Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport de Djibouti valant troisième à cinquième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de Djibouti valant troisième à cinquième rapports périodiques à ses 2598e et 2599e séances, les 12 et 13 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2360e séance, le 3 juin 2022.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de Djibouti valant troisième à cinquième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue les progrès que l’État partie a accomplis dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la mortalité infanto-juvénile. Il se félicite également des diverses mesures législatives et institutionnelles ainsi que des mesures de politique générale que l’État partie a prises pour appliquer la Convention, parmi lesquelles l’adoption de l’assurance maladie universelle en 2014 et du Code de protection juridique des mineurs en 2015. Il note avec satisfaction que l’État partie a ratifié en 2011 le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : l’enregistrement des naissances (par. 20) ; les châtiments corporels (par. 23) ; les pratiques préjudiciables (par. 26) ; les enfants privés de milieu familial (par. 30) ; la nutrition et le niveau de vie (par. 37) ; les enfants en situation de rue (par. 43).
5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 . Il prie instamment l’État partie de faire en sorte que les enfants participent véritablement à la conception et à l’application des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable dans la mesure où ils concernent les enfants .
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Le Comité prend note des efforts que l’État partie déploie pour mettre sa législation en conformité avec la Convention, notamment de l’adoption du Code de protection juridique des mineurs en 2015 et des modifications apportées au Code de la famille . Il recommande à l’État partie de promulguer le décret d’application du Code de protection juridique des mineurs et d’adopter une loi globale sur les droits de l’enfant couvrant tous les domaines visés par la Convention . Il lui recommande en outre de consacrer à l’application de lois sur les droits de l’enfant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires .
Politique et stratégie globales
7. Le Comité prend note de l’adoption du plan d’action stratégique national pour l’enfance (2011-2015) et recommande à l’État partie d’actualiser le plan d’action en s’inspirant des bonnes pratiques et des enseignements tirés de l ’ expérience , et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre effective et à sa coordination avec d’autres plans sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de la justice et de la protection sociale .
Coordination
8. Le Comité salue la création, en 2013, du Conseil national pour l’enfance, entité gouvernementale chargée de promouvoir et de coordonner la réalisation des droits de l’enfant, et recommande à l’État partie de veiller à ce qu’il dispose des compétences nécessaires et de pouvoirs suffisants pour coordonner toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national, régional, local et intersectoriel, et à ce qu’il soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement .
Allocation de ressources
9. Le Comité constate avec préoccupation le manque de données publiques sur les ressources budgétaires consacrées à la réalisation des droits de l’enfant et, compte tenu de son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, prie instamment l’État partie :
a) De procéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires dans les domaines concernant les enfants, de consacrer des ressources budgétaires suffisantes à la réalisation des droits de l’enfant, conformément à l’article 4 de la Convention, et en particulier d’accroître les crédits budgétaires alloués aux secteurs sociaux et de réduire les disparités en se fondant sur les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant ;
b) D’élaborer le budget de l’État en adoptant une approche fondée sur les droits de l’enfant et de mettre en place un système de suivi de l’affectation et de l’utilisation des ressources destinées aux enfants applicable à l’ensemble du budget ;
c) De veiller à ce que le budget soit établi de manière transparente et participative, en associant notamment à ce processus les enfants et les organisations de la société civile qui travaillent au contact ou au service des enfants, afin que les autorités rendent dûment compte de leur action ;
d) De solliciter la coopération technique de partenaires de développement, tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) .
Collecte de données
10. Le Comité regrette le manque de données publiques ventilées et à jour sur les droits de l’enfant, la plupart des informations communiquées dans le rapport de l’État partie portant sur la période 2012-2014 . Compte tenu de son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, il recommande à l’État partie :
a) De renforcer l’Institut national de la statistique pour améliorer rapidement son système de collecte de données et de veiller à ce que les données recueillies sur les droits de l’enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant et à ce qu’elles soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique , de manière à faciliter l’analyse de la situation des enfants, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité ;
b) De veiller à ce que les données et indicateurs relatifs aux droits de l’enfant soient régulièrement actualisés, communiqués aux ministères et aux autres partenaires compétents et utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer l’application effective de la Convention ;
c) De prendre en considération le cadre conceptuel et méthodologique défini dans les lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme intitulées « Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre » aux fins de la définition, de la collecte et de la diffusion de données statistiques ;
d) De solliciter la coopération technique de l’UNICEF et d’autres entités .
Mécanisme de suivi indépendant
11. Le Comité prend note des mesures adoptées pour renforcer la Commission nationale des droits de l’homme et recommande à l’État partie :
a) De continuer à prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités, afin d’assurer sa pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
b) De mettre en place un mécanisme spécialement chargé de contrôler le respect des droits de l’enfant, qui puisse recevoir, instruire et traiter les plaintes émanant d’enfants d’une manière qui soit adaptée aux enfants et tienne compte de leurs besoins ;
Diffusion, sensibilisation et formation
12. Le Comité demeure préoccupé par le fait que la Convention est peu connue et, rappelant ses précédentes recommandations , recommande à l’État partie :
a) De renforcer les campagnes et autres programmes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire largement connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au grand public, notamment aux parents et aux enfants eux-mêmes ;
b) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service des enfants, en particulier les travailleurs sociaux, les avocats, les juges, les responsables des forces de l’ordre, le personnel de santé, les agents des services de l’immigration et les agents chargés du traitement des demandes d’asile, le personnel des diverses structures offrant une protection de remplacement et les professionnels des médias reçoivent une formation obligatoire consacrée aux droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans la Convention ;
c) De promouvoir la participation active des enfants aux activités de sensibilisation du public, y compris aux actions visant les parents, les travailleurs sociaux, les enseignants et les responsables des forces de l’ordre .
Coopération avec la société civile
13. Le Comité, rappelant ses précédentes recommandations , recommande à l’État partie d’assumer pleinement ses responsabilités en ce qui concerne la prestation de services aux enfants et de veiller à ce que les entités publiques compétentes qui travaillent en partenariat avec des organisations de la société civile demeurent responsables du contrôle et des résultats des activités menées . Il lui recommande également d’associer systématiquement et de faire réellement participer la société civile à l’élaboration, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des politiques, des plans et des programmes relatifs aux enfants .
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
14. Le Comité prie instamment l’État partie à modifier sa législation, et en particulier le Code de la famille, en supprimant les exceptions prévues à l’article 14 qui autorisent le mariage des enfants de moins de 18 ans .
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
15. Prenant note des cibles 5 . 1 et 10 . 1 des objectifs de développement durable et rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour garantir dans la pratique le principe de non-discrimination à l’égard de tous les enfants, en particulier les filles, les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants réfugiés et migrants, les enfants victimes de violence et de maltraitance et les enfants qui ont affaire à la justice, en veillant tout particulièrement à ce qu’ils aient accès aux services de santé, d’éducation et de protection sociale dans des conditions d’égalité et à ce qu’ils ne soient pas victimes de violences .
Intérêt supérieur de l’enfant
16. Le Comité note avec satisfaction que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu dans l’article 3 du Code de protection juridique des mineurs et, compte tenu de son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit inscrit dans la législation et dans l’ensemble des politiques, programmes et projets qui concernent les enfants ou qui ont une incidence sur eux, et à ce qu’il soit systématiquement appliqué dans toutes les procédures administratives et judiciaires ;
b) D’élaborer des procédures et des critères pour faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment apprécié lorsqu’une décision est prise concernant un enfant et de veiller à ce que tous les professionnels concernés soient formés à ces procédures .
Droit à la vie, à la survie et au développement
17. Le Comité salue l’action que l’État a engagée pour réduire la pauvreté et garantir le droit à la vie, à la survie et au développement et qui s’est traduite par une baisse des taux de mortalité infantile . Il reste toutefois préoccupé par les taux encore élevés de mortalité et de malnutrition infanto-juvéniles et prie instamment l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la mortalité infanto-juvénile, notamment à la détresse sociale et économique et aux inégalités .
