, disponible à l’adresse: http://www.ahrq.gov/qual/qrdr11.htm.).
135.Des réductions mineures des disparités sanitaires ont été réalisées. Par exemple, depuis 1990, l’écart entre l’espérance de vie des hommes blancs et des hommes noirs ou afro-américains est passé de huit à cinq ans, et l’écart entre l’espérance de vie des femmes blanches et des femmes noires ou afro-américaines est passé de six à quatre ans (Santé, États-Unis, 2011, Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC) du Département de la santé et des services sociaux (HHS), Centre national des statistiques sanitaires, disponible à l’adresse: http://www.cdc.gov/nchs/hus.htm)).
136.En 2011, le Département de la santé et des services sociaux (HHS) a également publié le Rapport (2011) sur les disparités et inégalités sanitaires du Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC), la première d’une série d’évaluations périodiques qui mettent en évidence les disparités en matière de santé mesurées à l’aune de différentes caractéristiques, dont la race et l’origine ethnique. Ce rapport fera date dans les travaux du CDC visant à éliminer les disparités et combattre les inégalités en matière d’accès aux soins, d’exposition aux risques environnementaux, de mortalité, de morbidité, de comportements à risque, de handicap et de déterminants sociaux de la santé. Il y est conclu qu’au cours des dernières décennies, la nation a accompli des progrès substantiels dans l’amélioration de la santé des habitants des États-Unis et la réduction des disparités sanitaires. Cependant, des disparités sanitaires persistent entre les races, les ethnies et les autres facteurs sociaux. Par exemple, les personnes qui vivent et travaillent dans un cadre socioéconomique défavorisé sont plus exposées au risque de décéder ou de perdre la santé prématurément, d’avoir des comportements dangereux pour la santé, un accès limité aux soins de santé et de recevoir des soins d’une qualité inadéquate. Les risques environnementaux tels que logement et air insalubres ont aussi un impact sur la santé. L’étude a montré que les taux de mortalité infantile les plus élevés étaient enregistrés parmi les femmes noires ou afro-américaines non hispaniques; ces taux sont 2,4 fois supérieurs à ceux observés parmi les femmes blanches non hispaniques. Les femmes et les hommes noirs ou afro-américains âgés de 45 à 74 ans sont beaucoup plus sujets aux maladies cardiovasculaires que les femmes et les hommes des trois autres groupes raciaux. De même, les taux d’obésité des Blancs sont inférieurs à ceux des Noirs ou Afro-Américains et les Hispaniques ou Latino-Américains.
137.Dans ce rapport, il est recommandé de combattre les disparités sanitaires en adoptant des stratégies d’intervention duelles, basées à la fois sur des programmes sanitaires et sociaux, et plus généralement, sur l’accès aux opportunités économiques, éducatives, professionnelles et sur l’accès au logement. Cette stratégie duelle repose sur des interventions déterminées aux niveaux national et local disponibles à tous, et sur des interventions ciblées à la disposition des populations ayant des besoins spécifiques. Pour traiter les disparités sanitaires et les inégalités aux niveaux de la nation, des États, des tribus et des collectivités locales, le Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC) a pris l’initiative de compiler et publier les pratiques et stratégies prometteuses, preuves à l’appui, utilisées dans le cadre des programmes financés par le CDC pour lutter contre certaines des disparités et inégalités sanitaires persistantes mises en lumière dans le Rapport susmentionné du HHS/CDC. Ces pratiques et stratégies serviront de source d’information aux spécialistes à tous les niveaux dans leurs efforts en vue de traiter les disparités et inégalités sanitaires. Le Rapport (2013) du HHS/CDC sur les disparités et inégalités sanitaires aux États-Unis contiendra des informations à jour sur les thèmes traités dans le rapport de 2011, ainsi que de nouveaux thèmes.
138.Les États-Unis sont résolus à améliorer l’accès à des soins de santé de qualité pour tous, et à réduire, puis à éliminer les disparités. Depuis de nombreuses années, les États-Unis exécutent des programmes de prestations publiques pour répondre aux besoins de soins de santé, comme les programmes Medicare et Medicaid. Des centaines d’hôpitaux financés par la Fédération en vertu de la loi Hill-Burton sont tenus de fournir des soins gratuits ou à prix réduit, sans tenir compte de l’aptitude des patients à payer. De plus, la loi relative aux traitements médicaux d’urgence et au travail (Emergency Medical Treatment and Labour Act) exige des hôpitaux participant au programme Medicare qu’ils fassent passer des examens médicaux à toute personne pour laquelle un traitement urgent est demandé, que la personne concernée soit solvable ou non, et qu’ils lui administrent un traitement permettant de stabiliser son état de santé ou la transfèrent vers un service approprié s’ils ne sont pas en mesure de stabiliser son état au sein de l’établissement.
139.La loi de 2010 sur la protection des patients et les soins accessibles à tous (Patient Protection and Affordable Care Act), confirmée par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire National Federation of Independent Business et al. c. Sebelius, 132 S. Ct. 2566 (2012), a pour objet de contribuer à réduire les disparités en matière de soins de santé, notamment en: 1) étendant la couverture sociale; 2) faisant la promotion des services de prévention et de bien-être; 3) améliorant la prise en charge des maladies chroniques; 4) facilitant l’accès aux centres de santé communautaires, qui assurent des soins de santé primaire complets à tous, solvables ou non; 5) renforçant les compétences culturelles des professionnels de santé; 6) encourageant la mise en œuvre du Plan d’action (avril 2011) du Département de la santé et des services sociaux (HHS) pour la réduction des disparités sanitaires raciales et ethniques; et 7) en augmentant la diversité des professionnels de santé. Il est estimé que: pas moins de 5,4 millions d’Hispaniques ou Latino-Américains, 3,8 millions de Noirs ou Afro-Américains, et 2 millions d’Américains d’origine asiatique qui ne bénéficieraient pas autrement d’une couverture sociale pourront être couverts en 2016 grâce à la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous, à l’extension du droit au programme Medicaid et à la création de régimes d’assurance abordables; que 1,3 million de jeunes adultes membres des groupes minoritaires (736 000 Hispaniques ou Latino-Américains, 410 000 Noirs ou Afro-Américains, 97 000 Américains d’origine asiatique et 29 000 Amérindiens ou natifs de l’Alaska) sont désormais couverts par l’assurance maladie parce qu’ils peuvent continuer à bénéficier de la couverture de leurs parents jusqu’à l’âge de 26 ans; et que 45,1 millions de femmes peuvent recevoir des services préventifs recommandés sans avoir à acquitter une part des frais restant à leur charge ou une part déductible. Dans le cadre de l’extension du programme des centres de santé communautaires portée par la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous, plus de 8 500 points de prestation de services assurent des soins de santé à plus de 20 millions de patients dans l’ensemble des États-Unis et de ses territoires; environ 35 % des patients desservis sont hispaniques ou latino-américains et 25 % sont noirs ou afro-américains. En mai 2012, le HHS a annoncé l’attribution de 728 millions de dollars pour la construction, l’expansion et l’amélioration des centres de santé communautaires de l’ensemble du pays dans le cadre d’un plan quinquennal d’expansion de 9,5 milliards de dollars prévu par cette même loi. Ce texte a également contribué à pratiquement tripler le nombre de praticiens au sein du Corps national des services de santé, un réseau de prestataires de soins de santé primaire qui reçoivent des bourses d’études et un remboursement de leurs prêts estudiantins en échange de leur travail auprès des communautés mal desservies. Environ 17,8 % des médecins du Corps sont noirs ou afro-américains, alors qu’ils ne représentent que 6,3 % de l’ensemble des médecins au niveau national.
140.En 2011, le HHS a fait connaître son Plan d’action pour la réduction des disparités sanitaires raciales et ethniques, dans lequel il a exposé ses objectifs et les actions qu’il compte mener pour réduire les disparités raciales et ethniques en matière de santé, dans la continuité de la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous. Parallèlement, le Partenariat national d’action pour mettre un terme aux disparités sanitaires (NPA) a publié la Stratégie nationale des parties prenantes pour parvenir à l’équité sanitaire, qui complète le Plan d’action en fournissant une feuille de route aux secteurs public et privé pour les guider dans leurs initiatives et partenariats visant à combattre les disparités. Le NPA a pour objet de cristalliser les efforts autour d’une approche globale, durable et pilotée par la communauté pour combattre les disparités sanitaires et faire progresser la nation vers l’équité sanitaire. Voir http://minorityhealth.hhs.gov/npa/. En février 2013, sous l’impulsion du Bureau des droits civils du Département de la santé et des services sociaux (HHS/OCR), le HHS a publié son plan d’accès linguistique pour 2013, dont le but est de garantir que les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais puissent avoir un accès significatif aux programmes du HHS, et notamment à Medicare et aux autres programmes établis en vertu du titre I de la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous.
141.«Population saine 2020» est un projet, certes ambitieux mais néanmoins réalisable, de prévention des maladies et de promotion de la santé visant à améliorer la santé de tous les Américains tout au long de la décennie qui s’achèvera en 2020, et à réaliser l’équité sanitaire, éliminer les disparités et améliorer la santé de la nation pendant cette période. Le Département de la santé et des services sociaux (HHS) a accordé plus de 14,2 millions de dollars aux universités et facultés de médecine pour étudier et appliquer des stratégies sanitaires plus efficaces parmi la population des minorités raciales et ethniques. Il a également conçu des programmes visant à améliorer les compétences linguistiques et culturelles des prestataires de soins de santé, comme l’Initiative nationale du Bureau des droits civils (HHS/OCR) en faveur des facultés de médecine, bureau qui a travaillé avec 18 facultés de médecine à l’élaboration d’un cours phare, intitulé «Arrêtons la discrimination avant qu’elle ne commence: l’impact des lois relatives aux droits civils sur les disparités sanitaires; programme d’enseignement pour les facultés de médecine» (voir: https://www.mededportal.org/publication/7740).
142.Au sujet des disparités sanitaires dont sont victimes les Amérindiens, l’Administration Obama est consciente du rôle prioritaire que les chefs tribaux doivent jouer dans l’amélioration de la prestation des services de santé destinés à leurs communautés, et elle s’efforce de les soutenir dans ce rôle. Le Service indien de santé (HHS/IHS) dialogue depuis de nombreuses années avec les tribus reconnues au niveau fédéral. L’Administration Obama a obtenu une augmentation de 29 % des fonds affectés à ce service au cours des quatre dernières années, en plus des 500 millions de dollars fournis au IHS au titre de la loi de relance (Recovery Act). En application de la loi sur l’amélioration de la santé indienne (Indian Health Care Improvement Act), pérennisée par la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous, l’IHS répond aux priorités identifiées par les tribus, notamment en matière de soins de longue durée, de santé comportementale, de diabète/dialyse, d’amélioration de la collaboration et de la coordination des services destinés aux vétérans ayant droit aux prestations de l’Administration des vétérans (VA) et de l’IHS. En concertation avec les chefs tribaux, le HHS et le Département de l’Intérieur (DOI) travaillent ensemble pour combattre toute une série de problèmes sociaux affectant la santé en pays indien.
143.Non-discrimination en matière de sécurité sociale: les prestations de retraite de la sécurité sociale sont disponibles sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale à toutes les personnes remplissant les conditions requises ayant travaillé pendant au moins dix ans. Pour les personnes nées entre 1938 et 1943, l’âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein est de 65 ans, et il est de 66 ans pour les personnes nées entre 1943 et 1959, même s’il est possible de commencer à bénéficier de ses droits dès 62 ans. De même, la couverture de la sécurité sociale pour les personnes handicapées est disponible sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale. Medicare, le programme d’assurance maladie pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou de moins de 65 ans si elles souffrent de certains handicaps) est également disponible sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale. Le programme Medicaid accorde une assurance maladie aux personnes et aux familles à faible revenu, quel que soit leur âge, toujours sans discrimination.
144.Justice environnementale: reconnaissant le fait que les communautés ayant des faibles revenus et les communautés minoritaires sont souvent exposées à des niveaux de pollution inacceptables, l’Administration Obama est résolue à mettre la justice environnementale au centre des procédures décisionnelles. Elle a redynamisé le Groupe de travail fédéral sur la justice environnementale (EJIWG), fondé en 1994 en application du décret présidentiel no 12898. De plus, le Forum de la Maison Blanche sur la justice environnementale, organisé en décembre 2010, était focalisé sur la manière de traiter les disparités environnementales et sanitaires, et sur la façon dont les communautés à faible revenu et minoritaires pouvaient se préparer aux répercussions des changements climatiques sur l’environnement et la santé. Parmi les initiatives de l’Administration, on notera: la publication des stratégies définitives en faveur de la justice environnementale et des plans d’application et/ou des rapports intérimaires de 15 organismes, parmi lesquels le Plan (2014) pour la justice environnementale, qui énonce la stratégie de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) pour renforcer les liens communautaires et accroître les efforts de l’Agence en vue d’améliorer les conditions environnementales et sanitaires parmi les communautés défavorisées; le renforcement de la collaboration entre l’EJIWG et les autres partenariats fédéraux, comme le Partenariat pour des communautés durables et le Plan d’action pour réduire les disparités raciales et ethniques face à l’asthme. Dans le cadre du Plan de lutte contre l’asthme, il est reconnu que les enfants pauvres et les enfants des minorités souffrent lourdement de cette maladie; ce plan vise à garantir que les populations les plus sévèrement touchées reçoivent des soins complets fondés sur des preuves.
