Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de Singapour au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial *

[Date de réception : 24 novembre 2022]

I.Introduction

1.Nous remercions le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’avoir examiné le rapport initial de Singapour sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à ses 2843e et 2844e séances, les 18 et 19 novembre 2021, à sa 105e session.

2.Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de partager le parcours que Singapour a suivi en tant que jeune nation depuis son indépendance en vue de bâtir une société multiraciale harmonieuse et d’avoir des échanges constructifs avec le Comité sur la façon dont Singapour envisage la question des relations raciales.

3.Singapour reste attachée aux principes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et déterminée à améliorer la situation de sa population, en tenant compte du contexte, de la culture et de l’histoire uniques du pays.

4.Nous cultivons notre diversité et nous nous efforçons d’œuvrer pour le bien de tous, l’égalité raciale étant la pierre angulaire de nos lois et politiques depuis l’indépendance. Il s’agit notamment de garantir l’accès aux institutions et aux services essentiels tels que la justice et les soins de santé. L’élimination de la discrimination raciale est un travail de longue haleine mais Singapour est déterminée à prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre ses idéaux.

5.Dans ses observations finales concernant le rapport initial de Singapour (CERD/C/SGP/CO/1), le Comité a demandé des renseignements complémentaires sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 18 a) (accès aux soins de santé) et 30 (accès à la justice). Ces renseignements sont fournis dans les sections qui suivent. Ils sont exacts en date du 24 novembre 2022.

II.Renseignements de suivi

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 18 a) des observations finales sur l’accès aux soins de santé

Égalité d’accès aux soins de santé

Aide financière

6.Le Gouvernement est déterminé à ce que tous les Singapouriens, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur âge ou de leurs revenus, aient accès dans des conditions d’égalité à des soins de santé abordables. Il dispose pour cela d’un système de financement des soins de santé à plusieurs niveaux :

a)Premièrement, dans tous les établissements de santé publics, les coûts des traitements médicaux sont largement subventionnés par le Gouvernement. Les subventions sont soumises à condition de ressources afin que les patients à faible revenu bénéficient d’une aide plus importante ;

b)Deuxièmement, notre régime d’assurance maladie universelle, appelé MediShield Life, fournit une couverture de base à tous les Singapouriens tout au long de leur vie, par exemple en cas de factures hospitalières importantes, y compris à ceux qui ont des maladies préexistantes. Le régime national d’épargne santé, appelé MediSave, permet aux Singapouriens de mettre de côté des fonds tout au long de leur vie professionnelle pour financer leurs dépenses de santé et celles des personnes à leur charge ;

c)Troisièmement, le Gouvernement a mis en place MediFund, un fonds de dotation médicale qui offre un filet de sécurité aux patients singapouriens qui sont dans le besoin et ne parviennent pas à payer leurs frais médicaux malgré les subventions de l’État, l’assurance maladie et le régime MediSave. Aucun Singapourien ne pourra se voir refuser l’accès à des soins de santé appropriés en raison de son incapacité à payer.

Services de santé pour tous

7.En plus de faire l’objet d’aides financières, les services de santé à Singapour ne font aucune différence sur la base de l’appartenance ethnique et tous les résidents de Singapour ont accès aux services de santé et de dépistage, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de leurs revenus :

a)Le programme national de dépistage « Screen for Life » mis en place par le Comité de promotion de la santé propose à tous les résidents de Singapour remplissant les conditions requises des examens de dépistage subventionnés, adaptés à leur âge et à leur genre, dans les cliniques, polycliniques et auprès des prestataires de proximité participant au programme national « Community Health Assistance Scheme », qui repose sur un barème de tarifs fixes et modiques permettant aux patients de connaître le montant exact qu’ils auront à payer pour un examen de dépistage ;

b)Les examens de dépistage subventionnés portent notamment sur le dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire (obésité, diabète, hypertension, hyperlipidémie) et de certains cancers, à savoir le cancer du col de l’utérus, le cancer colorectal et le cancer du sein.

Programmes adaptés à chaque communauté

8.Le Comité de promotion de la santé a mis en place des programmes de grande ampleur pour donner les moyens et permettre à tous de mener une vie saine. Toutefois, partant du constat que la prévalence du dépistage des maladies chroniques parmi certains sous‑groupes de la population est inférieure à la moyenne nationale (48,4 % dans la communauté malaise, 63,5 % dans la communauté chinoise et 74,5 % dans la communauté indienne), le Comité de promotion de la santé a également élaboré des programmes sur mesure en faveur d’un mode de vie sain qui tiennent compte des différences culturelles en concertation avec ses partenaires communautaires, l’objectif étant de faire davantage participer les différentes communautés ethniques. Pour améliorer les taux de dépistage dans tous les groupes ethniques (notamment grâce au programme national de dépistage), le Comité de promotion de la santé dispose d’équipes de proximité qui travaillent avec les partenaires communautaires afin de cibler ces groupes et d’améliorer l’accès à ces programmes. Ces programmes de santé communautaires utilisent, le cas échéant, les langues vernaculaires pour mieux informer les différentes communautés ethniques.

