Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Lituanie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/LTU/CO/3), y compris toutes données statistiques pertinentes. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

Décrire les autres faits nouveaux importants liés au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui sont survenus depuis l’adoption des précédentes observations finales, en donnant des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 5), indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme centrale, ayant une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Donner des renseignements sur l’application des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux. Fournir des renseignements sur la formation dispensée, entre autres, aux juges et aux membres des forces de l’ordre concernant les dispositions du Pacte, ainsi que les observations finales et les constatations du Comité. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), fournir des informations sur les mesures prises pour diffuser largement le Pacte, les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, le texte du troisième rapport périodique, les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter établie par le Comité et les précédentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi qu’auprès du grand public.

Non-discrimination, égalité des droits hommes-femmes, incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, égalité devant la loi et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2 1), 3, 19, 20, 26 et 27)

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale, y compris sur les ressources allouées pour garantir sa mise en œuvre effective. Indiquer si un nouveau plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adopté (par. 6). Donner des renseignements sur la disponibilité des refuges et leur nombre, leur situation financière, y compris les organismes qui les financent et les gèrent, le type et la qualité des hébergements proposés dans les refuges, ainsi que l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violence familiale. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations dans les affaires de violence familiale, y compris de viol conjugal.

Fournir des renseignements sur les mesures destinées à protéger les victimes de harcèlement sexuel, y compris les lois pertinentes, le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations, ainsi que les mesures de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel et à faire connaître les moyens permettant d’obtenir une protection et desréparations.

Fournir des renseignements actualisés sur l’application du Plan d’action national pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014) et préciser dans quelle mesure ce plan a contribué à améliorer la situation sociale et économique des Roms (par. 7). Indiquer si le Plan d’action national a été actualisé ou si sa période de mise en œuvre a été prolongée. Fournir des statistiques sur les plaintes déposées pour des actes de violence et de discrimination à l’égard de la communauté rom et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’autres mesures prises contre les auteurs de tels actes.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (par. 8), notamment sur tout changement dans la législation concernant les partenariats entre personnes du même sexe. Fournir des informations actualisées sur l’application de la législation relative à la reconnaissance juridique du changement de sexe et la délivrance de documents d’identité aux personnes transgenres, y compris sur les plaintes éventuelles de personnes transgenres concernant l’application effective de cette législation. Donner des informations sur les éventuelles actions en justice concernant les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Fournir des statistiques récentes sur les plaintes déposées, les enquêtes menées et les mesures prises contre les auteurs d’infractions, en particulier en ce qui concerne les affaires d’incitation à l’hostilité qui ont été portées devant le Bureau de l’Inspecteur de l’éthique des journalistes. Donner des renseignements à jour, conformément à l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, sur les efforts entrepris pour prévenir les infractions à caractère raciste, discriminatoire ou xénophobe, traduire en justice les auteurs de telles infractions et offrir aux victimes des recours utiles (par. 15). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser le public dans le but de réduire les expressions de haine et d’intolérance dans les médias, y compris sur Internet (par. 15). Donner des renseignements actualisés sur les programmes de formation visant à réduire les expressions de haine et d’intolérance, en particulier ceux qui s’adressent aux membres des forces de l’ordre (par. 15).

Fournir des données statistiques sur les plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne le droit des hommes et des femmes à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que sur les mesures prises pour donner suite à ces plaintes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’emploi, aux soins de santé, au logement et à l’éducation sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le statut sérologique relatif au VIH ou toute autre situation. Décrire les mesures prises pour enquêter sur les allégations de discriminations et pour punir les auteurs d’actes discriminatoires, ainsi que les mesures visant à prévenir une telle discrimination à l’avenir.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

Fournir des renseignements à jour sur les progrès de l’enquête concernant l’affaire Mustafa Ahmed al- Hawasawi (affaire no 01-2-00015-14), qui a été rouverte (par. 9).

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement humain des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

Fournir des renseignements sur les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom concernant des mauvais traitements, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter sur ces plaintes, punir les auteurs et éviter que de tels actes se reproduisent. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans les écoles, les établissements pénitentiaires et les structures de protection de remplacement (par. 10).

Indiquer le nombre de plaintes déposées pour usage excessif de la force par des agents pénitentiaires et préciser si des mécanismes de plainte existent, si la procédure de plainte est rapide et si elle aboutit à des sanctions appropriées. Donner des renseignements concernant les enquêtes menées sur les allégations de faits de ce type et indiquer notamment le nombre d’enquêtes ouvertes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de rétention pour migrants et demandeurs d’asile, en particulier sur les mesures visant à améliorer l’accès à une alimentation de bonne qualité, à des installations sanitaires, à la lumière naturelle et à des soins médicaux adéquats. En outre, donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les demandeurs d’asile aient, eux aussi, accès aux services sociaux, psychologiques et de réadaptation.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Fournir des données statistiques à jour sur le nombre d’allégations de traite d’êtres humains, le nombre de victimes reconnues, le nombre d’enquêtes et de poursuites ouvertes et sur toute condamnation prononcée (par. 11). Plus particulièrement, fournir des renseignements sur les résultats de l’enquête menée sur la traite d’enfants dans des institutions spécialisées. Indiquer si des mesures quelconques ont été prises en vue d’accorder des permis de séjour aux victimes de traite et quelles mesures ont été prises pour former les juges, les procureurs, les agents de police et autres fonctionnaires concernés à la détection des cas de traite, ainsi qu’à la conduite d’enquêtes et à l’ouverture de poursuites contre les responsables. Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, repérer efficacement les victimes et leur fournir une assistance, notamment en apportant une aide financière aux organisations non gouvernementales et en contribuant à la construction et au fonctionnement des refuges.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)

Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les mesures de substitution à l’incarcération, comme la probation, la médiation, le travail d’intérêt général et les peines avec sursis, ainsi que sur leur application (par. 12).

Fournir des données statistiques sur les affaires dans lesquelles une libération sous caution ou des mesures de substitution à la détention avant jugement ont été accordées et préciser notamment quelle proportion elles représentent par rapport au nombre total de demandes de libération sous caution. Indiquer le ratio condamnés/prévenus dans la population carcérale (par. 12). Donner des renseignements sur la durée moyenne de la détention avant jugement.

Fournir des statistiques sur le nombre d’immigrants et de demandeurs d’asile en détention, ainsi que sur les raisons de celle-ci. Donner des renseignements sur les conditions de leur détention et préciser notamment s’ils ont accès à un espace suffisant, à la lumière, à l’eau et à des installations sanitaires, aux soins de santé et à une alimentation suffisante. Donner des renseignements sur la durée maximale de la privation de liberté et sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le contrôle juridictionnel de la détention des migrants et des demandeurs d’asile, et indiquer si la nécessité de la détention est réexaminée pendant la détention. Décrire les mesures permettant aux migrants et aux demandeurs d’asile en détention de contester toute décision concernant leur détention ou de dénoncer des mauvais traitements subis pendant leur détention. Expliquer quelles solutions autres que le placement en détention existent pour les immigrants et les demandeurs d’asile et indiquer si elles sont utilisées régulièrement.

Droit à un procès équitable et à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 14 et 16)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir une représentation juridique gratuite et efficace aux personnes privées de leur capacité juridique dans toute procédure concernant leur capacité juridique, en particulier lorsqu’il s’agit de réexaminer une décision concernant la capacité juridique d’une personne (par. 14).

Droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance (art. 17)

Fournir des informations sur les mesures législatives et mesures d’application prises pour empêcher la collecte de données personnelles par des entreprises privées et les autorités publiques sans motif légal. Donner également des renseignements sur le nombre de plaintes déposées pour collecte illicite de données personnelles et sur l’état d’avancement de l’instruction de telles plaintes par les autorités compétentes.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

Fournir des renseignements, compte tenu de la réintroduction de la conscription en 2015, sur les possibilités de service de remplacement pour les objecteurs de conscience. Donner des précisions sur les conditions à remplir pour être autorisé à effectuer un service de remplacement, sur la durée de celui-ci et sur le nombre de demandes déposées en vue de pouvoir accomplir un service de remplacement depuis que la conscription a été rétablie.