Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de Madagascar *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard au fait que l’article 137, alinéa 4, de la Constitution donne au Pacte une autorité supérieure à celle des lois dans l’État partie, préciser dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, et appliquées par eux. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué. Veuillez également indiquer quelles sont les procédures en place pour l’application des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif.

2.Indiquer si la Commission nationale indépendante des droits de l’homme est opérationnelle et si elle a demandé son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Exposer les mesures prises pour qu’elle soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment eu égard à la nomination de ses membres et à son autonomie financière, et donner des renseignements sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées. Expliquer également les mesures prises pour mettre en place le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’état de droit.

État d’urgence (art. 4)

3.Eu égard aux précédentes observations finales (CCPR/C/MDG/CO/3, par. 13), expliquer si les dispositions législatives relatives au régime de l’état d’urgence ont été révisées afin de préciser les dérogations pouvant être apportées aux dispositions du Pacte et de définir les garanties relatives à la mise en œuvre de telles dérogations.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

4.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles visant à renforcer la participation des femmes à la vie économique, politique et publique et leur représentation dans ces domaines, ainsi qu’aux postes de décision. Décrire les mesures prises pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour modifier ou abroger les dispositions législatives discriminatoires, notamment en matière de nationalité, de propriété et d’administration foncière, de succession et de mariage. Préciser s’il existe un calendrier pour l’adoption des projets de loi concernant l’égalité entre les sexes, la violence contre les femmes et la nationalité.

5.Expliquer si l’État partie envisage d’adopter une législation exhaustive interdisant la discrimination et contenant une liste complète des motifs de discrimination interdits, parmi lesquels l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Fournir des renseignements sur les discriminations fondées sur l’appartenance ethnique et l’appartenance à une caste dans l’État partie. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour combattre et prévenir la stigmatisation et les actes de discrimination à l’égard: a) des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida; et b) des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

6.Compte tenu de l’adoption le 9 janvier 2015 de la loi no 2014-035 relative à l’abolition de la peine de mort, indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la peine de substitution à la peine de mort et son calendrier d’adoption. Fournir des renseignements sur les peines de substitution proposées. Donner également des renseignements sur le calendrier d’adoption du projet de loi autorisant la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

7.Répondre aux allégations faisant état d’exécutions sommaires et extrajudiciaires commises dans l’État partie par les forces de l’ordre, en particulier dans le contexte des opérations de sécurisation des régions où sont perpétrés des vols de bovidés par des groupes armés. Indiquer les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, et la réparation accordée aux victimes. Fournir également des renseignements sur les cas de vindicte populaire et de lynchage de personnes soupçonnées d’infractions par la population et indiquer les mesures prises pour éliminer ces pratiques et pour poursuivre et punir les coupables.

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour donner effet à la proposition de « contraventionnalisation » de l’avortement, mentionnée dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (voir CCPR/C/MDG/4, par. 142). Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), expliquer comment est assuré l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et donner des précisions sur les exceptions à l’interdiction de l’avortement prévues par la législation. Donner des statistiques sur le nombre de cas dans lesquels un avortement légal a été pratiqué et sur les cas dans lesquels il a été refusé et pour quels motifs. Fournir des données statistiques sur la mortalité maternelle au cours des quatre dernières années. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et génésique, informer correctement les femmes sur les méthodes de contraception et leur en garantir l’accès, éviter les grossesses non désirées, promouvoir l’éducation des adolescents sur la santé sexuelle et la santé de la procréation et faire baisser le taux de mortalité maternelle.

Pratiques traditionnelles préjudiciables et violence à l’égard des femmes(art. 3, 7 et 24)

9.Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage forcé et précoce, les marchés aux filles (tsenan’ampela), le moletry(mariage précoce arrangé en échange d’une dot), la polygamie et les pratiques relatives à la transmission « du nom et des biens du père » aux héritiers mâles. Expliquer les efforts déployés pour faire respecter l’obligation d’enregistrer tous les mariages en vue d’assurer le contrôle de leur légalité. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), exposer les mesures prises pour combattre la croyance populaire, qui persiste en particulier dans la région de Mananjary, selon laquelle avoir des jumeaux porterait malheur et pour protéger les jumeaux contre les mauvais traitements et la discrimination dont ils sont victimes.

10.Expliquer si l’État partie envisage d’adopter une législation criminalisant tous les actes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale, le viol conjugal et les sévices sexuels. Donner des renseignements sur le processus de validation de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et sur les mesures prises pour encourager le signalement des cas de violence. Donner des renseignements sur la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux travailleurs sociaux et au personnel médical pour leur permettre de repérer les victimes de la violence familiale, et indiquer si les centres d’accueil gérés par les pouvoirs publics sont en nombre suffisant. Fournir également des données statistiques récentes sur le nombre de plaintes enregistrées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et sur le nombre de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, exécutions sommaires et extrajudiciaires et disparitions forcées(art. 3, 6, 7 et 24)

11.Indiquer si la loi no 2008-008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants a été révisée pour y inclure l’échelle des peines sanctionnant les mauvais traitements. Indiquer si le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été révisés pour y intégrer les dispositions pertinentes de la loi contre la torture. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer dans la pratique l’inadmissibilité des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture comme preuve devant les tribunaux.

