Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devantêtre soumis en 1997

*

[26 mai 2008]

Table des matières

ChapitreParagraphesPage

Résumé3

I.Objectifs et portée1−35

II.Vue d’ensemble de la Grenade4−155

III.Progrès réalisés dans la mise en œuvre16−2078

A.Mesures prises pour aligner la législation et les politiques nationalessur les dispositions de la Convention18−298

B.Système de collecte des données30−3510

C.Structures de suivi indépendantes36−3811

D.Affectation de ressources budgétaires39−4212

E.Diffusion de la Convention43−4613

F.Responsabilité pénale47−4914

G.Non-discrimination50−5614

H.Respect de l’opinion de l’enfant57−7115

I.Enregistrement des naissances72−7617

J.Responsabilité parentale77−8317

K.Protection des enfants privés de milieu familial84−9218

L.Adoptions aux niveaux national et international93−9919

M.Sévices/négligence/maltraitance/violence100−11420

N.Châtiments corporels115−12122

O.Droit à la santé et accès aux services de santé122−13223

P.Enfants handicapés133−14725

Q.Hygiène de l’environnement148−15527

R.Droit à l’éducation et buts de l’éducation156−17728

S.Exploitation économique (travail des enfants)178−18230

T.Consommation de stupéfiants183−19631

U.Administration de la justice pour mineurs197−20433

V.Diffusion du rapport205−20736

Bibliographie37

Liste des personnes consultées39

Participants à l’atelier d’évaluation40

Résumé

Dans son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant, la Grenade présente les initiatives qu’elle a engagées et les résultats qu’elle a obtenus au cours de la période 2000-2007 dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Elle passe en revue les efforts entrepris pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen de son rapport initial.

Le présent rapport périodique montre qu’une action concertée a été menée en 2000 pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant, mais n’a pas été maintenue dans la durée. Cela étant, des progrès importants ont été réalisés au cours de la période considérée, notamment sur les questions suivantes:

Réforme législative − La Grenade a participé activement à une réforme juridique sous-régionale lancée par l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). Cette réforme, qui mettait l’accent sur les lois relatives à la famille et à la violence familiale, a porté sur la prise en charge des enfants et l’adoption, le statut des enfants nés en dehors du mariage, la justice des mineurs et la violence familiale, et a abordé un certain nombre des problèmes législatifs soulevés par le Comité. Des projets de loi ont été élaborés dans chacun de ces domaines et doivent encore être approuvés par le Gouvernement avant la fin de l’année 2007;

Maltraitance des enfants − Un protocole relatif à la maltraitance a été élaboré et approuvé par le Gouvernement. Certaines dispositions sont en vigueur, mais le volet concernant l’établissement des rapports obligatoires n’a pas été pleinement mis en œuvre, car le Ministère et les organes concernés ne disposent pas encore des capacités nécessaires pour placer le grand nombre d’enfants identifiés comme étant en danger, notamment des garçons;

Normes applicables aux foyers pour enfants − Un ensemble de normes relatives au fonctionnement des foyers pour enfants, contenant des dispositions sur l’agrément de ces foyers, a été élaboré avec le soutien du Bureau des normes de la Grenade et mis en œuvre par l’Autorité de protection de l’enfance;

VIH/sida − L’élaboration de programmes de lutte contre le VIH/sida a considérablement progressé. Une direction nationale du VIH/sida a été créée, et un plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida a été adopté en 2003. Une politique nationale de lutte contre le VIH/sida a été adoptée le 2 avril 2007, qui a notamment pour objectif d’améliorer l’accès des enfants et des jeunes aux informations sur le VIH et à des services de santé sexuelle et procréative, comprenant des conseils et des tests, et ce, en toute confidentialité;

Coordination administrative − Le traitement des questions liées aux enfants, aux femmes et aux familles a été centralisé en 2003 au sein d’un nouveau Ministère du développement social, ce qui a permis une gestion plus organisée et coordonnée des dossiers.

Les progrès ont été entravés par un certain nombre de problèmes, parmi lesquels:

Les conséquences des ouragans Ivan (2004) et Emily (2005), qui ont bouleversé tous les aspects de la vie à la Grenade;

Le nombre insuffisant de personnes qualifiées, en particulier dans les domaines de l’élaboration de programmes et de la recherche;

La coordination difficile entre le Ministère du développement social et d’autres organismes travaillant auprès des familles et des enfants;

Le manque de ressources financières;

La nécessité de pousser plus loin la réforme législative afin de compléter le projet de réforme juridique engagé par l’OECO.

I.Objectifs et portée

1.Le deuxième rapport périodique de la Grenade sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant présente les mesures adoptées par l’État partie depuis l’examen de son rapport initial par le Comité des droits de l’enfant en janvier 2000, et couvre la période allant de janvier 2000 au 30 juin 2007.

2.Le rapport détaille les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant concernant le rapport initial et met en lumière les faiblesses et les défis, les facteurs et les difficultés qui ont entravé la mise en œuvre des obligations au titre de la Convention.

3.Il donne également des informations actualisées sur les mesures adoptées par l’État partie pour donner effet aux droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits.

II.Vue d’ensemble de la Grenade

Carte géographique de la Grenade

4.Situation géographique. La Grenade est située à la pointe la plus au sud des îles du Vent, à 12.07 N et 61.40 W, à 135 kilomètres au nord de Trinité-et-Tobago. Cet État est composé de trois îles: Grenade, Carriacou et Petite Martinique. Ces îles sont d’origine volcanique et s’étendent sur 345 kilomètres carrés (fig. 1).

5.Situation politique. La Grenade est une ancienne colonie britannique, qui est passée plusieurs fois des mains des Britanniques aux mains des Français et vice versa au cours des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles, Elle a accédé à l’indépendance politique le 7 février 1974 et a adopté un système parlementaire calqué sur le modèle de Westminster. Elle est membre du Commonwealth.

6.Population. La Grenade compte 107 000 habitants (estimations de 2007).

7.PIB. Le PIB est de 1 541 millions de dollars des Caraïbes orientales (XCD) (estimations de 2007).

8.PIB par habitant. Le PIB par habitant est de 14 385 XCD (estimations de 2007).

9.Croissance récente du PIB. La croissance réelle du PIB depuis l’année 2000 a été variable et a reflété l’impact des chocs extérieurs sur l’économie (fig. 2 et tableau 1).

Évolution récente du PIB

Croissance du PIB 2000-2007

Croissance réelle du PIB 2000-2005

(Évolution annuelle en pourcentage)

2001

2002

2003

2004

2005

PIB réel

-4,4

0,8

5,8

-3,0

1,5

Valeur ajoutée dans:

Hôtellerie et restauration

-1,8

5,6

13,9

-13,1

-15,0

Agriculture

-2,9

19,0

-2,4

-7,3

-50,8

Vente en gros et au détail

-3,2

0,5

7,4

-5,2

9,0

Industrie manufacturière

-7,1

-3,8

-2,5

-14,6

-1,6

Communications

-3,6

-11,4

1,9

7,2

3,5

Banques et assurances

6,1

6,1

8,0

2,5

-6,0

Construction

-18,9

1,0

26,0

-0,8

41,0

10.La croissance négative de 2001 s’explique par l’impact des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis sur le secteur du tourisme, tandis que la croissance négative en 2004 est due aux conséquences de l’ouragan Ivan qui a frappé la Grenade le 7 septembre 2004. Cet ouragan a détruit ou endommagé environ 90 % des bâtiments, et l’ensemble des dommages causés a dépassé 200 % du PIB.

11.Principaux secteurs économiques/moteurs économiques. L’agriculture a toujours été le pilier de l’économie grenadienne. Cependant, depuis la seconde moitié des années 90, le tourisme et d’autres services ont remplacé l’agriculture pour constituer les secteurs économiques dominants. Tous les secteurs ont été durement touchés par l’ouragan Ivan, et la croissance enregistrée durant la période qui a suivi immédiatement cette catastrophe a concerné essentiellement le secteur de la construction (tableau 1). Le chômage, qui s’élevait à 13 % avant la catastrophe, a brutalement augmenté aussitôt après, de nombreuses personnes ayant perdu leur emploi. Les efforts déployés pour reconstruire les habitations et relancer le secteur agricole ont permis à de nombreuses personnes déplacées de trouver un emploi temporaire. Le secteur du tourisme a maintenant terminé de remettre en état les installations qui avaient été détruites par l’ouragan et est désormais sur la voie du plein redressement.

12.Inflation. Le taux d’inflation a progressé lentement depuis 2002, reflétant en partie l’impact de l’augmentation des prix du pétrole au niveau international sur les activités économiques (fig. 3).

Tendances récentes de l’inflation

13.Viabilité de l’endettement. En 2005, la dette totale du Gouvernement s’élevait à 128,2 % du PIB. Les obligations au titre du service de la dette ont culminé en 2004, les paiements d’intérêts seuls atteignant 25 % des recettes ordinaires. Le service de la dette a été réduit en 2005 et 2006 à la suite de la restructuration de la dette par les créanciers bancaires et le Club de Paris. Le Gouvernement s’est engagé à atteindre d’ici à 2015 le ratio standard dette totale-PIB de 60 %.

14.Classement selon l’IDH. En 2003 et 2004, la Grenade s’est classée au 93e rang mondial selon l’indice de développement humain (IDH), ce qui correspond à un développement humain moyen.

15.Taux de pauvreté. Le pourcentage de population vivant dans la pauvreté était de 32,1 % en 1999.

III.Progrès réalisés dans la mise en œuvre

16.Au début de la période considérée, la responsabilité de l’élaboration des programmes relatifs à la mise en œuvre de la Convention était partagée entre le Département des services sociaux, relevant du Ministère du logement, des services sociaux, de la culture et des coopératives, et le Département de la condition féminine et des affaires familiales, relevant du Ministère du tourisme, de l’aviation civile, des affaires féminines et de la sécurité sociale. Cette responsabilité, ainsi que la responsabilité des services sociaux, de la condition féminine et des affaires familiales, a de nouveau été attribuée au Ministère du développement social lors de la création de cet organe en 2003.

17.Les chapitres suivants présentent les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité et reprennent les titres utilisés par le Comité lors de l’élaboration de ses recommandations.

A.Mesures prises pour aligner la législation et les politiques nationales sur les dispositions de la Convention

Préoccupations et recommandations du Comité

18.Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les principes et dispositions de la Convention n’avaient pas encore été pleinement transposés en droit interne, que la loi sur le tribunal des affaires familiales avait été abrogée et que les efforts fournis pour adopter des mesures de substitution adaptées visant à protéger et à renforcer les relations familiales avaient été insuffisants.

19.Par conséquent, il a été recommandé à la Grenade de réviser sa législation afin, notamment, de faciliter l’adoption d’un code complet concernant les droits de l’enfant. Dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour remettre en vigueur la loi sur le tribunal des affaires familiales ou adopter des mesures juridiques de substitution adaptées visant à protéger et à renforcer les relations familiales devraient être prises. Il conviendrait également de modifier la législation pour garantir que les garçons bénéficient d’une protection égale et adéquate contre les sévices et l’exploitation sexuels.

