Nations Unies

CED/C/MWI/1

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

15 novembre 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des disparitions forcées

Rapport soumis par le Malawi en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 1er novembre 2023]

Introduction

1.La République du Malawi a le plaisir de présenter son rapport initial au Comité des disparitions forcées (ci-après le Comité), conformément à l’article 29 (par. 1) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après la Convention). Le Malawi a ratifié la Convention le 14 juillet 2017 en témoignage de sa détermination à assurer la protection de tous. Il importe de lire le présent rapport en parallèle avec le document de base commun concernant le Malawi, qui donne des informations détaillées sur le contexte historique, politique, constitutionnel, juridique et social du pays.

Élaboration et structure du rapport

2.Le présent rapport fournit un aperçu des efforts déployés par le Malawi depuis qu’il a ratifié la Convention. Il souligne également les progrès accomplis dans le but de renforcer une culture rejetant toute forme de privation de liberté susceptible de conduire à une disparition forcée et de donner ainsi plein effet à la Convention.

3.Le rapport décrit les actions menées, notamment les mesures prises dans un large éventail de domaines par les différents ministères, départements et organismes publics, ainsi que les obstacles rencontrés et les défis que pose l’offre à tous de la garantie d’une pleine protection contre les disparitions forcées au Malawi. Il donne des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de l’article premier à l’article 25 de la Convention.

4.Ce rapport initial, qui couvre les années 2017 à 2022, témoigne de la détermination de l’État à honorer ses obligations internationales. Sa préparation, qui s’est déroulée suivant un processus inclusif et participatif, a été menée par un groupe de travail national présidé par le Ministère de la justice, constitué dans le but de rédiger les rapports devant être soumis au Comité des disparitions forcées conformément aux directives pertinentes. Les organismes publics ayant pour mission d’assurer le respect des droits inscrits dans la Convention, les organisations de la société civile s’employant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, et la Commission malawienne des droits de l’homme ont été associés à ces travaux. La liste complète des membres du groupe de travail figure à l’annexe I.

5.Conformément aux directives adoptées par le Comité lors de sa deuxième session en mars 2012 (CED/C/2, 8 juin 2012), le rapport comprend, outre l’introduction, deux sections concernant :

a)Le cadre juridique général de l’interdiction de la disparition forcée ;

b)L’application sur chacun des articles de la Convention.

6.En soumettant ce rapport à l’examen du Comité, le Malawi réaffirme son attachement aux valeurs liées aux droits de l’homme et sa volonté de coopérer avec les organes des Nations Unies créés en vertu d’un instrument international.

7.Le Malawi se réjouit de poursuivre sa collaboration avec le Comité durant l’examen du présent rapport.

I.Cadre juridique général de l’interdiction de la disparition forcée

A.Cadre juridique national

8.Bien que la législation interne malawienne ne traite pas expressément des disparitions forcées, la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve prennent tacitement en compte les pratiques donnant lieu à des disparitions forcées sous leurs diverses formes dans leurs dispositions relatives aux violations de la liberté individuelle.

Constitution

9.La Constitution du Malawi ne garantit pas expressément la protection contre les disparitions forcées mais, en vertu de la Charte des droits, elle accorde à toute personne les droits suivants :

a)Droit à la liberté individuelle (art. 18) : cet article revêt une grande pertinence pour l’application de la Convention puisqu’il porte sur les questions de détention ; le droit à la liberté individuelle a été réaffirmé par l’arrêt rendu dans l’affaire Sindi D Ross & Co. Ltd & Others [1981-93] 10 MLR 281, dans lequel il est précisé qu’une détention arbitraire constitue une privation de liberté ;

b)Liberté de circulation et de séjour (art. 38) ;

c)Accès à la justice et à des voies de recours (art. 41) ;

d)Obligation de traduire toute personne placée en détention provisoire devant un tribunal dans les quarante-huit heures suivant son arrestation (art. 42).

10.La Constitution impose également à l’État (art. 15, par. 1) l’obligation de protéger l’ensemble des droits de l’homme et des libertés qu’elle consacre.

Code pénal

11.Le Code pénal ne mentionne pas expressément les disparitions forcées, mais interdit les actes assimilables à des disparitions forcées et les incrimine dans les articles ci-après :

a)Enlèvement dans l’intention de détenir une personne (art. 262) ;

b)Enlèvement d’une personne ayant pour effet de soustraire celle-ci au contrôle de la personne qui en a légalement la garde (art. 258) ;

c)Dissimulation ou séquestration d’une personne enlevée (art. 264).

Code de procédure pénale et d’administration de la preuve

12.Les dispositions ci-après du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve ont pour objet de protéger les personnes contre les disparitions forcées :

a)L’article 20 dispose qu’un membre de la police doit, lorsqu’il procède à l’arrestation d’une personne, informer cette personne qu’elle est en état d’arrestation, lui indiquer les motifs de son arrestation et lui expliquer ses droits ;

b)L’article 30 dispose que tout membre de la police procédant à l’arrestation d’une personne, avec ou sans mandat, doit veiller à présenter la personne arrêtée devant un tribunal compétent en l’espèce ;

c)L’article 161 indique que les délais maxima de détention provisoire pour toutes les infractions pénales :

i)Tribunal d’instance : la période maximale de détention provisoire avant le début du procès est de trente jours (art. 161D) ;

ii)Haute Cour : la période maximale de détention dans l’attente d’un renvoi devant cette cour est de trente jours (art. 161E) ;

iii)Haute Cour : si le renvoi est accepté, la période maximale de détention est de soixante jours en général, mais de quatre-vingt-dix jours pour une infraction grave, notamment un meurtre (art. 161F et 161G) ;

iv)La période maximale de détention provisoire en cas d’homicide est de cent‑vingt jours (art. 161G et 161H (par. 3)).

13.Les périodes maximales de détention provisoire fixées dans le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve contribuent de manière fondamentale à prévenir les disparitions forcées ou les infractions associées à de telles disparitions, car elles aident à éviter des détentions arbitraires pouvant constituer une forme de disparition forcée.

B.Cadre juridique international applicable

14.Le Malawi a ratifié de nombreux instruments juridiques internationaux qui traitent des droits fondamentaux ou a adhéré à de tels instruments, parmi lesquels figurent les suivants :

a)Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée le 17 novembre 1989 ;

b)Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, ratifiée le 16 septembre 1999 ;

c)Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, à laquelle le Malawi a adhéré le 4 novembre 1987 ;

d)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Malawi a adhéré le 22 décembre 1993 ;

e)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Malawi a adhéré le 11 juin 1996 ;

f)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle le Malawi a adhéré le 11 juin 1996 ;

g)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Malawi a adhéré le 22 décembre 1993 ;

h)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle le Malawi a adhéré le 12 mars 1987 ;

i)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 17 mars 2005 ;

j)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants , à laquelle le Malawi a adhéré le 17 mars 2005 ;

k)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée auquel le Malawi a adhéré le 17 mars 2005 ;

l)Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, à laquelle le Malawi a adhéré le 2 août 1968 ;

m)Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, à laquelle le Malawi a adhéré le 13 octobre 1965 ;

n)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Malawi a adhéré le 11 juin 1996 ;

o)Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Malawi a adhéré le 2 janvier 1991 ;

p)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié le 21 septembre 2010 ;

q)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié le 7 octobre 2009 ;

r)Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée le 27 août 2009 ;

s)Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 19 novembre 1999 ;

t)Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, ratifiée le 19 novembre 1999 ;

u)Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée le 19 novembre 1999 ;

v)Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle le Malawi a adhéré le 10 décembre 1987 ;

w)Protocole de1967 relatif au statut des réfugiés, auquel le Malawi a adhéré le 10 décembre 1987 ;

x)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié le 19 septembre 2002.

y)Conventions de Genève du 12 août 1949 ;

z)Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977, accepté par voie de ratification ou d’adhésion le 7 octobre 1991 ;

aa)Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, à laquelle le Malawi a adhéré le 21 décembre 1972 ;

ab)Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ;

ac)Convention internationale contre la prise d’otages, 1979, à laquelle le Malawi a adhéré le 17 mars 1986 ;

i)Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 1973.

