Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique des Maldives *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CCPR/C/MDV/CO/1).

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

3.Fournir des informations complémentaires sur le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte. À cet égard : a) donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué les dispositions du Pacte ou les ont directement appliquées ; b) décrire la place accordée au Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier dans les cas d’incompatibilité entre ses dispositions et la charia ; c) préciser si l’État partie entend revoir sa position quant aux réserves émises concernant l’article 18, compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 5).

4.Décrire les mesures adoptées pour garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission des droits de l’homme. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 7), donner des précisions sur : a) les informations selon lesquelles des responsables politiques auraient porté atteinte à l’indépendance de la Commission et les ressources affectées à celle-ci ne lui permettraient pas de s’acquitter efficacement de son mandat ; b) les mesures éventuellement prises pour permettre à des non‑musulmans d’être nommés membres de la Commission ; c) le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités de la Commission, en fournissant notamment des informations détaillées sur les dispositions et l’état d’avancement du projet de loi portant modification de la loi no 6/2006 sur la Commission des droits de l’homme, ainsi que sur les implications, pour la Commission, de la décision de la Cour suprême du 16 juin 2015 (affaire no 2014/SC‑SM/42), qui a eu pour effet de restreindre les activités de cette institution.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

5.Décrire les mesures prises pour lutter contre la corruption dans l’État partie. Donner des renseignements sur le cadre juridique dont les différentes institutions publiques, y compris judiciaires, se sont dotées pour combattre la corruption, et commenter les informations selon lesquelles la définition juridique de la corruption est vague et trop étroite pour permettre une répression efficace. Préciser le nombre total d’enquêtes menées, de procédures judiciaires intentées et de condamnations prononcées dans des affaires de corruption au cours de la période considérée, et fournir des informations actualisées sur toutes celles qui concernent l’entreprise Maldives Marketing & Public Relations Corporation. Donner des renseignements sur les travaux de la Commission de lutte contre la corruption des Maldives et de la Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement des avoirs de l’État, ainsi que sur les résultats obtenus par celles-ci.

Dérogations, mesures de lutte contre le terrorisme et surveillance (art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 17)

6.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). En particulier, faire savoir si certaines de ces mesures dérogent aux obligations que le Pacte impose à l’État partie, notamment en ce qui concerne les libertés de réunion pacifique et de circulation. Dans l’affirmative, préciser si les mesures en question sont strictement nécessaires et proportionnelles aux exigences de la situation, si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle sont limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (CCPR/C/128/2), et si les autres États parties en ont été informés par l’intermédiaire du Secrétaire général.

7.Donner des renseignements détaillés sur les dispositions de la loi antiterroriste de 2015 et sur leur compatibilité avec celles du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles les dispositions de la loi sont trop générales et ambiguës, et ont été utilisées, au cours de la période considérée, pour réprimer les activités de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques.

Non-discrimination (art. 2, 3, 14, 20, 23, 26 et 27)

8.Décrire les mesures législatives et autres mesures que l’État partie a prises au cours de la période considérée pour faire évoluer les lois et les pratiques sociales discriminatoires sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, du handicap, de la situation migratoire et de la nationalité. Préciser si une législation antidiscrimination complète est en place et si ses dispositions interdisent la discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs susmentionnés.

9.Fournir des renseignements quant aux progrès accomplis dans l’application de la recommandation du Comité sur la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe (par. 8), ainsi qu’aux mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la marginalisation des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Commenter les informations selon lesquelles les organisations et personnes engagées dans la promotion des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes sont victimes de harcèlement et d’attaques, et communiquer des renseignements sur l’issue de toute enquête menée sur le meurtre, en avril 2017, du défenseur des droits de l’homme et blogueur Yameen Rasheed, qui s’était exprimé en faveur des droits de ces personnes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

10.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 10), apporter des précisions sur les progrès accomplis par l’État partie en vue de la pleine égalité des sexes. Donner des informations sur les mesures mises en place pour accroître la proportion de femmes au Parlement et aux postes de décision dans les secteurs privé et public, notamment sur les éventuelles mesures temporaires spéciales que l’État partie a prises pour remédier à la faible représentation des femmes. Donner aussi des informations sur la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire, y compris sur le statut juridique actuel de la directive d’août 2019 selon laquelle la charia interdit aux femmes d’être juges au sein de juridictions supérieures. Commenter les informations d’après lesquelles les femmes qui ne portent pas le voile en public sont menacées, harcelées et stigmatisées.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

11.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, notamment contre la violence domestique, qui est très répandue dans l’État partie. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 11), fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 contre la violence domestique, plus précisément sur les mesures adoptées pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes et publier des données sur le nombre d’enquêtes menées, de procédures judiciaires intentées et de condamnations prononcées dans des affaires de violence domestique, ainsi que sur les sanctions imposées. Communiquer également des données sur les recours et les mesures de soutien psychosocial dont ont bénéficié les victimes.

Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7 et 24)

12.Expliquer les circonstances dans lesquelles l’article 416 du Code pénal et la fatwa IFA/2013/03 émise par l’Académie du fiqh des Maldives autorisent l’interruption volontaire de grossesse dans l’État partie, et préciser si celle-ci est possible dans les cas où la vie de la femme est menacée et pour les victimes de viol ou d’inceste. Décrire les mesures prises pour lever les obstacles à l’accès effectif des femmes et des filles à l’avortement légal, et faire en sorte que celles-ci ne soient pas contraintes de recourir à un avortement non sécurisé, qui peut mettre leur vie en danger. Préciser s’il est envisagé d’élargir l’accès à l’avortement légal et sécurisé dans l’État partie.

Droit à la vie (art. 6 et 7)

13.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 13), fournir des informations complémentaires sur les garanties mises en place pour que l’application de la peine de mort dans l’État partie soit conforme aux exigences du Pacte, telles qu’explicitées à la section IV de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie. Préciser les infractions pour lesquelles la peine de mort peut légalement être appliquée et démontrer la compatibilité des dispositions prévoyant cette peine avec le Pacte. Fournir des renseignements sur l’état actuel du moratoire sur l’application de la peine de mort. Commenter les informations selon lesquelles des structures destinées à servir à des exécutions par pendaison ont récemment été construites dans la prison de Maafushi et faire savoir s’il est prévu de démonter ces structures ou de les utiliser à d’autres fins. Préciser si l’État partie envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

14.Compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité (par. 62), ainsi que de la situation et des particularités géographiques de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour : a) prévenir et combattre, notamment au moyen de réglementations applicables aux secteurs public et privé, les effets actuels et anticipés des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, qui représentent des menaces existentielles pour l’État partie ; b) protéger la population, y compris les personnes, communautés et groupes les plus vulnérables, des effets néfastes que les changements climatiques et les catastrophes naturelles pourraient avoir sur l’exercice de leurs droits ; c) mettre sur pied des mécanismes inclusifs de consultation du public et de la société civile dans le cadre de l’élaboration des textes législatifs et des politiques sur les changements climatiques, notamment de la loi maldivienne sur les changements climatiques.

Travail forcé et traite des personnes (art. 6, 7, 8 et 24)

15.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 17), commenter, avec des données récentes à l’appui, les informations selon lesquelles des travailleurs migrants sont victimes de traite et d’exploitation par le travail. À cet égard, fournir des renseignements au sujet de l’application de la loi de 2013 sur la lutte contre la traite des êtres humains, y compris sur les résultats du plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2015-2019. Préciser le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de procédures judiciaires intentées et de condamnations prononcées en vertu de cette loi et d’autres textes législatifs, et donner des informations détaillées sur les réparations et le soutien psychosocial accordés aux victimes de la traite et du travail forcé.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10 et 11)

16.Communiquer des renseignements complémentaires sur le cadre juridique de l’interdiction de la torture. Faire savoir si la règle de prescription énoncée dans le Code de procédure pénale de 2017 s’applique aux actes de torture et autres mauvais traitements, préciser les peines minimales prévues pour ces infractions et expliquer comment le caractère absolu et intangible du droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est consacré par le droit interne. Commenter les informations selon lesquelles les modifications apportées en 2015 à la loi sur les prisons et la libération conditionnelle ont eu pour effet de supprimer des dispositions destinées à protéger le droit fondamental des détenus de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements. Fournir des données ventilées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de procédures judiciaires intentées et de condamnations prononcées dans le cadre d’affaires de torture et de maltraitance au cours de la période considérée, préciser les peines prononcées et donner des informations sur les réparations et le soutien psychosocial accordés aux victimes. Donner des informations sur l’habilitation de la Commission des droits de l’homme, en sa qualité de mécanisme national de prévention établi conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à visiter régulièrement les prisons et autres lieux de détention.

17.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 18), commenter les informations selon lesquelles les prisons sont surpeuplées et fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir le respect des dispositions du Pacte dans tous les lieux de détention. En particulier, donner des informations sur le recours à des mesures de substitution à la détention telles que la réinsertion des auteurs d’infractions liées aux drogues, sur l’application des dispositions relatives à la libération sous caution et sur la libération anticipée ou conditionnelle de certains détenus, notamment des personnes condamnées pour des infractions non violentes. Commenter les informations selon lesquelles les prévenus en détention provisoire ne sont pas toujours séparés des prisonniers condamnés alors que la loi sur les prisons et la libération conditionnelle l’exige. Faire savoir si, dans le cadre de son action contre la pandémie de COVID-19, l’État partie a pris des mesures pour réduire la surpopulation carcérale et protéger les détenus particulièrement vulnérables.

Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 13)

18.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 21), commenter les informations selon lesquelles, bien que consacré par le droit interne de l’État partie, le principe du non-refoulement n’est toujours pas respecté dans la pratique.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

19.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 18), communiquer des renseignements sur les dispositions adoptées pour assurer le respect, par le Service de police et la Force nationale de défense des Maldives, des garanties juridiques fondamentales dont bénéficient les détenus. Commenter les informations selon lesquelles des personnes arrêtées n’ont eu accès à aucun conseiller juridique faute de pouvoir s’attacher les services d’un avocat. Fournir des renseignements sur le système d’aide juridictionnelle de l’État partie.

