Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Koweït *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Fournir des renseignements, en plus de ceux figurant dans le quatrième rapport périodique de l’État partie, sur le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte. En particulier : a) donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué les dispositions du Pacte ou les ont directement appliquées ; b) expliquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier en cas d’incompatibilité entre la charia et les dispositions du Pacte ; c) préciser si l’État partie entend revenir sur ses déclarations interprétatives des articles 2 (par. 1), 3 et 23 et sur le reste de sa réserve au sujet de l’article 25 (al. b).
Institution nationale des droits de l’homme
2.Décrire de manière détaillée les activités que l’Office national des droits de l’homme a menées depuis sa création, en précisant le nombre de plaintes reçues et de questions renvoyées et en indiquant si les renvois ont donné lieu à des poursuites, des déclarations de culpabilité et des réparations pour les victimes. Indiquer également combien de fois l’Office a visité des lieux de détention, combien de recommandations il a formulées et dans quelle mesure ses recommandations ont été suivies d’effet. Présenter les mesures qui ont été prises afin de garantir l’indépendance, notamment financière, et le fonctionnement efficace de l’Office, en accord avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
3.Présenter les mesures qui ont été prises pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte aux avocats, aux députés, aux membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité, et à la population en général. Indiquer où en sont les activités de formation et de sensibilisation destinées aux juges et aux procureurs, en précisant notamment si un module consacré au droit international des droits de l’homme a été élaboré et ajouté au programme d’études de l’Institut koweïtien d’études judiciaires et juridiques.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
4.Commenter les informations selon lesquelles la corruption, notamment l’extorsion de pots-de-vin par des agents de l’État, reste très répandue et l’Autorité chargée de lutter contre la corruption, créée par la loi no 2 de 2016 qui fixe en outre les modalités relatives à la déclaration des actifs et des passifs, n’est pas d’une efficacité optimale, faute de disposer de pouvoirs suffisants pour mener des enquêtes solides. Indiquer combien de plaintes l’Autorité a reçues pendant la période considérée et fournir des informations sur les enquêtes, les poursuites et les peines auxquelles elles ont donné lieu. Décrire les mesures qui ont été mises en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de signaler de possibles faits de corruption sans crainte de représailles et pour les encourager à le faire, conformément à la partie V de la loi no 2 de 2016.
Discrimination à l’égard des bidouns (art. 2, 12, 24 et 26)
5.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les résidents bidouns ne subissent plus une quelconque forme de discrimination et aient leur place dans la société, et indiquer combien d’entre eux ont obtenu la nationalité koweïtienne pendant la période considérée, combien ont vu leur demande refusée et combien sont en attente d’une décision. Présenter les mesures, y compris les mesures d’ordre législatif, qui ont été prises afin de garantir à tout enfant né au Koweït, notamment les enfants bidouns, le droit d’acquérir une nationalité. Commenter les informations selon lesquelles les bidouns qui souhaitent renouveler leur carte d’identité sont poussés à renoncer à leur demande de nationalité koweïtienne pour obtenir ce renouvellement. Décrire les progrès qui ont été accomplis pendant la période considérée, pour ce qui est de délivrer des cartes d’identité à tous les résidents bidouns de l’État partie et de leur garantir à tous, y compris aux enfants, un accès sans discrimination à la santé, à l’éducation, à l’emploi, aux documents de voyage et à d’autres services.
Non-discrimination (art. 2, 7, 9, 17, 20 et 26)
6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour modifier sa législation comme suite à l’arrêt du 16 février 2022 dans lequel la Cour constitutionnelle a constaté que l’article 198 du Code pénal, qui incrimine « le fait d’imiter des personnes de sexe opposé », était contraire à la Constitution. Au vu de cet arrêt, qui repose sur les garanties de la liberté de la personne prévues par l’article 30 de la Constitution, indiquer s’il est prévu de modifier la législation afin que les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe ne constituent plus une infraction. Commenter les informations selon lesquelles, le 20 juin 2022, le Ministère du commerce et de l’industrie a lancé une campagne de censure des symboles et slogans lesbiens, gays, bisexuels et transgenres, et expliquer quelles mesures l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour mettre fin à la stigmatisation sociale fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
7.Commenter les informations selon lesquelles les discours haineux et discriminatoires visant les travailleurs migrants sont de plus en plus fréquents, notamment pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre les discours haineux et discriminatoires à l’égard des étrangers, en indiquant les résultats obtenus.
Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)
8.Indépendamment des déclarations interprétatives des articles 2 (par. 1), 3 et 23, expliquer en quoi les dispositions du droit interne, notamment la loi no 51 de 1984 sur le statut personnel, qui établit une inégalité des droits en matière de mariage, de divorce, d’autorité parentale et de succession ainsi qu’une inégalité dans la valeur des témoignages, sont compatibles avec le Pacte et avec l’article 29 de la Constitution, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, entre autres motifs. Indiquer s’il est prévu de modifier la loi no 15 de 1959 sur la nationalité afin que les femmes koweïtiennes mariées à des non‑Koweïtiens puissent transmettre leur nationalité au même titre que les hommes koweïtiens. Donner des renseignements sur l’application des mesures prises pour remédier à la discrimination dont les femmes font l’objet dans l’accès au marché du travail dans le secteur privé, à la discrimination et au harcèlement qu’elles subissent sur le lieu de travail et à leur sous-représentation aux postes de responsabilité.
Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)
9.Décrire ce qui est fait pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment les mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour incriminer le viol conjugal. Indiquer où en est l’application de la loi no 16 de 2020 sur la protection contre la violence familiale, qui prévoit la création d’une commission nationale sur la question, de la loi no 21 de 2015 sur les droits de l’enfant, de la loi no 12 de 2015 sur les tribunaux aux affaires familiales et du décret ministériel no 115 de 2016, et donner des informations sur les travaux des différents organes créés en vertu de ces textes. Fournir des données ventilées concernant le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, en précisant la nature des peines infligées ; fournir aussi des informations sur les voies de recours et les mesures d’appui psychosocial offerts aux victimes.
Droit à la vie (art. 6)
10.Fournir une liste exhaustive des infractions passibles de la peine de mort et indiquer s’il a été procédé à une réforme complète de la législation afin que la peine de mort soit uniquement appliquée pour les crimes les plus graves, ainsi que le disposent l’article 6 (par. 2) du Pacte et la partie IV de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie. Indiquer si la peine de mort est automatiquement et obligatoirement appliquée pour certaines catégories d’infractions. Commenter les informations selon lesquelles, le 2 août 2022, le tribunal pénal a condamné trois ressortissants iraniens à la peine capitale pour trafic de drogue, infraction qui ne compte pas parmi les crimes considérés comme les plus graves, selon l’observation générale no 36 (2018) du Comité.
11.Fournir des informations détaillées sur tous les décès de travailleurs migrants, y compris de travailleurs domestiques migrants, qui sont survenus pendant la période considérée, et commenter les dispositions en place qui visent à protéger le droit des travailleurs migrants à la vie, en précisant dans quelle mesure elles sont effectivement appliquées et leur application est contrôlée. Commenter également les informations selon lesquelles, malgré les restrictions prévues par la loi, certains travailleurs migrants sont tenus de travailler à l’extérieur, dans une chaleur extrême, au risque de leur vie. Indiquer ce qui est fait pour que tous les décès de travailleurs migrants fassent l’objet d’une enquête et que les membres de leur famille aient accès à la justice et obtiennent réparation.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)
12.Indiquer où en est le projet de loi actuellement examiné par l’Assemblée nationale, qui vise à inscrire dans le droit interne une définition de la torture pleinement conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et à prévoir des peines mieux proportionnées à la gravité de l’infraction. Fournir, pour chaque année de la période considérée, des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes, de mesures disciplinaires, de poursuites et de déclarations de culpabilité auxquelles des faits de torture ont donné lieu, en précisant la nature des peines prononcées et l’entité opérationnelle à laquelle les auteurs des faits appartenaient. Fournir des données ventilées, notamment par sexe et nationalité de la victime, sur les plaintes reçues et sur les mesures d’indemnisation et l’appui psychosocial accordés aux victimes.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9, 10 et 14)
13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des informations communiquées dans le quatrième rapport périodique de l’État partie, commenter les dispositions du Code de procédure pénale (loi no 17 de 1960), tel que modifié par la loi no 35 de 2016, qui prévoient que les personnes arrêtées pour une infraction pénale peuvent être privées de liberté pendant quatre jours avant d’être entendues par un enquêteur. Eu égard au même passage du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les garanties procédurales relatives au placement en détention sur ordre non pas d’un juge, mais de l’organe d’enquête, et préciser pour quelles infractions celui-ci est habilité à ordonner le placement en détention. Commenter les informations récentes selon lesquelles les prisons et les centres de détention avant expulsion sont surpeuplés. Donner des renseignements sur les capacités actuelles, l’accès aux services, y compris les services de soins de santé, et le taux d’occupation des prisons centrales, de la prison publique et du principal centre de détention avant expulsion ainsi que des informations sur le recours aux mesures de substitution à la détention.