Applicabilité du droit international

15.En vertu de l’article 211 de la Constitution :

a)Les accords internationaux conclus après l’entrée en vigueur de la Constitution font partie de l’ordre juridique de la République si une loi du Parlement en dispose ainsi ;

b)Les accords internationaux contraignants continuent de lier la République, sauf disposition contraire d’une loi du Parlement ;

c)Le droit international coutumier fait partie de l’ordre juridique de la République, à moins qu’il ne soit incompatible avec la Constitution ou une loi du Parlement.

Opposabilité et applicabilité de la Convention

16.En vertu de l’article 46 (par. 2) de la Constitution, toute personne qui s’estime victime d’une violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la Constitution peut demander à un tribunal compétent d’assurer le respect ou la protection dudit droit ou de ladite liberté, et saisir le Médiateur ou la Commission des droits de l’homme afin d’obtenir l’assistance ou les conseils dont elle peut raisonnablement avoir besoin.

Autorités compétentes

17.Les autorités judiciaires, administratives et autres compétentes pour connaître des questions traitées dans la Convention sont indiquées ci-dessous :

Pouvoir judiciaire

i)Cour d’appel suprême ;

ii)Haute Cour ;

iii)Haute Cour siégeant en tant que Cour constitutionnelle ;

iv)Tribunaux d’instance ;

v)Tribunal pour mineur.

18.Ces institutions jouent un rôle majeur en examinant les affaires de violation des droits de l’homme et en offrant des voies de recours.

Bureau du Médiateur

19.Le Bureau du Médiateur est habilité à enquêter en vue de déterminer si une injustice a été commise envers une personne. Les affaires de cette nature comprennent les allégations de disparition forcée.

Commission des droits de l’homme

20.La Commission des droits de l’homme est chargée de protéger les droits accordés par la Constitution ou toute autre loi et d’enquêter sur les violations de ces droits.

Police du Malawi

21.La police est chargée d’enquêter sur les affaires pénales, qui comprennent les affaires liées à des disparitions forcées.

Exemples particuliers de décisions administratives ou judiciaires

22.La jurisprudence nationale ne comprend actuellement aucune décision judiciaire donnant lieu à l’application stricto sensu de la Convention ; de nombreuses affaires ont toutefois porté sur des violations des libertés individuelles, notamment par suite d’arrestations et de détentions arbitraires. Aucune décision judiciaire ne se rapporte à des situations dans lesquelles des violations de la Convention ont été établies.

23.Dans l’affaireSandra Frackson and 2 others v The Republic (MSCA Criminal Appeal No. 1 of 2018), il a été déclaré ce qui suit :

« Ainsi que l’énonce l’article 18 de la Constitution, la liberté individuelle est un droit de premier plan dans le système constitutionnel en vigueur dans cette juridiction. Ainsi, dès lors qu’une liberté est révoquée, même lorsqu’elle l’est par l’État en cas de délit présumé, la loi privilégie l’examen dans les meilleurs délais des circonstances de cette révocation en vue d’un éventuel rétablissement de ladite liberté. De ce fait, dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrestation d’une personne pour une infraction présumée et, au plus tard, à l’expiration de ce délai, les institutions de l’État sont tenues, en vertu de l’article 42 (par. 2 b)) de la Constitution, de prendre les dispositions nécessaires pour que la personne arrêtée soit traduite devant un tribunal indépendant et impartial pour y être inculpée ou informée des raisons de sa détention, faute de quoi elle sera libérée. En outre, si, lors de cette première comparution devant le tribunal, la personne arrêtée est maintenue en détention par le tribunal, elle conserve le droit, en vertu de l’article 42 (par. 2 e)), de la Constitution, de demander sa mise en liberté, sous caution ou sans caution, à moins que les intérêts de la justice n’exigent qu’il en soit autrement.

Ces habitants de zones rurales sont démunis face à la loi et aux puissantes institutions de l’État qui, paradoxalement, ont pour mission de les servir. Ils sont vulnérables à certains égards, car ils peuvent ne pas être aussi bien informés que des personnes mieux au fait des droits leur confèrent la Constitution, ou aussi confiants que d’autres mieux en mesure de faire valoir et de revendiquer ces droits, en particulier lorsque lesdits droits ont été violés de manière arbitraire. ».

24.Dans l’affaire Kapito v Attorney General, Civil Cause 262 of 2013 [2016] MWHC (non publiée), il a été déclaré ce qui suit :

« Il est impératif de comprendre qu’une personne ne peut être privée de sa liberté individuelle que si cette privation est justifiée sur le plan du droit. Tout emprisonnement est de prime abord illégal, à moins qu’il ne soit justifié par des raisons juridiquement fondées selon Liverside v Anderson (1942) AC 206. ».

II.Application des articles de la Convention

Article premierInterdiction de la disparition forcée

25.Aucune disposition légale ou réglementaire du droit pénal ne couvre le crime de disparition forcée. Différentes infractions s’apparentent toutefois à celui-ci, notamment l’enlèvement, le rapt et la séquestration, dont les auteurs sont inculpés et poursuivis en application, respectivement, des articles 135 à 137, et des articles 258 et 262 du Code pénal.

26.L’article 45 de la Constitution dispose qu’il ne peut être dérogé au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’interdiction du génocide, de l’esclavage et des pratiques esclavagistes, à l’interdiction de tout emprisonnement pour inexécution d’une obligation contractuelle, à l’interdiction de l’incrimination rétroactive et de l’imposition rétroactive de sanctions plus lourdes pour la commission d’infractions pénales, au droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, au droit à la liberté de conscience, de conviction, de pensée et de religion et à la liberté académique, ou au droit à l’habeas corpus.

27.Le paragraphe 4 de l’article 45 ne permet de déroger à d’autres droits garantis par la Constitution qu’en période d’état d’urgence, si cette dérogation est compatible avec les obligations mises à la charge du Malawi par le droit international, si elle est strictement nécessaire pour éviter de mettre des vies en danger en cas de guerre, ou si elle a pour effet de protéger des personnes et des installations en cas de catastrophe de grande envergure.

28.Le paragraphe 3 de l’article 45 dispose que le Président ne peut déclarer l’état d’urgence que dans la mesure prévue dans ledit article, et dans les conditions suivantes : la Commission de défense et de sécurité de l’Assemblée nationale doit avoir donné son approbation, il doit y avoir guerre ou menace de guerre, guerre civile ou catastrophe naturelle de grande envergure, la mesure doit viser le lieu précis où se situe l’urgence et toute déclaration d’état d’urgence doit être annoncée publiquement.

