Nations Unies

CCPR/C/MDV/2

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

7 décembre 2022

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’homme

Deuxième rapport périodique soumis par les Maldives en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2021 *

[Date de réception : 4 mars 2022]

Table des matières

Page

I.Introduction3

1.Méthodologie, consultation et diffusion de l’information3

2.Allégations de représailles3

3.Paysage politique et planification nationale4

4.Pandémie de COVID-19 et Plan national de résilience et de relance4

II.Réponses à la liste des points à traiter5

5.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/MDV/QPR/2)5

6.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points8

7.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points9

8.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points11

9.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points12

10.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points15

11.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points17

12.Réponse aux paragraphes 8 et 9 de la liste de points17

13.Réponse aux paragraphes 10 et 11 de la liste de points18

14.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points24

15.Réponse aux paragraphes 13 et 14 de la liste de points24

16.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points25

17.Réponse aux paragraphes 16 et 17 de la liste de points27

18.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points32

19.Réponse aux paragraphes 19 et 20 de la liste de points33

20.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points38

21.Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points38

22.Réponse aux paragraphes 24 et 25 de la liste de points42

III.Conclusion44

I.Introduction

1.Méthodologie, consultation et diffusion de l’information

1.Le présent rapport est soumis en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et rend compte des progrès accomplis par les Maldives dans l’exécution des obligations mises à leur charge par le Pacte pendant la période allant de juillet 2012 à février 2022. Il porte principalement sur l’état de l’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme dans les observations finales qu’il a adoptées en août 2012 à la suite de l’examen du rapport périodique initial des Maldives, ainsi que sur les questions soulevées dans la liste de points adoptée par le Comité en novembre 2020.

2.Ce rapport a été préparé par le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi mis en place par le Président Ibrahim Mohamed Solih le 5 novembre 2020. Le Mécanisme national a confié la rédaction du rapport à la sous-commission chargée du Pacte, établie en vertu d’un traité, qui est placée sous la direction du Bureau du procureur général et est composée de toutes les parties gouvernementales et publiques concernées par la promotion et la protection des droits du Pacte.

3.Le rapport tient également compte des contributions de la Commission des droits de l’homme des Maldives − en tant qu’institution nationale des droits de l’homme −, du Bureau du médiateur des enfants, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales (ONG). Toutes les organisations de la société civile et ONG œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme aux Maldives ont été invitées, par voie d’annonce publique et par courrier électronique, à donner leur avis sur le rapport et à participer à une réunion de consultation. Une seule organisation de la société civile a répondu à l’invitation.

4.Conformément à la Constitution de 2008, la Commission des droits de l’homme doit éduquer et sensibiliser le public aux droits de l’homme. La Commission a mis en ligne le Pacte et son protocole facultatif, ainsi que les observations finales et des informations sur les droits civils et politiques, et veille à ce que la majorité de ses programmes de sensibilisation et d’éducation destinés aux institutions publiques, aux parents, aux enseignants, aux étudiants ainsi qu’aux organisations de la société civile et aux ONG prévoient des discussions sur les droits énoncés dans le Pacte et la Constitution.

5.Faute de mécanisme de suivi permanent avant la mise en place du Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi, le Gouvernement n’a pas pu diffuser largement le Pacte et son protocole facultatif, le rapport initial et les observations finales. Toutefois, depuis la création de ce mécanisme, et en particulier de sa sous-commission chargée du Pacte, le Gouvernement assure que ces documents seront diffusés en vue de sensibiliser toutes les parties intéressées, les organisations de la société civile, les ONG et le grand public.

2.Allégations de représailles

6.Le Comité des droits de l’homme a relevé dans ses observations finales qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels des personnes qui lui avaient adressé des informations aux fins de l’examen du rapport initial soumis par les Maldives avaient fait l’objet de menaces et d’actes d’intimidation, mais le Gouvernement n’a pas été informé de la nature précise de ces renseignements et indique que la Police des Maldives a confirmé n’avoir enregistré aucun signalement. Par conséquent, le Gouvernement communiquera au Comité les informations demandées dès qu’il aura reçu les informations précises auxquelles il fait référence.

7.Le Président Solih a pris ses fonctions en novembre 2018 et depuis, les Maldives sont entrées dans une nouvelle ère démocratique qui a permis au Gouvernement de créer des espaces sûrs pour que les personnes et les organisations de la société civile puissent prospérer et exercer leurs droits et leurs libertés sans craindre de représailles. La Constitution garantit le droit de se comporter et d’agir d’une manière qui n’est pas expressément interdite par la charia ou par la loi et chaque personne a droit à l’égale protection et l’égal bénéfice de la loi.

8.Toute personne exerçant son droit à la liberté de pensée et à la liberté d’opinion et d’expression bénéficie de protections constitutionnelles et législatives, et ne peut faire l’objet de menaces ni d’intimidations de la part d’acteurs étatiques et non étatiques. Le dialogue avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment le Comité des droits de l’homme relève de ces protections. Les mesures en la matière adoptées par le Gouvernement sont présentées de façon détaillée aux paragraphes 72 à 74 du présent rapport.

3.Paysage politique et planification nationale

9.Le rapport périodique couvre une période historique de notre parcours démocratique. Le tumulte provoqué par le changement inattendu de gouvernement en février 2012 n’était pas encore apaisé lorsqu’un nouveau président a été élu en 2013. Durant son mandat, de novembre 2013 à novembre 2018, les Maldives ont vu les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme se détériorer comme jamais auparavant.

10.Lorsqu’il a pris ses fonctions en novembre 2018, le Président Solih s’est engagé à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme, à renforcer les normes démocratiques et à améliorer le système de gouvernance. Au cours de ses cent premiers jours d’existence, le Gouvernement a réalisé 83 % de ce qu’il s’était engagé à accomplir pendant cette période.

11.Par la suite, le Gouvernement a lancé son Plan d’action stratégique global (2019‑2023), le premier depuis plus de dix ans, qui constitue la base de tous les efforts de développement. Ce plan porte principalement sur cinq grands secteurs, à savoir l’économie bleue, l’État solidaire, la dignité des familles, le jazeera dhiriulhun (mode de vie insulaire) et la bonne gouvernance. La promotion et la protection des droits de l’homme sont intégrées dans ces cinq secteurs et des thèmes transversaux sont pris en compte, notamment la résilience climatique, la durabilité et l’égalité des sexes. Le Plan définit des mesures en faveur d’une répartition équitable des ressources en vue de parvenir à une gouvernance décentralisée, et fixe des priorités et des objectifs de développement à la fois réalistes et réalisables. Il est également conforme aux objectifs de développement durable (ODD) et prévoit une affectation des ressources et une budgétisation axées sur les résultats.

4.Pandémie de COVID-19 et Plan national de résilience et de relance

12.La pandémie de COVID-19 n’a fait qu’amplifier les symptômes de la volatilité de notre économie et de notre secteur social. Les chocs économiques provoqués par la mise à l’arrêt total du secteur du tourisme en 2020 ont fait de nous l’un des pays les plus touchés au monde par la pandémie. Les insuffisances de notre secteur sanitaire et social nous sont apparues et ont révélé qu’il était urgent de remédier aux faiblesses structurelles et systémiques.

13.Notre riposte à la pandémie devait être à la fois rapide et globale. En mai 2020, le Président Solih a créé une Équipe spéciale nationale chargée de la résilience et de la relance, avec pour mission de gérer la réponse du pays à la pandémie et d’élaborer un plan de résilience et de relance global et cohérent. L’Équipe spéciale s’est appuyée sur quatre groupes de travail : finances, relance économique, secteur social, prévention de la criminalité et lutte antiterroriste.

14.L’Équipe spéciale a élaboré le Plan national de résilience et de relance (2020-2022), qui prend en compte les grandes priorités retenues dans le Plan d’action stratégique global et intègre de nouvelles stratégies pour remédier aux insuffisances mises au jour par la pandémie. Ce plan a redéfini les priorités et constitue désormais la base de nos efforts en matière de développement et de relance.

15.Nous nous efforçons de reconstruire notre économie et de renforcer notre système de protection sociale mais, du fait de nos ressources limitées, nous rencontrons de nombreuses difficultés. Nous sommes toutefois fermement déterminés à respecter nos engagements internationaux en matière de droits de l’homme et nous sommes heureux de présenter au Comité des droits de l’homme le bilan des efforts déployés par ce Gouvernement dans sa détermination et sa persévérance à rétablir l’état de droit, les normes démocratiques et le respect des droits de l’homme aux Maldives.

II.Réponses à la liste des points à traiter

5.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/MDV/QPR/2)

16.Les Maldives ont fait des progrès remarquables pour renforcer leur cadre juridique et institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme. On trouvera ci-après un résumé des principales lois adoptées au cours de la période considérée.

a)Loi sur la liberté de réunion pacifique, 10 janvier 2013

Extension de l’article 32 de la Constitution qui garantit le droit à la liberté de réunion pacifique sans autorisation des autorités ; cette loi énonce ce droit et établit les règles régissant son exercice ;

b)Loi sur les partis politiques, 12 mars 2013

Cette loi régit les partis politiques maldiviens. Elle établit les règles relatives à la formation, à l’enregistrement et au fonctionnement des partis politiques, et réglemente leur participation aux élections, les questions financières et la conduite des partis ;

c)Loi sur la lutte contre la traite des personnes, 8 décembre 2013

Elle érige la traite en infraction et définit les sanctions applicables, le but étant de lutter contre ces pratiques, et crée un mécanisme pour la protection des victimes. La deuxième modification apportée à la loi en avril 2021 vise à harmoniser la définition de la traite avec celle qu’en donne le Protocole relatif à la traite des personnes des Nations Unies et introduit des dispositions qui criminalisent la traite interne et transfrontalière des enfants à des fins d’exploitation ;

d)Loi sur l’interdiction de la torture, 23 décembre 2013

Cette loi énonce les principes consacrés par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et reconnaît la torture comme une infraction pénale distincte. Elle prévoit des mécanismes de réparation civile et de réadaptation ;

e)Loi sur le droit à l’information, 12 janvier 2014

La loi établit les principes du droit à l’information. Dans un souci de transparence et de responsabilisation, elle décrit en détail les procédures permettant au public d’accéder aux informations produites, détenues ou conservées par les institutions publiques ;

f)Loi sur l’égalité des sexes, 23 août 2016

Cette loi marque une avancée majeure dans le renforcement des politiques d’autonomisation des femmes, en reconnaissant la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et en permettant de prendre des mesures contre toutes les idées et pratiques qui favorisent la discrimination fondée sur le genre. Elle qualifie en outre la violence à l’égard des femmes de violence de genre, impose aux institutions publiques et privées de mettre en place des mécanismes de plainte spécifiques pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre au travail, et impose une obligation positive à toutes les parties prenantes pour qu’elles facilitent activement la participation des femmes ;

g)Loi abrogeant la loi sur la protection de la réputation et la liberté d’expression (loi sur l’interdiction de la diffamation), 22 novembre 2018

La loi sur l’interdiction de la diffamation d’août 2016 a été abrogée ;

h)Loi sur la protection des lanceurs d’alerte, 17 octobre 2019

Cette loi vise à protéger les journalistes et toute personne qui dénoncent des actes de corruption au sein de l’appareil d’État, et contient des procédures précises sur la manière de traiter les informations fournies par des lanceurs d’alerte ;

i)Loi sur la justice pour mineurs, 20 novembre 2019

Cette loi crée une branche distincte pour les jeunes en conflit avec la loi à l’intérieur du système de justice pénale, met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion, et prévoit la mise en place de mécanismes de déjudiciarisation et d’interventions ciblées pour aider les enfants et les jeunes à risque. La loi permet de faire évoluer la manière dont les enfants en conflit avec la loi sont traités, conformément aux meilleures pratiques internationales, sans recourir à des procédures judiciaires ;

j)Loi sur la protection des droits de l’enfant, 20 novembre 2019

Cette loi abroge la loi de 1991 sur la protection des droits de l’enfant, est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et reconnaît expressément, entre autres droits, le droit de l’enfant à l’éducation, à des soins de santé adaptés et le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, de préjudice mental et physique, d’abus et d’exploitation. Surtout, la loi fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et porte l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans. La loi interdit également de condamner un mineur à la peine capitale et de torturer des enfants ;

k)Modification de la loi sur la Commission des droits de l’homme, 22 septembre 2020

La loi sur la Commission des droits de l’homme a été modifiée en vue de garantir son indépendance et son obligation de rendre compte. De nouvelles dispositions garantissent que les membres de la Commission agissent en toute indépendance et dans le respect de normes et d’une déontologie strictes, et des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et au renforcement de son obligation de rendre compte au Parlement ont aussi été ajoutées ;

l)Loi sur l’éducation, 10 novembre 2020

Cette loi établit un mécanisme visant à garantir le droit à l’éducation et inclut le droit des enfants et des adultes à recevoir une éducation, ainsi que les droits et responsabilités des parents envers leurs enfants et des enseignants envers les élèves ;

m)Loi sur la justice transitionnelle, 17 décembre 2020

Cette loi a créé le Bureau du médiateur pour la justice transitionnelle et le charge d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises par des institutions publiques ou des fonctionnaires de rang supérieur de ces institutions entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018 ;

n)Loi sur l’urgence climatique, 18 mai 2021

Elle prévoit des actions pour faire face à l’urgence climatique, résultat de l’accélération rapide des conséquences des changements climatiques.

17.D’autres lois ont été adoptées pour renforcer les cadres institutionnels ou les garanties procédurales dans la protection des droits du Pacte. Le Gouvernement cite les lois suivantes :

a)Loi sur les prisons et la libération conditionnelle, 23 décembre 2013

Cette loi entraîne une refonte de l’ensemble du système pénitentiaire ; elle crée l’administration pénitentiaire des Maldives et la charge de gérer le système pénitentiaire ainsi que de mener des programmes de réadaptation et de réinsertion ;

b)Loi sur la Commission nationale pour l’intégrité, 6 septembre 2015

Cette loi a créé la Commission nationale pour l’intégrité, chargée de renforcer l’intégrité des forces de l’ordre et de leurs membres. La Commission est habilitée à enquêter sur les fautes et les actes illégaux commis par des membres des forces de l’ordre ;

c)Loi sur la procédure pénale, 2 mai 2016

Cette loi établit un ensemble complet de règles pour toutes les institutions du secteur de la justice pénale en matière d’enquête, de poursuites et de jugement des infractions pénales aux Maldives. Elle précise également les droits des personnes accusées d’infractions pénales conformément à la Constitution ;

d)Loi sur les commissions présidentielles, 24 juin 2019

Cette loi confère aux commissions présidentielles des pouvoirs officiels qui leur permettent de mener des enquêtes criminelles en bonne et due forme, y compris le pouvoir de demander directement des mandats d’arrêt et de perquisition. Elle fixe également les règles applicables au fonctionnement des commissions ainsi que des règles relatives à leur indépendance et à leur obligation de rendre compte ;

e)Loi sur les professions juridiques, 27 juin 2019

Le Conseil de l’ordre maldivien a été créé en vertu de cette loi qui instaure le principe de l’autorégulation pour les professions juridiques ;

f)Loi sur la Police des Maldives, 27 décembre 2020

Cette loi révise la loi sur la police de 2008 et introduit un certain nombre de réformes indispensables à la gouvernance de la police. La nouvelle loi décentralise les services, définit une approche axée sur les droits de l’homme et préconise le respect de normes professionnelles au sein des forces de police ;

g)Loi sur les statistiques des Maldives, 20 juillet 2021

Cette loi établit un cadre statistique national et prévoit des procédures en matière de collecte, d’analyse, d’utilisation et de publication des statistiques nationales, conformément à une norme nationale établie ;

h)Loi sur la procédure civile, 16 décembre 2021

Il s’agit de la première loi de consolidation ; elle réglemente notamment la phase avant le procès, le procès, la règle générale de la preuve applicable aux affaires civiles, les jugements, les ordonnances et l’exécution des jugements dans les procédures civiles.

18.Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre son programme législatif (2018‑2023), dans le but de renforcer le cadre législatif relatif à la protection des droits de l’homme et à l’amélioration du système de gouvernance. Ainsi, le projet de loi sur l’administration de la preuve et un nouveau projet de loi sur les associations figurent parmi les textes législatifs essentiels actuellement examinés par le Parlement.

19.Par ailleurs, plusieurs projets de loi sont en préparation, à savoir un projet de loi sur la protection des données à caractère personnel, des projets de loi sur la liberté d’expression et la liberté de la presse, un projet de loi sur le droit de grève, un projet de loi sur la protection des personnes vulnérables, un projet de loi sur la santé mentale, un projet de loi sur l’état civil, un projet de loi sur l’aide juridictionnelle et des projets de loi modifiant la loi sur les personnes handicapées, la loi sur la protection sociale et la loi sur l’interdiction de la torture.

