COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-neuvième session
15 septembre-3 octobre 2008
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE DJIBOUTI À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU SECOND RAPPORT DE DJIBOUTI (CRC/C/DJI/2) *
[Reçues le 7 août 2008]
GE.08-43665 Première Partie
Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 8 août 2008 .
Question 1 : Donner des précisions supplémentaires sur la mise sur pied par le Ministère de la Justice d’un comité associant tous les partenaires engagés dans la préservation des droits des enfants et chargé de coordonner et surveiller l’application de la Convention.
Sur proposition du ministre de la justice chargé des droits de l’homme, le gouvernement a mis en place par décret n° 2008-0103/PRE une commission nationale des droits de l’homme à composition élargie, tous les partenaires ayant une compétence générale sur la promotion et protection des droits de l’homme. C’est au sein de cette commission que sera mise en place une sous-commission spécialisée dans la préservation des droits de l’enfant, la coordination et la surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention »).
Question 2 : Faire part au Comité de toutes mesures qui auraient été prises à l’échelon central pour retirer la Déclaration faite par l’Etat partie à la signature de la Convention.
La déclaration de Djibouti était:
« Le gouvernement de la République de Djibouti ne se considère pas lié par les dispositions ou articles incompatibles avec sa religion, et ses valeurs traditionnelles. » Pour l’examen du rapport périodique, Djibouti tient à préciser sa déclaration et souhaite émettre la réserve suivante :
Réserve
« La république de Djibouti ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 14, qui reconnaissent à l’enfant le droit à la liberté de religion, ni par celle de l’article 21 relative à l’adoption qui contreviennent aux principes de la Charia islamique et de la constitution de Djibouti. »
Question 3 : Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples
Non, les dispositions de la convention ne sont pas invoquées directement devant les tribunaux nationaux. Cependant, les tribunaux chargés des litiges familiaux se préoccupent fortement dans les règlements de ces litiges d’observer les intérêts supérieurs de l’enfant tels qu’ils découlent de la Convention. Par ailleurs, certaines lois spécifiques dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la protection et de la culture prennent en compte les dispositions de la Convention (cf page 8, chapitre 1 - Mesures d’application générale de la Convention - du rapport).
Question 4 : Renseigner brièvement le Comité sur le point de savoir si l’Etat partie a l’intention de mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant, inspiré des Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe), pour s’occuper des droits de l’enfant.
La commission nationale des droits de l’homme évoqué dans la question (1) chargée de la protection et promotion des droits de l’homme en général, a en son sein une sous-commission des droits de l’enfant. La commission a été créée sur la base des principes de Paris relatifs aux institutions nationales.
Question 5 : Indiquer succinctement les principaux traits de la politique nationale de l’enfance, en précisant notamment à quelle date cette politique entrera en application et si elle traite la question de l’enregistrement des naissances.
Dans notre cas, et en réponse à la question formulée, le gouvernement a mis en place en octobre 2005 une politique nationale du développement intégré de la petite enfance djiboutienne qui vise à « donner à l’enfant djiboutien la chance d’être en bonne santé, de disposer d’un enseignement d’éveil et de stimulation psychosociale et des conditions d’hygiène nécessaires pour son épanouissement, c’est-à-dire lui permettre un développement optimal et donc un bon départ dans la vie ».
Cette politique, dans sa composante 1 relative au cadre de protection du jeune enfant a pour objectif, entre autres, d’«assurer la promotion de l’enregistrement des naissances ».
Par ailleurs, les droits de l’enfant sont pris en compte dans la politique sociale du gouvernement, à travers l’Initiative nationale de développement social (INDS) et dans les politiques sectorielles des départements ministériels techniques – éducation, santé, emploi, promotion de la femme, jeunesse, affaires musulmanes, justice - sans oublier le rôle des ONG et de la société civile.
Dans la plupart des secteurs, le gouvernement a fait des efforts en termes de formulation des politiques et plans contribuant à améliorer la jouissance des droits par les enfants. C’est le cas notamment des secteurs :
de la santé avec le plan national de développement sanitaire 2008-2012 et cadre des dépenses à moyen terme ;
de l’éducation avec le Schéma Directeur de l’Education 2000-2010 et les plans d’actions 2000-2005 puis 2006-2008 ;
de la jeunesse avec la politique nationale de la jeunesse.
