Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques soumis par le Kenya en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 17 novembre 2021]

I.Introduction

1.Le Gouvernement kényan a l’honneur et le plaisir de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après le « Comité ») son rapport valant 8e et 9e rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui couvre la période allant de 2016 à 2021.

2.Pour l’élaboration du présent rapport, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice ont organisé plusieurs ateliers consultatifs avec les ministères de tutelle, départements et organismes gouvernementaux concernés, les institutions nationales des droits de l’homme, la Commission pour la cohésion nationale et l’intégration et des organisations de la société civile.

3.Le rapport présente en particulier les mesures que le Gouvernement kényan a prises pour donner suite aux observations finales du Comité (CERD/C/KEN/CO/5-7) du 8 juin 2017. Il fournit également des renseignements sur l’application des article 5 et 7 de la Convention.

4.Le présent rapport était attendu le 13 octobre 2020, mais le Gouvernement kényan a éprouvé des difficultés à collecter et compiler les informations requises dans les délais prescrits en raison des mesures de confinement prises face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

II.Réponses aux observations finales du Comité

A.Définition de la discrimination raciale et application de la Convention

5.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité de rendre la définition de la discrimination ethnique figurant dans la loi sur la cohésion nationale et l’intégration conforme à l’article premier (par. 1) de la Convention. Le Kenya dispose de cadres constitutionnels et juridiques très solides interdisant la discrimination fondée sur plusieurs motifs qui rendent bien compte des dimensions contextuelles et historiques du pays. La Constitution interdit à l’État et à quiconque d’établir une discrimination à l’égard de toute personne pour quelque motif que ce soit et, en particulier, pour des motifs de race, de sexe, de grossesse, de situation matrimoniale, d’état de santé, d’origine ethnique ou sociale, de couleur de la peau, d’âge, de handicap, de religion, d’opinion, de croyances, de culture, de tenue vestimentaire, de langue ou de naissance. La loi sur la cohésion nationale et l’intégration interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur des motifs ethniques. Les « motifs ethniques » énoncés dans ladite loi désignent l’un quelconque des motifs suivants : couleur, race, religion, nationalité, origine ethnique ou nationale.

6.Le Gouvernement kényan fait valoir que l’interdiction de la discrimination énoncée dans la Constitution et la législation nationale suffit pour faire face à la situation actuelle dans le pays. Tout en cherchant à prendre les mesures qui s’imposent pour donner effet à la Convention, il est important que les États parties soient conscients de la situation sur leur territoire et de la réalité vécue par leur population. Plusieurs cas de discrimination raciale ont été recensés, mais la majorité des cas signalés se rapportent à des discriminations motivées par l’origine ethnique (en particulier les discours de haine), le genre, le statut de minorité, la marginalité, le handicap et la situation économique et sociale, plutôt que la race. Invoquer ces motifs pour exercer une discrimination contribue pour beaucoup à détruire la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par conséquent et conformément à la Constitution, l’État continue de prendre des mesures législatives et autres et d’adopter des politiques et des programmes d’action positive pour garantir que toutes les personnes jouissent, sur un pied d’égalité, de leurs libertés et droits fondamentaux dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre les motifs de discrimination susmentionnés dans un souci d’inclusion, de cohésion et d’apaisement des conflits politiques internes. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport et dans les autres rapports que l’État a soumis aux organes créés en vertu d’instruments régionaux ou internationaux relatifs aux droits de l’homme.

7.La Commission de la cohésion nationale et de l’intégration, créée en application de la loi de 2008 sur la cohésion nationale et l’intégration, s’emploie à combattre la discrimination ethnique et veille à ce que tous les groupes ethniques du Kenya puissent participer à la fourniture des services publics et accéder aux emplois de la fonction publique et aux nominations en son sein, dans des conditions d’égalité. Pour accomplir son mandat, la Commission promeut des politiques et procédures qui encouragent l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, indépendamment de l’origine, du milieu social, de la race et des convictions idéologiques et, ce faisant, renforce la capacité des Kényans de s’accepter mutuellement et d’apprécier l’importance de la diversité. La Commission est aussi chargée de promouvoir l’égalité d’accès des personnes de toutes les communautés ethniques et de tous les groupes raciaux aux équipements et services publics ou autres fournis par l’État. D’autres stratégies sont décrites tout au long du présent rapport.

B.Institutions nationales des droits de l’homme

8.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité au sujet du financement de la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya et précise qu’il s’est employé à garantir un environnement de travail favorable à toutes ses institutions, et qu’il continue à le faire. Au fil des ans, le Gouvernement a fourni des ressources suffisantes à la Commission pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et surveiller leur situation dans le pays de manière efficace et efficiente. De fait, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a accordé le statut « A » à la Commission nationale des droits de l’homme, ce qui constitue une grande réussite pour le pays. Les difficultés financières rencontrées par le Gouvernement au cours des dernières années ont entraîné une diminution des allocations budgétaires à tous les secteurs de l’État et, en particulier, aux secteurs judiciaire, exécutif et législatif. Le Gouvernement a commencé à déployer des stratégies viables à court et à long terme pour améliorer l’économie. Le budget de toutes les institutions sera augmenté lorsque les flux financiers seront stabilisés. L’existence et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme étant prévus par la Constitution et la législation, sa loi d’habilitation l’autorise à solliciter des fonds auprès de partenaires de développement externes afin de pallier l’insuffisance de ses allocations budgétaires et de continuer à s’acquitter efficacement son mandat.

C.Actes de discrimination raciale, discours de haine raciale et incitation à la haine raciale

9.En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à aligner la législation sur l’article 4 de la Convention, le Gouvernement assure le Comité qu’il dispose d’un cadre constitutionnel et législatif robuste pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et sanctionner la discrimination raciale. Le régime de protection législatif comprend :

« L’article 13 de la loi sur la cohésion nationale et l’intégration (no 12 de 2008), qui proscrit les discours de haine et prévoit une amende n’excédant pas un million de shillings kényans (environ 10 000 dollars des États-Unis) ou une peine de prison n’excédant pas trois ans, ou les deux. Le champ d’application de cette infraction s’étend à la publication de documents écrits ou à la diffusion d’enregistrements d’images visuelles dans l’intention d’attiser la haine ethnique. ».

10.La loi sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité (no 5 de 2018) qui proscrit la publication intentionnelle de données fausses, trompeuses ou fictives ou de fausses informations susceptibles d’inciter à la violence, qui sont constitutives d’un discours haineux ou prônent la haine et :

a)constituent une incitation à la haine ethnique et au dénigrement d’autrui ou une incitation à causer du tort à autrui ; ou

b)sont fondées sur tout motif de discrimination énuméré à l’article 27 (par. 4) de la Constitution.

11.La loi prévoit de lourdes sanctions en cas de violation de ses dispositions. Ces sanctions comprennent des amendes, des peines d’emprisonnement, la confiscation des biens acquis grâce au produit d’une infraction et des réparations.

12.La loi de 2015 sur l’information et la communication qui renforce la protection de la liberté des médias. Cette liberté ne doit toutefois pas s’étendre à l’utilisation abusive des systèmes de télécommunication pour la diffusion de messages ou d’autres éléments manifestement injurieux ou de nature indécente, obscène ou menaçante.

13.La loi sur les infractions électorales (no 37 de 2016) qui interdit également toute campagne dans le cadre de laquelle sont proférés des propos menaçants, injurieux ou insultants, qui incite à la haine et à la violence ou tente d’influencer les électeurs au moyen d’arguments fondés sur l’ethnicité, la race, la religion, le genre ou tout autre motif de discrimination.

14.En outre, le Code de conduite pour la pratique du journalisme figurant dans la deuxième annexe de la loi sur le Conseil des médias (no 46 de 2013) interdit aux journalistes de relayer tout propos malveillant et humiliant ayant trait à la race, à l’ethnie, aux convictions, à la couleur de la peau et au sexe.

D.Informations sur les plaintes, les poursuites, les condamnations et les procédures administratives engagées pour discrimination raciale et discours de haine

15.Le Bureau du Procureur général est habilité à engager et à mener des poursuites pénales devant n’importe quelle juridiction (à l’exception d’une cour martiale) contre toute personne soupçonnée d’une infraction, quelle qu’elle soit. Il reçoit les dossiers d’enquête de la Commission de la cohésion nationale et de l’intégration sur les allégations de discrimination raciale et de discours de haine à caractère raciste et décide de poursuivre ou non. Au fil des ans, le Gouvernement s’est efforcé de fournir un budget adéquat au Bureau du Procureur général afin de garantir que toutes les affaires soient traitées de manière rapide et efficace. Pour la période 2020-2021, le budget qui lui a été alloué s’est élevé à 3,2 milliards de shillings kényans (soit environ 320 millions de dollars des États-Unis). Pour la période 2020-2021, il s’est établi à 2,9 milliards de shillings (environ 290 millions de dollars) et a quelque peu pâti des mesures de restriction prises pour faire face à la pandémie de COVID‑19. Les procureurs suivent également une formation continue pour améliorer leur capacité à traiter les affaires de discrimination raciale et de discours de haine.

16.En ce qui concerne les poursuites engagées contre des auteurs de discours de haine, le Procureur général a inculpé deux membres du Parlement en 2020 pour propos haineux, en violation de l’article 13 de la loi de 2008 sur la cohésion nationale et l’intégration, et comportements injurieux de nature à porter atteinte à l’ordre public, en violation de l’article 94 du Code pénal. Oscar Sudi, député de Kapseret, et Johanna Ng’eno, députée d’Emurua Dikirr, ont été arrêtés et traduits en justice pour avoir proféré des propos injurieux susceptibles d’attiser la haine ethnique et eu des comportements injurieux lors d’une réunion publique. Le tribunal a autorisé la remise en liberté de Mme Ng’eno contre une caution en espèces d’un million de shillings kényans ou une garantie de deux millions de shillings kényans. Oscar Sudi a pour sa part été remis en liberté contre une caution de 500 000 shillings en espèces ou une garantie personnelle d’un million de shillings. Les audiences ont débuté et les auditions des témoins se poursuivent.

17.La Commission de la cohésion nationale et de l’intégration a été établie pour lutter contre les discours de haine et promouvoir la cohésion nationale et l’intégration. Elle cherche avant tout à renforcer la coexistence pacifique entre les personnes et les communautés. Par conséquent, les conflits sont généralement réglés par l’arbitrage, la conciliation, la médiation et d’autres modes similaires de résolution des conflits. Des lignes directrices ont d’ailleurs été élaborées pour guider le processus de présentation d’excuses publiques et de réparation pour les victimes, entre autres mesures de règlement des conflits. Dans les cas où des communautés ethniques sont concernées, le dialogue et les poignées de main ont été utilisés pour résoudre à l’amiable les problèmes raciaux entre les parties au conflit.

18.La Commission a également le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes pour discrimination et sur toute question se rapportant aux relations interethniques et interraciales. Lorsqu’une infraction a été commise et qu’elle justifie l’ouverture d’une procédure pénale, la Commission transmet le rapport d’enquête au Procureur général.

19.Afin de dissuader les discours de haine en amont des prochaines élections de 2022, la Commission a entrepris de dénoncer publiquement, au moyen d’une liste, les personnes ou les institutions dont les déclarations ou la conduite font peser une menace sur la paix dans le pays. Les personnes dont les noms figurent à trois reprises dans cette liste se verront interdire la possibilité de se présenter aux élections. La Commission a jusqu’à présent fait figurer les noms de trois hauts fonctionnaires dans cette liste de dénonciation dont une version a été publiée en février 2021.

20.La Commission a pour mandat de recevoir les plaintes pour discrimination ethnique ou raciale, discours de haine et mépris ethnique et de mener les enquêtes correspondantes. Elle a été saisie de 250 affaires au total entre janvier 2017 et juin 2018.

Tableau 1 Plaintes reçues et traitées entre janvier 2017 et juin 2018

N o	Catégorie	Nombre d ’ affaires (janvier–décembre 2017)	Nombre d ’ affaires (janvier–juin 2018)
1.	Discours de haine faisant l ’ objet d ’ une enquête	34	8
2.	Mépris ethnique faisant l ’ objet d ’ une enquête	45	19
3.	Discrimination faisant l ’ objet d ’ une enquête	6	3
4.	Affaires en instance devant les tribunaux	14	3
5.	Autres affaires tombant sous le coup de la loi sur la cohésion nationale et l ’ intégration et faisant l ’ objet d ’ une enquête	85	33
6.	Condamnations	1	-

Source : Rapport annuel 2018 de la Commission pour la cohésion nationale et l ’ intégration.

21.Les institutions énumérées ci-dessous sont également habilitées à connaître des plaintes individuelles pour discrimination raciale. Les institutions nationales des droits de l’homme du Kenya ont pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes individuelles et collectives pour discrimination et, en particulier, pour discrimination ethnique et raciale.

22.Au cours de la période considérée, le nombre de plaintes traitées par la Commission nationale pour l’égalité des sexes s’est établi comme suit : 2015-2016 − la Commission a traité dans leur intégralité 53 plaintes pour violation des principes d’égalité et d’inclusion ; 2016-2017 − la Commission a reçu et traité 84 plaintes pour discrimination à l’égard de groupes d’intérêt particuliers. La majorité des plaintes reçues par le siège de la Commission (73,7 %) émanaient de femmes et portaient sur des litiges relatifs aux droits de propriété, à l’entretien des enfants, à la mauvaise administration, au droit de visite des enfants, à l’emploi et aux procédures de recrutement. Ces affaires concernaient les droits de propriété, la violence fondée sur le genre, les droits sociaux et économiques, des violations des droits par l’administration du comté et des discriminations fondées sur le handicap ; 2017-2018 − la Commission a reçu et traité 77 plaintes portant sur diverses formes de discrimination. Les plaintes portaient sur des violations des droits sociaux, économiques et politiques par l’État et d’autres acteurs ; 2018-2019 − la Commission a reçu 105 plaintes pour violation des principes d’égalité et d’inclusion. Les plaintes portaient sur les droits socioéconomiques, l’accès aux fonds d’aide économique de l’État destinés à certaines catégories de la population, comme le fonds pour la jeunesse, le fonds pour les entreprises détenues par des femmes, le programme Inua Jamii, entre autres, ainsi que sur des violations des droits par l’État et d’autres acteurs ; 2019-2020 − la Commission a reçu 63 plaintes pour violation du principe d’égalité et discrimination. En 2020-2021, la Commission nationale pour l’égalité des sexes a élaboré un règlement sur les méthodes et procédures de traitement des plaintes, qui doit encore être examiné par la commission parlementaire compétente.