20.Dans le cadre du renforcement des cadres juridique et institutionnel, le Gouvernement accorde une grande place à la décentralisation de la mise en œuvre. Conformément au principe de la décentralisation, les services prévus dans les projets de Plan national de développement proposé et de Plan national d’aménagement du territoire seront déployés dans toutes les régions des Maldives. Les politiques de décentralisation proposées dans le Plan d’action stratégique et le Plan national de résilience et de relance visent à corriger les inégalités entre la capitale Malé et les autres îles en ce qui concerne la fourniture des services de base. Le Gouvernement investit plus que jamais dans le développement des services, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la gestion des déchets, etc., qui sont disponibles au niveau des îles et des régions, de manière à faciliter le développement des centres urbains, conformément au Plan national d’aménagement du territoire.

21.Les politiques gouvernementales de décentralisation étaient justifiées pour renforcer les conseils locaux et la participation de la population à la gouvernance locale, la décentralisation budgétaire étant au centre de ces changements. La huitième modification apportée à la loi sur la décentralisation qui a été adoptée le 15 décembre 2019 établit pour la première fois des quotas électoraux pour les femmes, définit clairement les rôles et responsabilités des Comités pour la promotion des femmes et renforce leur indépendance financière.

22.Le Gouvernement est convaincu que le succès de ses politiques de décentralisation permettra de renforcer les conseils locaux et d’accroître l’efficacité des services fournis au niveau local, avec à la clé un véritable développement.

6.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

23.La politique étrangère du Gouvernement, axée sur la diplomatie climatique, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, a permis aux Maldives de retrouver leur place sur la scène internationale. Ce retour a été validé par l’élection à une large majorité du Ministre maldivien des affaires étrangères à la présidence de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

24.En novembre 2020, dans le cadre des efforts que nous avons déployés pour rétablir notre ancrage international, le Président Solih a mis en place leMécanisme national d’établissement des rapports et de suivi, qui a permis de hiérarchiser et de rationaliser nos obligations en matière de rapports et les actions mises en œuvre. Le mécanisme étant encore assez récent, l’application des recommandations issues du cycle précédent a été confiée aux institutions concernées, mais aucun mécanisme de cohésion de la coopération ou du suivi n’a été mis en place. Les mesures spécifiques qui ont été prises pour donner effet à ces recommandations sont décrites dans les sections pertinentes du présent rapport. Les Maldives tiennent à assurer le Comité des droits de l’homme de leur détermination à s’acquitter en temps voulu de leurs obligations en matière de rapports, à donner effet aux recommandations et à en assurer un suivi rigoureux par le biais du Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi.

25.Depuis 2013, la Commission des droits de l’homme contrôle chaque année le suivi des observations finales. Les principales difficultés rencontrées dans ce cadre sont un défaut d’information au sein des institutions et des niveaux de coopération différents entre les pouvoirs publics. En 2017, la Commission a effectué plusieurs visites dans les îles en vue de suivre l’application des recommandations du Pacte et en 2019, elle a effectué une visite de terrain pour suivre l’état d’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui avaient été acceptées, notamment en matière de droits civils et politiques.

26.Même s’il n’existe aucun mécanisme spécifique pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme dans le cadre de la procédure de présentation de communications émanant de particuliers prévue par le Protocole facultatif, celles-ci sont examinées par toutes les parties concernées et mises en œuvre en conséquence. Depuis 2016, leMinistère de la justice coordonne les mesures à mettre en œuvre.

27.Les mesures prises par les Maldives pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité au cours du présent cycle d’établissement des rapports sont les suivantes :

a)Communications nos 2270/2013 et 2851/2016 − Le Gouvernement actuel accepte les constatations du Comité sur ces points. Il relève avec satisfaction que les obligations mises à la charge des Maldives pour qu’elles assurent à l’auteur un recours utile ont été pleinement respectées. À ce titre, la Cour suprême a annulé la condamnation faisant l’objet de la communication le 26 novembre 2018 et le droit de l’auteur de se présenter aux élections, y compris à l’élection présidentielle, a été rétabli ;

b)Communication no 2785/2016 − Les Maldives ont répondu aux constatations du Comité le 12 septembre 2019. Une intervention de la justice est nécessaire pour donner effet aux constatations ; annuler la condamnation objet des constatations et ordonner la tenue d’un nouveau procès n’est possible que si la Cour suprême décide de réexaminer l’affaire. Le meurtre dont il est question dans la communication fait partie des affaires sur lesquelles enquête la Commission présidentielle d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées. Les Maldives réaffirment leur volonté de respecter le moratoire sur l’application de la peine de mort ;

c)Communication no 3248/2018 − Les Maldives ont répondu aux constatations du Comité le 16 novembre 2021. Des mesures ont été prises pour remédier aux effets négatifs de laprocédure que la Cour suprême a engagée de sa propre initiative ainsi que des règles de conduite qui en découlaient et qui visaient à limiter l’indépendance de la Commission des droits de l’homme. Une modification apportée à la loi sur la Commission des droits de l’homme a effectivement annulé l’arrêt susmentionné de la Cour suprême, et a rétabli et renforcé l’autorité de la Commission quant à son fonctionnement indépendant en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Pour plus de détails, voir ci-dessous, par. 35 à 37.

7.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

28.Les dispositions du Pacte sont transposées dans le cadre constitutionnel et juridique. Les Maldives ayant adhéré au Pacte le 19 septembre 2006, l’État a l’obligation de l’appliquer pleinement. Les Maldives étant un État dualiste, les traités n’ont pas le statut de loi dans son système juridique. Les dispositions du Pacte doivent donc être transposées en droit interne pour avoir force de loi et les droits substantiels énoncés dans le Pacte ont été transposés comme suit.

Article du Pacte

Dispositions constitutionnelles/légales

6

Article 21 de la Constitution

7

Article 54 de la Constitution

Loi contre la torture

8

Article 25 de la Constitution

9

Article 21 de la Constitution

10

Articles 48 et 57 de la Constitution

Loi de procédure pénale

11

Article 55 de la Constitution

12

Article 41 de la Constitution

13

Articles 17, 21 et 45 de la Constitution

14

Articles 20 et 42 de la Constitution

15

Article 61 (par. b) de la Constitution

16

Articles 20 et 21 de la Constitution

17

Article 45 de la Constitution

Loi de procédure pénale

18

Article 27 de la Constitution (sous réserve)

19

Article 27 de la Constitution

20

Article 17 de la Constitution

Code pénal

21

Article 32 de la Constitution

Loi sur la liberté de réunion pacifique

22

Article 30 de la Constitution

Loi sur les associations

23

Article 34 de la Constitution

Loi sur la famille

24

Article 35 de la Constitution

Loi no 19/2019 (loi sur la protection des droits de l’enfant)

Loi no 18/2019 (loi sur la justice pour mineurs)

25

Article 30 de la Constitution

Loi sur les partis politiques

26

Article 20 de la Constitution

27

Articles 17 et 35 de la Constitution

29.Conformément à la Constitution, une cour ou un tribunal doit promouvoir les valeurs fondamentales d’une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté, pour interpréter et appliquer les droits et libertés constitutionnels, et doit tenir compte des traités internationaux auxquels les Maldives sont parties.

30.À cet égard, les tribunaux maldiviens ont fait référence aux dispositions du Pacte dans un grand nombre d’affaires, dont voici quelques exemples :

a)Dans son arrêt sur le maintien de l’ordre public, la Cour suprême a dit que le préambule du Pacte montrait que les États parties reconnaissaient que la promotion des droits reconnus dans le Pacte était une responsabilité individuelle et qu’il était du devoir de chaque individu de promouvoir et de respecter ces droits. Elle a en outre rappelé les articles 6, 9, 12 (par. 1), 17, 19 (par. 2), 21 et 23 du Pacte dans son arrêt ;

b)Dans son interprétation des droits énoncés au chapitre 2 de la Constitution, la Cour suprême a cité l’article 14 du Pacte et a dit que tous les individus étaient égaux devant les tribunaux et les cours de justice et que toute personne avait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, à charge pour celui-ci de décider du bien-fondé des poursuites pénales ou de saresponsabilité au civil ;

c)Dans une affaire de meurtre, la Cour suprême a dit que le défendeur avait été informé de manière claire et précise des accusations portées contre lui, des délits commis et du fondement des griefs, conformément à l’article 14 (par. 3 a)) du Pacte ;

d)L’affaire la plus importante est l’annulation de la condamnation de l’ancien Président Mohamed Nasheed. Lors du réexamen de sa condamnation, la Cour suprême a cité l’article 14 (par.5) du Pacte, indiquant que l’appel de la décision d’une juridiction inférieure par un défendeur dans une affaire pénale était un droit fondamental, garanti en tant que droit essentiel dans le cadre des procédures pénales des différentes juridictions démocratiques et garanti par l’article 14 (par. 5) du Pacte.

31.En ce qui concerne le statut du Pacte en cas d’incompatibilité avec la charia, la Constitution dispose, à l’article 10 (al. a), que l’islam est la religion des Maldives et que l’islam est le fondement de toutes les lois maldiviennes, et à l’article 10 (al. b) que les Maldives n’adoptent aucune loi contraire à l’un quelconque des principes de l’islam. Les droits et libertés reconnus par le Pacte doivent être protégés par des moyens compatibles avec la Constitution.

32.En ce qui concerne la réserve à l’article 18 du Pacte, l’article 10 (al. a) de la Constitution dispose que l’islam est la religion des Maldives et est le fondement de toutes les lois maldiviennes. L’islam étant une caractéristique essentielle de l’identité nationale et l’un des fondements de toutes les lois adoptées par les Maldives, elles n’envisagent pas de revoir leur position concernant leur réserve à l’article 18 du Pacte.

8.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

33.Conformément au mandat qui lui est conféré par la Constitution, la Commission des droits de l’homme enquête sur le respect des droits de l’homme, rend compte à ce sujet et prend des mesures pour obtenir une réparation appropriée en cas de violation. Bien que les libertés fondamentales ne soient pas expressément mentionnées dans la Constitution et la loi sur la Commission des droits de l’homme, il est admis qu’elles relèvent aussi du mandat conféré à la Commission. Dans les faits, elle couvre l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son mandat n’a jamais fait débat.

34.Quant à son mode de fonctionnement, l’indépendance de la Commission a été remise en cause par la décision de la Cour suprême de restreindre sa capacité à coopérer avec les mécanismes internationaux à l’issue d’une procédure qu’elle avait engagée de sa propre initiative contre la Commission en 2014.

35.Des mesures ont été prises pour lever ces restrictions et, en 2019, le Parlement a adopté une résolution dans laquelle il a indiqué que l’arrêt de la Cour suprême sapait les pouvoirs conférés à la Commission par la Constitution. En outre, la deuxième modification de la loi sur la Commission des droits de l’homme adoptée le 22 septembre 2020 dispose que la Commission est pleinement libre d’établir des relations bilatérales et multilatérales avec les forces de l’ordre, des instituts de sciences forensiques, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations régionales et d’autres pays dans le but de protéger les droits de l’homme et de les promouvoir. En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, elle peut également soumettre des rapports et des conclusions sur les obligations conventionnelles des Maldives.

36.Ces modifications législatives remplacent et annulent l’arrêt de la Cour suprême susmentionné, rétablissent et renforcent l’autorité de la Commission en tant qu’institution nationale indépendante, ainsi que sa capacité à communiquer avec les organes des Nations Unies.

37.Par ailleurs, ces modifications renforcent la protection contre la corruption au sein de la Commission, en faisant obligation à tous les membres nommés de déclarer leur patrimoine et en leur interdisant de tirer des avantages indus de leur position ou d’exercer une influence indue. Des règles en matière de conflits d’intérêts sont désormais prévues, l’obligation de rendre compte au Parlement a été renforcée et la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur les droits de l’homme.

38.La Commission s’est également vue conférer le pouvoir de prévoir des recours civils efficaces en cas de violation des droits de l’homme. Elle prépare actuellement les règlements pertinents.

39.Conscient des difficultés budgétaires de la Commission, le Gouvernement a augmenté son budget de 17,9 % en 2021. Toutefois, le budget approuvé pour l’année 2022 a été réduit et des négociations avec les parties prenantes sont en cours pour le relever.

40.Le Gouvernement est déterminé à renforcer les fonctions et l’autonomie de la Commission conformément aux Principes de Paris. Cependant, il n’est actuellement pas prévu de modifier la disposition de la loi sur la Commission des droits de l’homme selon laquelle ses membres doivent être musulmans.

9.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

41.Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures stratégiques pour renforcer les principes d’intégrité et accroître la responsabilité et la transparence dans les institutions publiques. À cet égard, il est heureux de présenter les mesures suivantes :

a)Politique de tolérance zéro en matière de corruption − Le 12 février 2019, le Président Solih a lancé la campagne « Tolérance zéro en matière de corruption » dans le cadre du plan d’action Cent jours pour convaincre du Gouvernement. La campagne a montré que le Gouvernement ne tolérerait aucune forme de corruption, à quelque niveau que ce soit ;

b)Portail de signalement pour les lanceurs d’alerte − Ce portail a été ouvert dans le cadre de la campagne susmentionnée ; un système permet de déposer en tout anonymat des plaintes qui sont examinées par le Comité d’action présidentiel et transmises à la Commission de lutte contre la corruption pour enquête approfondie. Au 31 décembre 2021, 1 281 plaintes avaient été déposées sur le portail, dont 965 ont été jugées recevables. Après évaluation, 271 ont été transmises à laCommission de lutte contre la corruption ;

c)Loi sur la protection des lanceurs d’alerte −Adoptée le 17 octobre 2019, cette loi établit des dispositifs pertinents pour encourager ou protéger juridiquement les lanceurs d’alerte, et décrit en détail les procédures à suivre pour traiter les informations reçues ;

d)Définition élargie de la corruption − Le 6 mai 2021, la loi sur la Commission de lutte contre la corruption a fait l’objet d’une deuxième modification, par laquelle la définition de la corruption et des actes de corruption a été élargie pour inclure les actes de corruption et tous les actes qui la favorisent. La définition des actes de corruption a été élargie pour inclure les infractions prévues par le Code pénal et tout autre acte de corruption prévu par d’autres lois ;

e)Interdiction de l’enrichissement illicite − La quatrième modification du Code pénal, qui criminalise l’enrichissement illicite, a été adoptée le 6 mai 2021 ;

f)Déclaration du patrimoine − Conformément à la décision du Gouvernement, tous les responsables politiques et tous les membres des conseils d’administration des entreprises publiques doivent déclarer leur patrimoine. Pour la première fois aux Maldives, le patrimoine du Président et de ses ministres a été rendu public. Les lois régissant les institutions indépendantes ont été modifiées afin d’inclure des dispositions sur la déclaration du patrimoine ;

g)Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement d’ avoirs −Le Président Solih l’a établie quelques jours après sa prise de fonctions et l’a chargée d’enquêter sur les faits de corruption, de vol et d’abus de biens publics commis entre le 1er janvier 2012 et le 17 novembre 2018. Elle est dotée de pouvoirs similaires à ceux octroyés aux services d’enquête par le décret présidentiel et la loi sur les commissions présidentielles de 2019 ;

(h)Éliminer tous les facteurs favorisant la corruption au sein de l’appareil d’État − La lutte contre la corruption, en tant que sous-secteur à part entière du Secteur de la gouvernance du Plan d’action stratégique, prévoit l’adoption de politiques de tolérance zéro pour lutter contre la corruption dans tous les secteurs publics, ainsi que des mesures visant à promouvoir une plus grande responsabilité, transparence et intégrité dans les institutions publiques ;

i)Modifications des lois régissant les institutions indépendantes − Les lois régissant la Commission électorale, la Commission de lutte contre la corruption, la Commission des droits de l’homme, leVérificateur général des comptes et le Procureur général ont été modifiées en 2020 ; elles contiennent désormais des dispositions visant à garantir que les membres des commissions et les directeurs des institutions agissent en toute indépendance et respectent une éthique et des normes strictes. Des dispositions relatives à la déclaration du patrimoine et au renforcement de la responsabilité devant le Parlement ont également été ajoutées ;

j)Transparence des finances publiques − Des travaux sont en cours pour modifier la loi de finances et le règlement afférent, corriger les lacunes du cadre juridique et améliorer la transparence. Les lignes directrices et les manuels relatifs aux marchés publics sont en cours d’examen et de révision. Une procédure standard pour la passation de marchés des entreprises publiques a été mise en place ;

42.En ce qui concerne le cadre juridique de la lutte contre la corruption dans les institutions publiques, y compris judiciaires, le Gouvernement fait observer que, jusqu’au 6 mai 2021, la prévention et l’interdiction de la corruption étaient régies par la loi de 2000 sur la prévention et l’interdiction de la corruption. Cette loi a été abrogée par la quatrième modification apportée au Code pénal, qui inscrit désormais dans le Code pénal les infractions visées dans ladite loi. Les pouvoirs de la Commission de lutte contre la corruption en matière de prévention et d’enquête sur les faits de corruption découlent à la fois de la Constitution et de la loi sur la Commission de lutte contre la corruption.

43.Le 12 décembre 2021, la Commission de lutte contre la corruption a lancé sa politique nationale anticorruption, qui propose aux institutions publiques des activités normalisées et coordonnées en matière de prévention de ce phénomène. Une mise en œuvre efficace de cette politique permettra de corriger les failles du système, notamment les problèmes d’intégrité et de transparence au sein du système judiciaire. Un volet est axé sur l’intégrité et la responsabilité de la justice, avec notamment l’introduction de mesures de lutte contre le pantouflage pour les juges, les avocats et les procureurs. Les juges sont désormais tenus de déclarer leur patrimoine.

44.Le Conseil supérieur de la magistrature, comme établi par la Constitution et la loi sur leConseil supérieur de la magistrature, peut être saisi si un magistrat a commis une faute. Cependant, si la plainte découle d’une allégation de corruption, le Conseil la transmet à la Commission de lutte contre la corruption. Ces deux dernières années, il a transmis deux cas de corruption à la Commission, pour enquête.

45.En réponse aux informations selon lesquelles la définition juridique de la corruption est vague et trop étroite pour permettre une répression efficace, le Gouvernement observe avec satisfaction qu’elle a été modifiée par la deuxième modification apportée à la loi sur la Commission de lutte contre la corruption, comme indiqué au paragraphe 40 (al. d).

46.En outre, la quatrième modification des dispositions du Code pénal élargit le champ des infractions de corruption et de pots-de-vin et crée de nouvelles infractions telles que l’enrichissement illicite et le détournement de fonds publics.

47.On trouvera dans le tableau ci-dessous des données relatives aux enquêtes pour corruption menées par la Commission de lutte contre la corruption et transmises au Bureau du Procureur général pour qu’il engage des poursuites au cours de la période considérée.

Année

Nombre d’enquêtes

Nombres de poursuites

2012

431

49

2013

620

57

2014

783

35

2015

855

21

2016

829

16

2017

1 326

12

2018

1 299

7

2019

710

3

2020

961

15

2021

588

22

48.Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur général a engagé des poursuites contre 251 personnes dans 34 affaires. Douze affaires sont en attente de jugement, sept ont abouti à des condamnations et 11 à un acquittement.

49.Au cours de la même période, la Maldives Marketing and Public Relations Corporation, une entreprise publique détenue à 100 % par l’État, a été impliquée dans un système de grande corruption qui a permis à des entreprises privées de détourner plus de 86,1 millions de dollars des États-Unis lors de transactions pour l’octroi de licences d’exploitation d’îles touristiques.

50.La Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement des avoirs de l’État a été saisie de l’affaire et a enquêté conjointement avec la Commission de lutte contre la corruption et laPolice des Maldives. Cent seize cas ont fait ou font l’objet d’une enquête dans le cadre de l’enquête conjointe de la Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement des avoirs de l’État :

a)Neuf affaires sont désormais closes ; quatre ont été jugées par le tribunal pénal, les cinq autres ont fait l’objet d’une inculpation par le tribunal pénal ;

b)Sept enquêtes ont été bouclées ; deux sont en attente de poursuites au Bureau du Procureur général, deux ont été renvoyées par le Bureau du Procureur général à la Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement des avoirs de l’État pour complément d’information et trois ont été présentés au tribunal ;

c)Neuf affaires sont au dernier stade de l’enquête et l’enquête est en cours dans 15 affaires ; 16 affaires sont au stade initial de l’enquête et l’enquête est en suspens dans trois autres ;

d)En ce qui concerne les transactions en dollars effectuées par l’intermédiaire d’entreprises privées, huit cas doivent être transmis au Ministère de la justice pour qu’il dépose des plaintes au civil, 16 procédures ont été engagées et des enquêtes sont en cours dans 28 dossiers. Dans cinq dossiers, l’enquête est entrée dans sa phase finale ; tous pourraient faire l’objet de poursuites pour blanchiment.

51.Dans le cadre de ses enquêtes sur la Maldives Marketing and Public Relations Corporation, la Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement des avoirs de l’État a observé que le système présentait des failles qui avaient favorisé la corruption. En juillet 2020, elle a soumis au Président un rapport dans lequel elle a formulé des recommandations visant à remédier aux problèmes ou risques systématiques qu’elle a constatés.

10.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

52.En ce qui concerne la lutte contre la COVID-19, les mesures de contrôle sont prescrites par le cadre juridique établi par la loi de 2012 sur la protection de la santé publique. Conformément à cette loi, le Ministre de la santé peut décréter l’état d’urgence sanitaire, lequel a été déclaré pour la première fois aux Maldives le 12 mars 2020 et reste en vigueur à ce jour. La loi confère de nombreux pouvoirs au Directeur général de la santé publique et à l’Agence de protection de la santé qu’il dirige et est chargée de prévenir et de contrôler la propagation des maladies transmissibles, entre autres.

53.En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Directeur général de la santé publique prend toutes les mesures restrictives imposées par la pandémie de COVID-19 − isolement, confinement, limitation des déplacements et des rassemblements, fermeture des entreprises et des services, etc.

54.Toutes les mesures sont publiées et annoncées lors des points presse quotidiens organisés initialement par le Centre national des opérations d’urgence, un centre multisectoriel chargé de traiter toutes les questions liées à la pandémie. Cette tâche est désormais du ressort du Centre d’opérations d’urgence sanitaire, qui dépend du Ministère de la santé. Un site Web a été mis en place et est actualisé tous les jours.

55.La chronologie des faits jusqu’au 15 juillet 2020 a été incluse dans le rapport intitulé « Rapid Livelihood Assessment − Impact of the Covid-19 Crisis in the Maldives » que le Ministère du développement économique a élaboré avec l’assistance du PNUD.

56.Les restrictions imposées par le Gouvernement ont limité sensiblement les droits, notamment la liberté de réunion et de circulation. Les rassemblements ont été limités à un certain nombre de personnes et des couvre-feux ont été imposés lorsque les taux d’infection ont augmenté. Les atolls des Maldives étant très dispersés, tous n’ont pas été confinés en même temps ; les îles où des cas positifs à la COVID-19 ont été détectés ont été placées sous surveillance et les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de ces îles ont été restreints.

57.Ces restrictions ont en partie perturbé les élections tenues pendant les périodes de confinement, notamment les campagnes physiques, mais le Gouvernement a veillé à ce que tous les citoyens puissent exercer son droit de vote. Les élections des conseils locaux et des Comités pour la promotion des femmes se sont tenues en avril 2020 et une élection parlementaire partielle a été organisée en février 2022. Des mesures spéciales ont été prises pour que les personnes testées positives à la COVID-19 puissent voter à une heure donnée, conformément aux directives de l’Agence de protection de la santé. Le Gouvernement a alloué un budget supplémentaire à la Commission électorale pour qu’elle puisse appliquer les directives de l’Agence.

58.Les premières mesures restrictives prises par le Gouvernement pour contrôler l’augmentation des cas de COVID-19 étaient indispensables, compte tenu de la contagiosité de la maladie, de la menace qu’elle faisait peser sur le système de santé, de l’absence de traitements et du taux de mortalité. Vu l’état des services de santé maldiviens, toutes ces mesures étaient vitales pour ralentir la propagation de la maladie et nous laisser le temps de déployer des services de santé, notamment en ouvrant des centres médicaux pour les malades de la COVID-19, des centres de quarantaine et d’isolement ainsi que des centres de vaccination contre la grippe, et de nous procurer les médicaments et équipements nécessaires.

59.En juin 2020, les Maldives ont fourni des informations détaillées sur les différents types de mesures prises au début de la pandémie, leurs incidences sur les droits de l’homme, les raisons de leur adoption, la législation pertinente, leur caractère nécessaire et proportionné et leurs effets discriminatoires sur divers groupes de la population au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en réponse au questionnaire conjoint sur la COVID-19 et ses effets sur les droits de l’homme.

60.Ces restrictions étaient nécessaires, mais le Gouvernement a tout mis en œuvre pour minimiser leurs effets négatifs sur les droits de l’homme. Ainsi, il a adopté la loi de 2020 sur l’urgence de santé publique, qui prévoit des mesures spéciales visant à protéger les personnes en butte à des difficultés économiques, et protège les droits des populations vulnérables pendant la pandémie de COVID-19. Parmi celles-ci figurent des mesures visant à protéger les droits des employés contre les baisses ou les retards de salaire, les mises à pied et les démissions forcées, des mesures visant à protéger les locataires contre les expulsions ainsi que des mesures relatives à la fourniture de nourriture, de solutions d’hébergement et de complément de revenu aux groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les travailleurs migrants.

61.Il s’est tout particulièrement attaché à garantir les droits fondamentaux des personnes détenues, dont le droit d’être présenté à un juge dans les vingt-quatre heures suivant leur mise en détention et le droit d’être représenté par un avocat. Les personnes détenues avaient accès aux tribunaux et aux avocats en distanciel.

62.Des mesures d’incitation et de protection ont également été prises, notamment sous la forme de complément de revenu, de report des remboursements de prêts bancaires, de mesures d’aide aux entreprises, de subventions des services d’intérêt public et de subventions alimentaires dans deszones géographiques ciblées.

63.Durant les périodes où les déplacements étaient limités, le Gouvernement a fait en sorte de fournir les biens et services essentiels en délivrant des autorisations à un nombre limité de personnes au sein de chaque foyer. Des autorisations ont également été délivrées pour les déplacements essentiels dans ou entre les îles.

64.Si les Maldives maintiennent certaines mesures dans les îles placées sous surveillance en raison de l’augmentation des cas de COVID-19, les mesures qui portaient atteinte au droit à la liberté de réunion et de circulation ont toutes été levées. Les autres mesures continuent d’être assouplies à mesure que les risques diminuent, grâce à l’amélioration des traitements et aux taux élevés de vaccination.

65.Les Maldives ont lancé leur programme national de vaccination contre la COVID-19 en février 2021, le but étant de vacciner l’ensemble de la population. L’équité vaccinale étant un élément central de nos efforts, elles ont organisé une distribution équitable de vaccins gratuits dans tout le pays. Au 28 février 2022, le statut vaccinal était le suivant :

Pourcentages de la population totale et éligible  :

1 re  dose

2 e  dose

Dose de rappel

Population totale

545 847

72,95 %

67,98 %

24,32 %

Population éligible (12 ans et plus)

452 798

87,95 %

81,96 %

29,31 %

11.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

66.Le Gouvernement reconnaît que le gouvernement précédent a largement abusé de la loi sur la prévention du terrorisme pour réprimer les activités de militants et responsables politiques opposés au régime. Il se félicite que la loi sur la prévention du terrorisme a été modifiée en octobre 2019 pour mieux définir les actes terroristes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, de manière à ce que la loi ne soit pas utilisée pour réprimer les actes de dissidence politique.

67.Selon la définition actuelle, les infractions suivantes sont constitutives d’actes terroristes : préjudice grave causé à autrui, atteinte à la vie d’une personne autre que l’auteur de l’acte, prise d’otages ou enlèvement, destruction de biens, détournement d’un navire, atteinte à la santé ou atteinte à la sécurité de la population ou d’un groupede population, destruction d’infrastructures nationales critiques ou perturbation de services publics en vue : 1) de faire valoir des opinions politiques ou religieuses radicales/extrémistes ; et 2) de contraindre le Gouvernement à agir ou à ne pas agir, ou de répandre la peur parmi la population ou un groupe de population.

68.La deuxième modification apportée à la loi contient également des éléments essentiels qui visent à aider les autorités à prévenir les actes terroristes dans des circonstances particulières et met davantage l’accent sur l’extrémisme politique et religieux et la radicalisation en tant qu’actes terroristes.

69.La troisième modification de la loi, qui a été adoptée en décembre 2021, définit les procédures et règles applicables au retour des combattants, ainsi que les droits des combattants détenus. Elle prévoit également des mesures spéciales visant à préserver le bien‑être des enfants de combattants.

12.Réponse aux paragraphes 8 et 9 de la liste de points

70.En vertu de la Constitution, l’islam est la religion des Maldives et le fondement de toutes les lois maldiviennes (art. 10, al. a) ; aucune loi contraire à l’un quelconque des principes de l’islam ne peut être adoptée aux Maldives (art. 10, al. b). Les dispositions du Pacte contraires à la charia ne peuvent donc pas être transposées dans le droit interne.

71.Plusieurs dispositions interdisent la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap mental ou physique, les opinions politiques ou autres, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou l’île d’origine. Contrairement aux informations reçues par le Comité des droits de l’homme, aucune loi antidiscrimination n’est en cours d’examen au Parlement. S’il fait référence à une loi sur l’égalité des sexes, le Gouvernement observe que la loi sur l’égalité des sexes a été adoptée le 23 août 2016.

72.Comme indiqué ci-dessus, le Gouvernement ne tolère pas le discours de haine, sous quelque forme que ce soit, et prend des mesures adaptées pour prévenir les menaces, le harcèlement ou les agressions dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme. La Police des Maldives lutte en permanence contre les menaces et le harcèlement, que ce soit sur des plateformes en ligne ou dans la vie réelle. Les menaces qui visent des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme ou des organisations de la société civile étant considérées comme des cas particuliers, les enquêtes sont confiées au Service de la grande criminalité de laPolice.

73.En l’absence de cadre juridique, les enquêtes en matière de cybercriminalité et l’obligation de rendre compte à ce sujet restent problématiques. Un projet de loi sur la prévention de la cybercriminalité est en cours d’élaboration et un nouveau projet de loi sur l’administration de la preuve a été soumis au Parlement en août 2021 ; une fois adoptée, celle‑ci remplacera la loi de 1976 sur l’administration de la preuve, celle-ci étant devenue obsolète.

74.Par ailleurs, le Code pénal a été modifié en novembre 2021 pour incriminer le discours de haine. Sont ainsi criminalisés les propos accusant une personne de prendre parti contre l’islam, les discours incitant à la haine contre une personne en raison de ses convictions islamiques, et le fait de qualifier ou de tenter de qualifier un musulman de mécréant, ou de l’accuser en public de mécréance. La modification érige également en infraction l’incitation à la violence et lesvoies de fait fondées sur ce qui précède, et vise à empêcher que des crimes odieux tels que ceux perpétrés contre des victimes de l’incitation à la violence aux Maldives ne se reproduisent.

75.S’agissant du meurtre du blogueur Yameen Rasheed, la Police des Maldives a mené une enquête approfondie et a transmis l’affaire au Procureur général, qui a engagé des poursuites contre six personnes. Le 19 janvier 2022, le tribunal pénal a déclaré deux des six accusés coupables de meurtre et les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Le Procureur général décidera de déposer ou non unrecours contre l’acquittement des quatre autres une fois que le tribunal pénal aura rédigé son jugement.

76.Le procès pour meurtre susmentionné était en cours au moment de la création de la Commission présidentielle d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées en 2018. L’issue de l’affaire pouvant se trouver affectée si la Commission présidentielle ouvrait une nouvelle enquête, celle-ci a décidé de reporter son enquête, sur les conseils du Bureau du Procureur. Toutefois, des représentants de la Commission présidentielle ont assisté à toutes les audiences et suivi de près le déroulement du procès.

77.Le procès s’étant achevé au tribunal pénal en janvier 2022, la Commission présidentielle a officiellement ouvert une enquête sur cette affaire. Elle peut aussi compter sur la coopération de la Police des Maldives.

13.Réponses aux paragraphes 10 et 11 de la liste de points

Égalité des sexes

78.Le Gouvernement tient à rendre compte des progrès accomplis par les Maldives en matière d’égalité femmes-hommes et de promotion et de protection des droits des femmes. La loi sur l’égalité des sexes, qui marque une avancée importante et reconnaît la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre, a été promulguée.

79.La loi permet de prendre des mesures contre toutes les idées et pratiques qui favorisent la discrimination fondée sur le genre, qualifie la violence à l’égard des femmes de violence fondée sur le sexe, impose aux institutions privées et publiques d’établir des mécanismes de plainte pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail et crée une obligation positive pour qu’elles promeuvent activement la participation des femmes.

80.Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place de mécanismes de recours en cas de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe au travail. Au 16 février 2022, 75 institutions avaient mis en place un tel mécanisme. Jusqu’à présent, aucun cas de discrimination fondée sur le sexe n’a été signalé aux institutions en question ni au Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux. Cette absence de signalement est préoccupante et il convient d’y remédier en informant la population sur l’existence de ces mécanismes de recours et leur utilisation.

81.Les Maldives reconnaissent que l’application de la loi sur l’égalité des sexes présente des lacunes. Pour y remédier, l’égalité des sexes a été remise au centre du développement national. La politique en faveur de l’égalité des sexes adoptée en septembre 2019 constitue la base du Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes (2022-2026, qui est sur le point d’être adopté.

82.Par ailleurs, des règlements relatifs au mécanisme de communication de l’information (en octobre 2021) et à l’attribution de responsabilités aux conseils locaux en vertu de la loi (en décembre 2021) ont été publiés. Avec ces règlements, le Gouvernement espère contribuer à une mise en œuvre efficace de la loi dans tout le pays.

Participation des femmes à la vie politique et publique

83.Le Gouvernement reconnaît que le genre est une question de gouvernance et il a veillé à ce que le Plan d’action stratégique prévoie des politiques visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique.

84.À cette fin, la loi sur la décentralisation a été modifiée en 2019 pour inciter les femmes à se présenter aux élections, en fixant à 33 % le quota de sièges réservés aux femmes dans les conseils locaux. Cette toute première mesure spéciale temporaire mise en place par voie législative a permis à 388 femmes de siéger dans des conseils locaux dans tout le pays, à l’issue des élections d’avril 2020. Le quota de 33 % a été dépassé, puisque 39,5 % des conseillers locaux sont des femmes.

85.Cette modification a également permis de valoriser les Comités pour la promotion des femmes et de permettre aux femmes d’assumer des rôles de leadership et de participer efficacement au développement des communautés auxquelles elles appartiennent. Elle prévoit aussi que 5 % au moins du budget des conseils sera alloué aux Comités pour la promotion des femmes, contribuant ainsi à renforcer leur indépendance financière. La dotation des Comités a augmenté depuis janvier 2022.

86.Au niveau du Gouvernement, 33,33 % des ministres sont des femmes et, pour la première fois, des femmes se sont vu confier des portefeuilles dans des domaines non stéréotypés comme les transports, l’environnement, les changements climatiques et la technologie, les arts, la culture, le patrimoine et la défense. Le Ministère des affaires étrangères maldivien a montré l’exemple en atteignant l’objectif de parité pour ce qui est des chefs de missions diplomatiques.

87.Malgré les progrès accomplis, le Gouvernement reconnaît que le taux de représentation des femmes au Parlement est faible. Pour y remédier, le Plan d’action stratégique prévoit l’application de mesures temporaires spéciales dans le cadre des primaires des partis politiques, afin d’augmenter la présence des femmes sur la scène politique. Le Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes comprend également des activités visant à introduire et à approuver un quota de 33 % de femmes au Parlement.

88.En 2020, dans le cadre de sa campagne d’éducation, la Commission électorale a sensibilisé les électeurs à la participation des femmes à la vie politique. La Commission des droits de l’homme a utilisé les médias audiovisuels et sociaux pour expliquer l’importance de la participation des femmes aux affaires publiques et politiques.

89.Le Gouvernement est conscient qu’il faut davantage expliquer le système des quotas, l’objectif poursuivi et la nécessité de mesures temporaires spéciales. À cette fin, le Plan d’action stratégique et le Plan d’action pour l’environnement prévoient l’organisation de programmes de formation, de recyclage et de sensibilisation des médias.

90.Une plus grande représentation des femmes dans la magistrature est une priorité absolue de la réforme judiciaire du Gouvernement. Ainsi, des femmes ont pour la première fois été nommées juges à la Cour suprême en 2019 et une première femme a été nommée juge à la Cour pénale en 2020. Une femme a également été nommée juge au Tribunal des mineurs après la promulgation de la loi sur la justice pour mineurs (loi no 18/2019), qui dispose qu’un collège de juges des deux sexes statue sur les affaires concernant des enfants.

91.Aujourd’hui, pour la première fois aux Maldives, des femmes rendent la justice dans des affaires à tous les niveaux du système judiciaire. Il s’agit d’un progrès remarquable si l’on considère qu’en 2017, il n’y avait que sept femmes juges, contre 20 aujourd’hui. Par ailleurs, 42,7 % du personnel judiciaire sont des femmes.

Informations concernant des menaces et des actes de harcèlement

92.En réponse aux informations selon lesquelles des femmes qui ne portent pas le voile en public seraient menacées, harcelées et stigmatisées, le Gouvernement fait observer qu’il n’existe aucune trace de tels incidents dans les dossiers de la Police. Cependant, tout signalement de ce type sera traité en priorité par le Service de la grande criminalité si l’incident est lié à l’extrémisme religieux et à la radicalisation, et par le Service de la protection de la famille et de l’enfant s’il s’agit de cas de violence fondée sur le sexe.

Droit de la famille

93.Dans le domaine du droit de la famille, le Gouvernement s’engage pleinement à supprimer les difficultés rencontrées par les femmes. Son projet de réforme vise à détecter les lacunes du système actuel, en particulier de la loi sur la famille, de la loi sur la protection des droits de l’enfant (loi no 19/2019), de la loi sur la prévention de la violence familiale (loi no 3/2012) et des règlements connexes.

94.Dans le cadre de cette initiative, il fera des recommandations pour réformer la célébration des mariages, y compris les mariages polygames, l’enregistrement des mariages, les fonctions de l’état civil, les procédures de divorce, l’autorité parentale sur les enfants, le partage des biens matrimoniaux, les obligations alimentaires entre époux et ex-époux, les pensions alimentaires et d’autres procédures concernant les questions familiales.

95.Par ce projet de réforme, le Gouvernement souhaite que les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes en matière de droit de la famille, dans tous les aspects qui ne sont pas contraires à la charia. Une fois les lacunes détectées, probablement dans le courant de l’année, le Gouvernement présentera une loi révisée introduisant un système juridique familial moderne qui favorise la promotion, la protection et la réalisation des droits humains et constitutionnels des femmes et des filles, conformément à l’article 10 de la Constitution.

Violence de genre et violence familiale

96.Plusieurs lois portant sur une ou plusieurs formes de violence de genre ont été adoptées pendant la période considérée. La loi sur la prévention de la violence sexuelle et du harcèlement sexuel définit les actes constitutifs de violence sexuelle et de harcèlement sexuel, énonce les responsabilités des parties et décrit en détail les mesures à prendre pour prévenir de tels actes au travail et dans les institutions éducatives, sanitaires et sociales. La loi sur les infractions sexuelles définit les infractions sexuelles, les peines applicables et les procédures à suivre dans de tels cas.

97.Le Gouvernement a fait de la lutte contre le harcèlement sexuel, la violence familiale et d’autres formes de violence de genre une priorité. Partant, le Plan d’action stratégique prévoit plusieurs mesures allant en ce sens et notamment d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence familiale, d’assurer une mise en œuvre efficace des lois relatives à la violence de genre, d’organiser des formations visant à sensibiliser les forces de l’ordre et à actualiser leurs connaissances en la matière, de formuler des procédures standard pour les centres d’accueil des victimes de la violence familiale et de les faire appliquer, et de créer un fonds de secours pour les personnes et les familles qui ont survécu à la violence familiale.

98.Aux Maldives, les mesures de prévention de la violence familiale sont régies par la loi sur la prévention de la violence familiale d’avril 2012. Un règlement général sur la prévention de la violence familiale a été publié en septembre 2018. Conformément à cette loi, l’Autorité de protection de la famille est chargée de son application, qui consiste notamment à réglementer les services de soutien aux personnes qui ont survécu à la violence familiale et la fourniture de services aux auteurs d’actes de violence.

99.Parmi les actions importantes menées pour mettre en œuvre la loi sur la prévention de la violence familiale pendant la période considérée, il convient de citer :

a)Le recensement des services existants a permis d’identifier les prestataires vers lesquels orienter les personnes qui ont survécu à la violence familiale (2013) ;

b)La formulation et l’approbation de la Stratégie nationale de prévention de la violence familiale (2014-2016) et l’élaboration d’un outil de suivi et d’évaluation pour mesurer ses progrès (2014) ;

c)L’élaboration d’une analyse commentée de la loi sur la prévention de la violence familiale en vue de normaliser son interprétation ;

d)L’élaboration du deuxième Plan stratégique de prévention de la violence familiale aux Maldives (2017-2021), qui définit les cinq domaines prioritaires nationaux, à savoir la prévention, la protection, le partenariat, la responsabilité et la gouvernance ;

e)La publication d’une réglementation sur un cadre de collaboration entre les principaux prestataires de services en cas de violence familiale ; et

f)L’élaboration et la diffusion d’un manuel à l’intention des premiers intervenants dans les cas deviolence familiale, qui contient des informations sur l’évaluation précoce des risques et les dispositifs de protection, et l’organisation d’une formation sur l’utilisation de ce manuel.

100.Un manuel sur la mise en œuvre d’un programme de réadaptation des auteurs d’actes de violence et des normes minimales pour la fourniture de services aux victimes de la violence familiale sont en préparation.

101.Des amendements à la loi sur la prévention de la violence familiale ont été déposés pour régler le problème des responsabilités et devoirs contradictoires de l’Autorité de protection de la famille et du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, et le rôle de surveillance de l’Autorité de protection de la famille. La révision de la loi sur la prévention de la violence familiale est en préparation avec la participation des parties concernées et un projet de rapport sur ce projet de révision a été élaboré.

102.La prévention de la violence familiale reposant sur la prise de conscience du problème, les autorités compétentes mettent régulièrement en œuvre de nombreux programmes d’information et de sensibilisation. Ci-dessous quelques exemples de programmes réalisés durant la période considérée.

a)L’Autorité de protection de la famille organise régulièrement des programmes d’information sur la violence familiale, de sensibilisation au phénomène et de prévention, le cycle de la violence et des relations équilibrées, et encourage la population à signaler les cas de violence familiale. Chaque année, des programmes sont mis en œuvre pour renforcer les capacités des fournisseurs de services qui travaillent avec les personnes qui ont survécu, les sensibiliser et les informer. L’Autorité de protection de la famille a également fait appel à des « agents du changement » pour mettre fin à la violence familiale et des programmes ont été menés pour combattre les idéologies et les croyances qui perpétuent le phénomène ;

b)Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux organise également des séances de sensibilisation aux questions de genre, qui comportent un volet sur la violence de genre. En 2016 et 2017, dans le cadre des Seize jours d’activisme, des sessions de sensibilisation et des campagnes de porte-à-porte ont été organisées pour sensibiliser à la violence à l’égard des femmes, à la violence familiale et à la violence de genre. En 2018, le Ministère et l’American Centre Maldives ont proposé des réunions dans un espace sécurisé sur le thème « La violence n’est jamais une solution ». En 2018, une session sur la violence familiale, la violence de genre et le harcèlement sexuel a également permis de sensibiliser la communauté philippine établie aux Maldives. Des débats sur la violence sexiste ont été organisés en 2018 et 2019 ;

c)En juillet 2020, face à la recrudescence des signalements de cas de violence familiale enregistrés par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux pendant le confinement lié à la COVID-19, le Gouvernement a lancé une campagne nationale sur deux ans pour lutter contre la violence familiale intitulée « Geveshi Gulhun » (relations de couple). La campagne vise à réduire l’incidence de la violence familiale et de la violence sexiste, à encourager les victimes à signaler les faits de violence et à leur donner les moyens de le faire, à renforcer les services d’aide aux victimes et à modifier les comportements et les mentalités vis-à-vis des causes profondes de la violence et de la stigmatisation des victimes. La campagne utilise différentes plateformes de médias sociaux et les médias traditionnels pour sensibiliser et renforcer les capacités des prestataires des services sociaux.

Mécanismes de protection

103.En ce qui concerne l’accueil des victimes de la violence familiale, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a ouvert cinq centres d’hébergement, dont le personnel est composé de travailleurs sociaux, d’agents de sécurité, de responsables de programmes et d’un responsable administratif. Ils disposent d’une infirmerie et d’une salle pour les personnes handicapées, et sont équipés pour fournir des services de base (nourriture, assistance médicale et soutien psychosocial). Les procédures standard applicables sont en cours de révision. Le Service de l’assurance qualité du Ministère veille à ce que les centres répondent aux normes de qualité.

104.Pendant la période considérée, un hôpital psychiatrique privé, l’Institute of Mental Well-Being, a proposé jusqu’en 2021 un soutien psychosocial aux victimes d’infractions sexuelles, conformément à la loi sur les infractions sexuelles, dans le cadre d’un accord avec l’Autorité de protection de la famille. Actuellement, celle-ci étudie la possibilité d’établir un partenariat avec un hôpital psychiatrique privé en vue d’offrir un soutien psychosocial aux victimes, conformément à la loi sur les infractions sexuelles et à la loi sur la prévention de la violence familiale.

105.On trouvera dans le tableau ci-dessous des données sur les recours et le soutien psychosocial apportés aux victimes pendant la période considérée.

Année

Nombre de victimes de la violence familiale et de genre ayant bénéficié d’un soutien psychosocial du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux

2012

41

2013

55

2014

82

2015

48

2016

83

2017

73

2018

83

2019

124

2020

140

2021

180

106.Un système de points fixant des critères pour la prise en charge psychologique des victimes d’atteintes sexuelles a été mis en place en 2019, puis revu en 2021 pour inclure les victimes relevant de la loi sur les infractions sexuelles et de la loi sur la prévention de la violence familiale.

Gestion des plaintes et statistiques

107.La loi sur la prévention de la violence familiale ne prévoyant pas la création d’un mécanisme de plaintes officiel, l’Autorité de protection de la famille n’a pas encore pu établir un tel dispositif. Cependant, les personnes ayant survécu, leurs proches, leurs amis ou toute autre personne témoin d’actes deviolence familiale peuvent saisir l’Autorité de protection de la famille et déposer une plainte, de manière anonyme ou non, par téléphone, par courriel, sur le site Web de l’Autorité ou en personne.

108.Toutes les plaintes sont transmises aux institutions concernées. Si nécessaire, elles organisent des réunions de coordination au cas par cas pour résoudre les différents problèmes. Les problèmes systémiques plus importants relevés lors de ces réunions sont portés à l’attention des commissions compétentes établies en vertu du règlement sur la prévention de la violence familiale.

109.Afin d’augmenter le nombre de signalements, le Bureau du Procureur général a préparé des brochures, avec l’aide du PNUD, qui informent les victimes et les témoins vulnérables sur les protections légales en place et sur les services fournis par l’unité d’aide aux témoins et aux victimes du Bureau. La capacité des procureurs à traiter ce type d’affaires est renforcée par des formations et le respect de procédures particulières.

110.La Police des Maldives met également en œuvre un projet axé sur la lutte contre les infractions visant les femmes, les enfants et les familles, ainsi que sur l’élimination de toutes les formes de violence à leur encontre. Des programmes de sensibilisation aux droits et à la protection de l’enfant, ainsi que des programmes pour les parents sont mis en œuvre, conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant (loi no 19/2019) et à laloi sur la prévention de la violence familiale (loi no 3/2012). Les enquêteurs suivent une formation aux enquêtes axée sur la famille et l’enfant, le but étant de les doter des outils nécessaires pour recueillir les plaintes des victimes. Toutes les affaires de violence familiale sont traitées par l’Unité de la protection de la famille et de l’enfant de la Police des Maldives.

111.On trouvera dans le tableau ci-dessous des données sur les cas de violence familiale signalés à la Police des Maldives :

Année

Nombre de signalements

Nombre de cas transmis au Procureur général

2012

180

20

2013

210

14

2014

192

15

2015

349

38

2016

303

49

2017

279

27

2018

240

7

2019

221

12

2020

247

28

2021

229

15

112.Il convient de noter que la seule infraction pénale prévue par la loi sur la prévention de la violence familiale (loi no 3/2012) est la violation d’une ordonnance de protection. Jusqu’à présent, 10 personnes ont été traduites en justice pour ce motif. Les auteurs d’actes de violence familiale sont poursuivis en application d’autres lois pénales, notamment la loi sur les infractions sexuelles et le Code pénal. Toutefois, les règles de protection et de procédure de la loi sur la prévention de la violence familiale s’appliquent dans tous les cas, y compris si des charges sont retenues en application d’autres dispositions législatives.

113.Les cas de violence familiale sont également signalés au Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux. On trouvera dans le tableau ci-dessous des données ventilées par sexe et par type de violence (violence de genre et violence familiale) signalés au Ministère entre 2017 et 2021.

Type

2017

2018

2019

2020

2021

H

F

Total

H

F

Total

H

F

Total

H

F

Total

H

F

Total

Viol

0

7

7

0

14

14

0

18

18

1

23

24

0

9

9

Violence/abus sexuel

1

22

23

1

20

21

2

39

41

2

36

38

5

22

27

Violence/abus physique

20

162

182

10

166

176

15

160

175

17

179

196

24

170

194

Violence morale/agression verbale

20

89

109

14

62

76

15

80

95

17

92

109

23

146

169

Négligence

9

14

23

8

8

16

9

13

22

5

8

13

4

7

11

Mariage forcé

2

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Harcèlement obsessionnel

0

2

2

0

2

2

1

3

4

0

1

1

0

2

2

Exploitations à des fins commerciales

1

2

3

0

7

7

2

0

2

0

0

0

1

4

5

Travail forcé

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Harcèlement sexuel

0

2

2

0

4

4

1

8

9

0

2

2

1

18

19

Maltraitance économique et financière

1

7

8

1

7

8

1

5

6

0

5

5

0

5

5

Confiscation/ détérioration de biens

1

7

8

1

7

8

3

4

7

0

2

2

1

6

7

Emprise

3

14

17

1

13

14

1

12

13

0

6

6

1

9

10

Intimidation

5

34

39

0

37

37

5

36

41

2

21

23

6

30

36

Total général

63

362

425

36

347

383

55

378

433

44

375

419

66

428

494

14.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

114.L’interruption volontaire de grossesse n’est pas criminalisée si elle est pratiquée dans les cent vingt jours suivant la conception. Le Code pénal criminalise l’avortement uniquement s’il est pratiqué après ce délai, et même dans ce cas, la loi prévoit des exceptions en cas de risque pour la mère ou en cas d’abus sexuel et/ou d’inceste. Le Code pénal l’emporte sur la décision de 2013 de l’Académie du Fiqh. En réponse à la demande du Comité des droits de l’homme, le Gouvernement fait donc observer que l’avortement est légalement possible à tout moment si la vie de la femme est menacée ou si la femme a été victime d’un viol ou d’un inceste.

115.Des dispositifs sont en place pour détecter tout risque d’avortement non médicalisé et fournir des services d’avortement sécurisés dans un établissement de santé, si nécessaire. Tout avortement pratiqué dans un environnement sécurisé est enregistré dans le système d’information sanitaire. Le Maldives Health Profile a recensé 158 avortements sécurisés en 2019. Les interruptions de grossesse pratiquées dans unenvironnement sécurisé sont régulièrement signalées via le système d’enregistrement des données de l’état civil.

116.La Stratégie nationale en matière de santé reproductive et de santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent (2020-2025) met l’accent sur la santé en matière de sexualité et de procréation.

15.Réponse aux paragraphes 13 et 14 de la liste de points

117.Plusieurs dispositions garantissent que la peine de mort est appliquée conformément aux exigences du Pacte. Conformément à l’article 1205 du Code pénal, s’ilne fait aucun doute que l’infractionest passible de houdoudou relève du qisasen application de la charia, la peine prévue par la charia doit être imposée. Aux Maldives, la peine de mort n’est appliquée qu’en cas de condamnation pour meurtre. La sentence de mort fait systématiquement l’objet d’un appel et doit être confirmée par la Cour suprême. La loi indique aussi clairement que le chef de l’État peut gracier les condamnés à mort, dans le respect des dispositions de la charia.

118.Pour abolir la peine de mort, les Maldives doivent d’abord adopter une loi nationale et organiser une large consultation publique sur la question. Elles réaffirment leur engagement à respecter le moratoire informel sur l’application de la peine de mort. Pour l’heure, elles se préoccupent surtout de la réforme judiciaire et de l’application de mesures visant à renforcer le cadre juridique du système de justice pénale plutôt que de la reprise des exécutions.

119.Les Maldives ne peuvent pas ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, car cet instrument vise à abolir la peine de mort.

120.En réponse aux informations relatives à la construction de structures destinées à des exécutions par pendaison dans la prison de Maafushi, le Gouvernement observe qu’elles n’ont jamais été utilisées à cette fin, qu’elles ne le seront jamais et qu’elles seront utilisées pour répondre à d’autres besoins. La prison de Maafushi utilise déjà à d’autres fins certains équipements destinés à ces structures − véhicule, lits médicalisés, chariots de distribution de médicaments, draps, oreillers et matelas.

121.En ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre les effets actuels des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement et anticiper leurs effets prévisibles, le Gouvernement fait observer que son Plan d’action stratégique prévoit des mesures dans les domaines des énergies propres, de la valorisation des déchets, de l’eau et de l’assainissement, de la protection et de la préservation de l’environnement ainsi que des communautés résilientes. Le Plan fixe également des objectifs et prévoit des activités pour réaliser pleinement le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, conformément à la Constitution.

122.Le Gouvernement est également en bonne voie pour atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici à 2030, sous réserve d’obtenir un soutien suffisant. Il a prévu des interventions dans les secteurs de l’énergie, des transports et des déchets, du renforcement de l’adaptation et de la résilience, de la sécurité alimentaire, de la protection des côtes, de la résilience des infrastructures essentielles, de l’amélioration de la gouvernance climatique, de l’accès au financement et de la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les effets négatifs des changements climatiques sur les groupes vulnérables.

123.Une loi sur l’urgence climatique adoptée en 2021 établit la structure juridique et les mesures à prendre pour faire face à la crise climatique et prévoit les budgets carbone qui permettront d’atteindre zéro émission nette d’ici à 2030. La loi sur l’énergie des Maldives, également adoptée en 2021, contient des lignes directrices concernant la production et la consommation d’énergie.

124.Les Maldives reconnaissent l’importance de la participation de la population et des organisations de la société civile à l’élaboration des lois et politiques sur les changements climatiques. L’un des principes directeurs de la politique maldivienne en la matière est de « garantir l’équité intergénérationnelle » et une intégration équitable des différents groupes de population est garantie à toutes les étapes de l’élaboration de ce cadre politique et de la mise en œuvre des actions climatiques.

16.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

125.La loi de 2013 sur la lutte contre la traite des êtres humains établit l’infraction de traite et les sanctions applicables en vue de prévenir le phénomène, et crée un mécanisme pour la protection des victimes.

126.À la suite de l’adoption de cette loi, le Comité directeur national sur la traite créé en 2016 a tenu des réunions régulières jusqu’en 2017. Pendant cette période, il a élaboré un Plan d’action national de lutte contre la traite et mis en place un comité technique multisectoriel chargé de sa mise en œuvre. Le Comité a également adopté et publié des directives relatives à l’identification des victimes, mis sur pied plusieurs programmes de sensibilisation et ouvert un numéro d’urgence pour les victimes.

127.Cependant, à la suite de divers problèmes − manque de personnel, composition et manque d’engagement du Comité −, il a cessé d’exister après 2017, avant d’être reconstitué et de reprendre ses réunions en 2019.

128.Dans l’intervalle, la Police des Maldives a amélioré le suivi et la collecte des données grâce à un système de gestion des affaires qu’elle a intégré dans son système d’information en 2018. Concernant l’exécution des obligations mises à sa charge par la loi sur la lutte contre la traite, la Police des Maldives a ouvert un centre d’hébergement temporaire où les hommes et les femmes sont accueillis séparément ; elle a également diffusé des campagnes d’éducation et de sensibilisation à la radio, organisé des programmes de formation spécialisés pour le personnel du service de lutte contre la traite et une formation sur l’identification des victimes de la traite pour les agents de police de première ligne à Malé et dans les atolls, et dispensé une formation de formateurs à 12 enquêteurs.

129.La Police des Maldives a également collaboré avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour renforcer les capacités des enquêteurs à identifier les victimes et à enquêter sur ces infractions. Au cours de la période 2015-2018, plus de 150 agents ont été formés dans tout le pays, y compris des formateurs chargés de former les nouveaux enquêteurs.

130.Les premières poursuites contre des personnes accusées d’avoir enfreint la loi sur la lutte contre la traite ont été engagées en 2016 et ont abouti à des condamnations pour traite et exploitation sexuelle. En 2019, le Service d’immigration a transmis 27 cas de recrutement frauduleux et de traite présumés à la Police des Maldives pour complément d’enquête.

131.Jusqu’à présent, 23 personnes impliquées dans 11 affaires ont été poursuivies ; 4 ont été déclarées coupables dans 2 affaires et des acquittements ont été prononcés dans 5 affaires ; 4 sont toujours en attente de jugement.

132.Le Bureau du Procureur général a également organisé une formation sur la conduite des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite, en collaboration de l’ONUDC, et coopère avec la Police des Maldives aux premiers stades de l’enquête pour faire aboutir les poursuites.

133.En ce qui concerne les cas de traite et d’exploitation des travailleurs migrants par le travail, le Gouvernement prend des mesures pour les identifier et protéger les droits des victimes. Ainsi, 24 sociétés de recrutement sont inscrites sur la liste noire du système Expat Online depuis février 2019. Seul un accès limité leur est accordé pour s’acquitter des frais de visa, proroger le régime des quotas et prolonger la durée du permis de travail des personnes expatriées régulièrement enregistrées auprès de ces sociétés.

134.En septembre 2019, le Gouvernement a également lancé un programme de régularisation pour les travailleurs migrants, ce qui lui permet d’identifier les victimes de la traite et de les prendre en charge. Depuis, deux victimes hébergées dans un foyer temporaire ont été confiées à de nouveaux employeurs et réinsérées dans la société.

135.En 2020, malgré les difficultés liées à la pandémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes ; il a notamment créé un Bureau de lutte contre la traite des personnes (Bureau anti-traite), affecté des fonds prélevés sur le budget de l’État à des activités de lutte contre la traite et ouvert un centre d’accueil pour les victimes sur l’île de Gulhifalhu, dans l’atoll de Kaafu. Ce foyer temporaire deviendra permanent dès que le règlement sur l’aide aux victimes et les services d’hébergement aura été approuvé. Le Bureau anti-traite bénéficiera de l’assistance d’un consultant international mis à disposition par l’OIM pour examiner le projet de règlement et revoir les procédures standard d’identification et d’orientation des victimes que le Comité directeur a adoptées en 2016.

136.En 2021, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été modifiée pour rendre la définition de la traite conforme au protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et pour rationaliser le travail du Comité.

137.Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2020-2022) a été approuvé par le Conseil des ministres en mars 2020 et est mis en œuvre et suivi par le Bureau anti-traite. Il est aligné sur le Plan d’action stratégique et poursuit les tâches et activités du précédent Plan d’action national (2015-2019) restées inachevées. Le nouveau Plan marque également un engagement accru en faveur de la transparence, de l’établissement de rapports sur les progrès accomplis, de la mise en commun des informations, de lacollaboration avec les partenaires internationaux et de la sensibilisation.

138.Le Gouvernement convient qu’il est important de s’attaquer aux causes profondes de la traite et de l’étendue du phénomène dans nos communautés. Il espère dresser un état des lieux en 2022, quand il sera plus facile de se rendre dans les différents atolls. Le Bureau anti‑traite examine également, en collaboration avec un consultant de l’ONUDC, la possibilité de réaliser une enquête pilote sur les flux financiers illicites liés à la traite et au trafic illicite de personnes migrantes.

17.Réponse aux paragraphes 16 et 17 de la liste de points

Interdiction absolue de la torture

139.Le cadre juridique interdisant la torture découle de la Constitution, qui dispose expressément que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à la torture, et que toute personne privée de liberté du fait de son arrestation ou de son placement en détention conformément à la loi ou à une ordonnance du tribunal, ou placée sous la garde de l’État pour des raisons sociales, doit être traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. La privation des droits ou des libertés de la personne est limitée à ce qui est nécessaire au regard du motif pour lequel elle est privée de sa liberté.

140.La loi sur l’interdiction de la torture adoptée le 23 décembre 2013 concrétise les principes énoncés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle crée une infraction distincte pour les actes de torture, définit les délits et les peines auxquelles s’exposent les auteurs d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi incrimine également le fait de se livrer à de tels actes ou d’infliger de tels traitements ou de détenir des personnes dans certaines conditions.

Prescription

141.S’agissant de la prescription, le Code pénal décrit en détail tous les moyens de défense légaux dont dispose l’accusé. L’un de ces moyens, hormis les éléments à décharge prévus au chapitre 60 de la loi, est l’extinction de l’action publique si aucune charge n’est retenue dans le délai prévu à l’article 61 de la loi, qui fixe la prescription à huit ans pour les crimes et à trois ans pour les délits, à partir de la date de leur commission.

142.Le Code pénal a été modifié une première fois en 2015 pour retirer plusieurs lois spécialisées relatives aux infractions pénales, notamment la loi sur l’interdiction de la torture, des dispositions du Code. Il en résulte une suprématie de ladite loi sur le Code pénal pour juger les actes de torture. Cependant, la même modification précise aussi que les moyens de défense légaux prévus par le Code pénal sont offerts aux personnes accusées en vertu des lois spécialisées. La prescription étant un moyen de défense prévu par le Code pénal, elle peut être invoquée par les personnes accusées d’actes de torture. Ce point sera abordé dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’interdiction de la torture.

Loi sur les prisons et la libération conditionnelle

143.En réponse aux informations selon lesquelles les modifications apportées en 2015 à la loi sur les prisons et la libération conditionnelle ont eu pour effet de supprimer des dispositions destinées à protéger le droit fondamental des détenus de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, le Gouvernement précise que ces modifications de 2015 ont supprimé l’article 47 de la loi, qui dispose que la procédure de placement en détention et d’incarcération des personnes ne doit pas comporter de sanction autre que le fait d’être détenu et ne doit violer aucun de leurs droits fondamentaux.

144.La même modification consacre un chapitre entier aux droits et libertés des personnes détenues. Ainsi, les articles 61 à 68 ont été ajoutés au chapitre 6 de la loi et présentent en détail les droits fondamentaux et les libertés accordés aux détenus, y compris les situations dans lesquelles un droit ou une liberté peut être limité. De ce fait, la loi sur les prisons et la libération conditionnelle conserve des dispositions qui protègent le droit fondamental des détenus de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements.

145.L’article 26 (al. b) de la loi interdit aux agents et employés del’administration pénitentiaire de soumettre à la torture ou à des traitements inhumains une personne détenue ou prisonnière, et qualifie un tel acte d’infraction disciplinaire le fait. En outre, l’article 105 interdit expressément tout châtiment susceptible de causer un préjudice physique à la personne détenue. L’article 113 (al. a) de la loi dispose également que tout travail devant être effectué par une personne détenue dans l’enceinte de la prison ne doit pas avoir pour but de la torturer ou de la maltraiter.

146.Le Gouvernement fait aussi observer qu’une étude est en cours pour élaborer une nouvelle loi sur les prisons et la libération conditionnelle ; elle devrait être finalisée en mars 2022.

Cas de torture

147.On trouvera dans le tableau ci-dessous les données disponibles sur le nombre de plaintes pour actes de torture ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites entre 2012 et 2021.

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021 (septembre)

Nombre de plaintes/d’enquêtes

105

74

33

68

33

45

45

68

54

39

Classement après enquête (y compris des années précédentes)

-

-

35

48

52

40

39

48

-

25

Demandes de poursuites

0

0

0

3

1

0

0

5

2

7

Affaires rejetées par manque de preuves

-

-

-

3

1

-

-

4

1

-

En cours d’instruction

-

-

-

-

-

-

-

-

1

6

Poursuites

-

-

-

-

-

-

-

1

-

1

148.Les deux affaires qui ont donné lieu à des poursuites étant toujours en cours, il n’y a pas eu de condamnation à ce jour.

Mécanisme national de prévention

149.Conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Commission des droits de l’homme a été désignée comme mécanisme national de prévention. Un service spécial est chargé d’empêcher que des personnes privées de liberté soient soumises à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de sensibiliser le public et de promouvoir une culture de prévention dans les lieux de privation de liberté.

150.Avec l’adoption de la loi sur l’interdiction de la torture en 2013, une cellule de lutte contre la torture a été créée au sein de la Commission le 23 mars 2014 et chargée d’enquêter exclusivement sur les cas de torture détectés et signalés à la Commission.

151.En vertu de la loi sur les prisons et la libération conditionnelle, les institutions indépendantes, notamment la Commission des droits de l’homme, les organisations internationales et les commissions parlementaires compétentes sont expressément habilitées à visiter les prisons et à effectuer des inspections. La Commission use régulièrement de ce pouvoir pour visiter les prisons et d’autres lieux de détention.

152.La Commission s’attache actuellement à relever les différentes interprétations de la loi sur l’interdiction de la torture et de ses règlements en vue de résoudre les conflits découlant de son interprétation dans les lieux de privation de liberté.

Justice transitionnelle

153.La justice transitionnelle était une promesse forte du Gouvernement et la loi sur la justice transitionnelle a donc été signée le 17 décembre 2020. Elle établit leBureau du médiateur pour la justice transitionnelle, qui a pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont les institutions publiques ou les hauts responsables de ces institutions se sont rendus coupables entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018, de les dénoncer et de rendre justice aux victimes. Le Bureau est composé de trois médiateurs, tous nommés par le Président en janvier 2021.

154.La loi vise à reconnaître les victimes dont les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont été violés et à promouvoir la paix, la réconciliation et les réparations, tout en engageant des réformes institutionnelles pour que pareilles violations ne se reproduisent plus.

155.Le délai fixé pour saisir le Bureau du médiateur pour la justice transitionnelle était de trois mois à compter du 13 juin 2021 ; pendant cette période, le Bureau a mené une campagne d’information sur la justice transitionnelle et ses fonctions, ainsi qu’une campagne de sensibilisation du public. Il a décidé d’enquêter sur 451 des 488 cas qu’il a reçus. S’il s’agit de cas emblématiques ou présentant un grand intérêt pour le public, le Bureau tiendra des audiences publiques, donnant ainsi l’occasion aux victimes de raconter publiquement ce qu’elles ont vécu.

156.Le Bureau doit notamment enquêter sur des allégations de torture antérieures à 2008 et sur des actes de torture qui auraient été commis lors des manifestations du 8 février 2012 à Malé et à Addu.

Surpopulation carcérale

157.Les Maldives sont conscientes des faiblesses de leur système carcéral et mettent tout en œuvre pour y remédier. Ainsi, le Gouvernement a fait de la construction d’un complexe pénitentiaire à Hulhumalé − qui devrait être achevé fin 2023 − et de son financement une priorité. La prison pour hommes actuelle sera transférée dans le complexe d’Hulhumalé dont la capacité d’accueil passera de 200 à 600 détenus. Par ailleurs, la construction d’une nouvelle prison sur l’île de Neykurendhoo dans l’atoll de Haa Dhaalu devrait démarrer en 2022.

158.Une unité spéciale de gestion a également été créée dans la prison de Maafushi en février 2021. D’une capacité de 100 détenus, elle est spécialisée dans l’accueil et la réadaptation des détenus radicalisés.

159.Le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des mesures non privatives de liberté pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. L’administration pénitentiaire a publié un règlement sur l’application des peines non privatives de liberté le 16 janvier 2022 et des travaux sont en cours pour finaliser les procédures standard correspondantes. La Cour suprême a publié des règles régissant les peines non privatives de liberté en juin 2021 et les tribunaux ont commencé à convertir tout ou partie des peines de prison en travaux d’intérêt général, en assignation à résidence, en amende ou en sursis probatoire. Des travaux sont également en cours pour recruter des agents de probation et les former.

160.Le Gouvernement examine également l’exécution des décisions judiciaires et étudie la possibilité d’établir la confusion des peines, en lieu et place du cumul des peines, pour certains types d’infractions.

Détention avant jugement

161.La loi de procédure pénale prévoit des mesures strictes pour contrôler la détention provisoire et la Police des Maldives a pleinement intégré les normes en la matière dans ses procédures standard et ses pratiques. La loi impose des délais pour les enquêtes et les mises en accusation. Dès lors qu’une personne accusée d’une infraction pénale est placée en détention, le Procureur général doit l’inculper dans un délai de trente jours à compter du jour où elle a été présentée à un juge (normalement dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation). En d’autres termes, l’enquête et la mise en accusation doivent être effectuées dans un délai maximum de trente et un jours après l’arrestation.

162.Dans des cas exceptionnels, si la personne détenue est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale grave et si l’enquête ne peut aboutir dans le délai de trente jours, la Police des Maldives peut demander un délai au Procureur général, qui peut lui accorder jusqu’à trente jours supplémentaires au maximum. Partant, la période maximale de détention d’une personne, entre le moment de son arrestation et sa mise en accusation, est de soixante et un jours.

163.Dans la pratique, les personnes en détention provisoire sont détenues dans les locaux de la police pendant quarante-cinq jours au maximum, ce qui a contribué à réduire considérablement la durée de la détention provisoire si l’on compare avec la situation avant l’entrée en vigueur de la loi.

164.Par ailleurs, les directives relatives aux poursuites en vigueur depuis près de dix ans ont été révisées par le Ministre de la justice en décembre 2018, avant d’être à nouveau modifiées en octobre 2019. Ces directives révisées font notamment obligation au Procureur général de réexaminer en temps voulu les durées des détentions provisoires. Conformément aux directives, le Procureur général a abordé l’examen approfondi des affaires dans lesquelles le procès avait été reporté ou la période de détention provisoire prolongée en décembre 2019.

165.Une troisième modification de la loi de procédure pénale entrée en vigueur en septembre 2020 a rendu obligatoire l’examen régulier des décisions de placement en détention provisoire. En vertu de cette loi, la décision de maintenir un accusé en détention provisoire doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel tous les trente jours. Du fait de ces obligations, le Bureau du Procureur général a mis en place une unité spéciale chargée de contrôler la légalité de la détention avant et pendant le procès.

166.En réponse aux informations selon lesquelles les prévenus en détention provisoire ne sont pas toujours séparés des prisonniers condamnés, le Gouvernement précise que, conformément à la loi sur les prisons et la libération conditionnelle, les personnes dont l’affaire est en cours d’instruction doivent être soumises à l’isolement judiciaire, les personnes en détention provisoire jusqu’au début ou jusqu’à la fin de leur procès par une décision de justice doivent être placées dans des maisons d’arrêt et les personnes condamnées doivent purger leurs peines dans des établissements pour peine. Par conséquent, le Gouvernement observe que, conformément à la loi, les personnes en détention provisoire sont placées dans des maisons d’arrêt, tandis que les condamnés purgent leurs peines dans des établissements pour peine.

Compatibilité avec le Pacte et mécanismes de plainte

167.Concernant le respect des dispositions du Pacte dans tous les lieux de détention, le Gouvernement fait observer que les capacités limitées des infrastructures actuelles ne permettent pas d’améliorations importantes. Toutefois, il est convaincu que les nouvelles prisons lui permettront de respecter les normes prescrites.

168.Le personnel pénitentiaire a suivi une formation sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), laquelle a été intégrée dans le programme de formation des nouvelles recrues. Un logiciel complet de gestion des données est également en cours de développement pour optimiser la gestion des dossiers, la saisie des informations et le suivi de la population carcérale, ce qui permettra d’accélérer le traitement des procédures de libération conditionnelle et desdemandes de grâce.

169.Pour ce qui est d’un mécanisme de plainte accessible aux détenus, la loi sur les prisons et la libération conditionnelle prévoit la possibilité d’écrire ou d’envoyer des formulaires de plainte aux institutions publiques, à des institutions indépendantes et à toute autre personne. Les plaintes peuvent également être transmises à l’inspecteur de l’administration pénitentiaire, qui est chargé de suivre les conditions et procédures carcérales et d’établir des rapports. Contrairement à ce qui se faisait sous le gouvernement précédent, les personnes détenues peuvent envoyer des courriers et des réclamations dans des enveloppes scellées aux autorités chargées des interrogatoires, en toute confidentialité.

170.L’inspecteur de l’administration pénitentiaire est également habilité à effectuer des visites inopinées dans les prisons et à rencontrer les détenus dans le cadre de ses inspections. Le service des normes éthiques et professionnelles de l’administration pénitentiaire reçoit les plaintes relatives à la conduite des agents pénitentiaires et enquête à leur sujet.

171.Pendant la période de confinement imposée par la COVID-19, les détenus ont pu continuer à échanger avec tous les organes de contrôle, notamment la Commission maldivienne des droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge, au moyen de solutions en ligne permettant d’envoyer des courriers, des formulaires et des plaintes.

Réadaptation et réinsertion sociale

172.La loi de 2011 sur les drogues prévoit des mesures de réadaptation pour les auteurs d’infractions liées aux drogues en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Pour favoriser leur réinsertion, le Plan national de résilience et de relance (2020-2022) préconise une restructuration totale des programmes de traitement et de réadaptation existants.La maison d’arrêt d’une capacité de 100 lits ouverte le 4 février 2021 à Gulhifalhu, dans l’atoll de Kaafu, pour accueillir les personnes inculpées d’infractions liées aux drogues, sert actuellement de centre de désintoxication. L’Agence nationale des médicaments est en pourparlers pour régler les problèmes d’ordre juridique concernant le centre.

173.Le 27 février 2022, l’administration pénitentiaire a lancé d’autres programmes de réadaptation destinés aux auteurs d’infractions liées aux drogues au sein de la prison, en collaboration avec l’Agence nationale des médicaments. Le Gouvernement observe également que le centre médical créé récemment dans l’enceinte de la prison de Maafushi est désormais autorisé à administrer des traitements de substitution aux personnes faisant usage de drogues.

174.La réinsertion des détenus dans la société dépend en grande partie de l’efficacité des mesures de réadaptation. Une Direction de la réadaptation chargée de mettre en œuvre des programmes de réinsertion communautaires adaptés et des formations professionnelles pour les détenus a été établie dans le cadre de la restructuration organisationnelle del’administration pénitentiaire. Le cadre de la réadaptation est en cours de révision et comprendra cinq domaines axés sur des thèmes spécifiques : désintoxication, délinquants sexuels, adultes maltraitants, extrémistes religieux, jeunes délinquants, et un programme de réadaptation globale.

175.L’Unité spéciale de gestion met en œuvre un programme spécifique pour réadapter les détenus extrémistes en vue de favoriser leur réinsertion dans la société. Les programmes de formation des agents pénitentiaires affectés à cette unité ont été élaborés avec l’aide de l’ONUDC et de l’Union européenne. Cette mesure vise à résoudre le problème de la radicalisation en prison.

176.Le Gouvernement a également lancé l’initiative Fahi Furusathu (possibilités d’emploi), qui permet à des personnes en liberté conditionnelle de trouver un emploi. L’administration pénitentiaire travaille actuellement avec deux entreprises publiques et souhaite étendre ce programme pour établir des partenariats avec autant d’organisations que possible.

Mesures contre la COVID-19

177.D’importantes mesures ont été prises dans les lieux de détention pour protéger les détenus, en particulier les plus vulnérables, contre la COVID-19. Le Président a gracié 170 prisonniers éligibles et 45 ressortissants étrangers sans papiers détenus à Hulhumalé ont été rapatriés dans leur pays d’origine pendant le confinement. Les prisonniers souffrant d’affections de longue durée ont été placés en résidence surveillée.

178.S’agissant des suspects, ils ne sont placés en détention provisoire qu’en cas d’absolue nécessité, surtout s’ils présentent des symptômes de la COVID-19. Tout détenu qui présente des symptômes est immédiatement isolé. S’il est positif à la maladie et qu’il ne peut être soigné dans la prison, le détenu est placé en résidence surveillée sous conditions ; les cas graves sont hospitalisés.

179.Lors de la première vague de l’épidémie, les détenus et le personnel ont été testés quotidiennement pour vérifier qu’ils n’avaient pas de fièvre et ne présentaient pas de symptômes similaires à ceux de la grippe. Le personnel soignant des établissements pénitentiaires a suivi une formation sur la COVID-19, notamment sur l’utilisation des équipements de protection individuelle et le prélèvement d’échantillons pour faire les tests. À leur arrivée, les nouveaux détenus ont été isolés de la population carcérale générale pendant quatorze jours. Un échantillonnage aléatoire a également été effectué.

180.Les déplacements des prisonniers à l’intérieur et à l’extérieur des prisons ont été limités aux traitements médicaux et aux comparutions devant le tribunal. Les procédures judiciaires et les entretiens avec les avocats ont eu lieu par vidéoconférence. Des logements ont été aménagés dans les lieux de détention pour limiter les déplacements du personnel.

181.Des mesures de protection spéciales − restriction des entrées et des sorties, mise en place de zones de quarantaine, d’isolement et de désinfection − ont été prises dans les centres de désintoxication. L’Agence nationale des médicaments a également ouvert des centres de désintoxication temporaires dans plusieurs localités de la région de Malé et mené des programmes d’information, notamment par le biais de visites à domicile.

Commission nationale de l’intégrité

182.Le Gouvernement fait observer que la Commission de l’intégrité de la Police a été remplacée par une Commission nationale de l’intégrité indépendante établie par la loi sur la Commission nationale de l’intégrité en 2015. Selon le Gouvernement, le fait que les cinq membres qui la composent soient nommés sur proposition du Président, puis confirmés par le Parlement, garantit son indépendance.

183.Conformément à la loi sur l’interdiction de la torture, la Commission des droits de l’homme enquête sur les cas de torture ou de mauvais traitements, mais la Commission nationale de l’intégrité peut enquêter sur les cas de mauvaise conduite et d’actes illégaux commis par les forces de l’ordre et leur personnel. Jusqu’à présent, le Bureau du Procureur général a instruit 37 cas soumis par laCommission.

18.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

184.Le Gouvernement tient à assurer au Comité des droits de l’homme que les Maldives respectent pleinement le principe de non-refoulement dans ses pratiques et qu’elles respectent leurs obligations internationales et nationales en la matière.

185.La loi sur l’interdiction de la torture consacre l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et interdit l’extradition d’une personne vers un autre pays ou son renvoi dans son pays d’origine si les autorités compétentes ont des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments de preuve raisonnables, qu’elle risque d’être soumise à la torture. De même, si un traité autorise l’extradition ou l’échange d’une personne condamnée avec un autre pays, l’obligation de prévenir la torture et tout autre traitement inhumain ou dégradant en vertu des conventions internationales peut être implicite, en l’absence de dispositions expresses à cet effet.

186.Les Maldives informent qu’elles pratiquent des réinstallations dans des pays tiers. Deux opérations ont été menées à bien jusqu’à présent, avec l’assistance du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations.

187.La loi sur l’extradition (2015) et la loi sur le transfert des prisonniers (2014) interdisent également de rapatrier un ressortissant étranger qui risquerait d’être soumis à la torture et/ou à tout autre comportement inhumain ou dégradant. Par ailleurs, toutes les demandes d’extradition font l’objet d’un contrôle juridictionnel.

188.Les Maldives confirment également que la détention d’étrangers en vue de leur expulsion par les services maldiviens de l’immigration a toujours été une mesure de dernier recours. Toute décision d’éloignement ou d’expulsion peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux maldiviens.

19.Réponse aux paragraphes 19 et 20 de la liste de points

Garanties juridiques fondamentales

189.La loi de procédure pénale fait date, en ce qu’elle consolide et précise tous les droits dont bénéficient les personnes détenues, comme prévu dans la Constitution. Ainsi toute personne en état d’arrestation doit être informée, entre autres, a) des motifs de son arrestation et du fondement juridique de celle-ci ; b) de son droit de garder le silence, sauf pour décliner son identité ; c) de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées mais de l’intérêt pour elle de le faire ; d) du fait que tout ce qu’elle dit pourra être utilisé contre elle au tribunal ; et e) de son droit à un avocat et du fait que si elle ne peut payer un avocat et si elle est soupçonnée d’une infraction pénale grave, elle a droit à l’aide juridictionnelle.

190.La loi dispose que les informations concernant la personne arrêtée doivent être enregistrées dès l’arrivée de celle-ci au poste de police ; avant tout interrogatoire, la police doit lui donner la possibilité de téléphoner à un parent, un ami ou un avocat, et de les informer du lieu où elle est détenue.

191.La Police des Maldives procède aussi à un examen médical sous forme de questionnaire, dès que la personne est placée en garde à vue ; si la personne en fait la demande, des dispositions sont prises pour qu’un médecin l’examine.

192.Une session d’information sur les droits des détenus/prisonniers et le droit de ne pas être soumis à la torture fait partie du programme de formation des nouvelles recrues de la police, des agents pénitentiaires et du cours en ligne sur la lutte contre la torture qui a débuté en 2021.

193.Depuis l’adoption de la loi de procédure pénale, seule la Police des Maldives est habilitée à procéder à des arrestations, sauf si une autre loi confère clairement ce pouvoir à une autre institution. Concrètement, cela signifie que la Force nationale de défense des Maldives ne procède plus à aucune arrestation.

194.En revanche, le capitaine d’un bateau des garde-côtes de la Force nationale de défense qui estime qu’un navire ou un individu à bord d’un navire se livre ou est susceptible de se livrer à une activité suspecte visée à l’article 41 (al. a) de la loi sur les forces armées est autorisé à immobiliser le navire et à arrêter l’individu en question pour faire appliquer les lois relatives à la pêche ou le droit de la mer, jusqu’à ce qu’il puisse le remettre à la Police des Maldives pour enquête.

195.À la demande de la Police et dans le respect de la loi sur les forces armées, la Force de défense fournit également toute l’assistance nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité en cas de désordres civils ou de menaces pour la sécurité nationale. Si la Force de défense intervient en première ligne dans le cadre de désordres civils, elle peut arrêter des suspects et les remettre àla Police. Même dans ce cas, toutes les personnes arrêtées ont droit à toutes les protections juridiques prévues par la loi de procédure pénale.

Droit detoute personne arrêtée d’être présenté à un juge

196.La Constitution énonce clairement que toute personne arrêtée ou placée en détention doit être présentée dans un délai de vingt-quatre heures à un juge qui statuera sur la validité de la détention. Cette disposition est explicitée dans la loi de procédure pénale et la loi sur la justice pour mineurs (loi no 18/2019). La loi de procédure pénale établit également le dispositif par lequel une personne arrêtée a le droit légal d’invoquer l’habeas corpus pour qu’un tribunal statue sur la légalité de sa détention.

197.La troisième modification apportée en décembre 2021 à la loi sur la prévention du terrorisme ne garantit plus ce droit. Toutefois, même dans ce cas, les personnes arrêtées concernées par cette modification doivent être présentées à un juge dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation.

Aide juridictionnelle

198.En réponse aux informations selon lesquelles des personnes arrêtées n’ont eu accès à aucun conseiller juridique faute de pouvoir s’offrir les services d’un avocat, le Gouvernement observe que la Constitution exige de l’État qu’il fournisse un conseil juridique aux personnes impliquées dans des affaires pénales graves qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat.

199.L’aide juridictionnelle est fournie par le Ministère de la justice, conformément au règlement sur l’aide juridictionnelle. Selon ce règlement, toute personne majeure qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale grave visée par la loi sur la procédure pénale et qui satisfait aux critères relatifs aux ressources financières prévus peut demander l’aide juridictionnelle. Tous les demandeurs mineurs sont éligibles, quels que soient le type d’infraction dont ils sont accusés ou leurs ressources financières.

200.Le Gouvernement confirme que toutes les personnes qui demandent l’aide juridictionnelle et répondent aux critères énoncés dans le règlement bénéficient des services de l’aide juridictionnelle. Le nombre de demandes et de bénéficiaires a considérablement augmenté durant la période considérée, comme le montre le tableau ci-dessous :

Année

Nombre de demandes

Nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

2012

8

4

2013

21

5

2014

30

12

2015

37

22

2016

50

26

2017

84

44

2018

57

23

2019

105

50

2020

122

68

2021

307

228

201.Le Gouvernement prévoit également de déposer un projet de loi sur l’aide juridictionnelle, dans le but d’établir un cadre juridique qui permette la mise en place d’un système national efficace et durable et de renforcer l’accès à l’aide juridictionnelle. Il élabore actuellement ce projet de loi, qu’il entend soumettre au Parlement cette année.

Réforme judiciaire

202.Au moment de son entrée en fonctions, le Gouvernement s’est engagé à entreprendre d’importantes réformes pour rétablir la confiance du public dans un système judiciaire entaché d’allégations de corruption, de partialité et d’influence politique.

203.Les lacunes du système judiciaire et la faisabilité des propositions de réforme ont été évaluées en mai 2019. Le Gouvernement s’est appuyé sur cette évaluation pour élaborer son plan de réforme judiciaire en trois volets : réformer la compétence et la structure des tribunaux, renforcer la direction interne des tribunaux interne et renforcer la responsabilité et l’intégrité des juges.

a)Réformer la compétence et la structure des tribunaux : Des amendements à la loi d’administration de la justice redéfinissant la compétence des tribunaux de manière à prévenir les abus judiciaires et à renforcer la responsabilité ont été élaborés. Des travaux sont également en cours pour mettre en place des tribunaux de district et des cours de circuit. En attendant, pour des raisons de facilité administrative, les tribunaux d’instance ont été regroupés en fonction de la charge de travail, de leur proximité et du nombre de juges ;

b)Renforcer la direction interne des tribunaux : Un Directeur des services judiciaires a été nommé par le Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l’indépendance de la Direction des services judiciaires dans l’exercice de ses fonctions. Pour ce faire, la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature a été modifiée en septembre 2019 et confère désormais au Directeur des services judiciaires le pouvoir de nommer et de révoquer tous les greffiers. Des travaux sont en cours pour élargir le champ de compétence des greffiers, le but étant de limiter les pressions abusives que les magistrats pourraient exercer sur l’administration judiciaire et, par ricochet, d’améliorer l’efficacité des juges. Un programme de formation axé sur les compétences a été élaboré pour le personnel non judiciaire, en collaboration avec l’American Bar Association. D’autres travaux sont en cours pour déployer des modèles de gestion dans les juridictions d’appel ;

c) Renforcer la responsabilité et l’intégrité des juges

i.En ce qui concerne le processus de sélection des juges, le nouveau règlement sur les nominations adopté par le Conseil supérieur de la magistrature en octobre 2019 prône la transparence et l’égalité des chances pour les candidats à des fonctions judiciaires. Les critères sont le niveau d’études, l’expérience, l’intégrité et la prestation lors de l’entretien. Pour évaluer les candidats et s’assurer de leur intégrité, leurs antécédents judiciaires sont soigneusement vérifiés durant la phase de présélection. Les candidats sont ensuite classés en fonction des notes qu’ils ont obtenues, puis les membres du Conseil supérieur de la magistrature votent pour chaque candidat, à main levée. Le premier candidat qui obtient la majorité des voix est sélectionné. Le Conseil supérieur de la magistrature prépare actuellement, en collaboration avec le PNUD, une nouvelle version de ce règlement, sur la base d’un livre blanc préparé par l’American Bar Association ;

ii.Des amendements à la loi sur les juges ont été proposés pour renforcer les règles de conduite, créer des procédures pour une évaluation périodique de leur capacité et compétence, et fixer des règles contraignantes en matière de déclaration d’avoirs ;

iii.Bien que la loi sur les juges exige que les juges soient évalués, ce n’était pas vraiment le cas par le passé. Le Conseil supérieur de la magistrature actuel a décidé de faire de la révision et du renforcement du processus d’évaluation une priorité et de soumettre tous les juges en exercice à une évaluation. Il a donc élaboré une politique et un règlement sur l’évaluation de leurs compétences et de leurs performances, qui tiennent lieu de documents de référence. L’ensemble du processus est désormais régi par le Règlement sur la procédure d’évaluation des juges de juin 2021 et les évaluations sont confiées à une commission nommée par le Conseil supérieur de la magistrature. Celle-ci apprécie la capacité des juges à fonder leurs jugements sur des arguments juridiques, leur intégrité, leur impartialité, leur professionnalisme et leurs compétences en matière de communication et de gestion ;

iv.Les procédures relatives aux audiences disciplinaires visant des juges ont été réorganisées par la modification de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Les nouvelles procédures mettent l’accent sur les garanties d’une procédure régulière et la transparence dans le cadre de l’application de mesures disciplinaires. Pour la première fois aux Maldives, cette modification a aussi créé une procédure d’appel des décisions disciplinaires. Cela signifie qu’il est désormais possible de contester une mesure disciplinaire devant une commission de juges ad hoc;

v.L’actualisation du statut professionnel des juges, l’élaboration d’un système de gestion des plaintes et la mise en place de formations pour le personnel du Conseil supérieur de la magistrature et les enquêteurs sont également en cours.

204.Le Gouvernement est convaincu que les progrès déjà accomplis et les activités en cours permettront de mettre en place un système judiciaire impartial, équitable et juste.

Composition du Conseil supérieur de la magistrature

205.La réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui fait partie du Plan d’action stratégique, était une promesse du Gouvernement. Celui-ci procédera aux changements nécessaires en 2023.

206.Le Gouvernement relève que, pour des raisons diverses, le Conseil supérieur de la magistrature ne s’était pas acquitté efficacement de ses fonctions depuis sa création en 2008. Le Conseil actuel exerce son mandat avec détermination et la hausse du nombre de plaintes reçues en 2019 témoigne de la confiance accrue du public à son égard. On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre de plaintes reçues par le Conseil supérieur de la magistrature pendant la période considérée.

Année

Nombre de plaintes reçues

2012

51

2013

62

2014

48

2015

30

2016

36

2017

9

2018

7

2019

114

2020

41

2021

26

Poursuites

207.S’agissant de l’autonomie des ministères publics, le Gouvernement observe que le Bureau du Procureur général est une institution indépendante établie par la Constitution et dotée de pouvoirs par la loi de 2008 sur le Procureur général. La Constitution exige du Procureur général qu’il soit indépendant et impartial, et qu’il nereçoive aucune instruction ou ne soit soumis au contrôle d’aucune personne ou autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il doit également exécuter sa mission et exercer ses compétences sans crainte, ni favoritisme, ni préjugés, dans le seul respect des lignes directrices en matière de poursuites et des principes d’équité, de transparence et de responsabilité.

208.En ce qui concerne la nomination des procureurs, les candidats doivent être titulaires d’une licence en droit − avoir un diplôme comportant uniquement un module charia ne suffit pas. Deux entretiens et un examen sont organisés ; tous les nouveaux procureurs doivent suivre une formation initiale de trois mois et obtenir des résultats supérieurs à un niveau donné pour rester en poste.

Formation des juges et des procureurs

209.La formation juridique continue et le développement professionnel des juges et des procureurs sont des priorités. L’École maldivienne de la magistrature a été rétablie et sera gérée par la Direction des services judiciaires. Un comité consultatif de l’École a été formé en janvier 2021. Il est composé du Directeur des services judiciaires, du directeur de l’École de la magistrature, de quatre membres duConseil supérieur de la magistrature, d’un juge de la Cour suprême et d’un représentant de l’éducation. Il conseille l’École sur les programmes, veille au respect des politiques du Conseil et adopte des politiques et des procédures pour une gestion efficace de l’École.

210.Les besoins en formation des juges ont été évalués avec l’aide du PNUD et un programme d’études judiciaires a été élaboré en 2020. Des travaux sont également en cours pour installer une salle informatique.

211.On trouvera dans le tableau ci-dessous les données relatives aux formations organisées pour les juges et le personnel judiciaire au cours de l’année 2021.

Nombre de programmes

Nombre d’étudiants

Formations dispensées par l’École de la magistrature

Juges

23

703

Juges et personnel (formations communes)

2

360

Personnel judiciaire

26

2 282

Total

51

3 345

Formations dispensées par d’autres organisations

Juges

5

27

Juges et personnel (formations communes)

2

27

Personnel judiciaire

4

11

Total

11

65

212.Le programme 2022 prévoit 74 programmes de formation, destinés à la fois aux juges et au personnel non judiciaire.

213.La sensibilisation à la violence sexuelle et sexiste au sein de l’appareil judiciaire est une priorité énoncée dans le Plan d’action stratégique. Dans ce cadre, 92 participants ont suivi un programme de sensibilisation à la violence familiale et aux infractions sexuelles ; 27 ont également suivi une formation de formateur. De plus, 25 juges ont été formés à la violence sexuelle et sexiste, en collaboration avec l’Autorité de protection de la famille et le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux. En décembre 2021, 30 juges ont suivi une autre formation sur la violence familiale et les infractions sexuelles. Des formations sur laloi sur la prévention de la violence familiale (loino 3/2012) ont également été organisées pour 16 juges.

214.Comme c’est le cas pour le Bureau du Procureur général, l’Unité de recherche et développement propose des stages de remise à niveau et un jour de la semaine est consacré à la maîtrise de nouveaux sujets et à l’information des procureurs sur les nouvelles lois et les précédentes.

215.Comme indiqué ci-dessus, un diplôme comportant uniquement un module charia est insuffisant pour se présenter à un poste de procureur. Le Bureau du Procureur général étant composé de procureurs formés en Malaisie, au Royaume-Uni, en Égypte, en Inde, à Sri Lanka et aux Maldives, leur interprétation de la common law ne souffre d’aucune lacune qui serait due à une formation axée uniquement sur le droit islamique.

Conseil de l’ordre des Maldives

216.Le Conseil de l’ordre est actif depuis sa création en juin 2019 en vertu de la loi sur les professions juridiques et il a mis en place plusieurs dispositifs visant à encadrer la profession juridique.

217.Les nouveaux critères d’admission à la profession d’avocat sont les suivants : être titulaire d’un diplôme en droit délivré par un établissement d’enseignement agréé par le Conseil de l’ordre, ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des cinq dernières années, avoir fait un stage d’une année pour obtenir l’autorisation d’exercer et avoir réussi l’examen du barreau.

218.Une commission d’admission s’assure que les candidats remplissent toutes les conditions requises. La décision définitive appartient au comité exécutif du Conseil de l’ordre. Les candidats recalés peuvent saisir la commission des recours.

219.Le Conseil de l’ordre s’est également chargé d’élaborer les épreuves de l’examen du barreau et prévoit d’organiser le premier examen dans le courant du deuxième trimestre 2022. Au 23 février 2022, trois candidats avaient suivi le programme de formation et obtenu l’autorisation d’exercer ; 55 candidats sont actuellement en stage.

220.Le Règlement sur la déontologie publié en septembre 2021 contient toute une série de règles relatives à l’éthique et à la déontologie des avocats.

221.Le Règlement régissant les procédures disciplinaires applicables aux avocats a été publié en juin 2020. Il définit les procédures à suivre pour signaler un manquement à l’éthique, enquêter sur celui-ci et prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’avocat mis en cause. Il a été modifié en septembre 2021 pour y inclure des dispositions visant à garantir la rapidité de la procédure. En outre, une commission d’éthique a été mise en place pour enquêter et prendre des mesures à l’encontre des avocats qui ont violé le Code de conduite.

222.Entre juin 2019 et février 2022, le Conseil de l’ordre a reçu 46 plaintes disciplinaires dont 39 ont été déclarées recevables ; 20 ont été envoyées à un comité pour enquête et 16 sont en cours d’examen. Les enquêtes sur quatre cas sont terminées ; aucune mesure disciplinaire n’a été prise.

20.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

223.L’article 10 (al. a) de la Constitution disposeque l’islam est la religion des Maldives et que l’islam est le fondement de toutes les lois maldiviennes. L’article 10 (al. b) dispose en outre que les Maldives n’adoptent aucune loi contraire à l’un quelconque des principes de l’islam.

224.Les principes énoncés à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent être appliqués sans préjudice de la Constitution.

21.Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points

Liberté d’expression

225.Toute personne a le droit d’exercer sa liberté de pensée, d’opinion et d’expression à condition de ne pas enfreindre l’un quelconque des principes de l’islam.

226.Tout en étant déterminé à défendre les libertés civiles consacrées par la Constitution, le Gouvernement estime que ces libertés doivent être exercées avec prudence, de manière à ne pas perturber l’harmonie nationale, et en évitant de promouvoir toute forme de haine ou d’inciter à la haine.

227.L’islam est un élément essentiel de l’identité maldivienne. Pour les Maldiviens, toute atteinte publique aux principes islamiques est un sujet très délicat et très sensible. Ainsi, toute expression contraire à un principe de l’islam menace l’harmonie religieuse et l’ordre public. Les Maldives estiment que chaque pays doit disposer d’une large marge d’appréciation en la matière, dans la mesure où il est plus à même de savoir quelles déclarations sont susceptibles de troubler l’ordre public et la paix religieuse sur son territoire.

228.Néanmoins, comme indiqué au début du présent rapport, les Maldives sont entrées dans une nouvelle ère démocratiquequi a permis au Gouvernement de créer des espaces sûrs pour que les personnes et les organisations de la société civile puissent prospérer et exercer leurs droits et leurs libertés sans craindre de représailles.

229.Ainsi, le premier projet de loi signé par le Président Solih a été la loi sur l’abrogation de la loi de 2016 sur l’interdiction de la diffamation que le gouvernement précédent avait utilisée pour imposer de lourdes peines aux auteurs présumés de tels actes et pour faire taire les critiques, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression.

Protection des journalistes

230.Outre la liberté d’expression, la Constitution garantit la liberté de la presse et les Maldives sont conscientes que les journalistes jouent un rôle essentiel pour garantir le principe de responsabilité et la bonne gouvernance.

231.En 2021, les Maldives sont remontées à la 72e place du Classement mondial de la liberté de la presse, alors qu’elles étaient 120e trois ans auparavant. Cette amélioration témoigne des progrès accomplis pour garantir la liberté de la presse.

232.Des garanties sont en place pour prévenir les immixtions illégales dans les médias. Le Conseil maldivien des médias s’efforce de remédier aux difficultés rencontrées par des journalistes du fait de certaines pratiques policières et procédures d’enquête.

233.LeConseil des médias accompagne également les journalistes pendant les troubles sur la voie publique et il a joué un rôle de médiateur entre les journalistes et les organes de répression. Lors de rassemblements et d’événements politiques, les professionnels des médias/journalistes sont régulièrement invités à utiliser leur laissez-passer de presse pour que leur statut de journaliste puisse être vérifié.

234.Pour des raisons de sécurité, la Commission maldivienne de l’audiovisuel délivre des cartes d’accréditation aux journalistes qui couvrent les manifestations. Des directives sur la couverture des manifestations ont été élaborées et une analyse des menaces a permis de détecter les problèmes et les obstacles que rencontrent les journalistes. Une stratégie de règlement des conflits est en cours de mise en œuvre et des formations sur la couverture des manifestations et des troubles sur la voie publique ont été dispensées aux diffuseurs en 2021.

235.La Police des Maldives accorde des protections et des privilèges spéciaux aux journalistes accrédités lorsqu’ils couvrent des rassemblements ou des manifestations. Le Gouvernement considère la sécurité de tous les journalistes comme une priorité et la Police entretient de bonnes relations avec tous les professionnels locaux des médias.

236.Le Gouvernement a le plaisir de faire savoir qu’en février 2022, la Police des Maldives a commencé à s’équiper de caméras d’intervention et que 200 de ces caméras sont en service dans la région de Malé et à Addu. Une politique a été élaborée ; elle réglemente l’utilisation des caméras et autorise la publication des enregistrements.

Agressions contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

237.Au cours de la période considérée, les Maldives ont été le théâtre d’événements malheureux qui ont coûté la vie à plusieurs journalistes. Le Gouvernement s’est engagé à traduire en justice les auteurs de ces agressions. Ainsi, le jour de sa prise de fonctions, le Président Solih a créé laCommission présidentielle d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées et l’a chargée d’enquêter sur toutes les morts et disparitions suspectes signalées entre le 1er janvier 2012 et le 17 novembre 2018.

