Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la République de Corée en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 27 décembre 2017]

Table des matières

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Avant-propos3

I.Mesures d’application générales3

II.Définition de l’enfant9

III.Principes généraux10

IV.Libertés et droits civils15

V.Violence à l’égard des enfants17

VI.Milieu familial et protection de remplacement22

VII.Handicap, santé de base et bien-être26

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles30

IX.Mesures de protection spéciales35

X.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants41

XI.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés43

Avant-propos

1.Durant les six dernières années, la République de Corée (ci-après, le Gouvernement), prenant acte de la Convention des Nations Unies et des recommandations du Comité des droits de l’enfant, s’est efforcée de promouvoir les droits des enfants. Le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Gouvernement, établi en collaboration par le Ministère de la santé et des affaires sociales et les autres organismes compétents, rend compte des progrès d’ensemble accomplis dans les domaines de la politique de l’enfance et de la jeunesse et des droits de l’enfant, de 2012 à 2017.

2.Au cours de l’élaboration du rapport, l’avis et les conseils des spécialistes de l’enfance et de l’adolescence, des personnels des établissements pour enfants et adolescents et des organisations non gouvernementales (ONG) ont été sollicités, et la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée et le Comité de coordination des politiques de l’enfance ont procédé à un examen final. Après la soumission du rapport, le Gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, poursuivra activement et sans relâche ses efforts sur les plans législatifs et administratifs pour se conformer aux dispositions de la Convention, ouvrant ainsi la voie aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

I.Mesures d’application générales

A.Réserves

CRC/C/KOR/CO/3-4, Recommandations 8 et 9

Adoption fondée sur une autorisation

3.Pour mettre en œuvre le paragraphe a) de l’article 21 de la Convention, le Gouvernement a révisé en août 2011 la loi sur les cas spéciaux concernant l’adoption, en vertu de laquelle les adoptions nationales et internationales sont soumises à une autorisation judiciaire. En outre, une nouvelle disposition relative à l’autorisation du tribunal des affaires familiales concernant l’adoption de mineurs a été incluse au Code civil en février 2012. En juillet 2013, le Gouvernement a intégré à la loi sur les litiges familiaux une procédure d’autorisation d’adoption qui impose au tribunal des affaires familiales d’entendre l’avis du futur enfant adoptif lorsque celui-ci est âgé d’au moins 13 ans. Dans le cadre de la réforme du système d’adoption, le Gouvernement a ratifié le paragraphe a) de l’article 21 de la Convention pour lequel il avait émis des réserves lors de son adhésion à la Convention et il a parachevé les procédures de retrait de ces réserves en août 2017.

Droit d’interjeter appel

4.En application des dispositions de la Constitution de la République de Corée (tribunaux militaires institués en vertu de la loi martiale) et de la loi sur les tribunaux militaires (dispositions relatives aux cas spéciaux lorsque l’état d’urgence a été décrété), le système de procès sans possibilité d’appel s’applique à certaines infractions telles que l’espionnage, la fourniture de denrées alimentaires et de boissons toxiques, et les actes criminels commis contre des sentinelles et des prisonniers de guerre ; de ce fait, le Gouvernement a émis des réserves au paragraphe 2 b) v) de l’article 40 de la Convention. Toutefois, avec la modification portée à la Constitution en 1987, le Gouvernement a garanti le droit d’interjeter appel d’une condamnation à mort et la loi sur les tribunaux militaires contient des dispositions permettant aux officiers compétents de réexaminer les cas de procès sans possibilité d’appel en vertu de la loi martiale extraordinaire, afin d’atténuer la sanction ou de ne pas procéder à l’exécution, minimisant ainsi les inconvénients éventuels causés par la restriction du droit d’appel. Dans le même temps, suite aux avis selon lesquels le retrait des réserves portées au paragraphe 2 b) v) de l’article 40 de la Convention serait acceptable compte tenu des conditions actuelles de sécurité et de l’âge d’enrôlement, le Gouvernement envisage d’examiner des procédures de retrait de ses réserves à la Convention.

B.Responsabilité des États parties

1.Mesures législatives

Recommandations 10 et 11

Adoption et modification de la législation en vue de mettre en œuvre la Convention

5.Le Gouvernement a adopté un certain nombre de lois et de règlements relatifs aux enfants de manière à mettre en œuvre la Convention : la loi sur la prévention de la pauvreté, le soutien aux enfants, etc. (juillet 2011), qui vise à renforcer les systèmes d’aides sociales destinés aux enfants vivant dans la pauvreté ; la loi sur la promotion de l’éducation physique à l’école (janvier 2012), pour assurer aux enfants et aux jeunes un développement sain en encourageant l’éducation physique à l’école ; la loi relative aux réfugiés (février 2012), première législation indépendante de soutien aux réfugiés en Asie ; la loi sur les cas spéciaux concernant la répression etc., des crimes de maltraitance d’enfants (janvier 2014) qui prévoit une intervention judiciaire en cas de maltraitance d’enfant dans la famille ; la loi spéciale sur la promotion de la normalisation de l’enseignement public et la réglementation de l’apprentissage antérieur (mars 2014) visant à améliorer les conditions de l’enseignement public dans les écoles en réglementant l’apprentissage antérieur ; la loi sur le recouvrement et l’aide au recouvrement de la pension alimentaire pour enfants (mars 2014) visant à maintenir et à garantir un niveau de vie stable aux enfants de parents divorcés ; et la loi sur l’aide aux jeunes déscolarisés (mai 2014) qui prévoit la mise en place d’un système complet d’aide aux jeunes non scolarisés. En outre, plusieurs modifications apportées aux textes de lois existants témoignent des efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer les droits des enfants et des jeunes (voir tableau I-2).

6.La Constitution de la République de Corée dispose clairement ce qui suit : « les traités dûment conclus et promulgués en vertu de la Constitution et les règles généralement reconnues du droit international ont le même effet que le droit interne de la République de Corée » mais, dans la pratique, la Convention est rarement invoquée dans les décisions judiciaires. Depuis 2015, le Gouvernement mène des études visant à définir des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient applicables aux décisions judiciaires.

Loi sur l’aide aux mineurs vulnérables

7.En 2011 et 2014, le Gouvernement a modifié la loi sur l’aide aux familles monoparentales afin d’établir des bases juridiques visant à préserver le droit d’apprendre des jeunes parents isolés et à soutenir leur indépendance. Il a ainsi pu couvrir leurs frais d’études, leur permettre d’acquérir une formation dans des établissements d’enseignement agréés, leur offrir un soutien financier pour les aider à se procurer les biens nécessaires à l’indépendance, par exemple un logement, et a accordé la priorité à leurs demandes d’accès aux logements sociaux pour familles monoparentales.

8.En ce qui concerne l’avortement, le Code pénal contient des dispositions sur l’interdiction de l’avortement et les peines y relatives, et la loi sur la santé maternelle et infantile inclut une disposition d’exception autorisant l’avortement en cas de viol ou de quasi-viol. Toutefois, dans de nombreux cas, les adolescentes enceintes célibataires ne remplissent pas le critère d’exception et même si leur grossesse résulte d’une agression sexuelle, elles seront peu enclines à en informer leurs parents et chercheront des moyens non officiels d’avorter, ce qui les exposera à des risques ou les induira éventuellement à abandonner leur nouveau-né ou à le donner en adoption. Inclure la grossesse des mineures socialement et financièrement vulnérables dans le champ d’application de l’avortement légal reconnu en vertu de la loi sur la santé maternelle et infantile fait actuellement l’objet d’un débat social.

2.Coordination de la politique de l’enfance

Recommandations 12 et 13

9.Afin de renforcer le rôle du Comité de coordination de la politique de l’enfance, notamment en mettant en place des politiques globales en faveur de l’enfance, en coordonnant les avis des ministères compétents, en mettant en œuvre les traités internationaux relatifs à l’enfance et en évaluant leur application, le Gouvernement a réorganisé en mai 2013 ce Comité avec le Premier ministre à sa tête, 10 ministres membres de droit et 10 membres de la société civile. L’expertise du Comité a encore été accrue par la nomination de membres de la société civile dans les domaines de la protection de l’enfance, des droits de l’homme et de la santé. Renforcer le rôle du Comité de coordination de la politique de l’enfance implique de modifier la législation, de mobiliser les ressources budgétaires nécessaires et de s’attacher à l’organisation. Dans ce contexte, on a évoqué la nécessité d’établir un secrétariat permanent ou de recruter des spécialistes au sein du Comité afin d’assurer la continuité et l’expertise des travaux liés à la Convention, par exemple en organisant régulièrement des réunions, en garantissant le professionnalisme des travaux et en établissant constamment un programme.

10.La politique de l’enfance concerne tous les domaines de la vie des enfants. De ce fait, la coopération et la coordination entre les ministères sont importantes. Certaines questions adoptées par le Gouvernement dans le cadre du programme national doivent être examinées et orchestrées par divers types de comités − comités organisés par le Bureau du Premier Ministre, réunion ministérielle sociale présidée par le Vice-Premier Ministre et réunions présidées par les ministres et vice-ministres concernés (voir tableau I-3).

3.Plan d’action national

Recommandations 14 et 15

11.En mai 2015, le Ministère de la santé et de la protection sociale a établi le premier Plan directeur pour la politique de l’enfance (2015-2019). Grâce à ce plan, le Gouvernement a élaboré 158 tâches de politique générale en vue de mettre en œuvre la Convention et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, élabore un Plan directeur quinquennal pour l’éducation des mineurs fondé sur la loi-cadre relative aux mineurs, et il met actuellement en œuvre le cinquième plan directeur pour la politique de la jeunesse (2013-2017). Le Ministère de la Justice s’emploie à préparer les troisièmes plans d’action nationaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2017-2021). À cet égard, en septembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a soumis au Gouvernement les recommandations relatives aux troisièmes plans d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme afin d’établir des systèmes de base pour garantir les droits fondamentaux de tous les enfants et adolescents et d’étendre le système de protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents des classes vulnérables.

4.Suivi indépendant

Recommandations 7, 16 et 17

12.En juillet 2014, la Commission nationale des droits de l’homme a constitué l’Équipe des droits de l’enfant et de la jeunesse et en avril 2016, elle a mis en place en son sein le Comité des droits de l’enfant composé de trois commissaires aux droits de l’homme, afin de contrôler de manière indépendante le respect des droits de l’enfant et de l’adolescent. Le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme consiste notamment à : formuler des recommandations en vue d’améliorer les politiques grâce à la surveillance sur le terrain et aux enquêtes et réparations engagées en cas de violation des droits de l’enfant, mener des études et des enquêtes pertinentes, et surveiller les activités du Groupe de protection des droits de l’homme qui fait participer directement des enfants et des adolescents. En février 2017, la Commission nationale des droits de l’homme a renforcé sa fonction en transformant l’Équipe des droits de l’enfant et de la jeunesse en Division des droits de l’enfant et de la jeunesse et en augmentant les budgets des projets de suivi des droits de l’enfant.

5.Allocation de ressources

Recommandations 18 et 19

Budgétisation stratégique en faveur des enfants des classes vulnérables

13.Le Gouvernement met en œuvre le projet Dream Start grâce auquel il fournit aux enfants touchés par la pauvreté et aux familles des classes vulnérables des services complets adaptés à leurs milieux éducatifs et à leur stade de développement. Le projet a été lancé dans 131 collectivités locales en 2011, puis étendu à l’ensemble des 229 collectivités locales du pays, en 2015. Son budgeta été accru d’environ 80 % pour passer de 37,2 milliards de won en 2011 à 66,8 milliards en 2016, et le nombre d’enfants bénéficiaires est passé de 44 651 à 134 853 pendant la même période (voir tableau I-4).

14.Les centres communautaires pour enfants offrent des services de garde communautaire pour les enfants seuls après l’école. Le nombre de centres communautaires pour enfants financés par le Gouvernement est passé de 3 260 en 2011 à 4 054 en 2016. Le nombre d’enfants ainsi pris en charge a augmenté (105 000 en 2011 contre 107 000 en 2016), et le budget correspondant a été relevé d’environ 47 % pour passer de 96,3 milliards de won en 2011 à 141,4 milliards en 2016 (voir tableau I-5).

Budget consacré à l’enfance

15.Le budget dédié à la prise en charge des enfants, à la famille et aux femmes avec les allocations consacrées à la garde des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire et au projet de soutien à la garde des enfants a augmenté d’environ 130 % pour passer de 2 510,9 milliards de won en 2011 à 5 765,4 milliards en 2016 (voir tableau I-6). Le budget relatif à l’éducation par exemple, à la mise en œuvre de programmes de garderies postscolaires dans les écoles primaires, à la dynamisation de l’éducation et des activités physiques périscolaires à l’école, au renforcement de l’orientation et de la formation professionnelles, et à la prévention de la violence scolaire, a augmenté d’environ 21 % pour passer de 3 578,6 milliards de won en 2011 à 4 344,5 milliards en 2016 (voir tableau I-7). Pour concrétiser les droits des enfants et des adolescents, le Gouvernement investit des fonds publics dans les domaines concernant les soins aux enfants, la santé, la protection sociale, l’éducation, la culture, etc., mais le montant du budget y relatif demeure à 3 % du PIB du pays (voir tableau I-8). Le Gouvernement s’efforce d’accroître ce budget dans l’optique d’améliorer les droits des enfants et des adolescents et de développer les investissements pour l’avenir.

Étude d’impact et participation des enfants à l’établissement du budget

16.Le Gouvernement mène chaque année des enquêtes sur l’efficacité des projets de protection de l’enfance et sur la satisfaction qu’ils suscitent (Dream Start, centres communautaires pour enfants, etc.,) en vue de stimuler ces initiatives. En 2016, il a modifié la loi sur la protection de l’enfance afin d’établir les bases juridiques de la mise en œuvre du système des études d’impact sur l’enfant (qui doit entrer en vigueur en mars 2019), dans le cadre duquel il prévoit d’élaborer des indicateurs permettant de mesurer l’incidence sur l’enfant des politiques adoptées, pour vérifier si elles sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

17.Le Gouvernement s’efforce d’allouer chaque année, par l’intermédiaire de l’Assemblée générale coréenne sur l’enfance et de la Commission spéciale sur la jeunesse, des budgets aux ministères compétents pour les politiques proposées par les enfants et les jeunes. Les collectivités locales ont organisé des assemblées d’enfants et de jeunes et des comités pour la participation qui impliquent des mineurs et permettent aux enfants et aux jeunes de faire des suggestions concernant les politiques et les budgets qui les concernent. Certaines collectivités locales mettent en œuvre la budgétisation participative des enfants et des jeunes qui permet d’affecter des budgets aux programmes qu’ils proposent.

6.Collecte des données

Recommandations 20 et 21

18.En application de la loi sur les statistiques, le Gouvernement produit des statistiques agréées par l’État telles que le Recensement de la population et du logement, les projections démographiques et les projections des ménages, les statistiques sur les causes de décès, et les statistiques relatives à l’état civil des immigrants. Ces statistiques nationales permettent de recueillir des données sur la structure ethnique, le sexe, l’âge, la région et l’origine sociale. L’Office coréen de statistiquesanalyse actuellement le système des indicateurs visant à produire les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre systématique des Objectifs de développement durable. Il prévoit d’établir des statistiques sur les enfants en situation de pauvreté, de manière à englober la taille et les caractéristiques des ménages auxquels appartiennent ces enfants qui sont exposés aux angles morts du réseau de protection sociale.

19.En vertu de la loi sur la protection de l’enfance, le Ministère de la santé et de la protection sociale mène tous les cinq ans une enquête approfondie sur la situation des enfants, pour avoir une vue d’ensemble de la réalité concernant la protection de l’enfance, le cadre de vie, le développement, la santé et la sécurité. En application de la loi-cadre sur la jeunesse, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille procède tous les trois ans à une étude complète de la situation des jeunes, de manière à recenser les questions concernant la sensibilité, les comportements et la vie des jeunes et à prendre en compte les résultats obtenus lors de l’établissement des politiques. Afin d’élaborer les politiques éducatives, le Ministère de l’éducation réalise des enquêtes auprès de l’ensemble des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire sur la situation des écoles, des élèves et du personnel et sur l’état des installations. En outre, conformément à la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école adoptée en 2012, le Ministère de l’éducation mène chaque année dans toutes les écoles des enquêtes à ce sujet.

20.Depuis 2009, le Gouvernement procède à une enquête sur les droits des enfants et des jeunes. Les enquêtes visant à observer à long terme la croissance et le développement des enfants et des adolescents comprennent l’étude par panel sur les enfants coréens, l’enquête par panel sur les enfants et les jeunes coréens, l’étude par panel sur les adolescents multiculturels, l’étude par panel sur les décrochages scolaires et l’étude longitudinale sur l’éducation des jeunes migrants nord-coréens.

7.Diffusion, sensibilisation et formation

Recommandations 22 et 23

Dynamiser l’éducation aux droits de l’enfant

21.Le Ministère de l’éducation a inclus l’éducation aux droits de l’homme dans les 10 sujets interdisciplinaires du programme d’enseignement national de 2015, en faisant en sorte que les programmes d’éducation aux droits de l’homme soient incorporés et enseignés dans toutes les activités éducatives, tant dans les matières d’enseignement que dans les activités d’expérience créative. En 2012, la Commission nationale des droits de l’homme a recommandé au Gouvernement de promouvoir des politiques visant à engendrer une « culture scolaire favorable aux droits de l’homme ». Elle a promu l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles en encourageant l’élaboration de manuels respectueux de ces droits, en contrôlant qu’ils ne contiennent aucun élément contraire, et en mettant en place le Conseil pour l’éducation aux droits de l’homme des élèves. En 2017, elle vise à créer un environnement propice à l’institutionnalisation de l’enseignement des droits de l’enfant, notamment par l’adoption de la loi sur le soutien à l’éducation aux droits de l’homme. Elle dispense cette éducation dans chaque ministère aux agents de l’État qui s’occupent d’enfants et d’adolescents (voir tableaux I-9 − I-11).

Renforcer la promotion de la Convention

22.Pour améliorer la connaissance de la Convention, le Ministère de la santé et de la protection sociale a réalisé et diffusé en 2011 les troisième et quatrième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant et les recommandations y relatives. En 2016, il a présenté la Charte des droits de l’enfant qui reflète la Convention et en a diffusé une vidéo promotionnelle (voir tableau I-12). En 2015, il a conçu des affiches et des brochures visant à promouvoir la Convention qu’il a diffusées dans les écoles et les institutions pour enfants dans tout le pays et, en 2016, des affiches relatives aux jeunes enfants qui ont été distribuées à l’échelle nationale dans les maternelles et les garderies (voir tableau I-13).

23Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, en coopération avec le centre Youth Hope, organise des débats et des forums annuels afin d’appréhender les droits réels des jeunes, de définir les politiques à adopter, et de sensibiliser la société aux droits des enfants et des jeunes.

24.La Commission nationale des droits de l’homme mène une série d’activités pour promouvoir la Convention, notamment l’élaboration et la diffusion de documents sur les droits de l’homme et la diffusion de communiqués de presse. Elle formule des recommandations politiques à l’intention du Gouvernement en vue d’améliorer les droits des enfants et des jeunes et en informe les médias, suscitant ainsi un intérêt auprès du public (voir tableau I-4). En 2016, afin de faire mieux comprendre la Convention au public, la Commission nationale des droits de l’homme a traduit et publié en coréen les observations générales adoptées en 2016 par le Comité des droits de l’enfant.

8.Coopération internationale

Recommandations 24 et 25

Coopération internationale par la voie de l’aide publique au développement (APD)

25.En 2010, le Gouvernement a adopté la loi-cadre sur la coopération internationale pour le développement en vertu de laquelle il a élaboré et met en œuvre le deuxième plan directeur y relatif (2016-2020). Cette loi place l’amélioration des droits de l’enfant au centre de la coopération internationale pour le développement. L’Agence coréenne de coopération internationale a fait connaître en 2013 ses quatre questions transversales qui concernent l’environnement, le genre, la pauvreté et les droits de l’homme et elle a élaboré sa stratégie en matière de droits de l’homme (2013-2015). En 2015, le rapport RNB-APD (revenu national brut − aide publique au développement) se situait à 0,14 %, à savoir en deçà de l’objectif de 0,25 % fixé dans les premiers plans directeurs pour la coopération internationale au développement, en raison de la détérioration des conditions économiques nationales et internationales. Dans ce contexte, le deuxième plan directeur relatif à la coopération internationale au développement vise à porter le rapport RNB-APD à 0,20 % d’ici à 2020.

26.Le Gouvernement a présenté le plan « Une vie meilleure pour les filles » au Sommet des Nations Unies pour le développement durable, en septembre 2015. Dans le cadre de ce plan, un montant total de 200 millions de dollars E.U. sera versé sur cinq ans sous forme de dons par l’intermédiaire de l’Agence coréenne de coopération internationale, afin d’améliorer l’éducation, la santé et les capacités à venir des filles dans les pays en développement.

9.Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises

Recommandations 26 et 27

27.Le Gouvernement organise à l’intention des entreprises faisant des affaires à l’étranger des réunions d’information sur les lois relatives au travail des enfants et les normes internationales du travail, et il élabore et diffuse des guides de gestion du travail. En 2016, cinq forums mondiaux de gestion durable ont été organisés dans le but de faire prendre conscience aux entreprises de leur responsabilité sociale, notamment en matière de respect des droits de l’enfant. Le Gouvernement promeut les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, afin de prévenir les atteintes aux droits de l’homme susceptibles d’être commises dans le cadre de leurs activités.

28.En 2014, la Commission nationale des droits de l’homme a élaboré et diffusé les lignes directrices de la gestion des droits de l’homme et la liste des points à vérifier qui incluaient l’interdiction du travail des enfants, et elle a recommandé à 117 institutions publiques de s’y conformer. En 2016, elle a formulé des recommandations dans le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, afin de souligner la responsabilité des entreprises en matière de respect de ces droits ; le Gouvernement recueille actuellement les avis auprès d’experts dans les domaines pertinents et auprès de ses ministères pour intégrer ces recommandations à la politique nationale des droits de l’homme.

II.Définition de l’enfant

A.Définition de l’enfant en vertu de la loi nationale

29.Le système juridique actuel emploie diverses terminologies et critères d’âge selon l’objet de la législation et le contenu des mesures adoptées. On se réfère couramment et généralement à la loi sur la protection de l’enfance pour définir l’enfant. La loi et la Convention définissent un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.

30.Le Gouvernement s’efforce d’élaborer et d’améliorer les mesures juridiques et institutionnelles afin de garantir aux enfants, dans toute la mesure du possible, les droits prévus dans la Convention. L’âge auquel une personne est considérée comme majeure diminue partout dans le monde, en partie en raison de la maturité de plus en plus précoce des enfants et de l’évolution des conditions socioéconomiques. Le Gouvernement a modifié le Code civil en mars 2011 pour abaisser l’âge de la majorité de 20 à 19 ans. En 2017, une proposition visant à modifier la loi électorale en abaissant l’âge du vote à 18 ans sera présentée à l’Assemblée nationale pour y être débattue.

31.« Mineur » est le terme et le concept utilisé de façon interchangeable avec le terme « enfant ». La loi-cadre sur les mineurs définit un « mineur » comme « une personne âgée de plus de 9 ans et de moins de 24 ans ». Dans le Code civil, le terme « mineur » est employé par opposition au concept d’adulte, avec une norme d’âge fixée à 19 ans. Les réglementations de l’âge relatives à la définition de l’enfant varient dans leurs critères et leur portée selon les lois individuelles (voir tableau II-1). Dans les dictionnaires et conformément aux opinions généralement admises, les « enfants » désignent essentiellement les personnes censées être inscrites dans les écoles primaires (âgées de 6 à 12 ans) et les « adolescents », celles censées être inscrites dans les établissements secondaires (âgées de 13 à 18 ans).

32.La diversité du critère de l’âge énoncé en vertu des législations actuelles relatives aux enfants peut être considérée comme un moyen d’offrir aux enfants la possibilité de bénéficier des politiques menées en fonction des différents objectifs législatifs poursuivis, plutôt que comme un obstacle à la réalisation des droits de l’enfant. Des efforts sont engagés pour fixer des critères d’âge appropriés en objectivant les aptitudes et les capacités des enfants et des jeunes selon leur stade de développement, plutôt qu’en uniformisant les termes et les critères d’âge. La loi prévoit clairement que les enfants peuvent donner leur avis sur les questions qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité, et que les autorités centrales et locales en tiennent compte dans leurs décisions judiciaires et administratives. Les cas nécessitant dans une certaine mesure une uniformisation du critère de l’âge pour promouvoir l’efficacité de la politique de l’enfance seront examinés en consultant les ministères concernés et en recueillant les avis d’experts.

III.Principes généraux

A.Principe de non-discrimination

Adoption de la loi antidiscrimination

Recommandations 28 et 29a

33.La Constitution interdit la discrimination sous toutes ses formes et la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme dispose que les comportements discriminatoires doivent faire l’objet d’une enquête. En 2006, la Commission a recommandé au Gouvernement d’adopter une loi globale contre la discrimination et en 2007, le Ministère de la justice a présenté un projet de loi concernant la loi sur la non‑discrimination en vertu duquel tout comportement discriminatoire à l’égard de groupes et d’individus spécifiques au motif de leur genre, de leur handicap, de leur race, etc., serait interdit. Le projet de loi n’a toutefois pas été adopté en raison de divergences d’opinions entre les différents groupes sociaux concernant les motifs de discrimination. En 2011, la Commission nationale des droits de l’homme a exprimé son point de vue sur la nécessité d’élaborer une loi générale et globale contre la discrimination, et des projets de loi en faveur d’une loi antidiscrimination ont été présentés à diverses reprises par les membres de l’Assemblée au cours de la 19e Assemblée nationale (2012-2016), mais ces propositions n’ont pas abouti. Le Ministère de la justice débat avec les organisations de la société civile et recueille leur avis afin d’obtenir un consentement social, et il envisage avec prudence de poursuivre l’élaboration d’une loi antidiscrimination conformément aux lois internes qui interdisent la discrimination.

Mesures non discriminatoires en faveur des enfants issus des classes vulnérables et des groupes minoritaires

Recommandation 29b

34.Le nombre de familles multiculturelles a augmenté de 80 % et il est passé de 154 333 en 2005 à 278 036 en 2015. Tous les cinq ans, en vertu de la loi sur le soutien aux familles multiculturelles, le Gouvernement élabore des plans directeurs en faveur d’une politique familiale multiculturelle qui mettent en œuvre diverses mesures visant à soutenir la croissance et le développement des enfants dans les familles multiculturelles. En application de la loi-cadre sur le traitement des étrangers résidant en République de Corée, l’État et les municipalités prennent des mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des étrangers résidant en Corée et de leurs enfants et défendre leurs droits fondamentaux, notamment par des programmes d’éducation et de promotion. En vertu de cette loi, le Gouvernement a établi et met en œuvre les deuxièmes plans directeurs en faveur de la politique des étrangers (2013-2017). Les politiques générales définies en application de ces plans consistent notamment à créer des environnements propices à la croissance saine des enfants issus de l’immigration, à institutionnaliser le respect des droits fondamentaux et la non-discrimination des immigrants, et à développer la tolérance sociale dans les différentes cultures. En 2014, la loi sur la protection et la promotion de la diversité culturelle a été adoptée en tant que fondement des politiques visant à améliorer l’acceptabilité des différentes cultures.

35.Afin de garantir des conditions équitables aux enfants issus de familles vulnérables et d’éviter qu’ils n’héritent de la pauvreté, le Gouvernement a lancé en 2007 le projet Dream Start avec lequel il s’est employé à prévenir la stigmatisation et la discrimination à l’égard des enfants des classes vulnérables et des enfants bénéficiant de prestations sociales. Il renforce en outre son appui aux centres communautaires pour enfants afin de protéger et d’éduquer les enfants dans les communautés locales, de leur offrir une culture du jeu salutaire et de les élever de manière saine, grâce aux liens créés entre leurs tuteurs et ces communautés.

36.Une enquête menée en 2014 par la Commission nationale des droits de l’homme auprès de jeunes âgés de 13 à 18 ans appartenant à des minorités sexuelles, a révélé des cas où l’on a demandé aux élèves de communiquer à leur école les noms de leurs pairs homosexuels, où les relations homosexuelles étaient interdites à l’école, et où les élèves de minorités sexuelles étaient sanctionnés par les autorités scolaires ou maltraités par leurs camarades. Les politiques actuelles concernant les jeunes appartenant aux minorités sexuelles laissent beaucoup à désirer et appellent à un examen approfondi des discriminations pratiquées à l’égard de ces jeunes et à des mesures de lutte contre celles-ci.

Garantir le droit à l’éducation des mères mineures célibataires et encourager la garde de l’enfant dans sa famille

Recommandation 29c

37.En vertu de la loi sur les familles monoparentales, le Gouvernement met en œuvre un ensemble de mesures visant à soutenir les jeunes parents isolés, notamment par des aides financières leur permettant de préparer les examens de fin d’études secondaires et de couvrir leurs frais de scolarité, et par des subventions visant à encourager l’autonomie, et il leur garantit l’exercice du droit à l’éducation au moyen de programmes éducatifs spécialement conçus. En 2017, des structures réservées aux parents mineurs isolés seront ouvertes pour qu’ils puissent y élever leurs enfants tout en étudiant et en se préparant à une vie indépendante.

38.En 2013, le Ministère de l’éducation a procédé à un contrôle pour protéger le droit à l’éducation des élèves parents isolés en vue de prévenir les cas de traitement injuste dont ils peuvent faire l’objet tels l’expulsion, le transfert ou le renvoi de l’école, ou la violation de ce droit pour cause de grossesse ou d’accouchement. En mars 2017, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille ont élaboré un Manuel de conseils aux jeunes chefs de familles monoparentales à l’intention des enseignants, et l’ont diffusé dans les écoles afin d’améliorer la compréhension des enseignants à l’égard des jeunes parents isolés.

B.Droit à la vie, à la survie et au développement

Recommandations 30 et 31

Suicide de l’enfant

39.Selon l’étude approfondie sur la situation des enfants menée en 2013, 3,6 % des enfants âgés de 9 à 17 ans ont répondu qu’ils avaient sérieusement envisagé de se tuer au cours des douze mois précédents et 25,9 % d’entre eux ont dit avoir fait une tentative de suicide. D’après les statistiques sur les causes de décès publiées par le Bureau national de statistique, 4,2 jeunes sur 100 000 âgés de 10 à 19 ans se sont suicidés, contre un taux de mortalité par accident de la route de 3,3. Le nombre de jeunes âgés de 10 à 19 ans qui se sont donné la mort a diminué pour passer de 5,5 pour 100 000 en 2011 à 4,2 en 2015 (tableau III-I).

40.En 2012, le Gouvernement a adopté la loi relative à la prévention du suicide et à la création d’une culture du respect de la vie, afin de préciser la responsabilité de l’État en matière de suicide et de politiques préventives. Le Ministère de la santé et de la protection sociale promeut des campagnes de prévention du suicide, il dirige le Centre coréen de prévention du suicide et met en œuvre des projets de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille travaille à l’élaboration du Réseau communautaire en faveur de la sécurité de la jeunesse et il gère le Programme Youth Companion, la permanence d’assistance téléphonique Youth Call (1388) et les centres de conseils en ligne pour les jeunes. Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des projets sur la prévention du suicide chez les élèves et réalisé un examen des caractéristiques émotionnelles et comportementales des jeunes ; il dirige également des instituts de recherche spécialisés dans la politique de santé mentale des élèves et encourage le projet Wee.

Sécurité de l’enfant

41.Suite à la tragédie du ferry Sewol le 16 avril 2014, le Gouvernement a renforcé les mesures de sécurité relatives aux activités des enfants et des jeunes. En 2014, il a modifié la loi sur la promotion des activités de la jeunesse afin d’améliorer la sécurité des mineurs, en instaurant un système de notification et d’authentification des activités de formation des jeunes. En 2016, la loi a rendu obligatoire l’éducation à la sécurité des personnels des établissements de formation des jeunes. En avril 2015, le Gouvernement a créé le Centre de gestion de la sécurité au travail des jeunes, en tant qu’institution spéciale chargée de prévenir les défaillances de la sécurité au travail des jeunes et d’offrir une éducation appropriée, de garantir une réponse systématique et de promouvoir et gérer efficacement les exigences légales.

42.En 2015, 225 enfants de moins de 14 ans sont morts suite à des défaillances de sécurité tels accidents de la route, noyades et chutes (voir tableau III-2). En avril 2016, le Gouvernement a annoncé l’adoption de mesures globales élaborées conjointement par les ministères compétents et qui visent à abaisser le nombre de décès par 100 000 enfants au niveau de celui enregistré dans les pays développés, soit deux personnes ou moins d’ici à 2020, en prévenant les accidents d’enfants tels accidents de la circulation et noyades.

43.Pour garantir la sécurité des produits utilisés pour et par les enfants, le Gouvernement a adopté en juin 2014 la loi spéciale sur la sécurité des produits destinés aux enfants. En 2016, il a modifié la loi pour interdire la promotion des produits destinés aux enfants sans certificat de sécurité. Afin d’assurer la sécurité routière des enfants, il a porté le nombre des zones protégées pour enfants de 13 207 en 2010 à 15 799 en 2014.

44.En novembre 2014, le Gouvernement a élaboré les Mesures globales de sécurité dans l’éducation visant à améliorer le respect de la vie et la sensibilisation à la sécurité par l’éducation à l’école, et à renforcer la sécurité des activités et des installations scolaires. En 2015, il a établi des normes concernant sept domaines clefs de l’éducation à la sécurité à l’école adaptées aux stades de développement des enfants (au niveau de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire premier et second degrés). Ces domaines portent sur la sécurité des personnes, la sécurité routière, la sécurité contre la violence et le danger, la prévention de la toxicomanie et de la dépendance à l’Internet, la sécurité en cas de catastrophe, la sécurité au travail et les premiers secours. En décembre 2015, le Gouvernement a élaboré les plans directeurs sur la prévention des carences de sécurité à l’école (2016-2018) dans le but de parvenir à une « croissance zéro » des défaillances de sécurité dans les écoles.

45.En 2005, le Gouvernement a adopté la loi sur la protection et l’aide aux enfants disparus, etc., pour prévenir la disparition d’enfants, les retrouver rapidement, assurer leur retour, et faciliter leur réadaptation à la société. En août 2011, des bases juridiques ont été établies pour la mise en place d’un système d’alerte pour enfants disparus et enlevés (le système d’alerte AMBER) et d’un dispositif unifié de signalement des enfants disparus à l’Agence de la police nationale coréenne. En juillet 2014, le Gouvernement a précisé l’importance et les types de dispositifs employés par des personnes non spécifiées et assujetties à des réglementations, afin de repérer de manière précoce les enfants disparus, et il a élaboré les lignes directrices de ce dépistage.

Soutien aux jeunes déscolarisés

46.En mai 2014, le Gouvernement a adopté la loi sur l’aide aux jeunes déscolarisés et en mai 2015, il a élaboré des mesures visant à inciter ces jeunes à ne pas abandonner leur formation et à renforcer leur autonomie. En 2016, 202 centres d’aide aux mineurs déscolarisés (centres K-Dream) offraient à ces mineurs des programmes d’orientation, d’enseignement, d’expérience professionnelle, d’emploi et d’acquisition de l’autonomie. Le Gouvernement accorde la priorité aux mineurs déscolarisés en tant que bénéficiaires d’une aide spéciale pour mineurs à risque qui ont droit à des allocations de subsistance, à une couverture médicale, à la gratuité des frais de préparation de l’examen de fin d’études secondaires et à des examens de santé gratuits.

C.Intérêt supérieur de l’enfant

Recommandations 32 et 33

47.Lors de la mise en œuvre des politiques relatives aux enfants et aux adolescents, le Gouvernement accorde la priorité absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant, afin d’appliquer la Convention. La loi sur la protection de l’enfance dispose ce qui suit : « Dans toutes les activités concernant les enfants, l’intérêt supérieur des enfants doit être considéré en priorité ». En mars 2016, le Gouvernement a ajouté à la loi sur la protection de l’enfance une nouvelle disposition sur les études d’impact visant à analyser et à évaluer les effets des politiques relatives à l’enfance sur la protection de l’enfance et à intégrer dans ces politiques les résultats obtenus. Certaines administrations locales ont déjà lancé des études d’impact sur l’enfant en adoptant des réglementations pertinentes en vue de réaliser les droits de l’enfant et de rendre leurs communautés adaptées aux enfants.

48.Dans la loi sur la protection de l’enfance, le Gouvernement a établi le fondement juridique du respect de l’opinion de l’enfant lors de son admission dans un foyer d’accueil, un établissement de protection de l’enfance, ou un établissement pour enfants en vue d’un traitement ou d’une prise en charge particulière, ou en cas d’adoption. Pour faire en sorte que les politiques relatives à l’enfance garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant, le Gouvernement encourage les enfants et les jeunes à participer activement à leur élaboration et à leur application par le biais de différents organes (l’Assemblée générale coréenne sur l’enfance, la Commission spéciale sur la jeunesse, le Comité pour la participation de la jeunesse, le Comité directeur pour la jeunesse, etc.).