29.L’état d’urgence est déclaré pour une période de vingt et un jours au plus, mais peut être prolongé pour couvrir trois mois au maximum. La Haute Cour du Malawi a pour mandat de connaître de toute contestation de la validité de la déclaration d’état d’urgence, de toute extension de celle-ci, et de toute action entreprise, y compris de tout règlement adopté en vertu de cette déclaration.

30.L’état d’urgence n’a été déclaré à aucun moment durant la période couverte par le rapport. Le Malawi a toutefois déclaré l’état de catastrophe nationale en avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et a imposé en 2020 des règles de santé publique (prévention, confinement et prise en charge de la maladie à coronavirus). Ces règles ont toutefois été jugées inconstitutionnelles, car elles étaient contraires à la teneur essentielle des droits garantis par la Constitution.

31.L’article 44 de la Constitution se rapporte aux restrictions pouvant être imposées à ces droits. Premièrement, l’exercice des droits et libertés prévus par la présente Constitution ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi, qui sont raisonnables, respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et nécessaires dans une société ouverte et démocratique. Deuxièmement, les lois prescrivant l’imposition de restrictions ne doivent pas être contraires à la teneur essentielle du droit ou de la liberté en question et doivent être d’application générale. Troisièmement, l’expropriation n’est autorisée que lorsqu’elle est effectuée pour cause d’utilité publique ; elle doit en outre donner lieu à un préavis et à une indemnisation adéquate et être, dans tous les cas, contestable devant un tribunal. Quatrièmement, dès lors que la Constitution dispose qu’une personne a le droit de bénéficier des services d’un avocat ou d’un médecin de son choix, le droit ainsi conféré ne peut être restreint ; si, toutefois, l’État se trouve obligé de fournir les services d’un avocat ou d’un médecin, une loi du Parlement peut prescrire que l’avocat ou le médecin dont les services peuvent être retenus doit être un membre de la profession employé par l’État ou travaillant pour ce dernier.

32.Le Malawi fait observer que, par suite de l’absence de mention expresse du crime de disparition forcée, les auteurs présumés d’un tel crime pourraient être acquittés si les critères d’établissement de la preuve des autres infractions dont ils sont accusés ne sont pas remplis. Le Gouvernement est donc déterminé à élaborer un cadre juridique complet qui couvrira le crime de disparition forcée.

Article 2Définition de la disparition forcée

33.La législation interne ne comporte pas de définition de la disparition forcée au sens de la Convention. Cette dernière contient toutefois des dispositions couvrant des situations pouvant constituer des disparitions forcées ; c’est le cas, par exemple, de l’article 18 selon lequel toute personne a droit à sa liberté individuelle et de l’article 19 qui définit le droit à la dignité comme suit :

a)La dignité de toute personne est inviolable ;

b)Le respect de la dignité humaine est garanti dans toute procédure judiciaire ou tout autre procédure engagée devant un organe de l’État, ainsi que durant l’exécution d’une peine ;

c)Nul ne peut être soumis à la torture, sous quelque forme que ce soit, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

d)Nul ne peut être soumis à des châtiments corporels dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de toute autre procédure devant un organe de l’État ;

e)Nul ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement ;

f)Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, notamment, le droit de ne pas être :

i)Détenue sans avoir été jugée ;

ii)Détenue uniquement en raison de ses opinions politiques ou autres ;

iii)Emprisonnée pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle.

34.Les affaires de disparition forcée donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites au titre d’autres infractions, telles que l’enlèvement d’une personne ayant pour effet de la soustraire au contrôle de la personne qui en a légalement la garde (art. 258 du Code pénal), l’enlèvement d’une personne à des fins de détention (art. 262) et la dissimulation ou la séquestration de la personne enlevée (art. 264).

35.Il importe de noter que, malgré l’absence d’une définition de la disparition forcée et d’une loi particulière réprimant la disparition forcée au sens de la Convention, il est possible de prendre des mesures appropriées pour enquêter sur des actes provoquant une disparition forcée commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État et pour juger et punir les responsables.

36.En l’absence d’une législation se rapportant expressément aux disparitions forcées, la définition de la victime est similaire à celle donnée dans la Convention.

Article 3Enquêtes relatives aux disparitions forcées

37.Les dispositions régissant les enquêtes et les poursuites motivées par des disparitions forcées s’appliquent, que les auteurs de ces actes soient des particuliers agissant pour leur propre compte ou des agents de l’État agissant au nom de celui-ci. Au Malawi, les instruments de droit interne pénalisant l’arrestation, la détention, l’enlèvement et toute autre forme de privation de liberté sont, notamment, le Code pénal (chap. 7:01, Législation du Malawi), la loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs (chap. 26:03, Législation du Malawi) et la loi sur la traite des personnes (chap. 7:06, Législation du Malawi), comme indiqué ci-après :

Code pénal

38.Article 135 : Quiconque enlève et détient contre son gré une femme, de quelque âge que ce soit, dans l’intention de l’épouser ou d’avoir des rapports sexuels avec elle, ou d’assurer le mariage ou des rapports sexuels de cette dernière avec une autre personne, se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

39.Article 136 : Quiconque soustrait illégalement une fille célibataire âgée de moins de 16 ans à la garde ou à la protection de son père, de sa mère ou de toute autre personne qui en a légalement la charge, contre la volonté de ce père, de cette mère ou de cette autre personne, se rend coupable d’un crime.

40.Article 257 : Est réputé commettre un enlèvement quiconque fait sortir une personne du territoire du Malawi sans son consentement ou sans le consentement de la personne qui en est légalement responsable.

41.Article 258 : Est réputé commettre un enlèvement quiconque enlève ou soustrait au contrôle de la personne qui en a légalement la garde un mineur de moins de 16 ans ou toute personne déficiente mentale, et le ou la soustrait au contrôle de la personne qui en a légalement la garde, sans le consentement de cette dernière.

42.Article 259 : Est réputé commettre un enlèvement quiconque force autrui à quitter un lieu, ou l’y incite par la tromperie.

43.Article 260 : Quiconque enlève une personne du Malawi ou la soustrait au contrôle de la personne qui en a légalement la garde se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

44.Article 261 : Quiconque enlève une personne dans l’intention de la tuer ou de la placer dans une situation où elle risque d’être assassinée se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

45.Article 262 : Quiconque enlève une personne dans l’intention de la séquestrer dans un lieu tenu secret se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

46.Article 263 : Quiconque enlève une personne afin de lui faire subir un préjudice grave, de la réduire en esclavage ou de la livrer à la convoitise contre nature d’autrui, ou de la mettre en situation d’être victime de tels faits, ou en sachant qu’il est probable qu’elle risque d’en être victime, se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

47.Article 264 : Quiconque recèle ou cache une personne qu’il sait avoir été enlevée ou séquestrée se rend coupable d’un crime et sera puni de la même peine que s’il avait enlevé cette personne dans la même intention ou pour la même raison que la personne pour laquelle il la recèle ou la cache.

