Comité des droits de l’homme

120e session

3-28 juillet 2017

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de Madagascar * , **

Additif

Réponses de Madagascar à la liste de points

[Date de réception : 10 avril 2017]

Acronymes

AGR :Activités Génératrices de Revenus

ARMMN :Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et Néonatale

BAJ :Bureau d’Assistance Judiciaire

BIANCO :Bureau Indépendant Anti-Corruption

BP :Bureaux de Placement

CAJ :Centre de Santé Amis des Jeunes

CARMMA :Campagne d’Accélération de la Réduction de Mortalité Maternelle et Infantile en Afrique

CECJ :Centre d’Ecoutes et de Conseils Juridiques

CENI :Commission Electorale Nationale Indépendante

CENI-T :Commission Electorale Nationale Indépendante de la Transition

CFM :Comité du Fampihavanana Malagasy 

CHRD :Centre Hospitalier de Référence de District

CHRR :Centres Hospitaliers de Référence Régionale

CHU :Centres Hospitalo-Universitaires

CNIDH :Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

CPN :Consultation Prénatale

CPAC :Chaine Pénales Anti Corruption

CSB :Centre de Santé de Base

CSCA :Contrôle et Suivi de la Communication Audiovisuelle

CSM :Conseil Supérieur de la Magistrature

DIU :DispositifIntra-Utérin

ENMG :Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes

FVFO :Femmes Victimes de Fistules Obstétricales

GAS :Gestion des Approvisionnements et Stock

GTT :Groupe de Travail Technique

HCDDED :Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit

HCJ :Haute Cour des Justices

IEC :Information- Education- Communication

INSTAT :Institut National des Statistiques

KIA :Kits Individuels d’Accouchements

LDP Plus :« Leadership Development Program Plus »

LPF :Lettre de politique foncière 

MAE :Ministère des Affaires Etrangères

MEETFP :Ministère de l’Emploi de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

MinJUS :Ministère de la Justice

MLD :Méthode de Longue Durée

MPPSPF :Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

MINSANP :Ministère de la Santé Publique

OIM :Organisation Internationale pour les Migrations

OSC :Organisation de la Société Civile

PAC :Pôles Anti Corruption

PANAGED:Programme National Genre et Développement

PFI :Programme de Finance Inclusive

PFOI :Plateforme des Femmes de l’Océan Indien

PGE :Politique Générale de l’État

PHAGDIS :Pharmacies des Gros des Districts

PMO :Plan de Mise en Oeuvre

PND :Plan National de Développement

PNPF :Politique Nationale pour la Promotion de la Femme

PPCS :Premier Président de la Cour Suprême

RTA :Remèdes Traditionnels Améliorés

SAV :Semaine Africaine de la Vaccination

SNU :Système des Nations Unies

SR/PF :Système de Reproduction/ Planning Familial

SSME :Semaine de la Santé de la Mère et de l’Enfant

TTR :Traitement en Temps Réel

UNFPA :Nations Unies pour la Population

VBG :Violences Basées sur le Genre

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Conformément aux dispositions de l’article 135 al 2. de la Constitution de la IVème République de Madagascar, les Conventions Internationales régulièrement ratifiées ont une valeur supra législative. Il en résulte que ces instruments peuvent être invoqués à tous les stades de procédure en cas d’absence de Loi nationale ou de contradiction des dispositions du Pacte et celles de la Loi nationale.

2.Par ailleurs, l’invocabilité et la justiciabilité du Pacte devant les Tribunaux ont été résolues par l’adoption d’une Loi nationale intégrant les dispositions dudit Pacte.

3.La CNIDH de Madagascar est opérationnelle depuis la prestation de serment de leurs membres devant la Cour Suprême le 13 octobre 2016. À partir de cette date, la CNIDH a procédé à des enquêtes sur les affaires de lynchage de Mananjary, l’arrestation et l’emprisonnement des manifestants pour la préservation de l’environnement de Soamahamanina et la vindicte populaire d’Antsakabary.

4.En outre, la CNIDH dispose déjà d’un siège sis au 67 ha et la procédure d’allocation budgétaire pour assurer le fonctionnement de cette institution est en cours.

5.Concernant son accréditation, la procédure se fera un an après sa mise en place effective.

6.La loi no 2014-007 du sur la CNIDH a augmenté le nombre des représentants des OSC lesquels sont élus par leurs pairs. À noter que ces élections ont été organisées à l’échelon national, de manière indépendante, participative et inclusive.

7.Par ailleurs, cette loi prévoit également l’allocation d’un budget autonome qui sera inscrit dans la Loi des Finances.

8.En ce qui concerne les ressources humaines de la CNIDH, un secrétariat général composé de personnel technique et administratif, sera mis en place pour assurer les tâches administratives de cette institution telle que prévue par la loi no 2014-007.

État d’urgence (art. 4)

9.Loi no 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception reste en vigueur.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

10.Les 2 et 3 juin 2016, un dialogue entre les institutions publiques et privées, ayant pour objectif global de mettre en exergue l’importance de la ratification et l’appropriation du protocole de la SADC sur le genre et Développement par Madagascar pour l’avancement de la question de genre et de l’égalité entre les hommes et les femmes a été organisé.

11.En matière d’accès de la femme à la terre, une lettre de politique foncière a été élaborée et adoptée en 2015. Elle a pour finalité : l’intensification de l’opération de sécurisation foncière massive, l’inclusion de tous, quels que soient leur sexe, leur âge, leurs ressources, dans les processus d’accès à la terre, de sécurisation des droits légitimes et de valorisation de la terre.

12.Sur le plan régional, Madagascar a adopté la Politique et Stratégie sous-régionale « Genre » pour la région de l’Océan Indien pour 2015-2019, qui prône l’Intégration du genre dans les politiques publiques, plans et programmes sectoriels de Développement Durable. Des actions de plaidoyer auprès du Gouvernement et du Parlement suivront l’adoption d’une Loi-cadre pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

13.Représentation et participation de la femme dans la prise de décision en 2016 :

•Sénat : 13 femmes sur 63 (20,63 %) ;

•Assemblée Nationale : 30 femmes sur 151 (19,86 %) ;

•Gouvernement : 6 femmes ministres et Secrétariat d’État sur 32 (18,75 %) ;

•Femmes Maire : 4,2 % ;

•Femmes conseillères communales : 5,9 %.

14.Un comité pour la réactualisation et la validation du plan d’action national surla Résolution 1325sur le « Genre, Paix et Sécurité » pour Madagascar a été mis en place. Cette Résolution prévoit la prévention et la protection des droits de la femme ainsi que sa pleine participation à tous les processus de l’établissement de la paix, de sa négociation à sa consolidation.

15.Un groupe d’hommes sensible au genre a été mis en place, impliquant et engageant des leaders d’opinion, des leaders traditionnels et des jeunes garçons dans les actions de promotion et d’intégration du genre.

16.Des points focaux genres ont été désignés au niveau de chaque Ministère aux fins d’intégrer la dimension genre dans tout projet et programme de développement au niveau de leurs ministères respectifs.

17.Afin d’appuyer l’adoption de textes relatifs aux droits de la femme et à la promotion du genre, un réseau de femmes parlementaires a été créé au niveau du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

18.La mise en œuvrede la Politique Nationale de la Protection Sociale adoptée en 2015 qui vise à ce que «la moitié de la couche de la population vulnérable bénéficie d’une protection sociale efficace d’ici 2030 et à réduire de 15% le nombre de la population en situation d’extrême pauvreté». sont les filles, les femmes vivant avec un handicap, les femmes âgées ainsi que les femmes enceintes et allaitantes figurent parmi les cibles prioritaires de cette politique.

19.Un « Conseil Communal des Femmes » composé des organisations militant pour les droits de la femme a pour mission : l’intégration du genre dans le développement communal, l’étude des problèmes d’actualités affectant les droits des femmes et la mise en œuvre des actions communes. Au niveau des régions Atsimo Atsinana et Atsimo Andrefana en 2015. Rôles : budgétisation de la Commune en impliquant des besoins des femmes dans la Commune en partenariat avec le PNUD.

20.En vue de la mise à jour de la Politique Nationale pour la Promotion de la Femme et l’élaboration d’un nouveau PANAGED, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, en collaboration avec la Plateforme des Femmes de l’Océan Indien et en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population et les autres agences du Système des Nations Unies a organisé en 2015 un Symposium National sur le Genre et Développement. À l’issue de ce symposium, 88 résolutions ont été adoptées afin de réaménager les axes stratégiques et les objectifs prioritaires de la politique nationale pour la promotion de la femme.

21.Pour une meilleure performance économique de la femme, les femmes rurales et celles en situation de précarité bénéficient des appuis matériels, techniques, et financiers par le biais du développement des Activités Génératrices de Revenus.

22.Afin d’appuyer les groupements de femmes, le Ministère de la population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la femme a développé son partenariat avec les institutions de micro-finances.

23.En matière foncière, le Gouvernement, dans ses orientations politiques inscrites dans le PGE, le PND et le PMO, a élaboré en août 2015 « la lettre de politique foncière » (LPF). Ce document stratégique prévoit la sécurisation de la diversité des droits, la gestion foncière concertée et la conciliation des besoins actuels et futurs en terre.

24.À Madagascar, les Lois en vigueur prennent en compte la non-discrimination sous toutes ses formes, notamment celle fondée sur l’appartenance ethnique ou à une caste. Les personnes infectées ou touchées par le VIH-SIDA et les homosexuels ne souffrent d’aucune stigmatisation et d’acte de discrimination.

25.Pour renforcer la lutte sur la discrimination, le Gouvernement envisage d’adopter une Loi allant dans ce sens.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

26.Sur l’état d’avancement du projet de texte sur les peines de substitution à la peine de mort, une étude a été menée par un consultant international pour recenser les dispositions légales existantes, identifier les besoins d’amendement des dispositions spécifiques visant à remplacer la peine de mort à des peines alternatives, et enfin proposer un amendement sur les Lois existantes tout en s’assurant que les normes et les standards internationaux de droits de l’homme soient pris en considération.

27.Les résultats de ces travaux seront soumis à la Commission de Réforme du Système Pénal au sein du Ministère de la Justice, en vue de l’élaboration de l’avant-projet de ce texte.

28.Concernant le second protocole facultatif au PIDCP, la Loi autorisant la ratification de ce protocole visant à abolir la peine de mort a été adoptée par le Parlement en décembre 2016 et promulguée par le Président de la République le 17 janvier 2017, le processus de dépôt d’instruments de ratification au siège de l’ONU est en cours.

29.Deux cas d’exécution sommaire, aboutissant à la condamnation à perpétuité des auteurs ont été relevés en 2016. D’autres affaires impliquant des forces de l’ordre sont en cours d’instruction.

30.Depuis janvier 2016 au février 2017, 54 cas de vindicte populaire sont enregistrés dont 86 victimes. Sur les 17 individus arrêtés, 15 ont été placés sous mandat de dépôt et 2 bénéficient d’une liberté provisoire.

31.L’article 89 de la loi no 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé dispose que « Tout membre du Corps médical, des Corps paramédicaux, des auxiliaires médicaux et des tradipraticiens doit se conformer aux impératifs suivants : il lui est interdit de procéder à une interruption volontaire de grossesse ou de favoriser un avortement sous peine d’encourir les sanctions prévues par l’article 317 du Code Pénal, sauf dans les conditions prescrites par les lois et les règlements en vigueur ».

32.Sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et sur les exceptions à l’interdiction de l’avortement, aucun texte juridique en vigueur ne régit cet aspect à Madagascar.

33.Concernant les avortements pour motifs légaux et interdits avec motifs, des données statistiques fiables ne sont pas encore disponibles. Toutefois, on a recensé des cas d’avortement spontané ou des fausses couches au niveau des formations sanitaires publiques et privées.

Tableau sur les nombres d’avortements dans les formations sanitaires à Madagascar

Année	2012	2013	2014	2015
CSB	7 805	8 461	9 033	8 210
CHRD	Non disponible	2 468	2 361	1 944
CHRR/CHU-ES	Non disponible	2 444	3 975	3 372
Total		13 373	15 369	13 526

Source  : Annuaire de la statistique du MINSANP 2012-2015 .