145.Non-discrimination en matière d’éducation et de formation professionnelle: la ségrégation de droit a été abolie dans l’éducation aux États-Unis depuis la décision historique rendue en 1954 dans l’affaire Brown c. Board of Education, 347 U.S. 483. Comme indiqué plus haut dans la partie consacrée à l’article 2, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) et le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) s’efforcent activement d’assurer l’absence de discrimination dans l’éducation. La CRT contrôle le respect des lois des États-Unis relatives aux droits civils par les districts scolaires et entreprend des études de cas pour s’assurer que ceux faisant l’objet d’ordonnances de justice parce qu’ils appliquaient autrefois un système de ségrégation de jure respectent effectivement les termes de ces ordonnances. Au cours des quatre dernières années, des réparations ont été obtenues dans 43 affaires de déségrégation scolaire. La CRT et l’OCR font aussi respecter les lois interdisant la discrimination dans les écoles et les établissements universitaires fondées sur des facteurs incluant la race, la couleur et l’origine nationale; il s’agit notamment du titre IV (interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale dans les districts scolaires et les établissements universitaires publics) et du titre VI de la loi de 1964 relative aux droits civils (interdisant la discrimination par les bénéficiaires d’une assistance financière fédérale), et de la loi de 1973 sur l’égalité d’accès à l’enseignement (Equal Education Opportunities Act, interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale dans les écoles publiques, et notamment le fait de manquer à l’obligation d’aider les élèves ayant une connaissance limitée de l’anglais à surmonter les obstacles linguistiques; les infractions à ces règles sont réprimées par le Département de la justice). Entre l’exercice 2009 et l’exercice 2012, le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) a reçu 28 971 plaintes et traité 28 577 affaires en application du titre VI. Les deux organismes ont conduit conjointement des enquêtes et des examens du respect de ces normes juridiques au cours des quatre dernières années. Parmi ces affaires, on citera deux règlements globaux conclus en application de la loi de 1973 sur l’égalité d’accès à l’enseignement et du titre VI avec les écoles publiques de Boston, dans lesquelles il avait été constaté qu’environ 8 500 élèves ayant une connaissance limitée de l’anglais avaient été privés de services pour les aider à maîtriser l’anglais. Comme noté plus haut, ces deux organes ont aussi publié des directives rappelant aux districts scolaires leur obligation, en vertu de la législation fédérale, de fournir à tous des chances égales d’accéder à l’éducation, sans tenir compte du statut réel ou supposé à l’égard de l’immigration, ainsi que des directives adressées aux districts scolaires K-12 et aux établissements universitaires concernant le recours volontaire au critère racial pour assurer la diversité ou éviter l’isolement racial.
146.Le Département de l’éducation est également chargé de l’application de la loi de 1965 relative à l’enseignement primaire et secondaire (Elementary and Secondary Education Act), telle que modifiée, qui vise à améliorer les résultats de tous les élèves. Cette loi, ainsi que les actions menées par l’Administration Obama pour la réajuster de manière à préparer plus efficacement les élèves à réussir dans l’enseignement supérieur ou au travail, tout en donnant aux États une plus grande latitude pour combler les écarts de résultats, sont décrites en détail aux paragraphes 59 et 60 du rapport (2011) des États-Unis sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En 2011, le Département de l’éducation a annoncé l’introduction d’une possibilité d’assouplir l’application de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire afin de lever les obstacles qui freinent involontairement les réformes, et il a demandé en contrepartie que les États conçoivent des plans rigoureux et exhaustifs pour améliorer les résultats de tous les élèves, réduire les écarts de résultats, accroître l’équité tout en améliorant la qualité de l’instruction. Actuellement, 34 États et le district de Columbia ont été autorisés à assouplir l’application de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire, et les demandes d’autres États sont à l’examen. En vertu de cette loi, les États organisent les évaluations (suivant des modalités déterminées par eux) en lecture/langue, arts et mathématiques des niveaux 3 à 8; en cycle secondaire, les évaluations portent sur les sciences et sur trois niveaux (du 3e au 5e, du 6e au 9e et du 10e ou 12e). Les États sont tenus de ventiler les résultats de ces évaluations en fonction du sexe, des principaux groupes raciaux ou ethniques, de la fortune, du statut au regard de l’immigration, du handicap et de la connaissance de la langue anglaise afin de mettre en lumière les écarts de résultats entre les différents groupes. De plus, le Département de l’éducation organise l’évaluation des élèves en 4e et 8e niveaux tous les deux ans, et réalise une évaluation supplémentaire au 12e niveau. Ces tests, connus sous le nom d’«Évaluation nationale des progrès éducatifs» (NAEP) et publiés dans le «Bulletin de la Nation», montrent que des progrès modestes ont été accomplis dans la réduction des écarts de résultats dans certains domaines, quoique des écarts significatifs persistent entre les Blancs et les autres groupes raciaux, excepté en ce qui concerne les résultats du groupe combiné des Américains d’origine asiatique et des natifs des îles du Pacifique (dont les résultats sont parfois supérieurs aux résultats moyens des élèves blancs). Les natifs d’Hawaï et des autres îles du Pacifique, dont les résultats ont été publiés séparément pour la première fois en 2011, obtiennent des résultats inférieurs à ceux des élèves blancs aussi bien en lecture qu’en mathématiques. Les statistiques concernant les résultats éducatifs se trouvent aux paragraphes 11 à 13 du document de base commun, ainsi qu’à l’adresse: www.nces.ed.gov/nationsreportcard.
147.La loi relative à l’enseignement primaire et secondaire, telle que modifiée, exige des États qu’ils élaborent et appliquent des normes d’aptitude linguistique en anglais et qu’ils évaluent chaque année les acquis des élèves apprenant l’anglais. Le Centre national des statistiques éducatives rapporte qu’entre les années scolaires 2000/01 et 2009/10, le nombre d’enfants d’âge scolaire (de 5 à 17 ans) bénéficiant d’un programme d’assistance linguistique approprié (par exemple, anglais deuxième langue, formation linguistique intensive ou éducation bilingue) est passé de 3,7 à 4,7 millions (de 8 à 10 % de la population de cette tranche d’âge). En vertu du titre VI de la loi de 1964 relative aux droits civils, les élèves apprenant l’anglais (EAA) doivent recevoir de leur organisme éducatif local et fédéré des services pédagogiques adaptés à leur niveau en anglais. De plus, le titre III de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire prévoit l’attribution de subventions ciblées aux États pour qu’ils offrent des services complémentaires aux élèves apprenant l’anglais afin de les aider à améliorer leur connaissance de la langue.
148.Le Département de l’éducation a aussi attribué des subventions ciblées aux districts scolaires pour répondre aux besoins pédagogiques liés à la culture des élèves amérindiens ou natifs de l’Alaska, et il a accordé des financements aux tribus, aux districts scolaires et à d’autres entités dans le cadre de plusieurs programmes de subventions discrétionnaires, afin d’améliorer les possibilités d’éducation. Dans le cadre d’un nouveau programme pilote, le Département de l’éducation finance des organismes éducatifs tribaux qui ont conclu des accords avec l’organisme éducatif de leur État pour fournir des services aux établissements d’enseignement public situés dans les réserves indiennes. De plus, à l’issue de concertations avec les représentants tribaux officiels quant à l’importance de préserver les langues autochtones, l’Administration a proposé de modifier la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire afin de faciliter l’assouplissement des règles concernant l’usage des fonds fédéraux pour l’éducation et encourager les programmes d’immersion linguistique et de restauration des langues autochtones. En outre, le progrès des langues autochtones est un facteur reconnu dans d’autres programmes, comme indiqué dans le rapport de la Maison Blanche intitulé «Poursuivre les progrès parmi les communautés tribales indiennes» (voir http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/wh_tnc_accomplishments_report_final.pdf).
149.À propos du paragraphe 34 des observations finales du Comité concernant le décalage du niveau d’instruction, il convient de noter qu’au cours des quarante-huit ans écoulés depuis l’adoption de la loi de 1964 relative aux droits civils, l’accès des étudiants des minorités et des élèves apprenant l’anglais à des programmes académiques de qualité a considérablement augmenté. Des progrès ont été réalisés dans la réduction des écarts de résultats dans certains domaines, comme cela a été dit plus haut, mais les statistiques montrent que des disparités importantes continuent d’exister. L’Administration Obama est déterminée à s’efforcer d’éliminer ces disparités.
150.Les travaux de l’Administration en vue d’éliminer ces disparités prennent la forme des programmes suivants du Département de l’éducation, entre autres: 1) le programme intitulé «Course au sommet» (Race to the Top), qui a inspiré de nombreuses réformes pédagogiques prévoyantes dans les États (en 2010, près de 4,3 milliards de dollars ont été attribués à 11 États et au district de Columbia pour aider 13,6 millions d’élèves et 980 000 enseignants; en 2011, la somme additionnelle de 700 millions de dollars a été mise à disposition pour les programmes «Course au sommet» et «Course au sommet: réussir l’éducation précoce», un programme de subvention publique visant à encourager une éducation précoce de qualité et à réduire les disparités de résultats parmi les enfants ayant des besoins importants); 2) les programmes qui font partie des «3 i» (Investir dans les Initiatives Innovantes), celui des quartiers prometteurs et les subventions pour l’amélioration des écoles, qui visent à encourager l’innovation, réformer les établissements scolaires qui enregistrent les plus mauvais résultats et appuyer une réforme scolaire efficace; (par exemple, dans le cadre des «3 i», 650 millions ont été attribués et répartis en 49 subventions en 2010; quelque 148 millions ont été répartis en 23 subventions en 2011, et 142 millions en 20 subventions en 2012; dans le cadre du programme des quartiers prometteurs, 10 millions ont été attribués et répartis en 21 subventions en 2010, quelque 30 millions ont été répartis en 20 subventions en 2011 et 60 millions ont été attribués en 2012, notamment sous la forme de 17 nouvelles subventions; 3) la poursuite de la mise en œuvre des autres programmes fédéraux s’est focalisée sur la réduction des écarts de résultats (par exemple, le titre I, partie A de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire prévoit l’attribution de plus de 14,5 milliards de dollars par an aux organismes éducatifs locaux (LEA) afin d’améliorer les résultats des élèves faibles dans les établissements scolaires ayant une forte proportion d’élèves pauvres; et le titre III de cette même loi prévoit l’octroi de subventions aux LEA pour améliorer le niveau d’anglais des élèves qui apprennent cette langue). On trouvera ci-dessus un complément d’information sur les mesures visant à réduire les disparités de résultats, dans la partie consacrée aux paragraphes 16 et 17 des observations finales du Comité.
151.Politique de la tolérance zéro: la criminalité dans les établissements d’enseignement a significativement diminué depuis la moitié des années 1990. Cependant, comme l’opinion publique avait l’impression que la violence augmentait dans les établissements scolaires publics des États-Unis, nombre d’entre eux ont révisé leurs pratiques, mesures et procédures disciplinaires, notamment en imposant des suspensions ou des expulsions, en permettant ou en exigeant le renvoi des élèves devant le système de justice pour mineurs lorsque des atteintes à la discipline spécifiques ou un nombre spécifique d’atteintes à la discipline sont commis. L’imposition de ces mesures disciplinaires risque d’interrompre l’éducation d’un élève et réduire ses chances de succès, et bien trop souvent, ces sanctions imposées par un établissement d’enseignement risquent d’aboutir à ce que des élèves soient placés dans (ou entraînés vers) le système de justice pénale, suivant la logique dite de l’école débouchant sur la prison («school-to-prison pipeline»). Le Gouvernement fédéral est pleinement conscient du fait que certaines de ces mesures et pratiques ont eu un impact disproportionné sur les élèves des minorités, et en particulier sur les garçons noirs ou afro-américains.
152.Le Département de la justice et le Département de l’éducation sont déterminés à traiter le problème des disparités raciales dans le domaine de la discipline scolaire, ainsi que la logique de l’école débouchant sur la prison qui en résulte. Ainsi, en 2011, ces deux organismes ont annoncé le lancement d’une initiative collective visant à améliorer la pratique disciplinaire des établissements d’enseignement et à réduire les disparités dans l’application de la discipline; voir http://www.ed.gov/news/press-releases/secretary-duncan-attorney-general-holder-announce-effort-respond-school-prison-p. Des exemples d’affaires sont donnés plus haut dans la partie consacrée à l’éducation en rapport avec l’article 2 de la Convention et le paragraphe 21 des observations finales du Comité. Le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) collecte des données sur le nombre d’élèves expulsés en application de la politique de la tolérance zéro, suspendus ou renvoyés devant les forces de l’ordre et sur les cas de châtiments corporels. Le Bureau de la sécurité et la santé des élèves du Département de l’éducation a établi des liens entre les chefs de la police en charge des établissements d’enseignement et les juges des enfants et des affaires familiales, et il fait circuler des informations sur les meilleures pratiques pour prévenir, mitiger et régler les problèmes de criminalité et de violence à l’école; comme il a été dit plus haut, les Départements de l’éducation et de la justice ont accueilli une première conférence sur ce thème en 2010. L’OCR a récemment procédé à trois examens du respect des normes juridiques et mis fin à des pratiques disciplinaires discriminatoires dans des districts scolaires de Californie et à Delaware. Le Département de la justice a récemment conclu des accords de règlement exhaustifs avec des districts scolaires du Mississipi et de Floride pour régler des problèmes de discipline discriminatoire motivée par la race et l’origine nationale.
153.Comme il est dit plus haut à propos des paragraphes 16 et 17 des observations finales du Comité, l’Administration est bien décidée à faire face au harcèlement et aux brimades dans les établissements d’enseignement. Elle a formé le Groupe de travail interdisciplinaire no 6 sur les brimades à l’école afin de coordonner les efforts en vue d’élaborer une stratégie nationale pour mettre fin aux brimades à l’école. Les districts scolaires ont la responsabilité de stopper les brimades et le harcèlement chaque fois qu’ils se produisent, et lorsqu’un élève est harcelé en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou pour d’autres raisons interdites, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) et le Bureau des droits civils du Département de l’éducation (OCR) sont habilités à engager des poursuites en application de la clause relative à l’égale protection portée par la Constitution des États-Unis et de lois fédérales comme les titres IV et VI de la loi de 1964 relative aux droits civils. En 2010, l’OCR a adressé des directives rappelant aux établissements d’enseignement qu’en vertu des lois relatives aux droits civils, ils sont tenus de faire cesser le harcèlement et les brimades. Outre l’accord susmentionné, conclu par la CRT pour régler le problème du harcèlement grave des élèves américains d’origine asiatique dans un établissement d’enseignement secondaire de Philadelphie du Sud, la CRT et l’OCR ont réglé une affaire de harcèlement et d’application disproportionnée de la discipline à des élèves américains d’origine somalienne dans l’établissement d’enseignement secondaire d’Owatonna (Minnesota), dans laquelle le district avait imposé des sanctions disciplinaires disproportionnées à des élèves impliqués dans une bagarre, et dans laquelle les mesures, procédures et formations du district ne permettaient pas de traiter correctement le harcèlement des élèves américains d’origine somalienne. La CRT a récemment conclu des règlements à la suite d’enquêtes sur des allégations de harcèlement racial dans des écoles de l’Ohio et de l’Indiana. Ces règlements imposent de modifier la politique et la formation pour garantir que les établissements d’enseignement sont des endroits inclusifs permettant à tous les élèves d’étudier en sécurité.
154.Le Président Obama a clairement exprimé sa détermination à protéger les enfants des brimades et du harcèlement en tout genre; avec son épouse, Michelle Obama, ils ont organisé une conférence à la Maison Blanche en mars 2011 réunissant les élèves, les étudiants, les parents, les éducateurs et les autres parties prenantes pour débattre de la prévention des brimades. Des fonctionnaires fédéraux ont aussi rencontré des défenseurs des communautés arabe et asiatique, ainsi que des représentants d’autres organisations de défense des droits, et ils se sont adressés aux établissements d’enseignement et aux autres groupes concernés par ces questions.
