Critères d ’ évaluation

Réponse ou mesure satisfaisante

A

Réponse satisfaisante dans l’ensemble

Réponse ou mesure partiellement satisfaisante

B1

Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires

B2

Des mesures initiales ont été prises, mais des actions et renseignements supplémentaires sont nécessaires

Réponse ou mesure insatisfaisante

C1

Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation

C2

Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec la recommandation

Absence de coopération avec le Comité

D1

Aucune réponse n’a été reçue dans les délais, ou aucune réponse à une question précise ne figure dans le rapport

D2

Aucune réponse reçue après un ou plusieurs rappels

Les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité

E

La réponse indique que les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité

Tanzanie

Observations finales

CCPR/C/TZA/CO/4, adoptées le 28/7/09

Paragraphes l’objet d’un suivi:

11, 16, 20

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 28/7/10 − Reçue le 9/10/12

Mesures prisespar le Comité:

Rappels envoyés en décembre et en avril 2011. Demandes de rencontre formulées en février et en octobre 2012. Aucune réponse reçue

Informations d’ONG:

Tanganyika Law Society − CCPR Center: 16/1/2012

Paragraphe 11:

L ’ État partie devrait adopter des mesures efficaces et concrètes pour combattre énergiquement les mutilations génitales féminines, en  particulier dans les régions où cette pratique reste répandue, et faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice. Il devrait également modifier sa législation afin de qualifier pénalement les mutilations génitales féminines dans le cas des femmes âgées de plus de 18 ans.

Résumé réponse l’État partie:

Les mutilations génitales féminines infligées à toute mineure de 18 ans sont punies d’une peine d’emprisonnement (de cinq à quinze ans) et d’une amende (200 $É.‑U.). Les mutilations génitales féminines pratiquées sur les femmes ayant plus de 18 ans ne sont pas érigées en infraction, mais les femmes adultes peuvent poursuivre l’auteur pour agression ou lésions corporelles graves. En décembre 2010, une personne a été condamnée à dix ans d’emprisonnement pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines sur 86 filles.

Des formations sont organisées à l’intention des dirigeants locaux, des conseillers communautaires ainsi que des organisations religieuses et des médias. Des personnes qui préconisaient les mutilations génitales féminines ont participé à cette formation. Des campagnes de sensibilisation sont mises sur pied (par exemple: «Dire non à la violence» et la Journée nationale contre les mutilations génitales féminines).

Des points d’accueil pour les femmes dans les postes de police ainsi qu’un Comité national multisectoriel sur la violence contre les femmes ont été établis. Un Comité national contre la violence sexiste a été créé à Zanzibar. Un Plan national d’action pour l’élimination de la violence contre les femmes (2001‑2015) a été adopté, de même que la branche tanzanienne du Réseau d’Afrique de l’Est pour l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF).

Informations d’ONG:

Pas de changement depuis 2008. Craignant des poursuites pénales, les personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines le font maintenant sur des nourrissons de quelques mois. La pratique a augmenté dans certaines régions (par exemple: Mara). Il n’y a eu quasiment aucune poursuite contre les auteurs, même lorsque leur pratique est connue.

Évaluation Comité:

[ C1 ] La recommandation n’a pas été mise en application. Des mesures restent nécessaires pour:

Criminaliser les MGF pratiquées sur des femmes adultes;

Faire en sorte que les praticiens de MGF soient traduits en justice(un seul cas est signalé dans le rapport);

Renforcer les activités dans les régions où la pratique est encoretrès répandue.

Paragraphe 16:

L ’ État partie devrait prendre des mesures pour abolir les châtiments corporels en tant que sanctions autorisées par la loi. Il devrait également promouvoir des formes non violentes de discipline pour remplacer les châtiments corporels dans le système éducatif et mener des campagnes d ’ information auprès du public sur leurs effets nocifs.

Résumé réponse l’État partie:

Le châtiment corporel fait partie du système pénal national. Cette peine n’est pas applicable aux personnes âgées de plus de 55 ans. La procédure d’application est strictement contrôlée. Cette peine n’a pas été appliquée depuis plus d’une décennie.

La fustigation est infligée dans les écoles pour des actes de grave indiscipline. Elle est considérée comme une forme de punition légitime.La politique éducative encourage d’autres moyens de discipline, comme le conseil ou les recommandations.

Les châtiments corporels sont interdits dans les structures assurant une protection de remplacement. À la maison, il est conseillé aux parents et tuteurs de ne pas infliger des châtiments corporels. La Commission de réforme législative a mené une étude sur le recours aux châtiments corporels. Ses recommandations ont été soumises au Gouvernement. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) supervise un projet pilote d’observation dans certaines écoles qui n’utilisent pas cette forme de punition.

À Zanzibar, le châtiment corporel est interdit par la loi. Il existe un service spécialement chargé de promouvoir d’autres moyens de discipline. L’organisation Save the Children mène actuellement un programme pilote dans 20 écoles.

Informations d’ONG:

Les châtiments corporels sont toujours autorisés et largement pratiqués dans le système scolaire. La législation nationale autorise encore le recours aux châtiments corporels par les agents de la force publique.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des mesures supplémentaires restent nécessaires afin d’interdire officiellement l’imposition de châtiments corporels en tant que peine infligée par le système judiciaire, à la maison et dans le système scolaire.

Paragraphe 20:

L ’ État partie devrait se conformer à l ’ article 11 du Pacte et modifier sa  législation instaurant la prison pour défaut de paiement d ’ une dette .

Résumé réponse l’État partie:

Le Code de procédure civile prévoit la contrainte par corps en cas de non‑paiement d’une dette. La Commission de réforme législative est en train d’examiner en détail les lois relatives au système de justice civile. Elle va probablement prendre en compte les principes énoncés à l’article 11 du Pacte.

Informations d’ONG:

Rien n’a changé.

Évaluation Comité:

[C1 ] La recommandation n’a pas été mise en application. Des informations demeurent nécessaires sur les progrès réalisés par la Commission de réforme législative pour faire en sorte que la législation soit compatible avec l’article 11 du Pacte.

Mesures recommandées:

Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée. Les informations demandées devraient figurer dans le prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique:

1/8/13

Colombie

Observations finales

CCPR/C/COL/CO/6, adoptées le 23/3/10

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

9, 14, 16

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 23/3/11 − Reçue le 8/8/11

Évaluation Comité:

Informations supplémentaires requises sur les paragraphes 9 [C1], 14 [B2 et D1]   et 16 [B2]

Deuxième réponsede l’État partie:

Réponse à la lettre du Comité du 30/4/12, reçue le 27/8/12

Autres sources d’information:

ONU: Procédures spéciales et Haut-Commissariat aux droits de l’homme

Paragraphe 9:

L ’ État partie doit s ’ acquitter des obligations qui sont les siennes en vertu du Pacte et d ’ autres instruments internationaux, y compris du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, enquêter sur les violations graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire et condamner les auteurs à des peines à la mesure de la gravité des faits.

Objet du suivi:

Le Comité reste préoccupé par les résultats limités de la loi 975, par l’impunité, par les difficultés de mise en œuvre de la loi 1424, et les risques qu’elle introduit en termes d’accès des victimes à la justice, la vérité et la réparation.

Des informations sont requises sur les mesures prises pour s’assurer que les réformes en cours abordent les causes de l’impunité et les traitent de façon adéquate.

Résumé réponse l’État partie:

Les violations des droits de l’homme commises au cours du conflit armé colombien sont irréparables. Les réparations accordées dans le cadre de la loi 1448 de 2011 doivent viser à la cohérence plus qu’à «remettre la victime dans une situation semblable à celle qui précédait la violation ou l’infraction».

Programmes de réparation misen œuvre:

i)Loi 1448: mécanismes d’assistance, d’attention, de réparation et de protection pour les victimes. Le décret 4800 (2011) établit les procédures nécessaires à l’accès des victimes à ces mécanismes. L’application efficace de la loi dépend néanmoins de l’attribution de fonds suffisants et du niveau de participation des victimes, lequel a été affecté négativement par la continuité du conflit armé, l’insécurité et le manque d’avocats de la Defensoría del Pueblo.

ii)Mécanismes d’accès à la justice: la recherche d’accords de réconciliation exige une certaine flexibilité pour la mise en œuvre des principes relatifs à l’exercice de la fonction judiciaire. Exemple: réduction de la peine privative de liberté dans le cas de la loi 975. En mars 2012, environ 33 407 victimes avaient participé aux procédures de la loi de justice et paix, et 322 370 faits ont fait l’objet d’enquêtes.

