Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/MDG/Q/3 31 juillet 2006

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-septième session

Genève, 10-28 juillet 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE MADAGASCAR(CCPR/C/MDG/2005/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif s’y rapportant (art. 2)

1.Veuillez expliquer la signification et la portée tant juridique que factuelle de l’article 8 de la Constitution relativement à la condition des étrangers et à sa compatibilité avec le Pacte.

2.Veuillez donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux suite à l’arrêt no 231 du 5 septembre 2003 de la Cour suprême (par. 260 du rapport de l’État partie).

3.Veuillez commenter les informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l’homme n’est plus en exercice depuis 2002 en raison de la non‑élection de ses membres. Veuillez préciser les mesures envisagées pour son rétablissement.

État d’urgence (art. 4)

4.Veuillez indiquer si une situation d’exception a déjà été proclamée par le Président de la République (par. 45 à 67 du rapport). Quels contrôles peuvent être exercés sur les pouvoirs du Président de la République durant les situations d’exception? De quelles garanties bénéficient les individus en cas de proclamation de l’état d’urgence?

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3 et 26)

5.Veuillez donner des renseignements sur la participation des femmes à la vie publique, en incluant des statistiques sur le nombre de femmes qui occupent des postes élevés dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que les résistances fondées sur la coutume faisant obstacle au principe d’égalité entre hommes et femmes (par. 448 et 449 du rapport) et conditionnant un certain type de comportement social (par. 84 du rapport). Quelles sont les mesures que l’État partie aurait prises ou qu’il envisagerait de prendre pour faire face à cette situation et pour assurer la pleine application du Pacte?

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

6.Veuillez indiquer les mesures adoptées pour rendre la contraception accessible afin de limiter les avortements clandestins et prévenir les maladies infectieuses. Préciser l’incidence qu’a l’interdiction légale de l’avortement sur la mortalité maternelle (par. 77 et 79 à 83 du rapport).

7.Quels sont les crimes sanctionnés par la peine capitale prévus dans le nouveau Code pénal? Veuillez indiquer si le projet de loi portant abolition de la peine de mort a été adopté (par. 107 du rapport). L’État partie envisage-t‑il d’adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques?

8.Veuillez fournir des informations sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires suite à l’application des décisions prononcées par des juridictions coutumières (par. 108 du rapport). Donnez plus de détails sur le nombre, la composition, les fonctions des «Dina» et sur la mise en œuvre de la loi no 2001‑004 du 25 octobre 2001 et préciser, en particulier, le nombre de décisions de «Dina» qui ont été homologuées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou les cours d’appel (par. 113 du rapport).

9.De nombreux actes de torture auraient été commis contre des sympathisants présumés du président actuel, puis contre ceux de l’ancien président lors de la crise postélectorale de 2002 Veuillez indiquer si les plaintes des victimes ont été enregistrées, si les auteurs de ces actes de torture, quelle que soit leur affiliation politique, ont été traduits en justice et si des sanctions ont été prononcées par les tribunaux et des réparations octroyées aux victimes. Veuillez donner, plus généralement, des informations sur la pratique de la torture et sur l’infliction de peines non prévues par la loi (par. 271 du rapport). L’absence de plaintes traduit‑elle l’inexistence de ces pratiques?

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

10.Veuillez indiquer le type de tâches qui sont effectuées par les détenus prévenus en vertu de l’article 68 du décret no 59‑121 du 17 octobre 1959, portant organisation générale des services pénitentiaires à Madagascar (par. 129 du rapport). Quelles sont les mesures que l’État aurait prises ou qu’il envisagerait de prendre pour protéger les travailleurs domestiques?

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire

(art. 9)

11.Veuillez indiquer si le projet de réforme visant la réduction du délai de détention avant jugement a été adopté. Quelle est la durée maximale de la détention provisoire en droit? Cette durée maximale est‑elle respectée dans la pratique? Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de libérations sous caution (par. 150 du rapport). Veuillez indiquer le nombre restant de dossiers non jugés concernant des «détenus souffrant de longues détentions de plus de cinq ans» (par. 205 et 206 du rapport) et préciser les mesures prises pour accélérer le traitement de ces dossiers. Est‑il exact qu’un prisonnier détenu à la prison de Nosy Lava est en attente de son pourvoi en cassation depuis 1972?

12.Certains partisans présumés des deux candidats à l’élection présidentielle de décembre 2001 auraient été arbitrairement arrêtés et détenus. Veuillez indiquer le nombre de partisans poursuivis et condamnés pour des infractions commises avant, pendant et après l’élection (par. 462 du rapport). Veuillez fournir des informations sur les infractions en cause, notamment lorsqu’elles concernent des «atteintes à la sûreté intérieure de l’État».

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

13.Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour remédier au problème de surpopulation carcérale et garantir le droit des détenus à être traités avec humanité et dans le respect de leur dignité (par. 156 à 203 du rapport). Veuillez indiquer les taux de mortalité adulte en milieu carcéral, ainsi que les efforts faits pour séparer les prévenus des condamnés et les mineurs des adultes. Veuillez fournir des informations sur la malnutrition des prisonniers.

Interdiction d’incarcération pour dettes civiles (art. 11)

14.Compte tenu des paragraphes 220 à 228 du rapport, veuillez indiquer de manière précise si les dispositions de l’article 11 du Pacte sont effectivement respectées.

Droit à un procès équitable (art. 14)

15.Le nombre de juges ne semble pas être en adéquation avec l’importance de la population et le volume des affaires juridiques. Quelles sont les mesures que l’État aurait prises ou qu’il envisagerait de prendre pour renforcer le corps de la magistrature? Veuillez fournir une ventilation par âge du corps de la magistrature. Combien y a‑t‑il d’avocats exerçant à Madagascar? Comment sont‑ils organisés? L’avocat peut‑il intervenir au niveau des enquêtes préliminaires?

16.Où en est l’adoption du statut de la magistrature (par. 72 du rapport)? Veuillez indiquer comment l’indépendance de la magistrature est assurée et préciser, notamment, les cas dans lesquels un juge peut être relevé de ses fonctions.

17.Veuillez fournir des renseignements sur la procédure de l’aide judiciaire et sur les circonstances dans lesquelles elle peut être demandée et accordée(par. 254 du rapport). Combien de demandes d’assistance judiciaire ont été formulées et combien ont été satisfaites au cours des trois dernières années?

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

18.Veuillez fournir des éléments sur la structure religieuse de la population et indiquer les garanties entourant la liberté de croire et les limites imposées à la liberté de manifester sa croyance.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

19.Veuillez indiquer le nombre de stations de radio privées qui ont été attaquées et/ou fermées depuis la crise postélectorale de 2002 et les raisons de ces fermetures.

20.Certains militants politiques auraient été arrêtés, voire emprisonnés, pour avoir exprimé des opinions interprétées comme des critiques des autorités gouvernementales et/ou organisé des réunions politiques. Veuillez commenter ces informations au regard de leur compatibilité avec les articles 19 et 21 du Pacte. Est‑il exact que ces militants sont assimilés à des criminels de droit commun quant à leur jugement et soumis à des régimes de sécurité quant à leur détention?

21.Quel est le régime juridique de création et de dissolution des associations? Compte tenu de l’article 14 de la Constitution, quelles sont les conditions et les procédures de création et de dissolution des partis politiques et des syndicats, telles qu’établies par la loi?

Droits politiques (art. 25)

22.Veuillez indiquer qui a le droit de saisir la Haute Cour constitutionnelle ou le Conseil d’État lors de requêtes contentieuses relatives aux élections (par. 416 et 417 du rapport). Veuillez donner des renseignements sur les rôles respectifs du Conseil national électoral (CNE) et du Comité national d’observation des élections (CNOE) lors de l’élection présidentielle de décembre 2001 (par. 421 à 429 du rapport).

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

23.Quelles sont les minorités ethniques et linguistiques qui existent à Madagascar? De quelle protection bénéficient‑elles?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif s’y rapportant (art. 2)

24.Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires de police en ce qui concerne le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant. Veuillez décrire aussi les autres mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et le Protocole facultatif, ainsi que sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité des droits de l’homme, en particulier les observations finales de celui‑ci.

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