Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dixième à douzième rapports périodiques soumis par les États-Unis d’Amérique en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 2 juin 2021]

1.Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique se félicite de l’occasion qui lui est donnée de soumettre le présent rapport qui, avec le document de base commun et son annexe, répond à la demande du Comité concernant les dixième, onzième et douzième rapports périodiques que doivent soumettre les États-Unis d’Amérique en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention »). On trouvera à l’annexe 1 du document une liste d’acronymes. Le présent rapport examine les mesures qui donnent effet aux engagements pris par les États‑Unis au titre de la Convention et les mesures connexes visant à lutter contre la discrimination raciale dans le pays. Il couvre la période allant de la date de soumission du précédent rapport, le 12 juin 2013 (CERD/C/USA/7-9) (ci-après « rapport de 2013 ») et la date de soumission du présent rapport. Il tient compte de l’exposé oral présenté par les États‑Unis au Comité et de la discussion productive qui s’est ensuivie, les 13 et 14 août 2014 ; des observations finales du Comité du 25 septembre 2014 (CERD/C/USA/CO/7-9) (ci-après « observations finales ») ; du rapport de suivi soumis par les États-Unis le 21 septembre 2015 ; de la lettre du Comité datée du 24 mai 2016 ; et de la lettre du Comité datée du 12 juin 2020. Le présent rapport a été établi par le Département d’État, avec la participation et l’aide actives de plusieurs Départements et organes fédéraux. Des organisations non gouvernementales (ONG) et des groupes d’intérêt public ont également été sollicités. Sachant qu’il reste beaucoup à faire pour garantir l’égalité pour tous et conscient de l’importance particulière que revêtent les questions d’égalité raciale et ethnique pendant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Gouvernement fait part, ci-après, des efforts et des progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination raciale aux États-Unis.

2.Les États-Unis rappellent la discussion relative aux réserves, interprétations et déclarations concernant la Convention présentées aux paragraphes 145 à 173 de leur rapport initial (CERD/C/351/Add.1, 10 octobre 2000) qui portent, entre autres, sur la liberté d’expression et la réglementation des comportements privés. Les États-Unis maintiennent leur position à l’égard de toutes leurs réserves, interprétations et déclarations, ainsi qu’à l’égard d’autres questions abordées dans le présent rapport.

3.Les États-Unis constatent que certaines recommandations du Comité n’entrent pas dans le champ d’application des obligations découlant de la Convention. Néanmoins, dans un esprit de coopération, ils ont inclus dans le présent rapport certaines informations relatives à ces questions, même lorsqu’ils considèrent que telle ou telle demande n’a pas de lien direct avec les obligations mises à sa charge par la Convention (voir par. 72, 84 et 121).

4.Comme expliqué au paragraphe 237 du rapport initial et au paragraphe 318 du rapport de 2007 (CERD/C/USA/6, 24 octobre 2007), les États-Unis interprètent l’expression « conséquence distincte abusive » utilisée par le Comité dans sa recommandation générale no 14 comme visant les politiques ou pratiques apparemment neutres au regard de la race mais ayant pour effet d’induire des disparités raciales disproportionnées, sauf si ces politiques ou pratiques sont justifiées par un motif légitime et s’il n’existe aucune autre solution qui permettrait d’atteindre le même objectif légitime en induisant moins de disparités raciales. Comme indiqué plus loin aux paragraphes 6, 32, 45, 55, 67, 73, 77, 101, 114, 117 et 123, les États-Unis estiment que l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention n’impose pas d’obligations contraires à la législation en vigueur aux États-Unis.

Article premier

5.Applicabilité de la Convention au niveau national (par. 5 des observations finales). La Constitution, la législation et la pratique en vigueur aux États-Unis offrent une protection contre la discrimination raciale et ethnique sur les bases prévues par l’article premier de la Convention dans tous les domaines de l’action publique, et prévoient des recours pour toute personne qui, en dépit de cette protection, devient la victime d’un acte discriminatoire. Pour une description des dispositions et lois pertinentes, voir les sections II et III du document de base commun.

6.Si tant est que cette discussion porte sur des questions impliquant une « conséquence distincte », les États-Unis sont d’avis, comme indiqué au paragraphe 4 ci-avant, que la Convention n’impose pas d’obligations contraires à la législation américaine en vigueur.

7.Le 20 janvier 2021, le Président Joe Biden a émis un décret visant à renforcer l’équité raciale et à soutenir les communautés n’ayant qu’un accès restreint aux services de base (EO 13985 on Advancing Racial Equity and Support for Underserved Communities), par lequel il a chargé l’ensemble du Gouvernement fédéral d’adopter et de privilégier une stratégie corrective globale afin de garantir une plus grande égalité pour tous, notamment les personnes de couleur et les communautés marginalisées qui n’ont souvent qu’un accès restreint aux services de base et sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et les inégalités.

8.Le Gouvernement des États-Unis s’emploie activement à surveiller et à faire appliquer les lois interdisant toute conséquence distincte discriminatoire. À titre d’exemple, en octobre 2017, le Département du logement et de l’aménagement urbain a réglé une plainte introduite contre l’État du Maryland à la suite d’allégations selon lesquelles les critères d’approbation appliqués auraient freiné l’octroi de crédits d’impôts pour des logements sociaux dans les quartiers à prédominance blanche, limitant ainsi les possibilités de logement pour les communautés afro-américaines et hispaniques. L’État du Maryland a accepté d’augmenter le nombre de logements abordables d’au moins 1 500 unités, de modifier les critères d’approbation et de verser 225 000 dollars des États-Unis à la Baltimore Regional Housing Campaign. En 2015, la Cour suprême des États-Unis a estimé que le titre VIII de la loi de 1968 relative aux droits civils (Civil Rights Act), la loi sur l’égalité d’accès au logement (Fair Housing Act), permettait d’intenter des actions sur la base d’allégation de conséquences distinctes, reconnaissant que la discrimination en matière de logement ne devait pas nécessairement être intentionnelle pour être illégale et notant, par ailleurs, qu’un lien de cause à effet avec les politiques de la partie défenderesse devait être démontré (Texas Department of Housing and Community Affairs c . Inclusive Communities Project, Inc ., 576 U.S. 519 (2015)). Le 26 janvier 2021, le Président Biden a signé un mémorandum présidentiel intitulé « Mettre un terme aux pratiques et politiques discriminatoires de notre Nation et du Gouvernement fédéral en matière de logement » (Redressing Our Nation’s and the Federal Government’s History of Discriminatory Housing Practices and Policies), par lequel il a chargé le Département du logement et de l’aménagement urbain de prendre toutes les mesures nécessaires afin de déterminer quelles éventuelles conséquences distinctes pouvaient découler de sa réglementation et de prendre des mesures correctives pour renforcer l’égalité d’accès au logement, afin de respecter l’obligation qui lui incombe d’appliquer les normes de la loi sur l’égalité d’accès au logement en matière de discrimination.

9.La loi sur l’égalité d’accès au logement prévoit également que les instances fédérales et les bénéficiaires de subventions fédérales sont tenus de promouvoir ses objectifs dans leurs programmes et activités. Le Département du logement et de l’aménagement urbain s’acquitte de cette obligation en demandant à certains bénéficiaires des subventions qu’il octroie de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’égalité d’accès au logement afin de mettre un terme à un modèle historique de ségrégation et à d’autres formes de discrimination, ouvrant ainsi des perspectives trop longtemps inaccessibles.

10.La Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi, le Département de la justice et le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux du Département du travail ont régulièrement traité des réclamations fondées sur l’allégation de conséquences distinctes, souvent dans le cadre de problèmes systémiques de discrimination. Entre l’exercice 2013 et l’exercice 2020, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi a mené à bien 2 750 enquêtes systémiques, qui ont permis de récupérer plus de 227 millions de dollars et de procéder à des modifications importantes afin de remédier à la discrimination et de prévenir tout comportement discriminatoire sur le lieu de travail. Par ailleurs, toujours pendant cette même période, le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux a solutionné 867 affaires de discrimination et obtenu une indemnisation financière totale de 95 217 582 dollars versée sous forme d’arriérés, d’avantages, de paiements forfaitaires et d’ajustements salariaux. Dans une affaire réglée pendant l’exercice 2020, Cisco Systems, Inc. a accepté de verser 2 millions de dollars d’arriérés de salaires et d’intérêts à des femmes, ainsi qu’à des personnes de couleur et d’origine hispanique, à titre de dédommagement pour discrimination salariale systémique. Cisco consacrera également 550 000 dollars par an à des ajustements salariaux minimaux, pour un total d’au moins 2 750 000 dollars sur cinq ans. Pendant l’exercice 2019, le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux a conclu avec Goldman Sachs un accord qui prévoyait le versement par la société de 9 995 000 dollars d’arriérés de salaire et d’intérêts à environ 600 travailleurs de son siège social à New York à titre de dédommagement pour discrimination fondée sur la race et le sexe. Entre 2014 et 2019, le Département de la justice a récupéré plus de 111 millions de dollars dans sept affaires de conséquences distinctes abusives et a obtenu d’importants changements de politique visant à prévenir toute discrimination future contre des employés ou des postulants. En 2019, par exemple, le Département de la justice et la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi ont réglé deux litiges, contre la ville de Jacksonville, en Floride, et contre son syndicat de pompiers, au motif que les services d’incendie avaient recours à des pratiques de promotion qui avaient des conséquences distinctes pour les afro-américains. Le jugement d’expédient prévoit la mise en place de nouveaux examens de promotion pour 10 postes, jusqu’à 40 postes de promotion pour des pompiers afro-américains qualifiés, des indemnités de retraite importantes pour des pompiers afro-américains qualifiés et un fonds de règlement de 4,9 millions de dollars pour les candidats à la promotion admissibles. En outre, en novembre 2020, le Département de la justice est parvenu à un accord avec le comté de Baltimore, Maryland, pour répondre à des allégations selon lesquelles les services de police du comté de Baltimore avaient fait preuve de discrimination à l’égard de candidats afro-américains à l’embauche en utilisant des questions qui n’étaient pas liés à l’emploi et excluaient de manière disproportionnée les candidats afro-américains. L’accord prévoyait que le comté verse 2 millions de dollars d’arriérés de salaire et embauche jusqu’à 20 des ex-candidats afro-américains une fois qu’ils auraient démontré qu’ils possèdent les qualifications requises pour l’emploi.

11.La réserve émise par les États-Unis à l’article 2 concernant l’application de la Convention aux comportements privés reste nécessaire. Les États-Unis considèrent que la définition des droits protégés par la Convention, par référence faite à l’article premier aux domaines de la « vie publique », reflète une distinction entre les actes relevant de la sphère publique qui sont habituellement soumis à la réglementation gouvernementale, et les actes relevant de la sphère privée qui peuvent ne pas l’être. Au moment où ils sont devenus partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États-Unis ont soigneusement analysé le traité pour s’assurer qu’ils pourraient s’acquitter de toutes les obligations mises à leur charge. En l’espèce, la définition de la « discrimination raciale » donnée au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, l’obligation imposée par le paragraphe 1 d) de l’article 2 d’éliminer toute discrimination raciale « pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations », ainsi que les prescriptions des paragraphes 1 c) et d) de l’article 2 et des articles 3 et 5 pourraient être interprétées comme une obligation pour les États parties d’interdire et de sanctionner les comportements purement privés qui, en droit américain, sont généralement exclus du champ d’application des réglementations gouvernementales. C’est la raison pour laquelle les États-Unis ont formulé une réserve formelle selon laquelle les engagements des États-Unis à cet égard sont limités par la portée des protections constitutionnelles et juridiques prévues par le droit américain, telles qu’elles peuvent exister à un moment donné. Voir par. 77 du rapport de 2007.

Article 2

12.Institution nationale des droits de l’homme (par. 6 des observations finales). Comme indiqué au paragraphe 31 du rapport de 2013, les États-Unis continuent de penser qu’ils ont mis en place suffisamment de protections et de mécanismes multiples et complémentaires pour renforcer leur capacité de garantir le respect des droits humains.

13.Mesures spéciales (par. 7 des observations finales). Le paragraphe 2 de l’article 2 dispose que les États parties prennent des mesures spéciales « si les circonstances l’exigent ». Le soin de décider quand de telles mesures sont justifiées est laissé à l’appréciation de chaque État partie et, comme nous l’avons indiqué dans nos précédents rapports, les États-Unis ont mis en place des mesures spéciales ainsi que le prévoit la Convention. Le soin de décider quels types de mesures doivent être prises est également laissé à l’appréciation et à la discrétion de chaque État partie, et les États-Unis maintiennent leur position, à savoir que conformément aux dispositions de la Convention, des mesures spéciales prises à des fins reconnues comme impérieuses par la Cour suprême des États-Unis peuvent être fondées sur la race si la question de la race est étroitement liée aux fins impérieuses en question. Voir paragraphe 33 du rapport de 2013.

14.Les États-Unis restent d’avis que sans déroger à leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme, ils sont en droit d’adopter et d’appliquer des mesures spéciales conformes à leurs dispositions légales et constitutionnelles, et que le soin de déterminer quand de telles mesures sont justifiées et, le cas échéant, quelle forme ils souhaitent leur donner doit être laissé à leur appréciation. La Cour suprême des États-Unis a conclu à maintes reprises que les universités avaient un intérêt impérieux à obtenir « les avantages éducatifs qui découlent de la diversité du corps étudiant », et qu’à cette fin il était acceptable que la race soit prise en compte dans le cadre d’une approche intégrée. Grutter c . Bollinger, 539 U.S. 306, 343 (2003) ; voir Fisher c . University of Texas at Austin, 136 S. Ct. 2198 (2016) (confirmant la légalité du programme d’admission de l’Université du Texas, qui tient compte, entre autres facteurs, de la race des candidats). Les États-Unis sont résolument favorables à la diversité dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, car un environnement éducatif diversifié sur le plan racial contribue à la réussite de tous les élèves.

15.Profilage racial (par. 8 des observations finales). La Division des droits civils du Département de la justice peut enquêter sur et engager des poursuites contre les institutions de maintien de l’ordre qui emploient des méthodes ou se livrent à des pratiques de profilage racial, en violation de la Constitution des États-Unis. Entre 1994 et janvier 2021, le Département de la justice a ouvert 70 enquêtes civiles sur des services de police. En janvier 2021, la Division des droits civils faisait appliquer 17 accords de règlement. En 2017, par exemple, la Division est parvenue à un accord avec la ville de Baltimore, dans le Maryland ; cet accord interdisait aux agents de police de mener des activités de maintien de l’ordre fondées sur des partis pris ou autrement illicites, exigeait que le service de police révise sa politique de maintien de l’ordre et d’autres politiques en vue d’une plus grande impartialité, et rendait obligatoire la formation des agents. En mars 2016, au terme d’une enquête sur une fusillade policière très médiatisée à Ferguson, dans le Missouri, la Division a conclu avec la ville un accord qui résolvait des allégations de pratiques discriminatoires à l’égard des afro-américains et d’autres pratiques de maintien de l’ordre illicites. L’accord Ferguson exigeait des réformes vigoureuses, notamment la révision des politiques en place ; un renforcement de la formation en vue d’un maintien de l’ordre exempt de préjugés ; la mise en place de systèmes de responsabilisation solides ; et l’amélioration de la collecte de données. Le Président Biden a demandé l’adoption du projet de loi « George Floyd » (George Floyd Justice in Policing Act), qui interdit le profilage racial dans les activités de maintien de l’ordre. Il a été adopté par la Chambre des représentants en mars 2021.

16.Le 20 janvier 2021, le Président Biden a signé la proclamation 10141, « Mettre un terme aux interdictions d’entrée discriminatoires sur le territoire des États-Unis » (Ending Discriminatory Bans on Entry to the United States), qui abroge le décret 13780 et d’autres proclamations en application desquels certains individus, essentiellement musulmans ou issus de pays africains, s’étaient vu refuser l’entrée aux États-Unis. Le Président a déclaré : « de tels actes salissent notre conscience nationale et sont incompatibles avec la longue tradition d’accueil des personnes de toutes confessions et des non-croyants [des États-Unis] ».

17.Le 20 janvier 2021, le Président Biden a signé le décret 13993, « Revision of Civil Immigration Enforcement Policies and Priorities », qui redéfinit les valeurs et les priorités fondamentales de l’Administration pour l’application de la législation civile relative à l’immigration. Le même jour, le Secrétaire par intérim du Département de la sécurité intérieure de l’époque a publié un mémorandum destiné à l’ensemble du personnel du Département, intitulé « Review of and Interim Revision to Civil Immigration Enforcement and Removal Policies and Priorities », qui poursuit quatre objectifs : premièrement, il prévoit une révision complète des politiques relatives à l’application des lois du Département régissant l’immigration civile. Deuxièmement, il établit des priorités provisoires pour l’application des lois relatives à l’immigration civile en ce qui concerne la sécurité nationale, la sécurité des frontières et la sûreté publique. Troisièmement, il annule plusieurs mémorandums émis par l’administration précédente, qui étaient en contradiction avec les valeurs et les priorités de l’administration actuelle. Quatrièmement, il charge les organes composant le Département de la sécurité intérieure de publier des directives provisoires pour la mise en œuvre des priorités révisées.

18.Le 18 février 2021, le Service d’immigration et des douanes a publié des directives provisoires sur les priorités du Service en matière d’application des lois sur l’immigration civile et d’éloignement. Ces directives recentrent les ressources que l’agence consacre à l’application de ces lois sur les menaces à la sécurité nationale, à la sécurité des frontières et à la sûreté publique. Elles définissent les cas de figure qui sont présumés représenter de telles menaces et ne nécessitent pas d’approbation préalable. Elles établissent également un processus d’approbation préalable pour toute action en matière d’immigration civile qui ne répond pas aux critères de présomption. Elles exigent en outre la présentation de rapports hebdomadaires afin d’assurer coordination et cohérence et d’éclairer l’élaboration des directives finales du Secrétaire.

19.La politique menée par le Département de la sécurité intérieure interdit le profilage racial dans toutes les activités d’application de la loi, d’enquête et de sélection menées par le Département. Le Département de la sécurité intérieure adhère également, dans les cas qui s’y prêtent, au Guide 2014 publié par le Département de la justice à l’intention des instances fédérales chargées de l’application de la loi concernant l’utilisation de la race, de l’origine ethnique, du sexe, de l’origine nationale, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Dans le droit fil de l’engagement pris par le Département de la sécurité intérieure d’améliorer ses politiques et ses opérations, le Service d’immigration et des douanes est actuellement en train de revoir son Programme 287 g), qui repose sur deux modèles : le modèle d’application de la loi au sein des prisons (Jail enforcement model, JEM) et le modèle des agents d’exécution des mandats (Warrant service officer model, WSO). Le modèle JEM autorise certains membres des forces de l’ordre locales ou des États à identifier des non-ressortissants ayant fait l’objet de condamnations pénales ou d’inculpations et qui sont arrêtés par les forces de l’ordre locales ou de l’État et à faire le nécessaire pour lancer une procédure d’éloignement à leur encontre. Le modèle WSO autorise certains membres des forces de l’ordre locales ou des États à délivrer des mandats administratifs à des non-ressortissants incarcérés et à faire exécuter ces mandats au sein des établissements pénitentiaires qui relèvent de leur compétence. Le Service d’immigration et des douanes est tenu d’assurer une surveillance continue des services répressifs partenaires locaux et des États et de procéder à une inspection de ces services tous les deux ans afin de s’assurer qu’ils respectent ses politiques et procédures.

20.Avant d’octroyer une aide financière fédérale, le Département de la justice exige des bénéficiaires la garantie qu’ils se conformeront aux lois fédérales sur les droits civils et aux dispositions légales applicables interdisant la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la couleur de peau et l’origine nationale. Les bénéficiaires de l’aide financière fédérale de l’Office des programmes de justice du Département de la justice doivent s’engager par écrit à mettre en œuvre des programmes et des activités qui soient conformes aux lois sur les droits civils, et notamment au titre VI de la loi de 1964 sur les droits civils (Civil Rights Act), qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale. Des dispositions visant à prévenir toute discrimination ont également été prévues dans la loi globale de 1968 sur la lutte contre la criminalité et la sécurité des rues (Omnibus Crime Control and Safe Streets Act), la loi de 1974 sur la justice pour mineurs et la prévention de la délinquance (Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act), et la loi de 1984 sur les victimes de la criminalité (Victims of Crime Act), qui s’appliquent à l’aide financière octroyée par l’Office des programmes de justice dans le cadre de ces lois. Le Département de la sécurité intérieure exige également des garanties de non-discrimination avant d’accorder des financements fédéraux, et interdit notamment toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale. Le Département dispose d’un outil d’évaluation des droits civils que les bénéficiaires doivent compléter au moment de l’octroi des fonds.

