comITÉ DES DROITs DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT À L’ARTICLE 44 DE LA convention

Rapports périodiques initiaux attendus des États parties en 1998

Malawi *

[17 octobre 2007]

Département des opérations de maintien de la paixSection cartographique Carte n° 3858 Rev.3 NATIONS UNIES Janvier 2004Capitale nationaleCapitales régionalesSièges de districtVille, villageAéroportFrontière internationaleFrontière régionaleFrontière de district Route principaleRoute secondaireVoie ferrée Les frontières et noms indiqués et les appellations employées sur la présente carte n’impliquent ni reconnaissance ni acceptation officielle de la part de l’Organisation des NU

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Sigles et acronymes6

Introduction 1 − 38

I.GÉNÉRALITÉS 4 − 88

A.Contexte socioéconomique48

B.Indicateurs socioéconomiques5 − 89

II.DISPOSITIFS GÉNÉRAUX DE MISE EN ŒUVRE9 − 8510

A.Convention relative aux droitsde l’enfant et lois nationales 10 − 2511

B.La Convention et les politiques nationales26 − 8515

III.DÉFINITION DE L’ENFANT86 − 8935

Âges des capacités légales selon les lois nationales87 − 8936

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX90 − 12136

A.Non−discrimination (art. 2)91 − 9636

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)97 − 10739

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)108 − 11341

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)114 − 12143

V.DROITS CIVILS ET LIBERTÉS122 − 13644

A.Nom, nationalité et protection de l’identité(art. 7)123 − 12644

B.Liberté d’expression (art. 13) et accès de l’enfant à uneinformationappropriée (art. 17)127 − 12945

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14), liberté d’association et de réunion pacifique(art. 15), protection de la vie privée (art. 16), accès à l’informationappropriée (art. 17)130 − 13346

D.Droit de ne pas être soumis à la torture et autres peinesoutraitements cruels, inhumains ou dégradants(art. 37 a))134 − 13646

VI.MILIEU FAMILIAL ET AUTRES SYSTÈMES DE PRISEEN CHARGE137 − 18447

A.Aide aux parents et responsabilité parentale (art. 5), recouvrement de l’allocation d’entretien de l’enfant (art. 27, par. 4)139 − 15047

B.Contact avec les parents (art. 9)151 − 15249

C.Regroupement familial(art. 10)153 − 15550

D.Soins alternatifs (art. 20) et adoption (art. 21)156 − 15950

E.Protection des enfants contre les abus et la négligence (art. 19)160 − 18451

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

VII.SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE185 − 24756

A.Survie et développement(art. 6)186 − 19856

B.Enfants handicapés (art. 23)199 − 20663

C.Santé de l’enfant et services sanitaires207 − 22164

D.Santé de l’adolescent222 − 22668

E.VIH/sida227 − 23569

F.Sécurité sociale, services et centres de soins infantiles (art. 26 et 18) et niveau de vie (art. 27)236 − 24773

VIII.ENSEIGNEMENT Y COMPRIS FORMATION PROFESSIONNELLE ET ORIENTATION248 − 30175

IX.MESURES PARTICULIÈRES DE PROTECTION302 − 33893

A.Enfants réfugiés (art. 22)303 − 30693

B.Enfants dans les conflits armés(art. 38), réadaptation psychologique et réinsertion sociale (art. 39)30794

C.Administration de la justice des mineurs (art. 40)308 − 31394

D.Exploitation économique des enfants, notamment travail desenfants (art. 32)314 − 32096

E.Consommation abusive de drogues et de substances illicites (art. 33)32197

F.Exploitation sexuelle, abus et trafic (art.34)322 − 33897

X.PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION RELATIVEAUX DROITS DE L’ENFANT339 − 340101

XI.DIFFUSION DE LA DOCUMENTATION341 − 342101

LISTe des TABLEaux

Page

Tableau 1:Projections démographiques 9

Tableau 2:Taux net de scolarisation primaire par rapport à l’objectif no 2 du Millénairepour le développement (MDG 2) 17

Tableau 3:Diminution du taux de mortalité des enfants de moins de 5 anspar rapport à l’objectif no 4 du Millénaire pour le développement (MDG 4)18

Tableau 4:Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant – répartitiondu financement des opérations récurrentes (ORT) depuis 200230

Tableau 5:Évolution du financement du Ministère de la promotion de la femmeet de l’enfant31

Tableau 6:Fonds publics alloués au Ministère de la promotion de la femmeet de l’enfant 32

Tableau 7:Financement des donateurs alloué aux activités menées en faveurdes enfants34

Tableau 8:Couverture vaccinale des enfants de moins d’un an57

Tableau 9:Pourcentage d’enfants de 13 à 23 mois vaccinés en 200657

Tableau 10: Enfants qui dorment sous des moustiquaires59

Tableau 11: Pourcentage d’enfants souffrant de malnutrition âgés de 0 à 59 mois60

Tableau 12:État de santé des enfants de moins de 5 ans60

Tableau 13:Chiffres de l’allaitement maternel exclusif61

Tableau 14:Allaitement maternel selon la situation à chaque groupe d’âge61

Tableau 15:Conclusions de l’enquête en grappes à indicateurs multiples/Enquête démographique et de santé au Malawi par rapport à l’objectif no 4du Millénaire pour le développement: réduire la mortalité infantile62

Tableau 16:Taux de mortalité chez les jeunes enfants66

Tableau 17:Estimation du nombre d’adultes et d’enfants vivant avec le VIH/sida70

Tableau 18:Nombre d’orphelins au Malawi (évaluations et projections)70

Tableau 19:Nombre d’élèves/étudiants dans les écoles, 2004‑200676

Tableau 20:Effectifs pour l’enseignement primaire et secondaire, 1993‑200678

Tableau 21:Taux global d’inscriptions dans l’enseignement primaire, 2004‑200678

Tableau 22:Taux d’abandons par niveau79

Tableau 23:Taux de poursuite pour les niveaux 5 et 879

Tableau 24:Taux d’avancement par niveau et par sexe80

Tableau 25:Taux de redoublement par niveau et par sexe80

Tableau 26:Nombre d’enseignants dans les écoles, 2004‑200681

Tableau 27:Ratio enseignant/élèves dans les écoles primaires, 2004‑200682

Tableau 28: Ratio du nombre d’élèves/classe dans les écoles primaires, 2004-200683

Tableau 29:Élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux85

Tableau 30:Dépenses de fonctionnement récurrentes prévues pour l’enseignementélémentaire91

Tableau 31:Dépenses d’investissement92

Tableau 32:Composition démographique des demandeurs d’asile/réfugiés au Malawi94

sIGLES et ACRONYMeS

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

TARThérapie antirétrovirale

ARVAntirétroviral

UAUnion africaine

CADECOMCommission catholique de développement

CBCCSoins infantiles communautaires

CBOOrganisation communautaire

CCOWTravailleur communautaire chargé de la protection infantile

CDSSExternat communautaire d’enseignement secondaire

CHAMAssociation chrétienne de la santé au Malawi

CHHEnfant chef de famille

CIDAAgence canadienne de développement international

CRCConvention relative aux droits de l’enfant

CSCQBECoalition de la société civile pour une éducation de base de qualité

CYPActLoi sur les enfants et les adolescents

DALYCoût par année de vie ajustée sur l’incapacité

DCPProgramme de consolidation de la démocratie

DFIDDépartement du développement international

DSWDDépartement des affaires sociales du district

DSWOBureau des affaires sociales du district

ECCDSoins pour le développement de la petite enfance

ECDDéveloppement de la petite enfance

EFAÉducation pour tous

EHPServices sanitaires de base

EPIProgramme élargi de vaccination

FBOOrganisation confessionnelle

FEDOMAFédération des organisations de handicapés au Malawi

FPEPolitique en faveur de l’éducation primaire gratuite

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

IECInformation, Éducation et Communication

OITOrganisation internationale du travail

IMCIProgramme intégré de lutte contre les maladies de l’enfance

OIMOrganisation internationale pour les migrations

MASAFFonds d’action sociale du Malawi

MDGObjectif du Millénaire pour le développement

MDHSEnquête démographique et de santé au Malawi

MICSEnquête en grappes à indicateurs multiples

MKKwacha Malawi

MPRSStratégie 2002-2006 de réduction de la pauvreté au Malawi

NACCommission nationale sur le sida

NAFCadre d’action nationale

NAFCadre d’action nationale contre le VIH/sida 2005-2009

NAPPolitique nationale de lutte contre le VIH/sida

NERTaux net d’inscriptions

NESPPlan national concernant le secteur de l’éducation

ONGOrganisation non gouvernementale

NPAPlan d’action national

NRISSystème national d’identification et d’enregistrement

NRUService de rééducation de la nutrition

NSFCadre stratégique national sur le VIH/sida

NSOBureau national de statistiques

NYCoMConseil national de la jeunesse du Malawi

ORTAutres actions récurrentes

OVCOrphelins et autres enfants vulnérables

PASService consultatif d’assistance juridique

CPICadre des politiques et des investissements (secteur de l’éducation)

PLWHAPersonne vivant avec le VIH/sida

PPTMEProgramme de prévention de la transmission materno-fœtale

POWProgramme de travail conjoint 2004-2010

APEAssociation de parents et d’enseignants

SADCCommunauté de développement de l’Afrique australe

SMCComité de gestion scolaire

PMEPetites et moyennes entreprises

ASSAfrique sub-saharienne

SSPProjet d’aide sociale

MSTMaladie sexuellement transmissible

TBAAccoucheuses traditionnelles

TFDThéâtre pour le développement

TWGGroupe technique de travail

NUNations Unies

PNUDPlan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement

UNGASSSession extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USDDollars des États‑Unis

VCTServices de dépistage et de conseils volontaires

VRSSystème de tenue des registres d’état civil

VSOServices des volontaires outremer

WFFCUn Monde digne des enfants

OMSOrganisation mondiale de la santé

Introduction

1.Le second rapport de l’État partie expose les changements majeurs intervenus au cours de son élaboration. Il part du principe qu’à moins d’engager et de cumuler les ressources de l’État, de la communauté et des familles, les droits des enfants énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant ne peuvent être concrétisés. Les responsables du Gouvernement ont apporté leur concours à la confection du rapport pour ce qui touche aux questions relatives à l’enfance et à l’adolescence. On note en outre l’engagement des principaux représentants des organisations non gouvernementales et internationales pour faire des droits de l’enfant et de l’adolescent une réalité.

2.Ce rapport se fonde sur le rapport initial de l’État partie et y fait référence lorsque les données sont identiques.

3.Le Comité se félicitera que tout ait été mis en œuvre pour soumettre un rapport national qui, au-delà de la tâche administrative, présente également un bilan équilibré et objectif de la situation des enfants malawiens,comme des problèmes difficiles auxquels se heurtent l’État et la société dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

I. GÉNÉRALITÉS

A. Contexte socioéconomique

4.La population actuelle du Malawi est évaluée à 12, 3 millions (51 % de femmes et 49 % d’hommes) dont une grande proportion a moins de 20 ans. Son taux de croissance s’élève aujourd’hui à 2 % par an. Les projections de population pour les années 1999 à2008 prévoient un accroissement régulier des groupes d’âges des 0-14 ans et 15-19 ans et un déclin du groupe des plus de 55 ans (voir tableau 1 ci-dessous). De plus, les évaluations indiquent une population de 16 millions en 2015; cette croissance rapide contribue pour une part essentielle aux niveaux de pauvreté élevés et durables et à la dégradation très fréquente de l’environnement dans le pays. Les facteurs de croissance de la population au Malawi sont les suivants:

a)Fertilité: Malgré la baisse des taux de fertilité de 6,7 % en 1992 à 6 % en 2004, les taux actuels restent élevés;

b)Mortalité: L’espérance de vie se maintient à 37 ans (Étude démographique et de santé au Malawi 2004). La mortalité maternelle s’est légèrement améliorée passant de 1 120/100 000 en 2000 à 984/100 000. La mortalité des moins de 5 ans a diminué de 189/1 000 en 2000 à 133/1 000 en 2004, tandis que la mortalité infantile est tombée de 104/1000 en 2000 à 76/1 000 en 2004. Les données de l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006font apparaître un taux de mortalité infantile évalué à 69 décès pour 1 000 naissances vivantes et une probabilité de taux de mortalité chez les moins de 5 ans d’environ 118 pour 1 000 naissances vivantes.

c)Migration: Les migrations des zones rurales vers les villes ont augmenté. Selon l’enquête intégrée sur les ménages 2005, 17,2 % des chefs de familles avaient migré dans le pays, 11 % étant partis dans les zones urbaines. La migration a une incidence considérable sur la pauvreté, la diffusion du VIH et l’environnement;

d)Urbanisation: Le taux de croissance de 6,3 % de la population urbaine au Malawi est l’un des plus élevés au monde. Cela a abouti à une pénurie de logements, à un accroissement de la criminalité, à la diffusion du VIH et à des taux de chômage élevés.

Tableau 1. Projections démographiques

	Pourcentage de la population
Groupe d’âge	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
0‑14	44	45,1	45,6	46	46,4	46,7	47	47,3	47,5	47,2
15‑9	10,8	10,8	10,7	10,6	10,5	10,5	10,4	10,3	10,3	10,2
55+	6,3	5,7	5,2	4,7	4,5	4,3	4,2	4,1	4,0	4,0

Ce tableau présente les prévisions démographiques par groupe d’âge au milieu des années 1999 à 2008.

Source: Office national de la statistique, population prévue d’après le Recensement national de la population et du logement de 1998 du Malawi.

B. Indicateurs socioéconomiques

5.L’économie du Malawi se caractérise par une pauvreté sévère et généralisée. Plus de la moitié de la population (52 %) vit avec moins de un dollar par jour (au-dessous du seuil de pauvreté). Environ un habitant sur cinq (22 %), soit pas moins de 2,7 millions de Malawiens, vivent dans un état de très grande précarité (ils ne peuvent s’offrir les apports alimentaires quotidiens recommandés). Cela se vérifie tout particulièrement dans les zones rurales, les régions du sud étant les plus atteintes, suivies par celles du nord. Au nombre des signes manifestes de pauvreté figurent la faiblesse des revenus, l’insécurité alimentaire, un degré élevé de malnutrition et une forte incidence des maladies évitables.

6.Le Malawi remplit toutes les conditions requises pour rentrer dans la catégorie des pays pauvres très endettés. Presque 95 % (environ 3 millions de dollars É.-U.) de sa dette extérieure totale ont donc été annulés. Il s’agit là d’une étape importante car des ressources financières complémentaires pourront dorénavant être réattribuées à d’autres programmes appropriés de développement socioéconomique.

7.L’économie du Malawi reste essentiellement fondée sur l’agriculture puisque celle‑ci contribue pour plus du tiers au produit intérieur brut (PIB) du pays et à plus de 90 % des gains d’exportation. Le secteur des services représente 45,1 % du PIB. L’économie du pays reste faible et vulnérable aux chocs extérieurs. Le taux d’inflation actuel se situe à 7,7 % (le taux d’inflation urbain est de 10,0 % et le taux d’inflation rural de 6,4 %). Les fluctuations des taux d’inflation ont étroitement suivi celles des conditions climatiques, des prix mondiaux du pétrole, de la masse monétaire et du taux de change. Au nombre des causes de fluctuations figurent en outre les dérapages budgétaires, le prix élevé des produits de base, c’est-à-dire denrées alimentaires et pétrole; les niveaux excessifs du montant de l’encours de la dette intérieure qui ont pesé sur la politique monétaire du pays et la dévaluation de la monnaie locale. Cette dernière a résulté directement du passage d’un taux de change fixe à un taux de change variable. En outre, la médiocre infrastructure matérielle dans le domaine des transports, de l’énergie et de l’eau n’a pas permis de dynamiser les investissements du secteur privé, en particulier dans le secteur manufacturier.

8.De 1995 à 1997, le Gouvernement du Malawi a observé de bonnes politiques économiques; mais ces dernières années le rythme des réformes s’est ralenti, la maîtrise des dépenses s’est détériorée et les perspectives en matière agricole sont devenues floues. En 2000, les revenus du tabac ont régressé en raison de la forte baisse des prix, de la diminution des rendements et de la qualité. Tout cela, associé à des taux de change variables, à une forte inflation annuelle (30 % en février 2001) et à des taux d’intérêt réels élevés, s’est traduit par une croissance lente: environ2 % en 2000 et -1,5 % en 2000. Depuis mai 2004, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de politiques énergiques pour infléchir les dépenses publiques et s’attaquer à la corruption. De récentes mesures de contrôle des dépenses et de réduction des effectifs du Gouvernement ont aidé le Malawi à répondre à l’ensemble des objectifs macroéconomiques et à les dépasser. Un nouveau dispositif «Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance» a été approuvé en août 2005 suite aux très bons résultats macroéconomiques qui ont en outre, pour la première fois depuis la fin des années 1990, permis d’obtenir une réduction graduelle de la dette intérieure et du montant des intérêts. Toutefois, l’économie du Malawi dépend encore largement de l’aide des institutions financières internationales et des donateurs individuels. L’aide globale au développement au Malawi s’élève environ à 400 millions de dollars par an, hormis l’allègement de la dette.

II. DISPOSITIFS GÉNÉRAUX DE MISE EN œuvre

9.Le présent chapitre décrit les mesures entreprises depuis la soumission du rapport initial de l’État partie, tel qu’exposé aux articles 4, 42 et 44, paragraphe 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, quant aux observations de conclusion afférentes au rapport initial adoptées par le Comité.

A. Convention relative aux droits de l’enfant et lois nationales

10.Depuis la soumission du rapport initial, différentes réformes législatives visant à harmoniser la législation existante et le droit coutumier avec la Convention relative aux droits de l’enfant ont été lancées, essentiellement par le Gouvernement. À cette fin et pour réviser la législation en place, celui-ci a largement recouru à la Commission juridique, bien qu’au niveau central il ait aussi entrepris certaines réformes législatives par l’intermédiaire du Ministère de la justice. Lorsque la Commission juridique initie des réformes législatives, une fois examiné un domaine du droit, elle soumet au Parlement un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations et une proposition de loi. Celle-ci est également soumise au Cabinet et une fois approuvée, est présentée au Parlement comme un projet de loi du Gouvernement. Bien que plusieurs des réformes législatives examinées ci-après aient été portées devant le Parlement, les propositions de lois doivent encore être soumises au Parlement comme des projets de lois.

Révision de la Constitution

11.En 2004, le Gouvernement a approuvé le projet de révision de la Constitution de la Commission juridique. Ce processus est en cours. Le Ministère responsable de l’enfance et le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant (anciennement Ministère pour l’égalité entre les sexes, le bien-être de l’enfant et les services communautaires et le Ministère de l’égalité entre les sexes, de la jeunesse et des services communautaires) ont contribué de manière substantielle à la révision constitutionnelle en préparant une note de position détaillée qui formule plusieurs recommandations afférentes aux enfants. Cette note adoptait l’intégralité des recommandations formulées par le Comité sur le rapport initial de l’État partie pour le Malawi. La plupart des conclusions de la note, conformes à celles des autres parties intéressées, ont été étudiées par la Commission juridique. L’une des questions jugées problématiques est la section 23 de la Constitution qui détermine l’âge de l’enfance. La note de position proposait d’élever l’âge de la majorité à 18 ans afin d’harmoniser cette disposition avec celle de la Convention relative aux droits de l’enfant.

12.La Commission juridique a également étudié une proposition afférente à la section 22 de la Constitution, peu explicite en ce qui concerne l’âge minimum obligatoire du mariage. En vertu de la sous-section 6) de la section 22, une personne âgée de 18 ans peut se marier sans consentement parental. En outre, d’après la sous-section 7) de la section 22, les personnes de 15 à 18 ans doivent pour se marier obtenir le consentement préalable de leurs parents. Selon la sous‑section 8) de la même section, l’État doit «déconseiller» le mariage lorsque l’une des deux parties a moins de 15 ans. Cette disposition a conduit plusieurs observateurs à déclarer qu’il n’y a pas d’âge minimum de mariage puisqu’avec le consentement parental, un enfant de 15 ans peut se marier. En outre, lorsque les deux parties ou l’une d’elles a moins de 15 ans, l’État ne peut que déconseiller le mariage sans pouvoir l’interdire. Les propositions retenues par la Commission juridique à cet égard recommandent d’élever l’âge minimum du mariage à 18 ans, afin de garantir que les «enfants» tels que définis par la Convention relative aux droits de l’enfant ne contractent pas de mariage. La Commission juridique recommandait donc, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, d’élever l’âge minimum du mariage avec consentement parental à 18 ans car au‑delà une personne n’est plus un enfant. Par ailleurs, la Commission recommande qu’au‑delà de 21 ans, le mariage puisse être contracté sans consentement parental.

13.Tel que noté plus haut, la révision constitutionnelle est en cours. On prévoit pour 2007 l’achèvement d’un rapport contenant des conclusions et recommandations et des propositions d’amendements législatifs.

Droit coutumier

14.Bien qu’aucun programme de révision spécifique n’ait été entrepris pour traiter des lois coutumières incompatibles avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Commission juridique a, lors de son examen des autres lois, examiné certains textes du droit écrit qui codifient le droit coutumier. Dans d’autres cas, elle a recommandé, lors de l’élaboration de la nouvelle législation, l’abrogation des lois et pratiques coutumières dangereuses. Par exemple, dans son Programme de réforme des lois relatives à la discrimination sexuelle établi en 2001, elle a étudié le droit écrit en matière de succession, qui codifiait certaines lois coutumières. Ce même programme examine également l’ensemble des lois relatives au mariage et au divorce, notamment les lois coutumières. Il prévoit également l’élaboration d’un projet de loi d’égalité entre les sexes qui propose d’abolir certaines lois et pratiques discriminatoires dangereuses et fait spécifiquement référence aux enfants de sexe féminin.

Projet de loi sur les biens des personnes décédées (testaments, héritage et protection)

15.Le programme de réforme de la loi sur la parité entre les sexes examine également la loi sur les testaments et l’héritage qui a conduit à l’élaboration d’un rapport incluant un projet de loi relatif aux biens des personnes décédées (testaments, héritage et protection) qui abolit de manière spécifique l’ensemble des lois coutumières liées à la succession. S’agissant en particulier des enfants, cette réforme prévoit l’abolition des pratiques discriminatoires en matière d’héritage entre fille et garçon. Selon la loi actuelle, une fille une fois mariée, hérite moins qu’un fils. La Commission juridique a jugé cette disposition discriminatoire, en particulier parce que la loi sur le mariage permet aux filles de se marier dès 15 ans. La seule différence que préconise la Commission en matière d’héritage, est que les enfants plus jeunes devraient hériter d’une plus grande part des biens de la personne décédée en raison des besoins plus importants dus à leur âge. Elle recommande en outre que le premier partage des biens revienne à la «famille immédiate» définie comme l’épouse et les enfants. Cela permettra une meilleure protection des droits des enfants, par rapport au système actuel fondé sur les lois coutumières de revendications concurrentes des biens de la personne décédée, qui limite gravement l’héritage des enfants. Les recommandations de laCommission juridique prévoient également de reconnaître tous les enfants en tant que bénéficiaires des biens d’un parent décédé, quelles que soient les circonstances de leur naissance.

16.Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a pris des mesures énergiques pour diffuser largement ces recommandations et a mobilisé les membres du Parlement comme ceux du cabinet pour garantir l’adoption des réformes législatives au droit des successions.

Projet de loi relatif au mariage, au divorce et aux relations familiales

17.La seconde tranche du programme de réforme de la loi relative à la parité entre les sexes portait sur la révision de l’ensemble des lois afférentes au mariage et au divorce. Cette tranche a été achevée et propose l’abrogation de la loi sur le mariage, de la loi d’enregistrement du mariage africain (rites chrétiens), de la loi asiatique (mariage, divorce et succession), de la loi sur le divorce, de la loi sur l’entretien de la femme mariée et de la loi sur l’exécution des décisions en matière de pension alimentaire, comme l’abrogation des lois coutumières liées au mariage et au divorce. Elle recommande en revanche une nouvelle proposition de loi intitulée: Projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales. Outre la proposition d’abolition de la polygamie, dont l’étude a montré que beaucoup d’enfants issus de familles polygames sont négligés ou médiocrement pris en charge par leurs pères, elle aborde les questions d’entretien, en particulier en ce qui concerne les enfants. La réforme admet le fait que des parents mariés et non à la suite d’un divorce ou d’une séparation, négligent quelquefois délibérément leurs enfants. La Commission juridique recommandait à ce sujet l’adoption de dispositions particulières liées au bien-être des enfants à la fois en termes d’entretien et pour leur donner (lorsqu’ils sont en âge d’être suffisamment informés) une chance d’exprimer leurs souhaits et leurs sentiments sur les questions de garde. Lorsqu’un parent est en dehors de la juridiction et ne paie aucune pension pour un enfant ou une épouse dans le pays, la Commission juridique préconise de renforcer les pouvoirs des tribunaux de manière à rendre exécutoire une ordonnance d’entretien en dehors de la juridiction, afin que les enfants dans le pays ne restent pas démunis. Le rapport a été porté devant le Parlement.

Cette révision a proposé la plupart des amendements à la Constitution mentionnés au paragraphe 12 ci-dessus.

Élaboration d’un statut d’égalité entre les sexes

18.L’élaboration d’un statut d’égalité entre les sexes constitue la dernière tranche du Programme de réforme de la loi sur la parité entre les sexes. Cette révision aborde la question de l’abolition des lois coutumières et des pratiques traditionnelles aux effets préjudiciables. Le projet de loi envisagé vise pour une large part à éliminer les lois coutumières qui non seulement enfreignent les droits des femmes mais aussi ceux des enfants. Cela inclut des pratiques telles les relations sexuelles forcées avec des jeunes filles lors des cérémonies d’initiation célébrées à la puberté. La Commission juridique doit parachever la révision en décembre 2007.

Code pénal

19.Le rapport relatif à la révision du Code pénal, cité au paragraphe 32 du rapport initial de l’État partie, achevé en 2000, a depuis été porté devant le Parlement.

Code de procédure pénale et code de la preuve

20.En 2004, la Commission juridique a révisé le code de procédure pénale et le code de lapreuve et a élaboré, entre autres, de nouvelles dispositions sur la protection des témoins mineurs. La même année, le rapport de la Commission juridique a été soumis au Parlement.

La loi sur l’emploi

21.La loi sur l’emploi, promulguée en 2000, assure la protection des droits et des principes fondamentaux définis par la Constitution et par les traités auxquels le Malawi est lié en vertu de son appartenance à l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention sur l’inspection du travail, la Convention concernant les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), la Convention concernant l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, la Convention concernant la discrimination (en matière d’emploi et de profession) et la Convention concernant la cessation de travail à l’initiative de l’employeur. S’agissant des enfants, des dispositions complémentaires à la Convention concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi de 1973 ont été ajoutées à la loi. Par l’adoption de cette convention, le Malawi s’est démarqué de ses précédentes lois sur l’emploi des enfants centrées sur la capacité contractuelle des enfants, à l’exclusion de toute protection contre les formes dangereuses d’emploi. La loi sur l’emploi élimine effectivement toute forme de travail forcé, elle abolit le travail des enfants, fixe un âge de travail minimum (14 ans) et élimine la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Projet de loi sur le trafic de drogue

22.En décembre 2006, le Ministère de la Justice a rédigé un projet de loi sur le trafic de drogue pour contribuer à en freiner le développement. Sa promulgation sera largement bénéfique aux enfants car elle rendra l’accès aux drogues plus difficile. Il doit toutefois être encore présenté au Parlement.

Révision de la loi sur l’éducation

23.La Commission juridique a entrepris en 2003 un programme de révision de la législation relative à l’éducation. Cette révision prévoit d’importants amendements à la loi sur l’éducation, notamment en proposant de décentraliser les écoles au niveau du gouvernement local. La Commission juridique doit achever le processus de révision en 2007.

Projet de loi concernant la déclaration à l’état civil

24.Le projet de loi relatif à la déclaration à l’état civil vise à inscrire sur les registres d’état civil la totalité des naissances et des décès et à délivrer des cartes d’identité à tous les Malawiens de plus de 16 ans, comme à permettre l’enregistrement officiel de tous les étrangers qui résident dans le pays. Il fournira également une base légale à la création d’un Bureau national d’état civil chargé de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre d’un Système national d’identification et d’enregistrement (NRIS) dont les instances interviendront jusque dans les villages où la tenue de registres d’état civil sera instaurée. Ce projet de loi rédigé par le Ministère de la Justice n’a pas encore été présenté au Parlement.

Projet de loi sur l’enfant (soin, protection et justice)

25.La loi sur les enfants et les adolescents a été révisée en vue d’élaborer une codification détaillée qui tienne compte des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2001, la Commission juridique a entrepris une révision de cette loi consécutive à deux soumissions dont la première provenait du Forum parlementaire sur les femmes et les enfants ayant trait à la nécessité de réviser certains aspects de la loi sur la reconnaissance d’un enfant, la seconde provenant de l’Association des droits de l’homme et des libertés, eu égard à la mise en application des droits de l’enfant tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le processus de révision, achevé en 2005, a abouti à la rédaction d’un rapport sur les conclusions et recommandations de la Commission juridique et à une proposition de loi intitulée Projet de loi sur l’enfant (soin, protection et justice) qui est un effort global visant à appréhender les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans la mesure où elle concerne des questions allant au-delà de la justice relative aux enfants pour inclure les aspects suivants:

a)Devoirs et responsabilités des parents vis-à-vis de leurs enfants;

b)Détermination des enfants nécessitant soins et protection;

c)Tutelle;

d)Adoption;

e)Placements en institution;

f)Pouvoirs et fonctions des tribunaux pour mineurs s’agissant des questions de soins et de protection;

g)Tâches et fonctions des autorités locales relatives à la justice et à la protection des mineurs; et

h)Protection des enfants contre les pratiques indésirables.

Le rapport de la Commission juridique a été porté devant le Parlement et présenté au Cabinet.

B. La Convention et les politiques nationales

1.Politiques et programmes multisectoriels

26.Outre les politiques et programmes multisectoriels énoncés dans le rapport initial (par. 35) particulièrement importants au regard des droits de l’enfant, le Gouvernement du Malawi a signé la Déclaration du Millénaire pour le développement, adoptée à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York en septembre 2000, et a depuis souscrit à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants en 2004 et au Plan d’action intitulé «Un Monde digne des enfants» en 2005.

Objectifs du Millénaire pour le développement

27.Au Malawi, les objectifs du Millénaire pour le développement doivent être atteints grâce à la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté (MPRS) 2002-2006)) puis de la Stratégie de croissance et de développement (MGDS 2006/07-2010/11)). Cette dernière, qui vise essentiellement à réduire la pauvreté grâce à la croissance économique et au développement, distingue cinq grands domaines stratégiques qui déterminent les orientations du pays dans les cinq prochaines années. La priorité à moyen terme sera de parvenir à une croissance économique durable, à une protection sociale pour les personnes vulnérables, au progrès social, au développement et à la restauration de l’infrastructure comme à l’instauration d’une bonne gouvernance.

28.La Stratégie de croissance et de développement a pour objectif de servir de document de référence unique pour les responsables du secteur public, le secteur privé, les ONG et les partenaires de coopération en ce qui concerne les priorités du développement socioéconomique du Gouvernement.

29.Les questions relatives aux droits de l’enfant dans tous les secteurs ont été intégrées dans la mise en œuvre des stratégies relatives aux cinq domaines thématiques de la Stratégie. Ainsi, celui de la protection sociale, en particulier, traite des droits des enfants dans le cadre des questions d’éducation et de santé.

30.Divers programmes et politiques sectoriels ont permis au pays de parvenir à certains objectifs du Millénaire pour le développement. Comme le montre le tableau 2 ci-dessous, par rapport au second objectif sur l’éducation par exemple, des progrès substantiels ont été réalisés pour assurer à tous un enseignement primaire gratuit. En ce qui concerne le quatrième objectif, la mortalité des moins de 5 ans est tombée de 234/1 000 naissances vivantes en 1992 à 189/1 000, en 2000. Selon le rapport 2003 sur les objectifs du Millénaire, si cette tendance persiste, il existe une forte probabilité d’atteindre cet objectif en 2015 (voir tableau 3 ci-dessous).

Tableau 2. Taux net de scolarisation primaire par rapport à l’objectif no 2du Millénaire pour le développement (MDG2)

Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006.TNS: Taux net de scolarisationTendance par rapport à l'objectif du Millénairepour le développementLinéaire (TNS)TNSObjectif no 2 du Millénaire pour le développement: taux net de scolarisation primaire

Tableau 3 . Diminution du taux de mortalité des enfants d e moins de 5 ans par rapport à l ’ objectif n o 4 du Millénaire pour le développement (MDG4)

Tendance par rapport à l’objectif du Millénaire pour le développement Linéaire (taux de mortalité des moins de 5 ans) Taux de mortalitédes moins de 5 ans Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006. Objectif no 4 du Millénaire pour le développement:Réduction du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

Un m onde digne des enfants (WFFC)

31.En 2006, le Malawi a publié son rapport national d’activité sur la réalisation des objectifs 2002‑2006 du Plan d’action «Un monde digne des enfants». Celui-ci contribue à intégrer aux programmes de développement les soins communautaires aux enfants. Tout en visant généralement à protéger contre les abus, l’exploitation, la violence sexuelle et à l’égard des femmes, il traite six des objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir:

1.Éliminer la faim et l’extrême pauvreté;

2.Assurer l’éducation primaire pour tous;

3.Promouvoir l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes;

4.Réduire la mortalité infantile;

5.Améliorer la santé maternelle; et

6.Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.

Le rapport fait état des progrès considérables accomplis dans la réalisation des objectifs du Monde digne des enfants, notamment grâce à:

a)L’utilisation d’une approche communautaire pour toucher les communautés rurales qui représentent plus de 90 % de la population, de manière à mobiliser directement les familles et les communautés entières en augmentant la participation;

b)Une collaboration multisectorielle dans le cadre d’une démarche unitaire avec des partenaires dans des réseaux destinés à minimiser les doublons et à assurer une utilisation efficace des ressources;

c)L ’ engagement au niveau le plus élevé du Gouvernement, comme l’attestenotamment le lancement par le Président en 2005 du Plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables;

d)Des efforts concertés pour assurer une mobilisation des ressources comme en témoignent:

i)L’accroissement des allocations budgétaires publiques aux services sociaux;

ii)Les contrôles budgétaires rigoureux des dépenses publiques;

iii)Une élaboration des programmes selon une approche sectorielle;

iv)L’action dans le cadre d’accords bilatéraux avec des gouvernements étrangers en vue d’accroître les budgets destinés à l’action sociale;

v)L’utilisation des médias dans des campagnes d’information et de sensibilisation destinées à soutenir les initiatives en faveur de la réalisation du Plan d’action «Un monde digne des enfants»;

e)Parmi les autres outils importants de sensibilisation figurent les évènements commémoratifs des avancées obtenues au niveau international tels la Journée internationale de l’enfant africain et la Journée mondiale du sida. Les chefs traditionnels ont été impliqués et ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs, grâce à des campagnes ciblées de mobilisation.

2.Politiques et programmes sectoriels

Politique nationale de développement de la petite enfance (ECD)

32.La politique nationale de développement de la petite enfance a été officiellement lancée en 2004. Elle consiste en une approche globale du développement de l’enfant de la naissance à 8 ans et spécifie que les enfants de moins de 5 ans peuvent bénéficier de programmes gratuits qui privilégient leurs besoins physiques, psychologiques et de développement. Elle vise à stimuler chez l’enfant le bien-être cognitif, social, physique et psychologique. En termes de progrès accomplis, la politique nationale de développement de la petite enfance a fait des efforts notables pour améliorer l’accès aux services de développement de la petite enfance, en particulier dans les zones rurales qui n’en bénéficiaient pas dans le passé. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a enregistré une importante évolution dans la mise en œuvre de cette politique avec la création des centres communautaires de soins aux enfants (CBCC) dont le nombre est passé de 1 165 en 2000 à 6 444 en 2006, ce qui constitue un progrès décisif en particulier pour les enfants des communautés rurales. Les autres avancées notables ont été le renforcement des capacités des soignants, des comités de parents des centres communautaires de soins aux enfants, des propriétaires d’établissements préscolaires, des responsables et assistants des services sociaux au niveau des districts, comme le développement de la formation et du matériel pédagogique, à la fois en anglais et dans la langue vernaculaire.

Politique d’éducation

33.Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle applique actuellement son second Plan d’éducation, connu sous le nom de Cadre des politiques et des investissements (CPI). Le plan initial était un plan décennal 1995‑2005 dont la réalisation la plus notable demeure la mise en place de l’éducation primaire gratuite (FPE).

34.Actuellement, un cadre des politiques et des investissements(CPI) révisé couvrant les années 2000 à 2012 est opérationnel. Il vise, entre autres, à faire face aux difficultés qu’a entraînées la mise en place en 1994 de la politique d’éducation primaire gratuite. Le Gouvernement prévoit ainsi de développer un enseignement de base de qualité pour chaque enfant, par un partenariat efficace avec les intervenants concernés. Pour rendre opérationnel le plan PIF, le Ministère a créé un Plan décennal national du secteur de l’éducation (NESP), à initier en 2007 et qui prévoit des stratégies ciblées spécifiques relatives aux différents thèmes du CPI dans l’ensemble des secteurs de l’éducation, du niveau élémentaire aux niveaux tertiaire et professionnel (formation professionnelle incluse).

Politique en matière de sécurité alimentaire et de nutrition

35.Le Gouvernement a mis en place différentes politiques en matière de nutrition pour faire face aux crises alimentaires que le pays a longtemps affrontées. En 1990, le Bureau du Président et le Cabinet ont élaboré la première Politique relative à la nutrition et à la sécurité alimentaire, suivie en 1996 par un Plan national d’action pour la nutrition, tous deux en cours de réexamen à des fins d’efficacité; leur révision est prévue et pour les années à venir, de nouveaux plans plus opérationnels seront envisagés. La politique actuelle se heurte à de grosses difficultés car l’état nutritionnel des enfants au Malawi n’enregistre aucune amélioration notable. En 1992, 48 % des moins de 5 ans souffraient de retard de croissance et 22 % d’insuffisance pondérale; en 2004, ces chiffres atteignaient respectivement 49 % et 25 %. Toutefois, ces statistiques ne sont pas en corrélation avec l’incidence de l’intervention en matière de nutrition qui traduit une certaine amélioration de la situation. Selon l’Enquête démographique et de santé 2004 au Malawi (MDHS), 53 % des enfants étaient nourris exclusivement au sein contre 45 % en 2000. Néanmoins, de grands progrès sont encore possibles sous forme de programmes d’actions intégrées dans le domaine de la nutrition, tel le Programme accéléré de survie de l’enfant déjà existant qui permet au pays d’améliorer l’état nutritionnel des enfants.

Programme de travail et politique du Plan national de santé (Services sanitaires de base (EHP)

36.Le Gouvernement, conformément aux protocoles et accords généraux, reconnaît que l’accès à des soins de santé de qualité constitue un droit humain fondamental et un droit indissociable de l’enfant. En 1999, pour améliorer de manière substantielle la gestion globale du secteur de la santé, le Ministère de la santé et de la population a décidé de passer d’une approche par projet (et de planification de l’investissement), à une approche sectorielle (SWAp), dans le cadre de son quatrième plan national pour la santé (1999-2004) dont les objectifs font spécifiquement référence aux enfants, et en vue de tenter d’améliore la situation sanitaire de tous les Malawiens. L’élaboration de cette approche a permis au Ministère de la santé et de la population en collaboration avec ses partenaires, de proposer un Programme de travail conjoint 2004-2010 accepté par tous, dont les priorités s’articulent autour de la fourniture de services sanitaires de base. Le Ministère a nettement progressé dans l’application de l’approche sectorielle à ses activités. En réunissant le Gouvernement, les donateurs et autres parties prenantes, cette approche a créé un cadre propre à la mise en place de mesures et de politiques spécifiques qui débouchent sur des changements à tous les niveaux du secteur de la santé, notamment sur des programmes destinés à assurer la survie et le développement des enfants.

37.Les services sanitaires de base s’attaquent aux causes majeures de morbidité et de mortalité qui touchent essentiellement les pauvres et les groupes sociaux les plus vulnérables. Pour en assurer le bénéfice à chacun, mais plus particulièrement aux pauvres, le Gouvernement a décidé qu’ils seraient dispensés gratuitement dans tous les établissements publics de santé.

38.Outre le cadre général des soins de santé cité plus haut, le Ministère de la santé et de la population a plusieurs politiques et programmes spécifiques relatifs aux enfants, notamment la gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles (Integrated management of Childhood Illness – IMCI)) le VIH/sida (traitement antirétroviral (en pédiatrie), le Programme de santé maternelle et néonatale, le Programme élargi de vaccination (Expanded Programme on immunization – EPI)), le Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, la mise en place de services de nutrition, (installations et services communautaires, assurant notamment la nutrition et le traitement des enfants malnutris), le Programme d’éducation sanitaire et le Programme de santé de la reproduction . Ces interventions ont eu une incidence notable, démontrée par les enquêtes démographiques et de santé au Malawi 2000 et 2004 qui ont enregistré les résultats suivants relatifs aux enfants dans le secteur de la santé:

a)Moyenne homogène de 80 % de couverture vaccinale pour tous les antigènes, pour les plus de 5 ans;

b)Amélioration des indicateurs de santé des enfants;

c)Meilleur accès aux services de soin de santé maternelle.

En outre, selon l’enquête démographique et de santé au Malawi 2005, au total 71 % des enfants âgés de 12 à 23 mois ont reçu tous les vaccins recommandés et seuls 2,5 % n’en ont reçu aucun. Le pourcentage des enfants d’un an qui ont reçu la totalité des huit vaccins recommandés est passé à 62 % au cours des deux dernières années, par rapport à 51 % lors de l’enquête par grappes avec indicateurs multiples de 2004.

Mise en œuvre de la Stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles pour une survie et un développement accélérés de l’enfant au Malawi

39.Le Malawi a adopté en 1998 la Stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles et a démarré sa mise en œuvre en 1999. Celle-ci n’était toutefois guidée par aucune politique, ce qui rendait difficile la coordination des activités à tous les niveaux. Pour combler cette lacune, le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, a coordonné la création d’une politique de stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles avec un programme accéléré de développement et de survie de l’enfant, de manière à en guider la mise en œuvre, à donner des orientations et à mobiliser des ressources.

40.La stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles vise à atteindre l’objectif no 4 du Millénaire pour le développement, à savoir réduire la mortalité infantile des deux tiers d’ici à 2015. Elle a été élaborée dans le cadre de la stratégie de croissance et de développement du Malawi, de l’approche fondée sur les droits de l’homme pour l’établissement des programmes, (HRAP), des services sanitaires de base et de l’approche sectorielle.

41.Les mesures prises englobent les principaux domaines abordés par la stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles à savoir: une gestion efficace des cas, la formation initiale, l’aide aux systèmes de santé, le développement des pratiques essentielles de soins infantiles communautaires et familiales. Elles s’attachent également à des aspects communs tels la gestion, les ressources humaines et financières, la recherche, la communication, la surveillance et l’évaluation des activités à tous les niveaux.

42.La stratégie de gestion intégrée de lutte contre les maladies infantiles met donc en relief toute l’importance que revêt le fait d’investir dans les enfants car il s’agit d’un investissement en capital humain, nécessaire à un développement durable. Elle a été initiée en 2006 et à ce jour des plans d’actions pour la survie et le développement accélérés de l’enfant au niveau des villages ont été mis en place dans six districts. Une collaboration sectorielle et des contributions de la part des différents secteurs ne doivent pas être négligées pour satisfaire aux besoins propres à assurer la survie, la croissance et le développement de l’enfant.

Commission nationale sur le sida, politique nationale VIH/sida, Cadre stratégique National (NSF) sur le VIH/sida

43.Pour prendre en charge la pandémie de VIH/sida dans le pays, le Gouvernement du Malawi a créé en juillet 2001, la Commission nationale sur le sida (NAC). Cette commission a pour objectif de coordonner une action nationale multisectorielle, de fournir un soutien technique et financier aux institutions chargées de sa mise en œuvre; de mobiliser des ressources pour financer les différentes initiatives, les activités de prévention, les soins et atténuer l’incidence de la maladie. Elle indique en outre la voie à suivre en matière de planification stratégique, d’encadrement des politiques, de surveillance épidémiologique, de recherche, de suivi et d’évaluation. Les activités mises en œuvre par la Commission se conforment au Cadre stratégique national VIH/sida 2000-2004 qui contribue au Plan national sur la santé et s’intègre à la stratégie gouvernementale de réduction de la pauvreté. L’objectif global du cadre stratégique national consiste à réduire l’incidence du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles et à améliorer la vie des personnes infectées et malades. En 2003, la Commission nationale sur le sida a élaboré à la fois un plan de mise en œuvre du cadre stratégique et une politique nationale sur le sida (NAP) qui prend en compte la plupart des principes d’action internationaux actuels et fixe le cadre administratif et juridique de tous les programmes et interventions “afin de réduire les infections et la vulnérabilité, d’améliorer la mise en place de traitements, de soins et de soutien aux personnes vivant avec le VIH/sida et d’atténuer les incidences socioéconomiques de l’épidémie.» Au terme du cadre stratégique national, la mise en œuvre d’un cadre d’action nationale VIH/sida (NAF) 2005-2009 est prévue pour continuer à combattre l’épidémie de manière appropriée et efficace au cours des cinq prochaines années. Ce cadre inclut également les soins aux orphelins et autres enfants vulnérables en vue d’atténuer l’incidence de la maladie.

Plan d ’ action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (OVC )

44.Le Plan d’action national en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, élaboré par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, est une solution stratégique qui vise à assurer le total respect des droits des orphelins et autres enfants vulnérables à la faveur des mesures adoptées pour atténuer l’incidence du VIH/sida. Le plan, initié en 2005 par le Président lors de la Journée de l’enfant africain, témoigne ainsi de l’engagement du Gouvernement du Malawi dans la mise en œuvre des objectifs de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida en ce qui concerne les orphelins et les autres enfants vulnérables. Le plan tente aussi de traduire dans la réalité certains des objectifs du Millénaire pour le développement. Ses six domaines stratégiques sont les suivants:

a)Améliorer l’accès des orphelins et autres enfants vulnérables à des services essentiels de qualité en matière d’éducation, de santé, de nutrition, d’eau, d’hygiène et d’enregistrement des naissances, avec une aide accrue de la part des réseaux de sécurité sociale;

b)Renforcer la capacité des familles et des communautés à soigner les orphelins et les autres enfants vulnérables;

c)Fournir le cadre juridique et la coordination propres à protéger les enfants les plus vulnérables;

d)Mettre en place les moyens techniques, institutionnels et en ressources humaines des prestataires de services essentiels aux orphelins et autres enfants vulnérables;

e)Améliorer l’information à tous les niveaux afin de créer un environnement favorable aux enfants et aux familles touchés par la pauvreté et le VIH/sida;

f)Tâches d’observation et d’évaluation.

Pour autant, le plan d’action nationale a été très efficace, malgré quelques problèmes mineurs enregistrés avec les organisations communautaires, qui nécessitent encore un renforcement de leurs capacités et des activités de formation de manière à mieux coordonner leurs efforts.

Politique nationale de la jeunesse

45.La Politique nationale de la jeunesse (1995) a été définie en sachant que près de la moitié de la population est âgée de moins de 25 ans. Elle entendait établir le statut identitaire clair et officiel de la jeunesse malawienne en tant que domaine à part entière de l’action gouvernementale. Son but ultime est de libérer tout le potentiel de la jeunesse et de favoriser sa pleine participation à l’essor national. Partant, elle cherche ainsi à orienter les activités des jeunes pour leur permettre de relever les défis sociaux, culturels, économiques et politiques. Les problèmes spécifiques recensés portent sur des domaines dans lesquels les jeunes sont particulièrement vulnérables (voir ci-dessous); dès lors, il conviendrait de les faire participer aux processus décisionnels:

a)Inadaptation de la formation professionnelle;

b)Sans-abri;

c)Chômage et sous-emploi;

d)Harcèlement sexuel;

e)Questions liées à la santé telles que le VIH/sida et les MST;

f)Divertissements illicites;

g)Grossesse et mariage précoces;

h)Criminalité et délinquance juvénile;

i)Marginalisation;

j)Absence des jeunes dans les processus décisionnels;

k)Tabagisme, toxicomanie et alcoolisme;

l)Absence d’équipements de loisir.

46.La mise en œuvre des objectifs de la Politique nationale de la jeunesse est supervisée par le Conseil national de la jeunesse du Malawi, institution officielle essentielle au développement des jeunes. Toutefois, la responsabilité des affaires liées à la jeunesse et l’élaboration concrète des politiques incombent toujours au Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture. En décembre 2006, celui-ci a achevé la révision de la politique nationale de la jeunesse de manière à répondre aux questions actuelles. Ce processus, censé intervenir tous les cinq ans, doit cependant tirer profit des points de vue de toutes les parties prenantes; la nouvelle politique est donc encore à l’état de projet. Parmi les ajouts à la politique existante figurent certains domaines prioritaires nouveaux touchant à la santé et à la nutrition, à la science, à la technologie, à l’environnement, aux services sociaux, comme à l’accent mis sur les responsabilités afférentes qui les rattachent à l’exercice des droits de la jeunesse.

47.Pour améliorer l’observation et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse du Malawi mettra en place un système d’observation et d’évaluation au niveau national et rendra compte chaque trimestre au Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture et à l’ensemble des parties concernées. Pour que le conseil puisse remplir cette fonction, la politique nationale de la jeunesse admet la nécessité de renforcer ses moyens, ce qui devrait impliquer la création au sein du conseil, d’un service spécial d’observation et d’évaluation doté du personnel approprié et compétent.

3.Programmes et projets

48.Les différents projets centrés sur l’enfant restent largement identiques à ceux indiqués dans le rapport initial de l’État partie (par. 43). Les récents projets concernés comprennent notamment:

Plan de protection sociale

49.Au Malawi, la protection sociale progresse; elle est spécifiquement reconnue comme second thème de la stratégie des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement met en œuvre des plans en vue d’élaborer en 2007 une politique et un programme de protection sociale. Le Gouvernement admet que la création d’un programme d’envergure implique de tirer largement partie des programmes de protection sociale existants. Ainsi, sous la direction conjointe du Service chargé des questions de pauvreté et de la gestion des catastrophes et du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, le Gouvernement a dirigé, grâce à l’assemblée de district, un plan de prestations sociales pour les ménages en situation d’extrême pauvreté et d’incapacité de travail et résidant dans le district de Mchinji. À ce jour, ce plan a bénéficié à 1 200 ménages avec des prestations mensuelles moyennes de 1 700 MK. Leur montant varie cependant selon la taille du ménage et le nombre d’enfants scolarisés. Ces prestations ont largement concouru au bien-être des familles et en particulier des enfants. En règle générale, la salubrité et l’hygiène des enfants se sont améliorées avec l’augmentation de la fréquentation scolaire et la possibilité accrue d’accéder à une meilleure alimentation et aux services sanitaires. L’un des volets majeurs du programme national de protection sociale sera un plan visant à aider 10 % des ménages les plus pauvres au Malawi. Selon les prévisions, en dix ans, jusqu’à 250 000 ménages pourront en profiter. Actuellement, le projet pilote est expérimenté dans six autres districts afin de mieux connaître la méthodologie à employer et l’incidence obtenue dans différents contextes géographiques.

Protection de l’enfant

50.En 2005, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a créé le projet «Cessons de maltraiter et d’exploiter les enfants», qu’il mène en partenariat, avec un succès notable. Ce projet vise à créer un environnement protégé pour les enfants, surtout les plus vulnérables, grâce à des mesures de protection, de prévention et de réadaptation. Une plus grande vigilance a permis de mieux signaler les cas d’enfants maltraités. Le Ministère élabore actuellement une politique nationale de protection des enfants qui facilitera la réglementation et la normalisation puisque sa mise en œuvre se fait en partenariat.

4.Mécanismes de coordination de l’action

51.La coordination des activités relatives aux droits de l’enfant incombe au Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Auparavant, cette coordination n’était pas toujours vraiment facile en raison des moyens limités du ministère. Toutefois, depuis la soumission du rapport initial de l’État partie, des progrès notables ont été réalisés grâce à une coordination opérationnelle aux différents niveaux. Le service du développement de l’enfant au sein du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant coordonne les programmes de protection de l’enfance et de droits de l’enfant. Pour faciliter cette tâche, le Ministère a crée des groupes de travail techniques au nombre desquels figurent les principaux groupes suivants: protection de l’enfant, développement de la petite enfance, orphelins et autres enfants vulnérables et gestion communautaire intégrée des maladies de l’enfance. Des plans prévoient de réduire le nombre de ces groupes qui, pour l’action et l’orientation stratégique à observer, relèvent d’un Comité directeur sur les enfants. Pour des missions spécifiques, des réseaux ont également été constitués en dehors des groupes de travail techniques en vue d’examiner les domaines thématiques spécifiques. Parmi les réseaux importants figurent: la traite des enfants, les enfants de la rue, et le travail des enfants. Chaque réseau se compose de services publics, d’agences des Nations Unies et d’ONG nationales et internationales.

52.Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant coordonne les rôles dans l’ensemble bien définis des différents acteurs du réseau, chaque membre jouant le rôle le mieux adapté à sa fonction. Le Ministère du travail par exemple, assure notamment la formation professionnelle des jeunes et élabore des politiques visant à éliminer le travail des enfants.

53.Pour éviter un chevauchement des initiatives au niveau national entre services de protection de l’enfance de la Commission des droits de l’homme du Malawi, ministères et autres participants au réseau, le service des droits de l’enfant au sein de la Commission des droits de l’homme travaille en étroite collaboration avec les services similaires au sein du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture, du Ministère de la santé et de la population et au sein des services de police du Malawi. En outre, le mandat constitutionnel de la Commission des droits de l’homme du Malawi veille à ce que celle-ci se concentre sur la protection et la recherche de violations des droits, qui est une fonction distincte. Dans les domaines de chevauchement, la Commission confie les problèmes aux réseaux appropriés au sein des groupes techniques de travail cités au paragraphe 51 ci-dessus.

54.Le recueil des données relatives aux questions de droits de l’enfant a aussi constitué un problème. La Commission des droits de l’homme du Malawi tente actuellement de combler le manque de données en coordonnant l’action des divers intervenants en vue de recueillir des données sur les différents groupes vulnérables. Là encore, ces efforts seront accomplis en étroite coopération avec le Ministère du développement de la femme et de l’enfant, de manière à éviter tout chevauchement des initiatives.

55.Bien que le Ministère ait tenté de surmonter ses propres contraintes financières en coordonnant les activités au moyen des réseaux, sa capacité réelle est encore limitée. Le budget ordinaire du Trésor public du Malawi, en particulier celui consacré aux autres opérations récurrentes alloué au Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, a régulièrement diminué au cours des cinq derniers exercices financiers. Le budget ordinaire global est passé de 412 millions MK en 2002/03 à 173 millions MK en 2005/06. Le financement des autres opérations récurrentes est passé de 312 millions MK en 2002/03 à 73 millions MK en 2005/06. Pour l’exercice financier 2006/07, le Ministère a conseillé de fixer un plafond de financement à 207 millions MK et celui des autres opérations récurrentes à 81 millions MK.

56. L’affectation des crédits budgétaires aux programmes relatifs aux enfants au niveau du Gouvernement local constitue l’un des obstacles à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. À ce niveau, on ignore effectivement la part des crédits réellement affectés aux enfants. Il est en outre fortement improbable que ce montant, lorsqu’il est connu, soit utilisé correctement, en raison de la connaissance limitée des questions de droits de l’enfant au niveau des gouvernements locaux. Bien que le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant ait fait de gros efforts pour diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant et pour sensibiliser et former les différentes parties prenantes à ce sujet, certains fonctionnaires de district connaissent encore mal la Convention.

57.La coordination des activités relatives aux droits de l’enfant rencontre toutefois d’autres difficultés. Par exemple, la rivalité qui existe en particulier entre comités établis dans différents secteurs au niveau local, se traduit par un chevauchement d’activités en raison de leur réticence à travailler ensemble. En outre, les droits des enfants représentent un phénomène relativement nouveau au Malawi et la plupart des secteurs et des communautés omettent de percevoir l’importance et l’urgence des questions qui y ont trait.

5.Recueil des données aux fins d’observation et d’évaluation

58.Les différents secteurs qui traitent de questions liées aux enfants disposent chacun de banques de données distinctes, ce qui a contribué à accroître le volume des statistiques afférentes aux enfants destinées aux autorités et aux organisateurs.

59.Les données relatives aux effectifs scolaires sont aisément disponibles car le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a mis en place le Système d’information sur la gestion de l’éducation (EMIS) qui saisit les données relatives aux effectifs et à d’autres indicateurs.

60.Le Ministère du gouvernement local tient à jour une base de données qui traite de tous les aspects de la santé, de l’éducation et des affaires sociales, pour n’en citer que quelques points. Elle est complétée par les descriptifs socioéconomiques des districts qui présentent les programmes mis en œuvre à leur niveau.

61. En coordination avec le Ministère de la planification économique et du développement, le Ministère du gouvernement local synchronise et harmonise les différents systèmes de surveillance et d’évaluation par secteur.

62.La police, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur, établit actuellement une base de données sur les affaires relatives aux enfants et sur les enfants victimes de délits, au niveau du district jusqu’au niveau national.

63.Le Ministère de la santé et de la population tient à jour un système de gestion de l’information sur la santé qui couvre une large gamme d’indicateurs et qui inclut les enfants.

64.En 2002 et en 2003, le Ministère du travail a lancé l’Enquête sur le travail des enfants au Malawi en vue d’évaluer l’ampleur du problème et de fournir des données sur la catégorie d’enfants dont la protection s’impose. Le rapport sur le travail des enfants qui en a résulté, publié en 2004, visait à faire mieux connaître les questions relatives au travail des enfants et à promouvoir la campagne menée contre sa pratique. Il servait aussi de base à l’élaboration de programmes d’intervention appropriés en collaboration avec d’autres ministères, institutions et partenaires internationaux pour les questions de développement. Selon l’enquête sur le travail des enfants, sur les 3,8 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, environ 1,2 million (29 %) ont des activités économiques et 2 millions sont engagés dans des activités non économiques (51 %). L’Enquête par grappes avec indicateurs multiples (MICS) 2006 indique en outre que sur les 40 826 enfants étudiés, 28,8 % ont actuellement un travail, rémunéré ou non, à leur domicile ou à l’extérieur.