Exploitation et maltraitance des travailleurs domestiques (art. 7, 8, 12 et 26)
14.Commenter les informations selon lesquelles l’exploitation et la maltraitance des travailleurs domestiques − dont la majorité sont étrangers − sont toujours généralisées malgré les réformes législatives. Rendre compte de la mise en application de la loi no 68 de 2015 sur les travailleurs domestiques et de son règlement d’application, notamment de ce qui a été fait pour renforcer l’inspection des lieux de travail, ainsi que de toute mesure prise ou prévue pour vérifier les antécédents des employeurs. Fournir des statistiques actualisées et ventilées sur le type et le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions prononcées pour des actes d’exploitation ou de maltraitance de travailleurs domestiques, ainsi que sur les mesures de réparation et de réadaptation offertes aux victimes.
Travail forcé, servitude et traite des personnes (art. 7, 8, 9 et 24)
15.Fournir des informations actuelles sur les mesures prises par l’État partie pour mettre fin au système de parrainage des travailleurs migrants (kafala), y compris le régime particulier applicable aux travailleurs domestiques, et pour que les intéressés puissent dénoncer les cas de travail forcé, d’exploitation et de maltraitance aux autorités sans avoir à craindre les représailles de leur employeur, la perte de leurs moyens de subsistance ou l’expulsion.
16.Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, notamment sur : a) l’application de la loi no 91 de 2013 sur la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants ; b) la mise en œuvre du mécanisme national d’orientation pour la prévention de la traite des personnes, établi en décembre 2019, et les services et les centres d’accueil mis à la disposition des victimes de la traite ; c) le nombre et le type de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées sur le fondement de la loi de lutte contre la traite des personnes et les mesures de réparation accordées aux victimes, par exemple les mesures d’accompagnement psychosocial.
17.Fournir des informations sur l’inspection des lieux de travail et le contrôle des agences de recrutement, notamment sur les mesures prises pour lutter, entre autres, contre la vente frauduleuse de visas, qui dans bien des cas rend les travailleurs migrants vulnérables à l’exploitation dans le secteur informel. Donner des renseignements sur l’utilisation présumée de plateformes numériques pour faciliter la traite et le travail forcé des travailleurs domestiques migrants.
Expulsions administratives, recours et réparations (art. 9 et 13)
18.Commenter les allégations selon lesquelles il arrive souvent que des étrangers soient expulsés pour des infractions mineures et la détention préalable à l’expulsion peut être excessivement longue, voire excéder la durée légale. Pour chaque année de la période considérée, donner des informations sur le nombre d’étrangers en situation régulière ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion, le nombre d’expulsions exécutées et le nombre de personnes détenues pendant plus de trente jours avant d’être expulsées, ainsi que des renseignements détaillés, ventilés par type d’expulsion (judiciaire ou administrative), sur le fondement juridique des décisions prises. Expliquer en quoi l’absence de dispositions législatives prévoyant le réexamen des décisions administratives d’expulsion est compatible avec les dispositions de l’article 13 du Pacte.
Droit à la vie privée (art. 17)
19.Eu égard au rapport de l’État partie, expliquer en quoi l’obligation faite aux futurs mariés de se soumettre à un examen médical destiné à vérifier l’absence de toute pathologie physique ou psychologique constituant un empêchement au mariage est compatible avec les dispositions de l’article 17 du Pacte relatives au droit à la vie privée.
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)
20.Décrire ce qui a été fait pour que le droit à la liberté de conscience et de religion soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination, y compris l’objection de conscience au service militaire. Donner des détails sur le cadre juridique et administratif régissant l’enregistrement des groupes religieux et l’octroi d’autorisations pour la construction de lieux de culte ou d’écoles religieuses par les communautés autres que les musulmans sunnites et rendre compte de toute mesure prise pour faciliter la pratique de la religion par ces communautés. Indiquer si des mesures ont été prises pour modifier toutes les réglementations, lois et pratiques qui établissent une discrimination sur la base de la religion, notamment parce qu’elles interdisent la naturalisation des non-musulmans ou conduisent au refus de délivrer de nouveaux documents officiels aux personnes qui renient l’islam pour adopter une autre religion.