21.Tant le Bureau des droits civils de l’Office des programmes de justice que le Bureau des droits civils et des libertés civiles du Département de la sécurité intérieure enquêtent activement sur les cas de profilage.Le Bureau des droits civils et des libertés civiles du Département de la sécurité intérieure examine et enquête sur les plaintes relatives aux droits civils et aux libertés civiles déposées par le public ou rapportées par des organisations de presse réputées concernant les politiques et les activités du Département et impliquant divers abus présumés, notamment la discrimination fondée sur la race et l’appartenance ethnique ainsi que les pratiques discriminatoires ou questions inappropriées utilisées lors des demandes d’entrée aux États-Unis. Depuis le 1er janvier 2013, le Bureau des droits civils et des libertés civiles a ouvert 251 dossiers à la suite de plaintes pour des allégations de discrimination et/ou de profilage.

Articles 2 et 4

22.Discours de haine raciale et crimes de haine (par. 9 des observations finales). En ce qui concerne les réserves émises par les États-Unis à l’article 4, il n’y a pas de changement par rapport à l’avis exprimé au paragraphe 48 du rapport de 2013, à savoir que les États-Unis ne peuvent accepter d’obligation qui soit susceptible de limiter la protection des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association garantis par la Constitution des États-Unis. Parallèlement, le Gouvernement fédéral poursuit énergiquement les crimes de haine en vertu des lois fédérales interdisant la violence, les tentatives de violence, les menaces et les dommages matériels fondés sur des préjugés raciaux ou autres. La plupart des États disposent également de lois sur les crimes de haine.

23.Les administrations fédérales, y compris le Département de la justice et le Département de la sécurité intérieure, travaillent ensemble pour prévenir la violence et les menaces visant à intimider ou à contraindre des populations ciblées sur la base de leur race, de leur religion, de leur appartenance ethnique et d’autres catégories protégées. Le 14 mai 2021, le Département de la sécurité intérieure a publié un bulletin national d’avertissement sur le terrorisme, qui décrit un contexte de menace accrue provenant d’extrémistes violents, ressortissants des États-Unis, qui sont parfois motivés par des tensions raciales et ethniques de longue date, notamment l’opposition à l’immigration. Conformément aux décrets émis en janvier 2021, le Bureau des droits civils et des libertés civiles du Département de la sécurité intérieure a mis en place un groupe d’étude sur l’équité afin de s’assurer que l’ensemble des politiques, programmes et activités du Département respectent les principes d’équité raciale.

24.Le FBI enquête actuellement sur plus de 200 crimes de haine partout dans le pays. Entre janvier 2017 et mars 2021, le Département de la justice a inculpé plus de 105 personnes impliquées dans des délits motivés par des préjugés. Au cours de la même période, il a obtenu la condamnation de plus de 80 accusés impliqués dans des délits motivés par des préjugés.En février 2020, un homme a été inculpé au Texas pour crimes de haine et utilisation d’armes à feu dans le cadre du meurtre de 23 personnes et de la tentative de meurtre de 25 autres dans un magasin Walmart d’El Paso, le 3 août 2019 ; l’acte d’accusation mentionnait le fait que l’homme en question aurait, le jour des faits, téléversé un document sur Internet dans lequel il affirmait « Cette attaque est une réponse à l’invasion hispanique du Texas ». En novembre 2020, un habitant de Louisiane a été condamné à trois cents mois d’emprisonnement pour avoir intentionnellement mis le feu à trois églises fréquentées par des afro-américains.

25.Le Département poursuit activement en justice les auteurs de « menaces réelles » de lésions corporelles motivées par des préjugés raciaux, ethniques et religieux, qui ne sont pas protégés par la Constitution américaine et violent les lois fédérales relatives aux crimes de haine. En février 2021, par exemple, un habitant de l’Indiana a plaidé coupable d’avoir proféré des menaces d’intimidation à l’encontre de son voisin noir, notamment en brûlant une croix, en affichant une croix gammée et des panneaux sur lesquels figuraient des insultes raciales, et en brandissant une machette à côté des panneaux. La croix en feu est un symbole traditionnellement utilisé par le Klu Klux Klan et d’autres suprémacistes blancs pour menacer la population afro-américaine. En février 2019, un habitant de l’Oregon a plaidé coupable d’avoir intentionnellement empêché les paroissiens et le personnel d’une église catholique d’Eugene d’exercer librement leur culte. L’homme avait vandalisé l’église et laissé des balles et une note menaçant de violences les membres du personnel de l’église. En août 2019, un habitant de Virginie a été condamné à soixante mois d’emprisonnement pour avoir commis un crime de haine et avoir menacé des employés de l’Institut arabo-américain.

26.En 2017, le Département de la justice a lancé l’Initiative pour la prévention et la répression des crimes de haine, un groupe de travail composé d’experts issus de tous les services du Département parmi lesquels des procureurs, des responsables du FBI, des spécialistes des programmes et des médiateurs et des formateurs fédéraux expérimentés.Cette année-là, l’Initiative a organisé un sommet qui a rassemblé plus de 40 organisations communautaires actives dans le domaine de la prévention des crimes de haine. En août 2020, le Département de la justice a publié un rapport complet assorti de recommandations et de mesures à prendre pour lutter contre les crimes de haine. Le Département de la justice progresse dans la mise en œuvre de ces recommandations ; il a notamment élaboré un programme de formation sur la répression des crimes de haine par l’intermédiaire d’un centre d’assistance technique, l’Office of Community Oriented Policing Services’ Collaborative Reform Initiative Technical Assistance Center. Cette formation fournira aux membres des forces de l’ordre des stratégies qui doivent leur permettre de mieux repérer les crimes de haine et d’y réagir plus efficacement ; un nouveau programme de sensibilisation et de mobilisation destiné à renforcer les liens communautaires ; et des moyens d’encourager et de récompenser les pratiques innovantes pour améliorer la détection et le signalement des crimes de haine. En octobre 2018, l’Initiative a également lancé un site Internet consacré aux crimes de haine, qui a été consulté plus d’un million de fois et a permis à 3 700 personnes de trouver le chemin du portail de signalement des délits du FBI (www.justice.gov/hatecrimes). En 2019, le Département de la justice a mis en ligne une version du site en espagnol (http://www.justice.gov/hatecrimes-espanol), et en mars 2021 il a ajouté des instructions d’accès à la page de signalement du FBI dans sept langues supplémentaires.

27.Le 26 janvier 2021, le Président Biden a signé un mémorandum pour la condamnation et la répression du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance envers les Américains d’origine asiatique et les habitants des îles du Pacifique aux États-Unis (Memorandum Condemning and CombatingRacism, Xenophobia, and Intolerance Against Asian Americans and Pacific Islanders in the United States). Ce mémorandum charge le Département de la justice d’explorer les moyens de soutenir les efforts des organismes locaux et des États, ainsi que les communautés d’Américains d’origine asiatique et des îles du Pacifique et les ONG, afin de prévenir la discrimination, l’intimidation, le harcèlement et les crimes de haine contre ces personnes, d’élargir la collecte de données et de mieux informer le public au sujet des incidents haineux dont elles sont victimes. Le Département de la justice s’efforce de lutter contre la discrimination et la violence au moyen d’une action directe des forces de l’ordre fédérales et d’activités de renforcement des capacités, de formation, de soutien et de sensibilisation. https://www.justice.gov/opa/pr/readout-department-justice-s-efforts-combat-hate-crimes-against-asian-american-and-pacific.

28.L’Initiative nationale de formation du FBI vise à renforcer l’éducation aux droits civils dans tout le pays en fournissant une formation et des supports harmonisés que les bureaux locaux peuvent proposer à leurs partenaires chargés de l’application de la loi, aux ONG et aux groupes communautaires. L’Initiative organise des centaines de séminaires, d’ateliers et de sessions de formation à l’intention des forces de l’ordre locales, des organisations représentant des minorités, des organisations religieuses et des groupes communautaires, afin de promouvoir la coopération, de réduire les violations des droits civils et de former les participants aux lois relatives aux droits civils. Chaque année, le FBI dispense également une formation sur les crimes de haine aux nouveaux agents et à des centaines d’agents déjà en poste. Les initiatives de sensibilisation et d’éducation menées par la Division des droits civils et le FBI dans le cadre de la loi Emmett Till (Emmett Till Act), seront étendues au cours de la seconde moitié de 2021 et en 2022. En août 2018, la Division des droits civils et le FBI ont dispensé une formation de deux jours sur les crimes de haine à des procureurs fédéraux au National Advocacy Center de Columbia, en Caroline du Sud. Le Service des relations communautaires du Département de la justice a animé 16 forums sur les crimes de haine au cours de l’exercice 2018, neuf au cours de l’exercice 2019 et huit au cours de l’exercice 2020, et ce, dans tout le pays. Y ont participé des responsables des forces de l’ordre fédérales et locales, des représentants de communautés, des organes fédéraux et des organisations de défense. Chacun de ces forums rassemble entre 50 et 400 participants.

29.Les États-Unis s’efforcent d’améliorer leur collecte de données sur les crimes de haine. En février 2015, le FBI a publié de nouvelles directives et un manuel de formation pour la collecte de données sur les crimes de haine, version 2.0, qui intègrent de nouveaux scénarios, définitions et formes de préjugés dans des catégories liées à la religion, à l’appartenance ethnique, à la race et à l’ascendance. Ce manuel est en cours de mise à jour afin de refléter la transition vers le nouveau système national de signalement des incidents, opérationnel depuis le 1er janvier 2021. Bien que la communication des données policières au niveau des États et au niveau local s’effectue sur une base volontaire, le Département de la justice, conscient de l’importance d’une collecte complète des données, encourage cette communication. Des milliers de services de maintien de l’ordre fédéraux, municipaux, de comtés, d’universités, d’États et de tribus soumettent volontairement des données au Programme de statistiques sur les crimes de haine du Programme de déclaration uniforme de la criminalité du FBI. Le recueil de statistiques sur les crimes de haine, publié en novembre 2020 et qui couvre l’année civile 2019, fait état de 7 314 incidents liés à des crimes de haine impliquant 8 559 infractions connexes. De plus, au cours des exercices 2019 et 2020, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité et l’Unité des droits civils du FBI ont coorganisé sept séances de formation sur les crimes de haine, dans six États, à l’intention des services locaux de maintien de l’ordre. Environ 400 agents chargés de l’application de la loi et du traitement des dossiers y ont participé. La formation démontre la nécessité et les avantages de la collecte de statistiques sur les crimes de haine et encourage les participants à discuter de ce sujet important avec leurs collègues au sein de leurs organisations et communautés locales.

30.Le Bureau de statistiques judiciaires du Département de la justice collecte des données auprès d’un échantillon national représentatif des ménages américains ; il procède chaque année à quelque 240 000 entretiens sur la victimisation, interrogeant 160 000 personnes au sein d’environ 95 000 ménages. L’Enquête nationale sur les victimes de la criminalité permet d’estimer le nombre de délits commis au cours de l’année écoulée, qu’ils aient été ou non signalés à la police. Les données de cette enquête montrent que le nombre total de crimes de haine réellement commis est largement supérieur au nombre de crimes signalés à la police et enregistrés dans le cadre de la collecte de données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.L’un des principaux objectifs de l’Initiative pour la répression et la prévention des crimes de haine est d’explorer les moyens d’améliorer la collecte de données dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, notamment au moyen de la formation des organismes et des agents chargés de l’application de la loi, de projets de sensibilisation des communautés minoritaires visant à réduire le nombre de crimes de haine non signalés, et d’une amélioration des procédures de collecte de données. Outre les programmes de formation décrits ci-dessus, un organisme ayant récemment bénéficié d’une subvention de l’Institut national pour la justice du Département de la justice mène actuellement une enquête auprès de 3 000 institutions de maintien de l’ordre sur les politiques locales en matière de signalement des crimes de haine, dans le but de déterminer quels sont les meilleurs moyens d’encourager les victimes d’infractions à se manifester et de les soutenir lorsqu’elles le font. L’enquête permettra également d’établir le profil des auteurs de crimes de haine et de dresser la liste des difficultés rencontrées en matière de définition des crimes de haine, d’enquête et de constitution de dossiers. Dans une phase ultérieure, 250 procureurs seront interrogés sur les affaires qui ont abouti à une arrestation.

31.Concernant les événements tragiques de Charlottesville, en Virginie, les États-Unis notent que l’auteur qui a foncé avec sa voiture dans une foule de contre-manifestants le 12 août 2017, tuant une femme et blessant des dizaines de personnes, a été condamné et purge une peine de réclusion à vie. L’homme a plaidé coupable de 29 violations de la loi Matthew Shepard et James Byrd Jr. sur la prévention des crimes de haine (Matthew Shepard and James Byrd Jr. Hate Crimes Prevention Act).

Articles 2 et 5

32.Pollution environnementale (par. 10 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant les efforts menés pour lutter contre la pollution environnementale. Dix-sept départements et organismes fédéraux s’emploient à assurer la protection de l’environnement et de la santé publique pour tous les Américains sans distinction de race, de couleur de peau, d’origine nationale ou de revenus, par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral interinstitutions sur la justice environnementale. En janvier 2021, le décret 14008 a élevé le Groupe de travail au rang de Conseil interinstitutions de la Maison Blanche pour la justice environnementale. Le Conseil a pour mission d’améliorer la santé, la qualité de vie, l’environnement et les perspectives économiques dans les communautés particulièrement vulnérables et de renforcer le soutien interinstitutionnel afin d’apporter des solutions communautaires globales aux problèmes de justice environnementale. Chaque organe fédéral participant au Conseil est tenu d’établir des rapports annuels sur la mise en œuvre de la justice environnementale (voir par exemple le rapport d’activité 2017 du Département de la santé et des services sociaux, https://www.hhs.gov/sites/default/files/2017-hhs-ej-progress-report.pdf, et le rapport d’activité 2019 de l’Agence de protection de l’environnement, https://www.epa.gov/sites/production/files/2019-11/documents/11.19.19_ej_report-final-web-v2s.pdf). Les priorités de l’Agence de protection de l’environnement en matière de justice environnementale s’articulent autour des objectifs suivants : produire des résultats tangibles dans les communautés minoritaires, à faible revenu, tribales et autochtones ; soutenir les efforts des partenaires tels que les États et les tribus ; et participer et apporter un appui direct aux efforts menés par les communautés pour améliorer la qualité de l’environnement, la santé publique et la vitalité économique. Il est essentiel, comme en témoignent les décrets du Président Biden, d’examiner et d’atténuer les effets des changements climatiques en veillant à favoriser l’équité et la justice. Le décret 14008 invite toutes les instances fédérales à améliorer la gestion de leurs programmes de sorte à favoriser une application équitable et efficace des lois fédérales sur l’environnement, de protéger les populations minoritaires, à faible revenu, tribales et autochtones contre tout effet néfaste disproportionné sur la santé humaine ou l’environnement, et de promouvoir des économies durables.

33.EPH Tracking, le réseau de suivi de la santé publique environnementale des Centres de contrôle et de prévention des maladies du Département de la santé et des services sociaux (https://ephtracking.cdc.gov) héberge et met à disposition d’importantes données sur l’environnement, la santé et la population grâce à son explorateur de données.L’équipe d’experts de l’EPH Tracking surveille les problèmes de santé publique qui touchent les communautés à risque et les populations vulnérables dans tout le pays.Le système en ligne à plusieurs niveaux de données, d’outils et de services interopérables de l’EPH Tracking permet de recenser les facteurs démographiques, les pressions environnementales, les conditions socioéconomiques et les problèmes de santé publique qui sont directement liés à la justice environnementale.Grâce à des données et à un savoir-faire de grande qualité, les scientifiques, les professionnels de la santé, les décideurs et le grand public peuvent voir où se situent les dangers et les problèmes dans le domaine de la santé et comment ils évoluent dans le temps, et prendre des mesures en conséquence. L’EPH Tracking couvre l’ensemble du territoire national, avec des sous-catégories géographiques parmi lesquelles des États, des comtés et des secteurs de recensement.Le Centre de contrôle et de prévention des maladies finance 26 départements de santé locaux et étatiques afin de leur permettre de mettre en place leurs propres réseaux de suivi, qui viennent alimenter le réseau national.Plusieurs de ces réseaux travaillent avec leurs communautés de défense de la justice environnementale et ont créé des outils et des ressources spécifiquement adaptés à leurs secteurs de compétence,https://www.cdc.gov/nceh/tracking/topics/EnvironmentalJustice.htm.

34.Les changements climatiques touchent de manière disproportionnée les communautés de couleur. Plusieurs administrations fédérales américaines s’efforcent de protéger la santé en préparant les communautés et les individus à s’adapter aux changements climatiques. À cette fin, elles collectent et fournissent des données sur le climat et la santé, donnent des conseils techniques, octroient des subventions, concluent des accords de coopération et mettent en œuvre des programmes d’adaptation. Ce travail est en cours et s’est vu renforcé en 2021 par les décrets 13990, 14008 et 14013. Le Département de la santé et des services sociaux est en train d’élaborer une stratégie en matière de climat et de santé, et un groupe de travail fédéral sur le climat et la santé, dont les compétences incluent la justice environnementale, a été mis en place dans le cadre du Programme américain de recherche sur le changement mondial. Le dispositif de renforcement de la résilience contre les effets des changements climatiques du Centre de contrôle et de prévention des maladies comprend une étape de recensement des communautés à risque et intègre la justice, l’équité, la diversité et l’inclusion dans la planification de l’adaptation au climat. Différents organes parmi lesquels l’Agence de protection de l’environnement, la National Oceanic and Atmospheric Administration et la National Air and Space Agency collectent des données relatives aux effets des changements climatiques sur la santé des communautés de couleur.

35.L’Agence de protection de l’environnement supervise le Programme de microfinancement pour la justice environnementale et le Programme d’accords de coopération pour la résolution de problèmes de justice environnementale, qui tous deux aident les communautés à gérer les lourdes retombées des changements climatiques sur la santé humaine ou l’environnement des populations minoritaires et à faible revenu. L’Agence a en outre réinstauré le Programme étatique d’accords de coopération pour la justice environnementale afin de soutenir les efforts menés par les administrations des États, des tribus et des collectivités locales en matière de justice environnementale. Elle a également lancé une série de webinaires destinés à soutenir les efforts déployés par les États pour intégrer la justice environnementale dans leurs activités et répondre à leurs préoccupations en la matière. Le Département de la santé et des services sociaux octroie également des subventions aux États et aux juridictions locales, telles que celles qui sont mises à disposition des Amérindiens pour aider leurs tribus à faire face aux problèmes environnementaux. On peut par exemple citer la mission COVID-19 d’amélioration de l’eau et des eaux usées des Navajo et la mission COVID-19 d’accès à l’eau de la nation Navajo. Le Centre de contrôle et de prévention des maladies propose également des subventions pour le renforcement des capacités en matière de santé environnementale, dont bénéficient notamment le Conseil de santé indien de la zone nord-ouest de Portland et le Centre de santé amérindien de Sacramento. En outre, par l’intermédiaire de l’Agence pour l’enregistrement des substances toxiques et des maladies, le Programme de santé et de réutilisation des terres travaille avec les communautés pour les aider à réaménager des sites susceptibles d’être contaminés par des produits chimiques. Plus de 60 projets visant à améliorer la santé des communautés ont été menés dans tous les États-Unis dans le cadre de ce programme. Les friches industrielles et les sites contaminés présentent des problèmes de justice environnementale en raison de la présence disproportionnée de communautés économiquement défavorisées qui vivent à proximité. Le partenariat de l’Agence pour l’enregistrement des substances toxiques et des maladies visant à promouvoir les efforts locaux de réduction de l’exposition à l’environnement octroie des fonds à 28 départements de santé des États pour leur permettre d’évaluer l’exposition passée et présente aux risques environnementaux et prévenir les expositions futures.

36.En novembre 2020, conformément à sa politique de 2014 sur la justice environnementale pour le travail avec les tribus et les peuples autochtones reconnus par le Gouvernement fédéral, l’Agence de protection de l’environnement a lancé une série de webinaires sur la justice environnementale destinés aux tribus et aux populations autochtones afin de renforcer leurs capacités, de recenser les programmes et les ressources de l’Agence pouvant être utilisés pour répondre à leurs préoccupations prioritaires en matière de justice environnementale, et de fournir à ces communautés un espace de discussion au sein duquel elles peuvent échanger sur la façon dont elles utilisent ces programmes à cette fin.