65.Dans des cas limités, des données spécifiques sont recueillies en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable et le niveau d’hygiène des enfants, et ce uniquement en présence d’organisations communautaires, d’organisations confessionnelles et d’ONG opérationnelles. Ainsi, ces données non exhaustives, ne sont généralement utiles que pour un nombre restreint d’interventions de l’organisation concernée.

66.L’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2006, programme d’enquête sur les ménages réalisé par l’UNICEF en vue d’aider les pays à combler les disparités des données concernant le développement humain et la situation des femmes et des enfants, a été initiée et achevée en février 2007. Elle a produit des évaluations internationales des indicateurs sociaux tels les indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement et quelques indicateurs du Monde digne des enfants.

67.En règle générale, on a noté peu d’amélioration des structures qui facilitent le recueil systématique des données en incorporant tous les domaines traités par la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant tous les enfants de moins de 18 ans, notamment ceux nécessitant une protection particulière. En raison des moyens limités au niveau national comme à celui du district, pour certaines catégories d’enfants, il n’y a pas de données exhaustives et ventilées par sexe, c’est-à-dire données relatives aux besoins propres, aux enfants de la rue, à l’âge, aux enfants déscolarisés, ventilées par sexe. Très peu d’indicateurs sont actuellement utilisés pour observer et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ou pour analyser l’incidence sur les enfants des actions entreprises, hormis l’enquête par grappes avec indicateurs multiples. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant travaille actuellement à améliorer les structures de collecte de données et à cette fin une étude a été commanditée pour définir des données de référence sur des domaines spécifiques tels les enfants nécessitant une protection particulière.

68.Le Ministère de la planification économique et du développement a engagé des fonctionnaires chargés de l’observation et de l’évaluation, affectés au niveau national et au niveau du district, responsables de l’établissement de banques de données qui incluront les données ventilées.

69.Pour assurer le recueil systématique des données socioéconomiques sur les enfants, le Gouvernement du Malawi par l’entremise de son Bureau national de la statistique, a créé une base de données appelée Base de données socioéconomiques du Malawi (MASEDA) disponible sur CD-ROM et sur l’Internet.

70.En 2006, le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires, a effectué une enquête par grappes avec indicateurs multiples qui avait pour principal objectif l’obtention d’évaluations statistiquement valables au niveau du district, sur un certain nombre d’indicateurs sociaux de développement relatifs à la stratégie de la déclaration du Millénaire pour le développement, aux objectifs du Millénaire pour le développement et à ceux du Monde digne des enfants. Avec des données relatives à 20 des 48 indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement, il s’agit de la plus importante source de données d’observation de ces objectifs au Malawi. L’enquête porte essentiellement sur les questions relatives au bien-être des femmes et des enfants. Elle couvre tous les districts et au niveau des districts, elle sert de référence pour observer les progrès de certains indicateurs de la Convention relative aux droits des enfants. Elle fournit également les données ventilées par sexe, région géographique, groupes d’âge, situation scolaire, etc.

Système de comptabilisation des orphelins et les enfants vulnérables

71.L’absence de données sur les orphelins et les enfants vulnérables rend difficile la planification et la mise en œuvre des interventions en leur faveur. Ainsi, en juillet 2006, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a créé un système d’enregistrement des orphelins et des enfants vulnérables, qui va au-delà de l’enregistrement de leur nombre dans chaque district. Il les recense et étudie ensuite leur situation par rapport aux différents indicateurs, notamment l’éducation, le nombre d’inscrits et le taux d’abandons scolaires, les taux de survie, le niveau de soin reçu et le quadrillage des soignants. Il ventile également les données par groupe d'âge et par sexe. Le programme d’enregistrement des orphelins et des enfants vulnérables devrait se traduire par une base de données d’envergure nationale pour cette catégorie de population. Pour l’instant, l’opération a été effectuée dans deux districts, Ntchisi et Neno. Le recueil des données présente quelques difficultés: le dispositif a été créé uniquement pour les ménages ruraux. Aucun moyen n’a encore été mis en place pour enregistrer les orphelins et les enfants vulnérables dans les zones urbaines. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant adapte actuellement le système d’enregistrement pour l’étendre à l’ensemble des districts, en tirant partie des opérations initiales d’enregistrement dans quelques districts sélectionnés.

72.La promulgation de la loi nationale d’inscription sur les registres d’état civil contribuera à combler le fossé courant qui existe en matière de statistiques démographiques relatives aux enfants et à fournir les données afférentes aux naissances et aux décès.

Défis et difficultés

73.La collecte de données se heurte aux principales difficultés suivantes:

a)Incapacité de certains secteurs au niveau du district d’utiliser et d’interpréter les données relatives aux enfants;

b)Dans certains cas, les secteurs mettent à jour les banques de données sans entreprendre nécessairement suffisamment de recherche sur ce qui est exactement mis en œuvre sur le terrain;

c)Une participation inadéquate de certains secteurs au niveau du district à la mise à jour de la banque de données;

d)Certaines assemblées de district ne disposent pas des ressources humaines propres à une bonne coordination des programmes;

e)Au niveau du district, la collecte des données est rendue malaisée également en raison d’outils inadéquats;

f)L’incohérence des indicateurs produits par les différents secteurs qui traitent des enfants affecte également la fiabilité des données recueillies.

6.Mécanismes d’observation

74.La Commission des droits de l’homme est l’institution responsable de l’observation des politiques et des droits relatifs aux enfants, conformément aux Principes de Paris. Elle a compétence pour observer et évaluer l’état d’avancement de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau national, et si nécessaire, au niveau local. Elle a aussi pour mission de recevoir et d’étudier les plaintes pour violation des droits de l’enfant en défendant réellement la cause de l’enfant, et de les traiter efficacement.

75.Des efforts ont été faits pour mener des campagnes d’information ayant trait à la Commission des droits de l’homme au Malawi et à son service des droits de l’enfant. Ils ont bel et bien permis une meilleure observation des questions afférentes aux droits de l’enfant. Le nombre d’affaires liées aux droits de l’enfant signalées à la Commission est passé de 16 en 2002, à 28 en 2003, 50 en 2004, 61 en 2005 et 111 en 2006, témoignant ainsi d’une meilleure connaissance de la Commission et de sa mission.

76.Toutefois, l’absence de systèmes efficaces de collecte des données et les ressources financières limitées disponibles pour la Commission des droits de l’homme au Malawi ont eu une incidence négative sur l’observation des questions relatives aux droits de l’enfant. La Commission des droits de l’homme n’a pas encore renforcé son partenariat avec les autres parties prenantes et aucun système de surveillance cohérent n’a encore été mis au point.

Tableau 4. Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant − répartition du financement des opérations récurrentes (ORT) depuis 2002

Exercice financier	Budget adopté (millions) Kwacha	Plafond ordinaire au Malawi	Plafond ORT approuvé au Malawi (millions) Kwacha	Plafond ORT approuvé en termes réels (millions) au Malawi (millions) Kwacha
2002/03	412		312	312
2003/04	231		120	109,53
2004/05	229		100	82,04
2005/06	173		73	51,78
2006/07	207		81	49,3

Tableau 5. Évolution du financement du Ministère de la promotionde la femme et de l’enfant

Séries 1Séries 3Séries 2Financement (en millions)Exercices financiersÉvolution du financement du Ministère de la promotion de la femmeet de l’enfant depuis 2002/03

Notes:

Les séries 1 indiquent les niveaux d’affectation budgétaire au Ministère en termes nominaux.

Les séries 2 indiquent les évaluations de financement minimum requises théoriquement par le Ministère pour avoir une incidence significative sur le terrain.

Les séries 3 indiquent la valeur réelle du pouvoir d’achat de l’affectation budgétaire approuvée des autres opérations récurrentes au Ministère, par rapport aux prix de 2002. Il s’agit de la valeur réelle des biens et des services que le financement adopté peut réellement assumer à prix constants 2002. Cela signifie que la somme de 81 MK consacrée aux autres opérations récurrentes affectée au Ministère pour l’exercice financier 2006/07, permet d’acheter des biens et des services seulement pour une valeur de 49,3 millions MK aux prix 2002. Pour maintenir les mêmes niveaux d’activité et de dépenses qu’en 2002, le Ministère devrait recevoir une allocation de 263 millions MK; l’affectation totale requise est donc de 344 millions MK.

Tous les chiffres sont en millions, fixés en kwacha malawien.

Source: Pour les tableaux 4 et 5: Rapport d’activité UNICEF, Monde digne des enfants pour le Malawi, décembre 2006.

7.Affectation de ressources

77. Comme l ’ indiquent les tableau x 4 et 5 ci-dessus et le tableau 6 ci-dessous, les crédits budgétaires renouvelables du Trésor public du Malawi affectés au Ministère de la promotion de la femme et de l ’ enfant ont régulièrement diminué au cours des cinq exercices budgétaires passés. Le Ministère peine à mettre en œuvre les différentes politiques en raison des contraintes financières. En outre l ’ inflation nationale, qui se situe actuellement à 7 % (avec un taux d ’ inflation urbaine de 10,0 % et d ’ inflation rurale de 6,4 % ) réduit toujours plus le pouvoir d ’ achat. Toutefois, dans le cadre des budgets sectoriels, certains ministères tentent d ’ accorder la priorité aux enfants. À la lumière des article s 2, 3, et 6 de la Convention des droits de l ’ enfants, le Malawi s ’ est quelque peu efforcé de satisfaire aux dispositions de l ’ article 4 de la Convention sur les droits de l ’ enfant en accordant la priorité aux crédits budgétaires destinés à garantir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier de ceux  qui appartiennent aux groupes économiquement et géo graphiquement désavantagés. Les  Ministères de la santé et de la population, de l ’ éducation et de la formation professionnelle, de la promotion de la femme et de l ’ enfant, officiellement considérés comme directement et largement impliqués dans les questions relatives aux enfants, affectent des montants acceptables aux programmes relatifs à l ’ enfant.

Tableau 6. Fonds publics affectés au Ministère de la promotionde la femme et de l’enfant

Tendance 2002 à 2006: Contributions du Gouvernement en dollars É.-U.

Monnaie citée en dollars É.-U.Source: Gouvernement du Malawi et rapport d’activité pour le Malawi UNICEF Monde digne des enfants (WFFC), décembre 2006.78.Il faut souligner qu’au niveau du gouvernement local, tous les districts reçoivent des crédits budgétaires à la fois du Gouvernement et des autres partenaires en développement pour les programmes afférents aux droits de l’enfant. Il est cependant difficile de quantifier les affectations budgétaires réelles destinées aux enfants car les questions qui leur sont relatives sont souvent intégrées à d’autres politiques et programmes. Les affectations de fonds destinées aux enfants sont souvent indirectement incluses dans les sommes globales assignées à la sécurité alimentaire, à la santé et à l’éducation. Le danger de cette approche est que les droits de l’enfant sont souvent perçus comme intéressant plusieurs domaines et donc non privilégiés de manière distincte car on suppose qu’ils se verront accorder la priorité dans les programmes sectoriels, ce qui toutefois n’est malheureusement pas toujours le cas.

79.Parmi les difficultés qui s’opposent à une affectation optimale des ressources figure l’absence de connaissance et d’orientation des responsables politiques sur les questions de droits de l’enfant, en particulier sur le principe de la priorité absolue donnée aux enfants lors de la préparation du budget. Jusqu’à ce jour, aucun effort délibéré n’a été entrepris pour provoquer cette prise de conscience. Les droits de l’enfant ne se voient donc pas accorder la priorité dont ils devraient faire l’objet. Les problèmes de coordination des questions relatives aux enfants rendent difficiles la quantification du volume des ressources ciblées sur les enfants, notamment le financement direct par les donateurs. Le tableau 5 ci-dessous tente néanmoins de dresser l’état du financement des donateurs afférent aux interventions ciblées sur les enfants dans le cadre du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant.

Tableau 7 . Financement des donateurs alloué aux activités menées en faveur des enfants

Proportion par groupe de donateurs: 2002 à 2006

GouvernementComités nationaux pour l'UNICEFNotes:RO (RR): Ressources ordinaires; RG (GP): Ressources globales; NU: Nations Unies; ONG: Organisations non gouvernementales; NATCOM: Comités nationaux pour l’UNICEF, Govt: Gouvernement.Monnaie citée en dollars des États-Unis.Source: Gouvernement du Malawi et rapport provisoire UNICEF Monde digne des enfants pour le Malawi, décembre 2006.ThématiqueRessources globalesRessources ordinairesTous donateurs confondusNUONG 8. Diffusion de la Convention

80.Un effort concerté du Ministère pour la promotion de la femme et de l’enfant, par le biais du Bureau des affaires sociales des districts et des différentes ONG, a permis de diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant traduite dans les deux principales langues nationales: le chichewa et le tumbuka. Il existe en outre des projets d’intégrer aux programmes scolaires des notions de la Convention.

81.Avec l’aide des donateurs multilatéraux, le Programme de consolidation de la démocratie du Comité interministériel des droits de l’homme (DCP), élaboré dans le cadre du Bureau du Président et du cabinet, coordonne un processus majeur de diffusion des droits de l’enfant. Les campagnes de diffusion du programme de consolidation couvrent l’ensemble des districts par le biais d’éducateurs communautaires et de programmes de radio et de télévision. Les autres intervenants complètent ces efforts par des articles de journaux et des opérations intitulées «Théâtre pour le développement» (TFD) qui ont permis aux éducateurs communautaires et aux clubs de droits de l’homme d’organiser des campagnes d’information sur les droits de l’homme et sur les droits spécifiques de l’enfant.

82.Des efforts soutenus sont également entrepris pour mieux assurer une formation appropriée et systématique et une sensibilisation des groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, tels juges, avocats, forces de l’ordre, travailleurs sociaux, enseignants, responsables administratifs des écoles, soignants des centres de soins communautaires pour enfants et travailleurs communautaires chargés de la protection de l’enfant, mais aussi assemblées de district et chefs de village. Tout est fait pour assurer une bonne information de ces groupes et leur bonne connaissance des droits de l’enfant. Si possible, des événements, tels la Commémoration du Jour de l’enfant africain, sont considérés comme des événements majeurs.

83.Malgré les efforts substantiels accomplis au niveau national et au niveau du district pour sensibiliser le public aux questions relatives aux droits de l’enfant en général, peu a été fait pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant en elle-même. La conception et la mise en œuvre des campagnes de sensibilisation entreprises par différentes institutions sont centrées sur les droits de l’enfant mais ne font pas directement référence à la Convention.

84.Toutefois, la diffusion de la documentation afférente à la Convention relative aux droits de l’enfant est encore difficile, en particulier le rapport initial de l’État partie et les observations et recommandations du Comité, en raison de l’insuffisance des ressources.

85.Malgré toutes ces difficultés, il convient de souligner qu’il existe manifestement une amélioration de la prise de conscience des droits de l’enfant comme en témoigne l’accroissement du nombre de cas signalés à la Commission des droits de l’homme (voir ci‑dessus) et aux autres institutions compétentes, en particulier par les communautés rurales.

III. DÉFINITION de l’enfant

86.Deux réformes législatives ont proposé d’harmoniser l’âge minimum de ce que l’on entend par «enfant» avec les directives de la Convention relative aux droits de l’enfant. Une proposition dans le cadre de la Révision constitutionnelle en cours souhaite redéfinir l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le projet de loi sur l’enfant (soin, protection et justice) définit aussi un enfant comme toute personne de moins de 18 ans (voir par. 25 ci-dessus).

Âges des capacités légales selon les lois nationales

Âge de la responsabilité pénale

87.Une proposition a été formulée pour relever l’âge de la responsabilité pénale de 7 ans à 10 ans dans l’amendement proposé du Code pénal (voir par. 19 ci-dessus).

Âge du mariage

88.Le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales porte à 18 ans l’âge minimum du mariage. Cette recommandation se reflète dans le processus de révision constitutionnelle qui recommande aussi que l’âge minimum du mariage avec consentement soit élevé à 18 ans et sans consentement parental à 21 ans. L’amendement proposé au Code pénal complète ces recommandations en élevant l’âge du premier rapport sexuel de 13 à 16 ans.

Âge minimum d’accès à l’emploi

89.La loi sur l’emploi (2000) et la loi sur les relations de travail (1996) interdisent le travail des enfants, conformément à la Convention afférente de l’OIT. L’âge minimum du travail est fixé à 14 ans.

IV. PRINCIPES gÉnÉraux

90.Le présent chapitre fournit les informations pertinentes relatives aux mesures en vigueur ou planifiées de nature administrative, législative et autres et observe les progrès et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant.

A. Non-discrimination (art. 2)

Dispositions constitutionnelles

91.Aucun amendement n’a été proposé à la clause de lutte contre la discrimination à la section 20 de la Constitution.

Autres dispositions légales

92.Pour garantir que la nouvelle législation se conforme aux dispositions constitutionnelles de lutte contre la discrimination, la Commission juridique entreprend certaines réformes législatives. Une loi sur l’égalité entre les sexes est actuellement en cours d’élaboration. On prévoit qu’une fois promulguée, cette loi facilitera la mise en œuvre des objectifs du Programme d’action national pour les femmes et le développement.

Politiques et programmes

93.Les politiques et programmes suivants s’emploient à défendre activement la non‑discrimination:

a)La Politique nationale d’égalité entre les sexes qui encourage une participation égale des filles, des garçons, des hommes et des femmes afin de faire reculer la pauvreté par des moyens durables et équitables;

b)La Politique nationale relative aux orphelins et autres enfants vulnérables qui favorise l’aide en matière de soins, de protection et de développement, d’une manière coordonnée, afin de leur offrir un environnement leur permettant pleinement d’exercer leurs droits et de valoriser leur potentiel;

c)La Politique nationale de développement de l’enfant en bas âge, guidée par les principes de non-discrimination et qui favorise une éducation ouverte (enfants avec des besoins particuliers, orphelins (définis comme des enfants dont l’un ou les deux parents sont décédés et âgés de moins de 18 ans, selon la Politique nationale relative aux orphelins et autres enfants vulnérables, 2003), garçons et filles, enfants vivant dans les zones urbaines et rurales;

d)La Politique nationale relative au VIH/sida qui vise entre autres à améliorer l’accès aux traitements et aux soins et à soutenir les personnes qui vivent avec le VIH /sida. Elle prévoit en outre l’élaboration de stratégies pour mettre fin aux stigmatisations dont ces personnes font l’objet et encourager leur participation à tous les domaines de la vie;

e)Le CPI, cadre stratégique de l’éducation nationale, il encourage l’équité en matière d’enseignement, en faisant de l’école un milieu ouvert répondant aux besoins des garçons et des filles comme des enfants ayant des besoins particuliers et souffrant de graves handicaps;

f)Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle fait des efforts systématiques pour inclure les filles à l’ensemble de ses programmes afin d’assurer qu’au moins 40 % d’entre elles y participent;

g)Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle met également en œuvre un Programme d’éducation accéléré pour les filles, qui prévoit l’amélioration des infrastructures scolaires avec des installations sanitaires adaptées;

h)Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle s’efforce en outre d’assurer la parité des taux de filles et de garçons dans l’enseignement secondaire;

i)Une discrimination positive ou des mesures correctives sont adoptées pour attribuer des bourses d’enseignement secondaire aux élèves nécessiteux. La proportion est actuellement de 4-1 en faveur des filles afin de combler l’écart avec les effectifs masculins en encourageant l’accroissement des effectifs féminins;

j)Le programme de réinscription destiné aux jeunes mères afin de leur permettre d’achever leurs études;

k)Programmes publics de construction de foyers pour les filles dans les externats communautaires d’enseignement secondaire afin de protéger les filles des viols. L’absence d’internat dans ces écoles contraint les filles à louer un logement dans des lieux dangereux et généralement inadaptés où elles sont vulnérables aux abus. Il s’agit d’une mesure transitoire destinée à protéger les filles dans les internats existants en attendant la mise en œuvre du programme qui supprimera progressivement les internats communs;

l)Les structures de gestion scolaire à savoir les Commissions de gestion scolaires (SMC) et les associations de parents et d’enseignants (PTA) ont été chargées de faire participer les femmes, en particulier les filles et les jeunes mères aux processus de gestion;

m)Le vaste Plan d’action national pour les orphelins et autres enfants vulnérables cherche à renforcer l’engagement durable du Gouvernement en vue de limiter l’incidence de la pauvreté et du VIH/sida sur les orphelins et autres enfants vulnérables, tout en promouvant les droits de l’enfant. Les mesures particulières prévues en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables ont pour but de combler l’extrême décalage qui sépare ces enfants des autres, pour qu’ils participent de manière égale à la société. Au nombre de ces mesures particulières figurent par exemple, des bourses d’études octroyées par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant aux orphelins et autres personnes vulnérables inscrits dans l’enseignement secondaire;

n)Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a également veillé à ce que des centres communautaires baptistes chargés des enfants soit créés dans les différentes communautés à travers le pays pour favoriser le développement de tous les enfants en bas âge, sans discrimination et inclure en particulier les orphelins et autres enfants vulnérables qui sinon en seraient exclus.

94.Au cours de la période considérée, le pays a affiché une hausse sensible du nombre des protagonistes qui appuient les politiques gouvernementales avec des programmes qui favorisent l’égalité et assurent un accès équitable aux ressources importantes. Parmi eux figurent des ONG locales et internationales, ainsi que des organisations communautaires et confessionnelles qui ont joué un rôle clef dans la mise en œuvre des programmes suivants:

a)Le Programme en faveur de l’égalité entre les sexes(GSP) entrepris par le Gouvernement canadien, qui comble les inégalités entre garçons et filles dans différents secteurs, plus particulièrement ceux de l’éducation et de la santé;

b)Le Programme de bourses intitulé «Girls Ambassadors» qui favorise l’éducation des filles en payant les droits d’inscription scolaires des élèves prometteuses,

c)La réadaptation des enfants avec le Programme pour personnes handicapées qui vise à intégrer les enfants qui ont des besoins particuliers en leur fournissant des dispositifs tels appareils auditifs, chaises roulantes et soutien psycho-social pour qu’ils aient une vie sociale normale et profitent de toutes les opportunités,

d)Les soins aux orphelins destinés à intégrer les orphelins et à diminuer l’écart avec les autres enfants;

e)Les programmes relatifs aux enfants des rues, qui visent à la réinsertion et à la réintégration des enfants vivant dans la rue, grâce notamment à la scolarisation, à l’apprentissage et à un soutien psychosocial.

Mesures relatives à la Déclaration et Programme d’Action

95.L’État partie n’a entrepris aucune mesure ou programme spécifique consécutif à la Déclaration et au Programme d’action adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001). Toutefois, l’Enquête publique nationale sur la fréquence des cas de violations des droits de l’homme, de discrimination, de violence et d’intolérance associée, au Malawi, effectuée entre 2001 et 2002 tentait de traiter des problèmes posés dans la Déclaration.

Progrès et difficultés

96.L’élaboration d’un statut d’égalité entre les sexes a notamment pour but d’éliminer les pratiques culturelles préjudiciables. Le texte envisagé s’annonce favorable à la protection des enfants, en particulier des filles, contre les pratiques culturelles discriminatoires qui nuisent à leur développement physique et psychologique. Bien qu’il s’agisse là d’un acquis en terme d’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, beaucoup reste à faire pour mettre un terme à la discrimination fondée sur le handicap, car les préjugés culturels de rejet vis-à-vis de ces enfants restent profondément ancrés et dominants.

B. Intérêt supérieur de l ’ enfant (art. 3)

Dispositions constitutionnelles

97.La Commission juridique étudie les recommandations du l’exposé de position présenté par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en contribution au processus de révision constitutionnelle, qui intègre fondamentalement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à la section 23 de la Constitution.

98.Auparavant, en 1998, la Commission juridique avait, dans son examen technique de la Constitution, formulé des recommandations en vue donner à chaque enfant le droit à l’entretien de la part de son (ou de ses) parent(s) naturel(s), mariés, célibataires, ou divorcés, et de la part de ses tuteurs, sans omettre en particulier les enfants orphelins, handicapés ou en situation d’incapacité. Cette recommandation n’a pas été adoptée.

Autres dispositions légales

99.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) constitue la tentative la plus complète pour intégrer à la législation le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intégration globale dans le projet de loi de la déjudiciarisation en est un exemple, lorsqu’un enfant a au premier chef et pour la première fois à faire à la loi, pour des délits mineurs.

100.Le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales comporte des dispositions visant à remplir l’obligation d’entretien, y compris pendant la subsistance du mariage. Sa promulgation garantira l’intégration des droits de l’enfant à la loi sur la famille en obligeant les parents à fournir le nécessaire, notamment le gite et le couvert. La proposition de loi donne à tout enfant, parent proche, ou membre de la famille, comme à toute partie au mariage, le droit de solliciter une ordonnance de versement de pension alimentaire dans les cas de négligence au cours du mariage. Par ailleurs, la loi intègre également le principe de meilleur intérêt de l’enfant en prévoyant le cas de faute familiale notoire lorsqu’une partie au mariage néglige l’entretien de l’autre ou n’assume plus les besoins d’un enfant jusqu’à mettre dangereusement en péril sa santé, sa sécurité, sa nutrition et son éducation. L’existence d’une faute familiale notoire place toute partie, enfants, proches ou membres de la famille dans l’obligation de signaler le cas au Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. L’obligation d’entretien peut aussi être exigée dans de telles circonstances.

Politiques et programmes

101.Le Forum national de la justice pour mineurs (NJJF) dépend du pouvoir judiciaire et anime des programmes qui défendent activement l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’emploie à promouvoir les fonctions de réformes, de coordination, de documentation et de constitution de réseaux et a des antennes régionales à Blantyre, Lilongwe, Zomba and Mzuzu. Il a participé à la détermination des critères adéquats de déjudiciarisation et des solutions nationales adaptées de déjudiciarisation, en tant qu’alternatives à la détention des enfants, et à la mise au point et à l’institutionnalisation de systèmes nationaux d’observation qui produisent des données fiables et des études valables au profit des parties intéressées et des décideurs. Son plus grand succès est la mise en œuvre de la déjudiciarisation en cas de délits mineurs en application d’une justice de réintégration qui garantit à un enfant en situation de conflit avec la loi d’être considéré et traité comme un enfant. Il lui évite ainsi d’être perçu comme un criminel par la communauté et renforce sa protection afin qu’il ne soit pas incarcéré. En attendant la promulgation du projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) qui prévoit de manière spécifique la déjudiciarisation, celle-ci est déjà préconisée au niveau de la police, comme la meilleure règle à observer. Le cadre législatif actuel afférent à la justice des mineurs n’en interdit pas l’usage, y compris sur le terrain. En outre, au niveau du tribunal, le Forum national de la justice pour les mineurs fait pression sur le Président de la Cour pour qu’il édicte une instruction de procédure sur la déjudiciarisation. Une fois celle-ci édictée, les enfants délinquants seront renvoyés dans la communauté où des éducateurs formés à la protection des enfants, en conjonction avec la communauté elle-même, surveilleront étroitement leur rééducation. Un forum régional sur la justice des jeunes (Blantyre) a déjà édité et diffusé un guide pratique sur la déjudiciarisation.

102.Le projet «Cessons de nuire et d’exploiter les enfants», coordonné par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, a contribué à une sensibilisation accrue au principe de défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et à son application, par la création d’un milieu protégé pour tous les enfants. L’une des activités menées dans le cadre de ce projet consiste à protéger les enfants déjà exposés à des situations susceptibles de nuire à leur développement physique, intellectuel, affectif et psychologique, par l’ouverture de salles d’audience adaptées aux enfants en situation de conflit avec la loi. La principale réalisation de ce projet est la mise en place de deux tribunaux pour mineurs à Blantyre et Zomba entre décembre 2005 et mai 2006, avec le soutien du Forum national de la justice des mineurs. Bien qu’en vertu de la législation actuelle, la loi sur les enfants et les adolescents stipule expressément qu’ils doivent être jugés séparément des adultes au cours de sessions spéciales, lors desquelles le tribunal siège en tant que tribunal pour mineurs, avec moins de formalités et un accès restreint, cela n’a pas toujours été le cas en pratique. Aux fins du projet de loi sur les enfants et les adolescents, les tribunaux existants doivent servir de tribunaux pour mineurs sur une base ad hoc, ce qui rend malaisée la tâche du personnel judiciaire mal formé à la transition psychologique nécessaire pour agir d’une manière adaptée aux enfants. Dans le cadre du projet «Cessons de nuire et d’exploiter les enfants» les tribunaux pour mineurs ont été dotés d’un personnel judiciaire formé et d’audiences à huis clos pour aider les enfants victimes de mauvais traitements. Le projet comble les écarts qui existent en matière de justice des mineurs, en attendant l’adoption du projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) qui prévoit la mise en place d’un système judiciaire distinct pour mineurs.

103.Dans les lieux où le projet n’a pas créé de tribunaux réservés aux enfants, le Président de la Cour a édicté une instruction de procédure demandant aux hauts de présider les affaires impliquant des enfants. Cette instruction complète une instruction précédente qui demandait au magistrat résident principal de présider les affaires de maltraitance à enfant afin de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer la condamnation des délinquants à des peines raisonnables.

104.Le Service de la police du Malawi a créé 34 sections de protection de l’enfant et de soutien aux victimes au niveau du district, afin d’offrir des prestations adaptées à la fois aux enfants victimes comme à ceux en situation de conflit avec la loi. Le personnel de police qui compose ces sections a été formé de manière à défendre au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.

105.Le Gouvernement comme les parties prenantes communautaires donatrices se sont systématiquement efforcés de sensibiliser les médias à la manière de relater les cas impliquant des enfants, sans nuire à leur intérêt supérieur; cela suppose notamment la réalisation de rapports responsables qui ne dévoilent pas le nom des enfants victimes de maltraitance. Le Gouvernement a par ailleurs travaillé avec les médias pour instaurer un esprit d’ouverture à l’étude des questions de maltraitance et de protection de l’enfant. Cela s’est traduit par une augmentation des rapports de cas de maltraitance réalisés par les médias et du nombre de cas transmis aux instances compétentes.

106.La loi sur les enfants et les adolescents prévoit l’existence d’une Commission de visiteurs de prison autorisés, entre autres, à visiter les enfants incarcérés pour accélérer l’audition de leur cause et le cas échéant permettre leur transfert dans des institutions éducatives pour jeunes délinquants. À l’heure actuelle, cette commission visite les prisons quatre fois par an et elle s’assure dans la mesure du possible du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

107.Le principe de défense de l’intérêt supérieur de l’enfant est également privilégié dans les programmes de dialogue avec la communauté et par les personnes employées à la protection de l’enfance par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Cela permet aux membres de la communauté de prendre conscience de l’importance de l’application de ce principe dans les décisions de la vie quotidienne.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Dispositions constitutionnelles

108.L’exposé de position soumis à la Commission juridique par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant appuie l’avancement du droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant stipulé dans la Constitution. La Commission juridique examine actuellement cette proposition.

Autres dispositions légales

109.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) améliore notablement le soutien au droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant grâce à des clauses importantes ayant trait: aux enfants nécessitant soin et protection, à l’adoption, à la tutelle, à l’aide aux enfants par les instances locales et à leur protection contre les pratiques nocives, entre autres.

Politiques et programmes

110.À l’heure actuelle, différents programmes et politiques défendent le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement. Il s’agit des dispositifs suivants, pour la plupart étudiés ailleurs dans le présent rapport:

a)Politique de développement de l’enfant en bas âge;

b)Politique en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables;

c)Plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables;

d)Programme communautaire intégré de lutte contre les maladies de l’enfance;

e)Programme de survie accéléré de l’enfant;

f)Prévention de la transmission de la mère à l’enfant;

g)Restauration scolaire;

h)Service de rééducation de la nutrition et alimentation thérapeutique;

i)Centres communautaires de soin infantile.

111.Le Gouvernement a également ouvert un centre de réadaptation sociale pour les enfants qui vivent dans la rue, pour les victimes d’abus, d’infractions, d’exploitation et de traite; il s’agit d’un abri temporaire où ils reçoivent des repas quotidiens et peuvent fréquenter l’école. Deux centres supplémentaires seront ouverts début 2007.

112.Dans le cadre du programme pilote de prestations sociales mis en œuvre à Mchinji (voir par. 49 ci-dessus), les ménages ultra pauvres dans l’incapacité de travailler sont désignés par les membres de la commission communautaire de protection sociale eux-mêmes. La majorité des ménages ont à leur tête des grands-mères, des enfants ou des parents malades chroniques, qui reçoivent à présent une allocation mensuelle pour satisfaire leurs besoins essentiels et leurs droits à la survie, à la croissance et au développement. Le programme prévoit en outre des mesures d’incitation supplémentaires pour permettre aux enfants de ces familles d’aller à l’école.

Progrès et difficultés

113.Au cours de la période étudiée, l’État et les donateurs bilatéraux et multilatéraux, se sont engagés à intensifier leurs efforts en vue d’améliorer la protection et le soutien des enfants dont les droits à la vie, à la survie et au développement sont gravement menacés par les réalités socioéconomiques difficiles, tel qu’indiqué plus haut. Bien que ces interventions aient indiscutablement eu une incidence, l’absence de données ventilées sur les indicateurs socioéconomiques ne permet pas d’évaluer l’étendue des progrès accomplis.

D. Respect des conceptions de l’enfant (art. 12)

Dispositions constitutionnelles

114.L’exposé de position soumis par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant à la Commission juridique dans sa contribution au processus de révision constitutionnelle encourage le respect des conceptions de l’enfant dans la Constitution. En vue d’inclure la participation de l’enfant dans la Constitution révisée, la note de position du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant recommande que la section 23 de la Constitution comporte la sous-section éventuelle suivante: «Chaque enfant a le droit de connaître les décisions qui le concernent, d’exprimer une opinion et de la voir prise en compte, compte tenu de son âge, de sa maturité et de la nature de la décision». La Commission juridique étudie ces propositions dans ses recommandations au processus de révision constitutionnelle.

Autres dispositions juridiques

115.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice), renforce les dispositions existantes sur le droit des enfants en situation de conflit avec la loi d’être entendus avec l’aide d’un représentant légal, si nécessaire aux frais de l’État.

Politiques et programmes

116.Le principe du Parlement national des jeunes a évolué depuis l’élaboration du rapport initial. Des plans sont actuellement en cours d’élaboration pour le décentraliser au niveau de l’assemblée de district. Il vise à rendre le Parlement et les assemblées plus réceptifs aux voix des jeunes et à accroître leur participation. Des programmes sont également en cours d’élaboration afin de rattacher le Parlement national des jeunes au Parlement national et aux assemblées de districts et d’y nommer des mineurs ambassadeurs pour défendre les questions les concernant. Au sein du Parlement des jeunes, des membres sont nommés pour représenter les jeunes dans les différentes rencontres internationales, telles le Sommet mondial des enfants, qui se tient chaque année à Taïwan, et l’Assemblée générale de la jeunesse qui s’est tenue au Malawi en 2005.

117.Plusieurs ministères encouragent la participation des enfants par le biais de clubs de jeunes. La Direction de la jeunesse au sein du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture dispose de plusieurs programmes destinés aux jeunes notamment un projet intitulé «Répondre aux droits au développement et à la participation des adolescent(e)s». Ce projet vise en particulier à accroître la participation des filles, encouragées à rejoindre les clubs ou à constituer leurs propres clubs de manière à bénéficier des programmes destinés à la jeunesse. Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle encourage la création de clubs scolaires, tels «Edzi Toto» («Non au sida»), qui développent les compétences nécessaires à la vie courante des enfants, pour leur donner de l’assurance et leur permettre de faire entendre leurs voix comme élément de la stratégie de lutte contre le VIH/sida. Le Ministère prévoit en outre de faire une priorité des clubs de droits de l’enfant à l’école primaire.

118.Le Ministère de la Santé forme des jeunes dans la communauté pour assurer une éducation mutuelle en matière de santé de la reproduction. Il a également créé en collaboration avec des enfants, des services de santé adaptés aux jeunes.

Progrès et difficultés

119.L’importance attachée au Parlement des jeunes et l’amélioration de la qualité de ses représentants mineurs, en conjonction avec les diverses autres parties prenantes enfants et adolescents, ont joué un rôle clef dans la prise de conscience accrue du public quant aux droits participatifs des enfants en les intégrant aux efforts multidirectionnels intensifs et à une mobilisation permanente avec les responsables nationaux.

120.Les questions afférentes aux enfants relèvent de plusieurs secteurs et plusieurs ministères incluent dans leurs programmes différents plans de sensibilisation, notamment au niveau local et dans les communautés traditionnelles. Toutefois, il n’existe encore aucune initiative nationale unique de communication destinée à instaurer une approche stratégique et harmonisée, propre à améliorer la sensibilisation du public aux droits participatifs des enfants et susceptible de modifier les valeurs traditionnelles. L’un des facteurs déterminants à cet égard est l’absence de plan global national d’action en faveur des enfants qui donne clairement autorité à un organe national susceptible de prendre en charge toutes les questions relatives aux mineurs. Il s’agit là de l’une des recommandations majeures du Monde digne des enfants, à laquelle le Malawi a répondu en commençant à préparer un plan d’action national décennal pour les enfants. Malheureusement, le processus de finalisation a été retardé en raison d’un transfert de l’intérêt des principaux partenaires et donateurs envers les orphelins et autres enfants vulnérables. Actuellement, le Gouvernement avec l’aide de l’UNICEF, tente de relancer le Plan d’action national en faveur des enfants grâce à un processus participatif de réexamen du premier projet, et de procéder aux ajustements nécessaires prenant en compte les évolutions intervenues.

121.Bien que les assemblées de district au niveau du gouvernement local soient censées jouer un rôle dans les questions relatives aux enfants et soient donc les mieux placées pour prendre en charge les programmes destinés à changer à ce niveau les idées reçues sur la participation des enfants, leurs actions sont gravement entravées par plusieurs facteurs tels l’absence de personnel suffisamment formé aux questions des droits de l’enfant, l’absence d’élection locale organisée par le Gouvernement et les faibles allocations budgétaires. Le responsable de la collectivité locale a pris note de ces problèmes et des stratégies sont régulièrement élaborées pour les surmonter.

V. Droits civils et libertÉS

122.Le présent chapitre donne des informations sur la situation en matière de jouissance des droits civils et des libertés de l’enfant au Malawi et il met l’accent sur l’évolution de ces droits depuis la parution du rapport initial.

A. Nom, nationalité et protection de l’identité (art. 7)

Dispositions constitutionnelles

123.L’exposé de position soumis par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant à la Commission des lois en apport au processus de révision constitutionnelle préconise la reconnaissance constitutionnelle de la tenue de registres d’état civil. La Commission juridique étudie ces recommandations.

Autres dispositions légales

124.Une fois adopté, le projet de loi de déclaration nationale à l’état civil devra rendre obligatoire la déclaration de la totalité des naissances, décès et mariages. Il prévoit également l’établissement de cartes d’identité pour les Malawiens âgés de 16 ans et plus et pour les résidents étrangers. Le programme national de déclaration à l’état civil sera bénéfique aux enfants grâce au système d’enregistrement des naissances qui facilitera le recueil des données, la précision dans la conception des politiques et des programmes relatifs aux enfants et l’affectation de ressources aux questions les concernant.

125.Les mesures d’instauration du système de déclaration à l’état civil sont actuellement mises en place avant adoption du projet de loi. Elles comprennent la création et l’établissement de structures d’enregistrement des enfants aux niveaux du district et du village, comme de mesures d’orientation et de formation. Dans huit districts, un enregistrement pilote des naissances est en cours, avant adoption du projet de loi. Une fois l’opération achevée de manière satisfaisante, le processus sera étendu à l’ensemble du pays. Les programmes prévoient la création de registres dès que le projet de loi de déclaration nationale des naissances sera voté. Une fois le projet de loi adopté, cette déclaration sera d’accès facile, obligatoire et gratuite.

Difficultés

126.Comme indiqué au paragraphe 115 du rapport initial de l’État partie, certains enfants portent des noms liés aux circonstances qui entourent leur naissance. Parfois, ces noms pourraient être jugés blessants; pourtant ils sont encore donnés. Certaines institutions telles la Commission des droits de l’homme du Malawi, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle et le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant informent de la possibilité pour les enfants dotés de noms blessants de les modifier légalement. Le Ministère et la Commission s’efforcent dans une certaine mesure de sensibiliser les communautés contre une telle pratique.

B. Liberté d’expression (art. 13) et accès de l’enfantà une information appropriée (art. 17)

Dispositions constitutionnelles

127.L’exposé soumis par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant à la Commission juridique du Malawi en apport au processus de révision constitutionnelle, demande expressément la reconnaissance du droit des enfants à la liberté d’expression.

Autres dispositions légales

128.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) renforce les dispositions existantes sur le droit des enfants à la liberté d’expression, en reconnaissant les souhaits exprimés de l’enfant en matière de garde et de choix éventuel d’un représentant légal pour toutes les questions le concernant.

Progrès

129.Différentes ONG ont intensifié leur soutien aux écoles grâce à des activités et à des programmes destinés à encourager les élèves à s’exprimer librement.

C. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14), liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15), protection de la vie privée (art. 16),accès à l’information appropriée (art. 17)

130.Hormis le processus de révision constitutionnelle susceptible de formuler les recommandations appropriées pour étendre les droits cités afin qu’ils prennent expressément en compte les besoins particuliers des enfants, aucun changement n’a été enregistré pendant la période étudiée en ce qui concerne la jouissance de ces droits depuis le rapport initial de l’État partie (par. 133 à 149 du rapport initial de l’État partie).

Politiques et programmes

131.Les enfants peuvent participer à la vie culturelle de leur choix grâce à des programmes tels ceux initiés par la Bibliothèque nationale, qui encouragent les mères à fréquenter la bibliothèque avec leurs enfants. Celle-ci détient et prête des livres pour enfants et adolescents touchant à différents sujets, notamment des sujets culturels. La bibliothèque nationale met également en place des bibliobus pour atteindre la population rurale.

132.L’Initiative nationale pour l’éducation civique dispose de centres de documentation au niveau du district et de bibliothèques rurales pour améliorer l’accès de tous à l’information, notamment l’accès des enfants.

133.Pour les enfants qui vivent à proximité de musées, le Musée du Malawi propose également différentes activités propres à enrichir leur vie culturelle.

D. Droit à ne pas être soumis à la torture et autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

Dispositions constitutionnelles

134.Les dispositions constitutionnelles restent les mêmes, comme indiqué aux paragraphes 150 à 154 du rapport initial de l’État partie.

Autres dispositions juridiques

135.Le projet de loi d’amendement du Code pénal abolit les châtiments corporels tout comme le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) qui, une fois promulgué, abrogera la loi sur les enfants et les adolescents qui autorise encore actuellement les châtiments corporels. Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) pousse plus avant en interdisant l’emprisonnement des enfants.

Difficultés

136.Bien que le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle ait tenté de faire respecter l’interdiction des châtiments corporels en chargeant les directeurs de l’éducation dans les écoles et dans tous les districts d’en surveiller l’observation, celle-ci se révèle encore difficile car les enseignants ne se dénoncent pas facilement entre eux et les élèves sont trop effrayés pour signaler les faits.

VI. Milieu familial et AUTRES SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE

137.Le présent chapitre étudie la législation, les politiques, les programmes et la situation globale en matière de milieu familial et d’autres systèmes de prise en charge disponibles pour les enfants au Malawi, eu égard aux articles 5, 9, 10, 18, 19, 25, 27 a) et 39 de la Convention des droits de l’enfant.

138.Selon l’Enquête démographique et de santé du Malawi 2004, les hommes sont majoritairement les chefs de famille (75 %). Cette proportion n’a pas changé de manière significative depuis 1992 (75 %) et 2000 (73 %). Les femmes chefs de famille vivent plus souvent dans les régions rurales (26 %) qu’en zones urbaines (17 %). Comme la plupart des enfants vivent dans les régions rurales où la pauvreté est plus grande que dans les zones urbaines, il est vraisemblable que la plupart ont des difficultés à accéder aux ressources nécessaires à leur éducation et à leur développement. Pour les enfants qui vivent dans des ménages dirigés par une femme, ceci peut être aggravé par le fait que la plupart des femmes ne maîtrisent pas les moyens de production et n’y ont pas accès. La taille moyenne des ménages dans le pays reste de 4,4 personnes. Elle est légèrement plus importante en zone rurale qu’en zone urbaine.

A. Aide aux parents et responsabilité parentale (art. 5), recouvrementde l’allocation d’entretien de l’enfant (art. 27, par. 4)

Dispositions constitutionnelles

139.Le rapport initial de l’État partie ne contient aucune proposition de réforme des dispositions constitutionnelles.

Autres dispositions légales

140.Le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales résulte d’un examen global des éléments suivants de la législation:

a)Loi sur le mariage (chap. 25:01);

b)Loi d’enregistrement du mariage africain (rites chrétiens) (chap. 25:02);

c)Loi relative aux asiatiques (mariage, divorce and succession) (chap. 25:03);

d)Loi sur le divorce (chap. 25:04);

e)Loi sur l’entretien de la femme mariée (chap. 25:05);

f)Loi sur l’adoption (chap. 25:04);

g)Loi sur l’ordonnance de versement de pension alimentaire (application) (chap. 26:04).

141.L’effet cumulatif du projet de loi implique que l’entretien peut être revendiqué pendant la durée du mariage comme suite à la prononciation du divorce, de la séparation judiciaire ou de la nullité du mariage. Le projet de loi énonce clairement les devoirs et les responsabilités des parents. L’entretien d’une femme enceinte célibataire peut être demandé au père lui-même ou aux parents ou tuteur du père si celui-ci est mineur. Le projet de loi comprend une disposition relative à l’application des ordonnances de versement de pensions alimentaires. Le tribunal peut faire exécuter ces ordonnances prononcées au Malawi ou à l’étranger (les ordonnances de versement de pensions alimentaires prononcées au Malawi ont une incidence extraterritoriale).

142.Une fois adopté, le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) contribuera à favoriser un plus grand engagement des pères vis-à-vis de l’éducation de leurs enfants, grâce à une meilleure détermination des procédures de légitimité parentale comme des mécanismes relatifs à l’entretien.

143.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) abroge la loi sur l’adoption et le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales abroge notamment la loi sur le divorce. Le Ministère de la femme a prévu des programmes de formation des magistrats sur ces textes après leur promulgation, afin d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire des enfants. Quelques campagnes de formation et de sensibilisation au projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) ont déjà été lancées et se poursuivront jusqu’à son adoption.

144.Le recouvrement de l’allocation d’entretien des enfants par le biais des tribunaux est essentiellement le fait des zones urbaines et reste très problématique en milieu rural où la pauvreté est plus grande. Les efforts pour améliorer l’accès à la justice en zones rurales ont été accrus par l’élaboration d’un nouveau projet de loi d’aide juridique présenté au Parlement en 2006. Une meilleure éducation civique permettra à davantage de gens dans les régions rurales de se prévaloir de l’aide juridique et d’imposer le versement d’une pension alimentaire par le biais des tribunaux.

Politiques et programmes

145.Aucun changement majeur n’a été enregistré en matière d’aide parentale depuis la publication du rapport initial de l’État partie (par. 159 à 166) si ce n’est le plus grand nombre d’ONG et de groupes de la société civile qui travaillent à améliorer l’information en matière d’assistance parentale, en particulier en ce qui concerne la pandémie de VIH/sida.

146.Les précédents programmes et politiques publics conçus pour assister les parents et tuteurs dans leurs tâches de soin et de protection des enfants comprennent:

a)Le Programme national relatif aux orphelins et autres enfants vulnérables;

b)Le Plan d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables;

c)Le Programme de protection familiale et communautaire;

d)Les programmes de réadaptation et de réinsertion dans le cadre du système de justice pour mineurs;

e)La gestion communautaire intégrée des maladies de l’enfance et ses 17 règles de soins essentielles;

f)Le Programme national de l’enfant en bas âge.

147.Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant favorise, par le biais de sa politique de développement de l’enfant en bas âge, les soins communautaires aux enfants. Il encourage la création de centres communautaires de protection infantile qui offrent soins, aide et stimulation aux enfants jusqu’à 6 ans. Il préconise également aux parents la participation à des réunions sur les soins et la stimulation des enfants en bas âge, qui implique tout autant la participation active des pères.

148.Le programme d’aide à l’éducation prévoit le paiement des frais de scolarité pour les enfants nécessiteux. Des orientations en matière d’aide à l’éducation pour les orphelins et autres enfants vulnérables ont été définies. Initialement, l’application de ce programme se faisait au niveau central mais des dispositions sont mises en place pour le décentraliser au niveau de l’assemblée.

149.Il existe différents programmes de restauration scolaire qui contribuent à accroître les taux de fréquentation et d’inscription, tout en aidant les parents et les tuteurs dans leur tâche éducative.

150.D’autres programmes, tels le Régime des prestations sociales, les Programmes de subsistance et les subventions agricoles prêtent assistance aux parents et aux tuteurs en améliorant leurs conditions de vie et en les aidant ainsi à élever leurs enfants.

B. Contact avec les parents (art. 9)

Dispositions constitutionnelles

151.Les dispositions constitutionnelles citées au paragraphe 174 du rapport initial de l’État partie ne comportent aucune proposition de réforme.

Autres dispositions légales

152.Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) prévoit des dispositions détaillées afférentes aux soins infantiles et à la protection dispensée par la famille. Il énonce clairement les devoirs et les responsabilités des parents et prévoit le maintien et l’application des ordonnances relatives au versement des pensions alimentaires.

C. Regroupement familial (art. 10)

Dispositions légales

153.Le regroupement familial n’est pas un problème important au Malawi. Le cadre législatif n’a pas été notablement modifié en termes de réfugiés et de regroupement familial depuis le rapport initial de l’État partie (par. 181 et 182).

154.S’agissant de la justice des mineurs, le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) tente, dans la mesure du possible, de traiter les enfants en situation de conflit avec la loi au sein du milieu familial et de prévoir une rééducation encadrée par des délégués d’épreuve spécialement formés et ce, par l’application de la déjudiciarisation et de l’interdiction de l’emprisonnement, comme par le recours uniquement en dernier ressort à une décision de placement dans des institutions éducatives pour mineurs.

155.Un projet de loi sur l’adoption (amendement) élaboré simultanément à celui sur l’enfant (soin, protection et justice) encourage également le regroupement familial après adoption, sauf s’il peut être démontré selon des critères raisonnables qu’un tel contact nuira à l’intérêt supérieur de l’enfant ou d’une autre personne impliquée.

D. Soins alternatifs (art. 20) et adoption (art. 21)

Dispositions légales

156.Le Gouvernement reconnaît au système de la famille étendue et aux organisations communautaires la capacité de soigner et d’aider les orphelins et autres enfants vulnérables grâce à la politique nationale les concernant qui stipule bien que les soins en institutions doivent être envisagés en dernier recours. Compte tenu de la fragilité croissante du système de la famille élargie et de l’incapacité générale de la communauté à prendre en charge le nombre croissant d’orphelins et autres enfants privés de leur milieu familial, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant prévoit pour fournir à ces enfants une famille de substitution, des services tels le Régime de placement en foyer nourricier et l’adoption. Toutefois, en l’absence de cadre législatif, cela ne s’applique qu’au niveau décisionnel.

157.Lorsque les parents ou les tuteurs sont dans l’incapacité de prendre soin d’un enfant, le nouveau projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) prévoit le recours à des soins alternatifs. Les assemblées de district se verront confier la responsabilité de protéger et de favoriser le bien-être de l’enfant dans les régions de leur juridiction. En outre, pour la première fois, les foyers nourriciers ont reçu une reconnaissance légale.

158.La loi sur l’adoption a aussi été réexaminée et un projet de loi d’amendement a été déposé grâce au processus de révision de la loi sur les enfants et les adolescents. Les amendements proposés visent à favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant dans les domaines suivants:

i)Interdiction des adoptions internationales − selon la Commission juridique, la loi sur l’adoption interdit les adoptions internationales, mais le projet de loi d’amendement stipule que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est mieux servi par ce type d’adoption, celle-ci devra être autorisée dans des conditions rigoureuses énoncées dans la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ces mesures de sauvegarde visent à protéger les enfants des enlèvements, de la vente ou de la traite;

ii)Dévolution de biens en cas d’adoption − le projet de loi d’amendement met fin à la situation actuelle dans laquelle, lors du décès d’un parent adoptif, en l’absence de testament, l’enfant adopté n’a aucun droit à la succession. Une telle situation nuit à l’intérêt supérieur de l’enfant et est contraire à la section 23 de la Constitution qui exige que tous les enfants soient traités de manière égale, quelles que soient les circonstances de leur naissance;

iii)Autorité judiciaire en matière d’adoption – le projet de loi d’amendement confie l’autorité judiciaire pour les affaires d’adoption à des tribunaux pour enfants créés dans le cadre du projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice), qui seront des tribunaux spécialisés en la matière.

159.En 2005, le Malawi a instauré des règlementations minimums standard relatives à la création et au fonctionnement de foyers pour enfants et d’orphelinats (2005) qui sont un moyen de renforcer le rôle du Ministère dans l’enregistrement et l’inspection de ce type d’établissements, en vue de maintenir des normes appropriées de soin, de protection et d’aide aux orphelins et autres enfants vulnérables. Les règlements énoncent clairement les procédures de création d’un orphelinat, de ses conditions de gestion et de recrutement. Ils comportent des dispositions particulières relatives aux règles sanitaires et aux soins médicaux, aux bâtiments, à la literie et à l’habillement, à l’enseignement et à la formation professionnelle. Par ailleurs, ils spécifient clairement que l’enfant doit être autorisé à maintenir des liens avec sa communauté en termes de langue et de coutumes et qu’il ne sera pas admis dans un foyer ou un orphelinat situé en dehors de la région de son groupe ethnique. Les responsables devraient en outre respecter la religion d’origine de l’enfant. Les visites de la famille sont encouragées et un enfant est censé rester dans un orphelinat aussi peu de temps que possible.

E. Protection des enfants contre les abus et la négligence (art. 19)

160.Le nombre de cas signalés d’abus sexuels et d’exploitation de femmes et d’enfants a continué à grimper en flèche jusqu’à des niveaux inégalés tout au long de la période étudiée. De même, le nombre de cas d’atteintes à la pudeur et d’agressions graves sur des enfants par les parents, tuteurs, relatifs et personnel domestique a posé des défis en termes de protection, de bien-être, de survie et de développement des enfants.

161.Selon une enquête commanditée par la Commission juridique en vue d’un prochain programme d’enquête sur la traite des êtres humains, la traite illicite d’enfants est également devenue récemment très problématique. Le Malawi sert principalement de pays source pour les victimes de la traite destinées à l’industrie du sexe dans l’hémisphère nord et quelquefois en Afrique du Sud, et au travail agricole et domestique au Mozambique.

162.Selon l’enquête de la Commission juridique, dans le pays, les enfants sont victimes de la traite d’une région à l’autre pour alimenter l’industrie du sexe destinée aux touristes dans les régions côtières des lacs de Chilumba, Nkhata Bay, Nkhotakota, Monkey Bay, Salima et Mangochi, et pour travailler dans les plantations de tabac et de thé situées à Kasungu, Salima, Thyolo, Mulanje et Chikwawa. Ces enfants viennent d’aussi loin dans le sud que Chikwawa et Nsanje et doivent vivre en esclavage, très loin de chez eux et dans des conditions de vie et de travail parfaitement déplorables. (Les données détaillées sur la traite figurent au chapitre VIII, Mesures spéciales de protection, partie G.)

Dispositions légales

La traite des êtres humains

163.En matière de traite ou de trafics illégaux d’enfants, depuis le rapport initial de l’État partie, le Malawi n’a adopté aucune disposition particulière. Pour combattre le phénomène, il a recouru (pas toujours avec succès) aux dispositions existantes dans les divers textes législatifs, notamment dans la Constitution. Il s’est toutefois engagé dans divers projets qui visaient à sensibiliser les fonctionnaires de l’immigration, les policiers, les procureurs et autres parties prenantes concernées. Ces différentes activités ont été largement entreprises avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Bureau international du travail (BIT) et d’autres ONG et partenaires en développement locaux et internationaux. En outre, ces efforts ont valu au pays de remporter le prestigieux Tier One Status, accordé par le Gouvernement des États-Unis dans le rapport annuel du Département d’État américain sur la traite des êtres humains au cours des deux dernières années. Le Tier One status prend en compte l’ampleur du problème et les succès remportés par le Gouvernement pour infléchir le phénomène.

164.La section 19 de la Constitution garantit de manière spécifique l’inviolabilité de la dignité humaine et interdit les traitements cruels, inhumains et dégradants ou la torture. La Constitution reconnaît en outre à la section 18 la liberté de la personne et interdit l’esclavage et la servitude à la section 27 qui proscrit également toute forme de travail forcé ou contraint.

165.La section 136 du Code pénal qualifie de délit le fait de soustraire une fille célibataire de moins de 16 ans à la garde légale de ses parents ou tuteurs sans qu’ils en soient informés et aient donné leur consentement. Aux fins de la section 140 du Code pénal, recruter une femme à des fins de prostitution que ce soit au Malawi ou en dehors, est aussi considéré comme un délit.

166.Toutefois, les lois existantes et les réformes proposées au Code pénal sont inadaptées pour lutter contre la traite des êtres humains. Les amendements portent uniquement sur le trafic des femmes et des enfants à des fins de prostitution et omettent les autres finalités du trafic telles le travail forcé. L’insuffisance des procédures et règlements relatifs à l’immigration ont créé un environnement favorable au trafic. La plupart des ravisseurs étrangers ne semblent pas avoir de documents d’immigration suffisants pour légitimer leur séjour dans le pays. Prenant note de l’accroissement du trafic transfrontalier de femmes et d’enfants et conformément à sa mission d’harmonisation de la législation existante avec les obligations du pays vis-à-vis du traité international, la Commission juridique a mis sur pied un programme qui élabore une législation de lutte contre le trafic, en 2005. En raison de difficultés de financement, le programme n’a pas encore démarré et doit commencer dans le premier quart de 2007 où des fonds devraient être disponibles.

167.Toutefois, certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne le trafic intérieur des enfants contraints au travail forcé. Selon les rapports du Ministère du travail, au moins deux personnes ont été poursuivies pendant la période étudiée, pour des délits afférents au travail des enfants et les victimes ont été renvoyées dans leur famille après dédommagement par leurs employeurs.

