Quatre-vingt-septième session (juillet 2006)

Rapport examiné: Rapport de la MINUK sur la situation des droits de l ’ homme au  Kosovo soumis le 2 février 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 12, 13, 18

Renseignements attendus le :

1er janvier 2007

Renseignements reçus le :

11 mars 2008: Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 13 et 18).

7 novembre 2008: Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 13 et 18).

12 novembre 2009: Renseignements (recommandations en partie mises en œuvre, en partie non mises en œuvre).

30 juin 2011: Lettre de la MINUK indiquant qu’un représentant du Secrétaire général des Nations Unies devant la MINUK se rendra à Genève le 20 juillet 2011 pour participer à la rencontre demandée.

Mesures prises :

Entre avril et septembre 2007: Trois rappels ont été envoyés.

10 décembre 2007: Le Rapporteur spécial a demandé qu’une rencontre avec le Représentant spécial du Secrétaire général, ou avec un représentant désigné par celui-ci, soit organisée pendant la quatre-vingt-douzième session.

11 juin 2008: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de la MINUK.

22 juillet 2008: Pendant la quatre-vingt-treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré M. Roque C. Raymundo, Conseiller principal de la MINUK pour les questions relatives aux droits de l’homme. Celui-ci a fourni des renseignements complémentaires, oralement et par écrit, concernant les paragraphes 12, 13 et 18 et s’est engagé à en fournir d’autres sur: a) les affaires de disparitions et d’enlèvements dont les auteurs avaient été jugés et condamnés, l’accès des proches des victimes à des informations quant au sort de celles-ci et les mesures prises pour que les programmes d’indemnisation des victimes disposent de ressources suffisantes (par. 13); b) les mesures prises pour mettre en œuvre les stratégies et les politiques visant à garantir le retour durable, dans des conditions de sécurité, des personnes déplacées, en particulier celles appartenant à des minorités, et pour que celles-ci bénéficient du dispositif locatif mis en place par l’Office kosovar de la propriété immobilière (par. 18). Un représentant du bureau du HCDH à Pristina était présent à la réunion.

3 juin 2009: Un complément d’information a été demandé par lettre.

27 août 2009: Un rappel a été envoyé.

28 septembre 2010: Tout en prenant note de la coopération de la MINUK, le Comité a envoyé une lettre dans laquelle il note les mesures prises mais constate qu’aucune des recommandations n’a été totalement mise en œuvre.

10 mai 2011: Le Comité a envoyé une lettre pour demander une réunion avec le représentant du Secrétaire général des Nations Unies devant la MINUK.

20 juillet 2011: Une rencontre a eu lieu entre la Rapporteuse spéciale et le chef du bureau des affaires juridiques de la MINUK (M. Tschoepke), lequel a indiqué que les informations complémentaires requises seront envoyées avant la session d’octobre 2011.

Mesure recommandée :

Aucune.

Quatre-vingt-huitième session (octobre 2006)

État partie :

Ukraine

Rapport examiné :

Sixième rapport soumis (sans retard) le 1er novembre 2005

Observations finales objet de la procédure de s uivi :Paragraphes 7, 11, 14, 16

Renseignements attendus le :

1er décembre 2007

Renseignements reçus le :

19 mai 2008: Réponse partielle.

28 août 2009: Rapport de suivi supplémentaire (recommandations en partie non mises en œuvre, réponses en partie incomplètes, par. 7; réponses en partie satisfaisantes, en partie incomplètes, par. 11; réponses incomplètes, par. 14; réponses en partie satisfaisantes, en partie incomplètes, par. 16).

Mesures prises :

17 janvier 2008: Un rappel a été envoyé.

16 décembre 2008: Un complément d’information a été demandé.

6 mai 2009: Un rappel a été envoyé.

26 avril 2010: Une lettre a été envoyée informant que la procédure a abouti pour les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes: la mise en place d’installations hygiéniques, l’alimentation suffisante dans les centres de détention (par. 11) et la réclamation des propriétés musulmanes (par. 16). La lettre demande à l’État partie de fournir des renseignements complémentaires sur certaines questions: l’investigation des décès en détention (par. 7); la réduction du surpeuplement carcéral (par. 11); le recours à des peines de substitution pour limiter la population carcérale (par. 11); la protection de la liberté d’opinion et d’expression (par. 14) et les procédures de recours ouvertes aux victimes d’actes de discrimination ou de violence en raison de leur identité ethnique, linguistique ou religieuse (par. 14). Enfin, dans sa lettre, le Comité souligne un certain nombre de points sur lesquels il estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre: la création d’un mécanisme indépendant d’examen des plaintes portées contre la police (par. 7) et l’introduction d’un système d’enregistrement vidéo des interrogatoires des suspects à titre de protection (par. 7).

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

19 avril 2011: Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée demandant une rencontre entre la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales et un représentant de l’État partie.

Prochain rapport attendu le :

2 novembre 2011

Quatre-vingt-neuvième session (mars 2007)

État partie :

Chili

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu en 2002) soumis le 8 février 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 9,19

Renseignements attendus le :

1er avril 2008

Renseignements reçus le :

21 et 31 octobre 2008: Réponse partielle.

28 mai 2010: Rapport de suivi supplémentaire (réponse incomplète).

31 janvier 2011: Lettre de la Mission permanente du Chili demandant des précisions sur les renseignements supplémentaires sollicités par le Comité.

Mesures prises :

11 juin 2008: Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008: Un nouveau rappel a été envoyé.

10 décembre 2008: Un complément d’information a été demandé.

22 juin 2009: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

28 juillet 2009: Le Rapporteur spécial a rencontré des représentants de l’État partie pour examiner avec eux certaines questions se rapportant aux paragraphes 9 et 19. L’Ambassadeur a indiqué au Rapporteur spécial que les réponses de l’État partie à la demande d’un complément d’information qui lui avait été adressée par le Comité au titre du suivi étaient en préparation et seraient envoyées dès que possible.

11 décembre 2009: Un rappel a été envoyé.

23 avril 2010: Un nouveau rappel a été envoyé.

16 décembre 2010:Tout en prenant note de la coopération de l’État partie, une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été adoptées en vue d’examiner si les personnes condamnées pour des violations des droits de l’homme et ayant exécuté leur peine sont aptes à occuper des fonctions publiques (par. 9) et la publication de toute la documentation rassemblée par la Commission Vérité et Réconciliation et la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture susceptible de contribuer à l’identification des responsables des exécutions extrajudiciaires (par. 9). Dans la lettre, il est également indiqué que la mise en œuvre des recommandations est considérée comme incomplète en ce qui concerne la prescription des violations graves des droits de l’homme (par. 9);

les mesures adoptées en vue de faire respecter et reconnaître les droits des communautés autochtones sur leurs terres (par. 19) et l’application des lois antiterroristes (loi no 18314) en lieu et place du Code pénal (par. 19).

20 avril 2011: Le Comité a envoyé une lettre précisant les informations sollicitées dans ses lettres du 23 avril 2010 et du 31 janvier 2011.

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé pour réitérer la demande d’informations supplémentaires et rappeler que le rapport périodique est attendu le 27 mars 2012.

Prochain rapport attendu le :

27 mars 2012

État partie :

Madagascar

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu en 1992) soumis le 24 mai 2005

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 7, 24, 25

Renseignements attendus le :

1er avril 2008

Renseignements reçus le :

3 mars 2009: Réponse partielle.

17 mai 2011: Réponse de suivi du 29 septembre 2010.

