COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT MALAWIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/MWI /Q/2) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MALAWI (CRC/C/MWI /2) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT *

[Reçues le 8 janvier 2009]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 84

I.PREMIÈRE PARTIE − INCORPORATION DANS LE DROITINTERNE ET MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL9 − 255

A.Incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfantdans le droit interne9 − 145

B.Plan d’action national pour les enfants15 − 176

C.Utilisation de la Convention par les tribunaux nationaux18 − 196

D.Initiatives touchant aux pratiques préjudiciables20 − 246

E.Priorités que le Malawi s’est fixées pour la mise en œuvrede la Convention257

II.DEUXIÈME PARTIE − DONNÉES ET STATISTIQUES26 − 338

A.Crédits budgétaires alloués à l’éducation, la santé et la protectionde l’enfance: analyse des tendances26 − 278

B.Données ventilées sur l’enregistrement des naissances28 − 308

C.Données sur l’exploitation sexuelle31 − 329

D.Études, évaluations et enquêtes3310

III.TROISIÈME PARTIE − LISTE PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPALESQUESTIONS: QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉPONSE34 − 7210

A.Non‑discrimination, en particulier à l’égard des enfantsvivant dans la pauvreté, des enfants handicapés etdes enfants en conflit avec la loi34 − 4610

B.Respect de l’opinion de l’enfant47 − 4812

C.Châtiments corporels, maltraitance, délaissementet violence familiale49 − 5213

D.Enfants handicapés53 − 5613

E.Santé de base et bien‑être57 − 6014

F.Niveau de vie61 − 6215

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

G.Éducation6316

H.Exploitation économique et travail des enfants64 − 6516

I.Traite et exploitation sexuelle des enfants6616

J.Administration de la justice pour mineurs67 − 6916

K.Protection de l’enfance70 − 7117

L.Protocoles facultatifs7217

Conclusion7317

Introduction

1.Le Gouvernement malawien est résolu à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans tous les domaines. Il tient à renouveler à l’endroit du Comité des droits de l’enfant, son engagement à poursuivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est également déterminé à intégrer cet instrument ainsi que les autres instruments internationaux consacrant les droits de l’enfant dans son droit interne.

2.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement malawien a opté pour un système instaurant beaucoup de flexibilité dans l’adoption de la législation nationale, des politiques et des lignes directrices, s’agissant en particulier de celles qui ont trait aux enfants et aux jeunes gens. Le Malawi a également délibérément choisi de faire en sorte que les politiques et programmes mis en œuvre en faveur des enfants et des adolescents le soient de manière décentralisée, par l’intermédiaire des structures existant au niveau des districts, afin de garantir que les ressources parviennent à leurs destinataires.

3.Le Malawi est également résolu à affecter aux enfants et adolescents autant de ressources que son budget limité le permet. Il fait sien le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré dans la Constitution républicaine de 1995 ainsi que dans la stratégie en faveur de la croissance et du développement du Malawi.

4.Depuis une dizaine d’années, le Gouvernement malawien veille à ce que les questions relatives à l’enfance soient placées au cœur des réformes de la santé, de l’éducation ou de tout autre secteur.

5.En conséquence, le Gouvernement malawien a accueilli avec satisfaction la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen de son deuxième rapport périodique que lui a communiquée le Comité des droits de l’enfant. Pour y apporter des réponses adéquates et dresser le bilan des progrès enregistrés depuis 2007, il a en outre décidé d’élaborer un rapport complémentaire.

6.Ce rapport complémentaire a été soumis au même processus consultatif que le deuxième rapport périodique du Malawi, à savoir que des institutions publiques et des organisations non gouvernementales ont été associées à son élaboration.

7.Le Gouvernement malawien souhaite informer le Comité qu’il rencontre toujours des difficultés à fournir les informations demandées dans la deuxième partie du document et de la liste, consacrée à la collecte de données car il ne s’est pas doté d’une structure nationale chargée de recueillir toutes les données relatives à l’enfance. Aussi tient‑il à informer le Comité que certaines des informations demandées dans la liste des points à traiter seront présentées de manière exhaustive dans le prochain rapport périodique de l’État partie. Le Gouvernement malawien s’y engage car il travaille actuellement à la mise en place d’un système national global de collecte de données.

8.Le Gouvernement malawien se félicite à nouveau de l’opportunité qui lui est donnée d’instaurer un dialogue constructif avec le Comité sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

PREMIÈRE PARTIE − INCO RPORATION DANS LE DROIT INTERNE ET MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

A. Incorporation de la Convention rela tive aux droits de l ’ enfant dans le droit interne

9.Le Gouvernement malawien a achevé la révision de la Constitution en août 2007et a élaboré un rapport dans lequel figurait un projet de loi portant modification de la Constitution du Malawi. Ce projet reprenait dans une large mesure les grandes lignes d’une note d’information sur les questions relatives à l’enfance rédigée dans le cadre de la révision de la Constitution.

10.Le rapport sur la révision de la Constitution n’a pas été soumis au Parlement, ni examiné par lui. Tout porte à croire que ce sera fait après les élections présidentielles et législatives de mai 2009.

11.Certaines avancées ont été enregistrées pour ce qui est du projet de loi sur l’enfance (soin, protection et justice). En effet, pour garantir la promulgation de cette loi, le Gouvernement a créé une équipe spéciale multidisciplinaire chargée de mener une campagne d’information sur la nécessité d’adopter des lois relatives à l’enfance. L’équipe spéciale n’a pas pu faire transmettre le projet de loi au Parlement en raison de l’impasse politique dans laquelle se trouvait le pays. Depuis 2005 en effet, tous les projets de loi sont au point mort, y compris ceux relatifs à l’enfance. On peut toutefois relever, entre autres faits marquants, que le Gouvernement a pu, grâce à l’équipe spéciale, poursuivre le débat sur ce projet de loi tant avec les législateurs qu’avec le peuple malawien par voie de presse. L’équipe spéciale poursuivra ses travaux en 2009 en vue de la promulgation des lois en instance.

12.De la même façon, le Gouvernement espère que le projet de loi sera soumis au Parlement en vue de sa promulgation après les élections générales de 2009.

13.Quant au projet de loi sur l’enregistrement national, qui a été soumis au Parlement à deux reprises depuis 2005, y compris à la récente session parlementaire de 2008, il n’a toujours pas été adopté. Toutefois, la Commission des affaires juridiques du Parlement l’a examiné, mais aucun débat en bonne et due forme n’a eu lieu au sein de l’Assemblée nationale.

14.La révision de la loi sur l’éducation a quant à elle été achevée, et la Commission du droit travaille à l’élaboration du rapport y relatif, qui devrait être soumis au Parlement. La révision a abouti à diverses recommandations, mais l’une des plus marquantes en ce qui concerne l’enfance a été d’instaurer la gratuité de l’enseignement primaire dans les écoles publiques et de rendre l’enseignement obligatoire pour tous les enfants de moins de 18 ans.

B. Plan d ’ action national pour les enfants

15.Le Plan d’action national pour les enfants a été élaboré en 2004, mais demeure au stade de projet. Toutefois, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, a engagé en 2008 un processus devant aboutir à la mise en place d’une politique de protection de l’enfance dans laquelle doit être intégré le projet de plan d’action national pour les enfants. Le Gouvernement a décidé que les plans d’action nationaux existants en faveur du développement de la petite enfance pour l’un et des orphelins et des enfants vulnérables pour l’autre seront intégrés dans le plan d’action national pour les enfants puisqu’ils ont également vocation à promouvoir la survie, la protection, le développement et la participation des enfants.

16.La politique de protection de l’enfance sera formulée sur la base d’un processus consultatif. D’ailleurs, divers organismes ont déjà été consultés, dont des ministères et des organisations non gouvernementales.

17.Divers objectifs ont été fixés dans le cadre de cette politique, dont la mise en œuvre se fera de pair avec celle de la stratégie en faveur de la croissance et du développement du Malawi ainsi qu’avec les efforts tendant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement comprend bien que ce plan est un plan à long terme qui nécessitera pour réussir, de mobiliser des ressources. Le Gouvernement ne doute pas qu’il parviendra à mettre en œuvre cette politique.

C. Utilisation de la Convention par les tribunaux nationaux

18.La Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été directement invoquée devant les tribunaux nationaux. Elle l’a été récemment dans l’affaire no 2 de 2006 relative à la loi sur l’adoption (CAP. 26:01) ainsi que dans l’affaire David Banda (un nouveau‑né de sexe masculin). Le juge a en effet déclaré qu’en ratifiant cet instrument en 1991, le Malawi s’était engagé en toute conscience à faire siennes les obligations qui en découlaient et à rendre contraignantes les dispositions de cet instrument. Le Malawi est donc tenu de s’y conformer. Au moment où il avait dû rendre une décision dans l’affaire susmentionnée, le juge avait dû se référer à la Convention, et dans ce cas précis, à son article 3 − qui revêtait une importance toute particulière. Le tribunal avait par la suite examiné l’article 21, relatif à l’adoption.

19.Les tribunaux malawiens font fréquemment référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires relatives à l’enfance. Toutefois, l’interprétation et l’application de ce principe par les juridictions inférieures sont souvent source de problèmes, en particulier dans les cas où l’enfant est en conflit avec la loi. En outre, dès 2006, le Gouvernement a, avec l’appui de ses partenaires dans le développement, veillé à ce que les magistrats et les procureurs soient formés aux principes de la Convention ainsi qu’aux autres questions relatives à la protection de l’enfance afin que les droits de l’enfant soient protégés dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi.