Respect de l’opinion de l’enfant
18. Le Comité se félicite de la création du Parlement des enfants en 2018 et note que le Code de la famille dispose que l’opinion des enfants doit être respectée . Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu et ses recommandations précédentes , il recommande à l’État partie :
a) De modifier l’article 172 du Code de la famille afin que le droit d’être entendu soit reconnu à tous les enfants, et pas uniquement à ceux de plus de 13 ans ;
b) D’élaborer des procédures et des lignes directrices à l’intention des services sociaux et des professionnels de la justice afin de garantir en pratique le droit de l’enfant d’être entendu dans toutes les procédures administratives et judiciaires les concernant ;
c) D’encourager la participation effective et active de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école et d’associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent .
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances
19.Notant que l’État partie a entrepris de modifier la législation pour faciliter la délivrance d’actes de naissance, notamment par l’intermédiaire des directeurs d’école, aux enfants n’ayant pas été déclarés dans les délais prescrits par la loi, afin de permettre leur scolarisation, le Comité constate avec une vive préoccupation que les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants réfugiés, les enfants de familles migrantes, les enfants de familles nomades, les enfants en situation de rue et les enfants vivant en zone rurale, ne sont toujours pas enregistrés à la naissance.
20. Prenant note de la cible 16 . 9 des objectifs de développement durable et rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie de simplifier et d’uniformiser la procédure d’enregistrement des naissances, de la rendre gratuite en toutes circonstances et accessible, et de garantir la délivrance d’actes de naissance à tous les enfants nés sur son territoire, en particulier dans les zones rurales, ainsi qu’aux enfants nomades, aux enfants en situation de rue, aux enfants réfugiés et aux enfants migrants .
Liberté d’expression et accès à une information appropriée
21. Le Comité prie instamment l ’ État partie de garantir aux enfants le droit à la liberté d ’ expression et l’accès à une information appropriée , en créant un environnement propice à l ’ exercice du droit à la liberté d ’ expression et en modifiant sa législation de sorte que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias soit strictement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme . Il recommande à l ’ État partie de favoriser l’offre d ’ informations adéquates et adaptées à l ’ âge des enfants sur les questions liées aux droits de l’enfant et à l ’ environnement, et l ’ accès à ces informations .
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
22.Le Comité constate avec une grande inquiétude que les châtiments corporels ne sont toujours pas interdits par la loi et demeurent fréquents dans la famille, des enquêtes montrant que de nombreux enfants subissent des formes de discipline très violentes.
23. Compte tenu de son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, et de ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie :
a) De modifier le Code pénal et le Code de protection juridique des mineurs pour inscrire explicitement dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, dans les institutions qui accueillent des enfants, dans les établissements de protection de remplacement et dans le cadre de l’administration de la justice ;
b) De promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives dans les familles, les communautés et les écoles ;
c) De mener des campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux professionnels qui travaillent au contact ou au service des enfants, afin de promouvoir un changement d’attitude dans la famille et dans la communauté, en vue d’éradiquer les châtiments corporels .
Maltraitance et négligence
24. Eu égard à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et à la cible 16 . 2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer davantage les campagnes de sensibilisation et les programmes d’éducation, avec la participation des enfants, afin d’élaborer une stratégie globale visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants, y compris en ligne, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de rue et aux enfants migrants et réfugiés ;
b) D’encourager les programmes axés sur la communauté et la famille visant à prévenir et à combattre la violence familiale, la maltraitance et la négligence envers les enfants, y compris en y associant d’anciennes victimes, des bénévoles et des membres de la communauté, qui auront reçu une formation en ce sens ;
c) De mettre en place des mécanismes accessibles, confidentiels et adaptés aux enfants pour faciliter et promouvoir le signalement obligatoire des actes de violence à l’égard des enfants ;
d) D’élaborer des mesures législatives appropriées et de renforcer celles qui existent déjà afin de remédier au problème de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels, résultant notamment de l’emploi des enfants à des travaux nocifs, en portant une attention particulière aux enfants qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les enfants en situation de rue et les enfants migrants et réfugiés ;
e) De prendre les mesures voulues pour que les signalements d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels donnent rapidement lieu à une enquête et que les auteurs d’infractions sexuelles contre des enfants soient poursuivis en justice .
Pratiques préjudiciables
25.Le Comité demeure profondément préoccupé par le fait que :
a)Les mariages d’enfants restent très répandus dans l’État partie et touchent particulièrement les filles dans les zones rurales ;
b)Les filles victimes de viol sont généralement contraintes d’épouser leur agresseur pour éviter la stigmatisation sociale de leur famille ;
c)Des filles subissent encore des mutilations génitales féminines malgré l’interdiction de cette pratique préjudiciable.
26. Eu égard à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment à l’État partie :
a) De renforcer les programmes globaux de sensibilisation aux modèles traditionnels, culturels et religieux nocifs qui font que les mariages d’enfants continuent d’avoir cours et aux effets de cette pratique sur la santé physique et mentale et le bien ‑ être des filles, en ciblant les familles, les communautés, les autorités locales, les chefs religieux et les juges et en accordant une attention particulière aux zones rurales ;
b) De prendre des mesures pour que les filles victimes de viol ne soient plus contraintes d’épouser leur agresseur, notamment en infligeant à l’auteur du viol les sanctions prévues par la loi et en menant des programmes de sensibilisation du public, tels que des campagnes et des débats publics, organisés en coopération avec les chefs religieux, les familles et les médias ;
c) De renforcer les mesures de prévention et de protection visant à éliminer les mutilations génitales féminines, de veiller à ce que les filles victimes de cette pratique préjudiciable aient facilement accès à des programmes de réadaptation et à des informations et de faire en sorte que les professionnels concernés soient suffisamment formés au repérage des victimes potentielles et que les responsables soient traduits en justice .
Lignes téléphoniques d’assistance
27. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De mettre en place une ligne téléphonique d’assistance nationale unique dotée d’un numéro à trois chiffres, gratuite, adaptée aux enfants et accessible 24 heures sur 24, et d’allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement ;
b) De créer un mécanisme d’orientation opérationnel et de renforcer les capacités du personnel du dispositif d’assistance téléphonique pour ce qui est de traiter les plaintes et de fournir une aide adaptée aux enfants .
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
28. Le Comité prend note de l’adoption de la politique nationale de protection sociale (2018-2022) et recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour continuer de fournir une éducation parentale et un soutien aux familles vulnérables, notamment en vue de prévenir l’abandon, pour mettre à jour sa politique nationale et pour assurer une protection sociale à tous les enfants .
Enfants privés de milieu familial
29.Le Comité note avec inquiétude que les enfants privés de milieu familial en raison de la pauvreté ou du décès de leurs parents ou parce qu’ils ont été abandonnés, ainsi que les enfants en situation de rue, sont le plus souvent placés en institution.
30. Appelant l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et rappelant ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’intensifier ses efforts pour promouvoir et favoriser les solutions de protection de remplacement de type familial ou communautaire pour les enfants privés de milieu familial, notamment les enfants en situation de rue qui ne peuvent pas vivre avec leur famille, en appliquant les lignes directrices relatives au placement en famille d’accueil ou chez des proches et en consacrant à ce type de prise en charge les ressources humaines, techniques et financières nécessaires ;
b) De prévoir des garanties suffisantes et de définir des critères précis, fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, pour déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement ;
c) De procéder à un examen périodique des placements en famille d’accueil et en centre de protection de remplacement, et de surveiller la qualité de la prise en charge dans ces cadres, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler les cas de maltraitance, d’assurer le suivi de ces cas et d’y remédier .
Adoption
31. Tout en prenant note des réformes juridiques visant à faciliter l’adoption des enfants de la pouponnière Daryel par des familles djiboutiennes, le Comité renouvelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a) De faire mieux connaître les procédures d’adoption officielle au niveau local et de rendre plus accessible la procédure d’adoption nationale des enfants de la pouponnière Daryel ;
b) De mettre en place des mécanismes d’enregistrement, de réglementation et de contrôle des adoptions ;
c) De faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans les procédures d’adoption d’enfants de tous âges et que les enfants adoptés puissent exercer leur droit de connaître leurs parents biologiques .
