Nations Unies

CCPR/C/104/D/1752/2008

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

6 juin 2012

Français

Original: anglais

C omité des droits de l ’ homme

Communication no 1752/2008

Décision adoptée par le Comité à sa 104e session (12-30 mars 2012)

Communication p résentée par:

J. S. (représenté par un conseil, Tony Ellis)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Nouvelle-Zélande

Date de la communication:

3 octobre 2007 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 22 janvier 2008 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision:

26 mars 2012

Objet:

Retard mis à procéder au réexamen judiciaire du placement d’un patient dans un hôpital psychiatrique

Questions de procédure:

Non-épuisement des recours internes; défaut de fondement des griefs; actio popularis

Questions de fond:

Droit d’avoir accès sans délai à un tribunal

Articles du Pacte:

2 (par. 2 et 3), 9 (par. 4) et 14 (par. 1)

Articles du Protocole facultatif:

1, 2, 3, 5 (par. 2 b))

Annexe

Décision du Comité des droits de l’homme au titredu Protocole facultatif se rapportant au Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques(104e session)

concernant la

Communication no 1752/2008 *

Présentée par:

J. S. (représenté par un conseil, Tony Ellis)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Nouvelle-Zélande

Date de la communication:

3 octobre 2007 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l ’ homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 26 mars 2012,

Adopte ce qui suit:

Décision concernant la recevabilité

1.L’auteur de la communication est J. S., de nationalité néo‑zélandaise, né le 20 novembre 1964. Il affirme que son placement dans un hôpital psychiatrique contre sa volonté et la procédure engagée devant les tribunaux de l’État partie ont constitué une violation des droits garantis aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au paragraphe 4 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 14. Il est représenté par un conseil, M. Tony Ellis.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1L’auteur souffre d’un trouble bipolaire/schizo-affectif diagnostiqué qui pourrait être soigné par des médicaments précis. Quand il a présenté sa communication, il avait déjà été admis cinq fois à l’hôpital depuis 2002 et soumis à une obligation de traitement. Sa mère avait décrit des crises du comportement: il avait par exemple sauté d’un balcon, se promenait nu dans des lieux publics, avait des hallucinations et avait abandonné sa voiture sur l’autoroute. Le 27 octobre 2006 elle avait appelé l’équipe de santé mentale de l’hôpital de North Shore Two parce qu’elle était inquiète de son comportement, en particulier son état d’exaltation et sa propension à faire des dépenses excessives, dont l’achat de deux appartements sans avoir quasiment d’économies.

2.2Le 28 octobre 2006, l’auteur a accepté d’aller au service des urgences de l’hôpital. À son arrivée, une infirmière a appelé sa mère pour l’informer de la situation et lui a demandé si elle-même ou si un autre parent se rendrait à l’hôpital pour assister à l’examen, comme l’exigeait l’article 9, paragraphe 2 d), de la loi de 1992 sur la santé mentale (évaluation et traitement obligatoire). Personne n’a voulu le faire et l’auteur en a été informé. On lui a dit alors qu’il pouvait désigner quelqu’un d’autre. Il n’a pas donné de nom mais a confirmé qu’il souhaitait que l’examen commence. L’examen psychiatrique a conclu que J. S. souffrait de troubles mentaux et nécessitait un examen plus poussé et un traitement, conformément à la loi de 1992 sur la santé mentale. Le rapport clinique soulignait qu’il avait mis la vie d’autrui en danger, qu’il avait peu de discernement et que sa capacité de faire les actes de la vie quotidienne était compromise. L’auteur a refusé de prendre les copies des documents pertinents, il est devenu irritable puis a voulu quitter l’hôpital.

2.3Le 29 octobre 2006, un certificat d’évaluation préliminaire ayant été établi par le psychiatre de garde, l’auteur a été admis à l’unité de santé mentale de Tahuratu. Il est resté à l’hôpital jusqu’au 10 janvier 2007.

2.4Le 1er novembre 2006, l’auteur a déposé auprès du tribunal de district une requête demandant le contrôle judiciaire de la décision, en application de l’article 16 de la loi de 1992 sur la santé mentale; il contestait le rapport médical et faisait valoir qu’il était sain d’esprit et qu’il n’y avait pas d’urgence dans son cas. Par conséquent, il était maintenu arbitrairement à l’hôpital. L’auteur affirmait également qu’il avait demandé l’assistance d’un avocat et que cela lui avait été refusé et qu’aucun membre de sa famille n’était présent pendant l’examen, en violation de la loi sur la santé mentale. En date du 1er novembre 2006, sa demande de sortie de l’hôpital a été refusée et un certificat médical établissant que l’auteur devait encore rester quatorze jours pour évaluation et traitement a été délivré. Le 8 novembre 2006, le tribunal de district a aussi rejeté une deuxième demande de contrôle de la décision.

