Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt- sixième session
7-25 septembre 2020
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de Djibouti valant troisième à cinquième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Indiquer :
a)Si l’État partie envisage d’adopter une loi générale sur les droits de l’enfant ;
b)Quelles ressources humaines, techniques et financières ont été affectées pour la pleine application de la législation relative à l’enfance ;
c)Comment les besoins particuliers et le point de vue des enfants ont été pris en considération dans le Plan stratégique national pour l’enfance à Djibouti, la budgétisation et la Stratégie nationale de développement de la statistique ;
d)Quelles mesures ont été prises pour assurer des procédures transparentes dans la budgétisation, notamment celle de l’aide internationale au développement.
2.Décrire les mesures prises par le Conseil national de l’enfant pour assurer une coordination efficace entre les divers ministères et services qui mènent des activités en lien avec les droits de l’enfant. Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à la sous-commission de la Commission nationale des droits de l’homme pour la mise en œuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour rendre la Commission pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
3.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les défenseurs des droits de l’homme spécialisés dans les droits de l’enfant peuvent exercer leur droit à la liberté d’expression, d’association et d’opinion sans faire l’objet de menaces ou de harcèlement. Indiquer l’état d’avancement du projet de révision de l’article 14 du Code de la famille, afin de supprimer toutes les exceptions à l’interdiction du mariage des personnes de moins de 18 ans (CRC/C/DJI/3-5, par. 102).
4.Décrire les mesures stratégiques et les campagnes de sensibilisation qui ont été prises pour éliminer la discrimination dont sont victimes les enfants non enregistrés à la naissance, les enfants vivant avec le VIH ou le sida, les enfants migrants, les enfants victimes de la violence, les enfants privés de milieu familial, les enfants en situation de handicap et les enfants en conflit avec la loi, entre autres. Expliquer les procédures mises en place afin de garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est intégré et systématiquement pris en compte dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.
5.Fournir les résultats de l’enquête sur le système d’enregistrement des naissances par le Ministère délégué chargé de la décentralisation et les mesures prises pour relever les défis identifiés dans les enquêtes de 2012 et de 2017, particulièrement concernant les accouchements à domicile (CRC/C/DJI/3-5, par. 168 et 171 ; A/HRC/WG.6/30/DJI/1, par. 23). Préciser les mesures envisagées pour améliorer la collecte de données sur les enfants apatrides et garantir l’accès de ces enfants à la nationalité, à l’éducation et aux soins de santé. Indiquer comment les droits de l’enfant inscrits dans les articles 13 à 17 de la Convention sont garantis et protégés.
6.Préciser si les châtiments corporels sont expressément interdits par la loi dans tous les contextes, et donner des renseignements sur les programmes d’éducation et de sensibilisation du public aux effets néfastes des châtiments corporels. Décrire également les mesures prises pour prévenir et combattre la négligence et la maltraitance d’enfants, y compris la violence sexuelle, notamment les stratégies adoptées et mesures prises selon les dispositions de l’article 87 du Code de protection juridique des mineurs, relatives à la prévention (CRC/C/DJI/3-5, par. 176). Informer le Comité des mesures prises pour garantir l’accès à la justice et aux systèmes de protection et de réadaptation des enfants victimes de violences sexuelles, particulièrement les enfants victimes de viol, et des mesures prises pour prévenir leur revictimisation dans des procédures de règlement extrajudiciaire. Indiquer si l’État partie compte intégrer la profession de travailleur social dans la fonction publique.
7.Décrire les résultats de tous les programmes de sensibilisation, en vue de l’éradication des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines (CRC/C/DJI/3-5, par. 103 et 182 ; HRI/CORE/DJI/2010, par. 203). Informer le Comité des procédures judiciaires entamées à cet égard.
8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir le placement en famille d’accueil des enfants qui ne peuvent rester dans leur famille, ainsi que sur l’application du Code de la famille révisé permettant l’« adoption-protection ». Donner des renseignements plus détaillés sur la Stratégie nationale de protection des enfants à besoins spécifiques, particulièrement concernant la situation des enfants présentant un handicap psychosocial ou intellectuel.
