Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport des Émirats arabes unis valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer si la Convention a été transposée dans le droit interne et si ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux.

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser pleinement les lois et politiques avec la Convention, en particulier pour faire en sorte que la notion de handicap au sens de la loi fédérale no 29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ci-après « la loi relative aux personnes handicapées ») soit parfaitement conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

b)Les modalités et les délais prévus pour l’application de la loi relative aux personnes handicapées par les pouvoirs publics à tous les niveaux, notamment par l’administration locale, ainsi que les ressources allouées à cette fin, et confirmer que cette loi porte sur les droits de toutes les personnes handicapées.

3.Donner des informations sur :

a)Les mécanismes concrets permettant aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent d’être consultées et de participer aux processus législatifs et administratifs et à l’examen des autres questions qui les concernent ;

b)Les mesures prises pour abolir dans toutes les lois et tous les règlements l’utilisation de termes et d’expressions tels que « personnes de grande détermination », « folie » et « démence » pour désigner les personnes ayant un handicap psychosocial.

4.Indiquer ce que l’État partie prévoit de faire pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

5.Fournir :

a)Des informations permettant de savoir si le refus de procéder à des aménagements raisonnables est défini par le droit interne comme un motif de discrimination interdit ;

b)Des données sur le nombre et les types de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, en précisant le nombre de plaintes déposées par des femmes et des filles handicapées, la nature et l’issue des enquêtes menées et les sanctions qui ont été infligées aux auteurs, ainsi que les indemnisations accordées aux victimes ;

c)Des informations sur la situation des personnes handicapées appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, ainsi que sur celle des travailleurs migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile handicapés, et des renseignements sur les mesures prises pour que la législation et les politiques relatives au handicap visent et protègent également ces personnes ;

d)Des informations sur les mesures prises pour garantir que les cartes d’identité nationales que le Gouvernement délivre aux personnes handicapées ne soient pas utilisées comme vecteurs de discrimination.

Femmes handicapées (art. 6)

6.Communiquer des informations sur les mesures prises pour intégrer les droits des femmes et des filles handicapées dans les politiques et les stratégies en faveur de l’égalité des sexes, pour donner d’elles une image positive en les présentant comme des titulaires de droits et pour lutter contre la discrimination à leur égard dans tous les domaines, en particulier celle qui résulte de pratiques traditionnelles et culturelles. Donner des renseignements sur la collaboration avec les organisations qui représentent les femmes et les filles handicapées.

7.Fournir des renseignements sur la pratique de la tutelle masculine et sur la mesure dans laquelle le principe général de l’égalité entre les hommes et les femmes, consacré par la Convention, est respecté.

Enfants handicapés (art. 7)

8.Fournir :

a)Des informations sur la manière dont l’État partie prend en compte les droits des enfants handicapés afin que ceux-ci participent systématiquement à la prise de décisions, en précisant si ces droits sont intégrés dans les stratégies nationales en faveur des enfants et si le projet de loi fédérale sur les droits de l’enfant a été adopté ;

b)Des données ventilées par sexe, âge et type handicap sur le nombre d’enfants handicapés qui siègent au parlement des enfants et au congrès des enfants, créés en 2020, et décrire les mesures adoptées pour que les enfants handicapés puissent s’exprimer, donner leur avis et contribuer à tous les débats concernant leurs droits, notamment le droit de prendre des décisions concernant leur santé, et des informations sur les dispositions prises pour garantir une allocation équitable des ressources aux programmes qui prennent en compte les enfants handicapés et favorisent leur inclusion dans la société et leur participation à celle-ci, sur la base de l’égalité avec les autres.

Sensibilisation (art. 8)

9.Donner des informations sur :

a)Les mécanismes officiels chargés de financer les campagnes de sensibilisation publiques, de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et de veiller à la participation de ces personnes et organisations, notamment dans le cadre des campagnes médiatiques de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

b)Les efforts entrepris pour promouvoir une image des personnes handicapées qui soit compatible avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, notamment par l’intermédiaire des médias, dans le cadre de campagnes de sensibilisation du public et par d’autres moyens ;

c)Les moyens mis en œuvre pour informer les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées, des droits que leur garantit la Convention et des services qui leur sont offerts.