49.Les dispositions relatives aux cas spéciaux concernant la prescription du ministère public, aux décisions liées aux mesures de protection des enfants ou des adolescents victimes, aux considérations liées aux procédures d’enquête et aux procédures judiciaires, aux réunions avec des personnes de confiance, aux cas particuliers concernant la désignation d’un avocat pour un enfant ou un adolescent victimes, etc., et aux demandes de mesures en faveur des enfants et des jeunes victimes, etc., dans la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle, sont soumises à des règles fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Un projet de loi portant modification complète de la loi sur les litiges familiaux, proposé par le Ministère de la justice en 2017, précise que cette loi a pour but de protéger le bien-être et les intérêts des enfants mineurs.

50.Dans ses activités et ses décisions relatives aux droits de l’enfant, la Commission nationale des droits de l’homme tient compte des droits énoncés dans la Convention, y compris du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. De 2011 à 2016, elle a formulé 28 recommandations concernant les recours intentés contre la violation des droits des enfants et des adolescents, et publié 30 recommandations au sujet des mesures à prendre.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

Recommandations 34 et 35

Respect de l’opinion de l’enfant à l’école

51.En vertu de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, les chefs d’établissements doivent appliquer les règles requises, par exemple donner à l’élève concerné ou à son tuteur la possibilité d’exprimer son point de vue. En outre, un élève ou son tuteur qui s’oppose à une expulsion de l’école imposée à titre de mesure disciplinaire, peut déposer une demande de réexamen de son cas auprès du comité de médiation municipal ou provincial chargé des sanctions disciplinaires des élèves. En 2011, le Gouvernement a modifié le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire afin de prévoir des procédures permettant de recueillir les avis des élèves, de leurs tuteurs et du personnel enseignant lors de l’établissement et de la révision des règlements scolaires. En 2013 a été publié un manuel d’exploitation des règlements scolaires qui décrit les procédures permettant d’intégrer les points de vue des élèves par l’intermédiaire des organisations étudiantes et, en 2014, ont été organisés des programmes de formation professionnelle à l’intention des enseignants chargés de superviser la vie scolaire dans les établissements primaires et secondaires, afin d’améliorer leur compréhension de la participation des élèves à l’élaboration et à la modification des règlements scolaires.

52.En vertu du décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, les comités de gouvernance scolaire - organes délibérants et consultatifs de la vie scolaire − peuvent écouter les opinions des élèves lorsqu’ils débattent des questions relatives aux activités scolaires. La participation des élèves n’est toutefois pas obligatoire. Les ordonnances sur les droits fondamentaux des élèves établies par certains bureaux locaux de l’éducation ont mis en place une garantie institutionnelle de participation des élèves au comité directeur de l’école, afin de promouvoir le droit à la participation des élèves dont les opinions se reflètent dans les décisions importantes ayant trait à la vie scolaire.

Garantir le droit de participation des enfants et des adolescents

53.Depuis 2004, le Gouvernement tient chaque année l’Assemblée générale coréenne sur l’enfance, et les résolutions adoptées par les enfants sont transmises aux ministères concernés pour qu’ils les intègrent aux politiques pertinentes. En 2016, la loi sur la prévention et l’indemnisation des accidents à l’école a été modifiée sur la base d’une résolution des enfants exigeant que les experts de la sécurité des installations recommandés par les parents et le Comité de gouvernance scolaire participent aux inspections de sécurité des installations scolaires (voir tableau III-4).

54.Afin de renforcer le droit des mineurs d’exprimer leurs opinions, le Gouvernement a modifié en 2012 la loi-cadre sur les mineurs pour y inclure de nouvelles dispositions sur les droits fondamentaux des mineurs, notamment le droit d’exposer leurs points de vue et de prendre des décisions ou d’y participer lorsque celles-ci les concernent. En outre, une nouvelle disposition a été adoptée pour demander au Gouvernement et aux administrations locales de faire participer les mineurs et de tenir compte de leurs avis lorsqu’ils élaborent des politiques les concernant.

55.Depuis 2004, le Gouvernement organise chaque année la Commission spéciale sur la jeunesse au sein de laquelle les jeunes proposent des politiques à suivre. Au cours des douze dernières années, la Commission en a proposé 440 et 89,1 % d’entre elles, soit 392, ont été partiellement intégrées aux politiques de la jeunesse. Le Comité pour la participation de la jeunesse par lequel les jeunes peuvent donner aux administrations locales leur avis sur la politique menée, et le Comité directeur pour la jeunesse qui leur permet de participer au fonctionnement des établissements locaux pour la jeunesse, se tiennent respectivement depuis 1998 et 1999.

Respect de l’opinion de l’enfant dans le cadre du système judiciaire

56.Le Gouvernement procède actuellement à la révision des procédures et des règles de traitement des affaires pour faire en sorte que les droits procéduraux de l’enfant soient renforcés et que son intérêt supérieur soit prioritaire dans les affaires le concernant, compte tenu de son âge et de sa maturité. En 2014, le règlement d’application de la loi sur le traitement des mineurs protégés, etc., a été modifié pour inclure une nouvelle disposition visant à donner à l’enfant suffisamment d’occasions de s’exprimer lors de l’enquête menée à son sujet, suite à un comportement passible de sanctions disciplinaires ; le Comité d’examen des traitements vérifie si l’enfant a eu la possibilité de s’exprimer.

57.Un projet de loi portant modification complète de la loi sur les litiges familiaux élaboré par le Gouvernement en mars 2017 reconnaît, dans le principe, la capacité de l’enfant en matière de contentieux et exige que le point de vue de tous les enfants soit entendu, y compris ceux âgés de moins de 13 ans et non seulement ceux de 13 ans ou plus comme c’est le cas actuellement. Il prévoit également de mettre en place un système d’aide à la procédure contentieuse pour fournir aux enfants l’aide appropriée. Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, il garantira dans une large mesure la capacité des enfants à ester en justice et à exprimer leurs points de vue lors des litiges familiaux, etc.

Éducation visant à garantir le respect des opinions et le droit à la participation de l’enfant et étude d’impact

58.L’éducation au droit de l’enfant et de l’adolescent à la participation est dispensée dans le cadre de l’éducation aux droits de l’homme (voir chap. I, par. 21). Le Gouvernement s’appuie sur les résultats de l’enquête sur les enfants et les jeunes pour déterminer dans quelle mesure les opinions des mineurs sont prises en compte et quel est le degré d’incidence des politiques de l’enfance sur les enfants. Le Gouvernement a examiné l’efficacité des activités participatives des jeunes par le biais d’études sur les institutions auxquelles participent les jeunes, études qui ont révélé que les activités participatives permettaient aux jeunes de s’épanouir comme des citoyens démocrates, et que l’efficacité des politiques relatives à la jeunesse avait été améliorée en intégrant les suggestions des jeunes. Les fondements juridiques de la mise en œuvre de l’étude d’impact des politiques de l’enfance établis en 2016, permettront d’évaluer systématiquement l’incidence de ces politiques et de la participation des enfants.

IV.Libertés et droits civils

A.Acquisition de la nationalité et enregistrement des naissances

Recommandations 36 et 37

59.En République de Corée, la nationalité est fondée sur la lignée paternelle et maternelle et sur le principe de la compétence personnelle, en vertu de la loi sur la nationalité. En conséquence, un enfant né en République de Corée de parents étrangers est enregistré à la naissance conformément à la législation du pays de l’un de ses parents. Même si le père ou la mère est un immigrant non enregistré, l’enfant peut être déclaré conformément aux lois en vigueur dans le pays de ses parents. Dans le cas des enfants de réfugiés, de personnes qui ont demandé le statut de réfugié ou à qui un permis de séjour humanitaire a été accordé, c’est-à-dire les étrangers qui ne peuvent faire enregistrer leurs enfants auprès des représentations diplomatiques de leur pays, cet enregistrement peut se faire en joignant un certificat de naissance de l’enfant délivré par un médecin.

60.En mai 2016, le Gouvernement a modifié la loi sur le registre d’état civil, etc., afin de permettre à un procureur ou au chef de l’administration locale d’enregistrer une naissance si la personne responsable ne le fait pas dans un délai spécifique, mettant ainsi en danger la protection de l’enfant. Toutefois, dans le système actuel, il n’est pas possible d’identifier les enfants intentionnellement non déclarés et donc exclus du système de protection publique. Cela pose la nécessité d’un système universel d’enregistrement des naissances par exemple, dans lequel les institutions médicales qui délivrent des certificats de naissance sont tenues de déclarer les enfants nouveau-nés au moyen des réseaux informatiques. Dans ce contexte, en 2017, la Cour suprême de la République de Corée et le Ministère de l’intérieur et de la sécurité se sont employés à permettre l’enregistrement en ligne des naissances, en interconnectant le système électronique d’état civil de la Cour suprême, le système Minwon 24 (portail gouvernemental de la fonction publique) et les réseaux des établissements hospitaliers où sont nés les bébés.

B.Liberté de pensée, de conscience et de religion

Recommandations 38 et 39

61.En vertu de la Constitution qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, les écoles primaires et secondaires, y compris les écoles privées, ne doivent pas obliger les élèves à assister à des manifestations religieuses spécifiques. Dans le cadre du Programme national révisé de 2015, les écoles sont tenues, lors de la mise en place de cours de religion, d’organiser plusieurs cours, afin que les élèves puissent choisir. La liberté de pensée est de mieux en mieux assurée dans les écoles et dans la société (voir tableau IV-1).

62.Pour les élèves qui ne peuvent ou ne souhaitent pas consommer une nourriture spécifique pour des raisons religieuses ou de santé, le Gouvernement fait en sorte que les déséquilibres nutritionnels soient évités grâce à un encadrement individuel, des conseils diététiques, l’éducation, et la fourniture d’aliments de remplacement. Les familles sont en outre informées à l’avance du menu des repas scolaires de manière à pouvoir décider si elles inscrivent ou non leurs enfants à la cantine.

C.Liberté d’expression, d’association et de réunion

Recommandations 40 et 41

63.Les droits fondamentaux de l’enfant, notamment la liberté d’expression, d’association et de réunion, sont garantis par la Constitution, la loi-cadre sur l’éducation, et la loi sur l’enseignement primaire et secondaire. En vertu de cette dernière loi, les écoles peuvent recueillir les opinions des enseignants, des élèves et de leurs tuteurs, et établir des règles qui régissent le fonctionnement des établissements et la vie scolaire des élèves dans le cadre de la loi. De ce fait, en principe, les écoles ne sont pas autorisées à adopter des règles qui limitent le droit à la liberté des élèves garanti par la loi, notamment leur droit de participer à la vie politique. Le Gouvernement consulte les bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation pour s’assurer que les droits des élèves ne sont en aucun cas injustement bafoués. En particulier, les régions qui ont adopté des ordonnances sur les droits fondamentaux des élèves, à savoir Gyeonggi-do (2010), Gwangju (2011), Séoul (2012), et Jeollabuk-do (2013), examinent actuellement les règlements scolaires afin de repérer les dispositions susceptibles de limiter la participation politique et sociale des élèves.

D.Respect de la vie privée et protection des données personnelles

64.Le respect de la vie privée des enfants est garanti notamment par la Constitution et la loi-cadre sur l’éducation. En outre, les ordonnances sur les droits fondamentaux des élèves prévoient expressément qu’il ne sera pas porté atteinte à la vie privée des élèves et que ceux-ci seront libres de toute ingérence. De ce fait, les écoles ne sont pas autorisées à inspecter les biens des élèves sans leur consentement personnel, sauf en cas d’urgence pour des raisons de sécurité. Elles ne sont pas non plus autorisées à lire arbitrairement ou à utiliser les documents personnels des élèves, notamment leurs journaux intimes. En outre, les informations concernant les dossiers scolaires des élèves, les mesures disciplinaires dont ils ont fait l’objet et le montant de leurs frais d’étude ne doivent pas être divulguées.

65.La Commission nationale des droits de l’homme et l’Association des journalistes de Corée ont conjointement élaboré des Règlements sur la couverture médiatique des droits de l’homme (2011), et des Recommandations détaillées sur la couverture médiatique des crimes sexuels (2012). Ils visent à éviter, en s’y conformant, la diffamation des enfants et les dommages secondaires éventuels causés par la divulgation dans les médias de renseignements personnels relatifs à la maltraitance d’enfants et à des infractions, des questions sociales et au favoritisme concernant des enfants.

E.Accès à l’information

66.Le Gouvernement a élaboré et diffusé à l’intention des enfants trois types de plans directeurs en faveur de la politique de l’enfance (2015-2019) qui sont des versions simplifiées du premier plan directeur établi en 2015.

67.La plupart des écoles possèdent une bibliothèque et le nombre de livres par élève dans les collections dont elles disposent ne cesse d’augmenter (voir tableau IV-4). Le nombre de bibliothèques pour enfants est également en hausse, puisqu’il est passé de 78 en 2011 à 89 en 2015 (voir tableau IV-5). Les initiatives du Gouvernement dans le cadre du deuxième Plan global de développement des bibliothèques (2014-2018) comprennent l’affectation de ressources humaines et le développement de la formation professionnelle pour offrir aux enfants des services qualifiés dans les bibliothèques publiques, et l’expansion des installations et des collections des bibliothèques scolaires.

68.En 2016, les adolescents coréens utilisaient l’Internet en moyenne 15,4 heures par semaine et 93,9 % d’entre eux l’utilisaient une ou plusieurs fois par jour. La plupart utilisent l’Internet mobile (96 %) et les smartphones (95,9 %), et se servent de l’Internet comme d’un outil important de loisir et de communication (voir tableaux IV-7 − IV-9). Le Gouvernement élabore et met en œuvre divers programmes d’éducation aux médias et programmes participatifs basés sur l’Internet pour aider les jeunes à avoir une expérience diversifiée de la participation sociale et à développer leurs capacités.

69.Face à l’évolution rapide de l’environnement médiatique, le Gouvernement renforce l’éducation et les systèmes de surveillance sociale contre les environnements médiatiques néfastes, pour permettre aux enfants et aux adolescents d’accéder à l’information et de l’utiliser sainement. Il adopte également des mesures préventives, notamment en dénonçant les violations de la loi sur la protection des mineurs, et en demandant l’examen du matériel médiatique préjudiciable aux jeunes (voir tableaux IV-10 − IV-11). Conformément au décret d’application de la loi sur la promotion de l’information et l’utilisation des réseaux de communication et sur la protection de l’information, etc., ainsi qu’à la loi sur la promotion des journaux, etc., le Gouvernement exige que les prestataires de service Internet et les entreprises de presse désignent un responsable de la protection des mineurs chargé de bloquer et de contrôler les informations préjudiciables aux enfants et aux adolescents. En 2016, seuls 39,4% des journaux sur l’Internet disposaient d’un tel responsable, ce qui souligne la nécessité d’adopter d’autres mesures pour améliorer l’efficacité de cette politique.

V.Violence à l’égard des enfants

A.Châtiments corporels

Établir et modifier la législation relative aux châtiments corporels

Recommandations 7, 42 et 43a

70.En 2011, le Gouvernement a modifié le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire afin d’interdire les méthodes infligeant des souffrances physiques à un élève au moyen d’outils de punition et de parties du corps. Les méthodes disciplinaires et d’avertissement employées à l’égard des élèves sont définies dans les règlements scolaires en tenant compte de l’avis des membres de l’établissement. Le Gouvernement encourage également les bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation et les écoles, en fonction de leur situation, à décider s’il y a lieu d’appliquer d’autres méthodes disciplinaires et des moyens de le faire, en veillant à ce que ces méthodes ne soient pas des châtiments corporels indirects.

71.En 2014, le Gouvernement a modifié la loi spéciale portant répression etc., de la violence contre les enfants afin de prévoir des sanctions dans les affaires de maltraitance d’enfants, et les cas spéciaux de procédures connexes, les règles visant à protéger les enfants victimes, et les mesures de protection contre les agresseurs d’enfants. Cette loi a permis d’établir les bases juridiques nécessaires pour punir les auteurs de violences sur enfants, renforcer l’obligation de signalement des cas de maltraitance, limiter l’exercice déraisonnable des droits parentaux et prévoir un accompagnement policier suite à des signalements de maltraitance d’enfants. Cela a conduit à sensibiliser le public au fait que les châtiments corporels peuvent être considérés comme de la maltraitance d’enfants.

72.En 2015, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection de l’enfance pour y inclure une disposition selon laquelle les personnes responsables d’enfants ne doivent pas leur infliger de souffrances physiques ou psychologiques par un langage abusif. La loi sur la petite enfance a également été modifiée afin de mettre en place une nouvelle disposition selon laquelle aucun enseignant ou personnel chargé de s’occuper de jeunes enfants ne doit leur infliger de douleur physique ou psychologique en criant ou en utilisant la violence verbale. En 2016, des dispositions concernant l’obligation de garantir les droits du jeune enfant et l’interdiction des châtiments corporels ont été intégrées à la loi sur l’éducation préscolaire.

Campagne de sensibilisation du public visant à changer les attitudes à l’égard des châtiments corporels

Recommandation 43b

73.En 2016, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à prévenir la maltraitance des enfants, et des plans visant à encourager l’éducation des parents à la prévention de cette maltraitance et à améliorer les relations familiales. Le Gouvernement renforce l’éducation parentale pour prévenir la maltraitance et incite à reconnaître les châtiments corporels comme une pratique disciplinaire néfaste. En 2015, environ 180 000 personnes ont suivi des programmes d’éducation parentale offerts par les centres de santé et de soutien aux familles et 580 000 autres ont suivi des programmes itinérants offerts par les centres de services aux parents. Le Ministère de l’éducation organise une semaine de conseils aux parents au début de chaque semestre scolaire pour fournir des conseils et des recommandations en matière de maltraitance d’enfants et en 2016, il a diffusé du matériel promotionnel sur les bonnes méthodes de garde des enfants, dans le cadre de l’éducation à la prévention de la violence à l’école.

74.Le Gouvernement élabore et diffuse divers outils d’éducation parentale. En 2013, il a lancé le site Web Parents On-Nuri qui propose 16 cours d’éducation en ligne, notamment un cours d’éducation à la table par les parents. Cela s’est accompagné de l’élaboration de cinq types de contenus éducatifs en ligne dont un manuel d’éducation des enfants (2013) fondé sur les stades de développement et les particularités des enfants, et un guide sur les outils pédagogiques destinés aux parents (2014). Le Gouvernement offre également une éducation parentale aux étudiants qui sont de futurs parents ; 15 133 personnes ont suivi 173 cours d’éducation aux arts libéraux dans 76 universités et 9 937 personnes ont suivi 84 cours dans 36 lycées durant le second semestre 2016.