12.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19), commenter les informations faisant état d’allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants infligés à des personnes pendant les périodes de mise en arrestation et de garde à vue et donner des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans ces affaires et sur les recours offerts aux victimes.Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements, et le nombre de poursuites et de condamnations prononcées sur la base de la loi no 2008-008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

13.Fournir des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables des violations des droits de l’homme qui ont eu lieu durant la crise politique, notamment de torture, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires ou de disparitions forcées. Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées et indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes, de condamnations pénales prononcées ou de mesures disciplinaires infligées. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la feuille de route pour la sortie de crise, adoptée en septembre 2011, notamment le processus de réconciliation nationale et la création d’un fonds de solidarité nationale.

14.Préciser les mesures prises par l’État partie pour interdire par la loi les châtiments corporels en tous lieux, y compris dans le milieu familial.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

15.Préciser les mesures prises afin de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales puissent être effectivement respectées à l’égard des personnes en détention, notamment l’accès à un avocat et à un médecin et le droit d’informer sa famille. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), indiquer les mesures prises par l’État partie afin de réduire les délais excessifs de la garde à vue et indiquer s’il est envisagé de réduire la durée de la garde à vue, qui peut être prolongée jusqu’à douze jours, y compris pour les mineurs. Indiquer les mesures prises afin de garantir l’application effective des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale relatives aux durées de garde à vue et de prévenir les abus. Commenter les informations selon lesquelles les plaignants se voient contraints de pourvoir aux frais de déplacement des officiers de police judiciaire pour effectuer des arrestations en cours d’enquête, déférer les prévenus devant le parquet, ou les ramener en prison, en raison du faible budget qui leur est alloué par l’État.

16.Exposer les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le recours exceptionnel à la détention préventive et pour assurer le respect des durées légales relatives à la détention préventive. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes pour détention préventive abusive et indiquer si la responsabilité des agents impliqués a été engagée, conformément aux dispositions de l’article 614 du Code de procédure pénale. Expliquer si toutes les personnes détenues pour des motifs politiques au cours de la crise sociopolitique ont été libérées à ce jour.

Droit à un procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 14)

17.Décrire les mesures prises pour mettre en place la Haute Cour de justice et pour renforcer les capacités du système judiciaire et en particulier :

a)Garantir son indépendance en s’assurant notamment que le Conseil supérieur de la magistrature est libre de toute pression ou ingérence de l’exécutif ;

b)Lutter contre les influences politiques et la corruption ;

c)Garantir l’accès de tous à la justice, mettre en œuvre le décret no 2009-970 portant réglementation de l’assistance judiciaire, et mettre en place le Bureau d’assistance judiciaire prévu dans la circulaire du 22 septembre 2010. Fournir à cet égard des statistiques sur le nombre de personnes bénéficiant de l’assistance judiciaire et donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la justice de proximité et pour résoudre les problèmes logistiques causés par la distance des justiciables et des officiers de police judiciaire ;

d)Réduire les retards dans l’administration de la justice et pallier le manque de ressources, de personnel et l’insuffisance de sa formation.

18.Fournir des renseignements sur l’étendue de l’utilisation des mécanismes de « justice traditionnelle » et de « justice parallèle » qui semblent s’être renforcés du fait de la faible proximité de la justice « institutionnelle » à l’égard des citoyens. Expliquer les mesures prises pour contrôler efficacement les décisions des Dina et veiller à ce qu’elles ne traitent pas d’affaires qui ne relèvent pas de leurs compétences, conformément à la loi no 2001-004, qui exige l’homologation des décisions du Dina par les tribunaux de droit commun, et pour veiller à ce que toutes les décisions du Dina fassent l’objet d’un recours devant ces tribunaux.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

19.À la lumière des précédentes observations finales (par. 22) et des informations fournies par l’État partie (CCPR/C/MDG/4, par. 175 à 219), indiquer quels ont été les effets des efforts déployés pour améliorer les conditions de détention, notamment par la construction de nouveaux bâtiments ou la réhabilitation des structures vétustes, pour réduire la surpopulation carcérale, pour augmenter le nombre d’établissements pénitentiaires comportant des quartiers séparés pour les mineurs, pour séparer les prévenus des condamnés, pour garantir l’accès aux soins de santé et prévenir la mortalité des détenus, et pour proposer une meilleure alimentation aux détenus. Donner des renseignements sur le projet de loi sur les travaux d’intérêt général, sur le recours aux peines de substitution à l’emprisonnement et sur les efforts déployés pour lutter contre l’application excessive de la détention préventive. Donner des informations à jour sur le traitement des demandes en appel ou en cassation en attente au niveau des tribunaux de première instance ou des cours d’appel. Préciser également s’il existe un mécanisme indépendant et confidentiel dans les prisons pour recevoir les plaintes des détenus. Dans l’affirmative, fournir des exemples en précisant le nombre de plaintes reçues et les suites données à ces plaintes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