G.Enfants handicapés (art. 23)
32. Compte tenu de son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et d’élaborer une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés, et le prie instamment :
a) De continuer à recueillir des données ventilées sur les enfants handicapés afin d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes, et de mettre en place un système efficace et harmonisé d’évaluation du handicap pour que les enfants ayant tous types de handicaps, en particulier les enfants qui vivent en milieu rural ou dans un camp de réfugiés, puissent accéder plus facilement aux services tels que l’éducation, la santé, la protection sociale et les services juridiques ;
b) D’adopter des mesures pour que tous les enfants handicapés reçoivent une éducation inclusive de qualité dans les établissements scolaires ordinaires, y compris les enfants présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux et des déficiences visuelles ou auditives, et de veiller à ce que les écoles disposent d’enseignants et de professionnels spécialement formés, d’infrastructures accessibles et d’un matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés ;
c) De mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des agents de l’État, du grand public et des familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont les enfants handicapés sont victimes et promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits ;
d) De veiller à ce que les politiques et les programmes relatifs aux droits de l’enfant tiennent compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du développement des capacités des enfants handicapés ;
e) De prendre des mesures pour que les enfants handicapés puissent exercer leur droit de donner librement leur avis sur les questions qui les concernent, et de leur fournir à cette fin une assistance adaptée à leur handicap et à leur âge .
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
33. Eu égard à son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et compte tenu des cibles 3 . 2 et 3 . 8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’appliquer les directives énoncées dans le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans, élaboré par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ;
b) De redoubler d’efforts pour garantir des soins de santé, y compris la santé mentale, de qualité, disponibles et accessibles, en particulier des services de soins de santé primaires, notamment en allouant des ressources financières suffisantes au secteur de la santé et en rendant les hôpitaux et les centres de santé accessibles dans les zones rurales ;
c) D’appliquer pleinement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et d’élaborer un programme national visant à protéger, à promouvoir et à encourager l’allaitement maternel dans le cadre de campagnes permanentes de portée générale, de fournir aux mères un soutien adapté par l’intermédiaire des services de conseil proposés dans les hôpitaux, les dispensaires et les structures de proximité et de mettre en œuvre l’initiative Hôpitaux amis des bébés dans tout le pays ;
d) De renforcer la collecte de données sur l’allaitement maternel selon les indicateurs de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ;
e) De continuer de solliciter à cet égard l’assistance financière et technique de l’UNICEF, de l’OMS et d’autres entités .
Santé des adolescents
34. Eu égard à son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et à son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, et compte tenu des cibles 3 . 7 et 5 . 6 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et de veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible tous les adolescents, l’accent devant être mis en particulier sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;
b) De réaliser, avec la pleine participation des adolescents et notamment des adolescentes, une étude approfondie sur la nature et l’ampleur des préoccupations en matière de santé physique et mentale des adolescents ;
c) De redoubler d’efforts pour que tous les adolescents, dont ceux qui ne sont pas scolarisés et ceux qui vivent en milieu rural, reçoivent des informations et bénéficient de services en matière de santé sexuelle et procréative de manière gratuite et confidentielle, y compris l’accès à des moyens de contraception ;
d) De dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et de garantir l’accès des adolescentes à un avortement sans risque et à des services de soins après l’avortement, en veillant à ce que leur avis soit toujours entendu et dûment pris en compte dans le cadre de la prise de décision s .
VIH/sida
35. Malgré les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le VIH/sida et vu les cas de VIH signalés chez les adolescents et l’accès limité à une éducation sexuelle complète dans l’État partie, le Comité, eu égard à son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et compte tenu de la cible 3 . 3 des objectifs de développement durable, rappelle ses précédentes recommandations et encourage l’État partie à continuer de renforcer les programmes de prévention et de traitement du VIH/sida , en portant une attention particulière aux adolescents appartenant à des groupes vulnérables .