238.La Commission présidentielle a ouvert des enquêtes sur les meurtres d’Afrasheem Ali, dignitaire religieux et ancien membre du Parlement, de Yameen Rasheed, blogueur, ainsi que sur la disparition d’Ahmed Rilwan Abdulla, journaliste, et a découvert que toutes ces affaires étaient liées.

239.Il est ressorti des enquêtes de la Commission présidentielle que le meurtre de Yameen Rasheed faisait partie d’une série d’agressions et d’intimidations qui avait débuté vers 2011, et qui, selon la Commission, s’est achevée avec l’enlèvement d’Ahmed Rilwan Abdulla également.

240.Il ressort du rapport préliminaire publié par la Commission présidentielle en septembre 2019 que des extrémistes violents et les bandes criminelles auxquelles ils étaient affiliés étaient impliqués dans l’enlèvement d’Ahmed Rilwan Abdulla. Un expert international a aidé la Commission présidentielle à faire avancer l’enquête. D’autres spécialistes internationaux, un spécialiste des enquêtes financières et un spécialiste de la protection des témoins, ont également été désignés.

241.En juillet 2021, le Président Solih a chargé un Comité directeur national, composé d’un représentant du cabinet du Président, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la justice et du Procureur général, d’aider la Commission présidentielle à boucler son enquête en lui supprimant la bureaucratie pour obtenir les documents pertinents ou le soutien des institutions publiques concernées.

242.Le Gouvernement est convaincu que le travail de la Commission présidentielle permettra de traduire les coupables en justice et que l’affaire Ahmed Rilwan Abdulla sera bientôt close. Il a le plaisir de faire savoir que la Commission présidentielle tiendra vers le mois de juillet de cette année une séance d’information publique au cours de laquelle elle rendra ses conclusions sur la disparition d’Ahmed Rilwan Abdulla.

Liberté de réunion pacifique

243.La liberté de réunion ainsi que les conditions d’exercice de ce droit constitutionnel sont inscrites dans la loi de 2013 sur la liberté de réunion pacifique, qui remplace le règlement de 2008 sur les rassemblements, précise les droits des organisateurs et des participants, et définit les différents types de réunion.

244.Tout en imposant aux organisateurs de prévenir la police, la loi précise expressément qu’aucune autorisation n’est nécessaire et que cette disposition vise à permettre à la police de se préparer et de prendre des dispositions pour : a) s’assurer du caractère pacifique de la réunion ; b) protéger les droits d’autrui ; c) maintenir la sécurité et la paix publiques ; et d) informer les organisateurs de toute restriction que la police jugerait nécessaire, conformément à la loi. La loi précise en outre dans quelles circonstances et selon quelles procédures le droit à la liberté de réunion peut être limité, dans le respect de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les cas dans lesquels il ne peut être limité.

245.La première modification apportée à la loi en 2016 a limité l’espace public de Malé utilisé pour les rassemblements à une seule zone. Le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi pour abroger cette modification, mais il a été devancé par un parlementaire qui a formulé une proposition de loi ayant le même objet (initiative parlementaire). Cette dernière est en cours d’examen.

246.En ce qui concerne les normes auxquelles la police doit se conformer pour encadrer des manifestants venus en masse, le Gouvernement fait observer que la loi sur la Police des Maldives qu’il a récemment adoptée renforce l’obligation de rendre compte de l’emploi de la force par les policiers. La loi réglemente largement les interventions auprès de la population et les conséquences d’un usage excessif de la force.

247.S’agissant des actes de violence commis lors des manifestations de 2012, la Commission des droits de l’homme a enquêté sur les allégations de torture et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient eu lieu le 8 février 2012 et les conclusions de ces enquêtes ont été rendues publiques.

248.Ses conclusions sont les suivantes : la police a fait un usage excessif, inutile et disproportionné de la force pour disperser les manifestants ; des manifestants qui ne représentaient aucune menace ont été maîtrisés à coups de matraque et de gaz lacrymogène alors que leur comportement ne justifiait pas l’utilisation d’armes à létalité réduite ; les manifestants n’ont pas eu assez de temps pour quitter la zone et la police ne les a pas avertis qu’elle allait faire usage de la force et d’armes pour les disperser ; les circonstances ne justifiaient pas que la police disperse la foule sans avertissement préalable ; la Police des Maldives a infligé des violences physiques et mentales à des militants politiques qui n’opposaient aucune résistance ; un trop grand nombre de policiers de sexe masculin a participé à l’arrestation de manifestantes en usant de moyens non seulement mentalement et physiquement préjudiciables, mais aussi dégradants.

249.Après le changement de gouvernement en 2018, trois policiers ont été accusés d’avoir abusé de leur pouvoir pour encadrer les manifestations. L’un des accusés ayant été acquitté par le tribunal pénal, le Bureau du Procureur général a décidé d’abandonner les charges contre les deux autres agents.

250.Comme indiqué plus haut, le Bureau du médiateur pour la justice transitionnelle a reçu des plaintes concernant des faits de torture présumés qui auraient été commis lors des manifestations du 8 février 2012 et qui font actuellement l’objet d’une enquête. La loi sur la justice transitionnelle lui permet de faciliter une réconciliation, de transmettre le cas en vue de poursuites judiciaires ou d’une réparation et de recommander des changements pour améliorer le système et prévenir de nouvelles violations.

Liberté d’association

251.Le Gouvernement a déposé un projet de loi sur les associations au Parlement en octobre 2019. Le but est de remplacer la loi sur les associations de 2003 par une loi adaptée aux meilleures pratiques d’aujourd’hui et de garantir le libre et plein exercice du droit constitutionnel à la liberté d’association.

252.Concernant la dissolution de l’organisation de la société civile Maldivian Democracy Network, le Gouvernement prie instamment le Comité des droits de l’homme de considérer cet incident comme un fait isolé et tient à l’assurer qu’il ne limitera pas arbitrairement l’espace des organisations de la société civile ou des défenseurs des droits de l’homme.

253.La décision de dissoudre l’organisation Maldivian Democracy Network a été prise au terme d’une procédure régulière. Après enquête approfondie de la Police des Maldives, le Ministère de la jeunesse, des sports et de l’autonomisation des communautés a pris des mesures dans le cadre de son mandat et de ses compétences pour des motifs légitimes et conformes aux lois pertinentes.

254.L’enquête menée par la Police des Maldives en octobre 2019 portait sur le contenu d’un rapport intitulé « Évaluation préliminaire de la radicalisation aux Maldives » que Maldivian Democracy Network avait publié sur son site Web en 2015. Le Ministère des affaires islamiques avait également partagé ses découvertes avec le Ministère de la jeunesse, des sports et de l’autonomisation des communautés.

255.Une fois son enquête terminée, la Police a confirmé que certains contenus du rapport ridiculisaient à dessein les principes de l’islam et le prophète Mahomet. Elle a relevé de nombreux passages qui étaient contraires aux préceptes islamiques et à la charia, remettaient en cause les principes établis de l’islam, avaient une incidence négative sur la perception des musulmans et incitaient à la haine au sein de la communauté. Certains passages réfutaient clairement des principes islamiques établis, remettaient en question leur authenticité et contenaient des commentaires insultants à l’égard du prophète Mahomet et de son mode de vie. Ce faisant, le rapport enfreignait un principe fondamental des Maldives et menaçait la paix religieuse de la société maldivienne.

256.Le Gouvernement a présenté un compte rendu détaillé de la décision de dissoudre l’organisation Maldivian Democracy Network le 15 janvier 2020, en réponse à une communication conjointe envoyée par cinq rapporteurs spéciaux sur ce sujet.

257.En ce qui concerne le droit d’association dans le contexte des conflits du travail, le Gouvernement fait observer que la disposition constitutionnelle relative au droit à la liberté d’association comprend le droit de former des syndicats et de participer ou non à leurs activités.

258.Le Gouvernement a fait une priorité de la préparation d’un projet de loi sur les relations travailleurs-employeurs visant à réglementer les syndicats. Il est en cours d’examen pour vérifier sa conformité avec les politiques gouvernementales et les obligations internationales. Le projet de loi a été rédigé avec l’aide d’experts de l’Organisation internationale du Travail et est conforme à la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (C087).

259.En réponse aux informations selon lesquelles des migrants ont été détenus et déportés pour avoir protesté contre leurs conditions de travail, le Gouvernement observe que la liberté d’arrêter le travail et de faire grève en signe de protestation est un droit fondamental accordé par la Constitution à tous les salariés aux Maldives et à tous les autres travailleurs.

260.Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de l’urgence de santé publique, des mesures restrictives ont été imposées par précaution pour contenir la propagation de la maladie, notamment la restriction des rassemblements publics dans la région de Malé. En vertu de la loi de 2020 sur l’urgence de santé publique, les consignes du Directeur général de la santé publique sont impératives et la Police des Maldives est habilitée à placer les contrevenants en détention.

261.Le Gouvernement précise que personne n’a été expulsé pour avoir participé à des manifestations et que seuls les manifestants ayant enfreint la loi sur l’immigration des Maldives ont été remis au Service de l’immigration par la Police. LeService de l’immigration n’a détenu et expulsé que des étrangers qui avaient violé la loi.

22.Réponse aux paragraphes 24 et 25 de la liste de points

262.Les Maldives se réjouissent de rendre compte au Comité des droits de l’homme des progrès qu’elles ont accomplis dans le domaine de la protection des droits des enfants en conflit avec la loi. La loi de 2019 sur la justice pour mineurs (loi no 18/2019) définit les droits des enfants et la protection dont ils doivent bénéficier, crée un système de justice distinct, introduit des mécanismes de déjudiciarisation pour les jeunes et les enfants à risque d’être en conflit avec la loi et met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion.

263.En vertu de la loi, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte à chaque étape de la procédure pénale. L’arrestation ou la détention doivent être des mesures de dernier recours et même dans ce cas, la période de détention doit être limitée au strict minimum.

264.En ce qui concerne la peine de mort, le Gouvernement est heureux de confirmer que la loi sur la justice pour mineurs (loi no 18/2019) et la loi sur la protection des droits de l’enfant (loi no 19/2019) interdisent l’imposition et l’application de la peine de mort aux mineurs et pour toute infraction commise avant l’âge de 18 ans. De ce fait, toutes les peines de mort précédemment prononcées contre des mineurs ont été commuées.

265.Le Bureau du Procureur général n’inculpe pas les mineurs, sauf en cas d’infraction extrêmement grave (trafic de drogue à grande échelle, meurtre ou viol, par exemple) ou si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque des enfants sont impliqués dans des infractions graves, le Bureau enquête pour savoir s’ils ont agi sous la contrainte.

266.La loi sur la justice pour mineurs prévoit d’autres mesures de protection ; elle dispose notamment que le traitement des affaires impliquant des mineurs doit être confié à un service spécial de la Police des Maldives et du Bureau du Procureur général et comprenant des policiers et des procureurs des deux sexes spécialement formés. En outre, seul le tribunal pour mineurs est compétent, en première instance, pour juger les affaires portant sur des infractions commises par des enfants, sauf si les enfants concernés sont consommateurs de drogues, auquel cas c’est la juridiction spécialisée dans les affaires de toxicomanie qui reste compétente. Les juges chargés des dossiers des mineurs doivent avoir été spécialement formés.

267.Le Service de la justice pour mineurs a formé toutes les parties concernées à la justice pour mineurs et organisé des sessions de sensibilisation et de formation à la parentalité dans tout le pays.

268.Les parties concernées, notamment la Police des Maldives, le Bureau du Procureur général, le tribunal pour mineurs, la Direction des services judiciaires, le Service de la justice pour mineurs et l’administration pénitentiaire ont suivi un module du programme de formation des formateurs élaboré par le Service de la justice pour mineurs et l’ONUDC. Le tribunal pour mineurs, leService de la justice pour mineurs, la Police des Maldives et le Bureau du Procureur général ont organisé des séminaires sur la justice pour mineurs et les droits de l’enfant auxquels 85 personnes, dont des magistrats et d’autres intervenants concernés, ont participé entre 2018 et 2020.

269.La Police des Maldives a également formé ses agents ; elle a organisé un programme de sensibilisation aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance, un cours sur les techniques avancées d’interrogatoire des enfants, un cours sur les enquêtes axées sur la famille et l’enfant et des programmes sur le suivi des enfants en conflit avec la loi. Par ailleurs, tous les procureurs ont suivi une formation générale sur la justice pour mineurs.

270.Conformément à la loi sur la justice pour mineurs, les enfants appréhendés ou arrêtés pour des infractions présumées ont droit à un avocat dès le moment de leur arrestation et jusqu’à la conclusion de leur affaire. Une aide juridictionnelle gratuite est fournie à tous ceux qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat, pour quelque raison que ce soit.

271.En ce qui concerne la réadaptation, le Service de la justice pour mineurs est sur le point de finaliser des accords avec les parties aux programmes de déjudiciarisation, de réadaptation et d’intervention rapide. Le Plan national de résilience et de relance (2020-2022) prévoit la construction d’un nouveau centre de réinsertion des mineurs à Kudahuvadhoo dans l’atoll de Dhaalu, et la mise en œuvre de programmes de réinsertion.

272.En ce qui concerne les infractions liées à la drogue, des stratégies de traitement adaptées aux mineurs souffrant de troubles liés à l’usage de substances sont élaborées dans le cadre de tables rondes, et le Service de la justice pour mineurs et l’Agence nationale des médicaments œuvrent ensemble à la réadaptation des enfants toxicomanes.

273.En ce qui concerne les châtiments corporels, la loi sur la protection des droits de l’enfant (loi no 19/2019) dispose qu’aucun enfant ne peut être puni ou blessé de manière cruelle, inhumaine ou humiliante, que ce soit au sein du foyer, dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de placement pour enfants ou dans tout autre environnement, interdisant de fait les châtiments corporels dans quelque institution que ce soit.

274.Bien que le droit pénal maldivien autorise les peines de houdoud, leur application est de fait à la discrétion du juge. Comme indiqué ci-dessus, le Gouvernement s’est engagé à réformer le système judiciaire et à former les juges.

275.Pour abolir la flagellation, comme pour abolir la peine de mort, les Maldives doivent d’abord faire adopter une loi par le Parlement ou organiser une large consultation publique sur la question. Le changement de position doit être constitutionnel et respecter la volonté du peuple maldivien.

276.Le Gouvernement relève toutefois que la loi sur les mineurs prévoit des garanties solides pour que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de mesures spéciales s’ils sont accusés d’infractions passibles de houdoud. Ces dispositions garantissent que les mineurs ne sont pas traités comme n’ayant pas la même capacité que les adultes, que des mesures sont prises pour vérifier la capacité réelle de l’enfant à commettre l’infraction présumée et que les conditions requises pour infliger une peine de houdoud sont respectées aux stades de l’enquête, des poursuites et de la condamnation. À cet égard, la loi prévoit que le ministère public doit avoir accès à un rapport sur la situation de l’enfant préparé par le Service de la justice pour mineurs.

277.De plus, conformément à la loi, le ministère public doit prendre en compte le bien‑être mental et physique de l’enfant, sa condition sociale, la probabilité que celui-ci soit victime de la criminalité organisée ou de toute autre forme d’exploitation, la gravité de l’infraction et la perception qu’a l’enfant de la légalité de son acte. Pendant le procès, le juge doit s’abstenir de condamner l’enfant s’il existe un doute quelconque quant à la possibilité qu’il ait commis l’infraction.

278.La loi dispose également que le juge doit évaluer la capacité de l’enfant à commettre l’infraction, si l’infraction présumée répond de façon irréfutable à tous les critères établis par la charia, si l’affaire repose sur des aveux ou des témoignages, si ces aveux ou ces témoignages répondent de façon irréfutable à tous les critères établis par la charia, dans quelle mesure tous les éléments de l’infraction présumée répondent de façon irréfutable aux critères établis par la charia et les circonstances dans lesquelles l’infraction présumée a été commise.

279.Si la promulgation de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur les mineurs a transformé le système de protection des droits de l’enfant aux Maldives, il est essentiel que celles-ci soient appliquées de manière efficace et à cet égard, le Gouvernement relève avec satisfaction que toutes les parties prenantes coopèrent pour détecter les lacunes et y remédier pour y parvenir.

III.Conclusion

280.Les Maldives ont fait des progrès considérables pour s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier au cours des trois dernières années. Il est néanmoins indéniable que les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, compte tenu de nos capacités et de nos ressources limitées, ont été amplifiées par la pandémie de COVID-19 et qu’elles ont eu pour effet de ralentir, voire de compromettre, la réalisation des objectifs nationaux que nous nous étions engagés à atteindre.

281.Malgré ces difficultés, le Gouvernement tient à assurer le Comité des droits de l’homme qu’il est déterminé à défendre les valeurs démocratiques et à protéger les droits civils et politiques de toutes personnes relevant de la juridiction maldivienne.