75.Le Gouvernement a mis en place une période de promotion intensive des signalements des cas de maltraitance d’enfants et mené des campagnes pour faire en sorte que les attitudes permissives à l’égard des châtiments corporels ne conduisent pas à la maltraitance d’enfants. Pour sensibiliser davantage la société aux mauvais traitements et prévenir la violence familiale, chaque année, le 19 novembre est proclamé « Journée de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et premier jour de la semaine de prévention de la maltraitance ». En outre, l’article 4-7 de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection etc., des victimes a été adopté en vue d’organiser la « Semaine en faveur de l’élimination de la violence familiale ».

76.En 2011, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection de l’enfance afin d’établir les bases juridiques de la production et de la diffusion de vidéos promotionnelles sur la prévention de la maltraitance d’enfants et d’éclairer les auteurs de maltraitance. Le Gouvernement utilise ainsi les réseaux sociaux, la télévision, la radio et les autres médias pour diffuser auprès du public des campagnes soulignant l’importance de la prévention de la maltraitance des enfants et la gravité des dommages qu’elle provoque. En 2016, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille a diffusé à 1 777 reprises des vidéos de prévention de la violence familiale sur les chaînes de radiodiffusion terrestre.

Encourager les méthodes disciplinaires alternatives

77.Le Gouvernement a interdit les châtiments corporels dans les garderies, les jardins d’enfants et les écoles et il s’efforce de mettre au point des méthodes disciplinaires alternatives positives et non violentes. Les administrations et les bureaux locaux de l’éducation disposent d’une série de programmes de supervision qui ne reposent pas sur les châtiments corporels.

78.Le Centre national d’aide à la protection de l’enfance réalise du matériel pédagogique destiné à prévenir la maltraitance des enfants et propose des cours en ligne à l’intention des personnes qui travaillent dans les garderies. Dans le cadre du suivi de sa politique d’interdiction des châtiments corporels, le Bureau métropolitain de l’éducation de Séoul a établi en 2010 des plans directeurs visant à faire des écoles des lieux paisibles, sans châtiments corporels. En application de ces plans, toute forme de châtiment corporel infligé au moyen d’outils, des mains, des pieds, utilisés par exemple, pour battre et punir un enfant, sont interdits dans toutes les écoles de Séoul. Les plans incluent également des programmes alternatifs aux châtiments corporels, par exemple, des directives à observer dans les salles de classes ou en dehors, des systèmes de notation de la vie scolaire, un tribunal autonome des élèves, et le volontariat. En 2013, le Bureau provincial de l’éducation de Gyeonggi a élaboré un programme de supervision de l’élève respectueux des droits de l’homme qui encourage une évolution des directives scolaires en remplaçant les directives appliquées sous l’autorité unilatérale des enseignants et la mise en avant des comportements problématiques des élèves, par des conseils et des directives axées sur le dialogue.

Systèmes de signalement des cas de châtiments corporels infligés à des élèves

Recommandation 43c

79.Il existe des mesures institutionnelles permettant aux élèves victimes de châtiments corporels de porter plainte. En cas de châtiment corporel, la victime peut déposer une requête pour violation des droits de l’homme auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, ou sur le portail de requête en ligne e-People de la Commission de lutte contre la corruption et de protection des droits civils. La victime peut également déposer un recours auprès d’un bureau municipal ou provincial de l’éducation, ou s’efforcer d’obtenir la reconnaissance de ses droits par l’intermédiaire de l’élève chargé de la défense des droits de l’homme en vertu de l’ordonnance sur les droits fondamentaux de l’élève. Le contrevenant est passible de sanctions en vertu de la législation pertinente, par exemple le Code pénal, la loi sur la protection de l’enfance, et la loi spéciale portant répression etc., de la violence contre les enfants. Si des châtiments corporels sont infligés dans une école, le directeur de l’établissement gère la situation et prend des mesures pour protéger les élèves concernés. Si un enseignant frappe à plusieurs reprises ou gravement un élève, le directeur de l’établissement doit signaler le cas au bureau de l’éducation et l’école peut faire l’objet d’une inspection ou d’un contrôle spécial.

B.Violence à l’égard des enfants y compris les sévices et la négligence

Renforcer les obligations juridiques des personnes tenues de signaler la maltraitance d’enfants et étendre les mesures de protection à leur égard

Recommandation 45a

80.Pour détecter rapidement la maltraitance d’enfants, le Gouvernement a mis en place un système de signalement obligatoire des cas. En 2011, il a modifié la loi sur la protection de l’enfance en vue d’imposer des obligations plus strictes en matière de signalement des cas et de renforcer la protection des personnes qui procèdent à ces signalements. En 2014 a été adoptée la loi spéciale portant répression etc., de la violence contre les enfants en vertu de laquelle les enseignants, personnels des services sociaux, et toute autre personne occupant un poste lui permettant de repérer facilement les cas de maltraitance d’enfants, ont l’obligation de les signaler. En mai 2016, cette loi a été modifiée pour inclure de nouvelles catégories de personnels tenus de signaler les cas de maltraitance, tels ceux qui travaillent dans les centres d’aide intégrée aux victimes d’agression sexuelle, les centres d’aide à la protection de l’enfance et les institutions s’occupant de l’adoption d’enfants. À l’heure actuelle, 24 catégories d’emplois sont tenues d’effectuer des signalements. Le nombre de signalements ainsi enregistrés est passé de 3 706 en 2013 à 8 302 en 2016 (voir tableau V‑2). En outre, suite à une modification en 2015 de la loi sur la protection de l’enfance, les personnes responsables du signalement des cas de maltraitance d’enfants doivent suivre un programme de formation au signalement de la maltraitance et rendre compte de son achèvement. En 2016, 63 666 établissements sur 63 669 tenus de signaler les cas de maltraitance ont mené à terme cette formation (voir tableau V-3).

81.Des amendes sont imposées quand une personne tenue de signaler un cas de maltraitance d’enfant omet de le faire. Elles sont passées de 3 à 5 millions de won en 2014. Le nombre de cas ayant entraîné l’imposition d’amendes pour violation de l’obligation de signalement des cas de maltraitance d’enfants est passé de 2 en 2013 à 20 en 2016.

82.En mai 2016, la loi spéciale portant répression etc., de la violence contre les enfants a été modifiée pour inclure une nouvelle disposition visant à garantir que les personnes qui signalent des crimes de maltraitance d’enfant ne fassent pas l’objet de traitements défavorables. En vertu de la loi, les agents de la fonction publique, les conseils et les intermédiaires témoins devant les tribunaux, qui sont chargés de l’enquête sur les cas de maltraitance d’enfant ou qui y participent, ou de l’inspection, de l’examen ou de la répression des affaires de protection de l’enfance, ne doivent révéler aucun secret dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, et les rédacteurs et éditeurs de journaux ne doivent pas divulguer dans leurs publications ou dans les médias audiovisuels les renseignements personnels des agresseurs et des enfants concernés par des affaires de protection de l’enfance.

Développer les services spécialisés de protection de l’enfance et les infrastructures adaptées

Recommandation 45b

83.Le Gouvernement s’emploie à développer les services et les infrastructures dédiées à la protection des enfants victimes de maltraitance. En 2015, depuis que la responsabilité financière des organismes locaux spécialisés dans la protection de l’enfance a été transférée des gouvernements locaux au gouvernement central, le nombre de ces institutions est passé de 43 en 2011 à 60 en 2017 (voir tableau V-4).

84.Le nombre de centres d’hébergement pour enfants victimes de maltraitance est passé de 36 en 2014 à 54 en 2017 (voit tableau V-4). En 2015, sur 3 110 enfants séparés de leurs parents pour cause de maltraitance, 830 ont été hébergés dans ces centres. Le Gouvernement s’efforce d’accroître encore leur nombre afin que les enfants victimes de maltraitance puissent se trouver en sécurité.

85.Le Gouvernement emploie des psychothérapeutes cliniciens professionnels pour protéger les enfants victimes de maltraitance et renforcer les services de conseils et d’éducation à l’intention des auteurs. Suite à la hausse du budget consacré à la prévention de la maltraitance des enfants en 2015, tous les organismes spécialisés de protection de l’enfance ont pu engager un ou deux psychothérapeutes cliniciens. Le nombre de psychothérapeutes travaillant dans des services spécialisés de protection de l’enfance est passé de 190 en 2014 à 315 en 2015. En mai 2016, les conseillers des services locaux spécialisés dans la protection de l’enfance sont passés de 15 à 17 par service.

86.En 2014, le Gouvernement a intégré au centre d’appel d’urgence 112 les appels concernant le signalement des cas de maltraitance d’enfants, offrant ainsi des services de signalement et de conseil 24 heures sur 24, 7 jours sur sept, ainsi que des liens permettant une enquête immédiate et une intervention d’urgence. Le nombre de signalements de cas de maltraitance est en augmentation grâce aux multiples activités et campagnes menées en faveur de la prévention de la maltraitance d’enfants. Le nombre de signalements de cas présumés est ainsi passé de 8 325 en 2011 à 25 873 en 2016, dont 6 058 ont été identifiés comme tels en 2011 et 18 573 en 2016 (voir tableau V-5).

Création de systèmes d’inspection et d’enquête sur la maltraitance d’enfants

Recommandations 44 et 45

87.Suite à la mise en place en 2014 d’un système de mobilisation conjointe de la police et du service spécialisé de protection de l’enfance, le nombre de cas d’accompagnement policier est passé de 552 en 2013 à 11 915 en 2015. La mesure finale la plus fréquemment adoptée pour les enfants victimes est la protection à domicile accompagnée d’un soutien au rétablissement des fonctions familiales, suivie de la protection par les proches (voir tableau V-6).

88.En 2014, le Ministère de la justice a établi des directives sur le traitement des cas de maltraitance d’enfants et l’aide d’urgence. Pour traiter strictement les cas de sévices sur enfants, le ministère envisage activement de placer les auteurs en garde à vue, même s’il s’agit de délinquants primaires. En 2016, il a adopté des mesures pour rationaliser les normes de traitement des cas de maltraitance d’enfants afin de renforcer les sanctions contre les auteurs, par exemple en appliquant des peines aggravées en fonction de la nature des infractions. Le Ministère de la justice dispose en outre d’un système d’enquête spécialisé pour lutter contre la maltraitance d’enfants, dans lequel des procureurs spécialisés dans les affaires concernant les femmes et les enfants sont désignés dans tous les parquets du pays qui s’occupent exclusivement de ces affaires sous tous leurs aspects.

89.Les services spécialisés de protection de l’enfance procèdent à des inspections sur le terrain et prennent à l’encontre des auteurs de violences des mesures tenant compte des enfants concernés, des agresseurs, des milieux de vie, etc. ; il s’agit par exemple de mesures de conseils et de surveillance du suivi, de mises en accusation et d’inculpations, de traitements hospitaliers et d’orientation vers d’autres institutions. Le nombre d’agresseurs d’enfants traduits en justice progresse fortement depuis l’entrée en vigueur de la loi spéciale portant répression etc., de la violence contre les enfants (voir tableau V-7).

Élaborer des stratégies nationales globales pour abolir toute forme de violence à l’égard d’enfants

Recommandations 46a et 46b

90.Le Gouvernement a élaboré des stratégies nationales globales de lutte contre la violence : les Mesures générales pour l’élimination de la violence à l’école et les Mesures pour l’élimination de la violence sexuelle contre les enfants et les femmes (2012), les Mesures générales pour la prévention de la violence sexuelle, les Mesures générales pour la prévention de la violence familiale (2013), les Mesures générales pour la prévention et le repérage précoce de la maltraitance d’enfants et la protection des enfants victimes (2014), et les Mesures de prévention de la maltraitance des enfants (2016), en application desquelles diverses tâches fondées sur une coopération entre les ministères compétents sont en cours de réalisation. Fin 2015, le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et l’Agence de la police nationale coréenne ont conjointement lancé un programme de visites à domicile qui leur permet de se rendre chez les enfants longtemps absents de l’école ou qui ne se présentent pas aux examens de santé, de manière à prévenir et à détecter rapidement les cas de maltraitance. Au début du second semestre 2017, le Système de soutien en ligne au bonheur des enfants a lancé une opération pilote qui utilise des mégadonnées pour pronostiquer et identifier les enfants à risque.

91.Outre la gestion des cas par les services spécialisés de protection de l’enfance, (signalements reçus, inspections sur le terrain, détermination des cas, suivi, etc.), les informations relatives à la maltraitance d’enfants sont également gérées par l’Agence de la Police nationale (112), le Service des appels d’urgence (119), le Centre d’appel de la protection sociale et de la santé (129) et les établissements médicaux. En 2015, le Gouvernement a réorganisé le système national d’information sur la maltraitance des enfants afin d’assurer une interconnection et une gestion efficaces de l’information entre les services concernés.

Coopération avec les organisations internationales et les ONG en matière de violence à l’encontre d’enfants

Recommandation 46c

92.En ce qui concerne la violence contre les enfants, le Gouvernement coopère avec les organisations internationales, notamment le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale du Travail (OIT), comme avec les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. En outre, lors de la 69e Assemblée générale des Nations Unies, la République de Corée a collaboré à la Résolution des Nations Unies sur la protection des enfants contre les brimades (A/RES/69/158).

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial, responsabilité parentale, aide aux parents et services de garde d’enfants

93.Le Gouvernement aide les parents à élever leurs enfants dans un environnement optimal. En 2013, il a élargi le champ d’application de la gratuité de la garde et de l’éducation aux jeunes enfants de toutes les classes sociales qui fréquentent les crèches et les jardins d’enfants, en vertu de la loi sur la petite enfance et de la loi sur l’éducation préscolaire. En outre, l’allocation gouvernementale pour garde à domicile destinée aux enfants qui ne fréquentent pas les garderies a été étendue à toutes les familles et non seulement aux familles pauvres ou proches du seuil de pauvreté.

94.Pour soutenir les femmes qui travaillent en matière de garde d’enfants, le Gouvernement a réduit le nombre d’heures de travail pendant les périodes nécessitant la garde des enfants, mis en place des systèmes d’horaires à la carte, accru l’aide à la garde pour les parents qui travaillent, et prolongé les congés parentaux en application de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et l’aide à l’équilibre entre travail et vie de famille. Les prestations de congé parental et l’aide au retour au travail pour les employeurs ont également augmenté. En 2014, le programme « Mois des pères » a été mis en place afin de promouvoir les congés paternité en augmentant leur rémunération et de ce fait, en 2016, le nombre d’hommes en congé parental était de 7 616, soit 56,3 % de plus que l’année précédente.

95.Le Gouvernement offre divers services de protection et d’aide à la garde des enfants. Les centres d’aide à la garde des enfants (93 centres en 2016) offrent des services d’informations sur la garde des enfants, des services d’éducation parentale et des services de location de jouets et de manuels de soins aux enfants. Dans tout le pays, les centres de services aux parents fournissent des programmes de conseils, d’éducation et d’exercice des responsabilités parentales, et appuient les associations de parents pour aider les parents à mieux comprendre leurs enfants. Les centres de soutien à la santé familiale délivrent des services visant à renforcer les fonctions de la famille et à améliorer les relations familiales, notamment par des programmes d’éducation, de conseils, de soins aux enfants et des programmes culturels dédiés aux familles (151 centres en 2016).

96.En application de la loi sur l’aide aux familles monoparentales, le Gouvernement verse une allocation pour enfant aux familles monoparentales et aux familles de grands‑parents et de petits-enfants à faibles revenus. Les familles monoparentales dont le revenu est inférieur à 52 % du revenu médian bénéficient d’une aide aux frais de subsistance et d’une allocation pour enfant. En outre, les jeunes parents isolés âgés de moins de 24 ans dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian bénéficient de 170 000 won d’allocation mensuelle par enfant et, pour le parent, de la gratuité des frais scolaires encourus pour passer l’examen de fin d’études secondaires.

B.Droit de vivre avec ses parents et soutien aux enfants privés de leur milieu familial

Recommandations 47, 48c et 48d

97.Le Gouvernement a modifié les Règles relatives aux litiges familiaux en 2013 et abaissé de 15 à 13 ans l’âge auquel l’enfant peut donner son avis sur la désignation de la personne détentrice de l’autorité parentale, de la garde de l’enfant et du droit de visite. Par ailleurs, en 2015, des centres de visite ont été installés dans les tribunaux des affaires familiales de Séoul et de Gwangju et en 2016, au tribunal des affaires familiales d’Incheon, afin de garantir l’exercice du droit de visite des enfants de parents divorcés. Le tribunal des affaires familiales impose des amendes pouvant atteindre 10 millions de won à ceux qui ne respectent pas les ordonnances d’exécution du droit de visite.

98.Le Gouvernement aide les enfants confrontés à des situations difficiles tels le démembrement de la famille et la pauvreté, à retourner dans leur foyer d’origine, en apportant un soutien à ce dernier et en intervenant de manière appropriée par rapport à l’autorité parentale lorsqu’ils sont élevés dans des systèmes de protection de remplacement. En 2012, il a lancé des projets d’appui au traitement et à la réadaptation dans les structures de protection de l’enfance, de manière à encourager le rétablissement des relations familiales et à aider les enfants placés dans ces établissements à retourner dans leurs foyers d’origine. En 2013, il a inclus parmi les indicateurs d’évaluation des établissements de protection de l’enfance les efforts déployés pour maintenir les relations familiales des enfants qui y sont placés (voir tableau VI-I). En 2016, il a modifié la loi sur la protection de l’enfance afin de prévoir clairement la mise en place d’un soutien pour que l’enfant puisse revenir rapidement dans son foyer d’origine s’il en est séparé à des fins de protection.

99.Le Gouvernement permet de faciliter la naturalisation d’une personne qui élève ou devra élever un enfant mineur né de son conjoint si celui-ci est un ressortissant coréen répondant à des conditions spécifiques. En outre, les enfants mineurs issus du mariage d’immigrants peuvent bénéficier d’une naturalisation spéciale demandée lors de la demande de naturalisation de leur mère ou de leur père.

100.Dans les cas où l’on estime qu’un enfant ne peut être pris en charge à la maison et qu’il en va de son intérêt supérieur de le séparer de ses parents, le Gouvernement propose diverses mesures de protection dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance, notamment le placement en famille d’accueil et dans les établissements de protection de l’enfance (voir tableaux VI-2 − VI-5). Pour intégrer le principe d’intérêt supérieur de l’enfant aux mesures en faveur des enfants nécessitant une protection, le Gouvernement augmentera activement le nombre de familles d’accueil et il les soutiendra.