23.Au cours de la période considérée, la Commission nationale des droits de l’homme a été saisie de 32 plaintes pour discrimination, contre quatre en 2017, 12 en 2018, 12 en 2019 et quatre en septembre 2020. Vingt-cinq d’entre elles ont été renvoyées à d’autres organismes compétents, six font l’objet d’une enquête et une est en instance de jugement.

24.Il appartient aux tribunaux de statuer sur les réparations à accorder aux victimes de discrimination et de discours de haine.

E.Organes administratifs compétents en matière de lutte contre la discrimination raciale

25.En réponse à la demande du Comité de décrire les différents organes administratifs compétents en matière de lutte contre la discrimination raciale, le Gouvernement précise que plusieurs institutions ont été établies pour s’occuper de questions importantes pour le peuple kényan avec toute la transparence, l’attention et l’efficacité requises. Elles sont présentées ci-dessous.

Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité, établie en application de l’article 59 de la Constitution

26.En 2011, en application de l’article 59 (par. 4) de la Constitution, le Parlement a scindé la Commission en trois institutions distinctes afin d’améliorer la fourniture de services et la réalisation des droits consacrés par la Charte des droits. Ces trois institutions sont la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale pour l’égalité des sexes et la Commission de la justice administrative. La création d’institutions distinctes a été principalement motivée par la volonté d’assurer un meilleur cadrage et un meilleur financement de chacun de leurs domaines de compétence qui revêtent une importance particulière pour le peuple kényan. Ces institutions jouent des rôles très distincts mais importants. Le Gouvernement fait valoir que si tous les domaines relèvent des droits de l’homme, tels qu’ils sont définis dans la Constitution et dans les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Kenya est partie, il appartient à chaque pays de structurer ses institutions de manière à renforcer l’efficacité et l’efficience des mesures prises pour améliorer l’exercice de ces droits par sa population.

Commission nationale des droits de l’homme

27.Le mandat de la Commission est de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Kenya. La Commission contrôle les institutions gouvernementales, mène des enquêtes sur les violations présumées des droits de l’homme et, dans les cas appropriés, offre une réparation aux personnes dont les droits ont été violés.

Commission nationale pour l’égalité des sexes

28.La Commission traite des questions relatives à l’égalité entre les sexes et aux groupes d’intérêt particuliers. Elle a été créée pour promouvoir l’égalité femmes-hommes et lutter contre la discrimination, conformément à l’article 27 de la Constitution. À cette fin, elle surveille et promeut l’intégration des principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes les politiques, lois et règlements administratifs, au niveau national et des comtés et dans toutes les institutions publiques et privées, et dispense des conseils à ce sujet.

Commission de la justice administrative

29.Établie par la loi de 2011 portant sa création, la Commission de la justice administrative a pour principal mandat de mener des enquêtes sur les mesures prises dans le cadre de la conduite des affaires publiques ou sur les actes ou omissions dans les activités de l’administration publique, tous domaines confondus, dont on présume ou soupçonne qu’ils sont préjudiciables ou abusifs ou susceptibles de causer un préjudice ou de constituer un abus.

Autres institutions

Commission pour la cohésion nationale et l’intégration

30.La Commission a pour principale fonction de lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, de promouvoir la cohésion entre les différents groupes du pays et de faire appliquer les dispositions de la loi de 2008 sur la cohésion nationale et l’intégration. Également habilitée par la loi ayant porté sa création à lutter contre les discours de haine, elle a aussi pour mission d’encourager et de promouvoir l’égalité des chances, les bonnes relations, l’harmonie et la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques et raciaux établis au Kenya, ainsi que de dispenser des conseils au Gouvernement en la matière, d’éliminer toutes les formes de discrimination ethnique ou raciale et d’inciter les individus, institutions, partis politiques et associations à s’abstenir de prôner ou de promouvoir la discrimination. Elle a également pour mandat de planifier, superviser, coordonner et promouvoir les programmes d’enseignement et de formation visant à sensibiliser le public, d’appuyer les efforts de paix et de promouvoir l’harmonie entre les communautés ethniques et les groupes raciaux, d’encourager le recours à l’arbitrage, à la conciliation, à la médiation et à d’autres modes similaires de résolution des conflits et de mener des enquêtes sur les plaintes pour discrimination.

Conseil des médias du Kenya

31.Le Conseil des médias du Kenya est une institution nationale indépendante créée en application de la loi no 46 de 2013 sur le Conseil des médias afin de fixer des normes pour les médias et de veiller à leur respect, conformément à l’article 34 (par. 5) de la Constitution. Elle a pour fonction de promouvoir et de protéger la liberté et l’indépendance des médias, de renforcer les normes éthiques et professionnelles dans le milieu du journalisme et des médias et de conseiller le Gouvernement ou l’autorité de régulation compétente sur les questions relatives à l’éducation et à la formation professionnelle des journalistes et autres professionnels des médias. La loi sur le conseil des médias a porté création du Conseil des médias du Kenya, chargé d’élaborer des normes, et de la Commission des plaintes devant laquelle toute personne estimant avoir été lésée par un organe de presse peut demander réparation. La Commission des plaintes a examiné et arbitré des plaintes portant sur diverses questions, en particulier la protection des individus et des groupes contre les discours de haine.

Agence nationale pour l’emploi

32.L’Agence a été créée en avril 2016 par une loi du Parlement (loi no 3 de 2016 portant création de l’Agence nationale de l’emploi) qui établit son cadre juridique et définit son mandat. L’Agence fait fonction de cadre institutionnel complet pour la gestion de l’emploi et l’amélioration des initiatives de promotion de l’emploi et de l’accès au marché du travail pour les jeunes, les minorités et les groupes marginalisés.

F.Accès à la justice

33.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité de doter les services d’aide juridictionnelle de ressources financières et humaines suffisantes. L’article 5 de la loi no 6 de 2016 sur l’aide juridictionnelle a porté création du Service national d’aide juridictionnelle dont le mandat est, entre autres, de faciliter la fourniture coordonnée de services d’aide juridictionnelle aux citoyens indigents, vulnérables et marginalisés. Ce service est géré par un conseil d’administration pleinement opérationnel comptant 11 membres représentant des acteurs étatiques et non étatiques et dispose également d’un secrétariat composé d’un directeur et d’un personnel technique et de soutien chargé des fonctions administratives. Le service compte des bureaux dans cinq comtés − Nairobi, Mombasa, Kisumu, Uasin Gishu et Nakuru. L’ouverture de bureaux dans sept régions marginalisées − Lamu, Mandera, Tana River, Garissa, Wajir, Isiolo et Marsabit − est en cours, l’objectif étant d’établir des bureaux dans tous les comtés. Le conseil fournit une aide juridictionnelle (aux clients réunissant les conditions requises) dans les affaires pénales, les affaires civiles et les questions d’intérêt public. Ses services s’étendent aussi aux apatrides et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Le Gouvernement fournit un budget suffisant au conseil et coopère avec différents partenaires de développement régionaux et internationaux pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat.

34.En 2017, le Kenya a procédé au lancement officiel de son plan d’action national sur l’aide juridictionnelle pour 2017-2022. Ce plan fournit un cadre de convergence des dimensions politiques, juridiques et institutionnelles de l’aide afin de fournir des services pérennes et de qualité à toutes et tous, indépendamment de leur situation. Il établit également une feuille de route qui garantit la fourniture effective de services d’aide juridictionnelle par l’État et d’autres parties prenantes.

35.La mise en œuvre du plan d’action national sur l’aide juridictionnelle a permis de garantir l’accès à la justice aux plus démunis et à certaines catégories de personnes comme les enfants, les femmes, les membres de communautés marginalisées et les handicapés. Grâce à des initiatives communautaires ayant permis de multiplier les points d’accès, les services d’aide juridictionnelle sont désormais plus accessibles de la population.

36.En ce qui concerne la recommandation du Comité de rapprocher les tribunaux nationaux des régions où vivent des groupes minoritaires et des peuples autochtones, le Gouvernement tient à signaler qu’il a déployé diverses stratégies pour garantir l’accès à la justice et son administration dans le pays. Le Procureur général a étendu ses activités aux 47 comtés du pays et des hautes cours ont été établies dans les tous les comtés. En 2017, 39 juridictions de ce type ont été créées dans 38 des 47 comtés. Il est également prévu de créer au moins un tribunal d’instance (Magistrates Court) dans chacun des 290 sous-comtés.

37.Le pouvoir judiciaire a en outre mis en place des tribunaux itinérants afin que les audiences se déroulent au plus près de la population des régions reculées comme celles de Baringo, West Pokot, Mandera, Marsabit, Kuria, Narok et Lamu. L’appareil judiciaire s’est également engagé dans la numérisation des procédures judiciaires, ce qui facilitera l’accès à la justice. La police nationale a aussi numérisé le Registre des mains courantes afin de pouvoir faire le suivi des plaintes.

38.Parmi les autres interventions, citons le lancement du projet de médiation judiciaire en 2016. L’article 48 de la Constitution reconnaît la médiation comme l’un des moyens de promouvoir l’accès à la justice. La phase pilote s’est déroulée en 2016 au sein de la Division des affaires familiales et commerciales de la Haute Cour de Nairobi.

39.Les principaux résultats du programme de médiation judiciaire au cours de l’exercice 2019-2020 sont les suivants :

a)Renvoi, par les tribunaux, de 3 540 affaires à la médiation dont 1 050 ont été réglées avec succès ;

b)Mise en place de la médiation en ligne dans le cadre de la stratégie de numérisation des services de médiation judiciaire. Cette initiative s’est accompagnée de l’élaboration de lignes directrices sur l’utilisation de la technologie pour faciliter le règlement des différends entre les parties sans que leur présence soit nécessaire ;

c)Au total, 49 affaires ont fait l’objet d’une médiation en ligne à Nairobi entre avril et juin 2020, dont 34 ont été réglées avec succès ;

d)Réinjection dans l’économie d’environ 4,5 milliards de shillings kényans gelés pour cause de litiges, soit la somme la plus importante au cours d’un seul exercice depuis le lancement du programme pilote, ce qui porte le montant total réinjecté dans l’économie à ce jour à 11,5 milliards de shillings kényans ;

e)Mise en place de la médiation judiciaire au tribunal pour enfants de Tononoka et dans les tribunaux de Malindi ;

f)Augmentation du nombre de médiateurs dont les effectifs sont passés de 548 en juin 2019 à 703 à la fin de juin 2020.

40.En outre, la Constitution reconnaît l’importance du système de justice formel et des systèmes traditionnels dans toute leur richesse, qui sont utilisés depuis de nombreuses années par les différentes communautés du Kenya. La politique fondamentale relative au système de justice parallèle et le cadre stratégique y afférent ont été lancés le 27 août 2020. Cette politique vise à intégrer, dans le système judiciaire formel, des mécanismes traditionnels informels afin de garantir l’accès à la justice pour tous. Le système de justice parallèle est un moyen pour les populations locales de rendre la justice et de régler leurs différends en se fondant sur leur culture, leur droit coutumier, leurs pratiques et leurs croyances. Les procédures parallèles permettent d’alléger la charge de travail des tribunaux et visent à resserrer les liens entre le système de justice formel et les systèmes informels, mais elles ne sont pas censées se substituer aux procédures judiciaires. Il convient de noter que ces systèmes de justice parallèle ne sont reconnus que s’ils ne sont pas contraires à la Charte des droits, ne vont pas à l’encontre de la justice et de la morale et ne sont pas incompatibles avec la Constitution ou le droit écrit.

41.La loi sur les petits litiges, entrée en vigueur le 30 avril 2020, a porté création des tribunaux des petits litiges qui connaissent les litiges entre de petites et moyennes entreprises inférieurs à un million de shillings kényans et les règlent rapidement. Ces juridictions inférieures règlent les litiges de manière informelle, peu coûteuse et rapide, selon les principes du droit et de la justice naturelle. Leur importance tient au fait qu’ils permettent d’éviter les procédures complexes des tribunaux officiels, les retards incessants et les coûts élevés qui entravent l’administration de la justice civile. La création de tribunaux des petits litiges dans de nombreuses régions marginalisées, jusqu’alors privées de tribunaux, afin de répondre aux besoins d’un grand nombre de personnes actuellement dans l’impossibilité d’accéder aux services judiciaires pour diverses raisons, a par conséquent contribué à améliorer l’accès à la justice dans le pays.

G.Mesures spéciales destinées à réduire les inégalités

42.Le système décentralisé de gouvernance mis en place en 2013 a porté création de 47 gouvernements de comtés au Kenya. Tant la Constitution que les lois nationales consacrent les principes de diversité et d’inclusion qui doivent se refléter dans toutes les sphères de la vie. Ainsi, l’article 10 de la Constitution énonce les valeurs et principes nationaux de gouvernance, l’article 232 (par. 1 h) i) et ii)) les valeurs et principes de la fonction publique et l’article 174 (al. b), e) et g)) les objectifs de la décentralisation qui englobent la promotion de l’unité nationale par la reconnaissance de la diversité, la garantie du partage équitable des ressources nationales et locales et la protection et la promotion des intérêts et des droits des minorités et des communautés marginalisées. L’article 7 de la loi de 2008 sur la cohésion nationale et l’intégration dispose que toutes les nominations aux fonctions publiques doivent s’efforcer d’être représentatives de la diversité de la population kényane et que pas plus d’un tiers des fonctionnaires ne doit appartenir au même groupe ethnique.