Liberté d’expression (art. 19)
21.Commenter les nombreuses allégations selon lesquelles la liberté d’expression est de plus en plus réprimée, notamment sur Internet, les communications sont activement surveillées, des sites Web sont bloqués, les personnes qui expriment des opinions critiques ou diffusent certaines informations en toute légitimité sont passibles de sanctions disproportionnées (y compris de longues peines de prison prévues par les lois incriminant la diffamation et le blasphème) et l’autocensure est de plus en plus fréquente. À cet égard, commenter la décision de révoquer les licences d’exploitation de 90 sites d’information que le Ministère de l’information et de la culture a prise en juin 2022 et donner des renseignements sur la situation actuelle concernant ces sites Web, y compris des détails sur toutes poursuites engagées.Commenter également les allégations selon lesquelles les blogueurs et les activistes sont de plus en plus souvent poursuivis au motif qu’ils ont insulté l’Émir, critiqué le Gouvernement koweitien ou les gouvernements des pays voisins, insulté la religion, diffusé de fausses informations ou porté préjudice aux mesures prises par l’État pour contrôler la propagation de la COVID-19. Fournir des données ventilées sur le nombre total de personnes arrêtées, poursuivies et reconnues coupables pour des infractions liées à l’expression de leurs opinions et à la diffusion d’informations pendant la période considérée, y compris des détails sur le fondement légal des accusations portées et des sanctions prononcées, et donner le nombre total des personnes actuellement détenues pour avoir commis des infractions de ce type.
Liberté de réunion pacifique (art. 2 et 21)
19.Eu égard à l’observation générale no 37 (2020) du Comité, sur le droit de réunion pacifique, indiquer si l’État partie a l’intention de modifier la loi de 1979 sur les rassemblements publics afin de supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour les rassemblements de ce type, y compris les manifestations. Donner des détails sur le nombre de demandes refusées pendant la période considérée. Commenter les informations qui indiquent que la police a fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestations pacifiques et que des personnes exerçant leur droit de réunion pacifique ont été arbitrairement arrêtées, détenues et poursuivies. Expliquer en quoi l’utilisation d’armes à feu en application de la décision ministérielle no 33 pour disperser un rassemblement ou une manifestation de personnes qui prévoient de commettre une infraction ou sont susceptibles de compromettre la sécurité publique est conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, en particulier le principe 14. Expliquer en quoi nier aux étrangers le droit de réunion pacifique comme le fait l’article 12 de la loi sur les rassemblements publics est compatible avec les dispositions du Pacte, et commenter les informations selon lesquelles cet article a été utilisé pour réprimer les manifestations pacifiques des bidouns.
Liberté d’association (art. 2 et 22)
23.Expliquer en quoi les critères vagues et généraux utilisés pour approuver ou rejeter les demandes d’enregistrement des organisations de la société civile et pour décider de dissoudre telle ou telle organisation, par exemple le critère selon lequel « il y va de l’intérêt des membres de la société », sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Fournir des informations sur le nombre de demandes d’autorisation reçues et le nombre de demandes rejetées ou non traitées pendant la période considérée ainsi que sur le nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées dans l’État partie qui ont été dissoutes sur le fondement de la loi no 24 de 1962, en précisant les motifs des rejets et des dissolutions. Expliquer en quoi nier aux étrangers, en particulier aux bidouns, le droit à la liberté d’association est compatible avec les dispositions du Pacte.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 2, 3, 25 et 26)
24.Fournir des informations sur les mesures prises pour supprimer les barrières culturelles qui font que les femmes continuent d’être faiblement représentées aux fonctions électives. Commenter les informations selon lesquelles les Koweïtiens naturalisés doivent attendre vingt ans avant d’avoir le droit de vote et n’ont pas le droit d’être élus à l’Assemblée nationale ou dans les conseils municipaux ni d’occuper un poste ministériel et expliquer en quoi cette différence de traitement est compatible avec les obligations que le Pacte met à la charge de l’État partie.