Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialet deuxième à quatrième rapports périodiques du Kenya (CERD/C/KEN/1-4)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen du rapport initial au quatrième rapport périodique du Kenya. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre juridique aux fins de l’application de la Convention (art. 1er, 2, 3 et 4)

a)Incorporation dans le droit interne des dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux en vertu de la Constitution de 2010 (CERD/C/KEN/1-4, par. 24);

b)Mise en œuvre de la Constitution de 2010 et modifications législatives visant l’interdiction de la discrimination raciale (CERD/C/KEN/1-4, par. 35, 44);

c)Dispositions pénales spécifiques concernant la ségrégation raciale/ethnique et prise en compte de la motivation raciale et ethnique de l’auteur d’une infraction comme circonstance aggravante (CERD/C/KEN/1-4, par. 42);

d)Informations actualisées sur le projet de loi concernant les propos haineux (CERD/C/KEN/1-4, par. 205).

2.Prévention de la violence interethnique (art. 2, 4 et 5)

a)Solutions et mesures à long terme visant à remédier aux tensions interethniques dans les bidonvilles de Nairobi et à prévenir les violences ethniques en général, et mécanismes en place pour améliorer la sécurité physique de tous (A/HRC/WG.6/8/KEN/3, par. 18 et 19);

b)Mesures prises pour garantir la sécurité des personnes déplacées à la suite des violences postélectorales de 2007 qui souhaitent rentrer chez elles (CERD/C/KEN/1-4, par. 131).

3.Égalité devant la loi dans l’exercice des droits civils, économiques, sociaux et culturels (art. 5)

a)Mesures efficaces prises pour remédier à la discrimination contre les Nubiens, les Somaliens, les Arabes de la côte et d’autres groupes dans l’acquisition de la nationalité kenyane compte tenu, en particulier, des dispositions de la nouvelle Constitution relatives à la nationalité (CERD/C/KEN/1-4, par. 45 et 132);

b)Incidences des mesures d’action positive (CERD/C/KEN/1-4, par. 209) et informations sur la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en faveur de la représentation des différentes ethnies dans les partis politiques ainsi que dans les organisations et organismes publics (CERD/C/KEN/1-4, par. 44);

c)Incidences des politiques et mesures adoptées, telles que la loi sur le Fonds de développement des collectivités de 2003 et le Programme de lutte contre la pauvreté, sur la réduction des disparités ethniques et régionales dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé et à l’éducation (CERD/C/KEN/1-4, par. 53);

d)Fourniture de données ventilées par origine ethnique sur les droits économiques, sociaux et culturels, comme celles recueillies lors du recensement d’août 2009 (CERD/C/KEN/1-4, par. 32);

e)Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale foncière et mesure dans laquelle elle a permis de résoudre les tensions ethniques liées à la terre ainsi que les plaintes de certains groupes ethniques, y compris ceux qui ont été expulsés de force (CERD/C/KEN/1-4, par. 57, 141 et 201; A/HRC/WG.6/8/KEN/3, par. 65);

f)Mesures prises pour améliorer les conditions dans le camp de réfugiés de Dabaab, compte tenu de la sécheresse qui sévit actuellement (A/HRC/WG.6/8/KEN/3, par. 68).

4.Droit d’accès à la justice (art. 6)

a)Moyens d’obtenir réparation pour les victimes de discrimination raciale et ethnique au titre de la nouvelle Constitution et disponibilité et accessibilité de ces moyens, en particulier pour les groupes vulnérables tels que ceux qui vivent dans les zones arides et semi-arides (CERD/C/KEN/1-4, par. 95, 96 et 197); application du Programme national d’aide juridique, notamment dans les zones rurales et reculées (CERD/C/KEN/1-4, par. 100);

b)Résultats des activités de la Commission pour la vérité, la justice et la réconciliation, y compris des informations sur les mesures de réparation offertes aux victimes, les amnisties accordées et les recommandations visant à poursuivre en justice les auteurs d’actes de racisme, informations actualisées sur la prorogation du mandat de la Commission et l’affectation de ressources appropriées (A/HRC/WG.6/8/KEN/1, par. 26);

c)Efforts entrepris pour renforcer la protection des témoins (A/HRC/WG.6/8/KEN/1, par. 35 et 36);

d)Coopération avec la Cour pénale internationale en vue de traduire en justice les auteurs des actes de violence postélectorale de 2007 (CERD/C/KEN/1-4, par. 25 et 28).

5.Éducation (art. 7)

a)Efforts, y compris activités menées par le Ministère de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles, pour continuer à promouvoir la compréhension et lutter contre les préjugés et les stéréotypes en éduquant la population et en renforçant la sensibilisation et l’éducation aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur la non-discrimination et le respect de la diversité (CERD/C/KEN/1-4, par. 71 et 78; A/HRC/WG.6/8/KEN/1, par. 62).