101.Le Gouvernement considère les enfants élevés dans des familles de substitution ou des foyers d’accueil et dans les établissements de protection de l’enfance (établissements éducatifs et centres d’hébergement) comme habilités à percevoir l’allocation nationale de subsistance de base, et il leur fournit une assurance accidents et couvre leurs soins de santé. Pour aider les enfants placés sous protection à apprendre progressivement à se débrouiller seuls, les structures d’accueil mettent en œuvre des programmes de préparation à l’indépendance fondés sur les étapes du développement des enfants, dès leur admission dans l’établissement, et elles leur allouent des subventions à l’autonomie quand ils quittent l’établissement ou au terme de la protection en foyer d’accueil, quand ils ont 18 ans.

C.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

102.Le Gouvernement s’est activement employé à promouvoir le droit des enfants à une allocation d’entretien en adoptant l’ordonnance de paiement direct de la pension alimentaire pour enfant (par prélèvement direct sur le salaire du débiteur et versement au créancier), et l’ordonnance d’offre de garanties (obligeant le débiteur à fournir des garanties importantes). En vertu de la loi sur les litiges familiaux, le tribunal des affaires familiales peut ordonner le versement de la pension alimentaire de l’enfant si le parent qui y est assujetti ne remplit pas ses obligations. Si celui-ci ne se conforme pas à l’ordonnance, une amende lui sera infligée et s’il ne remplit pas ses obligations au moins à trois reprises, il peut être placé en détention. Afin d’améliorer le versement par les parents de la pension alimentaire des enfants, le Gouvernement envisage de modifier la loi sur les litiges familiaux en portant à trente jours ou moins la durée de la détention encourue (généralement de trois mois), en cas de non versement à trois reprises de la pension.

103.Pour faire en sorte que les pères ou les mères qui élèvent des enfants mineurs perçoivent la pension alimentaire dont ils ont besoin, le Gouvernement a adopté en mars 2014 la loi sur le recouvrement et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires pour enfants, en vertu de laquelle a été créée l’Agence des pensions alimentaires pour enfants, pour prendre en charge les services de conseils en matière de pension alimentaire pour enfants et les procédures judiciaires concernant le versement et le recouvrement de la pension. Cette agence offre en outre un système d’aide d’urgence au versement temporaire d’une pension alimentaire grâce auquel les créanciers peuvent demander au directeur de l’agence le versement d’une pension alimentaire d’urgence pour une durée maximale de neuf mois, lorsque le bien-être de l’enfant est susceptible d’être menacé parce que le débiteur de la pension ne remplit pas ses obligations en la matière.

D.Examen régulier des mesures de protection et de prise en charge

Recommandations 48a et 48b

104.Le Gouvernement demande aux personnes employées dans des structures de protection de remplacement de suivre une formation aux droits de l’enfant, il vérifie si elles satisfont à cette exigence et inclut dans son évaluation des établissements de protection de l’enfance la mesure dans laquelle le chef d’établissement s’efforce de protéger les droits de l’enfant. En 2014 et 2017, des inspections approfondies des cas de violation des droits fondamentaux dans les établissements de protection de l’enfance ont été menées, et un cours en ligne visant à prévenir la maltraitance d’enfants a été organisé à l’intention des personnes qui travaillent dans ces établissements.

105.En 2016, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection de l’enfance afin d’obliger les responsables des administrations locales à vérifier si les enfants placés en institution sont bien traités. En 2017, un Manuel pour la protection des droits de l’enfant dans les établissements de protection de l’enfance a été réalisé et diffusé ; il prescrit la désignation dans chaque établissement d’une personne extérieure qui sera responsable de la protection des droits de l’homme et chargée d’effectuer des inspections sur place au moins deux fois par mois. En outre, depuis 2013, des auto-évaluations et des évaluations sur le terrain doivent être réalisées tous les trois ans dans les établissements éducatifs et les foyers d’hébergement pour enfants, et des activités de suivi régulières sont menées pour éliminer la perception négative des communautés locales à l’égard de ces établissements, améliorer la transparence de leur fonctionnement, et promouvoir les intérêts et les droits de l’enfant.

106.En ce qui concerne les délibérations sur la protection et le placement des enfants, la loi sur la protection de l’enfance dispose que les administrations municipales et provinciales et les autres autorités locales doivent mettre en place des Comités de délibération sur la protection de l’enfance. Le Gouvernement a encouragé les administrations locales à mettre en œuvre ces comités en incluant leur création dans leurs indicateurs d’évaluation (voir tableau VI-6). Il élaborera des solutions de rechange dans les cas où un tel comité n’est pas organisé, par exemple en adoptant des décisions ou des mesures de protection lors d’une réunion consultative composée d’experts de la protection de l’enfance.

E.Adoption

Recommandations 49 et 50

107.En 2011, le Gouvernement a entièrement remanié la loi sur la promotion de l’adoption et la procédure d’adoption (cas particuliers) en loi sur l’adoption (cas particuliers), renforçant ainsi la gestion étatique de l’adoption (voir tableaux VI-7 − VI-8). En 2013, il a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et élaboré le projet de loi sur l’adoption internationale qui vise à mettre en œuvre la Convention. Il se prépare actuellement à promulguer la loi et se soumet aux procédures locales de ratification de la Convention de La Haye.

108.Pour empêcher les parents biologiques de donner leur enfant à l’adoption sans prendre suffisamment en compte son éducation, le Gouvernement a depuis 2012 mis en place un système de délibération en matière d’adoption selon lequel le consentement des parents biologiques à l’adoption ne peut être obtenu qu’une semaine après la naissance de l’enfant. Il a ainsi induit une dynamique de réduction des adoptions d’enfants de mères célibataires (voir tableau VI-9).

109.Le Gouvernement a modifié la loi sur l’adoption (cas particuliers) afin d’établir les bases juridiques permettant d’écouter le point de vue des mères célibataires mineures lors de l’autorisation d’adoption accordée par le tribunal des affaires familiales, et de garantir le droit de retirer le consentement à l’adoption. Afin de décourager l’adoption forcée, la loi modifiée d’aide aux familles monoparentales de 2011 empêche les gestionnaires d’organismes d’adoption de diriger des établissements de protection familiale destinés aux mères célibataires et à leurs enfants qui offrent une aide à la subsistance de base. Le Gouvernement autorise l’adoption avec pour condition le consentement de l’enfant à adopter si celui-ci est âgé de 13 ans ou plus. Toutefois, comme la plupart des enfants adoptés sont âgés de 0 à 3 ans, et donc pas en mesure de donner leur avis, il envisage de trouver des moyens de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte au cours du processus d’adoption.

110.En 2012, le Gouvernement a mis en place le Service de l’adoption de la République de Corée qui est chargé de la promotion de l’adoption nationale et du suivi de la gestion de l’adoption. Ce service gère une base de données intégrées pour recueillir des informations sur les familles d’enfants adoptés et les familles biologiques, il offre des conseils exhaustifs concernant les adoptions nationales et internationales, surveille les adoptions illégales et soutient les activités d’échange concernant l’adoption internationale. Il dispose de personnels qui parlent des langues étrangères telles que l’anglais, le français et le danois pour pouvoir communiquer efficacement avec les enfants adoptés à l’étranger.

111.En vertu du Système de divulgation de renseignements sur l’adoption, les enfants adoptés ont le droit de demander la divulgation des renseignements qui les concernent. Un enfant adopté (ou son représentant légal) peut demander des renseignements sur ses parents biologiques. Bien que les données personnelles des parents biologiques ne puissent être divulguées qu’avec leur consentement, leur âge au moment de l’adoption, la raison de l’adoption et leur lieu de résidence doivent être communiqués.

F.Déplacement et non-retour illicites d’enfants à l’étranger

112.Le démembrement des familles multiculturelles peut non seulement entraver le développement de l’enfant mais aussi causer des problèmes complexes avec les pays concernés, au regard du droit international. Dans ce contexte, en décembre 2012, le Gouvernement a adhéré à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui vise au retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant par des personnes sans autorité parentale. Pour soutenir la mise en œuvre de cette convention en République de Corée, la loi sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été adoptée et est entrée en vigueur en 2013.

113.La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objectif essentiel de renvoyer rapidement les enfants dans leur pays d’origine et de garantir le droit de visite de l’enfant. Cependant, les femmes étrangères qui épousent des Coréens sont pour la plupart originaires de Chine (à l’exception de Hong Kong et de Macao) (50 %), du Vietnam (27,1 %), et des Philippines (5,7 %), et aucun de ces pays n’est parti à la Convention. Une telle situation entrave l’adoption de mesures visant à prévenir l’enlèvement d’enfants.

G.Mesures de protection des enfants de parents détenus et des enfants vivant avec leur mère en prison

114.En vertu de la loi relative à l’administration des établissements pénitentiaires et au traitement des prisonniers, le Gouvernement accorde deux à trois mois de libération conditionnelle à une détenue sur le point d’accoucher, afin qu’elle puisse donner naissance à son enfant et se rétablir hors de prison. En outre, une détenue qui vient d’accoucher peut, si elle le souhaite, être autorisée à s’occuper de son enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 mois (voir tableau VI-14). Les détenues en période postnatale sont exemptées de travaux correctionnels et autorisées à se consacrer à leur enfant dans les salles prévues à cet effet.

115.Le Gouvernement propose, par l’intermédiaire des Centres de soutien à la santé des familles, des programmes de F amily L ove C amps et des services de consultation et d’éducation familiale aux détenus des 52 établissements correctionnels du pays et à leur famille (voir tableau VI-15). En outre, depuis octobre 2016, tous les établissements correctionnels offrent des services de soutien d’urgence aux familles des détenus à risque. Ils visent à soulager les familles de détenus d’un sentiment d’isolement social et à les aider à rétablir et à maintenir des relations familiales.

VII.Handicap, santé de base et bien-être

A.Enfants handicapés

Recommandations 51 et 52

116.En vertu de la loi relative à l’éducation spécialisée pour les personnes handicapées, adoptée en 2008, les personnes remplissant les conditions requises pour recevoir une éducation spécialisée sont tenues de suivre l’enseignement obligatoire de la maternelle (dès l’âge de 3 ans) jusqu’au lycée, et les programmes éducatifs destinés aux enfants âgés de 0 à 2 ans, de même que ceux mis en œuvre au-delà du lycée sont gratuits. Le nombre de personnes habilitées à suivre l’enseignement spécialisé a augmenté pour passer de 82 665 en 2011 à 87 950 en 2016 (voir tableau VII-1). Le Gouvernement a élaboré le quatrième Plan quinquennal pour le développement de l’enseignement spécialisé (2013-2017) en application duquel il construit et développe des écoles et des classes spécialisées en vue d’améliorer l’environnement éducatif des enfants handicapés (voir tableau VII-2).

117.Afin de garantir le droit des élèves handicapés à l’éducation, le Gouvernement a accru respectivement de 2 828 et 2 324 le nombre des enseignants et assistants d’enseignement spécialisé au cours des six dernières années (2011-2016). Il propose également aux enseignants chargés de l’enseignement spécialisé des programmes de formation pour qu’ils acquièrent des compétences et une expérience supplémentaires (voir tableaux VII-3 − VII-4). Il a augmenté le budget alloué à l’éducation spécialisée afin d’améliorer et d’étendre l’enseignement obligatoire pour les élèves handicapés (voir tableau VII-5).

118.En moyenne, 70,4 % des élèves handicapés reçoivent un enseignement intégré (2011-2016) et les programmes de formation des enseignants qui en sont chargés continuent de se développer (voir tableau VII-6). Pour soutenir la participation des élèves handicapés à l’enseignement intégré, le Gouvernement a élaboré et diffusé différents outils, dont des supports d’enseignement et d’apprentissage pour des manuels intégrés et des manuels audiovisuels qui tiennent compte des types de handicaps dont souffrent ces enfants et de leurs caractéristiques. Le Ministère de l’éducation impose aux écoles, à tous les niveaux, de dispenser à l’ensemble des élèves au moins deux fois par an, une formation sur les caractéristiques du handicap, les règles de courtoisie et l’établissement de relations amicales.

B.Survie et développement, services de santé

Recommandations 55 et 56

Promotion de la santé mentale des enfants

119.En vertu de la loi sur la santé à l’école, le Gouvernement a établi et mis en œuvre à l’intention des élèves des plans de promotion de la santé, afin d’améliorer leur santé physique et mentale. En 2015, il a adopté des mesures de prévention du suicide chez les élèves, notamment en élargissant les modèles de coopération avec les communautés locales eu égard à la santé mentale des élèves, en renforçant la formation des enseignants, en menant des campagnes de sensibilisation dans tout le pays, et en déployant dans les écoles des spécialistes de la santé mentale des élèves.

120.Le Gouvernement effectue tous les trois ans un examen des caractéristiques émotionnelles et comportementales des élèves de première, quatrième, septième et dixième années. En fonction des résultats obtenus, les élèves nécessitant une attention particulière bénéficient de consultations et d’un traitement organisés en coopération avec les Centres Wee et les Centres de promotion de la santé mentale. Pour garantir le respect du droit à la vie privée durant l’examen et renforcer l’efficacité du système, le Gouvernement a opté pour une enquête en ligne et amélioré la gestion du suivi personnalisé en lien avec les institutions professionnelles des communautés locales. En outre, pour éviter que les élèves ne soient stigmatisés en raison de leurs problèmes émotionnels et comportementaux, le Gouvernement organise à l’intention des parents et des enseignants des activités de relations publiques et une formation afin de modifier la perception négative de la santé mentale.

121.Le Gouvernement développe les centres spécialisés pour enfants (130 centres) au sein des Centres de promotion de la santé mentale (241 centres). Les centres spécialisés de santé mentale pour enfants se consacrent à la prévention et à la détection précoce des problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents et offrent des conseils et un soutien thérapeutique aux groupes à haut risque.

122.En 2012, le Gouvernement a ouvert le Centre national de réadaptation de la jeunesse − centre de traitement de type résidence pour enfants et adolescents ayant des troubles comportementaux et émotionnels. Les enfants et les adolescents qui sont aux prises avec ce type de troubles y bénéficient de services complets de conseil, de traitement, de protection, de soutien à l’autonomie et d’éducation qui les aident à reprendre leurs activités quotidiennes et à grandir sainement.

Santé et services médicaux

Recommandations 53 à 59

123.Dans le cadre du Projet de santé maternelle et infantile, le Gouvernement prend en charge : une aide à la grossesse et à l’accouchement, la gestion de la santé des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire, une aide à la prévention du handicap chez les prématurés et les bébés présentant des malformations congénitales, la promotion de l’allaitement maternel, la prévention des décès et du handicap chez les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire, la promotion de la santé maternelle, et une aide à la fertilité. Depuis 2012, les mineures enceintes bénéficient jusqu’à l’âge de 18 ans d’un suivi de la grossesse et d’une aide à l’accouchement pouvant atteindre 1 200 000 won par personne.

124.Le Gouvernement soutient le dépistage chez tous les nouveau-nés de l’hypothyroïdie et de l’hyperplasie congénitale des surrénales entre autres, et les bébés dont le diagnostic de troubles métaboliques est confirmé bénéficient d’un lait en poudre spécialement formulé, de régimes spéciaux (aliments pauvres en protéines) et de la gratuité des frais médicaux. Le champ d’application du service d’examen médical a été étendu en 2012 et les nourrissons peuvent, entre 4 et 71 mois, passer 10 examens médicaux gratuits afin de déceler les troubles de croissance, les troubles du développement, les problèmes d’obésité, les problèmes de sécurité, les déficiences auditives, les troubles de la vision et de la réfraction, les caries, etc. En 2013, les bénéficiaires de l’aide à un examen approfondi pour troubles du développement ont été étendus aux derniers 30 % de cotisants de l’assurance maladie nationale en termes de taux de cotisation.

125.Le Gouvernement prévoit la gratuité des vaccinations pour les enfants âgés de 0 à 12 ans, y compris les enfants immigrants non enregistrés. Le budget alloué au projet national d’aide à la vaccination qui permet la vaccination gratuite des enfants, est passé de 194,3 milliards de won en 2015 à 210 milliards en 2016 et inclut 16 types de vaccins auxquels ont été ajoutés cette année les vaccins contre le cancer du col de l’utérus et contre la grippe infantile.

126.En vertu de la loi sur la santé à l’école, le Gouvernement offre aux élèves des examens médicaux gratuits. En 2016, il a commencé à proposer ce type d’examens aux mineurs non scolarisés en application de la loi sur l’aide à la protection des mineurs.

127.Le Gouvernement soutient la création d’hôpitaux pour enfants. En 2016, cinq hôpitaux pour enfants étaient en activité. Le Gouvernement a également adopté une loi en faveur de l’installation de centres d’urgence pour les enfants et neuf centres de ce type s’apprêtent actuellement à ouvrir leurs portes. En outre, depuis 2017, 18 institutions médicales ont mis en place des Moonlight children ’ s Hospitals réservés au traitement des maladies infantiles mineures la nuit et les jours fériés. En 2016, le Gouvernement a désigné sept centres médicaux publics pour enfants afin de fournir un soutien médical aux enfants qui ne sont pas couverts par des prestataires de santé privés.

128.Afin d’améliorer la résistance physique des enfants, le Gouvernement a engagé des professeurs d’éducation physique dans les écoles primaires et il encourage les activités des clubs sportifs dans les établissements scolaires (voir tableau VII-7). Il gère en outre le système d’évaluation de la santé et de la résistance des élèves et la campagne 7560+ par laquelle il invite les écoles à organiser au moins soixante minutes d’activités physiques cinq jours par semaine. Pour soutenir les activités sportives des enfants et des jeunes de milieux modestes, il a lancé en 2009 un programme de bons d’éducation physique grâce auquel les mineurs âgés de 5 à 18 ans issus de familles bénéficiaires des allocations nationales de subsistance de base, et de familles proches de la pauvreté ou touchées par la délinquance, se voient attribuer des bons pour suivre des cours de sport d’un montant pouvant atteindre 80 000 won par mois (voir tableau VII-8).

129.En ce qui concerne l’éducation sexuelle axée sur l’expérience eu égard aux caractéristiques des mineurs, le Gouvernement gère les Centres de conseil et d’éducation sexuelle pour les jeunes (58 centres en 2016). Ces centres jouent un rôle fondamental en matière d’éducation sexuelle dans les communautés locales, en coopération avec les écoles et les établissements pour mineurs. En 2011, le Gouvernement a commencé à mettre en service des autocars d’éducation sexuelle (centres mobiles) qui circulent dans les villages non urbains et les régions dépourvues d’éducation sexuelle. Il propose une éducation intégrée sur la sexualité, la violence sexuelle et familiale, le harcèlement sexuel et la prévention de la prostitution. En 2011, il a mis en place une éducation aux droits sexuels pour tous les élèves du primaire, du collège et du lycée (voir tableau VII-9).