155.Non-discrimination en matière de participation aux activités culturelles et d’accès aux lieux et services destinés à l’usage du public: Le patrimoine culturel riche et varié des États-Unis continue de s’enrichir et de se diversifier au fur et à mesure que les États-Unis deviennent plus multiraciaux et pluriethniques. La longue tradition d’expression culturelle aux États-Unis continue de donner lieu à des milliers de manifestations culturelles du patrimoine ethnique, de clubs, de représentations théâtrales, de manifestations artistiques, sportives et musicales qui célèbrent l’appartenance et la diversité culturelles dans l’ensemble du pays. Le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles et le droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs sont principalement protégés par les premier, cinquième et quatorzième amendements à la Constitution, complétés par les lois des États-Unis, et notamment par le titre II de la loi de 1964 relative aux droits civils, tel que modifié, qui interdit à certains lieux destinés à l’usage du public, comme les hôtels, les restaurants et les lieux de divertissement d’établir une discrimination fondée, entre autres, sur la race, la couleur ou l’origine nationale. Par exemple, en 2012, la Division des droits civils du Département de la justice (CRT) a établi un partenariat avec la Commission des relations humaines de Pennsylvanie pour régler une affaire dans laquelle il était allégué qu’un club de natation de Philadelphie se livrait à la discrimination raciale. Voir http://www.justice.gov/opa/pr/2012/August/12-crt-1017html. Ces dernières années, on a observé une diminution de la part des affaires de discrimination raciale et ethnique dans les lieux publics, et une augmentation de celle des affaires de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le Département de la justice peut aussi solliciter une mesure injonctive en application du titre II lorsqu’il existe des raisons de penser qu’une personne a une habitude ou une pratique discriminatoire. Les personnes physiques peuvent aussi engager une action pour défendre leurs droits en vertu du titre II et d’autres textes juridiques fédéraux et fédérés. Le titre III de la loi de 1964 relative aux droits civils interdit également la discrimination dans les établissements publics comme les musées ou les centres publics. Voir l’annexe A du document de base commun pour une analyse des lois des États et des efforts déployés pour les faire respecter.
II.Informations ventilées par groupes de victimes ou de victimes potentielles concernées par la discrimination raciale
A.Examen des types de personnes
156.Réfugiés et personnes déplacées: À propos du paragraphe 37 des observations finales du Comité, on notera que la loi de 1980 sur les réfugiés (Refugee Act) a introduit dans la législation des États-Unis une définition du «réfugié» qui est généralement conforme à la définition contenue dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, telle qu’amendée et incorporée par référence dans le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, auquel les États-Unis sont parties. Cette définition se trouve à l’article 101.a.42 de la loi sur l’immigration et la nationalité (8 U.S.C. 1101 a) 42)); elle régit l’octroi à la fois de l’asile politique aux personnes présentes sur le sol des États-Unis et du statut de réfugié aux personnes se trouvant à l’étranger et demandant leur réinstallation aux États-Unis dans le cadre du Programme d’admission des réfugiés (Voir 8 U.S.C. 1157-1158).
157.Au cours de l’exercice 2012, les États-Unis ont accueilli 58 238 réfugiés dans le cadre de leur programme de réinstallation des réfugiés. Parmi les réfugiés réinstallés aux États-Unis au cours de l’exercice 2012, les principaux pays d’origine étaient la Birmanie, l’Iraq et le Bhoutan. Le nombre de réfugiés accueillis était supérieur à celui de 2011 (56 4254), mais inférieur à celui de 2010 (73 311). En 2012, parmi les réfugiés se trouvaient 54 % d’hommes et 46 % de femmes. Les États-Unis ont accordé l’asile en tant que mesure palliative sur demande déposée auprès du Service de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (USCIS) à 13 000 personnes se trouvant déjà aux États-Unis. Le nombre de personnes ayant bénéficié de l’asile en application d’une mesure palliative était supérieur à celui de 2011 (10 700) et de 2010 (9 174). Au cours de l’exercice 2012, les États-Unis ont également accordé l’asile à titre «défensif» à près de 12 000 personnes faisant l’objet d’une procédure judiciaire de renvoi en application des lois sur l’immigration. Parmi les personnes dont la demande d’asile a été agréée au cours de l’exercice 2012, la plupart étaient des ressortissants chinois, égyptiens ou éthiopiens (demande agréée au titre des mesures palliatives) ou chinois, éthiopiens et népalais (asile accordé à titre «défensif»).
158.Les États-Unis reconnaissent que les réfugiés peuvent bénéficier d’une assistance ciblée tenant compte de leurs vulnérabilités particulières, et ils les aident à s’intégrer dans la société américaine. Le Bureau des réfugiés et des migrations du Département d’État a conclu des accords de coopération avec des ONG pour aider les réfugiés au cours des trois mois suivant leur arrivée en leur fournissant les biens et les services dont ils ont besoin pour réussir leur transition dans leur nouvelle communauté. Le Bureau pour la réinstallation des réfugiés du Département de la santé et des services sociaux (HHS) est à l’œuvre, au travers des organisations étatiques et à but non lucratif, pour fournir une aide en espèces et une assistance médicale à long terme, ainsi que des services linguistiques et sociaux. Par exemple, le Programme en faveur des réfugiés mineurs non accompagnés engage les autorités de chaque État à veiller à ce que les enfants étrangers non accompagnés bénéficient de tous les services d’assistance, de protection et de soins existants destinés aux enfants placés en famille d’accueil.
159.De plus, le droit des États-Unis prévoit l’octroi d’une protection temporaire à des non-ressortissants se trouvant aux États-Unis qui remplissent certaines conditions, sont citoyens de certains pays, désignés par le Secrétaire à la sécurité du territoire, et qui sont confrontés dans leur pays d’origine à un conflit armé, une catastrophe naturelle ou à d’autres conditions extraordinaires à caractère temporaire. Pour plus de détails sur la protection temporaire et les autres garanties contre le retour forcé, en particulier celles accordées aux demandeurs d’asile, il convient de se reporter à la partie consacrée à l’article 13 du rapport des États-Unis sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
160.Non-ressortissants: les États-Unis disposent de l’un des systèmes d’immigration les plus ouverts au monde. Comme noté au paragraphe 7 du document de base commun, de nos jours, 13 % de la population des États-Unis sont nés à l’étranger. En 2010, quelque 43,7 % des personnes nées à l’étranger étaient naturalisées. L’accès à la citoyenneté est positivement corrélé au nombre d’années passées aux États-Unis et au niveau d’instruction. Les données de l’année 2010 montrent que les personnes nées à l’étranger originaires d’Amérique centrale et du Mexique ont un taux de naturalisation nettement plus faible que celles originaires d’Europe, d’Asie et des Caraïbes. Voir «Population née à l’étranger aux États-Unis (2010), Bureau du recensement des États-Unis, mai 2012, page 11 (http://www.census.gov/prod/2012pubs/acs-19.pdf). En 2011, les personnes nées à l’étranger représentaient 15,9 % de la main-d’œuvre du pays; leur taux d’activité était de 67 %, contre 63,6 % pour les citoyens de naissance. Les travailleurs nés à l’étranger sont plus enclins que les travailleurs nés sur place à travailler dans les secteurs des services; de la production, des transports et de la manutention; des ressources naturelles, de la construction et de la maintenance. Voir idem.
161.Comme indiqué ci-dessus, dans la partie concernant les non-ressortissants et les articles premier et 5 de la Convention, en droit interne, tous les étrangers se trouvant aux États-Unis bénéficient des protections substantielles accordées par la Constitution et les lois nationales, indépendamment de leur statut au regard de l’immigration, et notamment du droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice. Nombre de ces protections, en particulier celles concernant l’interdiction de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur l’origine nationale dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, sont partagées en toute égalité avec les citoyens. Pour plus de détails sur les questions liées à la discrimination en matière d’emploi, il convient de se référer à la partie concernant le paragraphe 28 des observations finales du Comité. La protection contre la discrimination des non-ressortissants, et notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides est décrite plus précisément aux paragraphes 101 à 108 (droit des étrangers) du rapport (2011) des États-Unis sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
162.Détention au titre de la législation sur l’immigration: Au sujet de la demande de renseignements sur la détention au titre de la législation sur l’immigration formulée par le Comité au paragraphe 37 de ses observations finales, il convient d’indiquer que les lois sur l’immigration exigent généralement que certaines catégories de non-ressortissants soient détenues pendant leur procédure d’expulsion. Parmi ces catégories se trouvent les non-ressortissants soumis à une procédure accélérée d’expulsion après avoir été interdits du territoire des États-Unis à leur arrivée à un point d’entrée (il s’agit notamment des non-ressortissants soumis à une procédure d’expulsion accélérée après avoir été interdits du territoire pour avoir fraudé, menti sciemment ou parce qu’ils ne sont pas dotés des documents d’entrée appropriés), ceux qui ont commis certaines infractions pénales graves, et ceux interdits du territoire pour des raisons liées au terrorisme. Le Département de la sécurité intérieure (DHS) a toute latitude pour autoriser la libération de la plupart des étrangers pendant que cette procédure est pendante, et, à quelques exceptions près, les étrangers détenus dans le cadre d’une procédure d’expulsion ont le droit d’être entendus par un juge du service de l’immigration pour réexaminer leur détention. Voir 8 C.F.R. 1003.19 h) 2) ii); 8 C.F.R. 241.13-14; voir également l’affaire Zadvydas c. Davis, 533 U.S. 678, 701 (2001) (dans laquelle il a été déclaré que six mois est une période présumée raisonnable pour expulser un étranger admis sur le territoire); Clark c. Martinez, 543 U.S. 371, 377-78 (2005) (même chose pour les personnes demandant à être admises sur le territoire). Les personnes qui sont libérées de la détention au titre de l’immigration en attendant d’être expulsées peuvent être libérées sous caution, placées sous une autre forme de surveillance ou suivre un programme alternatif à la détention (ATD). Ces décisions concernant la détention sont basées sur une analyse des risques de fuite, des risques pour la sécurité publique et des ressources disponibles au niveau de la détention.
163.En vertu des dispositions de la loi sur l’immigration et la nationalité, lorsqu’un agent de l’immigration détermine qu’un étranger arrivant sur le territoire ou un étranger se trouvant aux États-Unis depuis moins de quatorze jours sans avoir été admis sur le territoire ni avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, découvert dans un périmètre de 100 miles d’une frontière des États-Unis doit être interdit de territoire parce qu’il a fraudé ou menti (8 U.S.C. 1182 a) 6) (C)), ou parce qu’il n’est pas doté des documents d’entrée appropriés (8 U.S.C. 1182 a) 7)), il peut être ordonné que la personne concernée soit expulsée des États-Unis sans être entendue par un juge de l’immigration, sous réserve que cette décision soit réexaminée et confirmée par un supérieur hiérarchique. Voir 8 U.S.C. 1225 b). Cependant, si une personne déclare qu’elle redoute d’être victime de persécutions ou de tortures, qu’elle a l’intention de demander l’asile, ou qu’elle a peur de retourner dans son pays d’origine, l’affaire est déférée devant un agent du Service de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (USCIS) chargé du traitement des demandes d’asile pour évaluer la crédibilité de ses craintes et la nécessité de lui accorder une protection. Les personnes faisant l’objet d’une procédure accélérée d’expulsion qui sont déférées devant l’USCIS pour être interrogées afin d’évaluer la crédibilité de leurs craintes sont généralement soumises à la détention obligatoire en attendant d’être examinées par un agent chargé du traitement des demandes d’asile et un éventuel réexamen par un juge de l’immigration. Voir 8 U.S.C. 1225 b) 1) (B) IV); 8 C.F.R. 235.3 b) 4) ii). Les personnes dont les craintes sont jugées crédibles ont automatiquement accès à la possibilité d’une libération conditionnelle en application des mesures et procédures adoptées en 2010 décrites ci-après, et la majorité d’entre elles bénéficient d’une telle libération.
164.Le 4 janvier 2010, le Bureau de l’immigration et des douanes (ICE) a modifié sa politique de la libération conditionnelle concernant les étrangers arrivant sur le territoire dont les craintes sont considérées comme justifiées. Voir http://www.ice.gov.doclib/dro/pdf/11002.1-hd-parole_of_arriving_alins_found_credible_fear.pdf. Dans le cadre de cette nouvelle politique, intitulée «Libération conditionnelle des étrangers arrivant sur le territoire dont les craintes d’être persécutés ou torturés sont jugés crédibles», les étrangers soumis à une procédure accélérée d’expulsion mais dont les craintes d’être persécutés ou torturés sont jugées crédibles sont automatiquement considérés par l’ICE comme pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle en attendant que la procédure d’expulsion soit examinée par un juge de l’immigration, alors que jusque-là, ces personnes devaient présenter une demande écrite de libération conditionnelle. La nouvelle politique contient en outre des garanties de qualité renforcées, et définit également les circonstances dans lesquelles l’octroi de la libération conditionnelle est conforme à l’intérêt public. La Division de l’asile du Service de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (USCIS), qui conduit l’évaluation de la crédibilité et du caractère raisonnable des craintes des étrangers détenus a aidé l’ICE à mettre en œuvre ces changements de politique, notamment en élaborant une note à l’intention de cette catégorie d’étrangers les informant qu’ils peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle.