Mesures prises

20.La Grenade est membre de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), et des mesures à prendre pour donner suite à la recommandation susmentionnée ont été envisagées dans ce cadre.

21.En 2003, l’unité juridique du secrétariat de l’OECO a engagé un programme global visant à réformer les lois relatives à la famille et à la violence familiale. À ce jour, quatre projets de loi ont été élaborés et présentés au Gouvernement pour examen:

a)Le projet de loi sur le statut de l’enfant supprime les incapacités juridiques des enfants nés en dehors du mariage et prévoit la déclaration de parenté;

b)Le projet de loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption prévoit la prise en charge et la protection des enfants, en mettant particulièrement l’accent sur l’établissement de rapports obligatoires, les enquêtes et les évaluations, la gestion des dossiers, le retrait d’urgence des enfants, le placement en famille d’accueil et les infractions que constitue le non-respect de la future loi. En outre, il remédie à certains problèmes concernant l’adoption d’enfants, dans la mesure où il établit un Comité d’adoption, définit les procédures à suivre avant l’adoption pour les adoptions nationales et internationales, et prévoit l’établissement d’un registre des enfants qui ont été adoptés et le suivi nécessaire après l’acceptation de l’adoption;

c)Le projet de loi sur la justice des mineurs a été essentiellement élaboré pour mettre la législation grenadienne en conformité avec les articles 37 et 40 de la Convention. Il a pour objectif d’établir une procédure pénale pour les mineurs accusés d’infractions, tout en protégeant les droits des mineurs tel que le prévoient les instruments internationaux en fixant l’âge minimum de la responsabilité pénale, en instituant la déjudiciarisation des affaires pénales, en établissant un système d’évaluation des mineurs délinquants, en étendant les possibilités de sanctions visant les mineurs et en consacrant la notion de justice réparatrice;

d)Le projet de loi sur la violence familiale assure une meilleure protection de toutes les victimes de violence familiale et prévoit des ordonnances de protection.

22.Le Gouvernement grenadien s’est engagé à mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l’enfant. Les projets de loi sont actuellement examinés par le Ministère du développement social et seront soumis au Gouvernement avant la fin de l’année 2007. Ils doivent être adoptés en 2008.

23.En outre, la structure du Ministère du développement social fait actuellement l’objet d’un examen en vue du renforcement de ses capacités à traiter les questions de développement social en général, et notamment les recommandations formulées dans le cadre du processus de réforme juridique de l’OECO.

24.En ce qui concerne le tribunal des affaires familiales, la pratique actuelle veut que les jeudis et vendredis soient consacrés à traiter, au sein de la Magistrate’sCourt (tribunal d’instance) et de la HighCourt (juridiction supérieure), les affaires relatives aux affaires familiales. Lors de ces séances, des aménagements sont apportés à la salle d’audience. En particulier, le procès peut se dérouler à huis clos. Cependant, ce dispositif ne prévoit pas tout l’éventail de moyens généralement prévus pour un tribunal des affaires familiales, à savoir un cadre et des méthodes plus adaptés aux enfants et la possibilité de disposer de services de conseil et de bénéficier d’un appui et d’un suivi de la part des services sociaux.

25.La question du tribunal des affaires familiales est actuellement examinée dans le cadre de la réforme juridique de l’OECO. L’un des principaux changements apportés à l’issue de ce processus devrait être la mise en œuvre d’une procédure plus formelle, propre à cette juridiction spéciale.

26.Des mécanismes de substitution ont également été mis en place, comme les procédures de médiation et de gestion des conflits, qui sont utilisées pour régler des problèmes d’ordre familial.

27.Aucune mesure n’a été prise en vue de l’adoption d’un code de l’enfance complet, et la Convention n’a pas force de loi au sein de l’État. Il n’y est fait référence que comme document important.

28.Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations, tant au niveau national que sous-régional, ont été le manque de ressources humaines pour élaborer la législation et de ressources matérielles pour mettre en œuvre la législation adoptée.

29.Selon toute vraisemblance, il sera également difficile de trouver les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de la réforme juridique de l’OECO.

B.Système de collecte des données

Préoccupations et recommandations du Comité

30.Le rapport initial indiquait que la Grenade ne disposait pas de mécanisme qui permette la collecte systématique et complète de données quantitatives et qualitatives ventilées, couvrant tous les domaines visés par la Convention et portant sur tous les groupes d’enfants.

31.Il a été recommandé à la Grenade de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre central en vue de la collecte de données et d’adopter un système global de collecte des données couvrant tous les domaines visés par la Convention et portant sur tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

Mesures prises

32.Certaines données relatives aux enfants sont collectées par des départements spécifiques pour leur propre utilisation, mais il n’existe pas de mécanisme de collecte systématique et complète des données se rapportant à tous les domaines couverts par la Convention.

33.Les données collectées qui sont disponibles auprès de départements spécifiques concernent:

Les enfants vivant dans la pauvreté − Données collectées par le Bureau central des statistiques du Ministère des finances, dans le cadre de l’étude d’évaluation de la pauvreté, de l’étude relative aux indicateurs clefs du bien-être et du recensement de la population;

Les enfants en conflit avec la loi − Données disponibles auprès du Bureau des casiers judiciaires;

Les enfants de familles monoparentales − Données disponibles auprès du Bureau central des statistiques et recueillies dans le cadre de l’étude d’évaluation de la pauvreté, de l’étude à indicateurs multiples et du recensement de la population;

Les enfants victimes de sévices sexuels − Les cas signalés sont tirés des annales judiciaires;

Les enfants placés en institution − Données disponibles auprès de l’Autorité de protection de l’enfance;

Les enfants handicapés − Le Conseil national pour les personnes handicapées a engagé des activités dans ce domaine et a notamment demandé que des données soient collectées à ce sujet lors du recensement de la population en 2001. Aucune suite n’a été donnée;

Les enfants vivant avec le VIH/sida − Données disponibles auprès de la Direction nationale de la lutte contre le sida.

34.Bien que des données soient actuellement collectées, aucune entité n’est aujourd’hui chargée de les rassembler et de les analyser. Il est également préoccupant de voir que les organismes de collecte des données privilégient les aspects quantitatifs de la situation sans essayer d’évaluer les facteurs qualitatifs sous-jacents qui influencent les données quantitatives.

35.Le Ministère du développement social a commencé à créer une base de données sur les enfants vulnérables, qui sont principalement les enfants issus de familles vulnérables, les enfants victimes de mauvais traitements et les enfants placés en institution. Cette base de données n’a pas été mise à jour depuis 2004, l’ordinateur principal ayant été volé après le passage de l’ouragan Ivan et n’ayant pas été remplacé, faute de ressources.

C.Structures de suivi indépendantes

Préoccupations et recommandations du Comité

36.Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des dispositions pour instituer un bureau du médiateur indépendant des affaires du Gouvernement, qui soit chargé d’examiner les plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant et de proposer des recours en cas de violation de ce type. Il a également recommandé à l’État partie de mener une campagne de sensibilisation qui inciterait les enfants à faire effectivement appel au médiateur.

Mesures prises

37.Un projet de loi relatif à l’institution d’un médiateur a été soumis au Gouvernement de la Grenade en juin 2007. Ce projet prévoyait que le médiateur soit indépendant et habilité à enquêter sur les mesures administratives prises par le Gouvernement et d’autres autorités, ou en leur nom. Aucun fonctionnaire ne sera désigné pour traiter les affaires concernant des enfants, notamment les actions à caractère général menées par des personnes agissant à d’autres titres et les procédures engagées contre des enfants. L’Autorité de protection de l’enfance a également formulé des recommandations en vue de désigner un «défenseur de l’enfant» qui ait des fonctions distinctes de celles du médiateur général. Le Gouvernement examine actuellement une proposition visant à créer une structure chargée de traiter les plaintes émanant d’enfants au sein du Bureau du médiateur.

38.Il faut cependant noter que, si la Grenade ne dispose pas actuellement de mécanisme indépendant de suivi, les plaintes pour violation des droits de l’enfant peuvent être déposées auprès de tout ministère du Gouvernement ou de toute organisation non gouvernementale.

D.Affectation de ressources budgétaires

Préoccupations et recommandations du Comité

39.Le Comité s’est dit préoccupé par l’insuffisance des crédits budgétaires alloués chaque année en faveur des enfants et il a recommandé de donner la priorité aux dotations budgétaires consacrées à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

Mesures prises

40.Il n’existe aucune comptabilité spécifique des coûts que représentent les services fournis aux enfants. Au mieux, on peut estimer le montant des ressources allouées aux activités consacrées aux enfants en se fondant sur le budget alloué aux principaux ministères et organes concernés par la fourniture de services spécifiques aux enfants, à savoir le Ministère de l’éducation, les services de santé communautaires relevant du Ministère de la santé, la Division des services sociaux et la Division de la condition féminine et des affaires familiales relevant du Ministère du développement social.

41.Le tableau 2 présente les dépenses de fonctionnement provisoires effectives des ministères et départements concernés pour la période considérée. Il montre que 20 à 25 % des dépenses de fonctionnement annuelles ont été attribuées à ces ministères et ces départements. Cependant, les montants effectivement alloués aux services destinés aux enfants n’ont pas pu être déterminés.

Dépenses de fonctionnement annuelles consacrées aux services destinés aux enfants

(En millions de XCD)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Dépenses de fonctionnement par secteur

Éducation

43

45

56

57

62

65

70

Services de santé communautaires

5

7

9

9

8

8

8

Condition féminine et affaires familiales

0

1

1

1

1

1

1

Services sociaux

5

6

6

6

6

6

10

Total des dépenses de fonctionnement

53

59

72

73

77

80

89

Variations annuelles

0,10

0,23

0,01

0,05

0,04

0,11

Dépenses de fonctionnement nationales

256

308

325

335

330

342

345

Dépenses par secteur en pourcentage des dépenses de fonctionnement nationales

21

19

22

22

23

23

26

Source: Estimations annuelles du revenu et des dépenses 2000-2007.

42.Les maternités des trois hôpitaux, la Division des sports, la Division de la jeunesse et le Département des ressources humaines élaborent d’autres programmes destinés aux enfants. Cependant, les dépenses correspondantes sont présentées de telle manière qu’il est difficile de les distinguer des dépenses générales de ces Divisions et Ministères.

E.Diffusion de la Convention

Préoccupations et recommandations du Comité

43.Le Comité est préoccupé par le fait que les groupes professionnels, les enfants, les parents et le grand public ne sont pas suffisamment informés, en règle générale, de l’existence de la Convention et des droits qui y sont consacrés.

44.Il a donc recommandé que davantage d’efforts soient faits pour garantir que la Convention et ses dispositions soient largement diffusées au sein de la société grenadienne.

Mesures prises

45.C’est principalement la Coalition nationale pour les droits de l’enfant qui s’est chargée de diffuser la Convention et d’appliquer ses principes. Elle utilise les médias, en particulier la radio et la télévision, et publie des articles dans des hebdomadaires. Elle organise également des séances d’information dans les communautés, les églises et les écoles de toute l’île. En outre, à l’école, le programme «Santé et vie familiale» donne aux élèves des informations sur les droits de l’enfant.

46.D’autres organisations non gouvernementales (ONG) telles que NCH et GRENSAVE mènent également des activités de sensibilisation dans le cadre de leurs programmes.

F.Responsabilité pénale

Préoccupations et recommandations du Comité

47.Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’âge légal de la responsabilité pénale était particulièrement bas (7 ans).

48.Il a donc recommandé à l’État partie de relever l’âge minimum légal de la responsabilité pénale afin de le rendre plus acceptable sur le plan international.

Mesures prises

49.Le paragraphe 2 de l’article 50 du Code pénal des lois révisées de la Grenade de 1958 fixe l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans. Cependant, pour qu’un enfant âgé de 7 à 12 ans soit condamné à une peine d’emprisonnement, il faut qu’un juge estime que sa maturité est suffisante. Le projet de loi sur la justice des mineurs élaboré dans le cadre du projet de réforme juridique de l’OECO relève l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans, et dispose qu’un enfant âgé de 10 à 12 ans ne peut être considéré comme pénalement responsable que si, au moment de l’infraction, il avait la capacité de savoir qu’il n’aurait pas dû commettre ou omettre l’acte en question. À ce jour, aucun enfant âgé de 7 ans n’a été poursuivi en justice pour une infraction pénale.

G.Non-discrimination

Préoccupations et recommandations du Comité

50.Le Comité s’est dit préoccupé par la situation des garçons, qui ont généralement une piètre opinion d’eux-mêmes et dont les résultats scolaires sont inférieurs à ceux des filles, et par le fait que le Code pénal n’offre pas la même protection juridique contre les violences et l’exploitation sexuelle aux garçons et aux filles.

51.Le Comité a recommandé à l’État partie de réaliser une étude sur les méthodes d’éducation des enfants et la manière dont elles affectent les garçons et les filles. Il a en outre recommandé à l’État partie de mettre en œuvre des programmes conçus pour valoriser les garçons et de lutter contre la discrimination liée aux rôles rigides qui sont dévolus par la société aux garçons et aux filles, rigidité qui conditionne les comportements familiaux et sociaux à l’égard des enfants. Il lui a également recommandé de modifier sa législation afin que les garçons bénéficient, sur un pied d’égalité avec les filles, d’une protection adéquate contre les violences et l’exploitation sexuelles.

Mesures prises

52.C’est principalement par ses programmes d’orientation et de conseil réalisés dans les écoles que le Ministère de l’éducation décourage la discrimination. Les séances d’orientation et de conseil sont organisées dans les écoles à l’intention de groupes d’élèves, filles et garçons confondus. Les activités, qui n’excluent aucun groupe particulier, font participer tous les élèves et, surtout, couvrent une large variété de sujets et contribuent à la socialisation des garçons et des filles en même temps.

53.Les questions de non-discrimination sont également traitées dans le cadre des programmes d’éducation à la santé et à la vie familiale conduits par le Ministère de l’éducation, du programme NEWLO et du programme «Ensemble nous pouvons», conduit par la Croix-Rouge de la Grenade. Le foyer d’accueil pour garçons Father Malligan, situé à Saint-Mark, travaille également au développement personnel et à la valorisation des garçons dans le cadre de ses programmes.

54.Des efforts ont été engagés en 2007 en vue d’élaborer une politique nationale d’égalité entre les sexes, qui permettra d’examiner et de mettre en place des mécanismes destinés à éliminer les rôles rigides dévolus aux garçons et aux filles.

55.Aucune modification n’a été apportée au Code pénal pour protéger les garçons contre les crimes sexuels.

56.Aucune étude n’a été menée sur les méthodes d’éducation des enfants.

H.Respect de l’opinion de l’enfant

Préoccupations et recommandations du Comité

57.Le Comité s’est inquiété de ce que les dispositions de l’article 12 de la Convention ne puissent être pleinement mises en œuvre en raison des pratiques, de la culture et des attitudes traditionnelles qui véhiculent l’idée que les enfants peuvent être vus mais qu’ils doivent se taire et que les enfants sont la propriété de leurs parents.

58.Il a recommandé à la Grenade de renforcer l’infrastructure nécessaire et d’adopter une démarche systématique visant à sensibiliser davantage le public au droit de participation des enfants, et à favoriser le respect de l’opinion de l’enfant dans la famille, les collectivités, l’école, les services de prise en charge, l’administration et le système judiciaire.

Mesures prises

59.La Constitution grenadienne consacre, par la Charte des droits, le droit de l’enfant de participer à la prise de décisions.

60.La Politique nationale sur la jeunesse, qui a été approuvée par le Gouvernement, prévoit «la pleine participation des jeunes hommes et des jeunes femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation». C’est l’un de ses objectifs spécifiques, et un certain nombre de stratégies ont été mises en place pour l’atteindre.

61.La branche jeunesse de la Coalition nationale pour les droits de l’enfant a été créée dans le but d’encourager une représentation plus directe des enfants dans les travaux de la Coalition et de la nation, en prenant en compte leurs préoccupations et leurs opinions. Cette branche a été pleinement associée aux activités de la Coalition et elle participe à un grand nombre de ses campagnes de sensibilisation. Événement marquant de sa participation aux prises de décisions, trois de ses membres ont été associés à la présentation finale des travaux de la Coalition au Comité d’examen de la Constitution, le 16 octobre 2003.

62.Chaque année, le Ministère de la jeunesse organise un Parlement des enfants, où les jeunes ont la possibilité de débattre de questions d’intérêt national, régional et international, et de formuler des recommandations.

63.Les jeunes sont également actifs au sein des conseils d’élèves qui ont été rétablis dans tous les établissements secondaires, et un conseil exécutif national des élèves a été élu en mars 2007.

64.Les dispositions juridiques actuelles ne suffisent pas à garantir le droit de l’enfant d’être entendu par les tribunaux. Un examen législatif des droits de l’enfant, conduit en 2002, a conclu que «la législation a toujours considéré que l’enfant n’était pas un témoin fiable, du fait qu’il est perçu comme étant enclin à l’imagination et influençable, et que son témoignage est par ailleurs inexact. Malgré certains progrès, les défaillances du système juridique, tant au niveau de la structure, que des procédures et des comportements, continuent d’empêcher les enfants de se présenter comme de véritables témoins».

65.La loi CAP 92 sur les éléments de preuve établie dans le cadre de la législation de 1990 de la Grenade, dispose que les personnes «d’âge tendre» ne peuvent pas témoigner. La Grenade s’aligne sur la jurisprudence de la common law, telle qu’elle est établie dans l’affaire R. c. Christise, selon laquelle toute personne âgée de moins de 14 ans est soumise à ce que l’on appelle le «voir dire» (une affaire dans l’affaire), procédure conduite par le juge afin de déterminer si l’enfant est suffisamment compétent pour témoigner. Cela signifie que les enfants âgés de moins de 14 ans doivent être considérés comme compétents par un juge avant de pouvoir témoigner. Ne pas suivre cette procédure de «voir dire» avant qu’un enfant âgé de moins de 14 ans témoigne est un motif suffisant pour faire appel ou rejeter une action, car seules les personnes compétentes sont autorisées à témoigner.

66.La représentation juridique des jeunes fait généralement défaut au niveau de la Magistrate’sCourt et de la HighCourt . Ainsi, la responsabilité de représenter un enfant devant les tribunaux incombe à la Division des services sociaux relevant du Ministère du développement social.

67.Un Service de la probation a été créé en 2007 au sein du Ministère du développement social, qui compte un agent de probation pour l’île principale et les îles qui y sont rattachées. L’agent de probation enquête sur les affaires qui lui ont été attribuées par le pouvoir judiciaire, à savoir la Magistrate’sCourt et la HighCourt , et doit établir un rapport avant la condamnation, contenant des recommandations sur le type de condamnation à prononcer, ainsi qu’un rapport après la condamnation, portant sur le comportement de la personne condamnée alors qu’elle exécute sa peine. Ces rapports sont soumis à toutes les parties, à savoir le ministère public, la défense et le juge. Si nécessaire, il peut être demandé à l’agent de probation de donner les raisons pour lesquelles il a formulé certaines recommandations.

68.La plupart des peines infligées aux mineurs délinquants sont des travaux d’intérêt général (si l’infraction n’est pas un acte de violence), qui ne peuvent excéder deux cent quarante heures ni être inférieurs à quarante heures. L’agent de probation doit se rendre au domicile du mineur, à son école et dans et le lieu communautaire dans lequel il exécute sa peine. Il doit aussi établir des rapports d’évaluation après toute séance de conseils à laquelle le jeune prend part. Des services de conseils sont généralement fournis aux victimes d’infractions à caractère sexuel. Les jeunes qui doivent apprendre à gérer leur colère suivent généralement une thérapie de groupe.

69.Enfin, l’agent de probation doit faire en sorte que le jeune respecte le sursis probatoire, et en cas de violation il doit immédiatement présenter un rapport sur la base duquel, selon l’infraction, une nouvelle peine est prononcée.

70.Le service de probation doit être immédiatement informé lorsqu’une personne âgée de moins de 18 ans est arrêtée. Les forces de police ne respectent pas toujours cette règle.

71.Malgré ces efforts de principe, très peu de mesures ont été prises pour sensibiliser le grand public au droit de participation des enfants.

I.Enregistrement des naissances

Préoccupations et recommandations du Comité

72.Le Comité s’est dit fortement préoccupé par le fait que certains enfants ne sont toujours pas enregistrés à la naissance et ne se voient attribuer un nom que lorsqu’ils sont baptisés.

73.Il a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour que tous les enfants soient déclarés et qu’un nom leur soit attribué à la naissance.

Mesures prises

74.Le fait de ne donner un nom à certains enfants qu’au moment de leur baptême, parfois trois ou quatre mois après leur naissance, est une tradition culturelle qui perdure.

75.Il n’existe pas de données fiables sur le nombre d’enfants qui n’ont pas été déclarés à la naissance. Cependant, la pratique générale veut que les naissances soient enregistrées par le personnel médical à l’hôpital ou par les sages-femmes, dans les rares cas où elles réalisent l’accouchement. Il arrive encore toutefois que certaines naissances ne soient déclarées que lorsque l’enfant entre à l’école maternelle ou à l’école primaire.

76.Aucune mesure n’a été prise pour remédier à ce problème.

J.Responsabilité parentale

Préoccupations et recommandations du Comité

77.Le Comité s’est dit préoccupé par certaines difficultés auxquelles font face les enfants du fait des bouleversements des structures sociales et familiales qui ont engendré une augmentation du nombre de ménages monoparentaux et une diminution du soutien offert auparavant par la famille élargie. Il s’est également inquiété de l’apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre, des conséquences financières et psychologiques de ces types de relation pour les enfants, et du manque d’aide et de conseils en matière d’orientation et de responsabilités parentales.

78.Le Comité a recommandé à l’État partie d’intensifier son action d’éducation et de sensibilisation de la famille, au moyen notamment de services d’appui, y compris en dispensant une formation aux parents, en particulier ceux entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre, en matière d’orientation parentale et de responsabilité conjointe des parents. Il a également recommandé d’effectuer une étude sur l’incidence (tant financière que psychologique) des «relations de passage» sur les enfants, et de prendre toutes les mesures voulues, notamment de nature juridique, pour assurer la protection des enfants nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.