Accessibilité (art. 9)

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prévues aux fins de la conception universelle de tous les bâtiments et services publics, des contenus en ligne, des transports et de tous les services mis à la disposition du public, ainsi que les ressources allouées à ces mesures et les délais fixés pour leur exécution ;

b)Les mesures prises pour faire appliquer et contrôler l’application des lois et règlements relatifs à l’accessibilité, notamment par le recours à des sanctions, conformément à la loi relative aux personnes handicapées ;

c)La manière dont la politique publique relative à la promotion des droits des personnes handicapées garantit que les divers moyens d’information et de communication, ainsi que les technologies et services y afférents mis à la disposition du public, soient pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

11.Donner des précisions sur :

a)Les mesures prises pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) pour faire en sorte que les services humanitaires et les services d’urgence, notamment les équipements d’assistance, les services d’hébergement et de secours et d’autres services et dispositifs, y compris les services d’aide sociale et les services de santé, soient accessibles aux travailleurs migrants, réfugiés et demandeurs d’asile handicapés ;

b)La manière dont les organisations de personnes handicapées participent à la stratégie nationale de gestion des situations d’urgence, des risques liés aux catastrophes et des changements climatiques ;

c)Les dispositions prises pour que les stratégies de préparation aux catastrophes et de réduction des risques de catastrophe et les stratégies d’atténuation des changements climatiques soient inclusives et accessibles à toutes les personnes handicapées, en particulier aux personnes sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles et aux personnes ayant une déficience visuelle, et les ressources allouées aux équipements d’assistance en cas d’urgence ;

d)La formation actuellement dispensée aux personnes chargées d’évacuer les personnes handicapées en cas d’urgence afin de protéger celles-ci contre les violences et la négligence et de garantir le respect de leur autonomie physique.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

12.Décrire les mesures prises pour harmoniser le Code de la famille avec les dispositions de la Convention afin de protéger la capacité juridique des personnes handicapées et d’abolir les régimes de prise de décisions substitutive et les remplacer par des régimes de prise de décisions accompagnée pour ce qui est de l’exercice de la capacité juridique, en particulier pour les femmes et les filles handicapées.

Accès à la justice (art. 13)

13.Donner des informations sur :

a)Les dispositions prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, aient effectivement accès à la justice, dans des conditions d’égalité avec les autres et, en particulier, ne soient pas limitées à un dépôt de plainte direct auprès du pouvoir judiciaire ;

b)Les mesures adoptées pour rendre les locaux judiciaires tels que les tribunaux, les commissariats de police et les prisons physiquement accessibles et pour procéder à des aménagements procéduraux ;

c)Tous les programmes qui dispensent aux membres du personnel judiciaire, aux avocats, aux juges, aux policiers et au personnel pénitentiaire une formation en vue de faire respecter les droits des personnes handicapées, notamment le droit à un procès équitable et l’obligation de procéder à des aménagements procéduraux ;

14.Donner des informations sur les mesures visant à permettre aux femmes handicapées qui ne sont pas ressortissantes de l’État partie de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à la justice lorsqu’elles signalent avoir subi des violences.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

15.Donner des informations sur :

a)Le nombre de personnes privées de liberté au motif qu’elles ont un handicap psychosocial ou qu’elles sont perçues comme pouvant être dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société, et les mesures prises pour abroger les dispositions autorisant la privation de liberté fondée sur le handicap, ainsi que les critères et protocoles de contrôle par les tribunaux qui sont appliqués dans ces cas afin de protéger la liberté et la sécurité des personnes handicapées ;

b)Le nombre de ressortissants et de non-ressortissants handicapés en prison et les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées incarcérées ont accès aux services essentiels de santé et d’aide aux personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

16.Donner des informations sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi visant à empêcher que des personnes ne soient soumises à des expériences médicales et expliquer en quoi ce projet améliorera la situation des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour adopter des textes de loi visant à protéger les femmes et les filles handicapées, en particulier celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel, contre la contraception, la stérilisation et l’avortement forcés ;

c)Les dispositions prises pour que le Conseil national des droits de l’homme, créé en 2002 en tant que mécanisme national de prévention de la torture, contrôle tous les lieux dans lesquels des personnes handicapées peuvent être privées de liberté ;

d)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme chargé de recevoir les plaintes concernant les cas de torture à l’égard de personnes handicapées et d’y donner suite en infligeant aux auteurs des sanctions appropriées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

17.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, notamment les non‑ressortissants handicapés et, en particulier, les femmes et les filles handicapées, ne soient pas soumises au travail forcé ou victimes de la traite des personnes, et pour permettre à celles qui en sont victimes de porter plainte et de demander et d’obtenir réparation ;

b)Les dispositions que l’État partie a prises pour mettre fin aux châtiments corporels à l’égard des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés et des femmes handicapées ;

c)Des données ventilées sur la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, des enfants handicapés et des travailleurs migrants handicapés, et des informations sur les mesures prises pour mener des travaux de recherche sur la question ;

d)Les différentes formes de violence à l’égard des personnes handicapées et leur fréquence, notamment des données ventilées par sexe et par âge sur les actes de violence et de maltraitance commis dans les hôpitaux, en particulier dans les établissements psychiatriques, ainsi que dans les lieux de détention ;

e)Les services et les programmes mis en place pour garantir le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de violence, en particulier des femmes et des filles handicapées ;

f)Les formations dispensées aux membres de la famille des personnes handicapées, aux aidants, aux personnels de santé et aux agents des forces de l’ordre afin que ces personnes soient à même de reconnaître toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance, en particulier dans le cas des orphelins.