37.En 2016, l’Agence de protection de l’environnement a publié une règle interprétative finale précisant qu’aux termes de l’article 518 de la loi sur l’eau pure (Clean Water Act), le Congrès déléguait expressément aux tribus indiennes le droit d’administrer certains programmes réglementaires prévus par ladite loi sur l’ensemble de leurs réserves, simplifiant ainsi le processus en vertu duquel les tribus reconnues par le Gouvernement fédéral devaient demander l’autorisation d’administrer les programmes environnementaux applicables en vertu de la loi sur l’eau pure. Cela permet aux tribus intéressées de prendre la responsabilité des programmes prévus par la loi qui concernent leurs réserves, leur environnement, ainsi que la santé et le bien-être de leur population.

38.L’un des moyens dont disposent les instances fédérales pour recenser et traiter les problèmes de justice environnementale est la procédure prévue par la loi nationale sur la politique environnementale (National Environmental Policy Act), qui exige de ces instances qu’elles évaluent les effets environnementaux et les effets sociaux et économiques connexes des mesures qu’elles proposent avant de prendre des décisions. Cette procédure prévoit également la possibilité de soumettre ces évaluations à l’examen public pour commentaires. En 2016, le Groupe de travail fédéral interinstitutions sur la justice environnementale a publié un rapport sur les pratiques prometteuses pour l’utilisation des méthodologies de justice environnementale dans les évaluations prévues par la loi nationale sur la politique environnementale, qui est une compilation de méthodologies glanées dans les pratiques des institutions. Le document a été référencé dans les examens environnementaux de plusieurs organes fédéraux.

39.L’Agence de protection de l’environnement s’attache résolument à promouvoir l’équité, les droits civils, la justice raciale et l’égalité des chances, et à veiller à ce que sa mission de protection de la santé humaine et de l’environnement bénéficie à tous les citoyens des États-Unis sans distinction de race, de couleur de peau, d’origine nationale, de handicap, de sexe ou d’âge. Le Bureau externe de conformité aux droits civils de l’Agence applique les lois fédérales relatives aux droits civils qui interdisent la discrimination, notamment : le titre VI de la loi de 1964 sur les droits civils (Civil Rights Act) ; l’article 504 de la loi de 1973 sur la réadaptation (Rehabilitation Act) ; le titre IX de la loi de 1972 portant modification de la loi sur l’éducation (Education Amendments) ; l’article 13 de la loi de 1972 portant modification de la loi fédérale sur la lutte contre la pollution de l’eau (Federal Water Pollution Control Act Amendments) ; la loi de 1975 sur la discrimination fondée sur l’âge (Age Discrimination Act) ; et les sections 5 et 7 du titre 40 du Code de réglementation fédérale (C.F.R.), s’agissant des demandeurs ou des bénéficiaires d’une aide financière de l’Agence. À l’avenir, l’Agence s’efforcera d’élaborer des programmes, des politiques et des activités visant à remédier aux effets disproportionnés sur la santé, l’environnement, l’économie et le climat des communautés défavorisées et à garantir l’application des lois relatives aux droits civils.

40.Le nettoyage des déchets dangereux et solides s’effectue dans le respect des dispositions de la loi sur la réaction, l’indemnisation et la responsabilité en matière d’environnement (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act), ou loi « Superfund », et de la loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act). Par exemple, dans le cadre de la loi Superfund, l’Agence de protection de l’environnement a établi un partenariat solide avec la nation Navajo pour la gestion des mines d’uranium abandonnées situées sur ou près de la réserve. Voir le Plan décennal de gestion de la contamination à l’uranium dans la communauté Navajo, récemment publié, à l’adresse https://www.epa.gov/navajo-nation-uranium-cleanup.

41.En ce qui concerne les activités des sociétés transnationales, les États-Unis soutiennent le programme relatif aux entreprises et aux droits de l’homme et participent aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. Voir paragraphe 177 du rapport de 2013.

42.Droit de vote (par. 11 des observations finales). Le droit de vote est le fondement de la démocratie américaine. Dans l’affaire Shelby County c . Holder, 570 U.S. 529 (2013), la décision de la Cour garantit toujours l’exercice du droit de vote, toute personne estimant que ses droits ont été bafoués étant en droit d’engager des poursuites, notamment auprès du Département de la justice ; l’administration Biden a demandé à plusieurs reprises que soit adoptée une législation visant à restaurer la loi sur le droit de vote (Voting Rights Act) et à rétablir une procédure d’application plus proactive afin de mettre un terme aux restrictions et limitations du droit de vote fondées sur la discrimination raciale avant qu’elles ne puissent entrer en vigueur. Le 4 mars 2021, avec le soutien de l’administration, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le H.R. 1, le projet de « loi pour le peuple » (For the People Act), qui contient un certain nombre de dispositions visant à protéger le droit de vote et à rendre l’exercice de ce droit plus équitable et plus accessible pour tous les Américains. Le H.R. 1 réformerait le redécoupage des districts afin de lutter contre la pratique du gerrymandering (charcutage électoral), de moderniser les élections et de les rendre plus sûres. Conformément à l’engagement pris par l’administration en place en faveur de l’équité raciale, le projet de loi élargirait également les outils dont dispose le Département de la justice pour faire respecter les droits de vote de tous les Américains.

43.La plupart des États imposent des restrictions au droit de vote de personnes qui ont été condamnées pour certains crimes graves. Les normes et les procédures d’imposition de ces limitations varient d’un État à l’autre. Selon la Conférence nationale des législatures d’État, à compter d’avril 2021, les personnes condamnées pour acte criminel dans le district de Columbia, le Maine et le Vermont ne perdent pas leur droit de vote, même pendant leur incarcération. Dans 19 États, elles ne perdent le droit de vote que pendant la durée de leur incarcération ; ce droit est automatiquement rétabli au moment de la libération. Dans 18 États, ces personnes perdent le droit de vote pendant leur incarcération et au-delà, généralement pendant leur période de libération conditionnelle et/ou de probation. Le droit de vote est automatiquement rétabli au terme de cette période. Après leur libération, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation peuvent également devoir payer des frais, des amendes ou des dédommagements en souffrance avant de récupérer leurs droits. Dans 11 États, les personnes condamnées perdent leur droit de vote indéfiniment dans le cas de certains délits, ou doivent obtenir la grâce du gouverneur pour qu’il soit rétabli ; elles peuvent également être soumises à une période d’attente supplémentaire après avoir purgé leur peine (en plus de la libération conditionnelle et de la probation), ou doivent prendre d’autres mesures avant de récupérer leur droit de vote. En général, le rétablissement n’est pas automatique, il nécessite une action supplémentaire. http://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/felon-voting-rights.aspx. Le 7 mars 2021, le Président a signé un décret visant à promouvoir l’accès au vote et à permettre à tous les Américains éligibles de participer à notre démocratie. Ce décret met à profit les ressources du Gouvernement fédéral pour améliorer l’accès aux services d’inscription des électeurs et à l’information sur le vote, y compris pour les citoyens se trouvant en détention fédérale. Il prévoit la création d’un groupe de coordination interinstitutions sur le droit de vote des Amérindiens. Il ordonne également au procureur général de prendre des mesures pour aider les anciens détenus à obtenir des moyens d’identification conformes aux lois d’identification des électeurs des États.

44.Le Sénat américain a tenu une audience sur le droit de vote dans le district de Columbia en septembre 2014 et la Chambre des représentants a tenu une audience le 19 septembre 2019. Le 22 avril 2021, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à accorder le statut d’État au district de Columbia. La question va maintenant être soumise au Sénat pour examen.

45.Sans-abrisme (par. 12 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant les efforts menés pour lutter contre le sans-abrisme. Le Département du logement et de l’aménagement urbain, le Département de la santé et des services sociaux et d’autres membres du Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme travaillent en étroite collaboration sur plusieurs fronts pour réformer les pratiques qui perpétuent la pauvreté et entraînent le sans-abrisme. En 2010, le Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme et ses institutions partenaires ont lancé le premier plan stratégique fédéral complet pour prévenir et éliminer le sans-abrisme. Après une vaste consultation des parties prenantes, un plan révisé, baptisé « Home, Together », a été publié pour les exercices 2018 à 2022. Le Conseil s’est en outre attaché à promouvoir l’adoption de mesures de substitution à la criminalisation du sans-abrisme au moyen de publications telles que « Réduire l’implication du système de justice pénale dans les situations de sans-abrisme » (2016), « Mettre en contact les personnes sortant d’incarcération avec les services d’aide au logement et au sans-abrisme » (2016), et « Renforcer les partenariats entre les forces de l’ordre et les systèmes de services aux sans-abri » (2019). Le Département du logement et de l’aménagement urbain a également publié un avis concernant l’utilisation des procès-verbaux d’arrestation dans les décisions relatives au logement, proscrivant les interdictions générales de louer à des personnes ayant un casier judiciaire. Pour une description générale des programmes et de la législation fédéraux, voir Homelessness : Targeted Federal Programs and Recent Legislation, Congressional Research Service, https://digital.library.unt.edu/ark:/67531/metadc282282/.

46.Le Département du logement et de l’aménagement urbain exige également que les consortiums locaux de prise en charge globale qui concourent pour obtenir une part des 2,2 milliards de dollars de financement pour l’aide aux sans-abri expliquent spécifiquement comment leurs communautés luttent contre la criminalisation des sans-abri. Les concours du Département destinés aux organismes de prise en charge globale encouragent les communautés à éviter les politiques qui criminalisent le sans-abrisme. Entre autres résultats, la ville de Vancouver, dans l’État de Washington, a décidé d’abroger son interdiction de camper. Le Département du logement et de l’aménagement urbain a publié des directives sur les ordonnances relatives aux problèmes locaux de voisinage et a intégré des questions sur la criminalisation dans son avis de disponibilité de financement, le mécanisme utilisé pour financer les programmes de lutte contre le sans-abrisme au sein des communautés. Pour éviter que les résidents à faible revenu ne tombent dans le sans-abrisme, le Département consacre chaque année plus de 37,9 millions de dollars pour aider ces personnes à payer leur loyer. Au total, on estime que 4,7 millions de familles reçoivent chaque année une aide par l’intermédiaire des programmes d’aide au loyer du Département.

47.En 2015, le Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme a publié un rapport intitulé « En finir avec le sans-abrisme des personnes vivant dans des camps ». Il a également publié, à l’intention des prestataires de services de réinsertion, des organes de l’administration pénitentiaire, des gouvernements des États et des autorités locales, des lignes directrices pour l’élimination des obstacles empêchant les sans-abri qui ont un casier judiciaire d’avoir accès à un logement et aux services dont ils ont besoin. En 2020, le Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme a publié un plan stratégique actualisé qui met un accent accru sur les disparités raciales. Le Conseil interinstitutions chargé de la prévention de la criminalité et de la réinsertion, organe fédéral relevant du Département de la justice, apporte son appui aux activités visant à prévenir la récidive et à préparer les individus motivés à bien se réinsérer dans la société. Le Département du logement et de l’aménagement urbain et le Département de la justice ont lancé un programme pilote de subventions de 8,7 millions de dollars afin d’étendre les modèles de logements permanents avec services de soutien pour la population en réinsertion. Le Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes gère un programme de subventions qui finance l’aide au logement de transition et les services de soutien aux victimes de violence domestique et sexuelle, et le Département de la justice gère un programme prévu par la loi sur la deuxième chance (Second Chance Act), qui apporte un soutien financier aux responsables des États, des collectivités locales et des tribus pour la réduction des risques de récidive à la sortie de prison.

48.Le Département de la santé et des services sociaux administre plusieurs programmes de lutte contre le sans-abrisme ; on peut notamment citer, au sein de l’Administration pour les enfants et les familles, les programmes pour les jeunes fugueurs et sans-abri et les programmes de soins et d’éducation précoce pour les enfants sans abri ; et au sein de la Direction des services de santé mentale et de prévention et de traitement de l’abus de substances, des projets d’aide à la transition pour les sans-abri, des services de logement supervisé et des accords de coopération en faveur des sans-abri. En application de la loi McKinney Vento sur l’aide aux sans-abri (McKinney Vento Homeless Assistance Act), le Département de l’éducation fournit des fonds aux États en appui aux services destinés à plus de 1,3 million d’enfants sans abri, de la maternelle à la terminale. Par ailleurs, le plan de sauvetage américain, promulgué en mars 2021, alloue 800 millions de dollars pour un soutien supplémentaire aux étudiants sans abri.

49.Le rapport annuel 2019 d’évaluation des sans-abri du Département du logement et de l’aménagement urbain, présenté au Congrès, a révélé que quelque 580 000 personnes avaient fait l’expérience du sans-abrisme au cours d’une unique nuit en janvier 2020, 61 % d’entre elles ayant séjourné dans des lieux abrités avant la pandémie mondiale de COVID‑19. Quarante-huit pour cent de ces personnes étaient blanches et 39 % afro-américaines. Les populations amérindiennes, autochtones d’Alaska, insulaires du Pacifique et autochtones d’Hawaï représentaient 5 %, et les personnes s’identifiant comme hispaniques ou latinos 23 %. Le Département du logement et de l’aménagement urbain estime que le sans-abrisme chronique a progressé de 15 % entre 2019 et 2020. En outre, le Département du logement et de l’aménagement urbain et ses partenaires publics et privés promeuvent les actions visant à prévenir et éliminer le sans-abrisme chez les jeunes par l’intermédiaire du Programme pilote de lutte contre le sans-abrisme des jeunes, qui exige que les communautés bénéficiaires de fonds évaluent les besoins des populations présentant un risque plus élevé de sans-abrisme, y compris les minorités raciales et ethniques.

Articles 3 et 5

50.Discrimination et ségrégation en matière de logement (par. 13 des observations finales). Pendant des générations, les pratiques et les politiques de logement discriminatoires sur le plan racial ont empêché les communautés de couleur d’accéder à des logements sûrs et de qualité et de se constituer un patrimoine grâce à l’accès à la propriété.Le 26 janvier 2021, le président Biden a publié un mémorandum intitulé « Mettre un terme aux pratiques et politiques discriminatoires de notre Nation et du Gouvernement fédéral en matière de logement », qui reconnaît le rôle joué par le Gouvernement fédéral dans la création d’une tradition de ségrégation et de discrimination résidentielles toujours présente aujourd’hui. En avril 2021, conformément aux obligations légales du Département du logement et de l’aménagement urbain et à ce mandat présidentiel, le Département a soumis à l’Office de la gestion et du budget, pour examen, des règles relatives à la promotion du logement équitable et à la lutte contre les conséquences distinctes dans le cadre de la loi sur l’égalité d’accès au logement, le but ultime étant d’appliquer cette loi de manière à en réaliser l’objectif général et à atteindre le but politique de cette administration, à savoir un marché du logement exempt de discrimination intentionnelle et de politiques et pratiques ayant des effets discriminatoires.

51.Le Gouvernement fédéral collabore avec les communautés pour mettre fin à la discrimination en matière de logement, offrir réparation à ceux qui en ont été victimes, éliminer les préjugés raciaux et la discrimination à tous les stades de l’achat et de la location d’un logement, lever les obstacles qui limitent le choix du logement et du quartier, promouvoir des communautés diverses et inclusives, garantir un nombre suffisant de logements physiquement accessibles et assurer l’égalité d’accès au logement pour tous. En 2019, le Département du logement et de l’aménagement urbain et ses partenaires étatiques et locaux ont reçu et enquêté sur 7 679 plaintes pour discrimination au logement et obtenu plus de 16,7 millions de dollars d’indemnisation pour les victimes. La discrimination était fondée sur la race et la couleur dans 30 % des cas, et sur l’origine nationale dans 10 % des cas. En 2019, par l’intermédiaire de son Programme d’aide au logement équitable, le Département du logement et de l’aménagement du territoire a fourni à ses partenaires des États et des collectivités locales plus de 24,4 millions de dollars pour soutenir des activités locales de mise en œuvre, d’éducation et de sensibilisation. La même année, dans le cadre de son Programme d’initiatives en faveur de l’égalité d’accès au logement, le Département a accordé 38 millions de dollars de subventions à 170 organisations pour des mesures d’application privées visant à prévenir ou à éliminer les pratiques discriminatoires en matière de logement et pour des initiatives éducatives destinées à informer les individus de leurs droits et de leurs responsabilités.

52.La Division des droits civils du Département de la justice contrôle l’application de la loi sur l’égalité d’accès au logement, notamment de ses dispositions interdisant toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale. À titre d’exemple, en août 2019, la Division a réglé une affaire dans laquelle il était reproché aux propriétaires et aux exploitants d’un complexe d’appartements au Tennessee d’avoir fait preuve de discrimination fondée sur la race lorsqu’ils ont refusé la candidature d’un candidat locataire afro-américain en raison de son casier judiciaire, alors qu’ils ont approuvé les candidatures de deux candidats locataires blancs dans la même situation, qui avaient été condamnés pour actes criminels. Entre août 2018 et juillet 2019, la Division a conclu une série d’accords de règlement à la suite d’allégations selon lesquelles une entreprise californienne aurait discriminé des propriétaires hispaniques en modifiant abusivement les conditions de leurs prêts hypothécaires, interférant ainsi avec leur capacité à recevoir une aide financière pour entretenir leur maison. En juillet 2017, la Division a conclu un accord avec l’exploitant d’un grand complexe d’appartements à North Attleboro, dans le Massachusetts, à la suite d’allégations selon lesquelles l’entreprise aurait orienté des personnes d’origine sud-asiatique vers certains bâtiments se trouvant à l’écart des autres. La Division poursuit également activement des cas de violations des droits au logement équitable perpétrées par les administrations locales et des États. En 2015, elle a par exemple réglé des litiges contre les services du logement du comté de Los Angeles, le département du shérif du comté et les villes de Lancaster et Palmdale, qui étaient accusés de discrimination à l’encontre de personnes afro-américaines qui participaient au Programme fédéral « Section 8 » de coupons logement.

53.La Division des droits civils du Département de la justice intente également des actions pour discrimination illégale dans l’octroi de prêts hypothécaires en violation de la loi sur l’égalité d’accès au logement et de la loi sur l’égalité d’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act). En août 2019, par exemple, la Division a résolu une affaire dans laquelle un prêteur d’Indianapolis, dans l’Indiana, était accusé d’avoir exercé une discrimination fondée sur la race en évitant intentionnellement d’accorder des prêts hypothécaires dans les quartiers majoritairement afro-américains de la ville, une pratique connue sous le nom de redlining (ciblage discriminatoire). De même, en mai 2018, la Division a résolu une affaire contre KleinBank, dans le Minnesota ; la banque s’était livrée à un redlining illégal dans la région de Twin Cities, en violation de la loi sur l’égalité d’accès au crédit et de la loi sur l’égalité d’accès au logement. En juillet 2020, le Bureau de la protection financière des consommateurs a intenté une action en justice contre Townstone Financial, Inc, dans l’Illinois, alléguant que la banque s’était livrée à des pratiques illégales de découragement et de redlining dans des quartiers habités essentiellement par des communautés minoritaires et avait fait preuve de discrimination dans le traitement des demandes de prêt ; l’affaire est toujours en cours. En outre, grâce à la supervision qu’il exerce sur les institutions financières, le Bureau de la protection financière des consommateurs a également fourni aux consommateurs des formes non publiques d’aide contre le redlining.

54.La Division des droits civils du Département de la justice garantit également l’application de la loi sur l’utilisation des terres à des fins religieuses et les personnes placées en institution (Religious Land Use and InstitutionalizedPersonsAct), qui protège le droit des membres de communautés religieuses de construire des lieux de culte et des écoles confessionnelles.Bien que cette loi ne soit pas spécifiquement axée sur la race, le Département de la justice a constaté, dans des études menées en 2010 et 2016, que les chrétiens issus de congrégations composées essentiellement de minorités, ainsi que les congrégations religieuses minoritaires telles que les musulmans et les sikhs dont les membres sont souvent issus de minorités raciales ou ethniques, voient leurs droits religieux plus souvent bafoués que les autres. Parmi les actions récentes, citons : un jugement d’expédient datant de novembre 2020, réglant un litige dans le cadre duquel les autorités municipales et la commission de l’urbanisme de Meriden, dans le Connecticut, avaient été accusées d’avoir enfreint la loi sur l’utilisation des terres à des fins religieuses et les personnes placées en institution en refusant la demande d’un centre islamique de construire une mosquée, et en maintenant un code de zonage défavorable aux assemblées et institutions religieuses ; le règlement, en avril 2019, d’une affaire concernant les tentatives d’une organisation musulmane de construire un cimetière à Farmersville, au Texas ; le dépôt d’un dossier judiciaire, en mars 2019, soutenant le droit d’un groupe amérindien de pratiquer son culte sur une terre ancestrale à Mahwah, dans le New Jersey ; le dépôt d’un dossier judiciaire, en juillet 2018, soutenant le droit d’une organisation hindoue de construire un temple dans le comté de Howard, dans le Maryland ; et le règlement, en juin 2017, d’une affaire concernant la demande d’une congrégation musulmane bosniaque d’installer une mosquée dans un bâtiment à Des Plaines, dans l’Illinois.