130.En ce qui concerne la gestion systématisée de l’hygiène et de la nutrition dans les services de restauration pour les groupes de moins de 100 enfants, le Gouvernement a porté de 12 en 2011 à 207 en 2016 le nombre des centres d’appui à la gestion des services de restauration pour enfants. Ces centres inspectent les conditions d’hygiène des services de restauration, offrent sur place une éducation à l’hygiène et à la nutrition, et établissent et diffusent des menus et des recettes courantes.

131.En vertu de la loi spéciale sur la gestion de la sécurité alimentaire des enfants, le Gouvernement met en place depuis 2009 des zones d’alimentation vertes autour des écoles, il interdit la vente dans les écoles de produits alimentaires à faible valeur nutritionnelle, riches en calories ou en caféine, et impose des restrictions aux publicités télévisées pour les enfants pendant les heures de grande écoute. En 2016, il a établi le troisième Plan global de gestion de la sécurité alimentaire des enfants (2016-2018) et met actuellement en œuvre des initiatives visant à renforcer le contrôle de la sécurité alimentaire et à promouvoir des habitudes alimentaires saines.

C.Mesures visant à prévenir l’abus de drogues

Recommandations 57 à 59

Prévention de la consommation d’alcool et de tabac

132.Le Gouvernement mène, tous les deux ans, une enquête exhaustive sur l’utilisation des médias par les jeunes et sur les milieux nocifs, et tous les ans, une enquête en ligne sur les comportements à risque des jeunes coréens. Il ressort de ces enquêtes que les taux de tabagisme et de consommation d’alcool chez les jeunes continuent de diminuer (voir tableau VII-10), grâce aux mesures d’éducation à la prévention de la consommation d’alcool et de tabac mises en place dans les écoles primaires et secondaires. En vertu de la loi sur la santé à l’école, les chefs d’établissements scolaires sont tenus de dispenser une éducation sanitaire visant à prévenir la consommation d’alcool et de tabac chez les élèves.

133.La production et la vente de tabac sont assujetties à une réglementation détaillée en application de la loi nationale sur la promotion de la santé, la loi sur l’industrie du tabac et la loi sur la protection des mineurs. Ces lois interdisent les publicités, le parrainage, et la promotion des ventes des entreprises de tabac et exigent de faire figurer sur les emballages la désignation des ingrédients du tabac et des mises en garde. En outre, les stratégies de commercialisation des entreprises de tabac sont surveillées, les personnes en apparence mineures sont tenues de présenter une pièce d’identité si elles veulent acheter du tabac, et les distributeurs automatiques doivent être équipés de dispositifs de contrôle de l’âge. Pour aider les jeunes à arrêter de fumer, le Gouvernement a notamment mis en place des consultations téléphoniques (1544-9030), des cliniques de sevrage tabagique dans les centres de santé publique et un portail en ligne (guide du sevrage tabagique). Il continue de mener des campagnes pour prévenir l’influence néfaste de la consommation d’alcool et envisage de modifier la législation afin d’appliquer une réglementation plus stricte aux publicités sur l’alcool.

Systèmes de prévention et de gestion des addictions

134.Pour permettre la détection précoce de la dépendance des mineurs à l’Internet et aux smartphones, le Gouvernement mène des enquêtes sur les habitudes d’utilisation de ces outils et offre des services personnalisés de conseil et de traitement, en fonction du niveau de risque de dépendance. Il a encouragé les groupes d’enseignants et de conseillers à fournir des services professionnels de conseil, et a élaboré des matériels de formation professionnelle. Il mène également la campagne Log-out, Family-in pour induire chez les jeunes des habitudes saines d’utilisation de l’Internet et des smartphones. Le Gouvernement a mis en place des systèmes interdépendants entre les organisations compétentes : les centres communautaires de gestion de l’addiction (50 centres) ; les centres de promotion de la santé mentale (241 centres) ; les centres d’orientation et de protection de la jeunesse (208 centres) ; et le National Youth Internet Dream Village.

D.Services de garde d’enfants, protection sociale et niveau de vie

Recommandations 60 et 61

Services de garde d’enfants

135.En 2013, le Gouvernement a créé des garderies gratuites pour tous les nourrissons et enfants d’âge préscolaire et il continue de développer les services nationaux de garde d’enfants sur les lieux de travail (voir tableau VII-11). Dans le cadre de son action en faveur d’un environnement social propice à la famille, il a instauré un système de certification « favorable à la famille » pour les entreprises et les organismes publics. Le nombre d’entreprises ainsi certifiées est passé de 9 en 2008 à 1 828 en 2016. Dans le même temps, le Gouvernement a prévu de mettre en place en 2017 des services de garderies communautaires pour permettre aux parents d’utiliser à tout moment les ressources communautaires de garde d’enfants, par exemple, en cas de besoins urgents de garde, en particulier chez les parents qui travaillent.

Législation en faveur du soutien aux enfants en situation de pauvreté

136.Pour aider les enfants vivant dans la pauvreté, le Gouvernement a adopté la loi sur l’allocation nationale de subsistance de base (septembre 1999), la loi sur la protection des mineurs (février 2004) et la loi sur le recouvrement et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires pour enfants (mars 2014), et il a en partie modifié la loi sur l’aide aux familles monoparentales (octobre 2007). En outre, en application de la loi sur la prévention de la pauvreté infantile et le soutien aux enfants (juillet 2011), le Gouvernement a mené des enquêtes sur les conditions de vie des enfants vivant dans la pauvreté et il s’emploie à élaborer des plans quinquennaux pour aider les enfants pauvres en matière de protection sociale, d’éducation et de culture.

137.Le Gouvernement a modifié la loi sur l’enseignement primaire et secondaire pour offrir aux élèves issus des classes à faibles revenus les droits d’inscription, les frais de scolarité, les repas scolaires, etc. En 2014, il a également modifié la loi sur la protection des mineurs pour apporter une aide spéciale aux jeunes à risque issus des classes modestes. Cette aide porte sur les moyens de subsistance, l’enseignement, les soins de santé, la formation professionnelle et les activités des jeunes, et en 2016, 843,5 milliards de won ont ainsi été alloués à environ 900 000 écoliers, collégiens et lycéens remplissant les conditions requises.

Soutien aux enfants et aux jeunes en situation de risque et de pauvreté

138.Le Gouvernement met en œuvre le projet Dream Start − service intégré et personnalisé pour les enfants des classes vulnérables, et des services d’accueil périscolaire pour les enfants et les jeunes, notamment le Programme périscolaire (Ministère de l’éducation nationale), les Centres communautaires pour enfants (Ministère de la santé et de la protection sociale) et l’Académie extra-scolaire pour la jeunesse (Ministère de l’égalité des sexes et de la famille). Il s’appuie sur un système de services périscolaires interconnectés qui relève du conseil des services périscolaires du Gouvernement central et sur les conseils des services périscolaires locaux, de manière à ce qu’aucun enfant ne soit laissé de côté. Lancé en 2003, le projet d’appui prioritaire à l’aide sociale à l’éducation est mis en œuvre dans 1 795 écoles depuis 2016.

139.En 2012, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection des mineurs et établi des normes pour l’organisation et le fonctionnement d’un réseau associatif en faveur de la sécurité de la jeunesse (CYS-Net) qui vise à étendre et à consolider les réseaux de protection sociale intégrés et organisés pour les mineurs à risque (voir tableau VII-12). L’initiative CYS-Net offre aux jeunes à risque des prestations de conseils par téléphone, des services de secours, de protection, de traitement, de promotion de l’autonomie et des services d’apprentissage. Le Gouvernement gère également le réseau de conseils aux mineurs 1388 (par téléphone, SMS et en ligne) visant à détecter rapidement les jeunes à risque, et le programme « Youth companion », service de soutien psychologique et émotionnel dans lequel des conseillers pour mineurs se rendent auprès des jeunes en grand danger. En 2015, 1044 conseillers étaient en fonction et 34 775 jeunes en ont bénéficié.

140.En 2017, le Gouvernement a relevé de 30 000 à 40 000 won par mois le plafond du fonds de contrepartie du Compte pour le développement de l’enfant, projet destiné à aider les jeunes des classes à faibles revenus à constituer un capital initial. En 2016, 70 417 jeunes ont bénéficié de ce projet dont le budget est passé de 3,3 milliards de won en 2007 à 17,3 milliards en 2017 (voir tableau VII-13).

141.Les administrations locales fournissent une aide alimentaire aux enfants des familles modestes pour leur assurer une alimentation équilibrée. Chacune gère la commission des repas pour enfants et le système de surveillance des repas pour enfants, afin de garantir la qualité nutritionnelle de ces repas en dehors de l’école, en spécifiant comment ils doivent être fournis et leurs prix unitaires. En 2016, 332 865 enfants ont reçu une aide alimentaire (voir tableau VII-14).

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation

Recommandation 63d

Garantir l’égalité des chances en matière d’éducation

142.La fréquentation de la maternelle a augmenté de façon significative : elle est passée de 26,2 % en 2000 à 50,7 % en 2016 ; la fréquentation des écoles primaires, des collèges et des lycées a dépassé 90 %, et celle des établissements d’enseignement supérieur était de 69,8 % en 2016. Le nombre d’élèves par enseignant n’a cessé de diminuer : il était en 2016 de 13,3 élèves en maternelle, 14,6 en primaire, 13,3 au collège et 12,9 au lycée. Le nombre d’élèves par classe a aussi diminué : 19,7 élèves en maternelle, 22,4 en primaire, 27,4 au collège et 29,3 au lycée (voir tableaux VIII-1 − VIII-6). La part des dépenses publiques consacrées à l’enseignement primaire et secondaire en proportion du PIB (produit intérieur brut) en 2013 était de 3,6 %, soit 0,1 % de moins que la moyenne de 3,7 % de l’OCDE (voir tableau VIII-7). En 2016, le budget du Ministère de l’éducation représentait 16,4 % du budget total du Gouvernement contre 15,9 % en 2015.

Éliminer le fossé éducatif

143.Le Gouvernement a annoncé en 2008 l’adoption de mesures globales en faveur de la protection sociale dans le domaine de l’éducation et mis en œuvre des politiques visant à éliminer le fossé éducatif. Il constate toutefois qu’il existe toujours un besoin urgent d’amélioration de l’environnement éducatif des élèves des classes vulnérables qui échappent à la protection sociale en matière d’éducation. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé en mars 2017 les orientations et les défis à relever en matière de politiques d’aide sociale à l’éducation et il a sans tarder commencé à soutenir ces politiques, notamment avec la prévention précoce des déficits d’apprentissage dans la petite enfance, et l’allégement de la charge des frais éducatifs des élèves de familles modestes.

144.Le Gouvernement a étendu aux lycées Meister et aux lycées généraux des zones non normalisées en 2017 le système d’admission à l’intégration sociale qui oblige les écoles à remplir une certaine proportion de leur quota d’admission avec des élèves issus de classes vulnérables. Il prévoit également de poursuivre l’amélioration du système d’admission dans l’enseignement supérieur afin d’assurer l’égalité des chances des étudiants handicapés, des étudiants des villages non urbains, des étudiants issus de familles modestes et des travailleurs diplômés des lycées spécialisés.

Prévenir le décrochage scolaire

145.Pour résoudre le problème du décrochage scolaire des jeunes, le Gouvernement a établi notamment les Plans de prévention de l’abandon scolaire et d’aide aux mineurs déscolarisés (2013) et les Mesures de soutien aux mineurs déscolarisés (2015), et mis en œuvre diverses politiques. En encourageant une réflexion approfondie sur le décrochage scolaire, l’organisation de classes alternatives dans les écoles et le développement d’établissements mandatés d’enseignement alternatif, le Gouvernement prévient le décrochage scolaire, met en place des systèmes de soutien aux jeunes déscolarisés, offre une orientation professionnelle sur mesure, et gère le Centre de prévention du décrochage scolaire et de soutien à l’enseignement alternatif ouvert en 2014.

146.Pour aider les enfants à satisfaire leurs besoins éducatifs divers, le nombre des écoles alternatives (diverses écoles, et des collèges et lycées spécialisés) a été accru passant de 42 en 2011 à 71 en 2016. Depuis 2016, le Gouvernement soutient la création d’écoles publiques alternatives dont le fonctionnement est confié au secteur privé, et cinq écoles de ce type se préparent à ouvrir leurs portes. Ces écoles permettront au Gouvernement d’alléger la charge éducative des élèves et de mettre en place des programmes orientés sur d’autres matières telles que l’enseignement professionnel et l’apprentissage axé sur l’expérience, offrant ainsi un enseignement différent aux élèves qui ne sont pas intéressés par les programmes ordinaires.

B.Objectifs de l’éducation

Recommandations 7, 62 et 63b

Réduire les dépenses d’enseignement privé et normaliser l’enseignement public

147.En 2016, les dépenses mensuelles moyennes d’enseignement privé des élèves du primaire, du collège et du lycée s’élevaient à 256 000 won par personne, soit une légère augmentation depuis 2011, tandis que 67,8 % des élèves suivaient des cours privés, soit une baisse continue depuis 2011 (voir tableau VIII-8). Afin d’élaborer des mesures visant à substantialiser l’enseignement public en ayant une bonne compréhension des dépenses d’enseignement privé, le Gouvernement mène depuis 2007 des enquêtes annuelles sur les dépenses d’éducation privée des élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées.

148.Pour mener à bien la normalisation de l’enseignement scolaire et réduire les dépenses d’enseignement privé en éliminant la pratique courante de l’apprentissage préalable, le Gouvernement a adopté en septembre 2014 la loi spéciale sur la promotion de la normalisation de l’enseignement public et la réglementation de l’apprentissage préalable, et en décembre de la même année, des mesures visant à restreindre l’enseignement privé et à normaliser l’enseignement public.

149.Dans le cadre du Programme national révisé de 2015, le Gouvernement a augmenté à partir de 2017 le nombre d’heures de cours de coréen dans les écoles primaires pour limiter l’apprentissage préalable dans la petite enfance. Il procède également à des études d’impact de l’apprentissage préalable dans lesquelles il demande aux universités de préparer les questions des examens d’admission dans le cadre et au niveau de l’enseignement secondaire, de manière à assurer la normalisation de l’enseignement public.

150.Pour l’admission au collège, le Gouvernement a mis en place le système des agents d’admission et un dispositif de sélection axé sur les livrets scolaires. Ces systèmes visent à choisir les élèves qui ont fidèlement achevé leur cursus sans recourir à l’enseignement privé et à les sélectionner en fonction de caractéristiques et résultats divers, par exemple, leur dossier scolaire, leur personnalité, leurs capacités, leurs talents et leur potentiel, outre leurs notes à l’examen d’admission. Toutefois, certains s’inquiètent de la charge que représente l’élaboration d’un tel processus d’admission et des iniquités possibles. Dans ce contexte, le Gouvernement élaborera des mesures d’amélioration de l’ensemble du système d’admission, par exemple en simplifiant les processus de sélection pour l’admission au collège.

151.Le Gouvernement a établi des bases juridiques pour pouvoir réglementer par des ordonnances municipales et provinciales le temps de tutorat extrascolaire, compte tenu de son incidence sur l’enseignement scolaire et la santé des élèves. Il a également modifié la loi sur la création et le fonctionnement des institutions d’enseignement privé et des cours du soir pour pouvoir contrôler la violation de la durée du temps de tutorat. Depuis 2017, il limite la hausse des frais de scolarité des établissements d’enseignement privé, par exemple, en exigeant de ces derniers qu’ils affichent leurs frais de scolarité à l’extérieur de leurs locaux, et en réprimant les violations.

152.Le Gouvernement encourage les programmes de cours extrascolaires et les cours magistraux dispensés au moyen du Système de télé-enseignement qui, selon les enquêtes menées sur les coûts de l’éducation privée, permettent de réduire efficacement ces coûts. Pour améliorer la qualité des cours magistraux dans le cadre du système de télé‑enseignement, le Gouvernement en approfondira et en complètera le contenu ; il donnera à l’éducation future un contenu créatif et convergent et adoptera des mesures pour dynamiser les programmes extrascolaires d’art et de sport dans les écoles primaires, compte tenu de la demande croissante de cours privés dans ce domaine.

Renforcer l’orientation professionnelle et la formation axée sur l’expérience

153.En 2011, le Gouvernement a élaboré le Programme d’orientation professionnelle à l’école qui permet la mise en place d’une orientation professionnelle systématique dans les établissements d’enseignement. En 2013, il a annoncé l’élaboration de plans de dynamisation de l’orientation professionnelle visant à fournir à chaque élève un soutien personnalisé, et a adopté en 2015 la loi sur l’orientation professionnelle pour mettre en place des systèmes de soutien à cet égard. En 2016, le système d’agrément des institutions d’expérience professionnelle gratuites a été instauré et 721 institutions de ce type ont ainsi été agréées (voir tableau VIII-9). En 2017, le Centre national d’orientation professionnelle a été créé en tant qu’organe exclusivement responsable de l’aide à l’orientation professionnelle. En outre, des conseillers d’orientation ont été placés dans les collèges et les lycées à travers le pays, et des tests d’adaptabilité professionnelle et des services de conseils sont proposés sur le site internet « Carrières » (portail d’orientation professionnelle).

154.Pour développer la créativité et la personnalité des enfants et des adolescents, le Gouvernement a ajouté au Programme national révisé de 2009 des « activités d’expérience créative » sous forme d’activités autonomes, de clubs, de bénévolat et d’activités professionnelles organisées dans toutes les classes des écoles primaires, des collèges et des lycées à partir de 2013. Les bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation gèrent des centres de soutien aux activités d’expérience créative, afin de développer et de fournir des ressources et des programmes adaptés.

155.Au début du second semestre 2016, les collèges ont mis en place à l’échelle nationale le Système du semestre libre. Ce système accorde aux élèves durant le premier cycle du secondaire un semestre dépourvu d’examen pendant lequel ils peuvent découvrir diverses expériences en participant à des classes avec leurs pairs et à des activités avec la communauté locale. Pendant ce semestre, ils participent à des activités d’orientation professionnelle, des activités optionnelles, sportives et artistiques, des clubs et des cours thématiques. Afin d’offrir des possibilités d’expérience professionnelle très diversifiées par une gestion systématique des prestataires et du personnel chargés de mettre en œuvre le système du semestre libre, le Gouvernement exploite un dispositif d’information en ligne (Dream Lane). Il a été démontré que le système du semestre libre apportait des changements positifs tels qu’une participation active des élèves à la classe, l’amélioration de la camaraderie, et un sentiment renforcé de bonheur et de satisfaction à l’égard de la vie scolaire chez les élèves, les parents et les enseignants (voir tableau VIII-10).

