Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la République de Corée valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Adopter une loi complète contre la discrimination, conformément à l’article 2 de la Convention ;

b)Réviser la législation afin que les adolescentes enceintes célibataires aient accès à l’avortement sécurisé, qu’elles soient protégées contre les avortements clandestins et que leur enfant ne soit pas donné de force à l’adoption ;

c)Harmoniser l’âge de la majorité dans l’ensemble de la législation.

2.Indiquer les mesures mises en place pour assurer l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et l’application effective de ses recommandations. Apporter des précisions sur le mandat du Comité chargé des droits de l’enfant rattaché à la Commission en ce qui concerne la réception des plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant et les enquêtes engagées à leur sujet, et fournir des données sur ces plaintes et sur la suite qui leur a été donnée. Préciser en outre les mesures prises pour élaborer un système moderne et centralisé permettant la collecte et l’analyse de données ventilées concernant tous les domaines couverts par la Convention.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les crédits budgétaires alloués aux enfants et aux dépenses sociales en général en proportion de la croissance du produit intérieur brut ;

b)Réduire les inégalités entre les municipalités en matière d’octroi de crédits budgétaires ;

c)Créer des postes budgétaires ciblant les enfants défavorisés ;

d)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant pour l’établissement du budget de l’État, notamment des indicateurs et un système de suivi ;

e)Mettre en place le dispositif d’évaluation de l’impact sur les enfants.

4.Décrire les mesures prises pour lutter contre :

a)Le suicide des enfants ;

b)L’utilisation massive du smartphone, y compris pour les jeux d’argent, et ses effets potentiellement néfastes sur les enfants ;

c)L’abandon des enfants dans des « boîtes à bébés » gérées par des entreprises privées ;

d)L’exposition aux poussières fines et à l’amiante dans les écoles et les établissements qui accueillent des enfants ;

e)Les complications médicales et les décès imputables à l’utilisation de désinfectants pour humidificateur d’air.

5.Préciser l’état d’avancement du projet de modification de la loi sur les litiges familiaux visant à étendre le droit d’être entendu aux enfants de moins de 13 ans. Préciser en outre les efforts accomplis pour lutter contre :

a)La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dont les enfants font l’objet quand ils sont en détention et lorsqu’ils veulent accéder à des foyers d’accueil ;

b)L’augmentation du nombre de « zones sans enfant » dans les restaurants et les cafés.

6.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les enfants de père célibataire ou de parents étrangers et sans papiers soient enregistrés à la naissance. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du système d’enregistrement des naissances en ligne et sur les autres mesures prises pour recenser les naissances non enregistrées. Expliquer comment l’État partie remédie à la divulgation des informations personnelles, à l’inspection des effets personnels, aux restrictions vestimentaires et aux restrictions imposées à la liberté d’association et à la participation politique auxquelles les élèves seraient soumis à l’école.

7.Fournir des renseignements sur les mesures envisagées par l’État partie pour éliminer les châtiments corporels, y compris les châtiments à visée disciplinaire et les châtiments corporels indirects, et sur les sanctions infligées aux auteurs. Préciser, s’il y a lieu, les mesures prises pour faire face à l’augmentation du harcèlement, de la violence en ligne et des violences sexuelles, notamment lorsque les auteurs sont des enseignants, et pour encourager le signalement de ces infractions. Donner des informations sur la suite donnée au mouvement « #schoolmetoo ».

8.Préciser les mesures prises pour :

a)Promouvoir le placement en famille d’accueil ;

b)Mettre en place des mécanismes de plainte accessibles aux enfants victimes accueillis dans des structures de protection de remplacement ;

c)Protéger les enfants en cas d’échec de l’adoption ;

d)Rendre obligatoire le consentement des mères adolescentes célibataires pour que leur enfant puisse être donné à l’adoption ;

e)Veiller à ce que l’opinion des enfants de moins de 13 ans soit dûment prise en compte en cas d’adoption ;

f)Mettre en place une politique cohérente de protection des enfants dont les parents sont incarcérés.