55.Éducation (par. 14 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant l’action qu’ils mènent dans le domaine de l’éducation. Grâce à la reconduction de certaines lois et à plusieurs programmes gérés par le Département de l’éducation, les États-Unis continuent à œuvrer pour garantir l’égalité des chances et favoriser la réussite des étudiants. À titre d’exemple, notre plan de sauvetage 2021 prévoyait 122,8 milliards de dollars pour aider les écoles à rouvrir en toute sécurité et à rester ouvertes afin d’offrir un enseignement en présentiel, en particulier aux étudiants les plus vulnérables, et de répondre aux besoins des étudiants dans les domaines de l’enseignement, de la vie sociale, des émotions et de la santé mentale. Le Département de l’éducation a distribué la plupart des fonds, qui peuvent être utilisés par les autorités compétentes des États et les districts scolaires pour élargir équitablement les possibilités offertes aux étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui sont issus de milieux à faible revenu, les étudiants de couleur, les étudiants handicapés, les étudiants allophones, les étudiants migrants, les étudiants sans abri et les jeunes placés en famille d’accueil. La loi comprend une nouvelle disposition de « maintien de l’équité » qui limite la réduction du financement par étudiant octroyé par l’État pour les districts scolaires les plus nécessiteux et les plus pauvres et qui empêche les districts scolaires de réduire le financement par étudiant et le nombre d’équivalents temps plein par étudiant dans les écoles très pauvres. Le Département a également publié un guide de bonnes pratiques pour répondre aux besoins des étudiants, en particulier ceux qui sont issus de communautés touchées de manière disproportionnée par la COVID-19 ou ceux qui appartiennent à des sous-groupes n’ayant traditionnellement qu’un accès restreint aux services de base.

56.En janvier 2021, en réponse à la COVID-19 et à la crise économique qui touche de manière disproportionnée les familles de couleur, le Département de l’éducation a prolongé un moratoire sur les paiements, les intérêts et le recouvrement des prêts étudiants fédéraux. En mars 2021, le Département de l’éducation a élargi ce moratoire à tous les prêts en souffrance du Programme fédéral de prêts d’études aux familles, protégeant ainsi certains des emprunteurs les plus vulnérables. En outre, en 2021, le Département de l’éducation a apuré environ 1,6 milliard de dollars de dettes pour 45 universités dites « traditionnellement noires » (Historically Black Colleges and Universities, HBCU) − 13 institutions publiques et 32 institutions privées − dans le cadre du Programme de financement de ces établissements. Cette mesure, qui a été autorisée par la loi de finances (Consolidated Appropriations Act) de 2021, fournit à ces institutions des ressources supplémentaires pour former et diplômer les étudiants.

57.Par ailleurs, une loi de financement en faveur des étudiants de premier cycle (Fostering Undergraduate Talent by Unlocking Resources for Education Act, FUTURE) promulguée en 2019, prévoit la fourniture d’un financement permanent pour les universités traditionnellement noires, les universités tribales, et des institutions telles que les établissements destinés aux hispaniques, aux Américains d’origine asiatique et aux Amérindiens des îles du Pacifique, et d’autres établissements fréquentés par des minorités qui accueillent des millions d’étudiants chaque année. Cette loi soutient les programmes de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques et fournit une source de financement stable et prévisible pour aider ces institutions à renforcer les capacités académiques et institutionnelles qui, en fin de compte, profitent aux étudiants.

58.En 2016, dans le cadre de la loi sur l’instruction des personnes handicapées (Individuals with Disabilities Education Act), le Département de l’éducation a publié des règlements relatifs à la disproportionnalité significative. Ces règlements favorisent l’équité en s’attaquant aux disparités généralisées qui caractérisent le traitement des étudiants de couleur handicapés. Ils abordent plusieurs questions liées à la disproportionnalité significative dans l’identification et l’affectation scolaire des étudiants handicapés, ainsi que la discipline qui leur est imposée, en fonction de la race ou de l’ethnie. Conformément à ces règlements, les États et les districts scolaires sont tenus de définir et de traiter les causes profondes de la disproportionnalité significative. Si celle-ci est avérée, les États et les districts doivent revoir et modifier leurs politiques, leurs pratiques et leurs procédures. Les États ont soumis des données dans le cadre de cette réglementation pour la première fois en 2020.

59.La loi de 1965 sur l’enseignement primaire et secondaire (Elementary and Secondary Education Act, ESEA) a été modifiée en 2015 par la loi pour la réussite de tous les étudiants (Every Student Succeeds Act), qui accorde aux États une plus grande liberté pour choisir la meilleure façon de répondre aux besoins des enfants et comporte plusieurs dispositions visant à favoriser une utilisation efficace des fonds fédéraux destinés à l’enseignement afin d’améliorer les résultats scolaires. Par exemple, la loi exige des États qu’ils fixent des objectifs ambitieux pour combler les écarts en matière de réussite scolaire et de taux d’obtention du diplôme et leur donne la possibilité de mettre au point des modes d’évaluation novateurs. Les États doivent dresser la liste des écoles nécessitant un soutien complet ou ciblé, à savoir les écoles les moins performantes de chaque État, celles qui présentent un faible taux d’obtention du diplôme et celles dans lesquelles un seul sous-groupe d’élèves, quel qu’il soit, suffirait à classer l’école parmi les 5 % d’établissements les moins performants de tous ceux qui bénéficient de subventions au titre du Titre I, Partie A de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire. La loi exige des districts scolaires qu’ils déterminent les causes des mauvais résultats enregistrés par l’école et qu’ils remédient à la situation en utilisant des modèles fondés sur des preuves. Elle prévoit des subventions spécifiquement destinées à soutenir et améliorer les écoles concernées. Dans ce cadre et dans d’autres domaines, le Département de l’éducation travaille avec les autorités éducatives des États et des collectivités locales, ainsi qu’avec des groupes de la société civile, afin d’aider les États et les districts scolaires à offrir à tous les enfants un accès égal à l’éducation, notamment en s’attaquant aux facteurs qui contribuent aux écarts de réussite scolaire.

60.Le Département de l’éducation finance un centre d’appui, le Center on Positive Behavioral Interventions and Supports (PBIS), qui aide les écoles, les districts et les États à renforcer leurs capacités à appliquer une stratégie à plusieurs niveaux pour le soutien social, émotionnel et comportemental des élèves. En août 2019, plus de 27 000 écoles américaines, soit 30 % du nombre total d’écoles que compte le pays, accueillant plus de 15 millions d’élèves, appliquaient le programme du PBIS au sein de leur établissement pour régler des problèmes de comportement des élèves. Plusieurs études ont démontré les résultats positifs statistiquement significatifs de ce programme : diminution des comportements problématiques, plus grande sociabilité, meilleur équilibre émotionnel, amélioration des résultats scolaires et meilleure perception de la sécurité à l’école. Par exemple, une étude menée dans les écoles du Wisconsin qui ont appliqué le programme du PBIS a révélé que le pourcentage d’exclusions temporaires des élèves afro-américains était passé de 15,68 % en 2009-2010 à 6,01 % en 2015-2016. Les exclusions temporaires d’élèves latinos sont passés de 5,54 % à 2,82 % au cours de la même période.

61.Le Département de l’éducation finance également quatre centres d’aide à l’équité, qui fournissent aux organismes gouvernementaux qui en font la demande une assistance technique pour régler les questions d’équité liées à la déségrégation fondée sur la race, l’origine nationale, le sexe et la religion dans les écoles publiques.

62.Le Bureau des droits civils du Département de l’éducation, qui s’efforce de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de promouvoir l’excellence de l’enseignement dans l’ensemble des États-Unis, applique rigoureusement les lois fédérales sur les droits civils qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’origine nationale, le sexe, le handicap et l’âge. Le Département de la justice et le Bureau des droits civils partagent la responsabilité de l’application du titre VI de la loi de 1964 sur les droits civils, qui interdit aux établissements qui bénéficient de subventions fédérales, qu’ils soient publics ou privés, de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale. Le Département de la justice et le Bureau des droits civils enquêtent sur les plaintes pour discrimination et les résolvent, notamment les allégations de discrimination raciale dans les pratiques disciplinaires et dans l’accès aux ressources éducatives, le harcèlement racial qui crée un environnement hostile, et l’incapacité à fournir aux allophones un accès adapté aux programmes et services éducatifs.

63.Le Département de la justice et le Bureau des droits civils ont également publié des directives destinées à clarifier les obligations de non-discrimination des écoles. De nombreux documents d’orientation sont conçus pour protéger les droits civils des étudiants issus de groupes historiquement marginalisés et n’ayant traditionnellement qu’un accès restreint aux services éducatifs. En 2014, dans le but d’offrir un accès plus équitable aux ressources éducatives, le Bureau des droits civils a publié des directives concernant l’obligation faite aux districts scolaires de fournir aux élèves un accès égal aux ressources éducatives sans distinction de race, de couleur de peau ou d’origine nationale. En 2015, le Bureau des droits civils et la Division des droits civils du Département de la justice ont publié des directives concernant l’obligation faite aux districts scolaires de veiller à ce que les étudiants allophones puissent participer efficacement aux programmes et services éducatifs. Les États-Unis prennent également des mesures pour que la pandémie de coronavirus n’aggrave pas les disparités existantes en matière d’accès à l’éducation. Par un décret de janvier 2021 sur le soutien à la réouverture et au maintien du fonctionnement des écoles et des prestataires de services d’éducation préscolaire, il a été demandé au Bureau des droits civils de « fournir, dans les meilleurs délais, un rapport sur les conséquences distinctes de la COVID-19 sur les étudiants de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, y compris ceux qui fréquentent les universités traditionnellement noires, les universités tribales, les institutions fréquentées par des étudiants hispaniques et les autres institutions fréquentées par des étudiants issus de communautés minoritaires... ».

64.La Division des droits civils du Département de la justice poursuit son travail pour s’assurer que les écoles ne fassent pas l’objet d’une ségrégation fondée sur la race et que tous les élèves soient traités de la même manière, quelle que soit leur race. À titre d’exemple, en novembre 2020, la Division a annoncé qu’un accord avait été trouvé avec les écoles du réseau Federal Way Public Schools, à Washington, à la suite d’allégations d’actes de harcèlement entre élèves fondés sur la religion et l’origine nationale. L’enquête de la Division a révélé que le district n’avait pas réagi rapidement et de manière appropriée aux plaintes de harcèlement formulées par de nombreux élèves, notamment des élèves musulmans et un élève d’origine hispanique qui se plaignaient d’être la cible d’actes de harcèlement verbal et physique graves et répétés. En avril 2019, la Division a travaillé avec le district scolaire du comté de Choctaw, dans le Mississipi, afin de régler une affaire de déségrégation scolaire qui n’avait que trop traîné. Entre autres mesures, le district scolaire a revu ses politiques et formé les membres de son personnel afin qu’ils appliquent une discipline non discriminatoire à l’égard des élèves et soient en mesure de repérer les élèves doués et talentueux. Le district a également pris des mesures pour encourager les candidatures d’enseignants afro-américains qualifiés, notamment en organisant des visites de recrutement dans les universités traditionnellement noires, en passant des annonces dans des publications s’adressant à un lectorat plus diversifié et en participant à des salons de l’emploi dans tout l’État. En outre, en février 2018, la Division des droits civils a conclu un accord avec le district scolaire du comté de Jackson, en Floride, exigeant que celui-ci prenne des mesures correctives pour éliminer toute discrimination dans ses procédures de recrutement, d’embauche, de promotion et de discipline, et prouve qu’il avait satisfait à ses obligations de déségrégation s’agissant de l’affectation des élèves dans les différents établissements, du transport, des activités extrascolaires et des infrastructures.

65.Il est illégal de refuser aux élèves des écoles primaires et secondaires des États-Unis l’accès à un enseignement public gratuit en raison de leur statut d’immigrant, réel ou supposé, (Plyler c . Doe, 457 U.S. 202 (1982)). En 2014, le Département de l’éducation et le Département de la justice ont publié des orientations conjointes relatives aux responsabilités incombant aux écoles en vertu de l’arrêt Plyler, orientations qui fournissent des exemples des pratiques d’inscription autorisées ou des types d’informations qui ne peuvent être utilisées pour refuser l’inscription d’un élève.

66.Les efforts de prévention sont importants, et les données peuvent être utiles pour guider ces efforts. Depuis 1968, le Département de l’éducation collecte des données sur les droits civils dans le cadre d’un programme qui vise à évaluer dans quelle mesure les conditions d’accès aux cours, les programmes, le personnel et les ressources influent sur l’équité et les possibilités éducatives offertes aux étudiants. Les données collectées en 2018, qui ont été publiées en octobre 2020, concernent plus de 50 millions d’élèves dans presque toutes les écoles publiques des États-Unis, et constituent une ressource précieuse pour les instances fédérales, les décideurs politiques, les enseignants, les parents, les élèves et le grand public. Les informations recueillies couvrent des sujets tels que l’inscription et les taux de réussite par race au cours d’algèbre I en 3e année du secondaire (grade 8) ; le taux d’inscription par race dans les cours de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques dans l’enseignement secondaire supérieur ; les signalements aux forces de l’ordre par race ; les faits de harcèlement ou d’intimidation par race ; les élèves sanctionnés pour harcèlement ou intimidation par race ; les élèves ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires ou de mesures d’isolement par race ; et le nombre de suspensions et d’expulsions par race.

67.Soins de santé (par. 15 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant l’action qu’ils mènent dans le domaine des soins de santé. Accroître la disponibilité et l’accès à des services de soins de santé abordables et de qualité et lutter contre les disparités en matière de santé ancrées dans un racisme systémique restent des priorités aux États-Unis. Cela signifie notamment élargir l’accès à une couverture sanitaire de qualité et abordable et interdire toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’origine nationale, le sexe (y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre), l’âge ou le handicap dans les différents programmes de santé. L’administration s’attache à mettre à profit les bons résultats de la loi sur les soins accessibles à tous (Affordable Care Act), qui a considérablement élargi la couverture des personnes de couleur.

68.Les États-Unis se sont également engagés à réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles du pays, qui sont inacceptables, ainsi que les disparités raciales qui touchent particulièrement les communautés noires et amérindiennes. L’administration en place a permis aux États d’étendre plus facilement la couverture post-partum, qui passe de soixante jours à douze mois pour les personnes à faible revenu. Par ailleurs, le Programme de subvention forfaitaire des soins de santé pour la mère et l’enfant « Titre V » de l’Administration des ressources et services sanitaires du Département de la santé et des services sociaux constitue un soutien essentiel pour la promotion et l’amélioration de la santé et du bien-être des mères américaines. Quatre de ses indicateurs nationaux de performance concernent la santé maternelle, et chaque État doit choisir au moins un de ces indicateurs pour l’attribution des fonds du Titre V. L’Administration des ressources et services sanitaires soutient également la recherche axée sur les besoins des populations défavorisées.

69.En ce qui concerne l’harmonisation des systèmes de collecte de données, les bureaux des statistiques vitales des États utilisent généralement des systèmes harmonisés d’encodage des naissances et des décès. Le Centre de contrôle et de prévention des maladies encourage l’utilisation de formulaires types, tels que le certificat de décès ou de naissance vivante, qui est utilisé pour calculer la mortalité infantile. En outre, le Centre de contrôle et de prévention des maladies, l’Association des programmes de santé maternelle et infantile et la Fondation du Centre de contrôle et de prévention des maladies collaborent en vue d’améliorer et d’harmoniser le suivi de la mortalité maternelle au niveau des États et des collectivités locales. L’application de suivi de la mortalité maternelle a été conçue pour soutenir et harmoniser l’abstraction des données, l’élaboration de descriptifs de cas, les décisions du comité et l’analyse afin de mieux documenter et, en définitive, de prévenir la mortalité maternelle. En 2020, le Département de la santé et des services sociaux a alloué 340 millions de dollars aux activités de soutien aux familles menées dans le cadre du Programme de visites à domicile en faveur des mères, des nourrissons et des jeunes enfants, qui est mis en œuvre dans près d’un tiers des comtés du pays. Les États et les territoires peuvent adapter ce programme aux besoins de leur population, en accordant la priorité aux groupes qui sont exposés simultanément à plusieurs risques dont les risques de naissance prématurée, d’insuffisance pondérale à la naissance et de mortalité infantile. Le Département de la santé et des services sociaux octroie en outre des subventions destinées à l’élaboration d’un programme de visites à domicile destiné aux mères, aux nourrissons et aux jeunes enfants des tribus.

70.Selon le rapport sur la santé aux États-Unis « Health, United States, 2018 », les chiffres de la mortalité infantile ont diminué en moyenne de 2,9 % par an entre 2007 et 2011, puis de 0,6 % par an en moyenne, pour atteindre 5,79 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes en 2017.https://www.cdc.gov/nchs/hus/index.htm. De 2007 à 2017, le taux de mortalité infantile le plus élevé était systématiquement enregistré chez les femmes noires non hispaniques et les femmes amérindiennes ou autochtones de l’Alaska non hispaniques ; le taux de mortalité infantile le plus faible, à l’inverse, était enregistré chez les femmes asiatiques ou insulaires du Pacifique non hispaniques. En 2017, les taux de mortalité infantile chez les femmes noires non hispaniques (10,88 pour 1 000 naissances vivantes) et les femmes amérindiennes ou autochtones de l’Alaska non hispaniques (8,90 pour 1 000 naissances vivantes) étaient plus de deux fois supérieurs à ceux des femmes asiatiques ou insulaires du Pacifique non hispaniques (4,03 pour 1 000 naissances vivantes).

71.Le 3 décembre 2020, le Département de la santé et des services sociaux a publié un plan d’action et annoncé la mise en place d’un partenariat avec l’association March of Dimes pour réduire les décès maternels et les disparités qui mettent les femmes en danger avant, pendant et après la grossesse. Dans son plan d’action, entre autres choses, le Département s’engage à accorder une aide financière aux prestataires de soins de santé qui s’occupent des femmes les plus vulnérables et à investir pour renforcer l’offre de soins maternels dans les zones rurales. Le plan d’action met également en lumière les nouveaux investissements réalisés par le Département dans la recherche et la collecte de données sur la santé maternelle par l’intermédiaire de partenariats entre les groupes de travail sur la santé maternelle des États, les réseaux pour la qualité des soins périnatals et les comités de suivi de la mortalité maternelle. L’objectif du partenariat avec l’association March of Dimes est de lutter contre les inégalités en matière de santé maternelle touchant les femmes noires grâce à la mise en œuvre de meilleures pratiques, fondées sur des preuves, destinées à améliorer la qualité des soins de santé en milieu hospitalier.

72.Les termes de la Convention ne s’appliquent pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences pratiquées par un État partie selon qu’il s’agit de ressortissants ou de non-ressortissants. Néanmoins, dans un esprit de coopération, les États-Unis notent ce qui suit. En août 2016, le Département de la santé et des services sociaux, le Département du logement et de l’aménagement urbain et le Département de la justice ont envoyé une lettre conjointe aux administrations des États et des collectivités locales, dans laquelle ils rappelaient que le statut d’immigrant ne devait pas constituer un obstacle à la fourniture de certains services visant à protéger la vie ou la sécurité des personnes comme les abris de secours, l’aide au logement à court terme, les consultations d’urgence, les soupes populaires et les banques alimentaires communautaires, ainsi que les services médicaux et de santé publique. https://www.hhs.gov/civil-rights/for-individuals/special-topics/national-origin/joint-letter-august-2016/index.html. Une enquête menée en 2016 par le Wall Street Journal dans 25 comtés américains comptant les populations d’immigrants en situation irrégulière les plus nombreuses a révélé que 20 de ces comtés disposaient de programmes de subventions destinés à permettre aux personnes non assurées à faible revenu de se rendre chez le médecin, de recevoir des vaccins, d’obtenir des médicaments sur ordonnance, de faire des tests de laboratoire et de subir des opérations chirurgicales auprès de prestataires locaux. https://www.wsj.com/articles/illegal-immigrants-get-public-health-care-despite-federal-policy-1458850082.

Articles 2, 5 b) et 6

73.Violence causée par les armes à feu (par. 16 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, et les réserves exposées au paragraphe 11 concernant l’application de la Convention aux comportements privés d’acteurs non étatiques, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant la violence causée par les armes à feu. En 2001, dans le but de réduire la criminalité violente et de rendre les quartiers plus sûrs, le Département de la justice a lancé le projet « Quartiers sûrs », sa stratégie phare de lutte contre la criminalité violente, qui encourage la coopération entre les forces de l’ordre à tous les niveaux et les collectivités dont elles assurent la sécurité. Avec ce projet, le Département de la justice poursuit ses efforts afin de neutraliser les criminels violents, notamment ceux qui utilisent des armes à feu, en invitant tous les parquets des États-Unis à collaborer avec les forces de l’ordre fédérales, fédérées, locales et tribales, ainsi qu’avec les populations locales, aux fins de l’élaboration de stratégies de lutte contre la criminalité violente efficaces et fondées sur la réalité du terrain.