Mesures prises

79.Le projet de loi sur le statut de l’enfant, élaboré dans le cadre du projet de réforme juridique de l’OECO, établit des dispositions concernant la pension alimentaire des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre, et la présomption de paternité, en accordant aux deux parents la garde conjointe de l’enfant.

80.Les programmes d’éducation et de sensibilisation de la famille sont conduits par un certain nombre d’organismes, dont des ministères, des organisations non gouvernementales et des organisations confessionnelles, mais ils sont exécutés de manière ponctuelle et sont généralement axés sur des problèmes particuliers.

81.La Coalition nationale pour les droits de l’enfant a mis en place le Programme en faveur des mères adolescentes, qui est géré par GRENSAVE, une ONG membre de la Coalition. Ce programme offre une formation aux mères adolescentes, qui leur permet notamment d’acquérir des compétences pour exercer leur rôle de parent et des connaissances pratiques pour élever leur enfant. Le Ministère des affaires concernant la jeunesse a mis en place un programme similaire destiné aux jeunes parents, qui est actuellement réalisé au niveau communautaire.

82.Le Ministère du développement social a élaboré un projet pour commencer à travailler sur un programme national de soutien aux parents.

83.Aucune étude n’a été entreprise pour évaluer l’incidence des «relations de passage» sur les enfants.

K.Protection des enfants privés de milieu familial

Préoccupations et recommandations du Comité

84.Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas élaboré ni mis en application un ensemble de normes concernant les institutions chargées d’offrir une protection de remplacement aux enfants, et par l’absence de mécanisme indépendant d’enregistrement des plaintes des enfants confiés à ces institutions.

85.Il a recommandé à l’État partie d’élaborer un ensemble de normes afin d’assurer aux enfants privés de milieu familial une protection et des soins adéquats; d’améliorer la formation des travailleurs sociaux et des agents des services de protection, notamment en matière de droits de l’enfant; de veiller à ce que les placements en institution fassent l’objet d’un examen périodique; et de mettre en place un mécanisme indépendant d’enregistrement des plaintes d’enfants placés en institution.

Mesures prises

86.Un ensemble de normes concernant le fonctionnement des structures de protection de remplacement a été élaboré avec le soutien du Bureau des normes de la Grenade, et l’Autorité de protection de l’enfance a notamment pour mandat de le mettre en application.

87.Toutes les structures de protection de remplacement établies à la Grenade étant agréées, il est plus facile de suivre les enfants qui ont été placés en institution. Chaque trimestre, la situation des enfants placés est examinée par l’Autorité de protection de l’enfance, l’institution concernée et, parfois, les parents. Lorsqu’une plainte est déposée par un enfant placé en institution, le Ministère des services sociaux constitue un comité d’enquête pour examiner la plainte et prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes.

88.Dans certains cas, des enfants placés en institution sont adoptés et/ou réunis avec leur famille, mais en général le manque de structures de protection de remplacement limite le nombre d’enfants qui peuvent bénéficier de ce système. Il arrive souvent que des personnes, même lorsqu’elles ont atteint la majorité, ne puissent pas être placées ailleurs et soient contraintes de rester en institution, ce qui freine le système de rotation. Ces difficultés sont dues au manque de financement généralement disponible pour améliorer les services sociaux sur l’île.

89.L’ONG indépendante NCH propose également des services d’accueil. Elle a lancé ce programme afin de mettre de l’ordre dans les structures d’accueil informelles qui existaient à la Grenade. Au fil des années, ce programme est devenu plus structuré et a commencé à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne l’identification, la préparation et le placement des enfants.

90.NCH considère que le placement est une mesure temporaire dont l’objectif à long terme est la réunification de l’enfant avec ses parents biologiques. Elle travaille donc, tout au long de son intervention, à la fois avec les parents biologiques et avec les familles d’accueil.

91.Le T. A. Marryshow Community College et l’Université de Saint-Georges proposent des programmes de formation au personnel des services sociaux.

92.La recommandation visant à mettre en place un mécanisme indépendant d’enregistrement des plaintes d’enfants placés en institution n’a pas été mise en œuvre, mais le Ministère du développement social enquête au cas par cas sur les plaintes émanant d’enfants placés en institution.

L.Adoptions aux niveaux national et international

Préoccupations et recommandations du Comité

93.Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les adoptions, tant au niveau national qu’international, ne font pas l’objet d’une surveillance, et par le nombre élevé d’adoptions internationales et l’apparent parti pris en faveur des filles lors de l’adoption.

94.Il a recommandé à l’État partie de mettre en place des procédures de surveillance adéquates des adoptions, tant au niveau national qu’international, et d’effectuer une étude pour évaluer la situation en matière d’adoptions internationales, déterminer l’incidence de ce phénomène et comprendre pourquoi les filles sont préférées aux garçons lors de l’adoption. En outre, il a engagé l’État partie à envisager d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993).

Mesures prises

95.La loi sur l’adoption établie dans le cadre de la législation révisée de la Grenade, 1990, n’a pas été modifiée depuis que le pays a présenté son dernier rapport. En vertu de cette législation, l’adoption par des non-Grenadiens est limitée aux membres de la famille de l’enfant et aux résidents. Cependant, le projet de loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption, élaboré dans le cadre du projet de réforme juridique de l’OECO, autorise l’adoption par des étrangers. Il prévoit également la création d’un comité d’adoption chargé de mener l’ensemble de la procédure d’adoption. Actuellement, il incombe au Ministère du développement social de conduire les procédures d’adoption.

96.Les adoptions nationales sont suivies par le Ministère du développement social, bien qu’il n’y ait pas de système clairement défini. Le suivi outre-mer est particulièrement faible.

97.Il faut cependant noter que la majorité des adoptions outre-mer concernant des membres de la famille, la raison essentielle étant économique: la famille adoptive est en mesure d’offrir des possibilités de poursuivre des études et de prendre en charge les enfants considérés comme étant en danger à cause du manque de soutien et de surveillance de la part des parents.

98.Aucune étude n’a été menée pour comprendre pourquoi les filles sont généralement préférées aux garçons lors de l’adoption.

99.La Grenade n’a pas signé la Convention de La Haye, mais le projet de loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption élaboré dans le cadre du projet de réforme juridique de l’OECO est fondé sur les principes de la Convention de La Haye et suppose la ratification de l’instrument. Le Comité d’adoption se fonde également sur les dispositions de cette Convention pour prendre ses décisions.

M.Sévices/négligence/maltraitance/violence

Préoccupations et recommandations du Comité

100.Le Comité a noté le manque de sensibilisation et d’information en matière de violence familiale, de maltraitance et de sévices à enfant, notamment de sévices sexuels, à la Grenade. Il a aussi mentionné l’insuffisance des ressources financières et humaines et l’inadéquation des programmes prévus pour lutter contre ces phénomènes. Pour le Comité, les mesures prises pour protéger la vie privée des enfants victimes de sévices étaient insuffisantes.

101.Le Comité a donc recommandé à l’État partie d’entreprendre des études sur la violence dans la famille, la maltraitance et les sévices sexuels. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour que les cas de violence et de maltraitance des enfants fassent l’objet d’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée aux enfants. L’État partie doit faire en sorte que des sanctions soient imposées aux auteurs de sévices et veiller à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des victimes, ainsi qu’à la prévention de la criminalisation et de la stigmatisation des victimes.

Mesures prises

102.La loi no 17 sur la protection de l’enfance (1998) permet à un enfant victime de préjudice ou risquant d’être victime de préjudice d’être placé en lieu sûr. Cette loi autorise les tribunaux à prononcer divers types d’ordonnances, notamment de supervision et/ou de placement sous tutelle, pour une période maximale de douze mois. Elle prévoit également la création de foyers d’hébergement et d’accueil pour les enfants ne pouvant pas rester dans leur famille ou leur communauté. Les dispositions de la loi sont le reflet de la politique de l’État partie en matière de protection de l’enfance.

103.La loi no 15 sur la violence familiale (2001) permet à la Magistrate’sCourt de prononcer des ordonnances de protection et d’occupation des lieux par les victimes de sévices, en particulier les enfants. L’ordonnance de protection interdit notamment au défendeur de harceler ou de brutaliser le plaignant de quelque façon que ce soit. L’ordonnance d’occupation des lieux permet au plaignant d’occuper tout logement, que le défendeur doit quitter. Le tribunal peut aussi fournir des conseils adaptés et prendre d’autres «mesures spéciales» pour protéger les témoins vulnérables.

104.La Coalition nationale pour les droits de l’enfant montre la voie à suivre en matière de programmes relatifs à la lutte contre les sévices à enfant. L’un des événements majeurs de la période à l’examen a été l’élaboration et la ratification, par le Gouvernement, du Protocole relatif à la maltraitance. Celui-ci, adopté par toutes les parties concernées, détaille les responsabilités incombant à chaque acteur et définit des lignes directrices pour la prise en charge des cas de maltraitance. Bien que certains volets du Protocole aient été mis en œuvre, la partie instituant l’obligation de signalement n’est pas encore entrée en vigueur car le Ministère et les autres institutions concernées ne disposent pas encore des capacités nécessaires pour placer un grand nombre d’enfants jugés en danger, notamment des garçons.

105.La Coalition a aussi fait du mois d’avril le «mois de la sensibilisation et de la prévention de la maltraitance». Chaque année en avril, des activités jouissant d’une grande visibilité sont organisées dans tout le pays pour mettre en avant le problème et plaider en faveur de la lutte contre la maltraitance. Ces efforts portent leurs fruits et expliquent en partie la hausse du nombre de signalements. Toutefois, les informations qui remontent du terrain indiquent que l’on est encore très loin d’un signalement de tous les cas de maltraitance.

106.Parmi les autres activités de promotion de la protection de l’enfance, il y a:

a)La publication et la diffusion, en 1999, d’un Manuel sur la maltraitance et sa révision, en 2003. Cet ouvrage contient des informations générales sur la maltraitance et des directives relatives au traitement des cas;

b)Des sessions informatives sur la maltraitance, dans les écoles et au niveau communautaire;

c)Des émissions et des débats sur la maltraitance dans la presse, à la radio et à la télévision; et

d)La diffusion de virgules sonores sur la prévention de la maltraitance sur quatre stations de radio.

107.Le Ministère du développement social a renforcé ses programmes de lutte contre la maltraitance, notamment:

a)En mettant sur pied une ligne d’urgence pour les cas de maltraitance fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, qui permet de contacter des membres de la Division des services sociaux et de l’Autorité de protection de l’enfance; et

b)En créant un registre des cas de maltraitance.

108.Le Ministère ne dispose toutefois pas de suffisamment de travailleurs sociaux pour répondre à la demande, et l’examen de ses activités mentionné au chapitre A du présent document vise à renforcer ses capacités en la matière.

109.Les affaires relatives à la protection de l’enfance sont traités par la Magistrate’sCourt lors des journées réservées aux familles. Les rapports d’enquête sociale des travailleurs sociaux au Ministère du développement social éclairent désormais la prise de décisions par les magistrats et davantage de peines de substitution sont prononcées. Par exemple, une peine avec sursis est prononcée à la place de l’obligation de participer à un programme spécial pour les auteurs de maltraitance proposé par le Centre d’assistance judiciaire et sociopsychologique. Le Ministère du développement social apporte une aide sociopsychologique aux victimes et aux auteurs de maltraitance, ainsi qu’aux femmes battues. Il convient toutefois de noter que le personnel du Ministère chargé d’apporter cette aide n’est pas en mesure de répondre à la demande.