9.Préciser les mesures prises pour :

a)Garantir aux enfants migrants, notamment ceux qui sont handicapés, l’accès à la protection sociale et aux soins de santé, y compris aux soins de santé mentale ;

b)Améliorer l’accès à des soins de santé de qualité au niveau local et réduire les inégalités entre les régions ;

c)Remédier aux problèmes du mal-logement des enfants, du travail des enfants et des fugues d’enfants ;

d)Lutter contre les changements climatiques et pallier leurs effets sur les droits de l’enfant dans l’État partie et à l’étranger.

10.Communiquer les résultats de l’évaluation du système éducatif menée par l’État partie et préciser les mesures que l’État partie compte prendre pour :

a)Lutter contre le stress lié aux études, la discrimination liée aux résultats scolaires et le manque d’activités de loisirs et de jeux chez les enfants ;

b)Renforcer l’éducation inclusive et améliorer la répartition géographique des écoles et les moyens de transport permettant de s’y rendre ;

c)Garantir l’accès à l’éducation des enfants issus de l’immigration et faciliter le retour à l’école des enfants non scolarisés.

11.Fournir des renseignements sur :

a)L’état d’avancement de l’initiative visant à abaisser l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans ;

b)Les projets visant à mettre en place un système d’aide juridictionnelle ;

c)Les mesures prises pour garantir que la privation de liberté est une mesure de dernier ressort d’une durée aussi brève que possible et qui fait l’objet d’un examen régulier, et pour interdire la mise à l’isolement des enfants.

12.Préciser les circonstances dans lesquelles les enfants sont détenus avec des adultes et expliquer comment leurs droits à l’éducation et à l’exercice en plein air, leur droit de présenter des requêtes et leur droit de communiquer avec leur famille sont garantis.

13.Décrire les mesures prises pour modifier la loi sur le contrôle de l’immigration de façon à interdire expressément la détention des enfants migrants. Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les discours de haine à l’égard des migrants, y compris des enfants migrants.

14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KOR/CO/1), en particulier les recommandations mentionnées au paragraphe 17 concernant les mesures de protection destinées aux enfants victimes.

15.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KOR/CO/1). Fournir également des renseignements sur les projets visant à relever l’âge du consentement sexuel à plus de 13 ans, à lutter contre la prostitution et la manipulation psychologique à des fins sexuelles en ligne et à harmoniser les peines encourues par les auteurs d’infractions à caractère sexuel commises contre des enfants avec les normes internationales.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique, situation socioéconomique et statut migratoire, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence contre des enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels telles que les châtiments à visée disciplinaire et les châtiments corporels indirects, le harcèlement, les violences en ligne et les violences sexuelles, notamment par des enseignants, ainsi que les poursuites engagées et les condamnations prononcées ;

b)Les cas de suicides d’enfants, de grossesses chez les adolescentes et d’utilisation excessive des smartphones par les enfants, y compris pour les jeux d’argent ;

c)Les cas de complications médicales chez des enfants et de décès d’enfants dus à l’exposition aux poussières fines, à l’amiante ou aux désinfectants pour humidificateur d’air ;

d)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui sont en détention pour des motifs d’immigration, hébergés dans des foyers ou en situation de rue ;

e)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel, les enfants en situation de rue, les enfants non scolarisés et les enfants fugueurs ;

f)Les enfants qui vivent dans la pauvreté et les enfants mal-logés ;

g)Les enfants nés en prison, y compris ceux nés de mères adolescentes, et les enfants incarcérés avec leurs parents, y compris ceux nés en prison et ceux nés en dehors ;

h)Les enfants abandonnés, y compris ceux qui ont été abandonnés dans des « boîtes à bébés ».

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institutions ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger, y compris des informations sur les pays de destination ;

e)Concernés par l’échec de l’adoption.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnésparleurfamille.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont en détention provisoire ;

c)Exécutent leur peine ;

d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.

22.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.