9.Parmi les programmes adaptés à chaque communauté, on peut mentionner les exemples suivants :

a)Nous avons renforcé nos partenariats avec la communauté malaise dans le cadre de l’initiative « Jaga Kesihatan, Jaga Ummah » (Prenez soin de votre santé, prenez soin de votre famille et de votre communauté) du Comité de promotion de la santé. Nous sommes passés de 23 mosquées partenaires en 2018 à 35 en 2022 et nous avons également mobilisé 24 autres partenaires tels que les comités exécutifs d’activité malais qui œuvrent dans les quartiers. Grâce à leur soutien, nous avons pu proposer un ensemble de programmes de promotion de la santé au niveau local, notamment des activités physiques et des discussions sur l’arrêt du tabac et la santé mentale ;

b)Nos partenaires de la communauté indienne, tels que le Conseil des œuvres hindoues, le Conseil sikh de protection sociale, l’Association indienne de Singapour pour le développement et les lieux de culte, ont apporté un soutien important. NARPANI Pearavai (le Conseil des comités exécutifs d’activité indiens qui œuvrent dans les quartiers) finance par exemple la réalisation conjointe d’activités en lien avec la santé pour les habitants. Entre 2018 et 2020, près de 15 000 membres de la communauté indienne résidant à Singapour ont participé aux différents programmes de promotion de la santé.

Efficacité de la communication et accès à l’information

10.Dans nos hôpitaux publics, le personnel de première ligne est un point de contact clef pour les patients. Il dispose des moyens nécessaires pour aider les patients qui ont besoin d’assistance concernant les politiques de santé et leurs factures médicales. Si nécessaire, les patients sont orientés vers des travailleurs médico-sociaux qui leur apportent une aide supplémentaire concernant leurs factures.

11.Des informations sont disponibles dans les quatre langues officielles (anglais, malais, mandarin et tamoul) pour assurer une communication efficace avec les patients qui ne maîtrisent pas l’anglais. Dans nos établissements de santé, nous nous engageons à faire en sorte que chaque individu, sans distinction fondée sur la race, ait accès aux soins de santé et aux informations dont il a besoin pour prendre des décisions en lien avec sa santé :

a)Des brochures sont par exemple disponibles dans les quatre langues officielles pour donner un aperçu des subventions et des systèmes d’aide financière dont les patients peuvent bénéficier. Ils ont ainsi accès à une information appropriée sur l’aide disponible pour répondre à leurs besoins en matière de santé ;

b)Pour faciliter la communication, les hôpitaux font appel à des services de traduction, si nécessaire. Le personnel de santé est polyglotte et issu de différents milieux ethniques et culturels, ce qui facilite la communication avec les patients qui ne maîtrisent pas l’anglais. Dans la mesure du possible, les prestataires de soins de santé primaires font par exemple appel à d’autres professionnels de la santé qui peuvent converser dans la langue du patient ;

c)Des aides à la communication sous forme d’images sont également utilisées pour faciliter la communication avec les patients.

12.Pour que le personnel de santé puisse communiquer efficacement et répondre aux besoins des patients issus de différents milieux et groupes ethniques, les programmes des écoles de santé comprennent une formation à la sensibilisation et il est attendu des élèves qu’ils maîtrisent ces questions. Les élèves apprennent à respecter les sensibilités religieuses et la diversité culturelle et économique, et à soigner les patients sans discrimination. D’après les objectifs fondamentaux de l’apprentissage énoncés dans le cadre national de résultats pour les diplômés en médecine, les étudiants en médecine sont notamment tenus :

•D’agir de manière efficace et respectueuse lorsqu’ils travaillent avec ou soignent des personnes issues de différents milieux culturels, et de se montrer sensibles à la diversité culturelle ;

•De respecter les sensibilités religieuses, la diversité culturelle et économique et les groupes de patients vulnérables sans porter de jugement, y compris en ce qui concerne les décisions relatives, entre autres, à la fin de vie.

13.Nos établissements de santé s’engagent à affiner et à améliorer en permanence leurs modes de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins de tous les patients. Les commentaires envoyés par la population aux établissements de santé concernés et au Ministère de la santé sont soigneusement examinés et des améliorations sont apportées à la prestation de services si nécessaire.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales sur l’accès à la justice

Égalité d’accès à la justice

14.Singapour croit fermement à l’importance de l’accès à la justice. Il s’agit d’un élément fondamental de l’état de droit, qui est le fondement sur lequel Singapour a été bâtie.