2.5Parallèlement, le 8 novembre 2006, l’auteur a déposé une demande d’habeas corpus contre le Directeur du Conseil de santé du district de Waitemata des services de santé mentale de secteur (le Conseil de santé du district) devant la High Court pour obtenir sa sortie de l’hôpital. Il faisait valoir que les conditions prévues par la loi de 1992 sur la santé mentale pour placer quelqu’un en détention n’avaient pas été respectées, en particulier le droit d’être informé que la loi disposait que l’examen d’évaluation devait avoir lieu en présence d’un membre de la famille, d’un aidant ou de toute autre personne qui se préoccupait de lui. Deuxièmement, il était privé de liberté illégalement parce qu’il n’avait pas de troubles mentaux selon la définition de la loi de 1992 sur la santé mentale. Troisièmement, les éléments apportés pour justifier son placement n’étaient pas pertinents. Le 16 novembre 2006, la High Court a indiqué que la décision de procéder à l’examen en l’absence d’un tiers était contraire à la loi sur la santé mentale mais, en soi, n’invalidait pas le placement. En ce qui concernait l’état mental de l’auteur et la légalité du placement, le tribunal a souligné que l’habeas corpus était une procédure qui s’appliquait aux actions simples, qui portent sur la question de la légalité du placement en détention. Les questions soulevées dans la demande de l’auteur ne devaient pas être examinées dans le cadre du recours en habeas corpus mais relevaient en fait du contrôle juridictionnel. Aussi la demande de l’auteur a-t-elle été rejetée. Le 21 novembre 2006, l’auteur a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel en faisant valoir que la High Court n’avait pas examiné la question de savoir s’il était privé de liberté arbitrairement et que sa sortie de l’hôpital avait été refusée sans motif, en violation de la loi sur la santé mentale et de la Charte néo-zélandaise des droits de 1990. L’appel a été rejeté en date du 12 décembre 2006. Le même jour, avant d’avoir eu connaissance de ce rejet, l’auteur a déposé un recours direct auprès de la Cour suprême demandant qu’il ne soit pas tenu compte de l’arrêt attendu de la Cour d’appel, qui n’avait pas été rendu à ce moment-là, et visent à obtenir que la Cour suprême statue sur l’affaire avant les vacances judiciaires.

2.6Le 13 décembre 2006 l’appel direct a été retiré et une demande d’autorisation de former recours devant la Cour suprême a été déposée. L’auteur demandait que l’affaire soit examinée d’urgence et à titre prioritaire, conformément à l’article 17 de la loi sur l’habeas corpus. Le 14 décembre 2006 la Cour suprême a rendu une ordonnance fixant l’audience au 13 février 2007. Elle soulignait qu’il n’était pas réaliste de demander aux conseils de préparer leurs mémoires en si peu de temps. De plus elle ne pouvait pas réunir le quorum de cinq juges parce que l’un d’eux s’était récusé du fait que sa fille était membre du Conseil de santé du district (le défendeur) et qu’aucun autre juge n’était disponible pendant cette période. Le 15 décembre 2006, l’auteur a déposé une note dans laquelle il faisait valoir que le retard causé par les vacances de Noël et les vacances d’été de la Cour suprême, entre le 20 décembre 2006 et le 12 février 2007, sans que des dispositions soient prises pour tenir des audiences urgentes, entraînerait pour lui un déni d’accès au tribunal. Étant donné que l’État partie, systématiquement, n’était pas en mesure d’assurer un système de justice efficace qui fonctionne pendant les périodes de vacances et que la légalité de sa détention ne pouvait pas être examinée en temps voulu, l’auteur demandait à la Cour suprême d’ordonner au Ministère de la justice de lui rembourser les frais qu’il avait déjà engagés pour la procédure d’habeas corpus. De plus l’auteur faisait valoir que la Cour d’appel était en partie responsable du retard général puisqu’elle n’avait pas examiné l’appel en urgence et à titre prioritaire, en violation des obligations internationales contractées par l’État partie et de l’article 17 de la loi sur l’habeas corpus.

2.7Le 14 février 2007 la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation de faire recours parce qu’il n’était pas possible d’examiner l’habeas corpus, dans la mesure où l’auteur était sorti de l’hôpital et était maintenant soigné en ambulatoire. Dans sa décision la Cour n’a pas traité de la prétention de l’auteur relative au remboursement des dépens.

2.8Le 1er mars 2007, l’auteur a déposé auprès de la Cour suprême une demande de remboursement des dépens. Il rappelait que cette prétention figurait déjà dans la demande d’autorisation de recours. Il faisait valoir qu’il ne pouvait pas contester la légalité de sa détention puisque l’État ne garantissait jamais le fonctionnement du système judiciaire pendant la période de vacances. Ainsi ce n’était pas le Conseil de santé du district, le défendeur en l’espèce, mais le Ministère de la justice qui devait prendre en charge le coût de la procédure devant la Cour suprême. En outre l’auteur reconnaissait qu’il avait bénéficié de l’aide juridictionnelle devant la High Court mais disait qu’il ne l’avait pas demandée pour la procédure devant la Cour d’appel parce que son avocat l’avait mal conseillé. Même si sa demande d’habeas corpus avait été rejetée par ces deux juridictions, il informait la Cour suprême qu’il allait déposer une demande pour réclamer le remboursement des dépens en raison de la durée exceptionnelle de la procédure. Le 7 mars 2007 la Cour suprême a rejeté la demande de remboursement des dépens. Elle faisait valoir que la demande était dirigée contre le Ministère de la justice, qui n’était pas partie à l’affaire, et que le retard tenait principalement à la demande du conseil de l’auteur qui souhaitait disposer du temps nécessaire pour préparer la défense avant les audiences.

2.9L’auteur ajoutait que maintenant qu’il avait l’étiquette de malade mental il subissait une discrimination illicite de la part des services psychiatriques et de l’appareil judiciaire, et qu’il entendait engager de nouvelles actions à ce sujet.

2.10L’auteur dit que le refus de l’autoriser à former recours opposé par la Cour suprême, en date du 14 février 2007, a marqué l’épuisement de tous les recours internes.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur invoque une violation par l’État partie des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du Pacte, du paragraphe 4 de l’article 9 et du paragraphe 1 de l’article 14 alors qu’il était placé arbitrairement dans un hôpital psychiatrique, sans avoir rapidement accès à des recours judiciaires.

3.2En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 a) et b) de l’article 2 du Pacte, l’auteur affirme que la Charte des droits de Nouvelle-Zélande ne donne pas pleinement effet au Pacte car elle n’a pas le rang de «loi suprême» et qu’elle peut être remplacée par une autre loi votée par le Parlement. Il ajoute que le Pacte n’est pas d’application directe dans l’État partie et que l’exercice des droits n’est pas effectivement assuré par l’appareil judiciaire. L’article 6 de la Charte des droits dispose que quand il faut interpréter un texte de loi une interprétation conforme aux droits et libertés énoncés dans la Charte des droits doit être préférée. Toutefois, les tribunaux ne sont pas autorisés à annuler des dispositions législatives qui sont incompatibles avec la Charte des droits ou avec le Pacte, conformément à l’article 4 de la Charte des droits. L’auteur affirme que l’État partie ne s’acquitte pas de l’obligation faite au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Il souligne que d’après l’Observation générale no 31 du Comité (2004) sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, lue conjointement avec les articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur les droits des traités (1969), l’État partie ne peut pas justifier ce manquement en se référant à sa législation interne ou à des considérations d’ordre politique, social, culturel ou économique. Par conséquent, ce manquement constitue une violation de l’obligation faite aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du Pacte.

3.3L’auteur se réfère au paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte et indique que par deux fois le tribunal de district n’a pas apprécié correctement le caractère arbitraire de sa détention en hôpital psychiatrique, en particulier l’absence de motifs pour son placement et le non-respect des conditions établies par la loi sur la santé mentale.

3.4L’auteur fait valoir qu’en ne dotant pas l’appareil judiciaire des ressources suffisantes et en ne prenant pas les dispositions voulues pendant la période des vacances pour garantir le fonctionnement normal de la Cour suprême, l’État partie a violé le droit que l’auteur tient du paragraphe 4 de l’article 9 de demander à un tribunal de statuer sans délai sur la légalité de sa détention et de son droit d’accéder à un organe judiciaire indépendant. L’État partie a l’obligation de garantir que les organes judiciaires agissent sans délai et ne peut pas prendre pour excuse le fait que seuls quatre juges de la Cour suprême étaient disponibles. La durée de trois mois de la procédure d’habeas corpus était excessive et a constitué une atteinte au droit d’avoir accès à un recours utile, garanti au paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte.