Concernant l’enregistrement des naissances qui relève désormais de la compétence des autorités locales depuis la mise en application de la loi sur la décentralisation, il est régi par les dispositions législatives et règlementaires indiquées ci-après. Il est à noter qu’un projet d’actualisation et d’adaptation de ces dispositions est en cours de discussion.
Le système d’enregistrement des faits d’état civil en République de Djibouti est régi par le décret n° 73-376 du 27 Mars 1973 portant application de la loi n° 72-458 du 2 Juin 1972.
L’arrêté n° 127 du 12 Février 1973 porte désignation des officiers d’état civil et délimite leurs territoires de compétence ;
La loi n° 220/AN/86/1ère du 23 Novembre 1986 désigne les officiers d’Etat Civil (Directeur de la Population et commissaires de districts) habilités à délivrer les actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance ;
La loi n°24/AN/83/1ère L du 3 Février 1983 réglemente la délivrance de l’acte de notoriété supplétif d’acte de naissance par les autorités compétentes lorsque le délai de 30 jours après la naissance est expiré.
Question 6 : Le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur le recensement général de la population auquel l’Etat partie comptait procéder en 2007, et savoir en particulier si ce recensement a ou non été effectué et, dans l’affirmative, si ses résultats permet d’établir des données désagrégées sur les groupes vulnérables.
Le recensement est prévu pour fin 2008 - début 2009. Cependant, l’étape des travaux préparatoires (cartographie, documents de collecte, organisation administrative, comités régionaux) a démarré.
Question 7 : Décrire brièvement les activités de diffusion ou de sensibilisation, en particulier celles qui ont trait aux observations finales du rapport de l’Etat partie au Comité, en précisant dans quelle mesure elles ont été couronnées de succès.
Suite aux observations finales du rapport initial, l’Etat parti a entrepris des actions de sensibilisation et vulgarisation suivantes :
Diffusion des dispositions de la Convention à travers le pays sous formes de brochures, de débats et tables rondes, d’émissions radios et télévisées, de pièces de théâtre, de création d’un parlement des enfants avec l’appui technique d’un membre du comité des droits de l’enfant - Mme Awa Ouedraogo. Un programme d’évaluation de l’appropriation de la Convention par les enfants a été réalisé en 2000. Les dispositions de la Convention sont connues mais il faut renforcer ces actions en milieu rural
Question 8 : Exposer succinctement, y compris, si possible, à l’aide d’exemples, la coopération entre l’Etat partie et la société civile dans le domaine des droits de l’homme.
Les moments forts de la coopération entre le gouvernement et la société civile sont
La célébration annuelle de la déclaration universelle des droits de l’homme
La tenue les 17 et 18 mai 2004 d’un forum national de réflexion sur l’état des droits de l’homme avec une participation inclusive sur les thèmes « Etat des lieux, Identification des défis, Protection et promotion des droits de l’homme, réflexion sur les mécanismes »
La tenue les 11 et 12 mai 2008 d’un atelier national de réflexion sur les perspectives de renforcement des droits de l’homme en collaboration avec le haut commissariat des Nations Unies des droits de l’homme - bureau régional - et avec l’appui des partenaires au développement installés à Djibouti - UNICEF, PNUD et UNESCO. L’atelier qui a réuni divers représentants du gouvernement ainsi que les membres de la société civile, de l’opposition politique et des institutions nationales telles que le conseil constitutionnel, et la médiat ure.
Question 9 : Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants que l’Etat partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans l’optique de l’application de la Convention.
Les questions touchant les enfants qu’il convient de considérer comme prioritaires et requérant d’urgence l’attention dans l’optique de l’application de la Convention sont :
l’adaptation et l’actualisation de la législation relative à l’enregistrement des naissances pour tous les enfants nés sur le territoire de la république de Djibouti, quelque soit leur origine ;
l’identification de la vulnérabilité et la pauvreté des enfants (enquête sur la pauvreté en cours) ;
la prise en charge des orphelins et enfants vulnérables ;
la mise en place d’une justice des mineurs ;
le recensement général de la population.