9.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour :
a)Fournir aux adolescents des services et des renseignements confidentiels, objectifs et adaptés à leur âge dans le domaine de la santé sexuelle et procréative ;
b)Mener une analyse multidimensionnelle sur la pauvreté touchant les enfants ;
c)Combattre la malnutrition des enfants et assurer leur accès suffisant à l’eau potable et à la nourriture dans le contexte des sécheresses et des inondations.
10.Dans le domaine de l’éducation, fournir des renseignements sur :
a)Le bilan du schéma directeur pour la période 2010-2019, et l’atteinte ou non des objectifs quantitatifs et qualitatifs (CRC/C/DJI/3-5, par. 112-113) ;
b)Les mesures prises pour éliminer les frais associés à l’éducation secondaire ;
c)L’intégration et l’inclusion des enfants défavorisés ou vulnérables, notamment les enfants vivant loin des écoles et les enfants en situation de handicap, dans des structures éducatives.
11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Faciliter l’obtention des actes de naissance des enfants migrants nés avant 2013 et nés en dehors des camps de réfugiés ;
b)Protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les enfants nonaccompagnéset/ou en situation de rue,contre l’exploitation sexuelle et économique ainsi que la traite,et faciliter leur accès aux familles etaux foyers d’accueil de même qu’aux services sociaux de base ;
c)Avertir les enfants migrants des dangers de la route migratoire transitant par le Yémen et encadrer ces enfants.
12.Fournir des informations complémentaires sur :
a)L’état d’avancement de l’adoption des décrets d’application du Code de protection juridique des mineurs (2015) ;
b)Le recours aux mesures de substitution à la détention ;
c)Les mesures prises pour assurer que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes ;
d)Les programmes de réadaptation et de réinsertion conçus à l’intention des enfants en conflit avec la loi.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les plaintes traitées par la Commission nationale des droits de l’homme déposées par des enfants ou en leur nom, ventilées par type de plainte ou de violation des droits de l’enfant, et le résultat des enquêtes ouvertes sur ces plaintes ;
b)Les cas de châtiments corporels ;
c)Les cas de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation infligés à des enfants et documentés par le Conseil national de l’enfant (CRC/C/DJI/3-5, par. 41) ;
d)Les enquêtes et poursuites se rapportant à des affaires de violence sexuelle et de viol dans lesquelles la victime est un enfant (donner des précisions sur les peines prononcées contre les auteurs et sur la réparation et l’indemnisation accordées aux victimes) ;
e)Les enfants victimes de pratiques préjudiciables, notamment de mutilations génitales féminines, de mariages d’enfants et de la polygamie ;
f)Les enfants bénéficiant d’une assurance maladie (CRC/C/DJI/3-5, par. 23 et 24) ;
g)La mortalité des enfants, y compris en milieu carcéral ;
h)Les grossesses et avortements chez les adolescentes (préciser le nombre de décès résultant d’avortements non médicalisés) ;
i)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants ;
j)Les enfants souffrant de malnutrition, et les enfants ayant bénéficié ou bénéficiant du Programme national de sécurité alimentaire pour la période 2012-2017 (CRC/C/DJI/3-5, par. 31), du Programme national de solidarité famille, de la Stratégie nationale de protection sociale-Filets sociaux et des programmes du Ministère de l’agriculture, de l’eau, de la pêche et de l’élevage chargé des ressources halieutiques ;
k)Les enfants pauvres et leur famille bénéficiant d’un logement fourni par l’État partie ;
l)Les enfants migrants présents sur le territoire de l’État partie ;
m)Les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays en raison de la sécheresse chronique.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant avec des membres de leur famille dans le cadre d’une kafala ;
c)Placés en institution ;
d)Placés en famille d’accueil ;
e)Adoptés.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui:
a)Ont été arrêtés ;
b)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation ;
c)Sont en détention provisoire (préciser la durée moyenne de cette détention) ;
d)Ont été condamnés et exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine).
19.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi ces mesures contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses protocoles facultatifs.
20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.