De multiples activités doivent être prises en compte pour évaluer l’application de la loi 975, et pas seulement le nombre de décisions adoptées. Un bilan de ces activités est présenté dans le rapport.

La loi 1424 de 2010 introduit un «mécanisme non judiciaire de vérité»dont l’objectif est de compléter et d’alimenter les mécanismes d’enquêtes judiciaires. L’État joint en annexe une liste de 124 personnes poursuivies dans le cadre de la loi de justice et paix.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des informations actualisées devront être fournies dans le prochain rapport périodique: 1) sur les résultats obtenus en application des réformesde la loi 975; 2) sur les mécanismes de coordination introduits pour éviterla duplication des interventions effectuées et en garantir l’efficacité.

Paragraphe 14:

L ’ État partie devrait prendre des mesures efficaces pour abroger toute directive du Ministère de la défense qui peut conduire à des atteintes graves aux droits de l ’ homme comme des exécutions extrajudiciaires, et s ’ acquitter pleinement de son obligation de veiller à ce que toutes les violations graves des droits de l ’ homme fassent l ’ objet d ’ enquêtes impartiales conduites par les juridictions ordinaires et que les auteurs de ces violations soient punis. Le Comité souligne la responsabilité qu ’ a le Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui est de résoudre les conflits de compétence et de garantir que, dans la pratique, ces crimes restent clairement hors de la compétence de la justice militaire.

L ’ État partie devrait garantir la sécurité des témoins et des proches dans ce type d ’ affaires.

L ’ État partie devrait donner effet aux recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a faites à l ’ issue de sa mission en Colombie en 2009 ( A/HRC/14/24/Add.2 ).

Objet du suivi:

Le Comité manifeste son inquiétude quant au projet d’établir une présomption de compétence de la justice militaire dans les cas impliquantdes membres des forces armées et de la police. Des informations sont requises sur les mesures prises pour éviter un tel recul.

Aucune information n’est fournie sur les mesures prises pour garantir la sécurité des témoins et des proches des victimes dans ce type d’affaires.

Résumé réponse l’État partie:

Le fonctionnement de la justice pénale militaire a été déterminé par la situation nationale de conflit armé interne. Son objectif est de permettre aux forces armées d’exercer leurs fonctions conformément à la Constitution.Introduit les points suivants:

1)Définition de paramètres clairs pour établir la compétence des juridictions pénales militaires ou de la justice ordinaire.

2)Création d’une commission technique de coordination avec des représentants des deux ordres juridictionnels, chargée d’intervenir en casde doutes sur la compétence de la justice pénale militaire.

3)Reconnaissance constitutionnelle de la «police judiciaire pénale militaire».

4)Création d’un fonds public pour la défense technique et spécialiséedes membres de la force publique.

5)Développement des réformes par loi statutaire, pour en garantirla continuité.

6)Création de tribunaux pénaux de police et adoption d’un Codede la police.

7)Introduction d’un système de carrière propre et indépendantpour les membres de la «police pénale militaire».

Note du secrétariat:

La réforme constitutionnelle de la justice pénale militaire a été adoptéele 27/12/12.

Informationsde l’ONU:

En 2012, les procédures spéciales des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont fait des déclarations publiques invitant à la révision ou au retrait de la réforme de la justice pénale militaire. Après l’adoption de la réformele27/12/12, les représentantsdu HCDH et de l’Union européenneen Colombie ont manifesté publiquementleur préoccupation.

Évaluation Comité:

[E ] Les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité:la réforme de la justice pénale militaire adoptée le 27/12/12 remeten question les progrès réalisés par le Gouvernement pour garantir que les violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre fassent l’objet d’une enquête conforme aux principes du procès équitable et pour que la responsabilité des auteurs soit établie. Le champ d’intervention de la justice pénale militaire doit être strictement limité aux comportements militaires du personnel en service.

[D1 ] Toujours aucune information n’est fournie sur les mesures prises pour garantir la sécurité des témoins et des proches des victimes.

Paragraphe 16:

L ’ État partie devrait créer des mécanismes solides pour le contrôle et la surveillance des services du renseignement et mettre en place un mécanisme national pour le tri des archives du renseignement, en consultation avec les victimes et les organisations intéressées, et en coordination avec le B ureau du Procureur général de la nation. L ’ État partie devrait ouvrir des enquêtes, juger et condamner comme il convient tous les auteurs des infractions signalées.

Objet du suivi:

Le Comité reste inquiet de la persistance de cas de renseignements illicites portés à sa connaissance.

Informations supplémentaires requises sur les mesures prises pour régulerles services de renseignements militaires, et sur la mise en œuvre du projet de tri des archives du renseignement.

Résumé réponse l’État partie:

Les enquêtes ouvertes contre des fonctionnaires du DAS sur les écoutes et filatures illégales ont progressé. Des fonctionnaires ont déjà été sanctionnés.

Le Procureur de la nation est chargé du projet de tri des archivesde renseignement. Leur scellement a été réalisé par des spécialistes.Leur transfert et stockage sont en cours. Les archives seront ensuite classées, organisées et épurées. La procédure suit les recommandations des Rapporteurs spéciaux pour la liberté d’expression de l’ONU, l’OEA et l’OCDE.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des actions restent nécessaires sur: i) les progrès du processus de stockage et de tri des archives; ii) les progrès réalisés dans l’ensemble des enquêtes ouvertes contre les ex-fonctionnaires du DAS (à fournir dans le prochain rapport périodique).

Mesure recommandée:

Lettre présentant l’analyse du Comité, requérant que les informations sollicitées soient incluses dans le prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique:

1/4/14

Mexique

Observations finales

CCPR/C/MEX/CO/5, adoptées le 23/3/10

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

8, 9, 15, 20

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 23/3/11 − Reçue le 21/3/11

Évaluation Comité:

Des informations supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 15 et 20. Une actualisation des données sur les paragraphes 8 et 9 est requise dans le prochain rapport périodique.

Deuxième réponsede l’État partie:

Réponse à la lettre du Comité du 20/09/11 −Reçue le 30/07/12

Rapport d’ONG:

Ligue des droits de l’homme et CCPR Center, janvier 2012

Paragraphe 15:

Compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême de justice de la nation en 2005 selon laquelle l ’ arraigo pénal n ’ est pas conforme à la Constitution et du fait qu ’ il a été classé comme détention arbitraire par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, l ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la détention en vertu de l ’ arraigo dans la législation et la pratique, aux niveaux fédéral et fédéré.

Objet du suivi:

Informations complémentaires requises sur: le nombre de cas dans lesquels l’arraigoa été appliqué aux cours des cinq dernières années; les crimes pour lesquels la mesure a été appliquée et sa durée; les mesures prises pour garantir le respect des droits de la défense; les conditions dans lesquelles le juge en charge du contrôle de l’arraigo peut intervenir.

Résumé réponse l’État partie:

Le juge ne peut décréter l’arraigo que lorsque les éléments de preuve produits par le Procureur permettent d’établir avec un grand degré de certitude que le suspect a commis l’infraction. Seules les informations recueillies directement par les agents ont valeur de preuve.

L’exécution de la mesure d’arraigo est contrôlée par le ministère public fédéral et par la Commission nationale des droits de l’homme. À tout moment, le juge peut, d’office ou à la demande du détenu sous arraigo,se rendre sur le lieu de détention pour vérifier le respect des garanties fondamentales.

Si les raisons ayant motivé la mesure subsistent, l’agent du ministère public fédéral adresse une demande de prolongation de l’arraigoau juge fédéral pour une durée maximale de quatre-vingts jours. L’intéressé peut demander la suspension de la mesure ou engager une procédure d’amparo. Les autorités ont dix jours pour prendre leur décision. Néanmoins, «de multiples circonstances peuvent faire que la procédure s’éternise».

Évaluation Comité:

[C1 ] La recommandation n’a pas été mise en œuvre. Le Comité la réitère.