74.Le Programme national de partenariat pour la sécurité publique du Département de la justice, qui a été lancé en 2014 sous le nom de « Réseau de lutte contre la violence » vient compléter ce projet. Alors que le projet Quartiers sûr est opérationnel dans les 94 districts, le Réseau de lutte contre la violence concerne un petit nombre de juridictions dans lesquelles les taux de criminalité violente sont nettement supérieurs à la moyenne nationale. Le projet Quartiers sûrs est un programme intensif de formation et d’assistance technique conçu pour aider les sites identifiés à renforcer leur capacité à lutter contre les crimes violents. Depuis sa création, il a été mis en application dans plus de 40 sites, et le 21 avril 2021 les responsables ont annoncé qu’il serait étendu à 10 nouveaux sites cette année.

75.En avril 2021, le Président et le procureur général ont annoncé une série d’initiatives supplémentaires destinées à lutter contre le fléau de santé publique que constitue la violence armée : investissements de taille dans des interventions communautaires reposant sur des preuves, examen de la problématique du trafic d’armes et autres mesures réglementaires. Le Président a également plaidé en faveur de l’adoption de dispositions législatives visant à réduire la violence armée, parmi lesquelles : l’adoption de red flag laws (lois « drapeau rouge »), qui permettent aux tribunaux d’interdire temporairement l’accès aux armes à feu à des personnes se trouvant en situation de crise ; l’interdiction des armes d’assaut et des dispositifs d’alimentation en munitions de grande capacité ; la modification de lois existantes afin de combler les vides juridiques qui permettent à de dangereux agresseurs d’avoir accès aux armes à feu ; et l’abrogation de la loi qui contribue à protéger les fabricants d’armes à feu contre les poursuites judiciaires.

76.En outre, le Département de l’éducation gère le projet « Prevent », un programme discrétionnaire dans le cadre duquel des subventions sont accordées aux autorités locales chargées de l’éducation afin de renforcer leur capacité à aider les écoles des communautés où la violence est omniprésente à mieux répondre aux besoins des élèves concernés et à briser le cycle de la violence. Les premiers fonds ont été versés en 2014 et une deuxième série de subventions a été accordée en 2019 aux autorités de 14 États, pour un total d’environ 10 millions de dollars sur cinq ans.

Articles 5 b) et 6

77.Recours excessif à la force par les forces de l’ordre (par. 17 des observations finales).Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant les efforts menés pour lutter contre le recours excessif à la force par les forces de l’ordre. Pour rendre les communautés plus sûres, nous devons commencer par instaurer la confiance entre les forces de l’ordre et les personnes qu’elles ont pour mission de servir et de protéger. Cette confiance ne pourra s’établir si nous ne demandons pas aux policiers de rendre des comptes en cas d’abus de pouvoir et si nous ne nous attaquons pas aux conduites répréhensibles et au racisme systémiques dans les services de police.Le Gouvernement américain est préoccupé par l’emploi excessif de la force et prend des mesures pour lutter contre cette pratique, quelles que soient la race et l’ethnie des personnes visées. Il existe plus de 18 000 services de police aux États-Unis, qui ont été établis et sont régis par des lois et des autorités locales au niveau des villes, des comtés, des municipalités et des tribus, mais sont également soumis à la loi fédérale. Les responsables à tous les niveaux − fédéral, fédéré et local − ont entamé des débats sur le renforcement de la confiance et du principe de responsabilité entre les services de police et les communautés qu’elles servent afin de promouvoir la sécurité publique et de garantir le bien-être des agents comme des membres de la communauté. Lorsque la conduite d’un agent enfreint la Constitution ou une loi fédérale, la Division des droits civils du Département de la justice peut enquêter et poursuivre l’auteur des faits, comme le prévoient les dispositions du paragraphe 242 du titre 18 du Code des États-Unis relatives aux actes commis « sous couvert de la loi ». De l’exercice 2017 à l’exercice 2020, la Division des droits civils a inculpé plus de 240 personnes, y compris des agents de police, qui avaient délibérément violé des droits protégés par la Constitution (ou conspiré à cette fin) en agissant sous couvert de la loi. Au cours de cette même période, la Division a obtenu la condamnation de 200 accusés, dont des policiers, pour ces mêmes chefs d’accusation. Au cours de l’exercice 2019, le Département de la justice a inculpé 83 personnes, dont des policiers, pour des infractions commises sous couvert de la loi, et a obtenu la condamnation de 46 d’entre eux. La Division des droits civils peut également enquêter sur et engager des poursuites civiles contre les instances qui adoptent des pratiques ou un mode de fonctionnement qui enfreignent la Constitution ou les lois des États-Unis. En 2017, par exemple, la Division est parvenue à un accord avec la ville de Baltimore, dans le Maryland, accord qui interdisait aux agents de police d’employer la force de manière excessive et d’adopter toute autre conduite répréhensible, exigeait que le service de police révise sa politique en matière de recours à la force et d’autres politiques, et rendait obligatoire la formation des agents.

78.En ce qui concerne la mort tragique de George Floyd en mai 2020, l’ex-policier Derek Chauvin a récemment été reconnu coupable de meurtre et d’homicide à l’issue d’une procédure devant un tribunal de l’État. L’État du Minnesota a engagé des poursuites pour complicité à l’encontre des trois autres agents impliqués dans l’arrestation de M. Floyd et les actes qui ont entraîné sa mort. Tous les agents impliqués ont été licenciés pour faute grave. Le Département de la justice mène une enquête indépendante pour déterminer si dans cette affaire, des lois fédérales sur les droits civils ont été enfreintes. Le 7 mai 2021, le Département de la justice a annoncé que quatre ex-policiers de la ville de Minneapolis avaient été inculpés pour violation des droits civils fédéraux dans l’affaire du décès de M. Floyd, et que M. Chauvin faisait également l’objet d’une accusation distincte pour violation des droits civils d’un mineur. Le Département de la justice a également lancé récemment une enquête sur les méthodes et les pratiques de la police de Minneapolis. L’enquête évaluera toutes les formes de recours à la force qui y sont pratiquées, notamment contre des personnes souffrant de troubles du comportement et contre des personnes engagées dans des activités protégées par le premier amendement. Le Département de la justice a également ouvert récemment une enquête sur les méthodes et les pratiques de l’administration métropolitaine de Louisville/comté de Jefferson (Louisville Metro) et du service de police métropolitain de Louisville à la suite du meurtre de Breonna Taylor par des policiers. L’enquête évaluera toutes les formes de recours à la force qui sont pratiquées au sein du service de police de Louisville, notamment contre des personnes souffrant de troubles du comportement et contre des personnes engagées dans des activités protégées par le premier amendement.

79.En septembre 2018, le Département de la sécurité intérieure a publié des directives sur le recours à la force destinées à l’ensemble du Département. Ces directives définissent les normes et les lignes de conduite relatives à l’emploi de la force par les agents et les responsables de l’application des lois du Département et souligne le devoir des employés du Département de signaler tout recours inapproprié à la force. En mai 2014, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a publié un nouveau manuel sur les politiques, les lignes de conduite et les procédures à suivre en matière de recours à la force. Ce guide a pour objectif de fournir aux membres des forces de l’ordre une référence unique, qui intègre les meilleures pratiques et les recommandations issues des évaluations du recours à la force menées par le Bureau et le Police Executive Research Forum en 2012 et 2013. Le manuel se fonde sur la norme constitutionnelle relative à l’application raisonnable de la force, les lois fédérales et les politiques applicables du Département de la sécurité intérieure et du Bureau des douanes et de la protection des frontières. Il rappelle au personnel chargé de l’application de la loi que « le respect de la vie humaine et des communautés que nous servons doit guider tous les employés dans l’exercice de leurs fonctions ». La déclaration de principe du Département de la sécurité intérieure sur l’engagement en faveur d’activités d’application de la loi et de contrôle non discriminatoires est citée dans le manuel et figure en annexe de celui-ci. Outre la mise à jour de sa politique, le Bureau des douanes a revu et remanié son programme de formation de base ; créé une Direction de la sécurité et de la conformité dans l’application de la loi, qui est chargée d’évaluer les politiques et les procédures de recours à la force ; installé des lieux de formation aux postes frontière ; et fait l’acquisition de systèmes de simulation de recours à la force conçus pour fournir aux officiers et aux agents une expérience de formation plus réaliste et adaptée à leur travail. La Direction de la sécurité et de la conformité dans l’application de la loi forme les instructeurs du Bureau des douanes afin qu’ils puissent transmettre les directives les plus récentes et les plus avancées sur les techniques et tactiques appropriées de recours à la force, et impose une formation continue sur le terrain aux techniques et aux dispositifs de recours à la force, une formation de politique générale, ainsi qu’une formation à la désescalade, à l’évaluation et à l’atténuation des risques en vue d’éviter le recours à la force.

80.En février 2016, en réponse aux recommandations formulées par le groupe consultatif sur l’intégrité du Bureau des douanes, ce dernier a lancé un nouveau système de signalement des agressions et du recours à la force. La transition vers un système unique et harmonisé permet au Bureau des douanes de collecter avec plus de précision les informations sur les agressions et les recours à la force sans devoir s’appuyer sur différents systèmes individuels qui collectaient parfois deux fois les mêmes informations (ou n’en collectaient pas du tout certaines). En août 2017, après s’être doté de capacités de signalement de poursuites de véhicules, le système a été rebaptisé E-STAR (Enforcement Action Statistical Analysis and Reporting). Le Bureau des douanes a terminé une évaluation qui a duré six mois et se prépare à publier un rapport final sur l’utilisation des systèmes d’enregistrement vidéo des incidents, qui peuvent être des caméras portées sur le corps, montées sur un véhicule, ou d’autres technologies d’enregistrement.

81.En mai 2017, le Bureau des douanes a commencé à suivre et à rendre compte publiquement des agressions et des cas de recours à la force en utilisant deux paramètres : le nombre total d’incidents, et les actes spécifiques (agressions et recours à la force) commis au cours de ces incidents. https://www.cbp.gov/newsroom/stats/assaults-use-force. Le nombre d’incidents montre la fréquence à laquelle les officiers et agents des douanes ont participé à des interventions impliquant une agression ou un recours à la force, et le nombre d’actes spécifiques permet de déterminer la gravité de ces incidents. Le nombre d’actes spécifiques a diminué de 8,2 % entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018 ; par contre, le nombre d’incidents impliquant un recours à la force a augmenté de 16,3 % pendant la même période. Les incidents impliquant des agressions sur des officiers et agents des douanes ont accusé une hausse de 22 % entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018, mais les actes d’agression spécifiques ont reculé de 6,3 %. Le nombre d’actes spécifiques a augmenté de 9,3 % entre l’exercice 2018 et l’exercice 2019 ; par contre, le nombre d’incidents impliquant un recours à la force a augmenté de 11,1 % pendant la même période. Les incidents impliquant des agressions sur des officiers et agents des douanes ont augmenté de 7,6 % entre l’exercice 2018 et l’exercice 2019, et les actes d’agression spécifiques ont augmenté de 11,2 %. Il est possible que les modifications et les améliorations apportées aux rapports à la suite de la mise en œuvre du système E-STAR aient contribué aux différences entre les chiffres de l’année en cours et ceux de l’année précédente.

82.En 2014, dans le but de rendre ses procédures d’enquête plus transparentes et plus responsables, le Bureau des douanes a mis en place un plan d’intervention pour la surveillance, le signalement et les enquêtes sur les incidents de recours à la force impliquant des officiers ou des agents des douanes. Dans le cadre de ce plan, une équipe d’intervention multidisciplinaire a été créée au sein du Bureau pour traiter les affaires de recours à la force ayant entraîné des blessures physiques graves ou la mort. En outre, un Conseil national et un Conseil local d’examen du recours à la force ont été mis en place pour examiner tous les incidents impliquant des agents du Bureau des douanes. Le Conseil national examine les incidents ayant entraîné des blessures physiques graves ou la mort, ou au cours desquels une arme à feu a été utilisée. Il est composé de hauts fonctionnaires du Bureau des douanes, du Bureau des droits civils et des libertés civiles, du Service d’immigration et du Département de la justice, et examine chaque incident en vue de déterminer si le recours à la force était conforme à la politique du Bureau des douanes et de repérer et d’évaluer tout éventuel point litigieux relevant d’un problème de formation, de stratégie, d’équipement ou de politique. Depuis janvier 2020, le Conseil national a tenu 16 réunions au cours desquelles il a examiné 57 incidents impliquant le recours à la force meurtrière ou l’utilisation d’une arme à feu. Le Conseil local d’examen du recours à la force examine les incidents dont le niveau de gravité est moindre, mais qui sont tout de même signalés comme tels. Toutes les institutions de maintien de l’ordre, y compris le Bureau des douanes, participent au dialogue national en cours sur la question de savoir comment, quand, où et pourquoi les officiers et les agents peuvent employer la force.

83.Le 30 septembre 2020, l’Office des services de maintien de l’ordre locaux et des États, une subdivision de l’Office pour les partenariats et la coopération du Département de la sécurité intérieure, a conclu un contrat avec l’Institut des technologies de sécurité intérieure afin de mener une expérience de simulation axée sur le recours à la force dans le contexte du maintien de l’ordre. Le Bureau des douanes, le Département de la sécurité intérieure, le Service d’immigration, le Centre fédéral de formation des forces de l’ordre et les services secrets américains en sont tous des membres contributeurs. L’objectif de l’expérience de simulation est double : réduire le nombre de décès et de blessures résultant de l’emploi de la force par les forces de l’ordre en tentant de mieux comprendre les facteurs qui contribuent au processus de prise de décisions de chaque agent ; et fournir aux forces de l’ordre des données factuelles qui leur permettront de faire évoluer les politiques et les procédures, d’élaborer des concepts stratégiques et des tactiques, techniques et procédures d’intervention, et de revoir les technologies et les configurations actuelles.

Articles 2, 5, et 6

84.Immigrés (par. 18 des observations finales). Comme indiqué au paragraphe 72 ci‑avant, les distinctions, exclusions, restrictions ou préférences appliquées par un État partie selon qu’il s’agit de ressortissants ou de non-ressortissants n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention. Néanmoins, dans un esprit de coopération, les États-Unis fournissent les informations suivantes. Le Gouvernement américain a pour politique d’appliquer les lois civiles sur l’immigration tout en respectant les procédures légales et en préservant la dignité et le bien-être de toutes les familles et communautés, quelle que soit leur nationalité. En règle générale, lorsqu’un non-ressortissant est visé par une procédure d’éloignement devant un tribunal de l’immigration, le Gouvernement américain est tenu de lui fournir un accès équitable à tous les moyens disponibles pour contester son éloignement. Il a notamment la possibilité de demander toute forme d’aide ou de protection à laquelle les non-ressortissants peuvent prétendre, y compris l’asile, la suspension de la décision d’éloignement et la protection contre l’éloignement en vertu des règlements mettant en œuvre les obligations mises à la charge des États-Unis au titre de la Convention contre la torture.

85.Le 2 février 2021, le Président Biden a pris le décret 14011 portant création d’une équipe spéciale interinstitutions sur la réunification des familles (Establishment of Interagency Task Force on the Reunification of Families), qui condamne la séparation intentionnelle d’enfants de leurs parents ou tuteurs légaux qui était pratiquée dans le cadre de la politique de tolérance zéro, et établit un groupe de travail chargé d’identifier et de réunir les membres d’une même famille. Le 1er mars 2021, le Secrétaire à la sécurité du territoire a annoncé les principes directeurs du groupe de travail, qui doit notamment, dans la mesure où la loi le permet, recenser les possibilités pour les familles d’obtenir un statut migratoire légal.

86.Le 2 février 2021, le Président Biden a publié le décret 14012, dont l’objectif est de restaurer la confiance envers les systèmes d’immigration du pays et de renforcer les efforts d’intégration des nouveaux citoyens (Restoring Faith in Our Legal Immigration Systems and Strengthening Integration and Inclusion Efforts for New Americans). En application du décret 14012, le Département d’État, le Département de la sécurité intérieure et le Département de la justice élaborent des plans pour supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux prestations en matière d’immigration et la prise de décisions équitables et efficaces concernant ces prestations, et pour évaluer l’opportunité d’annuler toute mesure qui ne favorise pas l’accès au système d’immigration légale et formuler des recommandations à ce sujet. Par ailleurs, le Département de la sécurité intérieure et le Département de la justice sont tenus de procéder à un examen des politiques et des règles régissant le traitement des demandes d’asile afin de déterminer si la protection offerte par les États-Unis aux personnes fuyant la violence domestique ou la violence des bandes organisées est conforme aux normes internationales. Le 19 février 2021, le Département de la sécurité intérieure a également entamé la première phase d’une initiative visant à débloquer la situation des personnes qui ont été forcées de « rester au Mexique » pendant que leurs demandes d’asile étaient examinées dans le cadre des protocoles de protection des migrants.

87.En ce qui concerne le programme « Streamline », rebaptisé « Criminal Consequence Initiative » en février 2021, il n’est utilisé que par le secteur de Del Rio, qui l’utilise avec parcimonie. Dans son rapport relatif aux effets du programme Streamline sur le franchissement illégal des frontières, publié en mai 2015, l’Inspecteur général a formulé plusieurs recommandations à l’intention du Bureau des douanes : mesurer l’incidence du programme sur les entrées illégales dans le pays sur plusieurs années ; élaborer et appliquer une estimation des coûts des conséquences de l’application de la loi ; élaborer et mettre en œuvre un plan visant à déterminer la faisabilité et l’opportunité de financer la nomination de procureurs adjoints spéciaux pour les poursuites liées au programme Streamline dans un plus grand nombre de secteurs ; élaborer des lignes directrices sur l’utilisation du programme Streamline pour les non-ressortissants exprimant des craintes par rapport à un retour dans leur pays ; et déterminer, en collaboration avec le Service d’immigration, la quantité d’effectifs nécessaires pour appliquer le programme. Le Bureau des douanes a accepté les cinq recommandations et pris des mesures en vue de leur mise en œuvre, en créant notamment un groupe de travail chargé de mettre au point des formations supplémentaires et des contrôles potentiels. Plus précisément, le Bureau a collaboré avec la Direction de la citoyenneté et des services d’immigration des États-Unis dans le cadre d’une formation de remise à niveau visant à garantir un traitement adéquat des dossiers dans lesquels les migrants expriment des craintes quant à un retour dans leur pays d’origine lorsqu’ils sont interrogés par les gardes-frontières.

88.S’agissant de la détention et de la libération de certains non-ressortissants arrêtés sur le territoire des États-Unis, si un agent du Service d’immigration refuse la caution (ou fixe une caution que le non-ressortissant considère comme trop élevée), celui-ci peut demander à un juge de l’immigration de réexaminer la décision de détention, conformément à l’article 1226 du titre 8 du Code des États-Unis. Le non-ressortissant ou le Service d’immigration peuvent également faire appel de la nouvelle décision du juge auprès de la Commission des recours en matière d’immigration. En vertu de la loi, certains non‑ressortissants criminels et terroristes sont soumis à une détention obligatoire dans l’attente d’une procédure d’éloignement.

89.Les États-Unis ont pris des mesures pour moderniser leur système d’immigration légale et ses composantes humanitaires, notamment en améliorant les services aux demandeurs, en réduisant les charges pesant sur les employeurs et en modernisant l’infrastructure informatique qui sous-tend le système de traitement des visas. Ces réformes encouragent le recours à des évaluations approfondies et individualisées pour toutes les décisions relatives au statut migratoire. Le Service d’immigration a engagé un Coordinateur de l’accès aux ressources juridiques dont le rôle est de superviser l’Initiative pour l’accès aux ressources juridiques mise en place par le Service, qui vise à améliorer l’accès des détenus aux conseils et aux ressources juridiques, notamment les présentations réalisées par des prestataires de services juridiques bénévoles et des sous-traitants dans le cadre du Programme d’orientation juridique du Bureau d’examen des procédures d’immigration du Département de la justice. Ce Bureau fournit une aide juridique aux détenus qui sont jugés mentalement inaptes à se représenter eux-mêmes pendant la procédure. Pour les personnes qui ne se trouvent pas en détention, notamment les enfants, le Bureau dispose d’un programme d’orientation juridique pour les personnes assumant la responsabilité d’enfants étrangers non accompagnés et du Service d’assistance des tribunaux de l’immigration. Des informations supplémentaires sur ces programmes sont disponibles à l’adresse https://www.justice.gov/eoir/office-of-legal-access-programs. Le Bureau d’examen des procédures d’immigration a récemment mis en ligne l’Immigration Court Online Resource, une plateforme numérique et interactive permettant aux défendeurs, détenus ou non, aux représentants et au grand public de se familiariser avec les procédures des tribunaux de l’immigration et les possibilités de bénéficier d’une protection ou d’éviter l’éloignement, https://icor.eoir.justice.gov/.