Mesures prises :

11 juin 2008: Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008: Un nouveau rappel a été envoyé.

16 décembre 2008: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

29 mai 2009: Un complément d’information a été demandé.

3 septembre 2009: Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009: Un rappel a été envoyé.

25 juin 2010: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

10 mai 2011: Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Les éléments contenus dans la réponse de suivi devraient être pris en compte lors de l’analyse du rapport périodique.

Prochain rapport attendu le :

23 mars 2011

Quatre-vingt-dixième session (juillet 2007)

État partie :

République tchèque

Rapport examiné :

Deuxième rapport (attendu le 1er août 2005) soumis le 24 mai 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 9, 14, 16

Renseignements attendus le :

1er août 2008

Renseignements reçus le :

18 août 2008: Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 9, 14 et 16).

22 mars 2010 et 1er juillet 2010: Rapport de suivi supplémentaire (réponse partielle)

Mesures prises :

11 juin 2008: Un rappel a été envoyé.

10 décembre 2008: Un complément d’information a été demandé.

6 mai 2009: Un rappel a été envoyé.

6 octobre 2009: Un nouveau rappel a été envoyé.

Février 2010: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

20 avril 2011: Une lettre a été envoyée à l’État partie prenant note de la coopération de l’État partie et indiquant que les informations fournies ont été considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes sur les points suivants: la nécessité d’une formation adéquate du personnel policier (par. 9, al. c); l’évaluation de la situation mentale fondant l’internement (par. 14, al. a); la procédure juridictionnelle de révision du placement en établissement médical (par. 14, al. c); l’institution de mécanismes de surveillance en matière de discrimination (par. 16, al. c); la formation de la population rom et l’accès de celle-ci à l’emploi (par. 16, al. d); et les mesures prises pour combattre les préjugés envers les Roms (par. 16, al. f).

Dans la lettre, il est également indiqué que les informations fournies sur certaines questions ont été considérées comme étant incomplètes ou insuffisantes: l’institution d’un organe d’enquête indépendant (par. 9, al. a); l’indemnisation des victimes de violences policières (par. 9, al. b); et la pratique des expulsions abusives dans le secteur du logement (par. 16, al. e).

Pour finir, la lettre relève qu’aucune information n’a été fournie au sujet de l’administration d’une tutelle préservant les intérêts du patient en matière d’internement (par. 14, al. b), et que dès lors la mesure n’a pas été mise en œuvre.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

1er août 2011

État partie :

Zambie

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 30 juin 1998) soumis le 16 décembre 2005

Observations finales objet de la procédure d e suivi :Paragraphes 10, 12, 13, 23

Renseignements attendus le :

1er août 2008

Renseignements reçus le :

9 décembre 2009: Rapport de suivi (pas de réponse, par. 10; réponses incomplètes, par. 12, 13 et 23).

28 janvier 2011: Mise en œuvre entamée (al. a et b des paragraphes 10 et 23, respectivement), mais non achevée (par. 10, al. a, c et d; par. 12 à 13; et par. 23, al. a, b et c).

Mesures prises :

Entre septembre 2008 et mai 2009: Trois rappels ont été envoyés.

7 octobre 2009: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de la Zambie.

28 octobre 2009: Le Rapporteur spécial a rencontré une représentante de l’État partie. La représentante de l’État partie a indiqué au Rapporteur spécial que les réponses de l’État partie à la demande de renseignements adressée par le Comité seraient envoyées dès que possible (novembre 2009).

26 avril 2010: Une lettre a été envoyée sollicitant des informations plus spécifiques sur certaines questions.

28 septembre 2010Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011: Une lettre a été envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et l’invitant à répondre à l’ensemble des observations finales dans le cadre de son prochain rapport périodique, qui était attendu le 20 juillet 2010.

Le Comité a également invité l’État partie à inclure des informations sur les points sur lesquels les réponses apportées dans le rapport de suivi ont été considérées comme insuffisantes: les pouvoirs de la Commission zambienne des droits de l’homme (par. 10, al. c); l’adéquation des fonds attribués avec les besoins de la Commission zambienne des droits de l’homme (par. 10, al. a); la proportion des cas dans lesquels des mesures substitutives à l’emprisonnement sont appliquées (par. 23, al. a); l’impact réel des mesures introduites en vue de réduire les délais de comparution (par. 23, al. b); les mesures prises pour permettre aux prisonniers d’accéder à des soins de santé et à une alimentation saine au sein des prisons (par. 23, c); l’impact de la réforme constitutionnelle sur les pouvoirs et les fonctions de la Commission zambienne des droits de l’homme (par. 10, al. c); les résultats de la révision du statut de la Commission zambienne des droits de l’homme annoncée pour 2011 (par. 10, al. d); et les mesures prises pour avancer dans le processus de révision constitutionnelle du titre III et en particulier de l’article 23, ainsi que pour la mise en œuvre du processus de soumission du projet à référendum, en application de la loi de la Conférence constitutionnelle nationale (par. 12).

Pour finir, le Comité a estimé que la recommandation sur la conformité du droit coutumier et des pratiques coutumières aux droits prévus dans le Pacte, en particulier au regard des droits des femmes et de leur participation à l’examen et au processus de codification du droit coutumier et des pratiques coutumières en cours (par. 13), n’avait pas été mise en œuvre.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

20 juillet 2011

Quatre-vingt-onzième session (octobre 2007)

État partie :

Géorgie

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 1er avril 2006) soumis le 1er août 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 8, 9, 11

Renseignements attendus le :

1er novembre 2008

Renseignements reçus le :

13 janvier 2009: Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 8, 9 et 11).

28 octobre 2009: Renseignements supplémentaires (réponses en partie satisfaisantes, en partie incomplètes).

Mesures prises :

16 décembre 2008: Un rappel a été envoyé.

29 mai 2009: Uncomplément d’information a été demandé.

27 août 2009: Un rappel a été envoyé.

28 septembre 2010: Tout en prenant note de la coopération de l’État partie, une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires plus spécifiques sur plusieurs questions: les enquêtes sur les plaintes alléguant d’actes de violence domestique ou de tout autre acte de violence à l’égard de femmes (par. 8); la protection des victimes de la violence domestique, notamment grâce à l’ouverture de foyers en nombre suffisant (par. 8); la conduite d’enquêtes impartiales sur les plaintes alléguant de l’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre (par. 9); l’engagement de poursuites pénales contre les auteurs de ces actes (par. 9) et la mise en place de mesures visant à mettre un terme à la surpopulation carcérale (par. 11).

20 avril 2011: Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Un nouveau rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

1er novembre 2011

État partie :

Jamahiriya arabe libyenne

Rapport examiné :

Quatrième rapport (attendu le 1er octobre 2002) soumis le 6 décembre 2005

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 10, 21, 23

Renseignements attendus le :

30 octobre 2008

Renseignements reçus le :

24 juillet 2009: Réponse partielle.

5 novembre 2010: Rapport de suivi reçu sur support papier.

Mesures prises :

16 décembre 2008: Un rappel a été envoyé.

9 juin 2009: Un rappel a été envoyé.

4 janvier 2010: Un complément d’information a été demandé.

23 avril 2010: Un rappel a été envoyé conjointement à une demande de rencontre avec un représentant de l’État partie.

28 septembre 2010: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

12 octobre 2010:Des consultations ont eu lieu au cours de la 100e session. La délégation s’est engagée à transmettre au Gouvernement la demande du Rapporteur spécial et du Comité. Confirmation en a été donnée par lettre en date du 18 octobre 2010.

18 novembre 2010: La version Word du document a été demandée à l’État partie afin d’en faciliter la traduction.

10 mai 2011: Une lettre a été envoyée dans laquelle, prenant en compte le fait que le rapport périodique de l’État partie est dû depuis cinq mois, le Comité a informé l’État partie qu’il bénéficiait d’un délai supplémentaire de six mois pour élaborer et transmettre son rapport au Comité.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

30 octobre 2010

État partie :

Costa Rica

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu le 30 avril 2004) soumis le 30 mai 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 9, 12

Renseignements attendus le :

1er novembre 2008

Renseignements reçus le :

17 mars 2009: Réponse partielle.

17 novembre 2009: Réponse (incomplète, par. 9; informations satisfaisantes dans l’ensemble, par. 12).

Mesures prises :

16 décembre 2008: Un rappel a été envoyé.

30 juillet 2009: Des informations plus précises ont été demandées.

28 septembre 2010: Une lettre a été envoyée informant que la procédure a abouti pour les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses jugées dans l’ensemble satisfaisantes: les mesures pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et l’exploitation sexuelle (par. 12). Tout en prenant note de la coopération de l’État partie, la lettre demande des informations complémentaires sur certaines questions: l’amélioration des conditions de détention et les mesures prises pour résoudre les problèmes liés à la surpopulation carcérale (par. 10).

20 avril 2011:Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Aucune en attendant la réponse de l’État partie.

Prochain rapport attendu le :

1er novembre 2012

Quatre-vingt-douzième session (mars 2008)

État partie :

Tunisie

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu le 4 février 1998) soumis le 14 décembre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 11, 14, 20, 21

Renseignements attendus le :

1er avril 2009

Renseignements reçus le :

16 mars 2009: Réponse partielle.

2 mars 2010: Rapport de suivi supplémentaire.

Mesures prises :

30 juillet 2009: Une lettre a été envoyée demandant un complément d’information et informant que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre. Dans la lettre, l’État partie est également invité à fournir des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

4 octobre 2010: Tout en prenant note de la coopération de l’État partie, une lettre a été envoyée informant que la procédure a abouti pour les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes: la formation des fonctionnaires chargés d’appliquer la loi (par. 11). Par ailleurs, la lettre demande à l’État partie de fournir des informations complémentaires sur certaines questions: les plaintes alléguant d’actes de torture déposées auprès des autorités et enregistrées par ces dernières; le nombre de mesures d’indemnisation prononcées (par. 11); les mesures prises pour protéger les activités pacifiques des organisations et des défenseurs des droits de l’homme, les enquêtes menées sur les allégations d’intimidation (par. 20); et l’enregistrement des associations de défense des droits de l’homme (par. 21).

20 avril 2011:Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Un nouveau rappel devrait être envoyé pour rappeler que le prochain rapport périodique est dû le 31 mars 2012.

Prochain rapport attendu le :

31 mars 2012

État partie :

Botswana

Rapport examiné :

Rapport initial (attendu le 8 décembre 2001) soumis le 13 octobre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 12, 13, 14, 17

Renseignements attendus le :

1er avril 2009

Renseignements non reçus :

Mesures prises :

8 septembre 2009: Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009: Un rappel a été envoyé.

28 septembre 2010: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

19 avril 2011:Un rappel a été envoyé pour demander une rencontre avec un représentant de l’État partie.

6 juillet 2011: Réponse positive de l’État partie (par téléphone).

27 juillet 2011: Une rencontre a eu lieu entre la Rapporteuse spéciale et l’Ambassadeur du Botswana, lequel a indiqué que les informations complémentaires requises seraient envoyées par l’État partie avant la session d’octobre 2011.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

31 mars 2012

État partie :

ex-République yougoslave de Macédoine

Rapport examiné :

Deuxième rapport (attendu le 1er juin 2000) soumis le 12 octobre 2006

Observations finales objet du suivi :Paragraphes 12, 14, 15

Renseignements attendus le :

1er avril 2009

Renseignements reçus le :

31 août 2009: Rapport de suivi (réponses incomplètes, par. 12 et 15; recommandation en partie non mise en œuvre, en partie restée sans réponse, par. 14).

24 juin 2011: Réponse de l’État partie.

Mesures prises :

27 août 2009: Un rappel a été envoyé.

26 avril 2010: Une lettre a été envoyée dans laquelle le Comité demande des informations complémentaires sur certaines questions: les mesures prises pour que les violations des droits de l’homme les plus graves, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre fassent l’objet d’enquêtes approfondies (par. 12); revoir les pratiques et les procédures de manière à empêcher les remises illégales de détenus (par. 14). Dans sa lettre, le Comité souligne en outre les points sur lesquels il estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre: nouvelle enquête approfondie sur les allégations de M. Khaled al-Masri. Par ailleurs, l’État partie est invité à tenir le Comité informé de toute nouvelle donnée concernant les personnes déplacées.

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011:Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et indiquant que le Comité invite instamment l’État partie à fournir:

Dans son prochain rapport périodique, des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des mesures prises pour «créer une structure moderne et professionnelle capable de prendre en charge les risques et les menaces qui mettent en cause la sécurité tout en observant avec diligence les droits de l’homme et les libertés civiles» (par. 14);

Des informations à jour sur l’application des mesures engagées pour accompagner les personnes déplacées, de même que sur les mesures prises pour garantir leur pérennité (par. 15);

Des renseignements sur l’issue des cas mentionnés par l’État partie dans sa réponse de suivi, dans le cadre de l’application de la loi d’amnistie (par. 12).

Pour finir, le Comité devrait relever dans la lettre qu’aucune information n’a été fournie sur les mesures prises en vue de procéder à des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme, de poursuivre les auteurs et de garantir des réparations aux victimes des violations les plus graves des droits de l’homme et à leur famille et que dès lors la recommandation n’a pas été mise en œuvre (par. 12).

Prochain rapport attendu le :

1er avril 2012

État partie :

Panama

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 31 mars 1992) soumis le 9 février 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 11, 14, 18

Renseignements attendus le :

1er avril 2009

Renseignements non reçus :

Mesures prises :

Rappels envoyés les 27 août 2009, 11 décembre 2009 et 23 avril 2010.

28 septembre 2010: Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

19 avril 2011: Un rappel a été envoyé réitérant la demande de rencontrer un représentant de l’État partie.

Juin-juillet 2011: La Mission permanente a été appelée à quatre reprises mais aucun rendez-vous avec un représentant de l’État partie n’a pu être confirmé.

Mesure recommandée :

En l’absence de réponse aux demandes d’information et de rencontre avec la Rapporteuse spéciale, le Comité considère que l’État partie ne collabore pas à la procédure de suivi.

Prochain rapport attendu le :

31 mars 2012

Quatre-vingt-treizième session (juillet 2008 )

État partie :

France

Rapport examiné :

Quatrième rapport (attendu le 31 décembre 2000) soumis le 13 février 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 12, 18, 20

Renseignements attendus le :

31 juillet 2009

Renseignements reçus le :

20 juillet 2009: Rapport de suivi (largement satisfaisante, par. 12; en partie incomplète, par. 18 et 20).

9 juillet 2010: Rapport de suivi supplémentaire (en partie incomplète, par. 18 et 20).

17 janvier 2011: La Mission permanente de la France demande des précisions sur les renseignements supplémentaires sollicités par le Comité.

Mesures prises :

11 janvier 2010: Une lettre a été envoyée demandant des renseignements complémentaires et informant que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions.

16 décembre 2010: Une lettre a été envoyée indiquant que la procédure a été conduite à son terme pour les questions concernant lesquelles les informations fournies par l’État partie ont été considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes (par. 12 des observations finales). La lettre demande également des informations complémentaires sur certaines questions (informations plus concrètes et précises sur la situation pénitentiaire dans les territoires d’outre-mer, par. 18; la suspension automatique de l’expulsion dans les cas où des «considérations de sécurité nationale sont en jeu»; et la mise en œuvre de la loi relative aux droitsdes sans-papiers majeurs et des demandeurs d’asile, par. 20).

20 avril 2011: Compte tenu de la demande adressée par l’État partie dans la lettre du 17 janvier 2011, une lettre a été envoyée précisant les informations requises par le Comité dans ses lettres du 23 avril 2010 et du 31 janvier 2011.

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

1er août 2012

État partie :

Saint-Marin

Rapport examiné :

Deuxième rapport soumis le 31 octobre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 6, 7

Renseignements attendus le :

1er août 2009

Renseignements reçus le :

5 novembre 2010: Dans l’ensemble, satisfaisants.

Mesures pris es :

14 décembre 2010: Un rappel a été envoyé.

23 avril 2010: Un rappel a été envoyé.

28 septembre 2010: Un nouveau rappel a été envoyé.

9 mai 2011: Une lettre a été envoyée à l’État partie indiquant que les réponses données aux recommandations du Comité dans la lettre du 5 novembre 2010 semblent suffisamment satisfaisantes pour déclarer que la procédure de suivi les concernant a abouti.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

31 juillet 2013

État partie :

Irlande

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 31 juillet 2005) soumis le 23 février 2008

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 11, 15, 22

Renseignements attendus le :

1er août 2009

Renseignements reçus le :

31 juillet 2009: Demande d’informations complémentaires (par. 11, 15 et 22); recommandation non mise en œuvre (par. 15).

21 décembre 2010: Rapport de suivi (réponses en partie satisfaisantes, mais incomplètes (par. 11).

Mesures prises :

4 janvier 2010: Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires: comment et combien de fois des actes de terrorisme ont-ils fait l’objet d’enquêtes et de poursuites; à l’État partie de faire preuve de la plus grande circonspection quand il a recours aux assurances officielles; ainsi que des renseignements sur le mandat du Comité chargé des questions relatives au droit international régissant les droits de l’homme qui examinera le cadre législatif et déterminera la façon d’améliorer les systèmes de surveillance du trafic aérien dans les aéroports irlandais; et sur la surpopulation carcérale; et pour indiquer que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions: l’amélioration des conditions de vie de toutes les personnes privées de liberté et la garantie d’un enseignement primaire non confessionnel (par. 11).

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

25 avril 2011: Une lettre a été envoyée à l’État partie indiquant que la procédure a abouti pour la question à laquelle l’État partie a fourni des informations considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes (description du mandat du Sous-Comité sur la promotion et la protection des droits de l’homme à l’occasion du contrôle des aéroports irlandais et des initiatives de formation en matière des droits de l’homme: par. 11). Des informations supplémentaires ont toutefois été demandées sur les résultats du travail réalisé par le Sous-Comité sur la promotion et la protection des droits de l’homme à l’occasion du contrôle des aéroports irlandais (par. 11).

La lettre a également indiqué que la réponse était incomplète au regard de certaines questions: modalités et fréquence des enquêtes et des poursuites engagées concernant les actes terroristes (par. 11); possibilité pour les personnes détenues de communiquer avec un avocat (les informations fournies se limitent à une présentation des normes législatives applicables, sans référence à la pratique en la matière (par. 11); et mesures de sauvegarde concrètes mises en œuvre pour s’assurer systématiquement du respect des assurances officielles (par. 11).

Pour finir, la lettre a indiqué que le Comité estimait que sa recommandation sur la durée de la détention avant jugement (plus de quatre mois) n’avait pas été mise en œuvre (par. 11).

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

31 juillet 2012

État partie :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord

Rapport examiné :

Sixième rapport (attendu le 1er novembre 2006) soumis le 1er novembre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 9, 12, 14, 15

Renseignements attendus le :

1er août 2009

Renseignements reçus le :

7 août 2009: Rapport de suivi (réponses incomplètes, par. 9; certains points restés sans réponse, par. 12; recommandations en partie non mises en œuvre; réponses en partie satisfaisantes, en partie incomplètes, par. 4 et 15).

10 novembre 2010: Rapport de suivi (réponses incomplètes, par. 9 et 14).

Mesures prises :

26 avril 2010: Une lettre a été envoyée informant que la procédure a abouti pour les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes: l’application du Pacte à tous les individus placés sous sa juridiction ou son contrôle (par. 14). La lettre demande des informations complémentaires sur certaines questions: la destruction des documents et les retards concernant l’enquête «Billy Wright» (par. 9); l’indépendance des enquêtes (par. 9); les enquêtes sur les allégations de décès suspects, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention en Afghanistan et en Iraq (par. 14); et les mesures prises pour assurer les droits des victimes à réparation. Par ailleurs, l’État partie est invité à tenir le Comité informé de toute nouvelle donnée concernant les recours devant les tribunaux à Belfast contre l’emploi de la détention prolongée (par. 15).

28 septembre 2008: Un rappel a été envoyé conjointement à une demande d’informations complémentaires sur certaines questions: les assurances diplomatiques (par. 12).

20 avril 2011: Une lettre a été envoyée dans laquelle, tout en prenant note de la coopération de l’État partie, le Comité a demandé des informations complémentaires sur certaines questions: raisons concrètes pour lesquelles l’État partie considère que l’application de la loi 2005 dans les dossiers de violation du droit à la vie en Irlande du Nord ne pose pas de problème (par. 9); progrès réalisés relativement à l’établissement et au début des activités de l’équipe d’enquête sur les allégations relatives à l’Iraq (IHAT) (par. 14);

mesures prises pour indemniser les victimes des violations commises par les membres des forces armées britanniques et critères appliqués pour décider de l’attribution des réparations aux victimes (par. 14); et décisions des tribunaux de Belfast sur la légalité de l’usage de la détention prolongée sans charge contre les personnes suspectées de terrorisme (par. 15).

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

31 juillet 2012

Quatre-vingt-quatorzième session (octobre 2008)

État partie :

Nicaragua

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 11 juin 1997) soumis le 20 juin 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 12, 13, 17, 19

Renseignements attendus le :

31 octobre 2009

Renseignements non reçus :

Mesures prises :

23 avril 2010: Un rappel a été envoyé.

8 octobre 2010: Un nouveau rappel a été envoyé.

20 avril 2011:Une lettre a été envoyée demandant une rencontre avec un représentant de l’État partie.

4 mai 2011: Réponse positive de l’État partie. La réunion a été fixée le 18 juillet, mais aucun représentant de l’État partie ne s’est présenté. La Mission permanente n’a pas donné suite aux demandes de rappel.

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé dans lequel serait regrettée l’absence de représentant de l’État partie lors de la réunion du 18 juillet et l’organisation d’une nouvelle rencontre demandée.

Prochain rapport attendu le :

29 octobre 2012

État partie :

Danemark

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu le 31 octobre 2005) soumis le 23 juillet 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 8, 11

Renseignements attendus le :

31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

4 novembre 2009: Rapport de suivi (réponses incomplètes, par. 8; réponses satisfaisantes dans l’ensemble, par. 11).

Mesures prises :

26 avril 2010: Une lettre a été envoyée informant que la procédure a été conduite à son terme sur les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes: la révision de la législation sur le placement en isolement pendant la détention avant jugement (par. 11). La lettre demande des informations complémentaires sur certaines questions: les efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes.

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011:Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée demandant une rencontre d’un représentant de l’État partie avec la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales.

Prochain rapport attendu le :

31 octobre 2013

État partie :

Japon

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu en octobre 2002) soumis le 20 décembre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 17, 18, 19, 21

.

Renseignements attendus le :

31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

21 décembre 2009: Rapport de suivi (recommandations en partie non mises en œuvre et réponses en partie incomplètes, par. 17; réponses incomplètes, par. 18; recommandations partiellement mises en œuvre, par. 19 et 21).

Mesures prises :

28 septembre 2010: Une lettre a été envoyée prenant note de la coopération de l’État partie, et dans laquelle le Comité demande des informations complémentaires sur certaines questions: la confidentialité des entretiens entre les condamnés à mort et leurs défenseurs (par. 17); le système de détention de substitution (par. 18); le droit à l’accès à un conseil en toute confidentialité et le droit à l’accès à l’aide judiciaire/ divulgation des preuves (par. 18); le système de libération sous caution avant la mise en accusation (par. 18) et le rôle de la police (par. 19). Les points sur lesquels le Comité estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre y sont également soulignés: le système de réexamen obligatoire et l’effet suspensif des demandes de révision ou de grâce (par. 17); la législation prévoyant de limiter strictement la durée de l’interrogatoire des suspects (par. 19) et la règle de l’encellulement individuel des condamnés à mort (par. 21). Par ailleurs, concernant les quartiers d’accueil, la lettre invite l’État partie à tenir le Comité informé des efforts faits en vue d’améliorer le traitement des prisonniers.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

29 octobre 2011

État partie :

Espagne

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu le 28 avril 1999) soumis le 11 décembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 13, 15, 16

Renseignements attendus le :

31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

16 juin 2010: Rapport de suivi (mise en œuvre entamée (par. 16), mais non achevée (par. 13 et 15)).

29 juin 2011: Réponse à la demande de fournir des informations supplémentaires.

Mesures prises :

23 avril 2010: Un rappel a été envoyé.

25 avril 2011: Une lettre a été envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et indiquant que la mise en œuvre de la recommandation avait été entamée (légalité des procédures d’expulsion et de détention des étrangers, par. 16). Dans la lettre, des informations supplémentaires ont été requises sur les pratiques observées en la matière, ainsi que sur le plan d’action de l’institution nationale de prévention contre la torture (par. 13). Le Comité a également indiqué que certaines recommandations n’ont pas été mises en œuvre (longueur maximale de la garde à vue et de la détention préventive, par. 15).

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie ainsi que de la précision des informations fournies par ce dernier, etdemandant à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur:

La mise en œuvre du mécanisme national de prévention− ressources humaines et financières, activités développées, modalités et contexte d’intervention, difficultés rencontrées (par. 13);

L’évolution de la législation et de la pratique quant à la durée de la garde à vue et de la détention provisoire (par. 15);

Le nombre des personnes qui, chaque année, sollicitentl’assistance juridique gratuite et y ont eu accès au cours des cinq dernières années; le nombre des expulsions envisagées, et sur ce nombre la proportion des cas dans lesquels la procédure a été suspendue en application du principe de non-refoulement au cours des cinq dernières années; le nombre annuel des personnes bénéficiant du droit d’asile et du droit de protection subsidiaire depuis 2009 (par. 16).

Prochain rapport attendu le :

1er novembre 2012

Quatre-vingt-quinzième session (mars 2009)

État partie :

Suède

Rapport examiné :

Sixième rapport (attendu le 1er avril 2007) soumis le 20 juillet 2007.

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 10, 13, 16, 17

Renseignements attendus le :

1er avril 2010

Renseignements reçus le :

18 mars 2010: Rapport de suivi (réponse largement satisfaisante, par. 10 et 13; réponse incomplète, par. 16; réponses en partie incomplètes, par. 17; recommandations en partie non mises en œuvre; certains points restés sans réponse).

5 août 2011: Réponse apportée à la demande de fournir des informations supplémentaires.

Mesures prises :

28 septembre 2010: Une lettre a été envoyée informant que la procédure a abouti pour les questions auxquelles l’État partie a apporté des réponses considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes: les droits des personnes handicapées (par. 10) et les garanties juridiques fondamentales des personnes placées en garde à vue (par. 13). La lettre demande des informations complémentaires sur certaines questions: les assurances diplomatiques (par. 16); la détention et le placement des demandeurs d’asile, de même que l’accès aux informations (par. 17). Les points sur lesquels le Comité estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre sont également soulignés dans la lettre: la limitation de la durée de la détention provisoire (par. 17).

20 avril 2011:Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Les réponses apportées par l’État partie devraient être examinées à la prochaine session.

Prochain rapport attendu le :

1er avril 2014

État partie :

Rwanda

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu en 1992) soumis le 12 septembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 12, 13, 14, 17

Renseignements attendus le :

1er avril 2010

Renseignements reçus le :

21 décembre 2010: Rapport de suivi.

Mesures prises :

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

25 avril 2011: Une lettre a été envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et demandant des informations supplémentaires sur les points suivants:

Paragraphe 12: Nombre des cas de disparitions forcées et d’exécutions sommaires ou arbitraires dénoncés aux tribunaux depuis 2005; résultats des enquêtes, des décisions prises et des sanctions appliquées en la matière, et évolution des poursuites dans les cas de MM. Cyiza et Hitimana; procédures et conditions d’accès à des réparations et formes de réparation existant pour les victimes et leur famille;

Paragraphe 13: Nombre total des meurtres de personnes civiles au cours des opérations de l’Armée patriotique rwandaise, quels que soient les motifs de ces meurtres, incluant les cas ne relevant pas d’une «revanche»; en l’espèce, proportion de dossiers ayant donné lieu à des poursuites pénales; mesures prises pour assurer la participation des victimes aux procès et le respect de leurs droits; motivations des décisions d’acquittement prises dans ces dossiers;

Paragraphe 14: Mesures prises pour assurer le respect des droits des prisonniers figurant dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus mais qui ne sont pas mentionnés par l’État partie au sujet de l’application de la peine d’isolement cellulaire, tels que le droit à une alimentation régulière et de qualité ou le droit d’avoir des contacts réguliers avec le monde extérieur;

Paragraphe 17: Réponse donnée par l’État partie au regard des informations reçues par le Comité selon lesquelles les tribunaux gacaca continuent de fonctionner malgré leur clôture officielle fin 2009, et traitent notamment de cas de violence sexuelle sans que soit toujours garanti le respect des droits des victimes.

Dans sa lettre, le Comité a également demandé des informations supplémentaires sur le nombre des personnes actuellement soumises aux nouvelles modalités de la peine d’isolement cellulaire, et sur les motifs de l’application de la sanction dans leur cas.

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

10 avril 2013

État partie :

Australie

Rapport examiné :

Cinquième rapport (attendu le 31 juillet 2005) soumis le 7 août 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 11, 14, 17, 23

Renseignements attendus le :

1er avril 2010

Renseignements reçus le :

17 décembre 2010: Rapport de suivi (mise en œuvre entamée, mais non achevée).

Mesures prises :

28 septembre 2010: Un rappel a été envoyé.

Janvier 2011: Rapport de suivi envoyé pour traduction.

Mesures recommandée s:

Une lettre devrait être envoyée indiquant que, tout en prenant note de la coopération de l’État partie, le Comité demande des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement de l’examen et l’adoption de la réforme de la législation antiterroriste. Le Comité devrait également demander des renseignements sur l’interprétation et l’application qui sont faites de l’expression «for the avoidance of doubt» (afin que le doute soit exclu) figurant à l’article 34ZP de la loi sur l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité (ASIO) qui permet d’interroger une personne en l’absence d’un avocat (par. 11).

Des renseignements supplémentaires devraient être demandés sur les mesures prises pour garantir que le recours aux restrictions, aux pouvoirs d’acquisition par expropriation et aux pouvoirs de répression au titre de l’Action d’urgence dans le territoire du Nord (NTER) ne se révèle pas discriminatoire et culturellement inadapté (par. 14).

Tout en notant que les plans d’action mis en place aux niveaux national et régional témoignent d’un ferme engagement pris par l’État partie de mettre en œuvre sa politique de «tolérance zéro» face aux agressions sexuelles et à la violence conjugale et familiale, dans la lettre le Comité devrait requérir des renseignements supplémentaires sur les résultats obtenus à la suite de leur application, sur leur succès et sur les leçons qui ont été tirées (par. 17).

Enfin, le Comité devrait indiquer qu’il n’a pas été donné suite à ses recommandations concernant le manque de clarté de la définition de l’acte terroriste, la possibilité de détenir une personne (pour une durée allant jusqu’à huit jours) sans inculpation, et la révision des pouvoirs de l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité (ASIO) (par. 11).

Prochain rapport attendu le :

1er avril 2013

Quatre-vingt-seizième session (juillet 2009)

État partie :

Azerbaïdjan

Rapport examiné :

Troisième rapport (attendu le 1er novembre 2005) soumis le 4 octobre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 9, 11, 15, 18

Renseignements attendus le :

30 juillet 2010

Renseignements reçus le :

6 juillet 2010: Rapport de suivi (mise en œuvre a priori suffisante, et demande d’informations supplémentaires).

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et de la précision des informations fournies, et indiquant que la procédure a abouti sur les questions concernant lesquelles les informations fournies par l’État partie on été considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes:

Formation obligatoire des personnes recrutées pour la première fois au sein du service pénitentiaire (par. 11);

Reconnaissance du droit des stations de radio étrangères de diffuser directement sur le territoire azerbaïdjanais (par. 15).

Des informations supplémentaires devraient être demandées dans la lettre sur les points suivants:

Paragraphe 9: Nombre des demandes d’extradition déposées auprès de l’État partie au cours des cinq dernières années, par quels États, et nombre de refus.

Paragraphe 11:a)Nombre des cas d’octroi de réparations aux victimes de torture ou de mauvais traitements au cours des cinq dernières années et nature de ces réparations; b)progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de développement du système de justice azerbaïdjanais 2009-2013 et du projet de loi sur le respect des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire.

Paragraphe 15:Mesures prises par l’État partie pour protéger de manière effective le personnel des médias contre les tentatives d’atteinte à leur intégrité et à leur vie.

Paragraphe 18: a) Mesures prises pour éviter que l’attribution des pièces d’identité provisoires et l’enregistrement du Ministère de l’intérieur comme lieu de résidence des citoyens azerbaïdjanais sans domicile ne deviennent des facteurs de discrimination; b)évolution du nombre des cas d’enregistrement du domicile des personnes étrangères ou déplacées au cours des cinq dernières années.

L ’ État partie n ’ a pas fourni d ’ information sur les points figurant ci-après, et dès lors les recommandations correspondantes n ’ ont pas été mises en œuvre:

Existence ou mise en place d’une procédure d’appel avec effet suspensif pour les étrangers affirmant que leur renvoi leur ferait courir un risque de torture ou de mauvais traitements; contenu des garanties données par la voie diplomatique dans les cas d’extradition vers des pays où des personnes risqueraient d’être soumises à la torture ou à des mauvais traitements (par. 9);

Mesures prises pour garantir l’indépendance des organes chargés de la réception et de l’enquête des dossiers et du contrôle de l’exécution des peines (par. 11).

Pour finir, l’usage systématique des enregistrements audiovisuels dans les postes de police et les lieux de détention n’est pas garanti, et dès lors la recommandation n’a pas été mise en œuvre (par. 11).

Prochain rapport attendu le :

1er août 2013

État partie :

Tchad

Rapport examiné :

Rapport initial (attendu le 8 septembre 1996) soumis le 18 septembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 10, 13, 20, 32

Renseignements attendus le :

29 juillet 2010

Renseignements non reçus :

Mesures prises :

16 décembre 2010: Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011: Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée demandant une rencontre entre un représentant de l’État partie et la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales.

Prochain rapport attendu le :

31 juillet 2012

État partie :

Pays-Bas

Rapport examiné :

Quatrième rapport périodique (attendu le 1er août 2006) soumis le 9 mai 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 7, 9, 23

Renseignements attendus le :

28 juillet 2010

Renseignements non reçus :

20 juillet 2011: Appel téléphonique de la Mission permanente indiquant que la réponse était en cours de révision et qu’elle serait envoyée au Comité avant la session d’octobre 2011 .

Mesures prises :

16 décembre 2010: Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011: Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Aucune.

Prochain rapport attendu le :

31 juillet 2014

État partie :

République-Unie de Tanzanie

Rapport examiné :

Quatrième rapport périodique (attendu en juin 2002) soumis le 16 octobre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 11, 16, 20

Renseignements attendus le :

28 juillet 2010

Renseignements non reçus :

Mesures prises :

16 décembre 2010: Un rappel a été envoyé.

20 avril 2011: Un nouveau rappel a été envoyé.

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée demandant une rencontre entre un représentant de l’État partie et la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales.

Prochain rapport attendu le :

1er août 2013

Quatre-vingt - dix-septième session ( octobre 20 09 )

État partie :

Fédération de Russie

Rapport examiné :

Sixième rapport périodique (attendu le 1er novembre 2007) soumis le 5 décembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 13, 14, 16, 17

Renseignements reçus le :

22 octobre 2010 (rapport attendu le 24 novembre 2010): Recommandations non mises en œuvre.

Mesure s recommandée s:

Une lettre devrait être envoyée reconnaissant la collaboration de l’État partie, et indiquant qu’aucune information n ’ a été fournie sur les points suivants et que dès lors les recommandations y afférentes n ’ ont pas été mises en œuvre:

Mesures prises pour permettre une enquête approfondie et indépendante sur les allégations d’implication des membres des forces russes et d’autres groupes armés dans des violations des droits de l’homme en Ossétie du Sud (par. 13);

Mesures prises pour faire cesser les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la pratique de la torture et autres formes de mauvais traitements par les forces de l’ordre ou à leur instigation en Tchétchénie et dans d’autres régions du Caucase (par. 14, al. a);

Suspension ou réaffectation des agents pendant le déroulement des enquêtes sur les faits dont ils sont les auteurs présumés (par.14, al. b);

Sanctions adoptées contre les auteurs des crimes et les recours et réparations accessibles aux victimes (par. 14, c);

Mesures de protection des victimes et de leur famille, ainsi que de leurs avocats et des juges dont la vie est menacée en raison de leurs activités professionnelles (par. 14, al. d);

Types d’infractions commises par des agents de l’État partie contre la population tchétchène et dans d’autres régions du Caucase septentrional, enquêtes ouvertes, condamnations et peines prononcées dans ces cas (par. 14, al. e);

Mesures prises pour assurer la protection effective des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie (par. 16, al. a), et pour garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes dans ces dossiers (par. 16, al. b).

Des informations supplémentaires devraient être requises sur les points suivants :

Le nombre total des cas de menaces, agressions violentes et meurtres visant les journalistes ou les défenseurs des droits de l’homme enregistrés au cours des cinq dernières années, et leur traitement par les autorités judiciaires (par. 16, al. c);

Les procédures engagées pour identifier les commanditaires du meurtre d’Anna Politkovskaïa à la suite de l’arrestation des auteurs matériels des faits en octobre 2007 (par. 16);

Les mesures prises pour vérifier et s’assurer de l’information contenue dans les assurances diplomatiques, ainsi que sur: a) Le nombre des dossiers dans lesquels la révision de la décision de déportation a été demandée; b) les décisions prises en la matière (par. 17).

Pour finir, le Comité devrait faire part de son inquiétude devant le fait que dans les trois cas mentionnés, les auteurs présumés de crimes ont été tués au cours d’opérations spéciales menées par les forces de l’ordre (par. 16, al c).

Prochain rapport attendu le :

11 novembre 2012

État partie :

Croatie

Rapport examiné :

Deuxième rapport périodique (attendu le 1er avril 2005) soumis le 27 novembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi :Paragraphes 5, 10, 16, 17

Renseignements reçus le :

17 janvier 2011 (rapport attendu le 4 novembre 2010): Réponse en partie satisfaisante (par. 5), mais incomplète (par. 10, 5 et 17).

1er juillet 2011; Réponse à la demande de fournir des informations supplémentaires.

Mesures prises :

9 mai 2011: Une lettre a été envoyée dans laquelle, tout en reconnaissant la collaboration de l’État partie, le Comité a indiqué que la mise en œuvre de la recommandation était entamée mais qu ’ elle n ’ était pas encore achevée .

Dans sa lettre, le Comité a demandé des informations supplémentaires sur l’impact de la mise en œuvre de la législation et des plans adoptés sur le développement des régions défavorisées de la Croatie (par. 5); sur le nombre total et l’ampleur des crimes de guerre commis (par. 10, al. a); sur la stratégie de travail pour crimes de guerre dans lesquels l’auteur présumé n’a pas été identifié, dont la présentation était annoncée par l’État partie pour novembre 2010 (par. 10, al. b); et sur le fonctionnement de services de soutien aux témoins dans les tribunaux où existent des chambres spéciales pour les crimes de guerre (par. 10, al. c).

Pour finir, il a indiqué que l’État partie n’avait communiqué aucune information sur le nombre exact des journalistes victimes d’actes d’agression ou d’intimidation ni mentionné de condamnation publique de tous les cas d’intimidation et d’agression de la protection de la liberté de presse (par. 17), et que dès lors la recommandation n’avait pas été mise en œuvre.

Mesure recommandée :

La réponse de l’État partie devrait être analysée au cours de la prochaine session.

Prochain rapport attendu le :

30 octobre 2013

État partie :

Suisse

Rapport examiné :

Troisième rapport périodique (attendu le 1er novembre 2006) soumis le 1er décembre 2007

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 10, 14, 18

Renseignements reçus le :

1er novembre 2010 (rapport attendu le 1er novembre 2010).

23 juin 2011: Réponse à la demande de fournir des informations supplémentaires (mais les questions posées sont restées sans réponse).

22 février 2011: Rapport d’ONGsHumanrights.ch/MERS et Schweizerische Flüchtlingshilfe.

Mesures prises :

25 avril 2011: Une lettre a été envoyée dans laquelle, tout en prenant note de la coopération de l’État partie, il a été indiqué que la procédure de suivi a abouti pour une série de questions concernant lesquelles les informations fournies par l’État partie ont été considérées comme satisfaisantes (l’institution d’un dispositif adéquat de recours et de plainte et l’indemnisation des victimes dans les cas d’abus de force et d’autorité commis par la police, par. 14; l’assistance gratuite d’un mandataire légal dans le cadre des procédures d’asile, par. 18).

Les informations fournies par l’État sur certaines questions ont toutefois été considérées comme incomplètes (la représentation des minorités étrangères au sein des corps de police, par. 14), voire absentes (la création d’une banque de données statistiques nationale sur les cas de violences policières et les procédures engagées en la matière, par. 14), et dès lors la recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Il a été demandé à l’État partie de fournir des informations complémentaires sur les points suivants: a) L’évolution du projet pilote et les décisions qui seront prises au regard du mandat de la Commission fédérale contre le racisme; b) les ressources financières destinées à la prévention du racisme et la promotion de la tolérance au sein de la société; et c) les mécanismes de protection légale et les recours en justice mis à la disposition des victimes de la discrimination, en particulier en matière professionnelle et pour ce qui est de l’accès au logement et aux services (par. 10).

Mesure recommandée :

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et indiquant que les réponses apportées ne satisfont pas le Comité (par. 14 et 10).

Prochain rapport attendu le :

1er novembre 2015

État partie :

République de Mol d o v a

Rapport examiné :

Deuxième rapport périodique (attendu le 17 janvier 1992) soumis le 26 octobre 2006

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 8, 9, 16, 18

Renseignements reçus le :

3 décembre 2010 (rapport attendu le 4 novembre 2010): Mise en œuvre entamée, mais non achevée.

5 mars 2011: Rapport d’ONG: Legal Resources Center (LCR), La Strada, Doina Ioana Straistenau Human Rights Lawyer et Promo Lex.

6 juin 2011: Équipe-pays du système des Nations Unies.

Mesure s recommandée s:

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et requérant des informations supplémentaires sur les points suivants:

Mesures prises pour permettre la création d’un registre officiel du nombre exact des victimes des événements d’avril 2009 (par. 8, al. a);

Mise en œuvre des décisions de compensation et des mesures de réhabilitation psychologique et médicale prises par la Commission spéciale créée en avril 2010 et par la Commission créée en avril 2011 (par. 8, al. c);

Motifs et actions prises face aux décisions des autorités publiques au cours des derniers mois interdisant des rassemblements pacifiques, en particulier contre les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles ou transgenres LGBT (par. 8, al. d);

Nombre des dossiers dans lesquels les victimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ont eu accès à des soins médicaux et dans lesquels une compensation a été accordée aux victimes (par. 9, al. a);

Impact concret des programmes de formation organisés à l’intention des agents de sécurité et du personnel pénitentiaire sur les principes fondamentaux applicables aux enquêtes sur les cas de torture (Protocole d’Istanbul) (par. 9, al. a);

Mise en œuvre du Plan national d’action sur les droits de l’homme 2011-2014 en matière d’accès des victimes de torture aux services d’assistance légale et de réhabilitation médico-sociale (par. 9, al. b);

Évaluation de l’impact des programmes de formation organisés pour les agents de sécurité et le personnel pénitentiaire sur l’application des principes fondamentaux applicables à l’enquête des cas de torture (Protocole d’Istanbul), et sur les mesures prises pour assurer l’indépendance des autorités responsables de l’enquête (par. 9);

Capacité de mise en œuvre des décisions de protection des victimes de la violence familiale par la police, en particulier dans le secteur rural (par. 16);

Mesures prises pour favoriser la réinsertion et la protection des victimes, incluant les enfants, et pour créer de nouveaux foyers d’accueil des victimes de la traite et de la violence intrafamiliale (par. 18, al. b).

L ’ État partie devrait , pour fin ir, être invité à rendre compte des mesures prises sur les points au sujet desquels il ne fournit pas d ’ information . D ès lors les recommandations correspondantes du Comité n ’ ont pas été mises en œuvre . Ces points sont les suivants : Mesures prises contre les agents qui occupent des postes de commandement et suspension de leurs fonctions durant l’enquête (par. 8, al. b); mise en œuvre de la loi interdisant d’admettre des preuves obtenues par la torture; création d’une autorité indépendante pour enquêter en détail sur les plaintes de torture et de mauvais traitements (par. 8, al. b); et élargissement de l’application des mesures de protection et d’aide aux victimes de la traite par. 18).

Prochain rapport attendu le :

31 octobre 2013

Quatre-vingt - dix-huitième session (mars 2010)

État partie :

Équateur

Rapport examiné :

Cinquième et sixième rapports périodiques (attendus en 2001 et 2006 respectivement) soumis en un seul document le 22 janvier 2008

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 9, 13, 19

Renseignements attendus le :

4 novembre 2010

Renseignements reçus le:

2 août 2011

Mesure prise :

10 mai 2011: Une lettre de rappel a été envoyée.

Mesure recommandée :

La réponse de l’État partie devrait être analysée au cours de la prochaine session.

Prochain rapport attendu le :

31 octobre 2013

État partie :

Nouvelle-Zélande

Rapport examiné :

Cinquième rapport périodique (attendu le 31 octobre 2003, soumis le 25 novembre 2008)

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 12, 14, 19

Renseignements attendus le :

26 mars 2010

Renseignements reçus le :

19 avril 2011

Mesure recommandée :

 Les réponses apportées par l’État partie devraient être examinées à la prochaine session.

Prochain rapport attendu le :

30 mars 2015

État partie :

Ouzbékistan

Rapport examiné :

Troisième rapport périodique (soumis dans les délais)

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 8, 11, 14, 24

Renseignements attendus le :

26 mars 2010

Renseignements non reçus :

Mesure recommandée :

Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le :

30 mars 2013

État partie :

Argentine

Rapport examiné :

Quatrième rapport périodique.

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 17, 18, 25

Renseignements attendus le :

4 novembre 2010

Renseignements reçus le :

24 mai 2011: Information incomplète.

29 juin 2011: Rapport des ONG.

18 juillet 2011: Information du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme − Province de Mendoza.

Mesur es recommandée s:

Une lettre devrait être envoyée prenant note de la coopération de l’État partie et de la précision des informations fournies par le Secrétariat des droits de l’homme de la Nation, les Ministères de la Justice et des Droits de l’homme de Buenos Aires et de Mendoza, et demandant à l’État partie de fournir des informations actualisées sur l’évolution de la situation au regard de la surpopulation carcérale et du respect des dispositions de l’article 10 du Pacte et de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. En particulier, l’État partie devrait être invité à informer le Comité sur le nombre de cellules par établissement pénitentiaire, leur taille et le nombre exact des personnes détenues dans chacune d’entre elles, tant au niveau fédéral que provincial.

Dans sa lettre, le Comité devrait requérir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Paragraphe 17: a) L’application des décisions de justice ordonnant la fermeture de certains établissements pénitentiaires; b) les obligations législatives existant en matière d’accès des détenus aux services d’avocats ou de médecin; c)l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo de la garde à vue; d) et l’application de ces obligations.

Paragraphe 18: a) Une copie du décret 168 devrait être demandée à l’État partie, ainsi que des informations sur «l’autorité politique» à laquelle il est fait référence et qui, selon les informations communiquées dans le rapport de suivi, concentre les pouvoirs d’instruction et d’action disciplinaire pour les faits de mort violente, torture, traitement inhumain ou cruel, ou toute autre forme d’abus? Quelles sont les prérogatives de cette autorité? Dans combien de dossiers est-elle intervenue? Quels ont été les résultats de son intervention?

b) Le Comité devrait demander à l’État partie un récapitulatif des informations réunies dans les banques de données de la Cour suprême de la Province de Buenos Aires, du ministère public et de la Defensoría Pública, sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c) Le Comité devrait solliciter des informations sur les progrès réalisés au regard de l’adoption des projets de loi relatifs à l’établissement d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité devrait également demander à l’État partie de fournir des informations sur l’évolution des projets développés au niveau régional en la matière.

Paragraphe 25: a) Les projets existants quant aux expulsions forcées des communautés autochtones à l’issue des quatre années au cours desquelles va durer leur suspension en application de la loi no 26/160;

b) Les mesures prises contre les membres de la fonction publique qui sont intervenus en violation des dispositions de la loi No 26/160 au cours des cinq dernières années.

Aucune information n’a été fournie sur les efforts développés pour exécuter le programme de relevé cadastral des terres communautaires autochtones, ou encore enquêter et sanctionner les responsables des faits de violence, et dès lors la recommandation n’a pas été mise en œuvre (par. 25).

Pour finir, la lettre devrait remercier l’État partie pour les informations fournies sur le paragraphe 16 des observations finales, relatif à la détention provisoire, et indiquer que ces informations, qui n’étaient pas requises dans le cadre de la procédure de suivi, seraient prises en compte lors de l’analyse du prochain rapport périodique.

Prochain rapport attendu le :

30 mars 2014

État partie :

Mexique

Rapport examiné :

Quatrième rapport périodique (attendu le 31 juillet 2002, remis le 17 juillet 2008)

Observations finales objet de la procédure de suivi:Paragraphes 8, 9, 15, 20

Renseignements attendus le :

26 mars 2011

Renseignements reçus le :

21 mars 2011: Réponse dans l’ensemble satisfaisante (par. 8 et9) et demande d’informations supplémentaires (par. 15 et 20).

Mesur es recommandée s:

Une lettre devrait être envoyée à l’État partie prenant note de la coopération de l’État partie et de la précision des informations fournies et indiquant que la procédure a abouti à son terme pour la question concernant laquelle les informations fournies par l’État partie ont été considérées comme étant dans l’ensemble satisfaisantes (par. 8 et 9). Afin de garantir un suivi en la matière, il devrait être demandé à l’État partie d’inclure des informations dans son prochain rapport périodique sur les progrès réalisés relativement à la prévention de la violence contre les femmes et à la protection des femmes, l’impact de ces progrès sur le nombre des femmes victimes de violences et le traitement des dossiers par les autorités aux niveaux fédéral et étatique (par. 8), ainsi qu’aux pouvoirs et aux ressources humaines et financières mises à la disposition des institutions créées pour connaître de la violence à l’égard des femmes à Ciudad Juárez, leur impact sur le nombre des femmes victimes de violences et le traitement des dossiers (par. 9).

La lettre devrait également inclure une demande d’informations supplémentaires sur les points suivants:

Paragraphe 15: a) Le nombre de dossiers dans lesquels la mesure d’arraigo a été appliquée au cours des cinq dernières années; b) les crimes pour lesquels la mesure a été adoptée; c) la durée de l ’ arraigo dans ces cas; d) les mesures prises pour garantir les droits de la défense dans tous les cas d’application de l ’ arraigo; e) les conditions de saisine du juge chargé du contrôle de l ’ arraigo, en particulier les délais dans lesquels il intervient et les voies de recours en cas de rejet de la demande;

Paragraphe 20: Les mesures prises au niveau fédéral pour encourager la dépénalisation de la diffamation dans les États où elle est maintenue comme infraction pénale.

Prochain rapport attendu le :

30 mars 2014