34.Les données statistiques de la mortalité maternelle ne sont obtenues que par l’enquête nationale démographique et sanitaire à Madagascar. En effet, le taux de mortalité maternelle est de 478 pour 100 000 naissances vivantes pour la période 2006-2013. Ce niveau est élevé car la référence à la cible pour 2015 se situe à 127 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes d’après les résultats de l’enquête nationale sur le suivi des objectifs du millénaire pour le développement à Madagascar. (Source : INSTAT/ENSOMD 2012-2013).

35.Pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et génésique, le Ministère de la Santé a élaboré un projet de loi sur la Santé de la Reproduction/ Planning Familial (SR/PF). Ce projet de texte a été transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

36.Par ailleurs, des mesures ont été prises, à savoir :

•Élaboration du plan stratégique Planning Familial (PF) 2016- 2020 ;

•Organisation de la Conférence Nationale sur la Planification Familiale en 2016 ;

•Élaboration du Plan d’Action National Budgétisé 2016-2020 ;

•Mise à jour des normes et procédures en Santé de la Reproduction / Planification Familiale (SR/PF) ;

•Réactualisation des documents de formation en Programme de Finance Inclusive.

37.Sur les observations relatives à l’information et à l’accès des femmes aux méthodes de contraception, des mesures ont été prises :

•Mise en place de 11 centres modèle en Planification Familiale avec Réhabilitation, dotation en équipements, matériels IEC et matériels audio-visuels, formation en Programme de Finance Inclusive et en Communication des agents de santé ;

•Formation en Méthode de Longue Durée Post Partum ou Méthodes contraceptifs réversibles à longue durée d’action,avec renforcement des plateaux techniques dans 9 Régions de Madagascar ; 

•Formation en Planification Familiale Intégrée y compris l’approche jeune, les méthodes de longue durée, les innovations en Planification Familiale (Implanon NXT et Sayana Press) et la Planification Familiale Post Partum dans 5 régions de Madagascar ;

•Formation de 10 formateurs régionaux à l’utilisation de DispositifIntra-Utérin;

•Multiplication de supports en Information- Education- Communication sur la Planification Familiale Post Partum, et des outils de gestion en Planification Familiale ;

•Réactualisation du guide de redynamisation de la fourniture des contraceptifs injectables au niveau communautaire qui est encore en cours de proposition de validation ;

•Acheminement des contraceptifs dans les 22 régions/112 districts jusqu’au niveau des districts sanitaires à Madagascar.

38.Pour assurer l’éducation des adolescents sur la santé sexuelle et la santé de la procréation, le Ministère de la Santé a élaboré un Guide pour les prestataires de la santé des adolescents et des jeunes. 91 centres de santé « Amis des Jeunes » ont été mis en place en 2016.

39.Sur la réduction du taux de mortalité maternelle, le Ministère de la santé a élaboré :

•Des documents de cadrage et de référence pour les acteurs dans le domaine de la santé mère-enfant et nouveau-né à tous les niveaux du système ;

•Une « Feuille de route pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et Néonatale » à Madagascar 2015 à 2019 ;

•Un « Guide des prestataires pour la conduite de la revue des mortalités maternelles dans les formations sanitaires à Madagascar » en septembre 2012.

40.Dans le cadre de la mise en œuvre du « plan du développement sectoriel de santé » 2015-2019 :

•6 nouveaux centres de santé de Base et 7 Centres CARMMA ont été construits ;

•3 Centres Hospitalo-Universitaires, 1 Centre Hospitalier de Référence de District niveau 2 et 39 Centres de Santé de Base ont été rénovés ;

•12 Centres Hospitaliers de Référence des Districts niveau 1 dotés de blocs opératoires.

Pratiques traditionnelles préjudiciables et violence à l’égard desfemmes (art.3, 7 et 24)

41.A Madagascar, le mariage précoce est prohibé. La loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux en son article 3 fixe l’âge matrimonial à 18 ans. « … Toutefois, avant cet âge et pour des motifs graves, sans préjudice des poursuites pénales relatives aux infractions aux mœurs, le Président du Tribunal de Première Instance peut autoriser le mariage, à la demande du père et de la mère ou de la personne qui exerce l’autorité sur l’enfant et avec leur consentement exprès ainsi que de celui-ci. Le consentement doit être donné devant le Président du Tribunal de Première Instance et constaté dans la décision judiciaire autorisant le mariage. »

La pratique néfaste liée au Moletry

42.Le Moletry est défini comme étant un contrat de pré-mariage dans un délai bien déterminé en contrepartie d’une dot – bœuf ou/et somme d’argent – offerte par le futur mari à la famille de l’épouse. En cas de faute commise par la jeune fille ou insatisfaction de l’époux la dot n’est pas due. Dans le cas contraire, le contrat est renouvelable et la dot est acquise, même en cas de rupture.

43.Pour combattre cette pratique néfaste, une campagne de sensibilisation sur les droits des jeunes filles et de plaidoyer auprès des autorités et des leaders traditionnels, initiée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, a été menée depuis le 11 octobre 2014,lors de la journée internationale des jeunes filles dont les thèmes véhiculés sont : l’éducation plutôt que le mariage précoce, la parité des genres, la promotion des droits des filles, la liberté d’expression des filles.

44.La campagne a duré 3mois et a été organisée dans 12villes à savoir: Toamasina Fénérive-est, Moramanga, Ambovombe, Tuléar, Mananjary, Antsohihy, Mandritsara, Maevatanana, Manakara, Fianarantsoa et Farafangana. Des supports IEC et médiatiques ont été produits et diffusés: 9000 affiches sur les droits des jeunes filles, 2000 tee-shirts, 1000 DVD, 27 banderoles, 700 pin’s et 3000 documents de plaidoyer.

Mariage précoce

45.Les dispositions de l’article 3 de la loi no 2007-022 sur le mariage et les régimes matrimoniaux contribuent à l’interdiction des mariages précoces. Et les articles 354, 355, 356 du Code Pénal Malagasy répriment tout acte de détournement de mineur y compris les actes favorisant le mariage précoce des enfants.

46.Depuis 2015, durant la campagne de lutte contre le mariage des enfants, des dialogues communautaires ont été menés qui ont débuté au niveau des 4 régions. À l’issue de ces dialogues, les acteurs locaux, regroupant les autorités administratives locales, les leaders d’opinions, les chefs religieux, les enseignants, les membres de la société civile ont signé des engagements en matière de lutte contre le mariage des enfants.

47.A partir du dernier trimestre de l’année 2016, le MPPSPF a procédé à l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le mariage des enfants en partenariat avec l’Unicef. Cette stratégie sera disponible en mars 2017. Des consultations au niveau régional figurent parmi le processus à suivre dans l’élaboration de cette stratégie.

48.Les Préfets de Région et les Chefs District ont contribué à la sensibilisation des chefs traditionnels et des parents au niveau des Fokontany, Communes etRégions dans le cadre du réseau local de protection des enfants.

49.Le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, en partenariat avec l’Union Africaine, les Agences du Système des Nations Unies a lancé le 2 juin 2015 la campagne de lutte contre le mariage des enfants. Ce programme s’inscrit dans la mise en œuvre de l’engagement de la Première Dame et du Premier Ministre dans la lutte contre le mariage des enfants.

50.De plus, une Stratégie Nationale de lutte contre le mariage des enfants est en cours d’élaboration avec son plan d’action triennal. On estime à 41,2 % le nombre de femmes de 20 à 24 ans qui sont mariées ou en union avant l’âge de 18 ans dans la Grande Île.

51.Concernant l’enregistrement des mariages, il s’agit d’une obligation légale prévue par les articles 2, 29 et suivants de la loi no 2007-022 du 20 août 2007. En effet, le mariage traditionnel est légal sous condition d’un enregistrement dans le registre de l’état civil.

52.L’article 30 de ladite loi stipule que « L’accomplissement des cérémonies traditionnelles est constaté par le Chef du Fokontany qui se déplace sur les lieux, au jour et à l’heure convenus à l’avance avec les familles. À l’issue des cérémonies, le déroulement des cérémonies est constaté par procès-verbal ». Un exemplaire est adressé à l’Officier d’État Civil par le chef Fokontany dans un délai de 12 jours sous peine de poursuite pénale. L’Officier d’État Civil dresse immédiatement l’acte de mariage au vu du procès-verbal des pièces qui lui sont remises.

53.Cette obligation est mise en œuvre par l’organisation de mariage collectif à l’initiative du Ministère en charge de la Population où 4 000 couples se sont mariés légalement de 2012-2016, au niveau de trois régions, les mariages étant célébrés notamment pendant le 15 mai, jour de célébration de la Journée Internationale de la Famille.

Au niveau du Ministère de la Sécurité Publique, l’arrêté no 24.480/2012 portant Code de Conduite de la Police Nationale en date du 06 Septembre 2012 stipule en son article 24 dernier alinéa que : « ….. Le foyer conjugal d’un fonctionnaire de Police devrait être fondé par le lien du mariage civil ».

54.Conformémentauxdispositions du code civilet auxconditions particulières fixées par les règlements militaires,les mariages des gendarmes doivent être inscrits dans le registre del’état civil.

55.Dans les Districts de Mananjary et de Nosy Varika, la naissance des jumeaux est considérée par l’ensemble des membres de la communauté comme étant une malédiction d’où l’interdiction absolue de les maintenir au sein de la famille biologique. Cette interdiction s’étend également sur la possibilité de résider dans la localité de Mananjary.

56.Face à cette situation, le Ministère de la Justice, appuyé par le PNUD a fait procéder à des études pour comprendre les raisons profondes de cette pratique, son ampleur ainsi que les voies et moyens à mettre en œuvre pour éradiquer cette discrimination à l’encontre des enfants jumeaux.

57.En 2008, un atelier impliquant les autorités judiciaires, administratives, religieuses, traditionnelles s’est tenu à Mananjary.

58.L’objectif visé était de convaincre les participants sur les méfaits de la discrimination à l’encontre des enfants jumeaux et d’obtenir leur engagement à combattre ce fléau.

59.A l’issue de l’atelier, une feuille de route a été signée par les parties prenantes. Celle-ci consigne les engagements de tout un chacun à combattre ce phénomène et à mener des actions concrètes à leur niveau.

60.Cependant, les Ampanjaka ont nuancé leur position en ne s’opposant pas à la possibilité pour les parents de ne pas abandonner leurs enfants jumeaux mais sans leur bénédiction. La décision d’élever des enfants jumeaux à Mananjary est, selon eux, aux risques et périls de ceux qui osent braver l’interdit.

61.Il y a une légère avancée dans ce sens que les enfants jumeaux peuvent résider à Mananjary au sein de leur parent biologique et cohabiter avec les membres de la communauté ethnique Antambahoaka.

62.Dans le cadre de la lutte contre ces pratiques néfastes, les chefs traditionnels, les médias, les autorités administratives locales et régionales ainsi que les membres des organisations de la société civile ont été sensibilisés au cours des séries d’ateliers à Mampikony, Mananjary, Manakara et Farafangana.

63.Pour combattre la conception traditionnelle d’infériorisation de la femme entrainant des discriminations à leur encontre, on peut rappeler l’abrogation des dispositions sur le partage inégalitaire des biens à l’issue d’un divorce.

Répression du viol conjugal

64.Le Code Pénal Malagasy réprime l’infraction de viol en son article 332 sans faire une distinction quant à la qualité de l’auteur de l’infraction.

65.Dans le cadre de la sensibilisation sur la violence domestique, les femmes sont informées des dispositions légales relatives à la répression du viol entre époux. L’amendement du Code Pénal en vue d’ériger le viol conjugal en une infraction autonome a déjà fait l’objet de débats au cours de différents séminaires ou ateliers pour ne citer que l’atelier de dialogue relatif au protocole de la SADC sur le genre et le développement au mois de juin 2016 à Antananarivo.

66.La Stratégie Nationale de lutte contreles violences basées sur le genre et son plan d’actions quinquennal 2017-2021 ont été lancés en septembre 2016.