165.Afin d’approfondir sa réforme de la gestion de la détention et de la protection, et parallèlement à d’autres initiatives visant à réformer la détention indiquées ci-dessus, dans la partie consacrée au réexamen et à la révision des mesures en rapport avec l’article 2, le Bureau de l’immigration et des douanes (ICE) a procédé aux démarches suivantes:
Création d’un Bureau de la planification de la politique de détention (ODPP) pour coordonner les efforts de réforme (2009);
Établissement de deux conseils consultatifs des parties prenantes locales et nationales, et garantie de la collaboration suivie des ONG à l’égard des initiatives clefs de la réforme (2009);
Création d’un Conseil de suivi de la détention, associant la direction de l’ICE à l’examen des rapports d’inspection des centres de détention, à l’évaluation des plans d’actions correctives et au suivi, afin de s’assurer que les plans de redressement sont mis en œuvre et de déterminer si l’ICE doit continuer à utiliser un centre de détention particulier (2010);
Création du poste de Défenseur public chargé des opérations de maintien de l’ordre et d’expulsion, afin qu’il contribue au règlement rapide des problèmes et préoccupations concernant le maintien de l’ordre et la détention;
Lancement à l’échelle nationale d’un nouveau système automatisé d’évaluation et de classification des risques contenant des critères objectifs pour guider la prise de décision dans les centres de détention, afin d’établir s’il convient de détenir ou libérer un étranger, et s’il doit être détenu, quelle catégorie de détention lui appliquer (2012);
Création d’un Programme in situ de surveillance du respect des règles de détention, et d’un corps de 40 nouveaux administrateurs fédéraux des services de détention, présents dans les centres de détention où se trouvent plus de 80 % de la population carcérale, et chargés de surveiller ces centres pour s’assurer du respect des normes de détention de l’ICE, signaler les problèmes et les traiter, et travailler avec les bureaux de terrain de l’ICE pour répondre aux préoccupations (2010);
Publication d’une nouvelle Directive relative aux transfèrements qui réduira les transfèrements de détenus sur de longues distances au sein du système de détention de l’ICE (2012);
Amélioration de l’alignement des capacités de détention avec les arrestations conduites par le Département de la sécurité intérieure (DHS) de manière à réduire les transfèrements de détenus sur de longues distances depuis la région où ils sont arrêtés en attendant une ordonnance définitive (en cours);
Publication d’un ensemble coordonné de normes de détention révisées, les Normes nationales de détention axées sur les résultats (PBNDS 2011), élaborées en collaboration avec des parties prenantes non gouvernementales afin de répondre plus efficacement aux besoins de la population détenue par l’ICE en matière de services tels que soins médicaux et psychiatriques, ressources juridiques et protection contre les abus sexuels, tout en maintenant un environnement carcéral sûr et sécurisé (2012);
Simplification de la procédure permettant aux chefs de clinique d’autoriser le traitement médical des détenus et mise en place de coordonnateurs régionaux de gestion des soins pour assurer la gestion rapide et continue des cas médicaux complexes (2010);
Mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence gratuite pour répondre aux préoccupations du public, concernant notamment le pouvoir discrétionnaire du ministère public en matière de poursuites, les questions relatives aux affaires judiciaires liées à l’immigration et les préoccupations soulevées par la détention (2012);
Création d’un système de localisation des détenus sur Internet, permettant aux procureurs, aux familles et aux amis de localiser une personne détenue par l’ICE et d’accéder aux informations concernant le droit de visite (2010);
Publication d’une nouvelle directive sur la politique d’accès déterminant les procédures à appliquer par les parties prenantes pour pouvoir visiter les centres de détention (2011);
Distribution dans tous les centres de détention d’une vidéo intitulée «Connaissez vos droits», élaborée par l’Ordre des avocats américains et d’une documentation juridique d’auto-assistance élaborée par divers programmes d’orientation juridique (2012);
Ouverture de Delaney Hall, un centre de détention civil de 450 places à Essex (New Jersey) pour fournir aux détenus présentant un faible risque des conditions de détention améliorées, avec des activités récréatives en salle et en extérieur développées, la liberté de mouvement et un droit de visite permettant le contact (2011);
Ouverture du centre de détention civile du comté de Karnes, dans la ville de Karnes (Texas), premier centre de détention conçu et entièrement construit conformément aux nouvelles normes de la détention civile de l’ICE dans le but d’offrir l’environnement le moins restrictif possible pour gérer des personnes placées en détention administrative (2012); et
Publication d’un Avis de proposition de réglementation, requis ultérieurement par l’article 1101 de la loi de 2013 relative à la violence à l’égard des femmes (Violence Against Women Act), qui modifie la loi de 2013 sur l’élimination des viols en prison (Prison Rape Elimination Act, 42 U.S.C. 15601-15609) afin de rendre ses dispositions applicables dans les centres de détention et de soins du Département de la sécurité intérieure (DHS) et du Département de la santé et des services sociaux (HHS). La règle proposée fixe des normes visant à prévenir, détecter et traiter les cas d’abus sexuels dans les centres de détention du DHS. Voir 77 Fed. Reg. 75,300 (Dec 19, 2012); voir également 78 Fed. Reg. 8987 (Feb. 7, 2013) (portant extension de la durée de la période de consultation) (2012-2013).
166.Alternatives à la détention par les services de l’immigration (ATD): le programme ATD permet à certaines personnes qui seraient autrement détenues par l’ICE de vivre en liberté au sein de la collectivité, tout en garantissant qu’elles se conformeront aux conditions de leur libération. Il s’agit d’une condition pouvant s’ajouter aux autres conditions de libération, lorsqu’il est déterminé que l’intéressé peut bénéficier d’une libération conditionnelle. Pour savoir si une personne peut bénéficier de l’ATD, il convient d’examiner son statut du moment à l’égard de l’immigration, son casier judiciaire, les accusations pendantes, ses antécédents sous surveillance, ainsi que des circonstances particulières comme le handicap, le grand âge, la grossesse, la charge d’un enfant en bas âge, la monoparentalité, des problèmes de santé mentale ou une victimisation antérieure. Le programme ATD travaille avec plus de 1 500 organisations communautaires de l’ensemble du pays et leur adresse les participants pour obtenir des services tels que conseils juridiques, aide alimentaire et hébergement, traitement contre les dépendances, et soins médicaux, dentaires ou psychiatriques. Des travailleurs sociaux bilingues ou polyglottes sont impliqués et, dans la mesure du possible, ils sont recrutés parmi les communautés desservies par le programme pour faciliter la mise en place de liens communautaires solides. On trouvera plus de détails sur ce thème dans la partie traitant de l’article 10 du rapport (2011) des États-Unis sur la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
167.Populations autochtones: Une analyse générale de la situation des populations autochtones se trouve aux paragraphes 189 à 196 du document de base commun. Aux paragraphes 38 et 29 de ses observations finales, le Comité fait état de préoccupations concernant les activités visant à promouvoir la culture et les traditions des communautés amérindiennes, des natifs d’Hawaï et des autres îles du Pacifique, et à propos de la consultation des populations autochtones.
168.Les États-Unis reconnaissent qu’il importe de prendre connaissance des domaines ayant une signification spirituelle et culturelle pour les communautés amérindiennes et les natifs d’Hawaï et des autres îles du Pacifique, et de le faire en consultant les chefs tribaux. Comme l’a déclaré le Président Obama, les populations autochtones d’Amérique du Nord possèdent des connaissances culturelles et des traditions qui demeurent vivantes parmi les communautés de l’ensemble du pays et qui possèdent une immense valeur. Les nombreux aspects des cultures autochtones, notamment leurs religions, langues, traditions et arts sont respectés. Des exemples des efforts déployés par les organismes fédéraux se trouvent dans une publication de la Maison Blanche datée de décembre 2012, intitulée Poursuivre le progrès parmi les communautés tribales; voir: http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/wh_tnc_accomplishments_report_final.pdf.
169.Sur la base de relations de gouvernement à gouvernement entre les États-Unis et les tribus reconnues au niveau fédéral, les États-Unis appuient l’exercice de l’autorité tribale dans un large éventail d’affaires intérieures et locales, concernant notamment la détermination de l’appartenance à la tribu, la culture, la langue, la religion, l’éducation, l’information, la protection sociale, le maintien de la sécurité locale, les relations familiales, les activités économiques, la gestion des terres et des ressources, l’environnement et le droit d’entrée des personnes étrangères à la tribu sur son territoire, ainsi que les voies et modalités de financement de ces activités gouvernementales autonomes. De nombreux États ont également adopté des textes juridiques d’une teneur comparable. Parmi les lois fédérales et les décrets pertinents à l’égard de la protection de la culture et des traditions tribales, on notera:
La loi relative à la liberté religieuse des Amérindiens (American Indian Religious Freedom Act), dans laquelle il est déclaré que «la politique des États-Unis consiste à protéger et préserver le droit inhérent des Amérindiens à la liberté de croire aux religions traditionnelles des Amérindiens, Eskimos, Aléoutes et natifs d’Hawaï, et d’exprimer et exercer leur foi» (42 U.S.C. 1996);
La loi relative à la protection et la restitution des tombes autochtones américaines (Native American Graves Protection and Repatriation Act, 25 U.S.C. 3001 et suivant), qui pourvoit à la protection de certaines ressources culturelles comme les restes humains, les objets funéraires et sacrés excavés ou découverts en territoire tribal ou fédéral;
La législation fédérale interdisant aux établissements scolaires et aux établissements d’enseignement supérieur de refuser à des élèves ou étudiants des possibilités égales d’éducation en raison de leur religion. Voir titre IV de la loi de 1964 relative aux droits civils (42 U.S.C. 2000c-6);
Le décret no13007, qui enjoint aux organismes fédéraux de «permettre aux pratiquants des religions indiennes d’accéder aux sites sacrés indiens pour y procéder à des cérémonies»;
La loi de 1993 relative à la restauration de la liberté religieuse (42 U.S.C. 2000bb), qui invalide toute action gouvernementale gênant substantiellement la pratique religieuse, à moins que l’action en cause soit justifiée par l’intérêt supérieur du gouvernement;
La loi de 2000 relative à l’utilisation des sols à des fins religieuses et aux droits des personnes vivant en institution (Religious Land Use and Institutionalized Persons Act, 42 U.S.C. 2000cc et suiv.), qui protège les personnes physiques, les lieux de culte et les autres institutions religieuses contre les lois de zonage ou d’occupation des sols discriminatoires, et impose aux institutions des États et des collectivités d’éviter toute restriction arbitraire et inutile de la liberté des détenus et des personnes placées en institution de pratiquer leur religion;
La loi nationale relative à la conservation des sites historiques (National Historic Preservation Act, 16 U.S.C. 470 et suiv.), qui veille à la reconnaissance du patrimoine historique religieux et culturel des tribus indiennes et des organisations des natifs d’Hawaï. Elle impose en outre aux organismes fédéraux d’examiner les conséquences pour le patrimoine historique des projets qu’ils réalisent, soutiennent financièrement ou octroient sous licence, et de consulter les tribus indiennes et les organisations des natifs d’Hawaï qui attachent une importance culturelle et religieuse à ce patrimoine dans le cadre de la réalisation desdits projets. La loi pourvoit en outre au financement fédéral des salaires des agents chargés de la protection du patrimoine historique tribal;
La loi sur la sécurité tribale (Tribal Law and Order Act), qui contient des dispositions visant à interdire la contrefaçon des produits artisanaux indiens;
Le décret no 13592 enjoignant aux organismes fédéraux de «soutenir les activités qui renforceront la nation en augmentant les possibilités d’éducation et en améliorant les résultats scolaires de tous les élèves et étudiants amérindiens et natifs de l’Alaska, afin de nous acquitter de notre engagement en faveur de l’autodétermination tribale et de contribuer à nous assurer que les élèves et étudiants amérindiens et natifs de l’Alaska ont la possibilité d’apprendre leurs langues et leurs histoires autochtones, mais aussi de recevoir une éducation complète et concurrentielle qui les prépare à réussir dans l’enseignement supérieur et dans leur carrière et à vivre une vie productive et gratifiante».
170.Le Gouvernement des États-Unis reconnaît également les gouvernements élus des territoires insulaires et soutient fermement la conservation et le maintien des cultures autochtones locales, ainsi que de leurs langues et coutumes. En février 2012, conformément au décret présidentiel no 13537, le Bureau des affaires insulaires du Département de l’intérieur (DOI) a accueilli la deuxième réunion annuelle du Groupe interdépartemental pour les territoires insulaires. Ce groupe sollicite des renseignements et des conseils auprès des dirigeants élus de Guam, des Samoa américaines, des îles Vierges américaines et du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales, et il présente chaque année des recommandations au Président, ou, le cas échéant, il recueille leur avis sur la mise en place ou la mise en œuvre de programmes fédéraux intéressant ces territoires. Les fruits de ces rencontres sont disponibles à l’adresse http://www.doi.gov/oia/igia/2012/index.cfm.
171.Comme il est essentiel que les organismes des États-Unis reçoivent des contributions des dirigeants tribaux avant de prendre des mesures qui vont avoir une incidence significative sur les tribus, en 2009, le Président Obama a signé le Mémorandum présidentiel sur la mise en œuvre du décret no 13175 et la consultation et la coordination avec les gouvernements tribaux indiens, qui enjoignait à tous les organismes fédéraux d’élaborer des plans d’actions détaillés concernant la mise en œuvre de ce décret. De nombreuses lois fédérales prescrivent également la consultation des tribus, et dans certains cas, de la communauté des natifs d’Hawaï, au sujet des questions les concernant; il s’agit par exemple de la loi relative à la protection des ressources archéologiques (Archaeological Resources Protection Act), la loi relative à la protection et la restitution des tombes autochtones américaines (Native American Graves Protection and Repatriation Act), la loi nationale relative à la conservation des sites historiques (National Historic Preservation Act) et de la loi relative à la liberté religieuse des Amérindiens (American Indian Religious Freedom Act). De nombreux États se sont aussi dotés de textes juridiques comparables. Quoique la politique actuelle des organismes fédéraux en matière de consultation des tribus reconnues au niveau fédéral ne s’applique généralement pas à la communauté des natifs d’Hawaï et aux communautés insulaires autochtones, le Département de l’intérieur (DOI) prend des mesures pour améliorer le dialogue avec ces communautés et leur participation. Ainsi, il enseigne aux organismes fédéraux l’importance du dialogue avec la communauté des natifs d’Hawaï et les avantages qu’il y a à incorporer leurs connaissances et leur expérience dans les plans fédéraux, et il élabore une politique de concertation entre le DOI et cette communauté.
172.Le Gouvernement des États-Unis recherche activement le dialogue avec les tribus, notamment en les consultant. Le Président Obama en personne a tenu quatre conférences de haut niveau avec plus de 350 chefs tribaux en 2009, 2010, 2011 et 2012 pour discuter des priorités des gouvernements tribaux. Les organismes fédéraux appliquent les plans de concertation requis dans le mémorandum présidentiel susmentionné. De ce fait, le nombre de consultations avec les tribus est très élevé, et en 2012, les bureaux du DOI ont travaillé avec les tribus sur des milliers de questions. Plusieurs organismes (Administration des vétérans (VA), Département de l’agriculture des États-Unis (USDA)) ont créé de nouveaux offices ou comités directeurs ou comités consultatifs (Département de l’énergie, Département de la santé et des services sociaux (HHS)) pour garantir une consultation appropriée. Certains ont expérimenté les cyberséminaires et d’autres technologies en ligne pour faciliter la participation des chefs tribaux. Ces innovations montrent avec quel sérieux les organismes fédéraux traitent ces consultations.
173.Voici certaines des procédures de consultation et de dialogue récentes et en cours engagées entre les autorités et les tribus:
À l’initiative du Secrétaire d’État à l’agriculture, entre juillet 2010 et avril 2011, le Bureau des affaires tribales du Département de l’agriculture (USDA) et le Service des forêts ont procédé à des auditions dans plus de 50 localités. Des centaines de représentants élus des tribus et des gardiens des cultures tribales ont donné des recommandations pour améliorer la protection des sites sacrés par le Service des forêts. En décembre 2012, le Secrétaire d’État à l’agriculture a publié le rapport issu de cette consultation sur les sites sacrés indiens et il a signé un mémorandum d’accord avec les Départements de la défense, de l’énergie et de l’intérieur visant à permettre l’accès aux sites sacrés et leur protection dans le cadre d’un plan d’action;
En mai 2011, l’Agence de protection de l’environnement (EPA) a publié sa Politique de consultation des tribus indiennes et de coordination avec elles;
Dans le cadre du renouvellement du Permis général national délivré aux installations pétrolière et gazière concernant leur système d’élimination et de rejet des eaux usées à l’entrée du chenal dans le comté de Cook, l’EPA, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, a recueilli les connaissances écologiques traditionnelles des tribus locales, ce qui a conduit à élaborer deux nouvelles prescriptions concernant les études à réaliser pour obtenir le permis (surveillance supplémentaire du milieu ambiant et zones sans rejets). La même méthode a été employée pour recueillir les connaissances traditionnelles des communautés du versant nord de l’Alaska et du Nord-Ouest de l’Arctique à propos des permis de rejet d’eaux usées issues de l’exploration pétrolière et gazière dans la mer des Tchouktches et la mer de Beaufort;
En juillet 2010, le Comité du patrimoine mondial a inscrit le Monument national marin Papahanaumokuakea comme étant le premier site du patrimoine mondial mixte (à la fois naturel et culturel) aux États-Unis. Ceci est le fruit d’une intense concertation avec la communauté native d’Hawaï, pour laquelle ce classement revêtait une grande importance;
Le Service poisson et faune sauvage du Département de l’intérieur (DOI) et le Département de la justice travaillent auprès des tribus pour faciliter l’accès à la possession des plumes d’aigle à des fins culturelles et traditionnelles et pour promouvoir la coordination des efforts d’enquête et de répression afin de protéger l’aigle royal et l’aigle impérial. En octobre 2012, le Département de la justice a annoncé une nouvelle mesure dans ce domaine. Au cours de l’exercice 2012, le DOI a octroyé 8,95 millions de dollars aux organisations des tribus indiennes, des autochtones de l’Alaska et des natifs d’Hawaï pour soutenir la conservation de leur histoire. Le Service des parcs nationaux conduit également des consultations avec les tribus dans le cadre de l’examen d’une modification de la réglementation qui permettrait aux membres des tribus reconnues au niveau fédéral de récolter des plantes et des minéraux à des fins traditionnelles dans les parcs nationaux;
Le Gouvernement fédéral consulte officiellement et officieusement les tribus du Nord-Ouest avec lesquelles des traités ont été signés pour déterminer les zones d’habitat vitales pour les espèces menacées d’extinction, parmi lesquelles le saumon sauvage, et pour s’assurer que les organismes sont informés des sciences tribales pertinentes et de tout impact potentiel sur les tribus, notamment sur les droits de pêche des tribus avec lesquelles des traités ont été conclus;
Depuis avril 2010, le Département de l’éducation a organisé 26 consultations régionales officielles et officieuses avec des représentants officiels des tribus au sujet de la reconduction de la loi relative à l’enseignement primaire et secondaire et de la mise en œuvre du décret no 13592, et en particulier de l’importance qu’il y a à préserver les langues autochtones et renforcer les tribus pour qu’elles puissent participer de manière significative à l’éducation des enfants amérindiens et natifs de l’Alaska (AI/AN) dans les établissements d’enseignement public. S’appuyant sur les contributions issues de ces consultations, l’Administration a proposé de modifier cette loi, notamment pour faciliter l’assouplissement de l’utilisation des fonds fédéraux destinés à l’éducation pour permettre le financement de l’immersion linguistique et la restauration des langues autochtones, ainsi que le renforcement des pouvoirs des organismes tribaux chargés de l’éducation;
Le Plan de consultation et de coordination tribales du Département de la sécurité intérieure (DHS) adopté en mars 2010 renforce l’engagement du DHS à agir en coordination étroite avec les partenaires tribaux sur l’ensemble du territoire dans le domaine de la sécurité, et à continuer de garantir la participation directe des tribus à l’élaboration des mesures de régulation et la recommandation des procédures d’octroi des subventions, mais aussi à prendre conseil auprès d’elles sur les questions essentielles. Toutes les composantes et tous les bureaux du DHS ont identifié un agent de liaison tribal ou un point de contact spécifique. De plus, le DHS a conclu des accords officiels avec la nation Tohono O’odham d’Arizona, la nation indienne Seneca, la tribu Kootenai de l’Idaho, et les Pascua Yaqui de l’Arizona afin d’élaborer des cartes d’identité tribales améliorées conformes à l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (Western Hemisphere Travel Initiative , WHTI), permettant de vérifier l’identité, l’appartenance tribale et la citoyenneté lors de l’entrée aux États-Unis par voie terrestre ou maritime. Ceci renforce la sûreté et la sécurité aux frontières des États-Unis tout en facilitant les voyages et le commerce licites. L’Administration des douanes et de la protection des frontières continue de travailler avec les autres tribus de l’ensemble du pays sur cette initiative;
À la suite de consultations avec les tribus, d’observations du public et de l’adoption de la loi visant à encourager l’accès rapide et responsable à la propriété immobilière tribale (HEARTH Act) en 2012, le Département de l’intérieur (DOI) a publié des règles qui simplifieront les procédures de location des terres indiennes, stimulant ainsi l’accès à la propriété foncière et le développement du commerce et des entreprises, ainsi que des projets concernant les énergies renouvelables. Deux gouvernements tribaux ont déjà tiré parti des nouvelles lois et réglementations, et de nombreux autres devraient suivre leur exemple.
174.Le Gouvernement fédéral a également coopéré avec les tribus pour protéger les terres et les ressources tribales: protection des ressources en coopération avec la Tribu Sauk et Fox sur la rivière Iowa; réhabilitation du cours de la Klamath, peut-être en supprimant le barrage, en partenariat avec les tribus de la vallée de la Klamath; aide à la Commission pour la protection de la faune et des ressources halieutiques des Indiens des Grands Lacs pour évaluer l’impact de l’utilisation des sols et des changements climatiques sur les zones humides; subvention de 37,3 millions de dollars accordée aux tribus au titre des fonds prévus par la loi de relance et de réinvestissement pour la gestion des incendies dans les espaces naturels, l’amélioration des habitats naturels et des bassins versants, plus des subventions de 213 millions de dollars au titre de la même loi attribuées par le Service des forêts en faveur des tribus et des territoires tribaux; l’attribution de 50 millions de subventions au cours des huit dernières années à 400 projets de conservation des ressources halieutiques, de la faune et de leur habitat administrés par 162 tribus reconnues au niveau fédéral; et de nombreuses autres subventions et projets conjoints. De surcroît, 188 décisions de rapatrier des restes humains et des objets culturels ont été notifiées au cours de l’exercice 2012. Le Service des forêts use aussi de son autorité pour aider les tribus à réinhumer plus de 3 000 ensembles de restes humains et reliques funéraires provenant des forêts nationales.
175.De nombreux organismes fédéraux continuent de sensibiliser la population aux lois et mesures en faveur des Indiens. À titre d’exemple, «Travailler efficacement avec les gouvernements tribaux» est disponible au public et aux gouvernements fédérés et locaux sur Internet à l’adresse http://tribal.golearnportal.org/.
176.À propos de la recommandation contenue au paragraphe 29 des observations finales du Comité, on notera que les États-Unis, lorsqu’ils ont annoncé leur soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ont pris la peine de décrire leur position à l’égard de différents points soulevés par la déclaration. Voir http://www.state.gov/documents/organization/153223.pdf. Concernant la recommandation du Comité, selon laquelle la Déclaration devrait être considérée comme un ensemble de principes pour interpréter les obligations de l’État partie au titre de la Convention, les États-Unis ne sont pas d’avis que cette déclaration, un instrument non contraignant, qui exprime une aspiration et qui n’a pas été négociée dans le but d’interpréter ou appliquer la Convention, devrait être utilisée pour réinterpréter les obligations de l’État partie au titre de la Convention. Nonobstant, comme il est dit dans l’annonce des États-Unis au sujet de cette déclaration, l’État partie souligne qu’il s’associe à la reconnaissance, dans le préambule de la Déclaration, du fait que les autochtones ont le droit de bénéficier, sans aucune discrimination, de tous les droits de l’homme reconnus en droit international et qu’en outre, ils possèdent collectivement certains droits additionnels.
177.Pour répondre au paragraphe 30 des observations finales du Comité, nous déclarons que les États-Unis soutiennent résolument le fait de rendre les entreprises responsables de leurs agissements, quelles que soient les populations affectées, que la législation et la réglementation nationales donnent effet à cet engagement, et que les États-Unis sont profondément engagés avec les gouvernements, les entreprises et les ONG dans des initiatives visant à apporter une réponse globale à ces préoccupations. Les États-Unis sont de fervents défenseurs de l’avancement du débat sur la question des entreprises et des droits de l’homme, en particulier s’agissant des activités des industries extractives, qui peuvent affecter dramatiquement les conditions de vie des populations autochtones. Dans le contexte des activités extractives, l’une de nos méthodes de travail consiste à promouvoir les meilleures pratiques parmi les industries par l’adhésion aux Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits de l’homme (VPI), une initiative pluripartite qui encourage la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de principes pour guider les sociétés extractives sur la manière de garantir la sécurité de leurs activités tout en respectant les droits de l’homme. Ces principes volontaires portent notamment sur la consultation des communautés locales, le respect des droits de l’homme et la manière de traiter les allégations de violations des droits de l’homme tout en maintenant la sûreté et la sécurité des opérations de l’entreprise. Le Gouvernement des États-Unis a engagé des ressources importantes pour s’assurer que les VPI offrent des fondations stables pour focaliser plus efficacement les efforts sur la mise en œuvre et le dialogue. Avec d’autres participants, les États-Unis ont contribué à élaborer un cadre institutionnel dont l’objet est de renforcer l’efficacité et l’effectivité des VPI. De plus, ces dernières années, dans son Rapport sur les pratiques des droits de l’homme, le Département d’État a intensifié ses efforts pour souligner les impacts et les lacunes de la responsabilisation entourant l’extraction des ressources naturelles, notamment à l’égard des populations autochtones.
178.Le paragraphe 19 des observations finales du Comité concerne sa décision 1(68) relative aux Shoshones de l’Ouest. Les États-Unis renvoient respectueusement le Comité au rapport 2007 de l’État partie et à son annexe II, où l’on trouve une description de l’historique de cette question. Voir http://www.state.gov/j/drl/rls/cerd_report/83406.htm. En 2004, le Congrès a adopté la loi portant répartition des fonds attribués suite aux revendications foncières des Shoshones de l’Ouest (Western Shoshone Land Claims Distribution Act), qui autorisait la répartition de 145 millions de dollars entre les Shoshones de l’Ouest dont les droits ont été reconnus. La répartition des fonds a été achevée le 30 septembre 2012. Au total, 5 362 personnes ont été reconnues comme ayant qualité pour participer au jugement, 902 appels ont été interjetés, et les décisions définitives ont été rendues par le Sous-Secrétaire d’État aux affaires indiennes. La loi relative au jugement rendu dans l’affaire des Shoshones de l’Ouest (Western Shoshone Judgment Act) crée aussi une bourse d’études pour les Shoshones de l’Ouest, dont les conditions d’octroi sont en cours de rédaction. La totalité des 45 rapports précisant les conditions d’attribution des fonds se trouve sur le site Internet consacré aux affaires indiennes: http://www.bia.gov/WhoWeAre/RegionalOffices/Western/WeAre/WSC/index.htm.
179.Le 1er mars 2011, le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a fait droit à une requête aux fins de débouter dans une affaire portant sur la contestation de la loi portant répartition des fonds attribués suite aux revendications foncières des Shoshones de l’Ouest (Western Shoshone Claims Distribution Act) (Timbisha Shoshone Tribe c. Salazar, 766 F. Supp. 2d 175 (D.D.C. 2011)). Dans cette affaire, un certain nombre de personnes membres de la tribu Shoshone Timbisha se plaignait de ce que la loi portant répartition des fonds attribués suite aux revendications foncières des Shoshones de l’Ouest, d’une part, privait illégalement la tribu de ses biens fonciers en répartissant les fonds entre des individus au lieu de les attribuer aux tribus Shoshones de l’Ouest, et d’autre part, violait la clause relative à l’égale protection prévue par la Constitution des États-Unis parce qu’elle établissait une discrimination raciale inadmissible en attribuant les fonds à un groupe de descendants plutôt qu’aux membres de la tribus. La Cour a confirmé la validité de la loi contestée après application du critère du fondement rationnel, et a jugé que la classification retenue n’était pas fondée sur un critère racial. Le plaignant a interjeté appel et le 15 mai 2012, la Cour d’appel des États-Unis pour le district de Columbia a conclu que les personnes ayant intenté le procès (la faction Kennedy) n’avaient pas qualité pour saisir la justice, puisque le Gouvernement fédéral avait reconnu la faction Gholson, conformément aux résultats des élections tribales (678 F.3d 935 (D.C. Cir. 2012). L’affaire a été renvoyée avec des instructions pour que la plainte soit rejetée pour incompétence des requérants. Les États-Unis estiment qu’ils ne devraient pas s’immiscer dans les contentieux opposant les Shoshones de l’Ouest entre eux, et que les Shoshones avaient été dûment indemnisés pour les biens fonciers en cause.
180.San Francisco Peaks: à propos des préoccupations soulevées par le Comité concernant la décision du Service des forêts de donner une suite favorable à la demande de l’opérateur de la station de ski Arizona Snow Bowl tendant à obtenir l’autorisation de produire de la neige artificielle à partir d’eaux usées recyclées achetées à la ville de Flagstaff (Arizona), les États-Unis souhaitent déclarer ce qui suit. Le problème a trait à la modification de la licence d’exploitation de la station de ski Snow Bowl, qui existe depuis 1937. Dans son examen de cette demande de modification, le Service des forêts a procédé à des consultations approfondies avec les tribus intéressées et affectées, à savoir les tribus acoma, apache, havasupai, hopi, hualapai, navajo, southern paiute, yavapai et zuni. Au total, le Service des forêts a organisé à peu près 41 rencontres avec les représentants tribaux, a contacté plus de 200 fois les responsables tribaux, et a échangé plus de 245 courriers avec les tribus dans le cadre de cette procédure de consultation. Ces concertations ont débouché sur des modifications apportées à la licence d’exploitation pour tenir compte des préoccupations spécifiques des tribus. De plus, dans sa décision, le Service des forêts s’est engagé à garantir que les tribus pourraient continuer à accéder à cette zone pour procéder à leurs cérémonies et récolter les produits forestiers traditionnels. Le Service a également fait observer qu’avec l’appui des tribus, il avait précédemment réussi à obtenir le classement des monts Kachina (une région montagneuse de 18 960 acres autour de Snow Bowl), en zone de nature sauvage protégée, et aussi à faire interdire toute exploitation minière dans une zone de 74 380 acres incluant San Francisco Peaks, tout cela dans le but de protéger ces régions contre tout projet de développement à venir. Le service des forêts continue de consulter fréquemment les tribus, conformément à un mémorandum d’accord en vertu duquel le Service des forêts s’est notamment engagé à continuer de permettre aux tribus d’accéder à ces montagnes, à travailler périodiquement avec elles pour vérifier l’état des sites d’intérêt religieux et culturel qui s’y trouvent et à s’assurer que les activités religieuses des tribus ne sont pas perturbées.
181.Plusieurs tribus se sont opposées à la décision du Service des forêts et ont saisi les tribunaux fédéraux en invoquant les dispositions de la loi relative à la restauration de la liberté religieuse (Religious Freedom Restoration Act). Le tribunal de district de l’Arizona et la Cour d’appel du 9e circuit ont unanimement conclu que les droits accordés aux tribus par la loi n’empêchaient pas que le Gouvernement fédéral autorise cette activité, par ailleurs licite, sur le territoire fédéral. La Cour d’appel a noté qu’aucune plante, source, ressource naturelle, et aucun autel ayant une signification religieuse, aucune cérémonie religieuse ne serait physiquement affectée par la neige artificielle, et que les tribus continueraient d’avoir un accès quasi-illimité à la montagne, y compris à la station de ski, à des fins religieuses et culturelles. Une deuxième action en justice, engagée en 2009, a également échoué au niveau du tribunal de district, et la décision rendue en première instance a été confirmée par la Cour d’appel du 9e circuit en février 2012. Pour plus de détails sur cette affaire, et pour un examen général de la législation et de la politique des États-Unis concernant les consultations avec les tribus et la protection de la liberté religieuse par la législation des États-Unis, le Comité est prié de se référer au contenu du présent rapport, ainsi qu’à la réponse des États-Unis, datée du 17 novembre 2011, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et au Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Voir https://spdb.ohchr.org/ hrdb/19th/ USA_17.11.11_(10.2011).pdf.
182.Barrière frontière: en réponse au courrier du Comité de mars 2013 au sujet des effets de la barrière frontière sur les communautés autochtones, en particulier sur la tribu kickapoo du Texas, les Ysleta del Sur (Tiguas) et les Apaches lipans (Ndés), le Gouvernement des États-Unis reconnaît l’impact que les barrières de sécurité physiques peuvent avoir sur les communautés et les propriétaires terriens locaux. Plus de 200 rencontres et réunions de concertation ont été organisées, notamment des consultations étendues avec les tribus amérindiennes. Par exemple, le Gouvernement a consulté les Ysleta del Sur à propos de l’accès aux sites d’intérêt culturel pouvant être affectés par la barrière. Pendant la mise en place de la barrière, le Bureau de gestion du programme du secteur d’El Paso, rattaché à l’Administration des douanes et de la protection des frontières du Département de la sécurité intérieure (DHS), a rencontré des représentants de la nation Ysleta del Sur et de la société chargée de la construction de la barrière pour s’assurer que la végétation indigène, et en particulier les plantes nécessaires aux cérémonies tribales, seraient ressemées une fois la construction achevée. Les Ysleta del Sur et le Secteur d’El Paso sont en outre convenus de permettre l’accès des membres de la tribu à la rivière et à la plaine inondable pour procéder aux cérémonies religieuses. La nation et le secteur sont liés par un mémorandum d’accord depuis le 14 mars 2005, qui a pour objet de prendre en considération les pratiques culturelles et religieuses de la tribu. De plus, le personnel du secteur Del Rio de l’Administration des douanes et de la protection des frontières du Département de la sécurité intérieure rencontre la tribu kickapoo plusieurs fois par an pour discuter des questions afférentes aux terres tribales et à la sécurité de la frontière, mais aussi pour planifier les manifestations communautaires. L’Administration des douanes et de la protection des frontières n’a pas conduit de dialogue spécifiquement axé sur la barrière frontière avec les Kickapoo; leurs terres se situent à près de 30 miles de cette barrière. Elle n’a pas non plus conduit de dialogue avec la tribu apache lipan.
183.L’Administration des douanes et de la protection des frontières forme ses agents et ses fonctionnaires à la sensibilité culturelle requise pour mener des opérations de détection, d’inspection et de patrouille en territoire tribal et pour administrer les zones de transit des voyageurs à proximité des artefacts tribaux. Elle est consciente de l’importance culturelle et historique des milieux dans lesquels elle travaille. Ses actions de communication incluent la formation au respect et à la conservation des terres et de leur histoire. On citera par exemple la découverte et la protection de deux sites archéologiques tohono O’odham d’une certaine importance en 2012. Cette administration possède la sensibilité culturelle voulue pour éviter de perturber les sites, repérer leur emplacement et les signaler aux autorités compétentes, ce qui montre qu’elle sait faire la part des choses entre la conduite des activités de maintien de l’ordre nécessaires et la conservation du patrimoine culturel.
184.Sous l’angle contentieux, nous n’avons connaissance d’aucun exemple de terres détenues par des tribus reconnues au niveau fédéral qui auraient été acquises en recourant au pouvoir d’expropriation afin de construire la barrière frontière et les infrastructures connexes. Les Ysleta del Sur se sont associés à un certain nombre d’entités non tribales pour contester une partie d’une loi des États-Unis accordant la possibilité de déroger à d’autres lois des États-Unis (et à d’autres lois des États et des tribus) pour faciliter la construction de la barrière frontière. Tout en rejetant l’opinion juridique selon laquelle une telle dérogation serait anticonstitutionnelle, le tribunal a examiné les arguments dans leur intégralité. Voir County of El Paso, Texas c. Chertoff, no 08-CA-196, 2008 WL 4372693 (W.D. Tex. Aug. 29, 2008), cert. denied, 129 S. Ct. 2789 (2009).
185.Minorités et communautés fondées sur l’ascendance: comme noté dans le document de base commun et tout au long du présent rapport, malgré l’existence, la mise en œuvre et l’application d’une quantité de lois, mesures et programmes conçus pour garantir l’égalité pour tous, certains membres des minorités raciales et ethniques, en particulier les Noirs ou Afro-Américains, les Hispaniques ou Latino-Américains et les Amérindiens continuent d’être confrontés à des niveaux disproportionnés de pauvreté, des niveaux d’éducation inférieurs et à d’autres problèmes. Des progrès significatifs ont été réalisés dans ces domaines, notamment grâce à l’application des lois, mesures et programmes décrits dans l’ensemble du présent rapport, mais nous devons reconnaître que le chemin à parcourir sera encore long avant d’atteindre notre objectif.
186.Les femmes: conformément aux directives du Comité, il est demandé de décrire les facteurs qui affectent la jouissance des droits consacrés par la Convention par les femmes, sans discrimination raciale, et les difficultés qu’elles rencontrent. La discrimination sexiste raciale ou ethnique peut prendre différentes formes; il peut s’agir de violence raciale ou ethnique, de violence sexiste, de taux de pauvreté plus élevés parmi les femmes des groupes raciaux et ethniques défavorisés, d’écarts de niveau d’éducation, de discrimination sur le marché du travail, dans les soins de santé, etc. Les femmes appartenant aux groupes minoritaires ont progressé dans de nombreux domaines. Ainsi, comme noté au paragraphe 13 du document de base commun, en 2009, les femmes hispaniques ou latino-américaines avaient un peu plus de chances que les hommes de ces populations d’être diplômées de l’enseignement supérieur, ce qui n’était pas le cas dans les années 1970. Entre 1970 et 2009, la proportion de femmes noires ou afro-américaines diplômées de l’enseignement supérieur a augmenté plus rapidement que celle des hommes noirs ou afro-américains. Malgré ces progrès, des problèmes persistent pour les femmes en général, et notamment pour celles appartenant à des minorités, en particulier sous l’angle de la discrimination en matière de salaire et de promotion professionnelle, ainsi que du harcèlement au travail; de la discrimination dans la vente et la location de logements; et de la violence à l’égard des femmes. Dans cette partie du présent rapport sont examinés les aspects sexistes de la discrimination raciale et ethnique dans deux domaines particuliers au sujet desquels le Comité a exprimé des préoccupations: la violence sexuelle et la santé des femmes.
187.Pour répondre aux observations finales du Comité contenues au paragraphe 26 concernant la violence sexuelle, il convient d’indiquer que toutes les races, les deux sexes, et les personnes de toute origine sont confrontés à la violence sexuelle; cependant, certaines communautés sont touchées de manière disproportionnée. Les États-Unis estiment que la meilleure réaction face à la violence à l’égard des femmes, celle qui sera la plus à même d’émanciper les survivantes et de faire en sorte que les auteurs d’infractions rendent compte de leurs actes, est la réaction définie par les communautés desservies et émanant d’elles. En reconnaissance de quoi, les États-Unis accordent des aides aux organisations communautaires au service des femmes appartenant à des minorités ayant survécu à une agression sexuelle.
188.Comme noté par le Comité, un sujet de préoccupation particulière est la violence à l’égard des Amérindiennes et des femmes natives de l’Alaska. Combattre ces violences est une priorité pour l’Administration. Le problème provient au moins en partie du fait qu’en vertu de la législation des États-Unis, les autorités tribales ne peuvent exercer leur compétence en matière pénale sur les personnes non indiennes se trouvant en territoire indien, et qu’elles sont également limitées dans leur pouvoir d’imposer des sanctions pénales. Des dispositions proposées par le Département de la justice en 2013 et intégrées à la loi portant reconduction de la loi relative à la violence à l’égard des femmes (Violence Against Women Act) règlent ce problème en ce qui concerne certains cas communs de mauvais traitements dans la famille, comme il est dit plus bas.
189.Le titre IX de la loi portant reconduction de la loi relative à la violence à l’égard des femmes, intitulé «Sécurité des femmes indiennes» a été conçu pour renforcer la capacité des tribus indiennes et des communautés autochtones de l’Alaska de faire face aux crimes violents dirigés contre les femmes. Reconnaissant qu’il convenait de renforcer l’action dans ce domaine, en juillet 2010, le Président Obama a signé la loi sur la sécurité tribale (Tribal Law and Order Act), qui: renforce l’appui au Bureau des affaires indiennes et aux responsables tribaux; inclut de nouvelles directives et formations relatives à la violence familiale et aux délits sexuels; et renforce les tribunaux et les services de police tribaux, ainsi que la coopération entre les organismes tribaux, fédéraux et fédérés, les programmes de lutte contre l’abus de drogue et d’alcool, mais aussi l’assistance aux jeunes à risque. En avril 2011, l’Attorney général a approuvé la création d’un Comité national de coordination pour demander conseil sur la question complexe de la réponse à apporter au problème de la violence sexuelle dans les communautés amérindiennes et autochtones de l’Alaska, et conseiller le Bureau d’aide aux victimes de la criminalité du Département de la justice et d’autres composantes du département sur les questions culturelles particulières auxquelles sont confrontées les victimes de violences sexuelles adultes et mineures amérindiennes et autochtones de l’Alaska. Ce comité, composé de représentants des organisations tribales et d’organismes fédéraux, élabore des recommandations pour améliorer l’aptitude des organismes fédéraux et des communautés tribales à combattre la violence sexuelle dirigée contre les adultes et les enfants amérindiens et autochtones de l’Alaska. La reconduction de la loi sur la sécurité tribale, signée par le Président Obama en 2013, améliore aussi significativement la sécurité des femmes autochtones et permet aux services fédéraux et tribaux chargés de l’application des lois de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’auteurs d’actes de violence dans la famille répondent de leurs actes.
190.De nombreux organismes fédéraux se sont dotés de programmes de prévention de la violence à l’égard des Américaines autochtones. Au cours de l’exercice 2012, le Bureau de la violence contre les femmes du Département de la justice a accordé 36 millions de dollars à plus de 67 administrations tribales et aux personnes qu’elles désignent pour: renforcer la capacité des tribus à combattre les crimes violents, notamment les agressions sexuelles, la violence dans la famille entre partenaires occasionnels et le harcèlement dirigé contre les Amérindiennes et les natives de l’Alaska; renforcer la sécurité des victimes; et élaborer des stratégies d’éducation et de prévention. Le Département a également financé la création d’un centre national de documentation sur les agressions sexuelles destiné aux femmes autochtones. Il s’agit d’un service centralisé dans lequel les tribus peuvent demander une formation in situ et une assistance technique pour élaborer des codes tribaux relatifs au traitement des cas d’agression sexuelle, créer des équipes d’intervention spécialisées et obtenir des outils permettant d’accéder au certificat d’habilitation à la collecte des preuves médico-légales relatives aux agressions sexuelles. En 2012, le Département a accordé un financement à quatre tribus pour qu’elles désignent mutuellement des procureurs tribaux chargés d’instruire les affaires de violence dirigée contre des femmes devant les tribunaux tribaux et fédéraux. L’initiative de l’Assistant spécial de l’Attorney général des États-Unis est une autre mesure adoptée par le Département de la justice dans le cadre de ses efforts actuels pour renforcer l’engagement, la coordination et l’action en faveur de la sécurité publique parmi les communautés tribales. Cette initiative fait intervenir le Bureau de la violence contre les femmes du Département de la justice, le Cabinet des procureurs généraux des États-Unis et les bureaux des procureurs généraux des États-Unis au Montana, Nebraska, Nouveau-Mexique, Dakota du Nord et du Sud. De nombreux exemples d’actions menées contre la violence à l’égard des femmes amérindiennes et natives de l’Alaska sont énumérés dans la partie consacrée à la sécurité publique de la publication de la Maison Blanche intitulée «Poursuivre les progrès parmi les communautés tribales indiennes» (décembre 2012)(voir:http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/wh_tnc_accomplishments_report_final.pdf).