43.L’article 58 de la loi de 2012 sur les gouvernements des comtés établit les conseils de la fonction publique des comtés en tant qu’institutions indépendantes chargées des emplois de la fonction publique des comtés. L’article 59 (par. 1) énonce les fonctions de ces conseils qui englobent la création et la suppression de postes dans la fonction publique des comtés, la nomination des fonctionnaires, y compris au sein des conseils des villes et des zones urbaines du comté, et la confirmation des nominations.

44.L’article 65 (par. 1 e)) de la loi de 2012 sur les gouvernements des comtés dispose qu’au moins 30 % des postes de début de carrière vacants doivent être pourvus par des candidats issus des minorités ethniques du comté et que cette disposition doit être respectée par le conseil de la fonction publique de chaque comté. Toutefois, une étude réalisée en 2016 par la Commission pour la cohésion nationale et l’intégration a révélé que seulement quinze comtés (31,9 %) ont respecté l’article 65 de la loi et attribué plus de 30 % des postes vacants à des personnes issues de groupes ethniques minoritaires (groupes ethniques non majoritaires) depuis la création des comtés en 2013.

45.La Commission pour la cohésion nationale et l’intégration propose régulièrement aux conseils de la fonction publique des comtés des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation sur les impératifs constitutionnels d’inclusion et de non-discrimination. Au cours de la période considérée, 41 conseils de la fonction publique des comtés ont été sensibilisés à ces questions et se sont engagés dans une démarche de parité et d’inclusion dans leurs rangs. Pour permettre aux entités décentralisées de respecter les lois en vigueur en matière de non-discrimination dans l’emploi, le Gouvernement central a élaboré un manuel qui énonce les normes minimales que ces entités doivent appliquer pour se conformer à la loi. Ce manuel recense en outre les meilleures pratiques et les principes qui, lorsqu’ils sont appliqués, garantissent l’inclusion dans l’emploi au niveau des comtés.

46.Remédier à la discrimination et à la marginalisation historiques est une immense responsabilité pour le Gouvernement et assurer la représentativité de tous les groupes ethniques dans la fonction publique n’a pas été sans soulever des difficultés. Le rapport sur la répartition ethnique et régionale des emplois de haut niveau dans la fonction publique, publié par la Commission de la fonction publique en 2020, a révélé que les cinq plus grands groupes ethniques du Kenya continuent d’occuper majoritairement les postes de haut niveau dans la fonction publique du pays. Bien qu’il soit précisé que la représentation ethnique au sein de la fonction publique a été examinée à l’aune de la proportion des différentes ethnies dans la population générale, les disparités dans l’accès à l’éducation et aux infrastructures sont également des facteurs qui entrent en ligne de compte dans la capacité future des membres de différents groupes ethniques à briguer un emploi officiel. Le Gouvernement a pris les mesures suivantes pour corriger les écarts de représentativité : construction d’écoles supplémentaires, recrutement d’un plus grand nombre d’enseignants, enseignement gratuit pour tous, enseignement primaire et secondaire obligatoire, lourdes sanctions pour les parents ou les tuteurs qui ne scolarisent pas leurs enfants et création de plusieurs universités et autres établissements d’enseignement supérieur. La politique de diversité dans la fonction publique est strictement respectée lors du recrutement des candidats afin de décourager la discrimination raciale et de promouvoir le recrutement impartial de personnes issues de différents groupes ethniques et originaires de différentes régions.

47.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité selon laquelle les sociétés privées et les entreprises devraient être encouragées à assurer aux groupes ethniques une plus grande égalité en matière d’emploi. L’inclusion, la non-discrimination, la dignité humaine, l’égalité et la justice sociale font partie des valeurs et principes nationaux de gouvernance qui doivent éclairer l’interprétation et l’application que les organismes publics et privés font de la Constitution et de toutes les lois du pays. La loi de 2007 relative à l’emploi dispose que nul ne peut se voir refuser l’accès à une institution, un emploi ou une installation, ni la jouissance de quelque droit que ce soit, pour des raisons liées à ses croyances ou à sa religion. La loi interdit en outre à tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, d’exercer une discrimination à l’égard d’un employé ou d’un candidat à l’emploi sur la base de critères tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la grossesse, l’état mental ou le statut par rapport au VIH. La loi garantit notamment l’égalité des chances dans l’emploi à toutes et tous, y compris aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui se trouvent légalement sur le territoire national. Toute discrimination en matière de recrutement, de formation, de promotion, de conditions de travail, de cessation d’emploi et d’autres questions liées à l’emploi est interdite. L’État et les tribunaux sont tenus de promouvoir l’égalité des chances afin d’éliminer la discrimination en matière d’emploi. La Commission nationale pour l’égalité des sexes a mis en place un cadre pour l’intégration des principes d’égalité et d’inclusion dans le secteur privé au moyen d’une initiative « Égalité et inclusion dans le secteur privé », qui se concentre sur les secteurs des médias, des télécommunications et de la banque.

H.Situation des peuples autochtones

48.La Constitution reconnaît que les peuples autochtones font partie de communautés marginalisées qui doivent être protégées par des mesures d’action positive afin qu’ils puissent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui leur sont reconnus, sur un pied d’égalité avec les autres. Le Gouvernement est tenu de garantir l’intégration de toutes ces communautés et de les protéger contre la discrimination. C’est donc à l’État que revient la responsabilité d’arbitrer toute question intéressant les peuples autochtones de manière inclusive et globale.

49.La loi relative aux terres communautaires est une loi progressiste qui permet aux communautés locales d’obtenir la reconnaissance et l’enregistrement officiels de leurs terres. Elle permet aux communautés individuelles d’obtenir un titre de propriété collectif sur tout ou partie de leurs terres, et de gérer leurs biens. Toute démarche entreprise en relation avec les terres communautaires ne peut se faire qu’avec le consentement et la participation des communautés concernées. Le règlement sur les terres communautaires (2016) régit la reconnaissance, la protection et l’enregistrement des droits fonciers communautaires.

50.Le Ministère de l’aménagement du territoire traite les demandes de diverses communautés pour que leurs droits fonciers soient légalement enregistrés. Les organisations de la société civile ont joué un rôle déterminant à cet égard en aidant les communautés à comprendre la loi relative aux terres communautaires et à satisfaire aux exigences fixées pour leur enregistrement. Entre 2018 et 2020, le Ministère de l’aménagement du territoire a organisé des séances d’information sur les dispositions de la loi et le rôle de la communauté, surtout en ce qui concerne l’établissement de comités de gestion des terres communautaires, dans 24 comtés et leurs sous-comtés auxquelles ont assisté 24 000 participants. Parmi les participants figuraient des membres de la communauté, des représentants des gouvernements de comté, des organisations de la société civile ainsi que des fonctionnaires du Ministère de la Commission foncière nationale. Les 24 comtés concernés étaient ceux de Kwale, Kilifi, Tanariver, Lamu, Taita Taveta, Garissa, Wajir, Mandera, West Pokot, Samburu, Elgeyo Marakwet, Baringo, Marsabit, Isiolo, Meru, Tharaka Nithi, Embu, Kitui, Makueni, Turkana, Laikipia, Narok et Kajiado et Migori.

51.La loi de 2016 relative à la conservation et la gestion des forêts protège les forêts qui constituent l’habitat des peuples autochtones et prévoit la participation des communautés à leur gestion. En outre, le projet de loi de 2019 portant modification de la loi relative à la représentation des groupes d’intérêt vise à donner effet à l’obligation du Gouvernement de promouvoir le droit de représentation des communautés marginalisées dans les processus politiques, conformément à l’article 100 de la Constitution. Les peuples autochtones font partie des communautés marginalisées. Ce projet de loi est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

52.Le Gouvernement a par ailleurs élaboré des cadres de participation des peuples autochtones à la planification, qui sont appliqués lorsque des peuples autochtones sont présents sur les terres d’un projet ou sont collectivement attachés à celles-ci. Le plan est établi de façon à ce que le processus de développement respecte pleinement la dignité, les droits de l’homme, les économies et la culture des peuples autochtones. Toute démarche entreprise en relation avec les terres communautaires ne peut se faire qu’avec le consentement et la participation des communautés concernées.

53.La loi de 2016 portant modification de la législation foncière prévoit des dispositions complètes régissant les expulsions au Kenya. Les expulsions auxquelles procèdent les pouvoirs publics doivent être strictement conformes aux dispositions de la Constitution et de la législation et doivent être menées avec humanité.

54.En ce qui concerne les communautés Ogiek, Endorois et Sengwer, le Kenya fait valoir que lorsque l’État doit sauver l’écosystème forestier, qui est constamment menacé par des implantations illicites et la déforestation, tous les occupants autochtones authentiques se voient offrir des indemnisations pour pouvoir s’installer ailleurs ou sont déplacés sur d’autres terres qui leur sont attribuées. Ce fut le cas pour les Sengwer de la forêt d’Empoput, les Ogieks de la forêt de Mau et des Endorois de la forêt de Mochongoi. Cependant, jusqu’à présent, ces communautés ont contesté les réinstallations ou les indemnisations qui leur ont été proposées et ont porté plainte devant les tribunaux. De fait, des tribunaux locaux et régionaux ont été saisis de plusieurs affaires sur ces questions. Le Gouvernement attend leur décision. Dans l’affaire des Ogiek portée devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 13 février 2018 − Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. La République du Kenya − le Gouvernement du Kenya a soumis à la Cour ses observations écrites sur les réparations et rejeté la demande d’indemnisation, faisant valoir que la somme réclamée (297 104 578 dollars des États-Unis) et les autres formes de réparation étaient exorbitantes. Une audience sur la question des réparations dans cette affaire est prévue en juin 2021. Le Gouvernement applique l’arrêt concernant les Endorois en collaboration avec le gouvernement du comté.

I.Accès des peuples autochtones à l’éducation

55.Le Gouvernement prend note des recommandations du Comité sur l’amélioration de l’accès à l’éducation pour tous, en particulier pour les peuples autochtones. Les articles 43 et 53 de la Constitution consacrent le droit à l’éducation. Le Kenya s’engage à fournir une éducation inclusive, équitable et de qualité à chaque enfant, indépendamment de sa race, de sa couleur, de sa nationalité ou de ses origines ethniques. À cet égard, l’État a investi massivement dans la gratuité de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire en externat. Les parents ou tuteurs qui ne scolarisent pas leurs enfants s’exposent à de lourdes sanctions.

56.Le Gouvernement est conscient qu’en raison de leur mode de vie, certaines communautés du pays peuvent avoir des difficultés à accéder aux établissements scolaires. Plusieurs mesures spéciales ont été adoptées pour améliorer les possibilités d’éducation, notamment la construction et la réfection des établissements existants dans les zones pastorales et la création d’internats et d’écoles itinérantes dans les régions arides et semi‑arides. En 2009-2010, deux écoles par circonscription ont reçu une enveloppe de 3,5 millions de shillings kényans pour pouvoir faire face à l’augmentation du nombre d’inscriptions. Enfin, 1,6 million d’enfants vulnérables, pour lesquels la restauration scolaire constitue une source fiable d’alimentation quotidienne, bénéficient de repas gratuits.

57.La pérennisation de la gratuité de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire en externat a permis d’augmenter le taux d’achèvement du cycle primaire et d’accroître les taux de participation et de réussite scolaire au niveau de l’enseignement secondaire.

58.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a lancé un programme de construction d’instituts techniques dans chaque circonscription afin de renforcer les capacités des instituts existants, d’augmenter le nombre de jeunes qualifiés et d’accroître leurs possibilités d’emploi. Le Gouvernement a élaboré une politique nationale pour les formations industrielles et les stages en industrie afin d’encadrer les formations et les stages dans le pays. L’objectif est de doter les jeunes des compétences nécessaires, d’accroître leurs possibilités d’emploi et leur productivité et de renforcer les liens entre l’industrie et les établissements de formation. Le Fonds pour les jeunes entrepreneurs a été rationalisé afin de donner aux jeunes les moyens de créer leurs propres entreprises et de les faire prospérer.

59.Le Fonds des bourses accordées aux collectivités a été créé par le Gouvernement au moyen d’une loi du Parlement de 2003 afin de garantir l’accès à l’enseignement secondaire aux élèves dans le besoin. Ce fonds prévoit la participation des membres des communautés dans la sélection des boursiers. La participation de la communauté à la prise de décisions devait permettre d’assurer l’équité et l’efficacité du processus d’attribution des bourses.

J.Injustices historiques liées aux terres

60.En réponse à la recommandation du Comité au sujet des injustices historiques liées aux terres, le Gouvernement tient à préciser qu’il appartient à la Commission foncière nationale de mener des enquêtes sur les injustices historiques liées aux terres et de recommander les mesures de réparation appropriées. Celle-ci a élaboré les Règles relatives aux injustices historiques liées aux terres (2016) pour permettre la conduite d’enquêtes promptes, efficaces et impartiales et la réparation équitable de ces injustices. Ces règles s’appliquent aux injustices commises entre le 15juin 1895 et le 27août 2010.

61.La Commission a été saisie de 740plaintes pour des injustices historiques liées aux terres. Les revendications portent sur des déplacements datant de l’époque coloniale, des attributions inéquitables des terres, des acquisitions incomplètes, des conflits liés aux ressources naturelles, des expulsions et des catastrophes naturelles.

62.Le Gouvernement a également intensifié la délivrance de titres de propriété dans tout le pays. Dans le cadre du programme national de délivrance de titres de propriété, plus de cinq millions de titres ont été attribués depuis 2013 aux Kényans de différentes régions pour les aider à exploiter leurs terres sans craindre d’en être dépossédés. À titre d’exemple, en août 2017, le Gouvernement central a délivré 60 000 titres de propriété aux résidents de la Côte, ouvrant ainsi la voie à une solution durable pour résoudre la question foncière dans cette région. Grâce au programme de délivrance de titres de propriété de Nairobi, lancé en 2018 pour accélérer la délivrance de titres aux propriétaires fonciers de bonne foi dans la capitale du pays, plus de 30 000 titres de propriété ont été délivrés aux résidents de l’Embakasi Ranching Company, du domaine de Tassia et des établissements informels de Korogocho et Mbagathi, dans le cadre d’un événement historique qui a mis fin à quarante‑cinq ans d’attente. En 2020, les habitants du comté de Samburu ont obtenu environ 10 000 titres de propriété pour des terres qui appartenaient auparavant à un ranch collectif. Huit femmes de cette communauté figuraient parmi les bénéficiaires de ces titres dont la délivrance a été placée sous le patronage du Président Uhuru Kenyatta.