67.De plus, des efforts ont été déployés en ce sens, notamment :

•La mise en place d’une ligne téléphonique consacrée aux Violences Basées sur le Genre accessible à tout moment par tous ;

•L’élaboration et la mise à disposition d’un manuel de prise en charge des victimes de VBG ;

•Le renforcement de capacités des membres des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux et du personnel médical à Moramanga et à Antananarivo ;

• La mise en place des Centres d’Écoute et de Conseil Juridique qui sont des structures pour recevoir les dénonciations de VBG. Ils assurent également les sensibilisations pour prévenir les VBG à travers des conseils directs aux victimes ou des animations mobiles au niveau de la communauté ;

•La mise en place de 9 « cliniques juridiques » : une structure externalisée de la Justice charge de diffuser les droits et de régler les conflits communautaires à travers la conciliation. Ces cliniques peuvent également fournir des conseils et d’orientation des victimes de violence incluant les femmes, vers les services compétents ;

•La mise en place de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, institution nouvellement créée par la loi no 2014-007. La Commission est habilitée à mener des enquêtes sur les violations de tous les droits humains, y compris les violences à l’égard des femmes.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, exécutions sommaires et extrajudiciaires et disparitions forcées(art.3, 6, 7 et 24)

68.La réforme de la loi no 2008-008 du 25 juin 2008 sur la lutte contre la torture est en cours. Cette réforme vise l’inclusion de l’échelle des peines sanctionnant les mauvais traitements.

69.Elle prévoit également :

•L’extension du délai de prescription à 20 ans en cas de torture ayant entraîné la mort de la victime ;

•Le caractère obligatoire de l’ouverture d’une enquête indépendante et immédiate lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’il y a eu acte de torture ;

•La criminalisation des actes de torture.

70.Pour faciliter la mise en œuvre des textes pénaux incluant ceux de la torture, certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy ont été modifiées et complétées par la loi no 2016-017 du 22 août 2016.

71.Cette loi prévoit entre autres :

•La mise en place des mesures de protection, l’aide au témoignage sous anonymat ;

•L’introduction de la mesure de contrôle judiciaire ;

•L’exigence de critères objectifs bien précis en ce qui concerne les inculpés mis en détention préventive ;

•Le recours à de nouvelles techniques d’enquête telles que l’infiltration, la surveillance, la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, la captation de données informatiques, les interceptions des correspondances émises par la voie de télécommunication ;

•L’enquête sous pseudonyme en vue de combattre efficacement la délinquance ou même la criminalité sous toutes ses formes y compris la torture.

72.Sur les 313 plaintes reçues par l’Inspection Générale de la Police Nationale de 2014 en 2016, on a relevé 1 cas de torture et 10 cas de coups et blessures volontaires commis par des fonctionnaires de police.

73.Au niveau de la Justice, le Ministère, avec l’appui financier du PNUD, poursuit ses efforts sur la mise en place d’un cadre statistique afin de recenser les affaires pénales, ventilées par sexe et par âge incluant les cas de violations des droits de l’homme.

74.En ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route de sortie de la crise, le Gouvernement malagasy a adopté la Politique Générale de l’État visant à rebâtir une société malgache inclusive basée sur les principes fondamentaux de respect, de travail et de dialogue pour faire de nos diversités une richesse et une opportunité réelle. Elle met en exergue la politique d’ouverture qui traduit la volonté permanente de réconciliation de tous les malagasy, à travers le Fihavanana, socle de notre culture. Ainsi, la création de la nouvelle institution appelée le « Comité du Fampihavanana Malagasy », se préoccupe de ce processus de réconciliation nationale. À cet égard, le CFM a pour mission :

•La fixation des modalités d’indemnisation de toute personne victime des évènements politiques survenus en 2002 et après la date de signature de la feuille de route ;

•L’éradication et prévention des crises politiques cycliques ;

•La consolidation de la paix sociale, l’unité et la cohésion au sein de toutes les composantes de la Nation pour qu’il y ait un développement harmonieux et équilibré sur l’étendue du territoire national, et ce, en considération des valeurs culturelles et du respect mutuel.

75.Par ailleurs, une commission spéciale auprès de la Cour Suprême a été instituée en 2012. Cette commission est chargée de prononcer l’amnistie large et de plein droit des faits et des peines qui rentrent dans la prévision des articles 2 et 3 de la loi no 2012-007 du 3 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale. Elle est également habilitée à statuer sur les demandes d’amnistie déposées par les personnes poursuivies qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par cette Loi.

76.En outre, des dispositions législatives ont été adoptées dont :

•La loi no 2011-014 du 28 décembre 2011, portant incorporation dans l’ordre international juridique interne de la feuille de route ;

•La loi no 2011-012 du 18 aout 2011 relative aux partis politiques ;

•La loi no 2012-04 du 1 février 2012 portant création de la CENI-T ;

•La loi no 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;

•La loi no 2012-006 du 30 juillet 2012 portant Code d’éthique et de bonnes conduites des acteurs politiques pendant la transition.

77.Les dispositions du Code Pénal demeurent applicables en la matière.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

78.Afin d’éviter tout abus relatif à la détention préventive, Madagascar a adopté la loi no 2016-017 du 22 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale. L’article 13 stipule que toute décision de placement sous mandat de dépôt doit être motivée, suivant les critères objectifs suivants :

•Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la Justice ;

•Empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;

•Protéger la personne de l’inculpé ;

•Tenir compte des charges tangibles imputables à la personne de l’inculpé et de la gravité de l’infraction ;

•Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;

•Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

•Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ;

•Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

•Réprimer la violation du contrôle judiciaire.

79.Les prévenus peuvent communiquer librement avec leur défenseur par écrit ou verbalement en dehors de la présence du personnel, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire leur sont accordées pour l’exercice de leur défense.

80.Les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

81.L’Administration Pénitentiaire dispose d’infirmerie dans chaque Maison centrale de grande importance. 64 infirmiers travaillent dans 46 infirmeries sur 82 établissements pénitentiaires.

82.En collaboration avec le Ministère de la Santé, des médecins référents assurent gratuitement la consultation et les soins des personnes détenues malades.

83.De plus, la possibilité de se faire examiner par un médecin de son choix pour des soins nécessitant une intervention spécifique, est accordée aux personnes détenues gravement malades.

84.Les personnes détenues qui ont besoin de soins spéciaux sont admises à suivre des soins dans un établissement hospitalier de référence.