D. Initiatives touchant aux pratiques préjudiciables

20.Le projet de loi sur l’égalité des sexes, le projet de loi sur le mariage et le projet de loi sur les testaments et le droit d’hériter sont toujours en instance de promulgation. Il s’agit de lois qui ont pour objet de modifier radicalement le droit coutumier dans ces domaines. Toutefois, leur promulgation a été retardée en raison de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays depuis 2005.

21.À l’alinéa 8 de son article 22, La Constitution du Malawi préconise d’éviter que deux personnes dont l’une est âgée de moins de 15 ans ne se marient; dans le cadre de la révision de la Constitution, il a d’ailleurs été proposé que cet âge minimum soit fixé à 16 ans. Le Malawi reconnaît qu’il existe encore des cas où des mineurs de 15 ans sont donnés en mariage, mais espère que les divers programmes visant à encourager les parents à mettre un terme à cette pratique se poursuivront, afin de réduire l’incidence de ce phénomène. Plus particulièrement, l’alinéa 2 de l’article 24 de la Constitution préconise d’adopter une législation visant à éliminer les coutumes et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, comme les abus sexuels, le harcèlement et la violence, et le Malawi a pris des mesures dans ce sens, comme en témoignent les informations ci‑après.

22.Lorsqu’elle sera promulguée, la loi sur l’enfance (soin, protection et justice), encore au stade de projet, interdira en outre expressément certaines pratiques comme les mariages forcés ou encore le fait de mettre en gage un enfant pour garantir un prêt, − pratique que cette loi qualifie d’infraction punissable de trois ans d’emprisonnement.

23.S’ajoutant aux mesures législatives prises, le Gouvernement a mené diverses initiatives pour éliminer les pratiques préjudiciables, notamment une campagne pour mettre un terme aux violences faites aux enfants, qui préconise d’adopter une politique de «tolérance zéro» vis‑à‑vis des pratiques traditionnelles néfastes. Il mène également des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire d’autocollants, d’affiches, de brochures, d’émissions de radio et de spectacles itinérants. Il a en outre entrepris de créer dans chacune des 300 autorités traditionnelles du pays des unités d’aide aux victimes à l’échelon local auxquelles seraient associés des agents chargés de la protection de l’enfance, des policiers ainsi que des chefs traditionnels, l’objectif étant de s’attaquer de manière intégrée à toutes les questions relatives à l’enfance au niveau local. Le projet prévoit la création de ces 300 unités d’aide aux victimes d’ici à 2011.

24.En outre, le Gouvernement malawien entend mettre en œuvre le projet contre les mauvais traitements aux enfants, destiné à compléter les mesures prévues dans le cadre du programme en faveur de la protection de l’enfance en ce qu’il s’attaquera également aux pratiques nuisant à la santé des enfants.

E. Priorités que le Malawi s ’ est fixé es pour la mise en œuvre de la Convention

25.Les priorités que le Malawi s’est fixées pour tout ce qui touche à l’enfance sont très proches de celles de la politique d’ensemble définies dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance et du développement du Malawi, à savoir la mortalité infantile/la mortalité des moins de 5 ans, le développement de la petite enfance, l’éducation (du point de vue de la qualité notamment), la réduction du taux d’abandon scolaire des petites filles, ainsi que la discrimination dont sont victimes les enfants, le budget de l’enfance et l’intégration des questions relatives à l’enfance dans les portefeuilles de tous les ministères et institutions.

DEUXIÈME PARTIE − DONNÉES ET STATISTIQUES

A. Crédits budgétaires alloués à l ’ éducation, la santé et la protection de l ’ enfance: analyse des tendances

26.Le Gouvernement a augmenté les crédits alloués à un certain nombre de ministères, notamment le Ministère de la santé, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant et le Ministère de l’éducation (voir tableau ci‑après). Le Ministère de la santé a bénéficié d’une augmentation de 47 % de son budget entre les exercices financiers 2005/06 et 2006/07, et d’une hausse de 20 % entre les exercices financiers 2006/07 et 2007/08.

27.C’est le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant dont les crédits budgétaires ont le plus augmenté entre 2006/07 et 2007/08, avec une hausse de 150 %, ce qui indique clairement que le Gouvernement alloue plus de ressources à la protection de l’enfance.

Ministère	Crédits budgétaires (en millions de kwacha)
2005/06	2006/07	2007/08
Santé	7 500	11 000	13 200
Promotion de la femme et de l’enfant	37,8	131	330
Éducation	8 400	9 100	14,4 milliards

Source: Montants estimatifs approuvés des dépenses au titre du budget de fonctionnement et du budget d’investissement pour l’exercice financier 2006/07.

