Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis par Djibouti en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2012 *

[Date de réception : 6 février 2019]

Table des matières

Page

Abréviations et sigles3

I.Mesures d’application générales4

A.Contexte et introduction4

B.Méthodologie d’établissement du rapport4

II.Mesures d’application générales5

A.Ratification des instruments internationaux5

B.Mesures législatives et politiques5

C.Coordination7

D.Plan d’action national8

E.Suivi indépendant9

F.Collecte de données11

G.Diffusion, formation et sensibilisation12

H.Coopération avec la société civile13

III.Définition de l’enfant13

IV.Les principes généraux14

A.La non-discrimination14

B.L’intérêt supérieur de l’enfant17

C.Droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant18

D.Le respect de l’opinion de l’enfant20

V.Libertés et droits civils21

A.Enregistrement des naissances21

B.Protection contre la torture et autres peines ou traitements dégradants22

VI.Milieu familial et protection de remplacement23

A.Responsabilités communes des parents23

B.Le recouvrement de la pension alimentaire24

C.Enfants privés de leur milieu familial25

D.Adoption26

VII.Santé et bien-être de base26

A.Enfants handicapés26

B.Santé et services de soins30

C.Niveau de vie31

VIII.Education, loisirs et activités culturelles33

IX.Mesures de protection spéciales37

A.Réfugiés37

B.Enfants des rues38

C.Administration de la justice pour mineurs38

Abréviations et sigles

ADDSAgence djiboutienne de développement social

AMUAssurance maladie universelle

CDEConvention relative aux droits de l’enfant

CFEEFCentre de formation des enseignants de l’enseignement fondamental

CMHCentre médical hospitalier

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CNEComité national de l’enfant

DPPDocument programme pays

EDAM3-IS/20123ème enquête démographique auprès des ménages

EDSF/PAPFAMEnquête sur la santé de la famille

EFPTEnseignement de la formation professionnelle et technique

HIMOHaute intensité de main d’œuvre

IDEInvestissements directs étrangers

ONEADOffice nationale des eaux et de l’assainissement de Djibouti

OVDOffice de la voirie de Djibouti

PAEFPTPlan d’action de l’éducation et de la formation professionnelle et technique

PASNEDPlan d’action stratégique national de l’enfant à Djibouti

PDDAAPlan Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine

RGPHRecensement général de la population et de l’habitat

SNATFEStratégie nationale pour l’abandon de toute forme d’excision

UNFDUnion nationale des femmes djiboutiennes

I.Mesures d’application générales

A.Contexte et introduction

1.L’État partie a, en réponse à la recommandation N°80 du comité des droits de l’enfant élaboré et présenté en un document unique les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le présent rapport était, selon cette même recommandation dû en octobre 2012. Un délai que malheureusement, l’État partie n’a pas respecté en raison notamment d’un important de travail de coopération engagé avec le Conseil des Droits de l’Homme et les autres organes de traités.

2.C’est ainsi que La République de Djibouti a fait des efforts pour s’acquitter de ses obligations en élaborant et soumettant des rapports périodiques aux comités suivants :

Le comité sur les droits de la Femme en juillet 2011 ;

Le comité contre la torture en octobre 2011 ;

Le comité des droits de l’Homme en octobre 2013 ;

Le comité sur le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels en novembre 2013 ;

Le comité contre la discrimination raciale en août 2017.

3.L’État partie qui a ratifié en 2010 la convention sur les droits des personnes handicapées, a élaboré le rapport de ladite convention et espère mener un dialogue avec le comité sur les droits des personnes handicapées en 2019.

4.Depuis septembre 2008, date de la soumission du 2ème rapport, l’État partie a participé à trois cycles d’EPU, en février 2009, en avril 2013 et plus récemment au troisième cycle en mai 2018.

5.Au niveau régional, l’État partie a soumis en novembre 2014, son rapport initial devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

6.Depuis la présentation de son deuxième rapport sur les droits de l’enfant (2008), le gouvernement djiboutien a poursuivi et renforcé l’important cadre normatif et institutionnel, progressivement mis en place dès la ratification de la CDE, pour pleinement garantir aux enfants du pays un ensemble de droits leur permettant de se développer et de s’épanouir.

7.Pour édifier ce cadre juridique favorable à la mise en œuvre des droits et principes de la CDE, l’État partie a procédé à la ratification d’instruments indispensables tels que le Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et ainsi entériné son engagement pris auprès du Comité chargé du suivi de la CDE en 2008.

8.Il a également enrichi la législation nationale en adoptant différentes lois relatives aux droits de l’enfant en vue notamment de transposer les dispositions internationales dans le droit interne.

9.Lors de l’établissement du présent rapport, l’accent a été principalement mis sur les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant durant l’examen du rapport précédent. Le document a été élaboré conformément aux directives spécifiques à la Convention et à la rédaction des rapports par les États parties. Il présente un bilan équilibré de la situation des enfants à Djibouti comme des difficultés auxquels se heurtent l’État et la société dans la mise en œuvre des dispositions de la CDE.

B.Méthodologie d’établissement du rapport

10.Comme il est d’usage, l’État partie a confié l’établissement du rapport au comité interministériel de processus de rédaction et de soumission des rapports aux organes de traité. Mis en place en 2008, ce comité comprend les principaux acteurs publics intervenants dans les droits de l’Homme. Il a depuis sa création, mené des dialogues avec la quasi-totalité des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme.

11.Ce comité a été renforcé en novembre 2017, ses attributions initialement limitées à la rédaction et à la soumission des rapports périodiques, ont été élargies au suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les différents mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme.

12.Dans le souci de confectionner un document national qui répond aux directives du comité, un large travail de consultation a été entrepris au niveau des acteurs de la société civile, des régions, des leaders religieux et traditionnels, des corps enseignants et de nombreux autres professionnels intervenants dans la vie des enfants.

II.Mesures d’application générales

A.Ratification des instruments internationaux

13.Conformément aux recommandations du Comité (76 et 77), l’État partie, fermement engagée en faveur de la réalisation des droits de l’enfant, a ratifié plusieurs instruments fondamentaux en matière de droits de l’enfant dont :

Le Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (27 avril 2011) ;

Le Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (27 avril 2011) ;

La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant (2009) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif (3 janvier 2010) ;

La Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ou Convention de Kampala (3 janvier 2011).

14.Le Comité a également demandé l’État partie à réexaminer sa déclaration initiale à la signature de la CDE en vue de la retirer (recommandation 9).

15.L’État partie, qui a ratifié la quasi-totalité des instruments fondamentaux des droits de l’homme, n’a jamais émis de réserve à l’exception de celle objet de la présente convention. L’État partie est cependant revenu sur cette réserve en estimant, suite à son examen, qu’elle n’avait qu’une portée générale et par conséquent nulle.

16.Ce processus de retrait de la réserve par la République de Djibouti s’inscrit dans le dialogue fécond entamé par la délégation djiboutienne avec le Comité des droits de l’enfant lors de la présentation du précédent rapport de septembre 2008 (CRC/C/DJ/Q/2/Add.1 du 14 août 2009). L’engagement pris par l’État partie d’inclure dans ses réponses écrites la liste des points à traiter à l’occasion du second rapport a donc été mené à son terme.

17.Il est de ce fait important de souligner que la ratification de la CDE ne souffre plus d’aucune réserve. Cette recommandation n’est pas restée sans effet.

B.Mesures législatives et politiques

18.Les efforts de renforcement du cadre juridique de l’État partie pour instaurer un environnement propice au développement et à l’épanouissement de l’enfant se sont poursuivis et se sont concrétisés par l’adoption de nouveaux textes de lois, codes et décrets dans plusieurs domaines d’importance de l’enfance.

19.Le gouvernement, malgré ses moyens limités, est fermement convaincu de la nécessité de mener à son terme le processus de réformes initié en faveur des enfants, à travers notamment, l’intégration des dispositions internationales dans le droit interne.

20.L’adoption du Code de Protection Juridique des Mineurs (CPJM) par la loi no 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 constitue une réforme d’envergure en matière d’administration de la justice pour mineurs et réaffirme la minorité pénale fixée à 13 ans. Par les peines alternatives à la détention qu’elle propose, elle intègre les règles des Nations-Unis (NU) pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de Beijing ou de Havane), les principes directeurs des NU pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyad), les Règles de Tokyo sur les mesures non privatives de liberté et de nombreuses dispositions de la CDE (19.1, 20.1, 25, 28.1, 39, 40.3 et 40.4).

21.Cette loi protège l’enfant qu’il soit victime ou en conflit avec la loi, en respectant le principe de l’intérêt de l’enfant comme considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

22.Cette loi vient compléter celle relative à la mise en place d’une chambre correctionnelle pour mineurs à la Cour d’Appel et la nomination d’un juge pour enfant au niveau du tribunal de première instance. Cette réforme conduite en 2010 institue, pour la première fois dans le pays, un système de justice spécialisé pour les mineurs.

23.En matière de santé, la loi no 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’une Assurance Maladie Universelle (AMU) institue un système d’assurance maladie fondé sur les principes de la solidarité nationale, de droit et d’accès à la santé pour tous.

24.Le nouveau système, plus inclusif, propose, à travers son Programme d’Assistance Sociale de Santé (PASS), des prestations sanitaires aux ménages vulnérables (sans revenus) et à leurs enfants (art. 20 et 21). L’ensemble de la population bénéficie ainsi d’une couverture médicale de base.

25.Les mesures en vue d’assurer une meilleure adéquation entre la législation interne et les dispositions des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’enfant s’effectuent aussi à travers la révision de certaines lois. Il en est ainsi :

Du Code de la famille (loi no 152/AN/02/4ème L) qui a été modifié et complété dans ces dispositions relatives à la filiation et à la tutelle pour mieux encadrer l’adoption-protection (loi no 56/AN/14//7ème L) ;

De la législation de 2008 sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme abrogée par une loi de 2014 en vue de la rendre conforme aux Principes de Paris.

26.Ces différentes législations, dont l’adoption répond aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, seront analysées plus loin.

27.Concernant la recommandation 11 du Comité relative à l’octroi de ressources humaines et financières adéquates pour une pleine application des dispositions de la Convention, le gouvernement de Djibouti a poursuivi ses efforts et mis en œuvre des politiques et stratégies pour une réalisation prompte et globale des droits reconnus à tous les enfants se trouvant sur son territoire.

28.À titre d’illustration, l’État partie a engagé une politique d’envergure de réduction de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition mais aussi de développement rural et social durables depuis 2009.

29.L’objectif général de la stratégie de sécurité alimentaire est « d’assurer l’accès de tous les Djiboutiens, à tout moment, aux aliments nécessaires pour mener une vie saine et active à l’horizon 2025 ».

30.Cette stratégie qui répond aux objectifs de développement durable vise d’une part à combattre la faim et d’autre part, à réduire la pauvreté dans le pays.

31.Les nombreux projets du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) pour la période 2012-2017 ont été réalisés avec le concours essentiel des partenaires au développement mais aussi sur les fonds propres de l’État partie.

32.La problématique de l’accès à l’eau pour tous revêt dans le contexte djiboutien une importance cruciale en termes de réalisation des droits de l’enfant mais aussi au niveau du développement économique du pays.

33.Dans le cadre du PNSA, le sous-programme « Mobilisation des ressources en eau en vue du développement hydro-agricole » montre que cette ressource rare est au cœur de la sécurité alimentaire pour la satisfaction des besoins de la population qu’ils soient d’ordre social (approvisionnement en eau potable) ou d’ordre productif (aménagements hydro-agricoles).

34.Conscient des enjeux de l’eau, notamment son impact dans la survie et le développement de l’enfant, le gouvernement de Djibouti vient de mettre en service le projet transfrontalier d’adduction d’eau Djibouti-Éthiopie. Le système d’adduction en provenance de l’Éthiopie est constitué de 28 forages reliés à deux centrales-réservoirs et raccordé à trois régions dont la capitale (Djibouti-ville).

35.Cette initiative majeure apporte une solution globale et durable à la question de l’eau dans le pays et met fin aux pénuries régulières dont souffrait une grande partie du territoire et surtout la capitale. La réalisation de ce projet a faite grâce au concours financier, d’un montant 329 millions de dollars.

36.D’autres initiatives similaires ont été enclenchées par l’État partie en vue de doter les départements publics en charge des principaux services sociaux (éducation, santé, protection sociale) de plus amples moyens. Ainsi, le gouvernement de Djibouti a sur ses fonds propres et/ou avec le concours des partenaires au développement engagé des mesures visant à doter ces départements de moyens humains suffisants, d’une formation de qualité, et des ressources appropriées, pour une pleine et efficace mise en œuvre de la Convention. Les précisions nécessaires sont données dans les différentes parties respectives du rapport.

C.Coordination

37.En réponse à cette recommandation (13), l’État partie a dans le cadre du Plan d’Action Stratégique National de l’Enfant Djiboutien (PASNED) institué un ensemble de mécanismes « chargé de mesurer les progrès dans le domaine, d’identifier les lacunes et obstacles rencontrés dans l’exécution du plan d’action national et de proposer des orientations politiques et stratégiques en vue de concrétiser la vision du gouvernement qui est de faire de Djibouti un pays digne des enfants ».

38.Au sommet de ce nouveau cadre institutionnel, on trouve le Conseil National pour l’Enfance (CNE) dont la mise en place, la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret du 4 avril 2012.

39.En son article 3, le décret précise les différentes institutions membres :

Présidence : Premier Ministre ;

Vice- présidence : Ministre de la Femme et de la Famille.

40.Les autres membres sont :

Ministre de la Justice des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme ou son représentant ;

Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification ;

Ministre de l’Intérieur ou son représentant ;

Ministre de la Santé ou son représentant ;

Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ou son représentant ;

Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs ou son représentant ;

Secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports ou son représentant ;

Deux parlementaires de l’Assemblée Nationale ;

Deux représentant(e)s du Parlement des Jeunes ;

Deux représentant(e)s des Collectivités locales et régionales ;

Deux représentant(e)s du secteur privé ;

Deux représentant(e)s des associations féminines et des ONG ;

En qualité d’observateurs, un représentant du pnud, de l’Unicef, du Pam et HCR.

41.Le CNE qui regroupe les plus hautes autorités du pays est doté de nombreuses et importantes attributions. L’article 2 énonce ses principales missions :

Promouvoir les droits de l’enfant par la mise en œuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques, l’élaboration d’avant-projet de textes législatifs et règlementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au gouvernement ;

Coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine des droits et de la protection de l’enfance ;

Contribuer à l’élaboration et à la validation des politiques générales et stratégies de développement de l’enfance ;

Veiller à l’intégration de la dimension enfant dans les programmes de développement nationaux et des plans d’action annuels des départements sectoriels en étroite collaboration avec les ministères techniques concernés, en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créatif, de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables ;

Effectuer un plaidoyer soutenu auprès des décideurs nationaux, en particulier ceux concernés par les politiques et le budget national ;

Faire le plaidoyer pour l’octroi d’une part du budget national de l’état à l’enfant ;

Documenter toutes les situations de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation faites sur des enfants ;

Élaborer un rapport semestriel sur l’état d’exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d’action sectoriels visant l’enfant ;

Assurer le suivi de l’élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en œuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant ;

Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants.

42.Depuis sa mise en place en 2013, le conseil s’est réuni à plusieurs reprises et fixé les grandes orientations en matière des droits de l’enfant.

43.Le conseil national est assisté de deux autres organes, le Comité National de Pilotage et le Comité Technique pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti.

44.Le PASNED a fait l’objet d’évaluation en 2017 et, par la suite une nouvelle politique nationale pour l’enfance a été adoptée.

D.Plan d’action national

45.Cette recommandation capitale a rapidement été mise en œuvre. L’État partie, a dès 2010 entrepris des travaux pour élaborer un plan d’action national global en faveur des enfants. Ledit plan tel que recommandé par le comité des droits de l’enfant devait être basée sur la CDE et les autres documents internationaux et régionaux pertinents.

46.Ces travaux ont duré plus de six mois et ont été comme toutes les politiques et stratégies d’envergure nationale, participatifs et inclusifs. Le secteur public, les autorités décentralisées, la société civile, les parents et les enfants, premiers bénéficiaires, y ont tous contribué.

47.Afin d’obtenir un document complet et abouti, l’État a d’abord procédé à un état des lieux de la situation globale de l’enfant. Cet exercice initial a mis à jour les forces et les faiblesses du système de protection de l’enfant.

48.À partir des résultats obtenus, des consultations et des recommandations des partenaires, l’État partie a finalisé en 2011 le PASNED. Il a été validé par toutes les parties prenantes et adopté en Conseil des Ministres.

49.L’État partie a, avant la mise en œuvre du PASNED, lancé une campagne de sensibilisation afin que la population se l’approprie et y adhère pleinement.

50.Le contenu de ce document est assez riche avec un but stratégique solide qui est de « créer pour tout enfant un environnement protecteur favorisant la réalisation de leurs droits fondamentaux ». Ce but stratégique repose sur cinq (5) axes dont 4 sont directement tirés de la CDE. Il s’agit de/du :

La survie de l’enfant ;

Développement de l’enfant ;

La protection de l’enfant ;

La participation de l’enfant et enfin ;

L’appui institutionnel et renforcement des capacités.

51.Ces axes ont été et sont les priorités du Gouvernement qui a alloué depuis l’adoption des OMD en 2000, la moitié du budget national aux secteurs qui prennent essentiellement en charge les enfants comme la santé, l’éducation et l’eau.

52.Le PASNED est doté d’un système de suivi-évaluation régulièrement actionné pour connaitre les dysfonctionnements à corriger et les résultats atteints. A la fin de chaque année, l’État partie, avec l’appui de l’UNICEF, procède à une analyse de la situation des enfants et des femmes à Djibouti, afin d’approcher les tendances et les disparités dans la réalisation des droits fondamentaux de l’enfance et d’estimer l’impact des politiques nationales dans les domaines de la santé, de la protection, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement.

E.Suivi indépendant

53.L’État partie s’est doté en 2008 d’une institution indépendante chargée de promouvoir et surveiller l’application de la Convention. Les réflexions engagées sur la base des recommandations du Comité des droits de l’enfant, ont permis de mettre en exergue la nécessité d’améliorer le statut et l’efficacité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) afin d’assurer une promotion et protection adéquates des droits de l’enfant tels qu’ils sont stipulés dans la CDE.

54.Par conséquent, l’État partie a procédé au renforcement de la CNDH en opérant une révision de son cadre législatif pour la mettre en conformité avec les principes de Paris et ainsi donné une réponse favorable aux recommandations 16 et 17 du Comité.

55.La loi no 59/AN/14/7ème L portant organisation et fonctionnement de la CNDH définit ses missions et entre autres :

Fournir des avis, recommandations, propositions et rapports aux pouvoirs publics, en les publiant de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité concernée, sur des situations de violation des Droits de l’Homme de portée générale ou sur des questions plus spécifiques comme le suivi et la mise en œuvre de la CDE (art. 5 et 6);

Favoriser, auprès des pouvoirs publics, les mesures visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, et donc de l’enfant :

En assurant l’harmonisation des lois, des règlements et pratiques nationales avec les instruments internationaux ratifiés et en veillant à leur application effective ;

En encourageant l’État partie à la ratification d’instruments internationaux des droits de l’homme et leur mise en œuvre effective au niveau national ;

En diffusant des règles de droit relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, de racisme, et de xénophobie par la sensibilisation et l’information de l’opinion publique notamment (art. 7) ;

En contribuant à la préparation des rapports nationaux soumis aux différents organes de traité au niveau international et régional (art. 8).

56.Dans un souci de promotion et de protection des droits de l’homme, le mandat de la CNDH est donc large afin de s’étendre à la CDE et autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et couvrir ainsi efficacement l’ensemble des droits fondamentaux de l’enfant (droits civils, politiques, économiques, sociaux).

57.Dans ce sens, le décret d’application (no 2015-210/PR/MJDH) de la nouvelle loi instituant la CNDH crée quatre sous-commissions chargées chacune de veiller au respect et à la mise en œuvre d’un ou de plusieurs instruments fondamentaux de droits de l’homme (art. 2). Un commissaire a été désigné pour suivre la mise en œuvre de la CDE et de la CEDEF.

58.La CNDH ne peut s’acquitter efficacement de ses missions que si elle est habilitée à entendre tout individu ou à recevoir toute information nécessaire pour apprécier les situations entrant dans son champ de compétence. Avec la nouvelle législation, la CNDH dispose de multiples prérogatives lui permettant de mieux appréhender les situations de violation des droits de l’homme.

59.La loi (art. 11), stipule que « la Commission peut recevoir des plaintes sur les cas de violation des droits de l’homme ; effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées dans tous les lieux de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes en vue d’améliorer le traitement et la situation des personnes privés de liberté ; apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’homme en particulier les femmes, les enfants et les autres personnes vulnérables ; … ».

60.Le décret d’application de la loi qui définit les modalités de saisine et présente de manière explicite ce principe essentiel à la surveillance, la promotion et la protection des droits de l’homme, et par conséquent des droits des enfants. Il dispose en son article 5 que « la Commission peut être saisie soit par déclaration verbale soit par écrit. En cas de violation des droits de l’homme, elle peut être saisie par la victime ou ses ayants droits ou par les organisations non gouvernementales des droits humains ou par toute autre personne physique ou morale intéressée ».

61.La composition pléthorique (21 membres) mise en place par le décret de 2008 a pris fin au profit d’une représentation pluraliste et réduite constituée de sept (7) commissaires répartis comme suit :

Un représentant des Organisations Non Gouvernementales ;

Un représentant du Barreau ;

Un représentant du corps universitaire ou de recherche ;

Un représentant de la communauté religieuse ;

Trois hauts cadres de l’Administration Publique choisis pour leur connaissance et leur compétence en matière des droits de l’Homme.

62.Par souci d’indépendance, ces derniers sont détachés et mis à la disposition de la CNDH pendant la durée de leur mandat. Dans la même optique, le Président de l’institution est élu par ses pairs. En outre, la nomination faite par le Président de la République doit tenir compte de l’équité genre et la composition actuelle comporte quatre femmes et trois hommes.

63.L’État partie a également fourni des efforts pour que la CNDH dispose des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement et s’acquitter de ses missions. Ces dotations ont accru les moyens humains de l’institution dont le personnel plus qualifié a augmenté (3 à 8 personnes).

64.L’accroissement des ressources octroyées par l’État partie mais aussi le concours des partenaires au développement ont ainsi permis à l’institution d’organiser des activités de promotion et de protection, de procéder à des renforcements de capacités, notamment au profit de la société civile, et de participer aux séminaires internationaux et régionaux.

65.Une nouvelle réforme de la CNDH est en cours, l’objectif est de rendre cette institution définitivement conforme aux principes de Paris. Ce qui lui permettra d’accéder au prestigieux rang de statut A.

F.Collecte de données

66.Depuis la seconde moitié de la décennie 1990, l’État partie n’a cessé de réformer et de restructurer ses capacités de collecte de données pour disposer des outils d’aide à la décision indispensables et adaptés aux impératifs socioéconomiques du moment.

67.Cet élan progressif pour redynamiser le système statistique national connait un tournant en 2011 avec l’élaboration et l’adoption de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) dont le plan d’action couvrait la période 2011-2015.

68.Selon le nouveau cadre de synthèse, le système statistique national doit « devenir décentralisé (avec un organe central fort) mais intégré et coordonné, efficace et efficient, capable de répondre durablement aux besoins prioritaires en matière de conception, de mise en œuvre, de suivi-évaluation de politiques, plans, programmes et projets, et d’éclairer le débat démocratique pour un progrès rapide de la société ».

69.La SNDS se décline en cinq axes stratégiques :

Renforcement du dispositif institutionnel ;

Renforcement des capacités humaines pour un système statistique plus efficace ;

Amélioration de la qualité, de la quantité et de la régularité des statistiques produites ;

Amélioration de la diffusion et de la promotion de l’utilisation des statistiques ;

Durabilité du financement des activités statistiques.

70.L’engagement fort de Djibouti et son attachement au rôle essentiel dévolu aux activités statistiques en général mais surtout celles consacrées aux différents domaines de la Convention s’est traduit par :

L’adoption à l’Assemblée nationale de la SNDS et sa promulgation par le Président de la République ;

L’adoption de la législation sur les statistiques (no 124/AN/11/6ème L) de novembre 2011 instituant les organes de coordination ;

La création du Commissariat au Plan chargé de la statistique dirigé par un Commissaire qui a rang de Ministre ;

L’adhésion de Djibouti à AFRISTAT (loi no 176/AN/12/6ème L) dans l’objectif de bénéficier des appuis techniques en matière de renforcement de capacités statistiques de l’institution.

71.Toutes ces mesures ont été initiées par le gouvernement de Djibouti afin que le système statistique national puisse répondre aux besoins en informations sur :

Le suivi-évaluation et la mise en œuvre des instruments de politique économique et sociale comme la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) sur la période 2015-2019 ;

Les stratégies sectorielles (santé, éducation, eau, logement…) ;

Le suivi et la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et des Objectifs de développement durables (ODD).

72.L’ensemble de ces différentes actions et le nouveau cadre mis en place, qui en est le produit, pour organiser le système statistique national constitue une réponse à la recommandation 21 relatives à l’élaboration d’indicateurs de suivi des différents domaines de la Convention.

73.L’évaluation de la SNDS 2011-2015 a permis de souligner la pertinence et le bien-fondé d’un tel cadre pour :

Remplir de manière efficace les fonctions essentielles de coordination et d’harmonisation d’un système statistique national ;

Renforcer les ressources humaines par la formation de statisticiens et démographes à l’université de Djibouti ;

Produire les statistiques nécessaires pour le suivi des conditions de vie des ménages et donc des enfants [la 3ème enquête djiboutienne auprès des ménages pour les indicateurs sociaux (edam3-is) de 2012 ; la 2ème enquête djiboutienne sur la santé de la famille (Edsf/papfam-2) de 2012 ; l’enquête de couverture vaccinale (ecv) en 2014) et edam 4-IS 2017.

74.Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) a été réalisé en 2009.

75.Le renforcement du système national des statistiques se poursuit, l’État partie est en train de créer un Institut national des statistiques en remplacement de la Direction de la statistique et des études démographiques (DISED).

76.Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

77.Au delà de collecte et de gestion des données au niveau national, l’institut aura pour missions :

De former les statisticiens et les démographes ;

De conseiller le gouvernement sur toutes les questions relatives aux données statistiques et démographiques ;

De rechercher et développer la coopération avec les partenaires internationaux et régionaux.

78.Toujours dans cette optique de renforcer le système national des statistiques, l’État partie a adopté une nouvelle stratégie.

G.Diffusion, formation et sensibilisation

79.Première convention des droits de l’homme ratifiée par Djibouti, la CDE est également l’instrument le plus connu de tous les instruments fondamentaux en matière de droits humains.

80.Contrairement aux autres instruments, les dispositions de la CDE ont été largement incorporées dans le droit interne. Ces dispositions sont reprises dans le Code de la famille avec des notions comme l’intérêt supérieur de l’enfant ou le respect de l’opinion de l’enfant, dans le Code pénal, Code de procédure pénale, Code de protection juridique des mineurs, la loi d’orientation de la santé ou l’éducation.

81.Toujours dans cette optique de faire connaitre la convention, l’État partie conduit régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant, campagnes qui se déroulement aussi bien dans les villes que les zones rurales.

82.Des formations sont aussi organisées au profit des professionnels et autres personnes intervenants dans la promotion et protection des droits de l’enfant comme les enseignants, le personnel de santé, les magistrats et les agents de la Police et de la Gendarmerie.

83.Toutes ces activités ont contribué à une plus grande prise de conscience de l’importance des droits de l’enfant dans le pays.

H.Coopération avec la société civile

84.Il existe à Djibouti une société assez vivace qui un joue rôle déterminant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme en général et des droits de l’enfant en particulier.

85.Selon leurs domaines d’intervention privilégiés, les différentes associations s’organisent en réseau comme celui se rapportant aux personnes handicapées.

86.La plus ancienne association, toujours en activité est l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) qui a été créée deux mois avant l’indépendance, en avril 1977.

87.Présidée par la Première Dame du pays, Madame KADRA MAHAMOUD HAID, l’UNFD œuvre depuis sa création, pour les droits des femmes et des filles. Cette association qui est déclarée association d’utilité publique bénéficie de la part de l’État partie d’importants moyens humains et matériels. Elle est très engagée dans la lutte contre les MGF où elle a été pionnière, les autres violences faites aux femmes, dans la scolarisation des filles et dans la santé de la mère et de l’enfant.

88.L’État partie a toujours considéré la société civile comme un partenaire fiable et indispensable pour le développement économique et social du pays. Elle est dans ce cadre associée à l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques.

89.Des renforcements des capacités sont organisés pour ses membres notamment dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, du développement durable, de la lutte contre le VIH/sida, des droits de l’homme et des droits des personnes habituellement exclus comme les femmes, les personnes âgées, les réfugiés, les handicapés et les enfants.

90.Les membres de la société civile participent avec l’appui de l’État partie aux séminaires internationaux et régionaux.

91.Comme indiqué à maintes reprises dans ce rapport et dans d’autres, la société prend part à l’élaboration des rapports aux organes de traité et au Conseil des Droits de l’Homme.

92.La société civile participe activement et effectivement à la coordination : elle est membre du Conseil National de l’Enfance et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (la composition de ces deux organes ont été déjà mentionnées et détaillées précédemment dans le rapport).

93.Il est important de signaler à ce niveau que les associations les plus engagées obtiennent un soutien particulier et sont déclarées par le gouvernement association d’utilité publique. Cette distinction leur confère des droits : elles peuvent ainsi bénéficier des subventions publiques ou se voir confier une mission de service moyennant rétribution.

94.Quelques exemples d’associations déclarées d’utilité publique sont :

UNFD ;

Association paix et lait, active dans le secteur de l’éducation et de la santé et de l’eau ;

Le centre Daryel, pouponnière qui prend soin des enfants abandonnés ;

Bender Djedid, pour les secteurs de l’éducation, lutte contre la pauvreté, possède le titre d’observateur au conseil économique et social.

III.Définition de l’enfant

95.La législation relative à la définition de l’enfant n’a pas connu de modifications depuis la soumission du 1er rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention sur les droits de l’enfant en 2008.

96.Le Code de protection juridique des mineurs adopté en 2015 reprend la définition du mineur donné par l’article 32 du Code pénal qui dispose que le mineur est toute personne âgée de moins de 18 ans. Le Code de protection juridique des mineurs précise seulement dans son article 2 que le terme mineur a le même sens que celui de l’enfant.

97.Il faut cependant souligner que les mineurs ne sont pas soumis au même régime juridique. Par exemple, en matière pénale, le mineur de moins de 13 est irresponsable, au delà de 13 ans, il est partiellement responsable et il est par conséquent en cas d’infraction, condamné à des peines plus légères par rapport aux adultes.

98.La législation sociale prévoit une entorse au principe de la majorité. Le Code du travail abaisse l’âge limite d’accès au travail à 16 ans. Afin d’éviter les dérives et l’exploitation des enfants, le Code réglemente le travail des jeunes.

99.Concernant le mariage, le Code de la famille fixe l’âge et stipule dans l’article 13 que « les futurs époux doivent avoir l’âge de 18 ans révolu pour contracter mariage ». Cependant il existe une exception, le Code prévoyant la possibilité de mariage des mineurs sous condition de l’obtention du ou des consentements des tuteurs.

100.En cas de désaccord entre les mineurs et les tuteurs, l’affaire sera soumise au juge qui est seul habilité à autoriser ou à s’opposer au mariage.

101.Le mariage des mineurs a été cependant vivement critiqué par les défenseurs des droits de l’enfant et par la société civile en général arguant que la loi ne comportait d’âge minimum, un seuil en deçà duquel on ne peut aller. La société civile a, à plusieurs reprises, recommandé au Gouvernement d’interdire formellement le mariage des mineurs.

102.Recommandation accueilli favorablement par le gouvernement qui prévoit une révision du Code de la famille.

103.Il est important de rappeler que le mariage des mineurs est un phénomène assez marginal. Des cas de mariages d’enfants sont signalés dans les zones rurales Des mesures ont été prises pour éradiquer le mariage précoce, l’État a fait d’importants efforts pour scolariser et maintenir les filles dans les écoles. On peut ajouter aussi que l’État partie mène continuellement des actions de sensibilisation sur les pratiques traditionnelles néfastes (MGF, mariage précoce, mariage forcée).

IV.Les principes généraux

A.La non-discrimination

104.L’égalité et la non-discrimination est un principe fondamental garanti par la Constitution et les principaux textes de la République. La violation de ce principe est érigée en infraction pénale réprimée par le Code pénal qui dans ses articles 390 et 391 dispose :

« Une discrimination correspond à toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales » (art. 390) ;

« La discrimination définie à l’article 390 commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsqu’elle consiste : 1° à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 390 ; 5° à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 390 » (art. 391).

105.La sanction est plus sévère quand elle a été commise par un agent de l’État, ainsi l’article 392 dispose que « les infractions définies à l’article 391 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elles sont commises par un fonctionnaire ou un agent public ».

106.Pour revernir à la recommandation no 27, il faut d’entrée préciser qu’il n’existe aucune volonté politique ou autre cherchant à discriminer une catégorie ou plusieurs catégories d’enfants. La situation difficile que vivent certains enfants est en relation avec les difficultés consécutives à l’insuffisance des moyens que connaissent de nombreux pays en développement.

107.Malgré ce problème, l’État partie fait tout ce qui est dans ses possibilités pour garantir à chaque enfant les services sociaux de base. Il a développé des programmes et politiques pour diminuer la pauvreté qui est la première cause des maux des enfants. Il a ainsi tour à tour élaboré plusieurs politiques/stratégies à moyen terme comme celle relative à la réduction de la pauvreté s’appuyant sur le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté jusqu’en 2007. L’Initiative Nationale pour le Développement Social est mise en place à partir de cette date. Aujourd’hui, la « Vision 2035 » constitue la stratégie de développement à long terme de Djibouti. A moyen terme, elle est opérationnalisée en politiques quinquennales dénommées Stratégie de la Croissance Accélérée Pour l’Emploi.

108.L’État partie a placé, l’éducation au rang des priorités. L’objectif étant d’ériger un système éducatif ouvert à tous sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale, ethnique ou religieuse.

109.Pour atteindre cet objectif fixé par la loi d’orientation du système éducatif djiboutien de 2000, l’État partie a mobilisé d’importantes ressources financières. Il augmente continuellement et sensiblement la part du Budget National allouée au secteur de l’éducation qui varie entre 25 % et 30 %. À cela s’ajoute un apport essentiel des partenaires financiers.

110.Cette mobilisation financière et une volonté politique en faveur de la démocratisation ont permis de réaliser des avancées notables :

Augmentation de l’offre éducative à travers la construction et l’équipement d’infrastructures scolaires et l’adoption de mesures incitatives à la scolarisation des enfants ;

Augmentation du taux de scolarisation des filles dont la parité est atteinte à l’école primaire.

111.Toutes ces mesures ont eu un impact appréciable sur le taux brut de scolarisation, qui est passé de 49,5 % en 2003-2004 à 79 % en 2014-2015. La proportion de nouveaux inscrits en première année a connu une évolution identique puisque le taux brut d’admission en première année passe de 50,7 % en 2003-2004 à 72,2 % en 2014-2015.

112.L’État partie qui avait durant la période 2000-2010 travaillé sur les aspects quantitatifs met davantage l’accent sur les aspects qualitatifs. Il s’est fixé de nouveaux objectifs qui sont définis dans le schéma directeur 2010-2019.

113.Ces objectifs sont :

Atteindre l’objectif de 100 % de scolarisation dans l’enseignement primaire en 2015 et de 90 % du taux brut de scolarisation des 11-14 ans en 2019 ;

Éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2015 et instaurer l’égalité dans ce domaine en 2019 ;

Garantir à 100 % des élèves du fondamental la maîtrise d’au moins 80 % des connaissances et compétences définis par le curriculum en langues, mathématiques, sciences et compétences de la vie courante ;

Réformer l’enseignement secondaire et l’enseignement et la formation techniques et professionnels dans un souci d’excellence et de pertinence des formations par rapport au marché du travail ;

Améliorer sous tous ses aspects la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur et la recherche universitaire ;

Améliorer les pratiques de gouvernance à tous les niveaux afin d’assurer une gestion efficace et efficiente de la qualité des services offerts et de l’utilisation des ressources.

114.La non-discrimination et l’égalité entre les enfants est une préoccupation de plus en plus croissante de l’État partie. Le PASNED comporte des axes d’intervention en faveur des enfants vulnérables et des enfants handicapés.

115.Ayant le souci de développer une école inclusive, l’État favorise l’intégration scolaire des enfants à besoins éducatifs spéciaux. Cela s’est concrétisé par la création au niveau du Ministère de l’éducation nationale, d’un service en charge de l’éducation des enfants à besoin spéciaux confié à un cadre non voyant. Ce service a pour mission :

Le développement des stratégies de scolarisation adaptées aux besoins spécifiques des enfants porteurs d’handicaps ;

Le suivi et la coordination des activités de scolarisation des enfants à besoins spéciaux (EABS) ; et

La mobilisation de l’engagement de la population et des partenaires de l’éducation en faveur de la scolarisation des EABS.

116.Les enfants vivant avec un léger handicap physique ou moteur fréquentent l’école avec les autres enfants et suivent un enseignement normal.

117.Afin de faciliter l’apprentissage des enfants à besoins spéciaux, l’État partie a mis l’accent sur :

La prévention et la prise en charge des enfants en difficulté d’apprentissage. À ce titre, des assistants psychologues (5) et des enseignants spécialisés (36) ont été formés à l’identification et à la prise en charge des enfants en décrochage scolaire. Deux guides pédagogiques ont été élaborés et édités. C’est ainsi qu’en 2007-2008, 1 423 élèves ont été dépistés ;

La scolarisation des enfants porteurs d’handicaps moteurs et/ou sensoriels.

118.Pour les enfants vivant avec un handicap plus important, l’accessibilité aux écoles a été améliorée dans les écoles existantes et inscrite dans les plans architecturaux des nouvelles écoles.

119.Pour les enfants vivant avec un handicap sensoriel essentiellement les malvoyants et les malentendants, les enseignants ont été formés au braille et en langage des signes.

120.Ceci a permis d’assurer l’ouverture d’une école pour les enfants sourds et malentendants et d’une autre pour les enfants malvoyants et non-voyants. Mais cet enseignement spécifique reste insuffisant.

121.L’école des malvoyants existe depuis 2013 et comprend 2 classes – une 1ère année et une 2ème année – et, a pour vocation d’assurer les 5 niveaux de l’enseignement primaire en braille. Chaque classe est formée de 15 élèves âgés de 6 à 20 ans dont 1/3 de filles. L’apprentissage porte sur le français et l’arabe.

122.Quant à l’éducation des enfants sourds et malentendants, elle est plus ancienne et date de 2004. Elle résulte de la volonté et du désir de quelques citoyens et parents de concrétiser le droit à l’éducation auquel doit prétendre tout enfant au regard des conventions ratifiées par l’État partie et plus particulièrement la Convention relative aux Droits de l’Enfant en 1990 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010.

123.La principale structure éducative installée dans l’enceinte du Centre de Protection de l’Enfant (CPE, association d’utilité publique soutenue par l’État accueille un total de 119 enfants. Elle comprend une école primaire et un enseignement moyen. Soit au total 9 niveaux d’enseignement, à raison d’une classe de 16 à 18 élèves par niveau.

124.Les élèves sont âgés de 4 ans à plus de 25 ans (à l’ouverture de l’école en 2004, tous les élèves dont les parents ont souhaité l’inscription ont été accueillis indépendamment de leur âge).

125.L’école primaire a été créée avec l’appui de l’État partie qui a mis à disposition les enseignants et les équipements scolaires. En 2015, 57 enfants fréquentent l’enseignement primaire et 62 l’enseignement moyen (de la 6ème à la 3ème).

126.Parallèlement, le CPE assure des formations pour ses pensionnaires – constituées essentiellement de petites filles abandonnées à leur naissance, orphelines ou issues de familles très démunies – en couture, pâtisserie, boulangerie et en informatique. Ces formations pourront être dispensées au profit des jeunes enfants sourds et malentendants qui sont intéressés par la formation professionnelle.

127.La structure souffre actuellement de l’insuffisance d’enseignants formés dans le langage des signes pour l’enseignement moyen.

128.Une école primaire pour enfants sourds et malentendants existe également à Ali Sabieh créée à l’initiative d’un particulier. L’école a été construite en 2006 sur un terrain accordé par la préfecture. Elle regroupe 3 classes de primaire avec un total de 31 élèves. L’école fonctionne grâce à l’appui apporté par des organisations caritatives. D’après le responsable de l’école, de nombreux enfants issus de milieux défavorisés ne sont pas scolarisés.

129.Toujours à Ali Sabieh, une école privée appelée « École pour Tous » située au sein de l’école primaire Saint Louis (école privée catholique) compte 10 élèves à besoins spéciaux. Trois enseignantes les encadrent pour intervenir sur le comportement social et relationnel, sur la motricité fine, sur le langage et les apprentissages de base. Ces enseignantes partiellement formées en Italie bénéficient tous les six mois d’un complément de formation délivré par une équipe venant d’Italie. Cette initiative, en place depuis trois ans, sera encouragée et soutenue par l’État partie afin que des initiatives similaires voient le jour dans les autres régions.

130.Afin de connaitre la situation réelle de ces derniers, l’État partie a commandité en 2014 une étude sur les enfants vivant avec un handicap. L’Étude a révélé que de nombreuses réalisations ont été effectuées notamment en matière d’éducation, il existe aujourd’hui des écoles pour non-voyants et malvoyants, des écoles pour les sourds et malentendants.

131.Ces réalisations ont été jugées insuffisantes au vu des droits de l’enfant: en ce sens un comité chargé de travailler sur un plan d’action en faveur des enfants a été créé, sous l’autorité du Premier Ministre.

B.L’intérêt supérieur de l’enfant

132.Comme indiqué dans nos précédents rapports aux organes de traité, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été transposée dans le Code de la famille notamment dans ses dispositions relatives à la garde en cas de divorce des parents. Le juge doit prendre ses décisions en tenant toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

133.Cette notion a été reprise dans le nouveau Code de protection juridique des mineurs qui en son article 3 stipule que « dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être entendu comme tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel. Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, sa capacité de discernement, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation ».

134.La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est souvent appliquée surtout par le juge de la famille dans le cadre de procédure de la garde d’enfant, du kafala et de l’adoption. Il existe à ce niveau une jurisprudence abondante.

135.En 2017, le Gouvernement a modifié le Décret no 2010-0103/PR/MPFBF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage et d’un Comité Technique pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti pour le rendre plus conforme aux réalités et aux défis concernant l’enfant. En effet, les attributions et les missions de ce comité ont été modifiées, améliorées et élargies en tenant en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant

136.Malgré les nombreuses difficultés (structurelles ou autres) que connait le pays pour réduire la pauvreté, les défis posés par le manque de ressources primaires (agriculture, élevage, pêche) et hydriques suffisantes, conditionné par l’environnement aride et les sécheresses récurrentes, et faisant face à l’augmentation générale des prix des produits alimentaires depuis 2008 au niveau international, Djibouti s’est efforcé de garantir par diverses mesures concrètes le contenu de la disposition 6 de la Convention.