Deuxième Partie
Dans cette section, l’Etat partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
Les nouveaux projets ou textes de loi (y compris la loi 210/AN/07/5è L du 27 Décembre relative à la lutte contre le trafic des êtres humains
La loi n°210/AN/07/5ème L relative à la lutte contre le trafic des Etres Humains a été adoptée par le président de la République le 27 décembre 2007. Cette Loi dans son chapitre II, a pour objet de :
Prévenir et de réprimer la traite des êtres humains ;
Protéger les victimes des trafics des humains ;
Assurer les poursuites dans le respect des droits de la personne humaine ;
Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de lutte contre le trafic des êtres humains.
La loi n°174/AN/07/5ème L portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/Sida et des groupes vulnérables a été adoptée le 27 avril 2007. Cette loi a pour objet la mise en place de mesures protectrices adaptées à la situation des personnes infectées et affectées par le VIH/Sida, à la prévention, à la prise en charge, à la réduction d'impact et à la lutte contre la propagation de la pandémie.
La loi n°196/AN/07/5ème L portant création du Fonds de Solidarité en faveur des orphelins et enfants affectés par le VIH/SIDA. Dan son article 3, ce Fonds de Solidarité aux Orphelins et Enfants affectés par le VIH/SIDA est chargé de :
Exécuter la politique du gouvernement en faveur des orphelins et Enfants infectés et/ou affectés par le VIH/SIDA
Participer à la réduction de l'impact socio-économique, psychologique et médicale du VIH/SIDA sur les populations les plus vulnérables
Apporter par l'intermédiaire des organisations à base communautaire (OAC) ou des organisations non gouvernementales (ONG) son assistance financière, matérielle, juridique, médicale et technique aux orphelins et enfants affectés par le VIH/SIDA ;
Promouvoir et soutenir directement les projets ou programmes initiés à la base par les ONG ou par les OAC dans le but d'améliorer les conditions de vie des orphelins et enfants affectés par le VIH/SIDA ;
Améliorer les capacités techniques et financières des OAC et des ONG actives dans la prise en charge, médicale, psychosociale et économique des orphelins et enfants affectés par le VIH/SIDA ;
Susciter, promouvoir l'élan de solidarité nationale et internationale
Un projet de loi sur la ratification de 2 protocoles additionnels et la Charte africaine des Droits et Bien-être de l’Enfant est également en cours de finalisation.
L’INDS
Le Président de la République a lancé, en janvier 2007, l’Initiative Nationale pour le développement Social. Véritable projet de société, l’INDS exige la mise en œuvre de politiques intégrées, s’inscrivant dans le cadre d’un projet global et cohérent où toutes les dimensions se conjuguent et se complètent. En outre, elle fixe des priorités majeures : (i) la promotion de l’accès aux services sociaux de base, (ii) la restructuration de l’appareil productif national,, et (iii) l’assistance aux personnes en grande vulnérabilité. Enfin, elle doit être fondée sur les principes de bonne gouvernance politique, sociale, économique et financière.
Ces orientations font de l’INDS le nouveau cadre central de la politique de développement économique et social du pays. Elles se recoupent largement avec les principes des DSRP de seconde génération, adoptés par les pays pauvres pour améliorer leurs performances en matière de développement et de lutte contre la pauvreté.
Les nouvelles institutions
Le secrétariat d’Etat de la Solidarité
Le secrétaire d’État est chargé sous l’autorité du Premier Ministre de l’application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de la solidarité nationale avec comme objectif fondamental de mettre en œuvre la Nouvelle Initiative de Développement Social (INDS) lancée en janvier 2007 par le Président de la République de Djibouti. L’Agence Djiboutienne de Développement Social et le projet de Développement de Micro-Finance et de la Micro-Entreprise est sous la tutelle du Secrétaire d’État.
L’Agence Djiboutienne pour le Développement Social (ADDS) constitue l’outil de mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté. L’ADDS, issue de la fusion de l’ADETIP et du FSD, est opérationnelle depuis janvier 2008. C’est un établissement public à caractère administratif doté d’un statut particulier et d’une personnalité morale avec une autonomie administrative et financière.