B. Données ventilées sur l ’ enregistrement des naissances

28.Le Bureau national de l’enregistrement a lancé la première phase du Système national d’enregistrement et d’identification le 27 août 2007; elle a commencé par la distribution de 8 110 registres sur support papier, dans les villages de 14 districts du pays (voir tableau ci‑dessous).

Région	District	Nombre de villages	Nombre de registres sur support papier distribués
Nord	Karonga	250	250
Chitipa	320	320
Rumphi	797	797
Centre	Mchinji	523	523
Ntcheu	889	889
Dedza	1 054	1 054
Ntchisi	724	724
Sud	Nsanje	513	513
Balaka	511	511
Mwanza	129	129
Thyolo	410	410
Chikwawa	677	677
Mulanje	506	506
Mangochi	807	807

29.Le Bureau national de l’enregistrement mène depuis 2007 les activités suivantes:

a)Formation de 112 chefs traditionnels au Système national d’enregistrement et d’identification. Les chefs traditionnels sont les dépositaires des registres dans les villages et ont la responsabilité d’enregistrer les naissances, les adultes non encore déclarés à l’état civil ainsi que les décès survenant dans leur village, et de tenir à jour les registres;

b)Formation de 210 formateurs; des membres des comités exécutifs des districts en ont bénéficié dans diverses régions du pays.

30.Le Gouvernement prévoit l’achèvement de cette phase d’ici à juin 2009, après quoi les mêmes mesures seront mises en œuvre dans les 14 districts restants. Dans le cadre du système d’enregistrement des données d’état civil, 34 942 actes de naissance ont été imprimés et distribués comme suit:

Mwanza:	9 253 actes de naissance
Blantyre:	6 730 actes de naissance
Kasungu:	18 959 actes de naissance

C. Données sur l ’ exploitation sexuelle

31.Le Gouvernement est entièrement dépendant des données de la police pour connaître le nombre de cas d’exploitation sexuelle signalés; toutefois, du fait que le système en place repose sur une base de données mise à jour manuellement, l’extraction des données est difficile. Le Malawi n’est donc pas en mesure de fournir des données ventilées sur cette question. Le Gouvernement s’est attelé à automatiser le système de collecte de données de la police afin de faciliter l’enregistrement des données.

32.Le Gouvernement note que le nombre de cas d’exploitation sexuelle est en augmentation, en particulier dans la sphère privée. C’est pourquoi il continue à travailler en partenariat avec des organisations non gouvernementales afin de sensibiliser l’opinion, et de favoriser le signalement des cas. En outre, le Gouvernement est déterminé à veiller à ce que les auteurs reçoivent le traitement prévu par les lois pertinentes, de manière que les victimes obtiennent réparation et que les agresseurs potentiels comprennent bien que les droits de l’enfant seront protégés et promus.

D. Études, évaluations et enquêtes

33.Plusieurs études, évaluations et enquêtes ont été menées, notamment une enquête préliminaire sur les enfants ayant besoin d’une protection spéciale, une étude sur la traite des enfants au Malawi ainsi qu’une étude sur la pauvreté des enfants.

PARTIE III − LISTE PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPALES QUESTIONS: QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉPONSE

A. Non ‑discrimination , en particulier à l’égard des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés et des enfants en conflit avec la loi

34.Pour ce qui est de la non‑discrimination, le Gouvernement malawien mène actuellement divers programmes, ciblant principalement les personnes extrêmement pauvres. Le Gouvernement a notamment élaboré des critères afin de déterminer qui peut bénéficier de ces programmes, et accorde une importance toute particulière aux enfants handicapés.

35.Le système d’allocations en espèces, mis en œuvre à titre expérimental à Mchinji en 2006, a été élargi à six autres districts, à savoir Salima, Phalombe, Mangochi, Chiradzulu, Chitipa et Likoma.

District	Mchinji	Likoma	Machinga	Salima	Total
Nombre d’autorités traditionnelles	4	1	3	4	12
Nombre de groupes de villages	35	3	28	11	77
Ménages qui bénéficient du système d’allocations	2 878	193	2 911	717	6 699
Ménages dirigés par une personne âgée (homme ou femme)	1 768	133	1 750	458	4 088
Ménages dirigés par un enfant	29	1	52	12	94
Bénéficiaires à titre personnel	12 722	743	12 919	3 529	29 913
Enfants	8 925	430	9 128	2 166	20 649
Orphelins	6 987	369	6 494	1 647	15 497
Personnes âgées de plus de 65 ans	2 330	142	2 153	643	5 268
Handicapés	300	46	46	45	437

36.Les enfants en conflit avec la loi ont accès à l’éducation et à la santé et ont le droit d’être représentés en justice. Ils ont également accès à la religion grâce aux aumôneries créées dans les centres de détention pour mineurs et les centres d’éducation fermés. En outre, les enfants placés dans ces centres d’éducation ont le droit d’être scolarisés dans des écoles se trouvant à proximité.