110.La question de la révélation de l’identité des victimes de maltraitance par les médias ou tout autre mécanisme non habilité a été abordée lors de la formation du personnel du secteur des médias et aucune violation grave de cette règle n’a été constatée.

111.La loi no 17 sur la protection de l’enfance (1998) a créé l’Autorité de protection de l’enfance. Un examen de ses fonctions a montré qu’elle n’avait pas l’entière responsabilité de la prise en charge et de la protection des enfants qui sont ou risquent de devenir victimes de maltraitance. De plus, la loi sur la protection des enfants ne contient:

a)Aucune disposition sur la prise en charge et la garde temporaires d’enfants en attendant le prononcé d’une ordonnance de protection, ni sur la prise en charge sur le long terme;

b)Aucune obligation pour les institutions de collaborer avec l’Autorité de protection de l’enfance;

c)Aucune obligation juridique pour les directeurs d’école, les enseignants, les médecins, les psychologues, les ministres du culte, les travailleurs sociaux et tout autre individu de signaler les cas maltraitance avérés ou présumés dont ils auraient connaissance; ni

d)Aucune disposition veillant à ce que les opinions et les préférences de l’enfant soient dûment prises en compte à toutes les étapes de la procédure visant à le protéger.

112.Comme il n’existe aucune déclaration officielle sur la protection de l’enfance au niveau national, chacun est libre d’interpréter la politique nationale à partir des dispositions de la législation en vigueur.

113.Le projet de loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption, qui fait partie du projet de réforme juridique de l’OECO, vise à remédier aux insuffisances de la loi sur la protection de l’enfance.

114.Aucune étude sur la violence familiale, sur les mauvais traitements et sur les sévices sexuels, n’a été menée pour servir de base à la prise de décisions et faire évoluer les mentalités.

N.Châtiments corporels

Préoccupations et recommandations du Comité

115.Le Comité s’est dit gravement préoccupé par le fait que les châtiments corporels ne soient toujours pas interdits par la législation nationale et qu’ils soient toujours largement infligés. Il a recommandé à l’État partie de prendre toutes les dispositions appropriées, notamment sur le plan législatif, pour les interdire. Il a aussi recommandé que des campagnes de sensibilisation soient menées pour promouvoir d’autres formes de sanctions disciplinaires qui soient respectueuses de la dignité humaine de l’enfant et conformes aux dispositions de la Convention.

Mesures prises

116.L’alinéa 2 de l’article 53 de la loi sur l’éducation de 2002 décourage le recours aux châtiments corporels dans les écoles et dispose que ceux-ci ne peuvent être infligés que par le directeur ou le directeur adjoint, ou par un enseignant expressément nommé par le directeur à cet effet. Ils doivent être infligés au moyen d’un instrument autorisé par le règlement, dans le bureau du directeur ou dans une salle isolée de l’école. Ils doivent être conformes à toute directive écrite du recteur. Une fois les châtiments corporels infligés, une mention doit être apposée dans le registre des châtiments qui doit exister dans chaque école et sur lequel doivent être notés la nature et la durée des châtiments infligés, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ont été infligés. Toute personne violant la loi sur l’éducation est passible d’une amende de 2 000 dollars maximum.

117.La loi autorise aussi les parents tuteurs de l’élève à indiquer, dans un courrier adressé au directeur de l’école, qu’ils refusent que des châtiments corporels lui soient infligés à l’école. Toute personne contrevenant en connaissance de cause à cette objection écrite commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 dollars maximum.

118.Parmi les autres formes de sanctions recommandées, il y a l’exclusion temporaire de deux jours maximum pour des infractions mineures et l’exclusion temporaire de dix jours maximum pour les infractions plus graves liées au non-respect des devoirs des élèves, conformément à l’article 17 de la loi sur l’éducation.

119.Les normes appliquées dans les foyers d’hébergement prohibent également les châtiments corporels.

120.Toutefois, les châtiments corporels peuvent être infligés à titre de peine dans le système judiciaire conformément aux dispositions du Code pénal, qui autorise toujours les peines d’emprisonnement assorties de coups.

121.Il faut aussi changer le regard de la population sur la suppression des châtiments corporels car ils font partie, à de nombreux égards, des traditions culturelles de la Grenade. À ce sujet, aucune mesure majeure n’a été prise concernant les châtiments corporels infligés au sein de la famille.

O.Droit à la santé et accès aux services de santé

Préoccupations et recommandations du Comité

122.Le Comité s’est dit préoccupé par le nombre limité de programmes et de services spécialisés et par le manque de données précises sur la santé des adolescents, le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes et la situation des mères adolescentes. Il s’est en particulier inquiété de ce que la plupart des cas signalés de mortalité infantile et maternelle concernaient des mères adolescentes.

123.Le Comité a donc recommandé à l’État partie de s’attacher à promouvoir des politiques sanitaires et des services consultatifs répondant aux besoins des adolescents, et à améliorer l’éducation en matière de santé de la procréation, notamment en encourageant les garçons à utiliser des préservatifs. Il a également encouragé le Gouvernement à élaborer des politiques et programmes globaux visant à réduire l’incidence de la mortalité infantile et maternelle, et à promouvoir des méthodes d’allaitement au sein et de sevrage appropriées chez les mères adolescentes.

Mesures prises

124.Il n’existe pas de politique claire en matière d’accès des enfants aux services publics de santé sans le consentement de leurs parents. En vertu de la politique actuelle, les services publics de santé ne prennent pas en charge un enfant de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents, mais de nombreux adolescents ont accès aux services médicaux privés.

125.Les principales initiatives actuellement prises en matière de santé des enfants concernent les programmes relatifs à la lutte contre le VIH/sida. Une Direction nationale du VIH/sida a été créée et un plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida adopté en 2003. Les programmes mis en œuvre visent notamment à promouvoir l’utilisation des préservatifs par les garçons.

126.Le 2 avril 2007, une politique nationale relative au VIH/sida a été adoptée, selon laquelle les programmes d’information, d’éducation et de communication demeurent la principale arme contre le VIH/sida. Les grands thèmes de cette politique sont la promotion des comportements sexuels sûrs et responsables, la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la stigmatisation et la discrimination. Par ailleurs, l’accent a été mis sur la réduction de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et sur la baisse de la transmission par la consommation de drogues injectables. En outre, cette politique nationale vise à faire appliquer la loi en matière de rapports sexuels avec un mineur. Il est en effet illégal d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans.

127.L’un des objectifs de la politique nationale relative au VIH/sida est d’améliorer l’accès des enfants et des jeunes à des informations précises sur le VIH et à des services respectant la confidentialité en matière de santé de la sexualité et de la procréation, notamment les dépistages et les conseils. Elle dispose en outre qu’une éducation relative au VIH/sida, adaptée au niveau d’enseignement, doit faire partie du programme d’enseignement de toutes les écoles.

128.En outre, il convient d’adopter une perspective sexospécifique afin de tenir compte des différences entre garçons et filles en ce qui concerne le VIH/sida, et de veiller à ce que les inégalités entre filles et garçons soient prises en considération dans la conception, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes.

129.Les services de prévention du VIH/sida et de prise en charge des personnes concernées vont devenir un élément important des services nationaux de santé procréative et seront inclus aux programmes de soins de santé primaires.

130.Malgré les recommandations, l’étude qui permettrait de comprendre la portée des problèmes de santé rencontrés par les adolescents, notamment la situation particulière des enfants infectés à VIH et particulièrement vulnérables au VIH/sida et aux maladies sexuellement transmissibles (MST), n’a pas été menée.

131.Aucune initiative n’a été prise pour mettre en place des installations de prise en charge, de conseil et de réinsertion adaptées aux adolescents.

132.Le Ministère de la santé a mis en place, à l’intention des mères avant et après l’accouchement, un programme de santé maternelle et infantile qui a pour objectif de garantir que les naissances se déroulent dans de bonnes conditions, et de promouvoir des pratiques de sevrage adéquates auprès de toutes les mères, notamment les mères adolescentes.

P.Enfants handicapés

Préoccupations et recommandations du Comité

133.Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de protection juridique et par le manque d’installations et de services spécialisés pour les enfants handicapés. Il s’est également inquiété de ce que les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif, et dans la société en général, demeuraient insuffisantes. En outre, le manque de ressources humaines et financières a compromis l’efficacité du Programme d’intervention immédiate au bénéfice des enfants handicapés.

134.Le Comité a recommandé la mise au point de programmes de diagnostic précoce pour prévenir les handicaps, la recherche de solutions de substitution au placement en institution des enfants handicapés, et l’élaboration de programmes d’enseignement spécialisé à l’intention des enfants handicapés pour encourager l’intégration de ces enfants dans la société.

Mesures prises

135.Aucun programme officiel de diagnostic précoce visant à identifier les handicaps et les retards de développement n’a été lancé à la Grenade. Les consultations postnatales constituent la principale possibilité de dépistage précoce des handicaps.

136.En général, le dépistage se fait au cas par cas, lorsque les personnes se présentent et signalent le problème. En outre, il n’existe aucun dépistage préalable de quelque handicap que ce soit. Par conséquent, la plupart des handicaps ne sont diagnostiqués qu’une fois qu’ils causent de graves problèmes, bien que la plupart des infirmités aillent du handicap modéré au handicap sévère. À cela s’ajoute le fait que de nombreux parents concernés gardent leur enfant à la maison ou nient la réalité une fois le diagnostic d’infirmité ou de handicap posé. Le diagnostic précoce permettra faire reculer ce type de comportement car l’infirmité ne se sera pas développée au point qu’il sera possible d’envisager des mesures aussi radicales.

137.Il existe deux écoles d’éducation spécialisée à la Grenade, l’une à Saint-Georges et l’autre à Grenville. Elles accueillent des enfants aux handicaps très différents et tout particulièrement les enfants ayant des difficultés d’apprentissage. Nombre de leurs élèves sont des enfants qui, au primaire, se sont développés plus lentement que leurs pairs. Parmi les interventions supplémentaires ciblées, on relèvera:

L’École pour les sourds, qui offre aux enfants souffrant de troubles de la parole et de l’audition une éducation de base, qui inclut une formation générale de base et une formation professionnelle;

Un programme d’enseignants itinérants destiné aux enfants déficients visuels, mené dans 4 écoles secondaires et 10 écoles primaires de l’est et du sud de la Grenade;

Un autre programme d’enseignants itinérants géré par le Ministère de l’éducation, lancé en septembre 2001 et s’adressant aux élèves lents ou ayant des difficultés d’apprentissage aux niveaux trois et quatre du primaire. Il est proposé dans quatre écoles et concerne actuellement 74 élèves. Il convient de noter que ce programme ne cible que deux niveaux dans huit écoles alors que l’on estime que des enfants en auraient besoin à tous les niveaux dans la majorité des 58 écoles primaires publiques de la Grenade. Dans les niveaux pour lesquels le dépistage initial a été effectué, l’offre est bien inférieure aux besoins, qui ont été évalués à 25 % selon les élèves;

Le projet SPICE de NCH, destiné aux enfants souffrant de handicaps physiques et de retard mental. Le programme d’enseignement comprend des connaissances générales de base ainsi que des compétences pratiques et professionnelles adaptatives.