63.Les terres communautaires sont longtemps restées sans titre de propriété ce qui, dans certaines régions, a été une source de conflits. Ce problème est en passe d’être résolu grâce à la délivrance de titres de propriété afin que les communautés concernées puisent décider, avec leurs dirigeants, de l’utilisation de leurs terres en fonction de leurs besoins. La délivrance de titres de propriété, en particulier dans la région côtière, vise à remédier aux injustices historiques liées aux terres. La question des occupations illégales des terres a été un problème vexatoire pendant de nombreuses années après l’indépendance.

64.En réponse à la demande du Comité de fournir un complément d’information sur l’obligation prévue par la Constitution de définir une limite maximale pour la quantité de terres pouvant être possédées ou louées à bail par un individu ou un groupe, le Gouvernement tient à préciser que l’article 68 (al. i)) de la Constitution habilite le Parlement à fixer les superficies minimales et maximales des terres privées qu’il est possible de posséder. Le projet de loi correspondant a été élaboré en 2015 et son approbation est subordonnée à la réalisation d’une étude scientifique en vue de préciser les détails de la loi. Selon la loi foncière, cette étude scientifique vise principalement à déterminer la viabilité économique des superficies des terres privées dans différentes régions du pays. Les limites relatives aux superficies des terres pouvant être possédées deviendront donc applicables lorsque la loi sera promulguée et appliquée. L’étude sera présentée au public pour observations afin de promouvoir la transparence et la responsabilité.

65.Créer des quartiers dans lesquels les habitants puissent vivre, travailler, aller à l’école et participer à la vie politique dans un contexte multiethnique. Le Kenya est un pays multiethnique dans lequel des personnes de tous horizons vivent et travaillent ensemble dans les diverses villes et zones urbaines du pays. En 2018, selon les estimations, 27 % (13 millions) de la population kényane vivaient dans des villes de différente importance. Ce nombre devrait augmenter au cours des prochaines années. Nairobi, Mombasa, Kisumu et Nakuru sont quelques-unes des villes dont la population présente une grande diversité ethnique, principalement du fait de l’exode des populations rurales vers les villes où celles‑ci espèrent trouver de meilleures possibilités de gagner leur vie. Cet exode a donné naissance à une population ethniquement et culturellement diversifiée. Le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour bâtir un pays dans lequel tous les habitants puissent vivre ensemble dans la paix et l’unité et former une nation souveraine et indivisible.

66.Le principal cadre juridique de l’urbanisme est la loi de 2011 sur les zones urbaines et les villes qui établit la classification, la gouvernance et la gestion des zones urbaines et des villes, les critères d’établissement des zones urbaines et les principes de gouvernance et de participation des résidents. Le gouvernement de chaque comté opère dans le cadre d’un plan d’aménagement urbain intégré qui reconnaît notamment la diversité de la population, protège et promeut les intérêts et les droits des minorités et des communautés marginalisées et favorise la fourniture de services de proximité facilement accessibles sur l’ensemble du son territoire.

67.Lors de la formulation et de la mise en œuvre du plan d’aménagement intégré, le conseil compétent procède à une évaluation du niveau de développement de la ville ou de la zone urbaine et s’attache en particulier à déterminer quels sont les secteurs privés d’accès aux services de base. Le conseil doit également définir les mesures de discrimination positive à appliquer pour l’inclusion des minorités et des personnes marginalisées pour pouvoir bénéficier du fonds de péréquation. Le fonds de péréquation sert uniquement à fournir des services de base aux zones marginalisées. Ces services comprennent l’eau, les routes, les installations sanitaires et l’électricité.

68.L’enseignement primaire et l’enseignement secondaire en externat est gratuit et accessible à tous les enfants, quelle que soit leur origine ethnique. Afin de garantir l’égalité et l’inclusion, indépendamment des moyens financiers de chacun, tous les élèves sont tenus de porter un uniforme. Pour promouvoir une identité nationale commune, l’enseignement est dispensé dans la plupart des régions en anglais et en kiswahili, les langues officielles de la République. Dans certaines régions (notamment les zones rurales), les enfants peuvent bénéficier d’un enseignement dans leur langue maternelle pendant les trois premières années du cycle primaire. Le Ministère de l’éducation a encouragé les écoles à promouvoir la diversité, notamment au moyen de cours tels que « Paix » (niveau primaire) et « Compétences pratiques » (niveau secondaire). Enfin, pour promouvoir le brassage entre les différents groupes, les enseignants sont encouragés à exercer en dehors de leur région d’origine.

69.Le Gouvernement est tenu d’offrir des possibilités adéquates et égales de nomination, de formation et d’avancement aux membres de tous les groupes ethniques, à tous les niveaux de la fonction publique. En 2016, la Commission de la fonction publique a publié une politique sur la diversité dont le but est de garantir que nul ne soit exclu de la fonction publique et que les intérêts des différents groupes de la population soient pris en compte, en particulier ceux des femmes, des différentes ethnies, des jeunes, des personnes handicapées et des membres des minorités et des groupes marginalisés. Cette politique concerne à la fois le Gouvernement central et celui des comtés.

70.La participation à la vie politique est un pilier essentiel de tout État démocratique. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour assurer la pleine participation de toutes les personnes qualifiées à la vie politique et s’est en particulier employé à :

Mener régulièrement des actions d’éducation civique pour améliorer les connaissances du public et sa capacité de prendre part à la conduite des affaires publiques et d’exercer et de protéger les droits que la Constitution lui reconnaît ;

Renforcer les programmes d’éducation des électeurs et élaborer plus particulièrement des programmes pour les écoles primaires et secondaires, entre autres ;

Examiner et promulguer des lois visant à garantir une meilleure participation des groupes d’intérêt, comme le projet de loi de 2016 portant modification de la loi de 2011 sur les partis politiques afin de lui inclure des dispositions visant à promouvoir la parité hommes-femmes au sein des partis politiques et le projet de loi de 2019 portant modification de la loi relative à la représentation des groupes d’intérêt qui est en cours d’examen par le Parlement et vise à garantir que davantage de femmes, de jeunes et de personnes handicapées obtiennent des sièges au sein des organes électifs.

K.Établissements informels

71.Le Gouvernement a délivré un titre de propriété au fonds communautaire nubien pour un terrain de 116 hectares situé à Kibera, lui reconnaissant ainsi ses droits fonciers. ONU‑Habitat s’occupe du programme de quartiers durables, financé par le gouvernement finlandais, qui lie les activités d’assainissement des quartiers insalubres au renforcement des capacités et à des activités génératrices de revenus dans le cadre d’un projet d’autoconstruction de logements sur un terrain qui a été mis à disposition par le Gouvernement à Athi River, dans le comté de Mavoko. Ce programme vise à renforcer les capacités des communautés, du secteur privé et des autorités locales pour la fourniture de logements, d’infrastructures et de services. Le conseil municipal de Mavoko a désormais intégré l’assainissement et la réhabilitation des quartiers insalubres dans son programme de développement et sa budgétisation. La collaboration avec les acteurs du secteur privé est assurée en les engageant en tant que partenaires à part entière du programme.

72.Depuis 2013, l’initiative de réponse rapide a permis de délivrer 5,3 millions de titres de propriété en l’espace de huit ans, contre six millions au cours des cinquante premières années de l’indépendance. Cela a de fait doublé le nombre de personnes bénéficiant d’une garantie de non-expulsion et d’un terrain pouvant être utilisé comme garantie pour obtenir un prêt. Le programme de délivrance de titres de propriété joue donc un rôle essentiel dans la promotion du programme des « quatre grands chantiers » en autonomisant les propriétaires fonciers et les entreprises grâce à des facilités d’accès au crédit auprès des institutions financières.

73.D’autres mesures ont été mises en place pour améliorer la jouissance du droit à la propriété :

a)L’établissement d’un centre national de délivrance de titres de propriété pour accélérer la délivrance des titres. Le programme d’attribution de titres de propriété cible les établissements informels tels que Kariobangi, le secteur B de Jua Kali, la zone KCC, le quartier G de Dandora et d’autres, à Nairobi et dans d’autres comtés. En ce qui concerne l’Embakasi Ranching Company, 15 000 titres de propriété ont été attribués au cours de l’exercice 2020-2021. Jusqu’à présent, le ministère a délivré 26 000 titres de propriété aux membres de cette entreprise ;

b)La numérisation des registres fonciers. Selon l’article 6 (al. h)) de la loi foncière, il appartient au ministère d’élaborer un système national d’information foncière (pour numériser les registres fonciers) regroupant les données sur l’aménagement du territoire, les levés topographiques, l’arpentage, l’évaluation, l’adjudication, l’aménagement, l’enregistrement et l’administration des terres. Grâce à ce système, les membres du public, les avocats, les banques, le pouvoir judiciaire, le gouvernement du comté, l’administration fiscale, la Commission foncière nationale et d’autres utilisateurs externes pourront obtenir des données foncières ;

c)La loi de 2020 portant modification de la loi sur les activités commerciales a modifié plusieurs lois foncières de manière à autoriser les opérations foncières électroniques et faciliter ce faisant les activités commerciales. Plusieurs opérations foncières peuvent désormais s’effectuer en ligne, comme la recherche de titres, le règlement des taxes foncières, les autorisations de transfert, le règlement des droits de timbre, la signature et l’évaluation des documents. En outre, plusieurs règlements visant à donner effet aux opérations foncières électroniques sont actuellement examinés par le Parlement. Il s’agit du règlement de 2020 sur l’inscription au cadastre (opérations électroniques), du règlement de 2020 sur les levés topographiques (opérations cadastrales électroniques), du règlement de 2020 portant modification du règlement sur les levés topographiques, du règlement de 2020 sur les droits de timbre (évaluation), du règlement de 2020 portant modification du règlement sur les droits de timbre et des règles foncières de 2020 (modification).

74.Le règlement de 2020 portant modification des règles foncières (attribution de terres du domaine public) et le règlement de 2020 portant modification des règles foncières (extension et renouvellement) seront publiés prochainement, avant leur soumission au Parlement.

75.Dans le cadre de l’enregistrement des terres communautaires, le Gouvernement mène des consultations stratégiques avec les principales parties prenantes afin d’accélérer le processus. La loi de 2016 sur les terres communautaires a été présentée au public de 24 comtés possédant des terres communautaires, 113 registraires des terres communautaires ont été nommés et la nomination de 34 agents d’adjudication a été publiée au journal officiel. En juin 2021, dix titres fonciers communautaires ont été attribués : quatre dans le comté de West Pokot, deux dans le comté de Laikipia, un dans le comté de Samburu et deux dans le comté de Kajiado. En outre, le ministère a présidé avec succès à l’élection des membres du Comité de gestion des terres communautaires de 23 collectivités du comté de Samburu.

L.Apatrides

76.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur les apatrides, le Gouvernement s’efforce de remédier à la vulnérabilité des apatrides dans le pays en leur accordant progressivement la nationalité par voie légale, à l’issue d’une procédure rigoureuse. L’octroi de la nationalité a permis à de nombreux apatrides de bénéficier d’opportunités d’emploi, de la liberté de circulation, de l’accès à l’éducation et du droit de vote. Le Gouvernement est heureux d’informer le Comité que tous les Nubiens répondant aux conditions requises ont obtenu la nationalité kényane et une carte nationale d’identité. En outre, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’État a facilité l’enregistrement mobile des naissances d’au moins 11 000 enfants, dont des enfants nubiens.

77.Afin de protéger pleinement les droits de la communauté nubienne, le Gouvernement a reconnu, en 2017, les droits fonciers des Nubiens du Kenya et a délivré un titre foncier communautaire au fonds communautaire nubien pour un terrain de 116 hectares situé dans le quartier de Kibera, à Nairobi.

78.En décembre 2016, le Président a par ailleurs publié une directive demandant la délivrance de cartes nationales d’identité et de titres fonciers à tous les apatrides appartenant au peuple Makondé qui répondent aux conditions requises.

79.En décembre 2020, la communauté shona du Zimbabwe établie au Kenya a enfin été reconnue par le Gouvernement. Son Excellence le Président Uhuru Kenyatta a en effet octroyé la nationalité kényane aux membres de cette communauté, dont le nombre est estimé à 3 500 personnes. Arrivés au Kenya en provenance du Zimbabwe avant l’indépendance en tant que missionnaires chrétiens, les Shonas étaient en possession de passeports britanniques. Après l’indépendance du Kenya, un délai de deux ans leur avait été accordé pour se faire enregistrer en tant que Kényans. Nombre d’entre eux ne l’ont pas fait et sont donc devenus apatrides. Leur reconnaissance en tant que citoyens kényans garantit leurs droits, tels que l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, à la propriété et aux services financiers.

80.Dans une publication au Journal officiel no 7245 du 21 juillet 2017, le Président a reconnu que les Kényans d’origine asiatique forment désormais une tribu du Kenya.