Fondation Diwan Al Zakat : La fondation Diwan Az-Zakat, créée en 2004 s'emploie à lever des fonds au titre de la zakat afin de les redistribuer à ceux qui en ont réellement besoin, conformément aux textes coraniques. En 2008, au cours d'une cérémonie organisée comme chaque année au palais du peuple en présence du chef de l'Etat, la fondation a distribué 100 millions de francs à des centaines des familles nombreuses sans revenus, des personnes âgées, des handicapés, des veuves et des femmes divorcées sans ressources. Les bénéficiaires de la Zakat proviennent de Djibouti ville et des régions.
L’Orphelinat Al Rahma de Balbala est une institution qui accueille actuellement quelques 700 orphelins. Le centre leur offre une formation éducative en arabe grâce à son école d’une capacité de 480 élèves et de son lycée technique d’une capacité de 300 étudiants. Il est également équipé d’une mosquée pouvant accueillir 1400 filles, d’un dispensaire, d’une pharmacie, de salles de restauration et d’une boulangerie interne.
Cellule d’écoute des femmes victimes des violences : Cette cellule créée en 2006 est basée au siège de l’ONG «Union Nationale des Femmes Djiboutiennes ». Elle a pour objectif d’informer, orienter et conseiller les filles et femmes victimes de violences fondées sur le genre. La cellule a reçu plus de 800 femmes, dont un nombre important de jeunes filles ayant subi une grossesse précoce. Ces jeunes filles bénéficient d’un soutien familial et communautaire, grâce à la tradition de solidarité du pays
Les politiques récemment entrées en application
Initiative nationale de développement social
Cadre stratégique de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables
Stratégie Nationale d’Abandon de toutes formes d’Excision
Plan national de développement sanitaire 2008-2012
Politique nationale de la jeunesse
Plan stratégique d’assainissement
Politique nationale de Nutrition
Les programmes et projets récemment mis en route, ainsi que leurs champs d’application
Survie et développement du jeune enfant :
- Programme de pris en charge intégrée des maladies de l’enfant
- Programme national d’immunisation
- Programme de prise en charge des enfants malnutris
- Programme d’accès à l’eau potable, hygiène et assainissement pour les ménages
Protection :
- Programme d’accélération de l’abandon des mutilations génitales féminines
- Programme de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables
Education
- Programme éducation de base et égalité de genre
VIH/SIDA
- Prévention du VIH/SIDA chez les jeunes
- Programme de prévention de la transmission parent-enfant du VIH/SIDA
Troisième Partie
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (en dehors de celle déjà couvertes dans la première partie) que le Comité pourrait aborder dans le cadre du dialogue avec l’Etat partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres questions pourront être soulevées au cours du dialogue.
Questions 1 : La stratégie de l’Etat partie tendant à renforcer très sensiblement l’application d’ensemble de la Convention, en s’attachant plus spécialement aux principes généraux de la Convention, et notamment à l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d ‘être entendu).
Question 2 :La législation (ressources humaines et financière et mise en œuvre)
Question 3 : Les crédits budgétaires affectés à l’enfance
Question 4 : La non-discrimination (filles, enfants ayant des besoins spéciaux et enfants étrangers)
Question 5 : Les châtiments corporels
Question 6 : La protection des enfants privés de cadre familial (y compris dans d’autres structures d’accueil)
Question 7 : L’adoption (nationale et internationale)
Question 8 : Les sévices et le délaissement (législation et sanctions pénales)
Question 9 : Les enfants handicapés (y compris le cadre juridique de leur protection)
Question 10 : La santé (santé des adolescents, pratiques traditionnelles nocives, taux de mortalité infantile et maternelle, malnutrition, santé mentale)
Question 11 : Le VIH/SIDA
Question 12 : Les niveaux de vie (propagation de la pauvreté)
Question 13 : L’éducation (disparité entre garçons et filles, fréquentation et abandon scolaires, éducation de la petite enfance)
Question 14 : Les enfants refugiés (accès à la santé, à l’éducation, et aux services sociaux, réintégration dans la famille)
Question 15 : L’exploitation économique, y compris le travail des enfants.
Question 16 : L’exploitation sexuelle et la traite
Question 17 : L’administration de la justice pour mineurs (y compris l’absence d’un système de justice pour mineurs et les conditions de détention dans les établissements
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