191.Au cours de l’exercice 2010, le Département de la santé et des services sociaux (HHS) a octroyé 87 millions de dollars au Programme des services de prévention de la violence familiale pour soutenir plus de 1 600 programmes de services tribaux et collectifs de prévention de la violence familiale. Chaque année, ces programmes permettent de répondre à plus de 2,7 millions d’appels reçus sur les lignes téléphoniques d’urgence et d’offrir un hébergement d’urgence et d’autres services à plus de 199 300 victimes de violence familiale et à 120 900 enfants. Ce financement sert également à soutenir les programmes des États, des territoires et des tribus visant à prévenir la violence familiale et à fournir un hébergement d’urgence et des services connexes aux victimes de violences familiales et aux personnes à leur charge. Des établissements comme l’Institut de lutte contre la violence familiale parmi les Américains originaires d’Asie et des îles du Pacifique, l’Institut de la violence familiale dans la communauté afro-américaine, Casa de Esperanza (réseau national latino-américain pour des familles et des communautés saines) et le Centre national de ressources pour les femmes autochtones sensibilisent aussi les communautés minoritaires et améliorent les services qui leurs sont destinés.
192.Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement, en avril 2011, le Vice-Président Biden et le Secrétaire à l’éducation Duncan ont annoncé la publication par le Département de l’éducation de directives indiquant clairement qu’en vertu de l’article IX des amendements de 1972 concernant l’éducation, la discrimination peut inclure la violence sexuelle, et de ce fait, tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux est tenu d’intervenir promptement et efficacement en cas de violence sexuelle. Ces directives prévoient en outre des stratégies répressives concrètes. De plus, le Bureau de la sécurité et la santé des élèves du Département de l’éducation utilise Internet, les listes de diffusion et la formation pour renforcer la conscience du problème de la traite des enfants parmi les éducateurs, les parents, les élèves et les étudiants, et pour améliorer l’identification des enfants victimes de la traite dans les établissements scolaires. Un ensemble d’outils concernant la traite des êtres humains, qui aidera le personnel scolaire à mieux identifier et servir les élèves et étudiants exposés au recrutement des trafiquants et les élèves victimes de la traite devrait être disponible fin 2013. Dans le domaine du logement, le Département de la justice et le Département du logement et du développement urbain (HUD) appliquent activement les dispositions de la loi sur l’égalité d’accès au logement réprimant le harcèlement sexuel dans le domaine du logement, notamment en engageant des poursuites dans de nombreuses affaires concernant des femmes membres de minorités victimes d’un tel harcèlement. Le HUD a également publié des directives en 2011 pour clarifier le fait que les résidents qui se voient refuser un logement ou sont expulsés de leur logement à la suite de violences familiales peuvent être en droit de déposer une plainte pour discrimination en vertu de la loi sur l’égalité de logement.
193.Par le biais de son Centre de formation des organismes fédéraux d’application des lois (FLETC), du Programme d’assistance aux victimes (VAP) du Bureau de l’immigration et des douanes (ICE) et avec l’aide d’ONG, le Département de la sécurité intérieure (DHS) forme activement son personnel chargé de l’application des lois aux questions liées à la violence dirigée contre les femmes dans le cadre de ses actions d’application des lois relatives à l’immigration. Tous les prestataires de services du VAP doivent adhérer aux directives de l’Attorney général du Département de la justice concernant l’assistance aux victimes et aux témoins publiées en 2011 (révisées en mai 2012). Le VAP prend en charge les problèmes des victimes de crimes, notamment de la traite des êtres humains, de la pornographie mettant en scène des enfants, du tourisme sexuel impliquant des enfants, de la criminalité en col blanc et des violations des droits de l’homme. La Branche chargée de la répression au Bureau des droits et libertés civils (DHS/CRCL) enquête sur les allégations d’agression sexuelle, de harcèlement et d’abus dans les centres de détention du DHS. Ce dernier poursuit aussi activement la «Campagne bleue» qu’il a lancée pour combattre la traite des êtres humains en intensifiant la sensibilisation du public et la formation des agents chargés de l’application des lois.
194.La publication du Bureau des statistiques judiciaires (BJS) intitulée «Victimisation criminelle, 2011» indique que le taux global de la criminalité violente a diminué entre 2002 et 2011, passant de 32,1 à 22,5 victimes pour 1 000 personnes âgées de 12 ans et plus. Cette tendance poursuit un déclin amorcé depuis longtemps; en 1993, on dénombrait 79,8 victimes de crimes violents sur 1 000 personnes. De même, la proportion de viols/agressions sexuelles est passée de 1,5 pour 1 000 personnes en 2002 à 1 pour 1 000 personnes en 2010 et 0,9 pour 1 000 en 2011. L’enquête a montré que les cas de violences dirigées contre des hommes et des personnes âgées de 24 ans au plus étaient plus nombreux ou légèrement plus nombreux que ceux visant des femmes ou des personnes de 25 ans ou plus. En 2011, aucune différence n’a été observée entre les cas de violence commise à l’encontre des Noirs ou Afro-Américains, des Blancs ou des Hispaniques ou Latino-Américains. Cependant, la proportion de cas de violences graves (viol, agression sexuelle, vol et voies de fait graves) dont sont victimes les Noirs ou Afro-Américains est plus importante que ceux visant des Blancs ou des Hispaniques ou Latino-Américains. Près de la moitié (49 %) de l’ensemble des crimes violents ont été signalés à la police; ceux visant des femmes sont plus souvent signalés (58 %) que ceux dirigés contre des hommes (42 %). Voir http://bjs.gov/content/pub/pdf/cv11.pdf et http://www.bjs.gov/index.cfm?ty=nvat. En janvier 2012, l’Attorney général a annoncé la révision de la définition du viol figurant dans le Signalement unifié des crimes, ce qui conduira à un signalement statistique plus exhaustif des cas de viol. Voir http://www.justice.gov/opa/pr/2012/January/12-ag-018.html.
195.Le fait que la violence dirigée contre les femmes diminue globalement n’enlève rien aux problèmes graves auxquels sont confrontées les femmes survivant à des actes violents, ni à l’intensité particulière du problème pour les femmes amérindiennes et natives de l’Alaska. L’enquête sur la victimisation criminelle (2011) du Bureau des statistiques judiciaires (BJS) indique que globalement, 45 Américains autochtones sur 1 000 sont victimes de crimes violents. Parmi les hommes, cette proportion est de 44 ‰ et parmi les femmes de 47‰. Voir http://www.bjs.gov/content/pub/pdf/cv11.pdf et http://www.bjs.gov/index.cfm?ty=nvat.
196.À propos du paragraphe 33 des observations finales du Comité, les États-Unis reconnaissent que plus pourrait être fait pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, réduire le nombre de grossesses non désirées et soutenir la santé maternelle et infantile. Comme l’a fait observer le Président Obama dans son allocution de mai 2009 à l’Université Notre Dame, nous devons «commencer à réduire le nombre de grossesses non désirées, améliorer la disponibilité des adoptions et accorder soins et soutien à celles qui décident de conduire leur grossesse à terme». Pour traiter ces questions, parmi d’autres, en 2009, la Maison Blanche a créé le Conseil de la Maison Blanche pour les femmes et les filles. Les États-Unis facilitent aussi l’accès des femmes aux soins de santé par le biais de la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous, qui garantit notamment qu’un plus grand nombre de femmes ont accès aux services permettant d’assurer le bon déroulement de la grossesse, y compris au dépistage des mauvaises conditions et aux services de conseil sur l’arrêt du tabac et de l’alcool.
197.Le Bureau des affaires démographiques du Département de la santé et des services sociaux (HHS) supervise le Programme de planification familiale porté par le titre X, qui est le seul programme de financement fédéral exclusivement consacré à la prestation de services complets de planification familiale et de services de santé préventive associés. Ce programme est conçu pour permettre d’accéder aux services et aux moyens contraceptifs, ainsi qu’à des informations pour ceux/celles qui les demandent et en ont besoin. La loi impose d’accorder la priorité aux personnes issues de familles à faible revenu. Les cliniques bénéficiant d’un soutien en vertu du titre X offrent également des services de santé préventive pertinents, notamment d’éducation et de conseils des patient(e)s; de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus; d’éducation en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du VIH, de conseils psychosociaux, de tests et d’aiguillage des patients. Au cours de l’exercice 2012, le Congrès a affecté plus de 297 millions de dollars aux activités de planification familiale portées par le titre X, et au cours de l’année calendaire 2012, quelque 98 bénéficiaires des dispositions du titre X ont fourni des services de planification familiale à environ 5 millions de femmes et d’hommes grâce à un réseau de plus de 4 500 cliniques des collectivités constitué de départements fédérés et locaux de la santé, d’organisations tribales, d’hôpitaux, de dispensaires universitaires, de cliniques indépendantes, de centres de santé communautaires, d’organisations religieuses, etc. Aux États-Unis, environ 75 % des comtés disposent d’au moins une clinique proposant des services en application du titre X.
198.Dans le cadre de son Programme d’éducation à la responsabilité personnelle, le Département de la santé et des services sociaux (HHS) accorde des subventions à des organismes fédérés afin d’éduquer la jeunesse sur l’abstinence et la contraception pour éviter les grossesses et les MST, parmi lesquelles le VIH/sida. Ce programme cible les jeunes âgés de 10 à 19 ans qui sont sans domicile fixe, placés en famille d’accueil, vivent en milieu rural ou dans des zones géographiques où l’on enregistre un grand nombre de mères adolescentes, ou sont membres de groupes raciaux ou ethniques minoritaires. Il apporte aussi une aide aux jeunes femmes enceintes et aux mères âgées de moins de 21 ans.
199.En septembre 2010, le HHS a octroyé 27 millions pour aider les adolescentes enceintes ou mères et les parents adolescents dans les États et les tribus de l’ensemble du pays. Parmi ces fonds, 24 millions ont été accordé à 17 États et tribus dans le cadre du Fonds d’assistance aux femmes enceintes, créé aux termes de la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous. En septembre 2010 également, le Bureau pour la santé des adolescents de l’HHS a accordé 100 millions de dollars de subventions pour: la prévention des grossesses parmi les adolescentes, destinés à soutenir les programmes qui se sont révélés efficaces à l’issue d’évaluations rigoureuses et pour l’essai de nouveaux modèles et stratégies innovantes visant à prévenir les grossesses précoces. En septembre 2012, un total de 12 millions de dollars avait été accordé à 25 tribus, organisations tribales et organisations tribales urbaines dans le cadre du Programme tribal subventionné de visites à domicile des mères, nouveau-nés et jeunes enfants (MIECHV). Ce programme dessert également les Amérindiennes et les natives de l’Alaska, les natives d’Hawaï et des îles du Pacifique, les Afro-Américaines, les Portoricaines et les autres membres des ethnies hispaniques à risque, vivant dans des communautés où les mères ont des besoins importants et où l’on observe des disparités au niveau de la santé des enfants. Au cours de l’exercice 2011, des subventions MIECHV (totalisant 250 millions de dollars) ont été accordées à tous les États.
200.Pour traiter les problèmes complexes posés par la maternité sans risques, la dotation forfaitaire au Service de santé maternelle et infantile prévue par le titre V a affecté 556 millions de dollars de fonds fédéraux à la prestation de services de santé maternelle exhaustifs, comprenant l’accès aux soins anténatals et postnatals pour les femmes à faible revenu et les femmes enceintes à risque. En 2009, plus de 39 millions de personnes ont bénéficié de ces services, parmi lesquelles 2,5 millions de femmes enceintes, 4,1 millions de nouveau-nés, 27,6 millions d’enfants et 1,9 million d’enfants ayant besoin de soins de santé spéciaux. L’Administration des services des ressources sanitaires (HHS) a également élaboré une initiative intitulée «Belles perspectives pour la santé et le bien-être des femmes», visant à favoriser les relations entre patientes et prestataires de soins de santé et améliorer la santé des femmes tout au long de leur vie. L’une des populations ciblées est celle des femmes appartenant à des groupes minoritaires mal desservis.
201.En juillet 2010, les États-Unis ont publié leur Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et un Plan fédéral d’application ayant pour objectifs: 1) de réduire l’incidence du VIH; 2) d’accroître l’accès aux soins et d’optimiser les effets sur la santé; et 3) de réduire les disparités sanitaires liées au VIH. Aussi, en mars 2012, un groupe de travail a été créé par voie de mémorandum présidentiel pour étudier les disparités sanitaires et leur recoupement avec le VIH/sida, la violence envers les femmes et les filles et les disparités sanitaires entre hommes et femmes. Voir http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2012/03/30/presidential-memorandum-establishing-working-group-intersection-hivaids. Pour lutter contre les inégalités en matière de prévention et de prise en charge du VIH parmi les minorités raciales et ethniques et les autres groupes de population marginalisés, les États-Unis sont déterminés à: réduire la mortalité liée au sida dans les communautés fortement exposées au risque de contamination par le VIH; à adopter des approches communautaires pour réduire les risques de contamination par le VIH parmi les communautés exposées à ce risque; et à lutter contre la stigmatisation et la discrimination frappant les personnes qui vivent avec le VIH.
202.Le taux de mortalité infantile des Noirs ou Afro-Américains est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. En mai 2007, le Bureau de la santé des minorités (OMH) du Département de la santé et des services sociaux (HHS) a lancé une campagne nationale, intitulée «La santé de bébé commence par la vôtre», pour sensibiliser la population au problème de la mortalité infantile, en mettant l’accent sur la communauté noire ou afro-américaine. Voir http://www.minorityhealth.hhs.gov/templates/browse.aspx?lvl=2&lvlid+117. Depuis 2008, l’OMH a organisé plus de 60 activités de sensibilisation (foires à la santé, rencontres communautaires, etc.), contacté les médias, et lancé une campagne d’éducation réussie sur la santé avant la conception dans les établissements d’enseignement supérieur; il a notamment formé plus de 1 000 éducateurs-pairs sur la santé avant la conception dans plus de 100 établissements scolaires. De surcroît, en décembre 2012, l’OMH a lancé une campagne intitulée «Générations autochtones» pour améliorer les naissances et réduire les taux de mortalité infantile parmi les Amérindiens et les natifs de l’Alaska. Voir http://www.uihi.org/projects/native-generations.
B.Discrimination raciale associée à d’autres causes de discrimination
203.Comme indiqué dans le présent rapport et dans la partie III.B.1 du document de base commun, la plupart des lois des États-Unis interdisent la discrimination fondée sur un certain nombre de facteurs, dont certains ne sont pas mentionnés dans la Convention. Il est possible d’engager une action en justice et d’obtenir gain de cause en faisant valoir une discrimination multifactorielle.