M.Mesures de lutte contre le terrorisme et garanties juridiques fondamentales

81.Le Kenya a été le théâtre d’un grand nombre d’attentats terroristes au fil des ans, ce qui a donné lieu à des enquêtes, des poursuites et des condamnations. Des garanties constitutionnelles et juridiques sont en place pour s’assurer que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n’établissent aucune discrimination à l’égard de quiconque pour des motifs de nationalité, de religion, de sexe, de couleur de la peau, de race ou d’origine ethnique. De fait, dans un jugement du 15 janvier 2019 − affaire Alliow Somo Abdi au nom de Mohamed Adan Abdow et 2 autres contre le Ministre de l’administration provinciale et de la sécurité intérieure et 3 autres [2019] eKLR −, le tribunal a insisté sur les libertés civiles de tous les accusés, sans discrimination aucune, et estimé que nul ne peut être privé de la protection ordinaire de la loi, qu’il soit suspecté de terrorisme ou de toute autre infraction. Quels que soient les impératifs de sécurité de la police, la reconnaissance et la protection des libertés individuelles sont le seul moyen de renforcer l’engagement du pays en faveur de l’état de droit et des droits de l’homme. La police peut tout à la fois lutter contre le terrorisme et faire respecter les droits de l’homme, ces deux missions n’étant pas incompatibles. Tous les suspects, qu’ils soient Kényans ou étrangers, ont droit à un procès équitable.

82.La règle des 24 heures prévue par la Constitution concernant la détention des suspects est strictement respectée par la police. Il convient de noter que cette règle est observée indépendamment de la nationalité, de la race ou de l’origine ethnique de l’intéressé. Toute prolongation de la détention doit être approuvée par un tribunal. Toute personne arrêtée a le droit d’être libérée sous caution, à des conditions raisonnables, dans l’attente d’une mise en accusation ou d’un procès, à moins qu’il n’existe des raisons impérieuses de ne pas la libérer. Il revient au tribunal d’accorder ou de refuser la mise en liberté sous caution. En outre, un recours en habeas corpus peut être présenté devant les tribunaux en cas de détention ou d’emprisonnement illégaux. Le recours en habeas corpus est un droit non susceptible de dérogation consacré par l’article 25 (al. d)) et l’article 51 (par. 2) de la Constitution.

83.Parmi les raisons pouvant être invoquées pour justifier le refus d’une demande de libération sous caution figurent la nécessité de protéger le suspect ou tout témoin, d’assurer la comparution de l’accusé à l’audience, d’éviter d’entraver le déroulement des enquêtes et d’empêcher la commission d’une infraction visée par la loi sur la prévention du terrorisme. En 2015, le Conseil national sur l’administration de la justice a élaboré la politique relative à la libération sous caution pour aider les policiers et les magistrats à appliquer les lois qui prévoient cette possibilité. Cette politique vise en particulier à concilier les droits des suspects ou des accusés avec l’intérêt public et, en particulier, avec les droits des victimes, ainsi qu’à rationaliser la prise des décisions sur les cautions et remédier aux disparités y afférentes afin de permettre une administration équitable des mesures relatives aux cautions.

84.Toutes les plaintes visant des représentants des forces de l’ordre font l’objet d’un examen indépendant et efficace par l’Autorité indépendante de contrôle de la police. Celle‑ci enquête sur les actes illicites commis par les représentants des forces de l’ordre et recommande des poursuites judiciaires, notamment en cas de comportements discriminatoires ou racistes. La loi sur la protection des victimes a été promulguée en 2014 pour garantir la protection, les droits et le bien-être des victimes d’infractions et d’abus de pouvoir. Elle porte également création d’un fonds d’indemnisation des victimes afin de pouvoir leur accorder des réparations et des indemnisations. Le terme « victime » s’entend de toute personne qui subit un préjudice, une perte ou un dommage résultant d’une infraction. La loi relative à la prévention de la torture promulguée en 2017 prévoit que les coûts de prise en charge ou d’accompagnement professionnel des victimes soient imputés au Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes, créé en application de l’article 27 de la loi de 2014 relative à la protection des victimes.

N.Lutte contre la traite des personnes et les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants kényans

85.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre la traite des personnes et a en particulier élaboré un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dont la mise en œuvre complète et effective a été confiée au Comité consultatif pour la lutte contre la traite des personnes, établi en application de l’article 19 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes.

86.L’objectif du plan d’action est de promouvoir la coopération entre les différentes parties prenantes du Kenya et de fournir ainsi une plateforme pour resserrer la coopération et les partenariats avec d’autres pays de la région et du monde en vue de combattre la traite des êtres humains. Le Kenya s’est conformé au Protocole de Palerme en élaborant et appliquant des lois, des politiques et des programmes visant à ériger la traite des êtres humains sous toutes ses formes en infraction pénale. Le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains propose une stratégie qui comporte trois domaines d’action − la prévention, la protection et les poursuites −, conformément au cadre fondamental mondial de lutte contre ce fléau.

87.Des efforts concertés ont été engagés pour faciliter le renforcement des capacités des acteurs du système de justice pénale et, en particulier, des procureurs, des juges, des agents des douanes et de l’immigration, des travailleurs de l’industrie du tourisme, des inspecteurs du travail et des agents des services sociaux.

88.Le Gouvernement a élaboré et diffusé des directives nationales pour le repérage des victimes. Il a mobilisé des ressources pour créer des foyers sûrs qui ont facilité la réintégration des victimes et permis de leur offrir des mesures de réparation. Le Bureau du Procureur général s’est employé à lutter contre la traite des êtres humains, conformément à son mandat. Diverses affaires de traite sont en cours de jugement et certaines ont abouti à des condamnations, comme dans le cas de l’affaire MadukuMbashani et autres c. La République du Kenya [2019] eKLR, dans le cadre de laquelle les accusés comparaissaient pour traite des personnes, en violation de l’article3 (par.3 et 5) de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, et ont plaidé coupables. Ceux-ci ont été condamnés à trente ans d’emprisonnement.

89.Le Gouvernement a réalisé des progrès considérables pour améliorer l’identification des auteurs et les taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de traite. Les initiatives prises dans ce domaine sont notamment les suivantes :

a)L’élaboration de consignes permanentes par le Comité consultatif pour la lutte contre la traite, ainsi que d’un manuel sur la traite destiné aux procureurs ;

b)La création d’un service chargé de la lutte contre la traite relevant du Bureau de l’Inspecteur général de la police, qui mène des enquêtes sur la traite des enfants et l’utilisation d’Internet à des fins de maltraitance d’enfants ;

c)La création d’un service chargé de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, qui mène des enquêtes sur la traite des adultes et le trafic d’êtres humains, en collaboration avec le Directeur des enquêtes pénales ;

d)La création du Comité consultatif pour la lutte contre la traite des personnes, qui coordonne la formation des membres des forces de l’ordre dans le domaine des enquêtes et des poursuites ;

e)L’organisation de formations à la conduite des enquêtes destinées aux policiers, fonctionnaires des services de protection de l’enfance et procureurs ;

f)La distribution au public de documents d’information sur l’identification des auteurs de traite d’êtres humains, avec le numéro des lignes téléphoniques d’urgence telles que le 116, qui a été mis en place pour les enfants ; et

g)Des activités de sensibilisation menées au niveau local dans le cadre de barazas (réunions publiques d’information).

90.La loi de 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes a porté création du Fonds national d’assistance aux victimes de la traite pour le financement des mesures d’aide aux victimes, dont des services d’accompagnement psychosocial. Le Gouvernement s’est efforcé d’élaborer et de diffuser des directives nationales pour le repérage des victimes.

91.Il a également mis en place plusieurs mécanismes de signalement afin de garantir la sécurité des Kényans partis travailler à l’étranger:

a)La mise en place d’un système de gestion intégré (www.neaims.go.ke) pour enregistrer les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi et les coordonnées des travailleurs migrants, entre autres. Le système dispose d’un portail permettant de signaler une plainte ou un litige ;

b)Un site Web sur la migration de main d’œuvre − Ce site fournit aux travailleurs migrants des informations sur les ambassades et les bureaux des attachés du travail kényans les plus proches, vers lesquels ils peuvent se tourner en cas de problème. Le site Web fournit également des informations sur les conditions de travail dans les principaux pays de destination des travailleurs ;

c)Le système MUSANED − Ce système permet de saisir les coordonnées des travailleurs partis travailler en Arabie saoudite, de même que celles de leurs employeurs dans ce pays. Il dispose d’un portail permettant de signaler toute plainte ou tout litige. En outre, des centres d’appels gratuits ont été mis en place en Arabie saoudite pour les travailleurs migrants, que ceux-ci peuvent appeler en cas de difficultés ;

d)Le contrôle et l’enregistrement des agences privées chargées de recruter des travailleurs migrants kényans − Les agences sont chargées de garantir la sécurité des travailleurs migrants pendant la durée de leur contrat de travail. Celles-ci versent une caution à l’État (Agence nationale pour l’emploi), qui est utilisée pour financer le rapatriement des travailleurs en cas de difficultés ;

e)Une formation avant le départ − Cette formation a été rendue obligatoire pour tous les travailleurs migrants quittant le pays. Celle-ci permet de les informer de leurs droits et des lieux où ils peuvent se présenter en cas de difficultés ;

f)Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un service d’assistance téléphonique auquel les travailleurs kényans à l’étranger peuvent signaler leurs difficultés.

92.La Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) est actuellement examinée par le Gouvernement afin d’évaluer ses répercussions socioéconomiques et politiques sur le Kenya.

O.Protection des personnes atteintes d’albinisme

93.En ce qui concerne la recommandation du Comité au sujet de la protection des personnes atteintes d’albinisme contre la violence, la discrimination et la stigmatisation, le Gouvernement fait valoir que la protection des personnes se trouvant sur son territoire, en particulier les personnes atteintes d’albinisme, est sous sa seule responsabilité. Tout acte de violence, de discrimination et de stigmatisation est fermement condamné. Le Gouvernement a fait des efforts pour sensibiliser les communautés à la protection et à la promotion des droits des personnes atteintes d’albinisme afin de mettre un terme aux traditions ou pratiques archaïques pouvant avoir des incidences négatives sur ces personnes.

94.Tout acte de violence, de discrimination et de stigmatisation est condamné. La sensibilisation a également permis de dissiper les idées fausses qui alimentent la stigmatisation et la demande d’organes de personnes atteintes d’albinisme. Au Kenya, les personnes atteintes d’albinisme peuvent bénéficier d’écrans solaires gratuits, pris en charge par le Gouvernement, ainsi que de dépistages gratuits du cancer de la peau. Le Kenya compte plusieurs personnes de premier plan atteintes d’albinisme, dont un juge de la Haute Cour et un parlementaire désigné.

95.Un concours de beauté pour l’élection de Miss et Mister Albinos est organisé chaque année dans le but de renforcer l’estime que les personnes atteintes d’albinisme ont d’elles‑mêmes. Un concours de beauté pour l’élection de Miss et Mister Albinos Afrique de l’Est a également été organisé pour les personnes atteintes d’albinisme du Kenya, d’Ouganda et de République-Unie de Tanzanie. Ce concours vise à leur offrir une tribune pour interagir avec la société au sens large. Toute personne reconnue coupable d’avoir assassiné une personne atteinte d’albinisme est poursuivie avec toute la rigueur de la loi et condamnée.

96.Le projet de loi de 2020 portant modification de la loi sur les personnes handicapées vise à rendre la loi no 14 de 2003 sur les personnes handicapées conforme à la Constitution et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à promouvoir l’égalisation des chances des personnes handicapées et leur réadaptation. Le projet de loi, qui fait l’objet de consultations avec les parties prenantes, propose une définition plus large des personnes handicapées et l’étend aux personnes présentant des troubles du développement et à celles atteintes d’albinisme.

97.Les difficultés auxquelles se heurtent les personnes atteintes d’albinisme dépassent les frontières du Kenya. Par conséquent, des efforts ont été engagés pour élaborer un plan d’action régional sur l’albinisme dans le but d’éliminer la discrimination et la violence à l’égard des personnes atteintes d’albinisme en Afrique subsaharienne.

P.Application des recommandations de la Commission Vérité, justice et réconciliation

98.La Commission Vérité, justice et réconciliation a été établie par la loi no 6 de 2008 sur la vérité, la justice et la réconciliation dans le but de promouvoir la paix, la justice, l’unité nationale, l’apaisement, la réconciliation et la dignité du peuple kényan. La Commission a examiné toutes les violations des droits de l’homme commises depuis 1963 et a formulé des recommandations.

99.Le Kenya applique et continue d’appliquer les recommandations de la Commission au moyen de diverses initiatives juridiques, administratives, politiques et autres. En 2015, Son Excellence le Président Uhuru Kenyatta a présenté des excuses aux victimes de tous les préjudices subis dans le passé, en son nom et au nom du Gouvernement actuel et des gouvernements précédents. Dans son discours sur l’état de la nation, M. Kenyatta a déclaré assumer l’entière responsabilité de l’incapacité des gouvernements précédents à protéger les Kényans contre les violations de leurs droits et s’est engagé à réparer les préjudices qu’ils avaient subis. Ces excuses répondent à l’une des recommandations du rapport de la Commission Vérité, justice et réconciliation.

100.Toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite des violences post‑électorales de 2007-2008 ont été réinstallées, intégrées ou indemnisées.

Q.Protection des demandeurs d’asile et des réfugiés

101.En ce qui concerne les recommandations du Comité au sujet de la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, il convient de noter que la situation des réfugiés au Kenya est l’une des plus anciennes au monde et qu’elle perdure depuis trente ans. Il ne fait donc plus de doute que le modèle traditionnel de prise en charge et d’aide de subsistance doit être revu pour répondre aux besoins des réfugiés et des communautés d’accueil dans leur globalité. Tous les réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés au Kenya peuvent jouir des droits que leur confère leur statut. Les enfants réfugiés peuvent accéder à l’enseignement public gratuit et être scolarisés dans les camps de réfugiés et dans les zones urbaines. Dans le camp de réfugiés de Dadaab, il existe un campus de l’université Kenyatta, 35 écoles primaires et 7 écoles secondaires.

102.Au 31 juillet 2021, le Kenya accueillait sur son sol environ 525671réfugiés et demandeurs d’asile dont 469497réfugiés (89%) et 56174demandeurs d’asile (11%).

103.Le Kenya continuera à jouer son rôle dans la prévention et le règlement des conflits qui sont à l’origine des déplacements dans la région et de promouvoir des conditions de vie dans le pays d’origine des réfugiés de nature à favoriser leur retour volontaire, en sécurité et dans la dignité.