20.Fournir des données sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment des femmes et des enfants, y compris à des fins d’exploitation économique et sexuelle, et indiquer les mesures d’identification, de protection et de réadaptation prises en faveur des victimes. Exposer les mesures prises pour mettre en œuvre le plan national d’action contre la traite, qui est devenu effectif en 2015, et pour allouer un budget suffisant au Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Donner des renseignements sur les mesures prises pour une application effective de la loi no 2007-038 et de la loi no 2014-040 de répression de la traite d’êtres humains et des dispositions législatives y relatives, notamment les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions à l’égard des responsables de traite de personnes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir, protéger et réprimer l’exploitation des travailleurs migrants employés notamment comme travailleurs domestiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, malgré l’adoption de dispositions interdisant l’envoi de domestiques, en vigueur depuis 2013. Indiquer les mesures prises pour réglementer et surveiller effectivement les pratiques des agences de recrutement afin de protéger les travailleuses migrantes contre de mauvais traitements et l’exploitation.

21.Fournir des informations sur l’ampleur de l’exploitation des enfants par le travail forcé, en particulier dans les secteurs des services domestiques, de l’agriculture, de l’extraction minière et dans les carrières. Donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer le travail forcé et les pires formes de travail des enfants et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les indemnisations octroyées aux victimes. Fournir également des renseignements sur l’ampleur de la prostitution des enfants et sur les efforts entrepris pour enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle des enfants et pour en poursuivre les responsables.

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 7, 13, 16 et 24)

22.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’améliorer l’enregistrement des naissances et l’établissement des certificats de naissance. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les cas d’apatridie.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

23.Indiquer s’il est prévu de réviser le décret no 94-652 du 11 octobre 1994 et d’établir une procédure d’asile, y compris en matière de détermination du statut de réfugié, et un cadre juridique de réglementation de l’asile en conformité avec les normes internationales. Indiquer si l’État partie entend créer un bureau des réfugiés et apatrides, comme prévu dans le décret no 1962-001. Expliquer quelles sont les procédures en place actuellement, y compris en matière de privation de liberté, pour prendre en charge les demandeurs d’asile qui se présentent devant des fonctionnaires de l’immigration sans documents valables ou visas. Préciser les mesures prises par l’État partie pour garantir en droit et en pratique le principe de non-refoulement à l’égard des étrangers expulsés du territoire de l’État partie.

Liberté d’expression, droit à la liberté de réunion (art. 19, 21 et 22)

24.Commenter les allégations faisant état de censure, d’intimidations et de harcèlement à l’encontre de journalistes et d’opposants politiques. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Fournir des renseignements sur le contenu, la portée et les peines prévues par le Code de la communication adopté le 7 juillet 2016, et indiquer s’il prévoit la dépénalisation des délits de presse, de la diffamation, de l’injure, de l’outrage et de la calomnie, comme annoncé dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/MDG/4, par. 265). Indiquer si l’État partie a l’intention de réviser la loi no 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité et d’abroger les dispositions relatives à la diffamation qui restreignent l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’information.

25.Commenter les allégations selon lesquelles les forces de sécurité entraveraient des rassemblements pacifiques, notamment des réunions d’opposants politiques, et indiquer les mesures prises pour garantir dans la pratique la liberté de réunion et pour veiller à ce que toute restriction soit conforme aux dispositions du Pacte. Commenter également les informations faisant état d’un recours fréquent à un usage excessif de la force pour disperser des rassemblements.

Participation aux affaires publiques et lutte contre la corruption (art. 25)

26.Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir la bonne tenue des prochaines échéances électorales ainsi que l’exercice du droit de vote par tous les électeurs, y compris la pleine participation des femmes et des personnes handicapées dans le processus électoral. Expliquer si l’État partie envisage de revoir le découpage électoral pour garantir une meilleur égalité entre les districts, de renforcer la Commission électorale nationale indépendante et les processus de résolution de disputes afin de garantir à tous les citoyens l’accès à des procédures de plaintes et à des recours utiles.

27.Décrire les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la corruption dans les milieux politiques ainsi que dans la magistrature. Indiquer les mesures prises pour assurer la pleine indépendance du Bureau indépendant anti-corruption et donner des informations sur les enquêtes menées au sujet des affaires de corruption et sur les mesures disciplinaires et les sanctions judiciaires prononcées dans ces affaires au cours des cinq dernières années.