137.Dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la réduction de l’impact des sécheresses sur les populations vulnérables, l’État partie a élaboré et lancé plusieurs programmes et projets :

Le Document de Programme Pays (DPP) pour la période 2012-2017 cherche à renforcer la capacité de résilience à la sécheresse en allant au-delà de l’aide d’urgence consécutive aux chocs et à mettre en place une politique de développement durable incluant des mesures de prévention et de gestion des risques ;

Le Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) 2012-2017, qui est aussi la version djiboutienne du Plan Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine (PDDAA), est le document de référence de toutes les actions entreprises pour la sécurité alimentaire à Djibouti. Les principaux axes d’intervention sont la sécurité alimentaire durable au niveau régional, l’assistance aux groupes vulnérables (développement rural, genre, mobilisation des ressources en eau en vue d’un développement hydro-agricole, prise en considération des changements climatiques avec des projets comme la sécurisation de la santé animale ou construction d’une usine d’aliments pour bétail…) et la création de nouvelles sources de croissance s’appuyant sur le développement des principales filières (viandes et dérivés, exportations de produits halieutique) ;

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche et de l’Élevage et des Ressources Halieutiques (MAEPE-RH), grâce notamment aux financements des bailleurs de fonds (FIDA, Banque Mondiale, Union Européenne, organismes des Nations Unis…) à travers ses différentes directions techniques et ses services décentralisés, a mis en œuvre plusieurs programmes qui ont porté sur la mobilisation des eaux de surface, la gestion durable des terres, la micro-finance sociale et nutritionnelle, les aménagements agropastoraux ;

L’acquisition de terres en Ethiopie et au Soudan.

138.Contrairement au reste de la Corne de l’Afrique, terriblement touchée par une sécheresse dramatique, Djibouti a vu la situation de la sécurité alimentaire des ménages continuer de s’améliorer depuis Septembre 2013. Celle-ci s’est encore accélérée entre octobre 2016 et mai 2018 avec une baisse de 26 % du nombre de ménages en insécurité alimentaire. Environ 60 % des ménages en insécurité alimentaire vivent en milieu rural. Pour ces ménages pauvres, les dépenses alimentaires représentent presque la totalité du budget mensuel (environ 85 %) dont presque la moitié pour des produits de base, essentiellement céréales (riz, pâtes alimentaires). En octobre 2017, l’insécurité alimentaire en milieu rural (cumul de l’insécurité alimentaire sévère et modérée), évaluée sur base de trois indicateurs fondamentaux (proportion des dépenses alimentaires, consommation alimentaire et stratégies d’adaptation) a baissé de moitié.

139.La question de l’accès à l’eau constitue un enjeu majeur pour le développement de la République de Djibouti. Le gouvernement œuvre donc à mettre en place une véritable politique de l’eau : dans un contexte d’accroissement démographique, l’objectif est d’assurer une production d’eau potable suffisante, et une distribution à l’ensemble de la population quel que soit le milieu de résidence.

140.La création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD) constitue le 1er jalon posé par le gouvernement en direction de cet objectif. D’autres initiatives sont tournées vers l’augmentation de la production comme :

Le projet d’adduction frontalier d’eau d’Ethiopie ;

La construction d’unités de dessalement de l’eau de mer ;

Le renforcement et l’amélioration de l’efficacité du réseau de distribution ;

Améliorer la situation financière de l’onead et satisfaire ainsi les besoins des populations urbaine et rurale.

141.Les questions relatives à l’assainissement revêtent un intérêt crucial à cause de leurs conséquences néfastes sur l’hygiène et la santé des populations notamment dans ses franges les plus vulnérables constituées d’enfants.

142.Djibouti-ville qui concentre une grande partie de la population reste confrontée à des difficultés majeures (surtout dans l’assainissement des eaux usées). Il en est de même pour la gestion des déchets solides.

143.Afin de trouver des solutions à ces difficultés, l’État-partie, avec le soutien des partenaires techniques et financiers, a entrepris plusieurs mesures visant à améliorer la situation :

Le schéma directeur de l’assainissement de la ville de Djibouti a été élaboré ;

La réorganisation de l’organisme chargé de la gestion et de la distribution de l’eau qui intègre désormais les services de l’assainissement et devient ainsi l’ONEAD (Office Nationale des Eaux et de l’Assainissement de Djibouti).

144.Concernant les eaux usées, la création d’une station d’épuration en fonctionnement depuis 2014 à Douda constitue l’initiative la plus importante et la première étape vers la mise en place d’un véritable réseau d’assainissement de la capitale. L’ensemble des eaux usées du réseau collectif d’évacuation des quartiers du Centre, autrefois rejetées en mer, reçoit un traitement approprié. Cette structure traite également de plus en plus d’eaux usées provenant du réseau autonome de ces zones urbaines.

145.La réorganisation de l’assainissement liquide de la capitale lancée par Djibouti s’inscrit dans le long terme. L’État-partie projette ainsi d’équiper davantage de zones urbaines (installation d’un collecteur à Balbala banlieue de Djibouti-ville), de prendre en charge le nouveau réseau de collecte (assurer son raccordement à la station d’épuration) et enfin de l’élargir au reste du territoire (chefs-lieux de région).

146.La gestion des déchets solides est également un enjeu majeur pour améliorer les conditions de vie des populations urbaines et surtout des enfants. La création de l’Office de la Voirie de Djibouti (OVD) en 2007 a permis de mieux appréhender les difficultés du secteur. D’importants progrès ont été réalisés depuis dans la collecte et le stockage des déchets.

147.La réalisation d’un centre d’enfouissement technique permet à la capitale de disposer du premier stockage des déchets. Ces progrès réels ne peuvent cependant cacher les nombreux défis à relever :

La durée de vie réduite du centre d’enfouissement technique ;

L’inexistence dans les chefs-lieux des régions de système structuré de gestion des déchets solides et de centre de stockage contrôlé ;

Le renforcement institutionnel de l’OVD et accroissement des capacités du centre d’enfouissement.

148.L’État partie a déployé d’autres moyens, avec le soutien des partenaires au développement, pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des enfants. Dans la politique gouvernementale de protection sociale, les actions de soutien et d’assistance à la famille, aux mères et aux enfants constituent une priorité.

149.Bien que l’impact de certaines initiatives ne soit pas suffisamment visible (alimentation/nutrition), l’ensemble de mesures énumérées ci-dessus ont d’ores et déjà permis de réduire sensiblement la mortalité et la morbidité des enfants.

Evolution de la mortalité des enfants (2002-2012)

Mortalité des enfants	EDSF/PAPFAM 2002	EDSF/PAPFAM 2012
Mortalité néonatale	45	36
Mortalité post-néonatale	54 , 9	22 , 1
Mortalité infantile	99 , 8	58
Mortalité infanto-juvénile	127	67 , 8

D.Le respect de l’opinion de l’enfant

150.La liberté d’opinion est garantie par la Constitution à toutes personnes vivant à Djibouti qu’elle soit majeure ou mineure. Une protection supplémentaire est accordée aux enfants dans ce domaine, leurs opinions doivent être respectées conformément à l’article 172 du Code de la famille qui stipule que « L’enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité ».

151.L’État s’efforce également d’associer les enfants et les parents à toutes les décisions ou mesures les concernant. C’est dans cette optique que les rédacteurs du PASNED ont consulté plusieurs groupes d’enfants qui ont exprimé leurs préoccupations et leurs attentes.

152.Ils ont par exemple demandé :

De l’égalité entre les enfants ;

Des lieux pour les loisirs ;

Une école de meilleure qualité ;

Que tous les enfants soient informés sur leurs droits.

153.L’État partie a accueilli favorablement ces doléances. Et afin d’encourager la participation et ainsi renforcer les capacités des enfants à mieux défendre leurs intérêts, l’État partie a intégré dans le PASNED un axe stratégique intitulé « promotion et renforcement de la participation des enfants à la vie publique ».

154.Cet axe vise à :

Renforcer l’éducation civique et citoyenne des enfants pour une participation efficace à la vie en société ;

Prendre en compte les perspectives des enfants pour leur implication effective dans les politiques en général et dans les programmes les ciblant en particulier.

155.Pour atteindre ces objectifs, l’État partie a reformé le curricula scolaire, des chapitres sur la paix, la démocratie, la participation et le règlement des conflits ont été intégrés aux manuels scolaires.

156.Des émissions radios sont également organisées au profit des enfants qui en profitent pour donner leurs opinions sur l’actualité ou des thématiques qui les concernent.

157.La mise en place des enfants parlementaires montre combien l’opinion des enfants est primordiale dans l’action du gouvernement concernant les enfants.

158.En effet, le 13 et 14 mai 2018 s’est tenu à l’Assemblée Nationale de la République de Djibouti, la 6ème session ordinaire des enfants parlementaires.

159.Les 27 enfants parmi lesquels 14 garçons et 13 filles sélectionnés dans les différents établissements publics et privés de Djibouti-ville et dans les régions de l’intérieur, sont les nouveaux députés juniors pour un mandat de 2 ans.

160.Lors de cette séance, ils ont adopté deux résolutions, il s’agit de Résolution portant sur la sécurité des enfants aux abords des routes menant vers l’école et la résolution portant sur l’aménagement des établissements pour une meilleure inclusion des enfants à besoins spéciaux.

161.Le 20 novembre 2018, lors de la célébration de la journée Internationale de l’Enfant, les enfants parlementaires ont préparé un forum de discussion sur le droit des enfants et interpelé les représentants de certains institutions étatique sur le respect de leurs droits.

V.Libertés et droits civils

A.Enregistrement des naissances

162.L’enregistrement des naissances, loin d’être une simple formalité administrative, constitue un droit fondamental, clé de voute à l’exercice de nombreux autres droits (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à la protection…). C’est donc un droit essentiel et indispensable à l’établissement de l’identité de l’enfant.

163.L’État djiboutien, pleinement conscient de l’importance de ces principes, les réaffirme dans la nouvelle législation portant Code de protection juridique des mineurs. La loi no 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 sur la protection et la promotion des mineurs insiste sur le fait que « tout enfant est enregistré à sa naissance et a dés celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir la nationalité et, dans la mesure du possible, connaitre ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7).

164.En réponse aux observations finales du Comité (33 et 34), les résultats de l’enquête EDSF/PAPFAM de 2012 montrent que 92,6 % des naissances des enfants de moins cinq ans ont été enregistrées à l’état-civil. Si les disparités liées au genre restent faibles (94 % chez les filles contre 91,3 % chez les garçons), celles d’ordre géographique sont plus significatives (milieu urbain : 97,2 % ; milieu rural : 79,1 %) alors que le niveau d’instruction de la mère et la catégorie socioéconomique du ménage influencent de manière conséquente l’enregistrement des naissances.

165.Près de 7 % des Djiboutiens de moins de cinq ans n’ont pas bénéficié d’acte de naissance malgré le délai supplémentaire de 40 jours accordé aux parents pour effectuer cette opération auprès de la Direction de la population à Djibouti-ville et surtout dans ses services déconcentrés au niveau des régions de l’intérieur.

166.La Direction de la Population, services administratifs chargés de l’enregistrement des naissances et dépendant du Ministère de l’Intérieur, a pourtant entrepris plusieurs campagnes de sensibilisation des populations urbaines et rurales sur l’importance des documents de l’état civil pour la réalisation des droits du citoyen. Ces opérations ont été particulièrement intenses en 2014, avec la mise en place de la nouvelle carte d’identité nationale numérique, et touchées des localités reculées du territoire national.

167.Le processus de décentralisation et déconcentration, initié par l’État djiboutien en 2002, dans sa seconde phase, cherche à transférer de nombreuses compétences de l’État aux collectivités locales comme l’état civil, la gestion administrative, la voirie et la gestion du domaine public. À terme, la participation des citoyens dans les affaires locales pourrait apporter une réponse plus adapté aux besoins essentiels des populations notamment dans le domaine de l’enregistrement des naissances.

168.Selon la même enquête de 2012, les raisons majeures du non enregistrement des naissances invoquées par les parents relèvent de l’accessibilité aux services d’état civil (49,7 %), du coût élevé liés à l’enregistrement (15,3 %) et enfin de l’ignorance de la nécessité de l’enregistrement des naissances (7,2 %).

169.L’exposé ci-dessus montre que Djibouti a mis en œuvre plusieurs mesures en vue d’améliorer la situation de l’enregistrement des naissances comme le préconisait les observations du Comité. Mais le faible progrès enregistré dans ce domaine et les résultats des études sur le terrain ont permis également à l’État partie de mieux évaluer l’ensemble des actions à entreprendre.

170.Dans cette perspective, les différentes mesures proposées permettent de compléter et/ou d’améliorer l’efficacité des actions existantes et/ou de les renforcer :

Impliquer davantage la société civile dans les sensibilisations sur l’importance de l’enregistrement des naissances en leur donnant les moyens d’atteindre les régions rurales reculées et les populations nomades ;

Légiférer pour rendre l’enregistrement des naissances gratuit ou en exonérer les régions ou populations vulnérables ,

Organiser l’enregistrement des naissances ou de délivrance d’acte de jugement supplétif de manière régulière et à travers le même système que les audiences foraines.

171.Dans ce même objectif, le Gouvernement à travers le Ministère Délégué en charge de la décentralisation a lancé plusieurs études pour dégager une vue d’ensemble du système d’enregistrement des naissances, y compris le contexte, le cadre règlementaire, les structures du système, les fonctions, et procédures ainsi que le contexte communautaire et le rôle de la société civile. Ces études permettront de faire ressortir les points forts et surtout les points faibles notamment les obstacles ainsi que les carences. Elles seront également une base de réflexion nationale pour identifier des axes d’orientation pour l’amélioration des services d’enregistrement des naissances.

B.Protection contre la torture et autres peines ou traitements dégradants

172.La République de Djibouti a posé le principe de l’interdiction des châtiments corporels et les autres formes de châtiments cruels ou dégradants dans sa Constitution. Les dispositions pénales réaffirment l’importance de ces protections en faveur notamment de l’enfant. D’autres dispositions juridiques nationales intègrent à des degrés divers les principes de la Convention contre les différentes formes de violence envers les enfants.

173.Avec l’adoption du Code de protection des mineurs en 2015, Djibouti a opté pour une réforme juridique d’ampleur de son arsenal législatif en vue d’une mise en œuvre claire et inconditionnelle de l’interdiction de tous les châtiments quel qu’en soit le contexte. En ce sens, elle constitue une base juridique essentielle permettant de lutter efficacement contre les violences envers les enfants, une réponse adéquate aux observations finales du Comité des droits de l’enfant notamment dans ses recommandations nos 36 et 38.

174.La législation spécifique à la protection et à la promotion des mineurs interdit toutes les formes de violence ou dangers dont les enfants sont victimes et susceptibles de menacer la santé, le développement ou l’intégrité physique, morale ou mentale de l’enfant (le mauvais traitement, exploitation sexuelle, abus sexuels, mendicité et exploitation économique, utilisation dans les conflits armés, exposition à des pratiques néfastes…).

175.Le Code définit aussi ces châtiments ou situations difficiles de manière explicite à l’instar de l’article 14 qui précise que le mauvais traitement recouvre différents aspects comme « la soumission à la torture, à des violations de son intégrité physique, ou sa détention, ou le fait de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité susceptible d’affecter l’équilibre affectif, moral ou psychologique de l’enfant ».