20.Décrire les mesures adoptées pour garantir l’impartialité et l’indépendance des autorités judiciaires, ainsi que l’autonomie des procureurs. Donner des informations sur : a) la procédure de nomination des juges et des procureurs, en fournissant notamment des renseignements sur les critères utilisés pour sélectionner les candidats, sur l’impartialité de la procédure et sur la vérification des antécédents des candidats ; b) les efforts faits, au cours de la période considérée, pour réformer la Commission des services judiciaires comme suite à la recommandation que le Comité a formulée à cet égard (par. 20) ; c) l’évaluation des compétences des magistrats, ainsi que les procédures et les mécanismes de surveillance en place en cas de cessation des fonctions de magistrats ; d) les mesures prises pour former les juges et les procureurs, notamment aux questions de genre, afin de renforcer leur connaissance du droit commun, qui serait insuffisante en raison de leur formation axée exclusivement sur la charia, et de dissiper les nombreux préjugés sexistes que les magistrats entretiendraient inconsciemment ; e) les progrès accomplis et les résultats obtenus par le nouveau Conseil de l’ordre des avocats indépendant, en particulier pour ce qui est de la mise en place d’une procédure rigoureuse d’admission des avocats, de l’adoption d’un code de conduite uniforme en matière d’éthique et de l’application de mesures disciplinaires, dont la radiation.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

21.Décrire ce qui a été fait pour que le droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 24), fournir des renseignements sur : a) les mesures prises pour permettre l’exercice public des libertés religieuses, y compris l’accès aux lieux de culte et aux cérémonies religieuses ; b) les mesures éventuellement prises pour abroger les dispositions interdisant aux non-musulmans de devenir des citoyens maldiviens ; c) les mesures éventuellement prises pour abroger les dispositions réprimant les faits passibles des houdoud, tels que l’apostasie.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 2, 19, 21 et 22)

22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à la liberté d’expression. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 22) : a) expliquer en quoi l’article 27 de la Constitution, qui restreint le droit à la liberté d’expression aux opinions et propos ne contredisant pas les principes de l’islam, est compatible avec le Pacte ; b) fournir des informations actualisées et précises sur le statut juridique de la loi de 2016 sur la diffamation et la liberté d’expression ; c) commenter les informations selon lesquelles des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, dont Ismail Khilath Rashee, Ahmed Rilwan Abdulla et Yameen Rasheed, ont été visés par des attaques à motivations religieuses pour avoir exprimé leur opinion sur les médias sociaux. Donner des renseignements sur l’issue de toute enquête dont ces attaques ont fait l’objet, notamment de la part de la Commission présidentielle chargée d’enquêter sur les meurtres et les disparitions forcées.

23.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 23), communiquer des informations sur le respect du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association dans l’État partie. En particulier, donner des précisions sur : a) les informations selon lesquelles les organisations de la société civile font l’objet de menaces, d’actes d’intimidation et de représailles, et l’organisation Maldivian Democracy Network a notamment été dissolue par le préposé au registre des organisations non gouvernementales en novembre 2019. Fournir des renseignements détaillés sur le fondement juridique de la dissolution de cette organisation, préciser si cette décision est compatible avec le Pacte et faire savoir s’il est prévu de l’annuler ; b) les dispositions de la loi relative à la liberté de réunion pacifique (no 1/2013) et l’état d’avancement des efforts de révision de cette loi ; c) les informations selon lesquelles le droit d’association n’est pas pleinement respecté dans le contexte des conflits du travail, des migrants ont été détenus et déportés par le Gouvernement pour avoir protesté contre leurs conditions de travail et les syndicats ne sont pas reconnus par la législation nationale.

Justice pour mineurs (art. 23, 24 et 26)

24.Décrire les dispositions mises en place pour protéger les droits des mineurs qui ont affaire au système judiciaire. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité en la matière (par. 16) : a) préciser si, après la promulgation de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le droit pénal autorise toujours la condamnation de mineurs à des peines de flagellation ; b) confirmer que la loi sur la protection des droits de l’enfant et d’autres textes législatifs, tels que le projet de loi sur la justice pour mineurs, interdisent désormais la condamnation de mineurs à la peine de mort ; c) donner des informations sur les efforts faits pour garantir la bonne application des dispositions de ces textes. Préciser combien de personnes se trouvant actuellement dans le couloir de la mort étaient mineures au moment de leur condamnation, et faire savoir s’il est prévu de commuer leur peine. Fournir des renseignements sur les autres mesures de protection prévues, notamment sur la mise en place de tribunaux pour mineurs, la formation des professionnels qui interviennent dans le système de justice pour mineurs, la mise à disposition de conseillers juridiques spécialisés tout au long des procédures judiciaires concernant des mineurs, ainsi que les services de réadaptation et de réinsertion dont peuvent bénéficier les mineurs qui ont eu affaire à la justice, y compris en raison d’infractions liées à la consommation de drogues.

25.Préciser le statut juridique actuel des châtiments corporels, outre la flagellation comme sanction pénale, dans toutes les situations où il pourrait y être recouru, en faisant notamment savoir si ces châtiments sont interdits au sein de la famille, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les garderies.