85.Le nombre de jour de visite a été augmenté de 3 jours par semaine.

86.Pour la Maison Centrale d’Antananarivo, un kiosque d’information pilote est opérationnel depuis 2016. Ce dispositif a permis à 3 200 personnes détenues ainsi qu’aux membres de leur famille d’être informés de leurs droits dès leur incarcération et de faciliter le maintien du lien familial.

87.Le Nouveau Code de Procédure Pénale malagasy a été mis à disposition des magistrats.

88.lors des journées des chefs de juridictions, organisées par le Ministère en 2016. L’objectif est d’assurer l’application effective des dispositions légales, notamment celle relative à la détention préventive, laquelle doit-être obligatoirement motivée.

Droit à un procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 14)

89.La mise en place de la Haute Cour de Justice dépend de la mise en place effective d’autres institutions dont la Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit qui est également en cours.

90.Pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire, la Loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature prévoit l’élargissement de sa composition en intégrant des représentants des 6 Cours d’Appel et de la Chancellerie. Par ailleurs, ladite Loi maintient la représentation de la société civile et de l’Université au sein de cette institution.

91.La mise en place de la HCJ contribue considérablement à l’éradication de l’influence politique, ainsi qu’à la lutte contre la corruption, ce qui garantirait la restauration de la confiance des citoyens envers la Justice.

92.Pour garantir l’accès de tous à la Justice, le Ministère de la Justice a élaboré un projet de décret fixant le statut des cliniques en vue de leur pérennisation. En outre, un guichet unique pour l’enregistrement des actes judiciaires a été mis en place en 2016 l’objectif est de faciliter la sécurisation des dossiers pour combattre efficacement la corruption.

93.En outre, pour renforcer la Justice de proximité, un nouveau TPI est construit dans la région du Sud-Est et un autre projet de construction est en vue. Par ailleurs, le Ministère a intensifié l’organisation des audiences foraines.

94.Pour remédier au retard constaté dans l’administration de la justice, le Ministère a mis en œuvre le programme « Traitement en Temps Réel » dont l’objectif est de régler les dossiers dans un délai raisonnable.

95.En ce qui concerne le manque de ressources humaines, le Ministère de la Justice, en collaboration avec l’ENMG, organise annuellement des concours de recrutement d’élèves magistrats et greffiers en vue d’augmenter l’effectif du personnel de la Justice.

96.Afin de renforcer la compétence des magistrats et des greffiers en fonction, l’ENMG a repris l’organisation de formations continues.

97.A Madagascar, les DINA font partie intégrante du droit interne à travers la loi no 2001-004. Le Dina n’est légal qu’après homologation par le TPI compétent. Toute décision de Dina est susceptible d’appel devant le TPI. Des travaux d’harmonisation des Dina sont menés par le Ministère de l’Intérieur afin de classer et de recenser les Dina homologués ou non pour pouvoir procéder à la sensibilisation de tous les acteurs.

98.En 2011, 250 individus, membres du Dina à Manakara ont été arrêtés par la Gendarmerie Nationale pour exécution de Dina non homologué, dont 3 personnes ont été condamnées par le Tribunal. Cette arrestation a permis d’éviter l’exécution extra judiciaire d’une personne soupçonnée d’avoir commis un homicide.

99.En 2016, la Direction Générale de l’Administration du Territoire auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation a recensé et classé les Dina homologués qui sont au nombre de 16. On a recensé 14 Dina non homologués pour non-respect du processus d’élaboration et de validation suivant les dispositions du texte en vigueur.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

100.Pour Améliorer les conditions de détention, un nouvel établissement pénitentiaire ayant une capacité d’accueil de 300 à 350 personnes détenues, réparti en trois quartiers pour les hommes, les femmes et les mineurs, a été construit en 2016. En outre, des travaux de réhabilitation des infrastructures vétustes dont 5 établissements pénitentiaires en 2015 et 8 en 2016 ont été effectués afin d’améliorer le système d’aération, d’assainissement, d’approvisionnement en eau potable et la surface de couchage.

Sur les accès aux soins de santé :

101.Des mesures ont été prises :

•Formation des infirmiers sur la gestion de médicaments et sur la nutrition, ont été organisées en 2016 et 2017 ;

•Mise en place d’une pharmacie centrale d’approvisionnement au sein de Ministère de la Justice ;

•Dotation d’équipements médicaux dans 11 établissements pénitentiaires pour le bon fonctionnement de structures de santé ;

•Mise en œuvre d’une veille épidémiologique afin de suivre les problèmes de santé dans tous les établissements pénitentiaires ;

•Signature d’un accord entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé sur la prise en charge gratuite des personnes détenues hospitalisées.

Sur l’accès à une meilleure alimentation :

102.Le Ministère de la Justice, en application du programme « Rapid Result Initiative 2016» a lancé la politique de lutte contre la malnutrition dans le milieu carcéral dont le but est d’atteindre un taux de malnutrition sévère inférieur à 2 %. En outre, le Ministère, en partenariat avec le CICR, a continué, le programme nutritionnel au sein de 19 établissements pénitentiaires visant à donner des suppléments en nourriture pour les malnutris.

103.Afin d’augmenter la production et d’assurer une couverture de 90 jours de rations journalières, des camps pénaux ont été redynamisés.

Sur l’accès à un avocat :

104.Les prévenus peuvent communiquer librement avec leur défenseur verbalement en dehors de la présence du personnel ou par écrit, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire leur sont accordés pour l’exercice de leur défense.

105.Les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

106.Sur la détention abusive, le Gouvernement a promulgué la loi no 2016-017 du 22 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale.

107.Les réponses relatives à l’application excessive de la détention préventive ont été déjà fournies au paragraphe précédent.

108.Pour permettre aux personnes détenues de formuler des plaintes, 41 Maisons Centrales sont dotées d’une boîte de doléances. Cette boîte de doléances est ouverte tous les deux mois par un personnel pénitentiaire, deux représentants de l’Organisation de la Société Civile et deux représentants des personnes détenues. En moyenne, dans une Maison Centrale, les doléances collectées varient au nombre de 35 à 45 tous les deux mois.

Elimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

109.A Madagascar, la traite des personnes est un phénomène effroyable touchant les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité économique et sociale. Les régions Sud, Sud-Est et les Hauts-Plateaux sont les plus concernés. Il en résulte que Madagascar est un pays source de traite transnationale mais il est également un pays dans lequel la traite domestique est très présente. Les victimes de traite sont généralement des malagasy qui travaillent dans les industries de sexe et de textile ou gens de maison. La pauvreté et le chômage constituent les facteurs incitatifs à la traite.

110.Depuis sa validation en 2015, le Plan Nationale d’Action de lutte contre la traite de personne a été mis en œuvre par les acteurs concernés. En effet, des actions de sensibilisation du public et de vulgarisation des Lois ont été menées par le Ministère de la Justice. Des formations de responsables étatiques ont été organisées.

111.Le Ministère de la Population a fourni des assistances et prises en charge psychosociales des ressortissants malagasy victimes de traite, rapatriées par le Ministère des Affaires Etrangères.

112.En application effective de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite de personnes, des procédures d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites des auteurs et complices ont été engagées, à l’issue desquels, des condamnations ont été prononcées par le Tribunal.

Statistiques sur les poursuites en matière de traite

113.En 2015 :

•26 personnes arrêtées dont 15 placées sous mandat de dépôt et 10 condamnées ;

•1 réseau démantelé.

114.En 2016 :

•25 personnes arrêtées dont 16 personnes placées sous mandat de dépôt ;

•4 réseaux démantelés dont 2 dirigés par des étrangers.

Mesures prises pour règlementer et surveiller les agences de placement

115.Pour une gestion consensuelle de la migration, le Ministère en charge du Travail élabore actuellement un projet relatif à la mise en place d’un Conseil National sur la Migration.

116.Ce conseil tripartite est composé par les représentants de l’État, ceux des organisations des Agences de placement et ceux des syndicats des travailleurs. Il est consulté dans toute prise de décision en matière de migration.

117.La présence des agences de placement au sein de ce conseil, en tant que représentant des employeurs, vise à les responsabiliser vis-à-vis des travailleurs émigrés, notamment en cas de traite de personne.

118.En matière de surveillance, le Ministère de la Fonction publique continue de contrôler les établissements de placement, titulaires ou non d’agrément.

119.Il examine également les doléances relatives au placement surtout celles venant des travailleurs ou de leurs ayants-droits. En conséquence, les agences concernées feront l’objet de contrôle spécifique et strict.

120.Depuis 2014, 42 agences ont été suspendues et 53 interpellées.

Informations sur les mesures prises pour prévenir, protéger et réprimer l’exploitation des travailleurs migrants

121.Afin de combattre l’exploitation des travailleurs migrants, le Ministère en charge du Travail, en collaboration avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), a mis en œuvre la « Feuille de route sur la migration professionnelle à Madagascar », à travers :

•L’élaboration des contrats de travail-type par secteur d’activité pour les travailleurs émigrés malgaches ;

•La sensibilisation des travailleurs afin de garantir le respect de leurs droits contenus dans le contrat de travail ;

•Le renforcement de la collaboration avec toutes les entités concernées pour en effectuer le suivi en facilitant la communication entre les travailleurs émigrés et le Ministère, notamment par la mise en place d’un numéro vert et d’un site web à la disposition des travailleurs émigrés malgaches ;

•La ratification des conventions internationales sur la migration professionnelle et l’alignement des disposions légales et règlementaires nationales à ces normes internationales.

Mesures prises pour règlementer et surveiller les agences de placement

122.Pour règlementer et surveiller les agences de placement, une Direction chargée de l’emploi et de la main d’œuvre à l’étranger a été créée au sein du Ministère de l’emploi. Par ailleurs, deux arrêtés fixant les modalités d’octroi et de retrait d’agrément des Bureaux de placement privés et leurs obligations et portant abrogation des agréments des Agences de placement ont été adoptés.

Informations sur l’ampleur de l’exploitation des enfants par le travail forcé dans le secteur des services domestiques, de l’agriculture, de l’exploitation minière et dans les carrières

123.Du fait de la contraction des activités économiques dans le secteur formel et l’entrée relativement facile dans le secteur informel, pourvoyeur exclusif d’emplois aux enfants, il est fait état que les pires formes de travail touchent environ 2 030 000 enfants.

124.Dans le secteur du travail domestique, 44,81 % des enfants sont âgés de 10 à 12 ans au moment de la première embauche et 50,82 % de 13 à 15 ans. En milieu urbain, un enfant domestique travaille en moyenne 56 heures dans la semaine.

125.Dans le secteur agricole, 89 % des enfants occupent le statut d’aide familiale non rémunérée. L’implication des enfants dans ce secteur concerne plus de 9 enfants sur 10 en milieu rural et deux tiers en milieu urbain.

126.Concernant le travail des enfants dans les mines et carrières, on estime leur nombre à 33 000. Ils sont âgés entre 5 à 17 ans.

Mesures prises pour éliminer le travail forcé et les pires formes de travail des enfants

127.La Police Nationale a donné suite à toutes les plaintes relatives au travail domestique des enfants. De 2010 à 2016, 114 personnes sont placées sous mandat de dépôt dont 52 hommes et 62 femmes.

128.Afin d’éliminer le travail des enfants, le Ministère en charge du travail poursuit la mise en œuvre du plan national d’action de lutte contre le travail des enfants qui est actuellement au niveau de sa 3ème phase, mettant en exergue le renforcement de capacité des agents et l’extension des actions dans les régions.

129.Sur la prise en charge des travailleurs malagasy à l’étranger, 43 ont été rapatriés et bénéficient de l’assistance du Gouvernement malagasy par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères en 2015 et 2016.

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 7, 13, 16 et 24)

130.En vue d’améliorer l’enregistrement des naissances, le Gouvernement a adopté la loi no 2016-060 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de l’opération « Carte Nationale d’Identité ». D’après cette Loi, l’Administration organise des audiences foraines dans les conditions de forme plus simplifiées à l’abri de tout éventuel risque de vice de procédure pour une période d’un an.