Exploitation et abus sexuel, négligence et violence familiale impliquant une réadaptation physique et psychologique et une réinsertion sociale

168.Les sections 132, 133 et 134 du Code pénal font de toute agression inconvenante des jeunes filles et garçons, un délit.

169.Le projet de loi (amendement) du Code pénal améliore la protection des enfants, en particulier des filles, contre les abus sexuels. Par exemple, il élève l’âge légal du consentement aux rapports sexuels des filles de 13 à 16 ans. Il fait aussi de l’abus sexuel des femmes et des filles par la menace, la tromperie ou l’administration de drogues, un délit grave en élevant la période d’emprisonnement à quatorze ans. Le projet de loi aggrave en outre la peine à cinq ans d’emprisonnement pour le délit de détention de femmes et de filles à des fins sexuelles.

170.S’agissant de violence familiale, en mai 2006, le projet de loi relatif à la prévention de la violence familiale a été adopté. Il vise à éliminer la violence fondée sur le sexe qui intervient dans les relations familiales, à apporter des remèdes légaux efficaces aux personnes qui en sont victimes et enfin à mettre des services sociaux à leur disposition. Ces victimes incluent les enfants.

171.La loi de prévention de la violence familiale complète la loi pénale par la reconnaissance des différentes formes de violence familiale, à savoir:

a)Abus économique/abus financier;

b)Abus affectif ou psychologique/abus social;

c)Abus sexuel.

Politiques et programmes

172.En 2002, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a élaboré une Stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe (2002) qui prend en compte le Plan national d’action sur la lutte contre la violence fondée sur le sexe (2001-2006), également élaboré par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant avec l’aide des autres parties prenantes et soumis à la Communauté de développement de l’Afrique australe, en vue de notifier les résultats de la Déclaration de la Communauté de développement de l’Afrique australe et de son addendum sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants. La stratégie nationale s’appuie en outre sur les efforts du Réseau contre la violence fondée sur le sexe, un réseau composé d’ONG et d’institutions publiques coordonnées par le Centre de ressources sur les droits de l’homme du Malawi, qui a élaboré un plan stratégique d’élimination de la violence fondée sur le sexe (2002-2005). Les enfants sont représentés à la fois dans la stratégie et dans le plan. Le plan stratégique national énonce un certain nombre d’activités qui visent à s’attaquer à la violence fondée sur le sexe, avec en premier lieu la rédaction de la loi de prévention de la violence familiale promulguée depuis lors. Les autres mesures comprennent la mise en œuvre d’un système intégré de soutien aux victimes fondé sur la communauté, l’amélioration des mécanismes de coordination entre parties prenantes, l’éducation juridique et les programmes de sensibilisation destinés aux responsables et autres groupes cibles jusqu’au niveau de la communauté.

173.En 2006, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a proposé une Action nationale contre la violence fondée sur le sexe et a étudié le précédent Plan national de lutte contre la violence fondée sur le sexe. L’Action nationale s’attaque à la question de la violence contre les enfants et autres sous-groupes vulnérables, notamment les enfants handicapés et les enfants filles. Elle cherche à combler les carences suivantes qui existent actuellement:

a)Absence de données ventilées;

b)Manque de suivi des soins dans l’aide aux victimes;

c)Lenteur de l’adoption des projets de lois relatifs aux questions des rapports hommes‑femmes;

d)Connaissance limitée des questions relatives à la violence fondée sur le sexe et de leur incidences sur les victimes et la communauté;

e)Services d’aide aux victimes insuffisamment équipés pour offrir des soins et une aide aux victimes de violences;

f)Compétence et soutien technique limités de la part des prestataires de services aux victimes de violence fondée sur le sexe;

g)Très faible niveau de connaissances juridiques du public;

h)Inadéquation en matière d’information, d’éducation, et de communication au public en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe;

i)Absence de rapport aux organes internationaux et régionaux sur la situation des droits de l’homme;

j)Médiocre coordination des intervenants traitant des questions de violence fondée sur le sexe;

k)Inaccessibilité de l’aide aux victimes au niveau de la communauté;

l)Information restreinte sur la situation des droits de l’homme relative aux réfugiés dans le pays.

174.Le projet «Cessons de nuire et d’exploiter les enfants» visait spécifiquement à travailler à la création d’un milieu propre à protéger les enfants. Dans les affaires de maltraitance d’enfants, le projet comporte une disposition qui facilite l’offre de soins appropriés, d’aides, de mesures de protection et de réadaptation. Une étude fait également partie intégrante de la mise en œuvre du projet car l’absence de mécanismes de collecte de données reste un problème pour l’élaboration de programmes liés à la protection infantile. Dans le cadre de cette initiative, des fonctionnaires du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, du Ministère de la santé et de la population, des responsables de différentes ONG comme des journalistes, ont été préparés à faire office de formateurs pour les questions de prévention de l’exploitation et des abus sexuels. Les ONG ont en outre organisé plusieurs réunions de sensibilisation au niveau de la communauté, destinées plus particulièrement aux responsables locaux, à la police, aux enseignants et aux garçons et filles à l’école et en dehors de l’école. Les inspecteurs du travail de district ont en outre été formés aux questions relatives aux trafics.

175.S’agissant des abus et de l’exploitation dans les institutions, les guides relatifs aux soins et au soutien à apporter aux orphelins et autres enfants vulnérables et les règlementations relatives aux foyers d’accueil et aux orphelinats, offrent entre autres, une protection aux enfants.

176.Le Ministère de la santé et de la population a élaboré des principes directeurs à l’intention des soignants sur la gestion des agressions sexuelles et des viols. Ces principes incluent des dispositions spécifiques relatives aux agressions sexuelles d’enfants et traitent des maladies sexuellement transmissibles (MST) aux enfants, de la prophylaxie postexposition VIH, de la grossesse et de la contraception d’urgence pour les mineurs.

177.Le personnel qui travaille dans le cadre des programmes de distribution de repas scolaires, en particulier en cas d’aide d’urgence, sensibilise les enfants à signaler les problèmes d’abus et d’exploitation, compte tenu du fait que la nourriture peut servir à exploiter et à tromper les enfants.

178.Les services d’aide aux victimes qui travaillent dans le cadre de la police du Malawi et les comités de protection de l’enfance au niveau des districts ont mené des campagnes d’information qui visent à infléchir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.

179.La réadaptation et la réinsertion des enfants victimes reposent largement sur l’assistance sociopsychologique prodiguée par le Service des affaires sociales, le personnel hospitalier et les services d’aide aux victimes. Les ONG transmettent des compétences professionnelles aux mineurs qui se livraient précédemment à la prostitution.

Difficultés

180.Malgré les progrès accomplis grâce aux programmes indiqués, certaines difficultés importantes subsistent, parmi lesquelles:

181.Dans certains cas, les enlèvements d’enfants sont aggravés par le meurtre de l’enfant et par l’ablation de différentes parties du corps qui servent à des pratiques de sorcellerie. Les auteurs peuvent être jugés uniquement pour enlèvement et meurtre car la loi sur la sorcellerie ne fait pas de la pratique de celle-ci un délit.

182.Le nombre de cas signalés de négligence et d’abandons d’enfants augmente en raison de l’aggravation des niveaux de pauvreté et de l’accroissement du nombre de mères adolescentes. Cela représente un vrai défi car les interventions devraient être multisectorielles et ne sont pas toujours coordonnées.

183. Pour la plupart des questions, la demande de programmes d’interventions est énorme, leur efficacité étant au demeurant couramment entravée par les ressources financières et humaines inadéquates.

184.Des programmes existent qui visent à élargir le champ des services de conseil en prévoyant la formation de fonctionnaires de police dans les services d’aide aux victimes, car jusqu’à ce jour, les conseillers correctement formés pour s’adresser aux enfants victimes et aux témoins, et notamment ceux formés à la thérapie par le jeu, sont en nombre insuffisant.

VII. SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE

185.Le présent chapitre étudie la situation des enfants malawiens aux vues des articles 6, 18, 23, 24, 26 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les secteurs de la santé et de la protection sociale, essentiels à la survie et au développement de l’enfant, ont été à la base des réflexions exposées ici.

A. Survie et développement (art. 6)

Dispositions constitutionnelles

186.Il s’agit d’un principe de politique nationale inscrit à la section 13 h) de la Constitution qui encourage et favorise l’instauration de conditions propres à assurer le plein épanouissement de membres de la société sains, productifs et responsables.

Politiques et programmes

187.Afin de cibler et de maîtriser les maladies infantiles courantes, le Gouvernement, par le biais du Ministère de la santé et de la population, a élaboré le Programme intégré de lutte contre les maladies de l’enfance et il y a accordé la priorité qui vise à réduire des deux tiers la mortalité des enfants âgés de 0 à 5 ans entre 2000 et 2015. Il est axé sur la fourniture holistique et intégrée de services sanitaires destinés aux enfants qui regroupent toutes les interventions relatives aux maladies infantiles et englobent les principales approches de gestion communautaire intégrée des maladies de l’enfance à savoir: une gestion efficace des cas, une formation préalable, l’aide aux systèmes de santé et la promotion des pratiques essentielles de soins infantiles aux niveaux familial et communautaire.

188.Une autre priorité est l’amélioration de la couverture vaccinale des enfants grâce au programme élargi de vaccination. Il s’agit d’un programme national d’envergure qui vise à réduire la mortalité infantile provoquée par quelques maladies majeures. Sa mise en œuvre au Malawi s’appuie sur les recommandations relatives à la vaccination infantile formulées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il contribue largement à améliorer la vaccination des nourrissons de moins d’un an contre certaines maladies, tuberculose, rougeole et diphtérie notamment (voir les tableaux 8 et 9 ci-dessous).

Table 8 . Couverture vaccinale d es enfants de moins d ’ un an

Vaccinations pendant la première année	Pourcentage d ’ enfants de 12-23 mois vaccin é s contre les maladies infantiles avant l ’ enquête et avant leur premier anniversaire, Malawi 2006
Source d’i nformation	BCG	DPT HepB 1	DPT HepB 2	DPT 3 HepB 3	Polio 0	Polio 1	Polio 2	Polio 3	Rougeole	Total*	None	Nombre d’enfants âgés de 12 à 23 mois
Vaccinés avant l’enquête
Carte de vaccination	75,6	76,4	75,3	73,5	24,9	76,5	75,4	73,1	66,8	65,4	0,3	4 979
Relevé relatif aux mères	19,9	19,8	17,8	12,7	11,1	19,2	15,5	8,2	18,4	6,0	2,3	4 979
Cumul	95,5	96,2	93,1	86,2	36,0	95,7	90,9	81,3	85,2	71,4	2,5	4 979
Vaccinés avant 12 mois	94,5	95,3	92,5	84,6	36,0	95,2	90,3	79,8	77,3	62,0	2,6	4 979
* BCG, rougeole et trois doses respectives de vaccins DPT − Hépatite B et polio (à l’exclusion de Polio 0)

Source : Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006 .

Tableau 9. Pourcentage d’enfants de 13 à 23 mois vaccinés en 2006

TotalRougeolePourcentage

Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS), 2006.

189.Auparavant, le Gouvernement approvisionnait en médicaments et en vaccins antituberculeux uniquement les hôpitaux relevant de l’Association chrétienne de santé du Malawi, second service de prestations de soins du pays. Dorénavant cependant, tous les hôpitaux de l’Association chrétienne bénéficieront des autres médicaments répertoriés couramment utilisés au Malawi, ce qui contribuera à abaisser le taux de mortalité infantile. Les systèmes d’information sanitaire et relatifs à la gestion des médicaments sont à présent également en place.

190.Le Ministère de la santé et de la population a régulièrement accru ses efforts en vue de réduire le nombre de décès d’enfants dus au paludisme. La distribution aux enfants et aux femmes enceintes de moustiquaires ayant reçu un traitement anti-moustique constitue l’une des mesures du programme de lutte contre le paludisme, essentiel à l’amélioration de la santé infantile. Le risque de paludisme est quatre fois plus élevé chez les femmes enceintes que dans le reste de la population adulte. Le taux de paludisme enregistré en 2002 était de 240 pour 1 000. Près de 40 % des décès d’enfants de moins de 5 ans lui sont imputables comme près de 40 % des consultations de patients dans les établissements de soins. Selon l’Enquête démographique et de santé au Malawi 2004, le pourcentage de propriétaires de moustiquaires de lits ayant reçu un traitement antimoustique s’élève à 41,9 %. L’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006 enregistre une augmentation du nombre d’enfants dormant sous des moustiquaires (voir tableau 10 ci-dessous). Le coût de ces moustiquaires est largement pris en charge par le Gouvernement afin de réduire les taux de mortalité infantile dus au paludisme. Le taux de détenteurs de moustiquaires parmi les plus riches s’élève à 71,9 % et à 20,3 % seulement chez les plus pauvres. Des campagnes de lutte contre le paludisme mises en œuvre une fois par an, entre septembre et novembre, ont contribué à réduire les taux de mortalité infantile (voir tableau 10 ci‑dessous).

Tableau 10. Enfants qui dorment sous des moustiquaires

Pourcentage d’enfants de 0 à 59 mois qui avaient dormi sous une moustiquaire traitéeau cours de la nuit précédente, Malawi 2006

Données de base % ménages dotés d’au moins une moustiquaire % ménages dotés d’au moins une MT A dormi sous une moustiquaire A dormi sous une moustiquaire traitée Nombred’enfants âgésde 0 à 59 mois Sexe Masculin N.a N.a 28,9 23,1 11 304 Féminin N.a N.a 29,0 23,0 11 687 Région Nord 57,6 36,4 34,4 23,7 2 436 Centre 47,7 35,3 26,4 21,8 10 517 Sud 49,2 34,5 30,3 24,2 10 041 Résidence Urbaine 72,2 53,8 52,1 42,9 2 489 Rurale 46,5 32,6 26,1 20,6 20 505 Â ge 0-11 mois Na Na 32,2 26,4 4 947 12-23 mois Na Na 30,3 23,7 4 979 24-35 mois Na Na 28,2 21,9 5 157 36-47 mois Na Na 27,2 21,9 4 601 48-59 mois Na Na 25,8 20,2 3 310 Quintile de l’indice de richesse Les plus pauvres 32,9 20,7 18,0 13,0 5 075 Seconds 40,4 28,0 23,7 18,6 4 770 Moyens 51,0 35,7 28,4 22,5 4 881 Quatrièmes 53,7 38,3 30,4 24,0 4 391 Les plus riches 72,0 54,8 48,8 41,3 3 877 Total 49,5 35,0 2 9 ,0 23,0 22 994 N . a : Non applicable .

Source : Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006 .

191.En ce qui concerne l’état nutritionnel des enfants, on constate peu de progrès depuis le rapport initial de l’État partie, en raison de la persistance de l’insécurité alimentaire, de pratiques sanitaires médiocres et de l’épidémie de VIH/sida que connaît le pays. Selon l’enquête démographique et de santé au Malawi 2004, l’état nutritionnel des enfants n’a pas évolué (48 % en 1992, 49 % en 2000 et 2004). En outre, d’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, près de 10 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’insuffisance pondérale moyenne (19.4 %) et 3 % sont classés parmi les cas d’insuffisance pondérale grave. Quarante‑six pour cent des enfants souffrent d’insuffisance pondérale grave et 3 % sont émaciés ou trop maigres par rapport à leur taille (voir tableau 11 ci-dessous).

Tableau 11. Pourcentage d’enfants souffrant de malnutrition âgés de 0 à 59 mois

Retard de croissanceInsuffisance pondéraleDénutritionÂge (mois)Pourcentage

Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006.

192.Selon l’Enquête sur les micronutriments 2001, l’incidence de la carence en vitamine A était de 59 % chez les enfants d’âge préscolaire, de 57 % chez les filles nubiles, de 38 % chez les enfants au primaire et de 37 % chez les hommes. De tels chiffres indiquent une carence nutritionnelle grave dans la population et des problèmes de santé pour les enfants d’âge préscolaire et chez les filles à la puberté.

193.Le Ministère de la santé et de la population ou les partenaires chargés des services publics essentiellement dans les régions éloignées, ont mis en place dans tous les districts des services de réadaptation à la nutrition. Ces services apportent une alimentation complémentaire aux personnes sous-alimentées afin de prévenir les maladies et les états de santé consécutifs à une mauvaise nutrition. Le tableau 12 ci-dessous présente des statistiques sur l’état sanitaire des enfants découlant de l’insuffisance pondérale (poids en fonction de l’âge), de la malnutrition (poids par rapport à la taille) et du retard de croissance (taille par rapport à l’âge). Les pourcentages s’appliquent au nombre total d’enfants de moins de 5 ans:

Tableau 12. État de santé des enfants de moins de 5 ans

Paramètres	Pourcentage
Insuffisance pondérale grave et modérée	25
Dénutrition	6
Retard de croissance	49

Source: Enquête démographique et de santé au Malawi (2004).

194.Au titre de la mise en œuvre de la politique de nutrition, le Ministère préconise les meilleures pratiques en matière de nutrition tel l’allaitement maternel exclusif, y compris pour les mères séropositives, et l’apport de micronutriments et de compléments alimentaires, par exemple de sels iodés. Presque toutes les mères (99 %) au Malawi pratiquent l’allaitement pendant au moins un an, bien que la moitié seulement (53 %) nourrissent exclusivement au sein leurs enfants pendant les six premiers mois (Enquête démographique et de santé au Malawi, 2004, voir tableau 13). Il y a là toutefois une amélioration par rapport à 2000 où 45 % seulement des mères pratiquaient l’allaitement maternel exclusif. (Enquête démographique et de santé, 2000.) L’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006 ventile ces données par groupe d’âge et indique en outre qu’environ 56 percent des enfants de moins de 6 mois sont nourris exclusivement au sein. De 6 à 9 mois, 89 % des enfants reçoivent du lait maternel ou des aliments semi-solides. De 12 à 15 mois, 97 % des enfants sont encore nourris au sein et de 20 à 23 mois, ce chiffre atteint 73 %. Le tableau ci-dessous présente le schéma de l’alimentation maternelle exclusive au Malawi. On a notamment constaté que les mères plus éduquées et plus aisées pratiquaient l’allaitement exclusif plus longtemps que les mères pauvres et non éduquées (voir tableau 13 ci-dessous).

Tableau 13. Chiffres de l’allaitement maternel exclusif

Tranche d’âges (mois)	% de mères pratiquant l’allaitement maternel exclusif
0-2	75
2-3	59,2
4-5	27,5
6-7	3,8
8-9	0,9
10-11	1,0
12-19	0,3
20-23	0,0

Source: Enquête démographique et de santé au Malawi (MDHS), 2004.

Tableau 14. Allaitement maternel selon la situation à chaque groupe d’âge

Pourcentage d’enfants vivants recevant un allaitement maternel à chaque groupe d’âge, Malawi 2006
Caractéristiques de base	Enfants de 0 à 3 mois excl.nourris au sein	Nombre d’enfants	Enfants de0 à 5 mois excl.nourris au sein	Nombre d’enfants	Taux actualisé d’alimenta-tion complé-mentaire*	Nombre d’enfants.	Enfants de 12 à 15 mois nourris ausein	Nombre.d’enfants	Enfants de20 à 23 mois nourris au sein	Nombred’enfants
Garçons	70,3	766	56,8	1106	89,3	834	97,7	862	72,4	775
Filles	71,8	775	56,0	1207	88,8	851	97,2	903	74,2	810
Région
Nord	62,0	156	51,6	231	84,8	166	97,4	180	76,3	185
Centre	71,5	708	55,9	1053	89,8	787	97,9	793	74,4	726
Sud	72,6	677	57,9	1029	89,1	732	97,0	792	71,4	674
Résidence
Urbaine	80,8	194	65,4	273	88,1	206	95,1	182	63,4	170
Rurale	69,6	1348	55,2	2041	89,1	1480	97,7	1582	74,6	1416
Éducation maternelle
Aucune	69,0	322	56,4	482	91,4	417	94,7	363	75,3	330
Primaire	69,7	1000	54,9	1508	88,0	1065	98,5	1191	72,7	1063
Secondaire	80,3	212	63,1	316	90,0	196	96,0	208	73,1	187
Curriculum Non standard	17,1	2	14,0	3	100,0	4	100,0	3	84,5	5
Indice de richesse
Le plus bas	63,4	351	48,1	532	90,4	374	98,0	415	83,7	312
Second	68,4	309	53,8	492	85,4	352	97,9	356	71,2	377
Moyen	67,7	319	55,4	480	89,3	380	97,1	398	69,3	306
Quatrième	80,0	281	65,8	398	90,7	305	97,5	342	74,3	347
Le plus élevé	78,3	282	62,2	411	89,5	275	96,2	254	67,2	243
Total	71 , 0	1 541	56 , 4	2 313	89 , 0	1 685	97 , 4	1 765	73 , 4	1 585
Enfants de 6 à 9 mois recevant une alimentation maternelle et solide/bouillies.

Source : Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006 .

Résultats obtenus

195.Suite aux résultats cumulés de l’ensemble des interventions exposées ci-dessus, des progrès notables ont été enregistrés quant à la réduction du taux de mortalité des moins de 5 ans qui tombe de 234/1000 naissances vivantes en 1992 à 189/1000 en 2000 et à 133/1000 naissances vivantes en 2004. Actuellement, selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, le taux de mortalité des moins de 5 ans est de 118/1000 naissances vivantes (voir tableau 15 ci-dessous). D’après le rapport 2003 relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, il y a une forte corrélation entre la réduction réelle et la réduction ciblée des taux de mortalité des moins de 5 ans. Si cette tendance persiste, en 2015 l’objectif de réduction des deux tiers de ces taux sera vraisemblablement atteint. Le graphique du tableau 4 ci-dessus présente la corrélation entre taux de mortalité des moins de 5 ans et probabilité d’atteindre l’objectif no 4 du Millénaire pour le développement.

Tableau 15. Conclusions de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples/Enquête démographique et de santé au Malawi par rapport à l’objectif no 4du Millénaire pour le développement: réduire la mortalité infantile

Source	Mortalité néonatale (MN)	Mortalité postnatale (MPN)	Mortalité infantile** (TMI)	Mortalité enfantine (1‑4)	Mortalité des moins de 5 ans* (TMM5)
MICS 2006	31	38	69	53	118
MDHS 2004	27	49	76	62	133

Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006.

196.Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, l’incidence des maladies évitables par vaccin telle la rougeole, a été réduite avec une couverture vaccinale qui atteint à présent 85,2 %.

197.L’élaboration et la mise en œuvre des programmes communautaires de soins infantiles, la Politique nationale de développement de l’enfant en bas âge et les services de santé mobiles, prouvent la détermination du Gouvernement en faveur de l’amélioration des soins de santé aux enfants.

Défis et difficultés

198.Les maladies transmises par l’alimentation et l’eau représentent la difficulté majeure à surmonter pour réduire la mortalité infantile. Il est impératif d’améliorer les installations sanitaires et l’approvisionnement en eau potable pour mieux préserver la survie et le développement des enfants. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, la proportion de la population qui a un accès durable à une source d’eau assainie est de 74 %‑96 % en zones urbaines et de 71 % en zones rurales. Dans le cadre de programmes de santé préventifs, le Gouvernement met en œuvre des programmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Ces programmes communautaires sont mis en œuvre en coordination avec les différents acteurs, en tenant compte des autres interventions multisectorielles.

B. Enfants handicapés (art. 23)

Dispositions constitutionnelles

199.La section 13 g) de la Constitution énonce le principe de la politique nationale d’aide aux handicapés. S’agissant d’enfants, une telle aide est possible, notamment, en permettant un meilleur accès aux lieux publics et une pleine participation à tous les domaines de la société.

Politiques et programmes

200.Le Gouvernement, par le biais du Ministère des personnes handicapés et des personnes âgées, a élaboré une Politique nationale d’égalité des chances pour les personnes frappées de handicaps, mise au point et lancée en juin 2006. Cette politique, qui a pour but de défendre les droits des personnes handicapées afin qu’elles puissent jouer un rôle social à part entière, a des domaines spécifiques qui favorisent l’intérêt supérieur des enfants handicapés, tels la prévention, l’inscription précoce sur les registres d’état civil et la protection sociale. Le Gouvernement a également instauré des mesures de protection particulières à l’intention des enfants souffrant de handicaps. À l’heure actuelle toutefois, aucune politique ne leur est exclusivement consacrée.

201.Le Ministère des personnes handicapés et des personnes âgées et le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle ont défini un accord en vue d’institutionnaliser la question du handicap au sein du système éducatif, en assurant la formation d’enseignants spécialisés. Le système éducatif lui-même devrait comporter des dispositifs d’enseignement particuliers et des systèmes d’aide telles des aides appropriées à l’apprentissage et à l’enseignement, des prothèses, des technologies et autres dispositifs propres à créer un environnement d’apprentissage optimal pour les enfants handicapés. Cet accord prévoit également l’exemption des droits de scolarité pour les enfants handicapés nécessiteux.

202.La politique de développement de l’enfant en bas âge encourage une scolarité ouverte. Les formations destinées aux soignants dans les centres de soins communautaires pour enfants privilégient la détection précoce des handicaps de l’enfance et l’intégration des enfants nécessitant des soins particuliers.

203.Pour aider efficacement les enfants handicapés, le Ministère des personnes handicapées et des personnes âgées travaille en étroite collaboration avec le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, le Ministère de la santé et de la population et le Conseil pour les personnes handicapées du Malawi, en vue de mieux informer des causes possibles de handicap telle l’absence de vaccination.

Défis et difficultés

204.L’absence de données exhaustives sur les handicaps, en particulier de données ventilées, ne permet pas de suivre facilement les progrès obtenus ou l’incidence des mesures prises en faveur des enfants handicapés. La Politique nationale d’égalité des chances pour les personnes handicapées a proposé l’instauration d’un système de surveillance de sa mise en œuvre en collaboration avec la Fédération des organisations de personnes handicapées au Malawi (FEDOMA) et avec la Commission des droits de l’homme du Malawi qui devraient traiter la question en temps utile.

205.Le Ministère pour les personnes handicapées et les personnes âgées ne dispose toutefois pas des ressources financières adéquates et les ressources disponibles ne sont pas spécifiquement affectées aux enfants.

206.La situation macroéconomique du pays a une incidence sur les enfants souffrant de handicaps. Le pays ne dispose pas d’un grand nombre d’institutions pour eux et n’a aucun service de restauration spécifique pour les enfants malades mentaux. Conséquence de la pauvreté, beaucoup de parents ne peuvent envoyer leurs enfants dans ces institutions, même lorsqu’elles existent et qui au demeurant tendent à être éloignées et donc à entraîner des frais de transport. Les enfants sont donc envoyés dans des écoles sans installations spéciales, animées par des enseignants sans formation adaptée aux besoins pédagogiques des enfants souffrant de handicaps ou ayant des besoins particuliers.

C. Santé de l’enfant et services sanitaires

207.En règle générale, le Plan national de la santé du Ministère de la santé et de la population vise à permettre un meilleur accès aux services sanitaire de base. Les objectifs du Plan intègrent une série de questions ayant pour but l’amélioration de la qualité des services de santé et de manière corrélative, le niveau de vie, à savoir:

a)Amélioration de la gamme et de la qualité des services de santé destinés aux mères et aux enfants de moins de 5 ans;

b)Soins de santé de meilleure qualité dans tous les établissements;

c)Services sanitaires à la population renforcés, étendus et intégrés;

d)Affectation plus efficace et plus équitable des ressources;

e)Meilleur accès aux installations sanitaires et aux services de base;

f)Ressources humaines plus qualifiées, équitablement améliorées/efficacement réparties;

g)Collaboration et partenariat renforcés dans le secteur de la santé;

h)Ressources globales accrues dans le secteur de la santé.

208.Dans le cadre du Plan de santé national, une approche sectorielle (2004-2010), associée aux services sanitaires de base et au Programme de travail, se consacre à l’établissement d’une liste prioritaire de onze maladies et affections qui touchent les pauvres, en vue de leur assurer l’accès aux soins à tous les niveaux et de s’attaquer au problème de la faiblesse des ressources. L’approche sectorielle réunit le Ministère de la santé et de la population, les donateurs et autres parties prenantes au sein du secteur de la santé principalement au niveau national. Le Programme de travail constitue un regroupement de différents programmes de travail dans le secteur et vise à améliorer la situation sanitaire des Malawiens en réduisant l’incidence des maladies et le nombre de décès prématurés dans la population.

209.Dans le cadre du Programme de travail, le Ministère de la santé et de la population a établi une cartographie de la mortalité maternelle qu’il met en œuvre actuellement, en vue de réduire l’incidence de la mortalité maternelle et infantile. Le programme vise à accroître la disponibilité, l’accessibilité, l’utilisation et la qualité de soins obstétriques spécialisés pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, à tous les niveaux du système de santé. Il s’attache en outre à renforcer les moyens des individus, des familles, des communautés, des organisations de la société civile et du Gouvernement afin d’améliorer les services de santé maternelle et infantile. Par ailleurs, le Ministère de la santé et de la population a élaboré un programme de conseils destiné à sensibiliser davantage aux questions relatives à la santé maternelle et infantile. Il a par ailleurs mis en place une charte du patient qui stipule les droits et obligations des patients et des prestataires de service.

Programmes et politiques

Soins prénatals/postnatals

210.Les soins prénatals forment la base d’une vie saine. L’enquête démographique et de santé au Malawi 2004 estime qu’environ 93 % de la totalité des femmes enceintes y ont accès. Dans la plupart des cas, elles reçoivent ces services (82 %) auprès d’une infirmière et d’une sage-femme ou d’une sage-femme auxiliaire et seules 10 % reçoivent les mêmes services d’un médecin. Par ailleurs, selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, sur la totalité des femmes ayant mis au monde un enfant vivant dans les deux ans précédant l’enquête, 53,8 % avaient accouché dans un établissement de santé et 53.6 avec l’aide d’un professionnel de la santé. Ce pourcentage élevé est dû à une sensibilisation accrue et à des campagnes publiques d’information qui soulignent toute l’importance des soins prénatals pour la survie des mères et le développement et la santé des bébés.

211.En ce qui concerne les femmes enceintes qui n’ont pas accès aux installations sanitaires ou qui choisissent de ne pas y recourir, des accoucheuses traditionnelles sont régulièrement formées; elles disposent de trousses de naissance fournies par le Gouvernement, afin d’assurer des accouchements dans de bonnes conditions de salubrité et de sécurité et préserver la survie de la mère et de l’enfant.

Soins postnatals

212.Toutefois, s’agissant des soins lors de l’accouchement, le pays n’a pas connu de nette amélioration, avec un taux de bébés nés avec l’aide d’un professionnel de santé atteignant 84 % en zone urbaine et 53 % en zone rurale, malgré l’effort réalisé pour encourager les mères à recourir aux établissements sanitaires afin de réduire les complications et les décès pour elles‑mêmes et leurs enfants. De nombreuses campagnes de sensibilisation ont informé les mères de l’intérêt d’utiliser les établissements sanitaires adaptés avec des services dotés de professionnels de santé formés, d’installations appropriées, d’un équipement permettant de repérer et de gérer les complications en temps utile, et où les conditions d’hygiène assurées sont aptes à prévenir les infections chez la mère et le bébé.

Résultats obtenus

213.En règle générale, les améliorations substantielles en matière de prestations de soins de santé, en particulier de services prénatals et postnatals, ont porté leurs fruits comme le prouvent la réduction notoire du taux de mortalité infantile qui atteint actuellement 69/1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des moins de 5 ans de 118/1 000 naissances vivantes selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples (2006). Comme le montre le tableau 16, comparé à l’enquête démographique et de santé au Malawi (2004), les taux de mortalité indiquent une diminution cohérente avec les tendances observées depuis 1992.

Tableau 16. Taux de mortalité chez les jeunes enfants

Taux de mortalité néonatale, postnatale, et des enfants de moins de 5 ans pour les cinq années antérieures à l’enquête, Malawi 2006
Années précédant l’enquête	Année civile approximative	Mortalité néonatale (NN)	Mortalité postnéonatale (PNN)	Mortalité du nourrisson (1q0)	Mortalité infantile (4q1)	Mortalité des moins de 5 ans (5q0)
0-4	2002-2006	31	38	69	53	118
5-9	1997-2001	40	46	86	74	154
10-14	1992-1996	34	50	84	90	166

Source: Gouvernement du Malawi et UNICEF; Enquête en grappes à indicateurs multiples 2006.

214.En termes d’affectations financières au Ministère de la santé et de la population au cours de l’année fiscale qui s’achève le 30 juin 2006, le total des versements du groupe des donateurs de l’approche sectorielle s’élevait à 50 140 408,93 de dollars des États-Unis, par rapport à un engagement de 40 447 144 de dollars des États-Unis, traduisant ainsi un excédent de 9 695 265,95 de dollars des États-Unis. Le Gouvernement a versé 7,7 milliards de kwacha (MK) au titre d’un engagement de 6,8 milliards de kwacha (MK). S’agissant de l’année financière actuelle, le Gouvernement n’a pas honoré son engagement à maintenir sa part de budget attribuée au secteur de la santé pour l’année 2006‑2007. Toutefois, le Ministère des finances s’est à présent engagé à verser une allocation annuelle au Ministère de la santé pour corriger la situation. Le montant des ressources affectées aux questions des droits de l’enfant n’apparaît pas clairement.

Défis et difficultés

215.Malgré la réduction du taux de mortalité infantile, la désagrégation du taux annuel moyen de réduction par le quintile de richesse démontre que les 20 % les plus pauvres ont peu de chance de parvenir à l’objectif de réduction des deux tiers de la mortalité infantile.

216.L’indice DALY (coût par année de vie ajustée sur l’incapacité) reste fortement lié à la charge des maladies infectieuses, facteurs intrinsèques à un mauvais état de santé. Malgré son abaissement, la mortalité des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants reste à un niveau inacceptable.

217.Au Malawi, les taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans sont en corrélation avec les éléments suivants:

a)Manque d’empressement des parents à accéder aux installations sanitaires;

b)Manque aigu de personnel qualifié dans les installations sanitaires;

c)Ruptures de stocks fréquentes des médicaments essentiels dans les établissements publics;

d)Systèmes d’orientation et de coordination inadéquats;

e)Affectation inéquitable des ressources financières aux ménages et aux établissements sanitaires;

f)Incidence du VIH/sida;

g)Moyens institutionnels intrinsèquement faibles dans les secteurs publics et privés;

h)Dans la majorité des centres médico-sociaux, le nombre d’enfants nécessitant des soins dépasse de loin les capacités.

218.Le système de santé souffre d’un manque aigu de personnel avec un taux actuel de 2 médecins et de 59 infirmières pour 100 000 habitants, et ce essentiellement en raison de la fuite des cerveaux. Ce chiffre est largement inférieur au taux de 20 médecins pour 100 000 habitants préconisé par l’OMS. Un autre problème tient à la répartition inéquitable du personnel qui favorise les zones urbaines par rapport aux zones rurales où les conditions de travail sont peu attractives. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement a commandé début 2006, une étude de suivi du personnel médical retiré ou retraité demeurant dans le pays et encore actif. Les résultats de l’étude ont abouti à une campagne de réengagement du personnel de santé qualifié retiré. Un programme de rémunération plus attractive a aussi été mis en œuvre pour l’encourager à revenir travailler dans les régions rurales.

219.Les dépenses de santé per capita, d’environ 13 dollars des États‑Unis, sont parmi les plus faibles de l’Afrique sub-saharienne et tombent en dessous du montant estimé (17,5 dollars É.‑U.) nécessaire à la mise en œuvre des services sanitaires de base. Les dépenses totales de santé s’élèvent à environ 9,3 % du PIB. Elles représentent à peu près 9,1 % des dépenses publiques totales.

220.Le Plan national de santé doit également faire face aux problèmes posés par une hygiène insuffisante due à des méthodologies participatives impropres à sensibiliser les ménages, aux installations sanitaires inadaptées, à l’absence de politique d’observation des règles d’hygiène, comme à la médiocrité des comportements en la matière. Dans les régions rurales, l’accès aux sources d’eau potable est encore limité en raison des pannes fréquentes et du mauvais entretien des dispositifs de puisage, de l’absence de pièces détachées et du manque de comités d’usagers formés. Les sociétés commerciales d’intérêt public sont incapables de fournir de l’eau de bonne qualité en quantité suffisante, même aux zones urbaines.

221.La mortalité et la morbidité infantiles élevées restent un défi pour le Plan national de santé. La mise en œuvre des politiques et des programmes existants rencontre aussi des difficultés. Tout d’abord, le caractère multisectoriel des questions qui touchent aux enfants entrave lourdement les activités de planification, de mise en application et de surveillance. Ensuite, la forte incidence du VIH/sida a complexifié l’exécution des programmes traditionnels car le milieu change vite. En troisième lieu, cette incidence a aussi entraîné la nécessité pour le Ministère de la santé d’accroître le budget consacré à l’alimentation et à la nutrition et les priorités qui en découlent signifient que les autres programmes non moins importants sont nettement sous‑financés. Le Ministère de la santé et de la population a concouru à surmonter quelques-uns de ces problèmes en accordant la priorité aux services de soins postnatals, de manière à prévenir et à gérer les complications susceptibles de mettre en danger la survie des mères et de leurs bébés. Le souhait ultime est d’assurer ces prestations dans toutes les installations sanitaires à la fois publiques et privées dans tout le pays.

D. Santé de l’adolescent

Programmes et politiques

222.Au Malawi, les adolescents sont confrontés à plusieurs problèmes de santé de la reproduction tels les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les grossesses non désirées qui aboutissent quelquefois à des avortements dangereux et parfois à la mort. Selon les enquêtes menées sur les adolescents, leur vie sexuelle active débute en moyenne dès 12 ans. En réponse au problème, le Ministère de la santé et de la population a préparé la politique de santé de la reproduction (2001) qui prévoit un service de santé de la reproduction spécifique aux adolescents. Ce service fonctionne conjointement aux mesures destinées à la jeunesse et vise à étendre les services de planification familiale tels les services de conseils et d’examens, comme à fournir et à distribuer des contraceptifs, notamment des préservatifs. Les adolescents disposent ainsi d’informations précises et adaptées sur les questions relatives à la santé sexuelle, à la santé de la reproduction et à la toxicomanie. Le service cible les jeunes âgés de 8 à 25 ans.

223.Le Plan national de santé prévoit également dans les centres médico-sociaux la formation de pairs éducateurs chargés des adolescents. Selon la même optique, le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant mettent en œuvre des programmes de sensibilisation pour aider les enfants à travers le pays. Il existe en outre un certain nombre d’interventions financées par différents donateurs, qui visent à casser les tabous en matière d’éducation sexuelle. Ces initiatives ont été accompagnées d’un renforcement des ateliers de sensibilisation à l’intention des Membres du Parlement et des jeunes eux-mêmes pour qu’ils prennent conscience de l’importance des établissements sanitaires qui leur sont ouverts et de la législation afférente.

Résultats obtenus

224.Chez les adolescents, la connaissance de la prévention du VIH/sida s’améliore. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, 40,2 % des garçons et 40,3 % des filles âgés de 15 à 24 ans ont une connaissance globale du VIH/sida. Les personnes interrogées et sommairement informées déclarent que l’utilisation d’un préservatif à chaque rapport sexuel et la fidélité à un partenaire non infecté peuvent réduire le risque de contamination par le virus et qu’une personne d’apparence saine peut être porteuse de ce même virus; elles rejettent ainsi les deux idées reçues locales les plus courantes. En outre, les taux d’utilisation de préservatifs chez les adolescents augmentent, comme le montre l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2006, qui enregistre des taux de 40 % de filles et de 60 % de garçons entre 15 et 24 ans à avoir utilisé un préservatif masculin lors de leur dernière relation sexuelle à risque dans les douze derniers mois.

Défis et difficultés

225.La période de l’étude a vu une amélioration de l’offre de services de santé gratuits, à savoir de services de santé de la reproduction, de services de dépistage et de conseil volontaires, de services de planning familial et de consultations prénatales comme de traitement d’ensemble des problèmes de santé. Le niveau des programmes communautaires de diffusion de l’information des jeunes sur le VIH/sida varie toutefois d’un district à l’autre. Le Malawi dispose maintenant d’une gamme substantielle de traitements sanitaires généraux ayant trait aux problèmes des jeunes, à la fois en zones rurales et urbaines; les services de dépistage et de conseils volontaires sont cependant pour l’essentiel concentrés en zones urbaines.

226.Les filles et jeunes femmes présentent toujours des risques de grossesses non désirées, d’avortements dangereux et elles sont vulnérables aux MST, notamment au VIH. La politique de santé de la reproduction de l’adolescent est encore récente et les services qui traitent des besoins des jeunes ne sont pas bien organisés, avec un déséquilibre en faveur des zones urbaines où ils sont essentiellement dispensés par les ONG.

E. VIH/sida

227.Comme l’indiquent les tableaux 16 and 17 ci-dessous, le VIH/sida est en train de devenir l’un des problèmes sociaux-économiques majeurs au Malawi. Les services sociaux de première nécessité croulent sous le poids des pertes humaines tandis que la charge et le coût occasionnés par les soins aux malades augmentent. Les femmes âgées de 15 à 24 ans encourent quatre fois plus de risques de contracter le VIH/sida que leurs homologues masculins. Le groupe d’âge des 15 à 19 ans est encore plus exposé, avec un taux de risque neuf fois supérieur pour les femmes. Environ 30 000 des nouvelles infections de VIH sur les 100 000 enregistrées chaque année au Malawi, ont été attribuées à une transmission materno-foetale. Selon une estimation, 18,3 % des 540 000 femmes qui procréent chaque année sont considérées comme infectées, ce qui représente 98 000 femmes qui nécessitent l’accès au Programme de prévention de la transmission mère-enfant.

Tableau 17. Estimation du nombre d’adultes et d’enfants vivant avec le VIH/sida

Indicateur	Valeur	Faible	Élevée
Incidence nationale adultes (15-49)	14,4 %	12 %	17 %
Nombre d’adultes infectés	760 000	630 000	910 000
Nombre de femmes adultes infectées	440 000	370 000	530 000
Incidence urbaine adultes	23 %	19 %	28 %
Nombre d’adultes infectés en zones urbaines	240 000	200 000	290 000
Incidence adultes en zones rurales	12,4 %	10 %	15 %
Nombre d’adultes infectés en zones rurales	530 000	440 000	640 000
Nombre d’enfants infectés (0-14)	70 000	60 000	80 000
Nombre de personnes de plus de 50 ans infectées	60 000	50 000	70 000
Total VIH + population	900 000	750 000	1 080 000

Source: VIH rapport de surveillance sentinelle 2003, Ministère de la santé et Commission nationale sur le sida.

Tableau 18. Nombre d’orphelins au Malawi (évaluations et projections)

Nombre évalué d ’ orphelins (0-18 ans)
Nombre total d’orphelins en 2001	937 000
Nombre total d’orphelins en 2005	1 080 000
Nombre total d’orphelins en % du nombre total d’enfants	14
Orphelins en raison du sida (0-17 ans)
Nombre d’orphelins en raison du 2004	500 000
Enfants orphelins en raison du en % du total 2004	48
Enfants qui ont perdu mère, père ou les deux parents
Total des orphelins de mère 2004	610 000
Total des orphelins de père 2004	660 000
Total des orphelins des deux parents 2004	240 000
Nombre d’orphelins par groupes d’âge différents
0-4 ans	110 000
5-9 ans	340 000
10-18 ans	558 000
Projections du nombre d’orphelins
Nombre total d ’ orphelins en % du nombre total d ’ enfants (2010)	18
Nombre total d ’ orphelins 2010	1 150 000

Source: État du monde des enfants, 2004.

Programmes et politiques

228.La politique nationale de lutte contre le sida s’attaque spécifiquement à la question des enfants en exigeant du Gouvernement les tâches suivantes:

a)Assurer à toutes les femmes et jeunes filles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou leur état de séropositivité, un accès égal à des programmes d’éducation et d’information fiables sur le VIH, les moyens de prévention et les services sanitaires;

b)Durcir et renforcer la législation existante afin de protéger les enfants et les jeunes contre tout type d’abus ou d’exploitation;

c)Rendre l’information sur la santé de la reproduction et la santé sexuelle accessible aux jeunes et appropriée à leur âge et à leurs besoins;

d)Incorporer aux programmes scolaires un enseignement sur les compétences nécessaires à la vie courante et garantir que les jeunes déscolarisés aient accès à un enseignement similaire pour leur permettre de se protéger;

e)Prévoir des clubs de jeunes polyvalents pour assurer le bien-être et le développement des jeunes hommes et femmes tout en les protégeant du VIH et autres maladies sexuellement transmissibles (MST);

f)Assurer que toutes les institutions d’enseignement disposent de mesures de sauvegarde adaptées mises en place pour prévenir tout abus sexuel, harcèlement ou exploitation des élèves par des coreligionnaires ou par le personnel.

Résultats obtenus

229.La Commission Nationale sur le sida soutient les organisations communautaires en vue de sensibiliser les communautés dans de nombreux districts à la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. Les organisations communautaires établissent des programmes pour encourager les personnes à se rendre dans les services de dépistage et de conseils volontaires et avoir par la suite facilement accès aux médicaments si nécessaire. Les ONG disposent en outre de travailleurs psycho-sociaux correctement formés pour aider les communautés dans la gestion de la pandémie. Il existe également de nombreux programmes destinés à limiter au maximum l’incidence du VIH/sida sur les enfants. Cela inclut les groupes de soins aux orphelins, disponibles dans toutes les antennes; les programmes communautaires de soins à domicile et de prévention de la transmission materno-foetale et la fourniture de denrées alimentaires aux familles malades.

230.La Commission nationale sur le sida a prévu d’octroyer des fonds à la Commission juridique pour qu’elle révise la législation afférente au VIH/sida. Ce programme doit débuter au premier trimestre 2007 et inclut la révision des questions relatives aux enfants et au VIH/sida.

231.Des services de soin prénatals intensifs sont en place pour assurer aux mères une bonne santé tout au long de leur grossesse. En cas de VIH/sida, des programmes de prévention de la transmission materno-foetale ont également été lancés et sont obligatoires dans des centres médico-sociaux spécifiques. Des plans sont élaborés pour transposer l’expérience à une plus grande échelle dans tous les districts et les centres sanitaires. Un plan sur cinq ans (de 2006 à 2010) pour la mise en place de programmes de prévention de la transmission mère-enfant a été établi, qui vise à nettement améliorer le chiffre de 2,7 % de femmes infectées par le VIH qui ont, en 2004, reçu une thérapie antirétrovirale. Ce plan a pour objectif: accroître de plus de 100 000 en 2006 à plus de 400 000 en 2010 le nombre de femmes enceintes qui ont passé un test VIH; fournir une thérapie antirétrovirale à 10 000 couples femmes/enfants en 2006 et à plus de 65 000 en 2010 et éviter ainsi 40 000 infections de nourrissons au cours des 5 prochaines années.

Défis et difficultés

232.La limitation des ressources entrave la mise en œuvre du programme de traitement pédiatrique antirétroviral, ce qui se traduit par un nombre moindre d’enfants ayant accès aux médicaments antirétroviraux malgré leur nécessité croissante.

233.L’incidence du VIH/sida sur les enfants a été particulièrement dévastatrice. Les orphelins courent un risque accru de perdre les biens familiaux, ce qui aggrave encore davantage la pauvreté de ce groupe vulnérable. Par ailleurs, le décès des parents dû au sida se traduit par un transfert des responsabilités familiales aux enfants, en particulier aux filles. Outre le nombre élevé d’orphelins dû au sida, un très grand nombre d’enfants sont rendus vulnérables car leurs parents ou leurs tuteurs souffrent de maladies liées au sida. Les niveaux élevés de pauvreté et les responsabilités familiales accrues conduisent malheureusement les enfants à affronter des situations de stigmatisation, de discrimination, d’abus sexuels et économiques, de faim, de sans‑abri et de plus grande pauvreté. Là encore, la pauvreté et l’exclusion propres aux orphelins malawiens frappent particulièrement les filles. Souvent, les orphelins ont peu de vêtements, pas de couchage et pas de savon. Une telle situation est critique dans le cas des filles, en particulier en termes d’hygiène dès la puberté. La faim et l’exclusion sociale nuisent à la fréquentation scolaire et aboutissent à davantage d’exclusion. Les services de soins communautaires aux orphelins sont surchargés et en voie de désintégration. En outre, les enfants dans ces situations ont un accès limité, voire inexistant, à une aide psychologique, à des soins de santé, à de l’eau potable et à des installations sanitaires. Le projet de loi sur les biens de la personne décédée (succession et protection), comme le projet de loi sur l’adoption (amendement) mentionnés ci‑dessus traiteront fort opportunément une fois adoptés, quelques-unes de ces questions.

234.Le chevauchement occasionnel des rôles entre le Ministère de la santé et de la population et la Commission nationale sur le sida a retardé la mise en œuvre des mesures afférentes au VIH/sida. Ce problème a été traité dans le Cadre d’action national contre le VIH/sida qui reconnaît en la matière, le rôle clef du Ministère de la santé et de la population. Les rôles spécifiques qui lui ont été attribués pour éviter tout chevauchement avec ceux impartis à la Commission nationale sur le sida consistent notamment à:

a)Planifier et mettre en œuvre la Stratégie VIH/sida du secteur de la santé;

b)Fournir le soutien technique nécessaire à l’application des mesures afférentes aux VIH/sida;

c)Coordonner des domaines thématiques en matière de soins de santé;

d)Fournir une aide technique aux autres secteurs;

e)Mettre à l’étude le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST) comme le comportement épidémiologique;

f)Coordonner et gérer les dispositions sanitaires et biomédicales, telles la communication pour le changement du comportement (CCC), notamment l’établissement de programmes d’utilisation de préservatifs, de dépistage du VIH et d’accompagnement psychologique, de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, de thérapie antirétrovirale et de soins palliatifs.

235.Les appels de différents secteurs en faveur de tests systématiques et obligatoires de dépistage prénatal du VIH ont provoqué de vifs débats car ces tests violent le droit de la mère à la protection de sa vie privée et de sa dignité personnelle. Cela a engendré de vives polémiques car des rumeurs ponctuelles laissent entendre que certaines mères renoncent aux services de soins prénatals et accouchent chez elle afin d’éviter ce qu’elles perçoivent comme un test VIH contraignant dans les centres médicaux publics.

F. Sécurité sociale, services et centres de soins infantiles (art. 26 et 18) et niveau de vie (art. 27)

236.La Section 30 de la Constitution garantit à chacun le droit au développement qui l’autorise à jouir de l’«évolution économique, sociale, culturelle et politique.» Cette disposition exige de l’État qu’il adopte toutes les mesures nécessaires au respect de ce droit, notamment «l’égalité des chances pour tous d’accéder aux ressources essentielles, à l’éducation, aux services de santé, à l’alimentation, à un logement, à l’emploi et aux infrastructures». Son observation est cependant entravée par la capacité limitée de l’économie du Malawi à générer des ressources, ce qui se traduit par une insécurité alimentaire et par un très faible niveau de vie, qu’aggravent encore le taux de chômage élevé et l’absence de système de sécurité sociale organisé propre à atténuer l’incidence du chômage ou de la médiocre situation de l’emploi. La situation des enfants en tant que groupe vulnérable incapable d’exercer son droit au développement est encore pire, comme en témoignent les mauvais indicateurs de santé, les niveaux élevés de déscolarisation et les conditions de vie précaires suite à la perte des parents due au sida ou parce qu’ils sont eux‑mêmes infectés.

Politiques et programmes

237.Les programmes et politiques suivants visent à améliorer le niveau de vie des enfants en l’absence d’un système organisé de sécurité sociale.

238.Le Programme de soutien aux moyens de subsistance ruraux s’adresse aux familles vulnérables en octroyant des crédits aux petites et moyennes entreprises et en assurant le développement des compétences comme celui des infrastructures. Cette intervention a pour objectif d’améliorer les moyens des familles afin qu’elles puissent agir.

239.Le Projet de développement rural intégré intervient dans les domaines de l’eau et de l’hygiène publique, du VIH/sida, de l’agriculture, de la microfinance et de l’amélioration du réseau routier.

240.Le Fonds d’action sociale du Malawi met en œuvre plusieurs programmes notamment le Projet d’aide sociale destiné à renforcer les capacités des personnes et des communautés vulnérables à réduire et à maîtriser les risques sociaux. Le projet d’aide sociale du Fonds d’action sociale du Malawi soutient de manière spécifique les groupes défavorisés, pauvres et vulnérables (c’est-à-dire: enfants sous-alimentés, orphelins, enfants des rues, personnes âgées, veufs et veuves, parents adoptifs, indigents, personnes atteintes par le VIH/sida, personnes handicapées). Les groupes en question n’ont habituellement pas la capacité de se mobiliser et de solliciter les ressources propres à améliorer leurs moyens de subsistance.

241.Le Gouvernement et les ONG, notamment la Commission catholique du développement, octroient des pensions alimentaires (prestations sociales), des aides financières et une formation professionnelle aux ménages dirigés par des enfants. Des organisations communautaires spécifiques les assistent également de diverses manières, notamment par l’octroi de rations alimentaires et de moyens de production agricoles.

242.Pour améliorer la sécurité alimentaire, le Gouvernement a créé un programme d’engrais subventionnés pour les ménages à bas revenus, qui s’adresse en particulier aux plus vulnérables. Le système de distribution a rencontré certains problèmes mais le Gouvernement perfectionne le programme en vue d’en garantir l’accès aux familles les plus nécessiteuses.

243.La Stratégie de développement de la croissance du Malawi a été approuvée par le Cabinet en novembre 2006 et succède au rapport de stratégie de réduction de la pauvreté arrivé à terme en 2006. Elle doit être appliquée de 2006 à 2011 et repose sur la Stratégie de la croissance économique au Malawi, en incluant les leçons tirées de la mise en œuvre du rapport de stratégie de réduction de la pauvreté au Malawi. Elle constitue pour l’essentiel, un document d’orientation de la ligne d’action stratégique, destiné aux responsables du Gouvernement, au secteur privé, aux ONG et aux partenaires de coopération, et s’attache aux priorités du développement et de la croissance socioéconomique. Mais c’est avant tout un instrument national destiné à faciliter les processus de croissance et de développement. Trois de ses domaines thématiques, à savoir la croissance économique durable, la protection sociale et le développement social, tentent de s’attaquer à la faiblesse du niveau de vie et à l’absence de système d’assurance sociale. Ce programme tente de responsabiliser de manière cumulative les plus vulnérables susceptibles de ne pas être en mesure de bénéficier de la croissance économique, grâce à des plans de protection, tels des dispositifs de sécurité et des programmes de travaux publics. Ces domaines thématiques prennent en considération le fait qu’une population saine, éduquée et productive est nécessaire pour parvenir à réduire la pauvreté, soutenir la croissance économique et éliminer la faim et la vulnérabilité.

Résultats obtenus

244.La Direction des affaires de gestion de la pauvreté et des catastrophes du Bureau du Président et du Cabinet contribue actuellement à un processus participatif de conception et d’essai d’un régime social de prestations. Mchinji a été choisi comme district pilote, avec l’assemblée de district comme organe de mise en œuvre. Selon ce régime, environ 1 200 ménages ultrapauvres en incapacité de travail reçoivent une allocation mensuelle et une prime à l’éducation pour les enfants scolarisés en primaire et en secondaire. Le Gouvernement a récemment décidé d’étendre la zone pilote à six districts. Celle-ci sera financée par la Commission nationale sur le sida en 2007; les crédits du cinquième cycle du Fonds mondialont été mobilisés pour faciliter l’augmentation d’échelle.

245.Les mécanismes de coopération et de coordination entre Gouvernement et société civile sont déjà en place pour concrétiser plus facilement le droit à un niveau de vie correct. Le Gouvernement prévoit d’y parvenir avec l’aide de la Direction des affaires sociales du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, des hôpitaux et des centres médico‑sociaux du Ministère de la santé et de la population, des programmes de travaux publics et du Fonds d’action sociale du Malawi. Les différents services publics impliqués dans la mise en œuvre de ce droit travaillent régulièrement avec les organisations communautaires et les ONG.

246.Tel que noté précédemment, la Stratégie de développement de la croissance du Malawi fait spécifiquement référence aux enfants en tant que groupe vulnérable et incorpore les mesures d’aide sociale dans les stratégies de mise en œuvre de ses cinq domaines thématiques.

Défis et difficultés

247.Le Malawi a connu une insécurité alimentaire persistante au cours de l’étude. La récolte 2005-2006 indiquait une nette amélioration avec environ 2 350 159 tonnes métriques de maïs, marquant ainsi une augmentation de 43 % par rapport au tonnage moyen de 1 642 368 pour les cinq dernières années. Malgré cet accroissement national, Lilongwe, Dedza, Salima, et Mangochi ont encore connu des pénuries alimentaires.

VIII. ENSEIGNEMENT, Y COMPRIS FORMATION PROFESSIONNELLEET ORIENTATION

248.Le présent chapitre examine la situation au Malawi au regard des articles 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant et s’attache plus particulièrement aux recommandations du Comité des droits de l’enfant dans ses observations de conclusion sur le rapport initial de l’État partie.

249.Les indicateurs de l’éducation relatifs au Malawi restent à un niveau d’une faiblesse inacceptable. Bien que le taux d’alphabétisation des adultes soit actuellement de 64 %, la majorité de la population n’a aucun diplôme formel. En 2000, selon une étude du Bureau national de statistiques, 88 % des habitants (84 % des hommes et 92 % des femmes), n’avaient aucun diplôme formel (c’est-à-dire ne possédaient ni certificat de fin d’études primaires, ni diplôme d’enseignement secondaire, ni diplôme d’enseignement d’une école du Malawi, ni diplôme de niveau avancé («niveau A»), ni diplôme universitaire). Bien qu’aucune étude récente n’ait été entreprise, on ne prévoit aucun changement majeur en la matière. L’engagement du Gouvernement d’améliorer le secteur de l’enseignement porte lentement ses fruits avec des augmentations annuelles progressives du nombre d’étudiants et d’élèves dans les écoles (voir tableau 19 ci-dessous). On prévoit qu’avec l’instauration d’un contexte juridique propice et la mise en œuvre des diverses stratégies exposées ci-dessous, davantage d’enfants s’inscriront dans les écoles et achèveront leur cursus, améliorant généralement ainsi les indicateurs nationaux relatifs à l’éducation.

Tableau 19 . Nombre d’élèves/étudiants dans les écoles , 2004 ‑2006

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement 2006.

Privé secondaire Privé primaire rivé primaire

Source :Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Dispositions juridiques

250.L’enseignement primaire reste volontaire car le pays n’a pas encore défini de politique pour le rendre obligatoire. Toutefois, des propositions dans ce sens ont été formulées dans le cadre du programme de révision constitutionnelle et sont étudiées par la Commission juridique.

251.La révision de la loi sur l’éducation est encore en cours. Elle a prévu l’adoption de clauses spéciales pour les enfants qui ont des besoins particuliers. Malheureusement, l’absence de politique d’éducation en la matière nécessite des échanges de vues préalables pour pouvoir élaborer des dispositions à ce sujet. La révision a déjà inclus des instructions afférentes à l’enseignement primaire obligatoire et prend en compte la politique de décentralisation qui, en termes d’éducation, attribue la charge des écoles primaires aux assemblées de district, les mieux adaptées pour mettre en place l’enseignement obligatoire. Par ailleurs, pour améliorer la qualité de l’enseignement, la révision a proposé des mesures législatives en vue de former les enseignants et elle a créé un organe de réglementation professionnelle, appelé Conseil national des enseignants, chargé de surveiller la profession. La révision formule aussi des recommandations quant à la réglementation de la création et de l’administration des écoles privées qui avait contribué à la dégradation de la qualité de l’enseignement en permettant l’ouverture d’établissements inappropriés dotés de matériels insuffisants et d’enseignants inadéquatement formés. La question des programmes scolaires a aussi été étudiée afin que l’enseignement soit adapté et encourage la participation des élèves à tous les niveaux. Pour sécuriser le milieu scolaire, des mesures disciplinaires strictes ont été adoptées à l’intention des enseignants qui abusent des enfants et les exploitent et des recommandations ont été formulées en vue de pénaliser la pratique notoire des brimades entre camarades.

Politiques et programmes

252.L’actuelle politique de l’éducation dite Plan national du secteur de l’éducation du Malawi pour la prochaine décennie (2006‑2015), se fonde sur l’Étude prospective nationale de développement à long terme pour le Malawi (Vision 2020), sur le Cadre des politiques et des investissements qui lui a fait suite pour le secteur de l’éducation (2000-2012) et sur la dernière Stratégie de développement de la croissance du Malawi. Elle traduit l’engagement du Gouvernement à l’égard des objectifs et des priorités à la fois régionales (Communauté de développement de l’Afrique australe) et internationales (objectifs du Millénaire pour le développement) et inclut l’actuel Plan d’action national d’éducation pour tous, mis en conformité avec l’Initiative de mise en œuvre accélérée d’éducation pour tous. Le Plan national décennal du secteur de l’éducation pour le Malawi ouvre la voie à une approche sectorielle de planification et de développement de ce secteur. Il inclut également les différents types de dispositions adoptées dans le secteur: les grandes orientations mises en œuvre, les programmes et activités relatifs aux sous-secteurs de l’enseignement élémentaire et secondaire, une stratégie d’orientation relative à la formation professionnelle technique et un résumé de quelques-uns des thèmes et questions clefs dans l’enseignement supérieur. Le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi, grâce à son cycle d’études et de révisions, adoptera le plan d’orientation pour le sous-secteur de l’enseignement supérieur dès son achèvement.

253.Le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi a proposé différents objectifs à atteindre d’ici 2015, dont beaucoup portent sur l’amélioration du programme d’enseignement primaire gratuit. Ses objectifs majeurs en matière d’enseignement primaire sont les suivants:

a)L’accroissement du rapport élèves/professeur qualifié: de 83:1 en 2005 à 55:1 en 2015;

b)L’accroissement du taux d’achèvement des études: de 25 % en 2005 à 75 % en 2015;

c)L’accroissement du taux net d’inscriptions: de 81 % en 2005 à 95 % en 2015;

d)La diminution du nombre d’élèves par classe: de 111:1 en 2005 à 60:1 en 2015.

Dans l’enseignement secondaire, les objectifs sont généralement centrés sur l’obtention en 2015 d’une égalité entre les sexes (par rapport au taux actuel de 57 garçons pour 43 filles) et sur l’achèvement des études.

254.La mise en œuvre du Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi s’articule autour de trois objectifs. Le premier tient à l’amélioration de l’accès des Malawiens à l’enseignement, à tous les niveaux du système pour permettre à chacun d’en profiter. Le second vise à améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement pour réduire le nombre d’abandons et de redoublements et promouvoir l’efficacité de l’éducation. L’orientation du Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi cherche à réduire les échanges entre les trois sous-secteurs de l’éducation (élémentaire, secondaire, technique et formation professionnelle) tout en accordant la plus grande priorité à un progrès accéléré de l’enseignement primaire pour tous, car celui-ci donne le meilleur retour social sur investissement: une population économiquement plus active, mieux informée, en meilleure santé et plus participative. Au niveau de l’école primaire, suite à la faiblesse de la fréquentation et des effectifs, et du nombre particulièrement élevé de redoublements et d’abandons, le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi vise à réduire les taux de redoublements et d’abandons à moins de 5 % pour les niveaux 1 à 7 et à moins de 10 % pour le niveau 8; en troisième lieu, il a pour objectif d’améliorer la gouvernance et la gestion du système pour le rendre plus efficace et performant. Les tableaux ci-dessous présentent les taux actuels d’effectifs, d’abandons, de poursuite, de redoublements et de progression.

Tableau 20. Effectifs pour l’enseignement primaire et secondaire, 1993-2006

PrimaireSecondaire

Note: Davantage d’établissements secondaires sont concernés à partir de 2004 (785 à 967) après le lancement du projet EQUIP 2 dans le cadre du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement.

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 21. Taux global d’inscriptions dans l’enseignement primaire, 2004-2006

	2004	2005	2006
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Population 6 ‑13	1 18 2 490	1 215 367	2 397 857	1 256 456	1 286 620	2 543 076	1 332 943	1 360 066	2 693 009
Effectifs en primaire Niveaux 1 ‑8	1 590 193	1 576 593	3 166 786	1 607 088	1 593 558	3 200 646	1 638 884	1 641 830	3 280 714
Taux brut	134	130	132	128	124	126	123	121	122

Note: Taux brut d’inscriptions supérieur à 100 % dû aux inscriptions d’enfants au-dessus ou audessous de l’âge standard.GarçonsGarçonsGarçonsFillesFillesFillesTaux global d’inscriptions dans l’enseignement primaire 2004-2006

Source : Système d ’ information sur la gestion des établissements d ’ enseignement , 2006.

Tableau 22. Taux d’abandons par niveau

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7	Niveau 8
Garçons	21,67	5,71	15,28	12,53	15,27	13,51	10.44	8,61
Filles	22,42	7	14,53	11,84	15,96	14,95	18,76	22,76
Total	22,05	6,36	14,9	12,19	15,62	14,21	14,41	14,81

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 23. Taux de poursuite pour les niveaux 5 et 8

Année	Niveau 5	Niveau 8
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2004	44,8	50.5	47,4	26,9	22,6	24,6
2005	51,8	47,6	49,8	30,1	22,9	26,1
2006	53,3	52,9	53	31,9	27,2	29,6

Note: Il s’agit de la proportion d’une cohorte d’élèves qui a atteint chaque niveau successif, exprimée en pourcentage d’élèves inscrits pour une année scolaire donnée. Cet indicateur sert à montrer jusqu’à quel point le système scolaire peut retenir les élèves, avec ou sans l’impact des abandons.

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 24. Taux d’avancement par niveau et par sexe

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7	Niveau 8
Garçons	52,24	72,3	61,87	19,66	67,95	73,25	78,29	75,08
Filles	52,18	71,83	63,12	72,28	67,91	71,61	69,53	62,76
Total	52,21	72,06	62,5	70,47	67,93	72,45	74,11	69,68

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 25. Taux de redoublement par niveau et par sexe

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7	Niveau 8
Garçons	26,09	21,99	22,85	17,81	16,78	13,24	11,27	16,31
Filles	25,4	21,17	22,35	16,88	16,13	13,44	11,71	14,48
Total	25,74	21,58	22,6	17,34	16,45	13,34	11,48	15,51

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

255.Le Cadre des politiques et des investissements (CPI), sur lequel se fonde le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi, souligne la nécessité de garantir que le système éducatif n’aggrave pas les inégalités existantes dans les groupes sociaux et dans les régions. Dans cette optique, il définit les grandes orientations, notamment les programmes de bourses, destinées à améliorer à tous les niveaux du système éducatif, la participation des filles et des femmes, des enfants qui ont des besoins particuliers et des autres jeunes défavorisés, comme celle des communautés rurales. Aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire, l’objectif est d’élever la participation des filles à au moins 50 % du total des inscriptions.

256.Le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi élabore en particulier des mesures destinées à améliorer la qualité et le niveau de l’enseignement. L’élévation du niveau de qualité sera abordée par le biais de stratégies visant à combiner les moyens appropriés (bonne infrastructure, enseignants qualifiés et matériels pédagogiques adéquats), les processus (bonne gestion, enseignement/apprentissage efficaces, encadrement et examens impartiaux) et les résultats obtenus (élèves motivés et d’un bon niveau, capables de contribuer au développement de la nation). En ce qui concerne le niveau du système éducatif, le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi préconise une révision régulière des programmes pour qu’ils répondent plus efficacement aux besoins des élèves comme à ceux de la nation en général. Un nombre adéquat d’enseignants qualifiés étant essentiel à une éducation de qualité, le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi souligne la nécessité d’un programme durable de formation des enseignants, en particulier pour les établissements primaires et secondaires. Les tableaux ci-dessous présentent quelques-uns des indicateurs de qualité actuels.

Tableau 26. Nombre d’enseignants dans les écoles, 2004-2006

Année	Écoles primaires	Écoles secondaires
Publiques	Privées	Total	Publiques	Privées	Total
2004	42 967	985	43 952	7 173	1 871	9 044
2005	43 832	1 243	45 075	7 049	1 926	8 975
2006	41 637	1 560	43 197	7 981	2 387	10 368

PrivéeÉcoles secondairesÉcoles primairesPubliquePubliquePrivéeNombre d’enseignants dans la totalité des écoles, 2004-2006

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 27. Ratio enseignant/élèves dans les écoles primaires 2004-2006

AnnéeRatio élèves/enseignantRatio enseignant qualifié/élèves200472822005718320067684Ratio enseignants/élèves dans la totalité des écoles primaires 20042006Ratio élèves/enseignantRatio élèves/enseignant qualifié

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

Tableau 28. Ratio du nombre d’élèves/classe dans les écoles primaires, 2004-2006

Ratio du nombre d'élèves/classeRatio du nombre d’élèves par classe dans toutes les écoles primairesAnnéeRatio du nombre d’élèves par classe20041072005852006107

Source : Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

257.La mise en œuvre du Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi sera facilitée par l’accroissement des capacités et des dispositifs et par une nouvelle série de mesures qui spécifient les intentions du Gouvernement et les orientations des initiatives importantes, liées aux objectifs nationaux. Cette mise en œuvre sera également réexaminée et contrôlée selon les indicateurs agréés (à la fois au niveau du secteur et du programme) et le plan, en tant que document actif, sera révisé et modifié en fonction des conclusions formulées. Les programmes et mesures privilégiés, parallèlement à leurs indicateurs (à des fins de suivi) et à leurs coûts estimatifs, ont été détaillés à des fins opérationnelles et de mise en œuvre. Le calcul des coûts réels sera périodiquement révisé de manière à refléter la situation réelle en cours d’application.

258.Enfin, le Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi tient compte du fait que les changements proposés ont peu de chance d’être obtenus avec le niveau actuel de financement du Gouvernement, tout en admettant que celui-ci n’est pas en mesure de consacrer une part supérieure aux 27 % actuels du budget national alloué à l’éducation. La politique engagée a pour principal objectif de demander aux personnes qui en ont la capacité de partager les coûts afférents à l’enseignement, tout en garantissant que les éléments défavorisés de la société ne soient pas contraints d’abandonner l’école par manque d’argent. Le Plan tient compte du rôle potentiel des communautés et du secteur privé dans l’évolution de l’éducation et propose des orientations propres à encourager un accroissement de l’investissement privé. Il considère également les préoccupations des donateurs qui ont indiqué leur souhait d’accroître le financement en s’appuyant sur un CPI pleinement opérationnel.

Résultats obtenus

Accès

259.L’instauration de l’éducation primaire gratuite reste la plus grande réussite du Cadre des politiques et des investissements. Le Gouvernement a pris en charge l’enseignement primaire gratuit en augmentant la part du budget permanent de l’éducation de 49 % en 1993/94 à 61 % en 1998/99. Bien que les taux élevés d’abandons restent un problème, l’engagement des parents et de la communauté vis-à-vis de l’éducation s’est amélioré, comme en témoigne l’augmentation des effectifs scolaires. D’autres progrès sont prévus en la matière car les avantages perçus de l’éducation sont plus largement compris et la qualité de l’enseignement s’améliore.

260.L’enseignement secondaire a également connu une forte croissance. Environ 65 000 élèves sont inscrits dans les écoles secondaires classiques et privées et presque 100 000 autres le sont dans des externats communautaires d’enseignement secondaire. Depuis 1994, 31 nouveaux établissements secondaires ont été construits. Toutefois, le problème n’est pas résolu car, malgré ces accroissements, les effectifs du secondaire pour le groupe d'âge concerné, restent les plus faibles d’Afrique.

261.Le progrès majeur accompli en matière d’enseignement secondaire tient à la mise en place d’une politique adaptée et de cadres stratégiques propres à créer un milieu favorable à l’expansion des établissements du secondaire. Depuis 1998, les pouvoir publics ont tout d’abord transformé les anciens collèges d’enseignement à distance en externats communautaires d’enseignement secondaire. Ensuite, la sélection des établissements secondaires a été décentralisée, avec une réduction progressive du nombre d’internats, de manière à privilégier le choix d’établissements secondaires fondé sur un recrutement local. Le secteur privé sera encouragé à contribuer davantage à l’enseignement secondaire. Enfin, des mesures de partage des coûts seront adoptées de manière à garantir que les ressources disponibles profitent au plus grand nombre et tout sera fait pour que l’enseignement secondaire ne soit pas réservé à ceux qui en ont les moyens.

262.Afin d’améliorer les résultats internes, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a instauré une politique qui implique une progression automatique (passage de classe en classe sans redoublement). Pour s’assurer de son efficacité, les enfants seront donc régulièrement évalués.

263.Suite à l’instauration de l’enseignement primaire gratuit, un certain nombre d’écoles primaires ont été converties en externats communautaires d’enseignement secondaire. Ces établissements manquent des équipements nécessaires et un projet est à présent élaboré pour les adapter aux exigences minimums requises. Ce projet, entrepris avec l’aide du Programme du Fonds africain de développement, a débuté par la mise à niveau de quarante établissements dans tout le pays.

264.Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a également mis en place une politique de réinscription de manière à permettre aux filles enceintes de retourner à l’école.

265.Les taux d’abandons ont diminué grâce aux campagnes de sensibilisation intensives du Gouvernement destinées à encourager les parents à envoyer les enfants à l’école et à les dissuader de les faire participer en période scolaire à des rituels d’initiation culturelle. Il a en outre mis en place un programme pilote appelé Enseignement de base complémentaire, destiné aux enfants qui ont abandonné l’école.

Équité

266.Un programme spécial sur l’aide à l’enseignement destinée aux orphelins et autres enfants vulnérables, à la fois aux niveaux primaire et secondaire, a également été adopté. Il facilite l’accès à l’éducation de ces groupes d’enfants défavorisés.

267.Les différentes interventions du programme ont visé à éliminer les inégalités et la discrimination dans les écoles. Les programmes scolaires ont été conçus pour tenir compte des différences entre les sexes, un programme itinérant pour les malvoyants a été lancé et le Gouvernement a étudié la conception des bâtiments scolaires de manière à ce que les constructions futures disposent du confort et des commodités nécessaires aux enfants qui ont des besoins particuliers. Suite à une étude effectuée en 2005 par une ONG chef de file en matière d’éducation, la Civil Society Coalition for Quality Basic Education (Coalition de la société civile pour une éducation de base de qualité), des subventions destinées aux écoles d’enseignement spécialisé, comme un accroissement du nombre d’enseignants formés dans ce domaine, ont été planifiés. Selon l’étude, 95 % des écoles fréquentées par des enfants qui ont des besoins particuliers ne reçoivent aucun matériel spécialisé (voir tableau 29 ci-dessous).

Tableau 29. Élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux

FillesGarçonsMalvoyantsNon-voyantsDéficients auditifsSourdsDéficients physiquesÉlèves ayant des besoins éducatifs spéciaux

Source: Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, 2006.

268.Dans l’enseignement secondaire, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a mis en place une politique paritaire pour assurer une égalité d’accès à l’école aux filles et aux garçons.

Qualité

269.S’agissant de la qualité de l’enseignement et de la création d’un environnement favorable à l’apprentissage, plusieurs programmes d’installations sanitaires et d’approvisionnement en eau ont été mis sur pied. Au niveau du Gouvernement local dans tous les districts, les assemblées de district, dans le cadre du Fonds d’action sociale du Malawi ont également élaboré des programmes axés sur l’éducation et sur l’aide aux communautés en matière de construction de bâtiments scolaires, de logements d’enseignants et de centres de développement de la petite enfance, afin d’améliorer la qualité des structures scolaires.

270.Les ONG, les partenaires internationaux de développement et autres institutions donatrices ont aussi contribué à aider le secteur de l’éducation par la construction d’infrastructures et par des cours de formation dispensés aux enseignants. Dans le cadre du Plan national du secteur de l’éducation pour le Malawi, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a reçu une aide pour réviser le programme de formation des enseignants et y incorporer la notion de protection de l’enfant. Il a en outre inclus une formation préalable à l’emploi et en cours d’emploi pour améliorer la qualité des maîtres.

Pertinence

271.L’enseignement des droits de l’homme est devenu partie intégrante du Programme d’acquisition des compétences nécessaires à la vie, proposé à la fois dans les écoles primaires et secondaires pour tenter d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’aligner avec les besoins de la société contemporaine. Pour servir cet objectif, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle avec l’aide de l’UNICEF a créé et produit 1,2 million de livres d’histoire sur la protection de l’enfant destinés à 1,8 million d’enfants de 6 à 10 ans dans les écoles primaires. Le livre, intitulé «Un chariot plein de droits» sera diffusé en 2007 et restera la propriété des écoles.

272.Des activités extrascolaires, par exemple des clubs propices aux débats et discussions entre enfants, tels Edzi Toto et des clubs de protection de l’enfant, comme le Parlement national des enfants, sont quelques-unes des structures mises en place pour faciliter la participation des enfants aux questions qui touchent à leur vie.

Formation professionnelle

273.Le Malawi compte quatre institutions de formation professionnelle et technique qui bénéficient de l’aide publique et trois établissements publics du même type qui dispensent une formation officielle à quelque 22 métiers dans le domaine du bâtiment/de la construction, de la mécanique, de l’horticulture et de l’imprimerie. Jusqu’à 2006, la formation professionnelle relevait du Ministère du travail et de la formation professionnelle. À présent, elle relève à nouveau de l’ancien Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, renommé depuis Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle. En janvier 1999, le Ministère du travail et de la formation professionnelle de l’époque a lancé une politique dont la mission était de contribuer au développement des ressources humaines pour faire face aux demandes du marché du travail et améliorer la productivité économique du Malawi, grâce à la mise en place du programme d’éducation et de formation technique et professionnelle, (programme TEVET) fondé sur une technologie adaptée au milieu. La même année, le Parlement a promulgué une loi qui a instauré une Administration qui lui a été attachée (TEVETA) afin d’en réglementer les programmes et les activités. Différents aspects de cette politique sont actuellement mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, en collaboration avecl’Administration chargée de l’éducation et de la formation technique et professionnelle, pour éviter tout doublon.

274.La politique en faveur de l’éducation primaire gratuite a augmenté le recours aux services du programme TEVET car le nombre d’admissions dans le secondaire comme à l’université est très faible. Ces services sont donc plus que jamais demandés. La formation professionnelle relevant à présent du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, les questions d’accès, de qualité, de pertinence, de gestion et de financement ont été incluses au Plan national concernant le secteur de l’éducation du Malawi, de manière à figurer dans les affectations budgétaires au Ministère. Cela devrait permettre l’accès d’un plus grand nombre d’élèves aux programmes de formation et d’apprentissage.

275.Bien que la TEVETA ait réussi à mettre en œuvre la plupart des programmes planifiés lorsqu’elle était opérationnelle, elle a dû résoudre un certain nombre de problèmes pour réussir à avoir un impact. Quelques difficultés majeures demeurent néanmoins, notamment:

a)Le nombre restreint de places dans les collèges techniques existants qui limite l’accès à la formation technique et professionnelle (à compter de 2004, 1 362 étudiants au total ont été recrutés dans les collèges techniques publics et privés au Malawi. Ils auraient été plus nombreux sans la limitation des places et de la capacité des collèges existants. Le Malawi compte seulement sept collèges techniques publics reconnus qui accueillent moins de 300 étudiants pour une demande énorme chaque année);

b)Le caractère limité du financement, des ressources humaines et de l’équipement;

c)L’absence de données relatives au nombre d’enfants qui ont accès aux programmes TEVET;

d)Le fait que le programme ne comporte ni cadre, ni orientation distincts et spécifiques aux enfants.

Protection de l’enfant

276.Les structures de gestion scolaire telles les associations de parents et d’enseignants et les comités de gestion scolaire, relèvent de la Stratégie nationale pour la participation communautaire à la gestion de l’école primaire et sont destinées et habilitées à traiter les questions d’abus au niveau scolaire.

277.Un code de conduite des enseignants est en vigueur afin de réglementer la conduite des enseignants vis-à-vis des élèves. Les enseignants impliqués dans des actes d’abus et d’exploitation d’enfant sont traités de manière appropriée, conformément à la loi, et ceux employés dans le service public, sont passibles de mesures disciplinaires complémentaires qui s’inscrivent dans le cadre des réglementations afférentes au service public du Malawi.

278.Par extension de l’action communautaire, la police est intervenue au niveau des écoles et des communautés dans le pays afin d’encourager les victimes et les parents à lui signaler les incidents d’abus par l’intermédiaire de services d’aide aux victimes, et à en informer les autorités compétentes.

279.Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant avec l’aide de l’UNICEF, a commencé à officialiser l’intervention des travailleurs communautaires chargés de la protection de l’enfant dans toutes les circonscriptions électorales. Jusqu’à présent, 243 ont été affectés; ils ont créé 201 comités de protection de l’enfant qui jouent un rôle actif en la matière dans les communautés et servent d’intermédiaires entre celles-ci et les assemblées de district. En ce qui concerne l’éducation, l’une de leurs tâches consiste à visiter les écoles pour identifier les victimes de violences et d’abus et les confier aux autorités compétentes.

Gestion

280.Au niveau opérationnel de nombreux programmes et initiatives existent pour renforcer l’efficacité interne de la gestion de l’éducation, améliorer les infrastructures, la formation des enseignants et la sécurité du milieu scolaire.

Finance

281.Dans le cadre du Plan national concernant le secteur de l’éducation du Malawi, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a instauré une politique qui nécessite des dotations budgétaires annuelles destinées à améliorer la qualité et le niveau de l’enseignement. Cela impliquera un surcroît de crédits affectés à l’enseignement et au matériel pédagogique comme aux inspections au niveau de la formation et de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel.

Développement de la petite enfance

282.Le développement de la petite enfance favorise la qualité de l’éducation en exposant l’enfant aux principes préalables de l’apprentissage et à une stimulation et en le préparant à l’enseignement primaire élémentaire. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant coordonne les activités de développement de l’enfant en bas âge grâce au Réseau national de développement de l’enfant en bas âge, présidé par une personne indépendante. Ce réseau s’intègre aux communautés composées des comités de district, des comités communautaires comme des comités de parents.

Défis et difficultés

Accès

283.Malgré l’instauration du cadre nécessaire à l’enseignement primaire gratuit, le pays nécessite encore des moyens pédagogiques accrus et de meilleure qualité et le recours à un personnel enseignant qualifié.

284.Le développement spectaculaire de l’enseignement primaire a pesé lourdement sur le secondaire, traditionnellement élitiste, qui doit accueillir davantage d’enfants. Bien que l’objectif de l’enseignement ne se limite pas à la progression des petites classes vers les plus grandes, l’accroissement du sous-secteur de l’enseignement secondaire pèsera nécessairement sur le secteur tertiaire.

Équité

285.Un autre défi de taille tient à la mise en place de mesures destinées à réduire les disparités existantes tant socioéconomiques qu’au niveau régional et au niveau du district, en matière d’accès à l’enseignement à tous les niveaux. Les résidents des zones urbaines ont globalement davantage accès à l’éducation que leurs homologues ruraux. Les initiatives sexospécifiques seront un outil majeur de lutte contre la pauvreté.

286.Dans certaines régions éloignées, l’effectif des filles inscrites en primaire est relativement bas. L’équité entre les sexes est toutefois plus marquée au niveau de l’enseignement secondaire. Environ 43 % des effectifs nets d’élèves dans le secondaire sont des filles.

Qualité

287.Dispenser un enseignement de qualité acceptable constitue un autre défi important. L’instauration de l’enseignement primaire gratuit a entraîné un manque chronique de ressources humaines et physiques de base adaptées et des ratios très élevés d’élèves par professeur qualifié. Les ratios élèves/enseignant atteignent 1:200 dans certaines écoles rurales alors que le ratio recommandé ciblé pour 2015 se situe à 1:60.

288.Le financement inadéquat du secteur de l’éducation a abouti dans les écoles à un manque de matériel pédagogique tel que manuels scolaires, matériel d’écriture, bureaux et autres équipements essentiels. La parcimonie des moyens pédagogiques de base existe aussi dans les sous-secteurs secondaires et tertiaires, où de nombreux établissements manquent des équipements et du matériel de lecture essentiels. L’infrastructure scolaire inadéquate par exemple en matière de bâtiments, de classes, d’installations sanitaires et d’eau potable, contribue également aux taux élevés d’abandon, en particulier chez les filles. Sur les trois millions d’enfants qui entrent en primaire, 17,5 % seulement passent en secondaire.

289.La faible motivation de l’ensemble des enseignants résulte des modalités et des conditions de travail relativement médiocres, notamment des bas salaires, du manque de logements, de l’accès limité au crédit et à l’emprunt, du caractère peu stimulant du milieu et du faible avancement de carrière. Une telle situation a abouti à une grave détérioration de la qualité de l’enseignement dispensé par le système.

290.Dans les écoles secondaires, environ 50 % des enseignants n’ont pas les compétences requises, facteur qui contribue à la qualité médiocre de l’enseignement.

291.Bien qu’un personnel enseignant adéquat et professionnellement qualifié soit nécessaire à tous les niveaux du système, ce besoin se fait davantage sentir au niveau élémentaire. La pandémie de VIH/sida provoque chaque année la perte d’environ 13 % des enseignants due au sida et aux maladies apparentées, ce qui aggrave encore le manque de maîtres et entraîne une charge financière supplémentaire pour le Gouvernement avec les frais de médicaments et les frais d’obsèques. En outre, cette pandémie a entraîné un accroissement du nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables qui, par contre coup, exige de la part du personnel enseignant des compétences complémentaires en matière d’assistance sociopsychologique.

292.En ce qui concerne les écoles primaires et secondaires, le niveau de recrutement des enseignants et le nombre requis pour satisfaire aux exigences du système nécessite l’élaboration d’un plan stratégique. Un tel plan devrait également prendre en compte la nécessité de former des enseignants plus adaptables à ce qu’ils peuvent et à ce qu’ils devraient enseigner. Un programme de formation continue des maîtres en cours de carrière est également impératif. Compte tenu du fait que le recrutement et le maintien en fonction à tous les niveaux du système éducatif dépendent largement de leur situation économique et sociale, une révision de l’enveloppe de rémunération des enseignants et de l’ensemble du personnel de l’éducation, est une question qui mérite une attention urgente.

293.Des indices laissent à penser que même là où les ressources consacrées à l’éducation sont disponibles et accessibles, certaines communautés sous-estiment l’importance de l’éducation des jeunes, comme en témoigne la faible fréquentation des écoles matériellement relativement bien pourvues. La qualité et la pertinence de l’enseignement offert y contribuent et le Gouvernement et la communauté ont donc eux-mêmes beaucoup à faire pour améliorer la perception des avantages de l’éducation et faire en sorte que les élèves les plus défavorisés surmontent les obstacles très réels à une fréquentation scolaire stable.

Qualité

294.Outre la mise à disposition de ressources humaines et physiques adaptées, la qualité de l’enseignement offert dans les institutions d’éducation au Malawi devrait être améliorée par un programme entièrement révisé. La difficulté consiste à concevoir un programme scolaire qui n’accorde plus la priorité à la sélection pour l’enseignement postprimaire. La priorité devrait plutôt être accordée aux plus de 90 % de diplômés du primaire et du secondaire qui doivent chercher un emploi dans les secteurs privés et parallèles. Dans cette optique, les futurs programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire devraient s’attacher à transmettre les compétences et les connaissances de base dans une large gamme de domaines, notamment les nouvelles compétences fondamentales, la pensée critique et l’esprit d’analyse, les valeurs civiques et démocratiques, des compétences en informatique et en gestion d’entreprise, l’aptitude à la vie quotidienne et une éducation à l’environnement. Le nouveau programme devrait en outre accorder plus d’attention à l’enseignement des sciences et des mathématiques.