3.5En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, l’auteur fait valoir que le rejet par la Cour suprême de sa demande de remboursement des dépens devrait être considéré comme une violation du droit d’accès à la justice. Il ajoute que la justice manque d’indépendance financière et administrative. L’indépendance suppose que les tribunaux soient perçus comme indépendants. Or la Cour suprême a totalement ignoré la note de l’auteur concernant la date de l’audience et l’indépendance judiciaire, n’a pas pris de mesures pour faire venir d’autres juges et a fait porter la responsabilité du retard sur l’auteur. Aussi l’auteur conclut que la Cour suprême ne peut pas être perçue comme un organe indépendant et n’a pas montré non plus qu’elle était indépendante. De plus, le nombre insuffisant de juges à la Cour suprême porte non seulement atteinte au droit d’accès à la justice, il constitue également un manquement au principe de la primauté du droit.

3.6L’auteur affirme que les recours formés en décembre ou janvier sont traités moins favorablement que ceux qui sont formés à un autre moment de l’année et il rappelle à ce sujet l’interdiction de la discrimination faite à l’article 26 du Pacte. Il souligne que la Cour suprême n’a rien fait pour désigner un cinquième juge qui aurait pu examiner sa demande d’autorisation de faire recours et que le jour même où il a déposé cette demande elle a décidé qu’il n’y avait aucun juge disponible pour permettre que le quorum soit atteint, ce qui montre qu’elle n’a pas essayé de trouver un juge suppléant ou que ses arrangements administratifs ne prévoient pas ce genre de situation.

3.7L’auteur demande au Comité de considérer que les frais engagés pour les procédures internes et pour la procédure devant le Comité constituent l’une des réparations qu’il pourrait recommander.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1En juillet 2008, l’État partie a fait parvenir ses observations sur la recevabilité et le fond. Il indique que, le 28 octobre 2006, un psychiatre a examiné l’auteur à la suite des contacts entre la mère de l’auteur et le personnel de santé mentale de l’autorité locale de santé, le Conseil de santé de Waitemata (le Conseil de santé). Outre la procédure au titre de la loi sur l’habeas corpus, la situation de l’auteur comme patient hospitalisé sans consentement a été examinée en vertu de la loi sur la santé mentale. L’auteur a demandé deux fois au tribunal de district un contrôle juridictionnel, le 1er et le 8 novembre 2006. Le 15 novembre 2006, le Conseil de santé a demandé au tribunal de district de rendre une ordonnance autorisant le maintien de l’auteur en traitement obligatoire, conformément à la loi sur la santé mentale. Le 22 novembre 2006, le tribunal de district a ordonné un deuxième avis, à la demande de l’auteur. Il a également ordonné que celui-ci reste à l’hôpital provisoirement. Le 6 décembre 2006, le tribunal de district a réservé sa décision en attendant l’issue de la procédure d’habeas corpus engagée devant la Cour d’appel et a prolongé de nouveau le maintien provisoire à l’hôpital. Le 18 décembre 2006, le tribunal de district a rendu son jugement ordonnant un traitement obligatoire. Du 22 décembre 2006 au 10 janvier 2007, comme les nouvelles évaluations médicales avaient établi que son état avait évolué favorablement, l’auteur a été autorisé à sortir de l’hôpital pour retourner chez lui pendant environ cinq jours à chaque fois.

4.2L’État partie maintient que la communication est irrecevable ratione personae pour non-épuisement des recours internes et qu’elle n’est pas suffisamment étayée, conformément aux articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif, et conformément à l’article 96 b), c) et f) du Règlement intérieur du Comité.

4.3Pour ce qui est des griefs de violation des paragraphes 2 et 3 a) et b) de l’article 2 du Pacte, les tribunaux n’appliquent pas les instruments internationaux directement parce que le système juridique de l’État partie est dualiste. Cela dit, l’article 2 n’exige pas une application directe du Pacte. Deuxièmement, dans la communication de l’auteur il n’est pas question d’une violation de l’article 2, conjointement avec des violations des droits consacrés par les articles de fond. Ces griefs représentent donc une actio popularis et doivent donc être déclarés irrecevables ratione personae, en vertu de l’article premier du Protocole facultatif.

4.4Pour ce qui est des allégations de violation du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 26, elles devraient être déclarées irrecevables pour non-épuisement des recours internes, conformément au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où l’auteur a saisi le Comité de griefs qui n’avaient pas été soulevés dans le cadre des procédures internes ou sur lesquels les tribunaux de l’État partie se sont prononcés au fond, sans que leurs décisions aient été contestées pour avoir été arbitraires ou injustes. De toute façon les griefs ne sont pas suffisamment étayés. L’auteur a été privé de liberté en application de la loi sur la santé mentale en tant que patient hospitalisé sans consentement après une évaluation clinique qui a abouti à la conclusion que son état de santé mentale représentait un danger grave pour lui-même et pour autrui. Les mesures prises ont été soumises à un examen clinique et judiciaire et le traitement imposé était justifié par des motifs légitimes et ne constituait pas une discrimination.

4.5Pour ce qui est des griefs de violation du paragraphe 4 de l’article 9, ils devraient être déclarés irrecevables parce qu’ils n’ont pas été étayés, que les recours internes n’ont pas été épuisés et qu’ils sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Les allégations de l’auteur ne font pas apparaître un seul cas de retard déraisonnable. L’objectif premier du paragraphe 4 de l’article 9, qui est de garantir qu’un tribunal statue sans délai sur la légalité de la détention, avait été atteint avec diligence. Pendant les dix semaines où l’auteur est resté à l’hôpital pour être traité, sans son consentement, le maintien en détention a été examiné de façon indépendante par les tribunaux qui ont examiné la mesure et l’ont confirmée sept fois. Les demandes de réexamen présentées par l’auteur ont été examinées et les autorités se sont prononcées le jour même. La demande d’habeas corpus a été examinée en première instance dans les six jours et la décision a été rendue deux jours plus tard, tandis que l’appel et la demande ultérieure d’autorisation de faire recours auprès de la Cour suprême ont été examinés et tranchés dans les trois semaines pour l’un et deux mois pour l’autre, malgré la complexité de l’affaire et l’introduction, à chaque fois, de moyens de recours supplémentaires. Par conséquent, dans ces circonstances et étant donné que l’objectif de la privation de liberté était d’apporter des soins psychiatriques à l’auteur, la durée de la procédure d’habeas corpus était raisonnable et conforme aux paramètres fixés par le Comité ou par la Cour européenne des droits de l’homme.

4.6De plus, l’auteur avait d’autres voies de recours judiciaires à sa disposition. Il aurait pu demander une sortie provisoire de l’hôpital en application de l’article 11 de la loi sur l’habeas corpus, déposer une demande de contrôle juridictionnel conformément à l’article 16 de la loi sur la santé mentale ou engager d’autres actions civiles pour faire valoir tout grief d’illégalité sur lequel la procédure d’habeas corpus n’avait pas permis de statuer. La Cour suprême aurait pu traiter en urgence une demande de sortie provisoire. L’auteur aurait pu également contester son placement à l’hôpital sans consentement, c’est-à-dire après l’amélioration de son état de santé mentale, en formant une demande de contrôle juridictionnel auprès du tribunal de district qui, en fait, avait déjà examiné deux demandes de contrôle en application de la loi sur la santé mentale en urgence également. Par conséquent, l’auteur n’a pas épuisé les recours internes. Enfin, l’État partie objecte que la Cour suprême a examiné la demande d’autorisation de former recours et la perspective d’intervention des autres parties intéressées et a estimé que le recours proposé exigeait beaucoup de temps de préparation. Étant donné qu’il s’agit de l’avis d’une juridiction interne, qui est de surcroît la juridiction d’appel suprême de la Nouvelle-Zélande, et en l’absence de tout grief plausible d’arbitraire ou d’injustice, il n’est pas justifié que le Comité procède à un réexamen de cette conclusion.

4.7En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l’article 14, relativement au refus de rembourser les dépens, l’État partie affirme qu’il devrait être déclaré irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte ou pour défaut de fondement, pour non-épuisement des recours internes, ainsi que ratione personae. Premièrement, ni le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte ni la loi nationale ne demandent la prise en charge des dépens pour une procédure qui n’a pas abouti et, en l’espèce, l’appel et la demande d’autorisation de faire recours ont été l’un et l’autre rejetés par les tribunaux. Deuxièmement, l’auteur a bénéficié de l’aide juridictionnelle pour déposer sa demande d’habeas corpus devant la High Court. En revanche, il n’a pas demandé l’aide juridictionnelle pour les autres actions, sur l’avis de son conseil. Troisièmement, l’auteur n’a pas contesté la décision du tribunal de ne pas faire droit à sa demande de remboursement des dépens. L’État partie affirme en outre que ce grief découle du grief de retard déraisonnable, lequel n’est pas étayé.

4.8En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l’article 14, du fait que la Cour suprême n’a pas demandé publiquement des juges supplémentaires et relativement au manque d’indépendance administrative de cette juridiction, il devrait être déclaré irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte ou pour défaut de fondement, parce qu’il vise à faire réexaminer les conclusions d’une juridiction nationale et parce que les recours internes n’ont pas été épuisés. Avant toute chose, le grief de l’auteur repose sur les prémisses que la Cour n’avait pas assez de juges et que c’est la raison pour laquelle il y a eu un retard injustifié. Or il n’y a pas eu de retard. Ensuite, en ce qui concerne l’affirmation de l’auteur qui prétend que le tribunal n’a accordé à l’affaire qu’une importance secondaire et n’a pas pris en considération son caractère d’urgence, il est rappelé que le Comité ne procède pas à un réexamen de l’appréciation des faits effectuée par les juridictions nationales, à moins qu’il puisse être établi qu’un tribunal a manifestement manqué à son obligation d’impartialité, a agi arbitrairement ou que ses décisions constituent un déni de justice. Enfin, l’auteur aurait pu demander une sortie provisoire de l’hôpital en attendant l’examen de la demande d’autorisation de recours, mais il a décidé de ne pas le faire.

4.9Concernant la demande que l’auteur adresse au Comité tendant à ce qu’il recommande à titre de réparation le remboursement des dépens, l’État partie objecte qu’elle est irrecevable et sans fondement. Il ajoute que même si une partie de la communication était déclarée recevable, l’introduction d’un grand nombre de demandes abusives ou sans pertinence devrait interdire qu’une réparation de ce type soit considérée comme appropriée.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

5.1En réponse aux observations de l’État partie relatives aux paragraphes 2 et 3 a) et b) de l’article 2 du Pacte, l’auteur objecte que les violations de ces dispositions doivent être lues conjointement avec les violations du paragraphe 4 de l’article 9 et du paragraphe 1 de l’article 14. Par conséquent, elles ne sauraient être considérées comme une actio popularis. L’auteur affirme que la Charte des droits néo-zélandaise interdit à la Cour d’appel et à la Cour suprême d’appliquer directement le paragraphe 4 de l’article 9 et le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, et il demande au Comité de conclure que l’État partie n’a pas mis pleinement en œuvre le Pacte de façon à assurer aux particuliers un recours utile.

5.2Pour ce qui est des observations de l’État partie au sujet du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 26 du Pacte, l’auteur précise qu’il n’a mentionné ces articles qu’à titre de référence mais n’invoque pas de violation de leurs dispositions.

5.3En réponse aux observations de l’État partie au sujet du paragraphe 4 de l’article 9 et de la possibilité de demander une sortie à titre provisoire, on peut s’interroger sur la question de savoir si la Cour d’appel et la Cour suprême sont compétentes pour ordonner une sortie provisoire de l’hôpital. Conformément à l’article 11 de la loi sur l’habeas corpus, seule la High Court est compétente pour ce faire. Il serait inutile de demander un ordre provisoire puisque les droits matériels ne seraient pas examinés, alors qu’une décision est attendue sur une demande prioritaire et urgente. Pour ce qui est de la durée de la procédure d’habeas corpus, l’auteur maintient que pour éviter un retard excessif, la Cour suprême pouvait procéder sans l’intervention d’autres personnes que le conseil du demandeur et le conseil du défendeur, et statuer sur la requête de façon prioritaire et urgente.

5.4En ce qui concerne les réponses de l’État partie au sujet du paragraphe 1 de l’article 14 et son refus de prendre en charge les dépens, l’auteur affirme que quand une procédure devient inutile simplement par suite directe d’un retard excessif causé par la Cour suprême et, dans une moindre mesure, par la Cour d’appel, les dépens devraient être mis à la charge de l’État partie. Il fait valoir qu’il n’a pas demandé à la Cour suprême de reporter l’audience et l’a informée qu’il ne lui faudrait que deux à quatre jours pour préparer la défense. Il précise qu’il a demandé que les dépens soient mis à la charge de la partie qui était responsable du retard déraisonnable, c’est-à-dire le Ministère de la justice, et non pas du défendeur, le Conseil de santé, qui n’était nullement fautif sur ce point.

5.5En ce qui concerne les observations de l’État partie au sujet du paragraphe 1 de l’article 14 et du fait que la Cour suprême n’ait pas demandé publiquement la désignation de juges supplémentaires, l’auteur réaffirme que la principale raison du retard a été le manque d’un nombre suffisant de juges nommés pour siéger à la Cour suprême. La Cour elle-même a reconnu dans son arrêt sur la demande de prise en charge des dépens qu’«aucune, parmi le petit nombre de personnes autorisées par la loi de 2003 relative à la Cour suprême à exercer cette fonction, n’aurait été disponible à ce moment-là».

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n’était pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.3L’auteur affirme que la durée de la procédure d’habeas corpus devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême, qui a été respectivement de vingt et un jours et de deux mois et un jour est excessive et constitue une violation du droit, inscrit au paragraphe 4 de l’article 9, à ce que la légalité de la détention soit examinée sans délai par un tribunal. Il ajoute que la Cour suprême n’a pas accordé la priorité voulue à une procédure aussi urgente et n’a pas fait preuve de diligence pour garantir son fonctionnement pendant les vacances. L’État partie objecte que pendant les dix semaines où l’auteur est resté à l’hôpital pour être traité sans son consentement, le maintien en détention a été examiné de façon indépendante par les tribunaux qui ont examiné la mesure et l’ont confirmée sept fois. Les demandes de réexamen présentées par l’auteur ont été examinées et les autorités se sont prononcées le jour même. La demande d’habeas corpus a été examinée en première instance dans les six jours et la décision a été rendue deux jours plus tard, tandis que l’appel a été examiné et tranché dans les trois semaines.

6.4Compte tenu des circonstances de l’affaire et du temps mis par le tribunal de district, la High Court, la Cour d’appel et la Cour suprême pour traiter les demandes de contrôle juridictionnel de la détention présentées par l’auteur, le Comité considère que celui-ci n’a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, la demande qu’il a formée au titre du paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte. En conséquence, le Comité déclare sa demande irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.5En ce qui concerne les griefs de l’auteur relativement au refus opposé par la Cour suprême d’ordonner la prise en charge des dépens, qui aurait constitué une atteinte aux droits garantis au paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, le Comité relève que l’auteur avait été en mesure de former des demandes au tribunal de district et jusqu’à la Cour suprême, avait bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance et n’avait pas demandé à en bénéficier pour l’action devant la Cour d’appel ou la Cour suprême. Dans ces circonstances, le Comité estime que l’auteur n’a pas étayé ses allégations et montré en quoi le refus de la Cour suprême d’ordonner la prise en charge des dépens avait constitué un obstacle à l’accès à la justice et donc une violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte.

6.6Le Comité relève que l’auteur affirme que la Cour suprême n’était pas indépendante parce qu’elle a ignoré la note lui demandant de fixer la date de l’audience au mois de décembre 2006, n’a pas pris de mesures pour appeler davantage de juges et qu’elle manque d’indépendance administrative et financière. Il note également les arguments de l’État partie qui fait valoir que la principale raison pour laquelle la Cour suprême n’a pas fait droit à la demande de l’auteur était la complexité du recours et le fait qu’elle estimait qu’il n’était pas réaliste de demander aux conseils de préparer leurs mémoires dans d’aussi brefs délais. À la lumière des observations de l’État partie, le Comité considère que l’auteur n’a pas suffisamment étayé ses griefs de violation du paragraphe 1 de l’article 14 concernant le manque d’indépendance des tribunaux de l’État partie. Il déclare donc ce grief irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.7Pour ce qui est des griefs tirés des paragraphes 2 et 3 a) et b) de l’article 2 du Pacte relativement au fait que l’État partie ne met pas pleinement en œuvre le Pacte et que cet instrument n’est pas d’application directe dans le système de droit de l’État partie, le Comité estime que ces griefs ont un caractère très général et ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence de violations du Pacte eu égard aux faits de la cause. En conséquence ce grief est déclaré irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif, faute d’être étayé.

7.En conséquence, le Comité décide que:

a)La communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif;

b)La présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]