Paragraphe 20:

L ’ État partie devrait garantir aux journalistes et aux militants des droits de l ’ homme le droit à la liberté d ’ expression dans leurs activités. I l  devrait également:

a) Prendre des mesures immédiates pour protéger effectivement les journalistes et militants des droits de l ’ homme dont la vie et la sécurité sont menacées en raison de leurs activités professionnelles, y compris en adoptant en temps voulu le projet de loi sur les atteintes à l ’ exercice de la liberté d ’ expression par la pratique du journalisme;

b) Faire en sorte que les menaces, les voies de fait graves et les homicides volontaires concernant des journalistes et des militants des droits de l ’ homme fassent l ’ objet d ’ enquêtes promptes, efficaces et impartiales et, le cas échéant, poursuivre et traduire en justice les auteurs de tels actes ;

c) Communiquer au Comité, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur tous les cas dans lesquels ont été lancées des poursuites pénales au motif de menaces, de voies de fait graves et d ’ assassinats de journalistes et de militants des droits de l ’ homme commis sur son territoire;

d) Prendre des mesures pour dépénaliser la diffamation dans tous les États.

Objet du suivi:

Informations complémentaires requises sur: les mesures visant à offrir une protection efficace aux journalistes et aux militants des droits de l’homme; les progrès accomplis en vue de l’adoption du projet de loi sur les atteintesà l’exercice de la liberté d’expression.

Résumé réponse l’État partie:

1)Un parquet spécial compétent en matière de délits contre la liberté d’expression (FEADLE) a été créé en juillet 2010.

2)Une nouvelle Procureure spéciale a été nommée en février 2012 et des réformes ont été adoptées (mesures décrites dans le rapport).

3)Réuni à neuf occasions, le Comité consultatif qui existait avant l’adoption de la loi de 2011 a évalué sept demandes de mesure de protection et élaboré des protocoles d’évaluation des risques et des obligations du bénéficiaire. De janvier 2011 à juin 2012, le Procureur général de la République a demandé 108 mesures de protection pour des journalistes, des membres de familles de victimes et des infrastructures de médias. Des informations sont fournies sur les enquêtes et les décisions adoptées.

4)Mesures visant à dépénaliser la diffamation: la législation des États fédérés en matière de diffamation, de calomnie et autres actes portant «atteinte à l’honneur» est décrite; la dépénalisation a été adoptée dans 16 entités; 15 maintiennent l’infraction; 2 entités ont modifié leur législation sans dépénaliser.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des mesures restent nécessaires: i) pour s’assurer de la mise en œuvredes lois adoptées et des mesures prises par le ministère public; ii) pour garantir la dépénalisation de la diffamation dans tous les États fédérés.

Mesure recommandée:

Lettre présentant l’analyse du Comité et sollicitant des informations supplémentaires dans le prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique:

30/3/14

Belgique

Observations finales

CCPR/C/BEL/CO/5, adoptées le 26/10/10

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

14, 17, 21

Première réponsede l’État partie

Attendue le 26/10/11 − Reçue le 18/11/11

Évaluation Comité:

La procédure a abouti concernant le résultat des enquêtes aux événementsdu 29 septembre et du 1er octobre 2010. Des informations supplémentairessont requises sur les autres recommandations.

Deuxième réponsede l’État partie:

Réponse à la lettre du Comité du 29/4/12 − Reçue le 20/7/12

Informations d’ONG:

Ligue des droits de l’homme et CCPR Center, janvier 2012

Paragraphe 14:

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les membres de la police, en recourant à l ’ emploi de la force, agissent en conformité avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois, et pour s ’ assurer que les arrestations se déroulent dans le strict respect des dispositions du Pacte. L ’ État partie devrait, en cas de plaintes alléguant de mauvais traitements, conduire systématiquement des enquêtes et poursuivre et sanctionner les auteurs à hauteur des faits commis. L ’ État partie devra informer le Comité sur la suite qui aura été donnée aux plaintes déposées à la suite des manifestations qui se sont tenues le 29 septembre et le 1 er octobre 2010.

Objet du suivi:

Aucune nouvelle mesure n’est mentionnée. Informations supplémentaires requises sur les mesures prises pour: i) améliorer la situation concernant le recours à la force par la police; ii) garantir la conduite systématique d’enquêtes en cas de plaintes alléguant des mauvais traitements; iii) poursuivre et sanctionner les auteurs des faits.

Résumé réponse l’État partie

Les «nouvelles» mesures consistent à poursuivre la formation du personnel sur le traitement des incidents conformément aux principes internationaux. Des statistiques des procédures judiciaires sont jointes au rapport.

Conformément à la loi du 18 juillet 1991, le Comité P supervise le traitement des plaintes et leur issue. Il réalise des enquêtes de contrôle sur les services de police dans 30 zones locales et contrôle l’application de la circulaire CP3. Il n’y a pas d’évaluation globale du système de traitement des plaintes visant des membres des services de police.

Informations d’ONG:

Depuis octobre 2010, l’État belge n’a entrepris aucune action pour garantir que les membres de la police agissent en conformité avec les Principes de base des Nations Unies sur l’emploi de la force et pour s’assurer que les arrestations se déroulent conformément aux dispositions du Pacte. Des casde brutalités excessives des forces de l’ordre continuent à être signalés (voir exemples).

Les contrôles exercés sur les services de police n’ont pas été renforcés. N’ont lieu qu’en cas de plaintes, lesquelles sont souvent classées sans suite (voir exemples).

Évaluation Comité:

[B1 ] Des informations restent nécessaires sur: i) les résultats de l’enquêtede contrôle en cours par le Comité P sur 30 zones locales de police;ii) les procédures mises en place pour assurer la transparence et l’autonomie du système de traitement des plaintes contre les membres des services de police.

Paragraphe 17:

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir l ’ accès à un avocat dès les premières heures de la privation de liberté, tant dans le cadre de l ’ arrestation judiciaire ou administrative que dans celui de la garde à vue, ainsi que le droit d ’ accès systématique à un médecin.

Objet du suivi:

Des informations supplémentaires restent nécessaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre la législation sur l’accès à un avocat et à un médecin dès les premières heures de la privation de liberté.

Résumé réponse l’État partie:

La mise en œuvre de la loi Salduz (2011) est accompagnée d’une évaluation permanente par le Service de la Politique criminelle du Service public fédéral (SPF) Justice. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il a rendu trois rapports (http://www.dsb-spc.be/web/).Le rapport final est attendu fin janvier 2013. Une réflexion sur le système d’aide juridique gratuite est en cours. Un texte explicatif sur la loi est joint au rapport.

Informations d’ONG:

La loi du 20/7/11 n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les droits essentiels ne sont pas assurés(accès au dossier avant l’interrogatoire, assistance d’un avocat dès la première audition, accès à l’aide juridictionnelle). Une réforme de la loi de 2011 reste nécessaire.

Évaluation Comité:

[B1 ] Des informations supplémentaires sont requises sur: i) les mesures adoptées pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Service de la Politique criminelle du SPF Justice, principalement quant à l’infrastructure et aux ressources humaines nécessaires; ii) les mécanismes de contrôle prévus après la remise du rapport final du SPF en janvier 2013; iii) les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la loi de 2011 («Salduz v. Turkey»).

Paragraphe 21:

L ’ État partie de vr ait accroître les contrôles exercés sur les opérations d ’ expulsion des étrangers et s ’ assurer de l ’ indépendance et de l ’ objectivité des organes chargés de ces contrôles.

Objet du suivi:

Informations requises sur les mesures prises pour maintenirle niveau de contrôle sur les opérations d’expulsion à l’expiration du projetde la Commission européenne en 2013.

Résumé réponse l’État partie:

La demande de prolongement des subsides du Fonds européen jusqu’en juin 2015 est en voie d’être complétée. La reconduction du protocole ne devrait pas poser de difficultés.

L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) a été confirmée dans son rôle d’organe de contrôle des retours forcés (loi de janvier 2012). Sa compétence devrait être élargie pour contrôler le processus des retours forcés.

Le nombre de contrôles opérés par l’AIG continue à augmenter. Le nombre de plaintes déposées est assez constant (AIG: 6 de 2006 à 2012; Comité P: 6 plaintes en 2010 et 4 en 2011).

Informations d’ONG:

Un projet de loi prévoit la mise en place d’un contrôle par une instance, qui devrait être totalement indépendante des services de police. L’AIG, actuellement en charge du contrôle, ne devrait pas être désignée. Des cas de brutalités excessives au cours d’expulsions continuent à être enregistrés.

Évaluation Comité:

[B 2 ] Des informations complémentaires sont requises sur l’issue de la présentation du projet de prolongement des subsides du Fonds européen jusqu’en juin 2015. Le Comité considère par ailleurs nécessaire que l’État partie instaure un organe de contrôle des retours forcés qui soit complètement indépendante des services de police et requiert que des informations lui soient transmises sur les mesures prises en la matière.

Mesure recommandée:

Lettre présentant l’analyse du Comité et sollicitant l’inclusion d’informations supplémentaires dans le prochain rapport périodique.

Prochain rapportpériodique:

30 octobre 2015

Hongrie

Observations finales

CCPR/C/HUN/CO/5, adoptées le 29/10/10

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

6, 15, 18

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 26/10/11 − Reçue le 15/8/12, après lettre de rappel envoyée le 30/4/12

Informations d’ONG:

Hungarian Liberties Union et CCPR Center, janvier 2012

Paragraphe 6:

L ’ État partie devrait revoir la loi LXIII sur la protection des données personnelles pour la rendre conforme aux dispositions du Pacte, en particulier l ’ article 17, comme indiqué dans l ’ Observation générale n o 16 du Comité. L ’ État partie devrait s ’ assurer que la protection des données personnelles ne constitue pas un obstacle à la collecte légitime de données qui faciliteraient le suivi et l ’ évaluation des programmes ayant une incidence sur la mise en œuvre du Pacte.

Résumé réponse l’État partie:

•La loi CXII sur l’autodétermination en matière d’information et la liberté d’information est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Abroge la loi LXIII. Dorénavant, les données personnelles sur l’origine raciale ou nationale constituent des «données spéciales». Leur traitement n’est possible que sila personne concernée donne son autorisation écrite, dans des circonstances spécifiques énoncées dans le rapport. Aucune donnée personnelle relativeà l’origine raciale ou nationale n’est collectée par les autorités. Des données reflétant les résultats de la redistribution des interventions relativesà l’intégration des Roms sont toutefois nécessaires. Un projet prévoit doncla collecte de données ethniques, basées sur l’auto-évaluation volontaire.

Informations d’ONG:

La tension entre l’importance d’avoir des informations sur la discriminationdes minorités ethniques et le droit à la vie privée est largement reconnueen Hongrie, mais n’est toujours pas résolue.

Évaluation Comité:

[B1 ] Des informations sont requises sur: i)la mise en œuvre de la loi CXIIde 2011, en particulier pour l’évaluation des programmes ayant une incidence sur la mise en œuvre du Pacte; ii)les mesures prises pour assurer la compatibilité du système de collecte de données ethniques (pour l’évaluation de la redistribution des interventions pour l’intégration des Roms) avec les principes du Pacte.

Paragraphe 15:

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour améliorer les conditions de vie et le traitement des demandeurs d ’ asile et des réfugiés et veiller à ce qu ’ ils soient traités dans le respect de la dignité humaine. Les demandeurs d ’ asile et les réfugiés ne devraient jamais être retenus dans des conditions carcérales. L ’ État partie devrait faire en sorte que le principe du non ‑ refoulement soit respecté sans réserve et que toutes les personnes qui ont besoin d ’ une protection internationale reçoivent, à tous les stades, un traitement approprié et équitable et que les décisions d ’ expulsion, de renvoi ou d ’ extradition soient prises avec diligence et dans le respect des garanties de procédure.

Résumé réponse l’État partie:

•La rétention d’un étranger ne peut être ordonnée que pour l’un des motifs énoncés dans la loi sur l’admission et le droit de résidence des ressortissants de pays tiers (2007).

•Lorsque le placement en rétention est motivé par un risque de fuite ou d’obstruction à l’exécution de la mesure d’expulsion ou de transfert, les autorités ont l’obligation d’envisager les solutions de substitution à la détention.

•Chaque décision de placement en détention est précédée d’une évaluation individuelle des cas. Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas être placés en détention: ils sont reçus dans une institution spécialisée.

•Le bureau du Procureur vérifie la légalité de l’application de la mesure de détention toutes les deux semaines. La détention est d’une durée maximum de 72 heures mais peut être prolongée par le tribunal compétent. Le droit des détenus à être représentés par un conseil est garanti. Une révision des conditions de rétention des étrangers est prévue à l’automne 2012.

•Les établissements pénitentiaires ne répondant pas aux normes définies par le Comité européen pour la prévention de la torture ont été fermés en 2010.Huit logements surveillés sont en service, pouvant accueillir 635 personnes.

•La police, en collaboration avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des ONG, assure des conditions de vie appropriées aux étrangers retenus dans les logements surveillés. Les services disponibles sont décrits. Un plan d’action, achevé en mars 2012, aidera la police à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de rétention des étrangers.

•Les étrangers placés en détention peuvent porter plainte contre les mesures prises à leur encontre (auprès du Procureur et du commissaire parlementaire compétent).

•Les réfugiés ou demandeurs d’asile ne peuvent être placés en détention que dans le cadre d’une procédure pénale. Les demandeurs d’asile sont hébergés dans des centres d’accueil. Ils jouissent des mêmes droits que les citoyens hongrois et bénéficient de prestations spéciales (énoncées dans le rapport).

•Refoulement de demandeurs d’asile somaliens et afghans: la réglementation hongroise sur les procédures d’extradition (loi de 1996) est conforme aux normes internationales. Les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, d’une autorisation de séjour, ou ayant sollicité le statut de réfugié ou de demandeur d’asile ne peuvent pas être extradées vers le pays d’où elles ont fui.

•Un accord tripartite de surveillance des frontières conclu en 2007 entre la police hongroise, le HCR et le Comité Helsinki de Hongrie permet au Comité de vérifier comment la police applique le principe de non-refoulement et de publier un rapport périodique. La Hongrie n’a connaissance d’aucun cas de refoulement de demandeurs d’asile vers l’Ukraine tant que la procédure d’asile est en cours.

Informations d’ONG:

Pas d’information sur ce point.

Évaluation Comité:

[B2] Des actions restent nécessaires sur les points suivants:

i)La révision des conditions de rétention des étrangers prévue à l’automne 2012;

ii)Les mesures prises dans le cadre du plan d’action de mars 2012 pour aider la police à améliorer les conditions de rétention des étrangers;

iii)Les pays identifiés comme «sûrs» par la loi sur l’asile.

[D [D1 ] Aucune information n’est fournie sur les cas d’expulsions illégales de demandeurs d’asile afghans et somaliens.

Paragraphe 18:

L ’ État partie devrait prendre des mesures spécifiques de sensibilisation afin de promouvoir la tolérance et la diversité dans la société et faire en sorte que les juges, les magistrats, les procureurs et tous les agents de la force publique reçoivent une formation leur permettant de déceler les crimes motivés par la haine et le racisme. L ’ État partie devrait veiller à ce que les membres ou les associés de l ’ actuelle ou de l ’ ancienne Magyar Gàrda fassent l ’ objet d ’ une enquête, soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, soient condamnés à des peines appropriées. De plus il devrait lever les obstacles à l ’ adoption et à la mise en œuvre d ’ une législation visant à lutter contre les discours haineux, qui soit conforme au Pacte.

Résumé réponse l’État partie:

•En mai 2011, la législation sur la violence à l’égard des communautés ethniques a été modifiée. Des sanctions sont prévues en cas de comportements créant «un climat de peur». Les députés ne sont pas couverts par l’immunité.

•Mesures de sensibilisation: 2012 a été déclarée année Raoul Wallenberg. Les activités contribuant à la lutte contre les préjugés, le racisme, l’antitsiganisme et le rejet de la démocratie sont mises en valeur par l’attribution de prix annuels.

•Allégations de profilage racial de la part de la police: aucune donnée personnelle relative à l’origine raciale ou nationale n’est collectée par les autorités. La police n’a donc recours à aucune méthode de profilage racial. Les contrôles réalisés en violation des droits fondamentaux peuvent faire l’objet de plaintes auprès de l’institution ayant pris la décision contestée, ou à la Commission indépendante des plaintes contre la police, ou être examinées par le chef de la police. Les décisions prises par le chef de la police peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Dans le cadre du programme STEPSS (Strategies for Effective Police Stop and Search), des agents de police et des civils ont examiné les modalités et le degré d’efficacité des contrôles d’identité, et la mesure dans laquelle ils touchent certains groupes sociaux.

•La police a pris des mesures pour mettre fin aux manifestations racistes anti‑Roms, qui sont de plus en plus virulentes. Les enquêtes ouvertes dans les cas d’homicide à motivation raciale commis contre des Roms en 2008-2009 ont abouti: les auteurs ont été traduits en justice.

•L’organisation d’extrême droite Magyar Gárda est interdite par un arrêt définitif. Son démantèlement a été ordonné par décision de justice. Son uniforme et ses symboles sont interdits. Des forces de police ont été affectées dans les communautés attaquées. Une Commission parlementaire spéciale a été créée pour enquêter sur les événements survenus au village de Gyöngyöspata. Un rapport rendu en mai 2012 conclut que le Gouvernement a pris les mesures nécessaires.

•Les réformes du Code pénal adoptées en 2011 renforcent les sanctions contre les personnes ayant un comportement ouvertement antisocial motivé par l’appartenance réelle ou supposée d’une personne à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par un handicap, ou par leur identité ou orientation sexuelle.

•Initiatives améliorant la situation de la minorité rom: coopération entre l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Ministère hongrois de l’intérieur; coopération avec les administrations locales et organisations civiles roms; plus grande représentation des Roms dans les forces de l’ordre (programmes de formation et de bourses); programme d’emploi dans la fonction publique pour les chômeurs de longue durée et les personnes vivant dans l’extrême pauvreté; formation des fonctionnaires sur le racisme, la communication avec les minorités et la tolérance.

Informations d’ONG:

•L’application de la législation relative aux crimes de haine reste problématique. Il n’y a pas de protocole pour la qualification et l’enquête efficace des crimes de haine et il n’y a pas de formation spécifique des acteurs judiciaires en la matière.

•Malgré les efforts réalisés, les autorités des groupes d’extrême droite n’ont pas été sanctionnées de façon adéquate. Les chefs d’accusation ne sont jamais adaptés à la gravité des faits.

Évaluation Comité:

[B2] Des informations restent nécessaires sur les points suivants:

i)Les formations organisées pour les juges, magistrats et procureurs;

ii)Principales conclusions du programme STEPSS sur les modalités et le degré d’efficacité des contrôles d’identité et la mesure dans laquelle ils touchent certains groupes sociaux;

iii)Nombre de plaintes déposées et décisions prises dans des cas de «comportement ouvertement antisocial motivé par l’appartenance réelle ou supposée d’une personne à un groupe».

[D1] Aucune information n’est fournie sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions dont ont fait l’objet les membres de la Magyar Gàrda.

Mesure recommandée:

Lettre présentant l’analyse du Comité.

Prochain rapportpériodique:

29/10/14

Serbie

Observations finales

CCPR/C/SRB/CO/2, adoptées le 29/3/11

Paragraphes l’objet d’un suivi:

12, 17, 22

Première réponsede l’État partie

Attendue le 29/3/12 − Reçue le 25/7/12

Informations d’ONG:

Belgrade Center for Human Rights, mai 2012.

Paragraphe 12 :

L ’ État partie devrait prendre des mesures d ’ urgence pour établir les circonstances qui ont conduit à l ’ inhumation de centaines de personnes dans la région de Batajnica et s ’ assurer que tous les responsables sont poursuivis et punis conformément au Code pénal. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les proches des victimes soient dûment indemnisés.

Résumé réponse l’État partie:

•Le bureau du Procureur chargé des crimes de guerre a donné la priorité à l’enquête sur les événements de Batajnica. Plus de 80 témoins ont été interrogés. Les témoins albanais ont fait des dépositions devant le procureur et le juge chargé de l’enquête, mais aucun d’entre eux n’a accepté de renouveler sa déposition à l’audience. Les enquêtes sur tous les crimes de guerre commis au Kosovo sont en cours.

Informations d’ONG:

Le bureau du Procureur a connu de sérieuses difficultés pendant le procès du fait que les témoins qui ont accepté de témoigner à l’audience étaient très peu nombreux. L’enquête est compliquée par le fait que les crimes commis à Suva Reka et la fosse commune avec les cadavres trouvés à Batajnica sont liés. La Chambre des crimes de guerre du Tribunal supérieur de Belgrade a condamné le chef de la police, Radojko Repanovic, à vingt ans de prison, après avoir conclu qu’il avait ordonné le massacre de civils et le chargement des cadavres dans un camion. Le 12 octobre 2010, la Cour d’appel de Belgrade a statué que les motifs de la condamnation n’étaient pas clairs et a annulé le jugement.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des informations complémentaires demeurent nécessaires sur les mesures prises: i) pour accélérer les enquêtes; ii) pour encourager les témoins à témoigner à l’audience; et sur les raisons pour lesquelles la Cour d’appel de Belgrade a annulé la condamnation de Radojko Repanovic.

[D1 ] Aucune information n’est fournie sur les réparations accordées aux proches des victimes.

Paragraphe 17:

L ’ État partie devrait respecter scrupuleusement l ’ indépendance de la magistrature. Il devrait également ouvrir des voies de droit aux juges qui n ’ ont pas été réélus au cours des réélections de 2009. L ’ État partie devrait aussi envisager d ’ entreprendre des réformes complètes, juridiques et autres, de façon à améliorer le système judiciaire et l ’ administration de la justice.

Résumé réponse l’État partie:

•En décembre 2010, de nouvelles modifications ont été apportées à la loi sur la magistrature, prescrivant le réexamen des décisions concernant la nomination des juges non élus par les membres du Haut Conseil judiciaire.

•En mai 2011, le Haut Conseil judiciaire a établi des critères pour évaluer la compétence et les qualifications des juges. En juin 2011, il a commencé à réexaminer les nominations. Ses décisions sont publiques et les juges non élus ont le droit de faire appel devant la Cour constitutionnelle.

•Un nouveau réseau de juridictions a été mis en place depuis 2010 afin d’améliorer l’accès à la justice. La loi de 2011 sur les notaires publics confère à ces derniers davantage de pouvoirs pour légaliser les documents, réduisant ainsi la charge de travail des tribunaux.

•Afin d’accélérer les procès, les présidents de juridiction sont tenus de veiller à ce que les délais soient respectés. Les particuliers peuvent porter plainte devant le Président de la Cour suprême de cassation et le Haut Conseil judiciaire en cas d’obstruction à l’action de la justice.

•En vertu de la loi de 2012 sur la procédure civile, les juges doivent fixer un calendrier pour la fin du procès au début de chaque procédure. Les procédures peuvent seulement être prolongées pour recueillir davantage de preuves et en cas d’empêchement du juge. En janvier 2012, une nouvelle disposition du Code de procédure pénale a été adoptée en vue d’accélérer les enquêtes dans les cas de poursuites pour crime organisé et crimes de guerre.

Informations d’ONG:

Des lois ont été adoptées pour améliorer l’administration de la justice, par lesquelles le Gouvernement admettait que ses procédures présentaient des lacunes et reconnaissait que chaque nomination individuelle devait être réexaminée. Des mécanismes sont également nécessaires pour veiller à la transparence des décisions des juridictions supérieures et pour instaurer des procédures d’appel adéquates en vue d’un réexamen rapide.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des mesures supplémentaires sont requises pour améliorer l’indépendance de la magistrature, notamment au regard des importants pouvoirs que détient le Haut Conseil judiciaire concernant la nomination des juges. Pour ce qui est des mesures visant à accélérer les procédures, des informations supplémentaires sont nécessaires au sujet des garanties mises en place pour protéger l’accès à la justice de toutes les parties au procès.

Paragraphe 22:

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour éliminer les stéréotypes et mettre fin aux exactions dont les Roms font l ’ objet et multiplier , à cet effet , les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité. L ’ État partie devrait aussi adopter des mesures afin de favoriser l ’ accès des Roms à différents services et possibilités à tous les niveaux y compris, si nécessaire , en prenant de s mesures temporaires spéciales .

Résumé réponse l’État partie:

•Des campagnes de sensibilisation ont été élaborées en vue de promouvoir la tolérance et le respect de la diversité (programmes télévisés; organisation d’une journée des Roms). Cinq millions de SRD ont été alloués à des projets visant à promouvoir les droits de l’homme, notamment les droits des Roms.

•Six des 87 partis politiques existants défendent les intérêts de la minorité nationale rom, favorisant ainsi leur accès à la vie politique.

•Pour améliorer l’accès des Roms au logement, le Ministère de l’environnement envisage de financer 10 établissements informels dans huit municipalités. Les travaux de construction n’ont pas encore commencé. En 2012, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale du logement social et le plan d’action pour sa mise en œuvre.

•Une nouvelle loi sur la résidence permanente et temporaire a été adoptée et garantit à tous les citoyens l’accès à une résidence enregistrée. Les personnes qui vivent dans des établissements informels peuvent enregistrer leur adresse auprès du Centre de protection sociale pour avoir droit aux prestations sociales.

•Les frais administratifs pour l’enregistrement des naissances ont été supprimés en juillet 2010.

•Un enseignement et des formations professionnels ont été mis en place pour améliorer l’accès à l’éducation des membres de la communauté rom. Des mesures temporaires spéciales sont appliquées depuis 2003 pour améliorer l’accès de la communauté rom à l’éducation (aucune information n’est fournie sur ces mesures).

Informations d’ONG:

•L’accès des Roms à l’éducation et aux services de santé s’est amélioré. Toutefois, on n’observe quasiment aucun progrès tangible dans les domaines de l’emploi et du logement.

•Les procédures concernant l’orientation des enfants roms vers des écoles pour enfants présentant des troubles du développement ont été revues afin de promouvoir une éducation égale pour tous. Les effets de cette révision ne sont pas encore connus.

Évaluation Comité:

[B2] Des mesures supplémentaires demeurent nécessaires: i) pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi et au logement; ii) pour faire disparaître les stéréotypes négatifs concernant la population rom et iii) pour assurer l’intégration des enfants roms au système éducatif normal.

Mesure recommandée:

Une lettre présentant l’analyse du Comité.

Prochain rapportpériodique:

1/4/15.

Togo

Observations finales

CCPR/C/TGO/CO/4, adoptées le 28/3/11

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

10, 15, 16

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 28/3/12 − Reçue le 17/4/12.

Mesures prises parle Comité:

Lettre de suivi envoyée le 31/7/12.

Réunion de la Rapporteuse spéciale avec l’Ambassadrice de la Mission Permanente le 18/10/12.

Deuxième réponsede l’État partie:

Octobre 2012.

Paragraphe 10:

Dans l ’ objectif de lutter contre l ’ impunité qui persiste au Togo, l ’ État partie devrait poursuivre ses efforts pour aboutir à la conclusion prochaine des travaux de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (C V JR). Des enquêtes indépendantes et impartiales doivent par ailleurs être diligentées pour faire la lumière sur les violations des droits de l ’ homme commises en  2005 et poursuivre les responsables. Le Comité souligne, à ce titre, que la mise en place d ’ un système de justice transitionnelle ne saurait dispenser de poursuivre pénalement les violations graves des droits de l ’ homme.

Objet du suivi:

•Informations requises sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la CVJR.

•Aucune information n’est fournie sur les enquêtes diligentées dans les cas de violations des droits de l’homme commises en 2005. Le Comité réitère donc sa recommandation.

Résumé réponse l’État partie:

•La mise en œuvre des recommandations de la CVJR est en cours: des informations sont fournies sur les activités mises en place en ce sens.

•Suite aux enquêtes menées par la mission d’établissement des faits des Nations Unies et par la Commission nationale spéciale d’enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus en avril 2005, les autorités togolaises ont mis en place la CVJR pour faire la lumière sur ces actes, mais aussi sur ceux commis de 1958 à 2005.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des informations restent nécessaires sur les décisions adoptées dans les cas de violations des droits de l’homme commises en 2005 et sur leur mise en œuvre.

Paragraphe 15:

L ’ État partie devrait adopter une disposition pénale définissant la torture conformément aux standards internationaux, ainsi que des dispositions incriminant et sanctionnant les actes de torture par des peines proportionnées à leur gravité. L ’ État partie devrait s ’ assurer que tout acte de torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant soit poursuivi et sanc tionné proportionnellement à sa gravité.

Objet du suivi:

Informations actualisées requises sur: i) les progrès réalisés en vue de l’adoption des projets de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale; ii) le contenu des dispositions relatives à la torture; iii) les mesures adoptées pour garantir la poursuite et la sanction adéquate des cas de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.

Résumé réponse l’État partie:

En avril 2012, les avant-projets de Code pénal et de Code de procédure pénale ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement pour étude et adoption en Conseil des ministres. La définition et la répression de la torture proposées sont conformes aux dispositions de la Convention contre la torture.

Évaluation du Comité:

[B2] Des informations supplémentaires restent nécessaires sur: i) le contenu des dispositions du projet de Code pénal relatives à la torture; ii) les progrès réalisés en vue de l’adoption des avant-projets par le Gouvernement.

Paragraphe 16:

L ’ État partie devrait prendre des mesures afin d ’ enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur tout décès survenu en détention. De telles enquêtes doivent être diligemment menées de manière à traduire les auteurs en justice et offrir des réparations utiles aux victimes.

Objet du suivi:

Des actions supplémentaires restent nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sur la torture, ainsi que des informations sur les allégations de tentative de falsification dudit rapport.

Résumé réponse l’État partie:

Le Gouvernement a mis en œuvre la plupart des recommandations formulées par la CNDH (des exemples sont fournis).

Évaluation Comité:

[B1] Des informations complémentaires seront nécessaires lorsque des mesures seront adoptées pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la CNDH.

Mesure recommandée:

Lettre présentant l’analyse du Comité.

Prochain rapport périodique:

1/4/15.

Kazakhstan

Observations finales

CCPR/C/KAZ/CO/1, adoptées le 26/7/11.

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

7, 21, 25, 26

Première réponse de l’État partie:

Attendue le 26/7/12 − Reçue le 27/7/12.

Mesures prises par le Comité :

25 mars 2013 : réunion de la Rapporteuse Spéciale avec la Mission Permanente.

Informations d’ONG:

20/11/2012: Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law; International Foundation for Protection of Freedom of Speech «Adil Soz»; Almaty Helsinki Committee; Children Foundation of Kazakhstan; Committee of Public Defense; Public Association Feminist League; CCPR Centre.

Paragraphe 7:

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour garantir la totale indépendance de l ’ institution du D éfe nseur des droits de l ’ homme. Il  devrait également doter celle-ci de ressources financières et humaines suffisantes, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe). Le Comité recommande en outre que l ’ institution du Défenseur des droits de l ’ homme demande son accréditation auprès du Sous-Comité d ’ accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme. Enfin, quand il établira le mécanisme national de prévention selon les dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, l ’ État partie devrait veiller à ce qu ’ il en résulte non pas un amoindrissement mais au contraire une amélioration de l ’ exécution de ses fonctions essentielles d ’ institution nationale des droits de l ’ homme, conformément aux Principes de Paris.

Résumé réponse l’État partie:

Le projet de loi présenté au Parlement en mars 2012 prévoit le renforcement des pouvoirs du Défenseur des droits de l’homme et son rôle comme mécanisme national de prévention de la torture. L’accréditation de l’institution fait partie des mesures prévues en 2013.

Informations supplémentaires fournies au cours de la réunion du 25/3/2013 : l’institution du Défenseur a été accrédité avec le statut B. L’acquisition du statut A pourrait être facilitée par la participation de l’institution aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme mais ne dépend pas uniquement de la volonté du Défenseur. Le renforcement de ses pouvoirs comme mécanisme national de prévention doit être accompagné du renforcement institutionnel nécessaire.

Informations d’ONG:

La dernière version du projet de loi pour le mécanisme national de prévention prévoit le renforcement du Défenseur des droits de l’homme, notamment en termes de ressources humaines et financières. Contrairement au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, aucun mécanisme d’inspection n’est prévu. Aucune information n’est disponible sur la demande d’accréditation du bureau du Défenseur.

Évaluation Comité:

[B2] Des mesures restent nécessaires pour l’adoption du projet de loi relatif à l’instauration du mécanisme national de prévention et pour doter l’institution du Défenseur des droits de l’homme des ressources matérielles et humaines nécessaires à l’exercice des fonctions afférentes.

Paragraphe 21:

L ’ État partie devrait prendre des mesures pour préserver, dans la loi et dans la pratique, l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire et de son rôle en tant qu ’ unique administrateur de la justice et pour assurer la compétence, l ’ indépendance et l ’ inamovibilité des juges. Il devrait en particulier agir pour faire disparaître toutes les formes d ’ interférence avec le pouvoir judiciaire et veiller à ce que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient rapidement menées sur toutes les allégations d ’ ingérence, notamment par la corruption; il devrait faire en sorte que les responsables soient poursuivis et punis, y compris les juges qui peuvent être complices. L ’ État partie devrait réexa miner les pouvoirs conférés au b ureau du Procureur général de façon à garantir que ses services n ’ interfèrent pas avec l ’ indépendance du pouvoir judiciaire.

Résumé réponse l’État partie:

Les observations du Comité sur ce point sont incorrectes. Des mesures sont constamment mises en œuvre pour garantir l’indépendance du système judiciaire:

i)Transfert des fonctions relatives aux activités du système judiciaire à «une institution» dépendant de la Cour suprême. Le Haut Conseil judiciaire est responsable des questions de personnel et garantit l’indépendance des juges;

ii)La sélection des juges est fondée sur un examen des compétences et sur le principe de non-discrimination. Le Sénat prend la décision finale pour la nomination des juges de la Cour suprême;

iii) Le rapport décrit les activités de la Cour suprême pour l’enquête et la prévention des cas de corruption au sein du système judiciaire;

iv)Le Procureur général applique son pouvoir de suspension de la décision d’un tribunal uniquement dans 0,005 % des cas concernant des questions comme les évictions illégales, ou les demandes injustifiées de paiement.

Informations supplémentaires fournies le 25/3/2013: la loi sur le Conseil Judiciaire Suprême et la loi constitutionnelle ont été adoptées en février 2012. Elles renforcent les pouvoirs du Conseil, les activités de formation pour les juges, les pouvoirs de cours locales et renforcent l’indépendance et l’immunité des juges.

Informations d’ONG:

Aucun progrès n’a suivi la loi de 2011 «sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges».

Évaluation Comité:

[ B2 ] Des mesures supplémentaires restent nécessaires pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire et de son rôle en tant qu’unique administrateur de la justice et pour assurer la compétence, l’indépendance et l’inamovibilité des juges.Le Comité réitère sa recommandation et reste préoccupé par l’information reçue indiquant que 400 juges ont été démis de leurs fonctions au cours des deux dernières années.

Paragraphe 25:

L ’ État partie devrait veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l ’ homme et les particuliers soient en mesure d ’ exercer sans entrave le droit à la liberté d ’ expression, dans le respect du Pacte. À cette  fin, l ’ État partie devrait réviser sa législation relative à la diffamation et aux propos insultants de façon à la rendre entièrement conforme aux dispositions du Pacte. De plus, il devrait renoncer à u tiliser la  loi relative à la diffamation à seule fin de harceler ou d ’ intimider des particuliers, des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme. Ainsi  toute restriction à l ’ exercice de la liberté d ’ expression devrait satisfaire aux conditions strictes énoncées au paragraphe 3 de l ’ article  19 du Pacte.

Résumé réponse l’État partie:

La loi du 21/1/11 place la diffamation et l’insulte dans la section relative aux atteintes aux personnes pour protéger l’honneur et la dignité de tous contre les activités illégales. La sanction de six mois d’emprisonnement pour diffamation publique a été supprimée. D’autres réformes adoptées pour renforcer la liberté d’expression sont mentionnées.

Informations d’ONG:

La tendance actuelle consiste à poursuivre les journalistes, défenseurs des droits de l’homme ou activistes politiques pour incitation à la haine sociale lors d’interventions publiques. Des exemples sont donnés.

Évaluation Comité:

[C1 ] Aucune modification n’a été adoptée. Le Comité réitère sa recommandation.

Paragraphe 26 :

L’État partie devrait revoir sa réglementation, sa politique et sa pratique et veiller à ce que tous les individus relevant de sa juridiction puissent exercer sans réserve les droits garantis à l’article 21 du Pacte. Il devrait faire en sorte que les restrictions à l’exercice de ce droit respectent les prescriptions strictes de l’article 21 du Pacte.

Résumé réponse l’État partie:

La responsabilité administrative pour l’organisation d’événements publics est régie par l’article 373 du Code des infractions administratives. De tels actes ne représentaient que 0,1 % des cas d’infractions administratives poursuivies de janvier à juin 2011. Les restrictions au droit d’organiser des réunions, manifestations, grèves ou autres événements publics ont été introduites pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé et les droits et liberté d’autrui. En 2011, plus de 232 manifestations ont été organisées. Cinquante pour cent n’ont pas été autorisées. Des actions administratives ont été engagées contre 227 personnes y ayant participé activement.

Aucune information supplémentaire n’a été fournie le 25/3/2013.

Informations d’ONG:

La réforme de la loi de 1995 sur la liberté de réunion n’a toujours pas été adoptée. Les autorisations sont souvent refusées. Les personnes qui participent aux réunions ou manifestations non autorisées sont arrêtées par la police. Elles doivent payer une amende ou être emprisonnées pendant quinze jours. La police pratique également des arrestations «préventives» de personnes qui ont l’intention de participer à une manifestation. Seules les associations publiques peuvent solliciter une autorisation pour organiser une réunion publique. La recommandation des autorités locales d’identifier un lieu éloigné du centre ville pour autoriser les rassemblements pacifiques est toujours considérée comme ayant force de loi.

Évaluation Comité:

[C1 ] Aucune mesure n’a été adoptée. Le Comité réitère sa recommandation.

Mesures recommandées:

Lettre présentant l’analyse du Comité. Les informations demandées devraient figurer dans le prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique:

29/7/14

Norvège

Observations finales

CCPR/C/NOR/CO/6, adoptées le 18/11/11

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

5, 10, 12

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 18/11/12 − Reçue le 3/12/12

Informations d’ONG:

Norwegian NGO-forum for Human Rights, 20/12/12

Paragraphe 5 :

L’État partie devrait veiller à ce que la restructuration en cours de l’Institution nationale des droits de l’homme aboutisse à la transformer effectivement de façon à lui conférer un mandat étendu dans le domaine des droits de l’homme. À cette fin, l’État partie devrait s’assurer que la nouvelle institution sera parfaitement compatible avec les Principes de Paris.

Résumé réponse l’État partie:

En 2011, le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination a rétrogradé le Centre norvégien des droits de l’homme en le dotant du statut B et a donné à l’État partie un an pour fournir des éléments de preuve attestant des réformes menées pour le mettre en conformité avec les Principes de Paris. L’Université d’Oslo a mis un terme à sa relation avec le Centre. Le Ministère des affaires étrangères fournit actuellement un soutien au Centre pour qu’il s’acquitte pleinement de ses fonctions. Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour évaluer les réformes nécessaires. Une possibilité consiste à créer une nouvelle institution nationale. En mars 2011, le Ministère des affaires étrangères a procédé à un examen externe du Centre. La conclusion était que plusieurs réformes clefs s’imposaient.

Informations d’ONG:

Le Groupe de travail interministériel a recommandé que le médiateur parlementaire soit désigné comme institution nationale des droits de l’homme. Les ONG ont fait objection à cette proposition. Le médiateur parlementaire et le Conseil de surveillance des prisons ne sont pas des organes appropriés pour garantir une surveillance neutre et efficace des prisons et des détenus. Un nouvel organe autonome et indépendant devrait être établi au moyen d’une procédure garantissant la participation des ONG.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des informations supplémentaires demeurent nécessaires sur: i) la décision prise par le groupe interministériel concernant la forme qu’aura la nouvelle institution nationale des droits de l’homme; ii) le mandat précis, les objectifs, les activités et les mécanismes de surveillance de la nouvelle institution.

Paragraphe 10 :

L’État partie devrait prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’emploi injustifié de la force coercitive et de la contention des patients psychiatriques. À ce sujet, il devrait veiller à ce que toute décision d’utiliser la force coercitive et un moyen de contention soit prise après une évaluation médicale complète et professionnelle qui détermine le degré de force ou de contention à appliquer au patient. De plus, l’État partie devrait renforcer son système de surveillance des établissements de soins de santé mentale et de signalement, afin de prévenir les abus.

Résumé réponse l’État partie:

Des mesures ont été prises pour promouvoir les traitements volontaires dans les services de santé mentale dans le cadre du Plan de renforcement du secteur de la santé mentale (1999-2008). Ces mesures n’ont pas entraîné de baisse notable du recours à la contrainte. Un rapport sera soumis au Parlement à la fin de l’année 2012 sur les moyens de réduire les mesures coercitives dans les soins de santé mentale. Davantage d’hôpitaux introduisent des programmes d’hospitalisation gérée par le patient qui ont réduit de plus de 50 % les cas d’hospitalisation coercitive. De nouvelles stratégies ont été adoptées au niveau national et au niveau régional (voir informations dans le rapport).

Informations d’ONG:

En 2012, la Direction de la santé a attribué 7 millions de NOK (1 255 000 $É‑U) aux ONG et aux services de santé mentale afin qu’ils mettent en œuvre des projets visant à réduire le recours aux mesures coercitives. On manque de données sur l’utilisation de la contrainte, de l’isolement et des thérapies électroconvulsives dans les établissements psychiatriques.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des mesures supplémentaires sont requises afin: i) de réduire le recours à la force contre les malades mentaux; et ii) de renforcer le système de surveillance et d’information dans les établissements de soins de santé mentale. Des données sont requises sur l’usage de la coercition, notamment de thérapies électroconvulsives dans le système de soins de santé mentale.

Paragraphe 12 :

L’État partie devrait limiter strictement la détention avant jugement des mineurs et, dans la mesure du possible, appliquer des mesures de substitution à la détention avant jugement.

Résumé réponse l’État partie:

En vertu de la loi de janvier 2012, la détention avant jugement des enfants est autorisée seulement dans des cas de «nécessité impérieuse». Les enfants doivent être présentés à un juge au plus tard le lendemain de l’arrestation.

Informations d’ONG:

Le Ministère de la justice n’était pas favorable à la proposition d’interdiction totale du recours à la détention provisoire des mineurs. Une nouvelle législation devrait être appliquée, comportant une définition précise et rigoureuse des critères d’application. Des préoccupations persistent du fait que les enfants purgent presque toujours leur peine avec des adultes. Il existe seulement un centre de détention pour mineurs comportant quatre cellules.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des informations supplémentaires sont requises sur: i) les critères précis définissant la «nécessité impérieuse» pour la détention avant jugement des mineurs; et ii) les mesures prises pour veiller à ce que les mineurs détenus soient systématiquement séparés des adultes.

Mesure recommandée:

Une lettre présentant l’analyse du Comité.

Prochain rapport périodique:

2/11/16

Jamaïque

Observations finales

CCPR/C/JAM/CO/3, adoptées le 17/11/11

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:

8, 16, 23

Première réponsede l’État partie:

Attendue le 17/11/11 − Reçue le 19/11/12

Informations d’ONG:

7/12/2012: Jamaica Forum for Lesbians, All-sexuals and Gays (sur le paragraphe 8); 4/2/2013: Jamaicans for Justice and Jamaica FLAG.

Paragraphe 8 :

L’État partie devrait modifier sa législation afin d’interdire la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il devrait également dépénaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe consentant de façon à rendre sa législation conforme au Pacte et faire disparaître les préjugés et la stigmatisation sociale visant l’homosexualité. À cette fin, l’État partie devrait adresser un message clair indiquant qu’il ne tolérera aucune forme de harcèlement, de discrimination ou de violence à l’égard de personnes au motif de leur orientation sexuelle, et devrait faire en sorte que les individus qui incitent à la violence contre les homosexuels fassent l’objet d’enquête et soient poursuivis et dûment punis.

Résumé réponse l’État partie:

Tous les citoyens ont le droit à l’égalité devant la loi et le droit de ne pas être l’objet de discrimination. La police jamaïcaine a adopté une politique de la diversité en août 2011, sur laquelle se fondent les comportements professionnels des policiers avec des membres de groupes minoritaires, y compris les membres de la communauté LGBT. Une culture de la non‑violence est également promue par le biais de l’initiative contre les brimades lancée dans les écoles et dans les communautés.

Informations d’ONG:

•Les attitudes fortement négatives à l’égard de l’homosexualité sont toujours prédominantes. Le Gouvernement a annoncé récemment que le réexamen de la loi sur la sodomie n’était pas une priorité, et rares sont les mesures prises pour favoriser la tolérance et la non-violence.

•Entre janvier et novembre 2012, l’organisation Jamaica FLAG a reçu 39 signalements de cas de discrimination, de harcèlement et de violence liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre des victimes. Des obstacles importants empêchent les personnes appartenant à la communauté LGBT de demander une réparation.

•Des formations ont été organisées et les crimes homophobes peuvent être signalés à un réseau de policiers spécialement formés. La police a assuré la sécurité lors de toutes les manifestations publiques contre l’homophobie et la discrimination. Il y a encore des difficultés avec certains membres de la police.

Évaluation Comité:

[C1 ] La recommandation n’a pas été mise en œuvre: la législation de l’État partie n’a pas été modifiée pour interdire la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre; les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe n’ont pas été dépénalisées; aucune information n’est fournie sur la manière dont l’initiative contre les brimades est soutenue par l’État partie ni sur les mesures prises pour que les personnes incitant à la violence contre les homosexuels fassent l’objet d’enquête, de poursuites et de sanction appropriées.

Paragraphe 16 :

L’État partie devrait suivre de près les allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaires et garantir que dans tous les cas des enquêtes effectives soient menées sans délai en vue de faire cesser de telles pratiques, de traduire les responsables de ces crimes en justice et par conséquent de lutter contre l’impunité, ainsi que d’assurer des recours utiles aux victimes. À ce sujet, l’État partie devrait faire en sorte que la Commission indépendante d’enquête (INDECOM) soit dotée de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bonne fin, en toute indépendance, des enquêtes efficaces sur toutes les plaintes pour exécutions extrajudiciaires et agressions imputées aux membres des forces de l’ordre.

Résumé réponse l’État partie:

•La Commission indépendante d’enquête (INDECOM) a été créée en 2010 pour garantir que les exécutions extrajudiciaires fassent l’objet d’enquêtes rapides et effectives. Son budget et ses effectifs ont sensiblement augmenté (des données sont fournies). Les contraintes budgétaires demeurent un obstacle majeur. Le Ministère britannique du développement international (Department for International Development) fournira des fonds pour la formation et du matériel technique pendant une période de trois ans à compter de juin 2012.

•Le Gouvernement continue de prendre des mesures pour que les policiers impliqués dans des exécutions extrajudiciaires et qui ont fui le pays soient extradés afin d’être poursuivis. Un ancien policier a été reconnu coupable du meurtre d’une jeune fille de 14 ans en octobre 2008. Dans leurs contacts avec le public, les Forces de police jamaïcaines continuent d’appliquer la politique relative à l’usage de la force.

Informations d’ONG:

Il y a encore des cas de civils tués par des agents de la force publique, et l’impunité règne. Il y a eu environ 199 cas d’exécutions extrajudiciaires en 2012.

Évaluation Comité:

[B2 ] Des mesures supplémentaires demeurent nécessaires pour encourager les victimes d’exécutions extrajudiciaires à porter plainte et pour favoriser les enquêtes sur ces cas et les sanctions.

[D1 ] L’État partie ne fournit pas d’information sur les recours ouverts aux victimes d’exécutions extrajudiciaires.

Paragraphe 23 :

L’État partie devrait d’urgence prendre des mesures efficaces pour atténuer la surpopulation dans les lieux de détention et garantir des conditions carcérales qui respectent la dignité des prisonniers, conformément à l’article 10 du Pacte. Il devrait mettre en place un système permettant de séparer les prévenus des condamnés et les mineurs des autres prisonniers. L’État partie devrait en particulier prendre des mesures pour que les dispositions de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus soient respectées. En outre, il devrait envisager de faire davantage usage des peines de substitution non privatives de liberté afin d’atténuer le problème de la surpopulation carcérale.

Résumé de la réponse de l’État partie:

•Tout est mis en œuvre pour lutter contre la surpopulation: transfèrements de prisonniers et ouverture d’un centre d’hébergement pour hommes à faible risque. Une réflexion est menée sur la possibilité de construire de nouvelles prisons, mais cette possibilité est limitée par la gravité de la situation économique et financière.

•Il existe déjà un système permettant de séparer les prévenus des condamnés. Certains établissements sont rénovés afin que les filles et les femmes ne partagent pas les mêmes locaux. Les garçons sont détenus au centre de détention provisoire de Metcalf Street.

•On s’efforce de faire examiner les affaires concernant des enfants par le Tribunal d’instance (Resident Magistrate Court) à huis clos lorsque le tribunal pour enfants ne siège pas. Les autorités s’efforcent de mettre en œuvre le Plan national d’action en faveur de la justice pour mineurs (2010-2014), malgré le manque de ressources.

•Le Gouvernement poursuit ses actions de sensibilisation des magistrats aux peines de substitution et aux peines non privatives de liberté. Le système de libération conditionnelle a fait l’objet d’un examen en 2011.

Informations d’ONG:

La situation est déplorable dans les établissements pénitentiaires. Il y a peu de tentatives pour trouver des formules de substitution à l’emprisonnement, spécialement pour les enfants. Des mineurs sont détenus dans des cellules de garde à vue et dans des prisons pour adultes.

Évaluation du Comité:

[B2 ] Des informations additionnelles demeurent nécessaires sur: i) la proportion de filles détenues qui doivent partager des locaux communs avec les femmes; ii) les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national d’action en faveur de la justice pour mineurs (2010-2014); iii) la proportion de cas dans lesquels des peines non privatives de liberté ont été prononcées; et iv) les résultats de l’examen du système de libération conditionnelle mené en 2011.

Mesures recommandées:

Une lettre présentant l’analyse du Comité.

Prochain rapport périodique:

2/11/14