Financement

295.Selon la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous et les objectifs du Millénaire pour le développement, pour qu’un pays parvienne à instaurer un enseignement primaire pour tous, il doit consacrer 26 % de son budget national au secteur de l’éducation; cependant, le Malawi n’en attribue que 10 à 13 %.

296.Le très net engagement du Gouvernement vis-à-vis du sous-secteur de l’éducation est loin de suffire aux impératifs d’une expansion importante et d’une amélioration du système. Compte tenu du fait que les ressources publiques disponibles ne peuvent être augmentées que dans une certaine mesure, la dépendance excessive vis-à-vis de ressources publiques rares constitue une faiblesse majeure du système actuel de financement de l’éducation (voir aux tableaux 30 et 31 ci‑dessous les prévisions de budget ordinaire et de dépenses d’investissement). Malgré la forte présence de donateurs, en particulier dans le domaine du développement, une telle dépendance à leur égard pose de sérieux problèmes de fonds propres nationaux et de viabilité. Le fait que tout en bénéficiant largement du système scolaire public, le secteur privé joue un rôle plutôt limité dans le financement de l’éducation nationale, est tout aussi regrettable.

Tableau 30 . Dépenses de fonctio nnement récurrentes prévues pour l ’ enseignement élémentaire

Enseignement élémentaire	1997	%	2002	%	2007	%	2012	%
Budget ordinaire	920		1 491		1 596		1562
Salaires et avantages des enseignants	809	88	941	63	1 026	64	1 004	64
Matériels pédagogiques	48	5	430	29	449	28	436	28
Entretien	25	3	39	3	45	3	52	3
Éducation spécialisée	3	0	5	0	7	0	10	1
Inspection et conseil	6	1	14	1	14	1	14	1
Administration	28	3	37	3	38	2	38	2
Autres	1	0	25	2	16	1	8	1
Financement prévu total	920		1 403		1 355		1 537
Gouvernement	919		1 207		1 332		1 522
Salaires et avantages des enseignants	809	88	916	76	1 000	75	979	64
Matériels pédagogiques	48	5	203	17	234	18	436	29
Entretien	25	3	39	3	45	3	52	3
Éducation spécialisée	3	0	5	0	7	1	10	1
Inspection	6	1	14	1	14	1	14	1
Administration	28	3	31	3	31	2	31	2
Partenaires de développement	1		196		23		15
Campagnes de sensibilisation sociale			25		13		6
Aide CAG	1		1		1		1
Fourniture de manuels scolaires			164
Formation communautaire			0,1		1		1
Soutien de la santé			0,1		1		0,0
Aide au système d’information et de gestion de l’éducation (EMIS)			6		7		6
Carte scolaire			1		1		1
Déficit de financement	0		-89		-241		-25
Manuels scolaires					171
Matériels pédagogiques			64		44
Allocation aux enseignants dans les régions éloignées	0		25		26		25

Source: Cadre politique et d’investissement, 2000-2012.

Les coûts sont indiqués en millions MK (prix constants, 1997).

% indique la part des besoins totaux de ressources ou de financements prévus.

Table 31. Dépenses d’investissement

Type d’investissement	Détails	Cadre temporel	Coût total en millions de dollars É.-U.	Coût annuel en millions de dollars É.-U.
Éducation de base
1.Nouvelles classes équipées (accessibles aux élèves handicapés)	100 par an (15 000au total)	1998‑2012	320,7	21,4
2.Nouveaux sanitaires	3 000 par an	1998‑2012	Inclus ci‑dessus	Inclus ci-dessus
3. Nouveaux logements pour les enseignants	500 par an	1998‑2012	Inclus ci‑dessus	Inclus ci-dessus
4.Nouvelles installations préscolaires	330 pièces par an (5000 au total)	1998‑2012	37,5	2,5

Source: CPI 2000-2012.

297.Un second problème tient à l’utilisation inefficace des ressources disponibles qui se manifeste notamment par la distorsion de la nature de l’affectation des fonds publics en faveur de l’enseignement supérieur. En 1997/ 98 par exemple, le Gouvernement a dépensé 208 fois plus d’argent pour un étudiant à l’université que pour un élève du primaire. La même année, il en a coûté 75 230 MK au Gouvernement pour l’enseignement d’un étudiant à l’université contre 2 934 MK pour un élève du secondaire classique, 5 604 MK pour un étudiant dans une école de formation des maîtres et 362 MK seulement pour un élève de primaire.

298.L’autre manque d’efficacité de l’affectation des ressources tient à la distorsion de la distribution entre les intrants. En premier lieu, les émoluments des enseignants ont toujours représenté la plus grande part des dépenses permanentes du secteur. Au cours de l’année fiscale 1997/98 par exemple, sur la totalité des dépenses permanentes disponibles pour le sous-secteur de l’enseignement primaire, 87 % ont été affectés aux salaires du personnel et seulement 4 % aux intrants relatifs à l’enseignement et à l’apprentissage. Ceci étant, il faut considérer toutefois que l’extrême médiocrité des salaires du personnel enseignant à tous les niveaux du système représente la raison majeure du mauvais moral du personnel en question et rend virtuellement impossible de plaider en faveur de leur abaissement.

299.Une quatrième illustration de la mauvaise utilisation des financements disponibles pour l’éducation tient à la généralisation de l’inefficacité s’agissant du temps et des moyens employés, et du taux élevé d’abandons et de redoublements au niveau du primaire. Un nombre substantiel d’établissements d’éducation au Malawi se caractérisent par une durée quotidienne d’enseignement inférieure à cinq heures, par des interruptions longues et fréquentes et par une utilisation relativement médiocre des moyens matériels existants.

300.Cinquièmement, l’efficacité des mécanismes de financement laisse beaucoup à désirer. Il existe actuellement une grande disparité entre le budget adopté et le budget réel. En 1997/98 l’enseignement primaire s’est vu octroyé une majoration de 22 % par rapport au budget adopté. De tels écarts sont partiellement dus à certaines limites intrinsèques du système budgétaire public, mais milite aussi en faveur d’une amélioration du processus d’élaboration du budget. Par ailleurs, la plupart des fonds des donateurs, des ONG et autres n’apparaissent pas los de l’élaboration du budget, ce qui rend la planification du secteur difficile en raison du morcellement des analyses. Le manque de transparence et de fiabilité du système signifie que les prestataires de service ne reçoivent vraisemblablement pas toujours les budgets auxquels ils ont droit.

301.Mais il y a davantage de problèmes associés au système d’établissement du budget alloué au Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle. Par exemple, il n’existe pas de formule type en ce qui concerne la manière dont les affectations des évaluations de ressources devraient être définies, ce qui limite la capacité de planification anticipée des institutions bénéficiaires. En outre, le budget ordinaire est élaboré sur une base de planification progressive et non stratégique. Aucune étude initiale des activités de financement spécifiques n’est réalisée pour assurer qu’elles se conforment bien aux priorités ou qu’elles sont mises en œuvre de la manière la plus efficace. En outre, la structure du budget ordinaire du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle ne reflète pas toujours les activités dont il est responsable. Il n’y a donc pas de planification prospective et il est impossible de prendre en compte les charges renouvelables des investissements.

IX. MESURES PARTICULIÈREs de protection

302.Les domaines traités dans le présent chapitre se rapportent aux enfants réfugiés, à ceux en situation de conflit avec la loi, aux enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels, de toxicomanie, de vente, de traite et d’enlèvements. Tel qu’indiqué dans le rapport initial de l’État partie, le problème des enfants dans les conflits armés ne se pose pas vraiment au Malawi, de même que celui des enfants des minorités. Le Malawi n’a encore ratifié ni la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, ni la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et leur ratification n’est pas prévue dans l’immédiat. Le présent chapitre sera également consacré uniquement aux changements intervenus depuis la soumission du rapport initial de l’État partie.

A. Enfants réfugiés (art. 22)

Dispositions constitutionnelles et légales

303.La Constitution ne contient aucune disposition sur les enfants réfugiés. La loi sur les réfugiés (Refugee Act), promulguée en 1999 lorsque le Malawi a accueilli environ un million de réfugiés, ne contient aucune disposition spécifique aux enfants. Le Malawi a toutefois permis aux enfants réfugiés d’accéder à l’éducation dans des camps désignés à cette fin.

Politiques et programmes

304.Afin de faciliter l’accès des réfugiés à l’éducation, le Gouvernement a créé des écoles primaires dans les camps de réfugiés, et en l’absence d’école, les enfants sont autorisés à fréquenter les établissements les plus proches. Des programmes spécifiques de sensibilisation sur la maltraitance et la traite des enfants y sont mis en œuvre à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant.

Défis et difficultés

305.En raison de l’absence de formation en langue et de formation spécialisée des enseignants en vue de s’occuper des enfants réfugiés, la barrière de la langue est un problème quand les enfants réfugiés fréquentent les écoles locales. Les besoins propres aux enfants en tant que groupe vulnérable ne sont pas satisfaits.

306Il y a un manque de données sur le nombre précis d’enfants réfugiés qui fréquentent les écoles et ont accès aux soins de santé.

Tableau 32. Composition démographique des demandeurs d’asile/réfugiés au Malawi

Groupe d ’ âge	Hommes (en nombre absolu)	%	Femmes (en nombre absolu)	%	Total (en nombre absolu)	%
0 ‑ 4	554	6 , 5	624	7 , 4	1 178	13 , 9
5 ‑ 17	1 365	16 , 2	1 265	14 , 9	2 630	31 , 1
18 ‑ 59	2 803	33 , 1	1 817	21 , 5	4 620	55 , 6
60 and >	19	0 , 2	22	0 , 2	41	0 , 4
Total	4 741	55 , 0	3 728	45 , 0	8 469	100

Source: Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Malawi 2006.

Principaux lieux: Dzaleka, Luwani et zone urbaine de Lilongwe.

B. Enfants dans les conflits armés (art. 38), réadaptation psychologiqueet réinsertion sociale (art. 39)

307.Tel qu’indiqué dans le rapport initial de l’État partie, il n’y a pas eu de conflit armé au Malawi depuis l’indépendance en 1964; aucun enfant n’a donc été impliqué dans ce type de conflit. De manière analogue, la Constitution est silencieuse sur la question des enfants et des conflits armés. Sa révision contient toutefois une proposition en vue d’inclure des dispositions qui interdisent le recours aux enfants dans les conflits armés et d’autres mesures de protection pour les enfants dans les situations de conflits.

C. Administration de la justice des mineurs (art. 40)

Dispositions constitutionnelles et légales

308.À l’exception du projet de loi visant à remplacer la loi sur les jeunes et les adolescents (Projet de loi sur l’enfant (soin, protection et justice)), les dispositions constitutionnelles et légales relatives à l’administration de la justice des mineurs restent identiques à celles figurant dans le rapport initial de l’État partie. Le projet de loi rénove toutefois beaucoup l’administration de la justice des mineurs grâce à:

a)Des procédures améliorées pour présenter au tribunal les enfants en situation de conflit avec la loi, notamment la mise en place d’enquêtes préliminaires;

b)Des dispositions sur l’âge de la responsabilité pénale et les manières de déterminer l’âge de l’enfant;

c)La reconnaissance légale de la déjudiciarisation et l’instauration d’options précises de déjudiciarisation;

d)La reconnaissance express du droit à la représentation juridique des enfants;

e)Des dispositions spécifiques relatives aux jugements par jury pour les enfants;

f)L’interdiction de l’emprisonnement des enfants;

g)Des dispositions d’ensemble qui soulignent les principes d’intérêt supérieur de l’enfant.

Le fait que la Convention relative aux droits de l’enfant fasse partie intégrante du système de justice des mineurs est extrêmement important.

Établissements de redressement

309.Il existe deux établissements de redressement pour mineurs au Malawi, le foyer Mpemba Boys Home (foyer pour garçons de Mpemba) à Blantyre et l’école Chilwa Approved School (école agréée de Chilwa) à Zomba, situés tous deux dans le sud, où sont envoyés les enfants en situation de conflit avec la loi ou qui nécessitent une attention et des soins particuliers. L’école agréée de Chilwa a été fondée en 1947 pour rééduquer les mineurs par l’accomplissement d’une peine, tandis que l’établissement de redressement pour garçons de Mpemba a été créé en 1963, pour donner un abri aux enfants des rues en mal de soins et pour les enfants placés en détention provisoire. La loi actuelle sur les enfants et les adolescents promulguée en 1969 a régularisé le cadre institutionnel et les fonctions de justice des mineurs de ces institutions. Avant 1973, le Foyer pour garçons de Mpemba et l’établissement de redressement de Chilwa relevaient de la Direction des services pénitentiaires. En 1973, les deux institutions ont été confiées à ce qui était alors le Ministère du développement communautaire et de l’aide sociale, appelé à présent Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Le changement visait surtout à déplacer l’accent mis sur la punition aux fins de redressement, au profit d’une rééducation du sujet par changement de son comportement et par l’acquisition de compétences. Les deux institutions ont donc suivi un programme établi qui inclut une assistance sociopsychologique, une formation scolaire (école primaire), une formation professionnelle et activités de loisir.

310.Le changement d’orientation des établissements de redressement de la punition à la rééducation du sujet et à sa réinsertion est toutefois entravé par le financement sporadique, un personnel mal qualifié et un matériel de formation insuffisant. En outre, la réinsertion est rendue difficile du fait que les adolescents sont coupés de leur famille et de leur communauté. La loi sur les enfants et les adolescents prévoit une Commission de visiteurs censée étudier les problèmes des mineurs; mais les visites de cette commission sont irrégulières.

311.Le financement sporadique du Trésor public aux deux établissements se fait par l’intermédiaire du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Son niveau fluctue entre 250 000 et 500 000 MK mensuels attribués à chaque établissement selon le nombre d’enfants qu’ils abritent. Il ne suffit pas à couvrir l’intégralité des besoins de ces établissements actuellement en situation d’endettement. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a entrepris diverses études avec l’aide des partenaires en développement en vue de trouver des moyens d’améliorer le financement et l’efficacité des institutions en question. La mise en œuvre prochaine des résultats de ces conclusions permettra d’améliorer le fonctionnement des deux établissements de redressement et d’en construire de nouveaux afin de satisfaire à la demande croissante. Le projet de loi de l’enfant (soin, protection et justice) a également renouvelé et corrigé les dispositions règlementant les institutions privées susceptibles de combler la carence de services destinés aux enfants nécessitant soin et protection.

Programmes et politiques

312.Tel qu’indiqué plus haut, le Malawi a mis en place un Forum national de la justice pour mineurs dont la mission est de créer et de fournir aux mineurs un système judiciaire juste et humain, fondé sur les principes d’une justice de réinsertion et qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une priorité et la prison et le placement en institution une sanction de dernier recours pour une période la plus brève possible, et qui tient compte de l’intérêt de la victime. Tout en poursuivant sa mission, le Forum examine les quatre principales phases impliquées dans le processus de justice des mineurs à savoir la prévention, l’instruction, le procès et le postjugement afin de garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant à chaque stade de sa confrontation avec le système judiciaire et après.

313.Les services de police du Malawi, la Direction des affaires sociales, les ONG et les églises mettent en œuvre des services de réinsertion, toutefois pas encore très étendus.

D. Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (art. 32)

Dispositions constitutionnelles et juridiques

314. Les parties prenantes à la révision constitutionnelle en cours ont proposé d’élever l’âge minimum légal du travail de 14 à 18 ans.

315.La loi sur l’emploi (2000) a abrogé la législation antérieure sur le travail des enfants et conjointement à la loi sur les relations de travail (1996), elle interdit le travail des enfants. Cette interdiction ne repose plus sur leur capacité légale mais sur leur protection contre les travaux dangereux.

316.La loi sur l’emploi interdit de manière spécifique l’emploi des personnes de moins de 14 ans dans toute entreprise agricole, industrielle ou non industrielle, publique ou privée, mais elle exclut le travail réalisé dans les écoles techniques professionnelles ou toute autre institution de formation. Les enfants de 14 à 18 ans ne peuvent occuper un emploi susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité, à leur éducation, à leur moralité ou à leur développement, comme tout travail préjudiciable à leur fréquentation scolaire ou à leur formation professionnelle. La loi oblige tout employeur à tenir un registre de tous les enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient et elle impose une amende de 20 000 MK à toute personne qui contrevient à l’une de ces dispositions.

317.Le projet de loi sur l’enfant (justice, soin et protection) a introduit quelques amendements à la loi sur l’emploi qui applique déjà les différentes conventions de l’OIT. Les amendements ont trait aux dispositions relatives à l’emploi des enfants de manière à les harmoniser avec la Convention des droits de l’enfant. Le projet de loi propose ainsi que tout travail soit interdit et il étend à tous les enfants l’interdiction d’emploi à des travaux dangereux, y compris à ceux âgés de moins de 14 ans qui travaillent au titre de la formation scolaire ou professionnelle. La loi sur l’emploi et la loi sur les relations de travail sont également actuellement en cours de révision avec l’aide de l’OIT/IPEC (Programme international pour l’abolition du travail des enfants), afin de renforcer les dispositions relatives à l’exploitation économique des enfants, notamment au travail des enfants.

Politiques et programmes

318.Au nombre des autres mécanismes mis en place pour empêcher le travail des enfants, figurent l’instauration et la formation de comités de surveillance du travail des enfants. Ces institutions sont établies dans les communautés à travers le pays et y remplissent leurs différents rôles. Elles rencontrent toutefois de nombreuses difficultés dans l’exécution de leur tâche, telles l’insuffisance des ressources et le manque de coopération de la part des parents, des tuteurs et des personnes soupçonnées d’avoir employé des enfants. L’état de pauvreté de la majorité de la population contribue pour une large part à accroître l’exploitation économique des enfants.

Résultats obtenus

319.Le Gouvernement, avec l’aide de l’OIT, a commandé en 2002, une grande étude sur le travail des enfants et un rapport a été publié en 2004 sous le titre «rapport sur le travail des enfants au Malawi». Selon l’étude, le travail des enfants est endémique dans le pays: 1,4 million d’enfants travaillaient ou avaient travaillé, essentiellement dans le secteur agricole (par exemple, dans les exploitations de thé et de tabac). Suite à ce rapport, un certain nombre d’initiatives ont vu le jour telles: la révision de la loi sur le travail, la création du Code national de conduite sur le travail des enfants, l’élaboration d’une loi d’orientation sur la police, la création d’un Programme d’inspection du travail des enfants, d’un Programme de sensibilisation, de Comités de travail des enfants et d’un service du travail des enfants au sein du Ministère du travail et du développement social.

320.En outre, un Réseau national sur le travail des enfants a été mis au point; il est actuellement présidé par le Ministère du travail et du développement social.

E. Consommation abusive de drogues et de substances illicites (art. 33)

Dispositions légales

321.La loi sur les drogues dangereuses fait de l’usage des drogues dangereuses un délit qu’elle définit. Elle doit être amendée en vue d’inclure d’autres substances toxiques nouvelles, autres que celles désignées. La loi sur les alcools fait aussi un délit de la vente d’alcool aux personnes de moins de 18 ans.

F. Exploitation sexuelle, abus et traite (art. 34)

322.Comme les dispositions législatives, les objectifs et les défis relatifs aux questions d’exploitation sexuelle et à la traite ont déjà été étudiés au chapitre V relatif au milieu familial et aux soins alternatifs, ce chapitre s’attachera uniquement aux aspects de l’exploitation, à ses motifs ou à la contrainte qui pousse à se livrer à ces actes.

Situation

323.Il n’existe aucune donnée disponible sur le nombre d’enfants impliqués dans des problèmes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, bien qu’il s’agisse de problèmes reconnus.

324.S’agissant de la traite, les rapports de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) indiquent que les femmes et les filles sont recrutées essentiellement sur les itinéraires empruntés par des chauffeurs routiers longue distance qui leur promettent un travail, le mariage ou une éducation en Afrique du Sud. Elles franchissent la frontière à Beitbridge ou Komatipoort sans pièce d’identité. Une fois à Johannesburg, les victimes sont retenues comme esclaves sexuelles. Le commerce malawien des femmes pratique également la traite à destination des maisons de tolérance de Johannesburg. Sur les 80 personnes expulsées vers le Malawi chaque mois, l’OIM signale qu’au moins deux sont victimes de la traite.

325.Selon un rapport de la Commission des droits de l’homme au Malawi, les jeunes filles des familles pauvres sont vendues aux gens aisés comme esclaves sexuelles dans les régions éloignées des districts frontaliers du nord de Karonga et Chitipa. Certains parents donnent leurs filles pour payer leurs dettes. Dans les régions nord du Malawi, une coutume traditionnelle appelée Kupimbira est pratiquée par les Nyakyusa et les Ngonde, qui vivent au bord du lac Malawi, le long de la frontière avec la Tanzanie et dans les collines de Misuku (Misuku Hills). Selon cette tradition, les filles sont maintenues en esclavage perpétuel et font souvent l’objet de mauvais traitements.

326.Des touristes européens ont visité le Malawi pour se livrer à des activités de prostitution enfantine. Ils ont recruté des filles et des garçons dans les stations balnéaires le long du lac Malawi. Un ressortissant britannique accusé en 2002 de sodomie sur des enfants des rues a été gracié par le Président alors en poste, Muluzi, en mai 2003. Il avait effectué seulement un an et six mois de sa peine et devait être expulsé à sa sortie de prison.

327.Par ailleurs, des individus ont été arrêtés au Malawi pour trafic de parties ou d’organes du corps humain, pratique souvent associée à la sorcellerie. En mai 2003, sept personnes accusées de trafic de parties du corps humain ont été condamnées à quatorze ans de prison. Le même mois, une femme a été jugée pour traite de jeunes filles vers l’Europe à des fins de prostitution, sous prétexte de leur fournir éducation et travail. L’une des victimes a raconté son histoire à la police après s’être échappée d’une maison de prostitution en Allemagne. Auparavant, en 1999, trois filles de Lilongwe avaient été arrêtées lors d’une descente de police dans un sex club à Amsterdam et une femme d’affaires locale avait comparu suite à inculpation pour proxénétisme à l’extérieur du Malawi mais avait été acquittée pour des raisons de procédure. Les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans avaient subi divers outrages pendant leur séjour aux Pays-Bas, d’abord de la part de leur trafiquant et ensuite d’hommes d’affaires nigérians à qui elles avaient été vendues pour la somme de 10 000 dollars des États-Unis.

Réaction des pouvoirs publics

328.Les solutions législatives en termes d’amendements au Code pénal et d’instauration d’un programme de réforme de la loi sur la traite par la Commission juridique ont déjà été détaillées plus haut au chapitre V. La note de position afférente à la révision constitutionnelle en cours, mise au point par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, propose d’inclure dans la Constitution des dispositions relatives aux questions d’exploitation et d’abus sexuels et de pornographie. Ces efforts visent tous à garantir que les trafiquants ne puissent plus se prévaloir de lacunes de la loi, comme c’est actuellement le cas.

329.En 2001, le Président Muluzi alors en exercice, avait par une directive présidentielle, ordonné l’arrestation de toutes les femmes qui travaillaient dans le commerce du sexe, provoquant un tollé de la part des organisations féministes arguant du fait que les proxénètes masculins n’étaient pas arrêtés. Les arrestations ont donc cessé et la prostitution se poursuit généralement sans être réglementée par la police, au détriment des travailleurs du sexe femmes et enfants qui sont quelquefois physiquement maltraités par leurs clients. En 2003, le Malawi a lancé une campagne en vue de fermer les maisons de prostitution et d’arrêter les souteneurs dans les zones urbaines afin de tenter d’infléchir la propagation du VIH. L’incidence de cette campagne a fait l’objet d’une étude.

330.La Direction de la police et de l’immigration dispose de quelques programmes et dispositifs destinés à protéger les enfants, notamment de services d’aide aux victimes et de protection de l’enfance, qui fournissent aide et abri aux enfants victimes. Les fonctionnaires de police et de l’immigration en poste aux frontières sont toujours sensibilisés à l’arrestation des trafiquants d’enfants. Par ailleurs, le personnel de la police communautaire a également été sensibilisé à la question de la traite des enfants.

331.Pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, le Bureau de l’immigration de Blantyre, au Malawi, a mis en place certaines mesures. Il a par exemple instauré l’obligation d’avoir des billets de retour, pour quiconque voyage en dehors du pays avec un enfant.

332.Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, par l’intermédiaire de ses bureaux des affaires sociales dans les districts, améliore la sensibilisation aux questions d’exploitation sexuelle. Ils rencontrent toutefois des difficultés pour assister les victimes sans autre source de revenus et de soutien lorsqu’elles ont interrompu leur activité. Un problème demeure, celui du manque de moyens de transport et de ressources pour renvoyer les enfants chez eux et pourvoir aux besoins essentiels de ceux qui ont cessé leur activité, de manière à ce qu’ils ne la reprennent pas.

333.Les bureaux des affaires sociales des districts encouragent la création de clubs de droits de l’enfant pour étudier la question des abus sexuels d’enfants, entre autres questions afférentes à leur protection. Des formations à l’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante visent à réduire les niveaux d’exploitation des adolescentes. Les filles tendent de plus en plus à être recrutées pour travailler dans des restaurants et l’on constate ensuite qu’elles sont en fait utilisées pour avoir des relations sexuelles monnayées avec des hommes. Les bureaux des affaires sociales ont joué un rôle particulièrement actif dans l’arrestation des coupables et dans l’aide à la réinsertion des victimes.

334. Les fonctionnaires des services sociaux et de la protection de l’enfance, le personnel hospitalier et les services d’aide aux victimes ont prodigué leurs conseils en vue de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes.

Réponses des partenaires

335.Il existe un Réseau national contre la traite des enfants; il se compose d’ONG et relève d’un Groupe de travail technique sur la protection de l’enfance constitué par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en vue d’aider à l’élimination de la traite des enfants et de contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion.

336.En 2003, la Campagne internationale pour mettre fin à la prostitution et à la pornographie enfantines et au trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT International) a lancé un projet destiné aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle commerciale au Malawi, au Mozambique et en Afrique du Sud. Le projet vise à accroître la participation des enfants à la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale, à renforcer chez eux les compétences nécessaires à la vie quotidienne, à améliorer la qualité des programmes de réadaptation et de réinsertion pour les victimes et à réduire leur isolement. «Eye of the Child », une ONG locale, appliquera le projet au Malawi.

337.L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Pretoria a récemment lancé un programme de 1,9 million de dollars des États-Unis sur deux ans destiné à prévenir la traite des personnes et à protéger les victimes, à leur fournir une aide à la réinsertion ou des possibilités de retour et de réintégration. Le programme mettra l’accent sur la recherche et la diffusion de données relatives à la lutte contre le trafic dans toute la région, comme sur le renforcement des capacités des instances chargées de l’application de la loi et des ONG prestataires de service pour leur permettre de repérer et d’aider les victimes potentielles. En coordination avec les partenaires du Gouvernement et des ONG, l’OIM recensera également les victimes de trafic, leur fournira des possibilités de réadaptation et facilitera leur rapatriement volontaire et leur réinsertion. L’OIM s’est en outre engagé à soutenir le programme de révision de la législation sur la traite qui doit être mis en œuvre par la Commission juridique.

338.Les ONG se sont également efforcées d’aider à la réinsertion et à la réhabilitation des personnes ayant subi un traitement discriminatoire en offrant des compétences professionnelles à celles qui se livraient à une exploitation sexuelle commerciale.

X. PROTOCOLES facultatifs à la CONVENTION relativeaux droits de l’enfant

339.L’État partie n’a pas encore approuvé l’amendement à l’article 43 2) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Malawi a signé le 7 septembre 2006 le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants. Toutefois, le pays ne l’a pas encore ratifié.

340.Bien qu’il l’ait signé, l’État partie doit encore ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il n’y pas de plan immédiat de ratification de l’un ou l’autre des protocoles en question.

XI. Diffusion de la DOCUMENTATION

341.Le Groupe de travail technique sur la protection de l’enfant mis en œuvre sous les auspices du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant avec l’aide de l’UNICEF s’appuie sur les observations du rapport initial de l’État partie et sur les remarques de conclusion du Comité sur les droits de l’enfant. Le groupe de travail technique a accordé la priorité à la législation, à une meilleure prise de conscience et à la surveillance. Suite à la diffusion des observations et des remarques de conclusion du Comité sur les droits de l’enfant aux parties intéressées, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a proposé des amendements et a formulé d’autres recommandations à la révision constitutionnelle, à la révision du Code pénal et à la révision de la loi sur les enfants.

342.En 2005, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a réalisé un manuel sur les abus commis à l’encontre d’enfants au Malawi, qui a été rédigé avec en toile de fond la Convention relative aux droits de l’enfant et diffusé depuis. Différents matériels d’information, d’éducation et de communication (IEC) sur les divers aspects de la Convention ont également été diffusés comme suit:

a)5 panneaux d’affichage sur un éventail de questions relatives aux enfants ont été réalisés et exposés;

b)45 000 affiches en anglais et en chichewa (9 000 sur l’inceste; 9 000 sur les abus sexuels; 9 000 sur la traite; 9 000 sur l’exploitation sexuelle des enfants scolarisés et 9 000 sur le travail des enfants) ont été réalisées et distribuées;

c)50 000 brochures sur la maltraitance des enfants au Malawi rédigées à la fois en anglais et en chichewa ont été réalisées et distribuées.

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