48.Article 265 : Quiconque enlève ou séquestre un mineur de moins de 16 ans dans l’intention de commettre un vol aux dépens de sa personne se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

49.Article 266 : Quiconque séquestre une personne se rend coupable d’un délit pénal et est passible d’une amende de 100 000 kwacha ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

50.Article 267 : Quiconque importe, exporte, déplace, achète, vend ou échange une autre personne comme esclave, ou accepte, reçoit ou détient contre son gré une personne comme esclave, se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

51.Article 268 : Quiconque importe, exporte, déplace, achète, vend des esclaves, ou en fait le trafic ou le commerce de façon habituelle se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

52.Article 269 : Quiconque contraint une personne à travailler contre son gré se rend coupable d’un délit pénal.

Loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs

53.Article 78 :

1)Quiconque enlève, recèle ou cache un enfant sans le consentement du parent ou de toute autre personne qui en a légalement la garde, commet une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

2)Aux fins du présent article, la garde légale peut être attribuée à une personne par : a) l’application d’une loi écrite ; b) une décision judiciaire ou administrative ; ou c) un accord licite.

54.Article 79 :

1)Quiconque participe à une opération ayant seulement ou entre autres pour objet la traite d’enfants se rend coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

2)Aux fins de la présente section, l’expression « traite d’enfants » désigne le recrutement, la transaction, le transfert, l’hébergement ou la réception d’un enfant en vue de son exploitation.

Loi sur la traite des personnes

55.Article 2 : l’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, la réception ou l’obtention d’une personne, sur le territoire du Malawi ou au-delà de ses frontières par : a) le recours à des menaces ou à l’usage de la force ou de mesures de coercition ; b) un enlèvement ; c) la fraude ou la tromperie ; d) l’abus ou la menace d’abus de pouvoir ou de fonctions ; e) l’abus ou la menace d’abus d’une situation de vulnérabilité ; f) la violation ou la menace de violation de la loi ou de la procédure judiciaire ; g) le versement ou la réception d’un paiement en vue d’obtenir le consentement de la personne sous le contrôle de laquelle est placée la victime de la traite, en vue de l’exploitation de cette dernière.

56.Article 14 :

1)Quiconque se livre à la traite d’une personne se rend coupable d’un crime et, en cas de condamnation, est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze ans à laquelle une amende ne peut pas être substituée.

2)Le fait que la victime de la traite ait donné son consentement est sans importance dès lors que l’un des moyens énoncés à l’article 2 a été employé.

57.L’enquête, l’instruction et le jugement des auteurs présumés sont réglementées par le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve. Au stade de l’investigation, les officiers de police judiciaire, sous la direction du Procureur général, sont chargés d’enquêter et d’établir les violations du droit pénal, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs. Une fois que la procédure pénale est engagée, ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le tribunal. Les officiers placés sous la direction du procureur général sont les membres de la Police du Malawi et les avocats de la direction des poursuites pénales. D’autres organismes, notamment la Commission malawienne des droits de l’homme et la Commission indépendante chargée des plaintes concernant la police, mènent cependant aussi des enquêtes concernant les affaires d’arrestation, de détention, d’enlèvement et de toute autre forme de privation de liberté qui s’apparentent à des disparitions forcées.

58.Les auteurs présumés des actes mentionnés précédemment sont jugés par les tribunaux compétents indiqués dans le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve et bénéficient de toutes les garanties d’un procès équitable prévues à l’article 42 de la Constitution, c’est-à-dire, notamment :

a)Le droit d’être informé rapidement du motif de leur détention, dans une langue qu’ils comprennent ;

b)Le droit d’être détenu dans des conditions propres à préserver leur dignité humaine, c’est-à-dire, au minimum, en ayant la possibilité de lire et d’écrire, en obtenant une alimentation adéquate et en recevant des soins médicaux aux frais de l’État ;

c)Le droit de s’entretenir de manière confidentielle avec un avocat de leur choix, d’être informé de ce droit dans les meilleurs délais et, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, d’obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État ;

d)Le droit d’avoir les moyens et la possibilité de communiquer avec leurs conjoints, leurs partenaires, leurs proches parents, un membre de leur famille, un conseiller religieux et un médecin de leur choix ;

e)Le droit de contester la légalité de leur détention en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat devant un tribunal ;

f)Le droit d’être libéré si leur détention est illégale.

Article 4Incrimination de la disparition forcée

59.La disparition forcée n’est pas encore définie séparément en tant que crime qualifié de façon à la distinguer d’autres infractions qui peuvent lui être rattachées, mais qui sont de nature différente, comme l’enlèvement, l’enlèvement d’enfants, l’arrestation arbitraire, la privation arbitraire de liberté, la torture et la privation de la vie et des infractions similaires couvertes par le Code pénal et d’autres textes législatifs. Dans l’affaire J oseph Kapinga and another v Republic , Criminal Appeal Number 22 of 2015, la Haute Cour a confirmé la condamnation et la peine privative de liberté des appelants motivées par l’enlèvement d’un enfant de 7 ans que les accusés étaient présumés avoir acheté dans le but de l’exploiter. Dans l’affaire The State v The Officer In-Charge, Ex Parte : Banda & Others ( Judicial Review 28 of 2018) [2022] MWHC 139, la Cour a jugé que les opérations de ratissage et les arrestations indiscriminées effectuées par la police constituaient un affront au droit à la liberté garanti par la Constitution et étaient donc inconstitutionnelles.

60.Les affaires mentionnées précédemment montrent clairement que, bien que la législation malawienne ne mentionne pas expressément le crime de disparition forcée, les auteurs d’infractions similaires font l’objet de poursuites.

Article 5La disparition forcée en tant que crime contre l’humanité

61.Les disparitions forcées et les actes liés à ces dernières ne sont pas expressément qualifiés de crimes contre l’humanité dans le droit interne. Certaines violations sont considérées en droit international comme des crimes contre l’humanité lorsqu’elles sont commises de manière généralisée et systématique contre la population civile. Le crime de disparition forcée n’est cependant pas encore été qualifié de crime contre l’humanité au Malawi.

62.La disparition forcée est considérée comme un crime contre l’humanité dans les circonstances définies dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel le Malawi est partie depuis qu’il l’a ratifié le 19 septembre 2002. Elle figure sur la liste des actes constitutifs de crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis de manière généralisée et systématique contre la population civile. En vertu de l’article 211 de la Constitution, tout accord international conclu après l’entrée en vigueur de cette dernière fait partie de l’ordre juridique de la République dès lors que le Parlement a adopté une loi à cet effet. Le droit international coutumier fait partie de l’ordre juridique de la République, à moins qu’il ne soit incompatible avec la Constitution ou une loi du Parlement. Le Malawi n’est pas doté d’une loi distincte portant sur les crimes contre l’humanité.

63.Selon l’article 7 du Statut de Rome, par « disparitions forcées de personnes, on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ».

64.Au Malawi, les crimes contre l’humanité comprennent la déportation, le génocide, la réduction en esclavage et la pratique généralisée et systématique des exécutions sommaires, des enlèvements et des disparitions subséquentes de personnes, de la torture et des actes inhumains perpétrés pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux dans le cadre d’une campagne organisée contre une partie de la population civile, bien qu’ils ne soient pas expressément inscrits dans le droit interne. Les tribunaux du pays n’ont encore jamais poursuivi quiconque pour disparition forcée en tant que crime contre l’humanité.

65.Le Malawi envisage de prendre des mesures pour qualifier en droit interne de crimes contre l’humanité les actes qui constituent des disparitions forcées. Bien qu’il n’ait poursuivi personne pour génocide, le Malawi a extradé vers le Rwanda Vincent Murekezi, qui était soupçonné d’avoir participé au génocide rwandais de 1994.

Article 6Responsabilité pénale

66.Dans le système de droit positif en vigueur au Malawi, la responsabilité pénale des auteurs d’une infraction et de leurs complices est déterminée sur la base des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve. En vertu de l’article 21 du Code pénal, est considéré comme responsable sur le plan pénal toute personne ayant commis une infraction, ainsi que toute personne ayant apporté une aide ou une assistance, formulé des conseils ou amené une autre personne à commettre une infraction, comme indiqué ci-après :

1)Lorsqu’une infraction est commise, est considéré comme ayant participé à la commission de l’infraction et comme étant coupable de ladite infraction, et peut être accusé de l’avoir effectivement commise :

a)Quiconque accomplit effectivement l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ;

b)Quiconque accomplit ou omet d’accomplir un acte dans le but de permettre à autrui de commettre l’infraction ou de l’y aider ;

c)Quiconque aide autrui à commettre l’infraction ; et

d)Quiconque conseille à autrui de commettre l’infraction ou l’y incite.

2)Dans les cas visés au paragraphe 1 d), l’accusé peut être inculpé d’avoir commis lui-même l’infraction ou d’avoir conseillé ou obtenu sa commission.

3)Une condamnation pour avoir conseillé ou obtenu la commission d’une infraction a, à tous égards, les mêmes conséquences qu’une condamnation pour avoir commis l’infraction.

4)Quiconque accomplit ou omet d’accomplir un acte qui, s’il l’avait lui-même accompli ou omis d’accomplir, aurait constitué une infraction de sa part, se rend coupable d’une infraction de même nature et est passible de la même peine que s’il avait lui-même accompli ou omis d’accomplir ledit acte ; et il peut être accusé de l’avoir effectivement accompli ou omis d’accomplir.

67.L’article 9 du Code pénal dispose qu’une personne ne peut être tenue pénalement responsable que de ses propres actes. En vertu de l’article 244 du Code, aucune responsabilité pénale ne peut être attribuée à quiconque accomplit un acte prescrit ou autorisé par une loi ou un instrument.

68.L’article 169 (par. 2) des instructions permanentes destinées à la Police du Malawi (1995), adoptées conformément à l’article 8 de la loi sur la police (chap. 13:01, Législation du Malawi), dispose toutefois que tout fonctionnaire de police de rang supérieur est considéré comme personnellement responsable lorsqu’il ou elle ordonne à un fonctionnaire subalterne de commettre un acte illégal. De même, l’article 264 du Code pénal attribue la responsabilité de l’enlèvement d’une personne à quiconque dissimule cet acte, au même titre que si cette personne avait elle-même procédé à l’enlèvement.

Article 7Peines appropriées

69.Le Malawi réaffirme son attachement au principe de l’état de droit inscrit dans sa Constitution. Le Code pénal ne couvre pas expressément les disparitions forcées et ne fait pas référence aux situations dans lesquelles la victime est une femme enceinte. Ses articles 135 et 258 mentionnent toutefois l’enlèvement de femmes et d’enfants.

70.Les peines pouvant être imposées au titre des disparitions forcées associées à une infraction dépendent de la gravité des actes commis. Par exemple, l’article 135 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de sept ans pour quiconque enlève une femme dans le but d’avoir des rapports sexuels avec cette dernière. L’article 258 définit l’enlèvement d’une personne qui a pour effet de soustraire celle-ci au contrôle de la personne qui en a légalement la garde. L’article 263 dispose que l’auteur d’un enlèvement peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de dix ans, mais que, si l’enlèvement a pour but la commission d’un meurtre, l’auteur de cet acte est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

71.Des circonstances atténuantes et des motifs d’exemption de peine peuvent être considérés si la victime est libérée relativement rapidement ou si les auteurs de l’enlèvement se rendent aux autorités.

72.Selon la loi, sont considérées comme circonstances aggravantes les actes de torture et les mutilations graves infligés à la victime, le décès ou la maladie de cette dernière. Elles peuvent se produire lorsque l’arrestation ou l’enlèvement est effectué par des personnes portant un uniforme ou des insignes officiels ou apparaissant comme tels, ou par des personnes assumant une fausse identité ou présentant un faux mandat, ou lorsque la personne enlevée, arrêtée ou séquestrée est soumise à des tortures physiques, à des peines ou à des traitements inhumains. De tels actes peuvent être punis par un emprisonnement à perpétuité, notamment lorsque les tortures infligées ont provoqué la mort, des blessures graves ou un handicap permanent.

73.Il convient de noter que, au Malawi, la peine de mort obligatoire a été abolie et déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Francis Kafantayeni & others v Attorney General, Constitutional Case No 12 of 2005.

Article 8Prescription et recours en cas de disparition forcée

74.La législation du Malawi ne prévoit pas de délai de prescription pour le crime de disparition forcée puisque ce dernier n’est pas encore couvert par le Code pénal.

75.Comme indiqué précédemment, le droit pénal interne ne qualifie pas expressément les infractions liées aux disparitions forcées de crimes contre l’humanité. Les infractions de cette nature couvertes par le Code pénal sont toutefois toutes imprescriptibles. En vertu de l’article 41 de la Constitution, toute personne a droit à un recours effectif auprès d’un tribunal pour des actes violant les droits et libertés qui lui sont accordés par la Constitution ou toute autre loi.

76.Le Malawi a en outre ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et l’Assemblée nationale a autorisé le 26 avril 2018 la ratification de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il a ainsi fondamentalement renforcé la protection juridique contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui s’apparentent aux disparitions forcées ou qui en présentent certains aspects, puisque quiconque envisagerait de commettre de tels crimes sur le territoire du Malawi risquerait de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9Compétence en matière de disparition forcée

77.La Haute Cour est compétente en première instance pour entendre et juger toutes les affaires pénales et civiles, en vertu de l’article 108 de la Constitution ; elle est donc compétente pour entendre et juger les infractions liées aux disparitions forcées. Le droit à un procès équitable est garanti à l’article 42 de la Constitution.

78.La Constitution et la loi de 2017 sur les tribunaux (chap. 3:02, Législation du Malawi) accordent compétence aux juridictions nationales pour connaître de toute infraction dont celles constitutives de disparition forcée, commise sur son territoire ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés au Malawi, ou dont l’auteur présumé est l’un de ses ressortissants nationaux ou quand la personne victime est l’un de ses ressortissants nationaux, ainsi qu’énoncé dans le Code pénal.

79.Tout ressortissant malawien qui commet en dehors du territoire du Malawi un acte considéré comme une infraction grave réprimée par la législation du Malawi peut être poursuivi et jugé par les tribunaux malawiens.

80.Le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve dispose également, à l’article 66, que tout tribunal peut amener à comparaître toute personne se trouvant au Malawi qui est accusée d’une infraction commise au Malawi, ou en partie au Malawi et en partie à l’étranger, ou qui, conformément à la loi, peut être entendu par lui, et à juger la personne accusée conformément à sa compétence.

81.Le Malawi est partie à plusieurs conventions et accords qui prévoient l’entraide judiciaire et l’extradition. Il a adopté la loi sur l’extradition (chap. 8:03, Législation du Malawi). Il a également adopté la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale (chap. 8:04, Législation du Malawi) qui énonce les règles et procédures générales en matière d’extradition.

82.Les affaires concernant le Rwandais Vincent Murekezi, soupçonné de génocide, et le Tanzanien Ewaba Howa, soupçonné de meurtre, sont des exemples notables d’affaires ayant motivé la soumission de demandes d’entraide judiciaire au Malawi, en l’espèce, par les Gouvernements du Rwanda et de la République-Unie de Tanzanie ; ces deux personnes ont été extradées.

83.Le Malawi a également extradé Lwiba Haonga vers la Tanzanie, où il était recherché pour meurtre en 2020. En 2021, la République-Unie de Tanzanie a, dans le cadre du mécanisme d’entraide judiciaire, extradé Fulaha Adam Kajiba et Kingstone Adam Kajiba vers le Malawi, où ils étaient recherchés pour un meurtre commis dans ce pays.

Article 10Détention provisoire et accès aux services consulaires

84.La détention provisoire est strictement réglementée par le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve pour toutes les infractions, en fonction de leur nature et de la juridiction compétente pour juger la personne détenue. Par exemple, en vertu de l’article 161D du Code pénal, toute personne accusée d’une infraction pouvant être jugée par une juridiction inférieure peut être légalement placée en détention pour une période maximale de trente jours avant le début de son procès. Les infractions d’enlèvement à des fins de séquestration, d’enlèvement ayant pour effet de soustraire une personne au contrôle de la personne qui en a également la garde, de dissimulation ou de séquestration à des fins illicites d’une personne enlevée relevant de la compétence d’un tribunal d’instance, la période de détention provisoire pour un crime de disparition forcée est donc limitée à trente jours.

85.Dans la pratique, les ressortissants étrangers soupçonnés d’une infraction peuvent recourir aux voies diplomatiques par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères. Ensuite, le Ministère prend contact avec l’ambassade ou le consulat de la personne faisant l’objet de l’enquête pour l’informer de la situation de son ressortissant et des faits allégués. Lorsque les intéressés sont des apatrides, le Malawi prend contact avec les représentants de l’État dans lequel ces personnes résident habituellement.

Article 11Obligation de poursuivre ou d’extrader

86.En vertu des articles 41 et 42 de la Constitution et du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve, les autorités compétentes pour enquêter sur les actes présumés de disparition forcée ou pour engager des poursuites à leur titre au Malawi sont :

a)Le Procureur général ;

b)Les procureurs nommés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et administration de la preuve ;

c)Les officiers de police judiciaire nommés conformément à la loi ;

d)La Commission indépendante des plaintes ;

e)La Commission malawienne des droits de l’homme.

87.Tous les organismes publics susmentionnés suivent des procédures normalisées lorsqu’ils enquêtent dans le but d’établir les faits relatifs à des infractions assimilables à des disparitions forcées et engagent des poursuites à leur titre. Les témoins sont actuellement protégés par les décisions de justice rendues dans le cadre des procédures pénales. La Commission du droit du Malawi a entrepris d’élaborer une loi complète sur la protection des témoins et des dénonciateurs.

88.Par suite de l’application territoriale du Code pénal, les tribunaux du Malawi sont compétents pour juger toute personne accusée d’infractions entièrement commises en dehors de la juridiction du tribunal. Cette personne doit alors être extradée vers le Malawi où elle sera jugée pour l’infraction commise.

Article 12Dénonciation des faits et enquête

89.Le Malawi n’a pas de procédure établie pour le signalement des disparitions forcées, la législation nationale s’appliquant en ce domaine. L’article 42 de la Constitution garantit la protection de toute personne arrêtée ou détenue et son droit à un procès équitable. Toute personne détenue, y compris tout condamné, a le droit d’être informée du motif de sa détention dans les plus brefs délais et dans une langue qu’elle comprend ; d’être détenu dans des conditions propres à préserver sa dignité humaine, c’est-à- dire, au minimum, en ayant la possibilité de lire et d’écrire, en obtenant une alimentation adéquate et en recevant des soins médicaux aux frais de l’État ; de s’entretenir de manière confidentielle avec un avocat de son choix ; d’être informé de ce droit dans les meilleurs délais et, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, d’obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État.

90.Conformément au Code de procédure pénale et d’administration de la preuve, toutes les garanties accordées sont applicables dans le cas des autorités compétentes pour établir les faits dans une affaire de disparition forcée.

91.En vertu de l’article 83 du Code pénal et d’administration de la preuve, les magistrats sont chargés de recevoir les plaintes, d’entendre les personnes arrêtées, de considérer les signalements d’actes répréhensibles et de décider de la suite à donner. Ils ont également le pouvoir de procéder eux-mêmes à une arrestation et de signaler à la police la commission d’une infraction. Ils doivent aussi informer les plaignants lorsqu’ils décident de mettre un terme aux poursuites. Les procureurs peuvent également entamer une procédure en présentant un acte d’accusation au tribunal.

92.L’article 83 (par. 2) du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve dispose qu’une plainte peut être déposée par toute personne estimant qu’une infraction a été commise. Si les autorités compétentes refusent d’enquêter sur l’affaire signalée, le plaignant peut s’adresser à un tribunal pour obtenir un recours en justice effectif en vertu de l’article 41 de la Constitution. La plainte peut également être déposée auprès de la Commission malawienne des droits de l’homme ou de la Commission indépendante chargée des plaintes concernant la police.

93.L’article 15 (par. 2) de la Constitution dispose que toute personne ou tout groupe de personnes ayant un intérêt suffisant pour protéger et appliquer les droits prévus dans le chapitre a le droit de bénéficier de l’aide des tribunaux, du Médiateur, de la Commission malawienne des droits de l’homme et d’autres organes du Gouvernement de manière à promouvoir et protéger ses droits, et à régler tous griefs les concernant.

94.La Commission malawienne des droits de l’homme, créée en application de l’article 129 de la Constitution, est un organe indépendant chargé de protéger les droits accordés par la Constitution ou par toute autre loi et d’enquêter sur toute violation de ces droits, à l’initiative d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou à sa propre initiative. Elle soumet également des rapports indépendants aux membres à l’Autorité exécutive, au Parlement et aux organes conventionnels internationaux.

95.Le Bureau du Médiateur, créé en application de l’article 120 de la Constitution, est également indépendant et a pour mission d’enquêter sur les plaintes des particuliers alléguant être victimes d’une injustice. Le Médiateur peut recommander au Procureur général d’engager des poursuites s’il estime qu’une affaire a un caractère pénal.

96.Le Malawi a constitué une Commission indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes contre la police conformément à la loi sur la police, qui a notamment pour mission d’enquêter sur les plaintes déposées par le public contre des fonctionnaires de police.

97.Le Malawi est donc doté de mécanismes efficaces qui lui permettent d’enquêter sur les affaires de disparition forcée pouvant se présenter.

Article 13Extradition

98.Le Malawi a adopté la loi sur l’extradition, qui énonce les conditions d’extradition et la manière dont une extradition peut être sollicitée. Il a également conclu des traités avec plusieurs États dans le cadre de l’entraide judiciaire et de la coopération judiciaire. L’application de la loi peut se heurter à des obstacles qui tiennent, notamment, au principe de la double incrimination et à l’absence de traité d’extradition avec le pays requérant ou le pays hôte.

99.Le Malawi a extradé Vincent Murekezi, Ewaba Howa et Lwiba Haonga, respectivement de nationalité rwandaise et tanzanienne, pour génocide et meurtre. Il a pris cette décision à la suite des demandes formulées par les pays d’où émanaient les suspects, sachant que toutes les procédures prévues dans la loi sur l’extradition avaient été suivies et respectées.

100.Le Malawi a, quant à lui, demandé l’extradition de Flaha Adam Kajiba et de Kingstone Adam Kajiba, soupçonnés d’avoir commis des meurtres en République-Unie de Tanzanie.

Article 14Entraide judiciaire

101.Le Malawi a adopté la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, qui définit la procédure générale à suivre en ce domaine.

102.Le Malawi n’a jusqu’à présent pas reçu de demandes d’entraide judiciaire au titre d’actes de disparition forcée. Si, toutefois, il recevait une telle demande, il fournirait l’aide judiciaire nécessaire à l’État requérant puisque la loi en la matière a déjà été promulguée.

Article 15Coopération internationale

103.À ce jour, les autorités malawiennes n’ont présenté ou reçu aucune demande d’assistance à des victimes de disparition forcée ou d’appui aux efforts déployés pour localiser ou obtenir la libération de telles victimes. Aucun exemple concret ne peut donc être donné en ce domaine.

Article 16Non-refoulement

104.Le Malawi a agi de manière résolue pour assurer le respect de cet article en adoptant la loi sur l’extradition.

105.En vertu de l’article 6 de la loi sur l’extradition, une demande d’extradition ou de remise ne peut pas être accordée lorsque l’accusé risque d’être torturé ou de subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

106.L’article 6 de la loi dispose également que le Malawi ne peut pas approuver l’extradition d’un délinquant fugitif dès lors que :

a)L’infraction dont le fugitif est accusé ou au titre de laquelle il a été condamné est une infraction de nature politique ;

b)La demande de remise (bien que censée être motivée par une infraction pertinente) vise en fait à poursuivre ou punir l’intéressé en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ;

c)L’intéressé, une fois extradé, pourrait subir un traitement inéquitable lors de la procédure judiciaire ou être puni, mis en détention ou subir une restriction de sa liberté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ;

d)S’il était inculpé de cette infraction au Malawi, l’intéressé pourrait être libéré en vertu de toute règle de droit relative à un acquittement ou à une condamnation antérieurs.

107.Tous les participants à la prise de décisions d’expulsion, de refoulement et d’extradition ont reçu des formations portant sur la procédure pénale, le maintien de l’ordre public et le respect des conventions internationales relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Article 17Interdiction de la détention au secret

108.La Constitution garantit le droit à la vie à l’article 16 et le droit à la liberté individuelle à l’article 18, et elle interdit la violation de la dignité de toute personne à l’article 19. Il s’ensuit que la vie et la dignité de la personne humaine sont sacrées et protégées. Nul ne peut être privé de sa liberté pour avoir commis un acte, à moins que ledit acte ait constitué, avant sa commission, une infraction définie et punie par la loi. La Constitution met aussi toute personne à l’abri d’une détention motivée par des opinions politiques.

109.La privation de liberté peut résulter d’une mise en garde à vue ou d’une détention provisoire. Les règles régissant la garde à vue sont énoncées dans la Constitution et dans le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve. L’article 42 de la Constitution dispose que nul ne peut être maintenu en détention pendant plus de quarante-huit heures avant d’être déféré devant un tribunal en vue de son inculpation. Toute personne a, de surcroît, le droit d’être libérée lorsque sa détention est illégale.

110.La détention secrète est interdite, puisque seuls les lieux prévus par la loi peuvent être utilisés à des fins d’incarcération. Ces derniers comprennent les prisons, les commissariats de police, les tribunaux et, d’une manière générale, tous les locaux utilisés pour les enquêtes menées par les officiers de police judiciaire. Ces divers lieux de détention doivent tenir des registres dans lesquels sont consignés l’identité des personnes détenues, les motifs de leur détention, la date et l’heure du placement en détention, etc.

111.En vertu de l’article 42 de la Constitution, toutes les personnes détenues ont, entre autres :

a)Le droit d’être informé rapidement du motif de leur détention, dans une langue qu’ils comprennent ;

b)Le droit d’être détenu dans des conditions propres à préserver leur dignité humaine, c’est-à-dire, au minimum, en ayant la possibilité de lire et d’écrire, en obtenant une alimentation adéquate et en recevant des soins médicaux aux frais de l’État ;

c)Le droit de s’entretenir de manière confidentielle avec un avocat de leur choix, d’être informé de ce droit dans les meilleurs délais et, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, d’obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État ;

d)Le droit de contester la légalité de leur détention en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat devant un tribunal ;

e)Le droit d’avoir les moyens et la possibilité de communiquer avec leurs conjoints, leurs partenaires, leurs proches parents, un membre de leur famille, un conseiller religieux et un médecin de leur choix ;

f)Le droit d’être libéré si leur détention est illégale.

112.En vertu des articles 161D à 161H du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve, une personne ne peut être placée en garde à vue de manière légale (c’est-à-dire avec l’approbation du tribunal) qu’à l’expiration de la période de quarante-huit heures prévue par la Constitution, pour trente jours au minimum et cent-vingt jours au maximum. Ces dispositions permettent d’éviter toute forme de disparition forcée.

Article 18Accès à des informations sur les personnes privées de liberté

113.L’article 37 de la Constitution garantit à toute personne le droit d’accès à toutes les informations détenues par l’État ou l’un de ses organes, à quelque niveau que ce soit. Le Malawi a adopté la loi sur l’accès à l’information qui prévoit le droit d’accès aux informations détenues par les organismes publics et énonce les procédures à suivre pour obtenir ces dernières.

114.Il a également été établi que la Constitution garantissait aux personnes détenues le droit, entre autres, de bénéficier de l’assistance d’un avocat (éventuellement aux frais de l’État), de communiquer avec les membres de leur famille ou de recevoir leur visite, et de recevoir des soins médicaux.

115.Toutes les personnes placées en détention provisoire peuvent, de même, recevoir des visites dans certaines conditions, et les juges ne peuvent en aucun cas leur refuser de communiquer avec leur avocat. Les personnes ne disposant pas de moyens suffisants ont droit à une représentation en justice assurée, aux frais de l’État, par l’intermédiaire du Bureau de l’aide juridictionnelle.

116.La loi garantit dans tous les cas aux proches des personnes privées de leur liberté le droit d’obtenir des informations sur ces dernières, bien que celles-ci aient le droit de refuser tout contact ou la communication de toute information sur les raisons de leur détention.

Article 19Protection des données à caractère personnel

117.La Constitution du Malawi, dans son article 21, garantit le droit de toute personne à la vie privée, qui comprend le droit :

a)De ne pas faire l’objet de fouilles corporelles ni de fouilles de son domicile ou de ses biens ;

b)De ne pas voir ses biens privés saisis ;

c)De ne pas subir d’ingérence dans ses communications privées, notamment ses courriers et toutes formes de télécommunications.

Article 20Restrictions au droit à l’information

118.En vertu de l’article 37 de la Constitution, toute personne a le droit d’avoir accès à toutes les informations détenues par l’État ou l’un de ses organes, à quelque niveau que ce soit, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses droits.

119.L’accès à l’information peut être limité de manière à exclure les informations devant rester confidentielles dans le cadre d’une enquête judiciaire, pour assurer la protection ou la santé d’une personne, ou la sécurité du territoire, ainsi que les informations considérées confidentielles en droit interne. La nature et la durée des restrictions dépendent de la sensibilité de l’objet de la demande d’informations.

Article 21Libération

120.Le Malawi a un cadre juridique et des pratiques judiciaires dynamiques qui lui permettent de s’assurer de manière fiable de la libération des personnes privées de liberté. Conformément à la loi sur les prisons, une ordonnance de libération doit, en pratique, être établie pour chaque détenu libéré. Ce dernier reçoit un billet de sortie de l’administration pénitentiaire qui transmet également un avis de libération à l’autorité judiciaire. Lors de l’admission d’un détenu, la date de sa libération et, le cas échéant, la décision ou la loi justifiant la libération sont notées dans le registre de la prison.

121.Les membres de la police procédant à la libération de personnes détenues par des civils (par exemple par suite de la prise d’otages, d’une séquestration ou d’un enlèvement) doivent établir un rapport en la matière.

Article 22Sanction des entraves et manquements à l’obligation d’information

122.En vertu de l’article 42 de la Constitution, toute personne privée de sa liberté peut demander à être libérée sous caution, sans caution ou par exercice du droit d’habeas corpus.

123.Ce droit a été accordé par les tribunaux, par exemple dans l ’ affaire Chitsa & Chitsa v Rep High Court, Principal Registry Miscellaneous Criminal Application 160 of 2009 (non publiée), dans laquelle il a été jugé que toute personne privée de liberté de manière illégale (parce qu’elle n’a pas été inculpée, traduite devant un tribunal, ou légalement placée en détention provisoire), peut soumettre une demande d’exercice du droit d’habeas corpus.

124.Les tribunaux peuvent aussi indemniser les personnes privées de liberté de manière illégale, comme cela a été le cas dans l’affaire Ken Williams Mhango vAttorney General, Civil Cause No. 980 of 1998 (non publiée).

Article 23Formation

125.Plusieurs cours portant sur les droits de l’homme et les libertés ont été organisés à l’intention des autorités dans le but de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans les prisons.

126.Les formations destinées aux membres de la police ne font pas expressément référence aux dispositions concernant les disparitions forcées. En pratique, cependant, les cours dispensés dans les écoles de police couvrent certains aspects de l’interdiction de la détention illégale. La formation aux procédures d’enquête préliminaire dispensée dans le cadre des cours de procédure pénale met l’accent sur la nécessité de respecter la dignité humaine et l’obligation de ne pas soumettre une personne à une privation illégale de liberté qui la soustrairait à la protection de la loi.

127.La formation assurée aux agents pénitentiaires comprend, elle aussi, un volet sur les droits de l’homme.

Article 24Droits des victimes de disparition forcée

128.Sont définies comme victimes tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

129.Le Malawi comprend que les victimes de disparition forcée ont le droit d’obtenir accès à des informations concernant le déroulement de l’enquête et l’affaire elle-même, ainsi que le prévoit l’article 24 de la Convention. Il a pris des mesures dans le but d’accorder ce droit, notamment en adoptant la loi sur l’accès à l’information qui renforce les dispositions de l’article 37 de la Constitution. La loi donne à toute partie le droit de demander certaines informations à un titulaire de fonction.

130.La Police du Malawi a mis en place des services de soutien aux victimes dans 364 de ses locaux, tels que commissariats, commissariats de secteur, postes de police et unités, répartis sur l’ensemble du territoire. Chacun de ces locaux compte au moins deux agents ayant reçu une formation portant sur la manière de prendre en charge les affaires de violence et de disparition d’une façon respectueuse des droits de l’homme, adaptée aux enfants et axée sur les victimes.

Article 25Protection des enfants

131.Aucune disparition forcée concernant un enfant, telle que décrite dans l’article 25, n’a été enregistrée. La législation du Malawi ne couvre donc pas encore cette question.

132.Toutefois, en vertu de l’article 23 de la Constitution, l’État a pour mission ou responsabilité de protéger les enfants contre l’exploitation économique ou un traitement, un travail ou une punition étant ou pouvant être :

a)Dangereux ;

b)Préjudiciable à leur éducation ;

c)Préjudiciable à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel ou social.

133.La loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs se compose dans son intégralité de dispositions énonçant des mesures de protection des enfants conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant eu égard à la juridiction des mineurs et des responsabilités envers ces derniers.

134.La législation malawienne a accordé une place centrale à la question de l’adoption d’enfants après l’adoption de David et Mercy par la star américaine Madonna dans les affaires Re: Adoption of Children Act(chap. 26:01) ; In Re: David Banda [2008] MWHC 243 et In Re: Adoption of Children Act Chap. 26:01  ; In Re: CJ A Female infant [2009] MWSC 1. Le Malawi a entrepris d’élaborer un nouveau projet de loi sur l’adoption d’enfants.

135.Soucieux de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, le Malawi a ouvert plusieurs centres de redressement accueillant des enfants en conflit avec la loi, qui ont pour mission de préparer ces derniers en vue de leur réinsertion dans la société.

Conclusion

136.Le Malawi est déterminé à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention. Le Gouvernement continue de n’épargner aucun effort en vue d’assurer un meilleur respect des engagements au titre de la Convention et de faciliter la mise en œuvre des mesures recommandées.

Annexe 1

Liste des membres du groupe de travail national

1.Ministère de la justice

2.Bureau et Cabinet du Président

3.Ministère de la défense

4.Ministère des affaires étrangères

5.Ministère du genre, de l’enfance et du bien-être social

6.Ministère de la défense

7.Ministère de la sécurité intérieure

8.Pouvoir judiciaire

9.Police du Malawi

10.Administration pénitentiaire

11.Bureau du Médiateur

12.Bureau de l’aide juridictionnelle

13.Commission du droit

14.Commission malawienne des droits de l’homme

15.Bureau national de la statistique

16.Chancellor College, faculté de droit

17.Université catholique

18.Initiative nationale d’éducation civique

19.Paralegal Advisory Service Institute

20.Media Institute of Southern Africa (Malawi)

21.Commission catholique pour la justice et la paix

22.Evangelical Association of Malawi

23.Comité des affaires publiques

24.Muslim Association of Malawi

25.Centre for Human Rights and Rehabilitation

26.Human Rights Defenders Coalition

27.Centre for the Development of People

28.Human Rights Consultative Committee

29.Livingstonia Synod Church and Society

30.Youth and Society

31.Youth-Net and Counselling

32.Forum des avocats pour les droits de l’homme

33.NGO Gender coordinating network

34.Plan International (Malawi)

35.Centre for Human Rights Education Advice and Assistance