90.Dans le cadre de l’Initiative « Blue Campaign », lancée par le Département de la sécurité intérieure pour combattre la traite des êtres humains, du matériel de formation et de sensibilisation à la traite des êtres humains a été élaboré à l’intention des employés du Département, des forces de l’ordre locales et des États et d’autres publics cibles. Ces documents contiennent des informations sur les différentes formes d’aide à l’immigration disponibles pour les victimes de la traite, notamment l’octroi d’un statut de présence continue, de non-immigrant U ou de non-immigrant T. Le Centre fédéral de formation des forces de l’ordre a élaboré un programme introductif de sensibilisation à la traite des êtres humains, d’une durée d’une journée, à l’intention des services répressifs fédéraux, fédérés, locaux, tribaux et territoriaux. En outre, conformément à un règlement de 2014 promulgué en vertu de la loi sur l’élimination du viol en prison (Prison Rape Elimination Act), le Service d’immigration et le Bureau des douanes ont élaboré des orientations et des formations destinées à prévenir, détecter et réagir aux abus et agressions sexuels visant des individus placés en détention par le Département de la sécurité intérieure.

91.La sensibilisation à la traite des êtres humains peut constituer une mesure préventive efficace. En 2020 et au début de 2021, le Département de l’éducation a organisé quatre webinaires dont l’objectif était de sensibiliser les acteurs de l’enseignement à la traite des êtres humains dans les écoles et à combattre le phénomène ; l’un de ces webinaires était axé sur les populations vulnérables comme les enfants sans abri, négligés et délinquants, handicapés, ou amérindiens. En janvier 2021, le Département de l’éducation a publié la deuxième édition de « Human Trafficking in America’s Schools », un guide sur les moyens de repérer et de prévenir la traite des enfants dans les écoles américaines destiné aux acteurs de l’enseignement. Parallèlement, le Département a publié un document intitulé « S’attaquer au problème croissant de la traite des mineurs à des fins sexuelles à l’intérieur du pays au moyen d’interventions et de soutiens comportementaux positifs » (Addressing the Growing Problem of Domestic Sex Trafficking in Minors through Positive Behavioral Interventions and Supports).

92.La Division des salaires et des horaires du Département du travail continue de protéger les travailleurs migrants contre l’exploitation et les conditions de travail abusives et de protéger efficacement les travailleurs effectuant des travaux de récolte et des travaux agricoles dangereux. Afin de faciliter l’accès à ses services pour les travailleurs du pays et les secteurs réglementés, la Division dispose de spécialistes des relations avec les populations locales et de la planification des ressources dans ses 54 bureaux de district. En ce qui concerne les travaux agricoles dangereux, la loi sur les normes de travail équitables (Fair Labor Standards Act) prévoit généralement un âge minimum d’admission à l’emploi de 16 ans pour toutes les professions agricoles considérées comme particulièrement dangereuses par le Secrétaire d’État à l’emploi. Le Département du travail s’efforce d’améliorer la sécurité et la santé des travailleurs agricoles, notamment en collaborant avec les organisations agricoles en vue de l’élaboration de programmes éducatifs qui traitent des pratiques et des conditions de travail dangereuses dans l’agriculture.

93.L’Administration de la sécurité et de la santé au travail du Département du travail dispose de normes qui régissent les opérations agricoles, d’informations sur les solutions aux risques agricoles courants et d’autres ressources telles que des publications destinées à aider les employeurs à créer et à préserver un environnement de travail sûr et sain (www.osha.gov/agricultural-operations). Les travailleurs agricoles sont exposés à un risque élevé d’accidents mortels et de blessures, de pathologies pulmonaires, de pertes auditives dues au bruit, de maladies de la peau et de certains cancers provoqués par l’utilisation de produits chimiques et une exposition prolongée au soleil. Depuis 2011, l’Administration de la sécurité et de la santé au travail sensibilise les employeurs et les travailleurs aux dangers du travail en pleine chaleur (www.osha.gov/heat) au moyen de sessions de formation, d’événements de sensibilisation, de séances d’information, de publications, de messages sur les médias sociaux et d’apparitions dans les médias.

94.La loi de 2014 sur l’innovation et les perspectives pour les travailleurs (Workforce Innovation and Opportunity Act) établit le système de développement de la main-d’œuvre des États-Unis, dont l’objectif est double : aider les demandeurs d’emploi à réussir sur le marché du travail en facilitant leur accès à l’emploi, à l’éducation, à la formation et aux services d’appui ; et mettre en relation les employeurs avec les travailleurs dont ils ont besoin pour être compétitifs sur le marché mondial. Les dispositions de non-discrimination de cette loi interdisent la discrimination fondée sur de nombreux critères, notamment la race, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’origine nationale, l’âge, le handicap, l’affiliation ou les convictions politiques et, pour les bénéficiaires et ou demandeurs et les participants uniquement, la discrimination sur la base de la participation à un programme ou à une activité bénéficiant d’une aide financière prévue au titre I de la loi. Ces dispositions prévoient en outre que la participation aux programmes et activités bénéficiant d’une aide financière au titre de la loi doit être ouverte aux « citoyens et ressortissants des États-Unis, aux non-ressortissants résidents permanents en situation régulière, aux réfugiés, aux bénéficiaires du droit d’asile, aux personnes se trouvant en liberté conditionnelle, ainsi qu’aux autres immigrés autorisés par le procureur général à travailler aux États-Unis ».

95.Outre le Département du travail, le Département de la sécurité intérieure, les Services de la citoyenneté et de l’immigration, le Département de la justice et le Département d’État sont activement impliqués dans divers aspects de la surveillance et du respect des règlements applicables aux travailleurs étrangers aux États-Unis. Une liste des ressources et des mécanismes permettant de signaler les infractions à la législation du travail est disponible sur la page Web des Services de la citoyenneté et de l’immigration, « Report Labor Abuses ». https://www.uscis.gov/working-united-states/information-employers-employees/report-labor-abuses.

96.Le titre VII et les autres lois appliquées par la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi s’étendent généralement à tous les employés et à tous candidats à l’emploi aux États-Unis, indépendamment de leur lieu de naissance, de leur nationalité ou de leur statut migratoire, et qu’ils soient autorisés ou non à travailler. Les employeurs sont tenus responsables de toute violation des nombreuses lois sur l’égalité des chances en matière d’emploi, quel que soit le statut juridique des travailleurs, bien qu’un nombre limité de recours puissent ne pas être accessibles aux travailleurs sans papiers. À titre d’exemple, dans l’affaire EEOC c . Global Horizons, Inc . , et al., No. 2:13-cv-03045-EFS (E.D. Wash. ; décision de justice avril 2016), le responsable d’une exploitation agricole a été condamné par un tribunal fédéral à payer la somme de 7 658 500 dollars pour avoir soumis des ouvriers agricoles thaïlandais de l’État de Washington, de manière récurrente ou ponctuelle, à un environnement de travail hostile et à d’autres formes de discrimination telles que « la peur, l’anxiété, la colère, l’intimidation, l’humiliation, la honte et ... un sentiment constant d’emprisonnement », selon les termes employés par le tribunal. Au cours de l’exercice 2020, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi a conclu un accord avec Green Acre Farms et Valley Fruit Orchards, les autres exploitations agricoles impliquées dans l’affaire Global Horizons. Green Acre et Valley Fruit ont accepté collectivement de verser 325 000 dollars aux ouvriers agricoles thaïlandais que Global Horizons avait fait venir aux États-Unis pour travailler sur ses terres avec des visas H-2A. Elles ont également accepté, entre autres mesures compensatoires, de traiter les travailleurs des exploitations agricoles comme des employés et de mettre en place une formation relative au respect du titre VII à l’intention de tous les directeurs et superviseurs ayant l’autorité d’embaucher et de licencier du personnel, ainsi que des employés des ressources humaines. Cette affaire illustre le rôle que joue la Commission pour l’égalité des chances dans la lutte contre la traite des êtres humains en faisant respecter la législation du travail. Au cours de l’exercice 2020, la Commission a en outre réglé une affaire de discrimination à l’emploi liée à la traite des êtres humains par la voie administrative. En plus de son rôle d’enquête et de règlement des litiges, la Commission mène des actions de communication et de formation afin de sensibiliser le public à la traite des êtres humains et à ses liens avec les lois relatives à l’égalité des chances. Au cours de l’exercice 2020, elle a organisé ou participé à 120 événements de sensibilisation portant sur la question de la traite des êtres humains, touchant ainsi 12 020 personnes. La Commission a également organisé deux sessions au cours desquelles son personnel et celui de ses partenaires des administrations des États et des collectivités locales ont appris à reconnaître les cas de discrimination liée à la traite des êtres humains et à formuler les chefs d’accusation adéquats. L’une de ces deux sessions était la réunion annuelle entre la Commission et les agences pour des pratiques d’emploi équitables des États et des collectivités locales.

97.Le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux du Département du travail veille à ce que les entreprises de travaux publics respectent le décret 11246, qui, en plus d’imposer des mesures d’action positive, interdit aux entrepreneurs et sous-traitants fédéraux de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’origine nationale. Le Bureau garantit la conformité au moyen de contrôles aléatoires et d’enquêtes sur les plaintes déposées. Lorsqu’un cas de discrimination est avéré, le Bureau offre une indemnisation financière, prend des mesures correctives et/ou propose une réorientation professionnelle, selon le cas. Par exemple, en juin 2020, le Bureau a obtenu une décision favorable de l’Office des juges spécialisés en droit administratif du Département du travail dans une affaire de discrimination fondée sur la race et l’origine nationale. La plainte portait sur le fait qu’entre février 2011 et janvier 2012, entre autres violations, l’entreprise WMS Solutions LLC aurait embauché des ouvriers du bâtiment hispaniques, puis les aurait harcelés et discriminés, tout en permettant aux superviseurs d’autres entrepreneurs fédéraux de les agresser physiquement, de proférer des insultes raciales et de les menacer d’expulsion. L’Office des juges spécialisés en droit administratif a condamné l’entreprise WMS à verser 960 905 dollars en arriérés de salaire et dommages et intérêts, à titre de dédommagement pour leurs pratiques discriminatoires en matière d’embauche et de rémunération, y compris la discrimination fondée sur la race et l’origine nationale. L’Office des juges spécialisés en droit administratif a également ordonné à l’entreprise de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement et de former tous les responsables et employés à leurs obligations en matière de lutte contre la discrimination.

98.Le 18 novembre 2016, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi a approuvé un nouveau guide sur l’application des lois relatives à la discrimination fondée sur l’origine nationale, qui décrit les dispositions interdisant la discrimination à l’emploi et fournit aux employeurs des exemples de pratiques destinées à promouvoir le respect de la loi. En 2020, la Commission a réglé 6 927 affaires de discrimination présumée à l’emploi fondée sur l’origine nationale et a récupéré 26,3 millions de dollars en faveur des travailleurs concernés. En ce qui concerne la discrimination raciale, la Commission a réglé 22 719 litiges au cours de l’exercice 2020 et récupéré 74,8 millions de dollars. En plus des lois que la Commission est chargée de faire respecter, le Département de la justice applique la disposition antidiscrimination de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), qui protège les citoyens américains et les citoyens non américains autorisés à travailler aux États-Unis contre certains types de discrimination fondés sur la nationalité, le statut migratoire ou l’origine nationale lors de l’embauche, du licenciement, du recrutement ou de la vérification de l’autorisation de travailler aux États-Unis. Au cours des exercices 2016 à 2020, les employeurs ont distribué ou accepté de verser plus de 6,7 millions de dollars en pénalités civiles et près de 594 000 dollars en arriérés de salaire pour les victimes de discrimination.

99.Le 6 juin 2017, le Département du travail a annoncé des mesures visant à renforcer la protection des travailleurs tout en luttant plus énergiquement contre les entités qui se rendent coupables de fraudes et d’exactions dans le cadre du programme de visas. Le Département du travail fait appliquer rigoureusement toutes les lois relevant de sa compétence qui régissent les programmes de visas pour les non-immigrants, notamment les enquêtes civiles menées par la Division des salaires et des horaires pour faire respecter les protections du travail prévues par les programmes de visas. La Commission pour l’égalité des chances agit comme « agence de certification » pour le statut de non-immigrant U et peut aider les travailleurs victimes de certaines infractions à demander à rester aux États-Unis et à continuer à travailler. Au cours de l’exercice 2020, la Commission a certifié 18 statuts de non‑immigrant U et a refusé d’en certifier quatre.

100.En ce qui concerne les conventions nos 29 et 138 de l’Organisation internationale du Travail, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) stipule que tous les membres de l’OIT ont l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser de bonne foi les principes relatifs aux droits fondamentaux qui sont l’objet des huit conventions fondamentales de l’OIT, notamment l’élimination du travail forcé et l’abolition effective du travail des enfants. Les États-Unis ont démontré, dans leurs rapports de suivi soumis au titre de la Déclaration, que les travailleurs américains bénéficiaient de ces principes et droits fondamentaux. La législation américaine prévoit des protections contre le travail forcé et le travail des enfants, quel que soit le statut de citoyenneté des personnes concernées.

101.Violence faite aux femmes (par. 19 des observations finales).Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, et les réserves exposées au paragraphe 11 concernant l’application de la Convention aux comportements privés d’acteurs non étatiques, les États-Unis fournissent les informations suivantes. Les États-Unis sont préoccupés par la violence à l’égard des femmes et prennent des mesures énergiques pour poursuivre les auteurs de ces actes et offrir des services aux victimes. En ce qui concerne la violence faite aux femmes dans le Territoire indien, en mai 2016, l’Institut national pour la justice du Département de la justice a publié un rapport sur la violence à l’égard des femmes et des hommes amérindiens et autochtones de l’Alaska. Ce rapport a révélé que dans ces communautés, plus de 4 femmes sur 5 (84 %) avaient été victimes de violences au cours de leur vie ; 66 % avaient subi des violences psychologiques, 56 % des violences sexuelles, 55 % des violences conjugales et 49 % du harcèlement obsessionnel. Malgré leur besoin de soutien et de protection, 38 % des femmes victimes n’ont pu accéder à des services médicaux. Le rapport a également révélé que 97 % des victimes avaient subi des violences de la part d’un agresseur d’une autre origine raciale au moins une fois dans leur vie. En outre, l’Institut national pour la justice a lancé une étude nationale de référence, la première étude sur la criminalité et les persécutions visant les femmes du Territoire indien et des villages autochtones d’Alaska qui soit menée à l’échelle nationale.

102.Les États-Unis s’efforcent de régler ce problème depuis plusieurs années. Le Bureau des affaires indiennes du Département de l’intérieur met en œuvre un plan stratégique de lutte contre la violence domestique et familiale dans le Territoire indien, qui prévoit notamment la fourniture de personnel supplémentaire aux niveaux des régions, des institutions et des tribus afin de les aider à travailler sur cette problématique. Le Bureau des affaires indiennes emploie neuf spécialistes de l’aide aux victimes et deux superviseurs, qui travaillent sous la responsabilité de son Bureau des services judiciaires et sont chargés de fournir une assistance directe et immédiate aux victimes et à leur famille dans l’ensemble du Territoire indien. Dans le cadre de son programme d’aide aux victimes, le Bureau des affaires indiennes dispense également des formations et une assistance technique aux tribus et participe à des groupes de travail locaux, régionaux et nationaux créés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones. À titre d’exemple, en 2017, le Bureau s’est associé à la Commission nationale des jeux de hasard en Territoire indien dans le but d’offrir au personnel des casinos et des hôtels de tous les États-Unis une formation destinée à les aider à repérer les cas de traite des êtres humains et à intervenir de manière adéquate. Le Bureau dispose également d’un spécialiste de la prévention de la violence familiale chargé de superviser les programmes, d’élaborer des analyses de lacunes et des modèles de bonnes pratiques, et de coordonner les efforts de formation et d’assistance technique du Programme d’aide aux victimes du Bureau des services judiciaires, du Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes et du Programme de lutte contre la violence domestique du Département de la santé et des services sociaux. En collaboration avec le Département de la justice et le Département de la santé et des services sociaux, la Bureau des affaires indiennes a également publié un Guide sur la protection des enfants.

103.Étant donné que les procureurs tribaux spécialisés dans la violence domestique jouent un rôle important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le Territoire indien, l’initiative « Tribal Special Assistant United States Attorney », financée à hauteur de 2 250 000 dollars en 2020 grâce à un partenariat entre le Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes et le Bureau d’aide juridique, dispense à des procureurs tribaux polyvalents des formations à la législation et aux procédures fédérales ainsi qu’aux stratégies d’enquête afin qu’ils puissent poursuivre des affaires de violence domestique ou sexuelle devant un tribunal tribal, un tribunal fédéral ou les deux. En outre, le Bureau des affaires indiennes a pourvu 78 postes de procureurs dans le Territoire indien, fourni une assistance technique individuelle à ces procureurs et octroyé des fonds aux tribus pour leur permettre d’accueillir et d’organiser des formations sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux juridictions tribales de la loi de 2013 portant reconduction de la loi relative à la violence à l’égard des femmes (Violence Against Women Reauthorization Act, VAWA 2013). Des fonds sont également alloués aux défenseurs publics, aux agents de probation et, parfois, aux spécialistes de l’aide aux victimes. Dans une volonté de fournir aux tribunaux tribaux une composante et des infrastructures de base solides pour lutter contre la violence domestique, le Bureau des affaires indiennes octroie également un financement pour le renforcement des compétences en matière de procédures judiciaires propres aux affaires de violence domestique.

104.Le Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes gère 19 programmes de subventions, autorisés par la loi relative à la violence à l’égard des femmes et des lois ultérieures, destinés à lutter contre la violence domestique, la violence dans les relations intimes, les agressions sexuelles et le harcèlement obsessionnel en renforçant les services aux victimes et en contraignant les auteurs à répondre de leurs actes. Quatre programmes contribuent à la lutte contre la violence faite aux femmes amérindiennes et autochtones de l’Alaska en garantissant la disponibilité de services pour les victimes et en renforçant l’action de la justice pénale face à la violence domestique, à la violence dans les relations intimes, aux agressions sexuelles, au harcèlement obsessionnel et au trafic sexuel dans les communautés tribales ; et trois programmes sont axés sur la fourniture de services culturels spécifiques et sur la fourniture de services aux populations n’ayant qu’un accès restreint aux services de base.

105.Dans le cadre du Programme de subventions aux gouvernements tribaux indiens, qui soutient les efforts visant à combattre et à prévenir la violence à l’égard des communautés amérindiennes et autochtones de l’Alaska en améliorant les services aux victimes et en amenant les auteurs à répondre de leurs actes, le Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes a accordé plus de 32 millions de dollars de subventions aux gouvernements tribaux au cours de l’exercice 2019.Parmi les autres programmes pertinents, on peut citer le Programme de subventions pour la lutte contre la violence domestique et les agressions sexuelles dans les tribus, qui soutient les efforts visant à former et à gérer des coalitions tribales non gouvernementales à but non lucratif pour la lutte contre la violence domestique et sexuelle ; le Programme de services aux victimes d’agressions sexuelles, qui renforce la capacité des tribus à fournir ce type de services ; et le Programme de subventions pour l’exercice d’une compétence spéciale en matière de violence domestique, qui aide les gouvernements tribaux à planifier, à mettre en œuvre et à exercer une « compétence pénale spéciale en matière de violence domestique » afin que les non‑Indiens qui commettent des actes de violence domestique ou de violence dans les relations intimes, ou violent certaines ordonnances de protection dans le Territoire indien, aient à répondre de leurs actes.

106.Le Bureau du Département de la justice chargé de la violence à l’égard des femmes et le Bureau des affaires indiennes gèrent des programmes destinés à soutenir l’exercice par les gouvernements tribaux d’une compétence pénale spéciale en matière de violence domestique reconnue par la loi de 2013 portant reconduction de la loi relative à la violence à l’égard des femmes. Les fonds du Bureau chargé de la violence à l’égard des femmes peuvent être utilisés pour renforcer les systèmes de justice pénale tribaux afin de soutenir l’exercice de cette compétence ; fournir gratuitement aux accusés démunis l’assistance efficace d’un avocat ; et accorder aux victimes des droits similaires à ceux décrits dans la loi fédérale sur les droits des victimes de la criminalité, dans le respect des lois et coutumes tribales. En outre, pour aider davantage de tribus et de tribunaux tribaux à répondre aux exigences relatives à l’exercice de la compétence pénale spéciale en matière de violence domestique, le Bureau des services juridiques du Bureau des affaires indiennes a créé une série de formations sur la loi relative à la violence à l’égard des femmes. À ce jour, la formation a été dispensée à plus de 500 membres du personnel du système de justice tribale. Le Bureau des services judiciaire du Bureau des affaires indiennes a également fourni des fonds destinés au personnel des tribunaux tribaux qui travaille spécifiquement dans le domaine de la violence domestique dans le Territoire indien. En outre, le Bureau chargé de la violence à l’égard des femmes soutient un groupe de travail au sein duquel les tribus qui disposent d’une juridiction pénale spéciale pour la violence domestique peuvent procéder à des échanges de meilleures pratiques.