176.La promulgation de la loi n’étant pas suffisante pour assurer une protection adéquate et efficace, les dispositions 87 relatives à la prévention et aux mesures d’accompagnement préconise que l’État doit « développer et encourager des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements au sein de la famille, de l’école et tout autre endroit que l’enfant est amené à fréquenter ».

177.Le Code de protection des mineurs est un engagement de l’État djiboutien en faveur de la réalisation des droits de l’enfant, une contribution décisive à la prévention, à l’abandon de ces pratiques ainsi qu’à la protection des enfants concernés.

178.Un séminaire de formation sur le Code de protection des mineurs a été organisé par le Ministère de la Justice et l’Unicef en février 2017 à l’intention des parties prenantes dans le système de protection de l’enfance et en particulier la police, les autorités chargées des poursuites et les tribunaux. La formation ainsi dispensée a permis une meilleure appropriation du contenu et de l’approche d’application de cette législation spécifique.

179.On ne dispose pas, à ce jour, de données statistiques relatives aux châtiments corporels dans les différents environnements fréquentés par l’enfant.

180.Dans le domaine de l’éducation, la volonté d’instaurer des méthodes éducatives plus respectueuses de la dignité des enfants est incluse dans le plan de formation initiale et continue des enseignants au Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF). De même l’implication plus grande des parents d’élèves dans la gestion des établissements scolaires devrait contribuer à adopter des attitudes consensuelles pour combattre ces formes de violences contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

181.Des programmes communautaires sur les droits humains ont intégré ces concepts et sont mis en œuvre par le département de la famille.

182.Concernant le MGF, le Ministère de la Femme et de la Famille poursuit sa collaboration avec l’UNFD par des campagnes de sensibilisation pour l’abandon total des MGFs à l’endroit des différentes catégories de la population concernée. Ainsi au cours de l’année écoulée les activités suivantes ont été réalisées :

Organisation d’une journée de sensibilisation à l’endroit des étudiants de l’université sur les méfaits des MGFs (230 jeunes) ;

Sensibilisation de 50 jeunes apprenantes au centre d’action et sociale d’autonomisation des femmes ;

Organisation d’une mission conjointe des bureaux régionaux UNICEF/FNUAP afin de faire l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme Conjoint MGF. Dans la foulée, un atelier de présentation sur les acquis et les réalisations a été organisé pour démontrer que l’engagement politique ferme du gouvernement a permis au pays de continuer à réaliser des progrès dans l’accélération de l’abandon des MGF ;

Lancement d’une campagne de sensibilisation sur les MGF au profit des étudiants de 7 lycées et collèges de Djibouti ville et des 5 régions de l’intérieur. 600 étudiants ont été sensibilisés sur la problématique MGF tant sur le plan médical que religieux.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Responsabilités communes des parents

183.La législation interne relative à l’enfance (Code de la famille, Code de protection…) met l’accent sur la place essentielle dévolue à la famille qui représente, dans la société, l’institution de base pour la survie, la protection et le développement de l’enfant. La socialisation et l’acquisition de valeurs au sein de la famille sont fondamentales à la construction de son avenir d’adulte.

184.Pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux et permettre aux parents de s’acquitter de leurs responsabilités, le pays a initié diverses mesures de soutien aux familles conformément aux dispositions 5 et 18 paragraphe 2 de la Convention et tenu compte des observations finales du Comité des droits de l’enfant (nos 39 et 40).

185.Les mesures nécessaires pour appuyer et renforcer les familles sont orientées vers la prévention de la séparation de l’enfant du milieu familial, la mise en œuvre de politiques et programmes d’aides matérielles aux plus démunis mais aussi de fourniture de services sociaux et sanitaires, à l’éducation et à un logement décent.

186.La prévention de la séparation de l’enfant de son environnement familial trouve son assise dans l’organisation sociale en familles élargies qui prévaut à Djibouti, à l’instar de nombreux pays africains, et ses pratiques positives dans la médiation des difficultés conjugaux pouvant affecter les époux. Cette médiation traditionnelle, à laquelle le juge doit également avoir recours en cas de besoin, cherche à préserver le milieu familial indispensable à l’épanouissement de l’enfant. Cette procédure, impliquant des proches des deux époux, était d’autant plus nécessaire que le pays ne disposait pas jusqu’à récemment d’institution de remplacement capable d’accueillir des enfants.

187.Dans le même esprit, l’État-partie tente d’apporter une aide appropriée aux parents en renforçant l’éducation relative à la parentalité en diffusant dans les médias nationaux (radio, télévision) des émissions/débats et d’informations visant l’adoption de bonnes pratiques au sein de la famille. La société civile, et surtout les différentes cellules de l’UNFD influentes au niveau des quartiers, soutient l’État dans ce domaine à travers ses nombreuses sensibilisations.

188.Pour protéger les enfants et les parents, d’autres mesures d’assistance sont engagées par l’État-partie. L’aide appropriée s’inscrit alors dans la politique éducative, sanitaire et doit permettre l’amélioration ou le maintien de l’accès aux services sociaux de base. Dans le domaine de l’éducation, des actions concrètes comme la gratuité de l’enseignement de base et l’accroissement des cantines scolaires ont un impact réel sur la scolarisation des enfants en milieu rural.

189.La promulgation de la loi relative à l’Assurance Maladie Universelle (2014) permet un accès à la santé plus inclusif en proposant un programme d’assistance sociale de santé(PASS) aux personnes non concernées par l’assurance maladie obligatoire et ne disposant pas de revenus (art. 20).

190.En ce qui concerne la protection sociale de l’enfant, le gouvernement a mis en place une stratégie de protection sociale inclusive ou l’enfant et la famille ont une place primordiale. Dans le cadre de cette stratégie qui était axé d’abord sur les filets sociaux (2012-2017) puis sur une stratégie axée sur les socles de protection sociale (2018-2022). La République de Djibouti a lancé un programme national de solidarité aux familles (PNSF) en 2015, une assistance financière aux ménages les plus vulnérables pour subvenir à leurs besoins en terme de sécurité alimentaire ainsi que des mesures d’accompagnement en santé et de l’éducation des enfants âgés de 0 à 16 ans et à l’égard des femmes enceintes et allaitantes. Plus globalement, ces mesures s’inscrivent dans la lutte contre la pauvreté et sont les réponses pour limiter les effets des sécheresses récurrentes sur les populations.

191.En 2018, l’État a élaboré la Politique nationale de la Protection sociale 2018-2022 dont l’objectif principal est de couvrir les besoins des catégories les plus vulnérables de la population djiboutienne (les femmes, les personnes âgées sans revenus, les personnes à mobilité réduite, etc.). Cette politique s’appuie fortement sur le concept de « socle de la Protection sociale » tel que promu par les partenaires techniques et financiers. Son corollaire, le Registre Social, instrument d’identification des ménages pauvres (dont 55 000 bénéficiaires de programmes sociaux), ont été enregistrés grâce à des marqueurs biométriques.

192.La polygamie, bien que règlementée dans le Code de la famille, n’a pas fait l’objet d’étude quant à ses effets sur l’éducation et le développement de l’enfant. L’enquête EDAM3-IS précise que la polygamie représente 3 % des personnes au niveau national avec des disparités entre Djibouti-ville (2,3 %) et le reste du pays (4,1 %).

B.Le recouvrement de la pension alimentaire

193.Au niveau du recouvrement de la pension alimentaire, un prélèvement automatique à la source est effectué sur le salaire dès la publication du jugement sur la séparation des époux. Ce système existe depuis longtemps et a fait largement ses preuves en termes d’efficacité et de mise à disposition rapide des pensions alimentaires au profit des ayants droits.

194.Le non-paiement des pensions alimentaires est assimilé à un abandon de la famille et constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.

C.Enfants privés de leur milieu familial

195.L’État-partie a sensiblement intensifié ses efforts pour fournir aux enfants, qu’ils résident avec leur famille ou qu’ils soient privés de la garde parentale, une protection adéquate et tenant compte de leur intérêt supérieur comme le spécifie la Convention.

196.L’ensemble des interventions djiboutiennes, citées ci-dessus notamment, en faveur de la protection de l’enfance s’inscrivent dans le cadre du Plan d’Action National pour l’Enfant à Djibouti (PASNED) dont la mise en œuvre s’effectue sous la supervision du Conseil National pour l’Enfant (CNE) depuis 2012. Cette instance, dirigée par le Premier Ministre et constituée d’acteurs publics et de partenaires de la société civile engagés dans le domaine de l’enfance (associations, organisations non gouvernementales), a pour principal objectif la création d’un environnement propice à la protection et à la promotion de l’enfance au niveau national. Elle a également en charge l’évaluation des progrès réalisés dans les questions relatives à l’enfance et propose les orientations politiques et stratégiques nécessaires.

197.Outre la mise en place de cette politique nationale et de ces mécanismes spécifiques au domaine de l’enfance, Djibouti a aussi entrepris d’améliorer son cadre législatif de protection et de promotion de l’enfance. Le Code de protection juridique des mineurs de 2015 constitue une assise juridique fondamentale pour la protection des droits des enfants, qu’ils soient victimes ou en conflit avec la loi, et l’étape indispensable pour l’installation d’un système de justice plus soucieux des enfants. Enfin, l’adoption du premier Code de protection juridique des mineurs renforce le droit interne et le rapproche des normes internationales de protection telle que les préconise la CDE.

198.Le Code de Protection Juridique des Mineurs fixe ainsi les conditions dans lesquelles doivent être adoptées les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation ainsi que les peines pouvant être prononcées contre un mineur.

199.L’État-partie s’est donc engagé à mettre en œuvre la loi sur la protection des mineurs, en la complétant par d’autres lois et en mobilisant les ressources nécessaires.

200.En République de Djibouti, plusieurs types institutions d’accueil œuvrent en faveur des enfants vulnérables ou en situation de précarité. Ces établissements viennent essentiellement en aide à des orphelins en vue de leur assurer un environnement favorable à leur développement et à leur épanouissement (maintien scolaire, accès aux formations techniques, droits aux soins et aux loisirs…).

201.Le Centre de Protection de l’Enfant, la plus ancienne institution du pays, accueillent des jeunes filles scolarisées. Le Centre de protection de l’enfant a été renforcé avec la création d’une pouponnière qui accueille les nouveaux nés abandonnés.

202.Le Centre Al-Rahma s’occupe de garçons orphelins pour l’hébergement, la nourriture et la scolarisation dans les filières générales mais aussi professionnelles et techniques. Cette association de bienfaisance s’est également implantée dans les régions pour venir en aide à la population de cette localité.

203.L’ONG « SOS Villages d’Enfants International » en étroite collaboration avec le Ministère de la Femme et de la Famille s’est installé à Djibouti en 2014 dans le but d’offrir à des frères et sœurs orphelins un cadre de vie familial et l’assurance d’une relation affective et éducative durable avec une mère SOS, jusqu’à leur autonomie.

204.L’association dit être « la plus grande association mondiale dédiée au suivi de long terme des orphelins et des enfants abandonnés » avec, en 2015, 571 villages d’enfants SOS dans 134 pays et territoires.

205.Sous la houlette du Ministère de la Femme et de la Famille, l’ONG a construit et équipé le premier village dédié aux enfants orphelins et vulnérables de Djibouti à Tadjourah.

206.Le village d’enfant est composé de 10 maisons indépendante chacune des autres, que chacune accueille entre 7 à 8 enfants orphelins. Ils sont encadrés par une équipe formée et expérimentée telle que la mère SOS (mère de substitution) ainsi que la tante SOS.

D.Adoption

207.La réforme de la législation sur la famille, entamée dès 2002, poursuit toujours son cours en vue d’améliorer le système de protection de l’enfance. C’est dans ce cadre qu’il faut appréhender l’ouverture récente introduite dans le Code de la famille par la loi no 56/AN/14/7ème L en termes d’adoption. La révision des titres 6 et 7 du Code de la famille permet de préciser les exceptions à l’adoption interdite (art. 80). L’adoption-protection, équivalent de l’adoption simple, est encadrée pour donner une place primordiale aux droits et intérêts de l’enfant tout en respectant les droits de la famille d’origine et de la famille adoptante.

208.Les dispositions de la loi (art. 87) précisent que le processus d’adoption ne peut s’effectuer que par voie notariale (filiation de l’enfant connue) ou par voie judiciaire (filiation inconnue de l’enfant). Ces autorités sont donc compétentes en matière d’adoption.

209.Afin d’entourer cette procédure de toutes les règles capables de garantir que les adoptions-protections aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, la loi (art. 88 et 89) privilégie les adoptions en faveur des familles djiboutiennes. Ces dispositions permettent également de procéder à une évaluation des futurs parents adoptifs notamment leurs ressources, qui doivent être suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant, mais également jouir d’une bonne réputation et en fournir les justificatifs indispensables.

210.Cette approche centrée sur l’enfant également visible dans l’article 91 de la loi qui stipule que « l’adoption-protection peut être révoquée par le juge en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour des motifs graves. La révocation de l’adoption-protection est soumise aux mêmes conditions que la déchéance de l’autorité parentale. Lorsque l’enfant a atteint l’âge de discernement, le juge doit prendre en compte son avis ».

211.L’État partie mène en 2018 des réformes sur le principe de la protection-adoption qui permettra à terme de lever tous les obstacles juridiques sur l’adoption protection et de créer un cadre national de référence.

VII.Santé et bien-être de base

212.Le Ministère de la Santé a adopté ces dernières années une stratégie avancée avec la mise en place de la caravane médicale dans chaque région et le travail des équipes mobiles dans les zones les plus reculées et les plus enclavées. Un renforcement en personnel de santé surtout des médecins a également été fait dans les structures sanitaires des régions (y compris des spécialistes).

A.Enfants handicapés

213.Dans le souci de donner effet aux dispositions contenues dans l’article 23 et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, la République de Djibouti a entrepris une série de mesures tendant à faire bénéficier les enfants handicapés des droits attribués à tous les enfants.

214.L’État partie a ainsi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif sans réserve par la loi du 3 janvier 2010. Par cette ratification, Djibouti devient à la fois membre de cet instrument international mais renforce aussi son dispositif législatif de protection des personnes handicapées par l’intégration dans le droit interne de l’ensemble des dispositions se rapportant à cette Convention. Les différentes questions relatives à l’handicap et notamment sa définition trouvent ainsi des réponses appropriées dans la législation interne.

215.Le pays a élaboré son rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées en 2012, en temps utile, soit deux ans après sa ratification. Ce rapport fut établi selon une approche participative associant de nombreux acteurs (départements ministériels, la société civile…) sous l’égide du Comité interministériel du processus de rédaction et de soumission des rapports aux organes de traités.