104.En octobre 2020, le Kenya a élaboré un cadre d’action global pour les réfugiés. Ce cadre permet d’analyser la situation des réfugiés sur le territoire kényan et les enjeux émergents et de définir des stratégies pour répondre de manière plus efficace à leurs besoins et à ceux des communautés qui les accueillent.

105.La loi de 2006 sur les réfugiés prévoit la reconnaissance officielle et la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile au Kenya. Cette loi est en cours d’examen. Le projet de loi de 2019 sur les réfugiés comporte des dispositions supplémentaires sur l’intégration et la réinstallation des réfugiés, ainsi que des dispositions sur les programmes d’action positive pour les femmes, les enfants et les personnes handicapées réfugiés. Le projet de loi de 2019 sur les réfugiés fait actuellement l’objet de consultations avec les parties prenantes sur certaines dispositions controversées. L’État est conscient de la nécessité d’assurer le respect du principe de non-refoulement et veillera à ce que ses lois le respectent.

106.Le retour volontaire des réfugiés somaliens dans leur pays a débuté depuis la signature de l’accord tripartite en novembre 2013. Le retour des réfugiés s’effectue sur une base strictement volontaire, dans des conditions dignes et humaines. Le HCR prend en charge les frais de retour et affrète les moyens de transport. Le Gouvernement kényan offre des escortes jusqu’aux postes frontaliers où le Gouvernement somalien et le HCR Somalie accueillent les réfugiés. Du 1er janvier au 31 juillet 2021, le HCR et ses partenaires ont aidé 1 159 personnes, dont 504 Somaliens, à rentrer volontairement dans leur pays d’origine.

Paragraphe 8 des observations finales

107.En réponse à la demande du Comité formulée au paragraphe 8 de ses observations finales, le Gouvernement fournit ci-après des données statistiques sur la situation socioéconomique du pays, ainsi que sur l’éducation, l’emploi, la santé et le logement et l’accès aux activités culturelles et aux lieux publics. Bien que des efforts considérables aient été déployés pour produire des données statistiques complètes pour chacune de ces catégories, le Gouvernement éprouve des difficultés à recueillir des données ventilées par groupe ethnique et peuple autochtone. Néanmoins, pour certaines catégories, le rapport présente des données sur les comtés, ce qui, au Kenya, constitue un bon indicateur de la manière dont les membres des différentes communautés ethniques sont en mesure d’exercer les droits qui leur sont reconnus.

1.Éducation

108.Le nombre total d’établissements enregistrés d’enseignement technique et professionnel a sensiblement augmenté (de 50,9 %), passant de 1 300 en 2016 à 2 301 en 2021. Cette augmentation s’explique en partie par l’application de la loi sur les établissements enregistrés d’enseignement technique et professionnel, qui rend obligatoire l’enregistrement de tous les établissements de ce type.

Tableau 2 Sélection d ’ indicateurs sur l ’ éducation

Indicateur	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre total d ’ écoles primaires et secondaires	84 392	87 876	91 626	89 337	90 145
Nombre d ’ universités	30	61	63	63	64
Nombre d ’ établissements enregistrés d ’ enseignement et de formation professionnels techniques et professionnels	1 300	1 962	1 769	2 140	2 301
Effectifs inscrits
Établissements préscolaires	3,19 M	3,29 M	3,4 M	2,7 M	2,8 M
Écoles primaires	10,3 M	10,4 M	10,5 M	10,1 M	10,17 M
Écoles secondaires	2,7 M	2,8 M	2,9 M	3,3 M	3,52 M
Universités	83 110	88 323	68 550	89 488	122 831

Source : Bureau national de la statistique, Economic Survey Report.

Tableau 3 Données statistiques sur le nombre d ’ élèves inscrits, ventilées par sexe (2012 - 2020)

A.Enseignement préscolaire − Nombre d’inscrits

Inscrits	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Garçons	1 346 200	1 411 300	1 476 300	1 607 300	1 634 100	1 681 500	1 730 000	1 393 700	1 436 900
Filles	1 364 500	1 454 000	1 543 400	1 560 500	1 565 600	1 612 200	1 660 000	1 344 800	1 395 900
Total	2 710 700	2 865 300	3 019 700	3 167 800	3 199 700	3 293 700	3 390 000	2 738 500	2 832 800

Source : Ministère de l ’ éducation et Bureau national de la statistique ( Economic Survey Report, 2020).

B.Enseignement primaire − Nombre d’inscrits par sexe

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
T otal	4 972 700	4 784 900	5 019 700	4 837 900	5 052 500	4 898 500	5 127 900	4 962 900	5 214 500	5 054 900	5 293 900	5 109 800	5 364 300	5 178 300	5 105 800	4 966 300	5 191 400	4 978 700

C.Enseignement secondaire − Nombre d’inscrits par sexe

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
T otal	1 019 000	895 7 00	1 127 6 00	976 5 00	1 213 0 00	1 118 2 00	1 348 2 00	1 210 4 00	1 396 5 00	1 323 4 00	1 450 9 00	1 380  000	1 505 3 00	1 437 4 00	1 626 1 00	1 634  000	1 751 5 00	1 768 9 00

Source : Bureau national de la statistique, Economic Survey Report, 2019-2021.

D.Enseignement supérieur − Nombre d’inscrits par sexe, de 2013/14 à 2020/21

Établissement	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21
Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes	Hommes	Fem mes
Universités publiques	173 987	115 746	217 164	146 170	258 688	174 068	286 840	192 472	260 603	180 528	259 514	173 731	251 550	161 290	275 614	176 475
Universités privées	39 980	31 666	42 454	37 994	39 125	38 804	43 547	41 648	43 253	37 675	46 764	39 453	51 494	45 134	50 257	44 353
Total	361 379	443 783	510 685	564 507	522 059	519 462	509 468	546 699

Source : Ministère de l ’ éducation et Bureau national de la statistique, Economic Survey Report, 2019-2021.

Tableau 4 : Nombre d ’ inscrits dans des établissements d ’ enseignement publics et privés, par comté

Le tableau suivant présente le nombre d’inscrits dans des établissements d’enseignement publics et privés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire.

N o	Comté	Établissements publics − 2019	Établissements privés − 2019
Préscolaires	Primaires	Secondaires	Préscolaires	Primaires	Secondaires
1	Mombasa	8 900	75 100	23 200	18 400	80 270	13 300
2	Kwale	52 900	189 000	32 300	14 400	14 660	1 900
3	Kilifi	48 800	310 900	69 000	42 400	42 370	13 100
4	Tana River	23 400	53 100	8 200	3 500	6 590	700
5	Lamu	6 400	28 400	7 000	3 000	3 970	300
6	Taita Taveta	10 100	60 200	24 600	3 300	6 970	700
7	Garissa	15 700	51 900	14 000	6 100	25 570	10 100
8	Wajir	17 900	65 100	17 400	3 800	11 870	500
9	Mandera	27 400	91 100	15 600	2 900	11 450	7 500
10	Marsabit	18 200	50 900	8 200	3 800	13 850	900
11	Isiolo	15 400	23 800	5 900	7 300	6 440	800
12	Meru	52 700	251 100	112 900	21 300	66 190	2 700
13	Tharaka Nithi	18 400	88 600	47 200	4 600	10 390	2 000
14	Embu	17 300	101 40	54 400	5 800	23 350	2 200
15	Kitui	63 000	318 60	98 800	4 500	16 450	1 500
16	Machakos	32 100	238 60	104 40	50 000	45 830	13 800
17	Makueni	41 700	238 600	111 100	5 100	16 540	3 000
18	Nyandarua	22 600	116 400	62 400	11 200	22 280	4 400
19	Nyeri	14 400	101 400	74 000	8 700	23 470	3 100
20	Kirinyaga	12 900	76 800	51 700	10 600	31 170	1 200
21	Muran ’ ga	38 200	176 50	115 80	10 002	29 910	6 300
22	Kiambu	33 300	227 60	129 90	42 200	119 930	10 700
23	Turkana	117 700	151 100	20 300	3 500	11 460	1 300
24	West Pokot	46 300	180 500	38 300	29 600	14 900	300
25	Samburu	42 500	53 200	10 800	1 200	3 310	1 100
26	Trans- Nzoia	37 800	223 600	86 500	13 500	51 030	2 700
27	Uasin-Gishu	34 700	173 900	61 300	22 300	57 280	8 400
28	Elgeyo Marakwet	30 700	109 600	41 900	6 700	14 180	300
29	Nandi	52 300	205 900	76 700	10 700	25 970	900
30	Baringo	51 300	143 600	44 700	7 900	18 300	2 100
31	Laikipia	20 700	85 600	36 700	6 600	12 120	2 600
32	Nakuru	53 300	376 700	141 300	57 300	101 320	30 400
33	Narok	38 200	263 200	40 600	11 300	34 460	1 700
34	Kajiado	39 000	138 800	28 500	17 400	52 370	10 500
35	Kericho	36 800	178 600	78 400	24 600	44 040	2 200
36	Bomet	50 900	198 900	82 000	12 600	32 340	1 400
37	Kakamega	119 100	519 900	161 700	28 500	35 160	3 600
38	Vihiga	36 000	158 700	68 200	8 700	10 670	400
39	Bungoma	85 800	449 100	151 400	34 600	51 010	2 300
40	Busia	62 400	231 800	64 000	26 600	19 100	200
41	Siaya	65 200	253 500	92 000	34 600	16 030	200
42	Kisumu	49 000	254 000	90 100	28 800	33 150	3 200
43	Homa Bay	79 900	279 600	101 500	37 100	34 070	2 200
44	Migori	65 900	273 700	86 500	22 600	40 480	3 200
45	Kisii	57 700	255 600	131 300	29 800	56 400	1 800
46	Nyamira	34 900	125 600	56 400	12 700	36 950	900
47	Nairobi	23 100	230 000	66 400	49 000	184 040	33 400

2.Emploi

109.En 2019, selon les estimations et exclusion faite des activités agricoles et pastorales à petite échelle, l’emploi total a augmenté pour s’établir à 18,1 millions d’emplois contre 17,3 millions en 2018. Au total, 846 300 emplois ont été créés en 2019. Selon les estimations, 767 900 nouveaux emplois ont été créés dans le secteur informel en 2019, contre 744 100 en 2018. En 2020, l’emploi total en dehors des activités agricoles et pastorales à petite échelle s’est établi à 17,4 millions, en baisse par rapport aux 18,1 millions enregistrés en 2019. Au cours de la même période, l’emploi salarié dans le secteur privé a diminué de 10,0 %, passant de 2 063 200 emplois en 2019 à 1 856 500 emplois. Dans le secteur public, l’emploi salarié est passé de 865 200 emplois en 2019 à 884 600 en 2020.

Tableau 5 Sélection d ’ indicateurs sur l ’ emploi

Indicateur	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre total de personnes occupant un emploi	16 millions	16,9 millions	17,8 millions	18,1 millions	17,4 millions
Emploi salarié dans le secteur informel	133 000	794 400	762 100	767 900
Emploi salarié dans le secteur moderne	2 686 800	2 931 900	3 012 100	3 091 100
Emploi salarié dans le secteur public	737 100	833 100	842 900	865 200	884 600

Source : Bureau national de la statistique, Economic Survey Report 2019, 2020 et 2021 .

110.En 2020, les taux d’emploi dans le monde se sont considérablement détériorés sous l’effet du ralentissement économique provoqué par la pandémie de COVID-19 et des fermetures d’entreprises ou réductions du temps de travail qui l’ont accompagnée. Selon les estimations, la pandémie aurait fait basculer 81 millions de personnes dans l’inactivité au cours de la période considérée. En outre, le taux d’activité a fléchi, passant de 60,7 % en 2019 à 58,7 % en 2020. Le taux de chômage est quant à lui passé de 5,5 % en 2019 à 6,5 % en 2020.

111.La plupart des affaires de discrimination au travail sont entendues par le Tribunal du travail et des relations de travail qui a obtenu le statut de Haute Cour en 2011. La loi de 2007 relative à l’emploi définit les normes fondamentales du travail au Kenya. En ce qui concerne la discrimination en matière d’emploi, l’article 5 (par. 2) de ladite loi dispose que l’employeur doit promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi et s’efforcer d’éliminer toute discrimination dans les politiques et pratiques relatives à l’emploi.

112.Dans l’affaire Kenya Union of Domestic, Hotels, Educational Institutions, Hospitals and Allied Workers c. M P Shah Hospital [2018] eKLR, le demandeur a sollicité une ordonnance de suspension de la décision du défendeur de mettre à la retraite les adhérents du demandeur à l’âge 57 ans. En 2015, les parties avaient signé une convention collective qui devait rester en vigueur pendant deux ans. L’article 21 de la convention fixait à 57 ans l’âge de départ à la retraite de tous les employés pouvant s’affilier au syndicat. De plus, conformément à l’article 32, la convention devait rester en vigueur jusqu’à la prochaine convention collective. Celle-ci a été signée le 13 avril 2018 et prévoyait, à l’article 21, que les employés pouvant s’affilier au syndicat devaient prendre leur retraite à 57 ans. Toutefois, l’âge de départ à la retraite des membres du personnel administratif est fixé à 60 ans. Le tribunal a ordonné la suspension de la décision du défendeur de mettre à la retraite les adhérents du demandeur à l’âge de 57 ans, jusqu’à ce que le défendeur modifie sa politique ou renégocie l’âge normal de départ à la retraite de ses employés, de manière à le rendre conforme aux dispositions et obligations du défendeur prévues à l’article 5 (par. 2) de la loi de 2007 sur l’emploi. La Cour a ordonné que l’âge de départ à la retraite soit fixé à 60 ans.

113.En 2016, la Commission nationale pour la cohésion et l’intégration a réalisé un audit de la diversité ethnique dans différents secteurs de la fonction publique dont les résultats sont présentés ci-dessous.