15.Chaque pays a besoin de systèmes et de processus adaptés à sa propre situation. Dans le cas de Singapour, nous avons constaté qu’un partenariat solide entre le Gouvernement, la communauté juridique et la société civile visant à assurer conjointement la fourniture de services juridiques rendait l’accès à la justice plus efficace et plus durable.

Renforcement de l’accès à la justice

16.Singapour s’est engagée à renforcer l’accès à la justice. Nous adoptons une approche globale pour améliorer l’accès à la justice à Singapour, notamment en favorisant des modes alternatifs de règlement des litiges :

a)Des modes alternatifs de règlement des litiges sont mis à la disposition des parties afin qu’elles puissent résoudre leurs conflits d’une manière rapide et peu coûteuse, tout en préservant les relations. À titre d’exemple, le Centre de médiation communautaire du Ministère du droit propose des services de médiation à bas coût, qui sont également accessibles aux étrangers résidant à Singapour, pour les litiges entre personnes et entre communautés, et affiche un taux de résolution de plus de 80 % des litiges soumis à la médiation ;

b)Les travailleurs migrants peuvent s’adresser au Ministère de la main-d’œuvre ou à l’Alliance tripartite pour la gestion des litiges afin d’obtenir des conseils sur les litiges liés à l’emploi. L’Alliance tripartite fournit des services de conseil et de médiation aux employés, y compris aux travailleurs migrants, et aux employeurs pour la résolution des litiges liés au salaire et à l’emploi. Les litiges qui ne sont pas résolus après la médiation proposée par l’Alliance tripartite sont soumis au Tribunal des réclamations en matière d’emploi. L’Alliance tripartite fournit une assistance aux travailleurs migrants qui ont besoin d’aide pour déposer leurs demandes auprès du Tribunal des réclamations en matière d’emploi, notamment en mettant à leur disposition des interprètes pour leur expliquer les procédures judiciaires, en vérifiant l’exactitude des éléments de leurs demandes et en les aidant à téléverser les documents justificatifs. Le Ministère de la main-d’œuvre oriente les travailleurs migrants qui ont besoin d’autres formes d’assistance, notamment de soutien psychologique, vers des partenaires tels que le Centre des travailleurs migrants.

Aide juridictionnelle et programmes d’assistance

17.Comme indiqué ci-dessus, le Gouvernement travaille avec des partenaires de la communauté juridique et des partenaires communautaires pour fournir une aide juridictionnelle et une assistance juridique à ceux qui en ont besoin. Cela comprend à la fois l’aide juridictionnelle financée par le Gouvernement, qui est disponible pour les citoyens de Singapour et les résidents permanents, et d’autres formes d’aide et d’assistance juridiques fournies par des partenaires non gouvernementaux, qui sont disponibles pour les étrangers. Le Bureau d’aide juridictionnelle, qui relève du Ministère du droit, travaille en partenariat avec des organismes de services sociaux pour répondre aux besoins des demandeurs d’aide juridictionnelle civile de manière globale, au-delà de leurs besoins juridiques. À titre d’exemple, conformément aux obligations du Gouvernement singapourien au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le Bureau d’aide juridictionnelle fournit une aide juridictionnelle aux étrangers qui sont citoyens d’un État contractant, ou qui y ont leur résidence habituelle, pour les questions relatives à l’application de la Convention. Le Bureau d’aide juridictionnelle peut représenter les demandeurs dans un large éventail de procédures civiles définies dans la loi de 1995 relative à l’aide juridictionnelle et aux conseils juridiques, y compris les procédures pouvant impliquer des allégations de discrimination raciale. Le Bureau d’aide juridictionnelle n’a toutefois pas traité de cas de ce type à ce jour.

18.Il existe à Singapour des organisations qui proposent des services d’aide juridique aux étrangers, notamment aux travailleurs migrants, telles que Law Society Pro Bono Services, le Centre des travailleurs migrants, l’Organisation humanitaire pour l’économie des migrations et l’Association diocésaine pour les migrants et itinérants. Law Society Pro Bono Services gère par exemple le programme de soutien à la justice familiale afin de fournir une aide juridictionnelle en matière civile sur les questions matrimoniales aux conjoints étrangers ayant des enfants singapouriens, à condition qu’ils remplissent un certain nombre de conditions. Law Society Pro Bono Services et le Centre des travailleurs migrants gèrent également des centres d’assistance juridique pour les travailleurs migrants, où des services d’interprétation sont fournis.