138.En outre, le centre Dorothy Hopkin pour les personnes handicapées offre un hébergement aux enfants souffrant de divers handicaps.

139.Le Ministère de l’éducation a créé une Équipe spéciale chargée de l’éducation spécialisée dont les membres ont été nommés par le Gouvernement en novembre 2002. À ce jour, elle a élaboré un programme de dépistage des problèmes de lecture, conçu des formulaires pour la collecte de données et l’orientation médicale, et organisé des ateliers pour les enseignants sur l’identification des enfants ayant des besoins particuliers. Elle a aussi formé 30 instituteurs de 15 écoles primaires au travail avec des élèves en difficulté.

140.Les autres initiatives menées par le Conseil national de la Grenade pour les personnes handicapées à l’intention des enfants sont notamment:

Un programme de distribution de manuels scolaires aux enfants handicapés à différents niveaux de scolarité. Cela a permis d’augmenter le nombre d’enfants handicapés réussissant l’examen d’entrée aux écoles secondaires;

Une formation axée sur les compétences dont les enfants aveugles ont besoin.

141.Chaque année, le mois de mai est le mois du handicap, des campagnes de sensibilisation sont menées dans tous les médias (radio, télévision, presse écrite) et des défilés et des parades sont organisés.

142.Une aide complémentaire est offerte aux enfants handicapés par l’organisation Children’s Health Organisation for Relief and Educational Services (CHORES) qui apporte une assistance en cas de problèmes médicaux, notamment en posant les diagnostics de handicap physique (audition, parole, infirmité motrice cérébrale, syndrome de Down, spina bifida, autisme), en proposant un traitement de rééducation et en fournissant des dispositifs d’adaptation. Dans des cas extrêmes, les enfants ont été envoyés à l’étranger pour recevoir des soins médicaux.

143.Plaider pour les droits des personnes handicapées est un travail incessant conduit par le Conseil national de la Grenade pour les personnes handicapées. Les efforts actuels visent à garantir que les infrastructures (bâtiments, routes, etc.) soient accessibles aux personnes handicapées. Une initiative est par ailleurs en cours pour élaborer et soutenir une politique nationale relative aux personnes handicapées, menée par la Coalition nationale pour les droits des personnes handicapées.

144.Des concerts et des programmes de sensibilisation sont organisés ponctuellement pour favoriser l’insertion des enfants handicapés dans la société.

145.Il n’existe aucune législation spécifique relative aux droits des personnes handicapées, concernant la non-discrimination, l’égalité de chances et le respect de la dignité humaine. Toutefois, toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, sont protégées contre la discrimination par l’article 13 de l’ordonnance constitutionnelle de 1973. L’absence de législation spécifique applicable aux personnes handicapées laisse de nombreux aspects du droit ouverts à interprétation en ce qui concerne leur application aux personnes handicapées. Cela n’a pas toujours œuvré en faveur de l’intérêt supérieur de ces personnes.

146.Il n’y pas suffisamment de personnel professionnel permanent et disponible. En outre, il est difficile de trouver les fonds nécessaires pour améliorer les efforts déployés en vue de répondre aux besoins des enfants handicapés. Le Gouvernement n’est pas en mesure d’attribuer d’importants financements aux enfants handicapés du fait de la situation économique du pays après le passage de deux ouragans.

147.Les efforts entrepris pour sensibiliser la société aux besoins des enfants handicapés et la faire participer à leur intégration ont été insuffisants.

Q.Hygiène de l’environnement

Préoccupations et recommandations du Comité

148.Le Comité a noté que les latrines à fosses continuaient d’être largement utilisées, ce qui contribuait à accroître la pollution marine, et que le programme d’élimination des déchets solides était insuffisant, malgré la quasi-généralisation de la collecte des déchets (95 % des zones étant couvertes).

149.Le Comité s’est dit préoccupé par la situation insatisfaisante en matière d’hygiène de l’environnement et a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour faire face aux problèmes d’hygiène de l’environnement, en particulier en ce qui concernait la gestion des déchets solides.

Mesures prises

150.La collecte et l’élimination des déchets solides incombent à l’Autorité nationale de gestion des déchets solides, créée par la loi sur l’Autorité nationale de gestion des déchets solides de 1995. Une autre loi, la loi sur la gestion des déchets, a été adoptée en 2001 pour fournir des orientations supplémentaires aux activités de gestion des déchets de l’Autorité. Cependant, aucun règlement n’a été élaboré pour permettre son entrée en vigueur.

151.L’Autorité recueille les déchets solides de 98 % des foyers de la Grenade. Tous les déchets recueillis sont compactés et enfouis dans une décharge contrôlée. Les déchets sont triés, les métaux étant recueillis à part et compressés par un compacteur de déchets métalliques. Les piles sont collectées séparément et vendues 1 dollar pièce pour être envoyées à une entreprise de recyclage à l’étranger. Le bois est broyé. Les pneus sont recueillis à part mais, aucun déchiqueteur de pneus ne fonctionnant encore, ils sont stockés à la décharge.

152.Le broyeur de bois, le déchiqueteur de pneus et le compacteur de déchets métalliques ont été achetés en 2005 et contribuent à mieux éliminer les déchets.

153.L’Autorité mène en continu des activités de sensibilisation du public par le biais des médias et a organisé, en 2006, dans les écoles, des programmes d’éducation avec les élèves, ainsi qu’avec les parents, lors des réunions parents-professeurs.

154.L’utilisation de latrines à fosses s’étend et, d’après une étude de 2005, 36 % des foyers en disposent.

155.La pollution marine demeure inchangée: tous les déchets liquides sont reversés dans la mer sans traitement préalable.

R.Droit à l’éducation et buts de l’éducation

Préoccupations et recommandations du Comité

156.Le Comité s’est dit préoccupé par la situation des garçons, en particulier par leur faible confiance en eux et leur réussite scolaire inférieure à celle des filles, ainsi que par le niveau élevé de l’absentéisme scolaire (en particulier chez les garçons). Le Comité s’est également dit préoccupé par l’accès limité à l’éducation secondaire, le manque de documents pédagogiques pertinents dans un système scolaire où il n’y avait pas suffisamment d’enseignants qualifiés et formés, et la tendance à utiliser des méthodes pédagogiques presque exclusivement axées sur les examens. Le problème de l’augmentation de la violence parmi les élèves, le fait que les ressources allouées au programme d’alimentation scolaire étaient insuffisantes pour permettre son maintien et l’absence de services sanitaires et consultatifs dans les écoles étaient également source d’inquiétude.

157.Le Comité a donc recommandé à l’État partie de s’assurer que les élèves recevaient une formation alliant connaissances scolaires et compétences utiles à la vie courante, de prendre toutes les mesures propres à améliorer l’accès à l’enseignement secondaire, de mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’allocation de ressources suffisantes au programme d’alimentation scolaire, et de veiller à ce que des services sanitaires et consultatifs appropriés soient disponibles dans les écoles. L’État partie a aussi été encouragé à veiller à ce que la Convention soit pleinement intégrée au programme à tous les niveaux d’enseignement.

Mesures prises

158.La loi de 1976 sur l’éducation (chap. 84 du Recueil des lois de la Grenade) a été abrogée en 2002 et remplacée par la loi de 2002 sur l’éducation, loi no 21 de 2002 du Recueil des lois de la Grenade, qui énonce les nouvelles dispositions relatives à la fourniture de services éducatifs publics et privés à la Grenade et aux questions connexes.

159.Elle détaille les dispositions relatives à l’éducation de la petite enfance, à l’instruction à domicile et à l’éducation spécialisée et définit les devoirs et la conduite des directeurs, enseignants et enfants au sein du système éducatif.

160.L’article 159 de la loi prévoit un programme d’enseignement national visant à promouvoir le développement spirituel, moral, culturel, intellectuel et physique des élèves et à les préparer aux perspectives, responsabilités et expériences de la vie adulte.

161.En outre, l’article 175 de la loi autorise les chefs des services de l’éducation à inspecter tout établissement d’enseignement, à aider et orienter les enseignants qui y travaillent en vue de promouvoir la bonne administration et l’efficacité de l’établissement, et à conseiller le directeur sur les questions relatives au bien-être et au développement des élèves.

162.Faire obstruction à la visite ou à l’inspection d’une personne habilitée, faire de fausses déclarations ou donner de fausses informations à cette personne constituent une infraction passible d’une amende de 1 000 dollars. La deuxième partie de la loi prévoit le réexamen du système éducatif tous les cinq ans ou dès qu’il sera possible d’établir un rapport sur le système éducatif de la Grenade.

163.En 2005, le Ministère a revu son plan stratégique sur l’amélioration et le développement de l’éducation (SPEED 2) en associant tous les acteurs du système éducatif. L’un des objectifs de ce processus était de veiller à ce que la version révisée réponde aux besoins de tous les acteurs et crée une politique nationale en matière d’éducation qui répondrait aux besoins de la société.

164.Concernant l’accès à l’enseignement secondaire, le principe du plein accès de tous les élèves a été introduit à Carriacou et à Petite Martinique en 2000. En 2008, l’enseignement secondaire devrait être accessible à tous dans tout le pays. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, le Ministère participe à la mise en œuvre d’un projet de l’OECO sur le développement de l’enseignement financé par la Banque mondiale. Il vise notamment à rénover et à renforcer les capacités des écoles secondaires ciblées.

165.Par ailleurs, une nouvelle école secondaire publique pouvant accueillir 600 élèves a été construite sur l’île en 2001. Le chantier d’une nouvelle école secondaire privée pouvant accueillir 200 élèves a été lancé en 2005.

166.Le programme d’enseignement a été élargi afin d’inclure davantage de matières dans toutes les écoles secondaires du pays, notamment les technologies de l’information, le dessin technique, l’art, les vêtements et les textiles, l’espagnol et le français. L’espagnol et le français figurent désormais au programme du primaire. Toutefois, l’insuffisance des ressources limite l’élargissement du programme d’enseignement à de nouvelles matières.

167.L’offre de services d’orientation et d’aide psychologique a augmenté. À l’heure actuelle, dans chaque école secondaire, à l’exception de celles de Carriacou et de Petite Martinique, un psychologue fait partie du personnel de l’école. Le nombre de psychologues est passé de 11 à 26. La majorité d’entre eux sont des enseignants diplômés: certains possèdent une licence, d’autres une maîtrise.

168.En règle générale, les séances d’orientation et de conseil sont incluses dans le programme d’études. Elles prennent généralement la forme d’activités de groupe, avec des exercices axés sur le renforcement de la confiance en soi, la motivation, la prise de décisions, la méthodologie, les techniques de préparation aux examens, etc. En outre, 11 des 19 écoles secondaires de la Grenade proposent des sessions d’orientation et de conseil de groupe tous les quinze jours. Même si ces sessions ne figurent pas dans le programme d’enseignement de certaines écoles ou de certaines classes, les psychologues faisant partie du personnel les enfants peuvent facilement les contacter.