Tableau 6 Audit de la diversité ethnique dans la fonction publique, 2016

N o	Entité	Nombre total d ’ entités auditées	Conformes	Non-conformes
1.	Fonction publique nationale	49	87,7 %	12,3 %
2.	Fonction publique des comtés	47	31,9 %	68,1 %
3.	Universités publiques	31	16,1 %	83,9 %
4.	Entreprises publiques	185	68,3 %	31,7 %
5.	Commissions	15	93,3 %	6,7 %

114.Le programme d’accès aux marchés publics établi en 2013 permet aux entreprises détenues par des femmes, des jeunes et des personnes handicapées de participer aux appels d’offres du Gouvernement. Pour ce faire, la loi prévoit que 30 % des marchés publics leur soient expressément réservés. Depuis sa création en 2013, les femmes chefs d’entreprise ont remporté 30 205 appels d’offres pour une valeur de 33 953 900 402 shillings kényans (environ 339 millions de dollars des États-Unis), soit 52,32 % du volume total des appels d’offres attribués aux groupes d’intérêt.

115.L’Agence nationale pour l’emploi a été créée en application de la loi de 2016 sur l’Agence nationale pour l’emploi. La loi transfère à l’Agence toutes les missions relatives à l’emploi. Celle-ci fournit un cadre institutionnel complet pour la gestion de l’emploi et l’amélioration des initiatives de promotion de l’emploi et de l’accès des jeunes, des minorités et des groupes marginalisés au marché du travail, ainsi que pour d’autres objectifs connexes. Tout employeur d’au moins 25 salariés doit notifier au directeur de l’emploi toute vacance de poste et toute cessation d’emploi dans son entreprise.

116.Le taux élevé de chômage au Kenya a été une source de grande préoccupation pour les décideurs du Gouvernement et d’autres secteurs clefs. Le manque d’expérience professionnelle pratique des diplômés fait partie des facteurs contribuant à cette situation. En tant que l’un des plus grands employeurs du pays, la fonction publique a un rôle à jouer pour remédier à ce problème en veillant à ce que les jeunes, en particulier ceux qui possèdent des qualifications pertinentes, se voient offrir des possibilités leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle pratique. C’est dans ce contexte qu’en 2016, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de la fonction publique, a élaboré une politique et des lignes directrices sur les stages dans la fonction publique. Cette politique fournit un cadre pour le recrutement des stagiaires et la gestion des programmes de stages dans la fonction publique. Il décrit les différentes dispositions et exigences du programme, les procédures de sélection et les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes.

117.Au cours de l’exercice 2018-2019, les institutions publiques ont recruté un total de 5 344 stagiaires, dont 2 452 (46 %) hommes, 2 892 (54 %) femmes et 81 (1,5 %) personnes handicapées. Au cours de l’exercice 2019-2020, la Commission a recruté et placé 5 560 stagiaires dans les ministères, départements et organismes de l’État. Ceux-ci étaient répartis dans deux cohortes : la cohorte 1 qui a rejoint la fonction publique en octobre 2019 et la cohorte 2 qui l’a rejointe en janvier 2020. Le nombre de stagiaires recrutés par les institutions publiques, ventilé par sexe, statut d’handicapé et durée du stage, est présenté dans le tableau 8 ci-dessous.

Tableau 8 Stagiaires recrutés, par institution publique, au cours de l ’ exercice 2018-2019

		Sexe	Handicap	Dur ée du stage
Catégorie d’ Institutions	Nombre total de stagiaires	Hommes	Femmes	Non handicapés	Handicapés	Moins de 6 mois	6 mois à 1 an	Plus d ’ un an
Commissions constitutionnelles et bureaux indépendants	177	95	82	177	0	59	113	5
Minist ères et Secrétariats d ’ État	360	174	186	360	0	48	289	23
Universités publiques	326	168	158	321	5	231	81	14
Entreprises publiques et organismes publics semi-autonomes	4 369	1 950	2 419	4 293	76	2 227	1 451	691
Commissions et autorités (créées en application de la loi)	112	65	47	112	0	10	91	11
Total	5 344	2 452	2 892	5 263	81	2 575	2 025	744

Source  : Rapport « Status of the Public Service Compliance with the Values and Principles in Articles 10 and 232 of the Constitution for the year 2018/ 2019 report ».

Tableau 9 Répartition des stagiaires dans les institutions publiques au cours de l ’ exercice 201 9 -20 20

Catégorie d ’ institution publique	Nombre total de stagiaires	Femmes	Hommes
Commissions constitutionnelles et bureaux indépendants	90	44	46
Ministères et secrétariats d ’ État	3 151	1 431	1 720
Entreprises publiques	1 948	849	1 099
Universités publiques	340	111	229
Commissions et autorités (créées en application de la loi)	31	11	20
Nombre total de stagiaires	5 560	2 446	3 114
Pourcentage	100	44	56

Source : Rapport annuel 2019 - 2020 de la Commission de la fonction publique.

118.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a lancé un programme de construction d’instituts techniques dans chaque circonscription afin de renforcer les capacités des instituts existants, d’augmenter le nombre de jeunes qualifiés et d’accroître leurs possibilités d’emploi. Le Gouvernement a également élaboré une politique nationale de formation industrielle et de stages en industrie pour encadrer les formations et les stages dans le pays. L’objectif est de permettre aux jeunes d’acquérir les compétences requises, d’accroître leurs possibilités d’emploi et leur productivité et d’améliorer les liens entre l’industrie et les établissements de formation. Le Fonds pour les jeunes entrepreneurs a été rationalisé afin de donner aux jeunes les moyens de créer leurs propres entreprises et les faire prospérer. Le service national de la jeunesse a permis de recruter de jeunes chômeurs, de leur donner la possibilité d’acquérir des qualifications et, partant, d’améliorer leurs possibilités d’emploi. La mise en œuvre des politiques de marchés publics préférentiels (action positive sur les marchés publics) soutient les entreprises dirigées par des personnes vulnérables, créant ainsi des emplois et multipliant les possibilités d’emploi.

3.Droit de former des syndicats

119.Le Kenya respecte le droit des syndicats de faire grève pour défendre leurs intérêts collectifs. En tant qu’État membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Kenya a modifié sa législation du travail pour la rendre conforme aux conventions de l’OIT et à la Constitution. La loi de 2012 portant modification de la loi de 2007 sur l’emploi, la loi de 2012 portant modification de la loi de 2007 sur l’indemnisation des accidents du travail et la loi de 2012 portant modification de loi de 2007 sur la sécurité et la santé au travail ont été rendues conformes à la Constitution et modifiées pour s’assurer qu’elles respectent les droits des travailleurs.

4.Santé

120.La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a exercé une pression sans précédent sur les systèmes de santé et causé des perturbations économiques dans le monde entier. Au Kenya, le premier cas de COVID-19 a été confirmé en mars 2020.

121.Les dépenses de santé du Gouvernement central ont augmenté de 34,5 % pour se chiffrer à 103,1 milliards de shillings kényans en 2019-2020, dont 41,0 % représentent des dépenses d’équipement. Les dépenses de santé des gouvernements de comté ont augmenté de 16,0 % pour s’établir à 106,7 milliards de shillings kényans en 2019-2020, dont 83,5 % étaient des dépenses de fonctionnement. Le proportion des dépenses publiques de santé rapportée aux dépenses totales s’est établi à 6,2 % en 2019-2020. Les dépenses de santé devraient augmenter de 6,5 % pour atteindre 113,7 milliards de shillings kényans en 2020‑2021.

122.Les affiliations à la Caisse nationale d’assurance maladie ont augmenté de 6,0 % pour atteindre 22 millions en 2019-2020. Par conséquent, les cotisations à l’assurance maladie ont augmenté de 5,7 % pour s’établir à 59,5 milliards de shillings kényans en 2019-2020. Le montant des prestations versées a augmenté de 1,8 % et se sont chiffrées à 54,4 milliards de shillings kényans. Le nombre d’établissements de santé est passé de 13 700 en 2019 à 14 600 en 2020. Le nombre de lits d’hôpitaux a augmenté de 9,6 % pour atteindre 82 091, tandis que le nombre de lits pédiatriques a augmenté de 7,7 % pour s’établir à 8 946 au cours de la période considérée. La majorité (45,0 %) de ces lits se trouvent dans des établissements de santé publics.

123.Les accouchements dans les établissements de santé ont augmenté de 1,8 % pour atteindre 1,2 million en 2020, dont 82,8 % ont été des accouchements normaux. Une baisse généralisée de l’utilisation des méthodes contraceptives modernes a été observée en 2020, à l’exception de la pilule contraceptive.

Tableau 7 Sélection d ’ indicateurs sur la santé

Indicateur	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre d ’ établissements de santé	-	-	10 820	13 790	14 600
Affiliés à la Caisse nationale d ’ assurance maladie	13,5 millions	15,5 millions	17,4 millions	20,7 millions	22 millions

Source : Bureau national de la statistique, Economic Survey Report 2020 et 2021 .

124.La majorité des principales mesures de prévention du VIH et de prise en charge des personnes séropositives nécessitent un personnel de santé aguerri et compétent, réparti dans les comtés où la circulation du VIH est importante et dans des établissements qui accueillent un nombre élevé de personnes séropositives et disposent des compétences nécessaires pour leur prise en charge. Le rapport de 2015 sur le personnel de santé du Kenya (Status of Healthcare Professionals in Kenya) permet l’analyse en continu des données afin de renforcer et de gérer le personnel de santé pour atteindre les objectifs du pays et du Plan d’urgence pour la lutte contre le sida mis en place par le Président des États-Unis, qui sont cruciaux pour concevoir et planifier des interventions durables de lutte contre le VIH.

5.Logement

125.L’article 43 (par. 1 b)) de la Constitution dispose que chacun a le droit de bénéficier d’un logement accessible et convenable et de normes d’hygiène raisonnables. La « Vision 2030 » et la nouvelle politique nationale du logement de 2016 établissent la nécessité de promouvoir l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Le Gouvernement a inscrit la livraison de 500 000 logements abordables aux communautés à revenu faible ou modéré au nombre des priorités du plan dit des « quatre grands chantiers » (« Big Four Agenda »). Actuellement, le déficit de logements au Kenya s’élève à 4,5 millions et il est prévu de construire 50 000 logements par an afin de le combler d’ici à la fin de l’année cible fixée.

126.La construction de logements a déjà débuté dans les principales zones urbaines du pays. Leur construction fait appel à des matériaux abordables et des techniques économiques, respectueux de l’environnement. Le projet de programme de logements abordables de Park Road est achevé. Il s’agit du premier projet immobilier parrainé par le Gouvernement dans le cadre du programme de logements abordables. Ce projet intégré d’établissements humains est situé dans le quartier de Ngara, à Nairobi, et comprendra 1 370 logements dont 40 % seront alloués à des fonctionnaires. Les logements sont attribués dans le strict respect des principes d’égalité, de non-discrimination et d’équilibre régional consacrés par la Constitution.

127.Si le Gouvernement joue un rôle de levier, de partenaire et de catalyseur dans la construction de logements, il n’en collabore pas moins avec différents acteurs du secteur privé qui ont aussi un rôle à jouer dans ce domaine. La loi de finances de 2016 a ainsi permis aux promoteurs immobiliers de bénéficier d’un important dispositif d’incitation fiscale, le Parlement ayant accepté de faire passer l’impôt sur les sociétés de 30 % à 15 % pour les promoteurs qui construisent un minimum de 400 logements par an. Cette mesure visait à remédier à la pénurie de logements et à promouvoir la construction de logements décents à bon marché. Les acteurs du secteur du logement, tels que les promoteurs, les propriétaires fonciers, les organismes financiers, les fabricants de matériaux de construction et les coopératives, sont encouragés à élaborer des solutions innovantes et pratiques qui permettront de livrer rapidement des logements abordables et accessibles à la population.

128.Le Gouvernement a supprimé les taxes de l’Agence nationale de la construction et de l’Agence nationale de l’environnement dans le but de stimuler la construction de logements. En outre, il encourage les comtés à investir dans la construction de logements sociaux pour pouvoir faire face à l’arrivée massive de ruraux venus s’installer dans leurs capitales à la recherche d’emplois et de débouchés.

129.Quatre-vingt-treize centres de matériaux et techniques de construction appropriés ont été créés afin d’alléger les coûts élevés de fabrication des matériaux de construction, de réduire les coûts de construction et d’améliorer la qualité et la rapidité des travaux. Quinze autres centres seront construits dans tout le pays d’ici à 2022. Les matériaux et techniques de construction appropriés désignent des procédés, matériaux, équipements et outils qui sont compatibles avec l’environnement socioculturel, économique, physique et écologique d’une région donnée. Les centres ont pour mission de faciliter ou de coordonner la recherche collaborative et la production de documentation, de promouvoir la création d’incubateurs de technologies et d’entreprises, de même que les transferts de technologies, la formation, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances afin de faciliter la fourniture de logements économes en ressources et moins coûteux. La coordination de ces centres au niveau des comtés est assurée par les directeurs des services du logement des comtés.

130.Dans cette optique, le Gouvernement a encouragé l’utilisation de briques autobloquantes fabriquées avec de la terre compressée et stabilisée en raison de leur caractère hautement approprié, de la disponibilité locale des matières premières entrant dans leur fabrication, de la possibilité de les appliquer à petite échelle et du rôle potentiel qu’elles peuvent jouer dans la résolution des problèmes de pauvreté et d’accès au logement auxquels font face la majorité des Kényans. Lorsqu’elles sont correctement utilisées, ces briques peuvent réduire de près de moitié les coûts de construction, permettre la création d’emplois pérennes et le transfert de compétences, en plus de préserver l’environnement et d’améliorer les conditions de vie. Le Gouvernement a encouragé l’utilisation de ces briques dans les 47 comtés du pays et sensibilisé à leurs applications, ainsi qu’à leur production, à leur entretien et aux procédés de construction.

