Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport du Honduras valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser la législation, les politiques et les pratiques avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention, en donnant notamment des précisions sur les modifications apportées à la loi relative à l’équité et au plein épanouissement des personnes handicapées, adoptée au moyen du décret législatif no 160-2005, et sur l’adoption de la loi relative à un développement inclusif et durable pour les personnes handicapées, présentée en 2018 ;

b)Ce qui a été fait pour supprimer de la législation, notamment de la Constitution, de la loi-cadre relative au handicap et du Code civil, les termes péjoratifs, comme « invalides », « infirmes », « incapables » ou « aliénés » ;

c)Les effets de l’application de la politique relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées (2013-2022), la mise à jour de cette politique et l’allocation des ressources nécessaires à sa mise en œuvre ;

d)Les mesures prises pour mettre la définition et les critères de qualification du handicap en conformité avec la Convention ;

e)Les raisons pour lesquelles la Direction générale du développement des personnes handicapées dépend du Ministère du développement social au lieu d’être rattachée au Ministère de l’intérieur et de la justice, conformément à la loi relative à l’équité et au plein épanouissement des personnes handicapées, et indiquer si cette entité dispose des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat ;

f)Les dispositifs mis en place pour que, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, les personnes handicapées soient consultées et participent pleinement et effectivement à la prise de décisions publiques sur toutes les questions les concernant, quels que soient le secteur et le niveau d’administration, y compris aux travaux du Conseil consultatif.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour interdire en droit les formes multiples et croisées de discrimination et promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, des enfants handicapés, des personnes afro‑honduriennes handicapées, des femmes handicapées, des personnes autochtones handicapées et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes handicapées ;

b)Ce qui a été fait pour garantir la mise en place d’aménagements raisonnables et reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap, dans tous les domaines et non pas uniquement dans celui du travail ;

c)S’il existe un mécanisme accessible de plainte ou de signalement des cas de discrimination fondée sur le handicap, en fournissant des statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et région géographique, quels sont les obstacles qui sont rencontrés et quelles suites ont été données aux plaintes ;

d)Si les personnes handicapées ont accès à des moyens de recours et de réparation en cas de discrimination, y compris lorsque celle-ci est le fait d’acteurs privés.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Indiquer :

a)Dans quelle mesure la question du handicap est prise en considération dans les lois et politiques relatives au genre, notamment dans le deuxième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes et la loi relative aux centres d’accueil, et comment les questions de genre sont prises en considération dans les lois et politiques relatives au handicap, notamment dans le programme Honduras para Todos (Honduras pour tous) ;

b)Ce qu’il en est des politiques et stratégies visant à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence contre les femmes et filles handicapées, en étroite concertation avec les organisations qui les représentent, et où en est l’examen de la loi générale de lutte contre les violences faites aux femmes ;

c)Ce qui a été fait en vue de mettre en place des mécanismes de plainte accessibles, notamment une ligne d’assistance téléphonique accessible, d’étendre le réseau de foyers spécialisés, inclusifs et accessibles pour les victimes de violence fondée sur le genre et de tenir compte des questions de handicap dans le programme Ciudad Mujer (Femmes des villes) ;

d)Ce qu’il en est des lois et politiques visant à rendre les femmes et filles handicapées autonomes dans tous les domaines, et si celles-ci participent activement à l’adoption et la mise en œuvre des politiques de l’Institut national de la femme.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour garantir l’inclusion familiale, communautaire et sociale des enfants handicapés, notamment de ceux qui sont issus des communautés autochtones, des populations afro-honduriennes ou des zones rurales ;

b)Dans quelle mesure le Code de l’enfance et de l’adolescence et la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, au-delà du respect du principe de non-discrimination, protègent expressément les enfants handicapés, et si la direction susmentionnée dispose de suffisamment de ressources pour s’acquitter de son mandat ;

c)Quelles mesures de protection sont prises pour empêcher que les enfants handicapés soient abandonnés, car, bien souvent, ils sont ensuite placés dans des institutions où ils s’exposent à de mauvais traitements ;

d)Ce qui est fait pour que les enfants handicapés participent activement et effectivement à la prise de décisions les concernant et que leurs opinions soient dûment prises en considération, selon leur âge et leur degré de maturité.

Sensibilisation (art. 8)

5.Décrire :

a)Les mesures prises pour mettre fin aux préjugés et stéréotypes négatifs sur les personnes handicapées, en particulier sur les enfants handicapés, les femmes handicapées et les personnes afro‑honduriennes ou autochtones handicapées, et faire en sorte que les organisations de personnes handicapées participent activement aux campagnes de sensibilisation du public aux droits des personnes handicapées ;

b)Les initiatives visant à promouvoir les dispositions de la Convention et le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, selon lequel les personnes handicapées sont des titulaires de droits autonomes, notamment à faire en sorte que le téléthon et la célébration de la Journée internationale des personnes handicapées n’adoptent pas une approche caritative du handicap ;

c)Les programmes de formation sur la Convention destinés aux médias, aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs de la santé, aux professionnels du secteur de la justice, à la population en général et aux familles des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

6.Indiquer :

a)Les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application du Plan national d’accessibilité universelle, qui vise à garantir la pleine accessibilité des infrastructures, des transports, des bâtiments et des services d’information et de communication destinés au public, en ville comme dans les zones rurales, en précisant si des ressources suffisantes sont allouées à sa mise en œuvre et dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées ont participé à son élaboration, sa mise en place et son évaluation ;

b)Ce que fait le Ministère des travaux publics, des transports et du logement pour contrôler le respect des normes d’accessibilité et sanctionner leur inapplication ;

c)Ce qui est fait pour garantir l’accessibilité des portails et sites Web publics.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger le droit à la vie des personnes handicapées lorsque celles-ci sont victimes d’actes d’extorsion commis par des bandes criminelles, participent à des mouvements de protestation sociale ou sont placées dans des centres de santé mentale, ainsi que sur les enquêtes menées, les sanctions infligées et les réparations accordées dans toutes ces affaires.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer :

a)Si des protocoles ont été adoptés pour la prise en charge des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire, notamment lors de tempêtes tropicales, d’ouragans, de cyclones, d’inondations et de glissements de terrain ;

b)Si des programmes d’évacuation et des systèmes d’alerte précoce accessibles ont été mis en place, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées qui habitent dans les zones rurales ou reculées ;

c)Ce qui est fait pour que les organisations de personnes handicapées participent activement à toutes les phases de la gestion des risques, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

d)Ce qui a été fait pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier pour communiquer des informations sous des formes accessibles, garantir l’accès aux services ordinaires et aux services d’appui au niveau local, garantir l’égalité d’accès aux soins de santé, verser aux personnes handicapées les pensions et prestations sociales auxquelles elles avaient droit, et les associer aux stratégies de prévention et de réadaptation ;

e)Ce qui a été fait pour tenir compte du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme dans les politiques relatives aux changements climatiques et faire participer les personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Décrire :

a)Les progrès accomplis dans la révision du Code civil (en particulier des articles 556 et 1555) en vue de reconnaître la pleine capacité juridique des personnes handicapées et de supprimer les statuts de tuteur et de subrogé tuteur prévus par le Code de la famille (art. 277) ainsi que toute disposition légale qui prive les personnes handicapées de leur capacité juridique, partiellement ou totalement ;

b)Ce qui est fait pour mettre en place un modèle d’aide à la prise de décisions qui respecte l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne l’accès aux services financiers.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées, notamment aux personnes autochtones ou afro-honduriennes handicapées, aux femmes et filles handicapées victimes de violence fondée sur le genre et aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial placées en institution ;

b)Ce qui est fait pour lever toute restriction à la participation effective des personnes handicapées aux procédures judiciaires et procéder aux aménagements procéduraux qui s’imposent au regard de l’âge et du sexe, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales ;

c)L’accessibilité de l’environnement physique et des technologies de l’information et de la communication dans toutes les entités judiciaires et administratives ;

d)Les programmes de formation dispensés aux professionnels de la justice sur les droits des personnes handicapées consacrés par la Convention, en indiquant le nombre de personnes formées depuis le dernier rapport de l’État partie ;

e)Les mesures prises pour renforcer le système judiciaire, notamment en lui allouant les ressources humaines, techniques et financières permettant d’honorer l’engagement pris au titre des 100 Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice, ainsi que pour adopter des protocoles de prise en charge des personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réformer les dispositions qui autorisent qu’une personne soit privée de liberté au motif d’un handicap psychosocial réel ou supposé, y compris celles qui figurent dans le Code de la santé et le Code pénal ;

b)Les enquêtes menées sur les cas d’internement forcé, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées dans les centres de santé mentale, notamment les hôpitaux psychiatriques Santa Rosita et Mario Mendoza ;

c)Les mesures prises pour respecter les garanties d’une procédure régulière, notamment à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et empêcher que les personnes handicapées soient déclarées pénalement irresponsables et soumises à des mesures de sécurité telles que la détention illimitée ;

d)Les conditions de vie et l’accessibilité de l’environnement physique et des technologies de l’information et de la communication dans les prisons où sont détenues des personnes handicapées, notamment dans l’établissement pénitentiaire national de Tamara et les centres pénitentiaires de Siria et de La Paz.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Décrire :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les contextes, y compris dans les établissements pénitentiaires, les institutions et le milieu familial ;

b)Ce qui a été fait pour interdire les mesures de contention, le placement en quartier d’isolement, la médication forcée, la lobotomie et les autres actes constitutifs de torture visant les personnes handicapées dans les hôpitaux psychiatriques ou autres centres d’accueil à long terme et pour mettre fin à ces pratiques ;

c)La formation sur la Convention qui est dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux professionnels de la justice et au personnel des centres de privation de liberté, et les mesures prises pour veiller à l’application et au respect de l’interdiction absolue de la torture dans toutes les procédures concernant les personnes handicapées ;

d)Les mécanismes de plainte et de réparation auquel peut recourir toute personne handicapée ayant subi des actes de torture et des mauvais traitements pendant sa détention, dans un établissement pénitentiaire ou dans un hôpital psychiatrique ;

e)La mesure dans laquelle le mécanisme national de prévention surveille les lieux où des personnes handicapées sont privées de liberté, y compris les établissements où se trouvent des enfants handicapés.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour prévenir et éliminer toutes les formes d’exploitation, de traite, de violence et de maltraitance, y compris la violence sexuelle et l’exploitation par la mendicité, visant les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes afro-honduriennes ou autochtones handicapées ;

b)La collecte de données ventilées sur le nombre de cas d’exploitation, de traite, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de sanctions infligées aux auteurs et de réparations accordées aux victimes dans ces affaires.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des informations sur :

a)Ce qui a été fait pour modifier les lois et les politiques afin d’interdire la stérilisation, la contraception et l’avortement forcés des femmes et filles handicapées, et pour établir, prévenir et sanctionner la commission de tels actes ;

b)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées donnent leur consentement libre et éclairé avant tout acte ou traitement médical, y compris dans le domaine psychiatrique ;

c)Les données ventilées concernant les plaintes pour stérilisation forcée, contraception forcée et avortement forcé déposées par des personnes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Donner des renseignements concernant :

a)La situation des demandeurs d’asile, réfugiés et travailleurs migrants handicapés, y compris au moyen de données ventilées, et les lois et politiques qui garantissent leurs droits en vertu de la Convention ;

b)La révision du règlement d’application de la loi relative aux migrations et aux étrangers, qui interdit aux personnes handicapées d’entrer dans le pays (art. 114) ;

c)Les mesures prises pour que les personnes handicapées qui ont été déplacées à cause de violences puissent bénéficier de solutions sûres de retour, d’intégration sur place ou de réinstallation ailleurs dans le pays ;

d)Les stratégies visant à protéger les droits des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement global pour El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le sud-sud-est du Mexique (2018).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Indiquer :

a)Les mesures prises pour interdire les placements en institution et faire en sorte que toutes les personnes handicapées puissent choisir leur lieu de résidence et décider avec qui elles vont vivre, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Ce qui a été fait pour engager un plan de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, avec des délais précis et un budget suffisant, en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées ;

c)Les dispositions prises pour garantir à toutes les personnes handicapées des services d’accompagnement de proximité tels qu’une aide personnelle à l’autonomie de vie ;

d)Le nombre d’adultes et d’enfants handicapés qui vivent dans des établissements psychiatriques, des asiles, des centres de protection spéciale, des groupes résidentiels ou qui restent isolés dans leur propre maison.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux transports, aux aides à la mobilité et aux dispositifs et technologies d’assistance, en précisant si ces mesures s’appliquent aussi aux communautés rurales et reculées et en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et région géographique.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner des renseignements sur :

a)Les dispositions prises pour garantir l’accès des personnes handicapées à des formes accessibles d’information publique et de communication ainsi qu’à des technologies adaptées aux différents types de handicap, par exemple le braille, le langage facile à lire et à comprendre, la langue des signes, les sous-titres et l’audiodescription ;

b)L’application de la loi relative à la langue des signes hondurienne dans différents domaines et la promotion du braille en tant que code officiel de lecture et d’écriture des personnes aveugles ou sourdes-aveugles. Indiquer le nombre d’interprètes en langue des signes à l’échelle nationale et leur répartition géographique ;

c)Les mesures prises pour empêcher que les membres des médias sociaux, les journalistes, les militants et les défenseurs des droits de l’homme qui sont handicapés subissent des actes de violence et d’intimidation dans l’exercice de leur liberté d’expression.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les dispositions prises pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel ou relatives à l’état de santé des personnes handicapées ou des informations d’ordre judiciaire, bancaire ou autre les concernant, ainsi que les mesures prévues pour sanctionner toute violation du droit à la vie privée et fournir des recours.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour abroger les dispositions du Code civil qui empêchent les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de se marier et d’exercer leur droit de fonder une famille ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent décider de leur fécondité et que des parents ne soient pas séparés de leur enfant en raison du handicap de l’enfant, de l’un des parents ou des deux parents ;

c)Le soutien apporté aux parents handicapés et aux parents d’enfants handicapés pour qu’ils puissent exercer leurs responsabilités parentales dans des conditions d’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

21.Donner des renseignements sur :

a)La mise en œuvre, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, de la politique d’éducation inclusive à tous les niveaux, dans le cadre du Plan stratégique du secteur éducatif 2018-2030, et du projet d’éducation complète à la sexualité ;

b)Les mesures prises pour réduire le taux d’analphabétisme des enfants handicapés et garantir leur scolarisation, y compris les sanctions appliquées aux établissements scolaires qui refusent l’inscription d’élèves handicapés ;

c)Ce qui a été fait pour modifier le nom et l’approche de la Sous-Direction générale de l’éducation des personnes handicapables ou dotées de talents exceptionnels en vue de les mettre en conformité avec la Convention, et pour transférer les ressources stratégiques du système d’éducation spéciale à un système d’éducation inclusive dans les écoles ordinaires ;

d)L’accessibilité de l’environnement physique et des moyens et supports d’information et de communication dans les écoles ordinaires et les universités, y compris l’accessibilité des méthodes d’apprentissage en ligne inclusives et du soutien individualisé pour les élèves handicapés ;

e)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, les personnes sourdes-aveugles, les personnes afro-honduriennes ou autochtones handicapées et les personnes de petite taille, bénéficient de supports pédagogiques accessibles, d’environnements d’apprentissage adaptés et des aménagements raisonnables et mesures d’accompagnement nécessaires, par exemple qu’elles aient accès à des manuels scolaires en braille, en langage facile à lire et à comprendre et sous une forme électronique accessible, et à des services d’interprétation en langue des signes ;

f)La formation dispensée aux enseignants sur les droits des personnes handicapées à la lumière de la Convention ;

g)La réouverture de la filière de technicien-interprète en langue des signes de l’Université nationale autonome du Honduras, et le budget alloué pour son fonctionnement.

Santé (art. 25)

22.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et filles handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, bénéficient des programmes de santé, notamment de santé sexuelle et procréative et de santé mentale, dans les mêmes conditions que les autres, en zone rurale comme en zone urbaine ;

b)Les programmes visant à former systématiquement les professionnels de santé aux droits des personnes handicapées, en indiquant s’il existe des protocoles de prise en charge des personnes handicapées ;

c)Ce qui a été fait pour garantir l’accessibilité universelle, y compris l’accessibilité des équipements et des moyens et supports d’information et de communication, dans les services de santé générale, en particulier dans les zones rurales et parmi les communautés afro-honduriennes et autochtones, et notamment pour assurer l’accès à des services d’interprétation en langue des signes et l’emploi de la langue simplifiée ;

d)Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les personnes handicapées, en indiquant si celles-ci ont eu accès à l’environnement physique et aux technologies de l’information et de la communication, ont été placées sous respirateur artificiel lorsque cela était nécessaire et faisaient partie des groupes prioritaires pour la vaccination ;

e)Les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès aux services de santé pour les migrants handicapés ;

f)Ce qui a été fait pour réviser l’arrêté ministériel no 14874-2022, qui prévoit que la pilule contraceptive d’urgence peut être utilisée, vendue et distribuée uniquement dans les centres de santé publics et en cas de viol.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Présenter :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés, aient accès à des services et programmes de réadaptation de proximité visant à assurer leur inclusion sociale, notamment à des services d’orthophonie et d’ergothérapie, et indiquer de quelle façon les organisations de personnes handicapées participent à ces programmes ;

b)Des données ventilées sur les personnes handicapées qui ont accès à des services et programmes d’adaptation et de réadaptation, notamment au sein de la clinique spécialisée dans la prise en charge des plongeurs victimes d’accidents de décompression, située à Puerto Lempira ;

c)Les mesures de réadaptation visant à assurer la réinsertion effective des travailleurs migrants rentrés au pays avec un handicap.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire, et indiquer dans quelle mesure les femmes handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial en bénéficient ;

b)Les résultats obtenus par le groupe de travail sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées et dans le cadre de la bourse de l’emploi virtuelle et de programmes tels que Con Chamba Vivís Mejor (Avec un travail on vit mieux) et Empléate Plus (Trouve un emploi), qui visent à améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé ;

c)Les mesures prises pour mettre en place des aménagements raisonnables et garantir à toutes les personnes handicapées le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ;

d)Les possibilités offertes aux entrepreneurs handicapés d’obtenir un soutien financier, de bénéficier de conseils techniques et d’avoir accès à des outils numériques et des programmes d’orientation technique et professionnelle en dehors du marché de l’emploi protégé ;

e)Le contrôle du respect des quotas d’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé, et les résultats des inspections menées régulièrement pour vérifier que les personnes handicapées travaillent dans un environnement accessible et exempt de discrimination et de toute forme d’exploitation ;

f)Le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé, en fournissant des données ventilées par type de handicap, sexe, âge et origine ethnique, et le nombre de personnes handicapées qui ont été licenciées par des services de l’administration centrale entre 2018 et 2023, en indiquant les motifs de licenciement.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Expliquer :

a)Ce qui est fait pour assurer aux personnes handicapées un niveau de vie adéquat et pour atténuer les effets de l’appauvrissement lié au handicap, en particulier chez les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes afro-honduriennes ou autochtones handicapées ;

b)Comment il est tenu compte du modèle fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention et des questions de genre dans le programme pour l’inclusion et le bien-être social des personnes handicapées, le programme Bono Vida Mejor (Bon pour une vie meilleure) et l’opération bolsas solidarias (bourses solidaires), en indiquant le nombre de personnes handicapées qui ont bénéficié de ces programmes ;

c)Ce qui a été fait pour intégrer la question du handicap dans les plans de relèvement après la COVID-19 et pour remédier aux effets négatifs de la pandémie sur la vie des personnes handicapées ;

d)Comment l’État partie s’assure que les organisations de personnes handicapées sont consultées au sujet des programmes de protection sociale et favorise la participation de ces organisations à la mise en œuvre de ces programmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote dans le cadre d’élections transparentes, sans restrictions dues à leur handicap ou à la limitation de leur capacité juridique, et puissent demander à une personne de leur choix de les aider à voter ;

b)Encourager les personnes handicapées, principalement les femmes handicapées, les personnes afro-honduriennes ou autochtones handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, à participer à la vie politique et à la vie publique, et renforcer leur représentation dans les fonctions électives et dans la fonction publique, notamment au sein du Congrès national, des organes législatifs régionaux et municipaux, du Gouvernement et de l’administration publique ;

c)Faire en sorte que les procédures, les installations et le matériel de vote soient pleinement accessibles aux personnes handicapées, tant en zone urbaine qu’en zone rurale, et présenter les résultats obtenus dans le cadre du projet d’inclusion électorale.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises en vue de l’adoption de programmes d’accessibilité des bibliothèques, des sites historiques, patrimoniaux ou touristiques et des lieux de culture et de loisir, de manière à garantir l’accessibilité de l’environnement physique ainsi que des technologies de l’information et de la communication ;

b)La participation des personnes handicapées aux activités sportives ordinaires ;

c)La mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, y compris la collaboration avec les maisons d’édition, les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les universités.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des renseignements sur :

a)Le renforcement de l’Institut national de la statistique et les mécanismes chargés de la collecte, de l’analyse et de la diffusion systématiques de données ventilées et comparables sur les personnes handicapées dans tous les domaines, en particulier selon le bref questionnaire établi par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap ;

b)La mise en place d’un ensemble d’indicateurs des droits de l’homme, notamment dans le cadre du programme national relatif aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ;

c)La mesure dans laquelle les données recueillies sont mises à la disposition des organisations de personnes handicapées par des moyens et sous des formes accessibles, et préciser si ces organisations ont participé à l’élaboration des mécanismes de collecte de données et de statistiques.

Coopération internationale (art. 32)

29.Expliquer dans quelle mesure la Politique nationale de coopération pour le développement durable est alignée sur la Convention et intègre de manière transversale les droits des personnes handicapées dans la mise en œuvre et le suivi du programme national relatif aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en étroite collaboration avec les organisations de personnes handicapées et avec la participation active de celles-ci.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le Commissariat national aux droits de l’homme en veillant à lui allouer des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l’exécution de son mandat ;

b)La mise en place d’un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention, conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en indiquant si les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent pleinement à ce suivi.