37.Le Gouvernement malawien met en œuvre depuis 2006 un programme de protection sociale dont l’objectif est de protéger et de promouvoir les moyens de subsistance des plus pauvres et des plus vulnérables, d’améliorer leurs conditions de vie et de leur permettre ainsi d’absorber les ondes de choc et de faire face autres risques auxquels le Malawi est fréquemment exposé, comme la sécheresse, la famine et les inondations. Le Gouvernement malawien signale qu’avant l’introduction de ce programme, le pays disposait d’autres programmes de protection sociale, principalement mis en œuvre par des ONG, qui avaient une vocation humanitaire et se substituaient à l’aide alimentaire.

38.Le programme de protection sociale, mis en œuvre à titre expérimental dans le district de Mchinji, repose sur un système d’allocations en espèces. Il a été expérimenté dans le cadre de la recherche opérationnelle, et visait à réduire la pauvreté, la faim et l’inanition au sein des ménages de la région pilote − qui sont extrêmement pauvres et éprouvent en outre des difficultés à trouver un emploi −, à accroître le taux de scolarisation et de fréquentation scolaire des enfants appartenant au groupe cible, à investir dans leur santé et leur état nutritionnel, et enfin à étudier la faisabilité, le rapport coûts/bénéfices et les effets positifs et négatifs qu’aurait le système d’allocations en espèces en tant que composante du programme de protection sociale du Malawi.

39.Le Gouvernement malawien se félicite de la mise en œuvre de ce système d’allocations en espèces, d’autant plus que 70 % des bénéficiaires sont des enfants vivant dans des familles qui les perçoivent.

40.En novembre 2006, 1 065 ménages ont bénéficié du projet expérimental dans le district de Mchinji et 69 % des bénéficiaires étaient des enfants âgés de 0 à 18 ans. D’après le rapport intégré d’enquête sur les ménages, ce pourcentage serait de 56 %. En outre, 85 % des bénéficiaires étaient des orphelins. D’après l’UNICEF, qui a procédé à une évaluation du système d’allocation en espèces en Zambie, au Malawi et en Afrique du Sud, ce système pourrait être qualifié de «système de protection de l’enfance» car 69 % des bénéficiaires sont des orphelins et des enfants défavorisés.

41.Le Gouvernement a l’intention d’associer la phase suivante du programme à l’offre de services sociaux en faveur des enfants déjà en place afin de tirer profit des allocations en espèces et de faire en sorte que les enfants puissent jouir de leurs droits fondamentaux, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection.

42.Les enfants en détention qui n’ont pas été placés au bon vouloir du Président dans un centre d’éducation fermé suivent un enseignement en prison.

43.Des bourses spéciales sont attribuées aux orphelins et aux enfants défavorisés de façon que les enfants vivant dans la pauvreté aient également accès au droit à l’éducation. Les principes directeurs relatifs à l’aide à l’éducation des orphelins et des autres enfants vulnérables énoncent les critères retenus pour désigner les bénéficiaires et leur transférer les fonds.

44.Le Malawi a l’intention de promulguer une loi sur les personnes handicapées; un projet de loi sur l’égalisation des chances des personnes handicapées a été élaboré, et devrait être achevé après consultation des parties prenantes, avant transmission au Parlement en vue de sa promulgation.

45.Le Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables mis au point en 2005 avait six objectifs stratégiques: améliorer l’accès à des services de base de qualité, tels que l’éducation, la santé, la nutrition, l’eau, l’assainissement et l’enregistrement des naissances, moyennant une aide accrue des services de protection sociale; renforcer les moyens dont disposent les familles et la communauté pour prendre en charge les enfants orphelins et vulnérables en favorisant leur sécurité économique, leur bien‑être social et psychologique et les protéger des abus, de l’exploitation, de la dépossession de leurs biens, de la stigmatisation et de la discrimination sexiste; protéger les enfants les plus vulnérables en améliorant la législation et les politiques pertinentes, en prenant des initiatives dans ce domaine, en instaurant une coordination efficace à tous les niveaux, en facilitant la participation réelle, et dans des conditions d’égalité, des garçons et des filles; renforcer les moyens techniques, institutionnels et humains des principaux prestataires de services aux enfants orphelins et vulnérables ou en créer de nouveaux; mener des campagnes de sensibilisation à tous les niveaux reposant sur des initiatives de mobilisation sociale afin de créer un environnement de nature à protéger les enfants touchés par le VIH/sida et la pauvreté, ainsi que leur famille; suivre et évaluer régulièrement la situation des enfants orphelins et vulnérables. L’examen à mi‑parcours du Plan d’action national a montré que, d’une manière générale, des progrès avaient été faits dans les six domaines visés, mais que persisteraient de graves lacunes à combler. Le système d’allocations en nature (voir par. 36 ci‑dessus) est un des grands succès du Plan d’action national, en ce qu’il a amélioré l’accès à l’éducation. Grâce aux garderies établies à l’échelon local, de nombreux enfants ont désormais accès aux soins de santé par le canal des systèmes d’orientation mis en place, et en 2007 et 2008, davantage de travailleurs sociaux œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance ont été formés et embauchés.

46.Pour assurer le suivi du Plan d’action national, le Ministère a mis au point une base de données sur l’évaluation et le suivi et a formé des personnels à la gestion des bases de données et aux méthodes de suivi et d’évaluation, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables. Il semblerait que 72 % de ces enfants aient été recensés. Bien que les données soient disponibles, il y a toujours des défaillances dans le système d’enregistrement. Il semble y avoir peu de synergies entre les divers acteurs chargés d’atteindre les objectifs fixés, et beaucoup de doubles emplois à tous les niveaux.

B. Respect de l’opinion de l’enfant

47.Le Malawi continue d’organiser des sessions du Parlement des enfants, et à promouvoir la création de clubs de l’enfance et de clubs des droits de l’enfant, dont la vocation est, depuis le début, d’associer les enfants à la prise de décisions. En 2008 d’ailleurs, le Parlement des enfants a donné l’occasion à ces derniers de débattre avec les membres de l’Assemblée nationale. En outre, leurs résolutions ont été soumises, pour examen, à l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire du Vice‑Président du Parlement.

48.En collaboration avec ses partenaires, le Gouvernement a convoqué, au niveau des districts, trois autres sessions du Parlement des enfants, dont les résolutions ont également été soumises aux assemblées des districts. Afin de tenir compte de l’opinion de l’enfant, deux districts ont intégré dans leurs plans certaines des résolutions soumises par les enfants, relatives à l’amélioration de l’enseignement, la qualité des enseignants et l’offre de traitements antirétroviraux. Toutefois, aucune initiative n’a été prise pour surveiller les moyens dont disposent les communautés et les institutions pour faire respecter, en pratique, l’opinion des enfants.

C. Châtiments corporels, maltraitance, délaissement et violence familiale

49.Comme il l’a indiqué, le Gouvernement du Malawi ne saurait tolérer la pratique des châtiments corporels dans le milieu scolaire; il a en conséquence recommandé qu’une disposition interdisant expressément cette pratique à l’école soit intégrée dans la nouvelle loi sur l’éducation.

50.Le Gouvernement a pris des mesures de sensibilisation contre les châtiments corporels au sein de la famille et des affaires de cette nature ont été portées à la connaissance des autorités compétentes, les membres de la famille concernés étant poursuivis et mis en garde. Le Gouvernement sait qu’il se heurte à un problème délicat compte tenu des lois sur le respect de la vie privée en vigueur; toutefois, les auteurs de mauvais traitements au sein de la famille sont poursuivis, même si la jeune victime est sous leur responsabilité.

51.Aucun cas de châtiments corporels n’a été signalé mais, le cas échéant, les autorités prendraient les mesures administratives et judiciaires voulues à l’endroit des auteurs de tels actes.

52.Compte tenu du succès de la campagne de sensibilisation «Stop aux mauvais traitements», à la suite de laquelle de nombreux cas de maltraitance à enfants ont été signalés aux autorités compétentes, le Gouvernement la poursuivra en 2009. En outre, le Gouvernement a introduit le programme «Écoles sûres» destiné à combattre les mauvais traitements dans le cadre scolaire.

D. Enfants handicapés

53.Le Gouvernement a procédé à la création du «Département chargé des besoins spéciaux», unité spéciale relevant du Ministère de l’éducation. Ce département a fait des propositions dans le cadre de l’élaboration de politiques en faveur des enfants handicapés, qui devront être reprises dans la politique nationale de l’éducation. Dans le cadre de cette politique, 13 questions prioritaires ont été identifiées, ciblant directement les enfants ayant des besoins spéciaux, pour ce qui est notamment de l’accès à l’enseignement et aux programmes de formation dans des conditions d’égalité.

54.La première phase de la formation des enseignants spécialisés s’est achevée; elle a permis de former 500 personnes.

55.Les crédits alloués au Ministère en charge des personnes handicapées ont accusé une légère baisse.

Exercice budgétaire	Autres opérations renouvelables (en kwacha)	Développement(en kwacha)	Total(en kwacha)
2006‑2007	92 800 000,00	Néant	92 800 000,00
2007‑2008	185 000 000,00	105 124 000,00	290 124 000,00
2008‑2009			387 124 000,00

56.Le nombre d’écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux n’a pas changé. Seul le nombre d’enseignants spécialisés dans l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux a augmenté. Certains de ces enseignants ont été nommés dans des écoles publiques d’enseignement général, ce qui permet aux enfants ayant des besoins spéciaux d’y être scolarisés.