18.Décrire les mesures prises pour protéger les enfants handicapés contre toutes les formes de violence dans tous les contextes, y compris dans tous les établissements d’enseignement, ainsi que les dispositions prises pour protéger les enfants handicapés abandonnés et prévenir les abandons.

19.Conformément aux recommandations formulées en 2022 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable :

a)Fournir des données et des renseignements sur la violence fondée sur le genre et sur les programmes visant à protéger les femmes et les filles handicapées de la violence et à leur apporter un soutien ;

b)Décrire les mesures que l’État partie envisage de prendre en vue d’adopter des lois ou des politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui intègrent la notion de handicap et qui traitent des obstacles entravant l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

20.Donner des informations sur :

a)Les moyens mis en œuvre pour éviter que les personnes handicapées vivant encore en institution ne soient soumises à la coercition et à d’autres mesures similaires ;

b)Les dispositions prises pour empêcher le placement forcé en institution des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

21.Donner des renseignements sur les moyens mis en œuvre pour que les procédures de naturalisation soient pleinement accessibles aux personnes handicapées et pour que toute personne handicapée puisse choisir de demander la nationalité des Émirats arabes unis dans des conditions d’égalité avec les autres.

22.Indiquer dans quelle mesure les centres de détention et d’expulsion sont accessibles aux travailleurs migrants handicapés et préciser comment il est procédé à des aménagements raisonnables pour ces personnes lorsqu’elles sont placées dans ces centres.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

23.Fournir :

a)Des explications sur la politique et la feuille de route adoptées par l’État partie pour abolir les « milieux de vie séparés » et accélérer la mise en place de dispositifs, notamment l’octroi d’assistants personnels, permettant aux personnes handicapées de vivre de façon autonome dans la société, y compris sur les mesures prises pour qu’elles aient accès à toute une gamme de services d’appui à l’autonomie de vie, quel que soit leur lieu de résidence ;

b)Des précisions sur les mesures actuellement prises pour mettre en œuvre un processus de désinstitutionnalisation et pour apporter un appui local aux personnes handicapées qui sortent d’une institution.

24.Fournir des données ventilées par sexe, âge, genre et type de handicap sur le nombre de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel qui vivent en établissement d’accueil, et préciser depuis combien de temps ces personnes vivent dans ces établissements.

Mobilité personnelle (art. 20)

25.Donner des informations sur :

a)Les mécanismes mis en place pour aider les personnes handicapées à obtenir des aides à la mobilité, des appareils, des accessoires et d’autres technologies d’assistance et à accéder à des moyens d’assistance facilitant leur vie quotidienne ainsi qu’à l’aide d’intermédiaires, afin d’améliorer leur mobilité personnelle ;

b)Les mesures prises pour lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, en particulier celles qui ont une déficience visuelle ou un handicap moteur.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

26.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter la langue des signes et la reconnaître comme langue officielle ;

b)L’adoption de textes de loi visant à faire en sorte que les entités privées et publiques qui mettent des services à la disposition du public et les médias qui diffusent des informations le fassent sur des supports et dans des formats accessibles à toutes les personnes handicapées ;

c)Les dispositions prises pour faire en sorte que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent puissent exercer leur liberté d’expression sans risque de représailles.

Respect de la vie privée (art. 22)

27.Donner des renseignements sur l’évolution des mentalités au sein de la société en ce qui concerne le respect de la vie privée des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

28.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour abroger les textes de loi imposant aux personnes handicapées des restrictions au mariage et à l’adoption d’enfants et exigeant d’elles qu’elles se soumettent à un examen médical prénuptial ;

b)Les conditions applicables aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire avant de se marier ;

c)Les services d’appui proposés aux familles comptant un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) ;

d)Les mesures prises pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit de devenir parents et de pourvoir aux besoins de leur famille.

Éducation (art. 24)

29.Fournir :

a)Des données actualisées et ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone de résidence (rurale ou urbaine) sur les taux d’achèvement de chaque niveau d’enseignement (préscolaire, primaire, premier cycle du secondaire, second cycle du secondaire et enseignement postsecondaire) chez les apprenants handicapés, et sur le nombre d’enfants handicapés qui sont privés d’éducation, et des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation ;

b)Des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles empêchant d’offrir une éducation inclusive aux personnes handicapées, notamment pour supprimer le risque de violence scolaire et de harcèlement à l’égard des apprenants handicapés, ainsi que sur que la part du budget de l’État allouée à l’amélioration des taux de scolarisation et de maintien des enfants handicapés dans les écoles ordinaires ;

c)Des renseignements sur les établissements d’enseignement inclusifs, notamment sur leur gestion, la formation des enseignants, les programmes des cours et les inspections réalisées par le Ministère de l’éducation, ainsi que sur les mesures prises pour intégrer dans les classes ordinaires les enfants handicapés qui ont achevé ce programme d’enseignement.

30.Fournir :

a)Des informations sur les mesures prises en vue d’élaborer pour tous les niveaux d’enseignement des matériels pédagogiques qui donnent une image positive des personnes handicapées et de leur contribution à la société ;

b)Des renseignements sur les programmes qui facilitent l’éducation des adultes et la formation continue pour les personnes handicapées.

Santé (art. 25)

31.Donner des informations sur :

a)Les services de soins intensifs fournis aux personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, y compris l’accès aux respirateurs mécaniques ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, les femmes et les filles handicapées, ainsi que les travailleurs migrants et les réfugiés handicapés, aient accès, dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, à des services de soins de santé de qualité, et exposer ce qui a été fait pour rendre les centres et les équipements de santé accessibles aux personnes handicapées ;

c)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, aient accès, dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, à des services de santé complets, y compris en ce qui concerne les droits en matière de santé sexuelle et procréative et la prévention du VIH/sida ;

d)Les efforts entrepris pour que les personnes handicapées ne reçoivent aucun service de santé et ne fassent l’objet d’aucun traitement médical sans avoir donné librement leur consentement éclairé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

32.Communiquer des informations sur les dispositions que l’État partie a prises pour garantir l’accès à des programmes d’adaptation, de réadaptation et de réintégration à toutes les personnes handicapées, y compris aux non-ressortissants handicapés, aux personnes handicapées incarcérées ou détenues et aux femmes et aux filles handicapées, au sein de leur communauté ou aussi près que possible de celle-ci.

Travail et emploi (art. 27)

33.Fournir:

a)Des données actualisées comparant la proportion de personnes handicapées sans emploi à la proportion de personnes non handicapées sans emploi, ainsi que des informations sur ce qui est fait pour remédier à l’accès limité des personnes handicapées à l’emploi ;

b)Des informations sur les ressources budgétaires allouées par le Gouvernement fédéral et par les émirats pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées ;

c)Des renseignements sur les mécanismes et les procédures permettant aux personnes handicapées de faire face à la discrimination dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, s’agissant notamment des aménagements raisonnables et du respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ;

d)Des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées et sur les réparations accordées pour y donner suite ;

e)Des informations sur toutes les mesures prises pour que les femmes handicapées soient protégées contre toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail, notamment contre le harcèlement sexuel et les autres formes de violence fondée sur le genre ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants handicapés soient protégés contre la discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle, dans leur accès à un travail décent sur le marché du travail général.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

34.Fournir :

a)Des données sur les travailleurs migrants handicapés qui ont accès à la protection sociale et aux voies de recours, notamment à un rapatriement et à une réadaptation accessibles pour retourner dans leur pays d’origine ;

b)Des informations sur les non-ressortissants handicapés, en précisant s’ils ont le droit de bénéficier du régime ordinaire de protection sociale qui existe au niveau national.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

35.Décrire les mesures prises pour garantir et accroître la participation des personnes handicapées aux processus politiques, notamment en abrogeant toutes les lois qui privent les personnes handicapées de leur droit de voter dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, ou qui limitent ce droit, en diffusant les informations dans des formats appropriés.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

36.Indiquer les mesures prises pour mettre à jour le système de collecte de données conformément à la Convention et avec le concours des organisations de personnes handicapées. Fournir des données ventilées par sexe, âge et type de handicap, sur le nombre de personnes handicapées qui ont reçu la carte destinée aux « personnes de grande détermination » et informer le Comité de toute mesure prise pour favoriser l’accès des non‑ressortissants et des personnes handicapées vivant dans la pauvreté à cette carte.

Coopération internationale (art. 32)

37.Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées concernant les accords, projets et programmes de coopération internationale et y participent, en particulier lorsque ceux-ci les concernent.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

38.Donner des informations sur :

a)Le mandat confié à la commission interministérielle et aux coordonnateurs régionaux ;

b)La contribution des organisations de personnes handicapées à l’application et au suivi de l’application de la Convention ;

c)Le calendrier d’adoption du projet de loi sur la composition, l’organisation, les compétences et les règles de fonctionnement du Conseil national des droits de l’homme, dans lequel le Conseil est désigné comme mécanisme national de suivi de la Convention, ainsi que les mesures que l’État partie envisage de prendre pour garantir l’indépendance du Conseil, conformément aux lignes directrices du Comité sur les cadres indépendants de surveillance et leur participation à ses travaux.