107.En 2013, le Département de la sécurité intérieure a créé le Conseil de lutte contre les violences faites aux femmes, qu’il a chargé de coordonner l’ensemble de ses activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de garantir l’application effective des lois visant à prévenir ce type de violence. En 2019, ce Conseil a supervisé la révision et la diffusion d’une nouvelle formation, destinée à l’ensemble du personnel du Département, qui portait sur la vulnérabilité accrue à la violence domestique des non-ressortissants sans statut ; les avantages en matière d’immigration accordés aux non-ressortissants victimes d’actes criminels, y compris de violence domestique, en vertu des lois américaines sur l’immigration ; et les lois spéciales de confidentialité qui protègent les informations qui concernent les victimes. De 2016 à 2020, le Conseil de lutte contre les violences faites aux femmes a également élaboré des rapports annuels sur le respect par le Département de la sécurité intérieure de ses obligations en ce qui concerne la formation obligatoire dispensée par le Conseil et le nombre d’incidents de confidentialité survenus chaque année.

108.D’autres organes fédéraux travaillent ensemble pour améliorer les services aux victimes ; en 2016, par exemple, le Département de la justice et le Département du logement et de l’aménagement urbain ont octroyé un financement de 9,2 millions de dollars pour offrir un logement stable aux victimes de violence domestique, de violence dans les relations intimes, d’agression sexuelle et de harcèlement obsessionnel qui vivent avec le VIH/sida. Le Département de la justice a également financé le Projet expérimental de réseau pour une assistance juridique globale aux victimes, qui fournit un arsenal complet de services juridiques à toutes les victimes d’actes criminels, y compris les survivants de violences domestiques. Depuis 2015, le Département de la justice a mis en œuvre le Programme pour l’accès des tribus, qui fournit aux tribus reconnues par le Gouvernement fédéral un accès direct aux bases de données criminelles fédérales, leur permettant ainsi de disposer d’informations sur les antécédents judiciaires d’auteurs de violences domestiques qui peuvent les empêcher d’acquérir des armes à feu.

109.Comme indiqué ci-dessus, les auteurs de violences à l’égard des femmes, et notamment des femmes amérindiennes, font l’objet d’enquêtes et de poursuites énergiques. En janvier 2020, par exemple, un habitant du Dakota du Sud a été condamné à cinquante‑quatre mois de prison pour avoir violemment battu sa compagne, lui occasionnant plusieurs fractures au visage. L’agression avait eu lieu dans la réserve sioux de Cheyenne River. L’homme et sa compagne sont tous deux des membres inscrits de la tribu sioux de Cheyenne River. En 2019, un membre de la nation Navajo a été condamné à deux cent cinquante-deux mois de prison pour avoir roué de coups et étranglé deux femmes dans sa maison, situés dans la réserve Navajo. En 2017, un membre de la tribu McDermitt Paiute-Shoshone du Nevada a été condamné à cent vingt mois de prison pour avoir poignardé sa femme à mort, à leur domicile, dans la réserve indienne de Fort McDermitt.

110.Le groupe de travail présidentiel sur les Amérindiens et les autochtones de l’Alaska disparus et assassinés a été créé le 26 novembre 2019, par le décret 13898, dans le but d’améliorer le fonctionnement du système de justice pénale et de répondre aux préoccupations légitimes de ces communautés concernant leurs membres disparus et assassinés, en particulier les femmes et les filles. Coprésidé par le Procureur général et le Secrétaire de l’intérieur, le groupe de travail compte des membres issus du Département de la justice, du Département de l’intérieur et du Département de la santé et des services sociaux, et est chargé d’activités telles que la consultation des tribus, l’élaboration de protocoles et de procédures, l’amélioration de la collecte et du partage des données et l’utilisation des bases de données existantes. Dans le cadre de ce groupe de travail, le Bureau des affaires indiennes dirige sept équipes multidisciplinaires dont la mission est d’analyser et de régler des affaires non résolues de disparition et de meurtre d’Amérindiens et d’autochtones de l’Alaska. En outre, le Département de la justice a lancé une stratégie qui prévoit la mise en place de coordinateurs pour les personnes disparues dans 11 districts du Territoire indien, le recours à des équipes spécialisées d’intervention rapide du FBI s’il y a lieu, et une analyse complète des systèmes actuels de collecte de données. Au cours de sa première année d’existence, le groupe de travail a organisé cinq séances d’écoute dans les tribus et créé sept groupes de travail. Parmi les projets du groupe, on peut citer : l’élaboration de fiches d’information sur les affaires de disparition et de meurtre ; le redémarrage du programme « Volunteers in Police Service » qui permet à des bénévoles de la communauté de se mettre au service de la police pour l’aider à résoudre les cas de disparition ; la création de « Justice Connect », une plateforme d’échanges, accessible via le portail d’information réservé aux services de maintien de l’ordre dans les bases de données sur la justice pénale du FBI ; la recherche de pistes législatives permettant de combler les lacunes ou de régler les problèmes juridiques recensés ; et la rencontre avec des représentants des forces de l’ordre, des responsables de programmes de services aux victimes, des groupements de lutte contre la violence domestique et d’autres acteurs afin de mieux comprendre la réalité de terrain dans les communautés amérindiennes et autochtones de l’Alaska. Le groupe de travail coordonne également les efforts menés en collaboration avec d’autres commissions et groupes de travail fédéraux compétents. https://operationladyjustice.usdoj.gov/.

111.En 2016, le Département du logement et de l’aménagement urbain a publié des lignes directrices sur les effets des ordonnances relatives aux problèmes de voisinage susceptibles d’entraîner des discriminations telles que celles visées par la loi sur l’égalité d’accès au logement à l’égard de survivants de la violence familiale et d’autres personnes nécessitant des services d’urgence. Le Département a également publié sa règle finale mettant en œuvre les dispositions de la loi de 2013 portant reconduction de la loi relative à la violence à l’égard des femmes dans sa réglementation en 2016 et dans ses conseils de mise en œuvre en 2017. Cette loi de 2013 élargit les protections en matière de logement prévues par la loi relative à la violence à l’égard des femmes, qui jusque-là n’étaient applicables qu’au programme de logement public du Département et aux programmes « locataires » et « projets » relevant de l’article 8 de la loi sur le logement visés par la reconduction de 2005. Elle renforce en outre la protection des victimes de violence familiale, de violence dans les relations intimes, d’agressions sexuelles et de harcèlement obsessionnel et multiplie les options qui s’offrent à elles. À titre d’exemple, elle modifie la définition de la violence domestique pour l’élargir à la violence au sein du couple ; dispose qu’un locataire ne peut se voir refuser une aide parce qu’une personne qui lui est apparentée est ou a été victime de violence domestique, de violence dans les relations intimes, d’agression sexuelle ou de harcèlement obsessionnel ; et élargit les voies de recours en exigeant des fournisseurs de logements concernés qu’ils disposent de plans de transfert d’urgence.

112.Pour mettre en lumière la question de la violence à l’égard des femmes à l’échelle internationale, les États-Unis ont travaillé avec le Canada et le Mexique en 2016, 2017 et 2018 dans le cadre d’un groupe de travail trilatéral sur la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones. En 2018, le groupe de travail a rencontré des femmes autochtones des trois pays en vue d’un partage de meilleures pratiques et d’enseignements tirés de l’expérience. En outre, le Département de l’intérieur et le Département de la justice travaillent à la mise en place d’une Commission conjointe pour la réduction des crimes violents contre les Indiens en vertu de la loi « Pas invisibles » (Not Invisible Act), qui est entrée en vigueur en octobre 2020. Cette loi a pour objectif de « renforcer la coordination intergouvernementale afin de mettre au jour et de combattre les crimes violents commis dans le Territoire indien et par les Indiens ». La Commission recommandera les meilleures pratiques en matière de repérage, de signalement et de traitement des cas de disparition, de meurtre, de trafic et d’autres crimes violents visant les Amérindiens et les autochtones de l’Alaska.

113.Le Gouvernement américain soutient également activement les efforts menés à l’échelle locale, des États, nationale et internationale afin de lutter contre les mutilations génitales féminines et l’excision. Le 5 janvier 2021, la loi de 2020 visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines (STOP FGM Act) est entrée en vigueur, élargissant l’éventail des actes punissables et faisant passer de cinq à dix ans la peine d’emprisonnement maximale prévue par la loi en cas d’infraction. Le 13 janvier 2021, le Département de la justice a obtenu l’inculpation d’une habitante du Texas accusée d’avoir véhiculé une mineure à des fins de mutilation génitale. Elle a été inculpée en vertu de la version antérieure de la loi en raison du moment de la commission de l’infraction présumée, et l’acte d’accusation relève du premier alinéa de la section d) de la loi, qui interdit d’emmener une fille hors des États-Unis à des fins de mutilation génitale. En vertu des lois américaines sur l’immigration, les survivantes de mutilations génitales ou les femmes qui craignent d’être forcées à en subir peuvent bénéficier de certains avantages en matière d’immigration, notamment l’asile. Au cours de la période considérée, la Direction de la citoyenneté et des services d’immigration des États-Unis a mené des activités de sensibilisation et d’éducation des communautés : création et actualisation d’une page web consacrée aux mutilations génitales féminines, présentations sur le sujet lors de tables rondes sur l’immigration et de campagnes d’information organisées par différentes parties prenantes, et fourniture de ressources de formation, de sensibilisation et d’information aux membres du personnel des services de l’immigration susceptibles d’être en contact avec des populations traditionnellement exposées aux mutilations génitales. En 2017, l’Unité des enquêtes sur la sécurité du territoire du Service d’immigration et des douanes a lancé l’opération « Limelight USA », dont l’objectif est d’éduquer et de sensibiliser les voyageurs dans les aéroports internationaux situés dans ou près de grandes communautés de la diaspora aux États-Unis qui pratiquent les mutilations génitales féminines, et d’élaborer des lignes de conduite concernant les enfants qui voyagent depuis les États-Unis aux fins de la pratique de mutilations génitales. L’Unité des enquêtes sur la sécurité du territoire est la principale entité du Gouvernement américain chargée de traiter les cas présumés de mutilations génitales féminines. En janvier 2017, le Département de la sécurité intérieure a finalisé sa stratégie de sensibilisation aux mutilations génitales féminines ou à l’excision et travaille maintenant à sa mise en œuvre à l’échelle du gouvernement.

114.Système de justice pénale (par. 20 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis indiquent que le nombre de personnes détenues dans des prisons fédérales est tombé à son plus bas niveau depuis 2000, avec un recul de près de 31 % depuis 2013. En décembre 2018, le Congrès a promulgué une loi relative à la réinsertion des détenus, la loi « Premiers pas » (First Step Act), qui constitue la réforme de la justice pénale fédérale la plus importante de ces dernières décennies. Cette loi autorise les réformes du système pénitentiaire fédéral afin de promouvoir la réinsertion des prisonniers fédéraux, et impose notamment au Département de la justice de mettre en place un système d’évaluation des risques et des besoins qui doit permettre au Bureau des prisons d’évaluer le risque de récidive chez les prisonniers fédéraux et d’inscrire ces derniers à des programmes visant à réduire ce risque ; modifie la durée des peines minimales obligatoires pour certains délits liés à la drogue ; prévoit l’application rétroactive de la loi de 2010 sur la détermination équitable des peines (Fair Sentencing Act) pour les délinquants incarcérés qui ont écopé de peines plus lourdes pour la possession de crack que celles qu’ils auraient reçues pour de la cocaïne en poudre ; et étend la capacité des tribunaux à condamner les délinquants toxicomanes non violents de bas niveau à des peines inférieures au minimum obligatoire requis. Ces réformes ont contribué à réduire les disparités raciales dans le système pénal fédéral, puisque 91 % des détenus ayant bénéficié de réductions de peine en vertu des dispositions rétroactives de la loi sur la détermination équitable des peines étaient afro-américains.

115.En 2015, le Département de l’éducation a lancé l’initiative Second Chance Pell Experimental Sites, un programme de subventions dites « bourses Pell » destiné aux étudiants incarcérés. Il l’a élargie en 2020 afin de fournir une aide financière adaptée aux besoins des bénéficiaires dans les prisons fédérales et les prisons des États. En vertu de la loi de 2020 sur la simplification de la demande d’aide fédérale aux étudiants (Free Application for Federal Student Aid Simplification Act), dès le 1er juillet 2023, les personnes incarcérées dans des établissements correctionnels fédéraux ou des États pourront prétendre à l’aide financière « Titre IV » accordée aux étudiants, en particulier la bourse Pell, pour la première fois depuis 1994.

116.L’administration en place est favorable à l’abolition de la peine de mort au niveau fédéral et entend encourager les États à suivre cet exemple.En outre, le système judiciaire américain prévoit des protections exhaustives, au fédéral comme au fédéré, visant à garantir que la peine de mort ne soit pas appliquée de manière sommaire, arbitraire, discriminatoire ou inhumaine, mais qu’elle soit au contraire assortie de solides garanties procédurales, à l’issue de multiples niveaux de contrôle judiciaire, et conformément à la Constitution et aux obligations internationales incombant aux États-Unis. Le Département de la justice continue de prendre d’importantes précautions pour que la peine de mort ne soit pas requise, au niveau fédéral, sur la base de considérations fondées sur la race ou l’origine nationale.

117.Justice pour mineurs (par. 21 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant le système de justice pour mineurs. Les États-Unis veillent à ce que l’appareil judiciaire s’acquitte équitablement et efficacement de ses tâches dans l’intérêt de tous les mineurs. La Division des droits civils du Département de la justice a par exemple le pouvoir de mener des enquêtes et de demander réparation lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que l’on se trouve en présence d’un schéma ou d’une pratique de privation des droits constitutionnels ou légaux des jeunes au sein du système de justice pour mineurs ou des jeunes incarcérés. En janvier 2021, la Division des droits civils a annoncé qu’elle ouvrait une enquête sur l’utilisation d’aérosols capsiques dans deux institutions pour mineurs du Nevada.

118.Les États-Unis sont également conscients que l’éducation peut constituer un outil et une ressource essentiels pour les détenus et les anciens détenus. Grâce aux subventions du Département de l’éducation et du Département de la justice, les établissements résidentiels relevant du système de justice pour mineurs fournissent des services éducatifs à des milliers d’élèves chaque année. En 2018, le Département de la justice a publié une boîte à outils de réinsertion offrant des conseils sur ce que les jeunes peuvent faire pendant leur placement et lors de leur retour dans leur communauté afin de pouvoir bénéficier pleinement des services en matière d’éducation, d’emploi, de logement et d’autres services d’appui. Le Département de l’éducation a publié une boîte à outils pour l’éducation à la réinsertion en 2016 et l’a mise à jour en 2018 avec des outils supplémentaires pour favoriser une réinsertion réussie des jeunes et des adultes. En appui aux mesures de transition, le Département du travail a accordé des subventions pour un montant d’environ 85,9 millions de dollars en 2019 et 91 millions de dollars en 2020, pour des projets de réinsertion, à des organisations à but non lucratif qui œuvrent notamment au service d’individus âgés de 18 à 24 ans qui réintègrent la société après une incarcération. En 2017, en collaboration avec le Département de la justice, le Département du travail a financé une initiative dont l’objectif était d’aider 16 partenariats, au niveau des États et des communautés locales, à proposer à leurs populations des solutions de remplacement aux poursuites et/ou à l’incarcération, notamment l’éducation spécialisée, l’éducation professionnelle et technique et d’autres possibilités de développement de la main‑d’œuvre. En 2016, le Département de la justice et le Département de l’éducation ont accordé quatre subventions dans le cadre d’un programme d’éducation pour la réinsertion des mineurs afin d’améliorer les perspectives d’éducation et d’emploi des jeunes qui réintègrent leur communauté après une incarcération. En 2015, le Département de la justice et le Conseil national des juges des tribunaux pour mineurs et des tribunaux de la famille ont lancé le Centre national de ressources pour les partenariats école-justice, dont l’objectif est de maintenir les enfants dans le système scolaire et de les maintenir à l’écart des tribunaux.

119.En ce qui concerne la séparation des mineurs et des adultes pendant la détention avant et après jugement, les normes relatives aux jeunes détenus inscrites dans la loi pour l’élimination du viol en prison prévoient que les jeunes de moins de 18 ans doivent être logés séparément dans les prisons, les maisons d’arrêt et les centres de détention. Au cours des dernières années, un certain nombre d’États ont interdit le recours à l’isolement cellulaire dans les établissements correctionnels pour mineurs. La loi de 2018 relative à la réinsertion des détenus interdit le recours à l’isolement pour les délinquants mineurs placés en détention dans un établissement fédéral, sauf dans un nombre de cas limités.

120.En ce qui concerne la réclusion à perpétuité de mineurs sans possibilité de libération conditionnelle, dans l’affaire Miller c . Alabama, 567 U.S. 460 (2012), la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelle la condamnation automatique de mineurs délinquants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans l’affaire Montgomery c . Louisiana, 577 U.S. ____ (2016), la Cour a décidé que cette règle s’appliquerait rétroactivement aux prévenus qui avaient été condamnés avant le jugement Miller. Dans l’affaire Jones c . Mississippi, ___ U.S. ___ (22 avril 2021), le Cour a jugé que les arrêts Miller et Montgomery n’exigeaient pas que le tribunal établisse le caractère « définitivement incorrigible » d’un jeune délinquant avant de le condamner à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les gouvernements des États ont réagi aux arrêts Miller et Montgomery de plusieurs manières, notamment en étendant les possibilités de libération conditionnelle pour les délinquants mineurs condamnés à perpétuité et en offrant aux prévenus la possibilité d’une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement moins lourde. La plupart des prisonniers fédéraux qui avaient écopé d’une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des meurtres commis lorsqu’ils étaient mineurs ont été à nouveau condamnés à des peines d’emprisonnement qui leur permettront, à terme, d’être libérés. Dans certains cas, les délinquants ont été libérés.

121.Centre de Guantanamo Bay (par. 22 des observations finales). Dans les limites de l’observation qu’ils ont formulée au paragraphe 3 ci-dessus, et dans un esprit de coopération, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant Guantanamo Bay. En vertu du droit américain et du droit international applicable, le Gouvernement des États-Unis conserve le droit de maintenir les prisonniers de Guantanamo en détention jusqu’à la fin des hostilités ; néanmoins, il a choisi de ne pas prolonger les détentions au-delà de ce qui est nécessaire pour atténuer la menace que ces individus représentent. Ainsi, plus de 90 % des détenus de Guantanamo Bay ont déjà été réinstallés ou rapatriés. Les États-Unis restent d’avis que dans le cadre des efforts qu’ils mènent pour protéger la sécurité nationale, les commissions militaires et les tribunaux fédéraux peuvent, selon les circonstances de l’espèce, déterminer des procédures pénales appropriées qui soient à la fois fondées sur le droit applicable et efficaces. La législation américaine interdit actuellement le transfert de détenus de Guantanamo en vue de poursuites judiciaires aux États-Unis. Toutes les procédures des commissions militaires appliquées aujourd’hui à Guantanamo comportent des garanties fondamentales qui respectent ou vont au-delà des garanties de procès équitable requises par l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et à d’autres lois applicables, et sont en outre conformes aux garanties prévues par le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949. Une condamnation par une commission militaire est soumise à de multiples niveaux de contrôle, y compris un contrôle judiciaire par des tribunaux civils fédéraux composés de juges nommés à vie.

122.Tous les détenus de Guantanamo Bay ont la possibilité de contester la légalité de leur détention en introduisant un recours en habeas corpus auprès d’un tribunal fédéral. Les détenus ont accès à un conseil juridique indépendant et peuvent rassembler les preuves nécessaires pour étayer leur recours. Les États-Unis veillent résolument à ce que les personnes qu’ils détiennent dans le cadre d’un conflit armé, quel qu’il soit, soient traitées humainement en toutes circonstances, conformément à leurs obligations conventionnelles, au droit interne et à la politique des États-Unis.