Nutrition et niveau de vie
36.Le Comité note avec préoccupation que, malgré l’amélioration de la situation en matière de sécurité alimentaire, la sécheresse chronique a entraîné une pénurie généralisée d’eau potable et a créé de l’insécurité alimentaire, en particulier pour les enfants des zones rurales. Il constate avec une vive inquiétude :
a)Que le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère dépassant les seuils d’urgence définis par l’OMS a augmenté de manière exponentielle et qu’un grand nombre d’enfants de moins de 5 ans vivant dans les zones rurales sont en situation de malnutrition ;
b)Que le taux de pauvreté des enfants demeure élevé et que de fortes disparités existent à cet égard entre la ville de Djibouti et les autres provinces, ainsi qu’entre les zones urbaines et les zones rurales ;
c)Que l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène reste limité.
37. Compte tenu des cibles 1 . 1, 1 . 2, 1 . 3 et 2 . 2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De prendre d’urgence des mesures pour donner la priorité aux enfants qui souffrent de malnutrition aiguë sévère et fournir à ces enfants le traitement et la nourriture nécessaires ;
b) De contrôler et évaluer régulièrement l’efficacité des politiques et des programmes relatifs à la sécurité et à la nutrition des enfants ;
c) D’accentuer les efforts visant à ce que l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et au logement, ainsi que l’accès aux denrées alimentaires et la disponibilité de ces denrées à un prix abordable soient des priorités, en particulier pour les populations rurales, et d’envisager de solliciter à cette fin l’aide de l’UNICEF, de l’OMS et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, entre autres entités ;
d) De renforcer l’application des stratégies de protection sociale et d’autres mesures, pour que les enfants et leur famille vivant dans la pauvreté, y compris les enfants migrants et réfugiés, bénéficient d’une aide sociale et financière adéquate ainsi que de services gratuits et accessibles, sans discrimination .
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
38. Conscient des graves conséquences que les changements climatiques ont pour l’État partie, qui connaît notamment des sécheresses et des inondations, et prenant note des cibles 1 . 5 et 13 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De mieux se préparer aux conséquences négatives des changements climatiques et des catastrophes naturelles en adoptant des politiques et des programmes ciblés et d’allouer des ressources suffisantes à cet égard ;
b) De veiller à ce que les vulnérabilités particulières, les besoins et l’opinion des enfants soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration des politiques et des programmes visant à faire face aux changements climatiques et de la gestion des risques de catastrophe ;
c) De collecter des données ventilées permettant de déterminer, pour différents types de catastrophes, les risques auxquels les enfants sont exposés, afin d’élaborer en conséquence des plans, des politiques, des cadres et des programmes nationaux et régionaux ;
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
39. Compte tenu des cibles 4 . 1, 4 . 2, 4 . 5, 4 . 6, 4 . a et 4 . c des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’assurer l’égalité d’accès à un enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité à tous les garçons et à toutes les filles, en particulier aux enfants nomades, aux enfants migrants et réfugiés et aux enfants handicapés ;
b) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité et l’accessibilité de l’enseignement et d’assurer une formation de qualité aux enseignants, en améliorant encore le ratio élèves-enseignant, en particulier dans les zones rurales ;
c) D’élaborer et de promouvoir une formation professionnelle de qualité pour améliorer les compétences des enfants et des jeunes, en particulier de ceux qui ont abandonné l’école ;
d) De s’attaquer aux inégalités engendrées par l’enseignement à domicile rendu nécessaire par la crise liée à la maladie à coronavirus (COVID-19), notamment en garantissant la mise à disposition de matériel informatique et un accès à Internet suffisant, et en accordant une attention particulière aux enfants vivant dans les zones rurales et aux enfants handicapés ;
e) D’allouer une part suffisante du budget national à l’application effective de la loi d’orientation du système éducatif pour le développement du jeune enfant, en veillant particulièrement à garantir l’accès des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants des zones rurales et des enfants handicapés à l’éducation préscolaire .
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
40. Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives et des politiques visant à protéger les droits des enfants demandeurs d’asile et réfugiés . Compte tenu de l’observation générale conjointe n o 3 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o 22 du Comité des droits de l’enfant (2017) et de l’observation générale conjointe n o 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o 23 du Comité des droits de l’enfant (2017), qui portent sur les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, et eu égard à son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, le Comité recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans tous les accords et décisions portant sur le transfert d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;
b) De traiter dans un esprit positif, avec humanité et diligence les dossiers des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants non accompagnés, afin de trouver des solutions durables, conformément à l’article 10 (par . 1) de la Convention ;
c) De prendre les mesures nécessaires pour garantir aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux programmes de protection, notamment des mesures visant à éliminer les barrières sociétales auxquelles ces enfants se heurtent et la discrimination dont ils sont victimes ;
d) De garantir l’accès au système d’asile pour les enfants qui ont besoin d’une protection internationale, conformément aux articles 6, 22 et 37 de la Convention et à l’observation générale n o 6 (2005) du Comité ;
e) De continuer à délivrer un acte de naissance à tous les nouveau-nés réfugiés ou migrants, afin de les protéger et de prévenir l’apatridie ;
f) D’envisager de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie .
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
41. Compte tenu de la cible 8 . 7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que les politiques, les plans et la législation visant à combattre le travail des enfants, notamment les pires formes de travail des enfants, soient appliqués et garantissent une protection efficace à tous les enfants, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les enfants qui vivent dans la rue, les enfants migrants et les enfants réfugiés ;
b) D’interdire et d’éliminer l’emploi d’enfants à des travaux nocifs et dangereux, de promouvoir des solutions de remplacement plus sûres et d’assurer un suivi des enfants touchés, en particulier des filles migrantes et réfugiées qui travaillent comme domestiques et risquent d’être victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;
c) D’accroître sensiblement les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère du travail afin de faire appliquer systématiquement et efficacement les lois et politiques relatives au travail des enfants, notamment en ce qui concerne le travail domestique des filles, et de poursuivre en justice les auteurs de violations ;
d) De renforcer les services de l’inspection du travail et les mécanismes de surveillance dans les secteurs formel et informel et de publier les données relatives au nombre d’inspections réalisées et au nombre d’infractions constatées ;
e) De redoubler d’efforts pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit employé à des travaux nocifs et dangereux, et de sensibiliser le public au travail des enfants, à l’exploitation qu’il constitue et à ses conséquences ;
f) De solliciter à cette fin l’assistance technique du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;
g) D’envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT ;
h) De collecter des données sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge, sexe, statut de réfugié et de migrant et autres caractéristiques pertinentes, afin de saisir l’ampleur du problème et d’éclairer l’élaboration des politiques et des stratégies actuelles et futures .
Enfants en situation de rue
42.Le Comité reste vivement préoccupé par le fait que des enfants vivent toujours dans la rue et continuent de se heurter à de grandes difficultés, s’agissant notamment de l’accès limité à la nourriture, à l’éducation, à la santé, au logement et à une aide juridique. Les enfants en situation de rue sont également exposés à la prostitution, aux infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, à l’exploitation économique et sexuelle et à la violence.
43. Eu égard à ses précédentes observations finales et compte tenu de son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’évaluer régulièrement le nombre d’enfants en situation de rue, d’actualiser les études sur les causes profondes de leur situation, de créer un mécanisme de suivi, d’adopter une stratégie et des programmes visant à empêcher que des enfants vivent dans la rue et à protéger et aider les enfants qui sont dans cette situation, et d’appliquer pleinement les recommandations formulées dans le cadre de l’étude menée en 2018 sur les enfants en situation de rue dans la ville de Djibouti ;
b) D’intensifier ses efforts pour protéger les droits des enfants en situation de rue, notamment en leur dispensant une éducation et en leur fournissant des services de santé, de la nourriture, un abri ainsi que des services juridiques et d’autres services sociaux nécessaires, en tenant compte des particularités propres à chaque sexe ;
c) D’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation active des enfants en situation de rue, une stratégie globale pour remédier à la situation de ces enfants, en vue notamment d’assurer leur réintégration dans une famille ou leur placement dans un établissement de protection de remplacement, et de consacrer des ressources suffisantes à l’application de cette stratégie par les services publics et les acteurs de la société civile .
Vente, traite et enlèvement d’enfants
44. Compte tenu de la cible 8 . 7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter et de mettre en œuvre un plan national de lutte contre la traite des personnes et d’allouer suffisamment de ressources à sa mise en œuvre et à son évaluation régulière ;
b) D’assurer aux enfants victimes de vente, de traite et d’enlèvement, notamment aux filles migrantes et réfugiées, une aide et une protection adéquates, en mettant notamment à leur disposition des refuges ainsi que des services d’aide psychologique et des services de réadaptation et d’intégration sociale, et de garantir à ces enfants un accès effectif à des mesures d’indemnisation ;
c) De prêter son concours aux organisations de la société civile qui viennent en aide aux victimes ;
d) De garantir la fourniture effective de services d’orientation et de soutien aux enfants victimes de la traite, en particulier aux filles réfugiées et migrantes ;
e) D’enquêter sur tous les cas de traite d’enfants et de traduire les auteurs en justice ;
f) De mener des activités visant à sensibiliser les parents et leurs enfants aux dangers de la traite .
Administration de la justice pour enfants
45. Compte tenu de son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et de l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, le Comité prie instamment l’État partie d’assurer la pleine conformité de son système de justice pour enfants avec la Convention et les autres normes pertinentes . En particulier, i l prie instamment l ’ État partie :
a) De porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins ;
b) De fournir au système judiciaire spécialisé le soutien humain, technique, financier et autre dont il a besoin pour permettre à son personnel de s’acquitter efficacement de son mandat, et à généraliser la création de tribunaux spécialisés sur l’ensemble du territoire national ;
c) De continuer d’organiser systématiquement des programmes de formation spécialisée obligatoire à l’intention des membres de l’appareil judiciaire et des autres fonctionnaires concernés qui travaillent avec des enfants au sein du système judiciaire ;
d) De garantir aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales une aide juridique gratuite, qualifiée et indépendante dès le début de la procédure judiciaire et tout au long de celle-ci ;
e) De promouvoir le recours à des mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement pour les enfants accusés d’infractions pénales, et d’étendre l’application aux enfants de peines non privatives de liberté, telles que la probation ou les travaux d’intérêt général ;
f) De faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme solution de dernier ressort, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en évitant le surpeuplement carcéral, en assurant une alimentation adéquate, en prévoyant les installations sanitaires nécessaires et en garantissant l’accès aux services d’éducation et de santé ;
g) D’assurer un suivi indépendant des enfants privés de liberté selon des modalités adaptées aux enfants ;
h) De c ollecter des données statistiques à jour sur les enfants en conflit avec la loi, les enfants privés de liberté et les enfants de détenus, dans le but d’améliorer le système existant .
K.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
46. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications .
L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
47. Le Comité recommande à l’État partie de d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après :
a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
b) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
c) L e Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
d) Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
e) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .
48. Le Comité prie instamment l’État partie de s’acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports correspondants étant attendus depuis 2013 .
M.Coopération avec les organismes régionaux
49. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine en vue de l’application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans l’État partie et dans d’autres États membres de l’Union africaine .
V.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
50. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre, et qu’une version des observations finales adaptée aux enfants soit diffusée et soit largement accessible aux enfants, y compris aux plus défavorisés . Il recommande également que le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays .
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
51. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer encore le comité interministériel chargé d’établir les rapports destinés aux organes conventionnels, et de veiller à ce qu’il dispose du mandat nécessaire et des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour assurer la coordination et l’élaboration des rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et pour coordonner et surveiller, au niveau national, la mise en œuvre des obligations conventionnelles et la suite donnée aux recommandations et décisions émanant de ces mécanismes . Il souligne que le comité interministériel devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission nationale des droits de l’homme et la société civile .
C.Prochain rapport
52.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant sixième à huitième rapports périodiques le 4 janvier 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales . Ce rapport devra être conforme aux directives harmonisées du Comité concernant l’établissement des rapports spécifiques aux différents instruments et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur . S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie .
53. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale .