Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par le Honduras en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 12 juillet 2022]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Dispositions générales de la Convention3

Cadres normatif et institutionnel applicables aux personnes handicapées (art. 1er à 4 et recommandations 6, 8, 10 et 12)3

Droits spécifiques reconnus par la Convention, à l’exception des droits garantis par les articles 6 et 7.11

a)Égalité et non-discrimination (art. 5 et recommandation 14)11

b)Prise de conscience (art. 8 et recommandation 20)11

c)Accessibilité, mobilité personnelle et participation à la vie culturelle, à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 9, 20 et 30 ; recommandations 22 et 64)12

d)Droit à la vie (art. 10 et recommandation 24)13

e)Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11 et recommandation 26)14

f)Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12 et recommandations 28, 30 et 36)14

g)Accès à la justice (art. 13 et recommandations 32 et 34)15

h)Liberté et sécurité de la personne, droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance et autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 14, 16 et 19 ; et recommandations 36, 42 et 46)17

i)Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15 et recommandations 38 et 40)20

j)Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21 et recommandation 48)21

k)Respect du domicile et de la famille (art. 23 et recommandation 50)22

l)Éducation (art. 24 et recommandation 52)22

m)Santé (art. 25 et recommandation 54)26

n)Adaptation et réadaptation (art. 26 et recommandation 56)27

o)Travail et emploi (art. 27 et recommandation 58)29

p)Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28 et recommandation 60)32

q)Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29 et recommandation 62)33

Situation des femmes et des filles handicapées (art. 6 et recommandations 16 et 44)34

Enfants handicapés (art. 7 et recommandation 18)36

Obligations spécifiques38

a)Statistiques et collecte des données (art. 31 et recommandations 66 et 68)38

b)Mécanisme national des droits de l’homme (recommandation 70)40

c)Recommandations finales (71, 72 et 74)40

I.Introduction

1.En application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci‑après, la « Convention »), le Honduras soumet au Comité des droits des personnes handicapées (ci-après, le « Comité ») son rapport valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques. Ce rapport a été élaboré conformément à l’article 35 (par. 2, 4 et 5) de la Convention, aux Directives sur l’établissement des rapports périodiques, aux Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux observations finales du Comité.

2.Le présent rapport a été coordonné et élaboré par le Secrétariat aux droits de l’homme, avec la collaboration du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme, dans le cadre du Système de suivi des recommandations du Honduras (SIMOREH).

3.Ce rapport présente les principales mesures adoptées par l’État entre 2017 et mai 2022 en vue de la mise en œuvre de la Convention et des recommandations formulées par le Comité, ainsi que les enjeux et chantiers dans ce domaine.

4.Le 27 janvier 2022, dès l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement hondurien, la Présidente de la République, Xiomara Castro, a réaffirmé son engagement pour la défense, la protection et le respect des droits de l’homme. Elle a également reconnu les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, qui sont victimes d’exclusion et de discrimination en raison du manque de politiques publiques inclusives, d’institutions axées sur leur bien-être et de campagnes de sensibilisation de la population. La mise en œuvre du Plan gouvernemental pour la refondation de la patrie et la construction de l’État socialiste et démocratique vise à s’attaquer à ces problèmes et à atteindre les objectifs et cibles fixés.

5.Parmi les premières mesures mises en œuvre par la Présidente dans le cadre du Plan susmentionné, il convient de citer le renforcement, la réorganisation et la restructuration de l’administration publique, ainsi que la création de nouvelles institutions − parmi lesquelles le Ministère du développement social, qui remplit les fonctions de l’ancien Ministère du développement et de l’insertion sociale − dans l’objectif de mettre en application les politiques sociales inclusives et sans violence du Honduras solidaire.

6.Pendant la période de transition gouvernementale, des organisations de la société civile ont, par le truchement d’un Groupe spécial de personnes handicapées, présenté à la Présidente Xiomara Castro des propositions citoyennes, afin que celles-ci soient prises en compte par le nouveau Gouvernement.

II.Dispositions générales de la Convention

Cadres normatif et institutionnel applicables aux personnes handicapées (art. 1er à 4 et recommandations 6, 8, 10 et 12)

7.Le Honduras reconnaît les personnes handicapées comme pleins sujets des droits inhérents à la dignité humaine garantis par la Constitution, les lois et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par l’État. À cet égard, ces dernières années, diverses mesures législatives et politiques publiques ont été adoptées en vue de protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées.

8.Afin de promouvoir, de protéger et de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme applicables à la population, le cadre juridique présenté ci-après a été instauré.

9.En ce qui concerne l’emploi, une nouvelle loi relative à l’inspection du travail est entrée en vigueur le 15 mars 2017 et son règlement d’application a été adopté en 2019. Cette loi et son règlement instaurent des mécanismes efficaces pour : dénoncer les abus et l’exploitation ; contrôler l’application du droit du travail ; définir des sanctions et des amendes pour les employeurs, notamment lorsqu’ils ne respectent pas les normes et les droits en matière de travail, agissent au détriment des travailleurs, ne respectent pas les conventions collectives et font obstacle au déroulement des inspections du travail.

10.La loi relative à l’inspection du travail énonce également les obligations des inspecteurs du travail en matière de contrôle des conditions de travail dans toutes les entreprises et tous les organismes publics ou privés employant du personnel, ainsi que tout lieu où une relation de travail existe. L’inspection des établissements professionnels est possible aux heures et jours ouvrés ou fériés et peut être ordinaire ou extraordinaire, dès lors qu’un danger ou un risque imminent a été signalé.

11.En outre, d’autres normes ont été adoptées au profit des travailleurs et du secteur productif de l’économie, parmi lesquelles :

a)La loi de soutien aux microentreprises et petites entreprises, qui vise à encourager la création de ce type d’entreprises grâce à des mesures incitatives favorisant la croissance économique (à travers de nouvelles possibilités d’emploi), le bien-être, le développement et l’épanouissement de l’être humain ;

b)La Politique nationale de l’emploi 2017-2028 (PNEH), qui vise à accroître les capacités productives des Honduriens, en particulier celles des jeunes, afin qu’ils aient accès à des propositions et à des emplois productifs dans des conditions de sécurité, d’équité et de dignité ;

c)Le Cadre d’action conjointe, qui prévoit le Plan de mise en œuvre de la PNEH et qui est lié aux objectifs de développement durable. Ces normes suivent une approche multisectorielle et pluridimensionnelle, ainsi qu’une stratégie de développement économique inclusif. Le Cadre d’action conjointe a pour but de faciliter l’accès des Honduriens, en particulier des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables, au marché du travail, grâce à la création d’emplois de qualité et à l’amélioration des conditions de travail et de la productivité. L’axe 2.6 du Cadre d’action conjointe prévoit la création d’emplois et de revenus pour les personnes handicapées, et l’axe 3, relatif à la formation professionnelle, la création d’une ligne d’action (sous-programme) pour les jeunes handicapés ;

d)Le Règlement relatif au travail protégé des adolescents au Honduras, approuvé en 2020. Ce texte régit les conditions d’obtention de l’autorisation de travailler pour les adolescents âgés de plus de 14 ans, conformément aux obligations prévues par l’article 119 du Code de l’enfance et de l’adolescence et les autres cadres juridiques.

12.En ce qui concerne la participation à la vie politique, en 2019, le Honduras a réformé ses institutions électorales en créant deux nouveaux organes : le Conseil national électoral et le Tribunal de la justice électorale. Ces deux institutions sont autonomes, indépendantes, compétentes au niveau national, non subordonnées à d’autres organes et chargées d’appliquer un modèle électoral dans lequel les fonctions administratives, techniques et logistiques sont séparées des fonctions juridictionnelles que remplissait l’ancien Tribunal électoral suprême.

13.En mai 2021, le Congrès national a adopté la nouvelle loi électorale du Honduras, qui vise à réglementer l’organisation et le fonctionnement des organes électoraux, à protéger et à garantir le libre exercice des droits politiques et à établir les mécanismes et les procédures garantissant ces droits.

14.Parmi les mesures adoptées par le Conseil national électoral pendant la période concernée par ce rapport, il convient de citer :

a)La création, en 2021, de l’Institut national de formation politico-électorale, organe technico-éducatif chargé d’élaborer et d’exécuter des programmes de formation destinés aux membres des partis politiques, aux membres des organismes électoraux et à la population générale, y compris aux groupes en situation de vulnérabilité − dont les personnes handicapées − afin de promouvoir leur participation effective ;

b)La création de la plateforme Aula Virtual (Salle de classe virtuelle), qui vise à former les femmes candidates à des fonctions électives sur des thèmes tels que les valeurs démocratiques et la participation politique des femmes, ainsi que la lutte contre la violence politique fondée sur le genre.

15.Dans le domaine de l’éducation, des instruments ont été adoptés, tels que le Plan stratégique du secteur éducatif 2018-2030 (PESE), qui est aligné sur l’objectif de développement durable 4 et ses cibles, dans le cadre du programme national relatif aux objectifs de développement durable. Le PESE s’articule autour de trois axes stratégiques : a) l’accès inclusif au système éducatif ; b) la consolidation d’apprentissages pertinents, appropriés et efficaces ; et c) les thématiques des institutions, de la décentralisation et de la démocratisation.

16.En ce qui concerne la garantie d’une éducation inclusive pour tous les groupes vulnérables, le PESE prévoit, dans son axe de travail 22, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique éducative inclusive. C’est dans cette perspective que, en 2019, la politique publique d’éducation inclusive a été adoptée. Celle-ci vise à faire en sorte que le système éducatif national soit accessible à toutes les personnes en situation de vulnérabilité et leur propose des enseignements de qualité, équitables, pertinents, efficaces et pérennes, en garantissant l’accès universel à l’éducation grâce à l’optimisation et à l’aménagement raisonnable de l’infrastructure, et le maintien des élèves dans le système éducatif en luttant contre la stigmatisation et la discrimination.

17.En plus de la garantie d’une éducation inclusive pour tous les groupes vulnérables, cette politique a pour objectif stratégique de garantir la production d’informations qualitatives et quantitatives ventilées concernant l’éducation inclusive au sein du système éducatif national et l’accès à ces informations.

18.En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le Honduras a adopté une loi relative à l’alimentation en milieu scolaire, afin que les enfants et les adolescents des établissements d’enseignement public du pays aient accès à des repas. Dans le cadre de cette loi, un programme national d’alimentation en milieu scolaire a été élaboré et est mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement social. Ce programme favorise le maintien à l’école, la performance scolaire, la santé et la nutrition des enfants et des adolescents.

19.En 2018, une politique et une stratégie nationales en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme ont été adoptées, sous l’appellation « PyENSAN-2030 ».

20.En ce qui concerne les réformes en matière pénale, le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 25 juin 2020, comporte dans son chapitre II, titre VI, des dispositions contre toutes les formes de discrimination et inclut la discrimination liée à l’âge, à la maladie et au handicap. Il prévoit des sanctions, des peines d’emprisonnement, des jours-amende et des interdictions spéciales d’exercer lorsque l’infraction de refus de prestation d’un service pour motif discriminatoire est commise par un agent de la fonction publique, ou par une personne morale ou physique. Les services refusés peuvent être des services publics ou des services professionnels. L’infraction de refus de fournir un service peut être commise contre une personne, un groupe, une association, une entreprise ou ses membres, y compris contre des organisations représentant les personnes handicapées.

21.Le Code pénal punit l’infraction d’incitation à la discrimination ou à une quelconque forme de violence contre un groupe, une association, une entreprise ou ses membres − y compris des personnes handicapées − de peines d’emprisonnement et de jours-amende, en plus d’une interdiction spéciale d’exercer lorsque l’infraction est commise par un agent de la fonction publique.

22.La loi-cadre sur le système de protection sociale a été déclarée anticonstitutionnelle, car contraire à 11 articles de la Constitution, et abrogée en avril 2022.

23.En ce qui concerne l’enfance et la famille, des modifications ont été apportées au Code de la famille, qui interdit le mariage des enfants. Par ailleurs, la Convention de La Haye de 1993 relative à la protection de l’enfance et à la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée, et plusieurs normes ont été adoptées, telles que la loi spéciale relative aux adoptions et son règlement d’application, le règlement d’application de la loi spéciale pour une maternité et une paternité responsables (MAPA), le Plan national de riposte contre les violences à l’égard des enfants et des adolescents 2021-2026, et le Protocole d’orientation des enfants en situation de travail vers des programmes sociaux du Gouvernement.

24.Dans le but de garantir l’autonomisation et la participation des femmes à la vie économique, plusieurs lois et mesures ont été adoptées entre 2017 et 2021 :

a)La loi sur l’égalité salariale, qui interdit la discrimination salariale fondée sur le genre ;

b)La loi relative au programme national de crédit solidaire pour les femmes vivant en milieu rural (CREDIMUJER) ;

c)Le programme Ciudad Mujer (Femmes des villes), mis en œuvre au niveau national et qui, par décret, a été élevé au rang de politique nationale d’État ;

d)Le Plan d’inclusion financière des femmes au Honduras, qui vise à promouvoir l’autonomisation et l’épanouissement des femmes, ainsi que l’accès au système financier, à l’épargne et au crédit ;

e)Une ligne de crédit pour les microentreprises : Mujer Capital de Trabajo (Fonds de roulement pour les femmes) ;

f)La création d’une école pour l’égalité et l’autonomisation des femmes rurales ;

g)La création d’un bureau du genre et de l’emploi, chargé d’intégrer la question du genre dans la PNEH ;

h)Des mesures spéciales de sensibilisation, de prévention et de prise en charge des violences à l’égard des femmes et des actions visant à garantir l’égalité entre les sexes pendant toute la durée de l’état d’urgence national mis en place en raison de la pandémie de COVID-19 ;

i)L’inscription de la problématique du genre dans les dispositions générales du budget de la République, afin de faire cesser les inégalités entre les hommes et les femmes.

25.Depuis 2015, le pays a connu d’importantes avancées dans le domaine de la protection de l’environnement, grâce aux instruments suivants :

a)Adoption de l’Accord de Paris, ratifié en avril 2016 ;

b)Adoption de la Stratégie nationale de gestion et d’exploitation durables des ressources naturelles au Honduras (2016) ;

c)Adoption du Plan directeur de gestion des forêts, de l’eau et des sols (2016) ;

d)Création de l’Observatoire national du changement climatique et du développement durable, et mise en œuvre du Plan de surveillance d’évaluation et de suivi environnemental et climatique (2017) ;

e)Adoption de la Stratégie nationale et plan d’action pour la protection de la biodiversité (2017) ;

f)Adoption du Programme de travail du Honduras pour le climat (2017), dans le cadre du programme de travail du Honduras en faveur de l’environnement ;

g)Adoption du Plan national d’adaptation et plans d’action technologiques pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets (2018), avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la société civile.

26.Pendant la première législature du Congrès national du Gouvernement de Xiomara Castro, les neuf lois et réformes suivantes ont été adoptées en faveur de la population :

a)Adoption de la loi relative à la reconstruction de l’État constitutionnel de droit et visant à empêcher que les faits se reproduisent, condamnant le coup d’État survenu en 2009, reconnaissant et donnant force de loi à l’Accord de Carthagène, et accordant l’amnistie aux prisonniers politiques victimes du coup d’État et aux personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions entre le 27 janvier 2006 et le 28 juin 2009 ou pour des actes de protestation ou de défense de l’État souverain jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret ;

b)Abrogation de la loi relative à la confidentialité des documents publics liés à la sécurité et à la défense nationales, connue sous le nom de « loi du secret », considérée comme portant atteinte au droit d’accès à l’information publique et à la transparence ;

c)Abrogation du décret de création et de configuration des zones d’emploi et de développement économique, considéré comme néfaste pour la souveraineté et l’indépendance du pays ;

d)Abrogation de la loi relative au travail à l’heure, au motif que toute relation de travail est protégée par les dispositions de la Constitution, du Code du travail et des instruments internationaux ratifiés par le Honduras ;

e)Révision du budget de la République pour l’exercice fiscal 2022, celui-ci étant augmenté de 71 634 785 430 millions de lempiras par rapport à l’exercice fiscal 2021.

27.En outre, afin de dédommager les victimes du coup d’État de 2009, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre du programme social de prise en charge des familles des martyrs de la résistance hondurienne, qui inclut des bourses, des pensions, des logements, des services de santé, un suivi psychologique, des offres d’emploi et un accès facilité à la justice.

28.Dans le cadre de la reconstruction des institutions du Gouvernement Xiomara Castro, les ministères et secrétariats d’État suivants ont été créés :

a)Le Ministère du développement social ;

b)Le Secrétariat d’État chargé de la transparence et de la lutte contre la corruption ;

c)Le Secrétariat d’État au sein de l’Unité de la planification stratégique ;

d)Le Secrétariat d’État chargé de la mise en œuvre et du suivi des projets du Secrétariat de la présidence ;

e)Le Secrétariat d’État chargé des droits des femmes ;

f)Le Ministère des cultures, des arts et des patrimoines des peuples du Honduras ;

g)Le Ministère de l’infrastructure et des transports.

29.Eu égard à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 6 des observations finales, concernant la prise de dispositions pour réexaminer, abroger ou modifier les lois et les politiques existantes, et/ou en adopter de nouvelles, afin de reconnaître les personnes handicapées comme des sujets à part entière de droits de l’homme et de supprimer des textes tout terme à caractère péjoratif, l’État fait savoir qu’il n’existe actuellement pas de programme ou de plan spécifique de réexamen des lois nationales.

30.Les processus d’élaboration de nouvelles politiques sont des mécanismes participatifs dans lesquels interviennent des représentants des organisations de personnes handicapées, de la Direction générale du développement des personnes handicapées − qui est rattachée au nouveau Ministère du développement social − et d’autres entités publiques et privées concernées par cette problématique.

31.Plusieurs motions et propositions de loi ont été présentées au Congrès national afin d’obtenir l’abrogation ou la modification de différentes lois. Ces motions sont les suivantes :

a)Le projet d’amendement de l’article 120 de la Constitution nationale relatif aux enfants et aux adolescents orphelins ou abandonnés en situation de handicap, présenté en 2018, qui a obtenu l’avis favorable de la Commission consultative spéciale du Congrès national ;

b)Le projet d’amendement des articles 72, 73 et 78 de la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées, présenté en 2018, qui a également obtenu l’avis favorable du Congrès national ;

c)Le projet d’amendement de l’article 1555 du Code civil relatif à la capacité juridique des personnes handicapées, qui est en attente d’avis de la part de la Commission consultative ;

d)Le projet d’amendement de l’article 169 de la Constitution nationale qui vise à encourager l’éducation des personnes handicapées et à veiller à leur développement intégral et inclusif, ainsi qu’à leur épanouissement au sein de la société. Cette proposition a été présentée en 2022 et est également en attente d’avis de la part de la Commission.

32.L’approbation de ces propositions et d’autres projets de loi reçus par le Congrès national représente également un défi, tant pour les institutions de l’État que pour les organisations de la société civile et les citoyens qui en sont à l’origine et qui accomplissent le travail de plaidoyer.

33.Conformément aux observations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme au Honduras, la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées a été réexaminée. L’actualisation de ce texte a été faite en concertation avec l’ensemble des secteurs et des acteurs concernés, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et a concerné d’autres lois comportant des termes péjoratifs. En 2021, un projet de réforme des articles 19, 53-B, 55, 60, 61, 64, 65, 66 et 69 de la loi susmentionnée a été présenté devant le Congrès national et est en cours d’examen.

34.En 2018, deux versions de la loi relative au développement inclusif durable des personnes handicapées ont été présentées devant le Congrès national, dont l’une a reçu un avis favorable. Cependant, elle n’a pas encore été adoptée.

35.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 8 des observations finales, le pays précise que, conformément à l’article 60 de la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées, la Direction générale du développement des personnes handicapées a pour mission : d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention du handicap, de prise en charge et de réadaptation complète des personnes handicapées ; de mettre en œuvre les programmes sociaux solidaires ; d’accompagner et de faciliter, pour les organisations de personnes handicapées, l’accès à des financements nationaux et internationaux en vue de l’exécution de programmes et de projets propres à chaque organisation, et de sensibiliser à la prise en considération des personnes handicapées.

36.La Direction générale du développement des personnes handicapées se compose d’un directeur ou d’une directrice et d’un directeur adjoint ou d’une directrice adjointe, ainsi que de trois services techniques administrés par un coordonnateur ou une coordonnatrice : i) le service d’enregistrement ; ii) le service d’assistance technique (composé d’assistants techniques chargés du plaidoyer, de la formation, de la communication, de l’élaboration et de la gestion de projets et des droits de l’homme et d’un avocat) ; et iii) le service d’appui administratif.

37.Pour son fonctionnement, la Direction générale du développement des personnes handicapées prend appui sur son Manuel de description des postes, élaboré dans le cadre du projet de renforcement de l’état de droit aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Honduras, que financent le PNUD, la Direction du développement et de la coopération (Suisse) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

38.Aux côtés du Gouvernement actuel, la Direction générale du développement des personnes handicapées promeut une approche axée sur une prise en charge intégrale, fondée sur les droits de l’homme, accordant la priorité à l’humain et visant à garantir la dignité de la personne humaine.

39.La Direction générale du développement des personnes handicapées centralise la prestation des services d’assistance technique offerts aux personnes handicapées de tous les groupes d’âge et facilite l’intégration des personnes handicapées aux activités quotidiennes et dans la société. Entre 2017 et 2021, 19 204 services d’assistance technique ont été fournis au profit de personnes en situation de handicap physique ou sensoriel, ce qui correspond à un investissement de 63 972 282 lempiras.

40.En ce qui concerne les ressources financières, le budget de l’ancien Ministère du développement et de l’insertion sociale destiné à la prise en charge des personnes handicapées entre 2017 et 2021 provenait de fonds nationaux, de fonds accordés par le Club de Paris et de fonds fiduciaires. Les fonds nationaux sont gérés par les organisations de personnes handicapées et servent à assurer l’éducation, la santé et la réadaptation des personnes handicapées. Les fonds fiduciaires étaient destinés au programme Honduras para Todos (Honduras pour tous), créé en 2016 pour l’amélioration de la qualité de vie globale des personnes handicapées grâce à une assistance matérielle et sociale.

41.Entre sa création et décembre 2021, le programme Honduras para Todos a pris en charge plus de 69 000 personnes handicapées.

Budget consolidé 2017-2021. Transferts monétaires aux organisations
Année	Affectation en lempiras (L)
Organisations de personnes handicapées	Fonds fiduciaires
2017	27 360 673,75	50 000 000 ,00
2018	28 345 095 ,00	48 800 000 ,00
2019	28 395 135 ,00	48 800 000 ,00
2020	28 383 404,50	48 800 000 ,00
2021	36 093 110 ,00	48 800 000 ,00
Montant total affecté	148 577 418,82	245 200 000 ,00

Source : Direction générale du développement des personnes handicapées, Service des transferts monétaires.

42.Parmi ses priorités, le nouveau Gouvernement envisage la création du programme Red  Solidaria (Réseau solidaire), avec un statut indépendant du Ministère du développement social, afin de mener des actions visant à réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté grâce à des initiatives et des projets au profit des populations vulnérables. Par ailleurs, le Centre national d’information pour le secteur social va devenir l’Observatoire de la pauvreté et de la vulnérabilité.

43.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 10 des observations finales concernant la définition et les critères de qualification du handicap, l’État indique que, sur la base de la définition du handicap donnée à l’article 7 de la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées et à la lumière de l’article premier de la Convention, la Direction générale du développement des personnes handicapées est chargée du processus de reconnaissance du statut de personne handicapée, qui ouvre droit à des réductions à l’hôpital, en pharmacie, au restaurant, dans les transports, etc.

44.Au niveau national, en 2017, le nombre de justificatifs du statut de personne handicapée délivrés était de 7 046, pour un coût de 999 150 lempiras ; en 2018, il était de 6 737, pour un coût de 1 737 400 lempiras ; en 2019, il était de 9 378, pour un coût de 1 875 600 lempiras ; en 2020, il était de 1 706, pour un coût de 341 200 lempiras, et en 2021, il était de 2 062, pour un coût de 412 400 lempiras.

45.Le processus reconnaissance du statut de personne handicapée est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin, d’un psychologue, d’un sociologue et de techniciens de la Direction, et se déroule comme suit :

a)Tenue d’un entretien entre le demandeur, un médecin et un psychologue, lorsque le handicap n’est pas visible ;

b)Enregistrement des informations par un technicien sur la fiche diagnostique ;

c)Numérisation des informations ;

a)Le demandeur est pris en photo ;

b)Le document justificatif est produit et remis au demandeur ;

c)Le nom du demandeur est inscrit dans un registre.

46.Il est important de souligner que la délivrance de justificatifs du statut de handicap aux citoyens résidant dans des zones rurales ou reculées, où il n’existe aucune représentation locale du Ministère du développement social, reste un défi pour l’État.

47.En ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation faite au paragraphe 12 des observations finales, l’État ne dispose pas d’informations à jour.

Droits spécifiques reconnus par la Convention, à l’exception des droits garantis par les articles 6 et 7

a)Égalité et non-discrimination (art. 5 et recommandation 14)

48.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 14 des observations finales concernant la discrimination fondée sur le handicap et le refus de procéder à des aménagements raisonnables, l’État souligne que le nouveau Code pénal réprime la discrimination sous toutes ses formes. Toutefois, la question du refus de procéder à des aménagements raisonnables n’a pas été abordée dans ce nouveau texte.

49.La Direction générale du développement des personnes handicapées a mis en place des actions afin de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, notamment à travers des campagnes de sensibilisation, la distribution de supports informatifs sur le handicap, l’organisation d’événements autour de la trisomie 21, des publications sur les réseaux sociaux sur le thème de la prévention, le financement de rampes d’accès dans des écoles inclusives, et l’organisation de foires exposant des produits fabriqués par des personnes handicapées, avec la participation d’organisations de personnes handicapées, dans les municipalités de Distrito central, Comayagua et La Ceiba.

50.Pendant la période 2017-2021, la Direction générale du développement des personnes handicapées a organisé des journées de sensibilisation sur le thème du handicap, auxquelles ont participé 8 863 personnes handicapées, et effectué 684 interventions à domicile. En outre, des bons de solidarité et des bons d’alimentation ont été distribués aux personnes handicapées dans le cadre des programmes Bono Solidario et Alimento Solidario.

51.Pour sa part, la Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH) a indiqué que le refus de procéder à des aménagements raisonnables et la non-inclusion sont considérés comme des formes de discrimination multiple et croisée, étant donné qu’ils empêchent la participation active des personnes handicapées dans différents domaines (éducation, santé, travail). En outre, elle précise qu’il n’existe pas de mécanismes accessibles pour signaler ces cas de discrimination, ni de mesures de réparation ou de statistiques concernant la discrimination liée au refus de procéder à des ajustements raisonnables.

b)Prise de conscience (art. 8 et recommandation 20)

52.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 20 des observations finales concernant des campagnes et stratégies de sensibilisation du public, l’État indique que la Direction générale du développement des personnes handicapées organise des ateliers de sensibilisation aux droits des personnes handicapées s’adressant aux personnes handicapées elles-mêmes, aux agents de la fonction publique et à la population générale. Dans le cadre de cette stratégie de sensibilisation, des personnes handicapées ont participé aux ateliers en apportant leur témoignage, et des exemplaires de la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées ont été distribués aux participants. En outre, des campagnes sont menées dans les médias et sur les réseaux sociaux.

53.Afin de sensibiliser les journalistes et les professionnels de la communication à l’utilisation de termes adéquats pour faire référence aux personnes handicapées, un Manuel à l’intention des professionnels de la communication a été élaboré. Ce manuel est en attente d’impression et de distribution par le Ministère du développement social.

54.Le nouveau Plan gouvernemental pour la refondation du Honduras prévoit la création d’un programme national de sensibilisation au handicap et de compréhension des personnes handicapées, en coordination avec des institutions telles que les ministères de l’éducation et de la santé.

55.En ce qui concerne la célébration d’une journée dédiée au handicap, l’État fait savoir que, depuis 1984, le Honduras fête chaque année, au mois d’avril, la« Journée de la solidarité avec les personnes handicapées ». Cette journée, instaurée par décret par le Congrès national, a évolué au fil du temps pour devenir la « Semaine de l’inclusion », aujourd’hui célébrée par les organisations de défense des droits des personnes handicapées au moyen de campagnes pédagogiques et de sensibilisation s’adressant à l’ensemble de la société ; du renforcement des relations avec les acteurs de la société civile, du secteur privé, de l’État et de l’université ; de la mise en lumière du talent et de la créativité des personnes handicapées, et de la promotion de leur participation et de leur intégration dans la société.

c)Accessibilité, mobilité personnelle et participation à la vie culturelle, à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 9, 20 et 30 ; recommandations 22 et 64)

56.En ce qui concerne les recommandations faites aux paragraphes 22 et 64 des observations finales sur l’adoption de plans d’accessibilité, l’État fait savoir qu’il ne dispose pas de données à jour sur ce point.

57.Afin d’améliorer l’accessibilité physique pour les personnes handicapées, la Direction générale du développement des personnes handicapées a mis en œuvre le programme Honduras para Todos. Sur le plan matériel, des progrès ont été faits avec la création de places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les centres commerciaux et les hôpitaux, de rampes d’accès dans différents espaces publics et dans les écoles inclusives de Distrito Central, et de plages accessibles à Tela et à La Ceiba.

58.Le programme Parques para una Vida Mejor (Des parcs pour une vie meilleure), qui consiste à créer des espaces favorisant l’intégration sociale, compte 80 % de parcs accessibles et dotés de jeux destinés aux enfants et adolescents handicapés. En outre, les données collectées ont permis de savoir que 14 % des personnes qui s’y rendent sont des personnes âgées.

59.En 2021, ce programme avait permis de récupérer des espaces publics pour créer 116 parcs, affichant une fréquentation mensuelle moyenne de 375 000 visiteurs de toutes les tranches d’âge, et ainsi de promouvoir les activités sportives et culturelles, la cohésion sociale et des modes de vie sains.

60.Parmi les mesures adoptées par les entreprises du secteur privé au titre de leur responsabilité sociale en matière d’accessibilité, conformément aux dispositions de l’Accord de Tela − dont l’objectif est l’intégration des personnes handicapées dans le système bancaire hondurien −, il convient de citer l’aménagement des principales agences du système bancaire de Tegucigalpa pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Les aménagements concernés incluent la création de places stationnement, l’installation de rampes, l’adaptation des sanitaires, la création de guichets et de bureaux adaptés, l’installation d’une signalisation adaptée et la facilitation de l’accès aux produits et aux services financiers auparavant refusés ; ces aménagements ont pu être réalisés grâce au soutien de la Fundación Hondureña de Rehabilitación e Integración del Limitado (Fondation hondurienne de réadaptation et d’intégration des personnes handicapées).

61.Afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux transports publics en toute sécurité et de manière inclusive, abordable et accessible, la Direction générale du développement des personnes handicapées s’est rapprochée du secteur des transports pour lancer une campagne de réduction tarifaire dans les bus urbains ; des autocollants ont également été produits pour indiquer le pourcentage de réduction prévu par la loi pour le transport des personnes handicapées.

62.Pour sa part, la CONADEH a indiqué que l’accès des personnes handicapées à des services de transport inclusifs, sûrs, abordables et accessibles restait un défi de taille, étant donné que l’infrastructure générale des installations, les unités de transport, ainsi que les services d’information et de communication destinés au public ne sont pas encore suffisamment accessibles. Par ailleurs, les mauvais traitements et la discrimination à l’égard des personnes handicapées persistent, et les employés des sociétés de transports urbain et interurbain n’appliquent pas toujours les réductions prévues par la loi.

63.En outre, la CONADEH a indiqué que les autorités du Gouvernement central et les administrations municipales reconnaissaient n’avoir pas pris suffisamment de mesures pour contrôler et sanctionner le non-respect des normes en matière d’accessibilité, qui constitue un obstacle à l’exercice effectif des droits des personnes handicapées. Dans le cas de la municipalité de Distrito Central, le paramètre de l’accessibilité n’a pas été pris en compte dans la conception et la construction des infrastructures, qui par conséquent ne permettent pas le déplacement sans obstacle des personnes handicapées.

64.En 2022, un projet de loi relatif au transport scolaire a été présenté devant le Congrès national ; une fois adopté, il permettra de verser une aide financière aux élèves confrontés à des obstacles à la mobilité scolaire, en ciblant en priorité les enfants et les adolescents des zones rurales et les élèves autochtones et afro-honduriens en situation de handicap.

65.Afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées, dans le cadre du programme Honduras para Todos, un budget de 64 351 032 lempiras a été constitué entre 2017 et 2021 grâce à des fonds fiduciaires en vue de l’achat d’équipements d’assistance (fauteuils roulants, déambulateurs, cannes blanches et cannes de marche).

66.En 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Ministère du développement et de l’insertion sociale a mis en œuvre au niveau national le programme de fourniture d’équipements d’assistance intitulé Casa por Casa (Maison par maison), visant à réduire le risque de contamination des personnes handicapées.

d)Droit à la vie (art. 10 et recommandation 24)

67.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 24 des observations finales sur la nécessité de protéger les personnes handicapées contre les menaces et les actes d’extorsion, l’État indique que la législation hondurienne protège le droit à la vie et à l’intégrité physique et vise à garantir l’exercice plein et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées. À cet égard, l’article 32 (par. 7 et 8) du nouveau Code pénal assortit de peines plus lourdes toutes les infractions commises contre des personnes handicapées ou contre des personnes mineures ou appartenant à un groupe vulnérable.

68.Les infractions liées à la criminalité organisée prévues par le nouveau Code pénal sont également passibles de peines plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes mineures ou handicapées.

69.Le même principe s’applique pour les menaces et les actes d’extorsion, prévus par les articles 246 et 373, qui sont passibles de peines plus longues lorsqu’ils sont commis contre des personnes handicapées. Par exemple, lorsqu’un acte d’extorsion est commis contre une personne handicapée, la peine passe de dix à quinze ans, et l’amende de 500 à 1 000 jours, soit un tiers (1/3) de plus, en application de l’article 374 relatif aux circonstances aggravantes.

70.Cependant, bien que le Code pénal protège les personnes handicapées en prévoyant des peines plus lourdes lorsque des infractions sont commises contre elles, il utilise des termes péjoratifs et inadaptés et devrait, pour cette raison, être harmonisé avec la Convention.

71.Par ailleurs, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme, est chargé d’enquêter sur les plaintes déposées par des personnes handicapées et d’exercer l’action publique, afin de lutter contre les pratiques allant à l’encontre du droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes handicapées, d’éradiquer ces pratiques et de faire en sorte que l’administration de la justice soit effective et rapide.

72.Entre 2017 et février 2022, le ministère public a enregistré 32 plaintes pour menaces et actes d’extorsion contre des personnes handicapées.

73.Selon les règles du ministère public, les témoignages et les déclarations doivent être obtenus de manière volontaire et sans contrainte. En outre, la loi exige que le ministère public obtienne l’autorisation de la victime pour ouvrir une enquête à la suite d’un dépôt de plainte.

e)Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11 et recommandation 26)

74.La recommandation faite au paragraphe 26 des observations finales concerne l’intégration dans le Système national de gestion des risques d’un protocole spécifique à l’intention des personnes handicapées dans les situations de risque, prévoyant des messages d’alerte précoce accessibles, en langue des signes et en braille, et portant une attention particulière aux habitants des zones rurales et reculées. Il est également recommandé de tenir compte du handicap dans les politiques et programmes sur les changements climatiques. À cet égard, la Commission des situations d’urgence, devenue le Secrétariat de la gestion des risques et des situations d’urgence nationales (COPECO), applique les normes de l’UNICEF relatives à l’inclusion, à la protection et à la prise en charge des personnes handicapées dans les situations d’urgence et les catastrophes.

75.Lors des tempêtes tropicales Eta et Iota en novembre 2020, le COPECO a indiqué que la priorité était accordée à la protection des personnes handicapées, grâce à leur inscription dans les centres d’hébergement temporaire et autres lieux d’accueil, en application des processus et procédures et en fonction des besoins des personnes concernées.

76.En ce qui concerne la prise en compte du handicap sans les politiques et programmes sur les changements climatiques, aucune information n’est disponible.

f)Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12 et recommandations 28, 30 et 36)

77.Concernant le paragraphe 28 des observations finales, dans lequel le Comité, conformément à l’article 12 de la Convention et à son observation générale no 1, recommande à l’État d’abroger toute disposition légale qui limite ou supprime la capacité juridique des personnes handicapées et d’instaurer un modèle de prise de décisions assistée qui soit respectueux de l’autonomie, de la volonté et des préférences des personnes handicapées, l’État renvoie au paragraphe 6 du présent document.

78.En 2018, afin de travailler collectivement sur la proposition d’harmonisation de l’article 1555 du Code civil avec la Convention, dans le but de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées et d’éliminer les termes péjoratifs des textes, un groupe de travail a été constitué. Ce groupe, composé de représentants du ministère public, du Cabinet de la présidence de la République, de la Direction générale du développement des personnes handicapées, du Secrétariat aux droits de l’homme et de représentants d’organisations de personnes handicapées, était chargé de rédiger des amendements et de les présenter devant le Congrès national en février 2019.

79.Le texte du projet d’amendement dispose que : « ... les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l ’ égalité avec les autres. L ’ État veille à ce que les mesures relatives à l ’ exercice de la capacité juridique des personnes handicapées garantissent la reconnaissance de leur personnalité juridique et leur donnent accès à l ’ accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. », ce qui est conforme à l’article 12 de la Convention.

80.Le 17 mars 2022, deux nouvelles motions ont été présentées en vue de l’amendement de l’article 1555 du Code civil. Ces propositions ont été conjointement examinées et validées avec la Fédération nationale des organisations de personnes handicapées du Honduras (FENOPDIH), la Fédération nationale des parents et familles de personnes handicapées du Honduras (FENAPAPEDISH) et le Réseau de coordination des institutions et associations de réadaptation du Honduras (CIARH). En outre, un projet d’amendement de l’article 169 de la Constitution hondurienne a été présenté.

81.Il convient de souligner que le Ministère du développement social a apporté un appui aux fédérations, réseaux et organisations de personnes handicapées pour l’élaboration de la proposition d’amendement de l’article 1555 du Code civil présentée devant le Congrès national en vue de la reconnaissance par l’État de la capacité juridique des personnes handicapées.

82.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 30 des observations finales par laquelle le Comité appelle le Honduras à garantir à toutes les personnes handicapées l’accès à la propriété et à l’héritage, l’État indique que l’harmonisation de la législation nationale − en particulier les articles 556 et 1555 du Code civil − avec les normes établies par la Convention est encore en cours.

83.Selon la Commission nationale des banques et des assurances, en ce qui concerne l’accès aux crédits, aux hypothèques et à tous les services financiers, les institutions financières déterminent si un client peut ou non bénéficier d’un crédit en se basant sur sa capacité de remboursement, ses antécédents en matière de paiement et les sources de revenus qui permettront de rembourser le crédit en fonction du type de client et du produit financier recherché. Toute réponse négative à une demande de service ou de produit doit être justifiée et ne peut en aucun cas être fondée sur un motif discriminatoire, notamment le sexe du client, son âge, ses préférences politiques ou religieuses, son handicap, etc.

g)Accès à la justice (art. 13 et recommandations 32 et 34)

84.Aux paragraphes 32 et 34 de ses observations finales, le Comité recommande à l’État hondurien : d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’accès à la justice des personnes handicapées ; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la discrimination dont les personnes handicapées font l’objet ; de supprimer toute restriction à l’accès des personnes handicapées à la justice, en assurant la pleine accessibilité du système judiciaire, et de procéder à des aménagements procéduraux, y compris via la fourniture d’une assistance directe ou indirecte, afin que les personnes handicapées puissent exercer les différentes fonctions qui leur sont assignées dans le cadre des procédures judiciaires. Afin de garantir l’accès des personnes handicapées à la justice dans des conditions d’égalité, la Cour suprême de justice a ratifié, en 2017, les 100 Règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables ; en parallèle, la Commission judiciaire d’accès à la justice, chargée de la mise en œuvre des 100 Règles de Brasilia, a été créée.

85.Afin de garantir l’accès à la justice et de lutter contre la discrimination des personnes handicapées, le pouvoir judiciaire a, grâce à des fonds d’EuroSocial, élaboré une proposition de mise en œuvre d’une politique institutionnelle d’accès à la justice mettant en application les 100 Règles de Brasilia et organisé un atelier de la Commission judiciaire d’accès à la justice pour l’examen du diagnostic et des étapes de sortie des politiques institutionnelles pour l’accès en matière d’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité.

86.En outre, le système judiciaire a accompli des progrès sur le plan de la collecte de statistiques en vue de la classification par type des recours en cassation impliquant des groupes en situation de vulnérabilité. En 2019, 77 dossiers de la Chambre des prud’hommes et du Tribunal administratif dans lesquels les droits de personnes vulnérables − dont des personnes handicapées − étaient revendiqués ont été enregistrés.

87.Afin de garantir l’accès des personnes handicapées à la justice, y compris aux services judiciaires et aux ressources permettant d’assurer leur sécurité, leur mobilité, leur confort, le respect de leur vie privée et favorisant la compréhension et la communication, le système judiciaire a élaboré des outils et des guides relatifs aux procédures à suivre pour déposer plainte devant un organe judiciaire et expliquant aux personnes handicapées leurs droits.

88.Parmi les mesures législatives, administratives et judiciaires mises en œuvre afin de supprimer tous les obstacles empêchant les personnes handicapées d’exercer les différentes fonctions qui leur sont assignées dans le cadre de procédures judiciaires, y compris par la mise en place d’aménagements procéduraux ou l’apport d’une assistance personnelle directe ou indirecte, le pouvoir judiciaire a, conformément aux 100 Règles de Brasilia, accordé la priorité à la prise en charge des personnes appartenant à des groupes vulnérables − dont les personnes handicapées − en utilisant des chemises de couleurs différentes pour distinguer ces dossiers et leur accorder une attention particulière. En outre, il a été décidé que le personnel descende au rez-de-chaussée du bâtiment afin d’accueillir les personnes handicapées ou les personnes âgées étant dans l’incapacité de monter dans les étages, en raison de leur handicap ou de leur âge, pour leur permettre de consulter un dossier ou de déposer un document ; en 2019, la cour d’appel en matière pénale a pris la même mesure. Des ajustements raisonnables ont également été apportés à l’infrastructure, notamment avec la construction de places de parking et de rampes pour faciliter l’accès des personnes handicapées et leur prise en charge.

89.En ce qui concerne les programmes de formation sur la Convention destinés au personnel du système judiciaire, en particulier dans les zones rurales et les communautés reculées, les sessions suivantes ont été organisées entre 2017 et 2022 :

a)En 2019, une formation destinée aux agents du ministère public, du Ministère de la sécurité et du système judiciaire sur la question du traitement des personnes handicapées, dans le cadre de la Convention, pour promouvoir l’accès des personnes vulnérables à la justice ;

b)Une visioconférence sur les politiques d’accès des personnes handicapées à la justice, organisée par la Fondation Justice et Genre du Costa Rica ;

c)En 2019, des ateliers autour de conseils spécialisés concernant l’élaboration de pratiques institutionnelles en matière d’accès à la justice, dans le cadre des 100 Règles de Brasilia ;

d)Un atelier sur l’accès des personnes vulnérables à la justice et les 100 Règles de Brasilia, s’adressant aux juges et au personnel auxiliaire des tribunaux administratifs ;

e)Des formations sur les 100 Règles de Brasilia s’adressant aux magistrats et au personnel auxiliaire de la première cour d’appel ;

f)En 2020, des conférences virtuelles proposées par le système judiciaire et l’École de la magistrature Salomón Jiménez Castro, en collaboration avec la Fondation Justice et Genre, autour de la question des droits fondamentaux des personnes handicapées s’adressant aux juges du fond, aux avocats commis d’office, aux juges professionnels, aux juges de paix et au personnel auxiliaire national, auxquelles ont participé 26 fonctionnaires de justice.

90.Concernant l’allocation de ressources humaines et financières au Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme pour la prise en charge des cas de femmes handicapées victimes d’abus sexuel, un budget de 19 852 147,34 lempiras a été débloqué en 2019, ce qui représente une augmentation de 64,47 % par rapport à celui de 2017, qui était de 12 069 883,46 lempiras. Le budget de 2021 est de 14 742 732,44 lempiras et le personnel compte 14 procureurs, 3 substituts du procureur et 6 agents administratifs répartis entre le bureau de Tegucigalpa et cinq bureaux régionaux situés à La Ceiba, San Pedro Sula, Santa Rosa de Copán, Tocoa, Comayagua et Choluteca.

91.Pour assurer la prise en charge des femmes handicapées victimes de violence sexuelle, le ministère public dispose, au niveau national, de 23 modules de prise en charge spécialisée qui recueillent les plaintes pour infraction commise contre des personnes appartenant à un groupe vulnérable, y compris des personnes handicapées ; en 2021, 849 plaintes pour infraction sexuelle contre des femmes ont été recueillies au niveau national.

92.Cependant, en 2018, la CONADEH indiquait qu’aucun aménagement procédural ne permettait l’accès effectif à la justice des personnes handicapées, mettant en évidence les obstacles à l’infrastructure, à la communication et à l’accès aux informations et à la réglementation. Selon elle, les personnes handicapées ont peu accès à la justice, en particulier celles qui vivent dans des zones reculées et appartiennent aux populations autochtones et afro-honduriennes. En outre, en 2021, la CONADEH a reçu 144 plaintes de personnes handicapées, dénonçant pour la plupart des obstacles ou des restrictions à l’accès à la justice et à une procédure régulière, ainsi que des violations du droit à la santé préventive et à l’immunisation, du droit du travail et des menaces de mort.

93.En ce qui concerne le ministère public, l’État indique qu’il n’existe pas de budget pour la création d’un bureau du procureur spécial chargé des personnes handicapées, raison pour laquelle l’accès à la justice des personnes handicapées lorsqu’elles sont victimes d’une infraction dépend de l’infraction commise. En effet, une plainte peut relever de la compétence du Bureau du Procureur chargé des infractions de droit commun, ou d’un bureau spécial chargé des droits de l’homme, des femmes, des enfants, des consommateurs et/ou d’un module de prise en charge spécialisée.

94.Par ailleurs, le ministère public participe activement aux procédures lorsque la victime est une personne handicapée, établissant le premier contact par l’intermédiaire du module de prise en charge spécialisée, lequel s’occupe des premières étapes de l’enquête en assurant la coordination interne et externe pour la prise en charge de la personne handicapée.

95.Le système judiciaire fait savoir que la loi relative à la langue des signes hondurienne s’applique dans les procédures judiciaires dès que cela est nécessaire. En effet, lorsqu’une des parties à un procès a un handicap auditif, un interprète en langue des signes hondurienne lui est assigné. Généralement, les personnes handicapées font connaître leur besoin par écrit ; toutefois, si la personne ne sait pas lire, le juge cherchera un autre moyen de lui communiquer un jugement ou une décision.

96.En 2020, le système judiciaire hondurien a créé l’Unité d’experts, traducteurs et interprètes en ligne. Il s’agit d’un instrument d’assistance judiciaire publique en ligne qui donne accès à un répertoire de spécialistes ayant des compétences dans divers domaines.

h)Liberté et sécurité de la personne, droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance et autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 14, 16 et 19 ; et recommandations 36, 42 et 46)

97.Concernant les recommandations formulées aux paragraphes 36 et 42 des observations finales, par lesquelles le Comité appelle le Honduras à réviser sa loi sur la santé mentale et son Code pénal de manière à les rendre conformes aux dispositions de l’article 14 de la Convention, l’État renvoie à son nouveau Code pénal et indique que, pour ce qui est de la révision de la loi sur la santé mentale, le seul instrument existant est le Code de la santé, et celui-ci n’a pas été harmonisé avec la Convention.

98.En ce qui concerne l’adoption de mesures visant à prévenir l’exploitation de personnes handicapées, y compris l’exploitation par la mendicité, et les violences et la maltraitance à leur égard et pour les en protéger, il convient d’indiquer que le Code pénal en vigueur assortit les infractions de ce type commises contre des personnes handicapées ou vulnérables de peines alourdies d’un tiers. Les infractions concernées sont les suivantes :

a)Disparition forcée de personnes ;

b)Trafic illicite d’organes humains ;

c)Séquestration ;

d)Viol ;

e)Non-présentation ou non-remise d’un mineur ou d’une personne handicapée ;

f)Incitation à l’abandon du foyer ;

g)Enlèvement d’enfant ou d’une personne handicapée nécessitant une protection spéciale ;

h)Manquement au devoir d’assistance et non-satisfaction des besoins fondamentaux ;

i)Violence à l’égard des femmes ;

j)Refus de prestation d’un service public pour des motifs de discrimination ; refus de prestation d’un service dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale privée pour des motifs de discrimination ; et incitation à la discrimination fondée sur le handicap ;

k)Traitement dégradant ;

l)Torture ;

m)Exploitation de la mendicité ;

n)Expérimentation sans consentement ;

o)Abandon de mineur, de personne handicapée, de personne âgée ou de malade ;

p)Exploitation sexuelle d’une personne mineure ou handicapée ;

q)Exhibitionnisme ;

r)Provocation sexuelle ;

s)Maltraitance familiale ;

u)Trafic de stupéfiants ;

v)Infraction mineure : enfant ou personne handicapée abandonné(e) ou en situation de risque social.

99.Concernant le pardon accordé par la victime comme motif de renonciation à des poursuites pénales, l’État souligne que « ... lorsque la victime ou la partie lésée est handicapée, l ’ organe juridictionnel compétent peut considérer que le pardon accordé n ’ a pas de conséquence sur l ’ existence de la responsabilité... ».

100.Concernant les enquêtes et les poursuites engagées contre des personnes handicapées, le ministère public rapporte avoir reçu, entre 2018 et février 2022, 277 plaintes contre des personnes handicapées, dont 138 femmes, 137 hommes et deux personnes dont le genre n’a pas été spécifié.

101.Les infractions commises contre des personnes handicapées sont liées, entre autres, à la liberté sexuelle, à des manquements aux devoirs familiaux et à des maltraitances. Le tableau ci-dessous présente les plaintes reçues par le ministère public entre 2018 et février 2022.

Type d ’ infraction	Infraction	2018	2019	2020	2021	2022	Total
Atteintes à la vie	Homicide	1	-	2	1	-	4
Atteintes à la liberté et à l ’ intégrité sexuelles	Viol	3	3	-	6	2	14
Viol aggravé	3	10	7	1	-	21
Actes de débauche	1	4	2	2	-	9
Manquement aux devoirs familiaux	Manquement au devoir d ’ assistance et non-satisfaction des besoins fondamentaux	-	-	-	6	-	6
Absence de soins prodigués par les familles	3	1	5	-	-	9
Atteintes à la dignité et à l ’ honneur	Abandon de personne vulnérable	2	1	1	1	-	5
Violence à l ’ égard des femmes	Violence domestique	1	-	2	3	-	6
Violence intrafamiliale	1	1	5	-	-	7
Atteintes aux liens familiaux	Maltraitance familiale	-	-	2	8	4	14
Manquement à la protection de l ’ enfance contre la maltraitance	Maltraitance par transgression	-	3	3	-	-	6
Atteintes à la dignité et à l ’ honneur	Abandon de mineur, de personne handicapée, de personne âgée ou de malade	-	-	1	2	1	4

102.En ce qui concerne les procédures judiciaires concernant des abus commis contre des personnes handicapées, l’État indique que le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection de l’enfance a engagé des poursuites dans deux cas : l’un concernant une victime de sexe féminin, mineure, pour des actes de débauche aggravés, et l’autre concernant une victime de sexe masculin, mineure, pour viol aggravé.

103.Pour leur part, le Bureau du Procureur chargé des infractions de droit commun et le Bureau du procureur local de Talanga ont engagé des poursuites dans trois affaires concernant des victimes de sexe féminin, dont une mineure, pour des infractions d’exploitation de la mendicité, de viol aggravé et autres agressions sexuelles aggravées.

104.L’Unité du ministère public chargée de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle d’êtres humains à des fins commerciales et le trafic de personnes a quant à elle porté devant la justice deux dossiers concernant des victimes de sexe féminin, adultes, pour des infractions de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle forcée.

105.En ce qui concerne les cas d’internement dans les hôpitaux Santa Rosita et Mario Mendoza l’État indique que 174 personnes (118 hommes et 56 femmes) sont actuellement internées à l’hôpital psychiatrique Santa Rosita. Il convient de préciser que 42 personnes (41 hommes et une femme) ont été placées dans cet établissement sur décision de justice, ce qui représente 29 % du nombre total de personnes internées dans cet hôpital.

106.L’hôpital psychiatrique Mario Mendoza, quant à lui, compte actuellement 44 personnes (24 hommes et 20 femmes) internées ; 17 de ces personnes ont été placées dans cet établissement sur décision de justice, soit 39 % du total.

107.En ce qui concerne la protection des personnes handicapées par le Bureau du défenseur des personnes handicapées, la CONADEH a travaillé en collaboration avec trois organisations de la société civile sur la mise en œuvre de deux projets, financés par l’Union européenne et CBM, axés sur l’autonomisation des femmes et des filles handicapées et la formation de réseaux de défenseuses des droits fondamentaux. Cette initiative a permis de constituer un capital de départ pour des microentreprises de personnes handicapées dans 32 municipalités de 13 départements.

108.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 46 des observations finales, aucune information n’est disponible concernant un plan visant à mettre fin au placement des personnes handicapées en milieu fermé.

i)Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15 et recommandations 38 et 40)

109.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 38 des observations finales, il est indiqué que, pour mettre fin à l’internement d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille du Honduras (DINAF) charge une équipe de mener une enquête sociale afin de retrouver des membres de sa famille élargie ; si aucun parent n’est retrouvé, une procédure administrative et judiciaire est entamée en vue de déclarer l’enfant ou l’adolescent adoptable et de lui offrir une forme de stabilité à travers l’adoption ou une autre forme de prise en charge répondant à son intérêt supérieur.

110.Les dispositions du nouveau Code pénal de 2020 sont plus conformes aux normes internationales relatives à l’engagement de poursuites et aux comportements ou aux critères visés dans la définition de la torture que celles du Code pénal précédent, dont la modification en 2011 par le décret no 22-2011, prévoyant l’ajout de l’article 209-A relatif à l’infraction de torture, avait au contraire eu un effet restrictif.

111.La torture est passible d’une peine de six à dix ans d’emprisonnement et de quinze à vingt ans d’interdiction absolue d’exercer une fonction publique. Ces peines sont augmentées d’un tiers (1/3) lorsque la victime appartient à un groupe vulnérable. En outre, la commission par omission est décrite dans la législation, puisque les peines prévues pour des faits de torture s’appliquent également aux autorités, aux fonctionnaires ou aux agents publics qui, manquant aux obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs fonctions, permettent à d’autres personnes d’accomplir des faits constitutifs de torture ou d’autres atteintes à l’intégrité morale.

112.En ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 40 des observations finales, il convient de signaler que le Mécanisme national de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (MNP-CONAPREV) contrôle les conditions de détention dans les centres pénitentiaires et autres centres de garde à vue, de rétention et postes de police ; il adresse également des recommandations aux différentes autorités et compte 17 branches locales de prévention de la torture réparties sur l’ensemble du territoire national.

113.Pendant la période concernée par ce rapport, le budget alloué au MNP-CONAPREV a augmenté, passant de 9 000 000 lempiras en 2017 (décret législatif no 171-2016, Journal officiel no 34 223) à 12 379 403 lempiras en 2021 (décret législatif no 182-2020, Journal officiel no 35 468), et les commissaires du MNP-CONAPREV ont été désignés : pour le pouvoir législatif, Maître Miguel Arturo Sánchez Aguilera, et pour le pouvoir exécutif, Maître María Jessica Abufele, nommée au Secrétariat temporaire.

114.En 2021, afin de renforcer les capacités des branches locales, le MNP-CONAPREV a organisé, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme au Honduras, plusieurs journées de formation sur des thèmes tels que : les fonctions et attributions des mécanismes nationaux de prévention de la torture ; les instruments internationaux ; la garantie des droits au cours des premières heures de détention et le traitement particulier des groupes vulnérables.

115.La CONADEH recueille également les plaintes pour torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Entre 2017 et juillet 2021, 428 plaintes ont été déposées auprès de cette entité, dont 120 concernant des cas de torture et 308 concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

116.L’Unité de protection des droits de l’homme de l’Institut national pénitentiaire, créée en 2015, a pour mission principale de proposer des formations aux membres du personnel technique, administratif et de sécurité autour de la thématique des droits de l’homme, notamment sur le « traitement des personnes handicapées privées de liberté » et « la non‑discrimination des détenus handicapés » ; elle doit également procéder à des inspections régulières in situ, dans les établissements pénitentiaires et le centre de détention national annexe, afin de contrôler les conditions de vie et le traitement des détenus.

117.Des formations portant sur les principes d’usage de la force, la prévention de la torture et les droits de l’homme s’adressant aux fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre et aux militaires ont été dispensées. L’Institut national pénitentiaire collabore avec le Secrétariat aux droits de l’homme, la CONADEH, le MNP-CONAPREV, le Comité international de la Croix-Rouge et des groupes de la société civile pour former son personnel dans le domaine des droits de l’homme, des droits des détenus, de la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’usage de la force ; en 2019, le MNP-CONAPREV a formé 40 agents publics de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants (INAMI) à la prévention de la torture, au Protocole d’Istanbul et aux droits fondamentaux des enfants et adolescents privés de liberté.

j)Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21 et recommandation 48)

118.En réponse à la recommandation faite au paragraphe 48 des observations finales, l’État reconnaît la langue des signes hondurienne comme moyen de communication ou système linguistique officiel sur le territoire national pour les personnes sourdes, ayant un handicap auditif ou sourdes et aveugles qui l’utilisent librement pour comprendre les autres personnes et se faire comprendre.

119.À ce jour, la promotion de l’apprentissage de la langue des signes hondurienne reste un défi à surmonter, les ressources financières et humaines dans ce domaine étant insuffisantes. Cependant, le Ministère de l’éducation verse chaque année, à différentes institutions d’aide aux personnes handicapées et organisations de la société civile, des fonds pour l’apprentissage de la langue des signes hondurienne. Le détail de ces aides est présenté ci-dessous.

Nom de l ’ organisation de la société civile	Montant (en L )
Association des parents du Centre de recherche et de réadaptation spéciale	3 682 649 ,00
Groupe hondurien d ’ aide aux personnes sourdes	450 511 ,00
Association des personnes sourdes du Honduras	382 935 ,00
Centre artisanal et industriel pour les personnes aveugles	5 500 000 ,00
Centre de formation spéciale	4 533 618 ,00
École pour personnes aveugles Pilar Salinas	9 614 665 ,00
Fondation hondurienne d ’ aide et de formation pour enfants ayant des difficultés particulières	3 000 000 ,00
Institut psychopédagogique Juana Leclerc	8 860 000 ,00
Institut d ’ enseignement spécial de San Pedro	385 200 ,00
Programme de réadaptation pour personnes ayant une paralysie cérébrale	5 000 000 ,00

120.En plus du cursus en langue des signes hondurienne, le programme de services aux étudiants ayant des besoins particuliers (PROSENE) propose des cours gratuits s’adressant à la communauté estudiantine et à la population générale ; toutefois, les ressources financières restent insuffisantes. Ces cours sont destinés aux personnes qui souhaitent apprendre à communiquer en langue des signes hondurienne sans viser la profession d’interprète ou de traducteur.

121.En ce qui concerne la reconnaissance du braille en tant que code officiel de lecture et d’écriture, celui-ci continue d’être encadré par la loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées.

k)Respect du domicile et de la famille (art. 23 et recommandation 50)

122.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 50 des observations finales, l’État fait savoir que la loi spéciale relative aux adoptions et son règlement d’application ont été adoptés en mars 2019. Cette loi, qui fixe les conditions et la procédure à suivre pour une adoption nationale ou internationale, ne fait pas de distinction entre les personnes valides et les personnes handicapées. Tous les candidats à l’adoption sont soumis aux mêmes procédures d’examen de leur capacité à adopter, lesquelles sont régies par les chapitres III, IV, V et VI du règlement d’application de la loi spéciale relative aux adoptions.

123.La DINAF rapporte que, au 8 avril 2022, aucune demande d’adoption présentée par une personne handicapée n’était enregistrée auprès de l’Autorité hondurienne responsable des adoptions internationales.

l)Éducation (art. 24 et recommandation 52)

124.Eu égard à la recommandation faite au paragraphe 52 des observations finales, l’État indique qu’il a approuvé le Plan stratégique du secteur éducatif 2018-2030, grâce auquel il entend offrir aux Honduriens, outre des investissements dans les connaissances, un accès inclusif et équitable à l’éducation.

125.Le Plan stratégique du secteur éducatif est fondé sur les principes d’équité et d’inclusion. Il établit l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation pour l’ensemble de la population, sans aucune discrimination et en répondant aux besoins éducatifs particuliers, et accorde à la diversité culturelle, linguistique, sociale et individuelle une place centrale. Sa mise en application repose sur l’engagement du Honduras à atteindre les 17 objectifs figurant dans le programme national relatif aux objectifs de développement durable, dont les cibles en matière éducative sont intégrées au cadre stratégique du Plan.

126.Dans le cadre du Plan stratégique, un ensemble de cibles éducatives a été défini pour l’objectif de développement durable 4, qui vise à éliminer les disparités entre les genres et à garantir l’accès à l’éducation des personnes vulnérables, y compris des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité, ainsi qu’à construire et à adapter les installations scolaires de sorte qu’elles répondent aux besoins des enfants et adolescents et des personnes handicapées.

127.Le Plan respecte la politique publique d’éducation inclusive, qui a pour objectif stratégique de garantir l’accès universel à l’éducation grâce à l’adaptation et à l’aménagement raisonnable de l’infrastructure du système éducatif national. Cette politique a été adoptée afin de garantir à toutes les personnes handicapées, tout au long de leur vie, l’accès à une éducation de qualité, équitable, pertinente et efficace, en éliminant les obstacles à l’exercice de ce droit.

128.Le Ministère de l’éducation a décidé que l’année 2022 serait l’année de l’éducation inclusive, sur le thème « S ’ éduquer et vivre ensemble ; l ’ inclusion est un droit ». Cette initiative a été lancée au début de l’année scolaire afin de promouvoir et de célébrer les droits des personnes handicapées et leurs besoins éducatifs particuliers, tout en sensibilisant la population à cette question. Elle repose sur un calendrier national inclusif dans lequel des dates ont été choisies pour mettre en lumière certains syndromes, troubles, maladies et besoins éducatifs particuliers touchant les élèves.

129.En 2022, toujours dans un objectif de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, la semaine de l’inclusion a été instaurée ; entre le 25 et le 29 avril 2022, les établissements scolaires de tous les départements ont ainsi participé à différentes activités.

130.Sur le plan de la formation des enseignants, le Ministère de l’éducation fournit à ces derniers des supports visant à améliorer l’éducation des personnes handicapées :

a)Normes relatives à l’adaptation des programmes (accord no 2525-SE-2010) ;

b)Manuel concernant les difficultés d’apprentissage ;

c)Manuel relatif aux besoins éducatifs particuliers.

131.Afin de faciliter le travail des enseignants, le Ministère de l’éducation leur propose les supports pédagogiques suivants :

a)Stratégies ludiques pour surmonter les difficultés d’apprentissage ;

b)Distribution de supports imprimés en braille ;

c)Supports didactiques en relief pour les personnes ayant une déficience visuelle ;

d)Cannes, tablettes de braille et poinçons ;

e)Formation des enseignants à la langue des signes hondurienne, niveau de base I ;

f)Appui pédagogique dans le cadre des services éducatifs de prise en charge de la diversité.

132.La création de mécanismes d’aide visant à permettre aux enseignants d’offrir une éducation de qualité aux personnes handicapées est financée par le Ministère de l’éducation, via les transferts aux organisations à but non lucratif. Les sommes allouées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Fonds alloués à des organisations de la société civile par l ’ intermédiaire du Ministère de l ’ éducation lors de l ’ exercice 2022
Organisation	Somme allouée (en L )
École pour personnes aveugles Pilar Salinas	11 247 369 ,00
Fondation hondurienne d ’ aide et de formation pour enfants ayant des difficultés particulières	3 000 000 ,00
Programme de réadaptation pour personnes ayant une paralysie cérébrale	5 000 000 ,00
Centre artisanal et industriel pour personnes aveugles	6 500 000 ,00
Institut psychopédagogique Leclerc de Tegucigalpa	8 860 000 ,00
Institut d ’ enseignement spécial de San Pedro Sula	385 200 ,00
Association des parents du Centre de recherche et de réadaptation spéciale	3 682 649 ,00
Centre de formation spéciale	4 533 618 ,00
Total	43 208 836 ,00

Source  : Ministère des finances.

133.Le tableau ci-dessous présente, sous forme de données ventilées par sexe et type de handicap, le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés inscrits dans le nouveau modèle d’éducation inclusive de base du système éducatif en 2019 et 2020.

Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents handicapés inscrits dans le modèle d ’ éducation inclusive de base
Type de handicap	Année 2018	Année 2019	Année 2020	Année 2021
M	F	TA	M	F	TA	M	F	TA	M	F	TA
Auditif	860	820	1 680	1 074	1 071	2 145	498	498	996	1 395	1 167	2 562
Visuel	2 992	3 135	6 127	3 558	3 886	7 444	1 968	2 023	3 991	4 395	4,164	8 559
Intellectuel	2 917	2 215	5 132	2 964	3 596	6 560	1 320	1 023	2 343	3 753	2 739	6 492
Moteur	1 96	1 085	2 481	1 899	2 020	3 919	808	733	1 541	2 058	1 752	3 810
Multiple	1 048	785	1 833	1 557	1 752	3 309	439	385	824	1 707	1 107	2 814
Trouble du langage	2 172	1 309	3 481	2 586	1 592	4 178	979	628	1 607	2 583	1 521	4 104
Difficulté d ’ apprentissage	10 873	8 283	19 156	10 554	8 096	18 650	5 371	4 039	9 410	15 576	12 339	27 915
Paralysie cérébrale	119	110	229	189	196	385	91	80	171	150	120	270
Autre handicap	648	395	1 043	946	724	1 670	503	227	730	897	489	1 386
Total	23 025	18 137	41 162	25 327	22,933	48 260	11 977	9 636	21 613	32 514	25 398	57 912

M sexe masculin.

F sexe féminin.

TA total annuel.

Source  : Données fournies par le Ministère de l ’ éducation/Direction générale des modalités d ’ enseignement.

134.Afin de permettre l’inscription des enfants et adolescents handicapés dans des écoles classiques, le Ministère de l’éducation, conformément à la politique publique d’éducation inclusive, garantit l’accès universel des enfants et des adolescents handicapés à l’éducation grâce à l’adaptation raisonnable et à l’optimisation des infrastructures. En application de ladite politique, des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés dans 9 285 établissements scolaires au niveau national et, en 2020, 15 495 élèves handicapés ont pu être scolarisés dans des établissements scolaires classiques : 7 864 élèves ayant des difficultés d’apprentissage ; 3 322 élèves ayant une déficience visuelle ; 2 605 élèves ayant un handicap auditif ou de langage, et 1 704 élèves ayant un handicap moteur.

135.En outre, huit conventions et allocations budgétaires ont été signées en faveur d’institutions prenant en charge des enfants et des adolescents handicapés. Par ailleurs, des enseignants de 22 établissements scolaires ont été formés à la prise en charge des personnes handicapées.

136.Concernant l’ouverture d’un cursus universitaire d’interprétation en langue des signes, l’État fait savoir que, depuis 2017, l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH) travaille activement à la refonte de la formation en langue des signes hondurienne ; cette mission est menée par une équipe pluridisciplinaire constituée d’enseignants du département de Lettres de la faculté des sciences humaines et des arts, et de membres de la Direction universitaire de formation technologique et du PROSENE.

137.La sous-commission chargée du contenu des programmes a élaboré un document‑diagnostic ; ce travail, parrainé par la Coopération danoise, par l’intermédiaire de l’Association des personnes sourdes du Honduras, a permis de mettre en évidence la nécessité de rouvrir ce cursus et d’orienter l’élaboration de son contenu.

138.Cette étape a été suivie de l’élaboration du programme d’enseignement, conçu conformément au cadre fixé par la Direction de l’enseignement supérieur, aux instructions du Conseil de l’enseignement supérieur et aux politiques de l’institution en matière de programmes.

139.Ce document présente en détail les différentes composantes du projet de programme, ainsi que les stratégies pour sa mise en place. Des objectifs de fin de cycle reflétant les besoins de formation identifiés ont été définis, conformément à un modèle de compétences articulé autour de trois composantes : formation générale, formation scientifique de base et formation spécifique professionnalisante ; ce programme pourra être proposé soit en présentiel, soit à distance.

140.Actuellement, la sous-commission chargée du contenu des programmes élabore le plan de faisabilité dans lequel figurent les ressources nécessaires pour mettre en place le nouveau cursus universitaire. Un projet d’accord de coopération entre l’UNAH et l’Association des personnes sourdes du Honduras est également en cours de préparation.

141.Afin de rendre l’enseignement supérieur plus inclusif, l’UNAH a élaboré une série de documents présentant des suggestions d’aménagements à apporter aux programmes en fonction de chaque handicap, chaque enseignant restant libre de décider quels aménagements mettre en œuvre pour faciliter l’intégration d’un étudiant handicapé dans une classe.

142.Par ailleurs, dans le cadre du PROSENE, les enseignants comptant des étudiants handicapés parmi leurs étudiants bénéficient de formations sur l’utilisation du Campus virtuel ; ils découvrent ainsi les aménagements qui peuvent être faits sur la plateforme du Campus virtuel, afin que ses fonctionnalités soient accessibles aux étudiants handicapés.

143.En outre, le PROSENE prévoit des visites dans les classes des étudiants qui demandent un appui pour dialoguer avec les enseignants et parvenir à des accords sur la méthode d’évaluation et l’aide à obtenir pendant le déroulement des cours. En ce qui concerne les étudiants sourds, un interprète devra être présent en classe pour faciliter la communication avec l’enseignant. L’enseignant pourra, s’il le souhaite, suivre gratuitement une formation en langue des signes hondurienne.

144.En ce qui concerne les supports adaptés pour les étudiants handicapés, l’UNAH a pris les mesures suivantes :

a)Entre 350 et 370 supports sont convertis en version audio à chaque période universitaire, ce nombre variant en fonction du nombre de cours auxquels des étudiants ayant un handicap visuel sont inscrits ; il convient de noter que les étudiants ayant un déficit de l’attention ont également besoin de supports audio ;

b)Les supports qui ne peuvent pas être numérisés en raison de la qualité de la copie fournie par l’enseignant ou par l’étudiant sont directement enregistrés sous format audio.

145.Pour permettre à tous les étudiants handicapés de bénéficier d’une éducation inclusive, l’UNAH procède aux aménagements suivants :

a)Les candidats handicapés qui souhaitent participer aux examens d’admission sont identifiés et se voient proposer des aménagements correspondant à leur forme de handicap ;

b)Un dossier est créé pour chaque candidat handicapé passant les examens d’admission, dans lequel doit figurer un certificat médical attestant son handicap ;

c)Des aménagements sont réalisés dans les salles où se dérouleront les examens afin de répondre aux besoins de chaque candidat handicapé ;

d)Une fois le test d’aptitude universitaire réussi, un accompagnement est proposé à l’étudiant pour la création d’un dossier à présenter à la Direction des admissions, de l’assiduité et de la progression ;

e)Chaque étudiant bénéficiaire du PROSENE bénéficie d’une préinscription et d’une inscription préférentielles, ainsi que d’une orientation académique.

146.D’après les données de l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán concernant la période 2017-2021, 4 664 étudiants se sont inscrits au cursus « enseignement spécifique » et 149 ont obtenu leur diplôme.

m)Santé (art. 25 et recommandation 54)

147.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 54 des observations finales, la politique en matière de santé sexuelle et procréative reconnaît la santé sexuelle et procréative comme un état de bien-être physique, mental et social pour tout ce qui a trait à l’appareil génital, à ses fonctions et à son fonctionnement, impliquant la capacité de jouir d’une vie sexuelle satisfaisante et sans risque. Cette politique intègre le cadre éthique des droits de l’homme et reconnaît que les droits sexuels et les droits en matière de procréation s’appliquent à tous, sans aucune exception.

148.Il convient de signaler que cette politique traite de l’accessibilité des établissements de santé, en précisant que les biens et services qui y sont proposés doivent être accessibles à tous, sans aucune exception. Ce concept d’accessibilité comporte quatre dimensions liées entre elles : la non-discrimination ; l’accessibilité physique, géographique et culturelle ; l’accessibilité économique, et l’accès à l’information. Chacun de ces éléments nécessite des actions et stratégies différentes, en fonction de la répartition géographique, des différents groupes d’âge, ainsi que des besoins spécifiques des différents groupes de population.

149.La mise en œuvre de la politique relative à la santé sexuelle et procréative est obligatoire dans tous les établissements de santé ; toutefois, celle-ci ne prévoit pas de prise en charge spécifique pour les personnes handicapées ni pour les habitants de zones rurales ou les personnes d’ascendance africaine.

150.Le modèle national de santé s’applique sur l’ensemble du territoire hondurien et doit être respecté par toute personne morale ou physique faisant partie du secteur de la santé ou étant chargée de garantir et de promouvoir l’accès aux services de santé pour les personnes handicapées, sans aucune discrimination.

151.Conformément à son mandat défini par la Constitution et dans l’exercice de sa mission de garant des services généraux de santé, le Ministère de la santé a élaboré le Plan national de santé 2021.

152.Concernant l’allocation des ressources visant à rendre les services généraux de santé accessibles aux personnes handicapées sur le territoire national, en particulier sans les zones rurales et celles appartenant aux populations autochtones et afro-honduriennes, l’actuel Ministère du développement social prépare les budgets de manière à garantir une allocation significative répondant aux besoins du secteur du handicap.

153.Eu égard aux programmes sociaux, pendant la période 2019-2021, le Ministère du développement et de l’insertion sociale disposait d’un budget de 11 103 588 452 lempiras, dont 443 082 808 lempiras ont été alloués à la prise en charge des personnes handicapées, ce qui représente 4 % du budget total de l’ancien ministère.

154.Actuellement, le Ministère de la santé met en œuvre les programmes de premier et deuxième niveaux de prise en charge et de soins, qui permettent un dépistage précoce et des interventions visant à limiter la survenue de certains handicaps. Les procédures suivantes doivent être mises en œuvre afin d’identifier, de corriger et de supprimer les facteurs de risque procréatif ou de traiter les pathologies susceptibles d’altérer l’évolution normale d’une future grossesse :

a)Prise en charge pendant la période précédant la conception, la grossesse, l’accouchement et la période néonatale ;

b)Bilan médical préalable à la conception : l’objectif est d’identifier, de corriger, d’éliminer ou de réduire les facteurs de risque procréatif ou de traiter les pathologies susceptibles d’altérer l’évolution normale d’une future grossesse, et consiste notamment à :

i)Identifier les facteurs de risque (habitudes, comportements et pathologies représentant un risque procréatif pour la mère et son nouveau-né) et apporter une prise en charge du niveau correspondant ;

ii)Promouvoir des actions visant à améliorer la santé de la mère et du nouveau‑né.

c)Pendant la période prénatale : supplémentation en micronutriments, en particulier en fer et en acide folique ; bilan bucco-dentaire ; administration des vaccins conformément au schéma vaccinal national prescrit ; conseils en matière de nutrition et préparation à l’allaitement ;

d)Le personnel qualifié des établissements de santé de deuxième niveau de soins s’assure de la mise en œuvre du programme de dépistage des cardiopathies congénitales et de la syphilis congénitale ;

e)Le personnel prend en charge tout nouveau-né présentant une malformation congénitale afin de déterminer le type de pathologie et la procédure à suivre, en s’appuyant sur le protocole correspondant ;

f)De la même manière, le personnel identifie grâce à un diagnostic adapté et prend en charge, conformément au protocole établi, tout nouveau-né exposé pendant la période périnatale, entre autres, à la toxoplasmose, à la rubéole, à la syphilis, à la maladie de Chagas, à l’hépatite B, au VIH, à la dengue, au chikungunya et au virus Zika, afin de mettre en place des soins adaptés et prévenir les complications.

155.Entre avril et mai 2022, le Secrétariat aux droits de l’homme a dispensé des formations sur les droits de l’homme et sur le traitement adapté des personnes handicapées à 131 membres de l’hôpital universitaire, 111 membres de l’Institut hondurien de sécurité sociale et 28 membres de l’hôpital Mario Mendoza.

n)Adaptation et réadaptation (art. 26 et recommandation 56)

156.En ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 56 des observations finales, l’État fait savoir que le Ministère de la santé a mis en place des services de réadaptation fournis par des professionnels spécialisés, tels que des kinésithérapeutes, infirmiers/infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, orthésistes et prothésistes, assistants de réadaptation, agents de réadaptation communautaire, psychologues et travailleurs sociaux qui couvrent une grande partie du territoire national.

157.Les centres de réadaptation que compte actuellement le pays sont les suivants :

a)Institut hondurien de sécurité sociale ;

b)Hôpital général San Felipe ;

c)Hôpital universitaire ;

d)Institut cardiopulmonaire ;

e)UNAH.

158.L’UNAH propose un cursus postuniversitaire en médecine physique et de réadaptation qui vise à répondre aux besoins réels de prévention et de prise en charge des problèmes fonctionnels, du handicap et des pathologies de la population hondurienne, tout en veillant à la qualité de la formation, de la recherche et du lien social à travers une approche pluridisciplinaire. Ce programme de formation comptait 50 étudiants du secteur de la santé, dont 46 ont obtenu leur diplôme ; en 2021, 4 étudiants ont obtenu leur diplôme.

159.Dans le but de garantir l’accès des personnes handicapées aux services et programmes de réadaptation communautaire visant à assurer leur insertion sociale et communautaire, la Direction générale du développement des personnes handicapées soutient les organisations de la société civile et les secteurs spécialisés dans la promotion et la défense des droits des personnes handicapées en leur apportant un appui financier. Les principales organisations bénéficiaires de cet appui sont les suivantes :

a)L’Association hondurienne des personnes atteintes de lésions de la moelle épinière et pathologies similaires ;

b)L’Association pour le développement global de l’enfant et de l’adulte atteints de lésions cérébrales « L’Arche de l’espoir » ;

c)La Fondation hondurienne de réadaptation et d’intégration des personnes handicapées ;

d)L’Association des parents du Centre de formation spéciale (PREPACE) ;

e)Le Centre national pour la réadaptation de personnes handicapées (IHRI) ;

f)Le Centre de réadaptation globale de Comayagua « Dr Marcial Ponce Ochoa » (CRIC) ;

g)LeCentre de réadaptation globale de La Paz (CRIP) ;

h)LeCentre de soins et de réadaptation globale (CARI) ;

i)Le Centre de réadaptation globale d’Intibucá (CRII) ;

j)Le Centre de réadaptation municipal Gabriela Alvarado de Danlí (CREAGA).

160.Il convient de souligner que, en 2015, l’hôpital de Puerto Lempira s’est doté d’une clinique spécialisée dans la prise en charge des accidents de décompression afin de soigner les plongeurs membres de la communauté miskito victimes de ce type d’accidents ; en 2021, 320 personnes ont été prises en charge et 1 282 traitements en caisson hyperbare ont été effectués.

161.La Direction générale du développement des personnes handicapées propose également la fourniture d’aides techniques, notamment des fauteuils roulants, des béquilles, des cannes, des déambulateurs, des matelas anti-escarres et des prothèses. L’obtention de ces aides se fait en suivant la procédure décrite ci-après :

a)Une demande doit être adressée à la Direction générale du développement des personnes handicapées, à la suite de quoi une équipe technique pluridisciplinaire détermine le type d’aide nécessaire ;

b)La fourniture de l’aide est planifiée et organisée en fonction des informations concernant les personnes handicapées concernées et le lieu où elles se trouvent ;

c)Le matériel est fourni et le dossier clos.

162.Pendant la période 2018-2021, 11 034 personnes handicapées ont bénéficié de la fourniture d’une aide technique, ce qui correspond à un investissement de 39 400 139 lempiras.

163.Afin de répondre aux besoins des migrants rentrés au pays avec un handicap à l’issue de leur parcours migratoire, l’État a mis en place les mesures suivantes :

a)Prise en charge de la santé physique et psychologique des migrants rentrés au pays avec un handicap par la Commission nationale d’aide aux migrants rentrés au pays avec un handicap ; ce dispositif a permis de prendre en charge médicalement 30 migrants et d’en réinsérer neuf par le travail ;

b)Projet d’amélioration de la qualité de vie des migrants rentrés au pays avec un handicap ; 26 personnes ont ainsi été aidées, dont 16 ont bénéficié d’une prise en charge médicale immédiate en raison d’une blessure ou d’un handicap, et 5 ont subi une opération chirurgicale en 2018.

164.Entre 2017 et le 14 novembre 2021, 315 414 personnes sont rentrées au Honduras et ont été inscrites dans des Centres de prise en charge des migrants rentrés au pays, dont 40 125 adultes (5 168 femmes et 34 957 hommes) et 6 215 enfants et adolescents (2 223 filles et 3 992 garçons). Une fois rentré au pays, chaque migrant remplit une fiche d’information qui est ensuite utilisée pour préparer des interventions dans sa communauté et lui permettre de bénéficier de l’offre sociale de l’État.

165.Les migrants rentrés au pays avec un handicap sont prioritaires pour bénéficier d’une aide technique ; ce sont les différentes entités du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale qui se chargent de garantir l’accès des migrants concernés à ces aides.

166.Dans le but de former les migrants rentrés au pays avec un handicap à l’issue de leur parcours migratoire, un atelier a été organisé dans le cadre du projet Amigos del Migrante (Amis des migrants) − en collaboration avec INFOP et CONAMIREDIS − auquel ont participé 26 migrants. L’objectif de cet atelier était de transmettre aux participants les connaissances de base nécessaires pour créer une entreprise, notamment sur les questions suivantes :

a)La motivation entrepreneuriale ;

b)Le plan d’activité ;

c)L’étude de marché ;

d)La gestion des coûts ;

e)La confiance en soi.

167.Afin de réduire la vulnérabilité des personnes handicapées, en particulier celles qui sont confrontées à des formes de discrimination croisée, telles que les femmes handicapées ou les migrants handicapés, une coordination est mise en place avec l’Unité chargée des questions de genre du nouveau Ministère du développement social ; cette coordination permet également de renforcer le rôle des femmes au niveau institutionnel.

168.En ce qui concerne les plaintes pour atteinte aux droits des travailleurs handicapés, la CONADEH, par l’intermédiaire de ses 19 bureaux répartis sur le territoire national, traite les plaintes pour atteinte aux droits des travailleurs migrants, et intervient directement lorsque ceux-ci travaillent dans une institution publique. Lorsque les intéressés travaillent dans le secteur privé, elle les oriente et les accompagne tout au long de la procédure ouverte par le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

169.Le dépôt de plainte peut se faire à l’oral ou par écrit, y compris par courrier électronique ou via le site Web de la CONADEH, et l’auteur de la plainte peut être la victime elle-même ou un membre de sa famille, ou toute autre personne ayant connaissance d’une atteinte aux droits de l’homme.

170.L’État reconnaît qu’il existe des obstacles à la mise en œuvre effective des programmes de réinsertion sociale et professionnelle des migrants rentrés au pays avec un handicap.

o)Travail et emploi (art. 27 et recommandation 58)

171.Eu égard à la recommandation faite au paragraphe 58 des observations finales, l’État indique que le Ministère du travail et de la sécurité sociale coordonne les actions en matière de création d’emplois et de perspectives professionnelles menées par divers ministères, secrétariats d’État et institutions décentralisées dans le cadre de différents programmes et projets.

172.Dans le cadre de son mandat principal, le Ministère du travail et de la sécurité sociale est chargé de promouvoir les perspectives d’emploi pour l’ensemble de la population et de veiller au respect de la dignité au travail au moyen de contrôles des conditions de travail, de la mise en application des lois relatives au travail en vigueur, de la promotion du dialogue tripartite, ainsi que de toutes les mesures d’incitation à la création d’emplois décents.

173.En 2017, le Cabinet chargé de l’emploi et des perspectives professionnelles a été créé dans l’objectif de réduire le chômage, en renforçant les programmes et en améliorant les méthodes de création d’emplois et de perspectives professionnelles. En 2018, cet effort a été intégré à la mission de l’Équipe spéciale chargée de l’emploi et des perspectives professionnelles par le décret PCM-008-2018.

174.En 2018, grâce aux programmes pour l’emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale, 98 978 emplois et perspectives professionnelles ont été créés, notamment dans le cadre des initiatives suivantes :

a)Programme « Chamba » Vivís Mejor(Mieux vivre);

b)Travail à l’heure ;

c)Emplois découlant du Service national de l’emploi du Honduras (SENAEH).

175.Le SENAEH est un service qui facilite l’insertion professionnelle en mettant les candidats directement en contact avec les entreprises à la recherche de nouveaux talents, grâce à un système moderne et pratique de rapprochement des employeurs et des demandeurs d’emploi qui encourage le renforcement des compétences professionnelles.

176.Parmi les accomplissements du SENAEH, il convient de citer :

a)La contribution à des commissions interinstitutionnelles sur la planification et la réalisation des objectifs, en tant que membre du groupe de travail sur la réinsertion des migrants rentrés au pays − aux côtés du Ministère du travail et de la sécurité sociale et de l’Institut national des migrations (INM) − concernant le traitement de la question de la migration professionnelle au Honduras, ainsi qu’au groupe de travail sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées ;

b)L’élaboration du protocole de prise en charge dans le cadre du projet de renforcement de la participation des personnes handicapées aux politiques publiques du Honduras et de l’exercice de leurs droits (PADF-006-17-H) ;

c)L’élaboration et la préparation de la procédure de contrôle, au sein des entreprises, du respect des obligations en matière de taux d’emploi de personnes handicapées, en collaboration avec la Direction générale de l’emploi et la Direction générale de l’inspection du travail (DGIT) ;

d)La réalisation de 2 189 actions autour des méthodes d’intégration professionnelle des personnes handicapées et des femmes ;

e)La DGIT a effectué 21 693 inspections de contrôle des conditions de travail sur le territoire national, au profit de 364 632 travailleurs.

177.Les agents techniques de l’Unité de promotion de l’inclusion du Ministère du travail et de la sécurité sociale mènent, dans le cadre du Plan opérationnel annuel, des actions centrées sur les droits des personnes handicapées. L’objectif fixé est l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail grâce à la mise en place d’aménagements raisonnables, dans le cadre des activités suivantes :

a)Promotion de l’emploi des personnes handicapées et des femmes à travers une approche axée sur la responsabilité sociale des entreprises et l’équité ;

b)Mise en application de la méthode d’équité entre les hommes et les femmes pour les offres d’emploi proposées par le SENAEH ;

c)Réalisation d’une analyse de poste pour les personnes handicapées ;

d)Réalisation d’une enquête sur la perception de la discrimination dans les domaines de l’accès à l’emploi et du maintien dans l’emploi ;

e)Inscription de personnes handicapées sur la plateforme Empléate Plus ;

f)Suivi des entretiens, assistance pour les réclamations et insertion professionnelle des personnes handicapées.

178.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, en collaboration avec le Ministère du développement social, a permis la création d’emplois pour 3 300 jeunes handicapés ou membres de leur famille. En outre, grâce au programme 20/20, 133 étudiants handicapés ont intégré des programmes universitaires d’excellence. Par ailleurs, un document intitulé « Systématisation du programme Honduras para Todos » a été adopté par l’Université Francisco Morazán pour l’identification et la caractérisation des différents types de handicaps.

179.Le Groupe de travail intersectoriel sur l’employabilité et la protection sociale des jeunes en milieu rural, coordonné par l’actuel Ministère du développement social, élabore son règlement intérieur avec la participation de la FAO, de l’Institut national de la jeunesse, de la Coopérative Chorotega, du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Secrétariat d’État chargé des droits des femmes.

180.Le Groupe de travail interinstitutionnel sur l’inclusion professionnelle, quant à lui, organise un atelier de « Créativité et innovation entrepreneuriale » s’adressant aux personnes handicapées pour la création de microentreprises ; 25 personnes ont pu bénéficier de cet atelier.

181.Pour sa part, la Direction générale du développement des personnes handicapées met en œuvre des actions visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi et à l’entrepreneuriat, notamment en planifiant et en organisant des foires, où sont commercialisés les produits élaborés par les personnes handicapées ou leur famille, à La Ceiba, Comayagua et Tegucigalpa.

182.En outre, à l’initiative de la Direction générale du développement des personnes handicapées, une coopérative a été créée pour les personnes handicapées et leur famille, comptant 30 associés fondateurs.

183.Pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées, en juin 2022, le Ministère du développement social a organisé une bourse de l’emploi virtuelle pour les personnes handicapées. Cette initiative vise à créer des emplois, dans le secteur public ou le secteur privé, et des conditions d’égalité sur le territoire national pour cette population, tout en garantissant le respect des droits de l’homme et du droit du travail, afin de répondre aux besoins des personnes traditionnellement exclues, marginalisées, et de leur assurer une vie digne.

184.Les personnes handicapées pourront avoir accès à la bourse de l’emploi virtuelle sur le site Web du Ministère du développement social, saisir leurs informations personnelles et télécharger leur CV sur le portail : http://app.sedesol.gob.hn/SEDESOL/FichaBolsa Empleo.aspx.

185.Dans le domaine de l’enseignement technique non formel, l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) respecte l’obligation d’équité et de création de perspectives d’emploi au niveau national pour tous les membres de la société, quels que soient leur handicap ou leurs difficultés, en les aidant et les orientant sur les compétences à acquérir pour travailler dans certains domaines techniques, ainsi qu’en leur recommandant des domaines permettant la réalisation des soins nécessaires, l’utilisation d’outils adaptés pendant la formation ou l’exécution de tâches spécifiques, autrement dit en leur apportant un soutien personnalisé.

186.Dans les différents domaines techniques, des instructeurs ont été formés pour encadrer des participants ayant différentes formes de handicap et trouver la meilleure manière de les faire travailler, aussi bien en classe que lors des séances pratiques. En fonction de leurs forces et de leurs faiblesses respectives, à l’issue de leur formation, ces jeunes s’inscrivent eux‑mêmes sur la plateforme de recherche d’emploi pour trouver du travail, ou passent par une structure qui se charge de leur trouver une place dans une entreprise.

187.En outre, entre 2018 et le 8 avril 2022, l’INFOP a permis à 489 personnes handicapées (221 hommes et 268 femmes) de suivre une formation technique.

188.En août 2019, dans le cadre de la Commission pour l’inclusion professionnelle (CIL), entité constituée de différentes organisations du secteur du handicap coordonnée par l’Union nationale des personnes non voyantes du Honduras, l’INFOP a participé à l’élaboration d’un accord de collaboration technique visant à mutualiser les efforts pour mettre en place des actions de formation technique professionnelle ; ces actions ont pour but de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées grâce au partage d’expérience et de processus de formation technique professionnelle, ainsi qu’à l’évaluation et à la validation des compétences, dans le respect des normes de qualité requises.

189.L’INFOP et la Fondation Téléthon ont signé un accord de coopération technique afin d’améliorer les conditions de vie des Honduriens handicapés grâce au renforcement des compétences et des aptitudes en vue de leur insertion professionnelle. Un tel partenariat favorise des conditions dignes et appropriées pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux différents programmes de formation proposés par l’INFOP.

p)Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28 et recommandation 60)

190.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 60 des observations finales, l’État fait savoir que, pour garantir un niveau de vie adapté aux personnes handicapées, le Ministère du développement social a fait de la prise en charge des groupes en situation de vulnérabilité une priorité ; ainsi, à travers différents programmes, tel le programme Inclusión y Bienestar Social a PCD (Intégration et bien-être social des personnes handicapées), il fournit des subventions et des aides techniques adaptées aux différents types de handicaps.

191.En 2021, 7 903 personnes handicapées ont bénéficié d’une aide financière par l’intermédiaire de 50 organisations de la société civile, ce qui correspond à un investissement de 47 099 698,82 lempiras ventilés comme suit : 35 994 098,82 lempiras provenant du Trésor public national et de fonds d’investissement public, et 11 105 600,00 lempiras correspondant à l’investissement dans le programme Honduras para Todos, financé par le Fonds de solidarité et de protection sociale pour la réduction de la pauvreté.

192.L’actuel Ministère du développement social a réalisé un investissement de 39,4 millions de lempiras pour la fourniture d’une aide alimentaire et de produits d’hygiène aux établissements qui prennent en charge des adultes handicapés et des personnes âgées. À ce jour, dans le contexte de la COVID-19, on recense 100 000 rations alimentaires déjà fournies au niveau national pour ces groupes de population, et 32 000 autres qui doivent être fournies ; en outre, 57 262 rations alimentaires ont été fournies à 31 établissements de soins pour personnes âgées et 17 établissements de soins pour personnes handicapées au niveau national.

193.Le 23 juin 2022, la Présidente Xiomara Castro a présenté aux organisations financières internationales et à la population générale son Plan de protection sociale axé sur la réduction de la pauvreté, le Réseau solidaire et son programme de prise en charge de la vulnérabilité sociale au Honduras (PRONASOL-H). Le Ministère du développement social, le Réseau solidaire et le programme PRONASOL sont les entités chargées de bâtir le nouveau système de protection sociale du Honduras.

q)Participation à la vie politique et publique (art. 29 et recommandation 62)

194.L’État a adopté les mesures nécessaires pour faire en sorte que nul ne soit privé du droit de voter et de participer à la vie politique et publique pour des raisons tenant au handicap ou à des limites apportées à sa capacité juridique.

195.Le Règlement relatif à la demande et à l’exercice du droit de vote à domicile pour les électeurs handicapés lors des élections générales de 2017 a été adopté. Ce texte avait pour but de réglementer l’exercice du droit de vote à domicile pour les électeurs handicapés lors des élections générales de 2017, ainsi que le recrutement, les compétences et la mission du personnel du bureau de vote chargé de recueillir les suffrages à domicile, et le mécanisme de vote pour les électeurs concernés.

196.Dans le cadre de sa fonction de garant de l’inclusion électorale, l’ancien Tribunal électoral suprême a élaboré un document intitulé Principes fondamentaux de l’intégration effective des personnes handicapées dans les processus électoraux, qui a pour but de donner des orientations aux acteurs électoraux et politiques concernant les interactions avec les personnes handicapées.

197.Ce guide, qui suit une approche fondée sur les droits de l’homme, vise à instaurer un changement progressif dans la manière dont les acteurs électoraux et politiques considèrent et traitent les personnes handicapées, afin que les droits de ces personnes soient respectés, en particulier leurs droits électoraux.

198.Pour garantir la pleine accessibilité des processus, des installations et du matériel de vote aux personnes handicapées, l’ancien Tribunal électoral suprême en formation plénière a décidé d’entamer l’élaboration d’un plan de travail visant à parvenir à une participation égalitaire des citoyens considérés comme étant en situation de vulnérabilité.

199.L’objectif de ce plan était de contribuer à créer les conditions pour faciliter la participation des personnes vulnérables aux processus électoraux, afin qu’elles puissent exercer leurs droits politiques et électoraux, et de définir les objectifs spécifiques et les mesures qui permettraient la participation de ces citoyens.

200.Pour parvenir à cet objectif, une feuille de route claire a été définie, prévoyant l’instauration de relations stratégiques avec des organismes reconnus collaborant déjà avec des institutions étatiques ou des organisations internationales, afin de mettre en place une coopération avec des organisations étatiques et des organisations de la société civile actives dans les domaines de compétence de l’ancien Tribunal électoral suprême.

201.Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le projet d’inclusion électorale, plusieurs mesures ont été prises avec le secteur du handicap, parmi lesquelles :

a)Conception et mise en ligne d’un site Web inclusif servant de moyen d’information, d’inscription et de mobilisation des personnes handicapées, avec des programmes inclusifs en fonction des différents handicaps et l’accessibilité à d’autres groupes ;

b)Enregistrement des données des personnes handicapées qui se sont rendues au bureau de vote et prise en charge par le personnel des bureaux de vote des personnes handicapées n’ayant pas pu se rendre sur place ;

c)Instauration du vote à domicile pour les électeurs/électrices handicapé(e)s, avec l’aide technique du Conseil national électoral d’Équateur ; modalité de vote mise en œuvre à Distrito Central, le jour des élections, avec un objectif de 25 personnes, parmi lesquelles 17 se sont inscrites et 15 ont effectivement voté (après approbation du règlement correspondant) ;

d)Création d’un Bureau d’inscription des personnes handicapées et d’un Bureau de prise en charge particulière ;

e)Mise en œuvre du vote assisté, grâce au Réseau des auxiliaires de vie et des personnes de confiance des électeurs et des électrices handicapé(e)s, dans 15 départements honduriens ;

f)Amélioration des conditions d’accès aux bureaux de vote, notamment grâce à la construction de 15 rampes d’accès ;

g)Organisation d’une campagne de sensibilisation et de mobilisation axée sur deux objectifs :

i)Reconnaître la nécessité de la participation et de l’intégration de tous les citoyens, quelle que soit leur situation, et l’importance que les groupes vulnérables puissent exercer leurs droits dans des conditions d’égalité avec le reste de la société, en tenant compte des obstacles auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de ces droits ;

ii)Inciter les citoyens, quelle que soit leur situation, à participer aux processus démocratiques et électoraux et à exercer leurs droits dans ces domaines.

202.Tout en veillant à l’accessibilité des processus, le Conseil national électoral élabore et dispense des programmes de formation à l’intention des citoyens, afin de promouvoir la participation effective des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des populations autochtones et afro-honduriennes et des personnes handicapées dans des conditions d’égalité et d’équité.

203.Afin d’aider les personnes handicapées pendant le processus électoral, 285 citoyens ont été formés au rôle d’auxiliaire. Par ailleurs, 76 observateurs spécialisés dans le domaine du handicap ont veillé à la transparence du processus.

Situation des femmes et des filles handicapées (art. 6 et recommandations 16 et 44)

204.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 16 des observations finales concernant la prise en compte des femmes handicapées dans les plans et les stratégies du programme national sur le handicap, l’État indique que le Plan gouvernemental de l’administration actuelle comporte trois axes stratégiques, dont le second, intitulé Género Nada sobre Nosotras sin Nosotras (Genre : aucune décision nous concernant sans nous consulter), vise à garantir le développement global des femmes et des filles, l’offre de perspectives pour elles et la prévention des violences à leur égard à travers la mise en œuvre de politiques publiques et de pratiques axées sur le genre.

205.Il convient de mentionner que la Direction générale du développement des personnes handicapées promeut l’inclusion des femmes, à travers une offre institutionnelle, des programmes et des projets visant à améliorer leurs conditions de vie.

206.Afin d’intégrer les femmes et de promouvoir leur participation effective, la première École de l’égalité et de l’autonomisation des femmes rurales a été créée ; il s’agit d’un centre de référence au niveau national dans le domaine de la formation des femmes à l’adoption d’une posture d’autorité, à la prise de décisions, à l’appropriation des coutumes et de la culture et à la protection de l’environnement.

207.En ce qui concerne la révision des politiques relatives au handicap de sorte qu’elles tiennent compte de la question du genre, l’État indique que l’Institut national de la femme a été élevé au rang de Secrétariat d’État, au sein du Département des affaires féminines, par le décret exécutif no 05-2022.

208.Eu égard à la consultation des femmes et des filles handicapées, l’État fait savoir que le deuxième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes (II-PIEGH) est le fruit d’un processus participatif ; il a en effet été élaboré par des représentantes d’autorités et d’organisations étatiques de tous les domaines et d’autorités municipales, des représentants des secrétariats d’État au niveau départemental, des représentants de la société civile et d’organismes de coopération, ainsi que des représentantes de tous les groupements et organisations de femmes.

209.En outre, 14 tables rondes ont été organisées, auxquelles ont participé des représentantes des groupes suivants : femmes autochtones et afro-honduriennes, adolescentes et jeunes, femmes âgées, syndicalistes, membres de coopératives, entrepreneures, femmes politiques, femmes détenues, femmes vivant avec le VIH/sida, universitaires, féministes et membres du Groupe interinstitutions sur l’égalité entre les sexes (MIG).

210.Les politiques, plans et programmes axés sur le genre sont les suivants :

a)La politique relative à la santé sexuelle et procréative ;

b)La stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes au Honduras, qui vise à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes dans 20 régions sanitaires grâce à des formations et à une approche préventive ;

c)Le plan de santé des adolescentes 2019-2024, élaboré avec la participation d’organisations de la société civile ;

d)Le programme de prévention des grossesses chez les adolescentes, élaboré dans le cadre du plan multisectoriel de prévention des grossesses chez les adolescentes ;

e)Le programme Miles de manos (Des milliers de mains), dans le cadre duquel le Ministère de l’éducation a formé des enfants et des adolescents, des jeunes et des enseignants à la santé sexuelle et procréative, à la prévention des grossesses chez les adolescentes et à l’utilisation des Guides d’éducation globale à la sexualité ;

f)Le programme Ciudad Mujer (Femmes des villes), qui compte six centres sur le territoire national et vise à aborder de manière globale les questions qui concernent les femmes, telles que la violence à l’égard des femmes, la santé sexuelle et procréative, l’éducation et l’émancipation économique des femmes et des filles ;

g)Les modèles de gestion et de prise en charge de l’INAMI, qui prévoient des programmes différenciés axés sur le genre et la justice réparatrice dans les centres pédagogiques de placement ;

h)Une permanence téléphonique pour les enfants et adolescents victimes de violence domestique et d’atteintes à leurs droits, mise en place par la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (CICESCT) et le Ministère de la sécurité ;

i)Des mesures particulières de diffusion, de prévention et de prise en charge des violences à l’égard des femmes et des actions visant à garantir l’égalité entre les sexes pendant la situation d’urgence liée à la pandémie de COVID-19 (réglementation adoptée en 2020 face à l’augmentation des cas de violence intrafamiliale pendant le confinement lié à l’urgence sanitaire).

211.Parmi les mesures adoptées en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, le Secrétariat d’État chargé des droits des femmes et les organisations de défense des droits des femmes ont élaboré une loi intégrale contre les violences à l’égard des femmes qui se trouve actuellement en phase d’examen. La Commission pour l’égalité des sexes du Congrès national et des représentants du pouvoir judiciaire et du Secrétariat aux droits de l’homme, qui participent à l’élaboration et à l’examen de cette loi, se sont réunis le 12 mai 2022 dans le prolongement de sa procédure d’approbation. Un autre projet de loi a également été présenté devant le Congrès national ; il s’agit du projet Casa Refugios (Centres d’hébergement), déjà examiné par la Commission consultative.

212.Le 24 mars 2022, un engagement conjoint a été signé par le Gouvernement hondurien et le Système des Nations Unies au Honduras pour la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles dans le pays ; cet engagement vise à créer et à mettre en œuvre des mécanismes qui contribueront à éradiquer ce type de violences et à promouvoir l’égalité entre les sexes.

213.Afin de garantir le respect des droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles handicapées, la politique relative à la santé sexuelle et procréative de 2016 présente les lignes directrices en matière de santé, de santé sexuelle et procréative et d’égalité entre les sexes, ainsi que les différents protocoles de prise en charge de la santé globale des femmes, des filles et des adolescentes, dont le Protocole de prise en charge globale des adolescents et des adolescentes.

214.Eu égard à la recommandation faite au paragraphe 44 des observations finales, l’État renvoie à son Protocole de prise en charge de la planification familiale 2015, qui dispose que la stérilisation chirurgicale féminine ne peut avoir lieu sans le consentement de la femme concernée.

215.En ce qui concerne les avortements forcés visant les filles et les femmes handicapées, l’État rappelle que la Constitution nationale interdit l’avortement dans ses articles 65 et 67. Par ailleurs, le nouveau Code pénal dispose dans son article 196 que toute personne procédant à un avortement est passible de :

a)Trois (3) à six (6) années d’emprisonnement si la femme concernée a consenti à cet avortement ou l’a provoqué ;

b)Six (6) à huit (8) années d’emprisonnement si l’avortement a été réalisé sans le consentement de la femmes enceinte et sans recours à la violence ou à l’intimidation ; et

c)Huit (8) à dix (10) années d’emprisonnement si la personne qui a procédé à l’avortement a eu recours à la force, à l’intimidation ou au mensonge.

216.En plus des peines indiquées ci-dessus, les professionnels de santé qui abusent de leur position pour procéder à un avortement ou y participer seront soumis à une peine de 500 à 1 000 jours-amende.

217.Afin de garantir le consentement libre et éclairé de toute personne handicapée à une intervention médicale ou à un traitement, si la personne concernée a un handicap intellectuel, une évaluation est réalisée par une équipe de deux professionnels spécialisés et formés, et un membre de la famille de l’intéressé signe l’autorisation de soins.

Enfants handicapés (art. 7 et recommandation 18)

218.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 18 des observations finales, l’État indique que le Code de l’enfance et de l’adolescence, dans son article 180-B, prévoit le principe de non-discrimination, qui implique que les droits et garanties reconnus dans ce code s’appliquent sans discrimination d’aucune sorte fondée sur l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, l’origine sociale, des motifs économiques, la religion ou tout autre motif similaire, à tout enfant ou adolescent et à ses parents, ses proches ou autres responsables légaux. Par ailleurs, le Système intégral de garantie des droits de l’enfant et de l’adolescent au Honduras (SIGADENAH), qui vise à favoriser des conditions dignes, nécessaires pour que tous les enfants aient les mêmes droits, inclut également ce principe. Sa dynamique centrale consiste à créer les conditions sociales et institutionnelles pour que, sans discrimination d’aucune sorte, le secteur de l’enfance et de l’adolescence ait accès aux biens et aux services publics garantissant aux enfants et aux adolescents le respect et leur permettant d’exercer l’ensemble de leurs droits.

219.La structure de base du SIGADENAH se compose d’un ensemble d’organes, d’entités, de mécanismes et d’instances publiques et privées implantés aux niveaux national, départemental et municipal. Grâce à l’affectation de ressources suffisantes, ce système a pour mission de protéger les enfants et les adolescents handicapés, de renforcer la protection de leurs droits et de favoriser l’égalité des chances pour ce groupe en matière d’inclusion familiale, communautaire et sociale.

220.Le SIGADENAH agit pour la promotion, la protection et la défense des droits, la prévention des abus et la réparation des préjudices en cas d’atteinte aux droits, en mettant en œuvre, à partir d’un budget défini, des politiques, des programmes et des actions intersectoriels axés sur la protection des droits de tous les enfants et adolescents de manière globale et fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

221.En ce qui concerne la procédure à suivre en cas de mauvais traitements commis sur des enfants et des adolescents, tant dans la sphère familiale qu’en milieu scolaire ou dans les établissements de santé ou les centres d’accueil, la décision de placer un enfant ou un adolescent dans un centre de protection dépend du risque d’atteinte à ses droits, c’est-à-dire du risque de maltraitance, d’infraction ou d’atteinte à son intégrité au sein du noyau familial, et de l’existence ou non d’une possibilité de placement dans la famille élargie. S’il s’avère que l’enfant ou l’adolescent doit être séparé de sa famille, l’État, par l’intermédiaire de la DINAF, ordonne une mesure de protection immédiate consistant à le placer temporairement dans un centre spécialisé en attendant de trouver une solution plus adaptée.

222.La DINAF, en tant que garante de la qualité de la prise en charge des enfants et des adolescents dans le cadre des mesures de protection, a élaboré un Manuel de surveillance des centres de protection de remplacement qui présente, selon une approche inclusive, des lignes directrices en matière de prise en charge des enfants et des adolescents. Les visites de surveillance effectuées dans les centres pour enfants permettent de vérifier la qualité de la prise en charge et, en cas de plainte pour atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un enfant ou d’un adolescent, l’agent de la DINAF se fait accompagner de représentants de la CONADEH et du ministère public.

223.Entre 2018 et février 2022, le ministère public a reçu 49 plaintes concernant des atteintes aux droits d’enfants et adolescents handicapés, dont 4 ont abouti à des poursuites. Actuellement, au Honduras, il n’existe pas de centre de protection de remplacement public pour les enfants et les adolescents. L’État travaille avec des sous-traitants, c’est-à-dire des organisations de la société civile spécialisées dans la prise en charge d’enfants appartenant à différents groupes de population, dont celui des personnes handicapées. En outre, des conventions ont été passées avec des organismes spécialisés dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés, la prise en charge d’urgence en centre d’accueil de courte durée, la prise en charge de longue durée pour enfants et adolescents et la prise en charge d’enfants et d’adolescents en famille d’accueil. Cette sous-traitance des services a permis la prise en charge de nombreux enfants et adolescents victimes de violations de leurs droits, et s’accompagne d’une aide financière et technique apportée aux centres de protection de remplacement, l’un des objectifs fixés dans les conventions étant l’accompagnement technique du personnel travaillant directement avec les enfants et les adolescents et de l’organisme dans son ensemble.

224.Actuellement, 5 695 enfants et adolescents sont placés dans un centre de protection de remplacement ; le placement se fait en cas d’atteinte aux droits de l’enfant ou de l’adolescent, c’est-à-dire en cas d’abandon, d’absence de représentant légal, de non‑satisfaction de ses besoins de base, et d’autres formes d’atteinte aux droits décrites à l’article 139 du Code de l’enfance et de l’adolescence du Honduras.

225.À travers ses programmes, la DINAF propose des formations s’adressant aux fonctionnaires et au personnel technique prenant directement en charge les enfants afin d’améliorer la qualité de cette prise en charge dans le cadre des mesures de protection visant des enfants victimes d’atteinte à leurs droits. En 2021, 291 services d’aide technique ont été fournis.

226.Les services d’aide technique peuvent être fournis à la demande d’une institution gouvernementale, d’une ONG, d’un établissement scolaire, d’une communauté, d’une municipalité ou d’une autre entité, dans le cadre d’un partenariat, ou encore à l’initiative d’un centre. Chaque aide technique nécessite une formation pour chaque organisme ou instance, afin qu’un langage commun soit instauré autour de l’enfance. Dans le cadre du programme de politiques publiques et du SIGADENAH, diverses sessions de formation, services d’aide technique, manifestations éducatives, forums et festivals, entre autres, sont organisés dans les municipalités qui font partie des six bureaux régionaux du pays.

227.L’un des objectifs du système est de promouvoir les droits des enfants auprès des différentes structures municipales (locales), départementales et nationales. Ainsi, différentes thématiques sont abordées, telles que la prévention des différents types de violation des droits, tels que les abus sexuels, le viol aggravé, le travail des enfants, la traite des enfants et l’abandon, entre autres. L’intégration des enfants porteurs de handicap est encouragée, que ce soit dans la sphère éducative, familiale ou communautaire.

228.Les autorités municipales ou locales sont encouragées à se doter d’infrastructures inclusives et à identifier les financements qui peuvent profiter aux personnes handicapées ou à leur famille. Pendant la période concernée par ce rapport, la DINAF a formé environ 100 000 personnes, dont des enfants et des adultes, aux processus coordonnés par des organisations de la société civile et la coopération extérieure.

229.Afin que les enfants et les adolescents puissent, en fonction de leur âge et de leur niveau de maturité, s’exprimer sur des sujets qui les concernent, le SIGADENAH a mis en place des mécanismes participatifs spécifiques auxquels prennent part des organisations d’enfants et d’adolescents, notamment à travers des forums, des conseils ouverts ou d’autres types d’instances consultatives et de dialogue considérées comme nécessaires.

230.Dans le cadre du forum Avancées et difficultés de mise en œuvre de la politique nationale en matière de prévention des violences à l’égard des enfants et des jeunes, le réseau COIPRODEN, le Secrétariat aux droits de l’homme, le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale, l’Institut national de la jeunesse et le Sous‑Secrétariat à la prévention et aux droits de l’homme du Ministère de la sécurité ont signé l’« Engagement bicentenaire pour une culture de la paix fondée sur la prévention », qui permet à nouveau d’espérer réduire les risques de violence auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes.

231.En outre, le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose, dans son article 28, que l’enfant, en fonction de son niveau de maturité et de sa capacité de discernement, jouit de la liberté d’exprimer sa pensée et du droit de voir ses opinions prises en compte dans un climat de respect et de tolérance.

232.Le ministère public indique que, dans les cas de violation des droits d’enfants ou d’adolescents relevant de sa compétence, l’opinion des enfants et des adolescents est prise en compte dans le cadre du module de prise en charge spécialisée afin d’orienter l’enquête pénale, de décider des mesures de protection à mettre en œuvre et de procéder à l’arrestation des auteurs de ces infractions.

Obligations spécifiques

a)Statistiques et collecte des données (art. 31 et recommandations 66 et 68)

233.Eu égard à la recommandation faite au paragraphe 66 des observations finales, l’État indique que l’entité responsable de la collecte, de l’analyse et de la diffusion systématiques de données ventilées et comparables sur les personnes handicapées est l’Institut national des statistiques (INE), dont la mission consiste à assurer la production, l’utilisation appropriée et la diffusion de statistiques fiables et à jour, ainsi qu’à élaborer, recueillir, traiter, analyser, diffuser et publier les données statistiques officielles du pays obtenues au moyen de recensements, d’enquêtes par sondage et des registres administratifs.

234.Dans le cadre de sa mission, l’INE prépare une enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDESA) et une enquête permanente multiobjectifs auprès des ménages. La dernière enquête ENDESA a été élaborée en 2019, et incluait des modules sur le fonctionnement de l’enfant (handicap) destinés à obtenir une estimation du nombre ou de la proportion d’enfants handicapés d’après les informations fournies par leur mère ou leur principal responsable ; des informations sur le fonctionnement des adultes âgés de 18 à 49 ans, et des informations sur la discrimination fondée sur le handicap. Certaines informations pertinentes sont présentées ci-dessous :

a)Tableau EQ 1.4. Fonctionnement de l’enfant (âgé de 2 à 17 ans) :

i)Au niveau national, 14 % des enfants âgés de 2 à 17 ans connaissent au moins une difficulté fonctionnelle ;

ii)Les pourcentages les plus élevés d’enfants âgés de 2 à 17 ans présentant une difficulté fonctionnelle concernent les enfants de mères présentant une difficulté fonctionnelle (27 %), dans les départements de Yoro (20 %), Islas de La Bahía (19 %) et Copán (18 %), et les enfants de mères n’ayant pas fait d’études (18 %) ;

iii)Les pourcentages les plus faibles concernent les enfants de mères ayant fait des études supérieures et dans le département de Valle (9 %) ;

b)Tableau EQ 1.3. Utilisation des équipements d’assistance (enfants âgés de 2 à 17 ans) :

i)Quatre pour cent des enfants âgés de 2 à 17 ans utilisent des équipements d’assistance (lunettes de vue) et 0,4 % des prothèses auditives ou un équipement d’aide à la marche (1 %) ;

ii)Cinq pour cent des enfants âgés de 2 à 17 ans présentent une difficulté fonctionnelle pour voir, même avec des lunettes ; 2 % ont une difficulté auditive, même avec une prothèse, et 12 % ont une difficulté pour se déplacer, même avec un équipement ou avec de l’aide ;

c)Tableau SR.8.1W : Fonctionnement de l’adulte âgé de 18 à 49 ans :

i)Neuf pour cent des femmes et 6 % des hommes âgés de 18 à 49 ans présentent au moins une difficulté fonctionnelle (vue, audition, déplacement, communication, mémoire, autoprise en charge) ;

ii)Tant en ce qui concerne les femmes que les hommes, le pourcentage de difficultés fonctionnelles dans au moins un domaine augmente avec l’âge, le taux étant de 7 % pour la fourchette 18 à 19 ans et de 20 % pour la fourchette 45 à 49 ans) ;

iii)Concernant les différences entre ethnies, il apparaît que les hommes de la communauté miskito présentent un taux supérieur de difficultés fonctionnelles (handicap) dans au moins un domaine (16 %), en comparaison avec les autres ethnies. En ce qui concerne les femmes, ce taux est plus important chez les Maya-Chortí (12 %) ;

d)Tableau EQ.3.1W : Discrimination et harcèlement (femmes) :

i)0,9 % des femmes âgées de 15 à 49 ans disent avoir été victimes, au cours des douze derniers mois, de discrimination ou de harcèlement en raison de leur handicap ;

ii)Un pour cent des hommes âgés de 15 à 49 ans disent avoir été victimes, au cours des douze derniers mois, de discrimination ou de harcèlement en raison de leur handicap.

235.Concernant la mise en place d’un ensemble d’indicateurs des droits de l’homme, l’État fait savoir que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme national relatif aux objectifs de développement durable, de tels indicateurs ont été institutionnalisés grâce à leur rattachement aux objectifs et aux priorités définis dans les instruments globaux du Système national de planification à moyen et à long terme.

236.Ce processus de rattachement a permis de déterminer qu’il existe un pourcentage élevé d’indicateurs des objectifs de développement durable qui figuraient déjà dans les deux instruments de planification. Cependant, il reste à intégrer les différents objectifs, cibles et indicateurs du programme national relatif aux objectifs de développement durable dans le nouveau plan national, qui sera élaboré pour la période 2022-2034, ainsi que dans les prochains plans gouvernementaux et dans la planification institutionnelle et territoriale. Ainsi, le pays devrait pouvoir disposer d’un seul instrument de planification à long terme pour poursuivre les objectifs nationaux de développement durable.

237.Pour ce qui est des liens entre l’article 31 de la Convention et l’objectif 17.18 des objectifs de développement durable, l’État indique qu’un observatoire de la pauvreté est en cours de création. Cette entité sera chargée de collecter des informations qualitatives et quantitatives qui contribueront à garantir l’accès à des données ventilées. L’un des principaux défis que le Gouvernement actuel doit relever est la réalisation du premier recensement national des personnes handicapées. Celui-ci permettra d’orienter plus précisément les bénéfices et, surtout, l’élaboration des politiques publiques, des programmes et des projets fondés sur la réalité du handicap.

238.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 68 des observations finales, par laquelle le Honduras est invité à intégrer de manière transversale la question des droits des personnes handicapées dans les projets de coopération et de développement, en particulier dans le programme national relatif aux objectifs de développement durable, l’État fait savoir que la Direction générale du développement des personnes handicapées a mis en place une collaboration institutionnelle avec différents programmes publics, tels qu’Alimento Solidario , Salud Solidaria et Vida Mejor,participe à des groupes de travail avec des organismes de coopération extérieure, tels que Visión Mundial, CUSO Internacional, la FAO et d’autres organismes de la société civile, tels que Mesa de Empleabilidad, et travaille à l’intégration des questions de l’éducation et de la dignité du travail afin de contribuer à améliorer les conditions de vie de ce groupe de population.

b)Mécanisme national des droits de l’homme (recommandation 70)

239.Concernant la recommandation faite au paragraphe 70 des observations finales, qui se rapporte à l’adoption de mesures visant à faire en sorte que le mécanisme désigné pour promouvoir, protéger et surveiller l’application de la Convention, tel que présenté dans le rapport initial, soit pleinement conforme aux Principes de Paris, l’État indique que la CONADEH est l’institution nationale de rang constitutionnel responsable des droits de l’homme qui applique les Principes de Paris et, en tant que telle, la mieux placée pour surveiller l’application de la Convention.

240.En décembre 2019, la CONADEH a obtenu un certificat de reconnaissance internationale et s’est vu attribuer le statut A par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

241.Le budget alloué à la CONADEH en 2021 est de 83 469 126 lempiras, ce qui représente une augmentation de 13,94 % par rapport au budget de 2016, qui était de 73 255 474 lempiras, ces augmentations progressives constituant un véritable défi.

242.La CONADEH, par l’intermédiaire du Bureau national du défenseur des droits des personnes handicapées, garantit à toutes les personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits en facilitant l’exercice de ces droits et en exigeant leur respect, tout en favorisant les transformations sociales nécessaires pour garantir le respect de la dignité des personnes handicapées et faciliter l’accès aux possibilités qu’offre la société, dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, de respect de la différence, de pleine intégration et de non‑discrimination.

243.Le Bureau national du défenseur des droits des personnes handicapées a mené des consultations avec des représentants clefs des organisations de la société civile, lesquelles ont abouti à l’élaboration d’une proposition citoyenne pour la mise en place du mécanisme de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cependant, la CONADEH ne dispose pas de ressources suffisantes pour garantir son indépendance et sa capacité de déterminer librement ses priorités et ses activités.

244.Dans le budget 2022, les ressources financières allouées aux bureaux des défenseurs des droits des personnes handicapées et des personnes âgées s’élèvent à 44 021 lempiras, dont 25 377 lempiras correspondent à des frais de déplacement, 7 143 lempiras à des frais de restauration et 11 501 lempiras à des fournitures en papier et carton. Ce budget est établi pour l’exécution du plan opérationnel annuel des deux bureaux. En ce qui concerne les ressources humaines, une seule personne est chargée des deux bureaux. Compte tenu de ce qui précède, il est évident que la CONADEH ne dispose pas des ressources nécessaires à la mise en place du mécanisme.

c)Recommandations finales (71, 72 et 74)

245.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 71 des observations finales, l’État du Honduras a présenté son rapport concernant la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 6 et 70 desdites observations finales en mai 2018, lequel a été élaboré par le Secrétariat aux droits de l’homme, en collaboration avec le SIMOREH.

246.Concernant les recommandations faites aux paragraphes 72 et 74 des observations finales, le Honduras fait savoir que les recommandations ont été publiées par le SIMOREH et sur le site Web du Secrétariat aux droits de l’homme. Le SIMOREH se compose d’institutions appartenant aux trois pouvoirs de l’État et d’organes étatiques décentralisés, auxquelles les observations finales ont été présentées et qui ont été chargées du suivi et de l’élaboration des rapports.

247.En 2018 et 2019, avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et sous l’égide de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Secrétariat aux droits de l’homme a dispensé aux 35 agents de liaison institutionnels qui composent le SIMOREH un cours spécialisé sur les droits de l’homme destiné aux fonctionnaires et comportant 10 modules animés par des experts. Il convient de mentionner que le module VII portait sur la Convention.

248.L’État a conscience que les recommandations du Comité doivent être diffusées largement, sous des formes inclusives et accessibles, ce qui reste pour l’heure un défi.