123.Accès à l’aide juridictionnelle (par. 23 des observations finales). Rappelant leur point de vue décrit au paragraphe 4 ci-dessus concernant les questions relatives aux conséquences distinctes, les États-Unis fournissent les informations suivantes concernant l’accès à l’aide juridictionnelle. Les autorités, à tous les niveaux, s’efforcent de faire en sorte que le système juridique américain fonctionne de manière équitable et soit accessible à tous, indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, des moyens financiers ou du statut. Toutes les administrations du Gouvernement fédéral travaillent main dans la main au renforcement des programmes fédéraux en examinant les possibilités d’y intégrer l’aide juridictionnelle, et s’emploient à favoriser les partenariats stratégiques avec les organisations d’aide juridictionnelle civile. Les organes fédéraux collaborent également avec les entités locales et des États pour améliorer l’accès à la justice à tous les niveaux de gouvernement. Le 18 mai 2021, le Président Biden a publié un mémorandum présidentiel destiné à élargir l’accès à la représentation juridique et aux tribunaux, et qui renouvelle l’engagement du gouvernement dans la mission de la Table ronde interinstitutions sur l’aide juridictionnelle de la Maison Blanche, initialement créée en 2015 dans le but de sensibiliser les organes fédéraux à la manière dont l’aide juridictionnelle civile pourrait améliorer l’emploi, la stabilité familiale, la sécurité du logement, la protection des consommateurs et la sécurité publique. Le même jour, le Procureur général des États-Unis a annoncé la relance du Bureau pour l’accès à la justice, qui avait été officiellement créé en 2016 pour « planifier, développer et coordonner la mise en œuvre d’initiatives politiques d’accès à la justice ... notamment dans les domaines de la défense des plus démunis en matière pénale, de l’aide juridictionnelle civile et des services juridiques pro bono... ».

124.Le Département de la justice fournit également des subventions appréciables pour les programmes de services juridiques en faveur de l’application des droits des victimes d’actes criminels et les campagnes de communication sur les questions de droit civil. Ces services sont accessibles à toutes les victimes. En 2019, le Bureau chargé des victimes de la criminalité du Département de la justice a accordé environ 3,5 millions de dollars pour garantir l’application des droits des victimes d’actes criminels et leur fournir une assistance juridictionnelle. En outre, le Bureau octroie actuellement plus de 400 subventions pour un total de plus de 250 millions de dollars à des fins de fourniture de services aux victimes de la traite des êtres humains, y compris, dans de nombreux cas, des services juridiques. En 2019, le Bureau chargé des victimes de la criminalité a accordé des fonds pour une valeur de plus de 7 millions de dollars pour apporter des solutions aux problèmes de la maltraitance des personnes âgées et de la criminalité financière dans l’ensemble des États-Unis, notamment en améliorant les services juridiques destinés aux aînés victimes d’abus. Depuis de nombreuses années, le Bureau finance également des services juridiques pour les survivants, estimant que la défense des droits des victimes est l’un des services les plus essentiels qu’il peut fournir aux personnes touchées par la criminalité. De plus, le Bureau d’aide juridique du Département de la justice met des fonds à disposition pour la fourniture de services de défense en justice aux prévenus répondant aux conditions requises dans les procédures pénales des tribunaux tribaux, pour l’appui aux procédures et aux services judiciaires des tribunaux tribaux, ou à d’autres fins. Ces ressources peuvent bénéficier, sans s’y limiter, à des initiatives dans le domaine de la délinquance juvénile et à la nomination de tuteurs ad litem dans des affaires de criminalité ou de délinquance. Le programme d’aide juridictionnelle du Bureau chargé de la violence à l’égard des femmes, qui dépend du Département de la justice, renforce les programmes d’aide juridictionnelle civile et pénale pour les adultes et les jeunes victimes de violence domestique, de violence dans les relations intimes, d’agression sexuelle et de harcèlement obsessionnel qui cherchent à obtenir une aide dans des affaires juridiques liées à ces abus ou à cette violence ou en découlant ; au cours de l’exercice 2020, le Bureau a soutenu 61 projets pour un montant total de 36 543 406 dollars. Par l’intermédiaire du Bureau d’examen des procédures d’immigration du Département de la justice, certains détenus jugés mentalement inaptes à se représenter eux-mêmes dans le cadre d’une procédure judiciaire d’immigration peuvent bénéficier des services d’un avocat rémunéré par le gouvernement.

125.Depuis 2014, la Legal Services Corporation (LSC) travaille sur les moyens d’utiliser la technologie pour élargir l’accès à l’aide juridictionnelle civile, dans le but de fournir une assistance sous l’une ou l’autre forme à 100 % des personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat pour répondre à leurs besoins juridiques fondamentaux. La LSC estime distribuer « plus de 93 % de son financement à 132 organisations indépendantes d’aide juridictionnelle desservant chaque comté de chaque État et les territoires [américains] ». En 2016, en partenariat avec Microsoft et ProBonoNet, la LSC a lancé un programme pilote visant à créer des portails de justice à l’échelle des États afin d’orienter les personnes à faible revenu ayant besoin de services juridiques civils vers les formes d’assistance les plus appropriées. De plus en plus d’États créent également des commissions d’accès à la justice, qui rassemblent les principales parties prenantes dans le but de supprimer les obstacles à la justice civile, et s’efforcent de créer des systèmes étatiques intégrés complets pour la fourniture d’une assistance juridique civile. En 2018, 39 États, plus le district de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges disposaient de commissions d’accès à la justice. Le National Center for State Courts dispose d’un centre sur l’accès aux tribunaux et à la justice pour tous. Le Congrès a également créé un groupe de travail sur l’accès aux services juridiques civils en 2015.

126.Le sixième amendement de la Constitution des États-Unis prévoit le droit à un avocat dans les poursuites pénales fédérales. À la suite d’une série d’arrêts de la Cour suprême des États-Unis, le droit à l’assistance d’un avocat a été élargi à toutes les poursuites pénales − qu’il s’agisse de poursuites au niveau d’un État ou au niveau fédéral, de crimes ou de délits − susceptibles de donner lieu à une peine d’emprisonnement. La loi prévoit la désignation d’un avocat pour toutes les personnes accusées de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement qui n’ont pas les moyens de s’en offrir un, indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur appartenance ethnique ou d’autres facteurs. Les États et les localités utilisent diverses méthodes pour fournir des services de défense pénale aux démunis, notamment des services de défense publique, la désignation d’avocats commis d’office et le recours à des avocats contractuels. Le système fédéral utilise également des programmes similaires.

127.En avril 2020, le Bureau d’examen des procédures d’immigration du Département de la justice a créé un Bureau d’accès aux programmes d’aide juridictionnelle dans le but d’améliorer l’accès à l’information et aux conseils juridiques et d’augmenter le taux de représentation des personnes nées à l’étranger qui comparaissent devant les tribunaux de l’immigration et la Commission d’appel de l’immigration dans le cadre de procédures civiles d’éloignement. Depuis 2003, le Bureau gère un programme d’orientation juridique destiné à améliorer l’efficacité judiciaire des tribunaux de l’immigration et à aider les détenus et les autres personnes impliquées dans les procédures d’éloignement de détenus à prendre des décisions opportunes et éclairées. Depuis février 2021, ce programme est opérationnel dans 43 centres de détention pour adultes gérés par le Service d’immigration et des douanes, parmi lesquels deux centres de transit pour les familles.Par ailleurs, une ligne d’information sur le programme, ouverte fin 2019, est disponible via la plateforme Pro Bono du Service d’immigration et des douanes dans tous ses établissements prévus pour des séjours « de plus de 72 heures ». En 2013, le Bureau d’examen des procédures d’immigration a lancé le Programme national de représentants qualifiés, dont l’objectif est d’offrir les services de représentants qualifiés à certains détenus dont un juge de l’immigration ou la Commission d’appel de l’immigration a estimé qu’ils étaient mentalement inaptes à se représenter eux‑mêmes pendant une procédure d’immigration. L’objectif premier de ce programme est d’accroître l’efficacité et l’équité des procédures d’immigration. Le Bureau d’examen des procédures d’immigration gère le Programme national de représentants qualifiés dans le cadre d’un contrat avec un prestataire national, qui fait appel à des organisations de services juridiques et à des cabinets d’avocats locaux sous-traitants lorsque cela est nécessaire.

128.Droits des peuples autochtones (par. 24 des observations finales). En ce qui concerne la participation effective à la vie publique sur la base d’un consentement libre, préalable et éclairé, comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les États-Unis considèrent qu’un « consentement libre, préalable et éclairé » doit reposer sur un processus de consultation véritable avec les chefs tribaux, mais qu’il n’est pas indispensable d’obtenir l’accord de ces chefs avant que les mesures abordées dans ces consultations soient prises. Comme décrit dans l’annonce du soutien des États-Unis aux engagements politiques de la Déclaration des Nations Unies et dans les paragraphes 167 à 169 et 171 à 176 du rapport de 2013, les lois et politiques américaines prévoient la consultation des tribus sur de nombreuses questions. Depuis le rapport de 2013, de multiples consultations avec les chefs tribaux ont eu lieu au niveau de l’administration et dans le cadre de conférences des nations tribales. Récemment, en application du mémorandum du Président Biden sur l’amélioration des consultations tribales et le renforcement des relations de nation à nation, plusieurs organes fédéraux se sont entretenus avec les tribus pour savoir comment ils pouvaient améliorer les consultations futures. Chaque organe soumettra un plan d’amélioration détaillé au Service de la gestion et du budget. https://www.whitehouse.gov/briefing-room/presidential-actions/2021/01/26/memorandum-on-tribal-consultation-and-strengthening-nation-to-ndnation-relationships/.

129.En ce qui concerne la reconnaissance des tribus, en juillet 2015, le Département de l’intérieur a actualisé la procédure de reconnaissance des tribus sur la base de plus de 330 documents rassemblant des commentaires écrits et des contributions de chefs tribaux, des États, des administrations locales et du grand public recueillies lors des réunions publiques et des sessions de consultation des tribus. https://www.bia.gov/cs/groups/xofa/documents/text/idc1-031255.pdf. La règle actualisée favorise une procédure plus transparente, plus rapide et plus cohérente, suffisamment souple pour tenir compte de l’histoire propre à chaque communauté tribale tout en préservant l’intégrité des critères en vigueur depuis près de quarante ans. Bien que cette nouvelle procédure conserve la norme de preuve et les sept critères obligatoires que les demandeurs doivent remplir pour étayer leurs revendications de reconnaissance en tant que tribu identifiée, communauté et autorité politique, elle favorise une application plus cohérente en établissant une période d’évaluation uniforme de plus d’un siècle (de 1900 à aujourd’hui), améliore l’accès du public aux documents relatifs aux demandes, élargit la distribution des avis aux administrations locales et renforce la procédure régulière en prévoyant l’intervention d’un juge administratif chargé de mener une audience minutieuse en cas de conclusions négatives et de formuler une recommandation de décision.https://www.doi.gov/pressreleases/department-interior-announces-final-federal-recognition-process-acknowledge-indian-tribes.

130.S’agissant de la protection des sites sacrés, en 2012 et à nouveau en 2016, cinq entités (le Département de la défense, le Département de l’intérieur, le Département de l’énergie, le Département de l’agriculture et le Conseil consultatif sur la préservation historique) ont conclu un mémorandum d’accord visant à améliorer la protection des sites sacrés et l’accès des Indiens à ces sites.https://www.fs.fed.us/spf/tribalrelations/sacredsitesmou.shtml. Depuis 2013, les participants au mémorandum d’accord ont élaboré des documents et une formation destinés à aider les organes fédéraux à s’acquitter de leur responsabilité de tutelle envers les tribus et à préserver les sites sacrés d’une importance capitale pour les peuples autochtones. Ces documents et formations comprennent un examen complet des lois et politiques applicables aux sites sacrés ; des informations détaillées pour les administrations des États et des collectivités locales, l’industrie, le monde universitaire et le grand public sur des sujets complexes liés aux sites sacrés ; et une déclaration de confidentialité sur la manière dont les organes fédéraux peuvent protéger les informations culturellement sensibles concernant les sites sacrés lorsque les tribus concernées considèrent ces informations comme privées. Les participants au mémorandum d’accord ont également organisé des séances d’écoute périodiques avec les tribus sur les sites sacrés.

131.Le Département de la sécurité intérieure est conscient de l’importance des consultations avec les nations tribales touchées par le déploiement des infrastructures de sécurité frontalières et les opérations de sécurité menées aux frontières. Le Bureau des douanes dialogue régulièrement avec les dirigeants des tribus de la région frontalière et les membres des tribus touchés par les opérations de sécurité aux frontières. Par conséquent, dans la mesure où des barrières frontalières supplémentaires seront construites à proximité de terres tribales, le Département de la sécurité intérieure et le Bureau des douanes ont l’intention de travailler en étroite collaboration avec le Département de l’intérieur et le Bureau des affaires indiennes et de consulter les autorités tribales concernées au fur et à mesure que des projets spécifiques seront désignés et financés.

132.En ce qui concerne le respect de la loi relative à la protection des enfants indiens (Indian Child WelfareAct), en juin 2016, après un processus de consultation solide et sans exclusive, le Bureau des affaires indiennes a publié une règle destinée à promouvoir une application cohérente et sans faille de la loi, 25 C.F.R. 23, plus un calendrier de formations sur l’application de la règle. Celle-ci clarifie les exigences de la loi, encourage la collaboration judiciaire entre les tribunaux tribaux et les tribunaux des États et intègre les meilleures pratiques en matière de protection de l’enfance.Elle exige que les tribunaux d’État déterminent si la loi s’applique dans chaque procédure de garde d’enfant, définit les mesures que les tribunaux et les administrations des États doivent prendre pour fournir des services familiaux appropriés destinés à maintenir l’unité des familles, et établit des procédures régissant le retrait d’urgence des enfants de leur foyer. Certains États ont adopté des versions de la loi qui offrent des protections supplémentaires aux tribus et aux familles indiennes. En décembre 2016, le Bureau des affaires indiennes a également publié des lignes directrices actualisées pour la mise en œuvre de la loi. Elles expliquent la loi et les règlements et fournissent des exemples de meilleures pratiques pour leur mise en œuvre, dans le but d’encourager une plus grande uniformité dans l’application de la loi.

133.En ce qui concerne les Shoshones de l’Ouest, voir les paragraphes 178 et 179 du rapport de 2013. En juillet 2014, le Secrétaire adjoint aux affaires indiennes par intérim du Département de l’intérieur a approuvé les procédures proposées par les comités administratifs du fonds fiduciaire révisé pour l’éducation des Shoshones de l’Ouest pour le traitement des demandes de participation au programme de bourses d’études mentionné au paragraphe 178. Ainsi, le Comité pour l’éducation des Shoshones de l’Ouest a été nommé et reçoit et traite les demandes de bourses d’études conformément à la loi sur les demandes de jugement des Shoshones de l’Ouest (Western Shoshone Judgment Claims Act) (P.L. 108-270).

134.En 2016, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi a réitéré sa position selon laquelle toute discrimination à l’emploi visant un Amérindien ou un membre d’une tribu en particulier est considérée comme une discrimination à l’emploi fondée sur l’origine nationale en vertu du titre VII.Enforcement Guidance on National Origin Discrimination.

135.Plan national de lutte contre la discrimination raciale (par. 25 des observations finales). Les mécanismes visant à assurer une approche coordonnée de l’application de la Convention aux niveaux fédéral, fédéré et local sont importants, et il en existe de nombreux. Le cadre dans lequel les droits de l’homme sont protégés et promus aux États-Unis est décrit aux paragraphes 104 à 146 du document de base commun. La Division des droits civils du Département de la justice veille à l’application des lois fédérales interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe (y compris la grossesse, l’orientation sexuelle et l’identité de genre), le handicap, la religion, la situation familiale, l’origine nationale et le statut de citoyenneté. En vertu du décret 12250, le Département de la justice est chargé d’assurer une application cohérente et efficace des lois fédérales relatives aux droits civils « interdisant les pratiques discriminatoires dans les programmes fédéraux et les programmes bénéficiant d’une aide financière fédérale ».Cette responsabilité comprend l’examen et l’approbation des règlements et des orientations politiques relatifs à la mise en œuvre d’une série de lois et de politiques fédérales interdisant la discrimination.Toutes les instances fédérales dont le domaine de compétence est lié à la non-discrimination, parmi lesquels le Département de la justice, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi, le Département de l’éducation, le Département du logement et de l’aménagement urbain, le Département de la sécurité intérieure et le Département du travail, coordonnent leurs activités au sein du Gouvernement fédéral, ainsi qu’avec les autorités des États et les administrations locales, les commissions des droits de l’homme et les entités non gouvernementales. En outre, comme indiqué au paragraphe 7 ci-dessus, le décret 13985 donne instruction à l’ensemble du Gouvernement fédéral d’adopter une approche globale pour promouvoir l’équité pour tous, y compris les personnes de couleur et les membres des groupes marginalisés.

136.Autres questions (par. 26 des observations finales). En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les territoires non autonomes (Samoa américaines, Guam et îles Vierges américaines), comme l’indiquent clairement le document de base commun et l’annexe A de ce document, les territoires ont été informés des exigences du traité par des communications du Département d’État, au même titre que les États et les tribus. Les territoires américains sont régis par des lois fédérales telles que les lois sur l’égalité en matière d’emploi et les lois sur le droit de vote, dont le Gouvernement fédéral assure l’application effective. Ils disposent également de leurs propres lois territoriales, qui ne peuvent contrevenir à la législation fédérale. La compétence de la Commission pour l’égalité des chances s’étend à Guam, aux Samoa américaines, aux îles Mariannes septentrionales, à l’île de Wake, aux îles Vierges américaines et à Porto Rico. Le nombre d’accusations de discrimination fondée sur la race et l’origine nationale que la Commission a reçues de ces territoires américains figure sur son site Web.https://www.eeoc.gov/statistics/enforcement/charges-by-state. Un exemple de l’application des lois sur l’égalité en matière d’emploi dans les territoires américains est l’accord conclu en 2019 par la Commission pour l’égalité des chances avec un complexe hôtelier et spa de l’île de Guam, qui a accepté de verser 15 871 dollars et d’offrir d’autres formes de dédommagement dans le cadre d’une procédure intentée par la Commission dans une affaire de grossesse et de handicap. Voir https://www.eeoc.gov/eeoc/newsroom/release/5-13-19.cfm.

137.En ce qui concerne les questions du Comité sur la prescription de médicaments psychotropes et le recours à des traitements psychiatriques sans consentement et à d’autres pratiques restrictives et coercitives, les États-Unis renvoient le Comité à leur quatrième rapport périodique sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/USA/4, 30 décembre 2011), et en particulier aux discussions relatives à l’article 10, Traitement des personnes privées de liberté, aux paragraphes 224 et 246 et 247 ; à l’article 7, Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux paragraphes 187, 188 et 194 ; et à la recommandation 31 du Comité, traitement médical et scientifique, aux paragraphes 664 à 669.

138.Déclaration prévue à l’article 14 et ratification de l’amendement à l’article 8 (par. 27 et 28 des observations finales). Les États-Unis n’envisagent pas de faire de déclaration facultative au titre de l’article 14 ni de ratifier l’amendement à l’article 8.

139.Ratification de traités relatifs aux droits de l’homme (par. 29 des observations finales). Les États-Unis ont signé mais n’ont pas ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États-Unis ont signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est toujours devant le Sénat américain pour commentaires et approbation, une étape indispensable pour la ratification en vertu de notre Constitution. Les États-Unis ont signé la Convention relative aux droits de l’enfant, mais ne l’ont pas transmise au Sénat américain pour commentaires et approbation, une étape indispensable pour la ratification dans notre système constitutionnel. Les États‑Unis n’ont ni signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États-Unis ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui se trouve devant le Sénat américain pour commentaires et approbation en vue d’une ratification. Les États-Unis n’ont ni signé ni ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

140.Durban (par. 30 des observations finales). Les préoccupations des États-Unis concernant la Déclaration et le Programme d’action de Durban et leur suivi sont bien connues et ont été exposées au paragraphe 217 du rapport de 2013.

141.Dialogue avec la société civile et efforts visant à faire connaître la Convention (par. 31 et 32 des observations finales). Les États-Unis sont bien conscients de l’importance du dialogue avec la société civile et des efforts visant à sensibiliser le grand public à la Convention et aux questions relatives aux droits de l’homme en général. En 2016 et 2017, les États-Unis se sont notamment concentrés sur leur participation au processus du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que sur une série de consultations avec le public et la société civile concernant la mise en œuvre des recommandations que les États‑Unis ont acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel. L’ouverture, en septembre 2016, du Musée national de l’histoire et de la culture afro-américaines à Washington, D.C., constitue un grand pas dans la sensibilisation aux questions de droits de l’homme et de droits civils aux États-Unis. En décembre 2020, le Congrès a autorisé la création de deux nouveaux musées Smithsonian : le musée de l’histoire des femmes américaines et le musée national des latino-américains.