131.En 2004, en collaboration avec ONU-Habitat et d’autres parties prenantes, le Gouvernement a lancé le programme d’assainissement des quartiers insalubres (KENSUP). Ce projet, qui est en cours d’exécution, a pour objectif d’améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance des personnes travaillant et vivant dans des quartiers insalubres grâce à diverses initiatives et interventions. Au moins 10 millions d’habitants de ces quartiers seront concernés à l’horizon 2020.

132.Projets d’assainissement des quartiers insalubres : la construction de 462 logements et des infrastructures environnantes, dont une école primaire, un poste de police, un marché, un centre commercial et deux écoles maternelles, est en cours et complétée à 93 %. Dix salles de classe ont été construites dans l’école primaire Mukhaweli de Bungoma, de même que 15 puits dans divers bidonvilles. Enfin, les puits du comté de Lamu ont été assainis et le marché Kibung’a du bidonville de Tharaka Nithi a été réaménagé.

133.Mise en œuvre du projet d’assainissement des établissements informels au Kenya : les comtés de Kericho, Nakuru, Kisumu, Uasin Gishu, Embu, Kitui et Kilifi ont bénéficié des projets d’infrastructure suivants : construction de 83 km de voies d’accès ; installation de 84 projecteurs à haut mât ; construction de 38 km d’égouts ; réalisation de 2 876 raccordements aux égouts ; construction d’un pipeline de 50 km ; réalisation de 3 500 raccordements au réseau d’eau et construction de 14 installations sanitaires.

134.Construction de logements pour les fonctionnaires de la police nationale et de l’administration pénitentiaire : 1 290 logements sur les 3 444 prévus ont été construits et attribués ; la construction de 2 154 autres logements a atteint différents niveaux d’avancement. Prison principale de Kakamega (60) − 60 % ; Commissariat de police de Narok (60) − 85 % ; Prison principale de Kapenguria (60) − 55 % ; Bondo AP Lines (60) – 55 % ; Collège de formation de la police de Loresho (72) − 70 % ; Eldama Ravine AP Camp (60) − 60 % ; Poste de police de Ndaragwa (60) − 50 % ; Prison principale de Meru (60) − 90 % ; et Kitui AP Border Patrol (60) − 70 %. En décembre 2019, 75 % de la totalité des travaux étaient achevés.

135.Programme de logement pour les fonctionnaires : 613 logements ont été construits et attribués à des fonctionnaires à Kiambu (193), Embu (220) et Machakos (200). Un total de 496 fonctionnaires ont bénéficié d’un prêt hypothécaire du Programme de logement pour les fonctionnaires pour accéder à la propriété. En outre, les documents fonciers nécessaires à la construction de 1 350 logements sont en préparation, dont 150 respectivement à Murang’a, à Kakamega, à Nyeri, à Kisii et à Mombasa, 200 à Garissa, 100 à Nakuru, et 150 respectivement à Uasin Gishu et à Meru. En moyenne, 10 % des travaux ont été réalisés.

136.Politique et législation : Les mesures prises pour garantir le droit au logement comprennent, l’élaboration et la modification de lois et de politiques, comme suit : politique nationale du logement de 2016, politique d’assainissement des quartiers insalubres de 2016, politique nationale d’urbanisme de 2016, modification de la loi sur les zones urbaines et les villes par le Parlement en octobre 2017, approbation, par le Conseil des ministres, du projet de loi de 2018 sur les copropriétés en février 2019, projet de loi de 2019 sur le logement et création d’une taxe pour le logement dans la loi de finances de 2018.

137.L’offre de logements abordables a été fortement entravée par le coût élevé des terrains, en particulier dans les zones urbaines. Cette situation est encore exacerbée par l’augmentation constante de la population dans les villes. Le Gouvernement s’emploie à remédier à cette situation en libérant de vastes étendues de terrains publics afin de réaliser le programme de logement pour les personnes à faible et moyen revenu .

III.Autres recommandations

A.Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles et de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT

138.En ce qui concerne l’appel du Comité recommandant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, il convient de noter que les travailleurs migrants sont reconnus par la loi de 2007 relative à l’emploi. Celle-ci promeut et garantit l’égalité des chances pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles présents légalement sur le territoire national. Les employeurs sont appelés à s’efforcer d’éliminer toute discrimination dans leurs politiques et pratiques en matière d’emploi. Le Kenya est également partie à la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée). Le Gouvernement rend régulièrement compte au Comité des mesures prises pour protéger les droits des travailleurs migrants.

139.S’agissant de la ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT, le Kenya fait valoir que la Constitution reconnaît que les peuples autochtones font partie de communautés marginalisées qui doivent être protégées par une mesures d’action positive afin de leur garantir la jouissance de leurs libertés et droits fondamentaux, sur un pied d’égalité avec les autres. À cette fin, diverses mesures législatives, politiques et administratives ont été prises pour améliorer leurs conditions de vie.

B.Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

140.Le Gouvernement a pris des mesures stratégiques, législatives, judiciaires et administratives pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Ces mesures sont bien documentées dans le présent rapport et dans les rapports destinés à d’autres organes conventionnels.

C.Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

141.Le Kenya a pris diverses mesures juridiques, stratégiques, programmatiques et autres pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, auxquels se heurtent les personnes d’ascendance africaine. Ces mesures, dont certaines sont bien documentées dans le présent rapport, sont les suivantes :

La promulgation d’une constitution fondée sur les droits de l’homme qui consacre le droit à l’égalité et à la non-discrimination ;

La mise en place d’institutions indépendantes robustes, telles que la Commission nationale pour la cohésion et l’intégration, la Commission nationale pour l’égalité des sexes et la Commission nationale des droits de l’homme, pour la surveillance de l’ethnicité négative, de la discrimination raciale et de l’intolérance qui y est associée dans le pays ;

La garantie de l’accès à la justice pour tous grâce à la construction de tribunaux dans tous les comtés, à la création de tribunaux des petits litiges, au recours à des modes alternatifs de résolution des conflits et à la fourniture de services d’aide juridictionnelle aux plus démunis ;

La célébration de journées culturelles et l’organisation de festivals annuels de musique et de théâtre, qui ont permis d’instaurer la tolérance ethnique dans le pays ;

La sensibilisation des médias au journalisme responsable afin d’éviter les reportages négatifs sur les membres de certains groupes ethniques. Le Gouvernement a reconnu plusieurs apatrides vivant dans le pays et leur a octroyé la nationalité kényane. Toutes les personnes naturalisées ont reçu des titres de propriété. Les groupes reconnus sont les Makondés, les Shona et les Nubiens, y compris leurs enfants ;

La formulation de la stratégie « Vision 2030 », principal programme de développement du pays pour la période de 2008-2030. Cette stratégie prévoit des plans et programmes de développement économique et social fondés sur l’égalité et la non-discrimination ;

L’enseignement primaire universel et gratuit.

D.Consultations avec la société civile

142.Le présent rapport est le fruit d’un processus consultatif et participatif mené avec des organisations de la société civile actives dans divers domaines de la protection des droits de l’homme, ainsi qu’avec des universitaires et la Law Society du Kenya. Les observations finales ont été diffusées dans toutes les franges de la société kényane. Les ministères du Gouvernement ainsi que les organisations de la société civile prennent part au suivi des observations finales.

E.Amendement à l’article 8 de la Convention

143.Le Bureau du Procureur General et le Ministère de la justice examinent les amendements proposés à l’article 8 (par. 6) de la Convention sur la mise à disposition de personnel au Comité, en vue de rendre un avis au Cabinet à ce sujet.

F.Déclaration visée à l’article 14 de la Convention

144.S’agissant de la recommandation adressée par le Comité au Kenya tendant à faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, le Kenya estime qu’il dispose de cadres constitutionnels et juridiques suffisamment robustes et efficaces pour lutter contre la discrimination raciale et permettre aux plaignants de demander réparation auprès des nombreux tribunaux et institutions des droits de l’homme impartiaux et indépendants du pays.

G.Paragraphes d’importance particulière

145.Des informations sur l’application des recommandations figurant dans les paragraphes 8 et 14 (al. c) et d)), 20, 24, 26 et 38 sont fournies dans le présent rapport. Le retard dans la présentation des réponses a été occasionné par les difficultés rencontrées pour la collecte des données statistiques et par l’épidémie de COVID-19, dont les effets ont été décrits dans le rapport.

H.Accès aux rapports de l’État sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

146.Le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice ont mis en ligne le présent rapport et les observations finales précédentes sur leur site Internet. Les observations finales ont été diffusées auprès de différents groupes, dont des organisations de la société civile, le Gouvernement central et les gouvernements des comtés.

I.Soumission du document de base commun

147.Le Gouvernement a mis à jour son document de base commun de 2011 à la suite du recensement de la population et du logement réalisé par le Bureau national de la statistique en 2019. Le document de base a été soumis avec le présent rapport et peut être lu conjointement avec les autres rapports périodiques que le Kenya soumet aux organes conventionnels.

IV.Articles 5 et 7 de la Convention

Article 5 : Liberté de circulation, de réunion pacifique, d ’ association et d ’ accès aux lieux publics

148.La pandémie mondiale de COVID-19 a contraint les États du monde entier à prendre des mesures qui ont eu pour effet de limiter l’exercice de plusieurs droits fondamentaux dans le but d’enrayer la propagation du virus et de protéger la santé publique. Après la confirmation du premier cas de COVID-19, le Gouvernement kényan a imposé des restrictions à l’exercice de plusieurs droits de l’homme. Ces restrictions, en particulier l’instauration de couvre-feux du crépuscule jusqu’à l’aube, la mise en place de confinements dans plusieurs comtés et les restrictions concernant les trajets et déplacements et les vols intérieurs et internationaux, ont eu pour effet de limiter l’exercice des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’accès aux lieux publics consacrés à l’article 5 de la Convention. Les restrictions de ces droits ont à leur tour compromis l’exercice des droits socioéconomiques, tels que le droit à un moyen de subsistance, sachant que de nombreuses personnes travaillant dans l’économie informelle luttent pour gagner leur vie.

149.Ces restrictions ont touché toutes les personnes qui ne travaillaient pas pour des services essentiels. Elles ont été appliquées sans distinction de race, de couleur, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique. Il convient de noter que les mesures prises ont été et continuent d’être appliquées strictement dans le cadre de diverses lois, politiques et réglementations habilitantes, dont la Constitution du Kenya, la loi sur la santé publique (chap. 242), la loi no 21 de 2017 sur la santé et la loi sur l’ordre public (chap. 50).

Article 7 : Élimination de la discrimination raciale dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information

150.Au cours de la période considérée, le Gouvernement, la Commission pour la cohésion nationale et l’intégration, la Commission nationale pour l’égalité des sexes et d’autres organismes ont eu recours aux médias et aux réseaux sociaux pour diffuser des messages sur la discrimination raciale afin de promouvoir un esprit et une culture de tolérance ethnique. Des messages sur les droits de l’homme sont diffusés en permanence dans le cadre de différentes manifestations, ainsi qu’à la télévision et sur les ondes de la radio nationale et des stations radio diffusant en langue vernaculaire.

A. Culture

151.Les échanges culturels font partie des mécanismes employés pour promouvoir le patriotisme et l’unité nationale et jouent un rôle essentiel pour dissiper un certain nombre de préjugés raciaux dans la société. Les festivals annuels de musique et de théâtre organisés à tous les niveaux du système éducatif sont un bon exemple des initiatives entreprises pour cimenter la nation. Différentes communautés organisent par ailleurs des journées culturelles, comme les festivals culturels du lac Turkana, de Samburu, de Marsabit, de Lamu et les festivals culturels des communautés pastorales. En outre, le site Web « Kenya » recense les diverses activités culturelles dans le pays. L’État a également versé des subventions aux artistes pour encourager la création artistique.

B. Information

152.La diffusion d’informations sous diverses formes, y compris en langue vernaculaire pour un rayonnement le plus large possible, renforce la compréhension et la tolérance dans la société. Les médias d’État ont facilité la création de différentes stations de radio et de télévision en langue vernaculaire et de programmes visant à sensibiliser et à conscientiser le public et à diffuser des connaissances ou des informations sur la discrimination raciale au plus grand nombre. Les médias d’État proposent des programmes qui mettent en valeur les diverses cultures et traditions du pays afin de favoriser l’harmonie et la compréhension entre les différentes communautés ethniques. Les médias de masse publient pour leur part des articles ou éditoriaux sur les droits de l’homme signés par divers écrivains, chroniqueurs, conférenciers et défenseurs des droits de l’homme.

153.Les professionnels des médias sont sensibilisés en permanence à un journalisme responsable afin d’éviter les reportages négatifs sur les membres de certains groupes. Le Conseil des médias organise des formations spécialisées et sur mesure pour les professionnels des médias, de manière à promouvoir l’éthique et le professionnalisme. Ces formations portent notamment sur la liberté d’expression et les discours de haine, les injustices historiques et la manière dont la Constitution les aborde, ainsi que sur le constitutionnalisme.

154.Au cours de la période considérée, la Commission nationale pour l’égalité des sexes a animé et coordonné des formations pour les groupes d’intérêt sur les droits qui leur sont reconnus et sur les possibilités s’offrant à eux. Les communautés ciblées comprenaient des minorités ethniques et des communautés marginalisées dans les huit comtés suivants : Garissa, Tana River, Kiambu, West Pokot, Kajiado, Makueni, Vihiga et Migori. La Commission poursuit sa mission d’information du public sur les groupes protégés lors de la semaine du pastoralisme et dans le cadre des festivals culturels propres à chaque communauté.

155.La Commission nationale pour l’égalité des sexes a mis en place des groupes de travail techniques sur l’égalité et l’inclusion afin de mieux coordonner les interventions des organismes qui œuvrent pour l’égalité et l’inclusion des groupes les plus vulnérables et de renforcer leur coopération. Ces groupes de travail préconisent une approche globale et coordonnée pour parvenir à l’égalité et à l’inclusion des groupes d’intérêt dans toutes les sphères de la vie, partagent la même vision et intègrent les stratégies et méthodes des différentes parties prenantes afin de mieux traiter les questions d’actualité en matière d’égalité et d’inclusion.