131.Cette Loi prévoit en effet, la possibilité pour les Chefs de District, les Préfets ou le Préfet de police la possibilité de présider des audiences foraines spéciales à l’intérieur de leur ressort territorial.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

132.Le décret no 94-652 du 11 octobre 1994 fixant modalités d’application de la loi no 62-006 du 6 juin 1962 sur l’organisation et le contrôle de l’immigration est encore en vigueur.

133.Concernant l’apatridie, une série de consultations publiques, en vue d’obtenir l’avis et l’observation des parties prenantes est menée par le Ministère de la Justice, en partenariat avec le FOCUS Development.

134.Les résultats de ces consultations serviront de base pour un projet de Loi sur l’apatridie qui est actuellement en cours d’élaboration au niveau du Parlement.

135.Pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, Madagascar ne dispose pas encore de dispositions législatives ou règlementaires y afférentes.

Liberté d’expression, droit à la liberté de réunion (art. 19, 21 et 22)

136.Pour assurer un environnement propice au métier de journaliste, le Gouvernement a promulgué la loi no 2016-029 portant Code de la Communication Médiatisée.

137.Ce nouveau code prévoit entre autres :

•La dépénalisation des délits de presse ;

•La création d’un nouvel organe de régularisation à la place du Contrôle et Suivi de la Communication Audiovisuelle.

138.À Madagascar, la liberté de presse est une liberté consacrée dans la Constitution et son exercice est organisé par la Loi. Toute activité liée à l’exercice de cette liberté ne souffre d’aucune censure, ni d’intimidation ni de harcèlement.

139.En vue de promouvoir la liberté d’expression et de presse, des mesures correctives ont été prises dont :

•La libération de deux journalistes d’une station de radio privée, placés en garde à vue pour diffamation – propagation de fausses nouvelles – incitation à la haine et dénonciation calomnieuse le 3 mai 2012 ;

•La libération d’un directeur de publication et d’un rédacteur d’un journal quotidien de la capitale, libérés après un jour de détention le 21 juillet 2014, pour diffamation et publication de nouvelles sans preuve ;

•La réouverture d’une station radio.

140.Durant les opérations de maintien de l’ordre, les forces de l’ordre n’ont eu aucun recours à l’usage excessif d’arme.

141.La jouissance de la liberté d’expression du peuple ou manifestants, se limite dès que la foule porte atteinte à la liberté d’autrui, notamment les débordements sur la voie publique, les pillages, les actes de vandalisme ou les vols.

142.Les actions menées par les forces de l’ordre se réfèrent toujours à la disposition de la réquisition émanant de l’autorité administrative compétente.

143.Pour donner suite aux observations émises par les entités concernées, le Gouvernement malagasy a révisé les dispositions de l’article 20 de la loi no 2016-006 sur la cybercriminalité à travers l’adoption de la loi no 2016-031. Cette dernière n’enlève pas le caractère pénale ou incriminatoire de l’infraction énumérée à l’article 20. Mais elle tend à supprimer la possibilité de condamnation à la peine privative de liberté, c’est-à-dire à l’emprisonnement lors de la condamnation. Dans ce sens, le juge peut prononcer la peine d’amende à l’exception de la peine d’emprisonnement.

Participation aux affaires publiques et lutte contre la corruption (art. 25)

144.Pour garantir la bonne tenue des prochaines échéances électorales, le Gouvernement malagasy a pérennisé l’organe en charge des opérations électorales, dénommée CENI à travers le renouvellement de ses membres ainsi que le renforcement de capacités des acteurs et des intervenants en matière électorale.

145.Par ailleurs, pour garantir le droit de vote de chaque citoyen et de promouvoir la participation massive de la population dans la vie politique, le Gouvernement vise à augmenter le taux d’inscription de la population en âge de voter dans la liste électorale par le biais de l’adoption de la loi no 2016-060 relative à la délivrance des jugements supplétifs des actes de naissances dans le cadre de l’opération « Carte Nationale d’Identité », favorisant la tenue des audiences foraines dans les conditions simplifiées.

Lutte contre la corruption

146.Pour lutter efficacement contre la corruption, le Gouvernement a mis en place le Pôle Anti-Corruption suivant la loi no 2016-021 du 22 août 2016. Il s’agit d’une juridiction indépendante permettant d’obtenir un résultat positif dans la lutte contre la corruption et de changer d’une manière radicale la perception négative de la justice malagasy. Le PAC est compétent pour les infractions de corruptions et assimilés, pour les blanchiments de capitaux, des infractions économiques et financières qui sont ou apparaissent d’une gravité ou d’une complexité particulière.

147.En outre, la nouvelle loi no 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption a été adoptée. Cette loi prévoit le mécanisme de prévention et de répression de l’infraction de corruption et aussi la réorganisation de la déclaration de patrimoine des agents publics.

148.Au niveau de la Magistrature, le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature possède un pouvoir très étendu, notamment en matière de respect des règles disciplinaires et déontologiques. En effet, il peut ordonner une enquête au vue d’une plainte ou de doléance déposée auprès de son secrétariat permanent. Dans le cadre de la protection de l’indépendance de la Magistrature et des magistrats, le CSM peut décider de rendre public la suite donnée à une dénonciation faite par un magistrat victime d’une influence indue.

149.Pour renforcer l’assainissement au sein de la Justice, la Direction de Contrôle est à la disposition du public pour recevoir et analyser les réclamations ou les doléances des justiciables.

Indépendance du BIANCO

150.Pour une pleine indépendance du BIANCO, la loi no 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption garantit l’indépendance opérationnelle de cet organisme rattaché administrativement à la présidence de la République.

151.Le Directeur Général du Bianco n’est pas redevable vis-à-vis du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif.

Statistiques sur les enquêtes menées en matière de corruption

Année	Nombre de dossiers transmis au TPI après enquête préliminaire
2011	335
2012	296
2013	311
2014	227
2015	157
Total	1 326

Au niveau de la Gendarmerie

Année	Nombre de plaintes enregistrées	Nombre de dossiers objets d’enquête
2014	387	84
2015	321	81
2016	201	93

Mesures disciplinaires

Entités	Nombre des agents sanctionnés	Sanctions prononcées
Magistrature	6	1 suspendu 5 objets de CODIS (procédure en cours en 2016)
Gendarmerie Nationale	7	Révoqués