Prévention du harcèlement en ligne

Recommandations 62 à 63e

156.En 2012, le Gouvernement a modifié la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’école pour ajouter le harcèlement en ligne aux types de violence scolaire et à la définition de cette violence. À compter de 2013, il a mené des enquêtes annuelles auprès de tous les élèves pour connaître la situation réelle en matière de harcèlement en ligne chez les élèves. Le nombre de ceux qui ont déclaré en avoir été victimes (pour 1 000 personnes) a diminué, passant de 3,4 cas en 2013, 2,3 en 2014, 1,7 en 2015 et 1,5 en 2016.

157.En 2015, le Ministère de l’éducation a lancé le programme des écoles pilotes en matière de prévention du harcèlement en ligne qui offre aux élèves une formation participative à la prévention de ce type de harcèlement. Le Ministère de la justice propose une formation préventive sur les lois relatives au harcèlement en ligne, et l’Agence de la Police nationale répond activement, sur son site Web et par texto, aux signalements fournis par le service d’appel d’urgence contre la violence à l’école, le « 117 ».

158.La Commission coréenne des communications offre aux élèves une éducation en ligne à l’éthique et encourage le développement et la diffusion de logiciels de filtrage des informations nuisibles, pour les ordinateurs personnels et les smartphones. Elle a également mis en place le Centre 1377 de recours pour les dommages causés par l’Internet où chacun peut signaler les messages odieux et le harcèlement en ligne et bénéficier de conseils.

C.Loisirs et activités culturelles

Recommandations 62 à 63c

159.En 2014, le temps de loisir des mineurs était de quatre heures et 33 minutes par jour, soit 12 minutes de moins qu’en 2004 (voir tableau VIII-11). Le Gouvernement développe actuellement les infrastructures destinées aux jeunes pour qu’ils profitent de différentes activités après l’école ou pendant le week end, par exemple, les Centres de jeunesse et les Maisons de la culture pour les jeunes. Le nombre d’établissements pour les jeunes est passé de 738 en 2011 à 799 en 2016 et trois Centres nationaux coréens pour la jeunesse ont été récemment construits et sont respectivement dédiés à l’expérience spatiale (2010), l’agriculture et l’expérience de la vie (2013), et l’expérience du milieu marin (2013) (voir tableaux VIII-12 − VIII-13). Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille soutient les activités des zones culturelles et des clubs pour la jeunesse encouragées au niveau des administrations locales (voir tableau VIII-14). Pour promouvoir le droit des enfants au jeu, les bureaux locaux de l’enseignement et les municipalités ont créé des aires de jeux et des parcs qui ont été conçus avec la participation des enfants eux-mêmes. Ils ont en outre établi et sont en train de mettre en œuvre des règlements et des plans d’ensemble en faveur de la protection du droit au jeu des enfants.

160.En 2015, le Gouvernement a élaboré des plans visant à renforcer l’éducation physique et artistique à l’école avec lesquels il donne aux élèves les moyens de pratiquer des activités sportives et artistiques tout au long de leur vie, en les incitant à participer à ce type d’activités à l’école dans le cadre du semestre libre. En vertu de la loi sur la promotion de l’éducation physique à l’école, le Gouvernement encourage et soutient les clubs sportifs scolaires dans le but de renforcer la résistance physique des élèves, de les aider à cultiver leur force morale, et de prévenir la violence à l’école.

161.En application de la loi sur la promotion des arts et de la culture, le Gouvernement offre aux classes culturellement défavorisées les cartes Mun-hwa Nuri (bons culturels) pour donner aux enfants la possibilité de participer aux activités culturelles et de loisir. En 2016, 349 786 mineurs ayant reçu la carte l’ont utilisée à hauteur de 14, 277 millions de won. Afin de garantir aux jeunes des activités culturelles diversifiées, le Gouvernement délivre aux mineurs âgés de 9 à 18 ans une carte jeune qui leur permet de bénéficier de réductions dans les transports et les établissements culturels. Depuis 2017, cette carte fait également office de carte de transport pour en améliorer encore l’utilité. De 2010 à 2016, 428 572 mineurs en ont bénéficié.

D.Droits des enfants appartenant à des groupes autochtones et à des groupes minoritaires

Recommandations 62 à 63e

162.En 2013, le Gouvernement a modifié la loi sur l’aide à la protection et à l’installation des réfugiés nord-coréens qui autorise la création d’écoles préparatoires dans les établissements d’aide à l’installation pour les jeunes fuyant la Corée du Nord, afin de faciliter leur intégration dans une école générale. En 2015, le décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été modifié et prévoit que les réfugiés nord‑coréens mineurs censés détenir le diplôme des collèges ou une formation scolaire équivalente seront, à partir de 2016, autorisés à bénéficier de voies d’accès spéciales aux lycées adaptés à la demande industrielle et aux lycées spécialisés.

163.Le nombre d’élèves multiculturels est passé de 46 954 en 2012 à 99 186 en 2016 (74 024 élèves dans les écoles primaires, 15 105 dans les collèges et 10 057 dans les lycées), soit une hausse respective de 119 %, 57 % et 186 % (voir tableau VIII-15). Le Ministère de la justice a augmenté le nombre des centres d’aide à l’adaptation précoce destinés à aider les enfants migrants en transit et les enfants d’immigrants mariés à s’adapter à la Corée, le faisant passer de 88 en 2014 à 216 en 2017, et la période de séjour des enfants migrants en transit qui ont intégré l’enseignement public est passée de un à trois ans. Le Ministère de l’éducation aide les enfants issus de l’immigration à s’adapter à l’école en créant des écoles préparatoires et en faisant du « coréen deuxième langue » une matière scolaire ordinaire, dans le cadre des efforts visant à stimuler l’enseignement bilingue des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

164.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille offre aux enfants et aux adolescents issus de groupes ethniques minoritaires des services éducatifs et des services liés à la vie quotidienne, par l’intermédiaire des Centres de soutien aux familles multiculturelles (217 centres). Il leur apporte en outre un soutien systématique à l’adaptation sociale et à l’intégration multiculturelle par le biais de l’école Rainbow. De ce fait, la proportion d’enfants multiculturels ayant subi des violences à l’école était de 5 % en 2015, soit 3,7 % de moins qu’en 2012. Par ailleurs, la proportion d’enfants multiculturels qui avaient été victimes de discrimination ou d’ignorance était de 9,4 %, soit une baisse de 4,4 % par rapport à 2012.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants réfugiés et apatrides

Recommandations 64 à 67

165.Entre 1994 et la fin juin 2016, 18 854 personnes ont déposé une demande d’asile ; 598 d’entre elles ont obtenu le statut de réfugié et 955 ont obtenu une autorisation de séjour humanitaire et vivent en Corée (voir tableau IX-1). Avec l’adoption de la loi sur les réfugiés en 2012, le Gouvernement a jeté les bases juridiques de l’interdiction du rapatriement forcé, du regroupement familial, de l’obligation de coopération avec les organisations internationales, des demandes et délibérations d’asile, de l’objection formelle, des services d’interprétation, et du traitement des personnes reconnues comme des réfugiés. En vertu de la loi sur les réfugiés, le Gouvernement offre une aide aux frais de subsistance, au logement, aux soins de santé et à l’enseignement primaire et secondaire, non seulement aux personnes dont le statut de réfugié est reconnu, mais aussi aux demandeurs d’asile. Les mineurs issus de parents ayant obtenu le statut de réfugiés et de parents demandeurs d’asile, bénéficient d’un enseignement primaire et secondaire de niveau équivalent à celui des autochtones.

166.En 2014, le Ministère de la justice a modifié la loi sur l’immigration pour désigner les mineurs réfugiés et les mineurs apatrides de moins de 19 ans comme des personnes ayant besoin d’une protection particulière. En 2015, les Règles de protection des étrangers prévoyaient clairement un soutien spécial à leur intention par exemple, en matière d’éducation, ou avec la désignation de fonctionnaires responsables, et l’affectation de fonds aux établissements. En vertu de ces règles, chaque centre de rétention possède et développe des salles de protection spéciales et s’emploie à résoudre les difficultés de ces mineurs en renforçant les fonctions régulières de contrôle, par exemple, en confiant l’interrogatoire des mineurs de moins de 17 ans à des fonctionnaires responsables. Le Gouvernement considère comme une tâche à long terme l’enregistrement des naissances d’enfants de réfugiés et la mise en place de structures respectueuses des droits de l’homme autres que les centres de rétention, afin d’appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il offre aux agents qui s’occupent de réfugiés une formation professionnelle en ligne (13 heures) concernant la loi sur les réfugiés et les directives relatives à leur traitement. En outre, des sujets tel « le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la protection des réfugiés » sont inclus au programme de formation des agents de l’immigration, afin d’améliorer leur compréhension des droits des enfants réfugiés.

B.Enfants issus de groupes autochtones et de groupes minoritaires

Recommandations 68 et 69

167.Le nombre de mineurs de moins de 18 ans issus de l’immigration est passé de 121 935 en 2010 à 207 693 en 2015 (voir tableau IX-2). Le Gouvernement met en œuvre à leur intention différentes politiques d’appui en fonction de leurs caractéristiques (voir tableau IX-3). Le Ministère de l’éducation a établi le plan annuel de soutien à l’enseignement multiculturel visant à offrir aux élèves multiculturels un enseignement spécialement conçu pour les aider à intégrer l’enseignement public et à s’y adapter, et à renforcer l’éducation au multiculturalisme pour sensibiliser davantage la population à cet égard. Par ailleurs, le ministère gère des centres régionaux d’aide à l’enseignement multiculturel (8 centres en 2016) qui soutiennent l’enseignement multiculturel dans les écoles, en liaison avec diverses organisations compétentes dans les communautés locales. Pour garantir l’exercice du droit à l’éducation des enfants immigrants non enregistrés, en 2012, le Gouvernement a exempté les fonctionnaires de l’obligation de signalement au service de l’immigration, même s’ils obtiennent des informations concernant des élèves immigrants non enregistrés dans les écoles. Dans le même temps, en ce qui concerne la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement continuera à s’employer à la ratifier en examinant en permanence comment la concilier au mieux avec la législation nationale.

C.Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Recommandations 70 et 71

168.En 2012, le Gouvernement a adopté des mesures globales visant à améliorer les conditions de travail des mineurs en application desquelles il inspecte au moins quatre fois par an les lieux de travail et offre des voies de recours en cas de dommages. En 2014, il a mis en place des Mesures visant à protéger le droit au travail des mineurs, dans le but de renforcer la supervision et la réglementation des lieux de travail, de réformer les systèmes de conseils et de signalement des irrégularités, de fournir des informations aux jeunes et aux entreprises, et de développer la formation professionnelle. Plus particulièrement, les pénalités en cas de non signature d’un contrat de travail écrit pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs occasionnels ont été renforcées, les contrevenants se voyant sur le champ imposer des amendes. À partir de 2015, le Gouvernement a commencé à exercer une surveillance étroite sur les entreprises qui embauchent de nombreux mineurs, afin de veiller à ce que les règles fondamentales de l’emploi soient respectées, par exemple, les salaires minima, les contrats de travail écrits et la prévention des retards de paiement des salaires. Le Ministère de l’emploi et du travail a mis en place en 2015 des Centres pour les droits au travail des mineurs qui proposent aux jeunes une formation, des conseils et des voies de recours en cas d’infractions (sept centres régionaux sont en activité depuis 2016). Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille gère le Centre de protection des jeunes au travail qui assure des services de conseil, de formation et une aide à la réparation des dommages.

169.Afin d’améliorer les mauvaises conditions de travail des apprentis, le Gouvernement a établi en février 2016 les lignes directrices de l’évaluation du statut juridique et de la protection des apprentis et il renforce les contrôles. Il a en outre modifié la loi sur la promotion de la formation et de l’enseignement professionnels pour appliquer une réglementation stricte au nombre d’heures de travail autorisées des apprentis, préciser les critères de sélection des lieux de formation sur le terrain, rendre obligatoire la signature d’accords de formation sur le terrain basés sur un modèle standard, et prévoir les règles à respecter sur les lieux de formation, pour garantir la sécurité et l’efficacité de l’apprentissage.

D.Exploitation et violences sexuelles

Recommandations 72 et 73

Prévention de la violence sexuelle contre des enfants et mesures de protection

170.Afin de prévenir la violence sexuelle contre des enfants et des adolescents, le Gouvernement a établi et appliqué notamment les Mesures pour l’élimination de la violence sexuelle à l’égard des enfants et des femmes (2012), et les Mesures globales pour la prévention de la violence sexuelle (2013-2017). Les onze ministères concernés prévoient de mettre en œuvre d’ici à 2017 62 tâches de politique générale incluses dans les mesures globales de prévention de la violence sexuelle, par exemple, une intervention immédiate en cas de crimes sexuels, y compris l’élaboration d’un système plus performant de signalement à la police (au 112), un renforcement de l’efficacité de l’éducation préventive contre la violence sexuelle, une aggravation des sanctions pour crimes sexuels, et un soutien accru au rétablissement des victimes.

171.En 2013, le Gouvernement a modifié la loi sur la prévention de la violence sexuelle et la protection des victimes et élargi l’éventail des institutions soumises à l’éducation sexuelle obligatoire et à la formation préventive contre la violence sexuelle, depuis les garderies, jardins d’enfants et écoles, jusqu’aux organismes d’État, administrations locales et institutions publiques. Il a en outre ajouté la formation préventive contre la maltraitance d’enfants et la violence sexuelle au nombre des cinq types de formation obligatoire à la sécurité prévus par la loi sur la protection de l’enfance. Il demande également aux établissements de protection de l’enfance, aux garderies et aux écoles de mettre en place cette formation au moins une fois par semestre (au minimum huit heures par an), et de rendre compte des résultats obtenus.

172.Le Gouvernement gère les centres Sunflower qui sont des centres de soutien intégré pour les victimes de crimes sexuels impliquant des enfants. Ils offrent à ces victimes et aux victimes du commerce du sexe et à leurs familles des services complets notamment des conseils 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des soins médicaux, des services d’enquête et une aide juridique. Le nombre de centres Sunflower est passé de 20 en 2012 à 37 en 2016. Depuis 2016, huit d’entre eux sont réservés aux enfants.

173.En vertu de la loi actuelle sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle, les victimes mineures du commerce du sexe sont identifiées comme des « enfants et adolescents impliqués » et soumises aux mesures de protection prévues par la loi sur les mineurs, qui sont de nature punitive. Pour résoudre ce problème, des projets de loi visant à reconnaître ces enfants et adolescents comme des victimes et à modifier la législation concernée pour spécifier qu’ils sont victimes de crimes sexuels et leur apporter une aide et une protection renforcées, ont été présentés à l’Assemblée nationale en 2016 et sont actuellement en instance.

Durcissement des peines applicables au commerce du sexe et aux crimes sexuels impliquant des enfants

174.En 2012, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle afin de renforcer les peines applicables en cas de viol et de quasi-viol d’enfants et d’adolescents, d’attentats à la pudeur et de production, importation et exportation de pornographie mettant en scène des enfants et des adolescents. La modification, en 2013, de la loi sur les cas spéciaux concernant la répression, etc., des crimes sexuels a élargi la gamme des crimes sexuels contre les enfants et les adolescents pour inclure les actes indécents dans les lieux publics très fréquentés et les actes obscènes commis à l’aide de moyens de communication, en prenant des photos, etc. En outre, la prescription des crimes sexuels contre les mineurs débute à la date à laquelle la victime atteint sa majorité, et l’éventail des infractions imprescriptibles a été élargi pour inclure, outre le viol et le quasi-viol d’enfants de moins de 13 ans, les actes indécents commis à leur encontre.

175.En 2016, le Gouvernement a modifié la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels afin d’ajouter les délinquants condamnés à une amende à la liste des auteurs de crimes sexuels contre des enfants et des adolescents dont les données personnelles sont communiquées, et d’élargir le champ des données communiquées et des personnes qui en sont informées par courrier. Le nombre de personnes inscrites au registre des données personnelles des délinquants sexuels est passé de 1 949 en 2011 à 10 148 en 2016 (voir tableau IX-7).

176.En vertu de la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle, les délinquants sexuels sont soumis à des restrictions d’emploi dans les institutions pour enfants et adolescents, pendant dix ans à compter de la date d’achèvement, de suspension ou d’exemption de l’exécution de leur peine. Le Gouvernement a ajouté à la liste des institutions interdisant l’emploi de délinquants sexuels, les établissements médicaux (en 2012), les services de sécurité, les cybercafés, les karaokés pour mineurs (en 2013), et les institutions d’enseignement et établissements scolaires agréés (en 2016). Il envisage actuellement d’améliorer le système pour passer de l’application uniforme de la restriction d’emploi de dix ans à une durée spécifiée par le tribunal. Suite à l’application de peines renforcées aux délinquants sexuels qui s’en prennent à des enfants, la récidive des crimes sexuels a diminué pour passer de 8,1 % en 2011 à 4,4 % en 2016.

177.Afin d’améliorer la qualité des enquêtes, le Gouvernement a créé en 2013 des équipes spéciales d’enquête sur les violences sexuelles qui relèvent des services de police régionaux et sont exclusivement chargées des affaires de violences sexuelles commises sur des enfants et des personnes handicapées, et des équipes d’enquête sur les violences sexuelles relevant des commissariats. Pour traduire efficacement en justice les délinquants sexuels pédophiles, le ministère public a mis en place dans les parquets du pays des services d’enquête sur les crimes impliquant des femmes et des enfants (à Séoul, Daejeon, Daegu, Busan, Gwangju), et des systèmes d’enquête spécifiques, notamment en désignant des procureurs exclusivement chargés des affaires de crimes sexuels et de maltraitance contre des enfants. Depuis 2015, des instructions plus strictes sont appliquées au traitement des affaires de violences sexuelles commises sur des personnes socialement vulnérables, notamment des enfants ; elles interdisent en principe la suspension conditionnelle de l’inculpation des individus qui achètent les services sexuels d’enfants et d’adolescents et des récidivistes, et prévoient en principe la traduction en justice (au pénal) des auteurs de violences sexuelles contre des enfants et des adolescents.

Efforts consacrés au traitement et à la moralisation des délinquants sexuels

178.En vertu de la loi sur la mise à l’épreuve et la surveillance électronique etc., de certains auteurs d’infractions pénales, le Gouvernement impose aux délinquants sexuels pédophiles le port d’un dispositif de surveillance électronique. L’équipe d’intervention instantanée de surveillance électronique répond immédiatement aux messages d’alerte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. À compter de 2013, les agents de surveillance et la police ont commencé à échanger les renseignements personnels des individus portant un dispositif de surveillance électronique, pour pouvoir intervenir simultanément en cas d’alerte (voir tableau IX-8).