216.La République de Djibouti a également renforcé son arsenal juridique en faveur des personnes handicapées et donc des enfants avec l’adoption de plusieurs lois essentielles dans des domaines aussi varié que l’éducation et la santé à travers :

La loi no 133/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants ;

La loi portant mise en place d’une assurance maladie universelle (5 janvier 2014).

217.L’État partie, a par un décret en date du 12 mai 2011 crée un service chargé de la scolarisation des enfants à besoins spéciaux. Ce dernier a pour mission :

Le développement des stratégies de scolarisation adaptées aux besoins spécifiques des enfants porteurs d’handicaps ;

Le suivi et la coordination des activités de scolarisation des EABS ;

La mobilisation de l’engagement de la population et des partenaires de l’éducation en faveur du la scolarisation des EABS.

218.Dans sa volonté de mieux assurer la pleine application de la législation relative aux droits fondamentaux des enfants, et donc des enfants handicapés, la République de Djibouti a mis en place plusieurs politiques, stratégies et enquêtes selon un caractère global ou sectoriel.

219.Le Recensement Général de la Population effectué en 2009 précise que 1 % de la population Djiboutienne est confronté à un handicap (soit 8 300 personnes). La population enfantine (moins de 18 ans) affectée représente près d’un quart de la population touchée par un handicap (0,025 %).

220.Au sein de ce groupe, on distingue les sourds et malentendants (0,008 %), les infirmes des membres (0,006 % dont 0,004 % des membres supérieurs et 0,002 % des membres inférieurs), les aveugles (0,005 %), ceux affectés par une déficience mentale (0,004 %), ceux ayant un traumatisme (0,001 %) et enfin ceux qui sont touchés par autres handicaps (0,001 %).

221.L’enquête PAPFAM/2012 constitue une autre source d’information sur le handicap. Elle précise aussi que les hommes et les femmes sont égaux face à l’handicap (1,4 % contre 1,5 %) et qu’il n’existe pas de différences entre les ruraux et urbains (1,4 % contre 1,5 %).

222.La répartition des personnes affectées par un handicap selon le groupe d’âge et le sexe révèle que :

Le handicap est plus répandu chez les personnes âgées et surtout celles du 3ème âge (70 ans et plus) ;

Les enfants de 0-14 ans affectés représentent 5 % de leur classe d’âge (5,1 % garçons et 4,9 % filles) et ceux de 15-19 ans 7,4 % (8 % garçons et 6,8 % filles) ;

Moins de 24 % des handicapés le sont avant l’âge de 20 ans et 41 % sont devenus invalides après l’âge de 60 ans.

223.Au début de l’année 2015, une étude sur les enfants handicapés a été réalisée dans le cadre d’exécution du Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti (PASNED) sur la période 2011-2015. L’étude visait principalement à analyser la situation de ce groupe vulnérable en mettant en évidence la nature et l’ampleur de l’handicap et à évaluer l’accès de ces enfants aux services sociaux de base.

224.Elle a mis l’accent sur trois domaines essentiels de la vie de l’enfant comme la santé, la protection sociale et l’éducation. Elle devait également permettre l’élaboration d’un plan d’action multisectoriel en faveur de la réalisation des droits des enfants affectés par le handicap.

225.Les points saillants de cette étude ont montré que l’attention particulière qu’attache le gouvernement aux efforts en vue de l’épanouissement de ce groupe d’enfants transparait dans les principaux documents d’orientation politique et stratégique du pays (PASNED, Schéma directeur 2010/2019, Plan d’action de l’éducation et de la formation professionnelle 2011/2016…).

226.C’est à travers une éducation inclusive que le gouvernement tente d’intégrer les enfants à besoins spéciaux. Deux axes d’interventions sont privilégiés dans ces documents d’orientation :

La prévention et la prise en charge des enfants en difficulté d’apprentissage : les formations initiales en personnel spécialisé de l’enseignement de base (assistants psychologues et enseignants) de 2007 ont été élargies à plusieurs écoles. Dans les établissements de l’enseignement moyen et secondaire, les enseignants, désormais sensibilisés à cette problématique, procèdent à l’identification systématique de ces enfants et les communiquent au conseiller principal d’éducation chargé des affaires sociales ;

La scolarisation des enfants vivant avec un handicap moteur ou sensoriel: des aménagements architecturaux indispensables pour une meilleure accessibilité dans les établissements scolaires ont été initiés; les enseignants, très informés sur cette question, effectuent au niveau de leur classe un accompagnement adapté à ces élèves à besoins spéciaux. Une école pour les malvoyants et non-voyants a été créée en 2013 et comprenait initialement deux classes du primaire pour 15 élèves de 6 à 20 ans dans chaque classe et un enseignement en braille.

227.L’éducation des enfants sourds et malentendants est plus ancienne. Implantée au sein du Centre de Protection de l’Enfant (CPE), cette école a vu ses effectifs augmentés et les différents niveaux d’étude s’élargir. En 2015, 119 élèves répartis entre l’école primaire (57 enfants) et l’enseignement moyen (62 adolescents).

228.Ces efforts ne sont cependant pas généralisables à l’ensemble du territoire. D’autre part, une plus grande concrétisation des propositions éducatives énoncées plus haut ne peut être espérée qu’avec l’octroi des moyens financiers supplémentaires au Ministère de l’éducation comme le souligne l’étude.

229.Enfin, un accompagnement pédagogique plus large à destination des enseignants et la mise à disposition des supports didactiques adaptés sont indispensables pour une prise en charge complète de ce groupe vulnérable.

230.Les recommandations de cette étude essentielle pour rendre effectif la jouissance des droits reconnus par la Convention et la législation nationale aux enfants vivants avec l’handicap se présentent comme suit :

Procéder à un recensement pour avoir une connaissance précise des EABS et permettre aux pouvoirs publics de se saisir du problème ;

Mener une vaste campagne de sensibilisation auprès de la population et des parents pour les initier au problème de l’handicap (origines, améliorations possibles…) ;

Nécessité de reconnaitre le traitement de l’handicap comme un problème de santé publique ;

Elaborer une politique de protection sociale spécifique des EABS ;

Appuyer le Ministère de l’éducation.

231.Diverses initiatives relevant aussi bien de la société civile que des structures étatiques tentent d’apporter leur contribution en réponse à ces recommandations.

232.L’État partie a également développé une coopération avec les partenaires internationaux dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées. Ainsi, l’ONG Johanniter a initié fin 2014, dans le cadre de la coopération allemande, un projet portant sur les soins de santé primaire et la réadaptation communautaire pour les personnes handicapées.

233.Le projet concerne les personnes handicapées physiques et leurs familles et vise à apporter un soin plus indiqué à la personne handicapée.

234.En termes de soins, le centre de physiothérapie mis en place est complété par un atelier de fabrication d’outillages (prothèses, béquilles…). Le personnel de santé et les familles des personnes handicapées ont été formées sur l’handicap et la santé, les droits et les besoins des personnes handicapées.

235.La réadaptation à base communautaire vise une meilleure intégration sociale des personnes handicapées. La création de groupes d’entraide, constitué de parents d’enfants handicapés a permis de déterminer leurs principaux problèmes et de réfléchir aux solutions possibles.

236.C’est dans ce contexte, que cinq autres centres de soins ont été réaménagés pour permettre l’accès des personnes handicapées et qu’un moyen de transport a été mis en place pour s’y rendre.

237.Les Enfants à Besoins Spéciaux (EABS) sont également une priorité du pays. Suite aux préoccupations exprimées par le président de la République face à la situation des enfants à besoins spéciaux et notamment ceux vivant avec un handicap lourd comme l’autisme et la trisomie, l’État partie a réalisé une étude sur la situation des enfants à besoins spéciaux à Djibouti et par conséquent a mis en place un plan d’actions à entreprendre pour l’année 2017 en faveur de ces enfants. Un travail de prospection et d’identification des enfants présentant toute sorte de handicap a été entrepris auprès des institutions et ONG travaillant dans le domaine.En ce qui concerne l’appui apporté aux EABS, 185 enfants ont bénéficié d’une consultation spécialisée, 118 enfants bénéficient des séances de massage 1 jour sur 2, lesquelles séances dureront 2, 3 ou 6 mois selon la gravité de cas de chaque enfant, 46 enfants ont bénéficié des équipements divers tels que des prothèses, des audiogrammes, des lunettes de vue, des fauteuils roulants, des lits et berceaux spécialisées.

238.En 2018, l’État partie a élaboré une Stratégie nationale de protection des enfants à besoins spécifiques.

239.D’autre part dans le cadre de la Journée Nationale de l’Enfant les enfants à besoins spéciaux les plus vulnérables ont bénéfices divers matériels et leurs familles ont été appuyées à travers la création des Activités Génératrice de Revenu. Ainsi 20 enfants à besoins spéciaux ont reçu du matériel d’appui tels que des lits spécialisés, des berceaux, des béquilles, d’audiogrammes, et des lunettes de vue). 108 familles nécessiteuses ayant un enfant EABS ont bénéficié, quant à elles, des Kits (vêtements, ustensiles de cuisine, des machines à coudre, des petites boutiques, des légumes et des fruits) afin d’initier des activités génératrices des revenus.

240.Depuis mai 2017, le MFF a pris l’initiative d’apporter une assistance particulière aux familles des enfants à besoins spéciaux.

241.À ce titre, différentes actions ont été entreprises :

Faciliter et accompagner les familles des EABS durant les suivis médicaux. Un appui logistique est offert aux familles ayant des enfants présentant un handicap sévère et par conséquent leur mobilité est réduite. 11 enfants bénéficient d’un moyen de transport de la part du ministère pour se rendre aux séances des massages ;

Collecter des ordonnances prescrites pour les enfants issus des familles économiquement vulnérables et prendre en charge les frais des analyses au niveau des laboratoires Abdan et Al-Rahma ;

Achat des médicaments pour 83 enfants ;

Aide aux familles pour l’achat des vêtements de la fête de l’Aïd pour 178 enfants à besoins spéciaux ;

Remise des chaises roulantes spécialisées pour 30 enfants. 8 enfants ont été appareillés par le service de la pédiatrie de Balbala ;

Identification des familles des EABS ayant besoin d’un logement (dont les parents sont séparés, en chômage ou décédés) ;

Le Gouvernement prévoit de créer un centre intégré de prise en charge des enfants à besoins spéciaux à Djibouti ville.

B.Santé et services de soins

242.Diverses mesures ont été entreprises par Djibouti pour mettre en œuvre les recommandations du Comité en matière d’accès aux services de santé (50). L’État-partie a ainsi procédé à un renforcement de l’offre médicale en augmentant les infrastructures de santé : entre 2005 et 2013 les structures sanitaires de base passent de 35 à 43 alors que les pharmacies communautaires évoluent de 5 à 12 sur la même période. C’est ainsi que des régions comme Arta et Ali-Sabieh disposent désormais de Centre Hospitalier Régional (CMH).

243.D’autres investissements ont été consentis pour compléter, améliorer ou équiper pour la 1ère fois les installations sanitaires du pays en matériels médicaux indispensables (équipements de laboratoires et d’imagerie médicale…).

244.Sur le plan législatif, l’adoption de l’assurance maladie universelle en 2014 vise à améliorer sensiblement la santé de la population de manière inclusive en assurant une meilleure disponibilité des soins et une accessibilité financière de tous aux structures de santé.

245.En termes de développement des ressources humaines, le département de la santé a opté pour le recrutement d’un personnel médical compétent et formé. Les effectifs de la santé ont connu une augmentation continue de 2010 à 2013 : les médecins généralistes passent de 77 à 173 ; les médecins spécialistes de 27 à 41 ; le nombre d’infirmiers d’État et de sages-femmes évolue respectivement de 216 à 253 et de 131 à 191.

246.Pour lutter contre la mortalité des enfants, de nombreuses campagnes de sensibilisation à base communautaire ont été effectuées par les départements sociaux dans les domaines de la nutrition et de la couverture vaccinale. Les campagnes d’allaitement régulièrement organisées par la société civile semblent porter leurs fruits puisqu’entre 2010 et 2013, les enquêtes SMART indiquent une amélioration du taux d’allaitement maternel exclusif (de 24,5 % à 49,30 %). Les enquêtes de 2008 et de 2014 montrent une amélioration des taux de couverture vaccinale au niveau nationale.

247.Sur la période 2002/2012, les progrès réalisés en matière de soins de santé infantiles a permis de diminuer le taux de mortalité infantile de 98,8 % à 58 %. Le taux de mortalité infanto-juvénile évolue aussi de manière favorable en passant de 127 % à 67 %.

248.Les efforts de l’État-partie pour faire évoluer les mentalités et les pratiques de la société djiboutienne vis-à-vis des pratiques traditionnelles préjudiciables que sont les mutilations génitales féminines (MGF) ont essentiellement reposé sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour l’Abandon de Toutes Formes d’Excision (SNATFE) sur la période 2007/2011.

249.Le cadre ainsi défini, la mobilisation de ressources au niveau national mais aussi grâce au soutien des partenaires au développement (Unicef, FNUAP, OMS, USAID) et l’implication des ONG nationales (UNFD) et internationales (Johanniter International Assistance) a certainement renforcé les actions de mobilisation sociale et de sensibilisation à destination des populations cibles (familles, praticiens, chefs traditionnels ou religieux…) comme le recommandait le Comité des droits de l’enfant (50d).

250.Les données de l’évaluation de la SNATFE (2015) indiquent de manière plus précise le degré d’atteinte de l’objectif spécifique (« amener 90 % de la population à connaitre les conséquences de toutes les formes d’excision sur la santé des femmes et des filles ») de la composante I relative à la « communication et la mobilisation sociale » en 2011.

251.Les résultats de cette étude montre que cet objectif spécifique est partiellement atteint: Djibouti-ville (93 %) a dépassé l’objectif, les autres régions en sont très éloignées (Arta : 36 %; Ali-Sabieh: 30 %; Dikhil: 38 %; Obock: 33 %; Tadjourah: 34 %).

252.Les populations urbaines de la capitale et des chefs-lieux des régions de l’intérieur du pays qui ont bénéficié d’activités de sensibilisations et de mobilisations sociales (29 Centres de Gestion Communautaires, 33 religieux et à travers la Radio et la Télévision de Djibouti) connaissent donc l’impact néfaste des MGF sur la santé des femmes/filles et peuvent ainsi agir en conséquence.

253.D’autres interventions comme le renforcement des capacités aux leaders religieux, effectué par l’UNICEF, vise à les outiller, à travers des formations continues, pour un dialogue/débat apaisé avec la communauté sur l’abandon totale des MGF.

254.Le taux de prévalence des MGF a évolué de 93,1 % en 2006 à 71,05 % en 2015. Une évolution positive qui est le fruit d’intenses activités de sensibilisation menées conjointement par les associations et l’État.

