Comité des droits de l’homme
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de Madagascar
Additif
Renseignements reçus de Madagascar au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 15 mars 2019]
Renseignements sur la mise en œuvre des recommandations finales adoptées par le Comité des droits de l’homme a l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de Madagascar, paragraphes 8, 14 et 30
Recommandations §°8
L’État partie est encouragé à :
a)Doter la CNIDH d’un budget autonome et suffisant dans les meilleurs délais lui permettant d’accomplir pleinement son mandat ;
b)Garantir la conformité de la CNIDH avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) en initiant dans les meilleurs délais une procédure d’accréditation ;
c)Accélérer le processus de mise en place du HCDDED et garantir l’indépendance de ladite institution en la dotant d’une autonomie financière et de ressources suffisantes lui permettant d’accomplir pleinement son mandat.
a)Budget autonome et suffisant de la CNIDH
1.Les membres de la CNIDH ont pris leur fonction après la prestation de serment devant la Cour Suprême le 13 octobre 2016, s’ensuivent les nominations du Secrétaire Général, du Directeur Administratif et Financier et des Chefs de Service en charge des droits de l’homme de la CNIDH afin d’assurer la bonne marche de l’administration.
2.Pour accomplir pleinement son mandat, le budget de la Commission inscrit dans la Loi de finances 2017 a été débloqué en 2018. Ce qui lui a permis d’être entièrement opérationnelle. En outre, un bâtiment appartenant au Ministère des Finances et du Budget est mis à la disposition de la CNIDH.
3.Depuis sa mise en place officielle, la CNIDH a procédé à :
Des investigations sur des affaires de violation de droits de l’homme ;
Des activités de sensibilisation en matière de droits de l’homme ;
La publication de rapports relatant ses réalisations.
b)Conformité aux Principes de Paris
4.La CNIDH est une nouvelle institution nationale de défense des droits de l’homme créée par la loi no 2014-007 du 22 juillet 2014.
5.Sa conformité aux principes de Paris est marquée par :
Son autonomie administrative et budgétaire vis-à-vis du Gouvernement (article 1er, alinéa 2) ;
Son mandat très étendu, basé sur les normes universelles des droits de l’homme (article 2) et consacré dans un texte législatif ;
Son indépendance garantie par le statut de ses membres (article 1er, alinéa 4) ;
La composition pluraliste et représentative des membres, majoritairement issus des Organisations de la Société Civile et élus par leurs pairs (article 6) ;
Ses compétences effectives en matière d’investigation ou d’enquête (article 21) ; et
La transparence de procédures de désignation et d’élection des membres avec une large consultation et une maximisation du nombre des candidats, provenant d’un large groupes des associations et ONG (décret no 2015-052 du 3 février 2015).
Procédure d’accréditation
6.Une demande d’accréditation a déjà été adressée au Président de l’Alliance Globale des Institutions Nationales des droits de l’homme en février 2018. Suite à cette demande, la CNIDH de Madagascar sera examinée par le Sous-comité d’Accréditation au sein du Comité international de coordination des Institutions Nationales de droits de l’homme en mars prochain.
c)Mise en place du Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’état de droit
7.Le HCDDED, institué par la loi no 2015-001 du 12 février 2015, est opérationnel depuis la prestation de serment de ses neufs membres élus et désignés devant la Cour Suprême le 27 avril 2018.
8.Après la constitution du Bureau et du régisseur, la mise en place du Secrétariat Exécutif poursuit son cour.
Son indépendance, son autonomie financière et ses ressources suffisantes
9.Le HCDDED est un organe constitutionnel indépendant, doté d’une autonomie administrative et financière.
10.À cet effet, les membres travaillent en toute indépendance, et ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
11.En vue d’assurer pleinement l’exercice de son mandat, le budget qui lui a été alloué au titre de l’année 2018 a été doublé dans la Loi de finances 2019. Un local pour servir de bureau et de lieu de réunion lui a également attribué.
12.Depuis sa mise en place, le Haut Conseil a été saisi de 3 doléances durant les campagnes électorales de 2018.
Recommandations §°14
L’État partie devrait accélérer le processus de réconciliation nationale, notamment en :
a)Enquêtant sur toutes les allégations d’actes de tortures, de disparitions forcées, d’exécutions extra judiciaires et sommaires et faire en sorte qu’aucune violation grave des droits de l’homme perpétrée dans le passé ne reste impunie ; et
b)En rendant opérationnels les CRM et CNRI, en les dotant des ressources suffisantes.
a)Enquêtes sur les violations des droits de l’homme
13.Les informations fiables relatives aux enquêtes sur les violations des droits de l’homme ne sont pas encore disponibles.
b)Conseil du Fampihavanana Malagasy ou Conseil de la Réconciliation Malagasy
14.Le Conseil du Fampihavanana Malagasy est l’organe ayant succédé au Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) en charge de la réconciliation nationale à Madagascar. Afin de mener à bien le processus de réconciliation nationale, sa mission a été élargie. Ainsi, la loi no 2016-037 du 2 février 2017 relative à la réconciliation nationale lui confère des attributions spéciales déclinées en trois axes : consolidation de la paix, prévention des conflits avant, pendant et après les élections et refondation de la République. Afin de mener à bien ses missions, le Conseil du Fampihavanana Malagasy a ainsi été doté de nouveaux organes : la Commission Vérité et Pardon, la Commission de la Refondation de la Nation et de la République et la Commission Réparation/Indemnisation. Opérationnel depuis octobre 2017, le Conseil a hérité de l’allocation budgétaire du FFM inscrite dans la Loi de finances rectificative 2018.
15.Le Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) est actuellement opérationnel.
16.D’après la loi no 2016-037 du 2 février 2017 relative à la réconciliation nationale, la Commission vérité et pardon a pour principale attribution de faire des investigations et d’établir les responsabilités dans les événements de 2002 jusqu’à la fin de la période de transition. Ã cet effet, cette dernière a mis en place un mécanisme et un dispositif qui va lui permettre d’effectuer sa mission. Par ailleurs, un manuel de procédure vient d’être élaboré et la Commission a commencé depuis le mois d’août 2018 à procéder à des auditions pour les événements de 2002 jusqu’à la fin de la transition.
17.En ce qui concerne les demandes d’amnistie, la loi no 2016-037 du 2 février 2017 relative à la réconciliation nationale donne désormais compétence au Conseil du Fampihavanana Malagasy pour prononcer l’amnistie, au vu des listes proposées par la Commission Vérité et Pardon et après que la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au niveau de la Cour suprême ait donné son avis juridique motivé.
18.En ce qui concerne la réparation, 1 233 dossiers de demande d’indemnisation sont en cours d’étude. De plus, la Commission Vérité et Pardon a déjà auditionné soixantaine de personnes dans le but de déterminer l’exactitude matérielle des faits relatifs aux atteintes à l’ordre public qui ont eu lieu à Brickaville en 2009.
19.En matière d’enquête, le Conseil du Fampihavanana Malagasy, en partenariat avec les agents des forces de l’ordre, a mené des investigations. Ainsi, 197 dossiers dont 14 dossiers d’amnistie et 13 dossiers de demande de promotion en grade pour les militaires ont été traités.
20.Pour une opérationnalisation effective du Conseil du Fampihavanana Malagasy, un projet de décret d’application relatif au Fonds National de Solidarité qui est en attente d’inscription dans la Loi de finances est actuellement en cours d’élaboration.
21.Le CNRI n’est pas encore mis en place.
Recommandations §°30
L’État partie devrait :
a)Réviser dans les meilleurs délais la loi no 2008-008 aux fins de garantir l’inclusion de sanctions contre les mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’inadmissibilité des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture comme preuve devant les tribunaux ;
b)Effectuer les ajustements nécessaires aux fins de refléter les dispositions de la loi no 2008-008 dans le Code pénal et le Code de procédure pénale ;
c)S’assurer que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les forces de police et sécurité fassent l’objet d’une enquête approfondie, veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées ;
d)S’assurer que les victimes soient dûment indemnisées et se voient proposer des mesures de réadaptation ; et
e)Créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour les faits de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité.
a)Révision de la loi no 2008-008
22.La réforme de la loi no 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants est en cours de finalisation. Le projet de réforme prévoit essentiellement :
L’inclusion de l’échelle des peines sanctionnant les mauvais traitements ;
L’extension du délai de prescription ;
L’extension du champ d’application aux personnes privées ;
L’inclusion du caractère obligatoire de l’ouverture d’une enquête immédiate ;
La criminalisation des actes de torture ;
La désignation de la CNIDH comme Mécanisme National de Prévention.
23.Sa présentation aux Conseils des Ministres et du Gouvernement en vue de son adoption est incluse dans l’agenda du premier semestre du Ministère de la Justice.
b)Effectuer les ajustements nécessaires aux fins de refléter les dispositions de la loi no 2008-008 dans le Code pénal et le Code de procédure pénale
24.Afin de faciliter l’application du texte et en raison de son autonomie, les dispositions de la loi no 2008-008 du 25 juin 2008 ne seront pas intégrées dans le Code pénal.
25.Toutefois, certaines dispositions du Code de procédure pénale Malagasy ont été modifiées et complétées par la loi no 2016-017 du 22 août 2016 en vue de faciliter la mise en oeuvre des textes pénaux incluant ceux de la torture.
26.Figurent parmi les innovations :
La mise en place des mesures de protection, l’aide au témoignage sous anonymat ;
L’introduction de la mesure de contrôle judiciaire ;
L’exigence de critères objectifs bien précis en ce qui concerne les inculpés mis en détention préventive ;
Le recours à de nouvelles techniques d’enquête telles que l’infiltration, la surveillance, la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, la captation de données informatiques, les interceptions des correspondances émises par la voie de télécommunication ;
L’enquête sous pseudonyme en vue de combattre efficacement la délinquance ou même la criminalité sous toutes ses formes y compris la torture.
c)Enquêtes, poursuites et condamnations des forces de police et sécurité auteurs de tortures
27.Sur les 313 plaintes reçues par l’Inspection Générale de la Police Nationale de 2014 à 2016, on a relevé 1 cas de torture et 10 cas de coups et blessures volontaires commis par des fonctionnaires de police.
28.Pour améliorer la lutte contre la torture et les mauvais traitements, des formations et des activités de sensibilisation des magistrats et des officiers de police judiciaire, en collaboration avec l’Association pour la Prévention de la Torture de Genève, ont été organisées dans la capitale afin d’améliorer la mise en œuvre des garanties procédurales pendant la période de garde à vue.
29.Dans la même foulée, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en 2017 et en 2018, des Forces de Défense et de sécurité des 22 régions ont reçu des formations sur les droits de l’homme, incluant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.
d)Indemnisation des victimes de tortures
30.Les renseignements sur l’indemnisation des victimes de tortures ne sont pas encore disponibles.
e)Création d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour les faits de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité
31.La CNIDH est un mécanisme indépendant, habilité à enquêter sur les allégations de tortures et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité.
32.Pour renforcer cette compétence, la loi no 2018-028 du 8 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 2014-007 du 22 juillet 2014 prévoit la désignation de la CNIDH comme étant un Mécanisme National de Prévention, ayant pour attribution de mener des visites inopinées dans les lieux de la détention, conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture ratifiée par Madagascar suivant la loi no 2016-054 du 17 janvier 2017.