169.Au niveau primaire, les psychologues sont disponibles par district, à savoir:

a)3 pour Saint-Georges;

b)2 pour Saint-Andrew;

c)2 pour Saint-Patrick;

d)1 pour Saint-David;

e)1 pour Saint-John et Saint-Mark, et

f)1 pour Carriacou et Petite Martinique.

170.La principale difficulté en matière d’orientation et de conseil est qu’il est impossible de disposer de psychologues dûment formés du fait de l’insuffisance des ressources.

171.Un programme de cantine scolaire existe dans toutes les écoles primaires publiques. L’objectif est de fournir un tiers de la ration alimentaire quotidienne, en particulier un déjeuner chaud, à tous les enfants qui y participent.

172.Les 58 écoles primaires participent au programme de cantine scolaire, tout comme 11 écoles secondaires et 15 crèches et établissements préscolaires.

173.Le Gouvernement subventionne les repas donnés aux élèves à hauteur de 1,10 dollar par enfant et par jour. En 2007, l’allocation budgétaire pour ce programme s’élevait à 2,8 millions.

174.Les enfants qui ont les moyens de payer leur déjeuner versent 1 dollar par jour, ou 75 cents dans certains cas. Ceux qui ne peuvent pas payer ces repas les reçoivent gratuitement (au primaire). Le petit-déjeuner est aussi disponible au primaire sans surcoût.

175.Dans les écoles secondaires, 50 élèves participent à ce programme. Chaque enfant doit verser une contribution de 2 dollars par jour. Toutefois, dans les cas les plus graves, les repas sont gratuits.

176.Parmi les problèmes généraux identifiés figurent le réaménagement nécessaire des cuisines de certaines écoles, ou l’équipement en cuisinières, réfrigérateurs et congélateurs est insuffisant, ainsi que la gestion du programme telle que prévue par le Ministère, dans certaines écoles. Il y a aussi le problème du stockage des aliments, qui crée à son tour un problème sanitaire. En outre, certains aliments viennent parfois à manquer, en particulier le lait écrémé et le riz. Le prix du poisson est trop élevé et doit être davantage subventionné.

177.Le Ministère de l’éducation prévoit de fusionner six services d’appui aux élèves en une seule unité dès le début de l’année scolaire de septembre 2007, à savoir:

Orientation et conseil;

Programme de scolarisation;

Programme d’alimentation scolaire;

Éducation spécialisée;

Coordination des associations d’élèves des écoles secondaires;

Association nationale des parents-enseignants.

S. Exploitation économique (travail des enfants)

Préoccupations et recommandations du Comité

178.Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence d’informations et de données pertinentes relatives au travail et à l’exploitation économique des enfants.

179.Il a donc recommandé au Gouvernement de mettre en place des mécanismes de surveillance pour garantir l’application effective de la législation du travail et protéger les enfants de l’exploitation économique, en particulier dans le secteur non structuré, et de réaliser une étude complète afin d’évaluer la situation du travail des enfants. Il a aussi recommandé à l’État partie de ratifier la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Mesures prises

180.Une étude sur le travail des enfants a été menée en 2003. Ses conclusions ont entraîné la création de postes de responsables chargés de surveiller l’assiduité des élèves.

181.Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent travailler qu’une fois qu’ils en ont reçu l’autorisation par le Ministère du travail.

182.La Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants n’ont pas été ratifiées.

T.Consommation de stupéfiants

Préoccupations et recommandations du Comité

183.Le Comité s’est dit préoccupé par la forte incidence de l’alcoolisme et de la toxicomanie parmi les jeunes à la Grenade, et par l’insuffisance des services et des programmes de prise en charge psychologique, sociale et médicale existant dans ces domaines.

184.Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre l’usage illicite d’alcool, de drogues et de substances psychotropes et pour empêcher qu’ils ne soient utilisés dans la production et le trafic illicites de ces substances. Le Comité a aussi recommandé d’appuyer les programmes de réadaptation à l’intention des enfants victimes d’alcoolisme et de toxicomanie.

Mesures prises

185.Parmi les lois relatives à la lutte contre le trafic de drogues impliquant des mineurs figurent la loi de 1992 sur la prévention et le contrôle de la toxicomanie et la loi sur les licences de vente d’alcool (chap. 174 du Recueil des lois révisées de la Grenade de 1990). Cette dernière est en cours d’examen.

186.Le National Drug Avoidance Secretariat (Secrétariat national contre la consommation de drogues) est chargé des programmes nationaux de lutte contre la toxicomanie, parmi lesquels figurent des programmes de sensibilisation visant les élèves et les jeunes, ainsi que des services de conseil destinés aux enfants toxicomanes.

187.En 2002, le Ministère de l’éducation a mis en place une politique scolaire nationale sur les drogues. Parmi les mesures adoptées pour éduquer les enfants et les protéger contre la consommation de drogues, on notera:

Programmes scolaires: la prévention de la toxicomanie fait partie du programme d’éducation à la santé et à la vie familiale dans toutes les écoles primaires. En effet, on estime que les enfants devraient être sensibilisés le plus tôt possible à la lutte contre la consommation de drogues. Depuis 1997, plus de 200 enseignants ont reçu une formation sur les divers volets de ce programme.

Programme d’éducation à la résistance à la toxicomanie (programme DARE): l’objectif est de fournir aux élèves les connaissances nécessaires pour résister à la drogue et à la violence. Il concerne les élèves des niveaux 5 et 6 de 30 écoles primaires.

Opération été sûr: lancée en 1998, cette opération se déroule chaque année. Ses objectifs sont notamment de sensibiliser davantage les élèves aux dangers des drogues, de la criminalité et de la violence, et de les encourager à les rejeter. Cette opération vise à donner aux élèves les informations et les stratégies nécessaires pour faire efficacement face aux situations néfastes auxquelles ils pourraient être confrontés pendant les vacances d’été.

Programmes diffusés par les médias: il s’agit du principal moyen de diffusion des informations. Nombre de programmes sont produits, imprimés et diffusés à prix réduit ou gratuitement pour le Gouvernement.

Formation: Le National Drug Avoidance Secretariat, en collaboration avec plusieurs institutions gouvernementales et organisations non gouvernementales, mène plusieurs programmes de formation sur différents aspects de la prévention de la toxicomanie, notamment à destination des enseignants, des travailleurs sociaux et des professionnels de santé qui travaillent avec des enfants et des jeunes. Ces programmes sont en cours.

Projet d’apprentissage des compétences pratiques: destiné aux élèves de 10 à 15 ans, ce programme se comporte de 14 sessions participatives d’une heure sur des sujets tels que l’image de soi, le respect, la définition d’objectifs, la prise de décisions, la consommation de drogues, la sexualité et le règlement des conflits. Il est dirigé par l’association Grenada Planned Parenthood Association.

Programme d’éducation à la prévention des drogues pour les écoles primaires et secondaires, 2006 (mai)

188.Ce programme est né de la présence continue de drogues et de la violence incessante dans les écoles. Les principales substances en question sont la marijuana et l’alcool, que les élèves consomment lors d’activités scolaires et extrascolaires. Le tableau 3 présente des données relatives aux arrestations d’élèves pour possession de stupéfiants pendant la période 2001-2006.

Élèves arrêtés pour possession de stupéfiants

Année

Nombre d’élèves arrêtés pour possession de stupéfiants dans un périmètre de 100 m autour de l’école

Nombre d’affaires portées devant les tribunaux pour possession de stupéfiants dans un périmètre de 100 m autour de l’école

2001

0

0

2002

1

1

2003

0

0

2004

2

2

2005

3

3

2006

2

4

Total

8

10

Source: Drug Avoidance Secretariat, juillet 2007.

189.Ce programme comporte trois volets:

Aptitude à refuser les drogues;

Capacités personnelles d’autogestion;

Aptitudes sociales générales.

190.Dans les écoles primaires, ce sont les élèves des niveaux 6, 7 et 8 qui sont visés, tandis qu’au secondaire tous les élèves sont concernés.

191.Le programme se déroule sous la forme de présentations vidéo/DVD et PowerPoint, de conférences/débats et d’activités de groupe et individuelles. Il est mené sur trois semaines, à raison d’une leçon par semaine.

192.Le programme exige que l’école désigne deux enseignants, un homme et une femme de préférence, qui y participeront afin de renforcer les capacités des écoles à mettre en œuvre des programmes similaires.

193.Il existe une clause de confidentialité en vertu de laquelle toutes les questions liées aux drogues concernant les élèves doivent être traitées de manière confidentielle. Les dossiers d’élèves ayant commis des infractions ayant trait aux drogues seront gardés en lieu sûr au Ministère de l’éducation. Seul le recteur pourra accorder l’autorisation de les consulter.

194.En outre, le Ministère de l’éducation interdit formellement l’utilisation, la vente et la distribution d’alcool et de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de chanvre, de drogues réglementées ou de toute substance psychotrope par les écoles à tout moment de la vie scolaire.

195.Une proposition de révision de l’article 39, chapitre 174, de la loi sur les licences de vente d’alcool a été soumise au Gouvernement. Cet article autorise la vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de 16 ans si elles sont vendues dans un récipient fermé par un bouchon ou scellé et qu’elles sont consommées à l’extérieur du local de vente. La proposition vise l’adoption de mesures législatives pour faire face aux situations suivantes:

La consommation de boissons alcoolisées par des mineurs;

La vente, la livraison et la fourniture de boissons alcoolisées à des mineurs;

La vente, la livraison et la fourniture de boissons alcoolisées dans l’enceinte scolaire;

L’achat de boissons alcoolisées par des mineurs;

La publicité pour des boissons alcoolisées;

La suppression de l’article 39, chapitre 174, de la loi sur les licences de vente d’alcool.

196.La consommation d’alcool par toute personne de moins de 18 ans devrait être considérée comme une infraction, tout comme la vente d’alcool à une personne de moins de 18 ans et le fait d’envoyer une personne de moins de 18 ans acheter de l’alcool. Les vendeurs de boissons alcoolisées devraient afficher dans leurs magasins les textes de loi régissant la vente, la livraison et la fourniture de boissons alcoolisées aux moins de 18 ans. En outre, entre 9 heures et 19 heures, aucune publicité pour des boissons alcoolisées ne devrait être diffusée à la radio et à la télévision.

U.Administration de la justice pour mineurs

Préoccupations et recommandations du Comité

197.Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence d’un système efficace et efficient d’administration de la justice pour mineurs, qui fait que les mineurs sont détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes, qu’il n’y a pas d’infrastructures adaptées aux enfants en conflit avec la loi, et qu’il n’y a pas assez de personnel formé pour travailler avec ces enfants.

198.Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit conforme à la Convention; de ne recourir aux mesures privatives de liberté qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible; de protéger les droits des enfants privés de liberté, en particulier leur droit à l’intimité; de faire en sorte que les enfants restent en contact avec leur famille lorsqu’ils relèvent des services de la justice pour mineurs; d’interdire et d’éliminer les châtiments corporels (coups de fouet) dans le système de justice pour mineurs; et d’organiser des programmes de formation sur les normes internationales applicables en la matière, à l’intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs.