255.De même, on constate une évolution positive de l’effectif de filles âgées de 6 à 8 ans sur la période 2006/2015 :

256.Des réflexions relatives à l’adaptation et aux modifications de la loi sur le Code de la famille sont actuellement en cours au sein du département de la justice avec la collaboration de la société civile dans l’objectif d’améliorer cette législation (recommandation 56b).

257.Une décision importante se rapportant à l’application des dispositions 333 du Code pénal a été rendu le 15 janvier 2015. Une exciseuse a été traduite devant la justice pour infraction à la loi sur les MGF dont des jeunes filles ont été les victimes. C’est la première décision de justice relative à ce domaine. Cette femme a été condamnée à trois ans de prison avec sursis (recommandation 56c).

258.Dans le cadre de la SNATFE, plusieurs mesures à l’intention des exciseuses ont été réalisées. La plus significative au sens de la recommandation 50e du Comité de suivi et d’application de la Convention fut l’organisation d’une formation d’accoucheuse ou de sage-femme proposée à ce groupe cible.

259.En 2019, l’État partie a programmé une étude sur la prévalence du MGF. Celle-ci nous permettra d’établir et de savoir la portée réelle de cette pratique dans le pays après l’enquête PAPFEM de 2012.

C.Niveau de vie

260.La recommandation 61a relative au niveau de vie et plus particulièrement exhortant l’État-partie de réduire la pauvreté (relative et extrême) n’a pu être satisfaite malgré les nombreux efforts de Djibouti pour améliorer la vie de ses habitants.

261.Pour atténuer l’impact de ces phénomènes sur les conditions de vie des populations pauvres et des groupes vulnérables, l’État-partie a initié plusieurs mesures de protection sociale (système de sécurité sociale, lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire, promotion de la micro-finance et les opérations ciblées de transfert ou d’aides caritatives). C’est dans cet esprit que la stratégie nationale de « filets sociaux » de sécurité est adoptée et mise en œuvre pour la période 2013-2017 (recommandation 61a).

262.Cette stratégie est conforme aux demandes du Comité chargé du suivi de la Convention dans sa recommandation 61b et insistant sur la mise en œuvre d’actions protectrices en faveur des familles et des enfants (développement, santé et éducation).

263.Les femmes enceintes ou allaitantes et leurs enfants en bas âge (2 ans) constituent la première catégorie de populations ciblées par la stratégie des filets sociaux. Le développement d’un système d’aides nutritionnelles conditionnées visant en priorité ce groupe est le principal axe d’intervention. Dans le cadre du renforcement de la politique de protection sociale en cours, l’assistance aux enfants sera élargie aux enfants âgés de cinq ans et concernera donc aussi l’éducation préscolaire.

264.Outre la prévention de la malnutrition à base communautaire, la stratégie des filets sociaux de sécurité prévoit d’autres actions de résilience des ménages en situation précaire (système d’aides monétaires non conditionnées aux populations n’ayant pas les possibilités de se procurer des ressources, amélioration des revenus des familles par l’accroissement de l’offre de travaux à forte intensité de main-d’œuvre dans le secteur de la construction, de l’entretien des petites infrastructures et acquisition de compétence professionnelle dans ces domaines…).

265.En ce qui concerne l’accès à l’eau, à un système d’assainissement adéquat, à la nourriture et à l’hébergement, il y a lieu de préciser que les questions de l’eau et de l’assainissement sont désormais gérées par l’ONEAD. Sur le plan institutionnel, l’État-partie a donc procédé à une réorganisation de ces secteurs afin de les rendre plus efficaces. Il a aussi mis en place des politiques et stratégies dans ces domaines.

266.L’enquête EDAM3 – IS/2012 montre 67,2 % de la population dispose d’un accès à l’eau courante (26,3 % abonnés au réseau ONEAD et 40,9 % branchement indirect par un tuyau). L’ONEAD, dont la production s’est accrue de 7 % en 2013, rapporte en 2015 que le taux d’accès en milieu urbain se situe à 98,4 % contre 20,8 % en milieu rural. La situation de l’accès à l’eau semble donc critique en milieu rural malgré les nombreux efforts (multiplication des forages et retenues d’eau) qui ont permis à la production d’augmenter de 12,7 %.

267.Les données fournies par le système international de monitorage mis en œuvre par l’Unicef et l’OMS en 2015 présentent une situation plus favorable de l’accès à l’eau des populations rurales : 90 % des Djiboutiens bénéficient d’un accès à une source d’eau amélioré dont 97 % de citadins et 65 % de ruraux.

268.Outre le déficit hydrique, l’intrusion d’eau de mer dans les nappes souterraines réduisant la qualité de l’eau, la pression démographique soutenue sur les ressources et les pertes liées aux canalisations défectueuses sont autant de freins à un meilleur accès à une eau salubre de toutes les communautés Djiboutiennes.

269.Néanmoins, l’État-partie multiplie les initiatives pour permettre la réalisation de ce droit fondamental que constitue l’accès à l’eau à travers notamment :

Projets de mobilisation des eaux de surface, de construction de citernes enterrées, de retenues d’eau au profit des populations rurales et pastorales pour améliorer leurs conditions de vie grâce à l’appui des partenaires au développement ;

Projet d’adduction d’eau potable en provenance de l’Ethiopie en voie de réalisation finale met fin aux questions d’accès inégal à l’eau dans les entités urbaines ;

Enfin, le projet de désalinisation, conclue avec l’Union européenne, mais pas encore mis en œuvre est un atout supplémentaire.

270.Concernant l’assainissement, l’État- partie pleinement conscient de son impact et de ses effets sur la santé et les conditions de vie des populations a placé l’accès à un environnement sain par l’amélioration de l’assainissement comme axe principal de ces interventions notamment en matière de lutte contre la pauvreté.

271.Afin d’améliorer la situation de l’assainissement liquide dans le pays, l’État-partie a d’abord réaliser le schéma directeur de l’assainissement de l’agglomération principale de Djibouti-ville. La restructuration de ce secteur passe nécessairement par le traitement des eaux usées de la ville de Djibouti. Depuis 2014, la station d’épuration de Douda prend en charge le traitement la totalité des eaux usées du réseau public et de plus en plus celui du réseau autonome.

272.Cette initiative importante qui marque la première étape vers la mise en place d’un véritable réseau d’assainissement. L’État-partie projette d’autres mesures en faveur d’un environnement sain : accroitre les équipements indispensables (installation de collecteurs, création de stations intermédiaires…), prendre en charge le nouveau réseau, améliorer l’efficacité de la station d’épuration et enfin élargir ce système à l’ensemble du territoire (chefs-lieux des régions), il est prévu la construction d’une station d’épuration qui constitue la première étape vers l’assainissement liquide de la ville de Djibouti.

273.La gestion des déchets solides constitue également un défi pour améliorer les conditions de vie en milieu urbain. La création de l’Office de la Voirie de Djibouti (OVD) et les appuis importants des partenaires au développement ont permis d’améliorer la collecte et le stockage des déchets solides. Avec la construction d’un centre d’enfouissement technique, la ville dispose désormais d’un centre de stockage contrôle.

274.C’est à travers ce processus que la République de Djibouti tente d’assurer un plus grand accès à un système d’assainissement adéquat à l’ensemble de ses citoyens. Malgré sa faible couverture actuelle, l’ensemble des actions initiées et celles projetées doivent contribuer à réduire les maladies infectieuses et parasitaires qui demeurent une des causes majeures de la morbidité et de la mortalité des enfants.

275.En matière d’accès à un logement décent, les efforts réalisés par l’État partie ont permis le développement de l’immobilier et des logements sociaux.

276.Plusieurs cités ont ainsi été construites, des parcelles d’urgence ou résidentielles attribuées et plusieurs lotissements viabilisés dans la capitale et le reste du territoire.

277.Face au dynamisme démographique que connait le pays, cet accroissement de l’offre n’a cependant été suffisant pour permettre à beaucoup de Djiboutiens, et surtout aux plus vulnérables, d’accéder à un logement revenu.

278.Dans l’objectif de venir en aide aux familles à faible revenu, la fondation « Droit à un logement » a été créée pour la construction de logements sociaux aux propriétaires de parcelles octroyées sur le programme « droit à un logement décent pour tous » d’octobre 2015.

279.Plus généralement, les initiatives récemment entreprises dans le cadre de la refonte de la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi peuvent contribuer favorablement à l’amélioration de la situation des jeunes.

VIII.Education, loisirs et activités culturelles

Scolarisation – Prise en charge éducative de la petite enfance

280.La loi d’orientation du système éducatif djiboutien de 2000 reconnait pour la première fois l’éducation préscolaire (art. 19) qui est intégrée à l’enseignement de base (enseignement préscolaire et enseignement primaire).

281.La loi sur l’institutionnalisation des crèches et garderies de 2018 complète la loi d’orientation du système éducatif djiboutien. En effet, cette présente loi a pour objet de réglementer l’ouverture et l’exploitation des structures de développement de la petite enfance, tels que les crèches et les garderies dans la République de Djibouti.

282.Elle définit les structures d’accueil de la petite enfance et développe des normes et standards pour répondre aux besoins des jeunes enfants.

283.Depuis une dizaine d’années, l’État partie a développé un système de préscolaire destiné en premier lieu aux enfants des familles défavorisées. Cette initiative a permis la création, de plus 30 garderies communautaires reparties dans des localités reculées à l’intérieur du pays.

284.Par ailleurs, l’État partie a lancé un projet des mises en place des crèches communautaires pour permettre aux femmes en situation de précarité de pouvoir se former et exercer des Activités Génératrices des Revenus (AGR).

285.Les structures des crèches accueilleront les enfants dont l’âge est compris entre 1 à 3 ans et apporteront une prise en charge holistique, suivant une approche communautaire et l’aménagement de jardins de touts petits.

286.L’État partie a toujours porté un intérêt particulier au développement de l’enseignement préscolaire considéré comme un facteur capable de contribuer favorablement à l’accroissement de la scolarisation et de la qualité des apprentissages.

287.L’évaluation effectuée à l’issue de trois années expérimentales du dispositif de développement du préscolaire met en évidence l’écart positif et significatif obtenus par les élèves ayant suivi un cursus préscolaire dans les tests de 1ère année primaire, l’efficacité et la richesse des documents et outils pédagogiques mis à la disposition des classes préscolaires.

288.Le gouvernement djiboutien, pleinement conscient de la nécessité de mettre en place une éducation préscolaire publique mais aussi de la difficulté de mener à son terme la généralisation de l’éducation primaire, tend de plus en plus vers la création d’une prise en charge préscolaire d’un an.

289.Cependant, les effectifs de l’éducation restent encore limités malgré la volonté politique évidente des autorités Djiboutienne.

L’enseignement fondamental

290.Dans ses observations finales (65a) le Comité demandait à l’État partie de rendre accessible les établissements scolaires de l’enseignement obligatoire à tous les enfants. Conformément aux vœux du Comité, la République de Djibouti réaffirme la priorité accordée à l’Enseignement fondamental dans la politique éducative nationale, formulée dès le lancement de la réforme en 2000, dans son second Schéma Directeur couvrant la période 2010-2019.

291.La généralisation de la scolarisation dans le socle fondamental reste donc un des enjeux majeurs de la politique et des stratégies éducatives au plan national. La volonté de mettre en place une éducation inclusive à travers notamment la prise en charge des enfants à besoins spéciaux est aussi une prise en compte de cette recommandation du Comité.

292.Le plan d’action de l’éducation sur la période 2014-2016 confirme cette volonté du gouvernement de donner une place centrale à ce sous-secteur qui reçoit la part la plus importante des moyens dévolus aux différents niveaux d’enseignement.

L’enseignement primaire

293.L’enseignement primaire a reçu la plus forte budgétisation et en conséquence a bénéficié d’une croissance certaine de ses effectifs. A titre d’illustration, le nombre de salles de classe est passé de 734 à 1 261 (soit 165 écoles en 2014).

294.Le taux brut de scolarisation a augmenté de 11,2 % sur la période 2006-2015 passant de 57,8 % à 79 %. En 2014-2015, le pourcentage de filles scolarisées se situe à 46 % avec peu de différences entre le milieu urbain et le monde rural. La parité fille-garçon est de l’ordre de 0,87.

295.Les indicateurs sur la réussite, pour 2014-2015, montre un taux d’achèvement de 67,1 % alors que le taux de redoublement pour l’enseignement primaire est de 3,7 %).

L’enseignement moyen

296.Les effectifs scolarisés dans l’enseignement moyen ont augmenté entre 2007 et 2015 passant de 24 654 à 37 930. Les taux bruts de scolarisation ont évolué positivement sur la période couverte par le présent rapport (de 38,6 % à 59,4 %)La part des filles scolarisées représente 45 % des effectifs de l’enseignement moyen.

297.Le taux brut d’admission s’est accru entre 2010 et 2015 passe de 47,7 % à 57,1 %. La parité fille/garçon est de 0,81.

L’enseignement secondaire

298.Les enfants scolarisés dans cet ordre d’enseignement ont connu un accroissement certain sur la période 2007-2015 dont les effectifs ont presque doublé (de 8 210 à 17 155). Les taux bruts de scolarisation traduisent cette évolution positive passant de 17,9 % à 36,6 %. La parité fille/garçon 0,78 en 2015.

L’enseignement supérieur

299.L’accès aux études supérieures des jeunes Djiboutiens a été fortement amélioré. En effet, depuis la mise en place de la première entité universitaire en 2000, les effectifs d’étudiants sont passés de 461 à 7 481 en 2015.

300.L’augmentation accrue des capacités d’accueil, la multiplication des filières dont une école de médecine, le renforcement des enseignants ont permis aux jeunes du pays de disposer d’une offre d’éducation universitaire adéquate.

301.L’Université de Djibouti, qui entend asseoir durablement l’accès pour tous de ces formations, a mis en place des lignes de transport desservant les quartiers périphériques de la capitale et ainsi amélioré la mobilité des étudiants. La mise en œuvre prochaine du projet e-campus s’inscrit dans la même perspective.

302.L’ensemble des mesures engagées montre que l’État partie n’a cessé d’œuvrer en faveur d’un élargissement de la scolarisation à tous les niveaux d’enseignement. Cela constitue une réponse favorable de Djibouti aux recommandations du Comité (65a, 65b et 65c).

L’enseignement technique et la formation professionnelle

303.La politique nationale de l’Enseignement et de la Formation Professionnelle et Technique (EFPT) occupait un espace très réduit au sein des différents enseignements et reste encore connoté négativement auprès de la population Djiboutienne.

304.L’État partie s’est donc attelé, dès 2012, à la revalorisation du sous-secteur en le plaçant au rang de priorité stratégique de la politique éducative nationale (Schéma Directeur 2010-2019, Plan d’Action de l’Éducation et de la Formation Professionnelle et Technique (PAEFPT)).

305.Les premières réalisations relatives à la modernisation du sous-secteur concernent la gouvernance (création d’une direction de l’EFPT ayant en charge la gestion et le pilotage du dispositif au sein du Ministère de l’Éducation ) ; mise en place d’une structure de consultation et de suivi de la mise en œuvre des politiques de l’EFPT incluant les opérateurs économiques) et la qualité et la pertinence des apprentissages (définition d’un référentiel de formation et élaboration de curricula notamment CAP).

306.L’offre d’éducation en EFPT reste encore très réduite (autour de 3 500 personnes) malgré l’ouverture d’un Centre de formation aux métiers de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche à Damerjog ayant des antennes dans les régions d’Ali-Sabieh et d’Obock.

307.Malgré une ferme volonté politique en faveur de l’EPTF, les autorités djiboutiennes restent confrontées au coût élevé qu’exige par exemple la mise à disposition des équipements de l’enseignement technique. L’appui des bailleurs de fond et des partenaires au développement dans ce domaine peut permettre de procéder à la rénovation/réadaptation des anciens centres et en construire d’autres pour faire du droit à l’éducation et à la formation une réalité palpable.

Disparités spatiales, socioéconomiques et du genre

308.Depuis le lancement de la réforme de son système éducatif opéré en 2000, l’État partie n’a cessé de multiplier les actions de stimulation de la demande scolaire afin de lever progressivement les différentes contraintes (géographique, situation économique des ménages, genre) susceptibles de freiner le droit à l’éducation reconnu à tous les enfants du pays.

309.Des mesures de mobilisation sociale et communautaire pour réduire l’exclusion scolaire ont été initiées dans des zones ciblées du territoire national ayant bénéficié directement ou pas de l’extension des infrastructures scolaires. Selon les spécificités propres à chaque zone (prédominance des facteurs socioéconomiques ou des aspects culturels), des actions adaptées y ont été mises en œuvre.

310.L’État partie a surtout mis l’accent sur l’importance de la scolarisation des filles pour leur propre développement, celui de la famille et enfin du pays. Menées dans les régions rurales aux fortes pesanteurs traditionnelles, les leaders traditionnels et chefs religieux y ont pris une part active.

311.D’autres actions comme la gratuité des frais scolaires au primaire ou le refus d’exclure du collège pour non-paiement de ces dernières visent à soulager les familles du fardeau économique lié à la scolarisation d’un enfant.

312.Les mesures en faveur d’une éducation plus inclusive sont constantes comme la mise en place des cantines et dortoirs scolaires particulièrement dans les régions rurales.

313.La mise en œuvre de la stratégie de santé et d’hygiène a pour but la détection précoce des enfants ayant des difficultés visuelles ou auditives. Des campagnes pour établir ce bilan médical sont actuellement réalisées dans les écoles primaires de Djibouti-ville. À terme, le développement d’une stratégie de prise en charge de l’équipement des enfants scolarisés dont les familles ne peuvent financer cet équipement doit être mise en place.

314.Afin de lutter contre les disparités socio-économique, le gouvernement a mis en place une nouvelle initiative qui consiste à apporter un soutien aux parents vivant dans des conditions difficiles et ne pouvant pas aider leur enfant dans la réussite scolaire. Ainsi, des cours de soutien sont organisés au profit des enfants issus des familles défavorisées. L’objectif poursuivi par cette initiative consiste à permettre à la réussite scolaire à un très grand nombre d’enfants nécessiteux et par conséquent contribuer à la réduction du taux d’échec et de décrochage scolaire.

315.À ce jour, suivent gratuitement les cours de soutien, 150 enfants issues des familles vulnérables des quartiers populaires et 45 enfants de la pouponnière Daryel. Pour faire naitre chez l’enfant le goût d’apprendre, les enseignants des cours de soutien utilisent une approche interactive différente de celle utilisée dans les classes ordinaires. En effet, les enseignants n’utilisent ni cahier, ni tableau. Les enfants apprennent à lire, compter et parler dans la langue d’enseignement à travers des jeux, des activités ludiques et travaillent sur des projets proposés par les enseignants et sur lesquels ils aient été formés. Des mallettes ont été confectionnées et distribuées à toutes les classes qui accueillent les enfants en situation de décrochage scolaire.

316.De plus, l’État partie a mis à la disposition des enfants en difficultés des ouvrages pédagogiques :

Des livres pour la maitrise de l’orthographe au CP et au CE1 ;

Des albums destinés aux élèves : la méthode de lecture CP ;

Un projet lecteur pour les 8 à 12 ans :

Des livres de grammaire au CE1 ;

35 jeux d’écoute pour les 6 à 8 ans.

317.Devant le constat de lacunes persistantes dans les principales matières chez les élèves à la fin du primaire en 2009, les questions sur la qualité et la pertinence des apprentissages occupent une place essentielle dans la réforme du système éducatif.

318.Pour assurer une meilleure réussite des élèves, diverses mesures sont mises en œuvre :

Mise en place de cours de soutien dans les établissements scolaires (primaire, collège) ;

Renforcement des formations initiale et continue des enseignants ;

Renforcement de l’accompagnement pédagogique avec l’augmentation des conseillers pédagogiques des enseignements moyen et secondaire ;

Mise en place du préscolaire ;

Renforcement de l’enseignement professionnel ;

Politique du livre.

319.Enfin, cette détermination politique pour relever le défi de la qualité tout en consolidant les acquis en matière d’accès, s’est traduite par l’organisation d’un colloque sur ce thème. Une forte mobilisation et des réflexions/débats ont été engagés dans les établissements scolaires en impliquant l’ensemble des acteurs concernés dans ces problématiques (élèves, enseignants, association des parents d’élèves, chefs d’établissement, autres personnels de l’École) depuis le 8 décembre.

320.Les consultations ainsi menées servent de ressources au « Colloque national sur l’amélioration de la qualité des enseignements-apprentissages » qui s’est tenu du 19 au 21 décembre 2016 et dont les conclusions et recommandations serviront notamment à établir le plan d’action 2017-2019.

321.L’introduction des nouvelles technologies dans l’enseignement s’est concrétisée depuis 2014 par le lancement du « Projet de tablettes » au niveau primaire en vue d’assurer une meilleure insertion socioprofessionnelle des enfants dans le monde de demain. C’est ainsi que 10 000 tablettes ont été préconfigurées pour accueillir à la fois des contenus d’enseignements (cahiers d’exercices de mathématiques et de français), des applications pour jeux éducatifs libres.

322.L’introduction des enseignements relatifs aux droits humains et notamment les droits de l’enfant dans les programmes scolaires est en voie de réalisation. En effet, plusieurs thématiques se rapportant à ce domaine étaient déjà mises en œuvre dans les classes à travers des modules d’éducation à la paix.

323.Les recommandations issues du colloque sur la qualité des enseignements et des apprentissages ont également insisté sur la nécessité d’intégrer ces concepts dans les futurs manuels d’éducation civique et morale.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Réfugiés

324.La République de Djibouti a été et est toujours une terre d’accueil pour les personnes qui fuient la guerre et les crises récurrentes dans cette région.

325.Pour améliorer les conditions de vie de ces personnes, l’État partie a développé un cadre normatif et institutionnel en leur faveur constitué notamment de :

La Convention de l’OUA sur les réfugiés ;

La Convention sur la protection et l’assistance des personnes déplacées.

326.L’État partie a récemment adopté la loi no 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés en République de Djibouti qui a pour objectif de transposer les dispositions de la Convention de Genève de 1951 et celle de l’OUA de 1969 relatives aux réfugiés dans le droit interne.

327.Cette loi fait suite au sommet des leaders sur les réfugiés de septembre 2016 où Djibouti s’est engagé à améliorer globalement la situation des enfants réfugiés (procédures et traitements des demandes d’asile adaptés aux enfants) par l’Office National d’Assistance aux Réfugiés et Sinistrés (ONARS).

328.L’État partie cherche aussi à améliorer les conditions de scolarisation de ces enfants par la conception de programmes et curricula adaptés. Dans le même esprit, l’accès à la santé et à l’hygiène est assuré par l’État partie et les ONG internationales en faveur des enfants réfugiés.

329.Enfin, Djibouti accueille actuellement près de 27 000 réfugiés et demandeurs d’asile.

B.Enfants des rues

330.Constitués d’enfants originaires des pays voisins, on ne dispose pas à ce jour de données statistiques concernant ce groupe d’enfants. Cependant leurs conditions de vie sont extrêmement difficiles et leurs droits les plus élémentaires comme l’habillement et la nourriture restent un défi quotidien.

331.La République de Djibouti n’a pu répondre favorablement aux recommandations 68 et 69 du Comité des droits des enfants concernant la réalisation des droits des enfants de rue à cause notamment de la crise et la situation d’urgence alimentaire, l’accroissement de la pauvreté qui ont fortement mobilisé les efforts et moyens de l’État-partie.

332.Par conséquent, la prise en charge des droits sociaux de base des enfants de rue restent encore assurée par les ONG.

333.Tenant compte de la problématique assez complexe de ces enfants en situation de précarité, l’État partie a entrepris une étude sur les enfants en situation de rue en 2018. Cette étude vise à connaitre les caractéristiques sociodémographiques, économiques et les conditions de vie des enfants en situation de rue à Djibouti. Il s’agit principalement :

De donner une idée sur l’importance du nombre d’enfants en situation de rue par genre, âge et origine ;

D’appréhender le style et les conditions de vie, les activités exercées, les revenus et les dépenses, les relations avec la famille des enfants en situation de rue ;

De déterminer les causes de la présence des enfants dans la rue et leurs aspirations par rapport à leur situation.

C.Administration de la justice pour mineurs

334.L’État-partie s’est lancé dans une réforme importante de sa législation interne en vue de mettre en place une justice plus respectueuse de la dignité et des droits de l’enfant. Le processus, ainsi initié, doit sensiblement améliorer le fonctionnement de l’administration de la justice juvénile et la protection spéciale reconnue aux enfants en conflit avec la loi par la Convention mais également formulée dans les recommandations du Comité.

335.En réponse à la recommandation du Comité (73a) relative à l’établissement d’un système de justice spécialisé pour les enfants de 2008, la République de Djibouti a adopté plusieurs législations visant à relever la protection apportée aux enfants en conflit avec la loi en conformité avec les principales normes internationales de l’administration de la justice des mineurs.

336.La promulgation de la loi no 79/AN/10/6ème L du 22 avril 2010 permet la création d’une Chambre correctionnelle pour mineurs au Tribunal de 1ère instance avec notamment un juge des mineurs ou juge des enfants. Ce dernier « est compétent pour connaitre les contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans. Il est aussi compétent pour ordonner toute mesure utile lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger. Il est juge d’instruction en matière criminelle ». Une Chambre pour mineurs a été également créée à la Cour d’appel « pour connaitre en appel des décisions rendues par le juge des mineurs ». Un juge des mineurs, formé sur les droits de l’enfant, est ensuite désigné.

337.L’adoption du Code de protection juridique des mineurs (loi no 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015), en application de l’article 32 du Code pénal, correspond au second renforcement du cadre juridique nationale pour le rendre compatible avec la Convention. Les dispositions qu’il édicte répondent au souci de mettre en place des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.

338.Dès son adoption, des actions de sensibilisation et d’information sur la nouvelle loi ont été réalisées au profit des familles par le Ministère de la Justice avec l’appui des associations communautaires surtout à Djibouti-ville. A travers cette initiative, l’État-partie tente d’apporter un soutien approprié aux parents appartenant des ménages vulnérables pour qu’ils s’acquittent plus efficacement de leurs responsabilités vis-à-vis des enfants. Il n’existe pas encore en tant que tel de véritables programmes de prévention de la délinquance juvénile pour parfaire la politique en matière de justice pour mineurs.

339.Néanmoins, ces mesures complétées par d’autres actions d’information auprès des jeunes (importance du droit à l’éducation, des méfaits de la toxicomanie sur la santé et le bien-être, la diffusion de valeurs de base comme les droits et devoirs/responsabilités des enfants et parents) effectuées au sein de l’École et dans les Centres de gestion communautaire répondent au souci de privilégier la prévention et faciliter une socialisation et une intégration réussie de tous les enfants.

340.Un séminaire de formation sur le Code de protection des mineurs a été organisé par le Ministère de la Justice et l’Unicef en février 2017 à l’intention des parties prenantes dans le système de protection de l’enfance et en particulier la police, les autorités chargées des poursuites et les tribunaux. D’autres séances de formation sont planifiées à destination notamment des agents pénitentiaires. La formation ainsi dispensée a permis une meilleure appropriation du contenu et de l’approche d’application de cette législation spécifique comme le préconisait le Comité des droits de l’enfant (recommandation 73b).

341.Le nouveau système judiciaire assure une plus grande protection de l’enfant en conflit avec la loi. Outre, l’existence d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité en faveur de l’enfant âgé de moins de treize ans (art. 31), la mise en place de juridictions spécialisées pour mineurs (art. 32) fait de « l’emprisonnement une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible…et privilégier les mesures appropriées de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » (art. 33).

342.Ces dispositions plus soucieuses du bien-être et du développement dans le traitement des jeunes suspectés ou en conflit avec la loi complétées par celle relative à la médiation pénale (art. 35) constituent des avancées non négligeables en terme de protection et une réponse appropriée de l’État-partie à la recommandation 73 c du Comité des droits de l’enfant. Néanmoins, la mise en place les structures socio-éducatives indispensables à la pleine mise en œuvre de cette politique en faveur des mineurs ainsi que la formation de personnel nécessaire doivent être engagées au plus vite avec le soutien des partenaires au développement.

343.La déjudiciarisation vise à donner une seconde chance à l’enfant auteur d’infraction en lui proposant des mesures de rechange. Elle s’effectue dans le plein respect des droits fondamentaux et des garanties légales énoncées dans l’article 40 de la Convention.

344.Concernant les recommandations 73 c et 73 d du Comité demandant à l’État-partie de prendre toutes les mesures pour créer des conditions de détention favorables au développement de l’enfant, des efforts ont été réalisés pour :

Mieux nourrir la population carcérale en augmentant le budget prévu à cet effet ;

Assurer une réinsertion professionnelle adéquate des détenus et particulièrement celle des enfants qui devient progressivement un souci de l’administration de la justice des mineurs. Chaque année, des détenus (2 à 3 jeunes) se présentent à l’examen du baccalauréat et souvent avec succès. Plus généralement, les détenus mineurs reçoivent aussi des formations techniques et professionnelles en collaboration avec des institutions publiques ou privées (Centre d’Al-Rahma).

345.La lutte contre les mauvais traitements envers l’enfant est réaffirmée dans le Code de protection des mineurs dont les dispositions précisent que « l’État développe et encourage les programmes sociaux pour les prévenir au sein de la famille, à l’École et tout autre endroit où l’enfant est amené à fréquenter » (art. 87).