E. Santé de base et bien ‑être

57.Le Ministère de la santé a mis en place un nouveau programme national contre la tuberculose sous la forme d’un plan quinquennal de développement couvrant la période 2007‑2011. Ce programme s’inspire du premier plan mis en place dans ce domaine pour la période 2002‑2006. Le nombre de cas de tuberculose notifiés s’est plutôt stabilisé, voire a tendance à reculer, et les traitements deviennent de plus en plus efficaces, comme en témoigne la diminution du nombre de cas mortels. Un nouveau protocole de traitement plus efficace a été introduit et des mesures de lutte contre la coïnfection tuberculose/VIH ont été mises en place à l’intention des personnes atteintes de tuberculose et des personnes vivant avec le VIH/sida, puis élargies. Ce plan quinquennal s’attaquera également aux problèmes liés au faible taux de dépistage de la tuberculose et à l’apparition de formes de tuberculose polypharmacorésistante et extrêmement résistante. De nouveaux traitements administrés par voie orale sont désormais offerts à l’échelle du pays, tant pour les adultes que pour les enfants. En outre le Ministère de la santé a continué à élaborer des matériels d’information afin de réduire l’incidence de la tuberculose. Il a notamment publié en 2007 la sixième édition du Manuel relatif au Programme national de lutte contre la tuberculose.

58.Pour concrétiser son engagement en faveur de la survie et du développement de l’enfant, le Gouvernement a élaboré un plan national stratégique en faveur du développement accéléré et de la survie de l’enfant, plan axé sur les résultats et dont le coût a été chiffré. Ce plan définit le cadre propice à la survie et au développement de l’enfant au Malawi, énonce quels sont les facteurs qui y font obstacle et propose des actions concrètes, à fort impact et à faible coût, pour surmonter les éventuelles difficultés. Le plan stratégique aura des chances de réussir s’il parvient à pallier les dysfonctionnements du système de santé conformément aux prescriptions du programme de travail conjoint élaboré dans le cadre de l’approche globale du secteur de la santé pour 2004‑2010. Pour cela, il faudra mobiliser des ressources et mettre en place une collaboration multisectorielle. Ce plan complète les plans des départements et des services chargés du développement et de la santé de la mère et de l’enfant. Les principaux domaines stratégiques dans lesquels il a été jugé nécessaire d’intensifier les activités de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) en vue de les améliorer sont, entre autres, la prise en charge des cas tant au niveau local que dans les services de santé, l’approvisionnement et les moyens de transmission, et les pratiques les plus courantes au sein des ménages et de la communauté.

59.Dans les observations finales qu’il a adoptées en février 2002 à l’issue de l’examen du rapport initial du Malawi, le Comité a prié le Malawi, au paragraphe 48, d’intensifier ses efforts pour prévenir le VIH/sida et, au paragraphe 49, de réduire les répercussions du décès de parents, d’enseignants et d’autres personnes victimes du VIH/sida sur la vie familiale et affective et l’éducation des enfants. Le Gouvernement malawien a intensifié ses programmes de lutte contre le VIH/sida, a opté pour une approche globale en la matière et a créé un département spécialement chargé de cette question, le Département du VIH/sida et de la nutrition.

60.En adoptant son plan stratégique de lutte contre le VIH/sida dans le secteur de l’éducation pour la période 2005‑2008, le Gouvernement malawien a donné suite à une autre recommandation du Comité (par. 14.3).

F. Niveau de vie

61.La sécurité alimentaire s’est améliorée au fil des ans à la suite de la mise en œuvre du programme de subventions à l’achat d’engrais. Le tableau ci‑dessous montre cet accroissement. La récolte 2006/2007 a été meilleure que la récolte 2007/2008, qui a souffert des inondations et des pluies irrégulières dans certaines régions du pays.

62.Le Gouvernement est conscient qu’en raison des conditions climatiques changeantes, le pays continuera à souffrir de pénurie alimentaire et il a mis délibérément en place des politiques garantissant qu’en cas de catastrophes telles que famines, sécheresses ou inondations, il disposera d’un volume suffisant d’aide humanitaire pour subvenir aux besoins de la population qui en pâtit généralement le plus, dont les enfants.

Production de maïs (en millions de tonnes)

Année	2005‑2006	2006‑2007	2007‑2008
Production	2,5	3,4	2,7

G. Éducation

63.Par l’intermédiaire du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, le Gouvernement malawien a élaboré un plan stratégique en faveur du développement de la petite enfance, qui sera lancé en 2009. Ce plan prévoit la formation de formateurs spécialisés dans ce domaine et la sensibilisation à cette politique. En 2008, 4 560 prestataires de soins ont été formés dans le cadre du renforcement des capacités.

H. Exploitation économique et travail des enfants

64.Pour s’attaquer au phénomène de l’exploitation économique et du travail des enfants, le Gouvernement a mis au point un plan d’action national visant à faciliter la mise en œuvre de la politique relative au travail des enfants, qui sera lancée en 2009. En outre, un manuel de formation à l’application de la loi a été élaboré à l’intention des membres de la police, des agents des services sociaux, des agents spécialisés dans le travail des enfants et des magistrats, auquel ils peuvent se référer lorsqu’ils sont confrontés à des cas de travail des enfants.

65.Le Gouvernement travaille actuellement à la mise au point d’une base de données nationale sur le travail des enfants, qui n’est pas encore opérationnelle. En outre, une liste des emplois jugés dangereux pour les enfants de 15 à 17 ans a été établie. Enfin, le Ministère du travail note la mise en œuvre dans huit districts d’un projet visant à supprimer et à prévenir le travail des enfants.

I. Traite et exploitation sexuelle des enfants

66.L’enquête sur la traite des enfants indique que ce phénomène est d’abord national, puisque aucun cas de traite transfrontière n’a été signalé. L’étude n’a pas permis de recueillir des données, que ce soit au niveau national ou international, sur le nombre d’affaires de traite impliquant le Malawi.

J. Administration de la justice pour mineurs

67.Le Gouvernement a dû faire face à un accroissement du nombre d’infractions commises par des mineurs. Sachant que le système carcéral est engorgé par les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à des peines privatives de liberté, et que le système de justice traditionnel ne prévoit pas la réinsertion des jeunes délinquants, le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre, dès avril 2008, des programmes de déjudiciarisation dans quatre districts − Mzuzu, Zomba, Blantyre et Lilongwe − qui sont dotés de tribunaux adaptés aux besoins des enfants. Les policiers sont formés à éviter le placement des enfants placés en détention. Des membres de l’appareil judiciaire, magistrats, procureurs et autres agents de protection sociale, ont en outre reçu une formation spécialisée dans le domaine de la justice pour mineurs, et ont été affectés aux tribunaux pour enfants. Les tribunaux adaptés aux besoins des enfants sont également équipés de caméras afin de préserver la vie privée des enfants. Le programme de déjudiciarisation, mené en partenariat avec quatre organisations non gouvernementales, permet aux mineurs d’acquérir diverses compétences, professionnelles et autres. Depuis avril 2008, 35 enfants ont déjà bénéficié de ce programme, qui permet également aux enfants d’accéder à des services de conseil.

68.Au niveau des districts, 67 unités d’aide aux victimes relevant de la police ont été créées pour prendre en charge les enfants en conflit avec la loi. Trente‑quatre unités supplémentaires de ce type devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2009.

69.Du fait de l’accroissement sensible du budget du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, le conseil des inspecteurs, chargé de veiller à ce que le placement des mineurs en centre de détention ou en centre d’éducation fermé fasse l’objet d’un réexamen régulier, ont pu, dès 2008, se réunir chaque mois. Ce même conseil se rend deux fois par an dans les établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’en inspecter les conditions de détention. En outre, il organise régulièrement des audiences dans le cadre de tribunaux itinérants pour les mineurs se trouvant en centre de détention depuis longtemps, sans que leur placement ait été réexaminé.

K. Protection de l’enfance

70.Comme de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, le Malawi est confronté au VIH/sida, responsable de la hausse du nombre d’orphelins et, depuis une dizaine d’années, du nombre d’orphelinats. Divers programmes ont été mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables. En août 2008, le Gouvernement malawien a, par l’intermédiaire du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, édicté des directives applicables aux familles d’accueil et au système de placement familial, qui énoncent les critères retenus pour le choix des familles d’accueil et l’examen du placement, notamment.

71.En outre, le Gouvernement malawien a formulé des règles minima pour la création et la gestion des centres d’accueil pour enfants et orphelinats, qui constituent le cadre légal de la protection et la promotion des droits de l’enfant. Ces règles ont pour objet de garantir que les enfants placés en famille d’accueil bénéficient d’une protection suffisante. Les directives applicables aux familles d’accueil compléteront la loi sur l’enfance (soin, protection et justice) dès sa promulgation, car une grande partie de cette loi traite des enfants bénéficiant d’une protection.

L. Protocoles facultatifs

72.Le Malawi a signé le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; il a entamé en 2008 le processus interne de ratification de ces deux Protocoles, qui devrait être achevé à la fin de 2009.

Conclusion

73.Le Gouvernement malawien reconnaît être confronté à divers obstacles dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais continue à promouvoir et protéger les droits de l’enfant, dont il sait à quel point ils sont importants pour l’avenir du pays. Les enfants ne sont pas seulement les dirigeants de demain; ce sont eux et eux seuls qui permettront au Malawi d’atteindre les objectifs de développement durable qu’il s’est fixés dès 2004.

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