Mesures prises

199.Les objectifs du projet de loi sur la justice pour mineurs s’inscrivant dans le projet de réforme judiciaire de l’OECO ont déjà été présentés au paragraphe 21 c) du présent document. Il prévoit notamment que les mineurs pourront présenter leur défense avant qu’une décision les concernant ne soit prise, que leurs croyances seront prises en compte tout au long du processus, que les conséquences d’une infraction commise par un mineur tiendront compte de la situation du mineur, de la nature de l’infraction et de l’intérêt de la société, et qu’un enfant ne pourra pas être traité plus sévèrement qu’un adulte dans les mêmes circonstances.

200.La partie 10 (X) du projet de loi précise l’objectif des peines et leur nature. Le but est d’encourager les mineurs à comprendre les conséquences du tort qu’ils ont causé et d’en assumer la responsabilité, de promouvoir la réinsertion du mineur dans sa famille et sa communauté, et de veiller à ce que la supervision, l’orientation, le traitement ou les services nécessaires qui font partie de la peine prononcée aident le mineur à se réinsérer. Les principales peines prononcées sont des travaux d’intérêt général et des peines de justice réparatrice.

201.La pratique judiciaire actuelle est d’éviter d’envoyer des enfants de moins de 16 ans en prison et de décider de l’incarcération des enfants de 16 à 18 ans en fonction de circonstances du crime et de la situation de récidive. Même si les châtiments corporels font toujours partie du Code pénal officiel, ils sont rarement infligés.

202.Les statistiques de la Police royale indiquent que, de janvier 2001 à février 2006, au moins 123 élèves âgés de 9 à 20 ans ont été arrêtés et accusés de plusieurs types d’infraction (voir tableaux 4 et 5).

Infractions commises par des enfants (janvier 2001-février 2006)

Type d’infraction

Nombre d’élèves

Possession d’une drogue réglementée

23

Possession d’une arme offensive/dangereuse

11

Atteintes sexuelles sur une femme

8

Agression

6

Violation de domicile

5

Viol

2

Incendie volontaire

1

Dégâts matériels

1

Possession de matériel servant à l’usage des drogues

1

Association de malfaiteurs

1

Total

123

Source: Drug Avoidance Secretariat, juillet 2007 (on suppose que les chiffres réels sont supérieurs car il est indiqué que certaines données n’étaient pas disponibles).

Tableau 5Élèves arrêtés et inculpés: âge et nombre1er janvier 2001-2 juillet 2007

Âge (années)

Nombre d’élèves

8

1

9

2

10

1

11

5

12

2

13

4

14

20

15

50

16

47

17

36

18

19

Total

187

Source: Drug Avoidance Secretariat, juillet 2007.

203.L’un des grands problèmes auxquels la Grenade continue de se heurter est son incapacité à mettre sur pied un centre de justice pour mineurs. Il n’existe que celui de la prison de Sa Majesté (Her Majesty’s Prison). Le centre de justice pour mineurs qui était presque terminé en 2004 a été détruit par le passage de l’ouragan Ivan. Il s’est avéré difficile de trouver des fonds pour le reconstruire car la priorité est accordée à des domaines de préoccupation nationale plus pressants. Le financement est désormais approuvé mais la construction n’a pas repris.

204.Le personnel chargé de l’administration de la justice pour mineurs n’a reçu aucune formation officielle.

V.Diffusion du rapport

Préoccupations et recommandations du Comité

205.Le Comité a recommandé à l’État partie d’assurer à son rapport initial et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public et d’envisager la possibilité de publier ledit rapport ainsi que le compte rendu des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé pour susciter des débats et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi auprès des pouvoirs publics et du grand public, notamment des organisations non gouvernementales.

Mesures prises

206.Suite à l’examen du rapport initial de janvier 2000, un comité rassemblant tous les acteurs concernés a été réuni par le Département de la condition féminine et chargé, entre autres tâches, de diffuser le rapport et de coordonner la mise en œuvre des recommandations qu’il contient.

207.Le comité s’est réuni à quelques reprises mais a rapidement cessé ses activités. Par conséquent, il n’y a pas eu de diffusion massive du rapport et des réponses de l’État partie et le rapport n’a pas été publié, comme l’avait recommandé le Comité.

Bibliographie

Comité des droits de l’enfant, 2000: compte rendu analytique de la 607e séance (vingt‑troisième session), tenue le 24 janvier 2000 (CRC/C/SR.607).

Comité des droits de l’enfant, 2000: observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial de la Grenade, adoptées le 24 janvier 2000 (CRC/C/15/Add.121).

Comité des droits de l’enfant, 1996: Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, 20 novembre 1996, CRC/C/58 (document de référence de base).

Gouvernement de la Grenade, 2007: discours de présentation du budget, 2007.

Gouvernement de la Grenade, 2007: estimation des dépenses et des recettes, 2007.

Gouvernement de la Grenade, 2006: estimation des dépenses et des recettes, 2006.

Gouvernement de la Grenade, 2005: estimation des dépenses et des recettes, 2005.

Gouvernement de la Grenade, 2004: estimation des dépenses et des recettes, 2004.

Gouvernement de la Grenade, 2003: estimation des dépenses et des recettes, 2003.

Gouvernement de la Grenade, 2002: estimation des dépenses et des recettes, 2002.

Gouvernement de la Grenade, 2001: estimation des dépenses et des recettes, 2001.

Gouvernement de la Grenade, 2000: estimation des dépenses et des recettes, 2000.

Gouvernement de la Grenade, 1998: loi no 17 sur la protection de l’enfance, 1998.

Gouvernement de la Grenade, 1958: Code pénal des lois révisées de la Grenade, 1958.

Gouvernement de la Grenade, 2001: loi no 15 sur la violence familiale, 2001.

Gouvernement de la Grenade, 2007: projet de loi relatif à l’institution d’un médiateur, 2007.

Gouvernement de la Grenade, 1992: loi sur la prévention et le contrôle de la toxicomanie, 1992.

Gouvernement de la Grenade, 2002: loi sur l’éducation, 2002.

Gouvernement de la Grenade, 1973: ordonnance constitutionnelle de la Grenade de 1973, première partie.

Gouvernement de la Grenade, 1995: loi sur l’Autorité de gestion des déchets solides, 1995.

Gouvernement de la Grenade, 1995: rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.55).

Gouvernement de la Grenade, loi sur les licences de vente d’alcool, chapitre 174 du Recueil des lois révisées de la Grenade de 1990.

Gouvernement de la Grenade, 2007: politique nationale sur le VIH/sida.

Gouvernement de la Grenade, 2000: réponses aux questions portant sur le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à la Grenade.

Gouvernement de la Grenade, loi CAP 92 sur les témoignages établie dans le cadre de la législation de 1990 de la Grenade.

Gouvernement de la Grenade, 1973: ordonnance constitutionnelle de la Grenade de 1973.

Gouvernement de la Grenade, 2001: loi sur la gestion des déchets.

Coalition nationale pour les droits de l’enfant, protocole sur les sévices à enfant.

Fonds monétaire international, 2007: Base de données sur les perspectives économiques mondiales, FMI, avril 2007.

Ministère de l’éducation, 2007: Plan stratégique sur l’amélioration et le développement de l’éducation (SPEED 2).

Ministère des finances, avril 2006: Informations actualisées sur l’économie nationale.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: projet de loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: projet de loi sur la violence familiale.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: note explicative sur le projet de loi sur la violence familiale, projet de réforme judiciaire de l’OECO, 2007.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: projet de loi sur la justice pour mineurs.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: note explicative sur le projet de loi sur la justice pour mineurs, projet de réforme judiciaire de l’OECO, 2007.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: projet de réforme judiciaire et juridique de l’OECO portant sur les lois relatives à la famille et à la violence familiale, février 2007.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2004: La Grenade: évaluation macroéconomique des dégâts causés par l’ouragan Ivan, le 7 septembre 2004.

Organisation des États des Caraïbes orientales, 2007: projet de loi sur le statut de l’enfant.

Holdip, Malcolm, 2000, Examen législatif des droits de l’enfant.

Autorité de protection de l’enfance, ensemble de normes concernant le fonctionnement des structures de protection de remplacement.

Sealey-Browne, Pretona, 2007: projet de réforme judiciaire et juridique de l’OECO portant sur les lois relatives à la famille et à la violence familiale, OECO, 2007.

UNICEF, bureau de l’UNICEF pour la zone des Caraïbes, 2000: Étude sur les droits de l’enfant, Systems Caribbean Limited, 2000.

Liste des personnes consultées

Mme Yolande Bain-Joseph − Ministre du développement social

Mme Arlene Daniel − Responsable de l’action sociale, Ministère du développement social

Mme Avril Trotman-Joseph − Présidente de la Coalition nationale pour les droits de l’enfant

Mme Angela Peters − Coordonnatrice de la Division de la condition féminine et des affaires familiales, Ministère du développement social

Mme Cecilia Ann John − NCH

Mme Jenifer James − Agent de probation, Ministère du développement social

Mme Jeannine Sylvester − Travailleuse sociale, Ministère du développement social

M. Lincoln Morgan − Ministère de l’éducation

Mme Margaret Williams − Unité d’orientation et de conseil, Ministère de l’éducation

Mme Hilary Gabriel − Conseil national de la Grenade pour les personnes handicapées

M. Dave Alexander − National Drug Avoidance Secretariat, Ministère de l’éducation

Mme Rachel Mathurine − Programme d’alimentation scolaire, Ministère de l’éducation

M. Clifton Nedd − Direction nationale du VIH/sida

Mme Linda Straker − Coalition nationale pour les droits de l’enfant

Mme Lydia Phillip − Unité d’information sanitaire, Ministère de la santé

Participants à l’atelier d’évaluation

6 septembre 2007

Mme Ann David Antoine − Ministre de la santé

Mme Gemma Bain-Thomas − Secrétaire permanente, Ministère du développement social

Mme Arlene Daniel − Responsable de l’action sociale, Ministère du développement social

M. Francis Nelson − Président de l’Autorité de protection de l’enfance

Mme Suzanne Simpson − Déléguée à la protection de l’enfance, Autorité de protection de l’enfance

M. Imi Chitterman − Division de la statistique, Ministère de l’éducation

Mme Ivy Harris − Division de la petite enfance, Ministère de l’éducation

M. Lincoln Morgan − Ministère de l’éducation

Mme Angela Peters − Coordonnatrice de la Division de la condition féminine et des affaires familiales, Ministère du développement social

Mme Jeanine Sylvester-Gill − Travailleuse sociale, Ministère du développement social

Mme Jenifer James − Agent de probation, Ministère du développement social

M. Francis St Hillaire − Attaché de relations publiques, Ministère du développement social

M. Chikal Courtney − Travailleur social, Ministère du développement social

M. Frank Philbert − Officier de police, Police royale de la Grenade

M. Eroline Garraway − Officier de police, Police royale de la Grenade

Mme Kizzy Matthew − Travailleuse sociale, Ministère du développement social

Mme Yvonne Da Breo − Travailleuse sociale, Ministère du développement social

Mme Kriss Davies − Directrice, GRENSAVE

Mme Cecilia Ann-John − NCH