Article 6
204.La législation des États-Unis offre de nombreuses possibilités aux personnes de faire valoir leur droit de demander réparation suite à des actes de discrimination. Si les procédures contentieuses peuvent être coûteuses, des recours administratifs peu onéreux sont aussi disponibles dans bien des cas, à tous les niveaux de juridiction. Les voies de recours disponibles sont décrites aux paragraphes 156 à 158 du document de base commun, ainsi que ci-dessus, dans la réponse observations finales du Comité figurant au paragraphe 25.
205.Comme noté dans l’ensemble du présent rapport, les organismes gouvernementaux à tous les niveaux et les organisations de la société civile se livrent à des activités de communication pour informer les populations de leurs droits et des voies de recours. La législation et la politique des États-Unis cherchent également à assurer que les victimes n’auront pas à redouter ou ne seront pas exposées à des représailles pour avoir cherché à obtenir un recours contre la discrimination. Les représailles constituent un motif pour déposer une plainte dans les affaires de discrimination dans l’emploi. Les organismes forment leurs responsables de l’application des lois en vue de s’assurer qu’ils sont suffisamment informés et conscients des infractions à caractère raciste, et que les victimes pourront faire confiance à la police et aux autorités judiciaires pour traiter leurs plaintes équitablement et efficacement. Nous reconnaissons que l’intervention des autorités n’est pas toujours à la hauteur des normes voulues, et nous nous engageons à continuer à améliorer la communication avec les victimes de la discrimination à tous les niveaux, ainsi que les services qui leurs sont destinés.
206.En ce qui concerne la charge de la preuve dans les procédures civiles et le paragraphe 35 des observations finales du Comité, comme indiqué ci-dessus dans la réponse au paragraphe 10 des observations finales du Comité, la législation des États-Unis n’exige pas systématiquement la preuve de l’intentionnalité de la discrimination. Si une telle preuve est requise pour faire valoir une violation de la Constitution des États-Unis, un grand nombre de lois et règlements fondamentaux relatifs aux droits civils vont plus loin, en interdisant les mesures et les pratiques qui ont un impact injustement disproportionné ou une incidence distincte sur les minorités raciales ou ethniques et les autres catégories de personnes protégées. Lorsque les faits de l’affaire justifient le recours à la théorie de l’incidence distincte, les États-Unis sont déterminés à faire usage de cet outil inestimable.
207.Par exemple, en vertu du titre VII de la loi de 1964 sur les droits civils (telle que modifiée), principale loi fédérale interdisant la discrimination raciale, un employeur peut être tenu responsable de pratiques intentionnellement discriminatoires dans le domaine de l’emploi (inégalité de traitement), ou de pratiques apparemment neutres mais qui excluent de manière disproportionnée les membres de minorités raciales ou d’autres minorités, s’il n’est pas en mesure de prouver que la pratique en cause est liée au travail à accomplir au poste en question et qu’elle est conforme aux besoins de l’entreprise. La charge de la preuve est différente dans les deux types d’affaire.
208.Pour faire valoir un traitement inégal interdit par le titre VII, le plaignant doit établir que la race ou une autre caractéristique interdite constitue un facteur motivant la pratique de l’employeur. Le titre VII suit la règle conventionnelle applicable aux procès civils aux États-Unis, selon laquelle le plaignant doit prouver ses allégations au moyen de preuves prépondérantes. Généralement, le plaignant y parvient en apportant un commencement de preuve de discrimination suffisamment convaincant, puis en démontrant que la raison mise en avant par l’employeur pour justifier la pratique est un prétexte cachant une discrimination. Comme il est assez aisé d’établir un commencement de preuve de traitement inégal, la force probante de la présomption de discrimination est faible. Cette étape sert principalement à écarter certaines des raisons non discriminatoires les plus communes justifiant une décision en matière d’emploi, par exemple le fait que le plaignant n’était pas qualifié pour pourvoir le poste. En écartant ces raisons, le commencement de preuve convaincante crée une présomption de discrimination en l’absence de raison légitime et non discriminatoire justifiant la décision. En présentant des éléments de preuve tendant à établir que la décision a été prise pour des raisons non discriminatoires, l’employeur, à son tour, a la possibilité de supprimer cette présomption. Pour prévaloir, c’est au plaignant qu’il revient d’apporter la preuve définitive que les actes de l’employeur étaient motivés par la discrimination. Souvent, cela implique de montrer que les raisons déclarées par l’employeur pour justifier ses actes n’étaient en vérité qu’un prétexte masquant une discrimination.
209.Une allégation d’incidence distincte, par contre, nécessite que le plaignant isole une pratique spécifique en matière d’emploi et qu’il montre que celle-ci a une incidence distincte significative sur des minorités raciales ou ethniques. Dans une affaire concernant une incidence distincte, lorsque les preuves suffisent à établir l’existence d’une incidence, la seule ligne de défense à la disposition de l’employeur consiste à montrer que ses actes sont liés au travail à accomplir au poste en question et qu’ils sont conformes aux besoins de l’entreprise. L’employeur est en bien meilleure posture que le plaignant pour établir si sa politique est requise pour assurer la sécurité et le bon déroulement de ses opérations, et c’est donc à lui qu’il revient d’apporter la preuve d’une pratique liée aux besoins de l’entreprise. En définitive, le salarié a la possibilité de contrer les arguments de l’employeur concernant les besoins de l’entreprise en montrant que des mesures ou des pratiques alternatives auraient pu répondre aux besoins de l’employeur tout en ayant une incidence moindre sur le groupe affecté.
Article 7
210.Les États-Unis tiennent largement leur engagement de prendre des mesures à tous les niveaux pour combattre les préjugés et favoriser la compréhension et la tolérance.
211.Éducation et enseignement: aux États-Unis, l’élaboration des programmes d’enseignement est décentralisée, puisque les principaux responsables de l’éducation sont les États et les pouvoirs locaux. De nombreux établissements scolaires enseignent les droits de l’homme et certains établissements d’enseignement supérieur et facultés de droits sont dotés de centres spécialisés dans l’étude des droits de l’homme. Les programmes éducatifs sont souvent élaborés en partenariat avec des ONG comme Amnesty International (États-Unis) et Education Caucus, une branche du Réseau des droits de l’homme des États-Unis. Bien que le Gouvernement fédéral n’ait pas l’autorité nécessaire pour diriger ou contrôler les programmes scolaires ou les programmes éducatifs des établissements d’enseignement, le Département de l’éducation prend des initiatives pour faire avancer la cause des droits de l’homme, de la responsabilité civile, du développement de la personnalité, et notamment la connaissance des différentes cultures et traditions religieuses, la tolérance, la politesse et le respect mutuel. Récemment, le Département de l’éducation a lancé une initiative en faveur de l’instruction et de l’engagement civiques pour encourager l’éducation civique et renforcer sa qualité, en incluant les principes du civisme et des connaissances civiques globales et interculturelles. Voir http://www.ed.gov/civic-learning. Dans le rapport (2012) du Département de l’éducation sur le renforcement de l’instruction civique, il est expliqué: «Bien menée, l’instruction civique apprend aux élèves et aux étudiants à communiquer efficacement, à travailler en collaboration, à poser des questions difficiles et à apprécier la diversité».
212.Culture: les activités visant à promouvoir la compréhension culturelle, la tolérance et l’amitié entre les groupes sont examinées dans l’ensemble du présent rapport, et notamment ci-dessus, dans les réponses aux observations finales 29 et 38 du Comité, à propos des populations autochtones.
213.Information: quoique les États-Unis n’aient pas de «médias étatiques», les organismes fédéraux qui traitent le problème de la discrimination élaborent et diffusent activement des publications et des fiches d’information conçues pour garantir que la question de l’égalité raciale et ethnique demeure présente dans la conscience du public américain. Ces publications sont disponibles dans de nombreuses langues, dont le chinois, l’arabe, le créole d’Haïti, le coréen, le russe, l’espagnol, le vietnamien, le farsi, l’hindi, le laotien, l’ourdou, le tagalog, le hmong et le pendjabi. Pour exemple, toute la documentation du Service de la nationalité et de l’immigration des États-Unis (USCIS) existant en langues étrangères est disponible au Centre de documentation multilingue de l’USCIS. Voir www.uscis.gov/multilingual.
214.Les préjugés raciaux et ethniques sont aussi au centre de l’attention des médias imprimés et des autres formes de communication publique. Dans l’ensemble du pays, les journaux font paraître très régulièrement des articles traitant des questions raciales et ethniques, et les médias non imprimés abordent aussi de plus en plus souvent ces questions difficiles. La formation et l’éducation continues sont à la disposition des journalistes par l’intermédiaire de diverses organisations et associations.
215.À propos du paragraphe 36 des observations finales du Comité, ces dernières années, le Gouvernement des États-Unis a intensifié son dialogue avec les organisations de défense des droits de l’homme des États, des tribus et des collectivités locales au sujet du rôle qu’elles jouent dans la mise en œuvre des obligations conventionnelles des États-Unis à l’égard des droits de l’homme. Par exemple, en 2009, le Conseiller juridique du Département d’État des États-Unis, M. Koh, a adressé un mémorandum aux gouverneurs des États les informant de nos obligations conventionnelles en matière de droits de l’homme et leur demandant de faire part de ces informations à leurs procureurs généraux et aux autres fonctionnaires concernés. Le Conseiller Koh a également adressé des courriers aux gouverneurs en 2010 et aux représentants tribaux en 2011 demandant des contributions pour rédiger les rapports des États-Unis sur les droits de l’homme. Nous avons aussi tenté d’améliorer la coordination à tous les niveaux en travaillant avec l’Association internationale des organismes officiels de protection des droits de l’homme. Le site Internet du Département d’État http://www.state.gov/j/drl/reports/treaties/index.htm contient une mine d’informations concernant les obligations conventionnelles des États-Unis en matière de droits de l’homme, et notamment les rapports des États-Unis et les conclusions et observations adoptées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
216.Autres activités de communication: D’autres organismes des États-Unis dialoguent aussi activement avec le public au sujet des garanties nationales qui ont trait, et bien souvent qui mettent en œuvre, nos obligations conventionnelles et les engagements associés, notamment ceux découlant de la Convention, en matière de droits de l’homme. Il s’agit, entre autres:
Du Département de la justice: le Service des relations avec les communautés (CRS) forme les représentants des communautés et les agents chargés de l’application des lois, et il organise des dialogues communautaires et des séances de médiation pour prévenir la discrimination et promouvoir la paix. Le CRS s’est également penché sur la question de savoir comment les ONG et les forces de l’ordre pourraient travailler ensemble pour faciliter le signalement, l’instruction et la prévention des crimes haineux;
Du Département de la santé et des services sociaux (HHS): le Bureau des droits civils (HHS/OCR) fournit une formation et une assistance technique aux programmes de soins de santé et de services sociaux qui reçoivent des fonds du HHS (plus de 500 000 au total) pour s’assurer qu’ils se conforment aux lois relatives aux droits civils. Au cours de l’exercice 2011, l’OCR a fourni une formation et une assistance technique à plus de 100 000 personnes physiques, en partenariat avec les organismes de santé et les associations professionnelles;
Du Département de la sécurité intérieure (DHS): outre les nombreux programmes de formation destinés aux agents chargés de l’application des lois et aux autres fonctionnaires à tous les niveaux du gouvernement, le Bureau des droits et libertés civils (DHS/CRCL) organise régulièrement des tables rondes et des rencontres réunissant les agents publics fédéraux, fédérés, locaux et les représentants des communautés afin de les sensibiliser au problème du profilage racial et de la discrimination raciale. En 2011, le CRCL a étendu son engagement au côté de nouvelles communautés et dans de nouvelles zones géographiques, mais aussi au côté de la jeunesse; il a augmenté sa visibilité en ligne en participant aux réseaux sociaux, a continué de travailler avec les médias ethniques, et a renforcé la participation du DHS aux principales conventions et conférences des communautés ethniques et religieuses;
Du Département de l’éducation: chaque année, le Bureau des droits civils (OCR) conduit des centaines d’activités d’assistance technique et de dialogue avec des institutions et des personnes physiques. Une abondante documentation est publiée sur le site Internet du Département de l’éducation en anglais et dans 19 autres langues;
De la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (EEOC): outre les programmes d’assistance technique mis à la disposition des employeurs pour les renseigner sur les lois antidiscriminatoires, l’EEOC administre des programmes de dialogue avec le public et de sensibilisation étendus, notamment en s’efforçant tout spécialement d’atteindre les populations mal desservies depuis longtemps. Au cours de l’exercice 2012, l’EEOC a organisé 3 992 manifestations publiques gratuites et près de 1 000 autres activités pédagogiques à l’intention des employeurs.
III.Autres questions soulevées par le Comité
217.Au sujet des observations finales du Comité figurant au paragraphe 39, concernant la Déclaration et le Programme d’action de Durban, les préoccupations des États-Unis touchant à la Déclaration et au Programme d’action de Durban de 2001 et à son suivi sont bien connues. En 2009, après s’être efforcés de parvenir à une issue positive et constructive de la Conférence d’examen de Durban qui aurait permis de dépasser les graves défauts du processus de Durban jusqu’ici pour focaliser l’attention sur les problèmes cruciaux liés au racisme, les États-Unis se sont retirés parce que le document issu de la Conférence d’examen réaffirmait, dans son intégralité, la Déclaration et le Programme d’action de Durban qui montrait injustement du doigt Israël, et parce que ces documents avalisaient des restrictions à la liberté d’expression définies en termes trop généraux, incompatibles avec l’engagement des États-Unis en faveur d’une liberté d’expression étendue. À propos des observations du Comité figurant au paragraphe 40, concernant la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention, les États-Unis demeurent conscients de la possibilité de faire cette déclaration, mais ils n’ont pas pris la décision de le faire. Comme noté dans le rapport de 2007, s’il était envisagé de procéder à cette déclaration, il faudrait la soumettre au Sénat pour qu’il consente à la ratifier. S’agissant des observations du Comité figurant au paragraphe 41 concernant la ratification de l’amendement à l’article 8 de la Convention, les États-Unis ne prévoient pas de le faire. Les observations finales du Comité contenues au paragraphe 42 concernant la diffusion publique des rapports et des observations du Comité sont traitées au paragraphe 5 du présent rapport et dans d’autres parties consacrées aux efforts de communication avec le public. Ses observations finales figurant au paragraphe 43 concernant la consultation de la société civile sont traitées au paragraphe 3 du présent rapport.