179.En vertu de la loi relative au traitement pharmacologique des pulsions sexuelles des délinquants sexuels, les personnes sexuellement déviantes âgées d’au moins 19 ans qui ont commis des violences sexuelles à l’encontre d’enfants et d’adolescents et dont on estime qu’elles sont susceptibles de récidiver, peuvent être soumises à un traitement pharmacologique pendant au maximum quinze ans. Depuis 2016, le Gouvernement a ordonné à 11 personnes recevant un traitement pharmacologique des pulsions sexuelles de prendre également des médicaments associés aux hormones sexuelles et de suivre un traitement psychologique.

180.À compter de 2011, le Gouvernement a mis en place des agents de probation afin d’empêcher les délinquants sexuels de récidiver. En 2016, il a fait en sorte que tous les centres de probation offrent un traitement psychologique aux délinquants sexuels soumis à une surveillance électronique. Il gère en outre le Centre de traitement et de réadaptation des délinquants sexuels et huit centres correctionnels de traitement psychologique des délinquants sexuels.

Soutien aux étrangers victimes du commerce du sexe

181.En vertu de la loi sur la prévention des actes sexuels à des fins commerciales et la protection, etc., des victimes, le Gouvernement a mis en place des services d’aide aux étrangers victimes d’exploitation sexuelle afin de leur offrir un secours d’urgence, une protection et un soutien à l’autonomie. Il gère en outre le Centre d’appel Danuri (1577‑1366) qui propose des services multilingues de conseils d’urgence et d’information aux femmes immigrantes victimes de commerce sexuel (voir tableaux IX-10 − IX-11).

E.Traite des personnes, commerce illicite et enlèvement

Recommandations 74 et 75

182.Le Gouvernement a modifié la législation pénale en 2013 afin d’établir de nouvelles dispositions relatives à la répression de la traite des êtres humains et de préciser qu’en vertu du principe d’universalité, les dispositions relatives à la traite sont applicables aux étrangers qui commettent des infractions en dehors du territoire de la République de Corée. En 2014, le Gouvernement a révisé les lignes directrices relatives aux enquêtes sur les infractions liées à l’exploitation sexuelle, de manière à rétablir des normes de sanction en fonction du type d’infractions, à appliquer des règles plus strictes concernant la saisie et la confiscation des produits de la criminalité, à fournir des propositions détaillées, à traiter les cas d’exploitation sexuelle à l’échelle internationale et à prévoir des règles concernant les restrictions à la délivrance de passeports. Les procureurs renforcent les mesures de répression et les sanctions, notamment en se conformant au principe du placement en détention des auteurs de traite des êtres humains.

183.Afin de promouvoir la coopération entre les États parties en matière de prévention de la traite des êtres humains et de soutien et protection des victimes, le Gouvernement a ratifié en novembre 2015 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles additionnels, tels que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air.

F.Justice pour mineurs

Recommandations 80 et 81

Mise en place d’un tribunal pour mineurs

184.À l’heure actuelle, les départements pour mineurs des tribunaux de districts et des tribunaux des affaires familiales sont saisis des affaires concernant les mineurs. En 2016, le pays comptait six tribunaux des affaires familiales (à Séoul, Busan, Daejeon, Daegu, Gwangju, Incheon) et deux autres doivent être créés (à Ulsan et Suwon). Le Gouvernement s’emploie à renforcer le professionnalisme des personnels chargés de la justice pour mineurs, en vue de créer à terme des tribunaux spéciaux pour mineurs dotés des ressources humaines, techniques et financières adéquates.

Aide juridique aux suspects mineurs

185.Les suspects mineurs peuvent s’appuyer sur une assistance judiciaire commise d’office et sur des personnes de confiance, pour obtenir des avis autorisés et une aide juridique au stade de l’enquête (voir tableau IX-13). Dans les affaires de protection des mineurs, un enfant ne peut bénéficier d’un conseil commis d’office que s’il a été confié au Centre de révision des droits en matière de tutelle et s’il y est détenu ; toutefois, l’assistance judiciaire est commise d’office même si l’enfant n’est pas confié à une telle structure en vertu de l’article 17-2 (2) de la loi sur les mineurs, s’il est estimé qu’il souffre d’un handicap physique ou mental ou est incapable de recruter un conseil pour des raisons de pauvreté ou autres.

Prestation de services respectueux des droits de l’homme aux jeunes détenus

186.En vertu de la loi sur l’administration et le traitement des prisonniers dans les établissements pénitentiaires, les adultes de plus de 19 ans et les jeunes de moins de 19 ans sont détenus séparément. Afin de fournir aux détenus mineurs un traitement professionnel et de les séparer des autres détenus, l’institution pénitentiaire pour mineurs Gimcheona a été conçue et est gérée comme un établissement pénitentiaire exclusivement réservé aux mineurs (voir tableau IX-14). Pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et créer un environnement respectueux des droits de l’homme, le Gouvernement a lancé en 2013 dans les centres d’éducation surveillée un projet de rénovation des grandes salles en salles plus petites. En 2016, la loi sur le traitement des mineurs protégés, etc., a été modifiée pour clarifier les questions relatives à la taille des institutions. Pour assurer un suivi médical professionnel des détenus souffrant de troubles mentaux dans les centres d’éducation surveillée, le Gouvernement fera construire d’ici à 2020 un centre d’éducation surveillée doté de fonctions médicales.

187.Le Gouvernement permet aux jeunes détenus de contacter fréquemment leur famille pendant l’incarcération par des visites personnelles, des lettres et des appels téléphoniques, et il met en œuvre une série de programmes pour les aider à rétablir les relations familiales, par exemple le Family L ove C amp et des visites à domicile le week end. En outre, tous les centres d’éducation surveillée du pays possèdent des locaux spécialement dédiés, dans lesquels les détenus peuvent rester en famille pendant deux ou trois jours. Le Gouvernement dispose de centres d’éducation surveillée, et le centre de révision des droits en matière de tutelle dispense aux mineurs âgés de 10 à 19 ans un enseignement scolaire et une formation au développement des capacités professionnelles et de la personnalité, pour les aider à grandir, à évoluer et à se réinsérer dans la société (voir tableaux IX-16 − IX-20).

188.Pour empêcher la récidive des mineurs libérés des centres d’éducation surveillée, le Gouvernement a lancé en 2013 le projet Hope helper dans le cadre duquel des enseignants se rendent au domicile de ces jeunes, leur offrent des conseils sur les réseaux sociaux et observent leur comportement pendant les six à douze mois suivant leur libération. En outre, le Centre d’aide à l’insertion sociale (Centre YES) offre une formation professionnelle aux jeunes libérés des centres d’éducation surveillée.

Droits des jeunes détenus et alternatives à l’incarcération

189.En vertu de la loi relative à l’administration des établissements pénitentiaires et au traitement des détenus et de la loi sur le traitement des mineurs protégés, les détenus mineurs peuvent exprimer leurs opinions et déposer des plaintes concernant leur traitement (voir tableau IX-21). Le Gouvernement évite de maintenir les délinquants mineurs en détention et il a instauré, en fonction de leurs caractéristiques, diverses mesures de substitution, notamment la suspension conditionnelle de l’inculpation, la mise à l’épreuve, le service communautaire, l’obligation de suivre des cours et le sursis (voir tableauxIX‑22− IX-25).

190.En ce qui concerne les dispositions relatives au transfèrement des délinquants dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, la période passée en centre d’éducation surveillée en application du jugement initial n’était pas prise en compte dans la période à purger après un appel, car la détention provisoire n’était pas considérée comme une incarcération au titre de la sanction infligée en application des procédures pénales et de ce fait, la liberté du délinquant était restreinte au-delà de la peine correspondant à son infraction. Dans ce contexte, en 2015, le Gouvernement a modifié la loi sur les mineurs afin d’établir les bases juridiques permettant de faire en sorte, lorsqu’un mineur est transféré dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, que la période passée en centre d’éducation surveillée en application du jugement initial soit prise en compte dans la période d’incarcération à purger après appel.

G.Protection des enfants victimes et témoins d’actes criminels

Recommandations 82 et 83

191.En vertu de la loi sur la protection des victimes d’actes criminels, le Gouvernement verse des fonds de secours aux victimes d’actes criminels qui meurent, ou sont handicapées ou grièvement blessées et à leurs proches. Suite à une modification de la loi en 2014, les fonds de secours ont augmenté de 33 % (voir tableau IX-26) et des budgets complémentaires ont été affectés au traitement psychologique, à l’aide d’urgence aux besoins de subsistance et à l’aide aux soins infirmiers délivrés aux victimes d’actes criminels, dans le but de leur fournir un soutien thérapeutique bien organisé. En 2015, le Gouvernement a assoupli les conditions d’aide au logement en faveur des victimes d’actes criminels, pour leur offrir un meilleur logement et une plus grande protection des moyens de subsistance.

192.Depuis 2016, le Gouvernement gère 10 centres Smile,institutions centrales de soutien destinées à aider les victimes de crimes violents à surmonter leur traumatisme, et huit centres Sunflower, dédiés à l’aide aux enfants victimes de violence sexuelle (voir tableaux IX-27 −IX-28). Le nombre de centres de protection et de foyers d’aide à l’autosuffisance pour les mineurs victimes de violences sexuelles commises par des proches est passé de quatre en 2013 à six en 2015.

193.Le Gouvernement aide les enfants victimes à exercer leurs droits dans le cadre des procédures pénales, par exemple, le droit de s’exprimer et de réclamer des fonds de secours. À cette fin, il a mis en place toute une gamme de dispositifs tels que la commission d’office d’un avocat, le système de l’intermédiaire témoin et la présence de personnes de confiance (voir tableau IX-29).

H.Enfants touchés par les conflits armés

Recommandations 78 et 79

194.En principe, les personnes de moins de 18 ans ne sont pas soumises à la conscription en République de Corée. Le Ministre de la défense ou l’Administrateur du personnel militaire peut prendre des dispositions spéciales en cas de guerre ou de troubles graves, ou lorsqu’un ordre de mobilisation nationale est proclamé. Même dans ces cas, l’âge minimum du service national au grade I ne doit pas être inférieur à 18 ans. En vertu de la loi sur la répression des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, le Gouvernement interdit strictement la conscription ou l’enrôlement de toute personne âgée de moins de 15 ans dans les forces ou les groupes armés, ou son utilisation pour participer à des hostilités à l’occasion de conflits armés internationaux ou non internationaux. Tout contrevenant encourt une peine de prison fixe d’une durée minimale de trois ans.

195.Depuis septembre 2011, la République de Corée a envoyé six troupes à l’étranger. Depuis février 2017, trois troupes opèrent en tant que forces de paix et une en faveur de la coopération à la défense. Le Gouvernement sensibilise aux droits de l’enfant les membres des troupes dépêchées, en particulier ceux qui opèrent en tant que forces de paix dans les zones de conflit, pour garantir qu’ils respectent les règles du droit international humanitaire, protègent les enfants touchés par les conflits armés et en prennent soin.

X.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif

Recommandations 76 et 77a

Établissement d’une réglementation globale en matière de traite des êtres humains

196.En 2013, le Gouvernement a modifié la législation pénale afin de mettre en place des dispositions sur la répression de la traite des êtres humains. En vertu de la loi modifiée, la traite des êtres humains, la traite pratiquée à des fins d’outrage à la pudeur, de conversations criminelles, à des fins lucratives, à des fins de mariage et de travail forcés, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, et la traite pratiquée à des fins de prélèvement d’organes, sont passibles de sanctions, et ceux qui recrutent, transportent, ou livrent des personnes à des fins de traite des êtres humains sont soumis aux mêmes peines que celles applicables à ceux qui reçoivent ou dissimulent les victimes de la traite.

Répression du commerce du sexe impliquant des enfants et des adolescents

197.En 2012, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle afin d’alourdir les peines prévues par la loi pour la production et la diffusion de pornographie enfantine ou juvénile, la traite d’enfants ou d’adolescents, l’achat de faveurs sexuelles auprès d’enfants ou d’adolescents, les comportements coercitifs à leur égard, et l’organisation de la prostitution d’enfants ou d’adolescents, notamment.

198.Le Gouvernement a ajouté une disposition spéciale à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle en vertu de laquelle les circonstances atténuantes accordées aux personnes souffrant d’incapacité physique et mentale et aux sourds-muets ne sont pas applicables aux agressions sexuelles d’enfants ou d’adolescents commises dans un état d’incapacité physique ou mentale induit par l’alcool ou les stupéfiants. En outre, selon une disposition relative aux cas spéciaux de prescription qui a été ajoutée à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle, la prescription des crimes sexuels à l’encontre d’enfants et d’adolescents débute à la date à laquelle la victime atteint sa majorité, et le Gouvernement interdit en principe la suspension conditionnelle de l’inculpation des acheteurs de services sexuels auprès d’enfants et d’adolescents et des récidivistes (voir tableau X-1).

199.En 2013, le Gouvernement a modifié la loi sur les passeports en vertu de laquelle les personnes qui se sont rendues coupables d’actes illicites à l’étranger ne peuvent se voir délivrer un passeport pendant une durée maximale de trois ans. De 2011 à 2016, la délivrance de passeports a été restreinte dans 89 cas liés au commerce du sexe. La 19e Assemblée nationale a débattu d’un projet de loi portant modification de la loi sur les passeports afin de restreindre la délivrance d’un passeport aux acheteurs de services sexuels à l’étranger et leurs entrées et sorties du territoire, et d’un projet de loi portant modification de la loi de promotion du tourisme visant à permettre la liquidation administrative des agences de voyage qui organisent le commerce sexuel à l’étranger.

Mesures de lutte contre le commerce sexuel en ligne impliquant des enfants et des adolescents

200.Le Gouvernement renforce sa surveillance de la pratique courante de la prostitution impliquant des enfants et des adolescents au moyen des applications de « chat » des téléphones portables. Toutefois, comme ces applications constituent un canal de communication privé, les mesures de lutte contre de telles pratiques posent des difficultés. En 2016, le Gouvernement a modifié les législations pertinentes afin d’exiger que des écrans de « chat » en ligne, tels que les « chats » vidéo pour adultes, affichent des messages d’avertissement sur l’illégalité du commerce sexuel et proposent des récompenses et des incitatifs aux personnes qui signalent les cas. Pour améliorer l’efficacité d’une telle réglementation, il envisage également de désigner les applications de « chat » comme un média préjudiciable aux jeunes et d’imposer un contrôle de l’âge, ou d’établir un système d’enregistrement pour les applications de « chat » aléatoire. Le Gouvernement examinera l’adoption de mesures de lutte à grande échelle.

Répression du commerce sexuel à l’étranger

201.Afin de bloquer les itinéraires empruntés par les Coréens à des fins de tourisme sexuel à l’étranger, le Gouvernement a organisé une équipe d’enquête conjointe policiers‑procureurs chargée d’appréhender les délinquants coupables de commerce sexuel à l’étranger. Le Gouvernement envoie en outre des policiers dans les pays dans lesquels des Coréens pratiquent couramment le tourisme sexuel, par exemple la Thaïlande, le Cambodge et les Philippines, afin de réprimer les délinquants de manière proactive. Le Gouvernement a signé des traités de coopération en matière de justice pénale avec les États-Unis, le Canada et la Chine, notamment. Il s’efforce en outre de mener des enquêtes conjointes sur les délinquants qui se livrent à l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger, et de faire transférer ces délinquants dans leur pays d’origine, bien qu’il soit difficile d’obtenir les déclarations et les témoignages des victimes.

B.Mesures législatives visant à établir la compétence extraterritoriale

Recommandations 76 à 77b

202.En 2013, le Gouvernement a modifié la législation pénale pour y ajouter des dispositions sur la répression de la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants, et rendre la loi applicable non seulement aux Coréens, mais aussi à tous les étrangers qui commettent des crimes contre les enfants de nationalité coréenne en dehors du territoire de la République de Corée. Les ressortissants coréens qui commettent des crimes à l’étranger sont également passibles de sanctions en vertu de la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle.

XI.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

A.Mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif

Recommandations 78 et 79

203.En République de Corée, la conscription ou l’enrôlement de toute personne âgée de moins de 15 ans ou son utilisation pour participer à des hostilités, est passible de sanctions pénales en vertu de la loi sur la répression des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Depuis 2017, aucun cas de personne accusée ou coupable de violation de cette disposition n’a été enregistré. Il n’existe aucune disposition pour interdire et sanctionner expressément des forces armées autres que l’armée nationale enrôlant des mineurs de 15 à 18 ans ou les faisant participer à des hostilités. Toutefois, cette question est pratiquement superflue car il n’y a pas d’autres forces armées sur le territoire de la République de Corée.

B.Âge minimum du recrutement obligatoire et volontaire dans les forces armées

204.La loi sur le service militaire fixe à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement dans l’armée et l’enrôlement effectif se fait à 19 ans ou plus quand la personne se soumet à un examen médical préliminaire. Cette même loi fixe à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire.

C.Coopération internationale et relations publiques

205.Le Gouvernement coopère aux efforts déployés par la société internationale pour empêcher les enfants de participer aux conflits armés et il soutient activement les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies. Il contribue aux projets du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour la protection des enfants dans les zones de conflit telles que la Syrie, l’Afghanistan et l’Iraq. En tant que membre de son conseil d’administration (2015-2017), la République de Corée continuera d’appuyer les activités de l’UNICEF liées à la prévention de la participation des enfants aux conflits armés.

206.Pour s’acquitter de ses obligations en matière de paix et de sécurité internationales, le Gouvernement restreint ou interdit l’exportation d’armes en vertu de la loi sur le commerce extérieur. Le nombre de pays auxquels la République de Corée ne peut exporter d’armes en application de la Notification des mesures spéciales concernant le commerce pour l’exécution des obligations en matière de paix et de sécurité internationales, est passé de 9 en 2011 à 11 en 2017. En ce qui concerne les armes conventionnelles spécifiques telles que les mines antipersonnel, le Gouvernement a adhéré en 2001 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à ses Protocoles I (fragments non détectables) et II (mines, pièges et autres dispositifs). En tant que législation locale de mise en œuvre du Protocole II de 2001, le Gouvernement a adopté la loi sur la réglementation de l’emploi et du transfert de certaines armes conventionnelles comme les mines.

207.Le Gouvernement a téléchargé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sur le site du Centre d’information sur le droit coréen, afin de le rendre accessible à tous les citoyens.