Comité des droits de l’homme

104 e session

New York, 12-30 mars 2012

Relations entre le Comité des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales

1.Le Comité des droits de l’homme (ci-après «le Comité») considère que la collaboration des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales qui travaillent à la promotion et à la protection des droits de l’homme est essentielle pour promouvoir et appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le Pacte») et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

2.Le présent texte vise à préciser et à renforcer les relations entre le Comité et les ONG et à accroître la contribution des ONG à l’application du Pacte à l’échelle nationale.

3.Depuis le début des années 1980, les ONG jouent un rôle important dans l’application du Pacte et contribuent aux activités du Comité à tous les stades. Les ONG soumettent au Comité des rapports parallèles/officieux en lien avec l’examen des rapports des États parties et la procédure de suivi des observations finales; elles aident les particuliers à présenter des communications; elles donnent des informations au Comité pendant ses sessions et améliorent globalement la visibilité du Comité et de ses activités. En général, elles fournissent des informations importantes qui sont utiles à la conduite des activités du Comité et ont un rôle de catalyseur pour renforcer l’application du Pacte au niveau national.

A.Rôle des organisations non gouvernementales dans la procédurede soumission des rapports prévue par le Pacte

4.Au fil des ans, le Comité a créé un espace qui permet aux ONG de jouer un rôle constructif en ce qui concerne la procédure de soumission des rapports et l’examen du respect par les États parties de leurs obligations découlant du Pacte.

5.Étant donné que l’examen des rapports des États parties se fonde sur un dialogue constructif avec les États, le Comité estime nécessaire que le dialogue soit fondé sur les informations qu’il reçoit non seulement des États parties, des organismes des Nations Unies et des institutions nationales des droits de l’homme, mais également des ONG, pour être éclairé et constructif.

6.Les ONG ont donc un rôle d’information clef à jouer dans le processus d’examen des rapports, à tous les stades, y compris pour l’établissement de la liste des points à traiter et pour le suivi des observations finales du Comité.

7.Les ONG sont invitées à faire parvenir des rapports parallèles contenant des renseignements sur l’application de certaines dispositions du Pacte ou de toutes, des observations sur les rapports des États parties et leurs réponses écrites à la liste des points; ainsi que des informations sur la suite donnée par l’État partie aux observations finales précédentes. Elles sont engagées à veiller à ce que leurs rapports parviennent au secrétariat bien avant la date limite indiquée par ce dernier.

1.Consultations et contributions au rapport soumis par l’État partie

8.Les ONG apportent souvent des contributions utiles aux rapports soumis par les États parties. Toutefois, le rapport doit toujours rester le rapport de l’État partie. En outre, le rôle joué par les ONG dans la communication d’informations pour le rapport ne devrait pas exclure la possibilité de soumettre un rapport parallèle.

2.Soumission de rapports par les ONG et présentation orale d’informationsconcernant la liste des points à traiter

9.Le Comité souligne qu’il est très souhaitable que les ONG fassent parvenir leur contribution au début du processus d’examen du rapport. À cette fin, il annonce à l’avance le calendrier d’examen des rapports. Le Comité attend aussi avec intérêt l’organisation de réunions d’information avec les ONG avant l’adoption de la liste des points.

3.Rapports des ONG et présentation orale d’informations

10.Le Comité apprécie les rapports parallèles des ONG, leurs exposés oraux pendant les sessions et leur participation en qualité d’observateurs à l’examen des rapports des États parties. Il rappelle que depuis sa 103e session du temps est prévu pour que les ONG rencontrent les membres, au cours d’une séance formelle privée, avant l’examen du rapport de l’État partie. Cela permet aux ONG d’exposer leurs principales préoccupations oralement, l’interprétation étant assurée, et de répondre aux questions des membres. Elles ont également d’autres occasions de donner des informations détaillées au Comité de façon informelle.

4.Rapports des ONG dans le cadre de la procédure de suivi des observations finales

11.Le Comité engage les ONG à contribuer à la procédure de suivi des observations finales. Elles peuvent lui adresser des renseignements écrits, notamment une évaluation des mesures prises par l’État partie pour donner effet aux recommandations pour lesquelles le Comité a demandé un suivi. Ces informations devraient parvenir à la date à laquelle l’État partie doit envoyer son rapport (soit un an après l’adoption des observations finales), ou une fois que le rapport de suivi est rendu public. Elles ne devraient porter que sur la mise en œuvre des recommandations pour lesquelles le Comité a demandé un suivi.

5.Rapports présentés par les ONG dans le cas de l’examen de la situation en l’absencedu rapport de l’État partie

12.Le Comité engage les ONG à lui faire parvenir des rapports parallèles dans les cas où il a décidé d’établir une liste des points à traiter et d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapport. Les ONG pourront informer le Comité verbalement, comme pour la procédure ordinaire d’examen des rapports. Il faut noter que l’examen d’un État partie en l’absence de rapport a lieu en séance publique (voir art. 68 à 71 du Règlement intérieur du Comité, CCPR/C/3/Rev.10).

B.Rôle des organisations non gouvernementales dans la procédurede présentation de communications individuelles au titredu Protocole facultatif

13.Les ONG jouent un rôle important en aidant les personnes qui se déclarent victimes de violations des droits de l’homme consacrés par le Pacte à présenter au Comité des communications en vertu du Protocole facultatif. Elles sont invitées à apporter des informations complémentaires sur la suite donnée aux constatations du Comité.

C.Contribution à l’élaboration des observations générales du Comitéet utilisation de celles-ci

14.Le Comité engage les ONG et d’autres parties prenantes à apporter des contributions à l’élaboration de ses observations générales, notamment pendant les journées de débat général. Il les encourage également à s’appuyer sur ces observations générales dans leurs actions de sensibilisation.

D.Rôle dans la diffusion mondiale des travaux du Comité

15.Le Comité salue la coopération et les contributions des ONG nationales et internationales et note qu’en raison de contraintes logistiques et financières il n’est pas toujours possible aux ONG d’assister à ses sessions à Genève ou à New York. Il se félicite par conséquent de l’utilisation des nouvelles technologies, comme la visioconférence ou la téléconférence et la retransmission sur le Web, qui permettent à toutes les régions de contribuer davantage à ses sessions.

16.Le Comité encourage en outre les ONG à faire des efforts de leur côté pour que ses documents soient traduits dans les langues locales.

17.Enfin, le Comité salue et encourage les efforts entrepris par les ONG pour mieux faire connaître le Pacte et les deux Protocoles facultatifs, ainsi que ses observations finales, ses constatations et ses observations générales. Un exemple de bonne pratique en matière de publicité et de sensibilisation aux activités du Comité est la diffusion de ses sessions sur l’Internet par le Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR).