COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique du Malawi (CRC/C/ MWI /2)

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 200 8 .

PREMIÈRE PARTIE

1.Fournir, au sujet de l’intégration de la Convention dans l’ordre juridique interne, une brève mise à jour sur le processus législatif et l’état d’avancement de la révision de la Constitution et sur les différents projets de loi en attente de promulgation, en particulier le projet de loi sur l’enfance (soin, protection et justice), le projet de loi sur l’enregistrement national et le réexamen de la loi sur l’éducation, qui ont une incidence directe sur les droits de l’enfant.

2.Fournir des informations complémentaires sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption du Plan national d’action pour les enfants, évoqué au paragraphe 102 du rapport.

3.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée ou citée directement par les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

4.Fournir des renseignements sur les initiatives et la législation touchant aux pratiques préjudiciables comme les mariages précoces et arrangés et les cérémonies initiatiques qui portent atteinte aux droits des enfants.

5.Indiquer quelles sont les questions relatives aux enfants que l’État partie considère comme prioritaires et qui appellent l’attention la plus urgente dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données actualisées et ventilées (avec analyse des tendances) sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention dans l’ensemble du pays, dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance.

2.Fournir des données ventilées par âge, sexe et zone géographique sur le nombre et le pourcentage d’enfants enregistrés au moyen d’un système d’enregistrement des naissances.

3.Fournir des données pour les trois dernières années sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et la traite, et sur le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en spécifiant le type de services fournis.

4.Indiquer les études, évaluations et enquêtes réalisées par l’État partie au cours des trois dernières années sur les questions prioritaires liées à l’application de la Convention.

TROISIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑ après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité pourrait aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.La non-discrimination, en particulier à l’égard des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés et des enfants en conflit avec la loi.

2.Les crédits budgétaires (y compris ceux imputés sur l’aide fournie aux pays pauvres très endettés) consacrés aux enfants, y compris au niveau des districts.

3.Le respect de l’opinion de l’enfant.

4.La définition de l’enfant.

5.Les châtiments corporels au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions.

6.La maltraitance, le délaissement et la violence familiale.

7.Les pratiques traditionnelles nocives pour la santé, l’éducation et le développement des garçons et des filles.

8.Les enfants handicapés (inclusion dans la société et accès aux structures).

9.La santé de base et le bien-être, l’accès aux services de santé, la santé des adolescents et la santé mentale.

10.Le niveau de vie.

11.L’éducation (y compris la présence d’enseignants qualifiés, l’existence de structures adaptées, la fréquentation scolaire et les abandons, l’éducation préscolaire et l’enseignement secondaire).

12.L’exploitation économique et le travail des enfants.

13.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.

14.L’administration de la justice pour mineurs (notamment l’âge minimal de la responsabilité pénale, les mesures autres que la détention, en particulier la détention avant jugement, et la réadaptation et la réinsertion sociale).

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